DÉFINITIONS ET FORMULES RÉGLEMENTAIRES

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« facteur de rajustement économique »  Le facteur de rajustement économique annuel établi au paragraphe 7(2). ("economic adjustment factor")

« Loi »  La Loi sur la location à usage d'habitation. ("Act")

« revenu »  Dans le cas d'un ensemble résidentiel, le total des loyers perçus à l'égard des unités locatives qui y sont situées, à l'exclusion de celles qui, en vertu de l'article 3 ou 116 de la Loi, ne sont pas visées par une partie ou la totalité de la partie 9 de cette loi. ("revenue")

1(1.1)   La définition de « revenu » figurant au paragraphe (1) exclut les frais de services aux locataires.

1(2)   Pour l'application de la définition de « loyer » dans la Loi, le montant de la remise, qu'il soit versé avant ou après l'entrée en vigueur du présent règlement, est compris dans le loyer :

a) s'il est permis de faire payer à titre de loyer en vertu de la Loi le loyer réellement exigible en plus de la remise;

b) si la remise est prévue dans une convention écrite conclue entre le locateur et le locataire.

1(3)   À la fin de la période d'exemption de la partie 9 de la Loi, on calcule la valeur de la remise en soustrayant le loyer payable durant la première année suivant la période d'exemption de tout loyer payé durant cette période auquel est ajouté un montant équivalant à l'augmentation maximale de loyer permise par règlement à l'égard du loyer pour chaque année subséquente jusqu'à la fin de la période.

1(4)   Afin que le montant d'une augmentation de loyer autorisée en vertu de l'article 132 de la Loi soit déterminé, la mention au paragraphe 132(1) d'« unités locatives semblables ou comparables » et la mention au paragraphe 132(3) d'« unités locatives de l'ensemble résidentiel qui sont semblables ou comparables à la sienne » excluent les unités locatives visées au paragraphe 116(1) ou à l'alinéa 116(2)c) de la Loi.

R.M. 16/2005; 143/2006; 60/2007; 70/2010; 56/2011

Formules réglementaires

2(1)   Les formules figurant à l'annexe sont établies pour l'application de la partie 9 de la Loi.

2(2)   Les formules réglementaires déposées auprès du directeur ou de la Commission contiennent tous les renseignements demandés.

EXEMPTIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES LOYERS

Exemption

3(1)   La partie 9 de la Loi, à l'exception des articles 118 et 119, ne s'applique pas aux unités locatives ni aux ensembles résidentiels suivants :

1.Les unités locatives pour lesquelles le loyer mensuel exigible au 31 décembre de l'année précédente est égal ou supérieur à 1 510 $, cette somme étant rajustée annuellement en conformité avec le paragraphe (1.1).

2.Les unités locatives que possède et gère le gouvernement du Canada, le gouvernement du Manitoba, une municipalité ou un organisme fédéral, provincial ou municipal ou qu'un tiers possède et gère pour le compte de l'un d'eux, à l'exclusion des unités locatives visées au paragraphe (2).

3.Si les loyers exigés sont fixés avec l'approbation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou de la Société d'habitation et de rénovation du Manitoba, les unités locatives suivantes :

a) les unités locatives d'un ensemble d'habitation à loyer modique qui appartiennent à une société immobilière à dividendes limités et qui sont exploitées en vertu d'un contrat conclu en application de l'article 26 de la Loi nationale sur l'habitation (Canada);

b) les unités locatives qui appartiennent à une association personnalisée, à une coopérative de logement ou à une association personnalisée d'habitation et qui sont exploitées en vertu d'un contrat conclu en application de l'article 26 ou 27 de la Loi nationale sur l'habitation (Canada);

c) les unités locatives financées dans le cadre du Programme d'aide à la remise en état des logements administré par la Société d'habitation et de rénovation du Manitoba et exploitées en vertu d'un contrat conclu en application de l'article 51 de la Loi nationale sur l'habitation (Canada);

d) les unités locatives à l'égard desquelles la Société canadienne d'hypothèques et de logement a conclu un contrat de partage des coûts en application de l'article 82 de la Loi nationale sur l'habitation (Canada);

e) les unités locatives à l'égard desquelles la Société canadienne d'hypothèques et de logement a versé une contribution en application de l'article 95 de la Loi nationale sur l'habitation (Canada);

f) les unités locatives qui appartiennent à une association personnalisée ou qui sont louées par celle-ci et qui sont exploitées en vertu d'une entente conclue avec la Société d'habitation et de rénovation du Manitoba dans le cadre du programme Logements à louer à l'intention des personnes âgées du Manitoba créé en application du décret n° 1123/86;

g) les unités locatives financées et exploitées en vertu d'une entente de gestion immobilière conclue dans le cadre du Programme de logement pour les Autochtones et les habitants des régions rurales créé sous le régime de l'article 79 de la Loi nationale sur l'habitation (Canada);

h) les unités locatives financées et exploitées conformément à une entente conclue dans le cadre du programme manitobain de logement à prix abordable et prévue par le décret 264/2002.

