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Elle est à jour en date du 18 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 26 février 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. A40 Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources
(auparavant Loi sur le ministère de l'Agriculture et Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. A40

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2000, c. 35, art. 25
L.M. 2004, c. 42, art. 60
L.M. 2009, c. 8, art. 36

• en vigueur le 15 sept. 2009 (Gaz. du Man. : 26 sept. 2009)

L.M. 2014, c. 32, art. 29
L.M. 2021, c. 4, art. 10
L.M. 2021, c. 11, art. 68

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 35, art. 10

• non proclamé


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Department of Agriculture and Resource Development Act, C.C.S.M. c. A40

Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources, c. A40 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act

"department" means the Department of Agriculture and Resource Development; (« ministère »)

"minister" means the Minister of Agriculture and Resource Development. (« ministre »)

S.M. 2000, c. 35, s. 25; S.M. 2004, c. 42, s. 60; S.M. 2014, c. 32, s. 29; S.M. 2021, c. 4, s. 10.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« ministère » Le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources. ("department")

« ministre » Le ministre de l'Agriculture et du Développement des ressources. ("minister")

L.M. 2000, c. 35, art. 25; L.M. 2004, c. 42, art. 60; L.M. 2014, c. 32, art. 29; L.M. 2021, c. 4, art. 10.

Establishment of department

2   There shall be a department of the Government of Manitoba called "the Department of Agriculture and Resource Development", over which the Minister of Agriculture and Resource Development for the time being, appointed by the Lieutenant Governor in Council under the great seal of the province, shall preside.

S.M. 2000, c. 35, s. 25; S.M. 2004, c. 42, s. 60; S.M. 2014, c. 32, s. 29; S.M. 2021, c. 4, s. 10.

Création du ministère

2   Un ministère du gouvernement du Manitoba, appelé ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources est établi. Il est présidé par le ministre de l'Agriculture et du Développement des ressources nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sous le Grand Sceau de la province.

L.M. 2000, c. 35, art. 25; L.M. 2004, c. 42, art. 60; L.M. 2014, c. 32, art. 29; L.M. 2021, c. 4, art. 10.

Staff

3   A deputy minister and such other officers and employees as may be required to carry on the affairs of the department may be appointed under Part 3 of The Public Service Act.

S.M. 2021, c. 11, s. 68.

Personnel

3   Un sous-ministre ainsi que les autres cadres et employés qui peuvent être nécessaires aux activités du ministère peuvent être nommés en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique.

L.M. 2021, c. 11, art. 68.

Information, etc.

4(1)   The minister through the department, may inquire into, and collect information and statistics relating to, agriculture, food and rural life, and shall disseminate such information as the minister may deem advisable.

Renseignements

4(1)   Par l'intermédiaire du ministère, le ministre peut étudier et colliger les renseignements et statistiques relatifs à l'agriculture, à l'alimentation et à la vie rurale et diffuser les renseignements qu'il juge opportuns.

Extension programs

4(2)   The minister, through the department, may, as he or she may deem advisable, institute and carry out programs, projects, and undertakings relating to any aspect of agriculture, food, or rural communities, including, without limiting the generality of the foregoing, educational, advisory, and promotional programs, projects, and undertakings relating to those and related matters.

S.M. 2000, c. 35, s. 25.

Action extérieure

4(2)   Par l'intermédiaire du ministère, le ministre peut, selon ce qu'il juge opportun, créer et réaliser des opérations relatives à tout ce qui concerne l'agriculture, l'alimentation ou les communautés rurales notamment des activités d'éducation, de conseil et de promotion y afférentes.

L.M. 2000, c. 35, art. 25.

Information re emergency planning

4.1(1)   The minister may require any person, organization or government department or agency to provide information relating to food or food premises, as those terms are defined in The Food Safety Act, which the minister considers necessary to identify, assess, plan for and deal with any emergency, including a pandemic, that causes or may cause a significant disruption of Manitoba's food supply.

