English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 20 juin 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Historique législatif
C.P.L.M. A130 Loi sur les architectes
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. A130

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1998, c. 55, art. 70
L.M. 2001, c. 43, art. 33
L.M. 2002, c. 10
L.M. 2005, c. 48, partie 1

• art. 4 à 9

– en vigueur le 31 juill. 2006 (Gaz. du Man. : 5 août 2006)

L.M. 2012, c. 40, art. 50
L.M. 2013, c. 48, art. 10
L.M. 2013, c. 54, art. 6
L.M. 2015, c. 30
L.M. 2021, c. 37, ann. B, art. 24

• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 12 juin 2023)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)
Rechercher dans cette loi
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


The Architects Act, C.C.S.M. c. A130

Loi sur les architectes, c. A130 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1(1)   In this Act,

"architect" means any person who is engaged for hire, gain, or hope of reward in the planning or review for others of the erection, construction, enlargement or alteration of buildings by persons other than himself or herself; (« architecte »)

"association" means The Manitoba Association of Architects; (« Ordre »)

"building" means a structure consisting of foundation, walls or roofs, with or without other parts; (« bâtiment »)

"certificate of approval" means a certificate of approval issued under section 18 or 24; (« certificat d'approbation »)

"council" means the council of management of the affairs and business of the association; (« Conseil »)

"firm" means a partnership; (« firme »)

"practice of professional engineering" and "professional engineer" have the same meaning as they have in The Engineering and Geoscientific Professions Act; (« exercice de la profession d'ingénieur », « exécution de travaux de génie » et « ingénieur »)

"registered architect" means an architect who is a member of the association in good standing and registered as such; (« architecte inscrit »)

"secretary" means the secretary of the association, or if no secretary is appointed, the executive secretary of the association. (« secrétaire »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« architecte » Personne qui, sur commande, contre rémunération ou contre récompense, planifie ou examine pour autrui des travaux de construction, d'érection, d'agrandissement ou de modification de bâtiments effectués par d'autres que lui-même. ("architect")

« architecte inscrit » Architecte qui est membre en règle de l'Ordre et qui est inscrit à ce titre. ("registered architect")

« bâtiment » Structure constituée de fondations, de murs ou de toits, que cette structure soit ou non augmentée d'autres parties. ("building")

« certificat d'approbation » Certificat d'approbation délivré en application de l'article 18 ou 24. ("certificate of approval")

« Conseil » Le conseil qui administre les activités de l'Ordre. ("council")

« exercice de la profession d'ingénieur », « exécution de travaux de génie » et « ingénieur » S'entendent au sens de la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques. ("practice of professional engineering" and "professional engineer")

« firme » Société en nom collectif. ("firm")

« Ordre » L'Ordre des architectes du Manitoba. ("association")

« secrétaire » Le secrétaire de l'Ordre. Si aucun secrétaire n'est nommé, ce mot désigne le secrétaire exécutif de l'Ordre. ("secretary")

Actions by draughtsmen, students, superintendents, etc.

1(2)   Nothing herein prevents

(a) a draughtsman, student, clerk of works, superintendent, or other employee of a registered architect, from acting under the direction and control of his employer; or

(b) a superintendent of buildings, paid by the owner thereof, from acting under the direction and control of a registered architect.

S.M. 2005, c. 48, s. 2; S.M. 2013, c. 48, s. 10; S.M. 2015, c. 30, s. 2.

Champ d'application

1(2)   La présente loi n'empêche pas :

a) les dessinateurs, les étudiant, les responsables de travaux, les agents de maîtrise et les autres employés de l'architecte inscrit d'exercer leurs activités sous la direction et le contrôle de leur employeur;

b) les contremaîtres en bâtiments rémunérés par le propriétaire d'exercer ses activités sous la direction et le contrôle d'un architecte inscrit.

L.M. 2005, c. 48, art. 2; L.M. 2013, c. 48, art. 10; L.M. 2015, c. 30, art. 2.

Continuation

2(1)   The association is continued as a body corporate under the name: "The Manitoba Association of Architects".

Prorogation et pouvoirs généraux

2(1)   L'Ordre est par les présentes prorogé. Il constitue une corporation sous le nom d'"Ordre des architectes du Manitoba".

Powers

2(2)   The association may, subject to this section, by its corporate name, take, purchase, hold, sell, mortgage, and dispose of any and all goods, chattels, lands, tenements, and hereditaments, and any real and personal property whatsoever, and any interest therein, that may be necessary or convenient for its purposes.

Pouvoirs corporatifs

2(2)   Sous réserve du présent article, l'Ordre peut, sous son nom, prendre, acheter, détenir, vendre, hypothéquer et aliéner les biens réels et personnels, notamment des biens-fonds, des tenures et des héritages, ainsi que les intérêts y afférents, nécessaires ou opportuns à ses fins.

Limitations

2(3)   The association shall not engage in trade or deal in lands, or any interest therein, but may apply moneys derived from fees, voluntary contributions, or donations from members or others towards the maintenance and objects of the association in such manner as the association, from time to time, by by-law directs.

Restrictions

2(3)   L'Ordre ne peut se livrer au commerce des bien-fonds et des intérêts y afférents, ou se livrer à des opérations à leur égard. Il peut toutefois affecter des sommes provenant des cotisations, des contributions volontaires, ainsi que des dons, provenant des membres ou d'ailleurs, à son fonctionnement et à ses objets conformément à ses règlements administratifs.

What real estate may be acquired and held

2(4)   The association may acquire and hold such real estate only so far as it is necessary for the purposes of the association within Manitoba.

Acquisition et possession de biens réels

2(4)   L'Ordre ne peut acquérir et posséder que les biens réels nécessaires à ses fins au Manitoba.

Investments of funds

2(5)   The association may invest its funds in investments in which trustees are authorized to invest under The Trustee Act.

Placements

2(5)   L'Ordre peut faire les placements autorisés aux fiduciaires aux termes de la Loi sur les fiduciaires.

Objects and powers

3(1)   The objects and powers of the association are to promote and increase, by all lawful means and in the interests of the public and safety, the knowledge, skill, and proficiency of its members in all things relating to the profession of an architect; and, to that end, to establish classes, lectures, and examinations, and prescribe such tests of competency, fitness, and moral character as may be thought expedient to qualify for admission to membership, and to grant diplomas to the members as certificates of their membership.

Objets et pouvoirs

3(1)   Les objets et pouvoirs de l'Ordre sont de promouvoir et d'améliorer, par tous les moyens licites et dans l'intérêt du public et de la sécurité, le savoir, les aptitudes et les talents professionnels de ses membres en tout ce qui a trait à la profession d'architecte. À cette fin, il peut organiser des cours, des conférences, ainsi que des examens, et prescrire les examens relatifs à la compétence, aux aptitudes et à la moralité qu'il juge opportuns, pour l'admission de ses membres et l'octroi de diplômes qui constatent leur qualité de membre.

By-laws and rules generally

3(2)   The association may make, amend and repeal

(a) by-laws

(i) for the direction and management of the association,

(ii) governing admission to the study and practice of the profession of architecture, and

(iii) dealing with any other topic about which a by-law may be made under another provision of this Act;

(b) any rules that it considers necessary or advisable to maintain the dignity and honour of the profession, including rules establishing and governing a mandatory continuing education program for members of the association.

S.M. 2015, c. 30, s. 3.

Règlements administratifs et règles

3(2)   L'Ordre peut prendre, modifier ou abroger :

a) des règlements administratifs concernant :

(i) sa gouvernance et son administration,

(ii) l'admission aux études en architecture et à l'exercice de la profession d'architecte,

(iii) toute autre question pouvant faire l'objet d'un règlement administratif selon une autre disposition de la présente loi;

b) des règles concernant toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour assurer le maintien de la dignité et de l'honneur de la profession, notamment la création et l'administration d'un programme obligatoire de formation continue pour ses membres.

L.M. 2015, c. 30, art. 3.

Head office

4   The head office of the association shall be at such place in the province of Manitoba as may be determined from time to time by the council.

Siège

4   Le siège de l'Ordre se trouve dans la province du Manitoba, à l'endroit que fixe le Conseil.

Classes of membership and qualifications

5   The association, by by-law, may make one or more classes of membership; and may prescribe the qualifications for, and the rights of, each of the classes.

Catégories et qualifications des membres

5   L'Ordre peut, par règlement administratif, établir des catégories de membres et prescrire les qualifications ainsi que les droits afférents à chacune de ces catégories.

Council

6(1)   The affairs and business of the association shall be managed by a council consisting of not fewer than eight and not more than 23 persons, two of whom are elected or appointed as public representatives.

Conseil

6(1)   Un Conseil composé de 8 à 23 personnes gère les activités de l'Ordre. Deux d'entre elles, élues ou nommées, représentent le public.

Public representatives on the council

6(1.1)   To qualify for election or appointment to the council as a public representative, a person must

(a) not be a member or former member of the association or a parent, spouse, common-law partner, brother, sister or child of a member;

(b) not be employed by a member of the association; and

(c) not be an officer or employee of, or have a pecuniary interest in, a firm or corporation that practises architecture.

Représentants du public

6(1.1)   Peuvent être élues ou nommées au Conseil, à titre de représentantes du public, les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

a) elles ne sont pas membres ni ex-membres de l'Ordre et n'ont aucun lien de parenté avec un membre, que ce soit à titre de père, de mère, de conjoint, de conjoint de fait, de frère, de sœur ou d'enfant;

b) elles ne travaillent pas pour le compte d'un membre de l'Ordre;

c) elles ne sont pas dirigeantes ni employées d'une firme ou d'une corporation qui exerce l'architecture et n'y sont pas financièrement intéressées.

Member councillors

6(2)   The association may, by by-law, provide for the method of election or appointment of members of the council and for their terms of office.

S.M. 2013, c. 48, s. 10.

Membres du Conseil

6(2)   L'Ordre peut, par règlement administratif, prévoir la méthode d'élection ou de nomination des membres du Conseil et fixer la durée de leur mandat.

L.M. 2013, c. 48, art. 10.

Annual meeting for election of council

7(1)   An annual meeting shall be held for the election of elected members of the council of the association, and for such other business as may be brought before the meeting, at such time and place, and under such regulations, and after such notices, as is prescribed by the by-laws of the association.

Élection du Conseil

7(1)   Une assemblée annuelle est tenue pour l'élection des membres élus du Conseil de l'Ordre et pour tout autre objet inscrit à l'ordre du jour avant l'assemblée. Elle se tient à la date, à l'heure, à l'endroit, selon les procédures et avec les préavis prévus par les règlements administratifs de l'Ordre.

