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Elle est à jour en date du 18 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 5 novembre 2015.

Historique législatif
C.P.L.M. W180 Loi sur les associations de femmes
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. W180

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2000, c. 35, art. 87
L.M. 2010, c. 33, art. 73
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 94

• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)

L.M. 2015, c. 43, art. 65

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Women's Institutes Act, C.C.S.M. c. W180

Loi sur les associations de femmes, c. W180 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"board" means the Provincial Board continued under this Act; (« Commission »)

"director" means a person designated as such by the minister; (« directrice »)

"institute" means any women's institute organized or continued under this Act; (« association »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)

S.M. 2000, c. 35, s. 87.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« association » Association de femmes constituée ou maintenue sous le régime de la présente loi. ("institute")

« Commission » La Commission provinciale prorogée sous le régime de la présente loi. ("board")

« directrice » Personne désignée à ce titre par le ministre. ("director")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

L.M. 2000, c. 35, art. 87.

OBJECTS OF INSTITUTES

OBJETS DES ASSOCIATIONS

Objects

2   The objects of an institute shall be to stimulate an interest in the improvement of the individual home, in country and town, and to advance the interests of the community along all lines which lead to better living.

Objets

2   Une association a pour objets d'encourager l'amélioration du foyer individuel, à la campagne et en ville, et de favoriser les intérêts de la communauté dans la recherche du mieux-être.

Institutes to be non-sectarian

3   All institutes organized shall be strictly non-partisan and non-sectarian in every phase of their work; and no institute shall be operated in the interests of any party or sect, but for the equal good of all citizens.

Instituts non sectaires

3   Les associations constituées n'ont, à quelque phase de leurs travaux, aucune étiquette religieuse ou politique. Les associations sont administrées pour le bénéfice de tous les citoyens, et non pour servir les intérêts de quelque parti ou secte.

Discussions

4   No subject shall be presented at any institute meeting, or discussion allowed, of a partisan or sectarian nature; nor shall any speaker be allowed in his or her lecture, essay or speech, or in any discussion, to advertise wares or schemes in which he or she has a direct or indirect pecuniary interest.

Partisanerie ou publicité interdite

4   Aucun sujet de nature partisane ou sectaire n'est présenté ou discuté aux réunions d'une association. De la même façon, un interlocuteur ne peut, au cours d'une conférence, d'une causerie ou d'un discours, ou de toute discussion, être autorisé à vanter quelque marchandise ou projet dans lequel il a un intérêt pécuniaire direct ou indirect.

EXISTING INSTITUTES

ASSOCIATIONS DÉJÀ EXISTANTES

Former institutes continued subject to this Act

5   All institutes established and in operation on the coming into force of this Act, continue, subject to this Act, and the officers of those institutes continue to hold office until their successors take office.

Maintien des associations déjà existantes

5   Une association formée et en activité lors de l'entrée en vigueur de la présente loi est maintenue, sous réserve des dispositions de la présente loi, et ses dirigeantes occupent leur poste jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

ORGANIZATION OF INSTITUTES

FORMATION D'ASSOCIATIONS

Organization

6   Unless it is shown to the satisfaction of the minister to be detrimental to the interests of an institute already in existence, a women's institute may be formed under the provisions hereof, in the following manner:

(a) an application in Form A in the Schedule and containing the information indicated as required thereby, shall be signed by not fewer than eight persons, each of whom is 18 years of age or over, a resident of the province, and not a member of any other institute of the province;

(b) every person signing an application shall pay at least 50¢ as, or as part of, her first annual subscription to the funds of the proposed institute; and the moneys shall be paid to, and be held by, one of the subscribers in trust for the institute;

(c) the application shall be transmitted to the director who, if he finds the application correct in every particular, shall forward it to the minister for approval;

(d) if the application is approved by the minister he shall declare the subscribers thereto to be organized as an institute under the name: "The (giving distinguishing name) Women's Institute" and shall issue a certificate of organization;

(e) the subscribers and such persons as may thereafter become members of the institute are hereby created, and are thereafter, a body corporate under the name stated in the certificate of organization;

(f) for the purposes of this Act the headquarters of an institute shall be the usual place of holding its meetings or the place which it has by a by-law or resolution passed at a regular meeting designated as its headquarters; and a certified copy of the by-law or resolution shall be forwarded to the director;

(g) as soon as practicable after the formation of an institute a meeting of the subscribers and of such other persons as desire to become members shall be held at the call of the director at such time and place and after such public notice as he directs;

(h) within one week after the meeting the secretary shall send to the director a report of the meeting, certified as correct by the president and secretary, containing a list of officers elected or appointed.

