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Elle est en vigueur depuis le 20 mai 2021.
Historique législatif
| C.P.L.M. C180 | Loi sur les questions constitutionnelles | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 1986-87, c. 31 | |||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2002, c. 44, art. 105 | |||
| L.M. 2013, c. 54, art. 18 | |||
| L.M. 2021, c. 45, art. 11 | |||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
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Version(s) précedente(s)
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The Constitutional Questions Act, C.C.S.M. c. C180
Loi sur les questions constitutionnelles, c. C180 de la C.P.L.M.
(Assented to September 10, 1986)
(Date de sanction : le 10 septembre 1986)
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Reference to court authorized
1 The Lieutenant Governor in Council may refer any matter to the Court of Appeal or to the Court of King's Bench for hearing or consideration and the Court of Appeal or the Court of King's Bench shall hear or consider the matter.
Renvoi au tribunal
1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut renvoyer toute affaire à la Cour d'appel ou à la Cour du Banc du Roi, en vue d'une audience ou d'un examen. Suite au renvoi, la Cour d'appel ou la Cour du Banc du Roi entend ou examine l'affaire.
Court to certify opinion
2 The Court of Appeal or the Court of King's Bench shall certify to the Lieutenant Governor in Council its opinion on the matter referred, with reasons, which shall be given in the same manner as in the case of a judgment in an ordinary action; and a judge of the Court of Appeal who differs from the opinion of the majority may in like manner certify to the Lieutenant Governor in Council his or her opinion, with reasons.
Opinion certifiée
2 La Cour d'appel ou la Cour du Banc du Roi certifie au lieutenant-gouverneur en conseil son opinion sur l'affaire qui lui a été renvoyée, avec ses motifs, laquelle opinion est donnée de la même manière que dans le cas d'un jugement rendu dans le cadre d'une action ordinaire. Un juge de la Cour d'appel dont l'opinion diffère de celle de la majorité peut, de la même manière, certifier son opinion, avec ses motifs, au lieutenant-gouverneur en conseil.
Notice to Attorney General of Canada
3 Where the matter referred under section 1 relates to the constitutional validity or constitutional applicability of an Act of the Legislature, or any provision thereof, the Attorney-General of Manitoba shall notify the Attorney General of Canada of the hearing and the Attorney General of Canada may appear in person or by counsel and be heard with respect to the matter.
Avis au procureur général du Canada
3 Si l'affaire faisant l'objet d'un renvoi en vertu de l'article 1 a trait à la validité ou à l'applicabilité constitutionnelles d'une loi de la Législature ou d'une de ses dispositions, le procureur général du Manitoba avise le procureur général du Canada de l'audience et ce dernier peut comparaître en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat et être entendu à l'égard de l'affaire.
Notice to interested persons
4(1) The Court of Appeal or the Court of King's Bench may direct that any person interested, or, where there is a class of persons interested, any one or more persons as representative of that class, be notified of the hearing; and those persons are entitled to be heard.
Avis aux intéressés
4(1) La Cour d'appel ou la Cour du Banc du Roi peut ordonner que tout intéressé ou, s'il existe une catégorie d'intéressés, qu'un ou plusieurs représentants de cette catégorie, soient avisés de l'audience. Ces personnes ont le droit d'être entendues.
Crown in right of other provinces
4(2) Where His Majesty in right of Canada or His Majesty in right of any other province of Canada is interested in a matter referred under section 1, the Attorney General of Canada or the Attorney-General of that other province, as the case may be, may, on giving not less than 14 days' written notice to the court and to the Attorney-General of Manitoba, appear in person or by counsel and be heard with respect to the matter.
La Couronne du chef d'autres provinces
4(2) Le procureur général du Canada ou le procureur général d'une autre province du Canada peut, après avoir donné un avis écrit d'au moins 14 jours au tribunal et au procureur général du Manitoba, comparaître en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat et être entendu lorsque Sa Majesté du chef du Canada ou Sa Majesté du chef d'une autre province a un intérêt dans une affaire faisant l'objet d'un renvoi en vertu de l'article 1.
Appearance of counsel
4(3) Where a matter referred under section 1 arises out of the agreement made between the Government of Canada and the Government of Manitoba under The Taxation Agreement Act, 1952, or any agreement made between the Government of Canada and the Government of Manitoba under The Taxation Agreement Act, 1957 or under any similar Act that came into force after the 5th day of April, 1957, or any agreement made between the Government of Canada and the Government of Manitoba under The Income Tax Act (Manitoba) 1962, if the Attorney General of Canada or the Attorney-General of another province desires to appear and be heard, the Attorney General of Canada or the Attorney-General of that other province may appear and be heard and may be represented by counsel who is a member of the Bar of any province of Canada and is entitled to practise in the court of any province of Canada.