Default in election

7(2)   In default of the election being held at the proper time, the members of the existing council shall continue to act until their successors are duly elected or appointed.

Défaut de tenir une élection

7(2)   Si l'élection n'a pas lieu au moment voulu, les membres du Conseil demeurent en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus ou nommés.

By-laws respecting membership of council, etc.

7(3)   The council may, by by-law, provide that, except for the public representatives, only practising members are eligible for election to the council, and may by by-law determine who are practising members; and the association may, in general meeting, pass such by-laws.

Éligibilité au Conseil et qualité de membre

7(3)   Par règlement administratif adopté au cours d'une assemblée générale, le Conseil peut prévoir que seuls les membres en exercice y sont éligibles et déterminer par ailleurs qui possède la qualité de membre en exercice. Les représentants du public ne sont toutefois pas assujettis à cette règle.

Vacancies provided for

7(4)   All vacancies that may occur in the council by death or otherwise in the interval between two annual meetings, may be filled by the council.

S.M. 2013, c. 48, s. 10.

Vacance

7(4)   Le Conseil peut combler ceux de ses sièges devenus vacants, notamment en raison d'un déces, entre deux assemblées annuelles.

L.M. 2013, c. 48, art. 10.

President and vice-presidents

8(1)   The council shall elect from among its members a president and one or more vice-presidents, as may be provided by the by-laws.

Présidence et vice-présidence

8(1)   Le Conseil élit parmi ses membres un président, ainsi qu'un ou plusieurs vice-présidents, conformément aux règlements administratifs.

Term of office

8(2)   The office of president shall not be held by any one person for more than two years in succession.

Mandat

8(2)   La présidence ne peut être exercée par la même personne plus de deux années consécutives.

Secretary and treasurer

8(3)   The council shall appoint a secretary and a treasurer each of whom may or may not be a member of the association; and the same person may hold both offices.

Secrétariat et trésorerie

8(3)   Le Conseil nomme un secrétaire et un trésorier, qui peuvent ne pas être membres de l'Ordre. La même personne peut cumuler les deux postes.

Other officers

8(4)   The council may appoint such other officers as may be provided by the by-laws.

Dirigeants

8(4)   Le Conseil peut nommer d'autres dirigeants, conformément aux règlements administratifs.

Committees

8(5)   The council may, in accordance with the by-laws or on resolution, establish and appoint members to committees.

Comités

8(5)   Le Conseil peut établir des comités et en nommer les membres, conformément aux règlements administratifs ou sur résolution.

By-laws for government of the association and members

9(1)   The council may make by-laws for the government of the association and its members and the carrying on of its objects, and may repeal, amend, or re-enact them; but every by-law, and every repeal, amendment, or re-enactment thereof, unless in the meantime confirmed at a special meeting of the association called for the purpose, has force only until the next annual meeting of the association, and, in default of confirmation thereat, at and from that time only ceases to have force.

Règlements administratifs

9(1)   Le Conseil peut adopter des règlements administratifs pour régir l'Ordre et ses membres ainsi que pour mettre en œuvre ses objets; il peut également les abroger, les modifier ou les réadopter. L'adoption, l'abrogation, la modification ou la réadoption des règlements administratifs doivent être entérinées lors de l'assemblée annuelle suivante ou d'une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin, à défaut de quoi elles deviennent inoppérantes à compter de l'assemblée annuelle au cours de laquelle elles auraient dû être entérinées.

General meeting may amend

9(2)   The association in general meeting may make, repeal, amend, or re-enact, by-laws for any of the purposes mentioned in subsection (1).

Modification des règlements administratifs

9(2)   L'Ordre réuni en assemblée générale peut adopter, abroger, modifier ou réadopter les règlements administratifs pour l'une ou l'autre des fins visées au paragraphe (1).

Publication of by-laws and amendments

9(3)   A by-law of the association, or a by-law amendment, does not take effect until five days after the by-law or amendment is published on the association's website.

S.M. 2015, c. 30, s. 4.

Publication — règlements administratifs et modifications

9(3)   Les règlements administratifs de l'Ordre, et leurs modifications, entrent en vigueur cinq jours après leur publication sur son site Web.

L.M. 2015, c. 30, art. 4.

Professional liability claims fund

10(1)   The association may establish and maintain a professional liability claims fund (in this section called "the claims fund") for the purpose of paying therefrom, subject to the provisions of this section and the rules made thereunder, professional liability claims against members of the association.

Fonds de responsabilité professionnelle

10(1)   L'Ordre peut établir un fonds, appelé "fonds de responsabilité" dans le présent article, afin de pourvoir au règlement des réclamations pour responsabilité professionnelle faites contre les membres de l'Ordre, sous réserve des dispositions du présent article et des règles établies sous son régime.

"Professional liability claim" defined

10(2)   In this section, "professional liability claim" means a claim against a member of the association for an amount of money that the member is legally obligated to pay as damages arising out of the performance of professional services for another person in the member's capacity as an architect and caused by the member or any person for whose acts the member is legally liable.

Définition de "réclamation pour responsabilité professionnelle"

10(2)   Dans le présent article, l'expression "réclamation pour responsabilité professionnelle" s'entend de la réclamation faite à l'encontre d'un membre de l'Ordre pour un montant que le membre est légalement tenu de verser au titre de dommages-intérêts du fait d'une prestation de services professionnels à autrui en sa qualité d'architecte, qu'ils soient fondés sur des dommages causés par le membre ou par toute autre personne du fait de laquelle le membre est légalement responsable.

Claims fund a separate fund

10(3)   The claims fund shall be kept separate and apart from all other funds of the association and shall be property of the association.

Fonds distinct

10(3)   Le fonds de réclamation doit être distinct des autres fonds de l'Ordre. Il est la propriété de celui-ci.

Investment and administration

10(4)   The claims fund and the income therefrom may be invested in securities or investments in which trustees are authorized to invest trust money under The Trustee Act as the association may, from time to time, determine and shall be administered by the association in such manner as, in its discretion, it deems proper and shall not be subject to any trust.

Gestion et placements

10(4)   Le fonds de réclamation ainsi que les fruits qu'il produit peuvent être consacrés aux titres et aux placements autorisés aux fiduciaires par la Loi sur les fiduciaires. L'Ordre administre le fonds de la manière qu'il juge appropriée. La gestion de ce fonds n'est soumise à aucune fiducie.

Levy for claims fund

10(5)   For the purposes of the claims fund, the association may levy assessments on such members of the association or classes thereof, and may exempt from the assessments such members of the association or classes thereof, as the association may determine.

Cotisation spéciale

10(5)   Aux fins du fonds de réclamation, l'Ordre peut imposer des cotisations à ses membres ou à certaines catégories de membres, et en exempter certains autres, selon ce qu'il juge opportun.

Professional liability insurance

10(6)   The association may, on such terms and conditions as it deems proper, enter into any group contract of insurance with an insurer for the payment by the insurer of any professional liability claim, in whole or in part and with or without the expense of adjusting, settling and paying the claim, including legal fees and disbursements, where that claim or expense, if not paid under the contract of insurance, would be payable out of the claims fund pursuant to subsection (7).

Assurance-responsabilité professionnelle

10(6)   L'Ordre peut, selon les modalités qu'il juge appropriées, conclure un contrat d'assurance-groupe avec un assureur pour le paiement par celui-ci des réclamations pour responsabilité professionnelle, que ce soit totalement ou partiellement, avec ou sans les frais d'expertise, de règlement et de paiement de la réclamation, y compris les honoraires d'avocat et les débours, qui seraient imputés au fonds de réclamation aux termes du paragraphe (7) à défaut d'être couverts par la police d'assurance.

Use of moneys in claims fund

10(7)   Subject to the rules made under subsection (8), the association may pay out of the claims fund

(a) subject to clause (e), any professional liability claim or any part of a professional liability claim that is not payable under a contract of insurance entered into under this section;

(b) any expense of adjusting, settling and paying a professional liability claim, including legal fees and disbursements, that is not payable under a contract of insurance entered into under this section;

(c) the expense of and incidental to negotiating and entering a contract of insurance under this section;

(d) any premium in respect of a contract of insurance entered into under this section;

(e) to any insurer, pursuant to the terms of a contract of insurance entered into under this section, reimbursement for all or part of any payment made by the insurer under the contract in respect of a professional liability claim;

(f) the expense of investing the moneys of and administering the claims fund; and

(g) such other amounts for the purposes of this section and not inconsistent therewith or with the rules, as the association may require.

Utilisation du fonds de réclamation

10(7)   Sous réserve des règles prises en application du paragraphe (8), l'Ordre peut effectuer les paiements qui suivent du fonds de réclamation :

a) le paiement de tout ou partie de la réclamation pour responsabilité professionnelle qui n'est pas couverte par une police d'assurance contractée en vertu du présent article, sous réserve de l'alinéa e);

b) le paiement des dépenses d'expertise, de règlement et de versement de la réclamation pour responsabilité professionnelle, y compris les honoraires d'avocats et les débours qui ne sont pas payables aux termes d'une police d'assurance contractée sous le régime du présent article;

c) le paiement des dépenses directement ou indirectement reliées à la négociation et à la conclusion d'un contrat d'assurance sous le régime du présent article;

d) le paiement de la prime afférente à un contrat de police d'assurance conclu dans le cadre du présent article;

e) le remboursement à un assureur, conformément aux termes d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre du présent article, de tout ou partie des paiements faits par l'assureur aux termes du contrat eu égard à la réclamation pour responsabilité professionnelle;

f) le paiement des dépenses afférentes à la gestion et au placement du fonds de réclamation;

g) le paiement d'autres sommes aux fins du présent article, selon ce que peut demander l'Ordre et conformément au présent article et aux règles.

Rules

10(8)   The association may, by by-law, make rules, not inconsistent with this section, respecting

(a) the investment of the moneys of and the administration of the claims fund;

(b) the levy of assessments for the claims fund;

(c) the negotiation of and entry into a contract of insurance under subsection (6);

(d) the payment of professional liability claims out of the claims fund;

(e) the payment of professional liability claims by an insurer;

(f) the payment of the expense of adjusting, settling and paying a professional liability claim, including legal fees and disbursements;

(g) any other matter or thing that the association is empowered or required to do under this section.

Règles

10(8)   L'Ordre peut, par règlement administratif, prendre des règles compatibles avec le présent article et relatives aux questions suivantes :

a) la gestion du fonds de réclamations et le placement de ses fonds;

b) l'établissement de cotisations aux fins du fonds de réclamation;

c) la négociation et la conclusion de contrats d'assurance dans le cadre du paragraphe (6);

d) le paiement de réclamations pour responsabilité professionnelle du fonds de réclamation;

e) le paiement de réclamations pour responsabilité professionnelle par un assureur;

f) le paiement des dépenses d'expertise, de règlement et de paiement relatives aux réclamations pour responsabilité professionnelle, y compris les honoraires d'avocat et les débours;

g) toute autre objet auquel l'Ordre est habilité ou tenu aux termes du présent article.

