ATTENDU QUE le volume des déchets produits au Manitoba constitue une menace pour l'environnement;

ATTENDU QU'il s'impose de prendre des mesures en vue de la réduction du volume et de la production des déchets;

ATTENDU QUE les gouvernements, les organismes gouvernementaux et la société ont la responsabilité de voir à la réduction du volume et de la production des déchets;

ATTENDU QUE cette responsabilité implique une contribution financière,

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Objet

1(1)   La présente loi a pour objet la réduction du volume, de la production et de l'élimination des déchets dans la province de façon compatible avec les principes du développement viable. À cette fin, elle vise à :

a) encourager les consommateurs, les fabricants, les distributeurs, les détaillants, les gouvernements, les organismes gouvernementaux et d'autres personnes à élaborer et à mettre en œuvre des méthodes et des programmes pour la réduction du volume et de la production des déchets;

b) conscientiser la population aux effets nocifs des déchets sur l'environnement et les ressources naturelles de la province;

c) faire en sorte que l'utilisation que l'on fait actuellement des ressources et de l'environnement réponde aux besoins actuels sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins.

Principes du développement viable

1(2)   Pour l'application du paragraphe (1), les principes du développement viable supposent notamment que :

a) le gouvernement, les exploitants de décharges, les fabricants, les distributeurs et les détaillants reconnaissent leur rôle de gestionnaires des déchets produits;

b) le maintien en bon état de l'environnement et de l'économie exige que tous les Manitobains reconnaissent leur responsabilité envers l'environnement et l'économie en réduisant le volume, la production et l'élimination des déchets;

c) l'on favorise et promouvoit la minimisation des déchets par voie de réduction et de recyclage, y compris la réutilisation et la récupération;

d) les recherches scientifiques et les innovations techniques dans le domaine de la réduction du volume et de la production des déchets sont encouragées et tendent à la prévention et à la réduction des conséquences négatives sur l'environnement et l'économie;

e) les décisions concernant la gestion des déchets sont prises en tenant compte de leurs conséquences sur l'environnement, y compris sur la santé des êtres humains, et que les initiatives et les programmes de gestion des déchets sont mis en œuvre en tenant compte de leurs conséquences sur l'économie;

f) les politiques, les programmes et les décisions portant sur la gestion des déchets prévoient, suppriment ou minimisent les conséquences négatives sur l'environnement et l'économie;

g) le gouvernement, les fabricants, les distributeurs et les détaillants concourent au maintien du processus écologique et de la diversité biologique de la province, qu'ils font en sorte que la gestion des ressources renouvelables est fondée sur un rendement soutenu et qu'ils prennent des décisions qui reflètent une utilisation judicieuse et efficace des ressources renouvelables et non renouvelables;

h) tous les Manitobains ont un rôle à jouer pour améliorer la productivité, la qualité et la capacité à long terme de nos écosystèmes naturels;

i) les politiques, les programmes et les décisions tiennent compte de la nécessité de remettre en état toute partie de l'environnement qui a été endommagée ou qui s'est dégradée en raison de l'élimination et de la gestion des déchets;

j) l'interdépendance écologique des provinces et territoires du Canada ainsi que des autres pays est reconnue.

L.M. 1994, c. 22, art. 2; L.M. 2009, c. 26, art. 90; L.M. 2021, c. 45, art. 31.

Définitions

2(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« administrateur d'un programme de gestion » Personne qui administre un programme de gestion de matériaux désignés que le ministre approuve conformément aux règlements. ("operator of a stewardship program")

« agent de l'environnement » Personne nommée agent de l'environnement en application de l'article 7. ("environment officer")

« cotisation ARVRD » Cotisation d'aide à la réduction du volume et au recyclage des déchets visée à l'article 14.1. ("WRARS levy")

« cotisation RVPD » Cotisation relative à la réduction du volume et de la production des déchets prévue dans les règlements. ("WRAP levy")

« cotisation RVPD supplémentaire » Cotisation supplémentaire relative à la réduction du volume et de la production des déchets prévue dans les règlements. ("additional WRAP levy")

« déchets » Sous réserve des règlements, déchets au sens de la Loi sur l'environnement. ("waste")

