SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« aide » Aide au sens de la Loi sur les écoles publiques. ("support")

« brevet d'enseignement » Brevet d'enseignement délivré par le directeur des brevets en vertu de la présente loi. ("teaching certificate")

« commission scolaire » L'organisme formé des commissaires d'une division scolaire ou d'un district scolaire. ("school board")

« Conseil » Le Conseil consultatif créé en vertu de la présente loi. ("board")

« directeur des brevets » Le directeur nommé en application de l'article 6. ("director of certification")

« école indépendante » École, autre qu'une école publique, offrant un programme d'étude et une qualité d'enseignement qui équivalent à ce qui est offert par les écoles publiques, à l'exclusion d'une maison ou d'un endroit auquel s'applique l'alinéa 262b) de la Loi sur les écoles publiques. ("independent school")

« école publique » Institution d'enseignement établie en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les écoles publiques. ("public school")

« institution de formation pédagogique » Institution qui dispense l'enseignement nécessaire à l'obtention d'un brevet d'enseignement. ("teacher education institution")

« ministère » Le ministère ou le service du gouvernement de la province désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil aux fins d'application de la présente loi. ("department")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

L.M. 2015, c. 43, art. 12; L.M. 2021, c. 4, art. 28; L.M. 2021, c. 61, art. 75; L.M. 2023, c. 28, art. 3.

PARTIE 2

ATTRIBUTIONS DU
MINISTRE

Surveillance des écoles

2   Le ministre est responsable de la surveillance, du contrôle et de l'administration des écoles publiques et des autres écoles établies conformément à la présente loi.

Pouvoirs du ministre

3(1)   Le ministre peut :

a) établir et administrer des écoles techniques, professionnelles, internationales ou autres ainsi que des cours d'été et à distance ou pourvoir à l'établissement et au fonctionnement de telles écoles ou de tels cours;

b) conseiller les commissions scolaires sur les dimensions, l'équipement, le modèle, les plans, l'ameublement, la décoration, le chauffage ou la ventilation des bâtiments scolaires et sur l'aménagement et les accessoires des locaux scolaires;

c) approuver les cours, y compris les cours à distance et autres;

c.1) établir les cours, y compris la période d'enseignement, et autoriser les programmes ainsi que le matériel d'enseignement devant être utilisés dans les écoles publiques et indépendantes;

d) approuver les manuels scolaires que l'on se propose d'utiliser;

e) à sa discrétion ou sur demande de la direction d'une école indépendante, enquêter sur la compétence des enseignants de cette école, la qualité de l'enseignement qui y est dispensé et sur les questions liées au bien-être des élèves inscrits à l'école indépendante;

f) acheter des livres pour les bibliothèques scolaires, des fournitures scolaires, de l'ameublement, de l'équipement et du matériel d'enseignement et les vendre aux commissions scolaires, aux enseignants, aux élèves ou à toute autre personne;

g) pourvoir à l'impression et à la publication des manuels scolaires et autre matériel d'enseignement à l'usage des écoles publiques;

h) conclure un accord avec une personne, une corporation ou un gouvernement portant sur une question qui touche l'enseignement;

i) ordonner la fermeture d'une école publique en cas d'urgence ou lorsqu'il le juge opportun dans l'intérêt de la collectivité qu'elle dessert et annuler cet ordre lorsque la situation d'urgence n'existe plus;

j) [abrogé] L.M. 2004, c. 42, art. 23;

k) acheter des manuels scolaires et s'entendre avec les commissions scolaires pour qu'ils soient distribués gratuitement aux élèves;

l) acheter des autobus scolaires, les vendre ou les donner aux divisions scolaires sous réserve des conditions que le ministre juge appropriées;

m) divulguer des renseignements concernant le rendement des élèves et l'efficacité des programmes des écoles publiques et indépendantes;

n) attribuer un numéro de l'éducation au Manitoba :

(i) à un élèvequi est inscrit dans une école publique ou indépendante ou qui veut y être inscrit,

(ii) à un élève inscrit dans une école administrée par une Première nation, si cette école est agréée par le ministre,

(iii) à un élève qui reçoit un enseignement à domicile ou qui est inscrit à des cours à distance offerts par le ministère,

(iv) à un enfant à l'égard duquel des mesures sont prises afin qu'il bénéficie d'un programme d'éducation approprié;

(v) à une personne qui fait partie d'une catégorie réglementaire.

Approbation du ministre

3(2)   Les programmes suivis dans les institutions de formation pédagogique en vue de l'obtention d'un brevet d'enseignement doivent être approuvés par le ministre.

L.M. 1989-90, c. 50, art. 2; L.M. 1991-92, c. 19, art. 2; L.M. 1996, c. 39, art. 2; L.M. 2004, c. 42, art. 23; L.M. 2010, c. 27, ann. C, art. 2; L.M. 2021, c. 4, art. 28; L.M. 2023, c. 10, art. 13.

Définition de « établissement d'enseignement »

3.1(1)   Pour l'application du présent article, « établissement d'enseignement » s'entend notamment d'une division ou d'un district scolaire ou d'une école indépendante.

Contrats et droit d'auteur

3.1(2)   Le ministre peut conclure des contrats de licence qui autorisent les établissements d'enseignement qu'il désigne en application du paragraphe (4) à copier, à des fins éducatives et aux conditions des contrats, les ouvrages protégés par un droit d'auteur qui sont précisés dans les contrats.

Droit exigible en vertu du contrat

3.1(3)   Le ministre peut être tenu de payer un droit en vertu des contrats visés au paragraphe (2) pour l'autorisation accordée en vertu des contrats. Ces derniers peuvent préciser le montant du droit ainsi que la date et le mode de paiement. Le ministre paie le droit conformément au contrat sur les droits déduits en application du paragraphe (4).

Règlements

3.1(4)   Le ministre peut, par règlement :

a) désigner des établissements d'enseignement pour l'application du paragraphe (2);

b) prévoir les conditions que les établissements d'enseignement sont tenus de respecter lorsqu'ils copient des ouvrages aux termes des contrats prévus au paragraphe (2);

c) exiger que les établissements d'enseignement versent des droits pour obtenir l'autorisation de copier des ouvrages aux termes des contrats prévus au paragraphe (2) et prévoir le montant de ces droits.

Utilisation des droits

3.1(5)   Le ministre déduit le montant des droits que doivent verser les établissements d'enseignement en application du paragraphe (4) de l'aide ou des subventions auxquelles les établissements ont droit en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes et utilise ces droits aux fins visées par le paragraphe (3).

L.M. 1991-92, c. 19, art. 3; L.M. 1997, c. 29, art. 2; L.M. 2002, c. 29, art. 43; L.M. 2021, c. 4, art. 28.

Définitions

3.2(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« renseignements médicaux personnels » Renseignements médicaux personnels au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels qui ont trait uniquement à une invalidité ou à une maladie. ("personal health information")

« renseignements personnels » Renseignements personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. La présente définition vise également un numéro de l'éducation au Manitoba attribué à un élève ou à une personne. ("personal information")

Demande de renseignements personnels et de renseignements médicaux personnels

3.2(2)   Pour l'application du paragraphe (3), le ministre peut demander aux entités ou aux personnes indiquées ci-dessous de lui communiquer des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels à l'égard des personnes indiquées ou de recueillir ces renseignements pour lui et de les lui transmettre :

a) une commission scolaire, à l'égard d'un élève inscrit dans une école publique ou qui pourrait l'être ultérieurement;

b) une école indépendante, à l'égard d'un élève qui y est inscrit ou qui pourrait l'être ultérieurement;

c) une commission scolaire ou une école indépendante, à l'égard d'un enfant pour lequel des mesures sont prises afin qu'il bénéficie d'un programme d'éducation approprié;

d) le responsable d'une école administrée par une Première nation, à l'égard d'un élève qui y est inscrit, pourvu que l'école soit agréée par le ministre et sous réserve de l'approbation de la Première nation;

e) une personne, une entité, un ministère ou un organisme gouvernemental que désignent les règlements, à l'égard d'une personne faisant partie d'un catégorie réglementaire.

