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Elle est à jour en date du 18 juin 2024.
Elle est en vigueur depuis le 9 octobre 2008.

Historique législatif
C.P.L.M. P125 Loi sur la protection de la vie privée
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P125

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2002, c. 24, art. 47
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2008, c. 42, art. 77

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
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The Privacy Act, C.C.S.M. c. P125

Loi sur la protection de la vie privée, c. P125 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1(1)   In this Act

"common-law partner" of a person means a person who, not being married to the other person, is cohabiting with him or her in a conjugal relationship of some permanence; (« conjoint de fait »)

"court" means the Court of King's Bench except in section 5 where it means any court and includes a person authorized by law to take evidence under oath acting for the purposes for which he is authorized to take evidence; (« tribunal »)

"defamation" means libel or slander; (« diffamation »)

"family" means the spouse, common-law partner, child, step-child, parent, step-parent, brother, sister, half-brother, half-sister, step-brother, step-sister, of a person. (« famille »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")

« diffamation » Diffamation écrite ou orale. ("defamation")

« famille » Le conjoint, le conjoint de fait, l'enfant, le beau-fils ou la belle-fille, le parent, le beau-parent, le frère, la sœur, le demi-frère, la demi-sœur d'une personne. ("family")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi, sauf à l'article 5 où ce terme s'entend de tout tribunal ainsi que de toute personne autorisée par la loi à recueillir des témoignages sous serment lorsqu'elle agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont reconnus à cet effet. ("court")

Registered common-law relationship

1(2)   For the purposes of this Act, while they are cohabiting, persons who have registered their common-law relationship under section 13.1 of The Vital Statistics Act are deemed to be cohabiting in a conjugal relationship of some permanence.

S.M. 2002, c. 24, s. 47; S.M. 2002, c. 48, s. 28; S.M. 2008, c. 42, s. 77.

Union de fait enregistrée

1(2)   Pour l'application de la présente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil sont, pendant la période où elles vivent ensemble, réputées vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence.

L.M. 2002, c. 24, art. 47; L.M. 2002, c. 48, art. 28; L.M. 2008, c. 42, art. 77.

Violation of privacy

2(1)   A person who substantially, unreasonably, and without claim of right, violates the privacy of another person, commits a tort against that other person.

Atteinte à la vie privée

2(1)   Celui qui, de façon notable, sans raison valable et sans droit invoqué, porte atteinte à la vie privée d'une autre personne commet un délit civil contre cette autre personne.

Action without proof of damage

2(2)   An action for violation of privacy may be brought without proof of damage.

Action sans preuve de dommage

2(2)   Une action pour atteinte à la vie privée peut être introduite sans qu'il soit nécessaire de prouver le dommage.

Examples of violation of privacy

3   Without limiting the generality of section 2, privacy of a person may be violated

(a) by surveillance, auditory or visual, whether or not accomplished by trespass, of that person, his home or other place of residence, or of any vehicle, by any means including eavesdropping, watching, spying, besetting or following;

(b) by the listening to or recording of a conversation in which that person participates, or messages to or from that person, passing along, over or through any telephone lines, otherwise than as a lawful party thereto or under lawful authority conferred to that end;

(c) by the unauthorized use of the name or likeness or voice of that person for the purposes of advertising or promoting the sale of, or any other trading in, any property or services, or for any other purposes of gain to the user if, in the course of the use, that person is identified or identifiable and the user intended to exploit the name or likeness or voice of that person; or

(d) by the use of his letters, diaries and other personal documents without his consent or without the consent of any other person who is in possession of them with his consent.

Exemples d'atteinte à la vie privée

3   Sans préjudice de la portée générale de l'article 2, la vie privée d'une personne peut être atteinte dans les cas suivants :

a) par une surveillance auditive ou visuelle, que celle-ci s'accompagne d'une atteinte à la personne, à son domicile ou autre lieu de résidence, ou à tout véhicule automobile, par tous les moyens y compris le fait d'écouter aux portes, de surveiller, d'épier, d'importuner, de suivre;

b) par l'écoute ou l'enregistrement d'une conversation à laquelle elle participe, des messages téléphoniques provenant d'elle ou qui lui sont destinés, autrement qu'en qualité de partie légitime ou en vertu d'une autorité légale conférée à cet effet;

c) par l'utilisation sans autorisation, du nom, de la ressemblance ou de la voix de la personne en vue de faire la publicité, de promouvoir la vente ou l'échange de tout bien ou service ou en vue de toute autre forme d'enrichissement pour l'utilisateur si, au cours de l'usage, la personne est identifiée ou identifiable et que l'utilisateur a l'intention d'exploiter le nom, la ressemblance ou la voix de cette personne;

d) par l'utilisation de ses lettres, journaux intimes et autres documents personnels sans son consentement ou sans le consentement de toute autre personne qui les a en sa possession avec son consentement.