« détaillant » Détaillant au sens des règlements. ("retailer")

« directeur » Personne désignée à ce titre en application du paragraphe 6.1(1). ("director")

« fonds RVPD géré par une industrie » Fonds de réduction du volume et de la production des déchets au sens des règlements. ("industry operated WRAP fund")

« gestionnaire » Personne qui, selon les règlements, est gestionnaire de matériaux désignés. ("steward of a designated material")

« matériau désigné » Matériau désigné au sens des règlements. ("designated material")

« ministère » Le ministère relevant du ministre. ("department")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la présente loi par le lieutenant-gouverneur en conseil. ("minister")

« ordre d'observation » Ordre donné en vertu de l'article 17.2. ("compliance order")

« personne réglementée »

a) Le propriétaire d'une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 et toute personne qu'elle charge de l'exploiter;

b) le gestionnaire de matériaux désignés;

c) l'administrateur d'un programme de gestion de matériaux désignés;

d) toute personne ou catégorie de personnes désignée par règlement. ("regulated party")

« programme de gestion » Programme conforme aux exigences réglementaires qui est conçu pour réduire le volume et la production des déchets provenant de matériaux désignés en exigeant que ces matériaux soient recyclés à la fin de leur cycle de vie ou, s'ils ne peuvent l'être, en prévoyant leur élimination en toute sécurité. ("stewardship program")

« programme de réduction du volume et de la production des déchets » S'entend notamment d'un programme de gestion. ("waste reduction and prevention program")

« recyclage » S'entend notamment de la réutilisation ou de la récupération d'une chose, qui serait autrement un déchet à éliminer, dans le but de lui donner une utilité. Sont assimilés au recyclage la collecte, le transport, la manutention, l'entreposage, le triage, la séparation et le traitement de la chose. Sont toutefois exclus de la présente définition l'élimination de déchets dans le sol, le recours à un processus de destruction thermique ou toute autre activité prévue par règlement. ("recycle")

« réduction du volume et de la production des déchets » S'entend notamment du recyclage. ("waste reduction and prevention")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi. ("court")

Interprétation — catégories de décharges

2(2)   Pour l'application de la présente loi et de ses règlements, une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 est une décharge appartenant à la catégorie en question selon les règlements pris en vertu de la Loi sur l'environnement.

L.M. 1994, c. 22, art. 3; L.M. 2009, c. 26, art. 91; L.M. 2026, c. 15, art. 3.

ADMINISTRATION

Pouvoirs du ministre

3   Pour l'application de la présente loi, le ministre peut :

a) consulter les fabricants, les distributeurs, les détaillants, les consommateurs, les gouvernements, les organismes gouvernementaux, et d'autres personnes et formuler des recommandations pour l'amélioration des programmes et des méthodes de réduction du volume et de la production des déchets;

b) encourager les fabricants, les distributeurs, les détaillants, les consommateurs, les gouvernements, les organismes gouvernementaux, et d'autres personnes à mettre en œuvre des programmes et des méthodes de réduction du volume et de la production des déchets;

c) surveiller les programmes et les méthodes de réduction du volume et de la production des déchets des fabricants, des distributeurs, des détaillants, des consommateurs, des gouvernements et des organismes gouvernementaux;

d) entreprendre ou favoriser et encourager, par voie de subventions ou d'autre forme d'aide, des programmes ou de la recherche dans le domaine de la réduction du volume et de la production des déchets;

e) faire rédiger et publier des ouvrages éducatifs sur la réduction du volume et de la production des déchets;

f) conclure les accords qu'il considère indiqués en matière de réduction du volume et de la production des déchets;

g) prendre, de façon générale, les mesures qu'il juge nécessaires à la réalisation de l'objet de la présente loi.

L.M. 1994, c. 22, art. 4.

Délégation des attributions du ministre

3.1   Le ministre peut, par écrit, déléguer au directeur ou à un autre employé du ministère les attributions que la présente loi ou ses règlements lui confèrent.

L.M. 2026, c. 15, art. 5.