Seuil des loyers exemptés

3(1.1)   À compter de 2020, la somme visée au point 1 du paragraphe (1) est rajustée le 1^er janvier de chaque année de la manière suivante :

a) la somme pour l'année précédente est augmentée d'un pourcentage équivalant à l'augmentation maximale de loyer permise en vigueur le 1^er janvier en conformité avec l'article 4.1;

b) si le résultat n'est pas un multiple de 5 $, le résultat est arrondi au multiple de cinq dollars le plus près (ou au multiple supérieur s'il s'agit du point intermédiaire entre deux multiples).

3(2)   Malgré le point 2 du paragraphe (1), les unités locatives qui se trouvent dans les locaux appartenant individuellement ou collectivement à la North Portage Development Corporation ou à la Forks Renewal Corporation sont visées par la partie 9 de la Loi.

R.M. 171/92; 151/93; 171/93; 155/94; 136/95; 171/96; 183/97; 106/98; 125/99; 117/2000; 139/2001; 148/2002; 147/2003; 132/2004; 159/2004; 169/2004; 130/2005; 192/2006; 139/2007; 143/2008; 143/2009; 70/2010; 127/2010; 86/2011; 116/2012; 130/2013; 229/2014; 148/2015; 133/2016; 120/2017; 126/2018; 85/2019

4   [Abrogé]

R.M. 171/92; 171/93; 155/94; 136/95; 171/96; 183/97; 106/98; 125/99; 117/2000; 139/2001; 148/2002; 147/2003; 169/2004; 130/2005; 192/2006; 139/2007; 143/2008; 143/2009; 127/2010; 86/2011; 116/2012; 130/2013; 190/2014; 229/2014

Augmentation maximale du loyer permise

4.1(1)   Pour l'application du paragraphe 120(2) de la Loi, les locateurs peuvent augmenter le loyer d'une unité locative d'au plus le pourcentage calculé à l'aide de la formule qui suit et arrondi à une décimale près :

Dans la présente formule :

Areprésente la moyenne des 12 indices mensuels des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui se termine le 30 juin de l'année précédant l'année de l'entrée en vigueur de l'augmentation de loyer;

Breprésente la moyenne des 12 indices mensuels des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui précède la période prévue à l'élément A.

Pour l'application du présent paragraphe, l'indice mensuel des prix à la consommation correspond à l'indice d'ensemble mensuel des prix à la consommation pour le Manitoba, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique (Canada).

4.1(2)   Si le pourcentage calculé au paragraphe (1) est supérieur à la fourchette cible de maîtrise de l'inflation que la Banque du Canada et le gouvernement fédéral ont adoptée, que publie cette dernière et qui est en vigueur le 1^er janvier de l'année durant laquelle l'augmentation de loyer doit entrer en vigueur, l'augmentation maximale du loyer permise correspond au maximum de la fourchette cible.

4.1(3)   Si le pourcentage calculé au paragraphe (1) est inférieur à la fourchette cible de maîtrise de l'inflation visée au paragraphe (2), l'augmentation maximale du loyer permise correspond au minimum de la fourchette cible.

4.1(4)   Le montant de toute augmentation de loyer permise peut être arrondi au dollar près.

R.M. 190/2014; 229/2014; 148/2015; 133/2016; 120/2017; 126/2018; 85/2019

Périodes auxquelles se rapportent les dépenses

5(1)   Les dépenses précisées dans la formule réglementaire relative à la demande d'augmentation de loyer prévue au paragraphe 123(2) de la Loi se rapportent à ce qui suit :

a) une période de 12 mois consécutifs dont le dernier jour précède d'au moins 3 mois et d'au plus 14 mois la date à laquelle la première augmentation de loyer pour une unité locative de l'ensemble résidentiel doit entrer en vigueur;

b) la période de 12 mois consécutifs qui précède la période visée à l'alinéa a).

5(2)   Lorsqu'un locateur fournit des renseignements en vertu du présent article et qu'il doit, dans une année ultérieure, déposer des renseignements d'ordre financier relativement au même ensemble résidentiel, les renseignements couvrent une période de 12 mois consécutifs qui correspond aux périodes définies aux alinéas (1)a) et b), à moins que le directeur ne soit convaincu qu'il n'est pas raisonnable d'exiger que le locateur fournisse ces renseignements.

6   [Abrogé]

R.M. 151/93; 172/2012

Méthode de calcul

7(1)   Lorsqu'il reçoit d'un locateur la demande visée au paragraphe 123(2) de la Loi, le directeur établit, conformément à cette loi, au présent article et aux articles 8 à 10 et 11 du présent règlement, l'augmentation de loyer totale pour les unités locatives de l'ensemble résidentiel qui ne font pas l'objet d'une exemption en additionnant les montants suivants :

1.Le changement au chapitre des frais d'exploitation visés à l'article 8, ce montant pouvant être positif ou négatif.

