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Elle est à jour en date du 19 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 10 décembre 1988.

Historique législatif
C.P.L.M. R70 Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. R70

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 35

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 30)

• non proclamée, mais abrogée par L.M. 1996, c. 64, art. 14

L.M. 1988-89, c. 11, art. 21

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Religious Societies' Lands Act, C.C.S.M. c. R70

Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses, c. R70 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1(1)   In this Act,

"annual or special meeting" means any annual or special meeting duly called according to the constitution of, or the practice of, the church with which the religious society is connected or, if the society is not connected with any church, according to the constitution or practice of the society, and in either case, in the absence of other provisions in that behalf in any such constitution or practice, an annual or special meeting of the society called by notice thereof read by the minister or other presiding officer once each week at a meeting of the religious society and before it is dismissed for two weeks prior to the day of the proposed meeting; (« assemblée annuelle ou spéciale »)

"cemetery" has the same meaning as in The Cemeteries Act; (« cimetière »)

"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre »)

"religious society" means a church, congregation, or other religious society of persons professing or adhering to a religion or religious faith. (« communauté religieuse »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« assemblée annuelle ou spéciale » Assemblée annuelle ou spéciale dûment convoquée selon la constitution ou les usages de l'église à laquelle une communauté religieuse est associée ou, le cas échéant, de la communauté religieuse concernée. Dans l'un ou l'autre cas, en l'absence de disposition à cet égard dans de tels constitutions et usages, sont visées les assemblées annuelles et spéciales convoquées par lecture d'un avis faite une fois par semaine lors d'une assemblée de la communauté, par le ministre du culte ou celui qui préside, au cours des deux semaines qui précèdent l'assemblée projetée. ("annual or special meeting")

« cimetière » Cimetière au sens de la Loi sur les cimetières. ("cemetery")

« communauté religieuse » Église, congrégation ou groupement religieux professant une même foi ou religion. ("religious society")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi. ("minister")

1(2)   [Not proclaimed, but repealed by S.M. 1996, c. 64, s. 14]

S.M. 1996, c. 64, s. 14.

1(2)   [Non proclamé, mais abrogé par L.M. 1996, c. 64, art. 14]

L.M. 1996, c. 64, art. 14.

Resolution, when considered adopted

2   A resolution shall be considered to be adopted for the purpose of this Act when it is adopted by the votes of the majority of those persons who are members of the religious society, and are entitled to vote in respect of the business of the society, present at an annual or special meeting of the society.

Adoption des résolutions

2   Les résolutions adoptées à la majorité des membres d'une communauté religieuse présents à une assemblée annuelle ou spéciale et habilités à voter sont considérées adoptées pour l'application de la présente loi.

Holding of lands for church or religious purposes

3(1)   A religious society may, in the name of trustees subject to this Act, hold

(a) land not exceeding 300 acres to be used for the site of a church, chapel, meeting house, residence of a minister, or for the support of public worship and the propagation of Christian knowledge or for other like religious or congregational purposes;

(b) lands not exceeding 20 acres to be used, subject to subsection (2), for a cemetery.

Détention de biens-fonds à des fins religieuses

3(1)   La communauté religieuse peut détenir, par le biais de fiduciaires régis par la présente loi :

a) des biens-fonds d'au plus 300 acres destinés à des fins religieuses ou congréganistes, notamment à des églises, chapelles, temples, presbytères, résidences de pasteur, ou destinés au culte et à la propagation de la doctrine chrétienne;

b) des biens-fonds d'au plus 20 acres destinés à des cimetières, sous réserve du paragraphe (2).

Municipal consent to cemetery

3(2)   No land shall be held for the use of a cemetery unless the consent of the municipality in which the land is situated has first been obtained.

Consentement municipal relatifs aux cimetières

3(2)   Aucun bien-fonds ne peut être détenu aux fins de cimetière sans le consentement préalable de la municipalité dans laquelle il est situé.

Mode of appointment of trustees

4   A religious society may at any annual or special meeting thereof adopt a resolution appointing, from its members, trustees to hold lands for any of the purposes of this Act.

Nomination des fiduciaires

4   Lors d'une assemblée annuelle ou spéciale, la communauté religieuse peut adopter une résolution portant nomination de certains de ses membres afin qu'ils détiennent des biens-fonds à titre de fiduciaire pour l'une ou l'autre des fins prévues à la présente loi.

Trustees of cemetery need not be same as trustees holding other land

5   The trustees of the land held for cemetery purposes for any religious society need not be the same persons who hold other land as trustees under this Act.

Identité de fiduciaires

5   Les fiduciaires qui détiennent des biens-fonds aux fins de cimetière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui détiennent d'autres biens-fonds à titre de fiduciaire aux termes de la présente loi.