Comparution de l'avocat
4(3) Le procureur général du Canada ou le procureur général d'une autre province peut comparaître et être entendu, s'il le désire, et être représenté par un avocat qui est membre du Barreau d'une province du Canada et qui a le droit de pratiquer devant les tribunaux d'une province du Canada, lorsqu'une affaire faisant l'objet d'un renvoi en vertu de l'article 1 découle de l'accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba en vertu de la loi intitulée « The Taxation Agreement Act, 1952 », ou de tout accord de même nature conclu en vertu de la loi intitulée « The Taxation Agreement Act, 1957 » ou en vertu d'une loi semblable entrée en vigueur après le 5 avril 1957, ou de tout accord de même nature conclu en vertu de la loi intitulée « The Income Tax Act (Manitoba) 1962 ».
Appointment of counsel to argue case
5 Where any interest affected is not represented by counsel, the Court of Appeal or the Court of King's Bench may, in its discretion, request some counsel to argue the case with respect to that interest and the reasonable expenses thereof shall be paid by the Minister of Finance.
Nomination d'un avocat
5 La Cour d'appel ou la Cour du Banc du Roi peut, à sa discrétion, demander à un avocat de présenter des arguments en faveur d'un intérêt qui est touché et qui n'est pas présenté par un avocat. Le ministre des Finances paie les frais raisonnables qui en découlent.
Appeal
6 The opinion of the Court of Appeal or the Court of King's Bench shall be deemed a judgment of the court and an appeal lies therefrom as in the case of a judgment in an action.
Appel
6 L'opinion de la Cour d'appel ou de la Cour du Banc du Roi est réputée être un jugement du tribunal dont il peut être interjeté appel comme dans le cas d'un jugement rendu dans le cadre d'une action.
Definitions
7(1) In this section
"law" includes an Act of the Parliament of Canada or of the Legislature and includes a regulation made pursuant to any such Act; (« loi »)
"remedy" means a remedy provided pursuant to subsection 24(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms but does not include a remedy of exclusion of evidence or a remedy consequential on exclusion of evidence. (« recours »)
Définitions
7(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« loi » S'entend en outre d'une loi du Parlement du Canada ou de la Législature ainsi que d'un règlement d'application d'une telle loi. ("law")
« recours » Réparation obtenue conformément au paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. La présente définition ne s'entend pas d'un recours en irrecevabilité d'éléments de preuve ou d'un recours consécutif à l'irrecevabilité d'éléments de preuve. ("remedy")
Notice to Attorneys General required
7(2) Where in a cause, matter or other proceeding the constitutional validity or constitutional applicability of any law is challenged or an application is made for a remedy, the law shall not be held to be invalid, inapplicable or inoperable and the remedy shall not be granted until
(a) the Attorney General of Canada and the Attorney-General of Manitoba have been served with the notice of the challenge or the application in accordance with this section; and
(b) the Attorney General of Canada and the Attorney-General of Manitoba have replied and have been heard if either or both desire to be heard.
Avis aux procureurs généraux
7(2) Lorsque dans une cause, une affaire ou une autre instance, la validité ou l'applicabilité constitutionnelles d'une loi sont contestées ou qu'une demande est présentée en vue de l'obtention d'un recours, la loi n'est pas considérée comme invalide, inapplicable ou inopérante et le recours n'est pas accordé, jusqu'aux moments suivants :
a) l'avis de contestation ou la demande a été signifié au procureur général du Canada et au procureur général du Manitoba, conformément au présent article;
b) le procureur général du Canada et le procureur général du Manitoba ont présenté une réplique et ont été entendus, dans le cas où l'un d'entre eux ou les deux désiraient être entendus.
Notice re regulation
7(3) Where in a cause, matter or other proceeding the validity of a regulation is challenged other than on a question of constitutional validity or applicability, the regulation shall not be held to be invalid until
(a) the Attorney General of Canada and the Attorney-General of Manitoba have been served with the notice of the challenge or the application in accordance with this section; and
(b) the Attorney General of Canada and the Attorney-General of Manitoba have replied and have been heard if either or both desire to be heard.
Avis quant aux règlements
7(3) Lorsque dans une cause, une affaire ou une autre instance, la contestation de la validité d'un règlement porte sur une question autre que celle de la validité ou de l'applicabilité constitutionnelle, le règlement n'est pas considéré comme invalide, jusqu'aux moments suivants :
a) l'avis de contestation ou la demande a été signifié au procureur général du Canada et au procureur général du Manitoba, conformément au présent article;
b) le procureur général du Canada et le procureur général du Manitoba ont présenté une réplique et ont été entendus, dans le cas où l'un d'entre eux ou les deux désiraient être entendus.
Form of notice
7(4) A notice mentioned in subsection (2) or (3) shall
(a) be headed to show a proper style of cause in the action, cause, matter, proceeding or application;
(b) state the law or provision thereof that is being challenged;
(c) where there is an allegation of the infringement or denial of a right or freedom, state clearly that right or freedom;
(d) state the date, time and place for the hearing of arguments in the action, cause, matter, proceeding or application; and
(e) state the particulars that explain the points to be argued.
