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Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF. Elle est à jour en date du 22 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 26 février 2022.
Historique législatif
| C.P.L.M. W95 | Loi sur les districts hydrographiques | ||
| (auparavant Loi sur les districts de conservation, c. C175 de la C.P.L.M.) | |||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.R.M. 1987, c. C175 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 1989-90, c. 24, art. 74 | |||
| L.M. 1996, c. 64, art. 4 | |||
| L.M. 1999, c. 33, art. 14 | |||
| L.M. 2001, c. 39, art. 31 |
• en vigueur le 1er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002) |
||
| L.M. 2006, c. 7 | |||
| L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 41 |
• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014) |
||
| L.M. 2018, c. 6, partie 1 (modifiée par L.M. 2021, c. 5, art. 23) |
• en vigueur le 1er janv. 2020 (proclamation publiée le 20 déc. 2019) |
||
| L.M. 2021, c. 5, art. 26 | |||
| L.M. 2021, c. 11, art. 74 |
• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022) |
||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Corrections et modifications mineures apportées en vertu de l'article 25 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
| Date | Autorisation | Disposition touchée | Modification ou correction |
| 1er avril 2021 | 25(2)(m) | par. 34(1) | Substitution, à « paragraphe 25(3) », de « paragraphe 25(2) » |
Renseignements généraux portant sur les corrections et modifications mineures
La Loi sur les textes législatifs et réglementaires exige que les lois du Manitoba soient publiées sur le site Web de la législation manitobaine. En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, le conseiller législatif peut apporter des modifications et des corrections mineures aux textes codifiés pourvu qu'elles ne changent pas leurs effets juridiques. Les modifications appartenant aux catégories suivantes doivent faire l'objet d'un avis affiché sur le site Web :
- remplacement des mentions relatives à des dates ou à des moments encore indéterminés par les dates ou moments exacts une fois qu'ils sont connus; [25(2)f)]
- après l'édiction d'un projet de loi et l'attribution d'un numéro de chapitre à la loi en résultant, remplacement de tout renvoi au contenu du projet de loi par un renvoi à celui de la loi; [25(2)g)]
- si l'entrée en vigueur d'une disposition fait l'objet d'une condition suspensive, suppression de tout élément relatif à cette condition une fois qu'elle est remplie; [25(2)h)]
- actualisation des mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux ou des choses, si l'objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures; [25(2)i)]
- actualisation au besoin du nom, du titre, de l'emplacement ou de l'adresse de personnes, de bureaux, d'organismes, de lieux ou de choses, sauf dans les cas suivants :
- le titre de documents incorporés par renvoi dans des textes, si l'incorporation ne vise pas également leurs modifications éventuelles;
- le titre d'un ministre ou le nom d'un ministère; [25(2)j)]
- actualisation des mentions des ministres ou des ministères qui, en vertu de décrets pris selon le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'organisation du gouvernement, sont réputées viser d'autres ministres ou ministères; [25(2)k)]
- correction des erreurs dans la numérotation des parties ou des dispositions de textes et modification des renvois en conséquence; [25(2)l)]
- correction des erreurs manifestes dans les renvois si les changements à apporter sont évidents; [25(2)m)]
- modifications nécessaires aux textes codifiés de sorte à y incorporer les dispositions transitoires prévues par des textes modificatifs; [25(2)n)]
- suppression des dispositions qui sont réputées abrogées, selon l'article 45 de la Loi d'interprétation, en raison de leur cessation d'effet par caducité, par remplacement ou autrement. [25(2)o)]
Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour toutes les lois.
Version(s) précedente(s)
- du 12 mai 2021 au 25 févr. 2022 — Version bilingue (PDF)
- du 1er janv. 2020 au 11 mai 2021 — Version bilingue (PDF)
- du 1er mai 2014 au 31 déc. 2019 — Version bilingue (PDF)
- du 13 juin 2006 au 30 avril 2014 — Version bilingue (PDF)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Règlements
Règlements pris en application de la Loi sur les districts hydrographiques
qui sont en vigueur au 12 avril 2024 (sauf indication contraire).
| No | Titre | |||
| 141/2019 | Règlement sur les districts hydrographiquesEnregistrement : 19 décembre 2019Publication : 20 décembre 2019 Modifications Version(s) précédente(s) |
|||
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
The Watershed Districts Act, C.C.S.M. c. W95
Loi sur les districts hydrographiques, c. W95 de la C.P.L.M.
Table of Contents
Section
INTRODUCTORY PROVISIONS
2.1Principle
3-6Repealed
ESTABLISHING WATERSHED DISTRICTS
7Proposal for forming a watershed district
BOARDS AND SUBCOMMITTEES
11Subcommittee responsibilities
11.1General by-laws
13Appointment of secretary and treasurer
CHANGES TO WATERSHED DISTRICTS
13.1Consolidation of watershed districts
13.3Consolidating, dissolving or amending watershed districts
14Repealed
16-19Repealed
OPERATIONS
20Transfer of authority to board
21Approval and implementation of scheme
21.1Other Acts apply
24LG in C orders regarding works
FINANCIAL
24.1Annual budget for operations
24.2Control of administrative costs
25Determination of amounts to be raised
26Levy of taxes and costs of board operations
26.1Remitting amount
29Repealed
32Accounting records and audit
APPEAL
34Appeal from decision of board
35-38Repealed
OTHER MATTERS
39Limitation on actions for compensation
40Board exempt from certain damages
42No contracts between board and members
43Application of Act to Hydro Board, etc.