Formation

6   Sauf s'il est démontré à la satisfaction du ministre que cela porterait préjudice aux intérêts d'une association déjà existante, une association de femmes peut être formée en vertu des dispositions de la présente loi, de la manière suivante :

a) une demande selon la formule A de l'annexe et contenant les renseignements requis est signée par un minimum de huit personnes résidant dans la province, âgées d'au moins 18 ans et qui ne sont pas déjà membres d'une autre association de la province;

b) chaque signataire de la demande paye au moins 50 ¢ à titre de première cotisation annuelle, ou partie de celle-ci, au fonds de la future association; les sommes recueillies sont remises à l'une des signataires de la demande qui les garde en fiducie pour le compte de l'association;

c) la demande est remise à la directrice qui, si elle la juge en règle en tout point, la fait parvenir au ministre aux fins d'approbation;

d) si le ministre approuve la demande, il déclare que ses signataires forment une association sous le nom de « L'association de femmes (nom distinct) » et délivre un certificat de formation;

e) les signataires et les personnes qui deviennent par la suite membres de l'association forment une personne morale connue sous le nom indiqué au certificat de formation;

f) aux fins de la présente loi, le bureau principal d'une association est le lieu où se tiennent habituellement ses assemblées, ou le lieu qu'un règlement administratif ou une résolution adopté lors d'une assemblée ordinaire a désigné à titre de bureau principal de l'association. Une copie certifiée conforme du règlement administratif ou de la résolution est transmise à la directrice;

g) aussitôt que possible après la formation d'une association, la directrice convoque une assemblée des signataires et des autres personnes désirant devenir membre. L'assemblée se tient aux date, heure et lieu et suivant l'avis public que fixe la directrice;

h) dans la semaine qui suit l'assemblée, la secrétaire fait parvenir à la directrice un rapport de l'assemblée, certifié conforme par la présidente et la secrétaire, et contenant une liste des dirigeantes élues ou nommées.

FUNDS

FONDS

Expenditures

7   The funds of an institute, however derived, shall not be expended for any object inconsistent with this Act.

Dépenses

7   Les fonds d'une association, quelque soit leur provenance, ne peuvent être dépensés pour des fins contraires à la présente loi.

Deposits

8   The funds shall be deposited to the credit of the institute, in a bank or a credit union; and all cheques shall be issued by the secretary-treasurer on instructions from the executive officers.

Dépôts

8   Les fonds sont déposés au crédit de l'association dans une banque ou une caisse populaire. Tous les chèques sont tirés par la secrétaire-trésorière selon les instructions des dirigeantes administratives.

MEMBERSHIP

ADHÉSION

Qualifications and fees

9(1)   Any woman residing in the district served by an institute and qualified to sign an application for the formation of an institute, and who is not at the time a member of any other institute in Manitoba, may become a member thereof at any time on payment to the treasurer of a membership fee of not less than 50¢.

Qualités requises et cotisation

9(1)   Toute femme qui réside dans le district desservi par une association et qui possède les qualités requises pour être signataire d'une demande de formation d'une association, et qui n'est pas membre d'une autre association au Manitoba peut, sur paiement à la trésorière d'une cotisation d'adhésion d'au moins 50 ¢, devenir membre de l'association.

Privileges

9(2)   Payment of the fee entitles the person paying it to the privileges of membership for the financial year for which it is paid and until the conclusion of the next following annual meeting.

Privilèges

9(2)   La personne ayant acquitté la cotisation annuelle possède les privilèges d'un membre pour l'exercice et jusqu'à la conclusion de l'assemblée annuelle suivante.

Privileges on transfer

9(3)   A person who is a paid up member of an institute and who moves to another district shall, on presentation of her membership card to an institute in the new district, receive full membership privileges in that institute for the balance of the current year.

Transfert des privilèges

9(3)   Un membre ayant acquitté sa cotisation et qui déménage dans un autre district possède, sur présentation de sa carte de membre à une association dans le nouveau district, tous les privilèges accordés par cette association pour le reste de l'année courante.