Remedies

4(1)   In any action for violation of privacy the court may

(a) award damages;

(b) grant an injunction if it appears just and reasonable;

(c) order the defendant to account to the plaintiff for any profits that have accrued, or that may subsequently accrue, to the defendant by reason or in consequence of the violation; and

(d) order the defendant to deliver up to the plaintiff all articles or documents that have come into his possession by reason or in consequence of the violation.

Recours

4(1)   Dans toute action pour atteinte à la vie privée, le tribunal peut :

a) accorder des dommages-intérêts;

b) accorder une injonction si cela s'avère juste et raisonnable;

c) ordonner au défendeur de rendre compte au demandeur de tous les profits enregistrés ou de ceux qui le seront plus tard en raison ou par suite de l'atteinte à sa vie privée;

d) ordonner au défendeur de remettre au demandeur tout article ou document qui est en sa possession en raison ou par suite de l'atteinte à la vie privée.

Considerations in awarding damages

4(2)   In awarding damages in an action for a violation of privacy of a person, the court shall have regard to all the circumstances of the case including

(a) the nature, incidence and occasion of the act, conduct or publication constituting the violation of privacy of that person;

(b) the effect of the violation of privacy on the health, welfare, social, business or financial position of that person or his family;

(c) any relationship, whether domestic or otherwise, between the parties to the action;

(d) any distress, annoyance or embarrassment suffered by that person or his family arising from the violation of privacy; and

(e) the conduct of that person and the defendant, both before and after the commission of the violation of privacy, including any apology or offer of amends made by the defendant.

Règles régissant l'octroi de dommages-intérêts

4(2)   En accordant des dommages-intérêts dans une action pour atteinte à la vie privée d'une personne, le tribunal doit prendre en considération toutes les circonstances entourant la cause, notamment :

a) la nature, la fréquence et le motif de l'acte, de la conduite ou de la publication constituant une atteinte à la vie privée de la personne;

b) l'effet de l'atteinte à la vie privée sur la santé, le bien-être, la position sociale, commerciale et financière de la personne ou de sa famille;

c) toute relation familiale ou autre entre les parties à l'action;

d) toute affliction, tout ennui ou tout embarras causé à la personne ou à sa famille du fait de l'atteinte à sa vie privée;

e) le comportement de la personne et du défendeur avant et après l'atteinte à la vie privée, y compris toute excuse ou offre de compensation par le défendeur.

Accounting not considered in awarding damages

4(3)   Notwithstanding anything in subsection (2), in awarding damages in an action for violation of privacy of a person, the court shall not have regard to any order made under clause (1)(c) in respect of the violation of privacy.

Reddition de comptes

4(3)   Malgré toute disposition du paragraphe (2), le tribunal ne peut, lors de l'octroi de dommages-intérêts dans une action pour atteinte à la vie privée d'une personne, prendre en considération une ordonnance rendue en application de l'alinéa (1)c) relativement à l'atteinte à la vie privée.

Defences

5   In an action for violation of privacy of a person, it is a defence for the defendant to show

(a) that the person expressly or by implication consented to the act, conduct or publication constituting the violation; or

(b) that the defendant, having acted reasonably in that regard, neither knew or should reasonably have known that the act, conduct or publication constituting the violation would have violated the privacy of any person; or

(c) that the act, conduct or publication in issue was reasonable, necessary for, and incidental to, the exercise or protection of a lawful right of defence of person, property, or other interest of the defendant or any other person by whom the defendant was instructed or for whose benefit the defendant committed the act, conduct or publication constituting the violation; or

(d) that the defendant acted under authority conferred upon him by a law in force in the province or by a court or any process of a court; or

(e) where the act, conduct or publication constituting the violation was

(i) that of a peace officer acting in the course of his duties; or

(ii) that of a public officer engaged in an investigation in the course of his duty under a law in force in the province;

that it was neither disproportionate to the gravity of the matter subject to investigation nor committed in the course of a trespass; and was within the scope of his duties or within the scope of the investigation, as the case may be, and was reasonably necessary in the public interest;

(f) where the alleged violation was constituted by the publication of any matter

(i) that there were reasonable grounds for the belief that the publication was in the public interest; or

(ii) that the publication was, in accordance with the rules of law in force in the province relating to defamation, privileged; or

(iii) that the matter was fair comment on a matter of public interest.