44.1Annual report
REGULATIONS
45.1Regulations restructuring watershed districts
C.C.S.M. REFERENCE
Table des matières
Article
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
2.1Principe
3-6Abrogés
DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES
7Projet de constitution d'un district hydrographique
8Règlement régissant la constitution
CONSEILS ET SOUS-COMITÉS
12Traitement des membres du conseil
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES
13.1Fusion de districts hydrographiques
13.3Dissolution, modification ou fusion de districts
14Abrogé
15Nouvelle désignation numérique : article 21.2
16-19Abrogés
ACTIVITÉS
21Approbation mise en œuvre du schéma d'aménagement
21.2Conflits de lois
24Décrets relatifs aux ouvrages
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
24.2Règlements — frais administratifs
25Détermination des capitaux nécessaires
26Imposition et perception de taxes
28Emprunts
29Abrogé
32Comptabilité et vérification
33Exercice
APPELS
34Appel d'une décision du conseil
35-38Abrogés
AUTRES QUESTIONS
39Prescription — responsabilité civile
40Immunité du conseil — dommages
41Immunité
42Contrats entre les membres et le conseil
44.1Rapport annuel
RÈGLEMENTS
45.1Règlements de restructuration des districts hydrographiques
46Nouvelle désignation numérique : article 44.1
CODIFICATION PERMANENTE
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
INTRODUCTORY PROVISIONS
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Definitions
1 In this Act,
"board" means the board of a watershed district; (« conseil »)
"included area" means the area of a municipality that is included in a watershed district, a proposed watershed district, a subdistrict, or a proposed subdistrict; (« partie incluse »)
"included municipality" means a municipality of which the whole or any part is included in a watershed district, a proposed watershed district, a subdistrict, or a proposed subdistrict; (« municipalité incluse »)
"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of the Act; (« ministre »)
"rateable land" means land, apart from buildings thereon, liable to taxation by a municipality under The Municipal Assessment Act, or subject to a grant in lieu of taxes under The Municipal Act; (« biens-fonds taxables »)
"resource" means the lands and waters within or available to a watershed district; (« ressources »)
"scheme" means a program developed by or for a watershed district in accordance with the purposes of the Act; (« schéma d'aménagement »)
"subcommittee" means the subcommittee for a subdistrict; (« sous-comité »)
"subdistrict" means a subdistrict of a watershed district, as the subdistrict is prescribed by regulation; (« sous-district »)
"watershed district" means a watershed district established or continued under this Act; (« district hydrographique »)
"works" means any structure or physical undertaking developed for the purpose of protecting, preserving, conserving, managing, controlling or using the resources available to a watershed district. (« ouvrage »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« biens-fonds taxables » Les biens-fonds, à l'exclusion des biens-fonds susceptibles d'être taxés par une municipalité en vertu de la Loi sur l'évaluation municipale ou assujettis au versement d'une subvention tenant lieu de taxes en vertu de la Loi sur les municipalités. ("rateable land")
« conseil » Le conseil d'administration d'un district hydrographique. ("board")
« district hydrographique » District hydrographique constitué ou maintenu en vertu de la présente loi. ("watershed district")
« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
« municipalité incluse » Municipalité comprise en totalité ou en partie dans un district hydrographique ou un sous-district existants ou proposés. ("included municipality")
« ouvrage » Structure ou installation matérielle conçue pour protéger, maintenir, conserver, gérer, régir ou employer les ressources accessibles à un district hydrographique. ("works")
« partie incluse » La partie d'une municipalité incluse dans un district hydrographique ou un sous-district existants ou proposés. ("included area")
« ressources » Le territoire et les eaux d'un district hydrographique ainsi que les eaux qui lui sont accessibles. ("resource")
« schéma d'aménagement » Programme établi par ou pour un district hydrographique conformément à la présente loi. ("scheme")
« sous-comité » Sous-comité d'un sous-district. ("subcommittee")
« sous-district » Sous-district réglementaire d'un district hydrographique. ("subdistrict")
Purposes of Act
2 The purposes of the Act are
(a) to provide for the protection, preservation, conservation, management, control and prudent use of resources through
(i) the establishment of watershed districts, and
(ii) the development and implementation of schemes by the watershed districts; and
(b) to protect the correlative rights of owners.
Objets de la Loi
2 La Loi a pour objet :
a) de prévoir la protection, le maintien, la conservation, la gestion, la régulation et l'emploi judicieux des ressources :
(i) d'une part, par l'établissement de districts hydrographiques,
(ii) d'autre part, par l'élaboration et la mise en œuvre de schémas d'aménagement par ces districts;
b) de protéger les droits des propriétaires en ces matières.
Principle
2.1 In administering this Act, regard must be had for the principle that a comprehensive, integrated and coordinated approach to managing watersheds as a whole promotes the health and sustainability of resources within a watershed district's boundaries.
Principe
2.1 L'application de la présente loi se fait à la lumière du principe qu'une approche exhaustive, intégrée et coordonnée par rapport à la gestion de l'ensemble des bassins hydrographiques favorise la bonne santé et la durabilité des ressources dans les limites d'un district hydrographique.
3 [Repealed]
S.M. 1999, c. 33, s. 14; S.M. 2006, c. 7, s. 3; S.M. 2018, c. 6, s. 7.
4 to 6 [Repealed]
4 à 6 [Abrogés]
ESTABLISHING WATERSHED DISTRICTS
DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES
Proposal for forming a watershed district
7(1) A proposal to form a watershed district may be initiated by
(a) the council of a municipality, by resolution of the council forwarded to the minister; or
(b) the minister.
Projet de constitution d'un district hydrographique
7(1) Tout projet de constitution d'un district hydrographique peut être lancé par :
a) le conseil d'une municipalité, par voie de résolution présentée au ministre;
b) le ministre.
Consideration re boundaries
7(2) In preparing a proposal, the proponent must have regard for the natural boundaries of the watersheds in the area proposed to be included in the watershed district.
Prise en compte des limites naturelles
7(2) Lorsqu'il établit un projet, le promoteur tient compte des limites naturelles des bassins hydrographiques dans la partie qui serait incluse dans le district hydrographique.
Consultations with included municipalities
7(3) The minister must prepare a report concerning the proposal and give a copy of it to each included municipality.
Consultation des municipalités incluses
7(3) Le ministre établit un rapport concernant le projet et en remet un exemplaire à chaque municipalité incluse.
Approving or disapproving proposal
7(4) The council of an included municipality must,
(a) within 60 days of receiving the report, determine if it supports its included area forming part of the proposed watershed district; and
(b) give a copy of its determination to the minister, as soon as reasonably practicable after it is made.
Approbation ou rejet du projet
7(4) Le conseil d'une municipalité incluse :
a) dans les 60 jours qui suivent la réception du rapport, décide s'il accepte que sa partie incluse relève du district hydrographique proposé;
b) remet au ministre, dès que possible, une copie de sa décision.
Submission of proposal to LG in C
7(5) The minister may recommend to the Lieutenant Governor in Council that a watershed district be formed if each included municipality supports the district being established.
Présentation du projet
7(5) Le ministre peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil la constitution d'un district hydrographique si chacune des municipalités incluses appuie sa constitution.
Formation regulation
8(1) The Lieutenant Governor in Council may, on recommendation of the minister made under subsection 7(5), make regulations forming a watershed district.
Règlement régissant la constitution
8(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre prévue au paragraphe 7(5), constituer un district hydrographique.
Content
8(2) A regulation forming a watershed district must
(a) name the watershed district, which name must be "The [insert name] Watershed District";
(b) describe its boundaries;
(c) if the watershed district consists of two or more included municipalities, divide the district into subdistricts and specify
(i) the name and the boundaries of each subdistrict, and
(ii) the number or the method of determining the number of ratepayers to be appointed by the included municipalities to each subcommittee, the manner in which they may be appointed and any eligibility criteria and qualifications to be met by ratepayers;
(d) specify the effective date of the formation of the watershed district and any subdistricts;
(e) provide for the manner in which the first meeting of the board and the subcommittees, if any, are to be called;
(f) provide for the election or appointment of the first chair of the board, and in the case of an appointment, specify
(i) the person or office holder to be appointed, who need not be a member of the board, and
(ii) the term of the appointment, which must not exceed two years;
(g) specify, in respect of the works of an included municipality, the works for which the watershed district is to assume responsibility for constructing, operating and maintaining;
(h) specify the amount a board may borrow, including specifying an amount above which the board may borrow but only if it first obtains the approval of each of its included municipalities.
Contenu du règlement
8(2) Le règlement de constitution d'un district hydrographique :
a) indique le nom du district hydrographique, qui est libellé « District hydrographique de [dénomination] »;
b) indique ses limites géographiques;
c) prévoit, s'il englobe au moins deux municipalités incluses, ses sous-districts et précise :
(i) le nom et les limites géographiques de chacun d'entre eux,
(ii) le nombre ou la méthode de détermination du nombre de contribuables que devront nommer les municipalités incluses pour chaque sous-comité, la façon de les nommer ainsi que les critères d'admissibilité auxquels ils doivent répondre et les compétences qu'ils doivent posséder;
d) indique la date de prise d'effet de la constitution du district hydrographique et des sous-districts, le cas échéant;
e) indique la façon dont la première réunion du conseil et des sous-comités, le cas échéant, sera convoquée;
f) indique les modalités d'élection ou de nomination du premier président du conseil et, dans le cas d'une nomination, précise :
(i) la personne ou le titulaire devant être nommé, qui n'a pas besoin d'être membre du conseil,
(ii) son mandat, qui ne peut excéder deux ans;
g) quant aux ouvrages se trouvant dans une municipalité incluse, indique ceux pour lesquels le district hydrographique sera chargé des travaux de construction, de l'exploitation et de l'entretien;
h) indique la somme que le conseil peut emprunter, y compris la limite au-delà de laquelle il peut emprunter uniquement s'il obtient au préalable l'approbation de chacune des municipalités incluses.
