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Elle est à jour en date du 19 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 30 mai 2023.

Historique législatif
C.P.L.M. F55 Loi sur la gestion des finances publiques
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 59

• art. 1 au par. 25(2), par. 25(4) à art. 81, par. 82(3) et (4), art. 102, 111 et 112

– qui devaient entrer en vigueur par proclamation, sont entrés en vigueur le 1er avril 1997 conformément au par. 113(1), lequel par. a été édicté par L.M. 1998, c. 45, art. 8

• par. 25(3) (voir par. 113(1.1), lequel par. a été edicté par L.M. 1998, c. 45, art. 8)

– non proclamé, mais abrogé par L.M. 2002, c. 19, par. 75(4)

Modifiée par
L.M. 1998, c. 45, art. 8
L.M. 2000, c. 26, art. 58
L.M. 2000, c. 42, art. 12
L.M. 2001, c. 35, art. 37

• en vigueur le 15 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)

L.M. 2001, c. 39, art. 31

• en vigueur le 1er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)

L.M. 2002, c. 19, art. 75
L.M. 2002, c. 47, art. 7
L.M. 2004, c. 10

• art. 2 dans la mesure où il édicte l'art. 67.2

– non proclamé, mais abrogé le 31 mars 2023 par l'art. 34.10 du c. S207 de la C.P.L.M.

L.M. 2004, c. 43, art. 123
L.M. 2006, c. 24, partie 3
L.M. 2007, c. 6, art. 101
L.M. 2008, c. 44, art. 17
L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 36
L.M. 2013, c. 36, art. 3
L.M. 2013, c. 55, art. 65
L.M. 2014, c. 35, art. 74
L.M. 2015, c. 40, art. 51
L.M. 2016, c. 15
L.M. 2016, c. 19, art. 2
L.M. 2017, c. 26, art. 12
L.M. 2017, c. 40, art. 82
L.M. 2019, c. 5, art. 13
L.M. 2020, c. 21, art. 82 à 92
L.M. 2021, c. 11, art. 87

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 30, art. 11
L.M. 2021, c. 61, partie 7
L.M. 2022, c. 14

• en vigueur le 1er oct. 2022 (proclamation publiée le 29 sept. 2022)

L.M. 2022, c. 24, art. 13
L.M. 2023, c. 2, art. 25
L.M. 2023, c. 10, art. 21

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur la gestion des finances publiques
qui sont en vigueur au 15 février 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
255/90
Décret (1990) de remise d'impôt sur le revenu étranger exonéréEnregistrement : 30 novembre 1990
Publication : 15 décembre 1990
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
162/91
Décret (1991) de remise d'impôt sur le revenu étranger exonéréEnregistrement : 22 juillet 1991
Publication : 3 août 1991
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
102/93
Décret (1992) de remise d'impôt sur le revenu exonéréEnregistrement : 28 mai 1993
Publication : 12 juin 1993
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
16/94
Décret (1993) de remise d'impôt sur le revenu exonéréEnregistrement : 21 janvier 1994
Publication : 5 février 1994
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
196/94
Décret (1994) de remise d'impôt sur le revenu exonéréEnregistrement : 7 octobre 1994
Publication : 22 octobre 1994
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
26/96
Décret (1995) de remise d'impôt sur le revenu exonéréEnregistrement : 16 février 1996
Publication : 2 mars 1996
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
115/92
Décret de remise d'impôt du Manitoba aux employés retraités de la Ville de WinnipegEnregistrement : 8 juin 1992
Publication : 20 juin 1992
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
114/92
Décret de remise d'impôt manitobain sur le revenu pour l'équipement agricoleEnregistrement : 8 juin 1992
Publication : 20 juin 1992
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
223/90
Décret de remise d'impôt sur le revenu étranger exonéréEnregistrement : 12 octobre 1990
Publication : 27 octobre 1990
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
163/91
Décret de remise de l'impôt sur le revenu de 1990 aux membres des Forces armées canadiennesEnregistrement : 22 juillet 1991
Publication : 3 août 1991
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
161/93
Décret de remise de l'impôt sur le revenu visant les IndiensEnregistrement : 7 septembre 1993
Publication : 18 septembre 1993
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
123/95
Décret de remise de pension de survivantEnregistrement : 21 août 1995
Publication : 2 septembre 1995
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
200/92
Décret de remise de remboursements d'impôt sur le revenu frappés de prescriptionEnregistrement : 3 novembre 1992
Publication : 14 novembre 1992
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
56/96
Décret de remise des cotisations supplémentaires RVPDEnregistrement : 22 mars 1996
Publication : 6 avril 1996
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
70/2007
Décret de remise des taxes foncières destinées à l'éducationEnregistrement : 23 avril 2007
Publication : 5 mai 2007
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
222/94
Décret de remise visant la bande des premières nations de War LakeEnregistrement : 25 novembre 1994
Publication : 10 décembre 1994
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
194/93
Décret de remise – Programme de revenus garantisEnregistrement : 18 novembre 1993
Publication : 4 décembre 1993
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
98/97
Règlement de 1996 sur la remise de l'impôt sur le revenu exonéréEnregistrement : 23 avril 1997
Publication : 10 mai 1997
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
113/98
Règlement de 1998 sur la remise de l'impôt sur le revenu exonéré des employés de SingerEnregistrement : 6 juillet 1998
Publication : 18 juillet 1998
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
192/97
Règlement de remise de l'impôt sur le revenu de 1997 pour les victimes des inondationsEnregistrement : 26 septembre 1997
Publication : 11 octobre 1997
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
68/88 R
Règlement sur l'enregistrement et le transfert des valeurs provincialesEnregistrement : 26 janvier 1988
Publication : 13 février 1988
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
23/91
Règlement sur la conservation et la destruction des registresEnregistrement : 29 janvier 1991
Publication : 9 février 1991
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
199/2015
Règlement sur la publication des contratsEnregistrement : 30 novembre 2015
Publication : 1er décembre 2015
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
222/2004
Règlement sur la remise concernant la taxe scolaire de 2004 applicable aux terres agricolesEnregistrement : 9 décembre 2004
Publication : 25 décembre 2004
Modifications

NOTE : Les versions précédentes qui ont été modifiées pour la dernière fois avant 2014 ne sont pas disponibles en ligne.

85/2012
Règlement sur le taux d'intérêtEnregistrement : 28 juin 2012
Publication : 7 juillet 2012
Modifications Version(s) précédente(s)
171/2009
Règlement sur les organismes comptablesEnregistrement : 16 octobre 2009
Publication : 31 octobre 2009
Modifications Version(s) précédente(s)
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The Financial Administration Act, C.C.S.M. c. F55

Loi sur la gestion des finances publiques, c. F55 de la C.P.L.M.


(Assented to November 19, 1996)

(Date de sanction : 19 novembre 1996)

Table of Contents

Section

PART 1  INTERPRETATION AND APPLICATION

1Definitions

2Interpretation of power to designate or authorize

3Application

PART 2  ORGANIZATION

4Treasury Board

5Authority of Treasury Board

6Regulations and directives

7Treasury Board subject to Executive Council

8Responsibilities of Minister of Finance

9Regulations and directives of Minister of Finance

10Financial agreements

11Authority of deputy minister

12Delegation of Minister of Finance authority

12.1Shared services

13Provincial comptroller

13.1Internal audit

14Officers stationed in departments or organizations

PART 3  PUBLIC MONEY

15Consolidated Fund

16Collection and management of public money

17Payment of fees and commissions

17.1Collection and retention of service fees

18Banking

19Banking by government agencies

20Refund of money

21Write-off of debts and obligations

22Remission of money paid or payable

23Settlement of debt or obligation

24Records of write-offs, remissions etc. to be available

25Interest on overdue accounts

26Revenue of fiscal year

26.1Fiscal stabilization account

27Investment of public money

28Voting securities

PART 4  DISBURSEMENT OF PUBLIC MONEY

29Payment out of Consolidated Fund

29.1Repealed

30Main estimates

31Supplement to the main estimates of expenditure

31.1Budget to reflect main estimates of expenditure

32Special warrants

33Enabling appropriations

34Use of appropriation

34.1Transfer between operating expenditure appropriations within department

35Loans, guarantees and debt charges payable without votes

36Payment of trust money

37Lapse of appropriations

38-39Repealed

40Refunds or repayments of expenditures

41Payment of money ordered by court etc.

42Expenditures authorized for agreements with Canada

43Authority for expenditures in anticipation of recoveries

44Certification of contract performance

45Authority for commitments to future expenditures

46Accountable advances

47Set-offs

48Interest on amounts owing and trust money

PART 5  BORROWING BY GOVERNMENT REPORTING ENTITY

49Authorization of debt

49.1Debt estimates to be included with budget

50Authority to borrow or raise money

51Records of loans to be available

52Raising money in foreign currency

53Repealed

54Execution of provincial securities

55Reproduced signature

56Cancellation of provincial securities held by government

57Change in form of public debt

58Regulations re provincial securities

59Execution of trusts

60Sinking fund

PART 6  ADVANCES, LOANS AND GUARANTEES

61Minister's authority to advance loans

62Government guarantees

63Supplementary loan and guarantee authority

63.1Organization's authority to borrow

63.2Payment out of Consolidated Fund

64Establishment of loan or loan guarantee programs

PART 7  PUBLIC ACCOUNTS AND REPORTS

65Preparation and submission

66Adjustments after end of fiscal year

67Accountability to the Legislative Assembly

67.1Report on fuel tax revenue and expenditure

67.2-67.4Repealed

PART 8  REVENUE OFFICERS

68Definition of "revenue officer"

69Revenue officers

70Offence by revenue officer

71Revenue officers not accounting

72Accounting for money received

73Unauthorized fees

74Accounts of revenue officer

PART 9  MISCELLANEOUS

75Saving of other legal remedies

76Recovery of public money

76.1Authorized person

76.2Duties of directors, officers, etc.

76.3Subsidiary of reporting organization

77Recitals and declarations

78Self-sustaining debt

79Regulations re retention and destruction of documents

80Disclosure of contracts

80.1Annual report on procurement

81Reproduction of seal

PART 10  CONSEQUENTIAL AMENDMENTS, REPEAL, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

82-110Consequential amendments

111Repeal

112C.C.S.M. reference

113Coming into force

60.1Pension assets fund continued

Table des matières

Article

PARTIE 1  DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

1Définitions

2Définition de « pouvoir de désigner ou d'autoriser »

3Application

PARTIE 2  ORGANISATION

4Conseil du Trésor

5Attributions du Conseil du Trésor

6Règlements et directives

7Assujettissement aux directives du Conseil exécutif

8Attributions du ministre des Finances

9Règlements et directives du ministre des Finances

10Accords financiers

11Attributions du sous-ministre

12Délégation des attributions du ministre des Finances

12.1Services partagés

13Contrôleur de la province

13.1Vérification interne

14Affectation de fonctionnaires à d'autres ministères ou organismes

PARTIE 3  FONDS PUBLICS

15Trésor

16Perception et gestion des fonds publics

17Honoraires et commissions

17.1Affectation des droits à titre de rémunération des fournisseurs de services

18Arrangements bancaires

19Arrangements bancaires des organismes gouvernementaux

20Remboursements

21Radiation des créances et des obligations

22Remise des fonds payés ou payables

23Règlement des créances ou des obligations

24Registres des radiations, des remises, etc.

25Intérêts sur les comptes en souffrance

26Recettes de l'exercice

26.1Compte de stabilisation des revenus

27Placement des fonds publics

28Titres avec droit de vote

PARTIE 4  PAIEMENT DES FONDS PUBLICS

29Paiements sur le Trésor

29.1Abrogé

30Budget des dépenses principal

31Budget supplémentaire

31.1Correspondance obligatoire entre le budget et le budget des dépenses

32Mandats spéciaux

33Crédits d'autorisation

34Affectation du crédit

34.1Transferts entre des affectations de dépenses de fonctionnement à l'intérieur d'un ministère

35Frais de crédit et primes de garanties

36Paiement des fonds fiduciaires

37Péremption des crédits

38-39Abrogés

40Remboursements des dépenses

41Ordonnances de paiement

42Dépenses autorisées relativement à des accords avec le Canada

43Dépenses engagées en prévision de recouvrements

44Certificat d'exécution de contrat

45Autorisations s'appliquant à des engagements de dépenses futures

46Avances comptables

47Compensations

48Intérêts sur les créances et les fonds fiduciaires

PARTIE 5  EMPRUNTS DE L'ENTITÉ COMPTABLE DU GOUVERNEMENT

49Autorisation de contracter des dettes

49.1État des dettes

50Autorisation relative à l'emprunt ou au prélèvement de fonds

51Accessibilité des registres d'emprunts

52Prélèvement de fonds en devises étrangères

53Abrogé

54Signature des valeurs provinciales

55Reproduction des signatures

56Annulation des valeurs provinciales

57Changement de forme de la dette publique

58Règlements concernant les valeurs provinciales

59Exécution des fiducies

60Fonds d'amortissement

60.1Fonds d'amortissement des régimes de retraite

PARTIE 6  AVANCES, PRÊTS ET GARANTIES

61Pouvoir du ministre d'accorder des prêts

62Garanties du gouvernement

63Prêts additionnels et garanties

63.1Pouvoir d'emprunt des organismes

63.2Paiements sur le Trésor

64Programmes de prêts et de garanties de prêts

PARTIE 7  COMPTES PUBLICS ET RAPPORTS

65Établissement et présentation

66Redressement des comptes après l'exercice

67Obligation redditionnelle

67.1Rapport concernant les recettes et les dépenses liées à la taxe sur le carburant

67.2-67.4Abrogés

PARTIE 8  AGENTS DES RECETTES

68Définition de « agent des recettes »

69Agents des recettes

70Infractions des agents des recettes

71Défaut de reddition de la part des agents des recettes

72Obligation de rendre compte des fonds reçus

73Droits non autorisés

74Comptes des agents des recettes

PARTIE 9  DISPOSITIONS DIVERSES

75Autres recours judiciaires

76Recouvrement des fonds publics

76.1Personne autorisée

76.2Obligations des administrateurs, dirigeants et autres responsables

76.3Filiales des organismes comptables

77Énonciations et déclarations

78Dette auto-entretenue

79Règlements sur la conservation et la destruction des documents

80Publicisation des contrats

80.1Rapports annuels sur l'approvisionnement

81Reproduction du sceau

PARTIE 10  MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

82-110Modifications corrélatives

111Abrogation

112C.P.L.M.

113Entrée en vigueur

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1
INTERPRETATION AND APPLICATION

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Definitions

1   In this Act,

"appropriation" means authority under this Act or any other Act of the Legislature to pay money out of the Consolidated Fund or to incur an expenditure; (« crédit »)

"Consolidated Fund" means the Consolidated Fund referred to in section 15; (« Trésor »)

"currency" includes a currency of a supranational entity, a unit of monetary value that consists of a number of currencies or any other unit of monetary value; (« devise »)

"expenditure", in relation to a fiscal year, means an operating expense or capital expenditure for that year; (« dépense »)

"fiscal year" means the period beginning on April 1 of one year and ending on March 31 of the following year; (« exercice »)

"government agency" means any board, commission, association, agency, or similar body, whether incorporated or unincorporated, all the members of which, or all the members of the board of management, board of directors or governing board of which, are appointed by an Act of the Legislature or by the Lieutenant Governor in Council; (« organisme gouvernemental »)

"government reporting entity" means the government of Manitoba together with all the reporting organizations; (« entité comptable du gouvernement »)

"minister" means a member of the Executive Council; (« ministre »)

"Minister of Finance" means the member of Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre des Finances »)

"money" includes negotiable instruments; (« fonds »)

"negotiable instrument" includes a cheque, draft, traveller's cheque, bill of exchange, postal note, money order, postal remittance or other similar instrument; (« effets négociables »)

"operating expense", in relation to a fiscal year, means an amount that, according to the applicable accounting policies, is to be recorded as an operating expense for the fiscal year; (« dépense de fonctionnement »)

"Provincial Comptroller" means the Provincial Comptroller appointed under subsection 13(1); (« contrôleur de la province »)

"provincial securities" means securities issued and payable by the government; (« valeurs provinciales »)

"public accounts" means the public accounts referred to in subsection 65(1); (« comptes publics »)

"public money" means all money belonging or payable to, or received, collected or held by, for or on behalf of, the government, and includes

(a) revenue of the government,

(b) money raised on the credit of the government, and

(c) trust money; (« fonds publics »)

"reporting organization" means

(a) a government agency, and

(b) any other organization prescribed by regulation as a reporting organization or belonging to a class of organizations prescribed as reporting organizations; (« organisme comptable »)

"revenue" of a fiscal year means revenue referred to in section 26 for that fiscal year; (« recettes »)

"securities" means bonds, debentures, promissory notes, treasury bills, commercial paper or other documents evidencing debt and shares and includes documents commonly known as securities; (« valeurs » ou « titres »)

"Treasury Board" means the committee of Executive Council called Treasury Board continued under subsection 4(1); (« Conseil du Trésor »)

"trust money" means money

(a) held in trust by the government or a public officer, or

(b) received by the government for investment, for a special purpose, for another person or as a deposit to ensure the doing of an act or thing. (« fonds fiduciaires »)

S.M. 2006, c. 24, s. 10; S.M. 2007, c. 6, s. 101; S.M. 2017, c. 26, s. 12; S.M. 2020, c. 21, s. 83; S.M. 2021, c. 11, s. 87.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« comptes publics » Les comptes publics mentionnés au paragraphe 65(1). ("public accounts")

« Conseil du Trésor » Le comité du Conseil exécutif qui est maintenu en application du paragraphe 4(1). ("Treasury Board")

« contrôleur de la province » Le contrôleur de la province nommé en vertu du paragraphe 13(1). ("Provincial Comptroller")

« crédit » Autorisation accordée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi de l'Assemblée législative et permettant de payer des fonds sur le Trésor ou d'engager une dépense. ("appropriation")

« dépense » Dépense de fonctionnement ou dépense en immobilisations d'un exercice. ("expenditure")

« dépense de fonctionnement » Montant qui, selon les conventions comptables applicables, doit être consigné à titre de dépense de fonctionnement pour un exercice. ("operating expense")

« devise » Instrument supranational de paiement, unité monétaire se composant d'un certain nombre de devises ou toute autre unité pécuniaire. ("currency")

« effets négociables » Sont assimilés aux effets négociables les chèques, les traites, les chèques de voyage, les lettres de change, les bons de poste, les mandats, les versements postaux et les autres instruments analogues. ("negotiable instrument")

« entité comptable du gouvernement » Le gouvernement du Manitoba ainsi que tous les organismes comptables. ("government reporting entity")

« exercice » Période courant du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante. ("fiscal year")

« fonds » Sont assimilés aux fonds les effets négociables. ("money")

« fonds fiduciaires » Fonds :

a) que le gouvernement ou un fonctionnaire public détient en fiducie;

b) que le gouvernement reçoit pour placement, à une fin spéciale, au nom d'une autre personne ou à titre de dépôt afin de garantir l'exécution d'un acte ou d'une mesure. ("trust money")

« fonds publics » Les fonds appartenant ou payables au gouvernement ainsi que les fonds reçus, perçus ou détenus par le gouvernement ou en son nom. La présente définition vise notamment :

a) les recettes du gouvernement;

b) les fonds prélevés pour le compte du gouvernement;

c) les fonds fiduciaires. ("public money")

« ministre » Membre du Conseil exécutif. ("minister")

« ministre des Finances » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi. ("Minister of Finance")

« organisme comptable »

a) Organisme gouvernemental;

b) tout autre organisme que les règlements désignent à ce titre ou qui appartient à une catégorie d'organismes désignés à ce titre par les règlements. ("reporting organization")

« organisme gouvernemental » Conseil, commission, association, organisme ou autre groupe analogue, constitué ou non en personne morale, dont tous les membres, le conseil de gestion, le conseil d'administration ou le conseil de direction sont nommés en vertu d'une loi de la province ou par le lieutenant-gouverneur en conseil. ("government agency")

« recettes » Recettes réalisées au cours d'un exercice et visées à l'article 26. ("revenue")

« Trésor » Le Trésor mentionné à l'article 15. ("Consolidated Fund")

« valeurs » ou « titres » Obligations, débentures, billets à ordre, bons du Trésor, effets de commerce, titres de créance et d'actions et instruments habituellement reconnus comme valeurs. ("securities")

« valeurs provinciales » Valeurs ou titres émis et payables par le gouvernement du Manitoba. ("provincial securities")

L.M. 2006, c. 24, art. 10; L.M. 2007, c. 6, art. 101; L.M. 2017, c. 26, art. 12; L.M. 2020, c. 21, art. 83; L.M. 2021, c. 11, art. 87.

