ATTENDU QUE les Manitobains reconnaissent la nécessité d'une réforme générale des lois sur les droits et les obligations des locateurs, des locataires et le contrôle des loyers;

ATTENDU QU'il y va de l'intérêt public que soient regroupées dans un code unique les lois sur les locateurs, les locataires et le contrôle des loyers;

ATTENDU QUE les Manitobains reconnaissent la nécessité de moyens innovateurs, justes, informels, accessibles, peu coûteux, rapides et amicaux pour le règlement des différends entre les locateurs et les locataires et le maintien de rapports harmonieux entre eux, compte tenu des petites sommes habituellement en jeu;

ATTENDU QUE nombre des différends habituels entre locateurs et locataires peuvent être réglés de façon informelle et administrative;

ATTENDU QU'il est dans l'intérêt des locateurs et des locataires que soient regroupés en un seul tribunal spécialisé les connaissances et le savoir-faire d'experts en matière de relations locateurs-locataires, de contrôle des loyers et de règlement des différends,

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET APPLICATION

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« accord de garantie » Accord écrit conclu entre un locateur et un garant dans lequel ce dernier s'engage à assumer des obligations déterminées qu'une convention de location ou que la présente loi impose à un locataire si celui-ci omet de les exécuter. ("guarantee agreement")

« bail viager » Bail viager au sens de la Loi sur les baux viagers. ("life lease")

« commissaire en chef » Le commissaire en chef nommé en application du paragraphe 146(1). ("chief commissioner")

« Commission » La Commission de la location à usage d'habitation constituée en application du paragraphe 145(1). ("commission")

« compte d'énergie » S'entend au sens du paragraphe 14(1) de la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba. ("account for power")

« convention de location » Convention écrite, verbale ou tacite entre le locateur et le locataire, portant sur l'occupation d'une unité locative et, le cas échéant, sur la fourniture de services aux locataires. La présente définition vise notamment les baux viagers. ("tenancy agreement")

« coopérative de logement » Corporation dont les activités et les objectifs principaux consistent à procurer une habitation à ses membres ou qui, n'étant pas constituée en vertu de la Loi sur les coopératives, est organisée et exploitée en conformité avec les principes et méthodes décrits au paragraphe 4(1) de la Loi sur les coopératives. ("cooperative housing corporation")

« dépôt » 

a) Dépôt de garantie;

b) dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie;

c) dépôt de garantie pour les services aux locataires. ("deposit")

« dépôt de garantie » La somme d'argent que le locataire verse au locateur afin que cette somme soit détenue à titre de garantie pour l'accomplissement des obligations du locataire. La présente définition exclut :

a) les dépôts pour les dommages attribuables à un animal de compagnie;

b) les dépôts de garantie pour les services aux locataires. ("security deposit")

« dépôt de garantie pour les services aux locataires » La somme d'argent que le locataire verse au locateur afin qu'elle soit détenue à titre de garantie pour l'accomplissement des obligations du locataire qui ont trait aux services aux locataires. ("tenant services security deposit")

« dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie » La somme d'argent que le locataire verse au locateur afin qu'elle soit détenue à titre de garantie pour l'accomplissement des obligations du locataire qui ont trait à un animal de compagnie. ("pet damage deposit")

« directeur » Le directeur de la Location à usage d'habitation nommé en vertu du paragraphe 141(1). ("director")

« ensemble résidentiel » Tout ou partie d'un bâtiment, groupe de bâtiments apparentés ou parc de maisons mobiles, dans lequel une ou plusieurs unités locatives sont situées. Sont visés par la présente définition les parties communes ainsi que les services et les installations à la disposition des résidents du ou des bâtiments ou du parc. ("residential complex")

« établissement de soins en résidence » Établissement de soins en résidence à l'égard duquel un permis ou une lettre d'agrément a été délivré en conformité avec les règlements d'application de la Loi sur les services sociaux. ("residential care facility")

« Fonds » Le Fonds de remboursement des dépôts de garantie constitué en application du paragraphe 36(1). ("security deposit compensation fund")

« foyer de soins personnels » Foyer de soins personnels désigné dans les règlements pris en application de la Loi sur l'assurance-maladie. ("personal care home")

« frais d'entrée » Frais d'entrée au sens de la Loi sur les baux viagers. ("entrance fee")

« frais de services aux locataires » Somme totale versée ou autre contrepartie remise par un locataire à un locateur à l'égard de la fourniture d'un ou plusieurs services aux locataires. ("tenant services charge")

« frais mensuels » S'entend au sens du paragraphe 14(1) de la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba. ("monthly charge")

« garant » Personne qui conclut un accord de garantie avec un locateur. ("guarantor")

« habitation subventionnée » Unité locative louée à des personnes ou à des familles à faible ou modeste revenu, à un loyer réduit en raison de fonds publics versés par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Manitoba, une municipalité ou un district d'administration locale, ou par un de leurs organismes. ("subsidized housing")

« locataire » Personne, y compris ses héritiers, ayants droit et représentants personnels, qui occupe ou a le droit d'occuper une unité locative aux termes d'une convention de location. Sont exclus les organismes gouvernementaux qui versent un loyer ou des frais de services aux locataires au nom d'une personne relativement au droit d'occupation de l'unité locative par cette dernière. ("tenant")

« locateur » Sont assimilés au locateur :

a) le propriétaire d'une unité locative ou toute autre personne autorisant l'occupation de l'unité locative ou donnant le droit de l'occuper, y compris ses héritiers, ayants droit, représentants personnels et ayants cause;

b) la personne, à l'exclusion du locataire occupant l'unité locative, qui a un droit de possession sur l'ensemble résidentiel dans lequel est située l'unité locative et qui tente d'exercer l'un des droits conférés au locateur en vertu d'une convention de location ou de la présente loi, y compris le droit de percevoir le loyer ou les frais de services aux locataires;

c) la personne qui, dans le cadre de l'exercice des droits que lui confère une hypothèque ou un autre grèvement à l'égard de biens réels, introduit une instance aux fins de l'éviction du locataire d'une unité locative. ("landlord")

« loyer » Somme que le locataire verse au locateur ou autre contrepartie qu'il remet à ce dernier, pour que le locataire obtienne le droit d'occuper une unité locative et d'utiliser les parties communes, ainsi que pour les services, les installations, les privilèges ou les autres choses se rapportant à l'usage, à l'occupation ou à la jouissance de l'unité locative, qu'un prix distinct soit ou non fixé pour ces services, ces installations, ces privilèges ou ces choses. La présente définition vise également la remise déterminée conformément aux règlements et faite par le locateur au locataire, mais exclut les frais de services aux locataires. ("rent")

« maison mobile » Habitation conçue pour être mobile et construite ou fabriquée dans le but de servir de résidence permanente à une ou plusieurs personnes. Sont exclues les caravanes, les tentes-roulottes et toute autre caravane semblable. ("mobile home")

« meubles » Dans le cas d'une unité locative meublée, exclut les appareils ménagers tels que la cuisinière, le réfrigérateur, la laveuse ou la sécheuse qui sont fournis avec l'unité locative. ("furniture")

« ministère » Ministère du gouvernement dont le ministre est responsable. ("department")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« parc de maisons mobiles » Ensemble résidentiel où au moins deux maisons mobiles sont louées pour une période de 60 jours ou plus. La présente définition vise notamment les biens-fonds, les constructions ainsi que les services et les installations dont le locateur conserve la possession et qui sont destinés à la jouissance et à l'usage communs des locataires. ("mobile home park")

« programme d'amélioration de l'efficacité énergétique » Programme établi au titre du paragraphe 14(2) de la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba. ("on-meter efficiency improvements program")

« programme de réparation des unités locatives » Le programmme mis sur pied en vertu de l'alinéa 44k) de la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation. ("residential tenancies repair program")

« règlement » Règlement pris en application de la présente loi. ("regulations")

« remise de loyer » Valeur monétaire de laquelle le loyer est réduit pour qu'il égale le montant réellement payé par le locataire ou en son nom. ("rent discount")

« service public » Service public au sens de la Loi sur la Régie des services publics. ("public utility")

« services aux locataires » Le ou les services indiqués ci-après qui sont fournis au locataire par le locateur ou au nom de celui-ci en vertu d'une convention de location :

a) services de repas;

b) services de buanderie;

c) services de lingerie;

d) services d'entretien ménager de l'unité locative;

e) services d'intervention en cas d'urgence;

f) services de transport;

g) services récréatifs et de mieux-être;

h) services de gestion des ressources financières;

i) biens ou services promis ou fournis à un locataire à titre de condition d'une convention de location, à l'exception des services visés par la définition de « services et installations ».

La présente définition exclut les services fournis au locataire en vertu d'un accord conclu entre le locateur ou une autre personne et un office de la santé au sens de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé. ("tenant services")

« services et installations » S'entend notamment :

a) des appareils ménagers fournis par le locateur;

b) du stationnement et des installations connexes;

c) de la buanderie;

d) des ascenseurs;

e) des installations récréatives communes;

f) des installations pour ordures ménagères et des services connexes;

g) des services de nettoyage ou d'entretien;

h) des installations de rangement;

i) des systèmes d'interphone;

j) des installations de câblodistribution et de télévision par satellite;

k) des services ou des installations de chauffage;

l) des installations de climatisation;

m) des commodités et des services connexes;

n) des services ou des installations de sécurité;

o) de l'entretien des trottoirs, chemins, lieux de stationnement et des services connexes;

p) de l'entretien des pelouses et terrains et des services connexes;

q) du déblaiement de la neige se trouvant sur les chemins et les trottoirs et des services connexes. ("service and facility")

« terme » Intervalle entre les paiements du loyer aux termes d'une convention de location. ("rental payment period")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi. ("court")

« unité locative » Habitation, maison mobile ou emplacement pour une maison mobile, loué ou destiné à être loué comme local d'habitation. Sont visées par la présente définition les chambres qui se trouvent dans une pension où au moins cinq chambres servent d'habitation. ("rental unit")

« unité locative d'employé » Unité locative qu'un employeur fournit à un employé afin que ce dernier l'occupe pendant son emploi ou sa période de formation. ("employee unit")

« unité locative de gardien d'immeuble » Unité locative que fournit un locateur à une personne employée à titre de gardien, de concierge, de gérant ou de directeur de l'ensemble résidentiel ou d'une partie de l'ensemble résidentiel dans lequel est située l'unité locative. ("caretaker's unit")

Meubles compris dans l'unité locative

1(1.1)   Dans la présente loi, sont assimilés à une unité locative les meubles et les appareils ménagers que le locateur fournit en vue de leur utilisation à cet endroit.

Unité locative projetée

1(1.2)   Dans la présente loi, si un bail viager a pour objet une unité locative qui n'existe pas encore, « unité locative » s'entend de l'unité locative projetée et « ensemble résidentiel » s'entend de l'ensemble résidentiel ou de l'ensemble résidentiel projeté dans lequel doit être située l'unité locative projetée.

Loyer — maisons mobiles

1(1.3)   Il demeure entendu que la définition de « loyer » exclut et est réputée avoir toujours exclu toute somme versée par le locataire, avant ou après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, relativement :

a) à la partie des taxes foncières perçues par une municipalité qui est attribuable à la valeur imposable d'une maison mobile n'appartenant pas au locateur ou à un autre bien imposable qui est situé sur un emplacement pour une maison mobile et qui ne lui appartient pas;

b) à un droit de permis exigé par une municipalité à l'égard d'une maison mobile n'appartenant pas au locateur.

Paiement des taxes foncières ou des droits de permis

1(1.4)   Dans le cas d'une maison mobile ou d'un autre bien imposable que le locataire occupe et qui est situé sur un emplacement pour une maison mobile, une convention de location peut prévoir que le locataire est tenu de payer au locateur ou à la municipalité les taxes foncières ou les droits de permis visés au paragraphe (1.3).

Sens de « municipalité »

1(1.5)   Pour l'application des paragraphes (1.3) et (1.4), sont assimilés à une municipalité :

a) les districts d'administration locale;

b) dans le cas du Nord au sens de la Loi sur les affaires du Nord :

(i) les communautés constituées,

(ii) le ministre chargé de l'application de la Loi sur les affaires du Nord et agissant à titre de municipalité sous le régime de cette loi.

Mesures concernant les maisons mobiles

1(1.6)   Les mesures que prévoit la présente loi et dont dispose le locateur en cas de défaut de paiement de loyer par le locataire s'appliquent également si le locataire omet de payer les taxes foncières ou les droits de permis qui sont visés au paragraphe (1.3) et qu'il est tenu de payer en vertu d'une convention de location.

Services aux locataires

1(1.7)   S'il existe un conflit quant à la question de savoir si un service promis ou fourni par un locateur est un service au sens de la définition de « services et installations » ou au sens de la définition de « services aux locataires » figurant au paragraphe (1), le service est réputé être visé par la première définition.

Non-assimilation à un loyer

1(1.8)   Dans la présente loi, n'est pas assimilé à un loyer le montant des frais mensuels qui sont exigés et portés au débit du compte d'énergie d'une unité locative en vertu du programme d'amélioration de l'efficacité énergétique, si le directeur est convaincu :

a) d'une part, que le locataire est responsable du paiement de ce compte;

b) d'autre part, que le locataire qui occupait l'unité locative au moment où l'accord prévu par le programme a été conclu à l'égard de l'ensemble résidentiel dans lequel se trouve l'unité locative a accepté que ces frais mensuels soient portés au débit de ce compte.

Renseignements demandés par écrit à Hydro-Manitoba

1(1.9)   Afin de pouvoir appliquer la présente loi, le directeur peut demander par écrit à Hydro-Manitoba de lui communiquer les renseignements recueillis ou obtenus en vertu du programme d'amélioration de l'efficacité énergétique, y compris :

a) l'adresse d'un bâtiment visé par le programme;

b) le nom et l'adresse de la ou des personnes qui sont ou étaient responsables du paiement du compte d'énergie du bâtiment;

c) les coûts des modifications apportées au bâtiment en vertu du programme et le montant des frais mensuels portés au débit du compte d'énergie du bâtiment.

Obligation de communiquer les renseignements demandés

1(1.10)   Hydro-Manitoba est tenue de communiquer au directeur, selon les modalités de temps et autres qu'il précise, les renseignements demandés, y compris des renseignements personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Évacuation des locaux

1(2)   Pour l'application de la présente loi, le locataire a quitté l'unité locative et l'ensemble résidentiel lorsque la convention de location est résiliée de façon régulière, conformément à la présente loi, et que, selon le cas :

a) le locataire a quitté l'unité locative et a avisé le locateur qu'il n'avait pas l'intention d'y revenir;

b) le locataire ne vit pas habituellement dans l'unité locative et le loyer et, le cas échéant, les frais de services aux locataires qu'il a payés ne sont plus suffisamment élevés pour que soit respectée l'obligation du locataire relative à leur paiement.

Abandon des locaux

1(3)   Pour l'application de la présente loi, le locataire a abandonné l'unité locative et l'ensemble résidentiel lorsque la convention de location n'est pas résiliée de façon régulière, conformément à la présente loi, et que, selon le cas :

a) le locataire a quitté l'unité locative et a avisé le locateur qu'il n'avait pas l'intention d'y revenir;

b) le locataire ne vit pas habituellement dans l'unité locative, n'a pas indiqué son intention de recommencer à y vivre et le loyer et, le cas échéant, les frais de services aux locataires qu'il a payés ne sont plus suffisamment élevés pour que soit respectée l'obligation du locataire relative à leur paiement.

Mention de la présente loi

1(4)   Toute mention de la présente loi s'entend également d'une mention de ses règlements d'application.

Mentions

1(5)   Dans la présente loi, toute mention de la Loi sur les baux viagers vaut mention des règlements d'application de cette loi.

L.M. 1993, c. 45, art. 2; L.M. 1998, c. 42, art. 56; L.M. 2004, c. 33, art. 2; L.M. 2009, c. 10, art. 2; L.M. 2011, c. 35, art. 44; L.M. 2012, c. 26, art. 17; L.M. 2017, c. 18, art. 48; L.M. 2021, c. 15, art. 118; L.M. 2021, c. 45, art. 28.