Amounts to be raised by particular municipality
8(3) For a watershed district that consists of two or more included municipalities, the Lieutenant Governor in Council may make regulations requiring a particular included municipality to raise the percentage of the total amount that the district requires for its operations that is prescribed in the regulation.
Somme exigée d'une municipalité incluse
8(3) Dans les cas où un district hydrographique est constitué d'au moins deux municipalités incluses, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, obliger une municipalité en particulier à fournir le pourcentage réglementaire de la somme totale dont le district a besoin pour exercer ses activités.
Application
8(4) A municipality ceases to have any right, jurisdiction, authority or control over works prescribed under clause (2)(g).
Application
8(4) Les ouvrages visés à l'alinéa (2)g) ne sont plus assujettis aux droits, à la compétence, à l'autorité et au contrôle de la municipalité.
Corporate status
9 A watershed district is a corporation without share capital, consisting of the members of its board.
Personne morale
9 Tout district hydrographique est une personne morale sans capital-actions composée des membres de son conseil.
BOARDS AND SUBCOMMITTEES
CONSEILS ET SOUS-COMITÉS
Board responsibilities
10(1) The board of a watershed district is responsible for managing the affairs of the watershed district in accordance with this Act, and for that purpose may
(a) study and investigate, or cause to be studied and investigated, such resources of the watershed district as may be necessary to prepare a scheme;
(b) develop and, subject to section 21, implement a scheme;
(c) transfer its jurisdiction, authority or control over any of its works to an included municipality or other person so that the municipality or person maintains or operates the works; and
(d) require the municipality to provide to the board information pertinent to a scheme.
Mandat du conseil
10(1) Le conseil d'un district hydrographique a pour mandat de gérer les affaires internes de ce district conformément à la présente loi. À cet effet, il peut :
a) en vue de l'établissement d'un schéma d'aménagement, faire ou faire faire des études ou des investigations sur les ressources du district hydrographique;
b) élaborer un schéma d'aménagement et, sous réserve de l'article 21, le mettre en œuvre;
c) transférer la compétence, l'autorité ou le contrôle à l'égard de tout ouvrage à une municipalité incluse ou à une autre personne aux fins d'entretien ou d'exploitation;
d) exiger qu'une municipalité lui fournisse des renseignements relatifs à un schéma d'aménagement.
Composition
10(2) A board is to consist of the following:
(a) for a watershed district consisting of one included municipality,
(i) four members appointed by the council of the included municipality, no more than two of whom may be members of the council,
(ii) up to two other members appointed by the board, and
(iii) one member appointed by the minister;
(b) for a watershed district consisting of two or more included municipalities that is divided into subdistricts,
(i) the chair of the subcommittee for each subdistrict,
(ii) if a chair of a subcommittee is elected chair of the board, an additional member of the subcommittee, appointed by that subcommittee,
(iii) up to two members appointed by the board,
(iv) one member appointed by the minister, and
(v) if a board has fewer than five members, or if there is a vacancy under subclauses (i) to (iii) that remains unfilled for more than 60 days, any additional number of members required to reach five members, appointed by the minister.
Composition
10(2) Le conseil est composé :
a) lorsque le district englobe une seule municipalité incluse :
(i) de quatre personnes nommées par le conseil de la municipalité incluse, dont au plus deux conseillers municipaux,
(ii) d'au plus deux personnes nommées par le conseil,
(iii) d'une personne nommée par le ministre;
b) lorsque le district hydrographique englobe au moins deux municipalités incluses et est divisé en sous-districts :
(i) du président du sous-comité de chaque sous-district,
(ii) si le président d'un sous-comité est élu président du conseil, d'un membre additionnel du sous-comité, nommé par ce sous-comité,
(iii) d'au plus deux personnes nommées par le conseil,
(iv) d'une personne nommée par le ministre,
(v) si un conseil compte moins de cinq membres ou si un des postes visés aux sous-alinéas (i) à (iii) demeure vacant pendant plus de 60 jours, du nombre additionnel de personnes nécessaire pour que le conseil soit composé de cinq membres, nommés par le ministre.
Term of office
10(3) A person appointed to a board holds office for the term prescribed by regulation and continues to hold office until he or she is re-appointed, the appointment is revoked or a successor is appointed.
Mandat
10(3) Les personnes nommées à un conseil occupent leurs fonctions pendant le mandat prévu par règlement et demeurent en fonction jusqu'à ce qu'elles reçoivent un nouveau mandat, que leur nomination soit révoquée ou que des successeurs soient nommés.
Chair
10(4) Subject to the regulations, a board must annually elect one of its members to act as chair of the board.
Président
10(4) Sous réserve des règlements, le conseil élit chaque année en son sein un président.
Subcommittee responsibilities
11(1) A subcommittee is to
(a) study the conservation requirements of the subdistrict and make recommendations to the board;
(b) promote and encourage the purposes of this Act; and
(c) act as a liaison between the councils of the included municipalities and the board.
Mandat du sous-comité
11(1) Le sous-comité a pour mandat :
a) d'étudier les besoins du sous-district en matière de conservation et de faire des recommandations au conseil;
b) de favoriser les objets de la présente loi;
c) d'assurer la liaison entre les conseils des municipalités incluses et le conseil.
Chair
11(2) A subcommittee must annually elect one of its members as chair of the subcommittee.
General by-laws
11.1(1) A board may make by-laws
(a) establishing the number of members of the board to be appointed by the board, the procedure for appointing or removing them, and their terms of office;
(b) respecting the calling and conduct of meetings of the board and its subcommittees;
(c) respecting how documents are to be executed on behalf of the watershed district;
(d) respecting any other matter the board considers necessary or advisable for administering the watershed district or carrying out its responsibilities.
Arrêtés — généralités
11.1(1) Le conseil peut, par arrêté :
a) fixer le nombre de membres qui y siégeront et qu'il doit nommer, établir leur mode de nomination ou de révocation et prévoir la durée de leur mandat;
b) prendre des mesures concernant la convocation et la conduite de ses propres réunions et de celles de ses sous-comités;
c) prendre des mesures concernant la passation de documents au nom du district hydrographique;
d) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou utile à la gestion du district hydrographique ou à l'exercice de ses attributions.
By-laws for standing committees
11.1(2) A board may, by by-law, establish one or more standing committees as it considers necessary.
Arrêtés — comité permanent
11.1(2) Le conseil peut, par arrêté, mettre sur pied un ou plusieurs comités permanents s'il le juge nécessaire.
Composition, functions, etc.
11.1(3) Subject to the regulations, a by-law establishing a standing committee must provide for the standing committee's composition, functions and operation and may provide that persons who are not members of the board or a subcommittee may serve on a standing committee.
Composition, attributions, etc.
11.1(3) Sous réserve des règlements, l'arrêté établissant un comité permanent prévoit sa composition, ses attributions et ses activités, et peut indiquer que des personnes qui ne sont pas membres du conseil ou d'un sous-comité peuvent y siéger.