Interpretation of power to designate or authorize

2   When a power to designate a person or to authorize a person to do an act or thing is given under this Act, the designation or authorization may be by the person's name, title or office, and when a title or office is designated or authorized, the designation or authorization applies to every person holding the office or appointed to that title or office while he or she holds that title or office.

Définition de « pouvoir de désigner ou d'autoriser »

2   En vertu de la présente loi, le « pouvoir de désigner ou d'autoriser » peut être conféré à une personne précise ou au titulaire d'un poste ou d'une charge. Dans ce dernier cas, la désignation ou l'autorisation s'applique à toutes les personnes qui occupent le poste ou la charge ou qui y sont nommées.

Application

3   If there is a conflict between this Act and any other Act of the Legislature, this Act prevails unless the other Act contains a provision that the other Act or a provision of it applies notwithstanding The Financial Administration Act.

Application

3   La présente loi l'emporte sur toute autre loi incompatible de la province, à moins que cette autre loi ne comporte une disposition indiquant qu'elle ou que l'une de ses dispositions a préséance sur la présente loi.

PART 2
ORGANIZATION

PARTIE 2
ORGANISATION

Treasury Board

4(1)   The committee of the Executive Council called Treasury Board is continued and consists of the Minister of Finance, and of other ministers and members of the Legislative Assembly appointed by the Lieutenant Governor in Council.

Conseil du Trésor

4(1)   Est maintenu le Conseil du Trésor, comité du Conseil exécutif, qui se compose du ministre des Finances et des autres ministres et députés à l'Assemblée législative nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Majority must be ministers

4(1.1)   A majority of the members of Treasury Board must be ministers.

Majorité de ministres au Conseil du Trésor

4(1.1)   Le Conseil du Trésor se compose majoritairement de ministres.

Designating a chairperson and vice-chairperson

4(2)   The Lieutenant Governor in Council must designate one member of Treasury Board as chairperson and another as vice-chairperson. The chairperson and vice-chairperson must be ministers.

Présidence et vice-présidence

4(2)   Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les ministres qui sont membres du Conseil du Trésor un président et un vice-président.

Secretary to Treasury Board

4(3)   The Lieutenant Governor in Council may appoint an officer called the Secretary to Treasury Board to perform the duties and functions that may be assigned to him or her by Treasury Board, and the Secretary to Treasury Board shall rank as a deputy minister.

Secrétaire du Conseil du Trésor

4(3)   Le secrétaire du Conseil du Trésor, que peut nommer le lieutenant-gouverneur en conseil, exerce les fonctions que lui délègue le Conseil du Trésor et a rang de sous-ministre.

Rules of Treasury Board

4(4)   Treasury Board may determine its rules and methods of procedure.

S.M. 2016, c. 15, s. 2.

Règles administratives

4(4)   Le Conseil du Trésor peut établir ses règles administratives.

L.M. 2016, c. 15, art. 2.

Authority of Treasury Board

5   In addition to matters specifically assigned to it under this or any other Act of the Legislature, Treasury Board is responsible for

(a) preparing the estimates;

(b) management practices and systems for the government reporting entity;

(c) fiscal management and control of the government reporting entity, including the management and control of expenditures and revenues;

(d) evaluating programs of the government reporting entity;

(e) approving the internal structure of a government department and the staffing complement and spending levels required for the delivery of government programs;

(f) ensuring accountability of the government to the Legislative Assembly for the delivery of programs by the government reporting entity;

(g) establishing an audit committee to oversee the internal audit system for the government reporting entity; and

(h) other matters assigned to it by the Lieutenant Governor in Council.

S.M. 2021, c. 61, s. 35.

Attributions du Conseil du Trésor

5   En plus des attributions que lui confère expressément la présente loi ou toute autre loi de la Législature, le Conseil du Trésor est chargé des questions suivantes :

a) la préparation des budgets des dépenses;

b) les méthodes et systèmes de gestion pour l'entité comptable du gouvernement;

c) la gestion fiscale et le contrôle financier de l'entité comptable du gouvernement, y compris la gestion et le contrôle des dépenses et des recettes;

d) l'évaluation des programmes de l'entité comptable du gouvernement;

e) l'approbation de la structure interne d'un ministère gouvernemental ainsi que le complément d'effectif et les niveaux de dépenses qui sont nécessaires à la prestation des programmes du gouvernement;

f) l'obligation redditionnelle du gouvernement envers l'Assemblée législative en matière de prestation des programmes par l'entité comptable du gouvernement;

g) l'établissement d'un comité de vérification qui supervise l'application du système de vérification interne pour l'entité comptable du gouvernement;

h) les autres questions que le lieutenant-gouverneur en conseil lui délègue.

L.M. 2021, c. 61, art. 35.

Regulations and directives — general powers

6(1)   Treasury Board may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, make regulations or issue directives that it considers necessary in relation to the discharge of its responsibilities under this Act or any other Act of the Legislature.

Règlements et directives — pouvoirs généraux

6(1)   Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor peut prendre les règlements et donner les directives qu'il juge nécessaires pour s'acquitter des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi de la province.

Regulations and directives — reporting organizations

6(2)   Despite any other Act, Treasury Board may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, make any regulations or issue any directives in relation to reporting organizations that it may make or issue in relation to the government or a government department.

Règlements et directives — organismes comptables

6(2)   Par dérogation à toute autre loi et avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor peut, à l'égard des organismes comptables, prendre les règlements ou donner les directives qu'il lui est permis de prendre ou de donner à l'égard du gouvernement ou d'un ministère.

Regulations — prescribing reporting organizations

6(3)   Treasury Board may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, make regulations prescribing organizations or classes of organizations as reporting organizations.

Règlements — désignation d'organismes comptables

6(3)   Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor peut, par règlement, désigner des organismes ou des catégories d'organismes à titre d'organismes comptables.

Regulations and directives — specific powers

6(4)   Without limiting subsections (1) and (2), Treasury Board may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, make regulations or issue directives

(a) establishing reporting requirements for a reporting organization, including requirements respecting

(i) financial reporting, including budgets and financial statements, and

(ii) performance and outcome reporting, including how performance and outcomes are to be measured and reported;

(b) establishing or changing the fiscal period of a reporting organization, or requiring it to be changed as specified in the regulation or directive;

(c) requiring a reporting organization to adhere to the government's General Manual of Administration or to any part of it;

(d) respecting procurement by the government or a reporting organization;

(e) respecting accounting policies and practices of the government or a reporting organization;

(f) respecting the evaluation of programs, including requiring a reporting organization to conduct a value-for-money review of any of its programs;

(g) respecting inspections or audits, including requiring the provision of access to the books and records of a reporting organization for the purpose of an inspection or audit;

(h) respecting the annual operating budget of a reporting organization, including

(i) requiring it to be submitted to Treasury Board for approval,

(ii) respecting the approval process and conditions that may be imposed on an approval,

(iii) directing a reporting organization to make changes to its operating budget, and

(iv) prohibiting a reporting organization from incurring an operating deficit or limiting the amount of such a deficit;

(i) respecting capital expenditures and commitments to operating expenses in future years relating to the use of capital property, including

(i) requiring the government or a reporting organization to obtain Treasury Board approval before making such expenditures or commitments,

(ii) respecting the approval process and conditions that may be imposed on an approval,

(iii) respecting capital management processes, including procurement, contract provisions, project management and financial controls,

(iv) requiring a reporting organization to prepare a capital plan and submit it to Treasury Board for approval, and

(v) establishing requirements for capital plans, business cases and requests for approval and tendering, and for other procurement documents, including progress and completion reports;

(j) establishing public reporting requirements for a reporting organization respecting procurement practices and respecting expenditures and commitments referred to in clause (i);

(k) respecting the borrowing or lending of money by the government and authorizing, restricting or prohibiting

(i) the borrowing, raising or lending of money by a reporting organization, including respecting the issuance of securities to raise money, or

(ii) the giving of a guarantee by a reporting organization in respect of a debt or other obligation of any person or organization;

(l) respecting advertising or the funding of sponsorships by a reporting organization, including prohibiting or restricting such advertising or funding or requiring it to be approved by Treasury Board or the minister responsible for the organization or for any program for which the organization receives government funding;

(m) establishing or regulating such policies and procedures as Treasury Board considers necessary for the efficient and effective operation of the government or a reporting organization;

(n) respecting the establishment of a subsidiary organization, or the acquisition or holding of an interest in such an organization, by a reporting organization;

(o) restricting or prohibiting the direct or indirect investment or participation by a reporting organization in any other organization that does or fails to do anything, or in an arrangement under which anything is done or not done, that,

(i) if done or not done directly by the reporting organization would be contrary to this Act or a regulation or directive that applies to the reporting organization, and

(ii) has or would have a direct or indirect impact on the financial position of the reporting organization.

Règlements et directives — pouvoirs particuliers

6(4)   Sans qu'il ne soit porté atteinte à la portée générale des paragraphes (1) et (2) et avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor peut prendre des règlements ou donner des directives :

a) afin de fixer, à l'égard d'un organisme comptable, des exigences en matière de communication de renseignements, y compris au sujet :

(i) des renseignements financiers, notamment les budgets et les états financiers,

(ii) du rendement et des résultats, notamment la manière de mesurer le rendement et les résultats et de communiquer des renseignements à cet égard;

b) afin de fixer ou de modifier la période comptable d'un organisme comptable ou d'exiger qu'elle soit modifiée conformément aux règlements ou aux directives;

c) afin d'exiger qu'un organisme comptable se conforme au General Manual of Administration du gouvernement ou à l'une quelconque de ses parties;

d) concernant l'approvisionnement du gouvernement ou d'un organisme comptable;

e) concernant les conventions et les méthodes comptables du gouvernement ou d'un organisme comptable;

f) concernant l'évaluation des programmes, notamment pour exiger qu'un organisme comptable vérifie l'optimisation de ses programmes;

g) concernant les examens et les vérifications, notamment pour exiger qu'un organisme comptable donne accès à ses livres comptables et à ses registres à des fins d'examen ou de vérification;

h) concernant le budget de fonctionnement annuel d'un organisme comptable, notamment :

(i) pour exiger qu'il soit présenté au Conseil du Trésor à des fins d'approbation,

(ii) en ce qui a trait à la procédure d'approbation et aux modalités qui pourraient être imposées à l'égard d'une approbation,

(iii) pour ordonner à un organisme comptable d'apporter des modifications à son budget de fonctionnement,

(iv) pour interdire à un organisme comptable d'obtenir un déficit de fonctionnement ou pour limiter le montant d'un tel déficit;

i) concernant les dépenses en immobilisations ou les engagements de dépenses de fonctionnement au cours de futurs exercices relativement à l'utilisation d'immobilisations, notamment :

(i) pour exiger que le gouvernement ou un organisme comptable obtienne l'approbation du Conseil du Trésor avant de prendre de tels engagements ou d'effectuer de telles dépenses,

(ii) en ce qui a trait à la procédure d'approbation et aux modalités qui pourraient être imposées à l'égard d'une approbation,

(iii) en ce qui a trait aux procédés de gestion des capitaux, notamment l'approvisionnement, les dispositions contractuelles, la gestion de projets et les contrôles financiers,

(iv) pour exiger qu'un organisme comptable prépare un plan d'immobilisations et le soumette au Conseil du Trésor à des fins d'approbation,

(v) pour fixer des exigences à l'égard des plans d'immobilisations, des analyses de rentabilité, des demandes d'approbation et de soumission ainsi que des autres documents d'approvisionnement, notamment les rapports d'étape et d'achèvement;

j) afin de fixer des exigences de communication publique à l'égard d'un organisme comptable concernant les pratiques d'approvisionnement ainsi que les dépenses et engagements visés à l'alinéa i);

k) afin de régir les emprunts ou prêts de fonds par le gouvernement et d'autoriser, d'interdire ou de restreindre :

(i) les emprunts, le prélèvement ou le prêt de fonds par un organisme comptable, y compris afin de régir l'émission de valeurs ou de titres pour prélever des fonds,

(ii) les garanties accordées par un organisme comptable à l'égard d'une dette ou autre obligation d'une personne ou d'un organisme;

l) concernant la publicité et le financement de commandites par un organisme comptable, notamment pour les interdire, les limiter ou exiger qu'ils soient approuvés par le Conseil du Trésor ou par le ministre responsable de l'organisme ou d'un programme pour lequel l'organisme reçoit de l'aide financière du gouvernement;

m) afin d'établir ou de régir les conventions et les procédures que le Conseil du Trésor juge nécessaires à l'efficacité du gouvernement ou d'un organisme comptable;

n) concernant la création de filiales, ou l'acquisition ou la détention d'un intérêt dans une telle filiale, par un organisme comptable;

o) afin d'interdire aux organismes comptables — ou de restreindre leur pouvoir en la matière — de réaliser des investissements directs ou indirects, ou de détenir une participation directe ou indirecte, dans tout autre organisme qui commet des actes ou des omissions qui répondent aux critères énoncés ci-dessous ou dans un arrangement au titre duquel de tels actes ou omissions sont commis :

(i) ils seraient incompatibles avec la présente loi, un règlement ou une directive qui s'applique à l'organisme comptable s'ils étaient commis directement par ce dernier,

(ii) ils ont ou auraient des répercussions directes ou indirectes sur la situation financière de l'organisme comptable.

Regulation may be general or specific

6(5)   A regulation under this section may apply to some or all branches of the government or to some or all reporting organizations. It may establish different requirements or conditions for

(a) different types of procurement, expenditures or commitments; or

(b) different branches of government or different reporting organizations or classes of reporting organizations.

Règlements d'application générale ou particulière

6(5)   Les règlements pris en vertu du présent article peuvent s'appliquer à l'ensemble des directions du gouvernement et des organismes comptables ou à certains d'entre eux. Ils peuvent établir différentes exigences ou conditions à l'égard de différents types d'approvisionnement, de dépenses et d'engagements ou de différents organismes comptables, directions du gouvernement et catégories d'organismes comptables.

Directive must be specific

6(6)   A directive issued under this section to a reporting organization applies only to that organization. It may establish different requirements or conditions for different types of procurement, expenditures or commitments and may differ from a directive issued to another reporting organization or to one or more branches of the government.

Directives d'application particulière

6(6)   Les directives données à un organisme comptable en vertu du présent article ne s'appliquent qu'à lui. Elles peuvent établir différentes exigences ou conditions à l'égard de différents types d'approvisionnement, de dépenses ou d'engagements et peuvent différer des directives données à un autre organisme comptable ou à une ou à plusieurs directions du gouvernement.

Reporting organization must comply with directive

6(7)   A reporting organization to which a directive is issued under this section must comply with the directive.

Obligation de se conformer aux directives

6(7)   L'organisme comptable auquel une directive est donnée en vertu du présent article est tenu de s'y conformer.

Directive to be made public

6(8)   Within 30 days after issuing a directive to a reporting organization, Treasury Board must make the directive public in a manner that Treasury Board considers appropriate.

Publication des directives

6(8)   Dans les 30 jours après avoir donné une directive à un organisme comptable, le Conseil du Trésor est tenu de la rendre publique de la manière qu'il juge appropriée.

Guidelines

6(9)   Treasury Board may issue financial reporting guidelines for reporting organizations.

S.M. 2020, c. 21, s. 84; S.M. 2021, c. 61, s. 36; S.M. 2022, c. 14, s. 2.

Communication des renseignements financiers

6(9)   Le Conseil du Trésor peut donner aux organismes comptables des lignes directrices pour la communication de leurs renseignements financiers.

L.M. 2020, c. 21, art. 84; L.M. 2021, c. 61, art. 36; L.M. 2022, c. 14, art. 2.

Treasury Board subject to Executive Council direction

7   Treasury Board in the exercise of its responsibilities and powers under this or any other Act of the Legislature is subject to the direction given to it by the Executive Council.

Assujettissement aux directives du Conseil exécutif

7   Le Conseil du Trésor exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi ou toute autre loi de la province sous réserve des directives du Conseil exécutif.

Responsibilities of Minister of Finance

8   In addition to matters specifically assigned to him or her under this or any other Act of the Legislature, the Minister of Finance is responsible for

(a) the management and administration of the Department of Finance;

(b) the management and administration of the Consolidated Fund, including the collection, receipt and payment of public money into the Consolidated Fund and the control of payments out of the Fund;

(c) the management of the public debt, of the investment of public money and of loans and advances made and guarantees given by the government; and

(d) the control and direction of all matters relating to the financial management of the government that are not assigned to Treasury Board by this or any other Act of the Legislature.

Attributions du ministre des Finances

8   En plus des attributions que lui confère expressément la présente loi ou toute autre loi de la province, le ministre des Finances s'occupe des questions suivantes :

a) la gestion et l'administration du ministère des Finances;

b) la gestion et l'administration du Trésor, y compris la perception et la réception des fonds publics et leur versement au Trésor ainsi que la gestion des paiements faits sur le Trésor;

c) la gestion de la dette publique, du placement des fonds publics et des prêts et des avances consentis ou garantis par le gouvernement;

d) la gestion et la direction de toutes les questions de gestion financière du gouvernement que la présente loi ou une autre loi de la province n'attribue pas au Conseil du Trésor.

Regulations and directives of Minister of Finance

9   The Minister of Finance may make regulations and issue directives

(a) that he or she considers necessary in connection with his or her authority under this Act or any other Act of the Legislature including, without limiting the generality of section 8, regulations and directives respecting

(i) [repealed] S.M. 2020, c. 21, s. 85,

(ii) notwithstanding any other Act of the Legislature, the time and manner of making payments of public money to the Minister of Finance and the manner of accounting for public money to be used in the government departments and by persons accountable for public money,

(iii) the rendering of accounts against the government, the approval of accounts for payment and the manner of making payments out of the Consolidated Fund, and

(iv) accountable advances;

(b) [repealed] S.M. 2021, c. 61, s. 37;

(c) [repealed] S.M. 2006, c. 24, s. 11;

(d) prescribing an amount for the purpose of clause 44(1)(c).

S.M. 2006, c. 24, s. 11; S.M. 2020, c. 21, s. 85; S.M. 2021, c. 61, s. 37.

Règlements et directives du ministre des Finances

9   Le ministre des Finances peut :

a) prendre les règlements et donner les directives qu'il juge nécessaires pour exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi ou toute autre loi de la province; il peut notamment, par règlement et directives, sans qu'il ne soit porté atteinte à la portée générale de l'article 8, régir :

(i) [abrogé] L.M. 2020, c. 21, art. 85,

(ii) par dérogation à toute autre loi de la province, les dates et les modes de paiement des fonds publics au ministre des Finances ainsi que la façon dont il doit être rendu compte des fonds publics que doivent utiliser les ministères gouvernementaux et les personnes responsables de fonds publics,

(iii) la tenue des comptes acquittés par le gouvernement, leur approbation et leur mode de paiement sur le Trésor,

(iv) les avances comptables;

b) [abrogé] L.M. 2021, c. 61, art. 37;

c) [abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 11;

d) par règlement et directives, fixer un montant pour l'application de l'alinéa 44(1)c).

L.M. 2006, c. 24, art. 11; L.M. 2020, c. 21, art. 85; L.M. 2021, c. 61, art. 37.

Financial agreements

10(1)   The Minister of Finance may enter into and execute agreements or engage in activities of a financial nature respecting the investment of public money or the management of the public debt including, without limiting the generality of the foregoing, agreements for management of risks relating to currency, interest rates and other matters, swap agreements, futures agreements, option agreements and rate agreements.

Accords financiers

10(1)   Le ministre des Finances peut conclure des accords ou se livrer à des activités de nature financière concernant le placement des fonds publics ou la gestion de la dette publique; il peut notamment, sans qu'il ne soit porté atteinte à la portée générale de ce qui précède, conclure des accords de gestion des risques se rapportant notamment aux devises et aux taux d'intérêt, des accords de swap, des contrats à terme, des conventions d'option et des accords de taux.

Statement in agreement

10(2)   A statement in an agreement to the effect that it is made under subsection (1) or that it is an agreement respecting the investment of public money or the management of the public debt is conclusive proof of that fact.