Application de la Loi

2   Par dérogation à toute autre loi et malgré toute convention ou renonciation contraire, la présente loi s'applique aux unités locatives et aux ensembles résidentiels ainsi qu'aux conventions de location conclues avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Exemptions

3(1)   La présente loi ne s'applique pas :

a) aux habitations occupées de façon provisoire et fournies dans des hôtels, des motels, des auberges, des maisons de chambres pour touristes ou des centres d'accueil ou encore dans d'autres habitations similaires;

b) aux habitations occupées comme logements de vacances pendant une période saisonnière ou temporaire;

c) sauf dans la mesure prévue à la partie 12 de la Loi sur les coopératives, aux habitations que des coopératives d'habitation, au sens de l'article 1 de cette loi, fournissent à leurs membres ou détenteurs de parts de placement et que ces membres ou détenteurs occupent;

d) aux habitations que des personnes occupent à des fins pénales ou correctionnelles ou afin de recevoir, à titre de patient hospitalisé ou de résident, des soins de réadaptation ou des soins thérapeutiques;

e) aux habitations fournies afin de permettre aux personnes qui sont dans le besoin d'avoir un abri temporaire;

f) aux habitations fournies dans des hôpitaux, des établissements de soins palliatifs, des foyers de soins personnels ou des établissements de soins en résidence;

g) aux habitations fournies par des établissements d'enseignement à leurs étudiants;

h) aux habitations fournies par une congrégation religieuse, ou en association avec elle, dans des locaux qui sont occupés exclusivement par son clergé ou ses employés ou par un ordre religieux ou qui sont utilisés uniquement à des fins d'enseignement religieux;

i) aux locaux occupés à des fins commerciales ou agricoles, auxquels sont jointes des habitations et qui sont loués aux termes d'un bail unique, sauf si les occupants des habitations ne sont pas les occupants des locaux.

Exemption prévue par règlement

3(2)   La présente loi ne s'applique pas aux ensembles résidentiels ni aux catégories d'ensembles résidentiels qui sont soustraits à l'application de la présente loi par règlement.

L.M. 1998, c. 52, art. 400; L.M. 2004, c. 33, art. 3; L.M. 2017, c. 34, art. 15.

Incompatibilité

4   Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi, à l'exclusion des articles 26 à 31 de la Loi sur les condominiums.

L.M. 2011, c. 30, ann. A, art. 307; L.M. 2011, c. 30, ann. B, art. 2.

Couronne liée

5   La présente loi lie la Couronne.

Renonciation nulle

6(1)   Toute convention verbale ou écrite, expresse ou implicite, qui a été conclue avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi est contraire à l'ordre public et nulle si l'application de la présente loi ou les droits ou les obligations qui y sont prévus font l'objet, dans la convention, d'une restriction ou d'une renonciation réelle ou présumée.

Non-respect de la Loi

6(2)   Sont contraires à l'ordre public et nuls les arrangements conclus, les paiements faits ou les autres moyens employés dans le but de contourner la présente loi.

PARTIE 2
CONVENTIONS DE LOCATION

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Convention orale, écrite ou implicite

7(1)   Sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), les conventions de location peuvent être orales, écrites ou implicites.

Cas où un garant est exigé

7(1.1)   La convention de location est écrite si le locateur estime qu'il est à propos d'exiger que le locataire ait un garant.

Services aux locataires

7(1.2)   La convention de location est écrite si elle est conclue à la date d'entrée en vigueur du présent article ou après cette date et prévoit des services aux locataires.

Convention d'une durée indéterminée

7(1.3)   Si une convention de location conclue avant la date d'entrée en vigueur du présent article prévoit des services aux locataires et est orale ou implicite ou d'une durée indéterminée, le locateur conclut avec le locataire une convention de location écrite, en la forme réglementaire, dans les six mois suivant cette date.

Convention d'une durée déterminée

7(1.4)   Si une convention de location conclue avant la date d'entrée en vigueur du présent article prévoit des services aux locataires et est d'une durée déterminée, le locateur fait en sorte, lorsqu'il remet au locataire une nouvelle convention de location en conformité avec le paragraphe 21(1), que celle-ci soit établie en la forme réglementaire.

Formule type de convention de location

7(2)   Toute convention de location écrite doit :

a) être établie en la forme réglementaire, sauf s'il s'agit d'un bail viager;

b) être signée par le locateur et le locataire ou leurs représentants.

Présomption de convention écrite

7(3)   Une convention de location est réputée être écrite si elle est signée par une partie ou en son nom, puis remise à l'autre partie. Le locataire est autorisé par la suite à occuper l'unité locative.

Convention réputée inclure certaines dispositions

7(4)   La convention de location, à l'exclusion d'un bail viager, qui n'est pas établie en la forme réglementaire est réputée contenir les dispositions de la formule réglementaire. Est nulle toute disposition de la convention de location qui n'est pas compatible avec la formule réglementaire ou la présente loi.

Assertions avancées par le locateur

7(5)   Une assertion de fait avancée par un locateur et qui a incité une personne à conclure une convention de location constitue une condition de la convention de location.

Assertions avancées dans un bail viager

7(6)   Toute assertion avancée sous le régime de la Loi sur les baux viagers par un locateur à un locataire éventuel à l'égard d'un bail viager constitue une condition de ce bail.

L.M. 1998, c. 42, art. 57; L.M. 2009, c. 10, art. 3.

Période de réflexion — convention de location prévoyant des services aux locataires

7.1(1)   Le locataire qui a signé une convention de location prévoyant des services aux locataires peut, avant de prendre possession de l'unité locative, l'annuler dans les 48 heures suivant sa signature.

Calcul de la période de 48 heures

7.1(1.1)   La période de 48 heures visée au paragraphe (1) exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Avis d'annulation

7.1(2)   Afin d'annuler la convention de location visée au paragraphe (1), le locataire :

a) soit remet en mains propres un avis écrit d'annulation au locateur;

b) soit envoie un avis écrit d'annulation par télécopieur au numéro que le locateur lui a donné à cette fin.

Résiliation de la convention

7.1(3)   La convention de location qui est annulée en conformité avec le présent article est réputée résiliée au moment où l'avis est remis ou envoyé par télécopieur au locateur.

L.M. 2009, c. 10, art. 4; L.M. 2012, c. 30, art. 2.

Copie de la convention remise au locataire

8   Au plus tard 21 jours après que le locataire a signé une convention de location écrite et l'a remise au locateur, celui-ci remet au locataire une copie de cette convention signée par les deux parties.

Début de la location

9   La location commence à la date à laquelle le locataire a le droit d'occuper l'unité locative aux termes de la convention de location.

Terme

10   Il n'est pas nécessaire que le terme coïncide avec une période civile.

Moment du paiement des frais de services aux locataires

10.1   Les frais de services aux locataires doivent être payés au moment où le loyer doit l'être en vertu de la convention de location.

L.M. 2009, c. 10, art. 5.

Autres clauses

11(1)   En plus des avantages et des obligations qu'elle prévoit, la convention de location réglementaire, à l'exclusion d'un bail viager, peut contenir d'autres clauses si :

a) les clauses sont compatibles avec la formule réglementaire, la présente loi ou les dispositions des articles 26 à 31 de la Loi sur les condominiums;

b) les obligations auxquelles un locataire est tenu sont raisonnables quelles que soient les circonstances.

Exigences applicables aux baux viagers

11(1.1)   Les baux viagers ne peuvent contenir des clauses qui :

a) sont incompatibles avec la présente loi, la Loi sur les baux viagers ou les articles 26 à 31 de la Loi sur les condominiums;

b) imposent aux locataires des obligations qui sont déraisonnables dans les circonstances.

Règles raisonnables

11(2)   En plus des obligations que prévoit une convention de location, des règles concernant les questions qui suivent peuvent être établies et appliquées par le locateur, pour autant qu'elles soient écrites, portées à la connaissance du locataire et raisonnables dans toutes les circonstances :

a) l'utilisation, l'occupation ou l'entretien de l'unité locative ou de l'ensemble résidentiel par le locataire;

b) l'utilisation des services et installations par le locataire;

c) l'utilisation des services aux locataires par le locataire.

Clauses ou règles raisonnables

11(3)   Est raisonnable la clause ou la règle qui, à la fois :

a) est établie dans l'intention :

(i) soit de promouvoir la répartition équitable des services et des installations et, le cas échéant, des services aux locataires parmi les occupants de l'ensemble résidentiel,

(ii) soit de promouvoir la sécurité, le confort ou le bien-être des personnes travaillant ou résidant dans l'ensemble résidentiel,

(iii) soit de protéger les biens du locateur contre les abus;

b) se rapporte de manière raisonnable aux fins auxquelles elle a été établie;

c) s'applique d'une manière juste à tous les locataires;

d) est exprimée clairement de façon à informer le locataire de ce qu'il doit faire ou ne pas faire pour se conformer à cette règle ou à cette clause.

Déclaration, règlements et règles de la Loi sur les condominiums

11(4)   Les locateurs qui louent une unité en vertu de la Loi sur les condominiums peuvent mettre à exécution une disposition de la déclaration de condominium, des règlements administratifs ou des règles de la corporation que vise cette loi pourvu que les locateurs se conforment au paragraphe 56.1(3), sauf si le paragraphe 75.1(3) s'applique.

L.M. 1997, c. 35, art. 14; L.M. 1998, c. 42, art. 58; L.M. 2009, c. 10, art. 6; L.M. 2011, c. 30, ann. A, art. 307; L.M. 2011, c. 30, ann. B, art. 3; L.M. 2012, c. 30, art. 3.

Copie d'un document remise aux parties

12   Le locateur ou le locataire ou locataire éventuel qui signe un document à la demande de l'autre partie a le droit d'en recevoir une copie.

Avis donnant le nom du locateur ou de son représentant

13(1)   Au moment où il conclut une convention de location, le locateur donne au locataire un avis comprenant les renseignements suivants :

a) son nom, son numéro de téléphone et l'adresse où des documents peuvent lui être remis ou envoyés;

b) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de son représentant qui est responsable des réparations, du recouvrement du loyer ou des frais de services aux locataires auprès des locataires et de la réception de documents émanant de ceux-ci.

Autre mode de remise de l'avis

13(2)   Le locateur peut se conformer au paragraphe (1) en affichant et en gardant affiché, à un endroit bien en vue dans l'ensemble résidentiel, un avis à jour comprenant les renseignements exigés en application du paragraphe (1).

L.M. 1993, c. 45, art. 3; L.M. 2009, c. 10, art. 7.

Paiements additionnels interdits

14(1)   Le locateur ne peut exiger ni recevoir d'un locataire ou d'un locataire éventuel un paiement ou une contrepartie que si la présente loi ou la Loi sur les baux viagers le permet.

Interdiction d'imposer des frais de demande ou de traitement

14(2)   Il demeure entendu que le paragraphe (1) interdit au locateur d'exiger ou de recevoir d'un locataire éventuel un paiement ou une contrepartie pour recevoir, traiter ou accepter une demande visant la conclusion d'une convention de location ou pour évaluer si la personne convient en tant que locataire.

L.M. 1998, c. 42, art. 59; L.M. 2023, c. 43, art. 2.

Exigibilité anticipée du paiement du loyer ou des frais de services aux locataires

15   La convention de location ne peut prévoir que le loyer ou les frais de services aux locataires deviennent payables avant la date précisée dans la convention. Est nulle toute clause de ce genre.

L.M. 1993, c. 45, art. 4; L.M. 2009, c. 10, art. 8.

Chèques postdatés

16   Le locateur ne peut exiger la remise de chèques, d'effets de commerce négociables ou d'ordres de paiement postdatés devant être utilisés pour le paiement du loyer ou des frais de services aux locataires; ces effets peuvent toutefois être remis de plein gré.

L.M. 1993, c. 45, art. 4; L.M. 2009, c. 10, art. 9.

Violation d'une obligation autorisée

17   Ni l'autorisation expresse ou implicite de violer une obligation prévue par une convention de location ou par la présente loi, ni l'omission d'exécuter une telle obligation, n'empêchent l'exécution de cette obligation lorsqu'une autre violation se produit.

Unités locatives meublées

18   Le locateur qui loue une unité locative meublée fournit au locataire au moment de la conclusion de la convention de location une liste détaillée des meubles qu'il fournit en vue de leur utilisation dans l'unité locative.

L.M. 1993, c. 45, art. 5.

19 et 20   [Abrogés]

L.M. 1993, c. 45, art. 6.

RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE LOCATION

Renouvellement de la convention

21(1)   Lorsqu'une convention de location écrite, à l'exclusion d'un bail viager, précise la date à laquelle elle doit expirer, le locateur remet au locataire, au plus tard trois mois avant cette date, une nouvelle convention de location :

a) dont la durée est la même que celle de la convention de location existante;

b) prévoyant les mêmes avantages et obligations, le loyer pouvant être augmenté en conformité avec la partie 9 et, le cas échéant, les frais de services aux locataires pouvant faire l'objet d'une augmentation en conformité avec la partie 9.1.

Le présent paragraphe ne s'applique pas si la location a été résiliée en conformité avec la présente loi.

Exception

21(2)   Le locateur et le locataire peuvent s'entendre pour que la durée de la nouvelle convention de location visée au paragraphe (1) ainsi que les avantages et les obligations qui en découlent diffèrent de ceux prévus par la convention existante, auquel cas la nouvelle convention peut refléter ces changements.

Avis de renouvellement

21(3)   Au moment où il remet la nouvelle convention de location en application du paragraphe (1), le locateur informe le locataire par écrit :

a) qu'il peut continuer à occuper l'unité locative;

b) qu'il doit signer la nouvelle convention de location et la renvoyer au locateur au moins deux mois avant la fin de la convention de location existante, s'il a l'intention de renouveler la convention de location;

c) qu'il peut, en cas d'augmentation de loyer dépassant l'augmentation maximale permise par les règlements, signer la nouvelle convention de location et conserver le droit de résilier la location plus tard conformément à l'article 91.

Convention non signée par le locataire

21(4)   La location est résiliée à la date prévue pour son expiration si le locataire omet de signer la nouvelle convention de location et de la renvoyer au locateur dans le délai mentionné à l'alinéa (3)b).

Renouvellement réputé

21(5)   Si le locateur omet de se conformer au paragraphe (1) et que le locataire continue d'occuper l'unité locative après la fin de la convention de location existante, cette convention est réputée être renouvelée pour la même durée ou pour une durée de 12 mois, si celle-ci est inférieure, et comporter les mêmes avantages et obligations, le loyer pouvant être augmenté en conformité avec la partie 9 et, le cas échéant, les frais de services aux locataires pouvant faire l'objet d'une augmentation en conformité avec la partie 9.1.

L.M. 1998, c. 42, art. 60; L.M. 2004, c. 33, art. 4; L.M. 2005, c. 35, art. 2; L.M. 2009, c. 10, art. 10.

Renouvellement de la convention de location orale ou implicite

22   Le locateur et le locataire sont réputés renouveler une convention de location non écrite à la date d'expiration que prévoit celle-ci. La convention ainsi renouvelée est de la même durée ou d'une durée de 12 mois, si celle-ci est inférieure, et comporte les mêmes avantages et obligations que la convention existante, le loyer pouvant toutefois être augmenté en conformité avec la partie 9, à moins, selon le cas :

a) que le locateur et le locataire aient conclu une nouvelle convention de location;

b) que la location ait été résiliée en conformité avec la présente loi.

L.M. 2004, c. 33, art. 5; L.M. 2005, c. 35, art. 3; L.M. 2009, c. 10, art. 11.

Renouvellement d'un bail viager pour une durée précisée

22.1   Si un bail viager prévoit la date à laquelle il expire et que le locateur n'offre pas au locataire un nouveau bail viager au moins trois mois avant la date d'expiration ou que le locataire n'accepte pas le nouveau bail, le locataire a le droit de continuer à occuper l'unité locative en vertu d'une convention de location réputée pour des termes successifs, comme le prévoit l'article 23, le loyer pouvant être augmenté en conformité avec la partie 9 et, le cas échéant, les frais de services aux locataires pouvant faire l'objet d'une augmentation en conformité avec la partie 9.1.