Trustees becoming corporation

6(1)   A religious society may at an annual or special meeting thereof adopt a resolution constituting the trustees then appointed or trustees previously appointed and their successors in office a body politic and corporate under the name: "Trustees of (giving distinguishing name and adding immediately thereafter the following words), a religious society, in the (city, town, village, or rural municipality) of (name of municipality), in the Province of Manitoba".

Corporations agissant à titre de fiduciaire

6(1)   Lors de son assemblée annuelle ou spéciale, la communauté religieuse peut adopter une résolution portant constitution en corporation des fiduciaires qu'elle nomme ou a nommés, ainsi que des successeurs de leur charge, sous le nom de : « Fiduciaires de (inscrire un nom distinctif), communauté religieuse, en la (le) (cité, ville, village ou municipalité rurale) de (nom de la municipalité), province du Manitoba ».

Filing of resolution with minister

6(2)   A copy of the resolution, signed by the chairman and secretary of the meeting at which it was adopted, and by the trustees, duly verified as to the execution thereof by statutory declaration, shall, within six months after the date of such meeting, be filed in the office of the minister, and it is conclusive evidence of the incorporation.

Enregistrement des résolutions par le ministre

6(2)   Copie de cette résolution portant, attestées sous déclaration solennelle, les signatures du président et du secrétaire de l'assemblée au cours de laquelle elles a été adoptée ainsi que celles des fiduciaires doit être enregistrée au bureau du ministre dans les six mois de l'assemblée. Elle constitue alors une preuve concluante de la constitution en corporation.

Certified copy as proof

6(3)   A copy of the resolution certified by the minister shall be received in all cases as prima facie proof of the facts and matters therein stated.

Valeur probante quant à la constitution

6(3)   Les copies de résolutions attestées par le ministre font, dans tous les cas, preuve prima facie de leur contenu.

Resolution for change of corporate name

7(1)   A religious society whose trustees have, under this Act, been constituted a body politic and corporate, may by a majority vote of the members present at an annual or special meeting adopt a resolution changing its name.

Changement de nom corporatif

7(1)   La communauté religieuse dont les fiduciaires ont été constitués en corporation peut adopter une résolution de changement de nom à la majorité des membres présents à une assemblée annuelle ou spéciale.

Filing of resolution

7(2)   A copy of the resolution signed by the chairman and secretary of the meeting at which it was adopted, and by the trustees, duly verified as to the execution thereof by statutory declaration, shall, within six months after the date of the meeting, be filed in the office of the minister, and is conclusive evidence of the change of name.

Enregistrement des résolutions de changement de nom

7(2)   Copie de cette résolution portant, attestées sous déclaration solenelle, les signatures du président et du secrétaire de l'assemblée au cours de laquelle elle a été adoptée ainsi que celles des fiduciaires doit être enregistrée au bureau du ministre dans les six mois de l'assemblée. Elle constitue alors une preuve concluante du changement de nom.

Proof of matters stated in resolution

7(3)   A copy of the resolution, certified by the minister, shall be received in all cases as prima facie proof of the facts and matters therein stated.

Valeur probante quant au changement de nom

7(3)   Les copies de résolutions attestées par le ministre font, dans tous les cas, preuve prima facie de leur contenu.

Trustee's term of office

8   Each of the trustees shall hold office until he dies or resigns or ceases to be a member of the religious society, or until he is removed in the manner hereinafter provided, and no longer.

Mandat des fiduciaires

8   Chacun des fiduciaires reste en fonction jusqu'à ce qu'il meure, démissionne, cesse de faire partie de la communauté religieuse ou soit démis conformément à la présente loi.

Effect of vacancy

9   Where a trustee ceases to hold office as such, the remaining trustees have all the estate and powers originally vested in the whole number, until another trustee is appointed in the manner hereinafter provided.

Effets des vacances

9   Lorsqu'un fiduciaire cesse ses fonctions, les fiduciaires restants sont investis du domaine et des pouvoirs initialement attribués à l'ensemble des fiduciaires, et ce jusqu'à ce qu'un autre fiduciaire soit nommé conformément à la présente loi.

Removal and appointment of trustee

10(1)   A religious society may, by resolution adopted at an annual or special meeting thereof, remove any trustee and appoint another in his stead.

Démission et nomination de fiduciaires

10(1)   La communauté religieuse peut démettre ses fiduciaires et les remplacer par résolution adoptée lors d'une assemblée annuelle ou spéciale.

Effect of appointment

10(2)   Where the trustees have not been incorporated, a trustee so appointed, with the trustees originally named in the conveyance, transfer, or certificate of title, of land, or subsequently appointed, and who are still trustees have all the estate and powers vested in the original trustees.