Déclarations

10(2)   Font foi de leur contenu les déclarations indiquant que les accords dans lesquels elles se trouvent ont été conclus en application du paragraphe (1) ou qu'ils concernent le placement de fonds publics ou la gestion de la dette publique.

Authority of deputy minister

11   The Deputy Minister of Finance is authorized to do any act or thing required, permitted or authorized to be done by the Minister of Finance under this or any other Act of the Legislature except the power to make regulations.

Attributions du sous-ministre

11   Le sous-ministre des Finances peut exercer les mêmes attributions que celles que le ministre des Finances peut ou doit exercer sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi de la province, sauf celle de prendre des règlements.

Delegation of authority of Minister of Finance

12(1)   The Minister of Finance may authorize in writing any of the following persons to do any act or thing required, permitted or authorized to be done by the Minister of Finance under this or any other Act of the Legislature:

(a) an employee of the Department of Finance;

(b) an employee of any other government department, with the written approval of the employee's deputy minister;

(c) an employee of a government agency or a member of the board of management, board of directors or governing board of a government agency, with the written approval of the government agency.

Délégation des attributions du ministre des Finances

12(1)   Le ministre des Finances peut, par écrit, autoriser les personnes indiquées ci-après à exercer les attributions qu'il doit ou peut exercer sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi de la province :

a) des employés du ministère des Finances;

b) des employés d'un autre ministère gouvernemental, sous réserve de l'approbation écrite du sous-ministre des employés en question;

c) des employés d'organismes gouvernementaux ou des membres de leur conseil de gestion, d'administration ou de direction, sous réserve de l'approbation écrite des organismes en question.

Exception

12(2)   Subsection (1) does not apply to

(a) the power to make regulations;

(b) subject to subsection (5), the power to give an authorization under subsection (1);

(c) the tabling of reports in the Legislative Assembly;

(d) clause 50(1)(a) (determination of insufficiency of Consolidated Fund);

(e) section 54 (the execution of provincial securities); or

(f) section 62 (guarantee by government of securities of government agency).

Non-application

12(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

a) au pouvoir de prendre des règlements;

b) sous réserve du paragraphe (5), au pouvoir d'autoriser visé au paragraphe (1);

c) au dépôt des rapports devant l'Assemblée législative;

d) à l'alinéa 50(1)a);

e) à l'article 54;

f) à l'article 62.

Scope of authorization

12(3)   An authorization given under subsection (1) may be general or applicable to a particular case.

Portée des autorisations

12(3)   Les autorisations données en vertu du paragraphe (1) peuvent être d'application générale ou précise.

Effect of authorization

12(4)   An act or thing done under an authorization given under subsection (1) has the same effect as if the act or thing were done by the Minister of Finance.

Effet des autorisations

12(4)   Les actes accomplis et les mesures prises, au titre d'une autorisation donnée en vertu du paragraphe (1) ont le même effet que si leur auteur était le ministre des Finances.

Delegation of power to subdelegate

12(5)   The Minister of Finance may authorize in writing an employee of the Department of Finance to exercise the Minister's powers to give an authorization under subsection (1) subject to any condition prescribed by the Minister, and in that case subsections (3) and (4) apply to the authorization given to the employee under subsection (1).

Délégation du pouvoir d'autoriser

12(5)   Le ministre des Finances peut, par écrit et sous réserve des conditions qu'il peut imposer, autoriser un employé de son ministère à exercer le pouvoir d'autoriser prévu au paragraphe (1). En pareil cas, les paragraphes (3) et (4) s'appliquent à l'autorisation donnée.

Term of delegation

12(6)   An authorization expires three years after the day it was given unless the authorization specifies a different term that must not exceed five years.

Durée de la délégation des pouvoirs

12(6)   L'autorisation expire trois ans après avoir été donnée, sauf si elle prévoit une durée différente n'excédant pas cinq ans.

Transitional

12(7)   An authorization given under subsection (1) before the day that subsection (6) comes into force expires one year after that day unless it was given for a specified term not exceeding five years.

S.M. 2021, c. 61, s. 38; S.M. 2022, c. 14, s. 3.

Disposition transitoire

12(7)   L'autorisation donnée en vertu du paragraphe (1) avant la date d'entrée en vigueur du paragraphe (6) expire un an après cette date, sauf si elle prévoit une durée différente n'excédant pas cinq ans.

L.M. 2021, c. 61, art. 38; L.M. 2022, c. 14, art. 3; L.M. 2022, c. 24, art. 13.

Shared services

12.1(1)   The following definitions apply in this section.

"provide", in relation to shared services, means to do any act or thing required, permitted or authorized to be done by a minister, including the Minister of Finance, under this or any other Act of the Legislature. (« fournir des services partagés »)

"shared services" means one or both of the following services:

(a) services in respect of fiscal management and control, including budgeting and administering accounts payable and accounts receivable;

(b) services in respect of administering capital programs, including purchasing and contract management. (« services partagés »)

Services partagés

12.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« fournir des services partagés » Exercer une quelconque des attributions qu'un ministre, y compris le ministre des Finances, peut ou doit exercer sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature. ("provide")

« services partagés » L'ensemble ou une partie des services qui suivent :

a) services de gestion fiscale et de contrôle financier, y compris l'établissement de budgets et l'administration de comptes créditeurs et de comptes débiteurs;

b) services d'administration de programmes d'immobilisations, y compris la réalisation d'achats et la gestion de contrats. ("shared services")

Delegation of Minister of Finance's powers

12.1(2)   The Minister of Finance may authorize, in writing,

(a) an employee of the Department of Finance to provide shared services to one or more other government departments; or

(b) an employee of any other government department to provide shared services to the employee's department and one or more other departments.

Délégation des attributions du ministre des Finances

12.1(2)   Le ministre des Finances peut autoriser par écrit, selon le cas :

a) des employés du ministère des Finances à fournir des services partagés à un ou à plusieurs autres ministères gouvernementaux;

b) des employés d'un autre ministère gouvernemental à fournir des services partagés à leur ministère et à un ou à plusieurs autres ministères.

Delegation of other minister's powers

12.1(3)   The minister responsible for a government department may authorize, in writing, an employee of the government to provide shared services to the minister's department if the employee is authorized to do so by the Minister of Finance.

Délégation des attributions d'un autre ministre

12.1(3)   Le ministre responsable d'un ministère gouvernemental peut autoriser par écrit des employés du gouvernement à fournir des services partagés à son ministère s'ils y sont autorisés par le ministre des Finances.

Scope of authorization

12.1(4)   The authorization given to an employee under subsection (2) or (3) may be general or specific. But the authorization must set out the title or classification of the position of the employee and the shared services to be provided by that employee to each government department.

Portée des autorisations

12.1(4)   Les autorisations accordées en vertu du paragraphe (2) ou (3) peuvent être d'application générale ou particulière, mais doivent indiquer le titre ou la classification du poste de l'employé visé ainsi que les services partagés qu'il doit fournir à chaque ministère gouvernemental.

Term of delegation

12.1(5)   An authorization expires three years after the day it was given unless the authorization specifies a different term that must not exceed five years.

Durée de la délégation des pouvoirs

12.1(5)   L'autorisation expire trois ans après avoir été donnée, sauf si elle prévoit une durée différente n'excédant pas cinq ans.

Effect of authorization

12.1(6)   The provision of authorized shared services has the same effect as if the services were provided by the Minister of Finance or responsible minister, as the case may be.

Effet des autorisations

12.1(6)   Les services partagés fournis en vertu d'une autorisation ont le même effet que s'ils avaient été fournis par le ministre des Finances ou le ministre responsable, selon le cas.

Regulations

12.1(7)   Treasury Board may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, make regulations specifying the terms and conditions for the provision of shared services.

S.M. 2021, c. 61, s. 39.

Règlements

12.1(7)   Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor peut, par règlement, préciser les modalités et conditions applicables à la fourniture de services partagés.

L.M. 2021, c. 61, art. 39.

Appointment of Provincial Comptroller

13(1)   Subject to approval by the Lieutenant Governor in Council, a person may be appointed under Part 3 of The Public Service Act as the Provincial Comptroller.

Nomination du contrôleur de la province

13(1)   Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, une personne peut être nommée à titre de contrôleur de la province en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique.

Comptroller's responsibilities

13(2)   Reporting to Treasury Board, the Provincial Comptroller is responsible for

(a) maintaining the accounts of the government to show the current state of the Consolidated Fund and the financial condition of the government reporting entity;

(b) ensuring that procedures are in effect for the recording of public money payable to the Minister of Finance and that authority exists for the recording and payment of public money;

(c) preparing the public accounts and any financial statements and reports required by the Minister of Finance or Treasury Board;

(d) [repealed] S.M. 2021, c. 61, s. 40;

(e) evaluating accounting and financial management systems used or to be used by any organization within the government reporting entity;

(f) performing other duties assigned by the Minister of Finance or Treasury Board or under this or any other Act of the Legislature.

Attributions du contrôleur

13(2)   Le contrôleur de la province relève du Conseil du Trésor et a pour fonctions :

a) de tenir les comptes du gouvernement de sorte à indiquer la situation courante du Trésor et la situation financière de l'entité comptable du gouvernement;

b) de veiller à ce que soient en place les méthodes de consignation des fonds publics payables au ministre des Finances et à ce qu'ait été donnée l'autorisation de consigner et de payer des fonds publics;

c) de dresser les comptes publics ainsi que les états et les rapports financiers qu'exige le ministre des Finances ou le Conseil du Trésor;

d) [abrogé] L.M. 2021, c. 61, art. 40;

e) d'évaluer les systèmes de gestion comptable et financière qui sont utilisés ou destinés à être utilisés par tout organisme au sein de l'entité comptable du gouvernement;

f) de s'acquitter des autres fonctions que lui confie le ministre des Finances ou le Conseil du Trésor ou que lui confère la présente loi ou toute autre loi de la province.

Powers of Comptroller

13(3)   The Provincial Comptroller

(a) shall at all times be given access to the premises and the records of every government department and every reporting organization;

(b) may issue directives to government departments or reporting organizations about

(i) the method by which their accounts are to be kept,

(ii) the reporting of financial matters, and

(iii) how the Comptroller's responsibilities are to be discharged by their senior officials;

(c) may require from any officer or employee of the government or a reporting organization the information and explanations necessary for the performance of the Comptroller's responsibilities;

(d) may examine and report on the financial and accounting operations of a government department or a reporting organization;

(e) may examine any person under oath with respect to any matter within the responsibilities of the Comptroller;

(f) may provide accounting and other services in connection with the financial management of a government department; and

(g) may station a person employed by the Department of Finance in any government department or reporting organization when the Comptroller considers it necessary to discharge the Comptroller's responsibilities;

(h) [repealed] S.M. 2021, c. 61, s. 40.

Pouvoirs du contrôleur

13(3)   Le contrôleur de la province :

a) se voit en tout temps accorder l'accès aux locaux et aux registres des ministères gouvernementaux et des organismes comptables;

b) peut donner des directives aux ministères gouvernementaux ou aux organismes comptables concernant :

(i) la méthode qu'ils doivent utiliser pour la tenue de leurs comptes,

(ii) la communication des affaires financières,

(iii) la manière dont leurs hauts fonctionnaires doivent s'acquitter de ses responsabilités;

c) peut exiger de tout cadre ou employé du gouvernement ou d'un organisme comptable les renseignements et les explications dont il a besoin pour s'acquitter de ses attributions;

d) peut vérifier les opérations financières et comptables de tout ministère gouvernemental ou organisme comptable et en faire rapport;

e) peut interroger toute personne sous serment relativement aux affaires relevant de ses attributions;

f) peut offrir des services, notamment des services comptables, en ce qui concerne la gestion financière des ministères gouvernementaux;

g) peut affecter des employés du ministère des Finances à tout ministère gouvernemental ou organisme comptable s'il juge qu'une telle affectation est nécessaire à l'exercice de ses attributions;

h) [abrogé] L.M. 2021, c. 61, art. 40.

Powers of Comptroller under clause (3)(e)

13(4)   The Provincial Comptroller has the powers, protection and privileges of a commissioner under Part V of The Manitoba Evidence Act when exercising his or her power of examination under clause (3)(e).

S.M. 2021, c. 11, s. 87; S.M. 2021, c. 61, s. 40.

Pouvoirs du contrôleur en vertu de l'alinéa (3)e)

13(4)   Aux fins des interrogatoires visés à l'alinéa (3)e), le contrôleur de la province bénéficie de l'immunité, des pouvoirs et des privilèges accordés aux commissaires nommés en application de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba.

L.M. 2021, c. 11, art. 87; L.M. 2021, c. 61, art. 40.

Responsibility for internal audit system

13.1(1)   The Minister of Finance may designate an employee of the Department of Finance as the employee responsible for maintaining an internal audit system for the government reporting entity.

Responsabilité à l'égard du système de vérification interne

13.1(1)   Le ministre des Finances peut désigner un employé de son ministère à titre d'employé chargé de maintenir un système de vérification interne pour l'entité comptable du gouvernement.

Powers

13.1(2)   For the purpose of subsection (1), the employee responsible for maintaining the internal audit system

(a) must at all times be given access to the premises and the records of every government department and every reporting organization;

(b) may require from any officer or employee of the government or a reporting organization the information and explanations necessary for an audit or for the proper maintenance of the internal audit system;

(c) may examine and report on the operations of a government department or the operations or governance of a reporting organization; and

(d) may station a person employed or engaged by the Department of Finance in a government department or reporting organization to carry out internal audit activities.

S.M. 2021, c. 61, s. 41.

Attributions

13.1(2)   Aux fins du paragraphe (1), l'employé chargé de maintenir le système de vérification interne :

a) se voit en tout temps accorder l'accès aux locaux et aux registres des ministères gouvernementaux et des organismes comptables;

b) peut exiger des cadres, dirigeants et employés du gouvernement ou d'un organisme comptable les renseignements et explications dont il a besoin pour effectuer des vérifications ou pour maintenir correctement le système de vérification interne;

c) peut vérifier les activités des ministères gouvernementaux et en faire rapport ou vérifier les activités et la gouvernance des organismes comptables;

d) peut affecter des personnes employées ou engagées par le ministère des Finances à tout ministère gouvernemental ou organisme comptable afin qu'elles réalisent des activités de vérification interne.

L.M. 2021, c. 61, art. 41.

Officers stationed in departments or organizations

14   The government department or reporting organization in which a person employed or engaged by the Department of Finance is stationed under clause 13(3)(g) or 13.1(3)(d) must provide the person with the necessary office accommodation, and the person must comply with any security requirements that apply to persons employed by that department or organization.

S.M. 2021, c. 61, s. 42.

Affectation de fonctionnaires à d'autres ministères ou organismes

14   Les ministères gouvernementaux et les organismes comptables fournissent les locaux et l'équipement de bureau nécessaires aux personnes employées ou engagées par le ministère des Finances qui leur sont affectées en vertu de l'alinéa 13(3)g) ou 13.1(3)d); ces personnes sont tenues de se conformer aux normes de sécurité qui s'appliquent aux employés du ministère ou de l'organisme auquel elles sont affectées.

L.M. 2021, c. 61, art. 42.

PART 3
PUBLIC MONEY

PARTIE 3
FONDS PUBLICS

Consolidated Fund

15   There shall be one Consolidated Fund into which all public money shall be deposited.

Trésor

15   Est constitué le Trésor dans lequel sont déposés tous les fonds publics.

Collection and management of public money

16   Except as otherwise provided by this or any other Act of the Legislature, every person who is employed in the collection or management of public money or is charged with the receipt of public money, and every person who collects or receives public money, shall pay all public money coming into his or her hands to the credit of the Minister of Finance.

Perception et gestion des fonds publics

16   Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi de la province, tout percepteur, gestionnaire ou receveur de fonds publics verse ceux-ci au crédit du ministre des Finances.

Payment of fees and commissions

17(1)   Treasury Board may by regulation of general application or application to a class of persons or by directive in a specific case

(a) authorize payment out of the Consolidated Fund of a fee or commission to, or a fee or commission to be retained by, a person for collecting, managing, receiving and accounting for public money and paying it to the Minister of Finance as remuneration for all services performed in relation to the public money; and

(b) prescribe the rates or levels of fees or commissions and establish the methods by which they may be paid.

Honoraires et commissions

17(1)   Le Conseil du Trésor peut, par règlement d'application générale ou d'application à une catégorie précise de personnes ou par directives dans des cas particuliers :

a) autoriser le paiement sur le Trésor d'honoraires ou de commissions à des personnes ou encore la retenue par ces dernières d'honoraires ou de commissions, pour la perception, la gestion, la réception ou la reddition de compte à l'égard de fonds publics et leur versement au ministre des Finances en guise de rémunération de leurs services;

b) fixer les taux, les niveaux et les méthodes de paiement des honoraires ou des commissions.

Exception to subsection (1)

17(2)   A regulation made under subsection (1) does not apply when the payment or retention of a fee or commission in respect of the collection, management, receipt, accounting and payment of public money is required or authorized under another Act of the Legislature.

Non-application du paragraphe (1)

17(2)   Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) ne s'appliquent pas lorsque le paiement ou la retenue d'honoraires ou de commissions est imposé ou autorisé par une autre loi de la province.

Collection and retention of service fees

17.1(1)   The Minister of Finance may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, authorize a person who is providing a service on behalf of the government

(a) to collect on behalf of the government the fee or charge payable by a user of the service; and

(b) despite section 15, to retain all or a portion of the fee or charge as compensation for providing the service on behalf of the government.

Affectation des droits à titre de rémunération des fournisseurs de services

17.1(1)   Sur approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut autoriser les personnes chargées de dispenser des services au nom du gouvernement à prendre les mesures suivantes :

a) percevoir pour le compte du gouvernement les droits et autres frais que les usagers sont tenus de payer;

b) malgré l'article 15, conserver en propre l'ensemble ou une partie de ces droits ou frais à titre de rémunération se rapportant aux services qu'elles dispensent pour le compte du gouvernement.

Reporting of amounts

17.1(2)   The amounts retained under clause (1)(b) are not public money but they must be reported in the public accounts.

S.M. 2013, c. 55, s. 65.

Inscription obligatoire dans les comptes publics

17.1(2)   Les sommes conservées en vertu de l'alinéa (1)b) ne constituent pas des fonds publics mais sont néanmoins consignées dans les comptes publics.

L.M. 2013, c. 55, art. 65.

Banking

18   The Minister of Finance may open, maintain or close accounts on behalf of the government with a bank, trust company, credit union or other financial institution that he or she designates on the terms and conditions that he or she considers appropriate.

Arrangements bancaires

18   Le ministre des Finances peut, au nom du gouvernement, ouvrir, maintenir ou fermer des comptes dans une banque, une compagnie de fiducie, une caisse populaire ou un autre établissement financier qu'il désigne et fixer les modalités et les conditions qu'il juge indiquées.

Banking by government agencies

19   Notwithstanding any other Act of the Legislature, the Minister of Finance may issue directives to a government agency about its banking arrangements.

Arrangements bancaires des organismes gouvernementaux

19   Par dérogation à toute autre loi de la province, le ministre des Finances peut donner des directives à des organismes gouvernementaux concernant leurs arrangements bancaires.

Refund of money

20(1)   When an amount received by the government is to be refunded under an Act or because

(a) it was erroneously paid to or collected by the government; or

(b) it was received for a purpose that has not been and cannot be fulfilled;

the refund may be paid out of the Consolidated Fund in accordance with directives of the Minister of Finance, together with interest if an Act requires interest to be paid on the refundable amount.

Remboursements

20(1)   Si un montant que le gouvernement a reçu doit être remboursé sous le régime d'une loi pour le motif qu'il a été payé ou perçu par erreur ou reçu à des fins qui n'ont pas été réalisées et qui ne peuvent l'être, le remboursement peut être effectué sur le Trésor conformément aux directives du ministre des Finances et est accompagné d'intérêts dans le cas où une loi le prévoit.

Refund made after fiscal year end

20(2)   A refund of money that is identified as owing in a fiscal year but is not paid during the fiscal year may be recorded as a liability of the government in the fiscal year.

S.M. 2007, c. 6, s. 101.

Remboursements faits après la fin de l'exercice

20(2)   Les fonds qui doivent être remboursés au cours d'un exercice et qui ne le sont pas peuvent être portés au passif du gouvernement pour l'exercice en question.

L.M. 2007, c. 6, art. 101.