L.M. 1998, c. 42, art. 61; L.M. 2009, c. 10, art. 12.

Renouvellement de la convention de location

23   Le locateur et le locataire sont réputés renouveler, pour des termes successifs, une convention de location qui ne prévoit pas une date d'expiration, sous réserve d'une augmentation de loyer conforme à la partie 9 et, le cas échéant, d'une augmentation des frais de services aux locataires conforme à la partie 9.1, à moins, selon le cas :

a) que le locateur et le locataire aient conclu une nouvelle convention de location;

b) que la location ait été résiliée en conformité avec la présente loi.

L.M. 2004, c. 33, art. 5; L.M. 2009, c. 10, art. 13.

Locations temporaires

24   Les articles 21, 22 et 23 ne s'appliquent pas aux locations temporaires que prévoit l'alinéa 102(1)a), et les articles 21 et 22 ne s'appliquent pas aux locations temporaires que prévoit l'alinéa 102(1)b).

L.M. 1998, c. 42, art. 62.

AVIS D'AUGMENTATION DE LOYER

Préavis de trois mois

25(1)   Le locateur ne peut augmenter le loyer d'une unité locative sans donner au locataire, relativement à l'augmentation de loyer projetée, un avis écrit conforme aux exigences énoncées au paragraphe 26(1) ou à l'article 27, au moins trois mois avant la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de loyer.

Avis au nouveau locataire

25(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas si l'augmentation de loyer doit entrer en vigueur à la date à laquelle un nouveau locataire prend possession de l'unité locative aux termes d'une nouvelle convention de location ou dans les trois mois suivant cette date, si avis de l'augmentation est donné en conformité avec l'article 116.1.

Nullité de l'augmentation

25(3)   L'augmentation de loyer est nulle si le locateur ne donne pas l'avis exigé en vertu du paragraphe (1) ou (2).

Avis de retrait ou de réduction de la remise de loyer

25(4)   Le locateur ne peut retirer ni réduire une remise de loyer sans donner au locataire un préavis écrit d'au moins trois mois.

Exception

25(5)   Le délai visé au paragraphe (4) ne s'applique pas au retrait ni à la réduction d'une remise de loyer résultant de la violation d'une de ses conditions par le locataire.

L.M. 1993, c. 45, art. 7; L.M. 2004, c. 33, art. 6; L.M. 2005, c. 35, art. 4.

Avis relatif aux unités assujetties au contrôle du loyer

26(1)   L'avis d'augmentation de loyer relatif à une unité locative qui est assujettie au contrôle du loyer en vertu de la partie 9 est donné au moyen de la formule réglementaire et contient les renseignements suivants :

a) le montant du loyer payable par le locataire avant l'augmentation projetée;

b) le montant de l'augmentation projetée exprimé en dollars et sous forme de pourcentage du loyer versé à l'égard de l'unité locative;

c) la date d'entrée en vigueur de l'augmentation projetée;

d) l'augmentation maximale permise par règlement;

e) une déclaration indiquant que l'augmentation de loyer n'est pas valide à moins qu'un avis d'au moins trois mois ne soit donné au locataire;

f) une déclaration indiquant que le locataire a le droit de s'opposer à toute augmentation de loyer excédant l'augmentation maximale permise par règlement.

Installations de buanderie

26(2)   L'avis visé au paragraphe (1) ne peut mentionner aucune partie de l'augmentation de loyer qui a trait aux frais distincts portant sur les installations de buanderie.

L.M. 2018, c. 29, art. 35.

Unités non assujetties au contrôle du loyer

27   L'avis d'augmentation de loyer relatif à une unité locative qui n'est pas assujettie au contrôle du loyer en vertu de la partie 9 est donné au moyen de la formule réglementaire et contient les renseignements suivants :

a) le montant du loyer payable par le locataire avant l'augmentation projetée;

b) le montant de l'augmentation projetée;

c) la date d'entrée en vigueur de l'augmentation projetée;

d) une déclaration indiquant que l'augmentation de loyer n'est pas valide à moins qu'un avis d'au moins trois mois ne soit donné au locataire;

e) tout renseignement supplémentaire exigé par règlement.

L.M. 2005, c. 14, art. 7.

Copie de l'avis remise au directeur

28(1)   Le locateur remet une copie de l'avis d'augmentation de loyer au directeur :

a) au plus tard 14 jours après avoir donné cet avis au locataire;

b) au plus tard 14 jours après le début de la période de trois mois qui précède la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de loyer, si l'unité locative est vacante au moment où l'avis doit être donné.

Exception

28(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas si l'augmentation de loyer concerne une unité locative qui est :

a) située dans un hôtel, un motel, une auberge, une maison de chambres pour touristes, un centre d'accueil ou toute autre habitation similaire;

b) une chambre située dans une pension;

c) une habitation subventionnée;

d) occupée en vertu d'un bail viager visé au paragraphe 116(4).

L.M. 2004, c. 33, art. 7.

PARTIE 2.1
ACCORDS DE GARANTIE

Accord de garantie écrit

28.1   L'accord de garantie est écrit, est signé par le locateur et le garant et est établi en la forme réglementaire, le cas échéant.

L.M. 2009, c. 10, art. 14.

Contenu de l'accord de garantie

28.2   Tout accord de garantie conclu à compter de l'entrée en vigueur du présent article est conforme aux règlements et mentionne de façon claire :

a) le nom ou la dénomination du locateur, son numéro de téléphone et son adresse ainsi que les autres coordonnées nécessaires pour la remise d'avis ou d'autres documents;

b) le nom du garant, son numéro de téléphone et son adresse ainsi que les autres coordonnées nécessaires pour la remise d'avis ou d'autres documents;

c) le nom du locataire;

d) l'adresse de l'unité locative et de l'ensemble résidentiel à laquelle il s'applique;

e) sa durée et précise si les obligations du garant sont maintenues à l'égard d'un ou de plusieurs renouvellements de la convention de location;

f) les obligations du locataire que le garant s'est engagé à assumer, y compris la durée de ces obligations prévue à l'article 28.4;

g) l'étendue de la responsabilité financière du garant;

h) le délai s'appliquant à l'avis que le locateur doit remettre au garant, conformément à l'article 28.10, dans le cas où le locataire manque à une obligation que le garant s'est engagé à assumer;

i) pour l'application de l'article 28.8, l'engagement du locateur d'aviser le garant rapidement s'il reçoit une demande de sous-location du locataire ou consent à une sous-location;

j) le droit du garant de le résilier et, notamment, le délai s'appliquant au préavis qu'il doit remettre au locateur conformément à l'article 28.11;

k) l'engagement du locateur et du garant de s'aviser mutuellement de tout changement concernant les renseignements visés aux alinéas a) et b);

l) les modalités de remise des documents — y compris les avis — s'y rapportant, lesquelles modalités doivent être conformes à la présente loi;

m) les autres conditions et renseignements qu'exigent les règlements.

L.M. 2009, c. 10, art. 14.

Changement de coordonnées

28.3(1)   Si les renseignements visés à l'alinéa 28.2a) ou b) changent, le locateur ou le garant, selon le cas, en avise l'autre partie dès que possible.

Utilisation des dernières coordonnées

28.3(2)   S'il remet un document, y compris un avis, à l'autre partie en vertu de l'accord de garantie, le locateur ou le garant, selon le cas, utilise les dernières coordonnées de celle-ci.

L.M. 2009, c. 10, art. 14.

Obligation du garant — convention de location d'une durée déterminée

28.4(1)   S'il a trait à une convention de location d'une durée déterminée et si sa date d'expiration correspond à celle de la convention, l'accord de garantie indique que le garant est responsable des obligations du locataire qu'il s'est engagé à assumer jusqu'à l'expiration de la convention.

Obligation du garant — renouvellement d'une convention de location d'une durée déterminée

28.4(2)   S'il a trait à une convention de location d'une durée déterminée et s'il prévoit que le garant s'engage également à assumer les obligations du locataire à l'égard d'un ou de plusieurs renouvellements de la convention, l'accord de garantie indique si le garant continue pendant sa durée d'être responsable des obligations du locataire qu'il s'est engagé à assumer et précise s'il est aussi responsable des augmentations de loyer ou de frais de services aux locataires futures qui sont permises par la présente loi.

Obligation du garant — convention de location d'une durée indéterminée

28.4(3)   S'il a trait à une convention de location d'une durée indéterminée, l'accord de garantie indique si le garant continue pendant sa durée d'être responsable des obligations du locataire qu'il s'est engagé à assumer et précise s'il est également responsable des augmentations de loyer ou de frais de services aux locataires futures qui sont permises par la présente loi.

L.M. 2009, c. 10, art. 14.

REMISE D'UNE COPIE DE L'ACCORD DE GARANTIE ET DE LA CONVENTION DE LOCATION AU GARANT

Remise d'une copie de l'accord de garantie et de la convention de location au garant

28.5(1)   Si un accord de garantie a été conclu au plus tôt à l'entrée en vigueur du présent article, le locateur remet au garant, dans les 21 jours suivant la date à laquelle le locataire a le droit d'occuper l'unité locative en vertu de la convention de location :

a) une copie de l'accord de garantie signé par les deux parties;

b) une copie de la convention de location signée à laquelle l'accord de garantie a trait.

Remise d'une copie de la convention de location au garant

28.5(2)   Si un accord de garantie a été conclu avant l'entrée en vigueur du présent article, le locateur remet au garant une copie de la convention de location existante dès que possible après cette entrée en vigueur.

L.M. 2009, c. 10, art. 14.

AVIS DE RENOUVELLEMENT OU D'AUGMENTATION DE LOYER

Remise d'un avis de renouvellement au garant

28.6(1)   Si l'accord de garantie prévoit que le garant s'engage à assumer les obligations du locataire à l'égard d'un ou de plusieurs renouvellements de la convention de location, le locateur remet au garant un avis de renouvellement écrit au plus tard trois mois avant la date d'expiration de la convention de location.

Contenu de l'avis

28.6(2)   L'avis de renouvellement indique :

a) que le locataire a reçu une nouvelle convention de location et peut continuer à occuper l'unité locative;

b) le montant du loyer, s'il a augmenté;

c) le montant des frais de services aux locataires, s'ils ont augmenté;

d) que le garant s'engage à assumer les obligations du locataire pendant la durée de la nouvelle convention de location, à moins qu'il ne résilie l'accord de garantie en remettant un avis au locateur en conformité avec le paragraphe 28.11(2) au plus tard deux mois avant la date d'expiration de la convention de location existante, sauf si l'accord de garantie prévoit une période de préavis plus courte.

Absence d'avis de renouvellement

28.6(3)   Si le locateur omet de remettre au garant l'avis de renouvellement dans le délai prévu au présent article, l'accord de garantie est réputé résilié à la date d'expiration de la convention de location existante.

L.M. 2009, c. 10, art. 14.

Remise d'un avis d'augmentation au garant — location d'une durée indéterminée

28.7(1)   Si l'accord de garantie a trait à une convention de location d'une durée indéterminée, le locateur remet au garant un préavis écrit de toute augmentation des éléments mentionnés ci-après au moins trois mois avant la date à laquelle elle doit prendre effet :

a) le loyer;

b) les frais de services aux locataires.

Nullité de l'augmentation à l'égard du garant

28.7(2)   L'augmentation est nulle à l'égard du garant si le locateur ne donne pas le préavis exigé par le paragraphe (1).

L.M. 2009, c. 10, art. 14.

SOUS-LOCATION

Avis — demande de sous-location

28.8   Le locateur avise rapidement le garant dans les cas suivants :

a) le locataire lui demande de consentir à une sous-location en vertu du paragraphe 42(1);

b) il consent à une sous-location.

L.M. 2009, c. 10, art. 14.

Nouvel accord de garantie en cas de sous-location

28.9   Si le locateur consent à une sous-location, le garant n'a aucune obligation au cours de la durée de celle-ci, à moins qu'il ne conclue avec le locateur un accord de garantie écrit y ayant trait.

L.M. 2009, c. 10, art. 14.

AVIS — MANQUEMENT DU LOCATAIRE

Avis au garant en cas de manquement du locataire

28.10   Si le locataire manque à une obligation que le garant s'est engagé à assumer, le locateur doit :

a) dans le cas d'une obligation de paiement prévue à l'article 69, en aviser le garant :

(i) au plus tard dans les 10 jours suivant la date à laquelle le montant impayé correspond au montant payable pour deux termes,

(ii) dans le délai inférieur que prévoit l'accord de garantie, le cas échéant;

b) dans le cas de toute autre obligation, en aviser le garant dès que possible.

L.M. 2009, c. 10, art. 14.

RÉSILIATION DE L'ACCORD DE GARANTIE

Résiliation — accord de garantie visant une location d'une durée déterminée

28.11(1)   Sauf stipulation contraire de l'accord de garantie, le garant ne peut résilier l'accord avant sa date d'expiration s'il prend fin au plus tard en même temps que la convention de location à laquelle il a trait.

Résiliation — accord de garantie visant le renouvellement d'une location d'une durée déterminée

28.11(2)   Si l'accord de garantie a trait à une convention de location d'une durée déterminée, le garant peut le résilier sur remise d'un préavis d'au moins deux mois au locateur s'il s'est engagé à assumer les obligations du locataire à l'égard d'un ou de plusieurs renouvellements de la convention. La date de résiliation ne peut toutefois être antérieure à la date d'expiration de la convention de location existante, sauf si l'accord de garantie prévoit une période de préavis plus courte.

Résiliation — accord de garantie visant une location d'une durée indéterminée

28.11(3)   Si l'accord de garantie a trait à une convention de location d'une durée indéterminée, le garant peut le résilier sur remise d'un préavis au locateur au plus tard le dernier jour d'un terme, la date de résiliation ne pouvant être antérieure au dernier jour du terme suivant.

L.M. 2009, c. 10, art. 14.

POUVOIR DU DIRECTEUR — ACCORDS DE GARANTIE EXISTANTS

Pouvoir du directeur à l'égard des accords de garantie existants

28.12   Le garant ou le locateur peut présenter une demande au directeur en vertu de l'article 152 afin que celui-ci statue sur une question découlant d'un accord de garantie conclu avant l'entrée en vigueur du présent article.

L.M. 2009, c. 10, art. 14.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Copie d'un document signé remise aux parties

28.13   Le locateur ou le garant ou garant éventuel qui signe un document à la demande de l'autre partie a le droit d'en recevoir une copie.

L.M. 2009, c. 10, art. 14.

Paiements additionnels interdits

28.14   Le locateur ne peut exiger ou recevoir d'un garant ou d'un garant éventuel un paiement ou une contrepartie que si la présente loi ou la Loi sur les baux viagers le permet.

L.M. 2009, c. 10, art. 14.

Nullité

28.15   Sont nulles les dispositions d'un accord de garantie qui limitent ou suspendent l'application d'une des exigences énoncées dans la présente loi ou les droits ou les obligations qu'elle prévoit, ou qui sont censées les limiter ou les suspendre.

L.M. 2009, c. 10, art. 14.

PARTIE 3
DÉPÔTS ET RAPPORTS SUR L'ÉTAT DES UNITÉS LOCATIVES

DÉPÔTS DE GARANTIE

Dépôts de garantie

29   Le locateur qui exige d'un locataire un dépôt de garantie est tenu de se conformer aux dispositions suivantes :

1.Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser la moitié du loyer payable au cours du premier mois aux termes de la convention de location.

2.Le versement d'un dépôt de garantie ne peut être exigé que si :

a) avant que la convention de location ne soit conclue pour la première fois, le locateur en avise le locataire;

b) avant qu'une cession ne soit faite, le locateur en avise le locataire éventuel.

3.Si un dépôt de garantie est exigé à l'égard d'une habitation subventionnée, le loyer payable aux termes de la convention de location est, aux fins du calcul du montant du dépôt de garantie, réputé être le loyer payable avant la diminution accordée en raison de l'octroi d'un subside.