OFFICERS AND DIRECTORS

DIRIGEANTES ET ADMINISTRATRICES

Officers

10(1)   The officers of an institute shall be those designated by the by-laws of the institute.

Dirigeantes

10(1)   Les dirigeantes d'une association sont désignées par les règlements administratifs de l'association.

Directors

10(2)   Subject to subsection (3), the directors of an institute consist of the officers and not more than seven other directors.

Administratrices

10(2)   Sous réserve du paragraphe (3), le conseil d'administration d'une association se compose des dirigeantes et d'au plus sept autres administratrices.

Additional directors

10(3)   Where an institute has more than 50 members, one more director may be elected for each additional 10 members.

Administratrices additionnelles

10(3)   Lorsqu'une association compte plus de 50 membres, une administratrice additionnelle peut être élue pour chaque groupe de 10 membres additionnels.

Voting qualifications

11   The persons qualified to vote for officers or to be elected are only those members who have paid their membership fees as required by this Act.

Droit de vote

11   Seuls les membres ayant acquitté les cotisations requises par la présente loi sont aptes à voter pour les dirigeantes ou peuvent se faire élire.

By-laws for election of officers and directors

12   The by-laws of an institute shall

(a) provide for the nomination and election of the directors of the institute;

(b) provide for the appointment of an auditor who shall not be a director of the institute; and

(c) prescribe the procedure for the nomination and election of the directors and officers and the term to be served by the directors and officers.

Règlements administratifs

12   Les règlements administratifs d'une association doivent prévoir :

a) la nomination et l'élection des administratrices de l'association;

b) la nomination d'un vérificateur qui n'est pas une administratrice de l'association;

c) la procédure de nomination et d'élection des administratrices et dirigeantes, et la durée de leur mandat.

Secretary-treasurer to be appointed

13   The directors may appoint a secretary-treasurer, who may or may not be a director and who shall hold office during pleasure.

Nomination de la secrétaire-trésorière

13   Les administratrices peuvent nommer une secrétaire-trésorière qui peut ou non être une administratrice et qui occupe son poste à titre amovible.

Duties of secretary-treasurer

14   The secretary-treasurer shall

(a) receive all moneys paid to the institute and disburse them in the manner ordered by the board of directors;

(b) keep a complete and detailed record of all moneys received and disbursed;

(c) keep minutes of all meetings of the institute, conduct correspondence for the institute, subject to the direction of the officers, and forward to the director such reports as may be required;

(d) prepare at the end of the financial year such statement of the finances of the institute as is required to be submitted to the annual meeting.

Devoirs de la secrétaire-trésorière

14   La secrétaire-trésorière :

a) reçoit toutes les sommes versées à l'association et les dépense de la manière prescrite par le conseil d'administration;

b) tient un registre complet et détaillé des sommes reçues et déboursées;

c) dresse le procès-verbal de toutes les assemblées de l'association, se charge de la correspondance pour l'association sous réserve des directives des dirigeantes, et fait parvenir à la directrice les rapports requis;

d) rédige, à la fin de l'exercice, tout état financier de l'association, requis pour présentation lors de l'assemblée annuelle.

Vacancies in office

15   Where an officer dies or resigns or otherwise vacates her office, the directors shall appoint an eligible person to fill the vacancy for the unexpired term.

Vacance

15   En cas de décès, de démission ou de révocation d'une dirigeante, les administratrices nomment en remplacement une personne ayant les qualités requises, pour le reste du mandat.

Director may call meetings when officers fail

16   Where, at any time, an institute has no officers, or if there is an insufficient number of officers and they do not act, the director may authorize any person to call a meeting of the institute for the election of officers or for any other purpose or may take such other action as he deems proper in the interests of the institute.

Dirigeantes en nombre insuffisant

16   Dès l'instant où une association n'a pas de dirigeante, ou si le nombre de dirigeantes est insuffisant et que celles-ci font défaut d'agir, la directrice peut autoriser une personne à convoquer une assemblée de l'association pour l'élection des dirigeantes, ou à toute autre fin, ou elle peut prendre toute autre mesure qu'elle juge indiquée dans l'intérêt de l'association.

MEETINGS

ASSEMBLÉES

Annual meeting

17   Each institute shall hold an annual meeting at such time and place as may be prescribed by the by-laws of the board.