Write-off of debts and obligations

21(1)   The Minister of Finance may by certificate authorize the write-off of all or part of a debt or obligation that the Minister of Finance considers to be uncollectible or the collection of which the Minister of Finance considers not to be cost effective.

Radiation des créances et des obligations

21(1)   Le ministre des Finances peut, par certificat, autoriser la radiation totale ou partielle de créances ou d'obligations qu'il juge irrécouvrables ou dont il ne juge pas le recouvrement rentable.

Effect of write-off

21(2)   The write-off of all or part of a debt or obligation does not extinguish the right of the government to collect it.

Effets des radiations

21(2)   Les radiations, qu'elles soient totales ou partielles, ne portent pas atteinte au droit du gouvernement de recouvrer les créances ou les obligations qu'elles visent.

Remission of money paid or payable

22(1)   When the Minister of Finance is satisfied that it is in the public interest to do so or that hardship or injustice has resulted or is likely to result, the Minister of Finance may, by a regulation of general application or application to a class of persons or by certificate in a specific case, authorize the remission of all or part of

(a) any tax, royalty, fee or other amount that is imposed or authorized to be imposed under this or any other Act of the Legislature; or

(b) any forfeiture, fine or pecuniary penalty that is imposed or authorized to be imposed under this or any other Act of the Legislature, whether or not all or any part of it is payable to another person.

Remise des fonds payées ou payables

22(1)   S'il est convaincu qu'il est dans l'intérêt public de le faire ou qu'un tort ou une injustice a été causé ou pourrait l'être, le ministre des Finances peut, par règlement d'application générale ou d'application à une catégorie précise de personnes ou par certificat dans des cas particuliers, autoriser la remise totale ou partielle :

a) soit de taxes, de redevances, de droits ou d'autres sommes qui sont imposés ou imposables en vertu de la présente loi ou d'une autre loi de la province;

b) soit de déchéances, d'amendes ou de sanctions pécuniaires qui sont imposées ou imposables en vertu de la présente loi ou d'une autre loi de la province, qu'elles soient ou non payables en tout ou en partie à une autre personne.

Terms of remission

22(2)   The remission of money may be conditional or unconditional, and may be granted

(a) before, after, or during the course of, any proceeding for the recovery of the money;

(b) before or after any payment of the money has been made or enforced by process or execution; or

(c) in the case of a tax, royalty, fee or other amount, before the liability arises.

Conditions applicables aux remises

22(2)   Les remises de fonds peuvent être conditionnelles ou inconditionnelles et être accordées :

a) avant, après ou pendant toute action en recouvrement des fonds en cause;

b) avant ou après le paiement volontaire ou par exécution forcée des fonds en cause;

c) avant la naissance de l'obligation, s'il s'agit de taxes, de redevances, de droits ou d'autres sommes.

Non-performance of condition

22(3)   When a condition of a remission is not performed, the authorization of the remission has no effect, and all proceedings may be taken as if it had not been made.

Non-respect des conditions

22(3)   Les remises conditionnelles autorisées en vertu du paragraphe (1) sont réputées ne pas avoir été accordées si l'une des conditions n'est pas remplie, et toutes les procédures peuvent dès lors être intentées comme s'il n'y avait pas eu remise.

Refund out of Consolidated Fund

22(4)   Money authorized to be remitted shall be refunded out of the Consolidated Fund.

Remboursements sur le Trésor

22(4)   Les remises autorisées sont payées sur le Trésor.

Settlement of debt or obligation

23   When a claim for a debt or obligation is made on behalf of the government by a minister, whether or not proceedings have been commenced, and the minister is satisfied that it is in the public interest to enter into an agreement to settle the claim for a specified amount, the minister may, in accordance with any regulations or directives of the Minister of Finance respecting the settlement of claims for debts and obligations, settle the claim for the amount in full satisfaction of the claim.

Règlement des créances ou des obligations

23   Si un ministre fait, au nom du gouvernement, une réclamation à l'égard d'une créance ou d'une obligation, que des procédures aient commencé ou non, et qu'il soit convaincu qu'il est dans l'intérêt public de conclure un accord d'un montant spécifique en vue du règlement de la créance ou de l'obligation, il peut, en conformité avec les règlements ou les directives applicables du ministre des Finances, régler le plein montant de la réclamation.

Records of write-offs, remissions etc. to be available

24   A summary of each write-off under subsection 21(1), remission regulation and certificate under subsection 22(1) and settlement under section 23 shall

(a) not later than 30 days after it is made, be available for inspection by the public in a register in the Department of Finance; and

(b) continue to be so available until the public accounts containing that information are laid before the Legislative Assembly.

Registres des radiations, des remises, etc.

24   Un sommaire de chacune des radiations accordées en vertu du paragraphe 21(1), de chacun des règlements pris et des certificats de remise délivrés en vertu du paragraphe 22(1) et de chacun des règlements effectués en vertu de l'article 23 :

a) sont, au plus tard dans les 30 jours qui suivent leur exécution, placés dans un registre au ministère des Finances pour que le public puisse les examiner;

b) continuent à être accessibles jusqu'à ce que les comptes publics contenant les renseignements correspondants soient déposés devant l'Assemblée législative.

Interest on overdue accounts

25(1)   The Minister of Finance may by regulation

(a) require persons who owe or are liable to pay money to the government to pay interest on the money;

(b) prescribe a rate of interest, or a method for determining a rate of interest, on amounts owing to the government, which may be different for different types of liabilities; and

(c) establish how interest is to be calculated and compounded, which may be different for different types of liabilities.

Intérêts sur les comptes en souffrance

25(1)   Le ministre des Finances peut, par règlement :

a) exiger des débiteurs du gouvernement de l'intérêt sur les fonds qu'ils doivent;

b) fixer le taux d'intérêt ou une méthode de calcul du taux d'intérêt applicable aux montants dus au gouvernement, ce taux ou cette méthode pouvant varier selon le type d'obligation;

c) déterminer la façon dont l'intérêt est calculé et composé, cette façon pouvant varier selon le type d'obligation.

Rate of interest and recovery

25(2)   A rate prescribed under subsection (1) may be of general application or application to a person or class of persons, and the interest is recoverable as a debt due to the government.

Taux d'intérêt et recouvrements

25(2)   Les taux fixés en vertu du paragraphe (1) peuvent être d'application générale ou d'application précise à une personne ou à une catégorie de personnes; les intérêts sont, quant à leur recouvrement, assimilés aux créances du gouvernement.

Effective date of regulation

25(3)   A regulation made under clause (1)(c) is, if it so provides, effective with reference to a period before it was registered.

S.M. 2002, c. 19, s. 75.

Application des règlements

25(3)   Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)c) entrent en vigueur avant leur enregistrement s'ils le prévoient.

L.M. 2002, c. 19, art. 75.

Revenue of fiscal year

26   Subject to section 66, the revenue of the fiscal year is the amount identified in the public accounts as earned during that fiscal year in accordance with the accounting policies of the government.

Recettes de l'exercice

26   Sous réserve de l'article 66, les recettes de l'exercice correspondent à la somme inscrite, conformément aux conventions comptables du gouvernement, dans les comptes publics à titre de recettes acquises pendant l'exercice.

Fiscal stabilization account

26.1(1)   The fiscal stabilization fund established under The Fiscal Stabilization Fund Act is continued as an account within the Consolidated Fund and is to be known as the "fiscal stabilization account".

Compte de stabilisation des revenus

26.1(1)   Le Fonds de stabilisation des recettes constitué sous le régime de la Loi sur le Fonds de stabilisation des recettes est maintenu dans le Trésor sous le nom de « compte de stabilisation des revenus ».

Target level

26.1(2)   The Minister of Finance shall make every effort to ensure that the balance in the fiscal stabilization account as at the end of each fiscal year is at least 5% of the core government expenditures for that year.

Niveau cible

26.1(2)   Le ministre des Finances prend les mesures voulues pour que le solde du compte de stabilisation des revenus à la fin de chaque exercice corresponde au moins à 5 % des dépenses de base du gouvernement pour cet exercice.

Annual transfer to account

26.1(3)   After the end of each fiscal year, the Minister of Finance may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, transfer to the fiscal stabilization account from core government operations an amount determined by the Minister.

Transfert annuel du revenu net au compte

26.1(3)   Après chaque exercice, le ministre des Finances peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, transférer au compte de stabilisation des revenus un montant qui provient des activités de base du gouvernement et que détermine le ministre.

Use of account

26.1(4)   The Minister of Finance may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, apply all or any part of the balance in the fiscal stabilization account to support core government operations in a fiscal year or to repay debt.

S.M. 2008, c. 44, s. 17.

Affectation du solde du compte

26.1(4)   Le ministre des Finances peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, affecter la totalité ou une partie du solde du compte de stabilisation des revenus au soutien des activités de base du gouvernement au cours d'un exercice ou au remboursement de la dette.

L.M. 2008, c. 44, art. 17.

Definition of "financial institution"

27(1)   In this section, "financial institution" means a bank, trust company, loan company, credit union, insurance company or other similar institution that is supervised or examined by a government or a government authority in the jurisdiction in which it carries on business.

Définition de « établissement financier »

27(1)   Pour l'application du présent article, sont assimilées à un établissement financier les banques, les compagnies de fiducie, les compagnies de prêt, les caisses populaires, les compagnies d'assurance et les autres établissements analogues qui font l'objet de la surveillance ou de vérifications du gouvernement ou d'une instance gouvernementale du ressort dans lequel ils conduisent leurs affaires.

Investment of public money

27(2)   When the Minister of Finance considers it advisable for the management of public money or the public debt, the Minister of Finance may purchase, acquire, hold or dispose of any securities, including but not limited to

(a) securities issued by

(i) the government or a government agency,

(ii) the government of Canada or a province of Canada other than Manitoba,

(iii) a government of a country other than Canada or a government of a political subdivision of a country other than Canada,

(iv) a financial institution,

(v) a municipality, school board or school district in Manitoba, or

(vi) a hospital, health district, health and social services district, personal care home or other related or similar entity funded directly or indirectly out of the Consolidated Fund;

(b) securities the payment of which is guaranteed by the government, the government of Canada, the government of a province of Canada other than Manitoba, the government of a country other than Canada, or a financial institution;

(c) securities the payment of which is a charge on the Consolidated Revenue Fund of the government of Canada or a province of Canada;

(d) securities the payment of which is a charge on the revenue of a government of another country; and

(e) securities of a corporation which are rated in a high rating category by a securities rating institution in Canada or the United States that is recognized as such by the investment industry in Canada or the United States;

(f) [repealed] S.M. 2021, c. 30, s. 11.

Placement des fonds publics

27(2)   Le ministre des Finances peut, s'il le juge opportun pour la gestion des fonds publics ou de la dette publique, acheter, acquérir, détenir ou aliéner des valeurs, notamment :

a) des valeurs émises, selon le cas, par :

(i) le gouvernement ou un organisme gouvernemental,

(ii) le gouvernement du Canada ou d'une province canadienne autre que le Manitoba,

(iii) le gouvernement d'un pays étranger ou d'une subdivision politique d'un pays étranger,

(iv) un établissement financier,

(v) une municipalité, une commission ou un district scolaire du Manitoba,

(vi) un hôpital, un district de santé, un district de services sociaux et de santé, un foyer de soins personnels ou toute autre entité connexe ou analogue financée, directement ou indirectement, par le Trésor;

b) des valeurs dont le paiement est garanti par le gouvernement, le gouvernement du Canada, le gouvernement d'une province canadienne autre que le Manitoba, le gouvernement d'un pays étranger ou un établissement financier;

c) des valeurs dont le paiement est à la charge du Trésor du gouvernement du Canada ou d'une province canadienne;

d) des valeurs dont le paiement est à la charge du gouvernement d'un pays étranger;

e) des valeurs émises par des personnes morales et bien cotées par une agence de classement des titres reconnue du Canada ou des États-Unis;

f) [abrogé] L.M. 2021, c. 30, art. 11.

Investment of trust money

27(3)   Trust money from a number of sources may be invested without showing that any part of the money is applicable to a particular source.

Placement des fonds fiduciaires

27(3)   Les fonds fiduciaires de sources multiples peuvent être confondus à des fins de placement.

Deposit deemed to be investment

27(4)   Money that is authorized or required under any other Act of the Legislature to be deposited with the Minister of Finance for investment is conclusively deemed to have been invested when it is deposited in the Consolidated Fund.

Dépôts réputés être des placements

27(4)   Les fonds qui, en vertu d'une autre loi de la province, peuvent ou doivent être remis au ministre des Finances pour placement sont réputés avoir été placés au moment de leur versement au Trésor.

Lending securities

27(5)   The Minister of Finance may loan a security purchased or acquired under subsection (2) if the loan is secured by collateral security satisfactory to the Minister of Finance.

S.M. 2002, c. 47, s. 7; S.M. 2019, c. 5, s. 13; S.M. 2021, c. 30, s. 11.

Prêt des valeurs

27(5)   Le ministre des Finances peut prêter des valeurs achetées ou acquises sous le régime du paragraphe (2) pour autant que le prêt soit assorti d'une garantie qui lui convienne.

L.M. 2002, c. 47, art. 7; L.M. 2019, c. 5, art. 13; L.M. 2021, c. 30, art. 11.

Voting securities

28   The Minister of Finance may

(a) attend a meeting of the security holders of a corporation in which the government holds securities, whether they are registered in the name of His Majesty the King in right of Manitoba, the government, the Province of Manitoba, a minister or otherwise; and

(b) cast votes for and on behalf of the government as a security holder in the corporation.

Titres avec droit de vote

28   Le ministre des Finances peut assister aux assemblées des détenteurs de valeurs des personnes morales dans lesquelles le gouvernement détient des valeurs, que ces valeurs soient enregistrées au nom de Sa Majesté du chef du Manitoba, du gouvernement, de la province du Manitoba, d'un ministre ou autrement, et voter pour le compte et au nom du gouvernement à titre de détenteur de valeurs.

PART 4
DISBURSEMENT OF PUBLIC MONEY

PARTIE 4
PAIEMENT DES FONDS PUBLICS

Payment out of Consolidated Fund

29(1)   No money, other than trust money, shall be paid out of the Consolidated Fund without the authority of this or any other Act of the Legislature.

Paiements sur le Trésor

29(1)   Tous les paiements sur le Trésor, à l'exception des paiements de fonds fiduciaires, sont subordonnés à la présente loi et aux autres lois de la province.

Payment of amounts appropriated

29(2)   Money may be paid out of the Consolidated Fund

(a) as authorized by an appropriation; or

(b) to pay an expenditure that was incurred in accordance with an appropriation for a fiscal year.

Paiement des sommes à l'égard desquelles un crédit a été accordé

29(2)   Il est permis de payer des fonds sur le Trésor :

a) conformément à un crédit accordé à cette fin;

b) afin de régler une dépense engagée en conformité avec un crédit accordé à l'égard d'un exercice.

Payment of expenditure incurred in prior year

29(3)   For greater certainty, an expenditure that was incurred in a fiscal year in accordance with an appropriation for that year and was charged to that appropriation may be paid out of the Consolidated Fund after the end of that fiscal year.

S.M. 2006, c. 24, s. 12.

Paiement des dépenses engagées au cours d'un exercice antérieur

29(3)   Les dépenses qui ont été engagées au cours d'un exercice en conformité avec un crédit accordé à l'égard de l'exercice et qui ont été imputées à ce crédit peuvent être payées sur le Trésor après la fin de cet exercice.

L.M. 2006, c. 24, art. 12.

Definition of "statutory appropriation"

30(1)   In this section, "statutory appropriation" means an amount authorized or directed to be paid out of the Consolidated Fund pursuant to a provision of this or any other Act of the Legislature that describes the amount as payable without any legislative authority other than the provision.

Définition de « crédit législatif »

30(1)   Pour l'application du présent article, « crédit législatif » s'entend de tout montant qui, en vertu d'une disposition de la présente loi ou de toute autre loi de la province, peut ou doit être payé sur le Trésor sans aucune autre autorisation législative.

Main estimates

30(2)   The main estimates of expenditure for a fiscal year shall

(a) provide for expenditures that are incurred by the government in the course of business during the fiscal year and that are required to be voted on by the Legislature; and

(b) include the amount of expenditures from statutory appropriations to be incurred in the fiscal year.

Budget des dépenses principal

30(2)   Le budget des dépenses principal d'un exercice prévoit :

a) les dépenses que le gouvernement engage dans le cadre de ses activités de l'exercice et que doit voter l'Assemblée législative;

b) le montant des dépenses autorisées par crédits législatifs et qui doivent être engagées au cours de l'exercice.

30(2.1)   [Repealed] S.M. 2006, c. 24, s. 13.

30(2.1)   [Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 13.

Structure of main estimates

30(3)   The main estimates for a fiscal year must be structured as follows:

(a) Part A, which must set out the estimates of the operating expenses to be incurred by the government in the fiscal year;

(b) Part B, which must set out the estimates of the capital expenditures to be incurred by the government in the fiscal year;

(c) Part C, which must set out the estimates of the amounts to be paid out of the Consolidated Fund in the fiscal year in support of loans, loan programs or guarantee programs of the government or a reporting organization;

(d) Part D, which must set out the estimates of the amounts to be paid out of the Consolidated Fund in the fiscal year as grants or loans in support of capital investments by reporting organizations.

S.M. 2000, c. 42, s. 12; S.M. 2006, c. 24, s. 13; S.M. 2022, c. 14, s. 4.

Composantes du budget des dépenses principal

30(3)   Le budget des dépenses principal d'un exercice doit comporter les composantes suivantes :

a) une partie A établissant le budget des dépenses de fonctionnement qui doivent être engagées par le gouvernement au cours de l'exercice;

b) une partie B établissant le budget des dépenses en immobilisations qui doivent être engagées par le gouvernement au cours de l'exercice;

c) une partie C établissant le budget des sommes qui doivent être payées sur le Trésor au cours de l'exercice relativement à des prêts, à des programmes de prêts ou à des programmes de garanties de prêts du gouvernement ou d'un organisme comptable;

d) une partie D établissant le budget des sommes qui doivent être payées sur le Trésor au cours de l'exercice à titre de subventions ou de prêts relativement aux investissements en immobilisations des organismes comptables.

L.M. 2000, c. 42, art. 12; L.M. 2006, c. 24, art. 13; L.M. 2022, c. 14, art. 4.

Supplement to the main estimates of expenditure

31(1)   The minister who is responsible for a government department or who is identified by Treasury Board as being responsible for a government entity or program must table a supplement to the main estimates of expenditure for the department, entity or program in the Legislative Assembly.

Budget supplémentaire

31(1)   Le ministre qui est responsable d'un ministère gouvernemental ou que le Conseil du Trésor nomme responsable d'une entité ou d'un programme du gouvernement dépose, devant l'Assemblée législative, un budget supplémentaire en plus de son budget des dépenses principal pour le ministère, l'entité ou le programme en question.

Timing

31(2)   The supplement must be tabled on or before the day the motion for the government's budget, as provided for in the Rules of the Assembly, is voted on by members of the Legislative Assembly.

Dépôt du budget supplémentaire

31(2)   Le ministre dépose le budget supplémentaire au plus tard le jour de la tenue du vote des députés à l'Assemblée législative sur la motion portant sur le budget du gouvernement, comme le prévoient les Règles de l'Assemblée.

Form and content

31(3)   The supplement must be in the form approved by Treasury Board and must

(a) set out the appropriations for the department, entity or program and include a comparison of those appropriations with the relevant appropriations for the previous fiscal year;

(b) for a department

(i) include a statement of its mission and its objectives and outcomes and how the attainment of the objectives and outcomes to be achieved in the fiscal year are to be measured and reported,

(ii) set out the number and distribution of employees who work in the department, and a comparison of that number and distribution of employees with the relevant number and distribution of employees in the preceding fiscal year, measured in full-time equivalent employees; and

(c) contain any other information about the operations of the department, entity or program that Treasury Board requires.

S.M. 1998, c. 45, s. 8; S.M. 2022, c. 14, s. 5.

Forme et contenu

31(3)   Le budget supplémentaire revêt la forme approuvée par le Conseil du Trésor; en outre :

a) il énonce les crédits affectés au ministère, à l'entité ou au programme et fournit une comparaison de ces crédits avec les crédits pertinents de l'exercice antérieur;

b) à l'égard d'un ministère :

(i) il indique l'énoncé de mission et les objectifs et résultats du ministère ainsi que sa manière de mesurer et de communiquer l'atteinte des objectifs et résultats prévus au cours de l'exercice,

(ii) il énonce le nombre d'employés — mesuré selon l'équivalent temps plein — qui travaillent pour le ministère, établit leur distribution au sein du ministère et fournit une comparaison de ce nombre et de cette distribution avec ceux de l'exercice antérieur;

c) il contient tout autre renseignement exigé par le Conseil du Trésor à l'égard des opérations du ministère, de l'entité ou du programme.