Rapport ministériel de stratégie RVPD

4   Le ministre fait rédiger, dans les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi et tous les ans par la suite, le rapport de stratégie de « réduction du volume et de la production des déchets ». Ce rapport fait état de ce qui suit :

a) l'énoncé des objectifs précis en matière de réduction du volume et de la production des déchets;

b) le plan indiquant les moyens d'atteindre les objectifs;

c) un rapport sur les activités de réduction du volume et de la production des déchets dans la province.

Dépôt du rapport

5   Le ministre dépose le rapport visé à l'article 4 devant l'Assemblée législative immédiatement, si elle est en session, sinon, il doit :

a) sans tarder, remettre une copie du rapport à chaque député à l'Assemblée législative;

b) mettre des copies du rapport à la disposition du public;

c) déposer le rapport devant l'Assemblée législative au cours des 15 premiers jours de la session suivante.

6   [Abrogé]

L.M. 1994, c. 22, art. 5; L.M. 2013, c. 35, art. 2.

Désignation du directeur

6.1(1)   Le ministre désigne un employé du ministère à titre de directeur pour l'application de la présente loi.

Rôle du directeur

6.1(2)   Sous la direction générale du ministre, le directeur est chargé :

a) de veiller à l'application générale de la présente loi et de ses règlements;

b) d'exercer les attributions que la présente loi et ses règlements lui confèrent;

c) de conseiller le ministre relativement à l'application de la présente loi et de ses règlements;

d) d'exercer les fonctions supplémentaires que lui confie le ministre.

L.M. 2026, c. 15, art. 6.

Agents de l'environnement

7(1)   Le ministre peut nommer une personne ou une catégorie de personnes à titre d'agents de l'environnement pour l'application de la présente loi et de ses règlements.

Carte d'identité

7(2)   Le directeur fournit une carte d'identité aux agents de l'environnement. Ces derniers doivent la produire, sur demande, lorsqu'ils exercent leurs attributions sous le régime de la présente loi ou de ses règlements.

L.M. 1994, c. 22, art. 6; L.M. 2026, c. 15, art. 7.

8 à 11   [Abrogés]

L.M. 1994, c. 22, art. 7.

COTISATIONS

Cotisations RVPD à percevoir

12   Les fabricants, les distributeurs et les détaillants de matériaux désignés sont tenus, conformément aux règlements :

a) de percevoir les cotisations RVPD et les cotisations RVPD supplémentaires prévues par règlement pour les matériaux désignés;

b) de les remettre.

L.M. 1994, c. 22, art. 8.

Cotisations RVPD à verser

13   Les fabricants, les distributeurs et les détaillants de matériaux désignés sont tenus, conformément aux règlements, de verser les cotisations RVPD et les cotisations RVPD supplémentaires prévues par règlement pour les matériaux désignés.

L.M. 1994, c. 22, art. 8.

Fonds RVPD géré par une industrie

14   Si :

a) un fonds RVPD géré par une industrie est créé en application des règlements;

b) un conseil de gestion ou autre organisme est créé et chargé de l'administration du fonds en application des règlements,

le fonds est utilisé, conformément aux règlements, pour :

c) l'établissement et l'administration de programmes de réduction du volume et de la production des déchets;

d) des programmes d'éducation aux fins de la réduction du volume et de la production des déchets;

e) le paiement des dépenses engagées pour la collecte, le transport, l'entreposage, le traitement et l'élimination des déchets dans le cadre de programmes de réduction du volume et de la production des déchets;

f) la recherche et le développement en matière de réduction du volume et de la production des déchets;

g) la promotion et la création d'activités et d'instruments économiques visant à encourager la réduction du volume et de la production des déchets;

h) la promotion et le développement associés à la commercialisation des produits provenant du recyclage;

i) l'élimination appropriée des matériaux désignés;

j) le paiement des salaires et des autres frais du conseil de gestion ou de tout autre organisme chargé de l'administration du fonds;

k) le paiement des salaires et des autres frais du gouvernement pour l'application de la présente loi et de ses règlements qui sont liés aux attributions du conseil de gestion ou de tout autre organisme en vertu de la présente loi et de ses règlements relativement à la réduction du volume et de la production des déchets;

l) les autres activités liées à la réduction du volume et de la production des déchets prévues par règlement.

L.M. 1994, c. 22, art. 8.