Restrictions concernant les demandes de renseignements

3.2(3)   Le ministre peut demander les renseignements visés au paragraphe (2) uniquement s'ils sont nécessaires pour :

a) l'attribution ou la vérification d'un numéro de l'éducation au Manitoba;

b) l'établissement des inscriptions;

c) l'établissement et la gestion du financement, y compris l'admissibilité à celui-ci;

d) l'exécution de travaux de recherche et d'évaluation sur l'efficacité des programmes, des cours et des programmes d'études offerts par les commissions scolaires et les écoles indépendantes;

e) la conception, la gestion, la surveillance et l'évaluation des programmes gouvernementaux en matière d'éducation;

f) la tenue d'évaluations provinciales, la délivrance de relevés de notes et l'attribution de crédits, de diplômes et de certificats de fin d'études secondaires;

g) l'exécution de travaux de recherche et d'analyse sur la participation des étudiants, la déperdition des effectifs scolaires, le taux d'obtention de diplôme ainsi que sur l'accès au marché du travail, aux études postsecondaires et aux programmes d'apprentissage pour les adultes;

h) l'exercice des attributions qui lui sont conférées ou qui sont conférées à son ministère par la présente loi, la Loi sur les écoles publiques ou leurs règlements d'application.

Restrictions supplémentaires

3.2(4)   Le ministre :

a) ne peut demander ni recueillir des renseignements personnels ou des renseignements médicaux personnels si d'autres renseignements permettront d'atteindre la fin visée;

b) limite les renseignements qui sont demandés ou recueillis au nombre minimal nécessaire à la réalisation de la fin visée.

Obligation de communication

3.2(5)   Les commissions scolaires ou les écoles indépendantes ou les personnes, entités, ministères ou organismes gouvernementaux désignés par règlement qui reçoivent du ministre une demande sous le régime du présent article sont tenus de lui communiquer les renseignements voulus de la manière et dans le délai qu'il fixe.

Collecte, utilisation et communication de renseignements

3.2(6)   Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du ministre de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels si ces activités sont autorisées ou exigées en droit, notamment par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou la Loi sur les renseignements médicaux personnels.

Obligation d'établir des garanties de sécurité

3.2(7)   Le ministre protège les renseignements recueillis sous le régime du présent article, notamment les renseignements personnels et les renseignements médicaux personnels, en établissant des garanties administratives, techniques et physiques satisfaisantes afin que soient assurées leur confidentialité, leur sécurité, leur exactitude et leur intégrité.

Garanties applicables aux renseignements de nature délicate

3.2(8)   Afin de déterminer si les garanties visées au paragraphe (7) sont satisfaisantes, il faut tenir compte du niveau de sensibilité des renseignements à protéger.

L.M. 2010, c. 27, ann. C, art. 3; L.M. 2021, c. 4, art. 28.

Règlements

4(1)   Le ministre peut prendre des règlements et des arrêtés compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit. Ces règlements et arrêtés ont force de loi. Il peut notamment, par règlement :

a) prescrire les fonctions des enseignants et des directeurs d'école;

b) prescrire des normes sur la classification, l'organisation, la discipline et la direction des écoles publiques de la province;

b.1) régir la constitution des comités consultatifs de parents et des comités de parents œuvrant en milieu scolaire, y compris leur formation, leur composition et leur mission;

c) prendre des mesures concernant l'obtention du brevet d'enseignement, y compris :

(i) établir les exigences à remplir et les compétences nécessaires,

(ii) établir des catégories de brevet et, accessoirement, prévoir les exigences à remplir pour chaque catégorie,

(iii) établir la façon de demander une révision lorsqu'une demande de brevet ou de changement de catégorie est refusée,

(iv) régir la délivrance, l'annulation et le renouvellement des brevets, notamment en exigeant qu'ils soient renouvelés à un moment précis et en les assortissant de certaines modalités;

c.1) [non proclamé]

c.2) prendre des mesures concernant le registre des enseignants prévu à l'article 8.38, y compris :

(i) régir sa tenue,

(ii) préciser les renseignements additionnels devant y figurer,

(iii) autoriser la suppression de renseignements qui y sont inscrits;

d) régir la suspension des élèves, y compris :

(i) autoriser les enseignants à exclure des élèves des salles de classe,

(ii) autoriser les directeurs d'école, les enseignants agissant à titre de directeur d'école et les surintendants d'écoles à exclure des élèves des écoles,

(iii) déterminer les cas de suspension des élèves, les périodes de suspension et toute autre question relative aux suspensions;

e) prescrire l'administration des écoles techniques, professionnelles, internationales et autres ainsi que des cours d'été et à distance et déterminer les groupes, les genres, les classes ou les catégories d'individus qui peuvent y être admis comme élèves ainsi que les droits et les frais qu'ils doivent payer, le cas échéant;

f) déterminer le montant des subventions ou de l'aide qui doivent être accordées au bénéfice des écoles publiques, sur les sommes dont le versement et l'affectation à titre de subventions scolaires sont autorisés par une loi de la Législature, tel qu'il appert des prévisions budgétaires annuelles de la province;

g) prescrire les cours à distance offerts par le ministère;

h) prévoir les qualités requises des enseignants :

(i) susceptibles d'être engagés dans les institutions de formation pédagogique administrées par le ministère, dans les écoles publiques ou autres et pour les cours d'été établis conformément à la présente loi,

(ii) admissibles aux postes de directeurs d'écoles élémentaires ou secondaires ou à tout autre poste comportant une fonction de direction ou d'administration en milieu scolaire;

h.1) sous réserve du paragraphe (1.1), prendre des mesures concernant l'établissement, par les divisions et les districts scolaires, du calendrier des journées où les enseignants n'exercent pas d'activités d'enseignement;

i) [abrogé] L.M. 2023, c. 28, art. 5;

j) autoriser l'octroi, par prélèvement sur le Trésor et sur les sommes qu'une loi de la Législature affecte aux subventions scolaires ou à l'aide à l'éducation, de bourses d'études ou de prêts aux personnes désignées dans les règlements, ou à des institutions pour utilisation en faveur de ces personnes ou en leur nom;

k) enoncer, le cas échéant, les conditions d'octroi des bourses d'études ou des prêts;

l) prescrire la forme et la teneur des engagements que doit contracter le bénéficiaire d'une bourse d'étude ou d'un prêt;

m) prescrire les droits payables pour des services rendus par le ministre ou le ministère ou pour lesquels, de l'avis du ministre, un droit devrait être payé, ainsi que la forme et le moment de ce paiement;

n) [abrogé] L.M. 2021, c. 61, art. 76;

o) prescrire les registres que doit tenir une commission scolaire;

o.1) prendre des mesures concernant le cadre stratégique de la politique des commissions scolaires en matière d'anaphylaxie et les exigences qui doivent y figurer;

p) prescrire les dispositions qui doivent être prises et ce qui doit être fait à l'égard des écoles en cas d'urgence;

p.1) prendre des mesures concernant la constitution, à chaque école, d'un comité chargé de conseiller le directeur d'école dans l'élaboration de lignes directrices et de méthodes relatives au code de conduite et au plan de mesures d'urgence applicables à l'école et la composition de ce comité;

p.2) prendre des mesures concernant la conduite des élèves et du personnel dans les écoles, y compris les exigences qui doivent être indiquées dans le code de conduite et le plan de mesures d'urgence d'une école en plus des exigences prévues à l'article 47.1 de la Loi sur les écoles publiques;