Effets des nominations

10(2)   Quand les fiduciaires n'ont pas été constitués en corporation, le fiduciaire nommé en remplacement d'un autre et les fiduciaires encore en fonction qui ont été initialement mentionnés soit dans l'acte de transfert, soit dans le certificat de titre foncier, ou nommés par après, sont investis du domaine et des pouvoirs attribués aux fiduciaires originaux.

Signature and entry of resolution in book

11(1)   A copy of a resolution adopted under section 4, 6, 10, 13, 16, 19, 26, or 27, shall be entered in a book to be kept for that purpose, and shall be signed by the chairman and secretary of the meeting.

Mentions dans les livres et signatures

11(1)   Copie des résolutions adoptées aux termes des articles 4, 6, 10, 13, 16, 19, 26 et 27 est portée sur le livre gardé à cette fin, et signée tant par le président que par le secrétaire de l'assemblée.

Copy as proof

11(2)   The copy so entered and signed is prima facie proof of the facts and matters therein stated.

Valeur probante des copies de résolutions

11(2)   La copie ainsi portée sur le livre et signée fait preuve prima facie de son contenu.

Effect of failure to enter or sign book

11(3)   The omission or neglect to enter or sign the copy does not invalidate the resolution or anything done pursuant thereto.

Effets de l'omission de porter aux livres ou de signer

11(3)   L'omission volontaire ou involontaire de porter sur le livre ou de signer des copies n'invalide pas les résolutions ni ce qui est fait sous leur régime.

Certified copy as proof

11(4)   A copy of the resolution so entered and signed, certified as such by the secretary of the religious society or other officer in whose custody the book is kept, is prima facie proof, and shall be accepted by the district registrar of any land titles district as conclusive proof, of the facts and matters therein stated.

Valeur probante des copies certifiées de résolution

11(4)   La copie de résolutions ainsi portée sur le livre, signée, et certifiée telle par le secrétaire de la communauté religieuse ou celui qui a la garde du livre fait preuve prima facie de son contenu et est recevable comme preuve concluante à l'égard de titres fonciers par les registraires de district des districts de titres fonciers.

Form of conveyances, etc., to trustees

12(1)   A conveyance, or transfer, or certificate of title under The Real Property Act of or to any land for the purposes of this Act, may be taken to the trustees of the religious society (otherwise than to trustees incorporated under section 6) in the appropriate form in Schedule A.

Formes des documents faits par les fiduciaires

12(1)   Les fiduciaires des communautés religieuses, à l'exception de ceux constitués en corporation aux termes de l'article 6, peuvent établir les actes de transfert et les titres fonciers selon la Loi sur les biens réels selon les formules reproduites à l'annexe A.

Powers of unincorporated trustees

12(2)   The trustees by the name expressed in the deed, transfer, or certificate of title, may take, hold, and possess, the lands therein described, and maintain and defend actions and suits for the protection thereof and their property therein.

Pouvoirs des fiduciaires

12(2)   Les fiduciaires mentionnés dans des actes formels, actes de transfert ou certificats de titre foncier peuvent accepter les biens-fonds y décrits, les détenir et posséder, et intenter des actions ou y répondre en vue de préserver ces biens-fonds et les droits de propriété y afférents.

Deeds to trustees heretofore made, valid

13(1)   Any conveyance of lands made before July 1, 1883 to any persons described as trustees for any religious society, and purporting to be made to these persons and their successors, shall be deemed to have the same effect as if it had been a conveyance of the lands described therein under this Act.

Validité de certains actes formels antérieurs

13(1)   Les actes de transfert de biens-fonds faits avant le 1er juillet 1883 à l'égard de personnes y qualifiées de fiduciaires d'une communauté religieuse, et qui visaient les fiduciaires ainsi que leurs successeurs, sont réputés produire les mêmes effets que les actes de transfert de bien-fonds faits aux termes de la présente loi.

Where several names are used

13(2)   Where more than one of such conveyances have been made for the benefit of any such religious society, under different names, the society may at an annual or special meeting adopt a resolution adopting one of such names as the name whereby the trustees for the society shall hold the lands; and thereupon the name so adopted is the name whereby the trustees shall hold in perpetual succession as aforesaid.

Pluralité de noms corporatifs

13(2)   Lorsque plus d'un acte de transfert a été fait, sous des noms différents, au profit d'une communauté religieuse, celle-ci peut, par résolution adoptée lors de ses assemblées annuelles ou spéciales, choisir l'un de ces noms afin que les fiduciaires s'en servent pour détenir les biens-fonds. Le nom ainsi choisi est alors le nom sous lequel la détention se perpétue.