Actions of boards
11.2 A board must act in accordance with this Act and the regulations made under this Act in implementing its scheme and in exercising its other powers and responsibilities under this Act.
Obligations des conseils
11.2 Dans l'exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi, notamment la mise en œuvre de schémas d'aménagement, les conseils agissent conformément à la présente loi et aux règlements.
Remuneration for board
12 Except for a member of the board who may be an employee of the government; or who is in the regular employment of a municipality, the members of a board may be paid and accept remuneration for the time spent, and expenses incurred, in attending to the business of the watershed district if a by-law of the board so provides.
S.M. 2018, c. 6, s. 9; S.M. 2021, c. 11, s. 74.
Appointment of secretary and treasurer
13(1) A secretary and a treasurer or a secretary-treasurer shall be appointed for each board.
Traitement des membres du conseil
12 À l'exception des membres du conseil qui sont des employés du gouvernement et de ceux qui occupent un emploi à temps plein auprès d'une municipalité, les membres du conseil ont le droit de recevoir une indemnité pour le temps et les dépenses consacrés aux affaires hydrographiques si un arrêté du conseil l'autorise.
L.M. 2018, c. 6, art. 9; L.M. 2021, c. 11, art. 74.
Secrétaire et trésorier
13(1) Un secrétaire et un trésorier ou un secrétaire-trésorier sont nommés pour chaque conseil.
Board employees
13(2) The board may employ such employees as may be required by it to perform its duties and fix and pay their remuneration.
Employés du conseil
13(2) Le conseil peut employer les employés nécessaires à la bonne marche de ses activités. Il fixe et paie leur salaire.
CHANGES TO WATERSHED DISTRICTS
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES
Consolidation of watershed districts
13.1 The minister may recommend to the Lieutenant Governor in Council that two or more watershed districts be consolidated on receiving resolutions to that effect from the council of each included municipality.
Fusion de districts hydrographiques
13.1 Le ministre peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil la fusion de deux ou plusieurs districts hydrographiques s'il reçoit des résolutions à cet effet du conseil de chacune des municipalités incluses.
Dissolution or withdrawal
13.2(1) The council of an included municipality may request by resolution filed with the minister that
(a) the watershed district be dissolved if the municipality is the only included municipality; or
(b) the boundaries of the watershed district be amended so that the municipality ceases to be an included municipality, if the district consists of two or more included municipalities.
Dissolution ou retrait
13.2(1) Le conseil d'une municipalité incluse peut demander, par voie de résolution déposée auprès du ministre :
a) la dissolution du district hydrographique lorsqu'elle est la seule municipalité incluse;
b) la modification des limites d'un tel district afin que la municipalité cesse d'y être incluse lorsque le district comprend deux ou plusieurs municipalités incluses.
Request submitted to LG in C
13.2(2) On receiving a council resolution under subsection (1), the minister must recommend to the Lieutenant Governor in Council that a watershed district be dissolved or that its boundaries be amended as requested.
Demande présentée au lieutenant-gouverneur en conseil
13.2(2) Lorsqu'il reçoit la résolution du conseil prévue au paragraphe (1), le ministre recommande au lieutenant-gouverneur en conseil d'accéder à la demande de dissolution du district hydrographique ou de modification de ses limites.
Consolidating, dissolving or amending watershed districts
13.3(1) The Lieutenant Governor in Council may, on recommendation of the minister made under section 13.1 or 13.2, make regulations
(a) consolidating two or more watershed districts or dissolving or amending the boundaries of a watershed district;
(b) respecting any other matter that is necessary to give effect to the consolidation, dissolution or amendment.
Dissolution, modification ou fusion de districts
13.3(1) Sur la recommandation du ministre donnée conformément aux articles 13.1 ou 13.2, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) dissoudre un district hydrographique, modifier les limites d'un district ou fusionner deux ou plusieurs districts;
b) prendre toute autre mesure nécessaire pour donner effet à une dissolution, à une modification ou à une fusion.
When dissolution becomes effective
13.3(2) A regulation dissolving a watershed district may be made effective only on January 1 of the year following the year in which the request was received by the minister, but it may be made retroactive to that date.
Date de prise d'effet — dissolution
13.3(2) Le règlement qui vise à dissoudre un district hydrographique prend effet le 1er janvier de l'année qui suit celle où le ministre a reçu la demande. Il peut toutefois prendre effet de façon rétroactive.
When amendment withdrawing municipality becomes effective
13.3(3) A regulation amending the boundaries of a watershed district so that a municipality is no longer included in a watershed district may only be made effective on January 1 of the second year following the year in which the request was received by the minister.
Date de prise d'effet — retrait
13.3(3) Le règlement qui vise à modifier les limites d'un district hydrographique afin qu'une municipalité n'y soit plus incluse prend effet le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle où le ministre a reçu la demande.
14 [Repealed]
14 [Abrogé]
15 [Renumbered as section 21.2]
15 [Nouvelle désignation numérique : article 21.2]
16 to 19 [Repealed]
16 à 19 [Abrogés]
OPERATIONS
ACTIVITÉS
Transfer of authority
20 Subject to The Municipal Act or any other Act of the Legislature, a municipality may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, delegate to the board any power or authority respecting the protection, preservation, conservation, management, control or prudent use of resources within a watershed district.
Transfert des pouvoirs
20 Sous réserve de la Loi sur les municipalités ou de toute autre loi de la Législature, une municipalité peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, déléguer au conseil les pouvoirs relatifs à la protection, au maintien, à la conservation, à la régulation ou à l'emploi judicieux des ressources d'un district hydrographique.
Approval of scheme
21(1) Before implementing a scheme, the board must obtain the written approval of the scheme from the minister.
Approbation du schéma d'aménagement
21(1) Avant de mettre en œuvre un schéma d'aménagement, le conseil le fait approuver par écrit par le ministre.
Powers re implementing scheme
21(2) In implementing its scheme, a board may
(a) carry out or support works inside or outside the boundaries of its watershed district, if, in the board's opinion, the works will benefit the district by protecting, preserving, conserving, managing, controlling or prudently using the resources of the district; and
(b) enter into one or more agreements with the government, a government agency, a municipality, a community under The Northern Affairs Act, a band as defined in the Indian Act (Canada), or any person for the purposes of carrying out or supporting works under clause (a).
Pouvoirs relatifs au schéma d'aménagement
21(2) Lors de la mise en œuvre de son schéma d'aménagement, le conseil peut :
a) exécuter des travaux relatifs à des ouvrages, ou appuyer leur exécution, à l'intérieur ou à l'extérieur des limites du district hydrographique s'il est d'avis qu'ils procureront des avantages pour le district en contribuant à la protection, au maintien, à la conservation, à la gestion, à la régulation ou à l'emploi judicieux de ses ressources;
b) conclure un ou plusieurs accords avec le gouvernement, un de ses organismes, une municipalité, une collectivité visée par la Loi sur les affaires du Nord, une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada) ou toute autre personne dans le but d'exécuter ou d'appuyer l'exécution des travaux visés à l'alinéa a).
Partnering
21(3) For certainty, under clause (2)(b), a board may
(a) agree to undertake ecological goods and services projects and programs on behalf of or in partnership with others, subject to any terms and conditions that may be prescribed by regulation; and
(b) delegate the administration of such an agreement to a standing committee of the board.
Partenariat
21(3) Il demeure entendu que le conseil peut, en vertu de l'alinéa (2)b) :
a) accepter d'entreprendre des projets et des programmes visant des biens et des services écologiques en partenariat avec d'autres personnes ou en leur nom, sous réserve des modalités pouvant être prévues par règlement;
b) déléguer la gestion de tels accords à un de ses comités permanents.