p.3) prendre des mesures concernant toute autre question liée à la promotion de milieux scolaires positifs et sûrs;

q) prescrire des normes sur la délivrance de permis aux écoles de cours généraux à distance qui sont exploitées dans la province ainsi que sur le contrôle de ces écoles;

r) déterminer les prérequis nécessaires aux élèves qui veulent s'inscrire à une classe ou avoir accès à un niveau d'une école publique ou indépendante ainsi que le degré d'excellence qu'ils doivent avoir atteint en la quittant;

r.1) prescrire les méthodes et les techniques d'évaluation du rendement des élèves;

r.2) prescrire les méthodes et les techniques d'évaluation de l'efficacité des cours et des programmes;

r.3) prendre des mesures concernant les renseignements que les commissions scolaires doivent fournir au ministre ainsi que la forme et les délais de leur présentation;

r.4) prendre des mesures concernant les renseignements sur le rendement des élèves que les les commissions scolaires doivent divulguer au public ainsi que les méthodes de leur divulgation;

r.5) prendre des mesures concernant les questions qui doivent faire partie des plans annuels des écoles;

r.6) pour l'application du paragraphe 41(12) de la Loi sur les écoles publiques, prévoir les questions qui doivent faire partie du rapport complémentaire du vérificateur;

r.7) prescrire une ou des catégories de personnes pour l'application du sous-alinéa 3(1)n)⁠(v);

r.8) désigner des personnes ou des entités ou des ministères ou organismes gouvernementaux pour l'application de l'alinéa 3.2(2)e);

r.9) prescrire les normes applicables à la forme et au contenu des rapports, notamment des bulletins de notes, que les écoles transmettent aux parents ou aux tuteurs au sujet des progrès et des réussites de leurs enfants;

s) [abrogé] L.M. 2004, c. 42, art. 23;

t) prescrire des normes sur la délivrance de diplômes aux cliniciens;

u) déterminer les qualités requises d'une personne pour devenir clinicien;

v) établir des classes de cliniciens;

v.1) prendre des mesures concernant l'aliénation de biens-fonds ou de bâtiments, y compris des emplacements scolaires, qu'une commission scolaire possède ou relativement auxquels elle a un intérêt ou un droit et, notamment :

(i) déterminer les formalités que la commission doit observer aux fins de leur aliénation,

(ii) exiger que les personnes ou les organisations désignées par règlement qui pourraient souhaiter les acquérir se voient accorder la priorité;

w) s'il le juge utile, prescrire des normes sur toute autre question relative à la délivrance de diplômes aux cliniciens;

x) prévoir, d'une façon générale, toute question relative à l'enseignement.

Journée de formation — jour du scrutin d'élections générales

4(1.1)   Tout règlement pris en application de l'alinéa (1)h.1) doit prévoir la tenue d'une journée sans activités d'enseignement le jour du scrutin d'élections à date fixe, au sens de la Loi électorale.

Effet de la délivrance d'un diplôme à un clinicien

4(2)   Le détenteur d'un diplôme de clinicien est un enseignant aux fins de la présente loi, de la Loi sur les écoles publiques, de la Loi sur la pension de retraite des enseignants et de la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba; il n'a toutefois ni le droit ni l'obligation d'enseigner aux élèves dans une classe.

Règlements rétroactifs

4(3)   Il peut être donné un effet rétroactif à un règlement pris en application de la présente loi ou de la Loi sur les écoles publiques relativement aux subventions ou à l'aide qui doivent être accordées. Mais l'effet rétroactif ne peut, en aucun cas, être antérieur au 1^er janvier de l'année qui précède immédiatement l'année au cours de laquelle le règlement a été pris.

L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1989-90, c. 50, art. 3; L.M. 1991-92, c. 19, art. 4; L.M. 1993, c. 48, art. 11; L.M. 1995, c. 9, art. 2; L.M. 1996, c. 39, art. 3; L.M. 2004, c. 15, art. 20; L.M. 2004, c. 24, art. 2; L.M. 2004, c. 42, art. 23; L.M. 2008, c. 46, art. 2; L.M. 2010, c. 27, ann. C, art. 4; L.M. 2010, c. 33, art. 14; L.M. 2011, c. 3, art. 21; L.M. 2013, c. 31, art. 2; L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 47; L.M. 2017, c. 35, art. 59; L.M. 2021, c. 4, art. 28; L.M. 2021, c. 61, art. 76; L.M. 2023, c. 10, art. 13; L.M. 2023, c. 28, art. 5.

Reconnaissance de la MAPC

4.1(1)   La Manitoba Association of Parent Councils, Inc. (MAPC) est reconnue, à l'égard des divisions et des districts scolaires autres que la division scolaire de langue française, à titre de représentante des comités consultatifs de parents, des comités de parents et des autres groupes de parents œuvrant en milieu scolaire.

4.1(2)   [Abrogé] L.M. 2019, c. 11, art. 7.

L.M. 2013, c. 31, art. 3; L.M. 2019, c. 11, art. 7.

Renvoi à la MAPC

4.2   Le ministre peut renvoyer à la MAPC toute question ayant trait à la participation des parents en milieu scolaire. La MAPC examine la question et soumet au ministre un rapport faisant état de ses conclusions ou de ses recommandations.

L.M. 2013, c. 31, art. 3.

5   [Abrogé]

L.M. 2017, c. 11, art. 51; L.M. 2023, c. 28, art. 6.

Directeur des brevets

6(1)  Un directeur des brevets est nommé en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique.

Attributions

6(2)  Le directeur des brevets possède les attributions que lui confèrent la présente loi et les règlements.

Délégation des attributions du directeur

6(3)  Le directeur des brevets peut déléguer les attributions que lui confère la présente loi à des employés du ministère.

L.M. 1991-92, c. 19, art. 5; L.M. 1992, c. 58, art. 6; L.M. 2023, c. 28, art. 7.

Délivrance des brevets d'enseignement

6.1(1)  Le directeur des brevets peut délivrer un brevet d'enseignement à toute personne qui :

a) en fait la demande par écrit en la forme qu'il exige;

b) répond aux conditions d'obtention du brevet d'enseignement prévues par règlement;

c) paie le droit réglementaire.

Refus de délivrance

6.1(2)  Le directeur des brevets ne peut ni délivrer ni renouveler de brevet d'enseignement à l'intention des personnes dont il détermine que les gestes et la conduite antérieurs lui donnent des motifs de croire qu'elles ne s'acquitteront pas des responsabilités d'un enseignant en conformité avec la loi, y compris la présente loi et la Loi sur les écoles publiques ainsi que leurs règlements d'application.

L.M. 2023, c. 28, art. 7.

Permis restreint d'enseignement

7(1)   Le ministre peut accorder à toute personne un permis restreint d'enseignement indiquant les matières, les classes ou les niveaux ainsi que l'école auxquels ce permis s'applique et peut fixer la période de validité de ce permis.

Annulation

7(2)   Le ministre peut, à sa discrétion, annuler un permis restreint d'enseignement avant la date d'échéance prévue.

Évaluation des méthodes d'enseignement

8(1)   Le ministre peut établir des procédures pour l'évaluation de l'enseignement dispensé dans les écoles publiques et indépendantes ou de tout aspect lié à leur fonctionnement et, à sa discrétion, effectuer ou faire effectuer cette évaluation.

Délégation de pouvoir par le ministre

8(2)   Le ministre peut déléguer à un comité qu'il établit, à des fonctionnaires du ministère ou à toute autre personne tout ou partie des pouvoirs et des responsabilités qui lui sont confiées en vertu du paragraphe (1).

L.M. 1996, c. 39, art. 4; L.M. 2021, c. 4, art. 28.

