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Elle est à jour en date du 16 avril 2024
Elle est en vigueur depuis le 1er février 1988.

Historique législatif
C.P.L.M. R90 Loi sur les ateliers de réparation
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. R90

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

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NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

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The Repair Shops Act, C.C.S.M. c. R90

Loi sur les ateliers de réparation, c. R90 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

When owner of goods left to be repaired may be notified of intention to sell

1   Where goods have been left with a manufacturer, keeper of a repair shop, a person operating a business with a manufacturing or repair department in connection therewith, or a person operating a business who sends goods out to be worked upon, for alterations, repairs, or to be added to, if the goods so left have been actually altered, repaired, or added to, and have not been called for or claimed by the owner thereof, his representative, servant, or agent, within three months next after the goods were altered, repaired, or added to, or were to be ready for delivery, the person with whom the goods were so left may notify the owner thereof, by sending a registered letter addressed to him or his representative at his last known address, that the goods are ready for delivery and that they will be sold three months from the date of mailing of the notice, unless the charges against the goods are sooner paid.

Avis de vente

1   Lorsque des biens ont été laissés à un fabricant en charge d'un atelier de réparation, à une personne exploitant une entreprise comprenant un service de fabrication ou de réparation relié à ces biens, ou à une personne exploitant une entreprise qui expédie ailleurs les biens pour modification ou réparation, que ces biens sont effectivement modifiés ou réparés et que, trois mois après qu'ils sont prêts, ils ne sont pas réclamés par leur propriétaire, ses mandataires, représentants ou employés, celui à qui les biens furent laissés peut avertir leur propriétaire qu'ils sont prêts et qu'à défaut d'en payer les frais, ils seront vendus trois mois après l'envoi de l'avis. Celui-ci est fait par lettre recommandée envoyée à la dernière adresse connue du propriétaire des biens ou à son mandataire.

Sale of goods

2(1)   At the end of the three months the person with whom the goods were so left, may sell the goods, either by private sale or by auction, and out of the proceeds thereof, pay all charges against the goods and the cost of advertising, if any, and selling them.

Vente des biens

2(1)   Les trois mois écoulés, celui à qui furent laissés les biens peut les aliéner soit par vente privée, soit par vente aux enchères. Il impute au produit de la vente les frais relatifs aux biens, ceux de publicité, s'il en est, et ceux de vente.

Disposal of balance of proceeds

2(2)   The balance of the proceeds, if any, shall be kept by the person who made the sale for a further period of three months to be paid over to the person entitled thereto.

Garde du solde créditeur

2(2)   Celui qui a fait la vente garde pendant trois mois le solde créditeur, s'il en est, afin qu'il soit versé à la personne y ayant droit.

Disposal of unclaimed balances

3(1)   In default of the balance being claimed before the expiration of the period last aforesaid, it shall be deposited with the Minister of Finance and form part of the Consolidated Fund.

Remise du solde créditeur non réclamé

3(1)   À moins d'être réclamé avant l'expiration du délai imparti, le solde créditeur est remis au ministre des Finances et versé au Trésor.

Time for making claim

3(2)   The balance may be claimed by the person entitled thereto, at any time within six years from the date of the deposit.

Délai de réclamation

3(2)   Le solde créditeur peut être réclamé par la personne y ayant droit dans les six ans de la remise au ministre.