Time within which conveyance or transfer to trustees must be registered

14(1)   Subject to subsection (2), unless within 12 months after the execution of a deed of conveyance or transfer of land to the trustees of a religious society, the trustees cause it to be registered in the land titles office of the district in which the lands are situated, the deed or transfer is void and the district registrar shall not register it.

Délai d'enregistrement

14(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les actes de transfert de biens-fonds établis au profit des fiduciaires de la communauté religieuse sont, par les soins de ceux-ci, enregistrés dans les 12 mois de leur signature au bureau des titres fonciers du district dans lesquels sont situés les biens-fonds, faute de quoi ils sont nuls et inadmissibles à l'enregistrement par le registraire de district.

Idem

14(2)   Upon application by the trustees, showing the reason for failure to register the deed or transfer, and if in his absolute discretion he deems it in the best interests of all persons concerned, the Registrar-General may endorse his approval thereon and the deed or transfer may then be registered within such time as the Registrar-General may direct and until the expiry of that time has full effect.

Prorogation des délais d'enregistrement

14(2)   S'il le juge de l'intérêt des personnes concernées, le registraire-général peut, sur demande des fiduciaires par laquelle ils exposent les motifs du défaut d'enregistrement, les relever de celui-ci par mention sur l'acte de transfert. L'acte est alors admissible à l'enregistrement pendant le délai fixé par le registraire-général et demeure valide jusqu'à expiration de ce délai.

Trustees may mortgage land

15   Where a debt is contracted for the building, repairing, extending, or improving, of a church, meeting house, or chapel, or a manse, parsonage, or residence of the minister, on land held by the trustees for the benefit of any religious society, or for the purchase of the lands on which it has been, or is intended to be, erected, the trustees or a majority of them, may secure the debt or any part thereof by a mortgage upon all or any of the land, church, meeting house, chapel, manse, parsonage, or minister's residence, held for the benefit of the society, or may borrow money to pay the debt or part thereof, and may secure the repayment of the loan and interest by a like mortgage, upon such terms as may be agreed upon.

Pouvoir d'hypothéquer

15   Lorsque des dettes sont contractées soit pour l'édification, la réparation, l'agrandissement ou l'amélioration d'églises, temples, chapelles ou presbytères sis sur des biens-fonds détenus par les fiduciaires de la communauté religieuse, soit pour l'achat de biens-fonds sur lesquels sont érigés de tels bâtiments ou sur lesquels de telles édifications sont projetées, la majorité ou l'ensemble des fiduciaires peut soit garantir tout ou partie de ces dettes par hypothèque sur tout ou partie de ces biens-fonds et bâtiments, selon les modalités à convenir, soit emprunter les sommes nécessaires à l'acquittement complet ou partiel de ces dettes et garantir le remboursement des emprunts, capital et intérêt, par de telles hypothèques.

Power of trustees to release equity of redemption

16   Where the trustees have executed a mortgage upon lands held by them for the benefit of any religious society,

(a) if the mortgage is in arrear as to principal or interest at the time of the execution of the release, transfer, or conveyance; and

(b) if the trustees are authorized to give the release, transfer, or conveyance, by a resolution adopted at an annual or special meeting of the religious society;

the trustees for the time being, or a majority of them, may release, transfer, or convey, to the mortgagee or his assigns the equity of redemption in the lands so mortgaged or any part thereof in satisfaction of the whole or any part of the mortgage debt.

Abdication du droit de rachat par les fiduciaires

16   L'ensemble ou la majorité des fiduciaires en fonction peut abdiquer ou transférer en faveur des créanciers hypothécaires ou à leurs ayants droit le droit de rachat de tout ou partie des biens-fonds hypothéqués en compensation totale ou partielle des créances hypothécaires, lorsque les fiduciaires ont souscrit des hypothèques sur les biens-fonds qu'ils détiennent au bénéfice de la communauté religieuse et que :

a) d'une part, le capital ou les intérêts hypothécaires sont arriérés lors de la souscription de l'abdication ou du transfert;

b) d'autre part, les fiduciaires ont été habilités à faire cette abdication ou de transfert par résolution adoptée lors d'une assemblée annuelle ou spéciale de la communauté.

May lease land for term not exceeding 21 years

17   The grantees in trust, named in any letters patent from the Crown, or the survivor or survivors of them, or the trustees for the time being appointed in manner prescribed in the letters patent, whereby lands are granted for the use of a religious society, and any other trustees for the time being entitled by law to hold lands in trust for a religious society, and any other trustees, may lease, for any term not exceeding 21 years, lands so held by them, for the use of a religious society, at such rent and upon such terms as the trustees or a majority of them deem reasonable.