Power to make arrangements with university

11(1)   The association may establish classes of students and may make arrangements with any university, college, or school in Manitoba for the attendance of students at such lectures or classes as may come within the course of subjects prescribed by the rules, by-laws, and regulations of the association.

Ententes avec des institutions d'enseignement

11(1)   L'Ordre peut établir des catégories d'étudiants et conclure des ententes avec des universités, des collèges ou des écoles au Manitoba pour la participation d'étudiants aux conférences ou cours qui correspondent aux sujets prescrits par les règles, les règlements administratifs et les règlements de l'Ordre.

Use of libraries, etc.

11(2)   The association may agree with any such university, college, or school, for the use of any library or museum or property belonging to, or under the control of, any such institution.

Utilisation des bibliothèques

11(2)   L'Ordre peut conclure entente avec des universités, des collèges ou des écoles pour l'utilisation de bibliothèques, de musées ou de biens qui appartiennent à ces institutions ou qui relèvent d'elles.

Affiliation

11(3)   The association may affiliate with any such institution and enter into all arrangements necessary for that end, upon such terms as may be agreed upon.

Affiliation

11(3)   L'Ordre peut s'affilier à ces institutions et conclure les ententes nécessaires à cette fin.

Examinations

12(1)   The council shall hold examinations at least once in the year.

Examens

12(1)   Le Conseil doit tenir des examens au moins une fois par an.

Qualification for membership

12(2)   Any person who

(a) is of the full age of 18 years;

(b) satisfies the council as to his fitness, moral character, habits, skill and competency;

(c) passes the examinations of the association; and

(d) pays the fees fixed by the by-law;

is entitled to become a member of the association.

Conditions d'adhésion

12(2)   A droit de devenir membre de l'Ordre la personne qui satisfait aux conditions suivantes :

a) avoir 18 ans révolus;

b) avoir des dispositions, des qualités morales, des habitudes, des aptitudes et des compétences qui satisfont le Conseil;

c) avoir réussi les examens de l'Ordre;

d) avoir acquitté les droits fixés par règlement administratif.

Conditions of admission, and appeal

12(3)   The council shall, by resolution, prescribe the conditions upon which any persons, including any who have passed the examinations of other corporate bodies having the same or similar objects, may be admitted as members of the association.

Conditions d'admission et appel

12(3)   Le Conseil établit par résolution les conditions selon lesquelles l'admission à l'Ordre, y compris l'admission des personnes ayant déjà réussi les examens d'autres personnes morales ayant des objets similaires ou semblables.

Candidate for admission

12(4)   Subject to subsection (6), a candidate for membership in the association shall be admitted to membership if

(a) he has attained a level of architectural education prescribed by the by-laws; and

(b) following the successful completion of that level of architectural education, he has served as a full-time employee in an architectural office approved by the council for a period prescribed by the by-laws of the association.

Admission

12(4)   Sous réserve du paragraphe (6), le candidat est admis à titre de membre de l'Ordre s'il satisfait aux conditions suivantes:

a) avoir atteint le niveau d'études en architecture prescrit par règlement administratif;

b) avoir par après été employé à temps plein par un cabinet d'architectes approuvé par le Conseil, pour la période prescrite par règlement administratif.

Completion of R.A.I.C. syllabus

12(5)   Where a candidate has successfully completed a nine year Royal Architectural Institute of Canada syllabus of studies, he shall be deemed to have completed the period of full-time employment in an architectural office required under clause (4)(b).

Études à l'Institut royal d'architecture du Canada

12(5)   Est réputé avoir accompli la période d'emploi à temps plein dans un cabinet d'architecte exigée aux termes de l'alinéa (4)b) le candidat ayant suivi avec succès un cycle d'études de neuf ans à l'Institut royal d'architecture du Canada.

Special examinations

12(6)   The council may, at its discretion, refuse to admit a candidate for membership in the association unless he passes an examination in the professional practice of architecture to demonstrate the adequacy of his practical experience.

Examens spéciaux

12(6)   Le Conseil a l'entière discrétion d'assujettir l'admission à l'Ordre à la réussite d'un examen d'exercice de la profession d'architecte qui démontre le caractère adéquat de son expérience pratique.

Fees

12(7)   The council may fix entrance fees and annual fees for various classes of members and may, from time to time, vary the amounts of the fees.

Droits d'inscription

12(7)   Le Conseil peut établir des droits d'inscription ainsi que des cotisations annuelles pour les diverses catégories de membres. Il peut en modifier également le montant.

Limitation of personal liability

13(1)   No member is personally liable for any debt of the association beyond the amount of his unpaid fees as aforesaid.

Limite de la responsabilité personnelle

13(1)   Le membre est personnellement responsable des dettes de l'Ordre jusqu'à concurrence du montant de ses droits et de ses cotisations impayés.

Effect of death of member or cessation of membership

13(2)   All interest in, or claim against, the funds and property of the association of any member absolutely ceases and determines upon the death of the member, and also absolutely ceases and determines upon any member, during his lifetime, ceasing to be a member of the association.

Décès d'un membre et perte du statut de membre

13(2)   Les droits et les réclamations du membre à l'égard des fonds et des biens de l'Ordre sont éteints par le décès du membre ou lorsque celui-ci cesse, de son vivant, d'être membre de l'Ordre.

Discipline

14(1)   The association may, by by-law, provide for

(a) the procedures for

(i) making a complaint about misconduct or professional incompetence on the part of a member of the association or the holder of a certificate of approval,

(ii) dealing with complaints and making decisions about them, and

(iii) taking disciplinary actions in respect of a member or holder who is found to have contravened the association's by-laws or rules or committed other misconduct, or is found to have been professionally incompetent;

(b) the disciplinary actions that may be taken.

Règlements disciplinaires

14(1)   L'Ordre peut, par règlement administratif, prévoir :

a) la procédure applicable aux démarches suivantes :

(i) le dépôt de plaintes concernant une faute professionnelle ou l'incompétence d'un de ses membres ou d'un titulaire d'un certificat d'approbation,

(ii) le traitement de plaintes et la prise de décision quant à ces dernières,

(iii) la prise de mesures disciplinaires contre le membre ou le titulaire qui est déclaré incompétent sur le plan professionnel ou déclaré avoir enfreint ses règlements administratifs ou ses règles ou avoir commis une autre faute professionnelle;

b) la nature des mesures disciplinaires pouvant être prises.

Content of discipline by-law

14(2)   Without limiting the generality of subsection (1), a by-law under this section may provide that the association may

(a) take one or more of the following disciplinary actions against a member:

(i) censuring the member,

(ii) requiring the member to accept undertakings,

(iii) imposing conditions on the member's practice,

(iv) directing the member to perform additional study,

(v) requiring the member to obtain medical treatment, counselling or both, or to undergo treatment for substance addiction,

(vi) suspending or cancelling the member's membership,

(vii) imposing fines or costs, or both,

(viii) another disciplinary action that the association considers necessary; and

(b) take one or more of the following disciplinary actions against the holder of a certificate of approval:

(i) censuring the holder,

(ii) requiring the holder to accept undertakings,

(iii) imposing conditions on the holder's practice,

(iv) suspending or cancelling the holder's certificate of approval,

(v) imposing fines or costs, or both,

(vi) another disciplinary action that the association considers necessary.

S.M. 2015, c. 30, s. 5.

Contenu des règlements disciplinaires

14(2)   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les règlements administratifs que prend l'Ordre en vertu du présent article peuvent l'habiliter à recourir aux mesures disciplinaires suivantes :

a) dans le cas d'un membre :

(i) le blâmer,

(ii) l'obliger à accepter des engagements,

(iii) fixer des conditions quant à l'exercice de ses activités,

(iv) l'obliger à entreprendre des études supplémentaires,

(v) l'obliger à obtenir des traitements médicaux ou du counseling, ou les deux, ou à suivre un traitement pour mettre fin à une dépendance,

(vi) suspendre ou annuler son adhésion,

(vii) lui imposer des frais ou des amendes, ou les deux,

(viii) prendre toute autre mesure disciplinaire qu'il juge nécessaire;

b) dans le cas d'un titulaire de certificat d'approbation :

(i) le blâmer,

(ii) l'obliger à accepter des engagements,

(iii) fixer des conditions quant à l'exercice de ses activités,

(iv) suspendre ou révoquer son certificat,

(v) lui imposer des frais ou des amendes, ou les deux,

(vi) prendre toute autre mesure disciplinaire qu'il juge nécessaire.

L.M. 2015, c. 30, art. 5.

Mediation

14.1   The association may refer a complaint to mediation if

(a) it determines that the complaint is not a matter of concern to anyone other than the complainant and the member of the association or holder of a certificate of approval about whom the complaint was made; and

(b) the complainant and the member or certificate holder agree to mediation.

S.M. 2015, c. 30, s. 6.

Médiation

14.1   L'Ordre peut renvoyer la question pour médiation s'il conclut que la plainte vise uniquement le plaignant et le membre de l'Ordre ou le titulaire d'un certificat d'approbation et si les deux parties consentent à la médiation.

L.M. 2015, c. 30, art. 6.

Who may use the designation "architect" or "architects"

15(1)   No person or firm is entitled to practise as an architect in Manitoba, or to take or use in Manitoba the designation "architect" or "architects", either alone or in combination with any other words or any name, title, or description, implying that he or they is or are an architect or architects, unless the person or each member of the firm is a registered architect.

Utilisation du titre d'architecte

15(1)   Nulle personne ou firme ne peut exercer la profession d'architecte au Manitoba ou y utiliser le titre d'« architecte », seul ou en combinaison avec d'autres mots, noms, titres ou descriptions indiquant le statut d'architecte sans être architecte inscrit ou sans que chaque membre de la firme le soit.

Work by a professional engineer

15(1.1)   Nothing in this Act prevents anyone entitled to engage in the practice of professional engineering under The Engineering and Geoscientific Professions Act from

(a) engaging in that practice in relation to the erection, construction, enlargement or alteration of a building where a person or firm entitled to practise as an architect plans, or has planned, the erection, construction, enlargement or alteration of the building;

(b) [repealed] S.M. 2015, c. 30, s. 7;

(c) performing any work referred to in subsection 25(1); or

(d) performing any work that subsection 25(2) permits a professional engineer to perform.