Moyens de défense

5   Dans une action pour atteinte à la vie privée d'une personne, constitue une défense pour le défendeur la preuve :

a) que la personne a, de façon implicite ou explicite, consenti à l'acte, à la conduite ou à la publication qui constitue une atteinte à la vie privée;

b) que le défendeur, ayant agi raisonnablement à cet égard, ne savait pas et ne pouvait raisonnablement pas savoir que l'acte, la conduite ou la publication constituerait une atteinte à la vie privée de quiconque;

c) que l'acte, la conduite ou la publication en cause était raisonnable, nécessaire et accessoire à l'exercice ou à la protection d'un droit légitime de défense de sa personne, d'un bien ou autre intérêt du défendeur ou d'une autre personne sous les ordres de laquelle le défendeur agissait ou au bénéfice de laquelle le défendeur a posé l'acte, adopté la conduite ou fait la publication constituant l'atteinte à la vie privée;

d) que le défendeur a agi en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi en vigueur dans la province, un tribunal ou un acte de procédure délivré par un tribunal;

e) lorsque l'acte, la conduite ou la publication constituant une atteinte à la vie privée était l'œuvre :

(i) d'un agent de la paix dans l'exécution de ses fonctions,

(ii) d'un officier public menant une enquête dans le cadre des fonctions qu'une loi en vigueur dans la province lui confère,

qui n'était ni disproportionné par rapport à la gravité de l'affaire sujette à l'enquête, ni commis par voie d'atteinte à la personne ou à ses biens, qui était accompli dans le cadre de ses fonctions ou de son enquête, selon le cas, et raisonnablement nécessaire dans l'intérêt public;

f) lorsque la présumée atteinte à la vie privée a été faite par la voie d'une quelconque publication, que, selon le cas :

(i) il y avait des motifs raisonnables de croire que la publication était dans l'intérêt public,

(ii) la publication était, conformément au règles de droit en vigueur dans la province relativement à la diffamation, confidentielle,

(iii) le sujet était un commentaire juste sur une question d'intérêt public.

Right of action in addition to other rights

6   The right of action for violation of privacy under this Act and the remedies under this Act are in addition to, and not in derogation of, any other right of action or other remedy available otherwise than under this Act; but this section shall not be construed as requiring any damages awarded in an action for violation of privacy to be disregarded in assessing damages in any other proceedings arising out of the same act, conduct or publication constituting the violation of privacy.

Droit additionnel d'intenter une action

6   Le droit d'intenter une action pour atteinte à la vie privée en vertu de la présente loi et d'avoir recours aux redressements prévus par celle-ci s'ajoute à tout autre droit d'intenter une action et à tout autre redressement prévus par ailleurs et ne porte pas préjudice à ces autres droits ou recours. Toutefois, le présent article ne peut être interprété comme prescrivant que les dommages-intérêts accordés dans une action pour atteinte à la vie privée ne peuvent être pris en considération lors de la fixation de dommages-intérêts dans toute autre instance concernant le même acte, la même conduite ou la même publication constituant l'atteinte à la vie privée.

Effect on law of evidence

7   No evidence obtained by virtue or in consequence of a violation of privacy in respect of which an action may be brought under this Act is admissible in any civil proceedings.

Effet sur le droit de la preuve

7   Aucune preuve obtenue au moyen ou par suite d'une atteinte à la vie privée à l'égard de laquelle une action peut être introduite en vertu de la présente loi n'est admissible dans une instance civile.

Application of Act

8(1)   Notwithstanding any other Act of the Legislature, whether special or general, this Act applies where there is any violation of the privacy of any person.

Champ d'application de la Loi

8(1)   Malgré toute autre loi générale ou spéciale de la Législature, la présente loi s'applique lorsqu'il y a atteinte quelconque à la vie privée d'une personne.

Conflict with other Acts

8(2)   Where there is a conflict between a provision of this Act and a provision of any other Act of the Legislature, whether special or general, the provision of this Act prevails.

Incompatiblité

8(2)   Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi générale ou spéciale de la Législature.