Location de biens-fonds

17   Les fiduciaires originaux désignés par lettres patentes de la Couronne portant concession de biens-fonds à des fins religieuses, leurs successeurs, les fiduciaires nommés conformément à ces lettres patentes, ainsi que les autres fiduciaires peuvent louer les biens-fonds qu'ils détiennent à une communauté religieuse, pour une durée d'au plus 21 ans, moyennant un loyer et des conditions jugés raisonnables par tout ou majorité des fiduciaires.

Renewal of lease

18(1)   In any lease, the trustees may covenant or agree for the renewal thereof, at the expiration of any or every term of 21 years, for a further term of 21 years or a less period, at such rent and on such terms as may then, by the trustees for the time being, be agreed upon with the lessee, his heirs, executors, administrators, or assigns; or the trustees may covenant or agree for the payment to the lessee, his executors, administrators, or assigns, of the value of any buildings or other improvements that may, at the expiration of any term, be on the demised premises.

Prorogation de bail

18(1)   Les fiduciaires peuvent convenir dans les baux de proroger ceux-ci à l'expiration de chaque terme de 21 ans pour un terme identique ou inférieur, moyennant un loyer et des conditions qui peuvent alors être convenus entre les fiduciaires en fonction lors de la prorogation et les preneurs à bail, leurs successeurs, administrateurs successoraux ou ayants cause. Les fiduciaires peuvent aussi convenir de payer aux preneurs, à leurs successeurs, administrateurs successoraux et ayants cause la valeur des constructions et améliorations qui se trouvent sur les lieux cédés à l'expiration de chaque terme.

Specification of mode of ascertaining rent or value of improvements

18(2)   The mode of ascertaining the amount of the rent or the value of the improvements may also be specified in the original or any subsequent lease.

Fixation des loyers et de la valeur des améliorations

18(2)   Les baux peuvent prévoir la façon de fixer les loyers et de déterminer la valeur des améliorations.

Consent to lease required

19(1)   The trustees shall not lease any lands without the consent of the religious society for whose use or benefit they hold the lands signified by a resolution adopted at an annual or special meeting of the society.

Consentement relatif à la location

19(1)   Les fiduciaires ne peuvent louer de biens-fonds sans le consentement de la communauté religieuse pour laquelle ou pour le bénéfice de laquelle ils sont détenus. Ce consentement est exprimé par résolution adoptée lors d'une assemblée annuelle ou spéciale.

Lease prohibited if land required by society

19(2)   The trustees shall not lease any lands that, at the time of the making of the lease, are necessary for the purpose of erecting any building thereon for the use of the society or for a cemetery for the society.

Location prohibée

19(2)   Les fiduciaires ne peuvent louer de biens-fonds qui, à l'époque de la location, sont destinés soit à l'édification de bâtiments à l'usage de la communauté, soit à un cimetière pour celle-ci.

Power of trustees

20   The trustees for the time being entitled by law to hold land in trust for a religious society may, in their own names, or by any name by which they hold the land, sue or distrain for rent or arrears of rent, and may take all such means for the recovery thereof as landlords in ordinary cases are entitled to take.

Pouvoirs des fiduciaires

20   Les fiduciaires alors en fonction qui détiennent des biens-fonds pour la communauté religieuse peuvent ester ou saisir au motif de non-paiement de loyer ou d'arriérés de loyer. Ils peuvent prendre les moyens de recouvrement ordinairement loisibles aux propriétaires.

Resolution for sale of land

21   Where land held by the trustees for the use of a religious society, or any part thereof, is no longer necessary for that use and the trustees deem it to be to the advantage of the religious society to sell it, if the religious society, by resolution adopted at a regular annual meeting thereof or a special meeting thereof duly called in accordance with the rules and practice of the religious society, authorizes the trustees to do so, they may sell the land, or the part thereof, by private sale, subject to compliance also with any rules and practice of the religious society relative to such sales.

Résolution portant vente de biens-fonds

21   Les fiduciaires peuvent aliéner par vente privée tout ou partie des biens-fonds qu'ils détiennent pour la communauté religieuse et qui sont inutiles à celle-ci lorsqu'ils jugent dans l'intérêt de la communauté de le faire et qu'ils y sont habilités par résolution adoptée lors d'une assemblée annuelle ou spéciale de la communauté. Ils le font conformément aux règles et usages de la communauté en ce domaine.

Sanction of judge to sale required

22(1)   No sale of land made pursuant to section 21 is valid unless, before any transfer, deed, or other conveyance, or any agreement for sale, relating to the sale is executed, the sanction of a judge of the Court of King's Bench to the execution thereof is obtained; and after that sanction the transfer, deed, conveyance, or agreement shall be deemed sufficient for every purpose.