PARTIE 3

DISCIPLINE DES
ENSEIGNANTS

DÉFINITIONS

Définitions

8.1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« comité » Comité formé en application de l'article 8.24. ("panel")

« commissaire » Le commissaire nommé en vertu de l'article 8.2. ("commissioner")

« employeur » Personne qui emploie un enseignant afin qu'il fournisse un programme d'enseignement qui, selon le cas :

a) fait partie du programme d'études offert :

(i) soit par une école publique,

(ii) soit par une école indépendante qui reçoit du financement au titre du paragraphe 60(5) de la Loi sur les écoles publiques;

b) répond aux exigences en matière de crédit ou de cours établies par le ministre sous le régime de la Loi sur les écoles publiques relatives à l'obtention d'un diplôme d'études secondaires ou d'un certificat d'achèvement. ("employer")

« enseignant » Enseignant titulaire d'un brevet d'enseignement sous le régime de la présente loi. La présente définition vise également l'enseignant dont le brevet d'enseignement a été suspendu. ("teacher")

« enseignant concerné » Enseignant visé par une plainte ou un signalement. La présente définition vise également l'enseignant concerné par une enquête que le commissaire a ouverte de son propre chef. ("investigated teacher")

« inconduite professionnelle » Comportement d'un enseignant le rendant inapte à agir à ce titre, y compris :

a) tout acte de sa part qui fait subir à un élève ou à un enfant à sa charge ou sous sa supervision, selon le cas :

(i) des mauvais traitements, ou de l'exploitation, de nature sexuelle,

(ii) une inconduite sexuelle,

(iii) un préjudice physique,

(iv) un préjudice émotif important;

b) tout acte interdit au titre de l'article 163.1 du Code criminel (Canada);

c) toute conduite que les règlements érigent en inconduite professionnelle. ("professional misconduct")

« plainte » Plainte déposée en vertu de l'article 8.9. ("complaint")

« registre » Le registre des enseignants créé en application de l'article 8.38. ("registry")

« signalement » Signalement fait au sujet d'un enseignant en application de l'article 8.10. ("report")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi. ("court")

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

COMMISSAIRE ET MEMBRES DES COMITÉS

Commissaire

8.2(1)   Sur recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire.

Mandat

8.2(2)   Le mandat du commissaire est d'une durée maximale de cinq ans et est renouvelable.

Vacance ou absence

8.2(3)   Lorsque le poste de commissaire est vacant ou que le commissaire est temporairement absent pour cause de maladie ou autre, le ministre peut désigner un commissaire par intérim chargé d'exercer les attributions du commissaire.

Attributions

8.2(4)   Le commissaire a les attributions que lui confèrent la présente loi et les règlements.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Pouvoir de délégation

8.3(1)   Le commissaire peut déléguer les attributions qu'il possède au titre de la présente loi à des employés du ministère, à l'exception du pouvoir de faire ou d'accepter une proposition d'entente de règlement par consentement prévu à l'article 8.20 et du pouvoir de saisir un comité d'une question prévu à l'article 8.23.

Forme et modalités

8.3(2)   La délégation se fait par écrit et peut être assujettie à des modalités.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Rapport annuel

8.4(1)   Au plus tard trois mois après la fin de l'exercice du gouvernement, le commissaire remet au ministre un rapport annuel portant sur ses activités et celles des comités ainsi que sur toute autre question qu'il juge approprié d'inclure ou dont le ministre exige l'inclusion.

Publication du rapport

8.4(2)   Le ministre rend le rapport public au plus tard 45 jours après l'avoir reçu.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Personnel

8.5   Les membres du personnel du commissaire sont des employés du ministère.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Règles de procédure du commissaire

8.6(1)   En conformité avec les règlements, le commissaire peut adopter des règles de procédure concernant :

a) la résolution juste et opportune des questions soulevées dans une plainte ou un signalement;

b) les enquêtes qu'il ouvre en vertu du paragraphe 8.14(2);

c) les audiences des comités.

Publication des règles de procédure

8.6(2)   Le commissaire rend publiques les règles de procédure qu'il adopte.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Décisions exécutoires

8.7(1)   Les décisions du commissaire ou d'un comité sont définitives, sous réserve du droit d'appel prévu à l'article 8.35.

Exception

8.7(2)   Le commissaire peut toutefois modifier une décision, au plus tard 30 jours après qu'elle a été rendue, afin d'y corriger toute erreur typographique, arithmétique ou de nature semblable ou toute erreur ou omission évidente.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Liste des membres des comités

8.8(1)   Le ministre établit la liste des membres des comités en nommant les personnes pouvant agir à ce titre.

Composition de la liste

8.8(2)   La liste comporte :

a) quatre enseignants, soit trois enseignants désignés par l'Association des enseignants du Manitoba et un enseignant dans une école indépendante;

b) quatre personnes désignées par l'Association des commissions scolaires du Manitoba;

c) quatre représentants du public qui n'ont jamais été enseignants.

Mandat

8.8(3)   Les nominations sont renouvelables et le ministre en fixe la durée.

Rémunération et remboursement des dépenses

8.8(4)   Les personnes nommées reçoivent la rémunération que fixe le ministre et ont droit au remboursement des dépenses raisonnables qu'elles engagent dans l'exercice de leurs attributions au titre de la présente loi.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

PLAINTES ET SIGNALEMENTS CONCERNANT DES ENSEIGNANTS

Plaintes

8.9   Il est permis à quiconque de présenter au commissaire une plainte par écrit alléguant qu'un enseignant :

a) soit a commis une inconduite professionnelle;

b) [non proclamé]

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Signalement par l'employeur

8.10(1)   L'employeur d'un enseignant est tenu de signaler sans délai au commissaire les situations suivantes :

a) il a appris que l'enseignant a été accusé ou reconnu coupable d'une infraction au Code criminel (Canada) relative à des mauvais traitements de nature physique ou sexuelle infligés à un enfant;

b) l'enseignant a été suspendu ou congédié, ou s'est vu imposer tout autre mesure disciplinaire, pour inconduite professionnelle ou pour inaptitude;

c) l'enseignant a démissionné dans des circonstances telles qu'il est dans l'intérêt public de le signaler.

Contenu du signalement

8.10(2)   Les signalements sont faits par écrit et énoncent :

a) les motifs justifiant les mesures disciplinaires signalées en application de l'alinéa (1)b);

b) les circonstances entourant la démission signalée en application de l'alinéa (1)c).

Remise d'une copie à l'enseignant

8.10(3)   L'employeur remet une copie du signalement à l'enseignant concerné.

Signalement par l'enseignant en cas d'accusation ou de déclaration de culpabilité

8.10(4)   L'enseignant qui est accusé ou reconnu coupable d'une infraction relative à des mauvais traitements de nature physique ou sexuelle infligés à un enfant le signale au commissaire sans délai.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

EXAMENS PRÉLIMINAIRES ET ENQUÊTES

Examen préliminaire en cas de plainte ou de signalement

8.11   Le commissaire accuse réception de toute plainte ou de tout signalement qu'il reçoit et procède à un examen préliminaire des faits allégués.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Décision de ne prendre aucune autre mesure

8.12(1)   Le commissaire peut décider de ne prendre aucune autre mesure relativement à une ou à plusieurs questions soulevées dans une plainte ou un signalement s'il établit qu'un des critères qui suivent s'applique :

a) la question ne relève ni de sa compétence ni de celle des comités;

b) la question est frivole, vexatoire ou insignifiante ou constitue un recours abusif;

c) le but ou le motif de la plainte ou du signalement est inapproprié ou la plainte ou le signalement ont été faits de mauvaise foi;

d) il n'est pas raisonnable de conclure que la plainte ou le signalement pourrait donner lieu à une décision du comité qui irait à l'encontre de l'enseignant concerné;

e) il ne serait pas dans l'intérêt public qu'il prenne une telle mesure;

f) la question n'a pas été soulevée en temps opportun.