Assemblée annuelle

17   Chaque association tient une assemblée annuelle aux date, heure et lieu prescrits par les règlements administratifs de la Commission.

Notice of meeting

18   At least two weeks' previous notice of the meeting, with full particulars as to place and date, shall be given by the secretary of the institute by advertisement in a newspaper or by such notice as the officers may decide to give.

Avis de convocation

18   La secrétaire de l'association, par une annonce dans un journal ou par l'avis prescrit par les dirigeantes, communique un avis d'au moins deux semaines précisant les date, heure et lieu de l'assemblée.

Report of officers

19   At the meeting the officers shall present for consideration by the members a report of the proceedings of the institute, and other important business transacted, together with a statement of the receipts and expenditures for the immediately preceding fiscal year, shown in such form as may be required by the by-laws of the board.

Rapport des dirigeantes

19   Lors de l'assemblée, les dirigeantes soumettent aux membres, pour délibération, un rapport concernant les travaux de l'association et les autres affaires importantes traitées, ainsi qu'un état des rentrées et dépenses de fonds pour l'exercice précédent, présenté en la forme prescrite par les règlements administratifs de la Commission.

Annual report to director

20   Within 10 days after the date of the annual meeting of an institution the secretary thereof shall submit to the director, a certified copy of the annual report of the institute together with a list of the names and mailing address of the officers of the institute.

Rapport annuel

20   Dans les 10 jours suivant la date de l'assemblée annuelle d'une association, sa secrétaire présente à la directrice une copie certifiée conforme du rapport annuel de l'association et une liste des noms et des adresses postales des dirigeantes de l'association.

Substitute meeting

21   Where an institute fails to hold its annual meeting within the time appointed, the director may appoint a time for holding it; and the meeting shall be called in accordance with section 19 by the secretary-treasurer or by some person appointed by the director for the purpose; and the meeting shall be deemed the annual meeting of the institute and conducted as such in every particular.

Assemblée

21   Lorsqu'une association fait défaut de tenir son assemblée annuelle au temps fixé, la directrice peut fixer une date d'assemblée, laquelle est convoquée de la manière prévue à l'article 19 par la secrétaire-trésorière ou par une personne nommée à cette fin par la directrice. L'assemblée est réputée être l'assemblée annuelle de l'association et avoir été tenue comme telle.

Quorum

22   Five members shall constitute a quorum at a meeting of an institute, and three directors at a meeting of the directors.

Quorum

22   Le quorum est constitué par cinq membres aux assemblées de l'association et par trois administratrices aux réunions des administratrices.

Directors' meetings

23   Meetings of the board of directors may be held at any time at the call of the president, and, in her absence, of the vice-president or any three members of the board, and the secretary-treasurer, when instructed so to do, shall give at least seven days' notice in writing to every member of the board, which notice shall be posted by mail in due course or as otherwise provided by by-law.

Réunion des administratrices

23   Les réunions du conseil d'administration se tiennent à tout moment sur convocation de la présidente ou, en son absence, de la vice-présidente, ou de trois membres du conseil. La secrétaire-trésorière donne, sur instruction, un avis écrit d'au moins sept jours à chaque membre du conseil. L'avis est expédié par la poste en temps opportun ou de la façon prescrite par règlement administratif.

Meetings other than annual

24   Each institute shall hold, on its own initiative, such number of meetings each year as may be prescribed by its by-laws; and no new institutes shall be regarded as eligible for participation in any grants which may hereafter be given by the Legislature to women's institutes unless it has been in existence at least six months previous to the time of holding its regular annual meeting and has held at least four regular meetings on its own initiative.

Autres assemblées

24   Chaque association tient, de sa propre initiative, le nombre d'assemblées prescrit par règlement administratif. Une association nouvellement formée ne peut être considérée comme admissible aux subventions que peut accorder la Législature aux associations de femmes, à moins qu'elle n'ait existé depuis au moins six mois avant la date de son assemblée annuelle ordinaire et qu'elle n'ait tenu au moins quatre assemblées ordinaires de sa propre initiative.

REAL PROPERTY

BIENS RÉELS

Institute may hold and acquire land

25(1)   Every institute organized before or after the coming into force of this Act is a body corporate, with power to acquire and hold land, and, subject to the approval of the institute given at a meeting called for the purpose, to sell, mortgage, lease or otherwise dispose of the land or any other property held by the institute.