Ratifications des ventes foncières

22(1)   Les ventes de biens-fonds faites aux termes de l'article 21 ne sont valides que si les actes y relatifs, notamment les actes translatifs de propriété et les conventions exécutoires de vente, sont ratifiés par un juge de la Cour du Banc du Roi. Une fois revêtus d'une telle ratification, les actes sont à toutes fins réputés suffisants.

Second sanction not required

22(2)   Where the sanction of a judge is obtained under subsection (1) to the execution of an agreement for sale, it is not necessary to obtain a further sanction to the execution of a transfer, deed, or other conveyance upon the agreement being carried out, completed, and performed according to its terms.

Ratifications supplémentaires

22(2)   Il n'est pas nécessaire de faire ratifier les actes translatifs de propriétés passés aux termes d'une convention exécutoire de vente ratifiée conformément au paragraphe (1).

Confirmation of irregular sales

23   The Registrar-General may confirm, upon such terms as he orders, any sale of land made by trustees hereunder not less than ten years prior to the time application is made to him for such confirmation, though the sanction of a judge was not obtained as required by section 22; and the sale when so confirmed is as fully valid as if such sanction had been obtained.

Validation des ventes viciées

23   Le registraire-général peut valider, aux conditions qu'il impose, les ventes de biens-fonds faites par des fiduciaires sous le régime de la présente loi au moins 10 ans avant la demande de validation et qui n'ont pas été ratifiées par un juge conformément à l'article 22.

Power of trustees to convey lands

24   The trustees of any religious society may transfer or convey the land and property belonging to the society to any incorporated board of the denomination of which the society forms part; but no such transfer or conveyance shall be made unless the assent thereto of the society has been first obtained, or the transfer or conveyance is sanctioned in the manner hereinafter provided in section 26.

Pouvoirs relatifs aux transferts de propriété

24   Les fiduciaires de la communauté religieuse peuvent transférer les biens-fonds et propriétés appartenant à la communauté aux conseils constitués en corporation de la confession à laquelle fait partie la communauté. Ces transferts de propriété doivent avoir obtenu l'approbation préalable de la communauté ou avoir été approuvés conformément à l'article 26.

Trustees may transfer property on society uniting with another

25   Where land is held by trustees for the use of a religious society, and the society desires to unite with another society of the same denomination, the trustees for the time being may transfer or convey any land and property held by them to the trustees of the last mentioned society; but no such transfer or conveyance shall be made unless and until it is assented to or sanctioned in the manner provided in section 26.

Transferts fonciers en cas d'unification de communautés

25   Les fiduciaires en fonction peuvent transférer les biens-fonds et propriétés qu'ils détiennent pour une communauté religieuse aux fiduciaires d'une autre communauté d'une même confession lorsqu'elles veulent s'unifier. Ces transferts de propriété doivent avoir été ratifiés ou approuvés conformément à l'article 26.

Assent to transfer

26(1)   Before any transfer or conveyance is executed in pursuance of section 24 or 25, the society for whose use the land is held shall be duly notified thereof and its assent obtained to the execution of the transfer or conveyance by a resolution adopted at an annual or special meeting of the society.

Approbation des transferts de propriété

26(1)   Les communautés pour lesquelles les biens-fonds sont détenus sont dûment avisées des transferts faits aux termes des articles 24 et 25 et y donnent leur approbation, avant leur complètement, par résolution adoptée lors des assemblées annuelles ou spéciales.

Transfer may be sanctioned by judge

26(2)   Instead of such an assent, it is sufficient for the validity of any such transfer or conveyance that it is sanctioned and approved of by a judge of the Court of King's Bench.

Ratifications des transferts

26(2)   La ratification par un juge de la Cour du Banc du Roi peut remplacer cette approbation.

Transfer of cemetery to a company for the purpose

27(1)   Any religious society may,

(a) lease, sell, convey, and hand over, to any company incorporated under The Corporations Act for the purpose of, or with objects and powers which include, the operation of one or more cemeteries; or

(b) lease, sell, or give, and convey to any municipality;

any land used by it for cemetery purposes, or any other land held by it, under such terms, conditions, and stipulations, as may be signified by a resolution adopted at any annual or special meeting of the society directing the trustees of the society so to sell, lease, or give, and convey and hand over, the land.

Transfert de biens-fonds destinés à des cimetières

27(1)   Par résolution adoptée lors d'une assemblée annuelle ou spéciale, la communauté religieuse peut ordonner à ses fiduciaires d'aliéner selon les modalités qu'elle fixe les biens-fonds qu'elle détienne ou ceux qu'elle utilise comme cimetière. Elle peut ainsi :

a) soit les louer, vendre, transférer ou céder à des compagnies constituées en corporation aux termes de la Loi sur les corporations aux fins, exclusives ou non, d'exploiter des cimetières;

b) soit les louer, vendre ou donner, et transférer, à des municipalités.