L.M. 2022, c. 14, art. 5.

Budget to reflect main estimates of expenditure

31.1   The budget as presented to the Legislative Assembly for a fiscal year must accurately reflect the main estimates of expenditure, and no allowance is to be made for an adjustment within the fiscal year, whether by increase in revenue or decrease in expenditure, that is not otherwise provided for by an Appropriation Act for that year.

S.M. 2020, c. 21, s. 86; S.M. 2022, c. 14, s. 6.

Correspondance obligatoire entre le budget et le budget des dépenses

31.1   Le budget qui est déposé à l'Assemblée législative à l'égard d'un exercice doit correspondre fidèlement au budget des dépenses principal; il ne peut y être prévu aucun ajustement en cours d'exercice, par une augmentation des recettes ou une diminution des dépenses, qui n'est pas prévu par une loi portant affectation de crédits pour l'exercice.

L.M. 2020, c. 21, art. 86; L.M. 2022, c. 14, art. 6.

Special warrants

32(1)   When

(a) an expenditure for a public service not foreseen or provided for, or not sufficiently provided for, is required for the public good; and

(b) the Legislature is not in session or is in session but is adjourned indefinitely or for a period of at least 10 days;

the Lieutenant Governor in Council, on the report of the Minister of Finance that there is no legislative provision or no sufficient provision for the expenditure and on the report of the minister having charge of the public service that the expenditure is for the public good, may order a special warrant to be prepared and to be signed by the Lieutenant Governor authorizing the expenditure to be made out of the Consolidated Fund.

Mandats spéciaux

32(1)   S'il s'impose, dans l'intérêt public et en vue de la prestation d'un service public, d'engager une dépense pour laquelle il n'a été prévu aucun crédit ou pour laquelle il a été prévu un crédit insuffisant et si l'Assemblée législative soit n'est pas en session, soit a suspendu ses travaux indéfiniment ou pour une période d'au moins 10 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner qu'un mandat spécial soit établi et signé par le lieutenant-gouverneur en vue d'autoriser le paiement de la dépense sur le Trésor pour autant que le ministre des Finances lui remette un rapport attestant l'absence ou l'insuffisance du crédit et que le ministre chargé de la prestation du service en question lui remette un rapport attestant la nécessité de la dépense dans l'intérêt public.

When appropriation exists

32(2)   When a special warrant is issued with respect to an expenditure for a public service for which there is an appropriation, the amount provided by the special warrant shall be added to and is deemed to be part of the appropriation specified in the warrant for the fiscal year for which the warrant is issued.

Crédits prévus

32(2)   Lorsqu'un mandat spécial est établi pour la prestation d'un service public à l'égard duquel il a déjà été prévu des crédits, les montants qu'il affecte sont réputés faire partie des crédits relatifs à l'exercice qu'il vise et s'y ajoutent.

When no appropriation exists

32(3)   When a special warrant is issued with respect to an expenditure for a public service for which there is no appropriation, the amount provided by the special warrant is deemed to be an appropriation for the public service specified in the warrant for the fiscal year for which the warrant is issued.

Absence de crédits

32(3)   Lorsqu'un mandat spécial est établi pour la prestation d'un service public à l'égard duquel il n'a été prévu aucun crédit, les montants qu'il affecte sont réputés être des crédits relatifs au service public et à l'exercice qu'il vise.

32(3.1)   [Repealed] S.M. 2006, c. 24, s. 14.

32(3.1)   [Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 14.

Special warrants to be reported

32(4)   A statement of special warrants issued for a fiscal year shall be reported in the public accounts for the fiscal year.

Rapports

32(4)   Les mandats spéciaux sont consignés dans les comptes publics de l'exercice pour lequel ils ont été établis.

"Expenditure" defined

32(5)   In this section, "expenditure" includes a payment of money for the purpose of

(a) acquiring or developing inventory to be disposed of in a subsequent fiscal year; or

(b) reducing or eliminating a long-term liability that was accrued under section 66.

S.M. 2000, c. 42, s. 12; S.M. 2006, c. 24, s. 14; S.M. 2020, c. 21, s. 87.

Assimilation

32(5)   Pour l'application du présent article, est assimilé à une dépense le paiement de fonds à l'une ou l'autre des fins suivantes :

a) l'acquisition ou l'aménagement d'un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent;

b) la réduction ou l'élimination d'une dette à long terme constatée en vertu de l'article 66.

L.M. 2000, c. 42, art. 12; L.M. 2006, c. 24, art. 14; L.M. 2020, c. 21, art. 87.

Enabling appropriations

33   Treasury Board may direct that all or part of the expenditure authority in a service heading in an appropriation that is described as an "enabling appropriation" for a purpose may for that purpose be transferred to another service heading or made available in relation to another service heading.

Crédits d'autorisation

33   Le Conseil du Trésor peut demander que l'autorisation de dépenser accordée à une fin précise au titre de l'intitulé d'un crédit décrit comme un « crédit d'autorisation » puisse, en tout ou partie, être transférée, à la fin en question, à un autre intitulé ou être utilisée relativement à un autre intitulé.

Use of appropriation

34   No appropriation shall be charged with an amount that is

(a) for a purpose other than that for which the appropriation was provided; or

(b) in excess of the amount available in that appropriation.

S.M. 2006, c. 24, s. 15.

Affectation du crédit

34   Il est interdit d'imputer à un crédit un paiement :

a) qui sert à une autre fin que celle pour laquelle a été prévu le crédit;

b) qui est excédentaire au montant du crédit.

L.M. 2006, c. 24, art. 15.

Transfer between operating expenditure appropriations within department

34.1(1)   The Minister of Finance may authorize and direct the transfer of all or part of a voted appropriation within a service heading if each of the following conditions is met:

1.Treasury Board approves the transfer.

2.The amount to be transferred is an amount voted for operating expenditures for an item under a service heading that has not been committed or expended.

3.The amount is transferred only to another item under the same service heading.

Transferts entre des affectations de dépenses de fonctionnement à l'intérieur d'un ministère

34.1(1)   Le ministre des Finances peut autoriser et ordonner le transfert de la totalité ou d'une partie d'un crédit déjà voté au titre de l'intitulé d'un crédit si les conditions qui suivent sont réunies :

1.Le Conseil du Trésor approuve le transfert.

2.La somme à transférer a été votée pour des dépenses de fonctionnement afférentes à un élément d'un crédit et n'a pas déjà été engagée ou dépensée.

3.La somme est transférée vers un autre élément du même crédit.

Transfer is exception to any other authorization

34.1(2)   Subsection (1) applies despite clause 34(a) of this Act or any provision of any other Act of the Legislature that authorizes money to be paid out of the Consolidated Fund.

Caractère exceptionnel du transfert

34.1(2)   Le paragraphe (1) s'applique par dérogation à l'alinéa 34a) de la présente loi et à toute autre disposition d'une loi de la province qui permet de prélever des sommes sur le Trésor.

Report in public accounts

34.1(3)   The net effect of all transfers made under subsection (1) must be reported in the public accounts for each fiscal year.

S.M. 2020, c. 21, s. 88.

Mention dans les comptes publics

34.1(3)   Le résultat net de tous les transferts effectués au titre du paragraphe (1) est consigné dans les comptes publics de chaque exercice.

L.M. 2020, c. 21, art. 88.

Loans, guarantees and debt charges payable without votes

35   Money required to

(a) redeem or repay the principal amount of provincial securities and to pay any interest, premium or other amount payable on them;

(b) satisfy a discount on provincial securities;

(c) repay loans;

(d) pay a guarantee for which the government is liable;

(e) be paid pursuant to agreements made under section 10;

(f) [repealed] S.M. 2006, c. 24, s. 16;

(g) pay interest under section 48;

(h) pay all costs, expenses and charges incurred in relation to

(i) negotiating or raising of loans by the government or the issue, redemption, repayment, servicing and management of loans by the government and of provincial securities,

(ii) giving guarantees for which the government is liable,

(iii) negotiating and administering agreements under section 10, or

(iv) making investments described in subsection 27(2);

shall be paid out of the Consolidated Fund without any legislative authority other than this section.

S.M. 2006, c. 24, s. 16.

Frais de crédit et primes de garanties

35   Sont payés sur le Trésor, sans autre autorisation législative que celle que confère le présent article, les fonds nécessaires :

a) au rachat ou au remboursement du capital de valeurs provinciales et au paiement des intérêts et des autres frais y relatifs, le cas échéant;

b) à l'octroi d'un escompte sur des valeurs provinciales;

c) au remboursement de prêts;

d) au paiement d'une garantie à la charge du gouvernement;

e) à l'exécution de paiements au titre d'accords conclus en vertu de l'article 10;

f) [abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 16;

g) au paiement des intérêts visés à l'article 48;

h) au paiement des frais, des coûts et des dépenses engagés relativement :

(i) à la négociation d'emprunts ou à l'émission, au rachat, au remboursement, au service et à la gestion d'emprunts et de valeurs provinciales par le gouvernement,

(ii) à la remise de garanties dont le gouvernement a la charge,

(iii) à la négociation et à l'administration d'accords conclus en vertu de l'article 10,

(iv) à l'exécution de placements visés au paragraphe 27(2).

L.M. 2006, c. 24, art. 16.

Payment of trust money

36   No trust money shall be paid out of the Consolidated Fund except in accordance with the Act, regulation, trust, instrument or other authority under which it is held as trust money.

Paiement des fonds fiduciaires

36   Il est interdit de payer des fonds fiduciaires sur le Trésor, sauf conformément à la présente loi, aux règlements, à la fiducie, à l'instrument ou à toute autre autorisation fiduciaire.

Lapse of appropriations

37   The balance of an appropriation remaining when the books of the government for a fiscal year are closed shall lapse.

Péremption des crédits

37   Le solde inutilisé des crédits devient périmé à la fermeture des livres du gouvernement, à la fin de l'exercice.

38 and 39   [Repealed]

S.M. 2006, c. 24, s. 16.

38 et 39   [Abrogés]

L.M. 2006, c. 24, art. 16.

Refunds or repayments of expenditures

40(1)   Subject to subsection (2), a refund or repayment of an expenditure charged to an appropriation

(a) that is received in the same fiscal year as the expenditure was made may be credited to the appropriation against which the expenditure was charged; or

(b) that is received in a later fiscal year shall be credited to the revenue of the fiscal year in which it is received.

Remboursements des dépenses

40(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les dépenses qui sont remboursées :

a) peuvent être défalquées du crédit auquel elles ont été imputées, si ce crédit a été accordé au cours du même exercice que celui où elles ont été faites;

b) sont portées au crédit des recettes de l'exercice où leur remboursement est reçu, si elles ont été imputées à un crédit accordé au cours d'un exercice subséquent.

Refunds or repayments under cost shared programs

40(2)   A refund or repayment from a government or government agency under an arrangement, agreement or Act that provides for cost sharing shall be credited to revenue.

Programmes à frais partagés

40(2)   Les remboursements reçus d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental au titre d'une disposition, d'un accord ou d'une loi prévoyant le partage de frais sont portés au crédit des recettes.

Definitions

41(1)   In this section,

"arbitrator" means one or more persons on whom a power to make an award is conferred under an agreement; (« arbitre »)

"order" in relation to

(a) a court, includes a judgment, decree, rule, award and declaration, and

(b) a tribunal, includes an award; (« ordonnance »)

"tribunal" means one or more persons, other than a judge, on whom a power to make an order or award requiring the payment of money is conferred under a statute. (« tribunal administratif »)

Définitions

41(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« arbitre » Personne ou groupe de personnes auxquelles un accord confère le pouvoir de rendre une décision. ("arbitrator")

« ordonnance » Y sont assimilés :

a) les jugements, les règles, les décisions et les déclarations des tribunaux;

b) les décisions des tribunaux administratifs. ("order")

« tribunal administratif » Personne ou groupe de personnes auxquelles une loi confère le pouvoir de rendre une ordonnance ou une décision imposant le paiement de fonds. ("tribunal")

Payment of money ordered by court etc.

41(2)   The Minister of Finance may pay the following out of the Consolidated Fund:

(a) money required to be paid by the government by order of a court of competent jurisdiction;

(b) money required to be paid by the government by order of a tribunal;

(c) an award made by an arbitrator against the government.

Ordonnances de paiement

41(2)   Le ministre des finances peut payer sur le Trésor :

a) les fonds que le gouvernement doit payer en vertu d'ordonnances de tribunaux compétents;

b) les fonds que le gouvernement doit payer en vertu d'ordonnances de tribunaux administratifs;

c) les montants que le gouvernement doit payer en vertu de décisions arbitrales.

Settlement of claims

41(3)   When a claim is made against the government, whether or not proceedings have been commenced, and the Minister of Finance is satisfied

(a) on the opinion of a legal officer of the government that the claim, if pursued in a court of competent jurisdiction or before a tribunal or an arbitrator, could reasonably be expected to result in an order requiring the government to pay money; and

(b) that it is in the public interest to settle the claim;

the Minister of Finance may, subject to subsection (4), pay the amount in settlement of the claim out of the Consolidated Fund.

Règlement des réclamations

41(3)   Le ministre des Finances peut, sous réserve du paragraphe (4), payer sur le Trésor toute réclamation faite contre le gouvernement, que des poursuites aient été entamées ou non, s'il est convaincu :

a) sur la foi de l'avis d'un avocat du gouvernement qu'un tribunal compétent, un tribunal administratif ou un arbitre pourrait vraisemblablement rendre une ordonnance défavorable au gouvernement;

b) qu'il est dans l'intérêt public de la régler.

Treasury Board approval required

41(4)   No claim, other than a liquidated amount that the government is obligated to pay under the terms of a contract authorized under an Act of the Legislature, shall be paid under subsection (3) without the approval of Treasury Board if the settlement amount is greater than $50,000 or, if a greater amount is prescribed by regulation, the amount so prescribed.

Approbation du Conseil du Trésor

41(4)   Il est interdit, sous le régime du paragraphe (3), de payer, sans l'autorisation du Conseil du Trésor, des réclamations dont le montant excède 50 000 $ ou, le cas échéant, la somme supérieure fixée par règlement. La présente interdiction ne s'applique toutefois pas aux sommes prédéterminées que le gouvernement est tenu de payer en vertu des dispositions d'un contrat autorisé par une loi de la province.

Regulation of L.G. in C.

41(5)   The Lieutenant Governor in Council may by regulation prescribe the amount for the purposes of subsection (4).

Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil

41(5)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer un montant pour l'application du paragraphe (4).

If no appropriation or insufficient appropriation

41(6)   If there is no legislative authority or no sufficient legislative authority for payment of money under subsection (2) or (3), the Minister of Finance may pay the money or the money to the extent of the insufficiency, as the case may be, out of the Consolidated Fund without any legislative authority other than this subsection.

Absence ou insuffisance de crédit

41(6)   En l'absence d'autorisation législative ou en cas d'autorisation législative insuffisante pour les paiements de fonds visés au paragraphe (2) ou (3), le ministre des Finances peut payer sur le Trésor, jusqu'à concurrence du montant autorisé, sans autre autorisation législative que le présent paragraphe, les fonds en question.

Money paid under subsection (6) to be reported

41(7)   Money paid in a fiscal year under subsection (6) shall be reported in the public accounts for the fiscal year in which the payment was made.

S.M. 2020, c. 21, s. 89.

Paiement des fonds en vertu du paragraphe (6)

41(7)   Les fonds payés en vertu du paragraphe (6) sont inscrits dans les comptes publics de l'exercice au cours duquel leur paiement a été effectué.

L.M. 2020, c. 21, art. 89.

Expenditures authorized for agreements with Canada

42   An expenditure may be incurred in relation to an agreement with the Government of Canada in anticipation of the agreement being entered into, and the expenditure is deemed to have been made in accordance with the appropriation notwithstanding

(a) that the agreement is not entered into; or

(b) that, in the case of an authorization in respect of an agreement for cost sharing, the agreement when entered into does not so provide.

S.M. 2006, c. 24, s. 17.

Dépenses autorisées relativement à des accords avec le Canada

42   Des dépenses peuvent être engagées relativement à un accord devant être conclu avec le gouvernement du Canada par anticipation de la conclusion de l'accord. Les dépenses ainsi engagées sont réputées l'avoir été en conformité avec l'affectation des crédits, même si, selon le cas :

a) l'accord n'est pas conclu;

b) l'accord conclu ne prévoit pas le partage des frais, dans le cas où il devait s'agir d'un accord à frais partagés.

L.M. 2006, c. 24, art. 17.

Authority for expenditures in anticipation of recoveries

43   When in a fiscal year a government department (the "supplying department") supplies goods or services to another government department or a government agency on a cost-recovery basis, the supplying department may, notwithstanding that an item in an appropriation shows a nil or a net amount of expenditures after recoveries, incur expenditures for the purpose of supplying the goods or services in the fiscal year an amount not exceeding the sum of

(a) the amount, if any, voted for the item in the appropriation; and

(b) an amount equal to the recoveries in relation to the item in the appropriation as set out in the estimates.

S.M. 2006, c. 24, s. 18.

Dépenses engagées en prévision de recouvrements

43   Tout ministère gouvernemental qui, au cours d'un exercice, fournit des produits ou des services à un autre ministère ou à un organisme gouvernemental selon un système de recouvrement des coûts peut, afin de fournir les produits ou les services au cours de l'exercice, même si le poste des dépenses imputées au crédit affiche un solde nul ou net après recouvrement, engager des dépenses ne dépassant pas la somme de ce qui suit :

a) le montant du crédit approuvé, le cas échéant, pour le poste;

b) le montant du recouvrement relatif au poste auquel s'applique le crédit figurant dans le budget des dépenses.

L.M. 2006, c. 24, art. 18.

Certification of contract performance

44(1)   No payment shall be made out of the Consolidated Fund for the supply of goods or services unless a certificate is given by a person referred to in subsection (2)

(a) that the goods or services have been supplied and that the payment is according to contract, or, if not specified in the contract, is reasonable;

(b) when a payment is to be made before the completion of the supply of the goods or services, that the payment is according to contract; or

(c) that the amount is for payment in advance of a periodical subscription or a course, conference or other registration fee that does not exceed an amount prescribed by regulation or directive of the Minister of Finance under clause 9(d).

Certificat d'exécution de contrat

44(1)   Il est interdit de faire tout paiement sur le Trésor pour la fourniture de produits ou de services à moins qu'une personne visée au paragraphe (2) ne produise un certificat attestant, selon le cas :

a) que les produits ou les services ont été fournis et que le paiement est conforme aux dispositions du contrat ou, à défaut de contrat, qu'il est raisonnable;

b) que le paiement, s'il doit être fait avant que tous les produits ou les services aient été fournis, est conforme aux dispositions du contrat;

c) qu'il s'agit d'un paiement par anticipation pour l'abonnement à un périodique ou pour un cours, une conférence ou d'autres droits d'inscription et qu'il ne dépasse pas le montant que le ministre des Finances fixe par règlement ou directive en vertu de l'alinéa 9d).

Persons authorized to certify payment

44(2)   No person has authority to give a certificate under subsection (1) except

(a) a minister or a deputy minister;

(b) the Speaker of the Legislative Assembly;

(c) the Auditor General;

(d) the Ombudsman;

(e) the Chief Electoral Officer;

(f) a person authorized by the Minister of Finance; or

(g) a person authorized by a person referred to in any of clauses (a) to (e).

S.M. 2001, c. 39, s. 31.

Personnes habilitées à certifier les paiements

44(2)   Seules les personnes suivantes sont autorisées à produire le certificat visé au paragraphe (1) :

a) les ministres et les sous-ministres;

b) le président de l'Assemblée législative;

c) le vérificateur général;

d) l'ombudsman;

e) le directeur général des élections;

f) les personnes autorisées par le ministre des Finances;

g) les personnes autorisées par l'une des personnes mentionnées aux alinéas a) à e).

L.M. 2001, c. 39, art. 31.

Authority for commitments to future expenditures

45(1)   Subject to subsection (2), the government may during a fiscal year commit to expenditures for the public service of the government expected to be made or incurred in a later fiscal year.