2.Les dépenses en immobilisations visées à l'article 9.

3.La valeur monétaire des changements apportés au chapitre des services, des installations et des autres commodités, cette valeur pouvant être positive ou négative.

4.Le plus élevé des montants suivants :

a) le tiers de la différence entre le total des frais d'exploitation visés à l'article 8 et des frais d'intérêt hypothécaire visés à l'article 10 et le revenu;

b) le facteur de rajustement économique annuel multiplié par le revenu.

7(1.1)   Au moment de faire un calcul en vertu du paragraphe (1), le directeur procède comme suit si au moins une unité locative de l'ensemble résidentiel fait l'objet d'une exemption :

a) il exclut les frais d'exploitation engagés pendant les périodes visées au paragraphe 5(1) à l'égard uniquement d'unités locatives faisant l'objet d'une exemption;

b) il exclut les dépenses en immobilisations et les frais d'intérêt hypothécaire engagés pendant la période visée à l'alinéa 5(1)a) à l'égard uniquement d'unités locatives faisant l'objet d'une exemption;

c) il exclut la valeur monétaire des changements apportés au chapitre des services, des installations et des autres commodités qui ne visent que des unités locatives faisant l'objet d'une exemption;

d) il multiplie chacun des éléments suivants par A/B :

(i) les frais d'exploitation engagés pendant les périodes visées au paragraphe 5(1) à l'égard de toutes les unités locatives de l'ensemble résidentiel, à l'exclusion des dépenses engagées au lieu de frais d'administration par un locateur qui gère ses propres biens,

(ii) les dépenses en immobilisations et les frais d'intérêt hypothécaire engagés pendant la période visée à l'alinéa 5(1)a) à l'égard de toutes les unités locatives de l'ensemble résidentiel,

(iii) la valeur monétaire des changements apportés au chapitre des services, des installations ou des autres commodités qui visent toutes les unités locatives de l'ensemble résidentiel.

Dans le présent alinéa :

Areprésente le nombre total d'unités locatives de l'ensemble résidentiel visées par la demande;

Breprésente le nombre total d'unités locatives de l'ensemble résidentiel.

7(2)   Pour l'application du paragraphe (1), le facteur de rajustement économique annuel pour une année correspond à 62,9 % de l'augmentation maximale de loyer permise qui est en vigueur le 1^er janvier de cette année en conformité avec l'article 4.1, arrondi à une décimale près.

7(3)   Dans le présent article, les unités locatives faisant l'objet d'une exemption sont celles qui, en vertu de l'article 3 ou 116 de la Loi, ne sont pas visées par une partie ou la totalité de la partie 9 de cette loi.

R.M. 171/92; 151/93; 171/93; 155/94; 136/95; 171/96; 183/97; 106/98; 125/99; 117/2000; 139/2001; 148/2002; 147/2003; 169/2004; 16/2005; 130/2005; 192/2006; 139/2007; 143/2008; 143/2009; 127/2010; 86/2011; 116/2012; 130/2013; 299/2014; 148/2015; 133/2016; 120/2017; 126/2018; 85/2019

FRAIS

Frais d'exploitation

8(1)   Les frais d'exploitation du locateur engagés au cours de l'une des périodes visées au paragraphe 5(1) relativement à un ensemble résidentiel comprennent ce qui suit :

a) les frais de publicité engagés dans le but d'attirer des locataires ou des employés;

b) les frais de location, d'entretien et de réparation des appareils ménagers, des installations, de l'équipement et de l'ameublement dans la mesure où ces frais n'ont pas été remboursés au moyen d'un dépôt du locataire ou au moyen d'une autre source;

c) les frais de location de biens-fonds à des fins liées directement à l'exploitation et à l'usage ou à la jouissance de l'ensemble résidentiel;

d) un montant raisonnable pour le travail personnel du locateur lorsqu'il effectue lui-même les réparations et l'entretien;

e) le coût des outils, de l'équipement et des pièces d'une valeur unitaire d'au plus 400 $;

f) les frais d'administration de l'ensemble résidentiel et si le locateur administre lui-même ses biens, le montant autorisé en vertu du présent alinéa équivaut à 5 % du revenu pour la période, montant qui remplace les frais d'automobile, de bureau, de papeterie et autres dépenses semblables payées par le locateur ainsi que le salaire qu'il se paie ou qu'il paie à d'autres personnes relativement aux services d'administration et de comptabilité, à l'exception des services de vérification et de location;

g) le salaire des employés et les avantages autres que ceux prévus à l'alinéa f);

h) les frais découlant des contrats de services;

i) les honoraires professionnels raisonnables, y compris ceux liés au refinancement de l'ensemble résidentiel;

j) les frais d'administration bancaires qui n'ont pas été remboursés par un locataire;

k) les primes d'assurance;

l) les services;

m) les impôts fonciers;

n) l'impôt sur le capital des corporations;

o) l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire;

p) les frais de représentation et de promotion, y compris les frais de publicité, qui visent principalement l'augmentation des revenus du bien;

q) les autres dépenses autorisées par le directeur.