Motifs

8.12(2)   Le commissaire motive par écrit sa décision de ne prendre aucune autre mesure et en fait part à l'enseignant concerné et à l'auteur de la plainte ou du signalement.

Compte rendu public

8.12(3)   Le commissaire peut rendre public un compte rendu de sa décision de ne prendre aucune autre mesure en vertu du présent article s'il estime qu'il serait dans l'intérêt public qu'il le fasse. Il en exclut toutefois tout renseignement signalétique.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Report

8.13   Après son examen préliminaire, le commissaire peut reporter la prise de mesures relativement à une question soulevée dans une plainte ou un signalement s'il estime qu'une autre procédure serait plus appropriée et qu'il est dans l'intérêt public que celle-ci soit complétée avant qu'il ne prenne une quelconque mesure.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Enquête

8.14(1)   Le commissaire enquête sur toute plainte ou tout signalement, sauf s'il décide :

a) soit de ne prendre aucune autre mesure en vertu de l'article 8.12;

b) soit qu'il n'est pas nécessaire d'enquêter avant de faire ou d'accepter une proposition d'entente de règlement par consentement en vertu de l'article 8.20 ou de saisir un comité de la question en vertu de l'article 8.23.

Enquête menée à l'initiative du commissaire

8.14(2)   Le commissaire peut également décider de son propre chef, s'il est dans l'intérêt public qu'il le fasse, d'enquêter :

a) sur la conduite d'un enseignant;

b) [non proclamé]

Avis

8.14(3)   Le commissaire avise les personnes qui suivent, le cas échéant, de la tenue d'une enquête :

a) l'enseignant concerné;

b) l'auteur de la plainte ou du signalement;

c) l'employeur de l'enseignant.

Questions à considérer

8.14(4)   Dans le cadre de son enquête, le commissaire peut tenir compte des éléments qui suivent relativement à l'enseignant concerné :

a) toute décision de ne prendre aucune autre mesure à la suite d'un examen préliminaire en vertu de l'article 8.12;

b) les enquêtes menées au titre du présent article;

c) les ententes de règlement par consentement conclues au titre de l'article 8.20;

d) les décisions prises en vertu du paragraphe 8.29(1) et les ordonnances rendues en vertu de l'article 8.30;

e) les mesures disciplinaires prises sous le régime de la présente loi avant l'entrée en vigueur du présent article.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Contraignabilité

8.15(1)   Dans le cadre de l'enquête qu'il mène en vertu de l'article 8.14, le commissaire peut contraindre quiconque, selon le cas :

a) à témoigner, notamment sous serment ou affirmation solennelle, sur toute question pertinente à l'enquête;

b) à produire toute chose pertinente à l'enquête qui est en sa possession ou sous son contrôle, y compris un document.

Ordonnance du tribunal

8.15(2)   Le commissaire peut demander au tribunal de rendre une ordonnance contraignant toute personne d'obtempérer aux exigences qu'il a imposées en vertu du paragraphe (1).

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Pouvoirs d'enquête supplémentaires

8.16   Aux fins d'une enquête menée en vertu de l'article 8.14, le commissaire peut :

a) pénétrer dans tout lieu où l'employeur pourrait conserver des documents;

b) inspecter les documents de l'employeur;

c) interroger l'enseignant concerné, l'auteur de la plainte ou du signalement, les employés de l'employeur ou toute autre personne qui, selon lui, pourrait avoir des renseignements pertinents.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Suspension du brevet d'enseignement avant l'audience

8.17(1)   Après avoir reçu une plainte ou un signalement ou ouvert une enquête, mais avant la conclusion de toute procédure entamée à cet égard sous le régime de la présente loi, le commissaire peut ordonner au directeur des brevets de suspendre le brevet d'enseignement de l'enseignant concerné jusqu'à ce que la question soit résolue.

Conditions

8.17(2)   Le commissaire ne peut ordonner la suspension du brevet que s'il estime que cette mesure est nécessaire pour protéger les élèves d'une exposition à un préjudice.

Modification de la suspension

8.17(3)   Le commissaire peut, de son propre chef ou à la demande écrite de l'enseignant concerné, modifier ou annuler la suspension ordonnée en vertu du présent article.

Avis

8.17(4)   Le commissaire avise l'enseignant concerné et son employeur de toute suspension imposée, modifiée ou révoquée en vertu du présent article et des motifs de sa décision.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Conclusion de l'enquête

8.18   Lorsqu'il termine son enquête visée à l'article 8.14, le commissaire prend l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) décider de ne prendre aucune autre mesure en vertu de l'article 8.19;

b) faire ou accepter une proposition d'entente de règlement par consentement en vertu de l'article 8.20;

c) saisir un comité de la totalité ou d'une partie de la question en vertu de l'article 8.23.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Décision de ne prendre aucune autre mesure

8.19(1)   À la conclusion de son enquête, le commissaire peut décider de ne prendre aucune autre mesure relativement à une ou à plusieurs questions liées à l'enquête s'il estime qu'un des critères qui suivent s'applique :

a) la question ne relève ni de sa compétence ni de celle des comités;

b) la question est frivole, vexatoire ou insignifiante ou constitue un recours abusif;

c) le but ou le motif de la plainte ou du signalement est inapproprié ou la plainte ou le signalement ont été faits de mauvaise foi;

d) il n'est pas raisonnable de conclure que la plainte ou le signalement pourrait donner lieu à une décision du comité qui irait à l'encontre de l'enseignant concerné;

e) il ne serait pas dans l'intérêt public qu'il prenne une telle mesure;

f) la question n'a pas été soulevée en temps opportun.

Motifs

8.19(2)   Le commissaire motive par écrit sa décision de ne prendre aucune autre mesure et en fait part, selon le cas :

a) à l'enseignant concerné;

b) à l'auteur de la plainte ou du signalement;

c) à l'employeur de l'enseignant.

Compte rendu public

8.19(3)   Le commissaire peut rendre public un compte rendu de sa décision de ne prendre aucune autre mesure en vertu du présent article s'il estime qu'il serait dans l'intérêt public qu'il le fasse. Il en exclut toutefois tout renseignement signalétique.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

ENTENTE DE RÈGLEMENT PAR CONSENTEMENT

Entente de règlement par consentement

8.20(1)   Avant le début de l'audience prévue à l'article 8.25, le commissaire peut, selon le cas :

a) proposer par écrit que l'enseignant concerné conclue une entente de règlement par consentement;

b) accepter une proposition écrite de la part de l'enseignant visant la conclusion d'une telle entente.

Questions à considérer

8.20(2)   Lorsqu'il décide s'il doit faire ou accepter une proposition d'entente, le commissaire peut tenir compte des éléments mentionnés au paragraphe 8.14(4).

Contenu de l'entente

8.20(3)   L'entente de règlement par consentement :

a) prévoit les modalités proposées par écrit par le commissaire ou, si ce dernier les juge acceptables, celles proposées par l'enseignant concerné;

b) comporte une déclaration où l'enseignant admet la totalité ou une partie des questions soulevées dans la plainte ou le signalement ou visées par l'enquête;

c) énonce une ou plusieurs des conséquences qu'une ordonnance du comité peut prévoir en vertu de l'article 8.30.

Effet de l'entente

8.20(4)   L'entente de règlement par consentement conclue en conformité avec le présent article a le même effet que l'ordonnance prévue à l'article 8.30.

Aucune autre mesure possible

8.20(5)   Après la conclusion de l'entente de règlement par consentement, aucune autre mesure ne peut être prise en vertu du présent article ou de l'article 8.23 à l'égard des questions visées par l'entente, à moins que l'enseignant concerné omette de s'y conformer.