Travaux d'un ingénieur

15(1.1)   La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher quiconque a le droit d'exercer la profession d'ingénieur ou d'exécuter des travaux de génie sous le régime de la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques :

a) d'exercer cette profession ou d'exécuter de tels travaux relativement à la construction, à l'érection, à l'agrandissement ou à la modification d'un bâtiment dans le cas où une personne ou une firme ayant le droit d'exercer la profession d'architecte planifie les tâches en question ou l'a fait;

b) [abrogé] L.M. 2015, c. 30, art. 7;

c) d'effectuer les travaux visés au paragraphe 25(1);

d) d'effectuer les travaux visés au paragraphe 25(2).

Work by a holder of a recognition certificate

15(1.2)   Nothing in this Act prohibits the holder of a recognition certificate issued under section 34 from performing architectural work under that certificate.

Titulaire d'un certificat de reconnaissance professionnelle

15(1.2)   La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher le titulaire du certificat de reconnaissance professionnelle visé à l'article 34 d'effectuer des travaux architecturaux en vertu de ce certificat.

Use of "architects" by firms

15(2)   Notwithstanding subsection (1), a firm may use the designation "architects"

(a) if each member of the firm is a member of an association of architects in another province of Canada or a state of the United States of America in good standing and registered as such and at least one member of the firm is a registered architect; and

(b) if the firm maintains, within the province an office under the control and management of a registered architect who is responsible for every project of the firm within the province.

Utilisation du titre d'architectes par des firmes

15(2)   Malgré le paragraphe (1), les firmes peuvent utiliser le titre d'« architectes » si elles remplissent les conditions suivantes :

a) chaque membre de la firme est membre en règle d'un Ordre des architectes dans une autre province du Canada ou dans un État des États-Unis d'Amérique, et inscrit à ce titre, et la firme compte au moins un architecte inscrit;

b) la firme a dans la province un bureau, responsable de tous ses projets dans la province, dirigé et administré par un architecte inscrit.

Waiving requirements for office, etc.

15(3)   For the purpose of allowing full and equal reciprocity with an association of architects in another province of Canada or a state of the United States of America, the council may, in accordance with an agreement between the association and that other reciprocating association, waive the requirements of clause (2)(b).

Dérogation

15(3)   Le Conseil peut, afin de permettre une pleine réciprocité avec l'Ordre des architectes d'une autre province du Canada ou d'un État des États-Unis d'Amérique, permettre la dérogation aux exigences de l'alinéa (2)b) conformément à l'entente liant l'Ordre et l'Ordre pratiquant la réciprocité.

Death of a member

15(4)   Where the member of a firm to which subsection (2) applies who is a member of the association dies or resigns from the firm, the firm may continue to use the designation "architects" if another member of the firm becomes a member of the association within 60 days of the death or resignation of the member first mentioned.

Décès

15(4)   La firme visée par le paragraphe (2) peut continuer à utiliser le titre d'« architectes » malgré le décès ou la démission d'un membre admis à l'Ordre, pourvu qu'un autre de ses membres devienne membre de l'Ordre dans les 60 jours du décès ou de la démission en question.

Declaration by sole proprietor

15(5)   A registered architect practising or intending to practise as a sole proprietor must file with the secretary a declaration setting out

(a) his or her full name and address;

(b) the name or style under which the practice is being or will be carried on;

(c) when the practice commenced, or will commence, to be carried on under that name or style; and

(d) any other information prescribed by the council.

Déclaration des propriétaires uniques

15(5)   Tout architecte inscrit qui exerce ou a l'intention d'exercer la profession à titre de propriétaire unique dépose auprès du secrétaire une déclaration faisant état :

a) de son nom et de son adresse;

b) de la dénomination ou de la raison sociale sous laquelle il exerce ou exercera sa profession;

c) du moment où il a commencé ou commencera à exercer sa profession sous cette dénomination ou sous cette raison sociale;

d) de tout autre renseignement qu'exige le Conseil.

Declaration by firm

15(6)   A firm practising or intending to practise as architects as permitted by subsection (1) or (2) must file with the secretary a declaration setting out

(a) the full name and address of each member of the firm;

(b) the name or style under which the practice is being or will be carried on;

(c) when the practice commenced, or will be commenced, to be carried on under that name or style; and

(d) any other information prescribed by the council.

Déclaration des firmes

15(6)   Toute firme qui exerce ou a l'intention d'exercer la profession d'architecte conformément au paragraphe (1) ou (2) dépose auprès du secrétaire une déclaration faisant état :

a) du nom et de l'adresse de chacun de ses membres;

b) de la dénomination ou de la raison sociale sous laquelle elle exerce ou exercera la profession d'architecte;

c) du moment où elle a commencé ou commencera à exercer la profession d'architecte sous cette dénomination ou sous cette raison sociale;

d) de tout autre renseignement qu'exige le Conseil.

Notice of changes

15(7)   An architect or firm required to file a declaration under subsection (5) or (6) must file with the secretary, in accordance with any rules prescribed by the council, a notice of any change in the information previously filed.

S.M. 2005, c. 48, s. 3; S.M. 2015, c. 30, s. 7.

Avis des changements

15(7)   L'architecte ou la firme qui est tenu de déposer une déclaration en application du paragraphe (5) ou (6) dépose auprès du secrétaire, conformément aux règles du Conseil, un avis de tout changement concernant les renseignements déjà déposés.

L.M. 2005, c. 48, art. 3; L.M. 2015, c. 30, art. 7.

Practice under certificate of approval

16(1)   Despite subsection 15(1) and section 25.1, a corporation or firm that does not meet the requirements of subsection 15(1) or (2) may practise architecture in its own name, and may use the designation "architect", "architects" or other words implying that it is practising architecture, if

(a)  the corporation or firm holds a valid certificate of approval;

(b) the professional liability insurance or alternative coverage for its practice of architecture meets the requirements prescribed by the council; and

(c) its practice of architecture is carried on by or under the direct personal supervision of one or more registered architects who have professional responsibility for the practice and are shareholders, members or permanent employees of the corporation or firm.

Certificat d'approbation

16(1)   Par dérogation au paragraphe 15(1) et à l'article 25.1, les corporations ou les firmes qui ne remplissent pas les exigences énoncées aux paragraphes 15(1) ou (2) peuvent exercer sous leur dénomination la profession d'architecte et utiliser le titre « architecte », « architectes » ou d'autres mots indiquant qu'elles exercent cette profession si, à la fois :

a) elles sont titulaires d'un certificat d'approbation valide;

b) l'assurance-responsabilité professionnelle ou toute autre protection qu'elles possèdent relativement à l'exercice de la profession est conforme aux exigences du Conseil;

c) l'exercice de la profession se fait par l'intermédiaire ou sous la surveillance directe et personnelle d'un ou de plusieurs architectes inscrits qui en assument la responsabilité professionnelle et sont actionnaires, membres ou employés permanents des corporations ou des firmes.

Group practice

16(2)   Despite subsection 15(1) and section 25.1, a firm, joint venture, consortium or other unincorporated organization may practise architecture in its own name if

(a) each member of the organization is entitled to practise architecture under section 15 or subsection (1);

(b) the practice is carried on by or under the direct personal supervision of one or more registered architects who have professional responsibility for the practice and are members or permanent employees of the organization or of a member of the organization; and

(c) the organization meets the applicable requirements, if any, prescribed by the council.

Exercice de la profession par des groupes

16(2)   Par dérogation au paragraphe 15(1) et à l'article 25.1, les firmes, les coentreprises, les consortiums ou les autres organisations non dotées de la personnalité morale peuvent exercer la profession d'architecte sous leur propre dénomination si, à la fois :

a) tous les membres des organisations ont le droit d'exercer cette profession en vertu de l'article 15 ou du paragraphe (1);

b) l'exercice de la profession se fait par l'intermédiaire ou sous la surveillance directe et personnelle d'un ou de plusieurs architectes inscrits qui en assument la responsabilité professionnelle et sont membres ou employés permanents des organisations ou d'un des membres de celles-ci;

c) les organisations satisfont, le cas échéant, aux exigences applicables que fixe le Conseil.

Standards of professional conduct

16(3)   The practice of architecture by

(a) a corporation or firm under subsection (1); or

(b) an organization under subsection (2);

is subject to the same standards of professional conduct as if the practice were carried on by a registered architect.

Normes de conduite professionnelle

16(3)   L'exercice de la profession d'architecte visé au paragraphe (1) ou (2) est assujetti aux normes de conduite professionnelle qui s'appliquent aux architectes inscrits.

Responsibility for practice and compliance

16(4)   An architect is personally responsible, along with the holder of a certificate of approval, for

(a) any professional misconduct relating to the practice of architecture by the holder of the certificate; and

(b) any breach of this Act or the by-laws by the holder of the certificate;

that occurred while he or she was named as the registered architect with professional responsibility for the practice of architecture by the holder of the certificate.

S.M. 2002, c. 10, s. 2; S.M. 2005, c. 48, s. 4; S.M. 2015, c. 30, s. 8 and 9.

Responsabilité à l'égard de l'exercice de la profession et de l'observation de la présente loi

16(4)   Tout architecte est personnellement responsable, avec le titulaire d'un certificat d'approbation, des manquements professionnels relatifs à l'exercice de la profession d'architecte ainsi que des contraventions à la présente loi ou aux règlements administratifs que celui-ci commet et qui se produisent pendant que l'architecte est désigné à titre d'architecte inscrit assumant la responsabilité professionnelle des activités du titulaire du certificat.

L.M. 2002, c. 10, art. 2; L.M. 2005, c. 48, art. 4; L.M. 2015, c. 30, art. 8 et 9.

Temporary licence

16.1(1)   Despite subsection 15(1) and section 25.1, the council may grant to a natural person, corporation or firm authorized to practise architecture in a jurisdiction outside of Manitoba a temporary licence to practise architecture in Manitoba in collaboration with

(a) a registered architect or firm of registered architects;

(b) a firm entitled to use the designation "architects" under subsection 15(2); or

(c) a corporation or firm entitled to practise architecture under a certificate of approval.

Permis temporaire

16.1(1)   Par dérogation au paragraphe 15(1) et à l'article 25.1, le Conseil peut accorder à une personne physique, à une corporation ou à une firme autorisée à exercer la profession d'architecte à l'extérieur du Manitoba un permis temporaire afin qu'elle puisse exercer cette profession dans la province avec :

a) un architecte inscrit ou une firme d'architectes inscrits;

b) une firme ayant le droit d'utiliser le titre « architectes » en vertu du paragraphe 15(2);

c) une corporation ou une firme ayant le droit d'exercer la profession d'architecte en vertu d'un certificat d'approbation.