8(2)   Ne font pas partie des frais d'exploitation :

a) les dépenses qui ne sont pas liées à l'exploitation normale et habituelle de l'ensemble résidentiel;

a.1) les dépenses liées exclusivement à la fourniture de services aux locataires;

b) les dépenses non récurrentes ou extraordinaires;

c) les frais d'achat de meubles lorsqu'ils sont fournis dans les unités locatives;

d) les dépenses en immobilisations visées à l'article 9;

e) les déductions pour amortissement ou la dépréciation;

f) les dons faits à des organismes de charité ou à des associations politiques;

g) les frais de représentation et de promotion qui ne visent pas principalement l'augmentation des revenus du bien;

h) les amendes ou les peines perçues en raison du non-respect d'une obligation imposée par un contrat, une loi, un règlement ou un arrêté;

i) les intérêts débiteurs, y compris l'intérêt hypothécaire;

j) les réserves;

k) l'impôt sur le revenu;

l) les frais budgétisés ou prévus;

m) les honoraires professionnels liés à l'acquisition de l'ensemble résidentiel ou au financement initial;

n) les honoraires professionnels liés à la transformation d'unités locatives en condominiums;

o) les droits payables au directeur ou à la Commission en vertu de la Loi.

R.M. 111/2004; 70/2010; 56/2011; 152/2015

Dépenses en immobilisations

9(1)   Sous réserve du paragraphe (1.1), les dépenses en immobilisations du locateur sont celles qu'il engage relativement à un ensemble résidentiel :

a) pour acquérir ou remplacer des appareils ménagers, des meubles ou des services et installations;

b) pour apporter des améliorations aux immobilisations ou effectuer des réparations majeures qui ont un effet durable sur l'ensemble résidentiel.

9(1.1)   Sont exclues des dépenses en immobilisations du locateur :

a) celles qui ont trait à la fourniture de services aux locataires;

b) la partie des dépenses visées aux alinéas (1)a) et b) qui ont pour objet de rehausser le prestige d'un ensemble résidentiel ou d'une unité locative.

9(1.2)   Pour l'application du paragraphe (1), les dépenses en immobilisations du locateur sont admissibles à ce titre jusqu'à concurrence :

a) du tiers du coût d'acquisition ou de remplacement de ce qui suit :

(i) le calfeutrage (intérieur),

(ii) les stores,

(iii) les tentures,

(iv) l'éclairage de secours portatif,

(v) la peinture d'intérieur;

b) du quart du coût d'acquisition ou de remplacement de ce qui suit :

(i) les climatiseurs (muraux ou de fenêtre),

(ii) les vélums en vinyle,

(iii) les lave-vaisselle,

(iv) l'éclairage de secours (fixe),

(v) la peinture acrylique d'extérieur,

(vi) les clôtures (de bois),

(vii) les revêtements de sol (tapis, couvre-plancher de vinyle ou stratifié),

(viii) l'ameublement,

(ix) les broyeurs de déchets,

(x) les réfrigérateurs,

(xi) les systèmes de secours d'alimentation en énergie (portatifs),

(xii) les outils, l'équipement et les pièces dont le prix unitaire dépasse 400 $,

(xiii) les laveuses,

(xiv) les chauffe-eau (chaleur directe);

c) du sixième du coût d'acquisition ou de remplacement de ce qui suit :

(i) les armoires et les comptoirs,

(ii) les vélums (de métal ou de béton),

(iii) le calfeutrage (extérieur),

(iv) les systèmes d'alarme centraux,

(v) les carreaux de céramique et les bordures de baignoire,

(vi) les sécheuses,

(vii) la peinture élastomérique d'extérieur,

(viii) les portes coupe-feu, les escaliers de secours, les séparations coupe-feu et les murs coupe-feu,

(ix) le revêtement de sol (carreaux),

(x) les portes de garage,

(xi) les systèmes d'élimination des ordures,

(xii) les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation centrale, si l'acquisition ou le remplacement augmente le rendement énergétique de l'ensemble résidentiel conformément aux normes établies par le directeur,

(xiii) l'isolation,

(xiv) les systèmes d'interphone et de communication vocale,

(xv) les appareils de plomberie,

(xvi) la toiture, si l'acquisition ou le remplacement nécessaire à sa réfection augmente le rendement énergétique de l'ensemble résidentiel conformément aux normes établies par le directeur,