Autorisations s'appliquant à des engagements de dépenses futures

45(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le gouvernement peut, pendant un exercice, prendre des engagements de dépenses pour la prestation de services publics, lesquelles dépenses sont censées être faites ou engagées au cours d'un exercice subséquent.

Limit on expenditure commitments

45(2)   The total value of the expenditure commitments made under this section during a fiscal year must not exceed the limit prescribed for that year by an Appropriation Act.

Restriction

45(2)   La valeur totale des engagements de dépenses pris en vertu du présent article pendant un exercice ne peut dépasser le plafond fixé à l'égard de l'exercice par une loi portant affectation de crédits.

Commitments to be reported

45(3)   The value of the expenditure commitments made under this section during a fiscal year must be reported in the public accounts for that year.

Inscription des engagements

45(3)   La valeur des engagements de dépenses pris en vertu du présent article est inscrite dans les comptes publics de l'exercice au cours duquel ils sont pris.

Commitments to be in main estimates

45(4)   The expenditures committed to under this section must be included in the main estimates of expenditure for the fiscal year in which the expenditures are to be made or incurred.

S.M. 2006, c. 24, s. 19.

Engagements consignés au budget des dépenses principal

45(4)   Les engagements de dépenses pris en vertu du présent article sont consignés au budget des dépenses principal de l'exercice au cours duquel les dépenses doivent être faites ou engagées.

L.M. 2006, c. 24, art. 19.

Accountable advances

46   The Minister of Finance may make accountable advances out of the Consolidated Fund in such amounts as may be required for the purpose of providing for exigencies in and facilitating the public service.

Avances comptables

46   Le ministre des Finances peut verser sur le Trésor des avances comptables du montant qui est nécessaire pour parer aux urgences qui surviennent dans la prestation de services publics et faciliter cette prestation.

Set-offs

47   When a person owes money to the government or a government agency in any specific sum, the Minister of Finance may authorize the retention by way of deduction or set-off of the amount of that indebtedness out of any amount that may be due and payable by the government or a government agency to that person.

Compensations

47   Lorsqu'une personne doit une somme d'argent précise au gouvernement ou à un organisme gouvernemental, le ministre des Finances peut autoriser que cette somme soit retenue, par voie de prélèvement ou de compensation, sur tout montant que le gouvernement ou l'organisme gouvernemental doit, le cas échéant, à la personne.

Interest on amounts owing and trust money

48   The Minister of Finance may direct the payment of interest out of the Consolidated Fund

(a) on money owing by the government for goods or services provided to the government; or

(b) on trust money held or received by the government;

at the rate and on the terms and conditions that he or she considers appropriate.

Intérêts sur les créances et les fonds fiduciaires

48   Le ministre des Finances peut ordonner que soient versés sur le Trésor, au taux et aux conditions qu'il juge appropriés, des intérêts sur :

a) les sommes que doit le gouvernement pour des produits ou des services reçus;

b) les fonds fiduciaires que détient ou a reçus le gouvernement.

PART 5
BORROWING BY GOVERNMENT REPORTING ENTITY

PARTIE 5
EMPRUNTS DE L'ENTITÉ COMPTABLE DU GOUVERNEMENT

Authorization of debt

49(1)   No money shall be raised on the credit of the government except under the authority of this or another Act of the Legislature.

Autorisation de contracter des dettes

49(1)   Il est interdit de prélever des fonds pour le compte du gouvernement, sauf en vertu de la présente loi ou d'une autre loi de la province.

Borrowing authority limit — government reporting entity (other than Manitoba Hydro)

49(2)   Subject to subsection (4), the total of the following amounts must not exceed $44,400,000,000 at the end of the fiscal year:

(a) the amount of the debt shown on the summary financial statements of the government reporting entity that is attributable to amounts borrowed or raised by the government or a reporting organization, less the portion that is attributable to amounts borrowed or raised

(i) by or for Manitoba Hydro or to satisfy a liability under a guarantee of Manitoba Hydro's debt, or

(ii) to refinance existing debt that is to be refinanced within the ensuing fiscal year;

(b) the balance that is or may become owing under guarantees given by the government or a reporting organization, other than a guarantee given in respect of a debt included under clause (a) or a debt of Manitoba Hydro.

Plafond du pouvoir d'emprunt — entité comptable du gouvernement (autre qu'Hydro-Manitoba)

49(2)   Sous réserve du paragraphe (4), le total des montants suivants ne peut dépasser 44 400 000 000 $ à la fin de l'exercice :

a) le montant de la dette qui figure dans les états financiers sommaires de l'entité comptable du gouvernement et qui est imputable aux sommes empruntées ou prélevées par le gouvernement ou par un organisme comptable moins la partie qui est imputable aux sommes empruntées ou prélevées :

(i) soit par Hydro-Manitoba ou pour son compte ou pour s'acquitter d'une responsabilité relative à une garantie de paiement d'une dette d'Hydro-Manitoba,

(ii) soit pour refinancer une dette existante qui doit être refinancée au cours de l'exercice subséquent;

b) le solde qui est ou peut devenir exigible aux termes de garanties — données par le gouvernement ou par un organisme comptable — autres que celles données à l'égard d'une dette visée à l'alinéa a) ou d'une dette d'Hydro-Manitoba.

Borrowing authority limit — Manitoba Hydro

49(3)   Subject to subsection (4), the portion of the debt shown on the summary financial statements of the government reporting entity that is attributable to amounts borrowed or raised by or for Manitoba Hydro or to satisfy a liability under a guarantee of Manitoba Hydro's debt (other than any portion attributable to amounts borrowed or raised to refinance existing debt that is to be refinanced within the ensuing fiscal year) must not exceed $29,300,000,000 at the end of the fiscal year.

Plafond du pouvoir d'emprunt — Hydro-Manitoba

49(3)   Sous réserve du paragraphe (4), la partie de la dette qui figure dans les états financiers sommaires de l'entité comptable du gouvernement et qui est imputable aux sommes empruntées ou prélevées par Hydro-Manitoba ou pour son compte ou pour s'acquitter d'une responsabilité relative à une garantie à l'égard de la dette d'Hydro-Manitoba (autre que toute partie imputable aux sommes empruntées ou prélevées pour refinancer une dette existante qui doit être refinancée au cours de l'exercice subséquent) ne peut dépasser 29 300 000 000 $ à la fin de l'exercice.

Exception — borrowing in extraordinary circumstances

49(4)   With the approval of the Lieutenant Governor in Council, the following amounts may be excluded from the calculation under subsection (2) or (3), as the case may be:

(a) an amount that was borrowed or raised because of extraordinary circumstances, including the event of a pandemic or a natural or other disaster, that

(i) arose after the last time that subsection was amended, and

(ii) resulted in an unanticipated increase in expenditures or reduction in revenue;

(b) an amount that was borrowed or raised to repay an amount referred to in clause (a).

Exception — emprunts en raison de circonstances exceptionnelles

49(4)   Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, il est permis d'exclure les sommes suivantes du calcul prévu au paragraphe (2) ou (3), selon le cas :

a) les sommes empruntées ou prélevées en raison de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle ou autre qui, à la fois :

(i) est survenue après la dernière modification de ce paragraphe,

(ii) a suscité une augmentation imprévue des dépenses ou une réduction imprévue des recettes;

b) les sommes empruntées ou prélevées pour rembourser une somme visée à l'alinéa a).

"Manitoba Hydro" includes subsidiaries

49(5)   For the purpose of this section, "Manitoba Hydro" includes every subsidiary of Manitoba Hydro whose financial results are included in Manitoba Hydro's consolidated financial statements prepared in accordance with generally accepted accounting principles.

S.M. 2004, c. 43, s. 123; S.M. 2022, c. 14, s. 8.

Définition d'« Hydro-Manitoba »

49(5)   Pour l'application du présent article, sont assimilées à « Hydro-Manitoba » ses filiales dont les résultats financiers figurent dans ses états financiers consolidés préparés en conformité avec les principes comptables généralement reconnus.

L.M. 2004, c. 43, art. 123; L.M. 2022, c. 14, art. 8.

Debt estimates to be included with budget

49.1   The budget as presented to the Legislative Assembly for a fiscal year must include or be accompanied by a statement regarding the debts of the government reporting entity that sets out

(a) the following amounts as at the end of the last fiscal year for which summary financial statements have been tabled under section 65:

(i) the amounts referred to in clauses 49(2)(a) and (b) (balance owing on amounts borrowed other than by or for Manitoba Hydro) and subsection 49(3) (balance owing on amounts borrowed by or for Manitoba Hydro), and

(ii) the amounts, if any, excluded under subsection 49(4) from subsection 49(2) or (3) (amounts borrowed in extraordinary circumstances); and

(b) the government's estimates of the amounts referred to in subclauses (a)(i) and (ii) as at the beginning and the end of the budget year.

S.M. 2022, c. 14, s. 9.

État des dettes

49.1   Le budget qui est présenté à l'Assemblée législative à l'égard d'un exercice doit comprendre un état des dettes de l'entité comptable du gouvernement — ou être accompagné d'un tel état — indiquant :

a) les sommes qui suivent à la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers sommaires ont été déposés en application de l'article 65 :

(i) les sommes visées aux alinéas 49(2)a) et b) et au paragraphe 49(3),

(ii) le cas échéant, les sommes exclues de l'application du paragraphe 49(2) ou (3) en vertu du paragraphe 49(4);

b) l'estimation par le gouvernement des sommes visées aux sous-alinéas a)(i) et (ii) au début et à la fin de l'exercice budgétaire.

L.M. 2022, c. 14, art. 9.

Authority to borrow or raise money

50(1)   Subject to section 49, the Lieutenant Governor in Council may authorize the Minister of Finance, or designate and authorize an officer of the Department of Finance, to borrow or raise money to a specified maximum amount on the credit of the government for one or more of the following purposes:

(a) to fund the Consolidated Fund when the Minister of Finance determines that it is or will be insufficient to meet the disbursements that are or are expected to be lawfully authorized to be made from it;

(b) to fund grants and loans authorized under this or any other Act of the Legislature;

(c) to redeem or repay provincial securities;

(d) to redeem or repay securities the repayment of which has been guaranteed by the government.

Autorisation relative à l'emprunt ou au prélèvement de fonds

50(1)   Sous réserve de l'article 49, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances, ou désigner et autoriser un cadre du ministère des Finances, à emprunter ou à prélever des fonds jusqu'à concurrence d'un plafond fixé pour le compte du gouvernement à l'une ou à plusieurs des fins suivantes :

a) l'approvisionnement du Trésor, lorsque le ministre des Finances estime que le Trésor est ou sera insuffisamment approvisionné pour les débours autorisés par la loi ou devant l'être;

b) le financement des subventions et des prêts autorisés par la présente loi ou par toute autre loi de la province;

c) le rachat ou le remboursement de valeurs provinciales;

d) le rachat ou le remboursement de valeurs garanties par le gouvernement.

Manner of raising money

50(2)   An order in council under subsection (1) authorizes the Minister of Finance or designated officer to borrow or raise money by way of loan in any of the following ways:

(a) by the issue and sale of provincial securities;

(b) from a bank, trust company, credit union or other financial institution;

(c) in any other manner.

Méthode de prélèvement

50(2)   Un décret pris en application du paragraphe (1) autorise le ministre des Finances ou un cadre désigné à emprunter ou à prélever des fonds selon l'une ou l'autre des méthodes suivantes :

a) émission et vente de valeurs provinciales;

b) emprunt auprès d'une banque, d'une compagnie de fiducie, d'une caisse populaire ou d'un autre établissement financier;

c) toute autre manière.

Powers re raising money

50(3)   When the Minister of Finance or designated officer raises money by the issue and sale of provincial securities, he or she may determine

(a) the principal amount of the provincial securities to be issued;

(b) the rate of interest payable and the rate of any premium or discount applicable on the provincial securities;

(c) the currency in which the principal amount of the provincial securities and any interest or premium are payable;

(d) the sale price of the provincial securities;

(e) the form, denomination and dates of issue and maturity of the provincial securities; and

(f) any other terms and conditions of the provincial securities.

Pouvoir de prélever des fonds

50(3)   S'il prélève des fonds au moyen de l'émission et de la vente de valeurs provinciales, le ministre des Finances ou le cadre désigné peut fixer :

a) le capital des valeurs provinciales à émettre;

b) le taux d'intérêt payable ainsi que le taux de toute prime ou de tout escompte s'appliquant aux valeurs provinciales;

c) la devise dans laquelle le capital des valeurs provinciales et les intérêts ou les primes, le cas échéant, sont payables;

d) le prix de vente des valeurs provinciales;

e) la forme, la valeur nominale et les dates d'émission et d'échéance des valeurs provinciales;

f) les modalités et les conditions des valeurs provinciales.

Terms and conditions of securities

50(4)   The terms and conditions of provincial securities may include any provision that in the opinion of the Minister of Finance or designated officer is necessary or advisable to facilitate the sale of the provincial securities, including, without limiting the generality of the foregoing, a provision that

(a) the interest rate payable on the provincial securities or the amount of principal payable at maturity be calculated and paid with reference to the value of a share or commodity or with reference to an index or some other basis;

(b) the provincial securities may be redeemed before maturity at the option of the government or the holder; or

(c) the holder of the provincial securities be reimbursed by the government for withholding taxes, duties, assessments or charges imposed by law on or with respect to a payment under the provincial securities by the government to the holder.

Modalités et conditions des valeurs

50(4)   Les valeurs provinciales peuvent être assorties, en plus de leurs modalités et conditions, de toute disposition que le ministre des Finances ou le cadre désigné juge nécessaire ou indiquée pour faciliter leur vente, notamment une disposition prévoyant que :

a) le taux d'intérêt payable ou le capital exigible à l'échéance soit calculé et payé par rapport à la valeur d'une action ou d'une marchandise ou par rapport à un indice ou à une autre donnée de base;

b) qu'elles peuvent être rachetées avant leur échéance, au choix du gouvernement ou de leur détenteur;

c) le gouvernement rembourse à leur détenteur les impôts à la source, les droits, les cotisations ou les frais qu'il a prélevés, en vertu de la loi, sur les paiements qu'il a faits au détenteur au titre de valeurs provinciales.

Other powers respecting provincial securities

50(5)   When raising money by way of the issue and sale of provincial securities, the Minister of Finance or designated officer may do all acts and things that he or she considers necessary or advisable to satisfy the requirements of any jurisdiction with respect to the offer, issue, sale and trade of provincial securities and other transactions relating to securities in the jurisdiction, including, without limiting the generality of the foregoing,

(a) the preparation, approval, filing or delivery of a registration statement, prospectus, offering circular or other document or any amendment or supplement to any of them;

(b) the registration, qualification or exemption from registration or qualification of the government under the laws of the jurisdiction regarding the offer, issue, sale or trade of provincial securities;

(c) the disclosure of financial and other information;

(d) the listing and trading of provincial securities on a stock exchange;

(e) entering into agreements with respect to the offer, issue, sale and trade of provincial securities and other transactions relating to provincial securities including underwriting, fiscal agency, pricing, exchange rate agency, paying agency, trust, distribution, registrar or other agreements; and

(f) the execution of all documents and instruments in relation to matters described in this subsection.

S.M. 2022, c. 14, s. 10.

Autres pouvoirs concernant les valeurs provinciales

50(5)   Lorsqu'il prélève des fonds au moyen de l'émission et de la vente de valeurs provinciales, le ministre des Finances ou le cadre désigné peut accomplir tous les actes et prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires ou souhaitables pour répondre aux exigences de tout ressort en ce qui concerne l'offre, l'émission, la vente et le commerce de valeurs provinciales ainsi que les autres opérations sur valeurs dans le ressort, y compris, sans qu'il ne soit porté atteinte à la portée générale de ce qui précède :

a) la préparation, l'approbation, le dépôt ou la délivrance d'une déclaration d'enregistrement, d'un prospectus, d'une notice d'offre ou de tout autre document ou de toute modification ou encore de tout document complémentaire relatif à ces documents;

b) l'enregistrement, le certificat d'admissibilité ou de soustraction à l'enregistrement ou la qualification du gouvernement en vertu des lois du ressort concernant l'offre, l'émission, la vente ou le commerce de valeurs provinciales;

c) la divulgation de renseignements financiers et autres;

d) l'inscription et le commerce de valeurs provinciales à une bourse de valeurs mobilières;

e) la conclusion d'accords concernant l'offre, l'émission, la vente et le commerce de valeurs provinciales et d'autres opérations sur les valeurs provinciales, y compris la souscription, l'organisme financier, la prisée, l'organisme de taux de change, l'organisme payeur, la fiducie, le placement, le registraire ou autres accords;

f) la signature de tous les documents et instruments se rapportant à ce qui est mentionné dans le présent paragraphe.

L.M. 2022, c. 14, art. 10.

Records of loans to be available

51   A summary of the particulars of each loan made pursuant to an order in council under subsection 50(1) shall

(a) not later than 30 days after it is made, be available for inspection by the public in a register in the Department of Finance; and

(b) continue to be so available until the public accounts containing that information are laid before the Legislative Assembly.

S.M. 2022, c. 14, s. 11.

Accessibilité des registres d'emprunts

51   Un résumé des particularités de chaque emprunt fait en vertu d'un décret pris en application du paragraphe 50(1) :

a) est, dans les 30 jours qui suivent l'emprunt, placé dans un registre au ministère des Finances et mis à la disposition du public pour examen;

b) continue à être accessible au public jusqu'à ce que les comptes publics dans lesquels les renseignements correspondants sont consignés soient déposés devant l'Assemblée législative.

L.M. 2022, c. 14, art. 11.

Raising money in foreign currency

52   When the Minister of Finance or designated officer raises money by way of loan in a currency other than Canadian dollars,

(a) the balance remaining of the authority to raise money given by an order in council under subsection 50(1) shall be calculated by converting the amount of that currency into Canadian dollars using the rate of exchange quoted by the Bank of Canada for that currency on the day on which the Minister of Finance or designated officer finalizes the terms and conditions applying to the loan (referred to in this subsection as the "valuation date") or, if more than one or no such rate is quoted, the rate of exchange selected or determined by the Minister of Finance;

(b) the amount of authority under this or any other Act of the Legislature to raise money shall be abated by

(i) if the amount of the loan raised in the currency is converted to Canadian dollars, the amount of the Canadian dollars, and

(ii) if the amount of the loan raised in the currency is not converted to Canadian dollars, the amount that is obtained when the amount of the loan in the currency is converted at the rate of exchange quoted by the Bank of Canada for that currency on the settlement date for the loan or, if more than one or no such rate is quoted, the rate of exchange selected or determined by the Minister of Finance; and

(c) if, as a result of the fluctuation in value of the currency from the valuation date to the date of conversion or settlement as set out in subclause (b)(ii), the amount abated under clause (b) together with the amount of any other money raised under any Act of the Legislature exceeds the aggregate of the amounts authorized under this and any other Act of the Legislature, the excess shall be applied in repayment of any debt of the government and shall be reported in the public accounts.

S.M. 2017, c. 40, s. 82; S.M. 2022, c. 14, s. 12.

Prélèvement de fonds en devises étrangères

52   Lorsque le ministre des Finances ou le cadre désigné prélève des fonds au moyen d'un emprunt en devise étrangère :

a) le solde du montant dont le prélèvement a été autorisé par un décret pris en application du paragraphe 50(1) est calculé par conversion, en dollars canadiens, du montant de la devise en question à l'aide du taux de change établi pour cette devise par la Banque du Canada le jour où le ministre des Finances ou le cadre désigné a mis la dernière main aux modalités et conditions de l'emprunt (appelé dans le présent paragraphe « date d'évaluation ») ou, si plus d'un taux est établi ou si aucun taux n'est établi, à l'aide du taux de change que le ministre des Finances choisit ou fixe;

b) le montant du prélèvement autorisé en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la province est réduit :

(i) du montant en dollars canadiens, si le montant de l'emprunt souscrit en devise étrangère est converti en dollars canadiens,

(ii) du montant, en dollars canadiens, de l'emprunt en devise étrangère converti à l'aide du taux de change établi pour cette devise par la Banque du Canada à la date du règlement de l'emprunt ou, si plus d'un taux est établi ou si aucun taux n'est établi, à l'aide du taux de change que le ministre des Finances choisit ou fixe;

c) si, en conséquence de la fluctuation de la valeur de la devise étrangère entre la date d'évaluation et la date de conversion ou du règlement indiquée au sous-alinéa b)(ii), la somme du montant réduit en application de l'alinéa b) et du montant de tous les autres fonds prélevés en vertu d'une loi de la province excède la somme des montants autorisés en vertu de la présente loi et de toute autre loi de la province, l'excédent est appliqué au remboursement de toute dette du gouvernement et est déclarée dans les comptes publics.

