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Elle est à jour en date du 22 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 17 juin 2010.

Historique législatif
C.P.L.M. U30 Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1988, c. U30
Modifiée par
L.M. 1991-92, c. 41, art. 28
L.M. 1993, c. 48, art. 106
L.M. 2002, c. 47, art. 19
L.M. 2010, c. 33, art. 68

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The Uniform Law Conference Commissioners Act, C.C.S.M. c. U30

Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada, c. U30 de la C.P.L.M.


WHEREAS, to facilitate the carrying on of business in Canada it is desirable that there should be uniformity of provincial legislation on subjects relating thereto;

ATTENDU QUE, en vue de faciliter la marche des affaires au Canada, il est souhaitable d'uniformiser la législation des provinces relative à des matières s'y rapportant;

THEREFOR HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

EN CONSÉQUENCE, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Appointment of commissioners

1(1)   The Minister of Justice may appoint as members of the Uniform Law Conference of Canada (hereinafter referred to as "commissioners") suitable members of the Bar of the province.

Nomination de commissaires

1(1)   Le ministre de la Justice peut nommer à titre de membres de la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada (ci-après dénommés « commissaires ») des membres du barreau de la province qu'il juge aptes à en faire partie.

Terms of office

1(2)   Subject to subsection (3), each commissioner, unless he sooner resigns or is removed from office or unless the Minister of Justice appoints a commissioner for a shorter term, shall hold office for three years from the date of his appointment and thereafter until his successor is appointed.

Durée du mandat

1(2)   Sous réserve du paragraphe (3), chaque commissaire, à moins qu'il ne démissionne ou ne soit démis de ses fonctions ou à moins que le ministre de la Justice le nomme pour un mandat plus court, occupe son poste pendant une période de trois ans à partir de la date de sa nomination et, par la suite, jusqu'à la nomination de son successeur.

Vacancies

1(3)   Where a commissioner dies, resigns, or is removed from office, before the expiration of the period for which he was appointed, any person appointed to fill the vacancy in the office shall have the qualifications hereinbefore stated and shall be appointed for the unexpired balance of the term of office of the person in whose place he is appointed.

S.M. 2002, c. 47, s. 19.

Vacances

1(3)   Lorsqu'un commissaire décède, démissionne ou est démis de ses fonctions avant la fin de la période pour laquelle il a été nommé, la personne nommée pour combler la vacance remplit les conditions mentionnées ci-dessus et occupe son poste pendant le reste du mandat de la personne qu'elle remplace.

L.M. 2002, c. 47, art. 19.

Duty of commissioners

2   The commissioners shall

(a) examine the following subjects: Incorporation of companies, insurance, assignments for the benefit of creditors and the discharge of debtors, frauds on creditors, extra-provincial judgments and their enforcement, partnership, sales and transfer, mortgage and pledge of property real and personal, the execution and probate of wills, and other subjects upon which uniformity is desirable, and also examine the criminal law of Canada and the administration thereof, and make to the Minister of Justice of Canada and to the respective attorneys-general of the provinces of Canada such reports and recommendations as to the commissioners shall seem advisable;

(b) meet annually in conference with the commissioners appointed for the same purpose by any other province, and with The Canadian Bar Association where expedient, concerning the matters above mentioned and concerning the drafting of uniform laws to be submitted for approval and adoption by the Legislatures of the several provinces; and

(c) join with the other commissioners, and where expedient with the association, in such measures as may be deemed most expedient to advance the purposes hereinbefore mentioned.

Fonctions des commissaires

2   Les commissaires

a) étudient les sujets suivants : constitution de compagnies, assurance, cessions au profit de créanciers et libération de débiteurs, fraude à l'égard de créanciers, jugements extra-provinciaux et leur exécution, sociétés en nom collectif, ventes et transferts, hypothèque et mise en gage de biens réels et personnels, exécution et homologation de testaments, et autres sujets à propos desquels l'uniformisation est souhaitable; ils étudient également le droit criminel du Canada et son administration et ils présentent les rapports et les recommandations qu'ils jugent indiqués au ministre de la Justice du Canada et aux procureurs généraux des provinces du Canada;

b) se réunissent annuellement en conférence avec les commissaires nommés aux mêmes fins par toute autre province, et avec l'Association du Barreau canadien lorsqu'ils jugent cela opportun, en ce qui concerne les affaires mentionnées ci-dessus et en ce qui concerne la rédaction de lois uniformes à soumettre en vue de leur approbation et de leur adoption par la Législature de chaque province;

c) se joignent à d'autres commissaires, et lorsqu'ils jugent cela opportun à l'Association, dans la prise des mesures jugées les plus opportunes à l'avancement des objets mentionnés ci-dessus.

3   [Repealed]

S.M. 2010, c. 33, s. 68.

3   [Abrogé]

L.M. 2010, c. 33, art. 68.

No compensation for services

4(1)   No commissioner shall receive any compensation for his services but he shall be paid out of the Consolidated Fund, upon a certificate approved by the Minister of Justice, the amount of the travelling and other personal expenses necessarily incurred by him in the discharge of his official duties.

Indemnités des commissaires

4(1)   Les commissaires ne reçoivent aucune rémunération pour leurs services; néanmoins, ils ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions, lesquels frais sont payés par prélèvement sur le Trésor, sur présentation d'un certificat approuvé par le ministre de la Justice.

Payment of expenses

4(2)   There may be paid out of the Consolidated Fund with moneys authorized under an Act of the Legislature to be so paid and applied, the expenses of printing and clerical assistance incurred by the commissioners in their work and the province's share of expenses of the work carried on by the Uniform Law Conference of Canada.

S.M. 1991-92, c. 41, s. 28; S.M. 1993, c. 48, s. 106.

Paiement des dépenses

4(2)   Il peut être versé, sur le Trésor, pour les dépenses relatives à l'impression de documents et aux services de secrétariat engagées par les commissaires dans le cadre de leur travail et la part de la province en ce qui concerne les dépenses relatives au travail pousuivi par la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada, les sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin.

L.M. 1991-92, c. 41, art. 28; L.M. 1993, c. 48, art. 106.