3.1Le versement du dépôt de garantie ne peut être exigé, selon le cas :

a) avant que le locateur et le locataire concluent la convention de location;

b) avant que le locateur consente à une cession.

4.Sur versement du dépôt de garantie, le locateur donne au locataire un reçu indiquant le montant du dépôt, la date de sa réception ainsi que l'unité locative et l'ensemble résidentiel à l'égard desquels il a été versé.

5.[Abrogé] L.M. 1993, c. 45, art. 8.

L.M. 1992, c. 42, art. 2; L.M. 1993, c. 45, art. 8; L.M. 2023, c. 43, art. 3.

DÉPÔTS POUR LES DOMMAGES ATTRIBUABLES À UN ANIMAL DE COMPAGNIE

Dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie

29.1(1)   Le locateur qui permet à un locataire d'héberger un animal de compagnie dans une unité locative à compter du 30 juin 2010 peut exiger qu'il paie un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie.

Dépôt interdit avant le 30 juin 2010

29.1(2)   Le locateur ne peut exiger du locataire aucun dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie gardé, avant le 30 juin 2010, dans l'unité locative avec sa permission.

Disposition transitoire — dépôt représentant au plus la moitié d'un loyer mensuel

29.1(2.1)   Le dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie que le locateur exigeait qu'un locataire paie, le cas échéant, pendant la période allant du 30 juin 2010 au jour qui précède immédiatement l'entrée en vigueur du présent paragaphe ne peut être supérieur à la moitié du loyer mensuel exigible en vertu de la convention de location.

Exception — animaux d'assistance

29.1(3)   Le locateur ne peut exiger du locataire qui a besoin d'un animal d'assistance au sens du Code des droits de la personne, un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie à l'égard de cet animal.

Exigences s'appliquant au dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie

29.1(4)   Le locateur qui exige d'un locataire un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie se conforme aux exigences suivantes :

1.Le dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie ne peut être supérieur au loyer mensuel exigible en vertu de la convention de location. Le locateur ne peut exiger que le locataire qui a déjà payé un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie verse une somme supérieure au titre du dépôt.

2.Le versement du dépôt ne peut être exigé que si le locateur en avise le locataire, selon le cas :

a) avant que la convention de location ne soit conclue pour la première fois;

b) lorsqu'il lui permet de garder un animal de compagnie au cours de la durée de la convention de location.

3.Si le dépôt est exigé à l'égard d'une habitation subventionnée, le loyer payable en vertu de la convention de location correspond, aux fins du calcul du montant du dépôt, au loyer payable avant la diminution accordée en raison du versement d'un subside.

3.1Le versement du dépôt ne peut être exigé, selon le cas :

a) avant que le locateur et le locataire concluent la convention de location;

b) avant que le locateur permette au locataire de garder un animal de compagnie au cours de la durée de la convention de location.

4.Sur versement du dépôt, le locateur donne au locataire un reçu indiquant son montant, la date de sa réception ainsi que l'unité locative et l'ensemble résidentiel à l'égard desquels il a été versé.

5.Le locateur ne peut exiger plus d'un dépôt à l'égard d'une convention de location, peu importe le nombre d'animaux de compagnie qu'il permet au locataire de garder dans l'unité locative.

Renvoi du dépôt après la résiliation de la location

29.1(5)   Le locataire n'a pas le droit de se faire renvoyer le dépôt et l'intérêt au taux réglementaire avant la résiliation de la location. Après celle-ci, le dépôt et l'intérêt sont régis par l'article 32 ou 34.

L.M. 2009, c. 10, art. 17; L.M. 2013, c. 13, art. 2; L.M. 2023, c. 43, art. 4.

Règles concernant les animaux de compagnie

29.2   Si le locateur remet au locataire des règles concernant les animaux de compagnie, les paragraphes 11(2) et (3) s'appliquent.

L.M. 2009, c. 10, art. 17.

DÉPÔTS DE GARANTIE POUR LES SERVICES AUX LOCATAIRES

Dépôt de garantie pour les services aux locataires

29.3   Le locateur peut exiger un dépôt de garantie pour les services aux locataires auprès du locataire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent article ou après cette date, conclut une convention de location prévoyant de tels services.

L.M. 2009, c. 10, art. 17.

Exigences s'appliquant au dépôt de garantie pour les services aux locataires

29.4   Le locateur qui exige d'un locataire un dépôt de garantie pour les services aux locataires se conforme aux exigences suivantes :

1.Le montant du dépôt ne peut dépasser la moitié des frais de services aux locataires payables au cours du premier mois en vertu de la convention de location.

2.Le versement du dépôt ne peut être exigé que si :

a) avant que la convention de location ne soit conclue pour la première fois, le locateur avise le locataire qu'un tel dépôt est requis;

b) avant qu'une cession n'ait lieu, le locateur avise le locataire éventuel qu'un tel dépôt est requis.

3.Si le dépôt est exigé à l'égard d'une habitation subventionnée, les frais de services aux locataires payables en vertu de la convention de location correspondent, aux fins du calcul du montant du dépôt, aux frais de services aux locataires payables avant la diminution accordée en raison du versement d'un subside.

3.1Le versement du dépôt ne peut être exigé, selon le cas :

a) avant que le locateur et le locataire concluent la convention de location;

b) avant que le locateur consente à une cession.

4.Sur versement du dépôt, le locateur donne au locataire un reçu indiquant son montant, la date de sa réception ainsi que l'unité locative et l'ensemble résidentiel à l'égard desquels il a été versé.

L.M. 2009, c. 10, art. 17; L.M. 2023, c. 43, art. 5.

Augmentation du dépôt de garantie pour les services aux locataires

29.4.1   Le locateur peut imposer à un locataire une augmentation du dépôt de garantie pour les services aux locataires après le versement de ce dépôt si :

a) d'une part, une autre personne occupe l'unité locative avec le locataire;

b) d'autre part, les frais de services aux locataires sont augmentés pour cette raison.

Le montant du dépôt majoré de l'augmentation ne peut être supérieur à la moitié du montant des nouveaux frais de services aux locataires mensuels devant être versés au titre de la convention de location.

L.M. 2012, c. 30, art. 4.

Disposition transitoire

29.5   Le locateur ne peut exiger qu'un dépôt de garantie pour les services aux locataires soit versé à la date d'entrée en vigueur du présent article ou après cette date à l'égard d'une convention de location qui a été conclue avant la date en question et qui prévoyait des services aux locataires.

L.M. 2009, c. 10, art. 17.

Détention ou remise du dépôt

30(1)   Le locateur qui exige du locataire un dépôt est tenu, après son versement :

a) soit de le détenir en conformité avec la présente loi;

b) soit de le remettre au directeur.

Fourniture d'une sûreté

30(2)   Le locateur qui détient un dépôt en application de l'alinéa (1)a) peut fournir au directeur une sûreté, notamment un cautionnement ou un instrument financier, qui garantit le paiement des dépôts et des intérêts. Les règlements fixent la forme et le montant de la sûreté ainsi que les conditions qui s'y rattachent.

Absence de sûreté et remise du dépôt

30(3)   Si le locateur qui exige du locataire un dépôt le détient sans fournir au directeur une sûreté en vertu du paragraphe (2) et n'observe pas l'ordre qui lui est donné en vertu du paragraphe 154(1) et aux termes duquel il est tenu de remettre tout ou partie de ce dépôt et de l'intérêt au locataire, les dispositions de la présente loi concernant l'exécution de l'ordre du directeur ou le recouvrement des versements faits au locataire sur le Fonds s'appliquent.

Dépôt remis au directeur

30(4)   Le dépôt remis au directeur en application de l'alinéa (1)b), de même que tout intérêt couru, est détenu en fiducie.

Droit d'administration

30(5)   Le directeur peut exiger que le locateur qui lui remet un dépôt en application de l'alinéa (1)b) lui verse un droit d'administration réglementaire.

Renvoi des dépôts au locateur

30(6)   Le directeur peut renvoyer au locateur, à la demande de celui-ci, le dépôt et l'intérêt au taux réglementaire.

L.M. 1992, c. 42, art. 3; L.M. 1993, c. 45, art. 9; L.M. 2009, c. 10, art. 18.

Intérêt sur le dépôt

31(1)   Le locataire a droit à l'intérêt sur le dépôt, au taux fixé par règlement pris par le ministre, à partir de la date de versement du jusqu'à son déboursement.

Excédent

31(2)   Le locateur, ou le directeur s'il détient le dépôt, a droit à l'intérêt couru sur le dépôt qui excède l'intérêt payable au locataire en vertu du paragraphe (1).

L.M. 1993, c. 45, art. 10; L.M. 2009, c. 10, art. 18.

RÉCLAMATIONS À L'ÉGARD DES DÉPÔTS

Réclamation à l'égard du dépôt de garantie

31.1   Le locateur peut faire une réclamation sous le régime de la présente loi à l'égard d'un dépôt de garantie et de l'intérêt au taux réglementaire pour le loyer non réglé ou toute autre indemnité qui lui est payable, y compris les dépenses engagées pour la réparation des dommages et le nettoyage extraordinaire.

L.M. 1993, c. 45, art. 11; L.M. 2009, c. 10, art. 20.

Réclamation à l'égard du dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie

31.2   Sous réserve de l'article 31.4, le locateur peut faire une réclamation sous le régime de la présente loi à l'égard d'un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie et de l'intérêt au taux réglementaire afin d'être indemnisé relativement :

a) à la réparation des dommages causés à l'unité locative du locataire ou à l'ensemble résidentiel par un tel animal;

b) au nettoyage extraordinaire de l'unité locative du locataire ou de l'ensemble résidentiel nécessaire en raison de la présence d'un tel animal;

c) aux autres obligations du locataire ayant trait à un tel animal.

L.M. 2009, c. 10, art. 21.

Réclamation à l'égard du dépôt de garantie pour les services aux locataires

31.3   Sous réserve de l'article 31.4, le locateur peut faire une réclamation sous le régime de la présente loi à l'égard d'un dépôt de garantie pour les services aux locataires et de l'intérêt au taux réglementaire pour :

a) les frais de services aux locataires impayés;

b) les autres obligations du locataire ayant trait aux services aux locataires.

L.M. 2009, c. 10, art. 21.

Autres réclamations

31.4   Si le locateur fait une réclamation sous le régime de la présente loi pour le loyer non réglé ou toute autre indemnité qui lui est payable en conformité avec l'article 31.1, le locataire peut consentir à affecter au paiement du montant de la réclamation la totalité ou une partie du dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie ou du dépôt de garantie pour les services aux locataires ainsi que de l'intérêt.

L.M. 2009, c. 10, art. 21.

Dépôts non assujettis à une saisie-arrêt

31.5   Les dépôts ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt peu importe qu'ils soient détenus par le locateur ou le directeur pour le locataire.

L.M. 2012, c. 30, art. 5.

RENVOI DU DÉPÔT DÉTENU PAR LE LOCATEUR

Renvoi du dépôt

32(1)   Le locateur qui détient un dépôt à l'égard duquel il n'a aucune réclamation le renvoie au locataire, avec l'intérêt au taux réglementaire, au plus tard 14 jours après la résiliation de la location.

Avis de réclamation

32(2)   Le locateur qui détient un dépôt et qui désire faire une réclamation à l'égard de ce dépôt et de l'intérêt est tenu, au plus tard 28 jours après la résiliation de la location :

a) d'envoyer au locataire, à sa dernière adresse connue, un avis indiquant le montant de sa réclamation;

b) de renvoyer au locataire la partie du dépôt et de l'intérêt qui n'est pas visée par sa réclamation ou, si le locataire ne peut être trouvé, de se conformer au paragraphe 33(1).

Demande de détermination

32(3)   Sauf si le locateur et le locataire se sont entendus par écrit au sujet de la destination du dépôt et de l'intérêt, l'une ou l'autre des parties peut demander au directeur de statuer sur leur versement.

Possibilité de faire une réclamation

32(4)   S'il reçoit une demande du locataire en vertu du paragraphe (3), à l'exclusion d'une réclamation présentée en vertu de la partie 11 et portant sur le dépôt, mais n'a pas reçu du locateur une demande portant réclamation à l'égard du dépôt et de l'intérêt, le directeur avise le locateur, d'une part, de la demande du locataire et, d'autre part, qu'il doit, s'il a une réclamation, déposer une demande :

a) avant l'expiration d'une période de 14 jours suivant la réception de l'avis qui lui est adressé;

b) avant l'expiration d'une période de 28 jours suivant la résiliation de la location, si cet événement se produit le dernier.

Absence de réclamation du locateur

32(5)   Le locateur renvoie au locataire le dépôt et l'intérêt s'il ne présente pas de demande en conformité avec le paragraphe (4). Toutefois, il conserve le droit d'engager des procédures contre le locataire en vertu de la partie 11.

Décision du directeur quant au versement

32(6)   Sous réserve du paragraphe (7), après avoir reçu du locateur la demande visée au présent article, le directeur statue sur le versement du dépôt et de l'intérêt.

Délai de 60 jours

32(7)   Si le locateur dépose en application du présent article une demande portant réclamation à l'égard du dépôt et de l'intérêt d'un locataire qui ne peut être trouvé, le directeur ne peut statuer sur leur versement avant l'expiration d'une période de 60 jours suivant la résiliation de la location.

Remise du dépôt au directeur — locataire introuvable

32(8)   S'il statue que le locateur doit renvoyer tout ou partie du dépôt et de l'intérêt à un locataire qui ne peut être trouvé, le directeur doit se faire verser par le locateur le montant dû au locataire.

L.M. 1993, c. 45, art. 12; L.M. 2004, c. 33, art. 8; L.M. 2009, c. 10, art. 23.

Remise du dépôt au directeur — absence de réclamation par le locateur

33(1)   Le locateur qui détient un dépôt, qui ne peut trouver le locataire et qui n'a aucune réclamation à l'égard du dépôt ou qui a une réclamation inférieure au montant du dépôt et de l'intérêt au taux réglementaire est tenu, au plus tard 28 jours après la résiliation de la location, de verser au directeur le dépôt et l'intérêt, ou la partie de ce dépôt et de cet intérêt qui n'est pas visée par sa réclamation.

Confiscation au profit de la Couronne

33(2)   Le montant versé en application du paragraphe (1) ou du paragraphe 32(8) est détenu par le directeur pour le locataire pendant une période de deux ans dans un compte du Trésor, après quoi il est confisqué au profit de la Couronne et est versé au Fonds.

L.M. 1993, c. 45, art. 12; L.M. 1996, c. 59, art. 106; L.M. 2009, c. 10, art. 24.

RENVOI DU DÉPÔT DÉTENU PAR LE DIRECTEUR

Dépôt détenu par le directeur

34(1)   Le présent article ainsi que l'article 35 s'appliquent aux dépôts et aux intérêts que détient le directeur.

Renvoi du dépôt au locataire

34(2)   Sous réserve du paragraphe (4), lorsque la location est résiliée, le directeur renvoie au locataire le dépôt et l'intérêt au taux réglementaire sauf s'il reçoit du locateur, au plus tard 28 jours après la résiliation, ou dans le délai supplémentaire qu'il peut accorder, une demande portant réclamation à l'égard du dépôt et de l'intérêt.

Avis au locataire

34(3)   Le locateur qui désire faire une réclamation à l'égard du dépôt et de l'intérêt envoie au locataire, à sa dernière adresse connue, un avis indiquant le montant de sa réclamation, au plus tard 28 jours après la résiliation de la location.

Acceptation de la réclamation du locateur

34(4)   Le locataire peut accepter par écrit la réclamation du locateur, auquel cas celui-ci donne au directeur, au plus tard 28 jours après la résiliation de la location, ou dans le délai supplémentaire que le directeur peut accorder, une copie de l'entente intervenue entre lui et le locataire. Le directeur verse alors le dépôt et l'intérêt conformément à l'entente.