(xvii) le revêtement extérieur, si l'acquisition ou le remplacement augmente le rendement énergétique de l'ensemble résidentiel conformément aux normes établies par le directeur,

(xviii) les boîtes de signalisation,

(xix) les systèmes de secours d'alimentation en énergie (fixes),

(xx) les conduites d'incendie et les tuyaux d'arrosage,

(xxi) les cuisinières,

(xxii) les chauffe-eau (chauffage indirect),

(xxiii) les fenêtres, si l'acquisition ou le remplacement augmente le rendement énergétique de l'ensemble résidentiel conformément aux normes établies par le directeur;

d) du huitième du coût d'acquisition ou de remplacement de ce qui suit :

(i) les câbles de câblodiffusion,

(ii) les cheminées,

(iii) les gouttières,

(iv) le câblage électrique,

(v) les ascenseurs,

(vi) les clôtures (de métal ou de ciment),

(vii) le revêtement de sol (en bois franc),

(viii) les travaux d'excavation et de maçonnerie,

(vix) les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation centrale, si l'acquisition ou le remplacement n'augmente pas le rendement énergétique de l'ensemble résidentiel d'une manière qui satisfait aux normes établies par le directeur,

(x) l'aménagement paysager,

(xi) le revêtement et l'agrandissement des parcs de stationnement,

(xii) la plomberie,

(xiii) la toiture, si l'acquisition ou le remplacement nécessaire à sa réfection n'augmente pas le rendement énergétique de l'ensemble résidentiel d'une manière qui satisfait aux normes établies par le directeur,

(xiv) les antennes paraboliques et les câbles,

(xv) les installations d'évacuation des eaux usées et d'approvisionnement en eau,

(xvi) le revêtement extérieur, si l'acquisition ou le remplacement n'augmente pas le rendement énergétique de l'ensemble résidentiel d'une manière qui satisfait aux normes établies par le directeur,

(xvii) les réparations et le remplacement de la charpente,

(xviii) les piscines,

(xix) les fenêtres, si l'acquisition ou le remplacement n'augmente pas le rendement énergétique de l'ensemble résidentiel d'une manière qui satisfait aux normes établies par le directeur;

e) du tiers, du quart, du sixième ou du huitième, selon ce que le directeur détermine, du coût des autres articles qu'il désigne à titre de dépenses en immobilisations.

9(2)   Si des dépenses en immobilisations sont engagées en vue du remplacement d'un service existant et si le remplacement en question entraîne la réduction des frais d'exploitation relatifs à ce service pour la période pendant laquelle les dépenses ont été engagées, un montant équivalent est déduit de cette catégorie de frais d'exploitation pour la période précédente.

9(3)   Si la conservation d'énergie qui résulte de dépenses en immobilisations entraîne une réduction dans une catégorie de frais d'exploitation pour la période pendant laquelle les dépenses ont été engagées, un montant équivalent est déduit de cette catégorie de frais pour la période précédente.

9(4)   [Abrogé] R.M. 151/93

R.M. 151/93; 56/2011; 151/2011; 172/2012; 190/2014

Frais d'intérêt hypothécaire

10(1)   Si les conditions suivantes sont remplies, les frais d'intérêt hypothécaire équivalent aux frais réels d'intérêt hypothécaire engagés par le locateur :

1.Le capital ne peut dépasser :

a) dans le cas d'un bien locatif nouvellement construit, 75 % du coût de construction;

b) dans le cas d'un bien locatif acheté par le locateur, 75 % du moins élevé des montants suivants :

(i) le prix d'achat pour une opération sans lien de dépendance conclue de bonne foi,

(ii) la valeur d'expertise indépendante qu'un prêteur agréé aux termes de la Loi nationale sur l'habitation (Canada) a jugée acceptable au moment de l'achat;

c) dans le cas d'un bien locatif qui a subi des travaux de réfection ou de rénovation majeurs après sa construction ou son achat par le locateur, 75 % du montant total des coûts de réfection ou de rénovation en plus du montant visé à l'alinéa a) ou b).

2.Le taux d'intérêt exigé ne peut dépasser le taux d'intérêt habituellement exigé par les prêteurs agréés en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (Canada) au moment où une hypothèque est contractée ou renouvelée.

3.Le montant du renouvellement d'une hypothèque ne peut dépasser le capital impayé de l'hypothèque avant le renouvellement.

10(2)   Lorsque le locateur refinance une hypothèque existante, la nouvelle hypothèque est réputée être un renouvellement auquel s'appliquent les points 2 et 3 du paragraphe (1).

10(3)   Lorsque les modalités d'une hypothèque, du renouvellement d'une hypothèque ou du refinancement d'une hypothèque existante ne respectent pas les conditions énoncées au paragraphe (1) ou (2), le directeur, aux fins de l'établissement des frais d'intérêt hypothécaire du locateur, évalue le montant des frais d'intérêt hypothécaire qui auraient été engagés pour la période si les conditions avaient été respectées.