Considerations
21(4) In determining whether works will benefit its watershed district, a board must have regard for the applicable watershed management plan approved under The Water Protection Act.
Facteurs pris en compte
21(4) Lorsqu'il décide si des travaux relatifs à des ouvrages procureront des avantages à son district hydrographique, le conseil tient compte du plan de gestion des bassins hydrographiques approuvé en vertu de la Loi sur la protection des eaux.
Other Acts apply
21.1 A scheme must not be inconsistent with The Land Rehabilitation Act, The Planning Act, The Water Protection Act and The Water Rights Act, and a board must act in compliance with those Acts when implementing its scheme.
Application d'autres lois
21.1 Tout schéma d'aménagement doit être compatible avec la Loi sur la mise en valeur des terres agricoles, la Loi sur l'aménagement du territoire, la Loi sur la protection des eaux et la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau. Le conseil agit en conformité avec ces lois lorsqu'il met en œuvre son schéma.
Resolution of conflict with other Acts
21.2 In the event of a conflict between the provisions of this Act and those of any other Act of the Legislature, except those Acts mentioned in section 21.1, respecting a scheme the Lieutenant Governor in Council shall determine which Act shall prevail; and his determination thereon is final and not subject to appeal.
Conflits de lois
21.2 En cas de conflit entre les dispositions de la présente loi et celles d'une autre loi de la Législature, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article 21.1, qui portent sur un schéma d'aménagement, le lieutenant-gouverneur en conseil détermine quelle loi a préséance. Sa décision est définitive et sans appel.
Right of entry
22 A board or any member thereof or any person authorized by the board
(a) with the consent of the owner may for the purpose of a scheme enter in or upon any lands in a watershed district; and
(b) where right of entry is denied under clause (a) may, subject to the provisions of the right of entry provided in The Water Resources Administration Act, mutatis mutandis, enter in or upon any land in the watershed district.
Droit d'accès
22 Un conseil ou un de ses membres ou une personne autorisée par lui peut accomplir les actes suivants :
a) avec le consentement du propriétaire, pénétrer sur tout bien-fonds d'un district hydrographique pour les fins d'un schéma d'aménagement;
b) si le propriétaire refuse de lui donner accès comme prévu à l'alinéa a) et sous réserve des dispositions concernant le droit d'accès prévues par la Loi sur l'aménagement hydraulique qui s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, sur tout bien-fonds du district hydrographique.
Acquisition of land
23 A board or the Crown for the purpose of a scheme, may acquire lands by purchase, lease, expropriation or otherwise.
Acquisition de biens-fonds
23 Un conseil ou la Couronne peut, pour les fins d'un schéma d'aménagement, acquérir des biens-fonds par achat, location, expropriation ou autrement.
LG in C orders regarding works
24 The Lieutenant Governor in Council may, by order,
(a) authorize a board to abandon in part or in whole any works or operations of a watershed district; or
(b) authorize or require a board to construct, maintain or operate any additional works within a watershed district.
Décrets relatifs aux ouvrages
24 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret :
a) autoriser un conseil à abandonner en totalité ou en partie tout ouvrage ou activité dans un district hydrographique;
b) autoriser ou obliger un conseil à construire, à entretenir ou à exploiter tout ouvrage supplémentaire dans un district hydrographique.
FINANCIAL
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Annual budget for operations
24.1(1) Subject to sections 25 and 26, a board must prepare an annual budget with respect to its operations.
Budget annuel — activités
24.1(1) Sous réserve des articles 25 et 26, le conseil établit un budget annuel relativement à ses activités.
Budget submitted to minister
24.1(2) The board must submit its annual budget to the minister for approval in the form and at the time specified by the minister.
Présentation du budget au ministre
24.1(2) Le conseil soumet son budget annuel à l'approbation du ministre, en la forme et au moment que celui-ci indique.
Adoption of budget
24.1(3) The minister may approve the annual budget submitted under subsection (2) or may, after consultation with the board, amend it, and the board must then adopt the annual budget as approved or amended by the minister.
Adoption du budget
24.1(3) Le ministre peut approuver le budget annuel présenté en vertu du paragraphe (2) ou peut, après consultation du conseil, le modifier. Le conseil doit ensuite adopter ce budget tel qu'il a été approuvé ou modifié par le ministre.
Limit on financial commitments
24.1(4) Except with the written approval of the minister, a board must not make any expenditure commitments that are not within the financial limits set by its annual budget.
Limites relatives aux engagements financiers
24.1(4) Sauf avec l'approbation écrite du ministre, le conseil ne peut s'engager à faire des dépenses qui dépassent les limites fixées par son budget annuel.
Control of administrative costs
24.2 The Lieutenant Governor in Council may, by regulation,
(a) define administrative costs for the purpose of this section;
(b) establish reporting requirements for administrative costs budgeted or incurred by a watershed district;
(c) set limits on the annual administrative costs that may be incurred by a watershed district.
Règlements — frais administratifs
24.2 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) définir les frais administratifs pour l'application du présent article;
b) établir des exigences s'appliquant à l'établissement de rapports sur les frais administratifs budgétisés ou engagés par un district hydrographique;
c) fixer un plafond relativement aux frais administratifs annuels pouvant être engagés par un district.
Determination of amounts to be raised
25(1) Before February 28 of each year, a board must
(a) determine the total amount that it requires in the next fiscal year for the operations of the watershed district and any subdistricts and for any repayments due on its borrowings;
(b) for that total, determine the portion to be raised by each included municipality, which must be determined in accordance with the formula in subsection (2); and
(c) subject to the regulations, forward a statement to each included municipality that specifies the portioned amount that the municipality is to raise.
Détermination des capitaux nécessaires
25(1) Avant le 28 février chaque année, le conseil :
a) détermine la somme totale dont il a besoin pendant le prochain exercice pour les activités du district hydrographique et des sous-districts ainsi que pour tout remboursement des emprunts dus;
b) détermine, conformément à la formule figurant au paragraphe (2), quelle portion de cette somme doit fournir chaque municipalité incluse;
c) sous réserve des règlements, fait parvenir à chaque municipalité incluse un état précisant la portion de la somme qu'elle doit fournir.
Apportioning between municipalities
25(2) The amount to be raised by an included municipality is to be determined in accordance with the following formula:
Amount = A × B
In this formula,
Ais the total amount required;
Bis
(a) the prescribed percentage, if a percentage has been prescribed for the included municipality under subsection 8(3), or
(b) the amount determined in accordance with the following formula, in any other case:
C/D
In this formula,
Cis the value of the part of the total municipal assessment of rateable land in the applicable included area;
is the value of the part of the total municipal assessment of rateable land in the watershed district.
Répartition entre les municipalités
25(2) La somme que doit fournir la municipalité incluse est déterminée conformément à la formule suivante :
Somme = A × B
Dans la présente formule :
Areprésente la somme totale requise;
Breprésente :
a) soit le pourcentage réglementaire, si un tel pourcentage a été fixé à l'égard de la municipalité incluse en vertu du paragraphe 8(3);
b) soit la somme déterminée au moyen de la formule suivante :
C/D
Dans la présente formule :
Creprésente la valeur de la partie de l'évaluation municipale totale ayant trait aux biens-fonds taxables situés dans la partie incluse applicable;
Dreprésente la valeur de la partie de l'évaluation municipale totale ayant trait aux biens-fonds taxables situés dans le district hydrographique.