Cotisation ARVRD

14.1(1)   L'exploitant d'une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 verse au ministre des Finances une cotisation d'aide à la réduction du volume et au recyclage des déchets pour chaque période de douze mois se terminant le 31 décembre.

Objet de la cotisation

14.1(1.1)   La cotisation a pour objet de soutenir les programmes et initiatives visant la réduction du volume, de la production et de l'élimination des déchets dans la province de façon compatible avec les principes du développement viable.

Montant de la cotisation

14.1(2)   Le montant de la cotisation correspond, pour chaque période de douze mois :

a) au montant déterminé pour la période en question en conformité avec la formule ou le barème réglementaire applicable;

b) en l'absence de formule ou de barème réglementaire applicable, au produit de 10 $ par le nombre de tonnes de déchets que la décharge a reçues ou aurait reçues, selon les estimations faites en conformité avec les règlements, au cours de la période en question.

Date d'exigibilité

14.1(3)   La cotisation doit être versée dans les 31 jours suivant la fin de la période de douze mois à l'égard de laquelle elle est exigible.

Créance du gouvernement

14.1(3.1)   La cotisation constitue une créance du gouvernement si elle n'est pas payée dans le délai prévu au paragraphe (3).

14.1(4)   [Abrogé] L.M. 2025, c. 20, art. 12.

14.1(5)   [Abrogé] L.M. 2026, c. 15, art. 9.

L.M. 2009, c. 26, art. 92; L.M. 2020, c. 21, art. 182; L.M. 2025, c. 20, art. 12; L.M. 2026, c. 15, art. 9.

14.2   [Abrogé]

L.M. 2009, c. 26, art. 92; L.M. 2013, c. 35, art. 3; L.M. 2020, c. 21, art. 182.

15 et 16   [Abrogés]

L.M. 1994, c. 22, art. 8.

INSPECTIONS

Inspections

17(1)   Pour contrôler l'observation de la présente loi et de ses règlements, l'agent de l'environnement peut, sans mandat et à tout moment raisonnable, pénétrer :

a) dans le bien-fonds, le bâtiment, la structure ou le local d'une personne réglementée;

b) sous réserve du paragraphe (2), dans tout autre local ou lieu s'il a des motifs raisonnables de croire qu'y sont conservés des registres ou des objets ayant rapport à l'application de la présente loi ou de ses règlements.

Habitation

17(2)   L'agent de l'environnement ne peut pénétrer dans une habitation afin de procéder à une inspection que s'il a le consentement de l'occupant ou si un mandat l'y autorise.

Aide

17(3)   Lorsqu'il procède à une inspection, l'agent de l'environnement peut être accompagné de toute personne qui possède des connaissances particulières à titre d'expert ou de professionnel au sujet de toute question pertinente. Le responsable du local ou du lieu inspecté permet à cette personne d'y entrer seule par la suite pour accomplir des tâches que précise l'agent.

Pouvoirs d'inspection

17(4)   Lorsqu'il procède à une inspection, l'agent de l'environnement et toute personne qui l'accompagne peuvent apporter l'équipement ou le matériel dont ils ont besoin aux fins suivantes :

a) procéder aux inspections, aux examens, aux vérifications ou aux analyses qu'ils estiment nécessaires;

b) examiner les registres ou autres documents afin de vérifier l'exactitude ou l'intégralité des renseignements qui ont été fournis au directeur, à l'agent de l'environnement ou au ministère;

c) prendre des photos ou des enregistrements vidéo du local ou du lieu ou des choses qui s'y trouvent.

Assistance

17(5)   La personne qui est responsable du local ou du lieu inspecté ou qui a la garde des registres ou des objets pertinents :

a) produit les registres, les documents et les objets que l'inspecteur ou la personne qui l'accompagne exige pour l'inspection ou les met à sa disposition;

b) répond aux questions, prête assistance et fournit les renseignements supplémentaires se rapportant à l'inspection.

Registres électroniques

17(6)   Afin d'examiner les registres électroniques se trouvant dans le local ou le lieu inspecté, l'agent de l'environnement peut exiger de la personne responsable du local ou lieu ou ayant la garde des registres pertinents qu'elle les produise sous forme d'imprimé ou sous une forme électronique intelligible.