En l'absence d'entente

8.20(6)   Si le commissaire et l'enseignant concerné ne concluent pas d'entente de règlement par consentement, un comité ne peut, lorsqu'il rend une décision en vertu du paragraphe 8.29(1) ou une ordonnance en vertu de l'article 8.30, tenir compte d'aucune admission des faits ni d'aucun renseignement fourni relativement à une proposition d'entente, à l'exception des renseignements recueillis dans le cadre d'une enquête distincte.

Communication restreinte

8.20(7)   Dans le cadre d'une instance qui n'est pas de nature criminelle, sauf si le commissaire et l'enseignant concerné en conviennent, nul ne peut communiquer ni être contraint de communiquer un document créé expressément aux fins de la conclusion d'une entente de règlement par consentement.

Copies de l'entente

8.20(8)   Le commissaire fournit une copie de l'entente de règlement par consentement à l'auteur de la plainte ou du signalement, sauf s'il s'est prévalu de alinéa 8.21(2)a) ou b).

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Publication de l'entente de règlement par consentement

8.21(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le directeur des brevets rend publique l'entente de règlement par consentement conclue en vertu de l'article 8.20 et peut à cette fin publier un avis sur un site Web du gouvernement.

Exception

8.21(2)   Le commissaire peut, s'il estime que rendre l'entente publique causerait un préjudice important à une victime des blessures, des mauvais traitements ou de l'exploitation infligés par l'enseignant concerné :

a) ordonner que le directeur des brevets ne rende public qu'un compte rendu de l'entente et qu'il en exclue tout renseignement signalétique;

b) décider de ne pas rendre l'entente publique.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Avis des décisions

8.22(1)   Le directeur des brevets avise les employeurs lorsqu'en vertu d'une entente de règlement par consentement, il suspend ou annule un brevet d'enseignement ou l'assortit de modalités. Il inscrit également ces renseignements au registre.

Exception

8.22(2)   Par dérogation au paragraphe (1), les renseignements communiqués aux employeurs ou inscrits au registre ne peuvent inclure ceux qui n'ont pas été rendus publics en application de l'article 8.21.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

AUDIENCE DISCIPLINAIRE

Saisine d'un comité après l'examen préliminaire

8.23(1)   Après l'examen préliminaire prévu à l'article 8.11, le commissaire peut saisir un comité de la question.

Saisine d'un comité après l'enquête

8.23(2)   Après l'enquête prévue à l'article 8.14, le commissaire saisit un comité de la question, sauf s'il décide de ne prendre aucune autre mesure en vertu de l'article 8.19 ou de faire ou d'accepter une proposition d'entente de règlement par consentement en vertu de l'article 8.20.

Communication de renseignements au comité

8.23(3)   Lorsqu'il saisit un comité d'une question, le commissaire lui communique une explication des questions à considérer et une déclaration concernant les faits importants sur lesquels la saisine est fondée.

Avis concernant la tenue d'une audience

8.23(4)   Le commissaire prend les mesures qui suivent lorsqu'il saisit un comité d'une question :

1.Il crée un comité en conformité avec l'article 8.24.

2.Il établit si le comité tiendra une audience oralement ou par l'entremise d'observations écrites.

3.Si l'audience doit se tenir oralement, il en fixe le moment et le lieu; si elle doit se tenir par l'entremise d'observations écrites, il fixe les délais applicables à la remise des observations.

4.Il avise par écrit, conformément aux règlements, l'enseignant concerné et l'auteur de la plainte ou du signalement de la tenue de l'audience et, selon le cas, du moment et du lieu où l'audience se tiendra ou des délais applicables à la remise des observations.

Ordonnances supplémentaires

8.23(5)   Le commissaire peut, en conformité avec ses règles de procédure, rendre les ordonnances qu'il juge nécessaires afin d'assurer la résolution juste et opportune d'une ou de plusieurs des questions dont il saisit le comité.

Modification d'une saisine

8.23(6)   S'il reçoit de nouveaux renseignements pertinents, le commissaire peut, avant la fin de l'audience, modifier les mesures qu'il a prises et les renseignements qu'il a fournis lorsqu'il a saisi le comité de la question. Il avise alors l'enseignant concerné et l'auteur de la plainte ou du signalement de la modification.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Comité chargé de l'audience

8.24(1)   Lorsqu'il souhaite saisir un comité d'une question, le commissaire crée un comité composé de trois membres figurant sur la liste prévue à l'article 8.8.

Membres du comité

8.24(2)   Le comité doit être composé d'un enseignant, d'une personne désignée par l'Association des commissions scolaires du Manitoba et d'un représentant du public.

Présidence

8.24(3)   Le représentant du public assume la présidence du comité.

Quorum

8.24(4)   Le quorum du comité est constitué des trois membres indiqués au paragraphe (2).

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Déroulement des audiences

8.25(1)   Les comités observent les règles de procédure du commissaire lorsqu'ils tiennent une audience.

Règles de procédure

8.25(2)   Le comité qui estime qu'il est nécessaire et approprié de le faire pour assurer la résolution juste et opportune d'une ou de plusieurs des questions dont il est saisi peut, malgré le paragraphe (1), prendre les mesures suivantes :

a) rendre une décision concernant l'application des règles de procédure du commissaire et, accessoirement, les modifier;

b) demander au commissaire de fixer la tenue d'une audience orale.

Droit de comparution

8.25(3)   Le commissaire et l'enseignant concerné peuvent comparaître à l'audience et s'y faire représenter

par un avocat ou un mandataire. Le comité peut également avoir recours aux services d'un avocat.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Contraignabilité

8.26(1)   Avant ou pendant une audience, le comité peut, par ordonnance, contraindre quiconque, selon le cas :

a) à assister à l'audience pour fournir, notamment sous serment ou affirmation solennelle, un témoignage pertinent compte tenu de la question dont il est saisi;

b) à produire toute chose, notamment des documents, qu'elle a en sa possession ou sous son contrôle et qui est pertinente compte tenu de la question dont il est saisi.

Ordonnance

8.26(2)   Le commissaire peut demander au tribunal de rendre une ordonnance contraignant toute personne d'obtempérer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Audiences publiques

8.27(1)   Les audiences orales d'un comité sont accessibles au public.

Exception

8.27(2)   Par dérogation au paragraphe (1) et sous réserve des règlements, le comité peut ordonner l'exclusion du public de la totalité ou d'une partie de l'audience s'il estime :

a) que des renseignements privés d'ordre personnel pourraient être communiqués pendant l'audience;

b) qu'il est préférable d'éviter la communication de tels renseignements plutôt que d'adhérer au principe voulant que les audiences soient publiques.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Non-comparution

8.28   Advenant que l'enseignant concerné omette de comparaître à une audience alors que le comité a la preuve qu'il a été avisé de l'audience conformément au paragraphe 8.23(4), le comité peut d'une part tenir l'audience et d'autre part y prendre toute mesure autorisée par la présente loi et rendre toute ordonnance qu'il aurait pu rendre en présence de l'enseignant.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

DÉCISIONS ET ORDONNANCES

Décision après l'audience

8.29(1)   Après l'audience, le comité peut prendre une des décisions suivantes :

a) rejeter la question dont il est saisi;

b) déclarer que l'enseignant concerné est ou a été coupable d'inconduite professionnelle;

c) [non proclamé]

d) déclarer que l'enseignant concerné ne peut exercer les responsabilités professionnelles d'un enseignant en raison d'une incapacité physique ou mentale;

e) faire rapport de toute autre question au commissaire selon ce qu'il juge indiqué.