Society may be shareholder in cemetery company

27(2)   The society may become a shareholder in the company and accept all or any part of the consideration for the leasing or selling of such lands in paid up shares of the company; and the stock or shares shall be deemed to stand in the name of the trustees, and the trustees have the same rights as any individual shareholder in the company in proportion to the number of shares so held in their names.

Intérêts dans une compagnie d'exploitation de cimetière

27(2)   La communauté peut devenir actionnaire de compagnie d'exploitation de cimetière et accepter des actions libérées de ces compagnies à titre compensatoire pour la location ou la vente de biens-fonds. Les actions sont alors réputées entre les mains des fiduciaires, lesquels sont investis des mêmes droits que les autres actionnaires, ce proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.

Detailed statement to be shown to society

28   Trustees selling or leasing lands under the authority of this Act shall, on the first Monday in July in every year, have ready and open for the inspection of the religious society which they represent, or of any member thereof, a detailed statement, showing all rents that accrued during the preceding year, and all sums of money whatever in their hands for the use and benefit of the society, that were in any manner derived from the lands under their control or subject to their management, and also showing the application of any portion of the money that has been expended on behalf of the society.

Rapport des fiduciaires

28   Les fiduciaires qui louent ou vendent des biens-fonds aux termes de la présente loi préparent chaque année, pour le premier lundi de juillet, un rapport détaillé. Celui-ci expose les loyers perçus l'année précédente ainsi que les sommes détenues par les fiduciaires pour la communauté qu'ils représentent et qui proviennent, d'une manière ou d'une autre, des biens-fonds placés sous leur gestion. Ce rapport fait également part des dépenses faites pour le compte de la communauté, ainsi que de leur objet. Le rapport peut être examiné tant par la communauté visée que par ses membres.

Power of judge to call trustees to account

29(1)   Any judge of the Court of King's Bench may, in a summary manner, on complaint upon oath of three members of a religious society of any misfeasance or misconduct on the part of the trustees in the performance of their duties under this Act, call upon the trustees to give in an account, and may enforce the rendering of such an account, the discharge of any duties and the payment of any money, so that the society may have the benefit thereof, according to the true intent and meaning of this Act.

Ordonnance de reddition de compte

29(1)   À la suite d'une plainte sous serment déposée par trois membres de la communauté religieuse au motif de mauvaise administration ou d'exécution fautive de la part des fiduciaires eu égard aux obligations qui découlent de la présente loi, un juge de la Cour du Banc du Roi peut ordonner aux fiduciaires de rendre compte et de s'acquitter au bénéfice de la communauté des obligations et paiements selon l'esprit et l'intention véritable de la présente loi.

Costs of application

29(2)   The judge may compel the trustees, in case of any misconduct, to pay the expense of the application or, if it is made on grounds which he considers insufficient, frivolous, or vexatious, he may order the applicants to pay the costs.

Dépens

29(2)   Le juge peut faire supporter les dépens aux fiduciaires, en cas de mauvaise administration de leur part; lorsqu'il considère la demande mal fondée, frivole ou vexatoire, il peut condamner les demandeurs aux dépens.


SCHEDULE A

Form No. 1

DEED OF CONVEYANCE

This indenture, made (in duplicate) the ____ day of ______, in the year of our Lord one thousand nine hundred and ____, in pursuance of The Short Forms Act, between _______ of the first part, and _______ as trustees for the congregation of _______ Church, in ______, in Manitoba, of the second part;

WITNESSETH THAT, in consideration of _______ lawful money of Canada, now paid by the parties of the second part to the part _______ of the first part (the receipts whereof is hereby by _______ acknowledged), the part ____ of the first part do ____ grant unto the parties of the second part, their successors and assigns, forever: All and singular th ____ certain parcel ____ or tract ____ of land and premises, situate, lying, and being ______.

To have and to hold unto and to the use of the parties of the second part and their successors, as trustees for the congregation of _______ Church, in ______, in Manitoba, forever.

The part ____ of the first part covenant with the parties of the second part that _____ ha ____ the right to convey the said lands to the parties of the second part, notwithstanding any act of the part ___ of the first part;

And that the parties of the second part shall have quiet possession of the said lands free from all encumbrances;

And the part ____ of the first part covenant with the parties of the second part that ____ will execute such further assurances of the said lands as may be requisite.

And the part ____ of the first part covenant with the parties of the second part that ____ ha ____ done no act to encumber the said lands.

And the part ____ of the first part release to the parties of the second part all claims upon the said lands.

IN WITNESS WHEREOF, the parties have hereunto set their hands and seals.