Copies

17(7)   L'agent de l'environnement peut utiliser les appareils qui se trouvent dans le local ou le lieu inspecté pour faire des copies des registres pertinents et peut emporter celles-ci pour en faire un examen plus approfondi.

Enlèvement des registres pour en faire des copies

17(8)   S'il lui est impossible de faire des copies dans le local ou le lieu inspecté, l'agent de l'environnement peut emporter les registres. Il est tenu de faire les copies dès que possible et de retourner les originaux à l'endroit où il les a pris ou de les remettre à la personne qui en avait possession.

Valeur probante des copies

17(9)   Le document que le directeur ou un agent de l'environnement certifie comme étant un imprimé ou une copie d'un registre ou de tout autre document obtenu sous le régime de la présente loi :

a) est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire;

b) a la même valeur probante que l'original.

L.M. 2026, c. 15, art. 10.

Mandat autorisant l'inspection d'un lieu

17.1(1)   S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'un agent de l'environnement désirant procéder à une inspection s'est vu refuser l'entrée dans un local ou un lieu ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire soit que l'entrée lui sera refusée, soit que, si l'entrée devait être refusée, le report de l'inspection jusqu'à l'obtention d'un mandat pourrait nuire à celle-ci, un juge peut, à tout moment, délivrer un mandat autorisant un agent de l'environnement et les autres personnes qui y sont nommées à procéder à l'inspection du local ou du lieu.

Requête sans préavis

17.1(2)   Le mandat visé au présent article peut être délivré sur requête présentée sans préavis.

L.M. 2026, c. 15, art. 10.

18   [Abrogé]

L.M. 2026, c. 15, art. 12.

18.1   [Abrogé]

L.M. 1994, c. 22, art. 9; L.M. 2026, c. 15, art. 12.

INFRACTIONS ET PEINES

Infractions

19   Commet une infraction quiconque :

a) contrevient à la présente loi ou aux règlements;

b) omet de se conformer à un ordre d'observation;

c) fait sciemment une déclaration fausse au directeur, à un agent de l'environnement ou à une autre personne agissant sous l'autorité de la présente loi;

d) fait sciemment une déclaration fausse ou fournit des renseignements faux dans une demande, un rapport, une déclaration, un plan ou autre document exigés en vertu de la présente loi ou des règlements;

e) gêne ou entrave ou tente de gêner ou d'entraver l'action du directeur, d'un agent de l'environnement ou de toute autre personne agissant sous l'autorité de la présente loi.

L.M. 1994, c. 22, art. 10; L.M. 2026, c. 15, art. 13.

Peines

20(1)   Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ ou un emprisonnement maximal d'un an, ou les deux, ou une amende maximale de 500 000 $, s'il s'agit d'une corporation.

Peine supplémentaire

20(2)   Le juge peut, en plus de toute amende imposée en application du paragraphe (1), condammer la personne déclarée coupable à payer une amende supplémentaire qui tient compte de :

a) tout avantage monétaire ou de tout avantage monétaire estimatif dont la personne déclarée coupable bénéficie du fait de l'infraction;

b) tout dommage causé à l'environnement en conséquence de la perpétration de l'infraction ainsi que du coût ou du coût estimatif de réparation des dommages à l'environnement.

L.M. 2013, c. 35, art. 4.

Infraction par le dirigeant d'une personne morale

21   En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, les peines prévues à l'article 20.

Délai de prescription à l'égard des poursuites

21.1   Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle l'agent de l'environnement a pris connaissance de la preuve qui les justifie; le certificat de l'agent de l'environnement quant au jour où la preuve a été portée à sa connaissance fait foi de cette date.

L.M. 2026, c. 15, art. 14.