Renseignements — planification d'urgence

4.1(1)   Le ministre peut exiger qu'une personne, une organisation, un ministère ou un organisme gouvernemental lui fournisse les renseignements ayant trait à un aliment ou à des lieux pour services alimentaires — au sens que la Loi sur la salubrité des aliments attribue à ces termes — qu'il estime nécessaires pour déceler et évaluer toute situation d'urgence, y compris une pandémie, causant ou pouvant causer une interruption importante de l'approvisionnement alimentaire du Manitoba et pour adopter des plans et des mesures à son égard.

Collection on minister's behalf

4.1(2)   The minister may authorize any person, organization or government department or agency to collect information under subsection (1) on his or her behalf.

Collecte des renseignements au nom du ministre

4.1(2)   Le ministre peut autoriser une personne, une organisation, un ministère ou un organisme gouvernemental à recueillir en son nom les renseignements visés au paragraphe (1).

Duty to provide information

4.1(3)   A person, organization, government department or agency that is required to provide information under subsection (1) must do so.

S.M. 2009, c. 8, s. 36.

Obligation de fournir les renseignements

4.1(3)   La personne, l'organisation, le ministère ou l'organisme gouvernemental qui se voit enjoindre de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe (1) est tenu d'obtempérer.

L.M. 2009, c. 8, art. 36.

Agreements with Canada

5   With the approval of the Lieutenant Governor in Council, the minister, on behalf of the government, may enter into an agreement with the Government of Canada, or a minister acting on behalf of the Government of Canada, or any agency of the Government of Canada, for undertaking jointly with the Government of Canada or an agency thereof, and sharing the costs of, projects respecting the development, utilization and conservation of the natural resources of the province, or for increasing the income and employment opportunities of people in rural areas, or respecting research and investigation in those matters, or for any or all of those purposes.

Ententes avec le Canada

5   Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, au nom du gouvernement, passer une entente avec le gouvernement du Canada ou avec un ministre agissant au nom du gouvernement du Canada ou encore avec un organisme du gouvernement du Canada pour la mise en œuvre conjointe et le partage des coûts d'opérations relatifs à la mise en valeur, à l'utilisation et à la conservation des richesses naturelles de la province ou visant à l'accroissement du revenu et de l'emploi dans les zones rurales ou enfin relatifs à la recherche et aux enquêtes dans ces domaines. Une telle entente peut couvrir tout ou partie de ces domaines.

Joint programs

6(1)   The minister, through the department, or in co-operation with the Government of Canada or the government of any other province or any agency thereof, or any person or association, may cause to be undertaken programs, projects, or undertakings relating to agriculture or food or affecting rural areas; and, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, the minister, on behalf of the government, may enter into agreements respecting the contribution by the government to the costs of such programs, projects, or undertakings.

Opérations conjointes

6(1)   Le ministre peut, par l'intermédiaire du ministère, ou en coopération avec le gouvernement du Canada, avec le gouvernement d'une autre province, avec un de leurs organismes ou enfin avec une personne ou association, faire mettre en œuvre des opérations relatives à l'agriculture ou à l'alimentation ou concernant des zones rurales. Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, au nom du gouvernement, passer des ententes relatives à la contribution du gouvernement aux coûts de ces opérations.

Special services

6(2)   The minister may provide services relating to programs, projects, or undertakings instituted or being carried out through the department to persons or organizations and require charges to be paid therefor by the persons or organizations receiving the services.

S.M. 2000, c. 35, s. 25.

Services particuliers

6(2)   Le ministre peut fournir à des personnes ou organisations les services relatifs aux opérations mises en œuvre ou réalisées par le ministère. Il peut facturer les personnes ou organisations recevant ces services.

L.M. 2000, c. 35, art. 25.

Agreements with municipalities, etc.

7   With the approval of the Lieutenant Governor in Council, the minister, on behalf of the government, may enter into agreements with governments of other provinces, municipalities or other public bodies respecting matters relating to agriculture or food or affecting agricultural areas.

S.M. 2000, c. 35, s. 25.

Ententes avec les municipalités

7   Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, au nom du gouvernement, passer des ententes avec les gouvernements d'autres provinces, avec les municipalités ou avec d'autres entités publiques en ce qui concerne les questions relatives à l'agriculture ou à l'alimentation ou concernant les zones agricoles.