Augmentation des frais de buanderie

10.1(1)   Lorsqu'il détermine l'augmentation des dépenses en application de l'alinéa 129(2)b) de la Loi, le directeur prend en considération :

a) toute augmentation qui est survenue depuis la date de la dernière augmentation des frais de buanderie et qui vise :

(i) les dépenses annuelles faites pour la réparation de l'équipement de buanderie,

(ii) le coût des services, y compris le gaz, l'électricité et l'eau, relatifs à l'utilisation des installations de buanderie;

b) le coût d'acquisition ou de remplacement de l'équipement de buanderie que s'est procuré le locateur depuis la date de la dernière augmentation des frais de buanderie.

10.1(2)   Avant de donner un ordre en application du paragraphe 129(1) de la Loi, le directeur considère :

a) l'effet qu'ont eu dans l'ensemble, sur les frais des installations de buanderie, les augmentations maximales du loyer permises par règlement à l'égard des unités locatives depuis la date de la dernière augmentation des frais;

b) tout changement fait aux installations de buanderie depuis la date de la dernière augmentation des frais.

10.1(3)   Pour l'application du présent article, l'équipement de buanderie n'inclut pas celui utilisé pour les services de buanderie fournis dans le cadre de locations prévoyant des services aux locataires.

R.M. 151/93; 56/2011

Augmentation du loyer pour ajout de meubles

10.2   Pour l'application du paragraphe 132.1(1) de la Loi, la partie du coût des meubles par laquelle le loyer peut être augmenté mensuellement est de 1/36.

R.M. 151/93

Dépenses interdites

11   Malgré les autres dispositions du présent règlement, le directeur rejette les dépenses ou les parties de dépenses qui, selon le cas :

a) ne sont pas liées à l'ensemble résidentiel;

a.1) sont liées à la fourniture de services aux locataires;

b) découlent d'une opération sans lien de dépendance, uniquement dans la mesure où ces dépenses ne sont pas raisonnables comparativement à celles découlant d'opérations semblables effectuées sur le marché;

c) ont déjà été autorisées dans le cadre d'une demande d'augmentation de loyer ou du montant des frais distincts relatifs aux installations de buanderie faite en vertu de la Loi;

d) ont trait à un projet de réfection visé à l'article 133 de la Loi.

R.M. 151/93; 60/2007; 56/2011

Montant maximal de la remise de loyer offerte à un nouveau locataire

11.1   Le montant de la remise de loyer que le locateur offre à un locataire dans le cadre de la première convention de location conclue après la reprise de possession de l'unité locative visée au paragraphe 131(1) ou (1.1) de la Loi ne peut être supérieur à 25 % du montant du loyer déterminé en vertu de l'une ou l'autre de ces dispositions.

R.M. 70/2010

Calcul du loyer maximal pouvant être exigé

11.2   Pour l'application du paragraphe 140(3) de la Loi, le montant du loyer maximal qu'un locateur peut exiger lorsqu'il offre une remise de loyer en vertu du paragraphe 131(1) ou (1.1) de cette loi est calculé de la façon suivante :

R.M. 70/2010

PROJET DE RÉFECTION — ENSEMBLE RÉSIDENTIEL

Demande relative à un projet de réfection — ensemble résidentiel

12(1)   Pour l'application du paragraphe 133(1) de la Loi, le projet de réfection ayant trait à un ensemble résidentiel :

a) prévoit :

(i) des améliorations majeures à trois éléments de charpente,

(ii) des améliorations majeures à au moins trois des éléments suivants :

(A) la charpente,

(B) le câblage électrique,

(C) la plomberie,

(D) le chauffage,

(iii) une amélioration majeure à deux des éléments indiqués au sous-alinéa (ii) et deux améliorations majeures grâce auxquelles l'efficacité thermique sera accrue à la suite de la pose d'isolant ou de la prise de mesures connexes, ou des deux;

b) prévoit des améliorations qui accroîtront de façon considérable la durée et la qualité de l'ensemble résidentiel et des unités locatives qu'il comprend;

c) est conforme aux normes de réfection établies par le directeur.

12(2)   Il est interdit aux locateurs qui présentent une demande d'approbation d'un projet de réfection, soit de commencer les améliorations proposées dans le projet, soit de donner au locataire d'un ensemble résidentiel un avis de résiliation en vertu de l'alinéa 99(1)b), avant que le premier ordre portant approbation conditionnelle du projet ne soit donné.

12(3)   Pour l'application du paragraphe 133(4) de la Loi, le locateur donne aux locataires un avis écrit de la demande visée au paragraphe (2) dans les 14 jours suivant la présentation de sa demande auprès du directeur.