Forme de l'avis
7(4) L'avis mentionné au paragraphe (2) ou (3) doit être conforme aux conditions suivantes :
a) il a un intitulé approprié à l'action, la cause, l'affaire, l'instance ou la demande;
b) il indique la loi ou la disposition de celle-ci qui est contestée;
c) il indique clairement les droits ou libertés faisant l'objet d'une allégation de violation ou de négation;
d) il indique la date, l'heure et le lieu de l'audition des arguments dans le cadre de l'action, de la cause, de l'affaire, de l'instance ou de la demande;
e) il indique les précisions qui apportent une explication aux questions en litige.
Thirty days' notice necessary
7(5) Unless the court authorizes a shorter period of notice, a notice mentioned in subsection (2) or (3) shall be served at least 30 days before the date fixed for hearing of arguments.
Avis de 30 jours nécessaire
7(5) L'avis mentionné au paragraphe (2) ou (3) est signifié au moins 30 jours avant la date d'audition des arguments, sauf si le tribunal accorde un délai d'avis plus court.
Status of Attorney-General of Manitoba
7(6) Where in a cause, matter or other proceeding to which this section applies the Attorney-General of Manitoba appears, he or she is a party and, for the purpose of an appeal from an adjudication respecting the validity or applicability of a law, or respecting the entitlement to a remedy, has the same rights as any other party.
Statut du procureur général du Manitoba
7(6) Le procureur général du Manitoba qui comparaît dans une cause, une affaire ou une autre instance à laquelle s'applique le présent article est une partie et a les mêmes droits qu'une autre partie aux fins d'un appel d'une décision concernant la validité ou l'applicabilité d'une loi ou le droit à l'obtention d'un recours.
Status of Attorney General of Canada
7(7) Where in a cause, matter or other proceeding to which this section applies the Attorney General of Canada appears, he or she is a party and, for the purpose of an appeal from an adjudication respecting the validity or applicability of a law, or respecting entitlement to a remedy, has the same rights as any other party.
Statut du procureur général du Canada
7(7) Le procureur général du Canada qui comparaît dans une cause, une affaire ou une autre instance à laquelle s'applique le présent article est une partie et a les mêmes droits qu'une autre partie aux fins d'un appel d'une décision concernant la validité ou l'applicabilité d'une loi ou le droit à l'obtention d'un recours.
Service on the Attorney-General
7(8) A notice mentioned in subsection (2) and (3) is sufficiently served on the Attorney-General of Manitoba if it is sent by registered or certified mail to, or during office hours it is left with, the Deputy Attorney-General of Manitoba, the Assistant Deputy Attorney-General of Manitoba (Justice Division) or the Director of Constitutional Law of the Department of the Attorney-General.
Signification au procureur général
7(8) La signification au procureur général du Manitoba de l'avis prévu aux paragraphes (2) et (3) est suffisante si l'avis est envoyé par courrier recommandé ou poste certifiée au sous-procureur général du Manitoba, au sous-procureur général adjoint du Manitoba (division de la Justice) ou au directeur des Affaires constitutionnelles du ministère du Procureur général, ou s'il est laissé à l'un d'entre eux pendant les heures de bureau.
Declaration as to validity of provincial statute
8(1) The Court of King's Bench has jurisdiction to entertain an action or proceeding for a declaration as to the validity of any Act of the Legislature, or any provision thereof, though no further relief is sought at the instance of either
(a) the Attorney General of Canada; or
(b) the Attorney-General of Manitoba.
Validité d'une loi provinciale et jugement déclaratoire
8(1) La Cour du Banc du Roi a compétence pour connaître d'une action ou d'une instance introduite en vue de l'obtention d'un jugement déclaratoire quant à la validité d'une loi de la Législature ou d'une de ses dispositions, même si aucune autre mesure de redressement n'est demandée. L'action ou l'instance est introduite à la demande de l'une ou l'autre des personnes suivantes :
a) le procureur général du Canada;
b) le procureur général du Manitoba.
Parties
8(2) An action under this section is sufficiently constituted if the two Attorneys General are parties to it.
Parties
8(2) L'action prévue au présent article est suffisamment constituée si les deux procureurs généraux sont parties à celle-ci.
Appeal
8(3) An appeal lies from a judgment under this section as in the case of a judgment in an ordinary action.
Appel
8(3) Il peut être interjeté appel d'un jugement rendu en vertu du présent article comme dans le cas d'un jugement rendu dans le cadre d'une action ordinaire.
Reference in Continuing Consolidation
9 This Act may be referred to as chapter C180 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
9 La présente loi est le chapitre C180 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Repeal of C.C.S.M. chapter C180
10(1) An Act for Expediting the Decision of Constitutional and other Provincial Questions being chapter C180 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba is repealed.
Abrogation du chapitre C180 de la C.P.L.M.
10(1) La Loi sur l'expédition de certaines décisions d'ordre provincial, chapitre C180 de la Codification permanente des lois du Manitoba, est abrogée.
Repeal of sections of Q.B. Act
10(2) Sections 62 and 73 of The Queen's Bench Act being chapter C280 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba are repealed.
Loi sur la Cour du Banc de la Reine
10(2) Les articles 62 et 73 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, chapitre C280 de la Codification permanente des lois du Manitoba, sont abrogés.
Commencement of Act
11 This Act comes into force on the day it receives the royal assent.
Entrée en vigueur
11 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.