Terms

16.1(2)   A temporary licence is valid only in accordance with any terms described in the licence, and is subject to any conditions prescribed by the by-laws.

S.M. 2002, c. 10, s. 3; S.M. 2005, c. 48, s. 5; S.M. 2015, c. 30, s. 9.

Conditions

16.1(2)   Le permis temporaire n'est valide qu'en conformité avec les modalités qu'il prévoit. Il est également assujetti aux conditions que fixent les règlements administratifs.

L.M. 2002, c. 10, art. 3; L.M. 2005, c. 48, art. 5; L.M. 2015, c. 30, art. 9.

Plans, etc. to bear architects seal

17   When the practice of architecture is carried on by a corporation or firm as permitted under section 16

(a) all plans, drawings, specifications, reports or documents shall be signed by and sealed with the stamp of an architect who is a registered member of the association, who is responsible for them and who supervised the preparation thereof; and

(b) those plans, drawings, specifications, reports or documents referred to in clause (a) shall be sealed and carry the stamp issued to the corporation or firm pursuant to this Act.

S.M. 2002, c. 10, s. 4; S.M. 2005, c. 48, s. 6.

Cachet des architectes

17   Lorsqu'une corporation ou une firme exerce la profession d'architecte dans le cadre de l'article 16 :

a) les plans, les dessins, les devis, les rapports ou les documents doivent être signés par un architecte qui est un membre inscrit à l'Ordre, qui a la responsabilité de ceux-ci et en a supervisé la préparation, et doivent porter le cachet de l'architecte;

b) les plans, les dessins, les devis, les rapports et les documents visés à l'alinéa a) doivent être scellés et porter le cachet délivré à la corporation ou à la firme conformément à la présente loi.

L.M. 2002, c. 10, art. 4; L.M. 2005, c. 48, art. 6.

Issuance of certificate of approval

18(1)   The council must issue a certificate of approval to a corporation or firm that

(a) applies for it in the form prescribed by the council;

(b) pays the applicable fees prescribed by the council;

(c) satisfies the council that

(i) it has the legal capacity to practise architecture,

(ii) its practice of architecture will be carried on by or under the direct personal supervision of one or more of its shareholders, members or permanent employees who are registered architects and will have professional responsibility for the practice;

(d) provides evidence satisfactory to the council of professional liability insurance or alternative coverage that meets the requirements prescribed by the council; and

(e) meets all other requirements, if any, prescribed by the council.

Délivrance d'un certificat d'approbation

18(1)   Le Conseil délivre un certificat d'approbation à la corporation ou à la firme qui, à la fois :

a) lui en fait la demande en la forme qu'il prescrit;

b) paie les droits qu'il fixe;

c) le convainc :

(i) qu'elle a la capacité juridique d'exercer la profession d'architecte,

(ii) que l'exercice de la profession se fera par l'intermédiaire ou sous la surveillance directe et personnelle d'un ou de plusieurs de ses actionnaires, membres ou employés permanents, lesquels sont des architectes inscrits et assumeront la responsabilité professionnelle de cet exercice;

d) lui prouve de façon convaincante qu'elle possède une assurance-responsabilité professionnelle ou une autre protection conforme à ses exigences;

e) satisfait, le cas échéant, aux autres exigences qu'il fixe.

Duration of certificate

18(2)   A certificate of approval ceases to be valid

(a) at the end of the calendar year for which it was issued or, if it is renewed under section 22, at the end of that renewal period;

(b) when it is revoked under section 22; or

(c) when the holder ceases to meet any requirement referred to in clause (1)(c) or (e);

whichever occurs first.

S.M. 2002, c. 10, s. 5; S.M. 2005, c. 48, s. 7.

Durée du certificat

18(2)   Le certificat d'approbation cesse d'être valide lorsque survient la plus rapprochée des éventualités suivantes :

a) l'année civile à l'égard de laquelle il a été délivré se termine ou, dans le cas où il est renouvelé en vertu de l'article 22, la période de renouvellement prend fin;

b) il est révoqué en vertu de l'article 22;

c) son titulaire cesse de satisfaire aux exigences énoncées à l'alinéa (1)c) ou e).

L.M. 2002, c. 10, art. 5; L.M. 2005, c. 48, art. 7.

Holder of certificate of approval to file information

19   The holder of a certificate of approval must file with the secretary, at the times prescribed by the council, the following information:

(a) the name and address of each registered architect who directly and personally supervises the practice of architecture by the holder of the certificate and assumes professional responsibility for it;

(b) proof of professional liability insurance or alternative coverage that meets the requirements prescribed by the council;

(c) any other information prescribed by the council;

(d) any change in the information previously filed under this section.

S.M. 2002, c. 10, s. 6; S.M. 2005, c. 48, s. 7.

Renseignements devant être déposés par le titulaire du certificat d'approbation

19   Le titulaire du certificat d'approbation dépose auprès du secrétaire, aux moments que fixe le Conseil, les renseignements suivants :

a) le nom et l'adresse de tous les architectes inscrits qui surveillent directement et personnellement l'exercice de la profession d'architecte et en assument la responsabilité professionnelle;

b) la preuve qu'il possède une assurance-responsabilité professionnelle ou une autre protection conforme aux exigences du Conseil;

c) les autres renseignements qu'indique le Conseil;

d) les changements concernant les renseignements déjà déposés en application du présent article.

L.M. 2002, c. 10, art. 6; L.M. 2005, c. 48, art. 7.

Joint and several liability of responsible architect

20   An architect is jointly and severally liable with the holder of a certificate of approval for any errors or omissions made in the practice of architecture by the holder of the certificate while the architect was named as the registered architect with professional responsibility for that practice.

S.M. 2002, c. 10, s. 7; S.M. 2005, c. 48, s. 7.

Responsabilité conjointe et individuelle de l'architecte responsable

20   L'architecte est conjointement et individuellement responsable avec le titulaire du certificat d'approbation des erreurs et des omissions que celui-ci commet dans l'exercice de la profession d'architecte pendant que l'architecte est désigné à titre d'architecte inscrit assumant la responsabilité professionnelle des activités du titulaire du certificat.

L.M. 2002, c. 10, art. 7; L.M. 2005, c. 48, art. 7.

Issuance of stamp

21   When issuing a certificate of approval to a firm or corporation, the council must provide it with an engraved stamp showing that the corporation or firm is approved and the number of the approval. The stamp remains the property of the association and must be returned to the association upon demand by the association when the corporation or firm no longer holds a valid certificate of approval.

S.M. 2002, c. 10, s. 7; S.M. 2005, c. 48, s. 7.

Délivrance d'un cachet

21   Lorsqu'il délivre un certificat d'approbation à une firme ou à une corporation, le Conseil lui fournit un cachet indiquant que l'approbation a été donnée et le numéro de celle-ci. Le cachet demeure la propriété de l'Ordre et lui est retourné sur demande dans le cas où la corporation ou la firme cesse d'être titulaire d'un certificat d'approbation valide.

L.M. 2002, c. 10, art. 7; L.M. 2005, c. 48, art. 7.

Renewal or revocation of certificate of approval

22   A certificate of approval issued pursuant to this Act may be renewed for such period as the council may allow and it may be revoked or its renewal withheld by council for failure of the corporation or firm to observe any of the conditions set forth in this Act or the association's by-laws governing the issuance of a certificate of approval, or where the corporation or firm is guilty of conduct that, in the judgment of council, is inimical to the best interests of the public or the profession of architecture.

S.M. 2002, c. 10, s. 7; S.M. 2005, c. 48, s. 8.

Renouvellement ou révocation du certificat d'approbation

22   Le Conseil peut renouveler le certificat d'approbation délivré conformément à la présente loi, pour la période qu'il détermine. Il peut aussi le révoquer ou refuser de le renouveler si la corporation ou la firme ne se conforme pas à l'une des conditions énoncées à la présente loi ou aux règlements administratifs de l'Ordre régissant la délivrance d'un certificat d'approbation, ou si elle se rend coupable d'une conduite qui, selon le conseil, est défavorable à l'intérêt supérieur du public ou de la profession d'architecte.

L.M. 2002, c. 10, art. 7; L.M. 2005, c. 48, art. 8.

Application of provisions to revocation of certificate of approval

23   The provisions of this Act relating to the maintenance of the dignity and honour of the profession of architecture apply, with all necessary modifications, to the revocation or withholding by the association of a certificate of approval.

Dispositions relatives à la révocation du certificat

23   Les dispositions de la présente loi relatives au maintien de la dignité et de l'honneur de la profession d'architecte s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révocation ou au refus de renouvellement, par l'Ordre, du certificat d'approbation.

Practise by non-resident corporation or firm

24   Any non-resident corporation or firm wishing to conduct the practice of architecture in the province under its own name shall be granted a Certificate of Approval allowing it to practice architecture in the province under its own name, upon the non-resident corporation or firm satisfying the council that it meets all of the requirements of subsection 16(1) and such other criteria, including payment of fees, as the association may prescribe from time to time.

S.M. 2002, c. 10, s. 8; S.M. 2005, c. 48, s. 9.

Corporation ou firme non résidente

24   La corporation ou la firme qui est non résidente et qui désire exercer sous son nom la profession d'architecte dans la province doit recevoir un certificat d'approbation à cette fin, après avoir démontré au conseil qu'elle satisfait aux exigences prévues au paragraphe 16(1) et aux autres critères que l'Ordre prescrit, notamment le paiement de droits.

L.M. 2002, c. 10, art. 8; L.M. 2005, c. 48, art. 9.

Work that may be done by a person who is not a member

25(1)   Nothing in this Act prohibits a person or firm from preparing or altering plans, drawings or specifications for, or performing architectural work that relates to the erection, construction, enlargement or alteration of, a building

(a) to which The Buildings Act does not apply;

(b) that

(i) is not larger than 600 m2 in building area or taller than three storeys, and

(ii) is used or intended to be used for residential occupancy, business and personal services occupancy, mercantile occupancy, low-hazard industrial occupancy or medium-hazard industrial occupancy; or

(c) that is not larger than 600 m2 in building area and is used or intended to be used as a farm building.

Accomplissement de travaux par des personnes qui ne sont pas membres

25(1)   La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher une personne ou une firme d'effectuer des travaux architecturaux ou de préparer ou de modifier des plans, des dessins et des devis visant la construction, l'érection, l'agrandissement ou la modification de bâtiments qui répondent aux critères suivants :

a) ils ne sont pas régis par la Loi sur les bâtiments;

b) ils satisfont aux exigences suivantes :

(i) avoir une aire de bâtiment d'au plus 600 m2 ou compter au plus trois étages,

(ii) être utilisés ou destinés à être utilisés à titre d'habitations, d'établissements d'affaires, d'établissements commerciaux ou d'établissements industriels à risques moyens et faibles;

c) ils ont une aire de bâtiment d'au plus 600 m2 et sont utilisés ou destinés à être utilisés à titre de bâtiments de ferme.