Pouvoirs de l'association

25(1)   Toute association formée soit avant soit après l'entrée en vigueur de la présente loi est une personne morale, ayant le pouvoir d'acquérir et de posséder des biens-fonds et, sous réserve de l'approbation de l'association donnée à une assemblée convoquée à cette fin, de vendre, hypothéquer, louer ou aliéner les biens-fonds ou autres biens que possède l'association.

Notice of meeting

25(2)   At least one month's previous notice of the meeting under subsection (1), shall be given in the manner provided for calling the meetings; and the notice shall state the object for which the meeting is called.

Avis de convocation

25(2)   Un avis d'au moins un mois de l'assemblée prévue au paragraphe (1) est donné en la manière prescrite pour la convocation des assemblées. L'avis doit indiquer l'objet de la convocation.

BY-LAWS

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

Institutes to make own by-laws

26   Each institute shall make by-laws not inconsistent with the objects of the institute for the conducting of its business.

Règlements administratifs

26   Chaque association prend des règlements administratifs pour la conduite de ses affaires et compatibles avec son objet.

SUPERVISION OF SOCIETIES

SURVEILLANCE DES ASSOCIATIONS

Director to supervise

27   The director shall have the general direction and supervision of all institutes organized or existing under this Act and is, in the performance of those duties, responsible to the minister.

S.M. 2015, c. 43, s. 65.

Directrice responsable de la surveillance

27   La directrice assume la direction générale et la surveillance de toutes les associations formées ou existantes sous le régime de la présente loi, et elle en est comptable devant le ministre.

Provincial Board continued

28(1)   The Provincial Board whose members shall, subject to subsection (2), serve for such term as may be provided in the by-laws, is continued.

Prorogation de la Commission provinciale

28(1)   Est prorogée la Commission provinciale dont les membres, sous réserve du paragraphe (2), remplissent leurs fonctions pour la durée de mandat prescrite par règlement administratif.

Composition

28(2)   The directors of the board shall be composed of

(a) a representative of the department over which the minister presides;

(b) a representative of the Faculty of Human Ecology, University of Manitoba;

(c) two women appointed by the minister, each of whom is to serve for a term of up to three years;

(d) a president;

(e) a president-elect; and

(f) such number of elected directors from specific geographic districts and from the province as may be provided by the by-laws of the board.

S.M. 2010, c. 33, s. 73; S.M. 2015, c. 43, s. 65.

Composition de la Commission

28(2)   La Commission se compose :

a) d'une déléguée du ministère relevant du ministre;

b) d'une déléguée de la Faculté d'écologie humaine de l'Université du Manitoba;

c) de deux femmes que nomme le ministre pour un mandat d'au plus trois ans;

d) d'une présidente;

e) d'une présidente-élue;

f) du nombre d'administratrices-élues provenant de certains districts géographiques de la province, selon ce que prescrivent les règlements administratifs.

L.M. 2010, c. 33, art. 73; L.M. 2015, c. 43, art. 65.

Meetings of board

29(1)   The board shall meet at such times as may be required for the purpose of deciding on the needs of the various institutes and suggesting the best methods of meeting those needs.

Réunions de la Commission

29(1)   La Commission se réunit lorsque nécessaire afin de décider des besoins des diverses associations et de proposer les meilleures méthodes à adopter pour satisfaire ces besoins.

By-laws of board

29(2)   The board shall, subject to the approval of the minister, make such by-laws, rules and regulations that it considers to be in the best interest of the various institutes and plan generally for the success of women's work in the province.

Règlements administratifs de la Commission

29(2)   Sous réserve de l'approbation du ministre, la Commission prend les règlements administratifs, règles et règlements qu'elle considère être pour le plus grand avantage des diverses associations, et, d'une manière générale travaille à assurer le succès du travail de la femme au Manitoba.

Statutes and Regulations Act does not apply

29(3)   The Statutes and Regulations Act does not apply to a by-law, rule or regulation made under subsection (2).

S.M. 2013, c. 39, Sch. A, s. 94.

Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

29(3)   La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règles et aux règlements visés au paragraphe (2), notamment aux règlements administratifs.

L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 94.

DISSOLUTION

DISSOLUTION

Dissolution of an institute

30(1)   Where it appears to him advisable that an institute be dissolved, the minister may order and declare that, on and after a day to be named by him, the institute shall cease to exist, whereupon the institute shall be dissolved.