Questions à considérer

8.29(2)   Lorsqu'il doit prendre une décision, le comité peut tenir compte des éléments qui suivent relativement à l'enseignant concerné :

a) toute décision de ne prendre aucune autre mesure à la suite d'un examen préliminaire en vertu de l'article 8.12;

b) les enquêtes menées au titre de l'article 8.14;

c) les ententes de règlement par consentement conclues au titre de l'article 8.20;

d) les décisions prises en vertu du présent article et les ordonnances rendues en vertu de l'article 8.30;

e) les mesures disciplinaires prises sous le régime de la présente loi avant l'entrée en vigueur du présent article.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Ordonnances rendues après l'audience

8.30   Le comité qui prend une décision en vertu des alinéas 8.29(1)b), c) ou d) peut rendre une ordonnance prévoyant une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) réprimander l'enseignant concerné;

b) exiger que le directeur des brevets suspende le brevet d'enseignement de l'enseignant concerné :

(i) pour une durée déterminée,

(ii) jusqu'à ce que l'enseignant remplisse les conditions imposées par le comité,

(iii) jusqu'à ce que l'enseignant convainque le directeur des brevets qu'il est apte à s'acquitter de ses responsabilités professionnelles;

c) exiger que le directeur des brevets annule le brevet d'enseignement de l'enseignant concerné;

d) exiger que le directeur des brevets annule le brevet d'enseignement de l'enseignant concerné si ce dernier omet de remplir certaines conditions avant une date donnée;

e) exiger que le directeur des brevets ne délivre pas de brevet d'enseignement à l'enseignant concerné pendant une période déterminée ou indéterminée;

f) exiger que le directeur des brevets assortisse le brevet d'enseignement de l'enseignant concerné de modalités données.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Pouvoir d'accorder des dépens

8.31(1)   Le comité peut, par ordonnance, exiger que l'enseignant concerné paie une partie ou la totalité des coûts d'une audience s'il estime que l'enseignant s'est comporté de façon déraisonnable, notamment en causant des retards inutiles ou en prenant des mesures inappropriées ou vexatoires.

Dépôt de l'ordonnance

8.31(2)   L'ordonnance prévue au paragraphe (1) peut être déposée à la Cour du Banc du Roi et exécutée au même titre qu'un jugement du tribunal.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Décision écrite

8.32(1)   Le comité qui est saisi d'une question rend une décision par écrit et y indique ses conclusions, toute ordonnance qu'il a rendue et les motifs de sa décision. Il remet la décision :

a) à l'enseignant concerné;

b) sous réserve du paragraphe (3), à l'auteur de la plainte ou du signalement, le cas échéant;

c) au commissaire;

d) au directeur des brevets.

Publication de la décision

8.32(2)   Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le directeur des brevets rend publique la décision écrite et peut à cette fin publier un avis sur un site Web du gouvernement.

Exception

8.32(3)   Le commissaire peut, s'il estime que rendre publique la décision écrite causerait un préjudice important à la victime des blessures, des mauvais traitements ou de l'exploitation infligés par l'enseignant concerné ou qu'il ne serait pas dans l'intérêt public qu'il le fasse :

a) ordonner que le directeur des brevets ne rende public qu'un compte rendu de la décision et qu'il en exclue tout renseignement signalétique;

b) décider de ne pas rendre la décision publique.

Non-publication des renseignements médicaux personnels en cas d'incapacité

8.32(4)   Lorsqu'il rend publics, par suite d'une décision visée à l'alinéa 8.29(1)d), des renseignements en conformité avec le paragraphe (2), le commissaire exclut tout renseignement médical personnel (au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels) visant l'enseignant concerné, sauf s'il est convaincu que le droit du public à l'accès aux renseignements l'emporte nettement sur le droit de l'enseignant à la protection de sa vie privée.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Ordonnances de non-publication

8.33   Lorsque le comité peut rendre une ordonnance visant à exclure le public de la totalité ou d'une partie d'une audience, le commissaire peut rendre toute ordonnance qu'il juge nécessaire, y compris une ordonnance de non-publication, afin d'éviter la publication de documents ou d'autres renseignements communiqués au cours de l'audience.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

Avis des décisions

8.34(1)   Le directeur des brevets avise les employeurs de toute ordonnance qui suspend ou annule un brevet d'enseignement ou l'assortit de modalités. Il inscrit également ces renseignements au registre.

Exception

8.34(2)   Par dérogation au paragraphe (1), les renseignements communiqués aux employeurs ou inscrits au registre ne peuvent inclure :

a) ceux qui n'ont pas été rendus publics en application de l'article 8.32;

b) ceux qui sont visés par une ordonnance portant non-publication rendue en vertu de l'article 8.33.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

APPEL

Appel

8.35(1)   L'enseignant concerné et le commissaire peuvent interjeter appel auprès du tribunal de toute décision ou ordonnance prise ou rendue par un comité en vertu du paragraphe 8.29(1) ou de l'article 8.30.

Procédure d'appel

8.35(2)   L'enseignant concerné dispose de 30 jours après que la décision du comité lui a été remise pour interjeter appel en déposant un avis d'appel. Il remet alors une copie de l'avis au commissaire sans délai.

Pouvoir du tribunal

8.35(3)   Lorsqu'il entend un appel, le tribunal peut :

a) rejeter l'appel;

b) rendre la décision ou toute ordonnance que le comité aurait dû rendre selon lui;

c) saisir un comité de la question et lui imposer des directives.

Suspension en cas d'appel

8.35(4)   L'ordonnance d'un comité demeure en vigueur même si elle est portée en appel, sauf si le tribunal reçoit une demande en ce sens et la suspend jusqu'à ce que l'appel soit tranché.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS

Confidentialité des renseignements

8.36   Le commissaire, les membres des comités et les personnes nommées ou dont les services sont retenus aux fins de la présente partie préservent la confidentialité des renseignements dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs responsabilités et ne peuvent les communiquer à quiconque que dans les cas suivants :

a) les renseignements sont accessibles au public ou leur communication est autorisée ou exigée sous le régime de la présente partie;

b) la communication est nécessaire à l'application de la présente loi ou de ses règlements;

c) la communication est nécessaire aux fins de conformité avec un ordre ou une ordonnance émanant d'un tribunal, d'un autre organisme ou d'une personne ayant compétence pour exiger la production des renseignements;

d) la personne visée par les renseignements consent à leur communication.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

RÈGLEMENTS

Règlements

8.37   Le ministre peut, par règlement :

a) préciser les comportements constituant une « inconduite professionnelle » pour l'application de la définition de ce terme figurant à l'article 8.1;

b) prendre des mesures concernant les règles de procédure du commissaire;

c) prendre des mesures concernant la remise des avis prévus par la présente loi relativement à une audience, à une décision ou à toute autre question;

d) prendre des mesures concernant les circonstances permettant que la totalité ou une partie d'une audience se déroule à huis clos aux fins du paragraphe 8.27(2);

e) prévoir les délais que le commissaire et les comités doivent respecter;

f) définir les termes et expressions utilisés dans la présente partie sans y être définis;

g) prendre des mesures concernant toute question que le ministre juge nécessaire ou souhaitable pour réaliser l'objet de la présente partie.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

PARTIE 4

REGISTRE DES
ENSEIGNANTS

Registre des enseignants

8.38(1)   Le directeur des brevets crée et tient un registre des enseignants en ligne visant à fournir au public les renseignements prévus au présent article.

Contenu

8.38(2)   Le registre contient les renseignements qui suivent concernant chaque enseignant titulaire d'un brevet d'enseignement à l'entrée en vigueur du présent article ou par la suite :

1.Le nom de l'enseignant et, sous réserve du paragraphe (4), tout nom antérieur dont le directeur a connaissance.

2.La date de la délivrance du brevet, sa catégorie et son état actuel.