Absence d'entente

34(5)   Lorsqu'il reçoit la demande visée au paragraphe (2) mais qu'il ne reçoit pas une copie de l'entente intervenue entre le locateur et le locataire en conformité avec le paragraphe (4), le directeur statue sur le versement du dépôt et de l'intérêt.

Droit du locateur aux termes de la partie 11

34(6)   Si le directeur renvoie au locataire le dépôt et l'intérêt en application du paragraphe (2), le locateur conserve le droit d'engager des procédures contre le locataire en vertu de la partie 11.

L.M. 1993, c. 45, art. 12; L.M. 2009, c. 10, art. 26.

Locataire introuvable

35(1)   Le locateur qui ne peut trouver le locataire est tenu, au plus tard 28 jours après la résiliation de la location, ou dans le délai supplémentaire que le directeur peut accorder :

a) de remettre à celui-ci une déclaration indiquant que le locataire ne peut être trouvé;

b) s'il désire faire une réclamation à l'égard du dépôt et de l'intérêt au taux réglementaire, de déposer une demande auprès du directeur indiquant le montant de sa réclamation.

Décision du directeur quant au versement

35(2)   S'il reçoit la demande visée à l'alinéa (1)b), le directeur statue sur le versement du dépôt et de l'intérêt au plus tôt 60 jours après la résiliation de la location.

Confiscation au profit de la Couronne

35(3)   S'il statue qu'une personne qui ne peut être trouvée a droit au versement de tout ou partie du dépôt et de l'intérêt, le directeur détient le montant dû pour la personne pendant une période de deux ans dans un compte du Trésor, après quoi ce montant est confisqué au profit de la Couronne et est versé au Fonds.

L.M. 1993, c. 45, art. 12; L.M. 1996, c. 59, art. 106; L.M. 2009, c. 10, art. 27.

FONDS DE REMBOURSEMENT DES DÉPÔTS DE GARANTIE

Fonds de remboursement des dépôts de garantie

36(1)   Est constitué dans le Trésor le Fonds de remboursement des dépôts de garantie, ci-après dénommé le « Fonds ».

Sommes faisant partie du Fonds

36(2)   Le directeur porte au crédit du Fonds les sommes suivantes :

a) les sommes confisquées au profit de la Couronne en application du paragraphe 33(2) ou 35(3) ou du paragraphe 140(6), 140.1(7) ou 140.7(5);

b) les sommes confisquées au profit de la Couronne en application du paragraphe 107(3);

b.1) les sommes versées par suite de la remise d'avis de sanctions administratives en vertu du paragraphe 193.1(1);

c) [abrogé] L.M. 2009, c. 10, art. 28;

d) les sommes payées sur le Fonds et que le directeur recouvre en application du paragraphe 36.1(5);

e) l'intérêt couru sur les sommes visées aux alinéas a) à d).

Paiement aux locataires sur le Fonds

36(3)   Si le locateur contrevient à un ordre donné en vertu du paragraphe 154(1) lui enjoignant de renvoyer tout ou partie du dépôt au locataire, le directeur peut, en conformité avec l'article 36.1, verser au locataire la somme qui lui est due, sur le Fonds.

Solde supérieur à 30 000 $

36(4)   Si le solde du Fonds excède à un moment quelconque 30 000 $, le ministre peut affecter l'excédent au paiement des frais liés à la mise en œuvre de programmes éducatifs et autres à l'intention des locateurs, des locataires et du public.

Solde versé au Trésor

36(5)   Tout solde du Fonds excédant 30 000 $ le 31 mars de chaque année est versé au Trésor à titre de revenu, dans la mesure où, de l'avis du ministre, il n'est pas nécessaire aux paiements futurs visés au paragraphe (3) ni au règlement des frais futurs liés aux programmes visés au paragraphe (4).

L.M. 1993, c. 45, art. 12; L.M. 1996, c. 59, art. 106; L.M. 2009, c. 10, art. 28.

VERSEMENT SUR LE FONDS DU MONTANT DÛ AU LOCATAIRE

Demande de versement

36.1(1)   Si le directeur a donné en vertu du paragraphe 154(1) un ordre enjoignant au locateur de renvoyer au locataire tout ou partie du dépôt et de l'intérêt et si l'ordre n'a pas été exécuté, le locataire peut, par écrit, demander au directeur que lui soit versé sur le Fonds le montant qui lui est dû.

Décision du directeur

36.1(2)   S'il conclut, après avoir examiné la demande, que le locateur n'a pas exécuté l'ordre visé à l'alinéa (1)a) et qu'il n'existe aucun recours raisonnable et approprié permettant de faire exécuter cet ordre dans un délai raisonnable, le directeur peut verser au locataire, sur le Fonds, le montant qui demeure impayé aux termes de l'ordre.

Report du versement

36.1(3)   Si les sommes du Fonds ne permettent pas de faire le versement visé au paragraphe (2), le directeur reporte ce versement jusqu'à ce que les sommes du Fonds permettent de le faire.

Recouvrement du versement

36.1(4)   Si un versement est fait sur le Fonds en vertu du paragraphe (2), le directeur peut établir un certificat concernant la somme versée sur le Fonds et le déposer au tribunal, auquel cas le certificat est réputé un jugement du tribunal en faveur du directeur aux fins de son exécution.

Versement des sommes recouvrées au Fonds

36.1(5)   Le directeur verse au Fonds les sommes qui sont payées sur celui-ci et qu'il recouvre.

L.M. 1993, c. 45, art. 12; L.M. 2009, c. 10, art. 30.

CONTINUATION DE L'OCCUPATION DE L'UNITÉ LOCATIVE ET CESSIONS

Continuation de l'occupation de l'unité locative

37(1)   Si le locataire continue à occuper l'unité locative après la date à laquelle la convention de location a été résiliée, cette convention est réputée prendre fin en vertu de la présente partie le jour où le locataire cesse d'occuper l'unité locative.

Cession

37(2)   Si le locataire cède l'unité locative qui fait l'objet de la convention de location en application de la partie 4, cette convention est réputée prendre fin en vertu de la présente partie le jour où la cession prend effet.

COMPENSATION

Dépôt excédentaire

38(1)   Lorsque le locateur reçoit un dépôt dont le montant excède celui autorisé, le locataire peut :

a) dans le cas d'un dépôt de garantie ou d'un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie, effectuer une compensation entre le montant excédentaire, y compris l'intérêt au taux réglementaire, et le loyer payable au locateur;

b) dans le cas d'un dépôt de garantie pour les services aux locataires, effectuer une compensation entre le montant excédentaire, y compris l'intérêt au taux réglementaire, et les frais de services aux locataires payables au locateur.

Compensation avec consentement

38(2)   Le locateur ou le locataire peut, avec le consentement écrit de l'autre partie, affecter un dépôt, y compris l'intérêt au taux réglementaire, au paiement du loyer ou, le cas échéant, des frais de services aux locataires que doit le locataire pour le terme qui précède la reprise de possession de l'unité locative par le locateur.

L.M. 2009, c. 10, art. 32.

RAPPORTS SUR L'ÉTAT DES UNITÉS LOCATIVES

Rapport sur l'état de l'unité locative

39(1)   Le locateur ou le locataire peut demander l'établissement d'un rapport sur l'état de l'unité locative :

a) au plus tard à la date de début de la location;

b) au moment de la sous-location ou de la cession de l'unité locative qui fait l'objet de la convention de location;

c) au moment où le premier permet au second de garder un animal de compagnie dans l'unité locative après la date de début de la location.

Inspection

39(2)   Lorsqu'une demande est faite en application du paragraphe (1), le locateur et le locataire :

a) inspectent, au plus tard au début de la location et à la fin de celle-ci, l'unité locative;

b) inspectent l'unité locative au moment de sa sous-location ou de sa cession, si la demande est faite au moment d'une sous-location ou d'une cession;

c) inspectent l'unité locative au moment où le premier permet au second d'y garder un animal de compagnie, si la demande est faite à ce moment-là.

Établissement du rapport

39(3)   Après l'inspection visée au paragraphe (2), le locateur établit, en la forme réglementaire, un rapport qui indique de façon précise les résultats de l'inspection. Le locateur et le locataire signent le rapport et le datent et le locateur s'assure qu'une copie signée est remise au locataire.

But du rapport

39(4)   Les rapports établis en conformité avec le présent article peuvent être pris en considération afin que soient réglés les conflits régis par la présente loi.

L.M. 1993, c. 45, art. 13; L.M. 2009, c. 10, art. 33.

PARTIE 4
CHANGEMENT DE LOCATAIRE OU DE LOCATEUR

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Changement de locateur

40   En cas de changement de locateur, tous les avantages et toutes les obligations qui découlent de la présente loi ou de la Loi sur les baux viagers ainsi que les avantages et obligations supplémentaires qui découlent d'une convention de location écrite lient le nouveau locateur, sous réserve de la présente partie et de la Loi sur les baux viagers.

L.M. 1998, c. 42, art. 63.

Changement de locataire

41   Lorsque le locataire cède ou sous-loue les locaux faisant l'objet d'une convention de location, tous les avantages et toutes les obligations qui découlent de la présente loi ou de la Loi sur les baux viagers ainsi que les avantages et obligations supplémentaires qui découlent d'une convention de location écrite lient le nouveau locataire ou le sous-locataire, sous réserve de la présente partie et de la Loi sur les baux viagers.

L.M. 1998, c. 42, art. 64.

CESSION ET SOUS-LOCATION

Droit de cession ou de sous-location

42(1)   Le locataire peut, avec le consentement du locateur, transférer à une autre personne son droit d'occupation de l'unité locative, de l'une ou l'autre des manières qui suivent :

1.S'il n'a pas l'intention d'occuper de nouveau l'unité locative, le locataire peut transférer à l'autre personne la totalité de son intérêt dans l'unité locative, auquel cas le transfert est appelé cession.

2.S'il a l'intention d'occuper de nouveau l'unité locative, le locataire peut transférer à l'autre personne son droit d'occupation de l'unité locative pour une période expirant à une date précise avant la fin de la période de location, auquel cas le transfert est appelé sous-location.

Exception

42(2)   Le locataire ne peut sous-louer ni céder l'unité locative faisant l'objet d'une convention de location, lorsque l'unité locative est :

a) une habitation subventionnée;

b) une unité locative de gardien d'immeuble ou d'employé.

Interdiction

42(3)   Par dérogation au paragraphe (1), le droit de continuer à occuper une unité locative prévu aux paragraphes 30(1) ou (2) de la Loi sur les condominiums ne peut être cédé.

Incessibilité du bail viager

42(4)   Sauf disposition contraire de la Loi sur les baux viagers, le locataire ne peut céder son bail viager si celui-ci lui interdit de le faire.

Incessibilité de la convention de location prévoyant des services aux locataires

42(5)   Le locataire ne peut céder une convention de location prévoyant des services aux locataires si celle-ci le lui interdit.

L.M. 1998, c. 42, art. 65; L.M. 2009, c. 10, art. 34; L.M. 2011, c. 30, ann. A, art. 307; L.M. 2011, c. 30, ann. B, art. 4.

Consentement

43(1)   Une cession ou une sous-location n'est valide que si le locateur donne son consentement par écrit, lequel consentement ne peut être refusé sans motif valable.

Frais relatifs au consentement

43(2)   Le locateur ne peut demander ni recevoir une rémunération directe ou indirecte relativement au consentement qu'il donne. Il a cependant droit aux frais prévus par règlement.

Forme du consentement

43(3)   Le consentement relatif à une cession ou à une sous-location doit être donné au moyen de la formule réglementaire et être signé par le locateur.

Forme de la convention de cession

44(1)   La convention de cession doit être établie au moyen de la formule réglementaire, être signée par le locataire ainsi que le nouveau locataire et être accompagnée d'une copie de la convention de location, si cette convention est faite par écrit.

Forme de la convention de sous-location

44(2)   La convention de sous-location doit être établie au moyen de la formule réglementaire, être signée par le locataire et le sous-locataire et être accompagnée d'une copie de la convention de location, si cette convention est faite par écrit.

Prise d'effet de la cession ou de la sous-location

45   La cession ou la sous-location prend effet à la date à laquelle le nouveau locataire ou le sous-locataire a le droit d'occuper l'unité locative.

Cession ou sous-location irrégulière

46(1)   Si le transfert du droit d'occupation d'une unité locative n'est pas conforme à l'article 43, la possession de l'unité locative par l'occupant ne constitue pas une convention de location entre le locateur et l'occupant. Celui-ci est toutefois lié par les obligations du locataire qui lui a transféré le droit d'occupation de l'unité locative.

Exception

46(2)   Malgré le paragraphe (1), si le locateur indique son intention de traiter l'occupation comme une cession ou une sous-location visée par la présente loi, le transfert du droit d'occupation est réputé avoir été fait valablement à partir du moment où le nouveau locataire ou le sous-locataire a occupé pour la première fois l'unité locative.

Remise de copies de documents

46(3)   Si un transfert d'occupation est réputé être une cession ou une sous-location en vertu du paragraphe (2), le locateur ou le locataire donne au nouveau locataire ou au sous-locataire, sur demande, une copie de toute convention de location écrite relative à l'unité locative.

Interdiction

47   Il est interdit au locataire :

a) de sous-louer l'unité locative pour un loyer supérieur au loyer que peut demander le locateur;

b) de sous-louer une partie de l'unité locative pour un loyer qui, lorsqu'il est additionné aux autres loyers exigibles pour toutes les autres parties de l'unité locative, est supérieur au loyer que peut demander le locateur;

b.1) de demander à un ou plusieurs nouveaux locataires ou sous-locataires ou de recevoir d'eux des frais de services aux locataires totalisant un montant supérieur à celui que peut légalement demander le locateur;

c) [abrogé] L.M. 1993, c. 45, art. 14;

d) d'exiger ou de recevoir d'un nouveau locataire ou d'un sous-locataire un paiement ou une autre contrepartie pour la cession ou la sous-location de l'unité locative, autre que le remboursement du loyer, des frais de services aux locataires ou d'autres frais payables par un locataire en conformité avec la présente loi.

L.M. 1993, c. 45, art. 14; L.M. 2009, c. 10, art. 35.

Conséquences de la cession

48   Lorsqu'une cession est faite en application de la présente loi :

a) le nouveau locataire est responsable envers le locateur de toute violation des obligations qui incombent au locataire aux termes de la convention de location ou en vertu de la présente loi, dans les cas où la violation se rapporte à la période qui suit la cession, que la violation ait commencé ou non avant la cession;

b) le nouveau locataire a le droit de faire exécuter à l'encontre du locateur toute obligation qui incombe à celui-ci aux termes de la convention de location ou en vertu de la présente loi, dans les cas où la violation des obligations du locateur se rapporte à la période qui suit la cession, que la violation ait commencé ou non avant la cession;

c) l'ancien locataire est responsable envers le locateur de toute violation des obligations qui incombent au locataire aux termes de la convention de location ou en vertu de la présente loi, dans les cas où la violation se rapporte à la période précédant la cession;

d) l'ancien locataire a le droit de faire exécuter à l'encontre du locateur toute obligation qui incombe à celui-ci aux termes de la convention de location ou en vertu de la présente loi, dans les cas où la violation des obligations du locateur se rapporte à la période précédant la cession.

Conséquences de la sous-location

49   Lorsqu'une sous-location est faite en application de la présente loi :

a) le locataire conserve, durant la période de sous-location, son droit aux avantages prévus par la convention de location ou par la présente loi et demeure responsable envers le locateur de toute violation des obligations qui lui incombent aux termes de la convention et en vertu de la présente loi;

b) le sous-locataire a droit, durant la période de sous-location, aux avantages prévus par la convention de location, la convention de sous-location et la présente loi et est responsable envers le locataire de toute violation des obligations qui lui incombent aux termes de la convention de location ainsi que de la convention de sous-location et en vertu de la présente loi.

Fin de la sous-location

50(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la sous-location prend fin à la date convenue entre le locataire et le sous-locataire.