L.M. 2000, c. 35, art. 25.

Acquisition of lands

8   With the approval of the Lieutenant Governor in Council, the minister may, in accordance with The Land Acquisition Act, acquire by purchase, lease, expropriation, or otherwise, land for the purposes of any project, program, or undertaking of the government relating to agriculture or food.

S.M. 2000, c. 35, s. 25.

Acquisition de bien-fonds

8   Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, conformément à la Loi sur l'acquisition foncière acquérir par voie d'achat, de location, d'expropriation ou encore autrement des bien-fonds pour les besoins d'une opération gouvernementale relative à l'agriculture ou à l'alimentation.

L.M. 2000, c. 35, art. 25.

Grants

9   The Minister of Finance, on the requisition of the minister, may make grants to any person or association for the purposes of assisting in, or promoting, the development of agriculture or food or any aspect thereof or the development of rural areas, or for purposes of assisting in developing higher standards of living or greater opportunities in rural areas.

S.M. 2000, c. 35, s. 25.

Subventions

9   À la demande du ministre, le ministre des Finances peut octroyer des subventions à des personnes ou associations dans le but d'aider ou de promouvoir la mise en valeur de l'agriculture, de l'alimentation ou de l'un quelconque de leurs aspects, d'aider ou de promouvoir le développement des zones rurales ou afin d'aider à la hausse du niveau de vie où à l'augmentation des chances de réussite dans les zones rurales.

L.M. 2000, c. 35, art. 25.

Authority of minister to delegate powers

10(1)   Where, under this Act or any other Act of the Legislature, power or authority is granted to, or vested in, the minister,

(a) to enter into any agreement; or

(b) to execute or approve any transfer, deed, or other conveyance or any agreement, lease, caveat, plan, or other document; or

(c) to issue, grant, suspend, or cancel any permit, licence, or authority; or

(d) to execute, issue, or approve any order, requisition, warrant, or document, for work, purchase of goods, quotation of prices of articles or materials, or other purpose; or

(e) to do any other act or thing;

the minister may, by written authorization, approved by the Lieutenant Governor in Council, delegate that power or authority to the deputy minister or other person employed under the minister in the department, subject to such limitations, restrictions, conditions, and requirements as the minister may impose and as are set out in the written authorization.

Délégation de pouvoir du ministre

10(1)   Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, par autorisation écrite, déléguer le pouvoir ou l'autorisation que la présente loi ou une autre loi de la Législature lui a donné :

a) de passer une entente;

b) de réaliser ou d'approuver un transfert, notamment un acte, ou une entente, un bail, une opposition, un plan ou tout autre document;

c) de délivrer, d'octroyer, de suspendre ou d'annuler un permis, une licence ou une autorisation;

d) de réaliser, de délivrer ou d'approuver un ordre, une réquisition, un mandat ou un document pour un travail, pour l'achat de biens, pour l'établissement de prix d'articles ou de matériaux ou à d'autres fins;

e) d'accomplir tout autre acte.

Le ministre peut ainsi déléguer ses pouvoirs ou cette autorité au sous-ministre ou à une autre personne employée sous sa responsabilité au ministère, sous réserve des limites, restrictions, conditions et exigences que le ministre peut inclure à l'autorisation écrite.

Limitations to be observed in exercising delegated powers

10(2)   In exercising any power or authority so delegated, the person to whom it is delegated is bound by, and shall observe and conform to, any limitations, restrictions, conditions, and requirements so imposed by the minister or to which the minister is subject in exercising the power or authority under the Act in which it is granted to, or vested in, him or her.

S.M. 2000, c. 35, s. 25.

Limite des pouvoirs délégués

10(2)   L'exercice des pouvoirs ou de l'autorité ainsi délégués est conditionnel à l'observation des limites, restrictions, conditions et exigences ainsi imposées par le ministre ou auxquelles le ministre est lui-même astreint lorsqu'il exerce ces pouvoirs ou cette autorité.

11 and 12   [Repealed]

S.M. 2000, c. 35, s. 25.

11 et 12   [Abrogés]

L.M. 2000, c. 35, art. 25.