12(4)   Lorsqu'il approuve un projet de réfection ayant trait à un ensemble résidentiel, le directeur établit la période d'exemption relative à l'application de la partie 9 de la Loi et permise par l'alinéa 134(2)b) de ce texte de la façon suivante :

a) en calculant le total des dépenses du locateur qui se rapportent au projet de réfection et en divisant ce total par le nombre d'unités que le projet touche afin d'obtenir un coût par unité;

b) en fixant la durée de la période d'exemption comme suit :

12(5)   Malgré le paragraphe (2), s'il est convaincu que les travaux devaient être exécutés de manière urgente et que la demande d'approbation du projet de réfection a été présentée dans un délai de six mois après le début des travaux, le directeur peut tenir compte des améliorations entamées avant que le premier ordre portant approbation du projet ne soit donné.

12(6)   Lorsqu'en vertu de l'alinéa 134(2)a) de la Loi est donné un ordre portant approbation d'un projet de réfection à l'égard d'une unité locative déterminée et soustrayant cette unité à l'application de la partie 9 de la Loi, le locateur ne peut demander un ordre portant approbation d'un projet de réfection semblable à l'égard de la même unité pendant une période de 10 ans à compter de la date à laquelle la période d'exemption prend fin.

R.M. 60/2007; 151/2011; 190/2014

Mainlevée de l'avis enregistré — ordre d'approbation d'un projet de réfection

12.0.1   Afin de déterminer s'il est indiqué de soumettre une mainlevée de l'avis enregistré en vertu du paragraphe 135.1(6) de la Loi, le directeur examine :

a) si l'ensemble résidentiel a été détruit ou rendu inhabitable après que l'ordre d'approbation du projet de réfection a été donné;

b) si les circonstances dans lesquelles l'ensemble résidentiel a été détruit ou rendu inhabitable étaient indépendantes de la volonté du locateur.

R.M. 148/2011; 172/2012

PROJET DE RÉFECTION — UNITÉ LOCATIVE DÉTERMINÉE

Demande relative à un projet de réfection — unité locative déterminée

12.1(1)   Pour l'application du paragraphe 133(1) de la Loi, le projet de réfection qui a trait à une unité locative déterminée de l'ensemble résidentiel prévoit, à l'égard de l'unité :

a) des améliorations majeures conformes aux normes de réfection établies par le directeur, notamment à au moins quatre des éléments suivants :

(i) les armoires de la cuisine,

(ii) les comptoirs et l'évier de la cuisine,

(iii) au moins 75 % des appareils électroménagers,

(iv) au moins 75 % des appareils de salle de bains,

(v) au moins 75 % des revêtements de sol,

(vi) le câblage électrique,

(vii) au moins 75 % des fenêtres et des portes panoramiques coulissantes,

(viii) les autres éléments que le directeur juge acceptables;

b) des améliorations qui accroîtront de façon considérable la qualité de l'unité locative.

12.1(2)   Le locateur d'un ensemble résidentiel comptant au moins quatre unités locatives peut demander au directeur d'approuver, par ordre, un projet de réfection ayant trait à une unité locative seulement si le locataire l'a quittée volontairement en conformité avec les paragraphes (3) et (4) ou s'il le fera.

12.1(3)   Sous réserve du paragraphe (4.1), le locataire est réputé avoir quitté volontairement l'unité locative dans les cas suivants :

a) il la quitte après avoir donné un avis de résiliation en conformité avec le paragraphe 87(2) de la Loi;

b) il la quitte, dans le cas prévu au paragraphe 21(4) de la Loi, à la date de résiliation d'une convention de location d'une durée déterminée après avoir reçu une nouvelle convention de location en conformité avec le paragraphe 21(1) de la Loi;

c) il la quitte avec le consentement du locateur au cours de la période de validité d'une convention de location d'une durée déterminée;

d) il la quitte après avoir donné un avis de résiliation en conformité avec l'une des dispositions suivantes de la Loi :

(i) l'article 92,

(ii) le paragraphe 92.1(2),

(iii) le paragraphe 92.3(1),

(iv) le paragraphe 92.5(1),

(v) le paragraphe 92.6(1),

(vi) le paragraphe 93(2),

(vii) le paragraphe 93(3);

e) il abandonne l'unité locative conformément au paragraphe 1(3) de la Loi.

12.1(4)   Le projet de réfection est accompagné, selon le cas :

a) d'une copie de l'avis de résiliation écrit du locataire ainsi que de son adresse de réexpédition et de son numéro de téléphone actuel;

b) d'une copie de la correspondance du locateur confirmant l'avis de résiliation verbal du locataire ainsi que de son adresse de réexpédition et de son numéro de téléphone actuel;

c) si le locataire n'a pas signé un renouvellement de la convention, d'une preuve que le locateur a offert de la renouveler;

d) d'une copie de l'avis d'abandon affiché à la porte de l'unité locative ainsi que d'une preuve que le locateur a fait des efforts raisonnables pour communiquer avec le locataire afin de confirmer qu'il n'avait pas l'intention de revenir dans l'unité locative.