L.M. 2017, c. 40, art. 82; L.M. 2022, c. 14, art. 12.

53   [Repealed]

S.M. 2022, c. 14, s. 13.

53   [Abrogé]

L.M. 2022, c. 14, art. 13.

Execution of provincial securities

54(1)   Subject to subsection (2), provincial securities shall be

(a) signed by the Minister of Finance; and

(b) countersigned by an officer of the Department of Finance or another person designated by the Lieutenant Governor in Council for the purpose of this section.

Signature des valeurs provinciales

54(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les valeurs provinciales sont :

a) signées par le ministre des Finances;

b) contresignées par un cadre du ministère des Finances ou une autre personne désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil pour l'application du présent article.

Regulations by L. G. in C.

54(2)   The Lieutenant Governor in Council may make regulations of general application or application to a class of provincial securities or by order in a specific case providing for the execution of provincial securities other than as provided in subsection (1) or for the authentication of provincial securities other than by execution.

Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil

54(2)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement d'application générale ou d'application à une catégorie précise de valeurs provinciales ou par décret dans des cas particuliers, disposer que des valeurs provinciales peuvent être signées d'une façon autre que celle indiquée au paragraphe (1) ou authentifiées autrement que par signature.

Reproduced signature

55   The signature of a person required to execute provincial securities that is engraved, lithographed, printed or electronically or otherwise reproduced is for all purposes the signature of that person and is binding on the government notwithstanding that the person whose signature is reproduced may not have held office at the date of the provincial securities or at the date they are delivered.

Reproduction des signatures

55   La signature d'une personne qui doit signer des valeurs provinciales, que cette signature soit gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite d'une façon électronique ou autrement, est valide et lie le gouvernement même si la personne en question n'était pas en fonction à la date d'émission ou de délivrance des valeurs provinciales.

Cancellation of provincial securities held by government

56   The Lieutenant Governor in Council may authorize the Minister of Finance to cancel provincial securities held by the government before they mature.

Annulation des valeurs provinciales

56   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances à annuler des valeurs provinciales détenues par le gouvernement avant qu'elles n'arrivent à échéance.

Change in form of public debt

57(1)   The Lieutenant Governor in Council may authorize the Minister of Finance to change the form of any part of the public debt by substituting provincial securities for other provincial securities but, except when provincial securities bearing a lower rate of interest are substituted for others bearing a higher rate of interest, no substitution shall be made if the effect is to increase the principal amount of the public debt.

Changement de forme de la dette publique

57(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances à changer la forme de toute partie de la dette publique par substitution, à des valeurs provinciales, d'autres valeurs provinciales. Toutefois, à moins que des valeurs provinciales portant intérêt à un taux inférieur ne remplacent d'autres valeurs provinciales, il est interdit de procéder à un remplacement qui a pour effet d'accroître le capital de la dette publique.

Limitation on substitution

57(2)   When provincial securities bearing a lower rate of interest are substituted for others bearing a higher rate of interest, the principal amount of the public debt represented by the new provincial securities may be increased by an amount not exceeding the difference between the present values of the provincial securities as determined by the Minister of Finance at the date of substitution.

Limite s'appliquant aux substitutions

57(2)   Lorsque sont substituées à des valeurs provinciales d'autres valeurs provinciales portant intérêt à un taux inférieur, le capital de la dette publique que représentent les nouvelles valeurs provinciales peut être augmenté d'un montant n'excédant pas l'écart entre les valeurs actuelles des valeurs provinciales que détermine le ministre des Finances à la date de substitution.

How substitution may be made

57(3)   A substitution under this section may be made by the sale of new provincial securities and the purchase and cancellation of existing provincial securities from the proceeds.

Méthode de substitution

57(3)   Pour l'application du présent article, les substitutions peuvent se faire par la vente de nouvelles valeurs provinciales et l'affectation du produit correspondant au rachat et à l'annulation des anciennes valeurs provinciales.

Restriction on substitutions

57(4)   A substitution shall not be made under this section unless

(a) the holder of the provincial securities for which other provincial securities are substituted consents; or

(b) the provincial securities are purchased or redeemed by or for the government and cancelled.

Restrictions s'appliquant aux substitutions

57(4)   Le présent article ne permet de procéder à des substitutions que si :

a) le détenteur des valeurs provinciales qui sont remplacée y consent;

b) les valeurs provinciales qui sont remplacées sont rachetées par le gouvernement ou pour son compte et sont annulées.

Regulations re provincial securities

58   The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting the inscription, registration, transfer, transmission, exchange, redemption or cancellation of provincial securities.

Règlements concernant les valeurs provinciales

58   Le lieutenant-gouverneur peut, par règlement, régir l'inscription, l'enregistrement, le transfert, la transmission, l'échange, le rachat et l'annulation des valeurs provinciales.

Execution of trusts

59   No person employed or engaged by the government in the inscription, registration, transfer, transmission, exchange, redemption or cancellation of provincial securities, or in the payment of interest, a premium or any other amount payable on provincial securities, is required to see to the execution of any trust, express or implied, to which the provincial securities are subject, or is liable in any way for anything done by him or her in accordance with this Act or the regulations.

Exécution des fiducies

59   Aucune personne employée ou engagée par le gouvernement et s'occupant de l'inscription, de l'enregistrement, du transfert, de la transmission, de l'échange, du rachat ou de l'annulation des valeurs provinciales ou du paiement des intérêts, des primes ou de toute autre somme payables sur les valeurs provinciales n'est tenue de voir à l'exécution de fiducies, explicites ou implicites, auxquelles sont assujetties les valeurs provinciales. De même, aucune de ces personnes ne peut être tenue responsable, de quelle que façon que ce soit, d'actes qu'elle a accomplis conformément à la présente loi ou à ses règlements d'application.

Sinking fund

60   The Minister of Finance may

(a) provide for the creation and management of sinking funds for the orderly retirement of debt or other long-term liabilities; and

(b) authorize, by directive, the amount, if any, to be allocated in the Consolidated Fund to any sinking fund.

S.M. 2007, c. 6, s. 101.

Fonds d'amortissement

60   Le ministre des Finances peut :

a) prendre des mesures pour la création et la gestion de fonds d'amortissement en vue du remboursement ordonné de dettes, notamment de dettes à long terme;

b) autoriser, par directive, le montant dans le Trésor, le cas échéant, qui doit être affecté aux fonds d'amortissement.

L.M. 2007, c. 6, art. 101.

Pension assets fund continued

60.1(1)   The pension assets fund, established as a sinking fund for the orderly retirement of the government's pension liabilities, is continued.

Fonds d'amortissement des régimes de retraite

60.1(1)   Est maintenu le Fonds d'amortissement des régimes de retraite, lequel fonds a été établi en vue du paiement méthodique des obligations du gouvernement découlant des régimes de retraite.

Amounts to be credited to pension assets fund

60.1(2)   The following amounts are to be transferred or credited to the pension assets fund in each fiscal year:

(a) [repealed] S.M. 2016, c. 19, s. 2;

(b) all amounts appropriated for the year in respect of the current service of persons earning a pension for which the government is liable;

(c) any additional amount allocated in the year to the fund, by directive from the Minister of Finance, from the Consolidated Fund for the purpose of reducing the government's pension liability;

(d) the income earned in the year from the fund's investments.

Sommes portées au crédit du Fonds d'amortissement des régimes de retraite

60.1(2)   Les sommes indiquées ci-dessous sont transférées au Fonds d'amortissement des régimes de retraite ou sont portées à son crédit au cours de chaque exercice :

a) [abrogé] L.M. 2016, c. 19, art. 2;

b) les sommes affectées pour l'exercice à l'égard du service actuel des personnes accumulant une pension dont le versement incombe au gouvernement;

c) toute somme supplémentaire qui y est affectée sur le Trésor au cours de l'exercice, par directive du ministre des Finances, afin que soit réduit le passif du gouvernement découlant des régimes de retraite;

d) les revenus de l'exercice provenant de ses placements.

Payments out of pension assets fund

60.1(3)   Money in the pension assets fund may be paid or transferred out of the fund without any legislative authority other than this section, but only for the following purposes:

(a) to pay, or fund the payment of, pension benefits for which the government is responsible;

(b) to pay the costs of administering the pension assets fund.

S.M. 2007, c. 6, s. 101; S.M. 2016, c. 19, s. 2.

Versements sur le Fonds d'amortissement des régimes de retraite

60.1(3)   Les sommes constituant le Fonds d'amortissement des régimes de retraite peuvent être versées ou transférées sans autre autorisation législative que le présent article, mais uniquement :

a) pour permettre le versement des prestations de pension à la charge du gouvernement ou le financement de leur versement;

b) pour permettre le paiement des frais d'administration du Fonds.

L.M. 2007, c. 6, art. 101; L.M. 2016, c. 19, art. 2.

PART 6
ADVANCES, LOANS AND GUARANTEES

PARTIE 6
AVANCES, PRÊTS ET GARANTIES

Minister's authority to advance loans

61(1)   Subject to any regulation or directive made or issued under subsection 6(4), the Minister of Finance may advance money as a loan to a reporting organization or other person to the extent permitted by section 63 or by any other Act of the Legislature.

Pouvoir du ministre d'accorder des prêts

61(1)   Sous réserve des règlements pris et des directives données en application du paragraphe 6(4), le ministre des Finances peut accorder des prêts à des organismes comptables ou à d'autres personnes dans la mesure permise par l'article 63 ou par toute autre loi de la province.

Additional authority for short-term loans

61(1.1)   Subject to any limit imposed by or under this or any other Act of the Legislature, the Minister of Finance may advance money, as a loan repayable in full within one year, to a reporting organization

(a) with the approval of the Lieutenant Governor in Council; or

(b) as authorized by a regulation under subsection 6(4).

Pouvoir supplémentaire à l'égard des prêts à court terme

61(1.1)   Sous réserve des restrictions imposées par la présente loi ou par toute autre loi de la province, le ministre des Finances peut accorder à des organismes comptables des prêts d'une échéance maximale d'un an :

a) soit avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil;

b) soit conformément à un règlement pris en application du paragraphe 6(4).

Terms and conditions

61(1.2)   Subject to subsections (2) and (3), the Minister of Finance may determine the terms and conditions that apply to an advance under subsection (1) or (1.1).

Modalités et conditions

61(1.2)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le ministre des Finances peut établir les modalités et conditions qui s'appliquent aux prêts visés aux paragraphes (1) et (1.1).

Equity investment in lieu of loan

61(1.3)   With the approval of the Lieutenant Governor in Council, money that may be advanced under subsection (1) to a reporting organization may be advanced instead as an investment in shares of the organization.

Placements en actions

61(1.3)   Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, les sommes qui peuvent être accordées à un organisme comptable sous forme de prêts en vertu du paragraphe (1) pourraient l'être plutôt sous forme de placements dans des actions de l'organisme.

Interest rate

61(2)   Subject to subsection (3), the Minister of Finance shall, at least monthly, establish a schedule of interest rates to apply to advances made by way of loan under this or any other Act of the Legislature.

Taux d'intérêt

61(2)   Sous réserve du paragraphe (3), le ministre des Finances établit, au moins une fois par mois, le barème des taux d'intérêt devant s'appliquer aux avances accordées au moyen d'un prêt en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la province.

Minimum rate of interest

61(3)   No rate of interest shall be less than the rate of interest estimated at the time the schedule of rates is established to be the government's cost of borrowing for the term during which the advance is to be repaid.

S.M. 2004, c. 43, s. 123; S.M. 2006, c. 24, s. 20; S.M. 2022, c. 14, s. 15.

Taux d'intérêt minimal

61(3)   Aucun taux d'intérêt ne saurait être inférieur à celui qui est estimé, au moment de l'établissement du barème, correspondre au coût d'emprunt du gouvernement pendant la période de remboursement de l'avance.

L.M. 2004, c. 43, art. 123; L.M. 2006, c. 24, art. 20; L.M. 2022, c. 14, art. 15.

Government guarantees

62   The Lieutenant Governor in Council may authorize the Minister of Finance, or designate and authorize an officer of the Department of Finance,

(a) to guarantee, on behalf of the government,

(i) a security issued by a reporting organization or other person under the authority of an Act of the Legislature, or

(ii) the repayment of an amount borrowed by a reporting organization or other person under the authority of an Act of the Legislature; and

(b) to execute all documents and instruments in relation to the guarantee.

S.M. 2022, c. 14, s. 16.

Garanties du gouvernement

62   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances ou désigner et autoriser un cadre du ministère des Finances :

a) à garantir, pour le compte du gouvernement :

(i) soit des titres émis par des organismes comptables ou par d'autres personnes sous le régime d'une loi de la province,

(ii) soit le remboursement de sommes empruntées par des organismes comptables ou par d'autres personnes sous le régime d'une loi de la province;

b) à signer les documents et les instruments relatifs à la garantie.

L.M. 2022, c. 14, art. 16.

Supplementary loan and guarantee authority

63(1)   Subject to subsection (2) and section 49, when there is no authority or no sufficient authority under any other Act of the Legislature to advance money or to make a loan or give a guarantee of a loan, debt, obligation, security or undertaking of a reporting organization or other person, the Lieutenant Governor in Council may, on the recommendation of Treasury Board,

(a) authorize the Minister of Finance on behalf of the government to make the loan or give the guarantee to a specified maximum amount, to determine its terms and conditions and to execute all documents and instruments in relation to it; and

(b) direct or authorize a government department or government agency to administer the loan or guarantee.

Prêts additionnels et garanties

63(1)   Sous réserve du paragraphe (2) et de l'article 49, en l'absence d'autorisation législative ou en cas d'autorisation législative insuffisante pour avancer des fonds, consentir un prêt ou garantir un prêt, une dette, une obligation, une valeur ou une entreprise d'un organisme comptable ou d'une autre personne, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor :

a) autoriser le ministre des Finances à consentir un prêt ou à donner une garantie, au nom du gouvernement, d'un montant maximal précisé, à en fixer les modalités et les conditions et à signer tous les documents et les instruments y relatifs;

b) ordonner ou permettre à un ministère du gouvernement ou à un organisme gouvernemental d'administrer le prêt ou la garantie.

Limit on supplementary authority

63(2)   The total of the loans and guarantees made or given under subsection (1) in a fiscal year must not exceed the amount prescribed for the purpose of this section by an Appropriation Act. The prescribed limit continues to apply in each fiscal year until changed by another Appropriation Act.

Plafond

63(2)   La somme des prêts et des garanties accordés en vertu du paragraphe (1) au cours d'un exercice ne peut excéder le montant fixé aux fins du présent article par une loi portant affectation de crédits. Ce plafond continue de s'appliquer à chaque exercice jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi portant affectation de crédits.

Time limitation

63(2.1)   Unless the order in council authorizing a loan or guarantee under this section specifies a different expiry date, the authorization expires one year after the day the authorization was granted.

Délai

63(2.1)   À moins qu'une date d'expiration différente ne figure dans le décret autorisant l'octroi d'un prêt ou d'une garantie en vertu du présent article, l'autorisation expire un an après le jour où elle a été donnée.

Administration

63(3)   Notwithstanding any other Act of the Legislature, a government department or government agency that is directed or authorized to administer a loan or guarantee authorized under subsection (1) has all the power and capacity necessary to do so.

Administration

63(3)   Par dérogation à toute autre loi de la province, les ministères et les organismes gouvernementaux qui doivent ou peuvent administrer des prêts ou des garanties en vertu du paragraphe (1) ont tous les pouvoirs pour ce faire.

Report to Legislative Assembly

63(4)   The Minister of Finance shall

(a) not later than four months after the end of the fiscal year, prepare a report setting out particulars of

(i) all the loans made and guarantees given under this section in the fiscal year,

(ii) the government agencies or other persons to whom the loans were made or for whom the guarantees were given,

(iii) the purpose for which the loans were made or the guarantees were given, and

(iv) the terms and conditions imposed on each of the loans and guarantees; and

(b) without delay after its completion, lay a copy of the report before the Legislative Assembly if it is then in session, and, if it is not, then make the report public and lay a copy of the report before the Legislative Assembly within 15 days after the beginning of the next session.

S.M. 2022, c. 14, s. 17; S.M. 2023, c. 2, s. 25.

Rapports à l'Assemblée législative

63(4)   Le ministre des Finances :

a) dans les quatre mois qui suivent la fin de l'exercice, établit un rapport faisant état des détails :

(i) de tous les prêts et de toutes les garanties accordés au cours de l'exercice,

(ii) des organismes gouvernementaux et des autres personnes à qui les prêts et les garanties ont été accordés,

(iii) du but dans lequel les prêts et les garanties ont été accordés,

(iv) des modalités et conditions de chacun des prêts et de chacune des garanties;

b) dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée législative immédiatement après son achèvement ou, si elle ne siège pas, le rend immédiatement public et en dépose un exemplaire au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

L.M. 2022, c. 14, art. 17; L.M. 2023, c. 2, art. 25; L.M. 2023, c. 10, art. 21.

Organization's authority to borrow

63.1(1)   A reporting organization or other person is deemed to have the authority to borrow any amount to be loaned to it by the government under the authority of this or any other Act of the Legislature.

Pouvoir d'emprunt des organismes

63.1(1)   Les organismes comptables ou autres personnes sont réputés avoir le pouvoir d'emprunter toute somme que leur prête le gouvernement sous le régime de la présente loi ou d'une autre loi de la province.

Restriction on borrowing authority of reporting organization

63.1(2)   A reporting organization may not borrow money except

(a) as authorized

(i) by subsection (1) or by or under another Act of the Legislature,

(ii) by the Lieutenant Governor in Council, or

(iii) by regulation under subsection 6(4);

(b) to repay or refinance an existing loan or pay an amount required to honour a guarantee;

(c) to pay money required to be paid by order of a court of competent jurisdiction or a tribunal or by an arbitration award; or

(d) to pay money in settlement of a claim.

Restrictions s'appliquant au pouvoir d'emprunt des organismes comptables

63.1(2)   Un organisme comptable ne peut emprunter de fonds que si l'une des conditions suivantes est remplie :

a) l'emprunt est autorisé :

(i) soit en vertu du paragraphe (1) ou sous le régime d'une une autre loi de la province,

(ii) soit par le lieutenant-gouverneur en conseil,

(iii) soit par un règlement pris en application du paragraphe 6(4) de la présente loi;

b) l'emprunt vise à rembourser ou à refinancer un prêt existant ou à payer une somme requise pour honorer une garantie;

c) l'emprunt vise à payer une somme qui doit être payée aux termes d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent ou par un tribunal administratif ou aux termes d'une sentence arbitrale;

d) l'emprunt vise à payer une somme en règlement d'une réclamation.

Restrictions on borrowing for temporary purposes

63.1(3)   Unless a reporting organization's authority to borrow money for temporary purposes is limited by another Act of the Legislature to a specified amount, that authority is subject to any restriction imposed by regulation or directive under subsection 6(4).

Restrictions s'appliquant aux emprunts à des fins temporaires

63.1(3)   À moins que le pouvoir d'emprunt à des fins temporaires d'un organisme comptable ne soit limité à un montant précis par une autre loi de la province, ce pouvoir est assujetti aux restrictions qu'imposent les règlements pris ou les directives données en application du paragraphe 6(4).

Restriction on borrowing to settle a claim

63.1(4)   If the amount to be borrowed to settle a claim as permitted by clause (2)(d) is more than $50,000 (or any greater amount prescribed by regulation for the purpose of subsection 41(4)), the reporting organization may not borrow the amount without the prior approval of Treasury Board.

S.M. 2022, c. 14, s. 18.

Restrictions s'appliquant aux emprunts visant à régler des réclamations

63.1(4)   Lorsque la somme à emprunter pour régler une réclamation conformément à l'alinéa (2)d) est supérieure à 50 000 $ ou à toute somme plus élevée prévue par règlement pour l'application du paragraphe 41(4), l'organisme comptable ne peut l'emprunter sans avoir obtenu au préalable une approbation du Conseil du Trésor à cet égard.

L.M. 2022, c. 14, art. 18.