Levy of taxes
26(1) On receiving the statement referred to in clause 25(1)(c), the included municipality must raise the amount specified by levying and collecting a tax
(a) on the value of the part of the total municipal assessment that pertains to all the rateable land or rateable land and buildings in the included area; or
(b) in accordance with a by-law of the municipality based on the value of the part of the total municipal assessment that pertains to rateable land or rateable land and buildings within the municipality.
Imposition de taxes
26(1) Lorsqu'elle reçoit l'état prévu à l'alinéa 25(1)c), la municipalité incluse fournit la somme précisée en percevant une taxe :
a) soit sur la valeur de la partie de l'évaluation municipale totale ayant trait à tous les biens-fonds taxables ou à tous les biens-fonds et les bâtiments taxables de la partie incluse;
b) soit conformément à l'arrêté de la municipalité fondé sur la valeur de la partie de l'évaluation municipale totale ayant trait aux biens-fonds taxables ou aux biens-fonds et aux bâtiments taxables compris dans la municipalité.
Municipality to levy costs
26(2) Where a municipality chooses to levy and collect its share of the costs of board operations under clause (1)(b) and where that municipality has lands in more than one watershed district, that municipality shall levy its share of the cost of operating all districts in accordance with that clause.
Perception
26(2) La municipalité qui décide de percevoir sa part du coût des activités du conseil en vertu de l'alinéa (1)b) doit, si elle a des biens-fonds dans plus d'un district hydrographique, percevoir sa part du coût d'exploitation de tous les districts en vertu de cet alinéa.
Appeal of Municipal Board's determination of cost to municipality
26(3) Twenty percent of the ratepayers of an included municipality may appeal the determination made under clause 25(1)(b) to the Municipal Board and the Municipal Board must either confirm the determination or make a new one, and its decision is final and not subject to further appeal.
S.M. 1989-90, c. 24, s. 74; S.M. 2018, c. 6, s. 22; S.M. 2021, c. 5, s. 23.
Appel — détermination du coût
26(3) Vingt pour cent des contribuables d'une municipalité incluse peuvent interjeter appel des déterminations faites en vertu de l'alinéa 25(1)b) auprès de la Commission municipale et celle-ci doit maintenir la décision ou en rendre une nouvelle; sa décision est définitive et sans appel.
Remitting amount
26.1(1) At the times and in the manner set out in the regulations, an included municipality must remit to the board the amount specified in the statement it receives from the board.
Remise des sommes
26.1(1) Selon les modalités de temps et autres prévues par les règlements, la municipalité incluse remet au conseil la somme indiquée sur l'état qu'il lui a fait parvenir.
Interest
26.1(2) A board may charge interest at the rate prescribed by regulation on overdue remittances.
Intérêt
26.1(2) Le conseil peut exiger des intérêts au taux réglementaire sur les remises arriérées.
Special levy
27 Where an included area does not comprise the whole of a municipality, and in any year the amount collected under section 26 is not sufficient to pay the amount required to be paid by the municipality in respect of the included area, and the difference is paid by the municipality from its general funds, the municipality may, in any subsequent year, levy and collect an additional tax on the value of the part of the total municipal assessment that pertains to the rateable land or rateable lands and buildings of the municipality
(a) within the included area; or
(b) within the municipality;
for the purpose of reimbursing the municipality of the amounts paid by it from its general funds.
Taxe spéciale
27 Lorsque la partie incluse ne comprend pas la totalité de la municipalité et que, pour une année donnée, les sommes perçues en vertu de l'article 26 sont inférieures à la contribution que la municipalité doit faire au titre de la partie incluse, et que la municipalité comble la différence avec ses revenus généraux, la municipalité peut, au cours de toute année subséquente, percevoir une taxe supplémentaire sur la valeur de la partie de l'évaluation municipale totale ayant trait aux biens-fonds taxables ou aux biens-fonds et aux bâtiments taxables de la municipalité :
a) soit dans la partie incluse;
b) soit dans la municipalité;
pour se rembourser des sommes prélevées sur ses revenus généraux.
Borrowing
28 Subject to the regulations, a board may borrow money for purposes of its operations or for repaying, redeeming or refunding the whole or part of the money borrowed by it and secured by debentures.
Emprunts
28 Sous réserve des règlements, le conseil peut contracter des emprunts pour exercer ses activités, pour refinancer une partie ou la totalité de ses emprunts garantis par des débentures ou pour racheter des débentures.
29 [Repealed]
29 [Abrogé]
Gifts to board
30 A board may receive, accept, hold, possess, and enjoy such grants, devises, gifts, and bequests as are made for the use and benefit of the board by any government, corporation, or person.
Dons reçus par le conseil
30 Un conseil peut recevoir, accepter, posséder et utiliser les dons, subventions, dispositions à cause de mort et legs fait pour l'usage et le bénéfice du conseil par tout gouvernement, toute corporation ou tout particulier.
Investment of funds
31 Every board is trustee of the funds in its possession or control, and it shall manage and administer them as herein provided; and it shall pay to the Minister of Finance to invest on its behalf its surplus funds and any funds granted, given, or bequeathed to it that it is required or permitted to invest under the terms of the grant, gift, or bequest; and those funds shall be invested in bonds or debentures issued or guaranteed by the Government of Canada or by the government of any province of Canada, or issued by a municipality, a school district, a school area, or a school division, in Manitoba, and in no other security or form of investment.
Placement des fonds
31 Le conseil est fiduciaire des fonds qu'il a en sa possession ou sous son contrôle. Il gère ces fonds conformément à la présente loi et il remet au ministre des Finances pour qu'il les investisse en son nom les surplus de fonds et les fonds reçus à titre de subvention, don ou legs qu'il peut ou doit investir aux termes des subventions, dons ou legs. Ces fonds sont investis uniquement dans des obligations ou débentures émises ou garanties par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement d'une province canadienne, ou par une municipalité, un district scolaire, une région scolaire ou une division scolaire du Manitoba.
Accounting records
32(1) A board shall maintain accounting records, which shall be in a form satisfactory to the Auditor General.
Comptabilité
32(1) Chaque conseil doit tenir une comptabilité dans une forme jugée acceptable par le vérificateur général.
Audit
32(2) A board shall cause its accounts to be audited, annually at the expense of the board by an auditor approved by the Auditor General and at a fee approved in advance by him and the auditor shall file a copy of his report with the Auditor General.
Vérification
32(2) Chaque conseil doit faire vérifier ses comptes à ses frais une fois par année par un vérificateur autorisé par le vérificateur général pour des frais approuvés au préalable par ce dernier. Le vérificateur doit déposer une copie de son rapport auprès du vérificateur général.
Fiscal year
33 The fiscal year of a board commences on April 1 in any year and ends on March 31 next following.
Exercice
33 L'exercice des conseils débute le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars suivant.
APPEAL
APPELS
Appeal from decision of board
34(1) Any 10 or more ratepayers within a watershed district may by notice in writing, appeal a decision, determination or action of the board of that district, except a determination under subsection 25(2), within 30 days of the decision, determination or action, to the Municipal Board in accordance with the procedure set out in the regulations.
Appel d'une décision d'un conseil
34(1) Au moins 10 contribuables d'un district hydrographique peuvent, par avis écrit, interjeter appel d'une décision ou d'une mesure du conseil du district, à l'exception d'une décision visée au paragraphe 25(2), dans les 30 jours qui suivent la décision ou la mesure, auprès de la Commission municipale conformément à la procédure établie par les règlements.