12.1(4.1)   Le locataire n'est pas réputé avoir quitté ou abandonné volontairement l'unité locative s'il a pris l'une des mesures visées au paragraphe (3) après avoir reçu de la part du locateur un avis de résiliation en vertu des articles 95, 95.1, 96, 97, 98 ou 99 de la Loi.

12.1(5)   Le locateur ne peut réaliser plus de 20 % du projet de réfection envisagé à l'égard d'une unité locative déterminée, en fonction du coût total du projet pour une telle unité, avant que le premier ordre portant approbation conditionnelle du projet ne soit donné.

12.1(6)   Lorsqu'il donne un ordre portant approbation d'un projet de réfection à l'égard d'une unité locative déterminée, le directeur :

a) tient compte de l'état général de l'ensemble résidentiel et de l'unité locative;

b) détermine si le locataire a quitté l'unité locative volontairement.

12.1(7)   Lorsqu'il approuve un projet de réfection ayant trait à une unité locative déterminée, le directeur établit la période d'exemption relative à l'application de la partie 9 de la Loi et permise par l'alinéa 134(2)b) de ce texte de la façon suivante :

a) en calculant le total des dépenses du locateur qui se rapportent au projet de réfection, à l'exclusion du droit de demande qui lui est payable;

b) en fixant la durée de la période d'exemption comme suit :

12.1(8)   Lorsqu'en vertu de l'alinéa 134(2)b) de la Loi est donné un ordre portant approbation d'un projet de réfection à l'égard d'une unité locative déterminée et soustrayant cette unité à l'application de la partie 9 de la Loi, le locateur ne peut demander un ordre portant approbation d'un projet de réfection semblable à l'égard de la même unité pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle la période d'exemption prend fin.

R.M. 60/2007; 172/2012; 190/2014

NOMBRE MAXIMAL D'UNITÉS LOCATIVES EXEMPTÉES

Plafonds annuels

12.2(1)   Le directeur peut, en vertu de l'alinéa 134(2)b) de la Loi, soustraire à l'application de la partie 9 de ce texte un nombre maximal de 3 000 unités locatives au cours d'une année civile, pour autant que le nombre total d'unités locatives exemptées en vertu de l'article 12.1 ne dépasse pas 5 500 unités à un moment quelconque au cours d'une année civile.

12.2(2)   Sous réserve du plafond annuel prévu au paragraphe (1), le directeur peut, au cours d'une année civile, exempter au plus 10 % des unités locatives d'un ensemble résidentiel, le résultat étant arrondi au nombre entier inférieur. Toutefois, si l'ensemble compte au plus 10 unités locatives, une unité peut être exemptée.

R.M. 60/2007

EXAMEN — PROJETS DE RÉFECTION AYANT TRAIT À DES UNITÉS LOCATIVES DÉTERMINÉES

Examen

12.3(1)   Au plus tard le 1^er septembre 2010, le ministre procède à un examen des conséquences de l'application du présent règlement en ce qui concerne les projets de réfection ayant trait à des unités locatives déterminées et consulte, à cette occasion, les personnes dont l'opinion lui paraît utile.

12.3(2)   Après l'examen, le ministre peut, s'il le juge à propos, recommander au lieutenant-gouverneur en conseil la modification ou l'abrogation du présent règlement.

R.M. 60/2007

AMÉLIORATIONS DEMANDÉES PAR LES LOCATAIRES

Demande de fixation de la valeur des améliorations

13   Pour l'application du paragraphe 137(2) de la Loi, la demande que le locateur présente en vue de la fixation de la valeur des améliorations demandées par les locataires est accompagnée d'une déclaration écrite par le ou les locataires dans laquelle ils demandent, entre autres, des améliorations ou des modifications.

R.M. 151/93

DROITS

Droits

13.1   Les droits mentionnés ci-dessous sont versés au directeur dans le cas de demandes faites en vertu de la partie 9 de la Loi :

a) demande d'augmentation de loyer supérieure à celle qui est permise au paragraphe 4(1) pour un ensemble résidentiel comprenant :

(i) 19 unités locatives ou moins : 150 $,

(ii) de 20 à 49 unités locatives : 500 $,

(iii) 50 unités locatives ou plus : 500 $, plus 5 $ par unité locative, jusqu'à concurrence de 1 000 $;

b) demande d'approbation d'un projet de réfection ayant trait :

(i) à un ensemble résidentiel : 700 $, plus 5 $ par unité locative, jusqu'à concurrence de 1 200 $,

(ii) à une unité locative déterminée : 150 $ par unité locative.

R.M. 111/2004; 60/2007; 151/2011; 132/2013; 152/2015

ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogation

14   Le Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation, R.M. 523/88 R, est abrogé.

Entrée en vigueur

15   Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur la location à usage d'habitation, chapitre 11 des L.M. 1990-91.