3.Une mention de toute suspension ou annulation du brevet et de toute modalité dont il est assorti.

4.Tout autre renseignement devant y être inscrit en application des règlements.

8.38(3)   [Non proclamé]

Exclusion d'un nom antérieur

8.38(4)   L'enseignant qui souhaite exclure un nom antérieur du registre peut en faire la demande au directeur des brevets. Ce dernier obtempère, sauf s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public qu'il le fasse.

Organisation du registre

8.38(5)   Le directeur des brevets peut organiser le registre de la façon qu'il juge la plus accessible au public, y compris selon la catégorie de brevet.

L.M. 2023, c. 28, art. 8.

9   [Abrogé]

L.M. 1996, c. 59, art. 89; L.M. 1998, c. 45, art. 5; L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2015, c. 43, art. 12; L.M. 2021, c. 4, art. 28; L.M. 2021, c. 61, art. 77.

PARTIE 5

GÉNÉRALITÉS

Conseil consultatif

10   Un conseil est constitué sous le nom de « Conseil consultatif ».

Composition du Conseil

11(1)   Le Conseil se compose :

a) du sous-ministre ou de son représentant;

b) du directeur de l'administration ou son représentant;

c) du directeur de l'élaboration des programmes ou son représentant;

d) du président du Comité de perfectionnement de l'Association des enseignants du Manitoba;

e) sous réserve du paragraphe (2), d'au moins 21 et d'au plus 26 personnes, nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont :

(i) [abrogé] L.M. 2023, c. 28, art. 10,

(ii) un représentant des collèges communautaires du ministère,

(iii) un surintendant d'écoles nommé parmi les personnes désignées par l'Association des surintendants d'écoles du Manitoba,

(iv) trois membres de l'Association des enseignants du Manitoba nommés parmi les membres désignés par cette association,

(v) quatre commissaires de commissions scolaires qui sont membres de l'Association des commissions scolaires du Manitoba, nommés parmi les personnes désignées par cette association,

(vi) un membre du Sénat de l'Université du Manitoba proposé par le Sénat,

(vii) un membre du Sénat de l'Université de Brandon proposé par le Sénat,

(viii) un membre du Sénat de l'Université de Winnipeg proposé par le Sénat,

(ix) les autres personnes, aussi nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil, ne doivent pas être des fonctionnaires du ministère ou des membres d'une association ou d'un sénat visé au présent paragraphe.

Nominations

11(2)   Lorsqu'aux termes du paragraphe (1) un groupe ou une association doit désigner des personnes pour le choix des membres du Conseil, il en désigne deux fois plus qu'il en sera effectivement nommé parmi les personnes qu'il aura désignées.

Défaut de désigner ou de nommer

11(3)   Si, un mois après que la demande lui en a été faite par le ministre, une association ou un sénat n'a pas désigné ou nommé, selon le cas, les personnes qui devaient l'être, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer au Conseil les personnes qu'il juge opportun.

L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1989-90, c. 50, art. 4; L.M. 1993, c. 48, art. 59; L.M. 2001, c. 43, art. 37; L.M. 2017, c. 11, art. 51; L.M. 2023, c. 28, art. 10.

Mandat

12(1)   La durée du mandat d'un membre du Conseil nommé conformément au paragraphe 11(1) est de deux ans à compter du 1^er mai de l'année de sa nomination, sauf s'il est nommé pour terminer le mandat d'un membre qui a démissionné, est décédé ou est devenu inhabile avant la fin de son mandat. À l'expiration de son mandat, un membre occupe son poste jusqu'à ce qu'il soit remplacé.

Renouvellement de mandat

12(2)   Le mandat d'un membre nommé au Conseil peut être renouvelé une fois. Le membre ne peut être nommé pour un troisième mandat que s'il s'est écoulé un an depuis la fin de son deuxième mandat consécutif.

Vacances

13(1)   Lorsqu'un membre nommé ou désigné au Conseil démissionne ou qu'il se produit une vacance, conformément au paragraphe (2) ou (3), avant l'expiration de son mandat, son remplaçant est nommé ou désigné, selon le cas, de la même façon que le membre ainsi remplacé.

Membre non représentatif

13(2)   Lorsqu'une personne nommée au Conseil conformément à l'alinéa 11(1)e) cesse d'être membre de l'association ou du sénat qui l'a désignée ou nommée, elle doit alors cesser d'être membre du Conseil.

Déchéance d'un mandat

13(3)   Un membre du Conseil, nommé conformément à l'alinéa 11(1)e), qui s'absente de trois assemblées régulières consécutives du Conseil sans que celui-ci l'en ait autorisé par résolution dûment consignée dans ses procès-verbaux, est déchu de son mandat.

Président et vice-président

14(1)   Le Conseil nomme un président et un vice-président parmi ses membres.

Secrétaire

14(2)   Le ministre nomme, comme secrétaire du Conseil, une personne qui n'en est pas membre. Le secrétaire n'a pas droit de vote.

Nomination de consultants et de conseillers

14(3)   Le ministre peut, s'il le juge nécessaire ou opportun, nommer des consultants ou des conseillers auprès du Conseil.

Dépenses et rémunération

15   Les membres du Conseil ont droit à la rémunération que peut fixer le lieutenant-gouverneur en conseil et aux frais entraînés par l'exercice de leurs fonctions.

Pouvoirs du conseil

16(1)   Malgré toute autre disposition de la présente loi, le Conseil peut :

a) prendre des règlements sur les exercices religieux dans les écoles publiques;

b) prendre des règlements sur les événements patriotiques dans les écoles publiques;

c) étudier les rapports des comités nommés par le ministre pour examiner et revoir les grandes lignes d'un cours et d'une matière, et lui faire des recommandations;

d) de sa propre initiative, ou sur demande du ministre, évaluer les programmes d'études, les manuels scolaires et tout autre matériel d'enseignement que l'on se propose de mettre en application ou d'utiliser dans les écoles publiques;

e) effectuer des recherches et des études sur des matières relatives au système d'enseignement, autres que celles qui touchent les problèmes d'ordre administratif, et en faire rapport au ministre.

Devoirs

16(2)   Le Conseil examine toute autre question que peut lui soumettre le ministre et lui en fait rapport.

Rapport annuel

16(3)   Le Conseil remet au ministre un rapport annuel de ses activités et peut, s'il le croit utile et opportun, lui faire des suggestions et des recommandations pour promouvoir l'enseignement de façon générale. Le rapport est déposé devant l'Assemblée législative, si celle-ci siège, ou dans les 15 jours du début de la session suivante.

Règles de procédure

17(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le Conseil peut établir des règles compatibles avec la présente loi régissant sa procédure, la fréquence de ses assemblées, l'endroit où elles se tiennent ainsi que le quorum.

Assemblées

17(2)   Le Conseil se réunit au moins une fois tous les deux mois entre le début de septembre et la fin de juin, aux moments qu'il détermine.

18   [Abrogé]

L.M. 2019, c. 11, art. 7.

Immunité

19(1)   Le ministre, les fonctionnaires et les mandataires du gouvernement bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis, les omissions faites ou les négligences commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi, de la Loi sur les écoles publiques ou des règlements d'application de ces deux lois.

Immunité — brevet et classification

19(2)   Le gouvernement, le ministre, les fonctionnaires et les mandataires du gouvernement, le commissaire et les membres d'un comité bénéficient de l'immunité en matière de poursuites pour pertes, notamment pour dommages-intérêts ou rémunération rétroactive, à l'égard d'une décision prise de bonne foi et sans négligence en vertu de la présente loi ou des règlements à l'égard du brevet ou de la classification d'un enseignant.

L.M. 1997, c. 29, art. 3; L.M. 2023, c. 28, art. 11.