Défaut de mettre fin à la sous-location

50(2)   Lorsque le sous-locataire continue à occuper, pour une période de 60 jours suivant la fin de la période de sous-location, l'unité locative sans que le locataire ou le locateur ne prenne des mesures concrètes pour obtenir la possession de cette unité locative, une cession valide est réputée avoir eu lieu en faveur du sous-locataire à la date à laquelle il a occupé pour la première fois l'unité locative aux termes de la convention de sous-location. Toutefois, pour l'application de la partie 3, une cession est réputée avoir eu lieu 60 jours suivant la fin de la période de sous-location.

CHANGEMENT DE LOCATEUR

Avis de changement de locateur

51(1)   En cas de changement de locateur d'un ensemble résidentiel, le nouveau locateur donne à chaque locataire, au moment où il prend possession de l'ensemble résidentiel, un avis écrit revêtant la forme prévue par règlement et donnant les renseignements suivants :

a) son nom, son numéro de téléphone et l'adresse où des documents peuvent lui être remis ou le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de son représentant qui est responsable des réparations et du recouvrement du loyer ainsi que, le cas échéant, des frais de services aux locataires;

b) pour chacun des dépôts qui suivent, le montant du dépôt détenu à l'égard de l'unité locative et l'intérêt couru à la date à laquelle le nouveau locateur prend possession de l'ensemble résidentiel :

(i) dépôt de garantie,

(ii) dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie,

(iii) dépôt de garantie pour les services aux locataires.

Avis de changement de locateur

51(1.1)   En cas de changement de locateur d'un ensemble résidentiel, le nouveau locateur donne aux garants, au moment où il prend possession de l'ensemble résidentiel, un avis écrit mentionnant son nom ou sa dénomination, son numéro de téléphone et son adresse ainsi que les autres coordonnées nécessaires pour la remise d'avis ou d'autres documents.

Transfert des dépôts

51(2)   En cas de changement de locateur d'un ensemble résidentiel, l'ancien locateur :

a) verse au nouveau locateur, au moment où celui-ci prend possession de l'ensemble résidentiel, les dépôts détenus et l'intérêt couru, au taux réglementaire, à la date de prise de possession;

b) fournit au nouveau locateur une déclaration concernant chaque dépôt et comprenant les renseignements suivants :

(i) le nom du locataire qui l'a versé et la date de son versement,

(ii) le numéro de l'unité locative ainsi que la dénomination et l'adresse de l'ensemble résidentiel à l'égard duquel il a été versé,

(iii) sa nature,

(iv) son montant initial et l'intérêt payable à son égard.

51(3)   [Abrogé] L.M. 1993, c. 45, art. 15.

Personne ayant droit au paiement

51(4)   Le locataire peut continuer, sous toutes réserves, à payer le loyer et, le cas échéant, les frais de services aux locataires à l'ancien locateur jusqu'à ce que le locataire reçoive l'avis mentionné au paragraphe (1).

Identité de la personne ayant droit au loyer

51(5)   Le locataire qui ne sait pas à qui le loyer et, le cas échéant, les frais de services aux locataires sont payables peut s'adresser au directeur, auquel cas celui-ci peut :

a) indiquer la personne à qui le paiement doit être fait;

b) s'il est incapable d'indiquer la personne à qui le paiement doit être fait, rendre une décision ou donner un ordre selon lequel il enjoint au locataire de lui verser le loyer et, le cas échéant, les frais de services aux locataires jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'indiquer la personne qui a droit au paiement, celui-ci étant fait à cette personne une fois qu'elle est connue.

L.M. 1993, c. 45, art. 15; L.M. 2009, c. 10, art. 36.

Conséquences du changement de locateur

52(1)   Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), lorsque le locateur ou le locataire a violé des obligations prévues par la convention de location ou par la présente loi et qu'un changement de locateur se produit :

a) dans les cas où la violation est commise par le locateur et se rapporte à la période qui suit le changement de locateur, peu importe qu'elle ait commencé ou non avant ce changement, le nouveau locateur est responsable de la violation envers le locataire;

b) dans les cas où la violation est commise par le locateur et se rapporte à la période qui précède le changement de locateur, l'ancien locateur est responsable de la violation envers le locataire;

c) dans les cas où la violation est commise par le locataire et se rapporte à la période qui suit le changement de locateur, peu importe qu'elle ait commencé ou non avant ce changement, le nouveau locateur a le droit :

(i) de faire exécuter à l'encontre du locataire toute obligation que lui impose la convention de location ou la présente loi,

(ii) de faire exécuter à l'encontre du garant toute obligation que lui impose l'accord de garantie;

d) dans les cas où la violation est commise par le locataire et se rapporte à la période qui précède le changement de locateur, l'ancien locateur a le droit :

(i) de faire exécuter à l'encontre du locataire toute obligation que lui impose la convention de location ou la présente loi,

(ii) de faire exécuter à l'encontre du garant toute obligation que lui impose l'accord de garantie.

Obligation relative à l'excédent de loyer

52(2)   Le nouveau locateur est responsable envers le locataire de la violation, par l'ancien locateur, de l'obligation relative au remboursement au locataire du loyer qui :

a) d'une part, est supérieur au montant autorisé en vertu de la partie 9;

b) d'autre part, a été versé dans les deux ans précédant le changement de locateur.

Obligation relative à l'excédent des frais de services aux locataires

52(2.1)   Le nouveau locateur est responsable envers le locataire de la violation, par l'ancien locateur, de l'obligation relative au remboursement au locataire des frais de services aux locataires qui :

a) d'une part, ne sont pas conformes à la partie 9.1;

b) d'autre part, ont été versés dans les deux ans précédant le changement de locateur.

Obligation relative aux dépôts

52(3)   Le nouveau locateur doit verser au locataire le dépôt ou la partie du dépôt, y compris l'intérêt, qui est dû au locataire, mais que l'ancien locateur ne lui a pas versé.

Recouvrement

52(4)   Sous réserve de toute convention contraire intervenue entre les nouveau et ancien locateurs, le nouveau locateur qui est tenu responsable, en vertu du paragraphe (2), (2.1) ou (3), de la violation d'une obligation commise par l'ancien locateur a le droit de recouvrer de ce dernier les sommes d'argent qu'il a versées

L.M. 2009, c. 10, art. 37.

PARTIE 5
AVANTAGES ET OBLIGATIONS

OBLIGATIONS DES PARTIES

Unité locative sûre

53(1)   Le locateur installe un nombre suffisant de portes, serrures et autres dispositifs afin de rendre l'unité locative raisonnablement sûre.

Serrures ou portes d'une unité locative

53(2)   Il est interdit au locateur ou au locataire de changer une serrure, une porte ou un autre dispositif installé afin de rendre sûre l'unité locative ou d'entraver leur fonctionnement si ce n'est avec le consentement de l'autre partie. Il est interdit aux parties de refuser leur consentement sans motif valable.

Serrures ou portes d'un ensemble résidentiel

53(3)   Le locateur ou le locataire ne peut changer une serrure, une porte ou un autre dispositif installé afin de rendre sûr l'ensemble résidentiel ni entraver leur fonctionnement de façon à empêcher de manière déraisonnable le droit d'accès de l'autre partie à l'ensemble résidentiel.

Accès du locateur à l'unité locative

54(1)   Le locateur ne peut entrer dans l'unité locative qu'occupe le locataire aux termes d'une convention de location sauf dans l'un des cas suivants :

a) une situation d'urgence existe et il est nécessaire pour le locateur d'entrer dans l'unité locative;

b) le locataire consent à laisser entrer le locateur dans l'unité locative;

c) le locateur montre l'unité locative à un locataire éventuel après qu'un avis de résiliation a été donné en vertu de la présente loi mais avant que le locataire quitte l'unité;

d) le locateur inspecte à une heure raisonnable l'unité locative, le jour où le locataire est tenu de quitter l'unité, afin de remplir un rapport sur l'état de l'unité locative ou de déterminer si le locataire s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi et aux termes de la convention de location;

e) le locateur croit de bonne foi que le locataire a abandonné l'unité locative et donne un avis écrit au locataire conformément au paragraphe (2);

f) le locateur donne un avis écrit conformément au paragraphe (3) et l'accès à l'unité locative a pour but de permettre au locateur, selon le cas :

(i) de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi ou aux termes de la convention de location ou d'inspecter l'unité locative afin de déterminer si une obligation devrait être remplie,

(ii) de remplir un rapport sur l'état de l'unité locative si le locataire a demandé au locateur de consentir à une cession ou à une sous-location,

(iii) de permettre à un créancier hypothécaire ou à un assureur actuel ou éventuel d'inspecter l'unité locative lorsqu'une hypothèque ou une assurance est établie ou renouvelée à l'égard de l'ensemble résidentiel,

(iv) de montrer l'unité locative aux acheteurs éventuels de l'unité ou de l'ensemble résidentiel;

g) le locateur entre dans l'unité locative afin de fournir au locataire des services aux locataires en conformité avec la convention de location.

Droit d'entrée dans une unité locative abandonnée

54(2)   Le locateur qui a l'intention d'entrer dans une unité locative en vertu de l'alinéa (1)e) :

a) laisse un avis à l'endroit où se trouve l'unité locative, au moins 24 heures avant la première visite, lequel avis indique que le locateur croit de bonne foi que l'unité locative a été abandonnée et qu'il a l'intention d'y pénétrer à la date et à l'heure mentionnées à moins que le locataire ne l'avise, avant le moment de la visite, que l'unité locative n'a pas été abandonnée;

b) ne peut entrer dans l'unité locative s'il reçoit un avis du locataire avant le moment où il doit entrer dans l'unité locative.

Droit d'entrée visé à l'alinéa (1)f)

54(3)   L'avis mentionné à l'alinéa (1)f) :

a) indique l'objet et le moment de la visite, laquelle doit avoir lieu à une heure raisonnable;

b) est donné au moins 24 heures et au plus deux semaines avant :

(i) le moment prévu pour la visite,

(ii) si plusieurs visites doivent avoir lieu, le moment prévu pour la première visite.

Opposition à l'avis

54(4)   Le locateur peut entrer dans l'unité locative conformément à l'avis mentionné au paragraphe (3) sauf si le locataire s'oppose aux dates et aux heures qui y sont mentionnées et indique d'autres dates et heures raisonnables.

L.M. 1993, c. 45, art. 16; L.M. 2009, c. 10, art. 38.

Indemnisation

55(1)   Le locateur ou le locataire qui viole une convention de location ou la présente loi est tenu d'indemniser l'autre partie à la convention pour les pertes qu'elle a subies en raison de la violation.

Obligation de minimiser les pertes

55(2)   Lorsqu'un locateur ou un locataire est tenu d'indemniser une autre personne, la personne qui a le droit de demander une indemnité a l'obligation de minimiser ses pertes.

Obligation de relouer l'unité locative

55(3)   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), si le locataire abandonne l'unité locative, le locateur s'efforce de la relouer dès que possible.

OBLIGATIONS DU LOCATEUR

Unité locative mise à la disposition du locataire

56(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le locateur remet au locataire la libre possession de l'unité locative à la date à laquelle débute la location.

Exception

56(2)   Si un effet négociable, notamment un chèque, remis à l'égard d'un dépôt, du loyer ou des frais de services aux locataires n'est pas honoré avant la date de début de la location, le locateur peut aviser le locataire que la convention de location est résiliée et qu'il ne lui remettra pas la libre possession de l'unité locative.

L.M. 2009, c. 10, art. 39.

Avis au locataire

56.1(1)   Avant qu'une personne ne conclue une convention de location visant une unité de location qui est une partie privative régie par la Loi sur les condominiums, le locateur est tenu de l'informer par écrit que l'unité est une partie privative régie par cette loi.

Conséquences du défaut d'aviser le locataire

56.1(2)   Si le locateur ne se conforme pas au paragraphe (1), le locataire est autorisé à occuper l'unité locative pendant au moins deux ans à compter de la date à laquelle le locateur lui donne l'avis obligatoire.

Documents relatifs au condominium

56.1(3)   Si l'unité locative est une partie privative régie par la Loi sur les condominiums, le locateur donne au locataire :

a) à la conclusion de la convention de location ou au moment où il consent à une sous-location ou à une cession, une copie des dispositions de la déclaration auxquelles il est tenu de se conformer, ainsi qu'une copie des règlements administratifs et des règles, s'il y a lieu, de la corporation condominiale;

b) dans les 21 jours de sa réception, une copie de toute modification aux dispositions de la déclaration auxquelles le locataire est tenu de se conformer, des règlements administratifs et des règles.

Exception

56.1(4)   Le paragraphe (3) ne s'applique pas au locateur qui est propriétaire du complexe condominial dans lequel se trouve l'unité locative louée que vise le paragraphe (1).

L.M. 1997, c. 35, art. 14; L.M. 2011, c. 30, ann. B, art. 5; L.M. 2012, c. 30, art. 6.

Accusé de réception

57   Lorsque le loyer ou les frais de services aux locataires lui sont versés en espèces, le locateur remet au locataire ou à la personne qui les paie en son nom un accusé de réception écrit indiquant la somme reçue, la date de sa réception ainsi que l'adresse de l'unité locative et de l'ensemble résidentiel à l'égard desquels la somme a été versée.

L.M. 2009, c. 10, art. 40.

Apparence de l'unité locative

58   Sous réserve des obligations qui sont imposées au locataire en vertu de la présente loi, le locateur maintient l'apparence de l'unité locative dans un état convenable à l'occupation, compte tenu de la durée de la location.

Obligation de réparation des locaux

59(1)   Durant la location, le locateur s'assure que l'unité locative et l'ensemble résidentiel ainsi que les services et installations qu'il a promis expressément ou implicitement, qu'ils soient ou non prévus par une convention de location écrite, demeurent, selon le cas, en bon état, habitables et conformes aux normes prévues par la loi en matière de salubrité, de construction, d'entretien et d'occupation.

Faits connus du locataire

59(2)   Le paragraphe (1) s'applique même si le locataire savait, avant la conclusion de la convention de location, que les locaux n'étaient pas en bon état, étaient inhabitables ou n'étaient pas conformes aux normes établies en matière de salubrité, de construction, d'entretien et d'occupation.

Décisions relatives aux normes

59(3)   Une copie certifiée conforme d'une décision définitive rendue en application d'une loi, d'un règlement ou d'un arrêté et prévoyant qu'une unité locative, qu'un ensemble résidentiel ou que des services et des installations promis expressément ou implicitement par le locateur, qu'ils soient ou non prévus par une convention de location écrite, doivent être rendus conformes aux normes établies en matière de salubrité, de construction, d'entretien et d'occupation peut être déposée auprès du directeur, auquel cas elle est réputée être une décision ou un ordre visé au paragraphe 154(1) aux fins de toute décision ou de tout ordre visé au paragraphe 154(1) ou (2).

Définition

59(4)   Pour l'application du paragraphe (3), les termes « décision définitive » s'entendent de l'ordonnance, de l'avis ou des directives semblables à l'égard desquels, selon le cas :

a) aucun droit d'appel n'existe;

b) le délai d'appel est écoulé et aucun appel n'a été interjeté ou un appel a été interjeté mais a été retiré ou abandonné;

c) tous les droits d'appel sont éteints.

Indemnité — délai déraisonnable

59.1   Si le locateur ne se conforme pas à l'article 58 ou 59 dans un délai raisonnable après qu'il lui a été demandé de le faire ou dans le délai précisé dans un ordre donné ou une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou dans une décision visée au paragraphe 59(3), le locataire peut demander, en la forme qu'approuve le directeur, que celui-ci ordonne au locateur en vertu de l'article 154 de lui verser une indemnité. L'ordre peut prévoir le versement périodique et continu de l'indemnité, laquelle peut être affectée en compensation du loyer.

L.M. 2005, c. 35, art. 5.

Obligation concernant les services aux locataires

59.2(1)   Dans le cas d'une convention de location prévoyant des services aux locataires, le locateur se conforme :

a) aux conditions de la convention de location ayant trait à la fourniture de ces services;

b) aux normes, notamment en matière de salubrité ou de sécurité, que prévoit la loi relativement à leur fourniture.