Architectural work by a professional engineer

25(2)   A professional engineer, who is skilled in the area of work concerned, may prepare or alter plans, drawings or specifications for, or perform architectural work that relates to the erection, construction, enlargement or alteration of, a building

(a) that is

(i) larger than 600 m2 in building area or taller than three storeys, and

(ii) used or intended to be used for low-hazard industrial occupancy or medium-hazard industrial occupancy;

(b) that is used or intended to be used for high-hazard industrial occupancy;

(c) that is used or intended to be used as an arena and has an occupant load of 1,000 persons or less; or

(d) that is larger than 600 m2 in building area and is used or intended to be used as a farm building.

Travaux architecturaux effectués par un ingénieur

25(2)   Les ingénieurs qui possèdent les compétences voulues dans le type de travail à accomplir peuvent effectuer des travaux architecturaux ou préparer ou modifier des plans, des dessins et des devis visant la construction, l'érection, l'agrandissement ou la modification de bâtiments qui répondent à l'un des critères énoncés ci-dessous :

a) ils possèdent les caractéristiques suivantes :

(i) avoir une aire de bâtiment de plus de 600 m2 ou compter plus de trois étages,

(ii) être utilisés ou destinés à être utilisés à titre d'établissements industriels à risques moyens et faibles;

b) ils sont utilisés ou destinés à être utilisés à titre d'établissements industriels à risques très élevés;

c) ils sont utilisés ou destinés à être utilisés à titre d'arénas ayant au maximum 1 000 sièges;

d) ils ont une aire de bâtiment de plus de 600 m2 et sont utilisés ou destinés à être utilisés à titre de bâtiments de ferme.

Definitions

25(3)   The following definitions apply in this section.

"authority having jurisdiction" means the governmental body responsible for the enforcement of any part of the Manitoba Building Code — made under The Buildings Act — or the official or agency designated by that body to perform the enforcement. (« autorité compétente »)

"business and personal services occupancy" means the occupancy or use of a building or part of a building for transacting business or rendering or receiving professional or personal services. (« établissement d'affaires »)

"farm building" has the same meaning as in The Buildings Act. (« bâtiment de ferme »)

"high-hazard industrial occupancy" means an industrial occupancy containing sufficient quantities of highly combustible and flammable or explosive materials that, as determined by the authority having jurisdiction, constitute a special fire hazard because of their inherent characteristics. (« établissement industriel à risques très élevés »)

"industrial occupancy" means the occupancy or use of a building or part of a building for assembling, fabricating, manufacturing, processing, repairing or storing goods and materials. (« établissement industriel »)

"low-hazard industrial occupancy" means an industrial occupancy in which the combustible content is not more than 50 kg/m2 or 1,200 MJ/m2 of floor area. (« établissement industriel à risques faibles »)

"medium-hazard industrial occupancy" means an industrial occupancy in which the combustible content is more than 50 kg/m2 or 1,200 MJ/m2 of floor area and that is not a high-hazard industrial occupancy. (« établissement industriel à risques moyens »)

"mercantile occupancy" means the occupancy or use of a building or part of a building for displaying or selling retail goods, wares or merchandise. (« établissement commercial »)

"occupant load" means the number of persons for which a building or part of a building is designed. (« nombre de personnes »)

"residential occupancy" means the occupancy or use of a building or part of a building by persons for whom sleeping accommodation is provided but who are not harboured for the purpose of receiving care or treatment and are not involuntarily detained. (« habitation »)

S.M. 2005, c. 48, s. 10; S.M. 2015, c. 30, s. 10; S.M. 2021, c. 37, Sch. B, s. 24.

Définitions

25(3)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« autorité compétente » Organisme gouvernemental responsable de l'application du Code du bâtiment du Manitoba, en totalité ou en partie, — pris en vertu de la Loi sur les bâtiments — ou mandataire ou agence désignés par cet organisme pour exercer cette fonction. ("authority having jurisdiction")

« bâtiment de ferme » S'entend au sens de la Loi sur les bâtiments. ("farm building")

« établissement commercial » Bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé pour l'étalage ou la vente de marchandises ou de denrées au détail. ("mercantile occupancy")

« établissement d'affaires » Bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé pour la conduite des affaires ou la prestation de services professionnels ou personnels. ("business and personal services occupancy")

« établissement industriel » Bâtiment, ou partie de bâtiment, utilisé pour l'assemblage, la fabrication, la confection, le traitement, la réparation ou le stockage de produits, de matières ou de matériaux. ("industrial occupancy")

« établissement industriel à risques faibles » Établissement industriel dont le contenu combustible par aire de plancher est d'au plus 50 kg/m2 ou 1 200 MJ/m2. ("low-hazard industrial occupancy")

« établissement industriel à risques moyens » Établissement industriel non classé comme établissement industriel à risques très élevés, mais dont le contenu combustible par aire de plancher est supérieur à 50 kg/m2 ou 1 200 MJ/m2. ("medium-hazard industrial occupancy")

« établissement industriel à risques très élevés » Établissement industriel contenant des matières très combustibles, inflammables ou explosives pour constituer, selon l'autorité compétente, et engendrer, par leur nature, un risque particulier d'incendie. ("high-hazard industrial occupancy")

« habitation » Bâtiment, ou partie de bâtiment, où les personnes peuvent dormir, sans y être hébergées en vue de recevoir des soins ou des traitements, et sans y être détenues. ("residential occupancy")

« nombre de personnes » Nombre d'occupants pour lequel un bâtiment, ou une partie de bâtiment, est conçu. ("occupant load")

L.M. 2005, c. 48, art. 10; L.M. 2015, c. 30, art. 10; L.M. 2021, c. 37, ann. B, art. 24.

Representations by non-architects prohibited

25.1   No person engaged in work mentioned in section 25 shall represent or hold himself or herself out as an architect unless he or she is a registered architect, and no firm engaged in work mentioned in section 25 shall be styled as, or represent or hold itself out as, a firm of architects unless every member of the firm is a registered architect.

S.M. 2015, c. 30, s. 10.

Qualité d'architecte réservée aux membres

25.1   Seuls les architectes inscrits qui effectuent des travaux mentionnés à l'article 25 peuvent affirmer ou prétendre être des architectes. Seules les firmes qui effectuent des travaux mentionnés à l'article 25 et dont les membres sont architectes inscrits peuvent se faire appeler, affirmer ou prétendre être des firmes d'architectes.

L.M. 2015, c. 30, art. 10.

Name and address of person preparing plans to be given

25.2   A person who or firm that prepares plans for the erection, construction, enlargement or alteration of a building must state on the plans

(a) the person's or firm's name and, in the case of a firm, the name of at least one of the firm's members; and

(b) the address of the person's or firm's place of business.

S.M. 2015, c. 30, s. 10.

Identité de l'auteur des plans

25.2   La personne et la firme qui préparent des plans visant la construction, l'érection, l'agrandissement ou la modification d'un bâtiment doivent y indiquer :

a) le nom de la personne ou de la firme et, dans le cas de cette dernière, le nom d'au moins un de ses membres;

b) l'adresse de leur établissement.

L.M. 2015, c. 30, art. 10.

Penalties

26(1)   Every person who contravenes or fails to comply with any provisions of this Act is guilty of an offence and liable, on summary conviction,

(a) in the case of a first offence to a fine of not more than $10,000.; and

(b) in the case of a second or subsequent offence to a fine of not more than $20,000.

Amendes

26(1)   Quiconque contrevient à la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité :

a) une amende d'au plus 10 000 $, dans le cas d'une première infraction;

b) une amende d'au plus 20 000 $ en cas de récidive.

Burden of proof

26(2)   In any prosecution for an offence under section 15, 16, 17, 25 or 25.1 the burden of proving that the accused is registered under this Act rests upon the accused.

Fardeau de la preuve

26(2)   Il revient à l'accusé de prouver qu'il est inscrit aux termes de la présente loi, dans le cadre des poursuites intentées sous le régime de l'article 15, 16, 17, 25 ou 25.1.

Disposition of penalty

26(3)   The penalty imposed upon any such conviction shall be forthwith paid over to the Minister of Finance, one half of which shall be applied to the Consolidated Fund, and the other shall be paid to the treasurer of the association for the use of the association.

Amende

26(3)   L'amende imposée dans le cadre du présent article est immédiatement payée au ministre des Finances qui en verse la moitié au Trésor et l'autre moitié au trésorier de l'Ordre pour l'usage de l'Ordre.

Enforcement of payment

26(4)   Where the penalty and costs are not paid forthwith, the justice may issue his warrant to commit the defendant to a common gaol, there to be imprisoned for any term not exceeding two months, unless the penalty and costs are paid sooner.

Exécution forcée

26(4)   Lorsque l'amende et les frais ne sont pas payé immédiatement, le juge peut lancer un mandat d'incarcération à la prison publique contre le défendeur afin qu'il y soit emprisonné pour au plus deux mois, à moins que l'amende et les frais ne soient payés avant.

Proof of offence

26(5)   In any prosecution under this Act it is sufficient proof of an offence under this Act if it is proved that the accused has done or committed a single act of practice as an architect, or has acted as an architect on one occasion, in Manitoba without being registered under this Act, or has done or committed on one occasion any of the acts prohibited by this statute; and the word "practice" as used in this Act shall be construed in accordance with this provision.

Preuve de l'infraction

26(5)   La contravention à la présente loi est suffisamment établie, dans le cadre des poursuites intentées sous son régime, par la preuve de la commission d'un seul acte professionnel relevant de l'exercice de la profession d'architecte, ou de celle d'agissement à titre d'architecte à une simple occasion au Manitoba, sans être inscrit aux termes de la présente loi. Elle l'est aussi par la preuve de la commission de l'un des actes interdits par la présente loi. L'expression « exercice » s'entend conformément à la présente disposition lorsqu'elle est utilisée dans la présente loi.

Limitation on prosecutions

26(6)   A prosecution under this Act must be commenced

(a) within two years after the date on which the alleged offence was committed; or

(b) within six months after the date on which evidence sufficient to justify prosecution came to the knowledge of the secretary of the association;

whichever is later.