Signed, sealed, and delivered,

in the presence of

Form No. 2

MEMORANDUM OF TRANSFER

I, A.B., being registered owner of an estate (state the nature of estate) subject, however, to such encumbrances, liens, and interests, as are notified by memorandum underwritten (or endorsed hereon) in all that land containing (as the case may be, here state the rights-of-way, privileges, easements, if any, intended to be conveyed along with the land, and if the land dealt with contained all included in the original grant, refer thereto for description of parcels and diagrams, otherwise set forth the boundaries and accompany it by a diagram) do hereby, in consideration of the sum of $______ paid to me by E.F., the trustees of _______ Church, in the _______ of ______, in the Province of Manitoba, the receipt of which sum I hereby acknowledge, transfer to the said E.F., as such trustees, all my estate and interest in the said piece of land. (When a lesser estate, then describe such lesser estate).

IN WITNESS WHEREOF, I have hereunto subscribed my name this ____ day of ______, 19__.

Signed on the day above named by

the said A.B.

in presence of G.A.

(Signature).

Form No. 3

CERTIFICATE OF TITLE

A.B., of ______, as trustees of _______ Church, in the _______ of ______, in the Province of Manitoba, (here insert description) are now seized of an estate in fee simple (or for life), subject to such encumbrances, liens, and interests, as are notified by memorandum underwritten (or endorsed hereon) in that piece or parcel of land known or described as follows:

(Give description).

IN WITNESS WHEREOF, I have hereunto signed my name and affixed my seal this ____ day of ______, 19__.

Signed in the presence of

District Registrar for the

Land Titles District of ___ (Seal)


ANNEXE A

Formule 1

ACTE DE TRANSFERT

Le présent acte bilatéral, donné en deux exemplaires et fait, conformément à la Loi sur les formules d'actes abrégées, le __________ 19____ entre ____________, ci-après "le cédant", et ____________ ès qualités de fiduciaires de ____________, communauté religieuse, en l _________ de _________, province de Manitoba, ci-après "le cessionnaire", constate qu'en contrepartie de la somme de _________ payée par le concessionnaire au cédant, dont reçu par les présentes, le cédant remet pour toujours au cessionnaire, ses successeurs et ayants-cause tout ou partie de (désignation des biens-fonds), afin que ce bien-fonds soit détenus par le cessionnaire, pour son usage, ès qualités de fiduciaire de ________________, communauté religieuse, en l _________ de _____________, province de Manitoba.

Le cédant déclare au cessionnaire :

Avoir le droit, en dépit de tout acte de sa part, de lui transférer le bien-fonds;

Lui garantir la possession paisible et libre de toute charge du bien-fonds;

S'engager à remplir les autres formalités qui peuvent être requises à l'égard du bien-fonds;

N'avoir posé aucun acte de nature à grever le bien-fonds;

Lui abandonner toute prétention à l'égard du bien-fonds.

En foi de quoi les parties aux présentes y ont apposé leurs signature et sceau.

Signé, scellé et délivré

en présence de

Formule 2

NOTE DE TRANSFERT

Je soussigné, A.B., propriétaire enregistré d'un domaine (nature du domaine) sujet cependant aux charges, privilèges et intérêts ci-après (ou ci-contre) énoncés, savoir : (indiquer, selon le cas, les droits de passage, les privilèges, les servitudes qui grèvent le bien-fonds et qui passent avec lui au nouvel acquéreur; si toutes ces charges existaient lors de la concession originale, référer à celle-ci pour la description des parcelles et les plans; dans le cas contraire, en donner les limites et annexer un plan), par les présentes transfère l'ensemble de mon domaine et de mon intérêt à l'égard dudit bien-fonds (indiquer la nature du domaine transféré, s'il est moindre) à E.F., fiduciaires de _______________, communauté religieuse, en l _________ de _____________, province de Manitoba, contre paiement par eux, ès qualités de fiduciaires, de la somme de ___________, dont reçu par les présentes.

En foi de quoi j'ai signé ce ________ 19___.

Signé ledit jour

par A.B.,

en présence de G.A.

(Signature)

Formule 3

CERTIFICAT DE TITRE

E.F., de __________, ès qualités de fiduciaires de _______________, communauté religieuse, en l _________ de ____________, province de Manitoba, sont ensaisinés d'un domaine en fief simple (ou viager), sujet aux charges, aux privilèges et aux intérêts énoncés à l'avis ci-dessous (ou ci-contre), de tout ou partie d'un bien-fonds connu et désigné comme :

(désignation du bien-fonds)

En foi de quoi j'ai apposé mes signature et sceau ce _________ 19__, en présence de _________,

Signé en présence de

Registraire de district

du district des titres fonciers de

(sceau)