Notice of hearing to interested parties
34(2) Upon receipt of a notice under subsection (1), the Municipal Board shall give the appellant, the board and each included municipality notice in writing of the time, date and place fixed for the hearing of the appeal.
Avis d'audience aux parties intéressées
34(2) Après réception de l'avis d'appel prévu au paragraphe (1), la Commission municipaledonne à l'appelant, au conseil et à chaque municipalité incluse un avis écrit de la date, de l'heure et du lieu fixés pour l'audition de l'appel.
Disposition of appeal
34(3) Upon consideration of such evidence as may be adduced before it and upon hearing the appellant and such other parties as may appear on the appeal the Municipal Board may
(a) confirm the decision, determination, or action of the board; or
(b) deny the appeal; or
(c) make such decision, determination or order with respect to the appeal as it considers just.
Décision
34(3) La Commission municipalepeut, après avoir examiné la preuve et entendu les prétentions de l'appelant et des autres parties :
a) soit confirmer la décision ou la mesure du conseil;
b) soit rejeter l'appel;
c) soit rendre la décision ou rendre l'ordonnance qu'elle juge appropriée.
Decision final
34(4) The decision of the Municipal Board on an appeal is final and binding and is not subject to further appeal.
Décision définitive
34(4) La décision de la Commission municipale au sujet d'un appel est définitive et lie les parties. Elle n'est susceptible d'aucun autre appel.
35 [Repealed]
35 [Abrogé]
36 [Repealed]
36 [Abrogé]
37 and 38 [Repealed]
37 et 38 [Abrogés]
OTHER MATTERS
AUTRES QUESTIONS
Limitation on actions for compensation
39 Where a board
(a) acquires any land by expropriation, purchase or lease or enters on any land for the purpose of this Act; or
(b) constructs, repairs, restores, acquires, or operates, any works; or
(c) impounds, releases, stores, dams, or alters the flow or course of the water in any river, stream, watercourse, lake, or other body of water for a scheme;
if compensation or damages for the land so acquired or land affected or injured by the action of the board, satisfactory to the owner or person having an interest in the land, has not been paid and accepted in full settlement, the owner or person having an interest may bring action in the Court of King's Bench against the board for the amount claimed, whether his claim is under a contract or for an alleged tort, within two years from the date on which the notice of expropriation is served or the purchase or lease or the entry was made, or the work done by the board was completed and thereafter he shall not bring any such action and his right to compensation and damages in respect of the land is terminated.
Prescription des actions en matière de responsabilité civile
39 Lorsqu'un conseil, selon le cas :
a) acquiert un bien-fonds par expropriation, achat ou bail ou pénètre sur un bien-fonds dans le cadre de l'application de la présente loi;
b) construit, répare, rénove, acquiert ou exploite un ouvrage;
c) retient, libère ou modifie autrement le débit ou le parcours d'une rivière, d'un ruisseau, d'un cours d'eau, d'un lac ou d'une autre étendue d'eau ou construit un barrage ou un réservoir dans l'exécution d'un schéma d'aménagement,
et qu'une indemnité ou que des dommages-intérêts couvrant les dommages causés au bien-fonds acquis ou touché par les mesures du conseil et jugés acceptables par le propriétaire où la personne ayant un intérêt dans le bien-fonds ne sont pas payés et acceptés comme règlement final, le propriétaire ou la personne ayant un intérêt peut intenter une action contre le conseil devant la Cour du Banc du Roi pour le montant réclamé, que l'action soit fondée sur un contrat ou un délit civil allégué, dans les deux ans qui suivent soit la signification de l'avis d'expropriation, l'achat ou la location, soit le moment où les personnes ont pénétré sur le bien-fonds ou celui de la fin du travail fait par le conseil. Le droit d'action du propriétaire ou de la personne est prescrit à l'expiration de ce délai.
Exemption of board from certain damages
40(1) The board is not liable for damages caused to any person by any neglect or failure on its part to maintain or keep in repair any works or any part thereof, unless the person complaining of the alleged damage serves upon or sends, by registered mail to the board a notice in writing setting forth the details of, or a clear description of, the damage alleged.
Immunité du conseil pour certains dommages
40(1) Le conseil n'est pas responsable des dommages causés à une personne par sa négligence ou son défaut en ce qui concerne l'entretien ou la réparation d'ouvrages ou de parties d'ouvrages à moins que la personne qui prétend avoir subi un dommage ne transmette au conseil par signification ou par courrier recommandé un avis écrit décrivant en détail ou d'une façon claire le dommage allégué.
Notice of complainant
40(2) The board shall within three months of the receipt of the notice under subsection (1) notify that person, by registered mail, whether or not it proposes to undertake the work required to make good the alleged neglect or failure and, if it proposes to undertake the work, the time when it will commence the work.
Avis au plaignant
40(2) Le conseil doit, dans les trois mois qui suivent la réception de l'avis prévu au paragraphe (1), notifier cette personne, par courrier recommandé, s'il se propose ou non de faire le travail nécessaire pour réparer la négligence ou le défaut allégué et, dans l'affirmative, il l'informe du moment où il commencera ce travail.
Time for bringing action
40(3) Where the board does not propose to undertake the work, or where the board proposes to undertake the work but does not commence the work within the time set out in the notice, the person complaining of the alleged damage may bring action in a court having jurisdiction in the matter against the board for the amount claimed within two years from the date on which he served the notice on the board.
Délai pour intenter l'action
40(3) Lorsque le conseil ne se propose pas de faire le travail ou lorsque le conseil se propose de faire le travail mais qu'il ne le commence pas dans le délai indiqué dans l'avis, le plaignant peut intenter une action contre le conseil devant un tribunal compétent pour le montant réclamé dans un délai de deux ans suivant la date à laquelle il a donné avis au conseil.
Conditions arising from natural causes
40(4) Conditions arising from natural causes shall be deemed not to be caused by any lack of maintenance, protection, or repair of works under the jurisdiction, authority, or control of the board.
Causes naturelles
40(4) Les conséquences de causes naturelles sont réputées ne pas être attribuables à un entretien, une protection ou des réparations insuffisantes d'ouvrages relevant de la compétence, de l'autorité ou du contrôle du conseil.
Protection from liability
41 No action or proceeding may be brought against a member of a board, a subcommittee or a standing committee or an employee of a watershed district or other person acting under the authority of this Act for anything done, or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or duty under this Act.
Immunité
41 Les membres d'un conseil, d'un sous-comité ou d'un comité permanent ainsi que les employés d'un district hydrographique ou les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises, de bonne foi, dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.
Board member not to contract with board
42(1) Except as otherwise provided in this Act, no member of a board shall, directly or indirectly, alone or with another, by himself or by the interposition of any trustee or third party, enter into a contract with the board for which moneys of the board are to be paid.
Contrats entre les membres et le conseil
42(1) Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, il est interdit à un membre du conseil de conclure directement ou indirectement, seul ou avec d'autres personnes, personnellement ou par l'intermédiaire d'un fiduciaire ou d'un tiers, des contrats avec le conseil pour lesquels celui-ci doit verser des sommes d'argent.
Exception respecting salary and expenses
42(2) Subsection (1) does not prohibit a member of the board from receiving any remuneration or expenses in the performance of his duties as a member of the board.
Exception pour les salaires et dépenses
42(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire à un membre d'un conseil de recevoir un traitement ou des indemnités de dépense en contrepartie de l'exécution de ses fonctions.