Prescription

26(6)   Les poursuites visées par la présente loi se prescrivent :

a) par deux ans à compter de la date à laquelle l'infraction aurait été commise;

b) par six mois à compter de la date où des preuves permettant de justifier l'introduction d'une poursuite ont été portées à la connaissance du secrétaire de l'Ordre, si ce délai expire après la période visée à l'alinéa a).

Certificate of secretary

26(7)   The certificate of the secretary of the association as to the day on which the evidence referred to in subsection (6) came to his or her knowledge is proof, in the absence of evidence to the contrary, of the date the evidence came to the secretary's knowledge.

Certificat du secrétaire

26(7)   Sauf preuve contraire, le certificat du secrétaire de l'Ordre indiquant la date où les preuves visées au paragraphe (6) ont été portées à sa connaissance fait foi de cette date.

Information

26(8)   An information for an offence under this Act may be laid by any person appointed for the purpose by the council.

S.M. 2002, c. 10, s. 9; S.M. 2015, c. 30, s. 11.

Dénonciation

26(8)   Toute personne nommée à cette fin par le Conseil peut déposer une dénonciation relativement à une infraction que vise la présente loi.

L.M. 2002, c. 10, art. 9; L.M. 2015, c. 30, art. 11.

Injunction

26.1   On application by the association, the Court of King's Bench may grant an injunction

(a) enjoining a person who is not a registered member of the association in good standing or the holder of a temporary licence or certificate of approval from engaging in the practice of architecture;

(b) enjoining a person from employing, for work that is the practice of architecture, any person not entitled to practise architecture under this Act; or

(c) enjoining a person from violating any provision of this Act whether or not he or she has been found guilty of an offence under that provision.

S.M. 2002, c. 10, s. 9.

Injonction

26.1   Saisie d'une requête de l'Ordre, la Cour du Banc du Roi peut accorder une injonction interdisant :

a) à une personne qui n'est pas membre en règle inscrit à l'Ordre ni titulaire d'un permis temporaire ou d'un certificat d'approbation d'exercer la profession d'architecte;

b) à une personne d'employer, pour l'exécution de travaux s'inscrivant dans l'exercice de la profession d'architecte, quiconque n'a pas le droit d'exercer cette profession;

c) à une personne de violer l'une des dispositions de la présente loi, que cette personne ait été ou non déclarée coupable d'une infraction prévue à cette disposition.

L.M. 2002, c. 10, art. 9.

Architectural work on own property

27   Nothing in this Act applies to prevent an individual from carrying on architectural work on his or her own property for the sole use of himself or herself and his or her personal residence if the safeguarding of life, health, or the public interest is not concerned.

S.M. 2002, c. 10, s. 10.

Travaux architecturaux — propriété d'un particulier

27   La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher un particulier d'effectuer sur sa propriété des travaux architecturaux devant servir uniquement à ce particulier et à sa résidence personnelle, pourvu que les travaux ne compromettent pas l'intérêt public, ni la vie ou la santé de quiconque.

L.M. 2002, c. 10, art. 10.

Seal

28(1)   Every registered architect or firm of registered architects shall have a seal, the impression of which shall contain

(a) the name of the architect, or in the case of a firm, the name of at least one member thereof who is a member of the association; and

(b) the words "Registered Architect, Province of Manitoba".

Sceau

28(1)   Les architectes inscrits et les firmes d'architectes inscrits doivent avoir un sceau dont l'impression indique :

a) le nom de l'architecte ou, dans le cas d'une firme, celui d'au moins un de ses membres qui est membre de l'Ordre;

b) la mention « architecte inscrit de la province du Manitoba ».

Application of seal

28(2)   Every registered architect or firm of registered architects must stamp with their seal all working drawings and specifications issued from their office for use in Manitoba.

S.M. 2005, c. 48, s. 11.

Apposition du sceau

28(2)   Chaque architecte inscrit ou firme d'architectes inscrits appose son sceau sur les dessins et les devis que son bureau produit et qui doivent être utilisés au Manitoba.

L.M. 2005, c. 48, art. 11.

Record of names in book or register

29(1)   The council shall cause to be kept by the secretary or other officer appointed for the purpose, a book or register in which shall be entered in alphabetical order the names of all members in good standing.

Inscription des noms dans un livre ou registre

29(1)   Le Conseil fait tenir par le secrétaire, ou par un autre dirigeant nommé à cette fin, un livre ou un registre dans lequel sont inscrits, en ordre alphabétique, le nom des membres en règle.

Membership

29(2)   Those members only whose names are entered in the book or register aforesaid are entitled to the privilege of membership in the association; and the book or register shall at all times be subject to inspection by any person free of charge.

Statut de membre

29(2)   Seuls les membres dont les noms sont inscrits au livre ou au registre ci-haut visé sont admis au statut de membre de l'Ordre. Le public peut les consulter, à tout moment et sans frais.

Book or register to be prima facie evidence

29(3)   The book or register, or a copy thereof duly certified by the secretary, is admissible in evidence in all courts and before all persons as prima facie proof that the persons whose names are entered therein are members of the association in good standing; and the absence of the name of any person from the register is admissible in evidence as prima facie proof that the person is not a member of the association.

Valeur probante du livre ou du registre

29(3)   Le livre, le registre ou leur copie certifiée conforme par le secrétaire peuvent être reçus à titre de preuve prima facie par les tribunaux ainsi que par tous les membres en règle de l'Ordre dont les noms y sont inscrits. L'absence du nom d'une personne dans le livre ou dans le registre peut être reçue à titre de preuve prima facie que la personne n'est pas membre de l'Ordre.

Disposition of registration fees

30   All moneys arising from fees payable on registration or from the annual fees or otherwise shall be paid to the secretary, and he shall pay them over to the treasurer who shall apply them in accordance with such regulations as may be made by the council towards defraying the expenses of the execution of this Act, and, subject thereto, towards the support of museums, libraries, or lectureships, or for other purposes connected with the profession of architecture, or towards the promotion of learning and education in connection with architecture.

Disposition des droits d'inscription

30   Les sommes provenant des droits d'inscription, des cotisations annuelles ou d'autres sources sont payées au secrétaire. Celui-ci les verse au trésorier qui doit les utiliser conformément aux règlements du Conseil eu égard au paiement des dépenses d'application de la présente loi et notamment, sous réserve des dispositions de celle-ci, à l'égard de l'aide octroyée en matière de musées, de bibliothèques, de sessions de conférences ou en toute autre matière reliée à la profession d'architecte ou à l'égard de la promotion de l'enseignement de l'architecture.

Appeal to Court of King's Bench — registration decisions

31(1)   A person whose application for a certificate of approval or for membership in the association

(a) is refused by council; or

(b) is granted by council subject to conditions;

may appeal the council's decision to the Court of King's Bench within 30 days after the day that notice of the decision is served on the person appealing either personally or by registered mail.

Appel à la Cour du Banc du Roi — admission

31(1)   Peut interjeter appel devant la Cour du Banc du Roi, la personne dont la demande de certificat d'approbation ou d'admission à l'Ordre :

a) est refusée par le Conseil;

b) est acceptée conditionnellement par le Conseil.

L'appel est interjeté dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision du Conseil est signifiée à l'appelant en mains propres ou par courrier recommandé.

Appeal on record

31(2)   The appeal shall be founded on the record of proceedings before council and the decision of council.

Appel fondé sur le compte rendu

31(2)   L'appel est fondé sur le compte rendu des délibérations du Conseil et sur sa décision.

Powers of Court on appeal

31(3)   The Court on hearing the appeal may

(a) make any decision that in its opinion should have been made; or

(b) refer the matter back to the council for further consideration in accordance with any direction of the Court.

S.M. 2002, c. 10, s. 11; S.M. 2005, c. 48, s. 12.

Pouvoirs de la Cour

31(3)   Au moment de l'audition de l'appel, la Cour peut :

a) rendre toute décision qui aurait dû à son avis être rendue;

b) renvoyer l'affaire au Conseil pour nouvel examen en conformité avec ses directives.

L.M. 2002, c. 10, art. 11; L.M. 2005, c. 48, art. 12.

Appeal to Court of Appeal — discipline decisions

31.1(1)   A member of the association or holder of a certificate of approval against whom a discipline decision is made, as the result of an inquiry hearing held under a by-law made for the purpose of section 14, may appeal the decision to The Court of Appeal.

Appel à la Cour d'appel — décisions disciplinaires

31.1(1)   Le membre de l'Ordre ou le titulaire d'un certificat d'approbation qui fait l'objet d'une décision disciplinaire rendue à l'issue d'une audience tenue en vertu d'un règlement administratif pris au titre de l'article 14 peut en appeler devant la Cour d'appel.

Commencement of appeal

31.1(2)   The appeal shall be commenced

(a) by filing a notice of appeal; and

(b) by serving a copy of the notice of appeal on the association;

within 30 days after the date on which the finding or order of the association is served on the member either personally or by registered mail.

Interjection de l'appel

31.1(2)   L'appel est interjeté par le dépôt d'un avis d'appel et par la signification d'une copie de l'avis d'appel à l'Ordre dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision de celui-ci est signifiée au membre en mains propres ou par courrier recommandé.

Appeal on record

31.1(3)   The appeal shall be founded on the record of the hearing before the association and any exhibits.

Appel fondé sur le dossier

31.1(3)   L'appel est fondé sur le dossier de l'audience tenue par l'Ordre et sur les pièces.

Powers of Court on appeal

31.1(4)   On hearing the appeal, the Court may

(a) make any finding or order that in its opinion should have been made;

(b) quash, vary or confirm the decision of the association or any part of it; or

(c) refer the matter back to the association for further consideration in accordance with any direction of the Court.

Pouvoirs du tribunal

31.1(4)   Au moment de l'audition de l'appel, la Cour peut :

a) rendre toute décision qui aurait dû à son avis être rendue;

b) annuler, modifier ou confirmer en tout ou en partie la décision de l'Ordre;

b) renvoyer l'affaire à l'Ordre pour nouvel examen en conformité avec ses directives.

Stay pending appeal

31.1(5)   The finding or order of the association remains in effect pending an appeal unless the Court of Appeal, on application, stays the finding or order pending the appeal.

S.M. 2002, c. 10, s. 11; S.M. 2015, c. 30, s. 12.

Sursis pendant l'appel

31.1(5)   La décision de l'Ordre demeure en vigueur jusqu'à ce que l'appel soit tranché, à moins que la Cour d'appel ne sursoit, sur requête, à son application pendant l'appel.

L.M. 2002, c. 10, art. 11; L.M. 2015, c. 30, art. 12.

Returns to L.G. in C. provided for

32   The secretary shall, whenever required by the Lieutenant Governor in Council so to do, transmit to the minister charged with the administration of this Act a certified return under the seal of the association setting forth all such information and particulars relating to the association as may be required.