Indemnité en cas de contravention

59.2(2)   Si le locateur ne se conforme pas à l'alinéa (1)a) ou b) dans un délai raisonnable après qu'il lui a été demandé de le faire ou dans le délai précisé soit dans un ordre donné ou une ordonnance rendue en vertu de la présente loi, soit dans une décision définitive — au sens du paragraphe 59(4) — rendue sous le régime d'une autre loi, d'un règlement ou d'un arrêté, le locataire peut, au moyen de la formule approuvée par le directeur, demander que celui-ci ordonne au locateur, conformément à l'article 154, de lui verser une indemnité. L'ordre peut prévoir le versement périodique et continu de l'indemnité, laquelle peut être affectée en compensation des frais de services aux locataires.

L.M. 2009, c. 10, art. 41.

Obligation de ne pas refuser les services essentiels

60(1)   Le locateur ne peut refuser ni faire en sorte que soit refusée la fourniture de services essentiels tels que le chauffage, le gaz, l'électricité, l'eau chaude et l'eau froide ou des autres services publics qu'il est obligé de fournir aux termes de la convention de location, ni entraver de façon délibérée la fourniture de services essentiels même s'il ne lui incombe pas de fournir ces services.

Interruption des services

60(2)   La corporation, y compris toute corporation municipale, qui fournit des services publics à l'égard d'un bâtiment ou d'un parc de maisons mobiles qu'elle estime être un ensemble résidentiel dans lequel au moins une unité locative est occupée ne peut interrompre ou entraver la fourniture de ces services dans l'ensemble résidentiel ou dans une unité locative occupée en raison du défaut de paiement par le locateur du taux ou des frais qui lui sont dus sauf si elle avise par écrit le directeur, avant la date à laquelle la fourniture des services doit être interrompue ou entravée, de son intention de le faire.

Rôle du directeur

60(3)   Lorsqu'il reçoit l'avis visé au paragraphe (2) ou tout autre avis l'informant que la fourniture de services publics dans un ensemble résidentiel ou dans une unité locative a été ou pourrait être interrompue ou entravée, le directeur peut, par ordre, s'il estime que le locateur de l'ensemble résidentiel a enfreint ou pourrait enfreindre son obligation relative à la fourniture des services publics, interdire à la corporation d'interrompre ou d'entraver la fourniture des services pendant la période et sous réserve des conditions qu'il estime indiquées.

L.M. 2004, c. 33, art. 9.

Obligation de ne pas refuser les services et installations ou les services aux locataires

61(1)   Le locateur ne peut refuser, diminuer ou entraver ni menacer de refuser, de diminuer ou d'entraver :

a) les services et installations qu'il a expressément ou implicitement promis de fournir à l'égard d'une unité locative ou d'un ensemble résidentiel en vertu d'une convention de location;

b) les services aux locataires qu'il a expressément ou implicitement promis de fournir à un locataire en vertu d'une telle convention.

Services non visés par la convention

61(2)   Lorsque des services et installations ou des services aux locataires se rapportent de façon raisonnable à l'occupation et à l'usage continus d'une unité locative mais qu'ils ne sont pas expressément ou implicitement prévus par la convention de location, le locateur s'assure que ces services et installations ou ces services aux locataires demeurent.

Exception

61(3)   Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas lorsque le locateur :

a) réduit des services et installations ou des services aux locataires ou refuse de les fournir, de façon temporaire, à des fins de réparation ou de remplacement après avoir donné un avis raisonnable aux locataires;

b) réduit ou retire des services et installations conformément à un ordre visé à la partie 9 et autorisant la réduction ou le retrait;

c) réduit ou retire des services aux locataires conformément :

(i) à un avis de réduction ou de retrait donné en vertu de la partie 9.1,

(ii) le cas échéant, à un ordre visé à la partie 9.1 et autorisant la réduction ou le retrait.

Substitution de services

61(4)   Lorsque des services et installations ou des services aux locataires sont fournis aux termes d'une convention de location, le directeur peut, par ordre donné à la suite d'une demande du locateur, permettre que des services et installations ou des services aux locataires équivalents leur soient substitués.

L.M. 2009, c. 10, art. 42.

Jouissance des lieux

62(1)   Il est interdit au locateur et aux personnes qu'il autorise à pénétrer dans l'ensemble résidentiel de porter atteinte :

a) au droit du locataire ou des membres de son ménage de jouir de l'unité locative ou de l'ensemble résidentiel à des fins habituelles;

b) au droit du locataire ou des membres de son ménage de jouir des services aux locataires.

Contravention présumée

62(2)   Le locateur est réputé avoir contrevenu au paragraphe (1) dans le cas suivant :

a) il rénove une unité locative ou l'ensemble résidentiel;

b) les travaux de rénovation sont effectués d'une façon déraisonnable :

(i) qui empêche le locataire ou un membre de son ménage de jouir de l'unité locative ou de l'ensemble résidentiel à des fins habituelles,

(ii) qui amène le locataire à quitter l'unité.

Obligations du locateur

62(3)   Lorsqu'un locateur contrevient au paragraphe (1), dans les circonstances prévues au paragraphe (2), le directeur peut donner un ordre exigeant que le locateur :

a) d'une part, paie les frais de déménagement raisonnables du locataire, lesquels sont déterminés par le directeur, jusqu'à concurrence du plafond prévu par règlement;

b) d'autre part, indemnise le locataire de ses dépenses supplémentaires raisonnables, lesquelles sont fixées par le directeur et peuvent correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :

(i) le loyer et, le cas échéant, les frais de services aux locataires payables au cours d'un mois pour l'unité locative,

(ii) pour une période maximale de 12 mois, le montant de l'augmentation de loyer et, le cas échéant, de celle des frais de services aux locataires que le locataire est ou pourrait être tenu de payer en raison de la résiliation.

L.M. 2009, c. 10, art. 43; L.M. 2013, c. 13, art. 3.

Saisie des biens du locataire

63   Le locateur ne peut saisir les biens personnels d'un locataire en raison de la violation, par ce dernier, d'une obligation prévue par la convention de location ou par la présente loi, y compris l'obligation de payer le loyer ou les frais de services aux locataires.

L.M. 2009, c. 10, art. 44.

64   [Abrogé]

L.M. 1993, c. 45, art. 17.

Restriction interdite

65(1)   Sauf disposition contraire du paragraphe (2), le locateur ne peut restreindre le droit qu'a le locataire d'acheter des biens ou des services aux personnes de son choix.

Accès interdit aux commerçants

65(2)   Le locateur peut restreindre ou interdire l'accès d'un commerçant à un ensemble résidentiel si le commerçant :

a) trouble la paix publique dans l'ensemble résidentiel;

b) omet de se conformer aux règles de conduite raisonnables établies par le locateur, malgré que ce dernier lui ait demandé de mettre fin à ses agissements.

Personnes invitées par un locataire

66(1)   Le locateur ne peut restreindre de manière déraisonnable l'accès à une unité locative ou l'accès aux parties communes de l'ensemble résidentiel ainsi que l'usage de ces parties aux personnes qui pénètrent dans l'ensemble résidentiel avec le consentement explicite ou implicite d'un locataire de l'unité locative.

Libre accès aux candidats et à leurs représentants

66(2)   Le locateur ne peut restreindre de manière déraisonnable l'accès aux unités locatives ou à l'ensemble résidentiel entre 9 heures et 21 heures aux personnes suivantes et aux fins indiquées ci-après :

a) les candidats à des élections fédérales, provinciales, municipales, scolaires, de districts d'administration locale ou d'autres élections similaires — et leurs représentants autorisés — afin qu'ils puissent rencontrer les locataires ou leur remettre des documents électoraux;

b) les députés fédéraux ou provinciaux et les titulaires de charges électives auprès d'une administration municipale, d'un district d'administration locale, d'une commission scolaire ou d'un organisme semblable, afin qu'ils puissent communiquer avec les locataires sur une question liée à leur charge.

L.M. 2006, c. 15, ann. E, art. 2.

Examen des plaintes par le locateur

67   Lorsqu'il est informé qu'un manquement à une obligation prévue à l'article 73 ou 74 s'est produit ou qu'il est probable qu'un tel manquement se produise, le locateur examine sans délai la plainte et s'efforce de remédier à la situation.

Observations concernant les conventions de location prévoyant des services aux locataires

67.1   Conformément aux règlements, le locateur donne aux locataires qui ont des conventions de location prévoyant des services aux locataires l'occasion de lui présenter leurs observations concernant :

a) le fonctionnement de l'ensemble résidentiel;

b) la fourniture des services aux locataires.

L.M. 2009, c. 10, art. 45.

Augmentation en vue de l'éviction du locataire

68(1)   Le locateur ne peut augmenter le loyer d'une unité locative qui se trouve dans un hôtel, un motel, une auberge, une maison de chambres pour touristes, un centre d'accueil ou dans une autre habitation similaire, qui est une chambre fournie à titre d'habitation dans une pension ou qui est soustraite à l'application des dispositions de la partie 9 relatives au contrôle des loyers, afin que le locataire quitte l'unité.

Augmentation des frais de services aux locataires en vue de l'éviction du locataire

68(1.1)   Le locateur ne peut augmenter les frais de services aux locataires afin que le locataire quitte l'unité locative.

Contravention présumée

68(2)   Le locateur est réputé avoir contrevenu au paragraphe (1) ou (1.1) si :

a) d'une part, il augmente le loyer ou, le cas échéant, les frais de services aux locataires et que le locataire quitte l'unité locative par suite de l'augmentation;

b) d'autre part, il ne conclut pas de bonne foi avec un nouveau locataire, dans les deux mois suivant le départ de l'ancien locataire de l'unité locative, une convention de location prévoyant un loyer et, le cas échéant, des frais de services aux locataires supérieurs à 90 % du montant exigé de l'ancien locataire.

Communication d'une estimation du loyer et des frais de services aux locataires

68(3)   S'il donne au locataire un avis de résiliation de la location en vue de l'exécution de travaux de rénovation en vertu de l'alinéa 99(1)b) ou un avis concernant une demande d'approbation d'un projet de réfection en vertu du paragraphe 133(4), le locateur doit, au même moment, remettre par écrit au locataire une estimation raisonnable du loyer (déduction faite de toute remise de loyer) et, le cas échéant, des frais de services aux locataires qui seront exigibles après l'achèvement des rénovations ou du projet de réfection.

Montant estimatif déraisonnable

68(4)   Pour l'application du paragraphe (3), le montant estimatif du loyer (déduction faite de toute remise de loyer) et, le cas échéant, des frais de services aux locataires est présumé déraisonnable dans le cas suivant :

a) il contraint le locataire :

(i) soit à ne pas exercer un droit de premier refus lorsqu'un avis de résiliation lui est donné en vertu de l'alinéa 99(1)b),

(ii) soit à quitter l'unité locative lorsqu'un avis lui est donné en vertu du paragraphe 133(4);

b) le locateur ne conclut pas de bonne foi avec un nouveau locataire, dans les deux mois suivant la date à laquelle l'unité locative ayant fait l'objet des travaux de rénovation ou du projet de réfection peut être louée, une convention de location prévoyant un loyer (déduction faite de toute remise de loyer) et, le cas échéant, des frais de services aux locataires supérieurs à 90 % du montant estimatif.

Divulgation requise

68(5)   Sur demande écrite d'un ancien locataire ou du directeur, le locateur lui indique par écrit :

a) d'une part, si l'unité locative occupée auparavant par le locataire a été relouée :

(i) dans les deux mois suivant la date de son départ de l'unité locative,

(ii) dans le cas où le paragraphe (3) s'applique, dans les deux mois suivant la date à laquelle elle pouvait être louée;

b) d'autre part, le montant du loyer (déduction faite de toute remise de loyer) et, le cas échéant, des frais de services aux locataires que paie le nouveau locataire.

Responsabilité du locateur

68(6)   Si le locateur contrevient au paragraphe (1), (1.1) ou (3), le directeur peut, sur demande d'un locataire, lui ordonner :

a) d'une part, de payer les frais de déménagement raisonnables du locataire, lesquels frais sont déterminés par le directeur, jusqu'à concurrence d'un montant prévu par règlement;

b) d'autre part, d'indemniser le locataire de ses dépenses supplémentaires raisonnables, lesquelles dépenses sont déterminées par le directeur et peuvent comprendre, pour une période maximale de 12 mois, le montant de l'augmentation de loyer et, le cas échéant, de celle des frais de services aux locataires que le locataire est ou peut être tenu de payer en raison de la résiliation.

L.M. 2005, c. 35, art. 6; L.M. 2009, c. 10, art. 46; L.M. 2012, c. 30, art. 7.

Droit de premier refus

68.1   Si un bail viager a été résilié en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi sur les baux viagers et que le locataire continue à occuper son unité locative en vertu du paragraphe 15(3) de cette loi, il est interdit à toute personne à qui un certificat de titre a été délivré en vertu de la Loi sur les condominiums à l'égard de l'unité locative de vendre l'unité locative à une autre personne que le locataire, à moins que celui-ci n'ait l'option d'acheter l'unité à un prix ne dépassant pas le prix auquel elle sera offerte en vente et à des conditions au moins aussi avantageuses. L'option peut être levée après un délai d'au moins 30 jours suivant sa réception.

L.M. 1998, c. 42, art. 66; L.M. 2023, c. 24, art. 7.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Paiement du loyer et des frais de services aux locataires

69(1)   Le locataire paie au locateur le loyer et, le cas échéant, les frais de services aux locataires aux dates indiquées dans la convention de location.

Droit de retenir le paiement pour non-respect des normes

69(2)   Le locataire qui, aux termes d'un ordre, d'un avis ou de directives semblables émanant d'une administration provinciale ou municipale et donnés en vertu d'une loi, est tenu de quitter l'unité locative pour le motif que cette unité locative ou l'ensemble résidentiel ne respecte pas les normes en matière de salubrité, de construction, d'entretien et d'occupation est relevé de son obligation de payer le loyer et, le cas échéant, les frais de services aux locataires et peut retenir le paiement durant la période au cours de laquelle l'ordre, l'avis ou les directives sont en vigueur.

Paiement au directeur

69(3)   Pour l'application du paragraphe (1), le loyer ou les frais de services aux locataires que paie le locataire au directeur en conformité avec un ordre donné par celui-ci en vertu de la présente loi sont réputés être un paiement au locateur.

Retard de paiement

69(4)   Le locataire qui fait défaut de payer le loyer ou les frais de services aux locataires à la date précisée dans la convention de location peut se voir enjoindre par le locateur de payer des frais pour retard de paiement déterminés en conformité avec les règlements.

L.M. 1993, c. 45, art. 18; L.M. 2009, c. 10, art. 47; L.M. 2012, c. 30, art. 8.

Obligation de garder l'unité locative propre

70   Le locataire respecte les normes ordinaires de salubrité, de propreté et d'hygiène dans l'unité locative et dans l'ensemble résidentiel.

Consentement

71(1)   Le locataire ne peut faire des transformations ou des rénovations à une unité locative ou à l'ensemble résidentiel sans le consentement préalable du locateur.

Consentement soumis à des conditions

71(2)   Le consentement visé au paragraphe (1) peut être accompagné de conditions raisonnables, auquel cas le locataire observe ces conditions lorsqu'il fait les transformations ou les rénovations à l'unité locative ou à l'ensemble résidentiel.

Obligation de réparer les dommages

72(1)   Le locataire :

a) veille à ne pas endommager délibérément, par négligence ou par omission, l'unité locative ou l'ensemble résidentiel, y compris toute chose liée aux services et installations ou aux services aux locataires que fournit le locateur, et fait en sorte que les personnes à qui il permet de pénétrer dans l'ensemble résidentiel agissent de la même façon;

b) sous réserve du paragraphe (2), répare comme il se doit les dommages ou verse une indemnité au locateur dans un délai raisonnable après avoir reçu un avis écrit de ce dernier en ce sens.

Exception

72(2)   Le locataire n'est pas responsable de l'usure normale :

a) de l'unité locative;

b) de l'ensemble résidentiel;

c) de toute chose liée aux services et installations ou aux services aux locataires que fournit le locateur.