Dissolution d'une association

30(1)   Lorsque le ministre estime qu'une association devrait être dissoute, il peut, par arrêté, ordonner que l'association cessera d'exister à compter de la date qu'il fixe. Après cette date, l'association cesse d'exister.

Procedure on

30(2)   Prior to the proposed dissolution of an institute, the minister may appoint a liquidator or liquidators to adjust and settle the assets and liabilities of the institute; and the liquidator or liquidators so appointed may sell and dispose of, and convert into money, all the assets and property of the institute and shall apply the proceeds, so far as they extend, firstly in the payment of his or their remuneration, which shall be fixed by the minister, and secondly in payment of the debts of the institute; and the surplus, if any, shall be paid into the funds of the municipality within which the institute is organized, if at any time the municipality has paid grants to the institute, otherwise the surplus shall be paid into the general women's institute funds of the province.

Procédure de la liquidation

30(2)   Avant la dissolution projetée d'une association, le ministre peut nommer des liquidateurs chargés de réaliser l'actif et d'éteindre le passif de l'association. Les liquidateurs peuvent vendre, aliéner et convertir en argent liquide l'actif et les biens de l'association, et utilisent le produit de la liquidation, jusqu'à concurrence de ce produit, pour régler premièrement leurs honoraires, fixés par le ministre, et deuxièmement le passif de l'association. Le surplus éventuel est versé dans les fonds de la municipalité où l'association a été formée si la municipalité a déjà accordé des subventions à l'association ou, dans le cas contraire, le surplus est versé dans les fonds généraux des associations de femmes de la province.

Regulations

31   For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the minister may make such regulations, rules, and orders as are ancillary thereto and are not inconsistent therewith, and every regulation, rule, or order made under, and in accordance with the authority granted by, this section has the force of law.

Règlements, règles et arrêtés

31   Le ministre peut prendre des règlements, règles et arrêtés d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements, ces règles et ces arrêtés ont force de loi.


SCHEDULE

(Section 6)

FORM A

Petition for the formation of "The (giving distinguishing name) Women's Institute".

We, the undersigned, being desirous of securing the establishment of a women's institute, under the name of (here give name of proposed society), hereby subscribe the sums set opposite our respective names, and promise to continue to pay to the secretary-treasurer of the institute, so long as we remain members of it, not less than 50¢ cents annually; and we further promise to conform to the by-laws and other regulations of the institute. The area from within which our members will be obtained is defined as follows:

I, _______________, secretary-treasurer, pro tem of the proposed women's institute referred to in the annexed petition, do solemnly declare that I have received the sums mentioned in the petition, amounting in the aggregate to _______ dollars _______ cents ($______ ), and I make this solemn declaration conscientiously believing it to be true, and knowing that it is of the same force and effect as if made under oath, and by virtue of the Canada Evidence Act.

Secretary-Treasurer pro tem.

Declared before me at _________________ this _____ day of _____________, 19___.

A Justice of the Peace, or Notary Public, or a Commissioner for Oaths, etc.


ANNEXE

(Article 6)

FORMULE A

Requête pour la formation de « L'association de femmes (nom distinct) ».

Nous, les soussignées, étant désireuses d'établir une association de femmes sous le nom de (nom de l'association projetée), souscrivons par les présentes les sommes indiquées en regard de nos noms respectifs, et promettons de continuer à verser annuellement à la secrétaire-trésorière de l'association, tant que nous en demeurerons membres, au moins 50 ¢. __ Nous promettons également de nous conformer aux règlements administratifs et autres règlements de l'association. __ La région d'où seront obtenus les membres se délimite comme suit :

Je, soussignée _________________, secrétaire-trésorière provisoire de l'association de femmes projetée que vise la requête ci-jointe, déclare solennellement avoir reçu les sommes mentionnées dans cette requête, s'élevant globalement à ________ $ et ________ ¢ ( ______ $), et je fais la présente déclaration en la croyant vraie en mon âme et conscience, et sachant qu'elle a le même effet et la même force que si elle était faite sous serment en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

Secrétaire-trésorière provisoire

Assermentée devant moi à _________________ ce ____ jour d _____________ 19___.

Juge de paix, notaire public ou commissaire à l'assermentation, etc.