Rapports au lieutenant-gouverneur en conseil

32   À la demande du lieutenant-gouverneur en conseil, le secrétaire transmet au secrétaire provincial un rappport attesté sous le sceau de l'Ordre indiquant les renseignements, relatifs à l'Ordre, qu'exige le lieutenant-gouverneur en Conseil.

Prime consultant

32.1   Nothing in this Act prevents a person or firm from being the prime consultant in respect of the erection, construction, enlargement or alteration of a building.

S.M. 2005, c. 48, s. 13.

Expert-conseil principal

32.1   La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher une personne ou une firme d'agir à titre d'expert-conseil principal à l'égard de l'érection, de la construction, de l'agrandissement ou de la modification de bâtiments.

L.M. 2005, c. 48, art. 13.

Joint board with the Association of Professional Engineers and Geoscientists of the Province of Manitoba

33(1)   There is established a joint board, under the name "Engineering, Geosciences and Architecture Inter-Association Relations Joint Board", whose function is to assist the Association of Professional Engineers and Geoscientists of the Province of Manitoba and The Manitoba Association of Architects in maintaining the professional relationship between the two associations, including

(a) developing and recommending processes for co-operation by the two associations in carrying out their respective areas of responsibility in the public interest;

(b) making joint representations to third parties on matters affecting the two associations; and

(c) resolution of issues or disputes respecting areas of practice.

Conseil mixte avec l'Association professionnelle des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba

33(1)   Est constitué un conseil mixte portant le nom de « Conseil mixte des relations interassociations de l'ingénierie, des géosciences et de l'architecture » ayant pour mission d'aider l'Association professionnelle des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba et l'Ordre des architectes du Manitoba à maintenir des liens professionnels entre les deux associations, notamment :

a) en établissant et recommandant des processus facilitant la coopération entre les deux associations en ce qui concerne la prise en charge de leur sphère de responsabilité respective dans l'intérêt public;

b) en faisant des observations communes à des tiers à l'égard des questions touchant les deux associations;

c) en apportant des solutions aux questions ou aux différends concernant les secteurs d'activités.

Composition of board

33(2)   The joint board shall consist of not fewer than seven persons as follows:

(a) a chair, who is appointed by the minister responsible for the administration of The Labour Relations Act and is not registered with or licensed by either the Association of Professional Engineers and Geoscientists of the Province of Manitoba or The Manitoba Association of Architects;

(b) equal numbers of persons appointed by the Association of Professional Engineers and Geoscientists of the Province of Manitoba and The Manitoba Association of Architects.

Composition du conseil mixte

33(2)   Le conseil mixte est composé d'au moins sept personnes nommées comme suit :

a) un président que nomme le ministre chargé de l'application de la Loi sur les relations du travail et qui n'est inscrit ni à l'Association professionnelle des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba ni à l'Ordre des architectes du Manitoba et n'est pas titulaire d'un permis délivré par l'une de ces associations;

b) un nombre égal de personnes que nomment l'Ordre des architectes du Manitoba et l'Association professionnelle des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba.

Rules of procedure

33(3)   The joint board shall establish its own rules of procedure.

Règles de pratique

33(3)   Le conseil mixte établit ses propres règles de pratique.

Disputes

33(4)   Where any dispute arises as to

(a) the jurisdiction of either of the associations referred to in subsection (1) in respect of the regulation of persons registered under their respective enactments;

(b) the right of any person registered with or licensed by either of those associations to perform any function or type of work; or

(c) any matter respecting relations between those associations or any persons registered with or licensed by them;

the secretary must refer the dispute to the joint board, which must consider it in a timely manner and, if possible, make a joint determination about how to resolve the dispute and give it to the council of The Manitoba Association of Architects and the council of The Association of Professional Engineers and Geoscientists of the Province of Manitoba.

Différends

33(4)   Le secrétaire renvoie tout différend concernant les questions énumérées ci-après au conseil mixte, lequel examine le différend en temps utile et, dans la mesure du possible, rend une décision conjointe quant à la façon de le résoudre puis la remet au Conseil de l'Ordre des architectes du Manitoba ainsi qu'au conseil de l'Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba :

a) la compétence de l'une ou l'autre des associations mentionnées au paragraphe (1) à réglementer les activités des personnes inscrites sous le régime de la loi régissant respectivement chacune des associations;

b) le droit des personnes inscrites à l'une ou l'autre des associations ou titulaires d'un permis délivré par celles-ci d'exercer certaines fonctions ou d'exécuter certains types de travaux;

c) toute question ayant trait aux relations entre les deux associations ou entre les personnes inscrites à l'une ou l'autre des associations ou titulaires d'un permis délivré par celles-ci.

Determination to be implemented

33(5)   A joint determination under subsection (4) must be implemented by the council of one or both associations, whichever is necessary to give full effect to the determination.

S.M. 1998, c. 55, s. 70; S.M. 2001, c. 43, s. 33; S.M. 2005, c. 48, s. 14; S.M. 2012, c. 40, s. 50; S.M. 2013, c. 54, s. 6.

Mise en œuvre de la décision conjointe

33(5)   La décision conjointe est mise en œuvre par le ou les conseils, selon ce qui est nécessaire afin qu'il lui soit donné plein effet.

L.M. 1998, c. 55, art. 70; L.M. 2001, c. 43, art. 33; L.M. 2005, c. 48, art. 14; L.M. 2012, c. 40, art. 50; L.M. 2013, c. 54, art. 6.

Grandfathering: professional engineers

34(1)   The purpose of this section is to provide a mechanism whereby professional engineers who were performing competent architectural work immediately before September 16, 2005, may continue to do so even though they are not members of the association.

Maintien des droits acquis — ingénieurs

34(1)   Le présent article a pour but de prévoir un mécanisme permettant aux ingénieurs qui effectuaient des travaux architecturaux de qualité juste avant le 16 septembre 2005 de continuer à le faire même s'ils ne sont pas membres de l'Ordre.

Joint board to establish criteria

34(2)   Within 60 days after this section comes into force, the joint board under subsection 33(1) must, by a joint determination, establish written criteria for determining whether a professional engineer who was performing architectural work immediately before September 16, 2005, has the competencies in that work to warrant issuing him or her a recognition certificate under this section.

Établissement de critères par le conseil mixte

34(2)   Dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, le conseil mixte constitué en application du paragraphe 33(1) établit, par décision conjointe, des critères écrits permettant de déterminer si les ingénieurs qui effectuaient des travaux architecturaux juste avant le 16 septembre 2005 possèdent, dans ce domaine, les compétences permettant de justifier qu'un certificat de reconnaissance professionnelle leur soit délivré en vertu du présent article.

Conditions

34(3)   Within that same 60-day period, the joint board must, by joint determination, establish conditions under which professional engineers may perform architectural work under a recognition certificate, which

(a) must include

(i) a condition requiring them to maintain professional liability insurance coverage that meets the requirements set by the board, and

(ii) restrictions as to the types of buildings for which they may do architectural work; and

(b) may include any other conditions the board considers necessary.

Conditions

34(3)   À l'intérieur du même délai de 60 jours, le conseil mixte établit, par décision conjointe, les conditions qu'il estime nécessaires et auxquelles les ingénieurs peuvent effectuer des travaux architecturaux en vertu d'un certificat de reconnaissance professionnelle. Les conditions prévoient notamment l'obligation de posséder une assurance-responsabilité professionnelle conforme aux exigences que le conseil fixe ainsi que des restrictions quant aux types de bâtiments qui peuvent être visés par les travaux.

Chair to establish criteria if joint board does not

34(4)   If the joint board fails to establish the criteria or conditions within the required period, the chair of the board must do so within 30 days after the expiry of that period.

Établissement de critères par le président du conseil mixte

34(4)   Si le conseil mixte omet d'établir les critères ou les conditions dans le délai imparti, son président le fait dans les 30 jours suivant l'expiration de ce délai.

Application to joint board

34(5)   No later than 120 days after the criteria and conditions have been established, a professional engineer may apply to the joint board for a recognition certificate.

Demande au conseil mixte

34(5)   Au plus tard 120 jours après l'établissement des critères et des conditions, un ingénieur peut demander au conseil mixte un certificat de reconnaissance professionnelle.

Joint board to make determination and issue recognition certificate

34(6)   Within 30 days after receiving an application, the joint board must make a joint determination as to whether the applicant meets the criteria, and, if so, issue a recognition certificate to the applicant.

Décision et délivrance du certificat de reconnaissance professionnelle

34(6)   Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le conseil mixte détermine, par décision conjointe, si le requérant remplit les critères et, dans l'affirmative, lui délivre un certificat de reconnaissance professionnelle.

Chair to make determination if joint board does not

34(7)   If the joint board fails to make a determination within the required period, the chair of the board must, within seven days after the expiry of that period, determine whether the applicant meets the criteria, and, if so, issue a recognition certificate to the applicant.

Décision prise par le président

34(7)   Si le conseil mixte omet de rendre une décision dans le délai imparti, son président, dans les sept jours suivant l'expiration de ce délai, détermine si le requérant remplit les critères et, dans l'affirmative, lui délivre un certificat de reconnaissance professionnelle.

Additional conditions

34(8)   When issuing a recognition certificate, the joint board or the chair, as the case may be, may impose conditions on the certificate in addition to those established under subsection (3) or (4).

Conditions supplémentaires

34(8)   Lorsqu'il délivre le certificat, le conseil mixte ou son président peut l'assortir de conditions s'ajoutant à celles établies en application du paragraphe (3) ou (4).

Validity

34(9)   A recognition certificate is valid until it is revoked or the holder ceases to be a professional engineer.

Validité

34(9)   Le certificat est valide jusqu'à ce qu'il soit révoqué ou que son titulaire cesse d'être ingénieur.

Revocation

34(10)   The joint board may, by a joint determination, revoke a recognition certificate if the holder fails to comply with any condition to which the certificate is subject.

Révocation

34(10)   Le conseil mixte peut, par décision conjointe, révoquer le certificat si son titulaire omet d'observer les conditions dont il est assorti.

No fee

34(11)   No fee may be charged for a recognition certificate.

Certificat gratuit

34(11)   Le certificat est délivré gratuitement.

Not a member of association

34(12)   The holder of a recognition certificate is not a member of the association and may not style or hold himself or herself out to be an architect.

S.M. 2005, c. 48, s. 15.

Statut du titulaire

34(12)   Le titulaire du certificat n'est pas membre de l'Ordre et ne peut se faire appeler architecte ni se présenter comme tel.

L.M. 2005, c. 48, art. 15.