RÈGLEMENTS

Règlement

22(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir le terme « détaillant » pour l'application de la présente loi ou d'un de ses règlements, notamment afin qu'y soient assimilées les autres personnes qui fournissent des matériaux désignés destinés à être utilisés au Manitoba;

b) déterminer des activités aux fins de la définition de « recyclage »;

b.1) étendre ou limiter le sens du terme « déchets » pour l'application de la présente loi, ce terme pouvant y avoir des sens différents dans diverses dispositions;

b.2) désigner des personnes ou des catégories de personnes à titre de personnes réglementées;

b.3) déterminer les gestionnaires de matériaux désignés;

c) déterminer les matériaux désignés pour l'application de la présente loi et créer différentes catégories de matériaux désignés à diverses fins;

d) interdire et réglementer la fabrication, la distribution et la vente de certains matériaux désignés;

e) établir un système de permis à l'intention des détaillants et des personnes qui fabriquent ou distribuent ou qui désirent fabriquer ou distribuer des matériaux désignés au Manitoba et établir les exigences des permis ainsi que toute question relative au système de permis, notamment les droits relatifs aux demandes de permis ainsi que la délivrance, la suspension et l'annulation de permis;

f) prendre des mesures concernant l'assurance que doivent détenir les fabricants, les distributeurs et les détaillants de matériaux désignés ou la garantie qu'ils doivent donner, notamment la confiscation de la garantie et l'aliénation des sommes réalisées au moyen de l'assurance ou de la garantie;

g) prendre des mesures concernant l'élaboration et la mise en œuvre par les fabricants ou les distributeurs de matériaux désignés ou par toute autre personne d'un plan de réduction du volume et de la production des déchets pour les matériaux désignés;

h) prendre des mesures concernant la création et la gestion de programmes de réduction du volume et de la production des déchets;

i) exiger le recyclage des matériaux désignés et prendre les mesures correspondantes;

j) prendre des mesures concernant les cotisations RVPD et les cotisations RVPD supplémentaires, notamment prendre des règlements :

(i) visant à établir ou à prévoir la méthode d'établissement des catégories de matériaux désignés pour lesquels des cotisations RVPD et des cotisations RVPD supplémentaires sont exigibles,

(ii) déterminer le montant des cotisations RVPD et des cotisations RVPD supplémentaires ou la méthode pour le faire ainsi que les circonstances dans lesquelles des cotisations RVPD supplémentaires sont exigibles,

(iii) déterminer le montant des pénalités à payer sur les cotisations RVPD et sur les cotisations RVPD supplémentaires versées en retard ou la méthode pour calculer ce montant,

(iv) prévoir les dates d'exigibilité et les modalités de perception, de paiement ou de remboursement des cotisations RVPD et des cotisations RVPD supplémentaires ainsi que leur remise;

j.1) prendre des mesures concernant la cotisation ARVRD et, notamment :

(i) exempter des décharges de son paiement,

(ii) prévoir, pour l'application de l'alinéa 14.1(2)a), un ou des barèmes ou formules permettant de déterminer le montant de la cotisation, lequel peut varier en fonction des divers types de déchets ou catégories de décharges,

(iii) prévoir, pour l'application de l'alinéa 14.1(2)b), une formule ou une méthode permettant d'estimer la quantité de déchets reçus par les décharges,

(iv) [abrogé] L.M. 2025, c. 20, art. 13,

(v) prendre des mesures concernant la communication de renseignements, de rapports et de déclarations à l'égard des déchets reçus par les décharges;

k) exiger que les fabricants, les distributeurs ou les détaillants de matériaux désignés recueillent ceux-ci et préciser la méthode selon laquelle ils doivent être recueillis;

l) prendre des mesures concernant la façon dont les matériaux désignés doivent être entreposés, recueillis, transportés et recyclés;

m) prendre des mesures concernant le système de dépôts et de remboursements sur les matériaux désignés, notamment prendre des règlements :

(i) visant à établir ou à prévoir la méthode d'établissement des catégories de matériaux désignés à l'égard desquels des dépôts ou des remboursements sont exigibles,

(ii) déterminer le montant des dépôts, des remboursements et des droits de manutention ou la méthode pour le faire,

(iii) prendre des mesures concernant le versement des dépôts, des remboursements et des droits de manutention,