L.M. 1993, c. 45, art. 19; L.M. 2009, c. 10, art. 48.

Droit de jouissance

73   Le locataire ne peut porter atteinte de manière déraisonnable aux droits indiqués ci-dessous ni permettre à une personne qu'il autorise à pénétrer dans l'ensemble résidentiel de le faire :

a) le droit du locateur, des autres locataires ou occupants de l'ensemble résidentiel ou des personnes qu'ils autorisent à y pénétrer de jouir de l'ensemble ou d'une autre unité locative à des fins habituelles;

b) le droit des occupants des propriétés voisines de jouir de celles-ci à des fins habituelles;

c) le droit des autres locataires ou occupants de jouir des services aux locataires.

L.M. 2009, c. 10, art. 49.

Obligation de ne pas porter atteinte à la sécurité ni aux droits

74   Il est interdit au locataire et aux personnes qu'il autorise à pénétrer dans l'ensemble résidentiel de porter atteinte, par leurs actes ou leurs omissions :

a) à la sécurité du locateur ou des autres locataires ou occupants de l'ensemble résidentiel ou des personnes qu'ils autorisent à pénétrer dans celui-ci;

b) à tout autre droit ou intérêt légitime du locateur ou des autres locataires ou occupants de l'ensemble résidentiel ou des personnes qu'ils autorisent à pénétrer dans celui-ci.

L.M. 2012, c. 30, art. 9.

Activités illégales

74.1   Il est interdit au locataire et aux personnes qu'il autorise à pénétrer dans l'ensemble résidentiel de se livrer dans une unité locative ou dans l'ensemble résidentiel à une activité illégale qui a pour effet de :

a) causer des dommages à une unité locative ou à l'ensemble résidentiel;

b) porter atteinte au droit de jouissance de l'ensemble résidentiel ou d'une unité locative que possèdent les autres locataires ou occupants de l'ensemble résidentiel, le locateur ou les personnes qu'ils autorisent à pénétrer dans l'ensemble résidentiel;

c) compromettre la sécurité, la santé ou le bien-être des autres locataires ou occupants de l'ensemble résidentiel, du locateur ou des personnes qu'ils autorisent à y pénétrer.

L.M. 2013, c. 13, art. 4.

Obligations et règles additionnelles

75   Le locataire se conforme aux obligations ou aux règles additionnelles auxquelles il est assujetti en vertu de l'article 11.

Obligations additionnelles au titre de la Loi sur les condominiums

75.1(1)   Le locataire d'une unité locative qui est une partie privative régie par la Loi sur les condominiums est tenu de se conformer à cette loi, ainsi qu'à la déclaration, aux règlements administratifs et aux règles de la corporation condominiale visés par cette loi.

Obligation additionnelle de veiller au respect des règlements administratifs

75.1(2)   Le locataire d'une unité locative qui est une partie privative régie par la Loi sur les condominiums est tenu de prendre les mesures raisonnables pour veiller à ce que toutes les personnes qu'il autorise à se trouver dans le complexe condominial se conforment à cette loi, ainsi qu'à la déclaration, aux règlements administratifs et aux règles de la corporation condominiale visés par cette loi.

Exception

75.1(3)   Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas si le locateur est propriétaire du complexe condominial dans lequel se trouve l'unité locative louée que vise le paragraphe (1).

L.M. 2011, c. 30, ann. A, art. 307; L.M. 2011, c. 30, ann. B, art. 6.

Unité locative surpeuplée

76   Le locataire ne peut permettre que l'unité locative soit occupée de manière continue par un nombre de personnes tel qu'il en résulte une contravention aux normes prévues par la loi ou par la convention de location en matière de salubrité, de sécurité ou d'habitation.

Enlèvement des biens personnels

76.1   Le locataire qui quitte ou abandonne une unité locative enlève ses biens personnels, à moins qu'il n'ait conclu une entente avec le locateur en vue de l'entreposage des biens personnels qui ne sont pas enlevés.

L.M. 1993, c. 45, art. 20.

Installation et enlèvement d'accessoires fixes

77   Avant de quitter ou d'abandonner l'unité locative, le locataire répare les dommages causés à l'unité locative en raison de l'installation ou de l'enlèvement de biens personnels ou indemnise le locateur relativement à ces dommages.

L.M. 1993, c. 45, art. 21.

Présentation inexacte par le locataire

78   Le locataire ne peut, en connaissance de cause, représenter faussement l'unité locative, l'ensemble résidentiel ou, le cas échéant, les services aux locataires à un locataire ou à un acheteur éventuel de l'unité locative ou de l'ensemble résidentiel.

L.M. 2009, c. 10, art. 50.

PARTIE 6
RÉSILIATION DES CONVENTIONS DE LOCATION

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Interprétation

79   Pour l'application de la présente partie, les termes qui excèdent un mois sont réputés être d'une durée d'un mois.

Restriction

80(1)   La location ne peut être résiliée qu'en conformité avec la présente partie.

Reprise de possession

80(2)   À moins que le locataire n'ait quitté ou abandonné l'unité locative, le locateur ne peut reprendre possession de celle-ci qu'en conformité avec un bref de mise en possession délivré en vertu du paragraphe 157(2).

Exception

80(3)   Lorsque la possession de l'unité locative par un occupant n'a pas lieu en conformité avec une convention de location, le locateur n'est pas tenu d'en reprendre possession en conformité avec le paragraphe (2), mais il peut choisir de le faire.

L.M. 1993, c. 45, art. 22; L.M. 2004, c. 33, art. 10.

Convention de résiliation

81   Si le locateur et le locataire conviennent par écrit, après la conclusion de la convention de location, de résilier la location à une date déterminée, la location prend fin sans autre avis à la date indiquée.

Abandon des locaux par le locataire

82(1)   La convention de location est résiliée lorsque le locataire abandonne l'unité locative. Toutefois, le locataire demeure tenu, sous réserve des paragraphes 55(2) et (3), d'indemniser le locateur pour la perte du loyer et, le cas échéant, des frais de services aux locataires qui auraient été payables en vertu de la convention de location.

Droit d'administration

82(2)   Le locateur peut exiger que le locataire paie un droit d'administration réglementaire si une convention de location écrite relative à une unité locative précise sa date d'expiration et si le locataire abandonne l'unité locative avant cette date.

L.M. 2005, c. 35, art. 7; L.M. 2009, c. 10, art. 51.

Continuation de l'occupation

83   Lorsqu'une convention de location est résiliée conformément à la présente partie et que le locataire continue d'occuper l'unité locative après la date de résiliation, le locateur et le locataire demeurent liés par la convention de location et le locataire est tenu d'indemniser le locateur pour la période durant laquelle il continue d'occuper l'unité locative.

AVIS DE RÉSILIATION

Avis de résiliation

84(1)   L'avis de résiliation du locateur revêt la forme réglementaire et est signé par lui.

Renseignements omis

84(1.1)   Par dérogation au paragraphe (1), si l'avis de résiliation ne contient pas des renseignements qui doivent figurer sur la formule réglementaire, le directeur peut, par ordre, résilier la location s'il juge que l'omission n'a pas causé une injustice au locataire qui a reçu l'avis.

Avis de résiliation du locataire

84(2)   L'avis de résiliation du locataire peut être verbal ou écrit mais doit :

a) indiquer l'unité locative visée;

b) indiquer la date à laquelle la location doit prendre fin;

c) être signé par le locataire, s'il s'agit d'un avis écrit.

Avis écrit donné par le locataire

84(3)   Le locateur peut exiger que le locataire qui donne un avis verbal de résiliation signe un avis écrit de résiliation :

a) en remettant au locataire un avis dans lequel il indique les termes de son avis verbal et lui demande sa signature;

b) en avisant le locataire que la location n'est pas résiliée s'il ne signe pas l'avis.

L'avis de résiliation est nul s'il n'est pas signé par le locataire.

84(4)   [Abrogé] L.M. 2012, c. 30, art. 10.

L.M. 2012, c. 30, art. 10.

85   [Abrogé]

L.M. 2009, c. 10, art. 52; L.M. 2012, c. 30, art. 11.

RÉSILIATION PAR LE LOCATAIRE

Convention de location écrite

86   Lorsqu'une convention de location écrite, à l'exclusion d'un bail viager, précise la date à laquelle elle doit prendre fin, la location est résiliée à la date précisée si le locataire ne la renouvelle pas en vertu de l'article 21.

L.M. 1998, c. 42, art. 67.

Convention de location non écrite

87(1)   Lorsque la convention de location n'est pas écrite mais que les parties ont précisé la date à laquelle elle doit prendre fin, le locataire peut résilier la location à la date précisée en donnant au locateur un avis de résiliation d'au moins un terme.

Date d'expiration non déterminée d'avance

87(2)   Le locataire peut résilier une convention de location, à l'exclusion d'un bail viager, qui ne précise pas la date à laquelle elle doit prendre fin en donnant au locateur un avis de résiliation au plus tard le dernier jour d'un terme, lequel avis prend alors effet au plus tôt le dernier jour du terme suivant.

Exception — conventions de location prévoyant des services aux locataires

87(2.1)   Le présent article ne s'applique pas à une convention de location prévoyant des services aux locataires qui est résiliée en conformité avec l'article 7.1.

Bail viager

87(3)   Le locataire peut résilier un bail viager en donnant au locateur un avis de résiliation ne prenant pas effet avant :

a) la fin du troisième mois suivant le mois où l'avis est donné;

b) la date plus rapprochée que prévoit le bail viager.

Restriction

87(4)   Le bail viager peut prévoir que la période de préavis qu'exige la présente loi ne commence pas avant la date de possession de l'unité locative par le locataire, au sens de la Loi sur les baux viagers.

Renouvellement présumé de la convention de location

87(5)   Le locataire peut résilier une convention de location qui est réputée être renouvelée en application du paragraphe 21(5) ou de l'article 22 en donnant au locateur un avis de résiliation au plus tard le dernier jour d'un terme, lequel avis prend alors effet au plus tôt le dernier jour du terme suivant.

L.M. 1998, c. 42, art. 68; L.M. 2005, c. 35, art. 8; L.M. 2009, c. 10, art. 53.

Droit de résiliation en cas d'interdiction de cession

87.1   Le locataire dont la convention de location prévoyant des services aux locataires lui interdit de céder son unité locative peut résilier la location en donnant au locateur un avis de résiliation au plus tard le dernier jour d'un terme, lequel avis prend alors effet au plus tôt le dernier jour du terme suivant.

L.M. 2009, c. 10, art. 54.

Libre possession de l'unité locative

88(1)   Le locataire à qui le locateur omet de donner la libre possession de l'unité locative le jour où la location commence peut résilier la location sans donner d'avis au locateur.

Application aux baux viagers

88(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas au bail viager conclu avant la date d'occupation, au sens de la Loi sur les baux viagers, de l'ensemble résidentiel dans lequel est située l'unité locative.

L.M. 1998, c. 42, art. 69.

Contravention à la Loi ou à la convention de location

89(1)   Le locataire peut donner au locateur un avis de résiliation lorsque, selon le cas :

a) le locateur contrevient au paragraphe 53(1), 53(2), 53(3), 59(1), 59.2(1), 60(1), 61(1), 61(2), 62(1) ou à l'article 113 et omet de remédier à cette contravention dans un délai raisonnable après avoir reçu un avis écrit du locataire lui demandant de le faire;

b) le locateur viole une condition importante de la convention de location et omet de remédier à cette violation dans un délai raisonnable après avoir reçu un avis écrit du locataire lui demandant de le faire.

Avis d'au moins un terme

89(2)   Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l'avis de résiliation donné en vertu du paragraphe (1) est d'au moins un terme et prend effet le dernier jour d'un terme.

Risque pour la santé ou la sécurité

89(3)   Lorsqu'une contravention ou une violation visée au paragraphe (1) constitue un risque pour la santé ou la sécurité du locataire ou de l'occupant de l'unité locative, le locataire peut donner un avis de résiliation qui prend effet au plus tôt cinq jours après avoir été donné.

Avis non nécessaire

89(3.1)   Par dérogation au paragraphe (1), le locataire peut donner l'avis mentionné au paragraphe (3) sans remettre au préalable au locateur un avis écrit lui demandant de remédier à la contravention ou à la violation.

Unité locative inhabitable

89(4)   Lorsqu'une contravention ou une violation visée au paragraphe (1) rend inhabitable l'unité locative ou l'ensemble résidentiel, le locataire peut donner un avis de résiliation qui prend effet immédiatement.

L.M. 2004, c. 33, art. 11; L.M. 2009, c. 10, art. 55; L.M. 2013, c. 13, art. 5.

Cession ou sous-location refusée

90(1)   Le locataire peut donner au locateur un avis de résiliation si ce dernier a refusé sans motif valable le consentement visé au paragraphe 43(1).

Avis d'au moins un terme

90(2)   L'avis de résiliation donné en vertu du paragraphe (1) est d'au moins un terme et prend effet le dernier jour d'un terme.

Résiliation en raison d'une augmentation de loyer

91(1)   Le locataire qui conclut une convention de location d'une durée déterminée qui prévoit une augmentation de loyer supérieure à l'augmentation maximale autorisée par règlement peut, en donnant un avis conformément au paragraphe (3) et à l'article 91.2, résilier la convention si elle a été conclue avant que le montant de l'augmentation ait été fixé en application de la partie 9.

91(2)   [Abrogé] L.M. 2005, c. 35, art. 9.

Avis d'au moins deux termes

91(3)   L'avis de résiliation donné en vertu du paragraphe (1) est d'au moins deux termes et prend effet le dernier jour d'un terme.

L.M. 2004, c. 33, art. 12; L.M. 2005, c. 35, art. 9.

Résiliation de la convention de location après la demande d'approbation d'un projet de réfection

91.1   Le locataire qui occupe une unité locative faisant l'objet d'une demande d'approbation d'un projet de réfection visée à l'article 133 peut résilier une convention de location d'une durée déterminée en donnant au locateur, conformément à l'article 91.2, un avis de résiliation d'au moins deux termes prenant effet le dernier jour d'un terme.

L.M. 2005, c. 35, art. 10.

Moment où l'avis de résiliation doit être donné

91.2   L'avis de résiliation mentionné à l'article 91 ou 91.1 est remis :

a) au plus tard 14 jours après que le locataire reçoit un ordre donné par le directeur en vertu de l'article 125 ou 134;

b) dans le cas où l'ordre du directeur fait l'objet d'un appel à la Commission, au plus tard 14 jours après que le locataire reçoit communication d'une décision ou d'une ordonnance de la Commission.

L.M. 2005, c. 35, art. 10.

Détérioration de santé

92   Si le revenu d'un locataire ou d'une personne faisant partie d'un groupe de locataires d'une unité locative est diminué en raison de la détérioration de sa santé, à un point tel que ce revenu ne lui permet plus de payer son loyer et, le cas échéant, les frais de services aux locataires en plus de ses autres frais normaux ou sa partie de ces montants, selon le cas, le ou les locataires peuvent mettre fin à la location en remettant au locateur :

a) un avis de résiliation qui est d'au moins un terme et qui prend effet le dernier jour d'un terme;

b) un certificat médical attestant la détérioration de santé du locataire ou de la personne faisant partie du groupe de locataires.

L.M. 2009, c. 10, art. 56.

RÉSILIATION PAR LE LOCATAIRE — MEMBRES DES FORCES CANADIENNES OU MEMBRES DES FORCES ARMÉES D'UN PAYS ÉTRANGER

Interprétation

92.1(1)   Pour l'application du présent article, une personne est :

a) membre des Forces canadiennes si elle est membre :

(i) de la Force régulière des Forces canadiennes ou d'une force spéciale de celles-ci,

(ii) de la Force de réserve des Forces canadiennes et est ou sera à l'instruction à temps plein ou en service actif;

b) membre des forces armées d'un pays étranger si, selon le cas :

(i) elle est affectée à des fonctions militaires au sein des Forces canadiennes,

(ii) elle suit un cours d'instruction au Manitoba offert par les Forces canadiennes.