General
42(3) Nothing in this Act prevents a member of a board from entering into a contract or agreement with the board if the aggregate of the moneys and value of consideration to be paid by the board to the member under the contract or agreement does not exceed the amount prescribed by regulation in any year.
Disposition générale
42(3) La présente loi n'a pas pour effet d'interdire à un membre d'un conseil de conclure un contrat ou une entente avec le conseil si le montant total de l'argent ou la valeur de la contrepartie qui doit être payé par le conseil aux termes du contrat ou de l'entente ne dépasse pas la somme fixée par règlement dans une année.
Exception with respect to shares in company
42(4) Nothing in this Act prevents a member of a board from holding not more than 10% of the issued shares of a company that enters into a contract or agreement with the board.
Exception relative aux actions de compagnies
42(4) La présente loi n'a pas pour effet d'interdire à un membre d'un conseil de détenir un maximum de 10 % des actions émises d'une compagnie qui conclut un contrat ou une entente avec le conseil.
Application of Act to Hydro Board, etc.
43 Nothing in this Act applies to, or affects, The Manitoba Hydro-Electric Board or The Manitoba Water Services Board, or the powers, rights, and duties, of either of them under The Manitoba Hydro Act or The Manitoba Water Services Board Act, or under any other Act or law applicable to them or either of them.
Application de la loi à l'Hydro-Manitoba
43 La présente loi ne s'applique pas à la Régie de l'hydro-électricité du Manitoba ni à la Commission de l'approvisionnement en eau et n'a pas d'effet sur elles, ni sur les pouvoirs, droits et fonctions que leur confère respectivement la Loi sur l'Hydro-Manitoba et la Loi sur la Commission de l'approvisionnement en eau ou toute autre loi qui s'applique à elles ou à l'une d'entre elles.
Offence and penalty
44 Any person who contravenes a provision of this Act is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine not exceeding $500., or to imprisonment for not more than six months, or to both.
Infraction et peine
44 Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.
Annual report
44.1 The Minister shall make an annual report respecting the operations of the districts subsequent to the end of the period to which his latest previous report relates, and the Minister shall lay the report before the Legislative Assembly, forthwith if it is then in session, and, if not, within 15 days of the beginning of the next following session thereof.
Rapport annuel
44.1 Le ministre établit un rapport annuel faisant état des activités dans les districts postérieurs à la fin de la période couverte par le rapport précédent. Il dépose le rapport devant l'Assemblée législative sans délai, si elle est en session ou, dans le cas contraire, dans les 15 premiers jours de la session suivante.
REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations
45(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations
(a) prescribing the term of office for members of a board and a subcommittee;
(b) respecting the election of chairs of boards and subcommittees, including the term of office of a person elected as a chair;
(c) respecting the duties of a secretary, treasurer and secretary-treasurer of a board;
(d) prescribing the procedures for meetings of a board and a subcommittee;
(e) governing the establishment and operation of standing committees;
(f) prescribing the procedures for a board to follow in developing and obtaining approval of its scheme and budgets;
(g) respecting records, including the form and content of records and the manner in which they must be maintained by a board;
(h) respecting agreements entered into by boards, including the manner in which agreements must be executed;
(i) respecting a board agreeing to undertake ecological goods and services projects and programs on behalf of or in partnership with others, including prescribing terms and conditions on a board becoming engaged in those activities, which the board must comply with;
(j) prescribing the times at which and the manner in which amounts to be remitted to a board by a municipality must be remitted and the interest payable on a failure to remit;
(k) governing notices of appeal and the procedures to be followed in an appeal under section 34;
(l) prescribing an amount for the purpose of subsection 42(3);
(m) prescribing the form of and procedure for issuing of debentures;
(n) respecting procedures for the transfer of responsibilities between a board and a municipality;
(o) respecting the form and content of annual reports;
(p) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.
Règlements
45(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire la durée du mandat des membres des conseils et des sous-comités;
b) prendre des mesures concernant l'élection des présidents des conseils et des sous-comités, y compris la durée de leur mandat;
c) prescrire les fonctions des secrétaires, des trésoriers et des secrétaires-trésoriers des conseils;
d) régir la procédure des réunions des conseils et des sous-comités;
e) régir la constitution et les activités des comités permanents;
f) prescrire la procédure que les conseils doivent suivre pour la conception et l'approbation de leurs schémas d'aménagement et de leurs budgets;
g) prendre des mesures concernant les dossiers, notamment leur forme et leur contenu, ainsi que la manière dont ils doivent être conservés par les conseils;
h) prendre des mesures concernant les accords conclus par les conseils, y compris fixer leurs modalités de passation;
i) prescrire les modalités que les conseils doivent respecter lorsqu'ils entreprennent des projets et des programmes concernant des biens et des services écologiques en partenariat avec d'autres entités ou en leur nom;
j) fixer les modalités de temps et autres que les municipalités doivent respecter pour la remise de sommes d'argent aux conseils et préciser les intérêts exigibles en cas de défaut à cet égard;
k) régir les avis d'appel et la procédure à suivre en cas d'appel visé à l'article 34;
l) fixer une somme pour l'application du paragraphe 42(3);
m) prescrire la forme des débentures et les modalités d'émission;
n) régir le transfert de responsabilités entre un conseil et une municipalité;
o) prescrire la forme et le contenu des rapports annuels;
p) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.
Maps
45(2) Land that is designated for any purpose by a regulation under this Act is sufficiently described if its boundaries are shown or its area is indicated on a map incorporated or adopted by reference in the regulation.
Cartes
45(2) Les biens-fonds désignés à toute fin par règlement pris en application de la présente loi font l'objet d'une description suffisante si leur superficie ou leurs limites sont indiquées sur une carte que le règlement incorpore ou adopte par renvoi.
Regulations may establish classes
45(3) A regulation under this Act may be general or particular in its application and may apply to one or more classes and to the whole or any part of the province.
Catégories établies par règlement
45(3) Les règlements pris en application de la présente loi peuvent être d'application générale ou particulière et s'appliquer à une ou plusieurs catégories. Ils peuvent également s'appliquer à l'ensemble ou à une partie de la province.
Regulations restructuring watershed districts
45.1(1) With the agreement of the included municipalities, the Lieutenant Governor in Council may make regulations transferring parts of the territory of a watershed district to one or more other watershed districts.
Règlements de restructuration des districts hydrographiques
45.1(1) Avec l'accord des municipalités incluses, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, transférer des parties du territoire d'un district hydrographique à un ou plusieurs autres districts.
Extent of regulation-making powers
45.1(2) For a watershed district affected by the restructuring, a regulation made under subsection (1) may deal with the matters described in subsection 7(2) and the rights, obligations, liabilities, employees, assets and any other thing that the Lieutenant Governor in Council considers appropriate to be dealt with in the regulation.
Portée du pouvoir réglementaire
45.1(2) Si des districts hydrographiques sont touchés par une restructuration, un règlement pris en application du paragraphe (1) peut traiter des questions indiquées au paragraphe 7(2) et des droits, des obligations, du passif, des employés, de l'actif et des autres questions que le lieutenant-gouverneur en conseil juge appropriées.
46 [Renumbered as section 44.1]
46 [Nouvelle désignation numérique : article 44.1]
C.C.S.M. REFERENCE
CODIFICATION PERMANENTE
C.C.S.M. reference
47 This Act may be referred to as chapter W95 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
47 La présente loi constitue le chapitre W95 de la Codification permanente des lois du Manitoba.