(iv) prendre des mesures concernant l'aliénation des dépôts non remboursés,

(v) prévoir toute autre question relative au système de dépôts et de remboursements;

n) prendre des mesures concernant l'établissement et la gestion des dépôts, notamment sur les compétences des personnes qui sont autorisées à les gérer;

o) prendre des mesures concernant la quantité et le type de matériaux désignés que les détaillants doivent accepter à leur établissement pour qu'ils soient recyclés;

p) déterminer les matériaux désignés pour lesquels les détaillants ou les administrateurs de dépôts doivent faire un paiement lorsqu'ils les ramènent pour qu'ils soient recyclés;

q) exiger que les détaillants ou les administrateurs de dépôts versent un certain montant pour les matériaux désignés qu'ils ont ramenés pour qu'ils soient recyclés;

r) exiger que les fabricants ou les distributeurs paient un certain montant aux détaillants et aux administrateurs de dépôts relativement à la collecte de matériaux désignés et déterminer le montant des paiements ou la méthode de calcul de ceux-ci;

s) prendre des mesures concernant la tenue, la présentation et l'inspection de registres;

t) prendre des mesures concernant la fourniture de renseignements, de rapports et de déclarations à l'égard des matériaux désignés;

u) régir l'emballage et l'étiquetage des matériaux désignés;

v) régir le contenu de matériaux recyclés exigé dans les produits;

w) prendre des mesures concernant l'utilisation de matériaux d'emballage;

x) prévoir la création d'un conseil de gestion ou autre organisme, notamment à titre de personne morale, aux fins prévues dans les règlements pris en application du présent paragraphe et régir ses activités ainsi que l'application de la Loi sur les corporations au conseil ou à tout autre organisme constitué;

y) autoriser le conseil de gestion ou tout autre organisme créé par règlement en vertu de l'alinéa x) à prendre des règlements administratifs, et prendre des mesures concernant les sujets sur lesquels ces règlements administratifs peuvent être pris, notamment :

(i) la conduite de ses activités et de ses affaires,

(ii) toute question pouvant faire l'objet d'un règlement en application du présent paragraphe;

z) établir un fonds RVPD géré par une industrie dont l'administration est assurée par un conseil de gestion ou tout autre organisme créé en vertu de l'alinéa x) et régir ses activités, ses transferts et ses liquidations;

aa) prendre des mesures concernant le paiement des salaires et des frais du gouvernement aux fins de l'alinéa 14k);

bb) déterminer d'autres activités liées à la réduction du volume et de la production des déchets aux fins de l'alinéa 14l);

bb.1) préciser les renseignements sur les personnes réglementées devant être rendus publics en application de l'article 21.2;

cc) définir les mots ou les expressions utilisés et non définis dans la présente loi;

dd) prendre des mesures concernant les affaires que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires ou souhaitables aux fins de la présente loi.

Consultation du public

22(2)   Sauf dans les circonstances qu'il juge urgentes, le ministre, au moment d'élaborer des règlements en application de la présente loi, donne l'occasion de consulter le public et demande des conseils et des recommandations à l'égard des règlements projetés, qu'il s'agisse de règlements que se propose de prendre le lieutenant-gouverneur en conseil ou des règlements administratifs visés à l'alinéa y) proposés par le conseil de gestion ou tout autre organisme créé en vertu de l'alinéa (1)x).

Normes adoptées par règlement

22(3)   Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent servir à adopter ou à incorporer par renvoi un code, une norme ou un ensemble de règles établi par une autre compétence ou organisation reconnue. La norme peut être adoptée ou incorporée par renvoi.

Cotisations RVPD – deniers publics

22(4)   Les cotisations RVPD et les cotisations RVPD supplémentaires visées à l'alinéa (1)j) qui sont versées ou remises à un fonds RVPD géré par une industrie ne constituent pas des deniers publics au sens de la Loi sur l'administration financière.

L.M. 1994, c. 22, art. 11; L.M. 2009, c. 26, art. 93; L.M. 2010, c. 33, art. 69; L.M. 2025, c. 20, art. 13; L.M. 2026, c. 15, art. 17.

Règlements s'appliquant à une partie de la province

23   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements s'appliquant à l'ensemble ou à une partie de la province.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Obligations de la Couronne

24   Les dispositions de la présente loi lient la Couronne.

Titre

25   La présente loi peuvent être cités sous le titre : Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets. Cette loi peut être publiée comme telle dans la Codification permanente des lois du Manitoba, au chapitre W40.

L.M. 1994, c. 22, art. 12.

NOTE :Le chapitre 60 des L.M. 1989-90 est entré en vigueur par proclamation le 31 août 1990.