Payment out of Consolidated Fund

63.2   Money required for a loan from the government under subsection 61(1.1) or section 63 may be paid out of the Consolidated Fund without any legislative authority other than this section.

S.M. 2022, c. 14, s. 18.

Paiements sur le Trésor

63.2   Les sommes requises pour des prêts du gouvernement en application du paragraphe 61(1.1) ou de l'article 63 peuvent être payées sur le Trésor sans autre autorisation législative que celle que confère le présent article.

L.M. 2022, c. 14, art. 18.

Establishment of loan or loan guarantee programs

64(1)   When

(a) an Act of the Legislature provides for money to be paid out of the Consolidated Fund under a loan program or a loan guarantee program to be established for a purpose;

(b) no specific legislative authority exists for the establishment of the program; and

(c) the Lieutenant Governor in Council is of the opinion that it would be appropriate to establish the program by regulation;

the Lieutenant Governor in Council may make regulations providing for the establishment and administration of the loan program or the loan guarantee program.

Programmes de prêts et de garanties de prêts

64(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la création et l'administration d'un programme de prêts et d'un programme de garanties de prêts dans les circonstances suivantes :

a) une loi de la province prévoit le paiement de fonds sur le Trésor au titre d'un programme de prêts ou d'un programme de garanties de prêts devant être créé à une fin précise;

b) il n'existe aucune autorisation législative spécifique pour la création de tels programmes;

c) le lieutenant-gouverneur en conseil estime qu'il serait approprié de créer de tels programmes par règlement.

Contents of loan program

64(2)   Without limiting the generality of subsection (1), regulations under subsection (1) may

(a) direct or authorize any minister or government agency to administer the loan program or loan guarantee program;

(b) prescribe the purposes for which loans may be made or loan guarantees may be given;

(c) prescribe the persons or classes of persons eligible to apply for loans or loan guarantees, the procedure for the submission of applications and their form and content;

(d) prescribe the conditions required to be met by applicants to render them eligible for loans or loan guarantees;

(e) prescribe the terms and conditions on which loans or loan guarantees may be made or given;

(f) prescribe the security to be given to the government in consideration of loans or loan guarantees; and

(g) provide for the realization on security.

Teneur des programmes de prêts

64(2)   Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent notamment :

a) enjoindre ou permettre à un ministre ou à un organisme gouvernemental d'administrer le programme de prêts ou le programme de garanties de prêts;

b) prévoir les fins auxquelles les prêts ou les garanties peuvent être accordés;

c) prévoir les personnes ou les catégories de personnes admissibles à demander des prêts ou des garanties de prêts, la marche à suivre pour la présentation des demandes ainsi que le format et le contenu des demandes;

d) fixer les conditions que doivent remplir les auteurs de demandes pour être admissibles à des prêts ou à des garanties de prêts;

e) fixer les modalités et les conditions d'attribution des prêts et des garanties de prêts;

f) prévoir les sûretés à donner au gouvernement en contrepartie de prêts ou de garanties de prêts;

g) prévoir la réalisation des sûretés.

Authority of minister or agency to administer program

64(3)   Notwithstanding any other Act of the Legislature, a minister or government agency that is directed or authorized to administer a loan program or loan guarantee program under subsection (1) has all the power and capacity necessary to do so.

S.M. 2006, c. 24, s. 21.

Pouvoirs du ministre ou de l'organisme

64(3)   Par dérogation à toute autre loi de la province, les ministres ou les organismes gouvernementaux qui doivent ou peuvent administrer un programme de prêts ou un programme de garanties de prêts en vertu du paragraphe (1) ont tous les pouvoirs pour ce faire.

L.M. 2006, c. 24, art. 21.

PART 7
PUBLIC ACCOUNTS AND REPORTS

PARTIE 7
COMPTES PUBLICS ET RAPPORTS

Preparation of public accounts

65(1)   The Provincial Comptroller must prepare for each fiscal year, in accordance with the directions of the Minister of Finance, public accounts that include

(a) summary financial statements that provide an accounting of the financial affairs and resources of the government reporting entity, accompanied by a report of the Auditor General concerning his or her examination of those statements;

(b) a statement that summarizes the transfers in and out of the fiscal stabilization account under section 26.1 for the fiscal year and shows its balance at the end of the fiscal year;

(c) a statement regarding the debts of the government reporting entity as at the end of the fiscal year that sets out

(i) the amounts referred to in clauses 49(2)(a) and (b) (balance owing on amounts borrowed other than by or for Manitoba Hydro) and subsection 49(3) (balance owing on amounts borrowed by or for Manitoba Hydro), and

(ii) the amounts, if any, excluded under subsection 49(4) from subsection 49(2) or (3) (amounts borrowed in extraordinary circumstances); and

(d) any other information required by or under this Act or by the Minister of Finance to be reported in the public accounts.

Établissement des comptes publics

65(1)   En conformité avec les directives du ministre des Finances, le contrôleur de la province établit pour chaque exercice des comptes publics comprenant :

a) des états financiers sommaires rendant compte des opérations et des ressources financières de l'entité comptable du gouvernement, lesquels états sont accompagnés du rapport du vérificateur général portant sur leur examen;

b) un état résumant les transferts qui ont eu lieu à l'égard du compte de stabilisation des revenus visé à l'article 26.1 pour l'exercice et indiquant son solde à la fin de celui-ci;

c) un état des dettes de l'entité comptable du gouvernement à la fin de l'exercice indiquant :

(i) les sommes visées aux alinéas 49(2)a) et b) et au paragraphe 49(3),

(ii) le cas échéant, les sommes exclues de l'application du paragraphe 49(2) ou 49(3) en vertu du paragraphe 49(4);

d) les autres renseignements qui doivent être consignés dans les comptes publics au titre de la présente loi ou sous son régime ou sur ordre du ministre des Finances.

Submitting public accounts

65(2)   The Minister of Finance shall, within six months after the end of each fiscal year,

(a) submit the public accounts to the Lieutenant Governor in Council and make them public; and

(b) lay a copy of the public accounts before the Legislative Assembly immediately if it is sitting, or, if it is not, within 15 days after the beginning of the next sitting.

Présentation des comptes publics

65(2)   Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, le ministre des Finances :

a) remet les comptes publics au lieutenant-gouverneur en conseil et les rend publics;

b) dépose un exemplaire des comptes publics devant l'Assemblée législative sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

Adjustments after end of fiscal year

66   Notwithstanding anything in this Act, after the end of a fiscal year, the Minister of Finance may make the adjustments to the public accounts of the government that in his or her opinion are material to reflect fairly the financial position of the government.

Redressement des comptes après l'exercice

66   Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le ministre des Finances peut, après la fin d'un exercice, apporter aux comptes publics les redressements qui, selon lui, s'imposent pour refléter fidèlement la situation financière du gouvernement.

Accountability to the Legislative Assembly

67(1)   The minister who is charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of a government department or who is identified by Treasury Board as being responsible for a government entity or program under section 31 is accountable to the Legislative Assembly for the operations of the department, entity or program in each fiscal year and shall, not later than six months after the end of the fiscal year

(a) prepare a report of its operations in the fiscal year; and

(b) lay a copy of the report before the Legislative Assembly if it is in session and, if it is not, the minister shall without delay make the report public, and, within 15 days after the beginning of the next session, lay a copy of the report before the Legislative Assembly.

Obligation redditionnelle

67(1)   Le ministre que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'administration d'un ministère gouvernemental ou que le Conseil du Trésor nomme responsable d'une entité ou d'un programme du gouvernement en vertu de l'article 31 est comptable devant l'Assemblée législative des opérations du ministère, de l'entité ou du programme en question et, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, il :

a) établit un rapport des opérations de l'exercice;

b) dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée législative immédiatement ou, si elle ne siège pas, rend immédiatement public le rapport et le dépose devant l'Assemblée législative au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

Content of report — government department

67(2)   A report on the operations of a government department must specify

(a) the outcomes achieved by it in the fiscal year, measured as set out in the applicable supplement to the main estimates of expenditures, along with a description of how the outcomes were measured; and

(b) the number and distribution of its staff in the fiscal year, measured in full-time equivalent employees.

S.M. 2022, c. 14, s. 20.

Contenu du rapport

67(2)   S'il vise un ministère gouvernemental, le rapport indique :

a) les résultats atteints par le ministère au cours de l'exercice, mesurés de la manière indiquée dans le budget supplémentaire applicable, ainsi qu'une description de la manière dont les résultats ont été mesurés;

b) le nombre d'employés du ministère au cours de l'exercice, mesuré selon l'équivalent temps plein, et leur distribution.

L.M. 2022, c. 14, art. 20; L.M. 2023, c. 10, art. 21.

Report on fuel tax revenue and expenditure

67.1(1)   Within six months after the end of each fiscal year beginning after 2003, the Minister of Finance must prepare a report that sets out

(a) as fuel tax revenue, the government's tax revenue for the fiscal year under The Fuel Tax Act, other than the tax on aviation fuel and the tax on fuel used for the operation of railway locomotives;

(b) as fuel tax expenditure, the total of the expenditures for the fiscal year for

(i) the construction, operation and maintenance of transportation infrastructure for motor vehicles, and

(ii) assistance to municipalities for transportation systems and infrastructure for motor vehicles; and

(c) the amount by which the fuel tax revenue for the fiscal year and all previous fiscal years beginning after 2003 exceeds, or falls short of, the fuel tax expenditure for those years.

Rapport concernant les recettes et les dépenses liées à la taxe sur le carburant

67.1(1)   Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice commençant après 2003, le ministre des Finances établit un rapport indiquant :

a) au chapitre des recettes liées à la taxe sur le carburant, le produit net obtenu par le gouvernement à l'égard de la taxe perçue pour l'exercice sous le régime de la Loi de la taxe sur les carburants, à l'exclusion de la taxe sur le carburant aviation et de la taxe sur le carburant servant au fonctionnement des locomotives;

b) au chapitre des dépenses liées à la taxe sur le carburant, le total des dépenses engagées pour l'exercice relativement :

(i) à la construction d'une infrastructure des transports destinée aux véhicules automobiles, à sa gestion et à son entretien,

(ii) à l'aide accordée aux municipalités à l'égard des systèmes de transport et de l'infrastructure des transports destinée aux véhicules automobiles;

c) l'écart positif ou négatif entre les recettes liées à la taxe sur le carburant pour l'exercice ainsi que tous les exercices antérieurs commençant après 2003 et les dépenses liées à cette taxe pour ces exercices.

Report to be tabled

67.1(2)   The Minister of Finance must table the report in the Legislative Assembly along with his or her report under section 67.

Dépôt du rapport

67.1(2)   Le ministre des Finances dépose devant l'Assemblée législative le rapport visé au présent article avec celui visé à l'article 67.

Report to be included in public accounts

67.1(3)   The report referred to in subsection (1) must be included in the public accounts each fiscal year.

Inclusion du rapport dans les comptes publics

67.1(3)   Chaque exercice, le rapport est inclus dans les comptes publics.

Excess revenue

67.1(4)   If an amount is reported under clause (1)(c) as excess fuel tax revenue, the government's estimates of expenditures referred to in clause (1)(b) for the next four fiscal years must exceed, in total, its estimated fuel tax revenue for those years by the same amount.

S.M. 2004, c. 10, s. 2; S.M. 2010, c. 29, Sch. B, s. 36.

Affectation de l'écart positif

67.1(4)   Si un écart positif est déclaré en vertu de l'alinéa (1)c), les prévisions du gouvernement relativement aux dépenses visées à l'alinéa (1)b) pour les quatre exercices suivants doivent excéder, au total, ses recettes estimatives liées à la taxe sur le carburant pour ces exercices d'un montant correspondant à cet écart.

L.M. 2004, c. 10, art. 2; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 36.

67.2   [Not proclaimed, but repealed on March 31, 2023]

C.C.S.M. c. S207, s. 34.10.

67.2   [Non proclamé, mais abrogé le 31 mars 2023]

c. S207 de la C.P.L.M., art. 34.10.

PART 8
REVENUE OFFICERS

PARTIE 8
AGENTS DES RECETTES

Definition of "revenue officer"

68   In this Part, "revenue officer" means any person employed in collecting, holding, managing or accounting for public money or in carrying into effect any laws relating thereto, or in preventing the contravention of those laws, and in respect of accounting for and paying over public money includes any person who has received or who has been entrusted with any public money, whether regularly employed for the purpose or not, and without limiting the generality of the foregoing, includes a person appointed a revenue officer under this Act and a person who, under any other Act of the Legislature,

(a) is a revenue officer by operation of law; or

(b) is appointed a revenue officer.

Définition de « agent des recettes »

68   Pour l'application de la présente partie, « agent des recettes » s'entend de toute personne dont les tâches consistent à percevoir, à détenir et à gérer des fonds publics ou à en rendre compte ou encore à mettre à exécution les lois connexes ou à empêcher les infractions à ces lois. Pour ce qui est de la reddition des comptes et du paiement des fonds publics, sont assimilées aux agents des recettes les personnes qui ont reçu les fonds publics ou qui en ont la charge, qu'elles soient employées régulièrement ou non à cette fin. Sont également assimilés aux agents des recettes les personnes nommées en tant que tels en application de la présente loi ainsi que celles qui, en application de toute autre loi de la province, sont :

a) soit des agents des recettes par effet de la loi;

b) soit nommées en tant que tels.

Appointment of revenue officers

69(1)   Without limiting or restricting the provision of any other Act of the Legislature under which any person is by law, or may be appointed, a revenue officer, the Minister of Finance may appoint revenue officers necessary for collecting, holding, managing and accounting for public money.

Nomination des agents des recettes

69(1)   Sans que ne soit limitée la portée générale des dispositions de toute autre loi de la province en vertu de laquelle une personne est par effet de la loi ou peut être nommée agent des recettes, le ministre des Finances peut nommer les agents des recettes qu'il juge nécessaires à la perception, à la détention et à la gestion des fonds publics ainsi qu'à la reddition de compte y relative.

Regulations or directives of minister

69(2)   Except as otherwise provided in this or any other Act of the Legislature, the Minister of Finance may make regulations and issue directives respecting the duties of revenue officers in relation to public money.

Règlements ou directives du ministre

69(2)   Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi de la province, le ministre des Finances peut prendre des règlements et donner des directives concernant les attributions des agents des recettes en matière de fonds publics.

Limitation re revenue officers under other Acts

69(3)   When a regulation or directive made under subsection (2) in relation to persons who are appointed revenue officers, or who are revenue officers by law, under any other Act of the Legislature conflicts with that other Act or a regulation under that other Act, that other Act or regulation prevails.

Restrictions s'appliquant aux agents des recettes

69(3)   Les autres lois de la province et leurs règlements d'application l'emportent sur tout règlement ou sur toute directive incompatible pris ou donnée, selon le cas, en vertu du paragraphe (2) relativement à des personnes qui sont nommées ou qui sont par effet de la loi agents des recettes en vertu d'une autre loi de la province.

Offence by revenue officer

70   Except as otherwise provided in any other Act of the Legislature, a revenue officer who fails to comply with a regulation or directive under subclause 9(a)(ii) or subsection 69(2) is guilty of an offence and liable, on summary conviction in the case of a first offence to a fine of not less that $100. and not more $2,000. or to imprisonment for a term of not more than three months, or to both in the case of a second or subsequent offence.

Infractions des agents des recettes

70   Sauf disposition contraire de toute autre loi de la province, les agents des recettes qui contreviennent à un règlement pris ou à une directive donnée en vertu du sous-alinéa 9a)(ii) ou du paragraphe 69(2) commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 2 000 $ ou un emprisonnement maximal de trois mois, en cas de première infraction ou les deux peines en cas de récidive.

Revenue officers not accounting

71(1)   When the Minister of Finance has reason to believe that a revenue officer has received public money and has not paid over or duly accounted for it, the Minister of Finance may mail or cause to be delivered to the revenue officer a notice requiring that, within a time set out in the notice, which shall be not fewer than 30 days from the mailing or delivery, the money be paid over or accounted for to the Minister of Finance, or to an officer of the government mentioned in the notice, with the proper vouchers.

Défaut de reddition de compte de la part des agents des recettes

71(1)   Le ministre des Finances peut envoyer par la poste ou faire délivrer aux agents des recettes qui ont, à son avis, reçu des fonds publics qu'ils n'ont pas versés ou dont ils n'ont pas dûment rendu compte un avis exigeant qu'ils lui remettent les fonds en question ou lui en rendent compte ou qu'ils les remettent ou en rendent compte au cadre du gouvernement mentionné dans l'avis, avec les pièces justificatives appropriées, au cours du délai imparti dans l'avis, délai qui est d'au moins 30 jours à partir de la date d'expédition ou de délivrance de l'avis.

Failure to comply with notice

71(2)   When a revenue officer fails to pay over or account for public money or to transmit vouchers within the time set out in the notice, the Minister of Finance may fix the amount of money that the revenue officer has received and not paid over or accounted for or transmitted vouchers for, and may state an account for it.

Défaut de se conformer à l'avis

71(2)   En cas d'inobservation des conditions de l'avis mentionné au paragraphe (1), le ministre des Finances peut fixer et déterminer le montant des fonds qu'un agent des recettes a reçus et qu'il n'a pas versés ou dont il n'a pas rendu compte ou à l'égard desquels il n'a pas transmis les pièces justificatives appropriées et établir un compte à leur égard.

Account as evidence

71(3)   A copy of the account stated under subsection (2) is prima facie proof of the revenue officer's indebtedness to the government in any proceeding by the government for the recovery of the amount.

Preuve

71(3)   Fait foi, sauf preuve contraire, de l'endettement d'un agent des recettes envers le gouvernement une copie du compte établi en vertu du paragraphe (2) dans toute poursuite en vue du recouvrement des fonds.

Accounting for money received

72(1)   A revenue officer is accountable for the amount of public money that he or she has received, and it may be recovered from him or her by the government in a court of competent jurisdiction.

Obligation de rendre compte des fonds reçus

72(1)   Les agents des recettes sont responsables des fonds publics qu'ils reçoivent, fonds que le gouvernement peut recouvrer devant un tribunal compétent.

Liability for public money lost

72(2)   When, by reason of the malfeasance, gross carelessness or neglect of duty of a revenue officer, an amount of public money is lost to the government, the revenue officer is liable to pay the money as if he or she had collected and received it.

Responsabilité en cas de perte de fonds publics

72(2)   Les agents des recettes sont tenus de remettre au gouvernement les fonds publics qu'ils lui font perdre en raison de malversation, de négligence flagrante ou de manquement à leurs devoirs, tout comme s'ils les avaient perçus et reçus.

Accepting unauthorized fees

73(1)   A revenue officer who takes or receives, directly or indirectly, any fee, perquisite, gratuity or reward, whether pecuniary or otherwise, on account of anything done by the revenue officer in his or her office or employment, other than from a person authorized to pay or allow it under an Act of the Legislature, is guilty of an offence and liable, on summary conviction, to a fine of not less that $100. and not more $1,000.

Acceptation de droits non autorisés

73(1)   Commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 1 000 $ les agents des recettes qui, pour des actes accomplis dans le cadre de leurs attributions ou de leur travail, acceptent ou reçoivent, directement ou indirectement, des droits, des avantages, des gratifications ou des récompenses de nature pécuniaire ou autre de personnes non autorisées par une loi de la province à les verser ou à les permettre.

Payment of unauthorized fee

73(2)   Any person who, not being authorized by an Act of the Legislature to pay or allow it, gives, offers, or promises to a revenue officer any fee, perquisite, gratuity or reward, whether pecuniary or otherwise, on account of anything done by the revenue officer in his or her office or employment, is guilty of an offence and liable, on summary conviction, to a fine of not less than $100. and not more $1000.

Paiement de droits non autorisés

73(2)   Commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 1 000 $ les personnes qui versent, offrent ou promettent à des agents des recettes, pour des actes qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs attributions ou de leur travail, des droits, des avantages, des gratifications ou des récompenses de nature pécuniaire ou autre qu'elles ne sont pas autorisées à verser ou à permettre en vertu d'une loi de la province.

Accounts of revenue officer

74(1)   All books, papers, accounts and documents used by or in the possession of a revenue officer which relate to public money or revenues, and all money and securities received or taken into the possession of the revenue officer by virtue of his or her office or employment as a revenue officer belong to the government.

Comptes des agents des recettes

74(1)   Tous les livres, documents, comptes et registres que les agents des recettes utilisent ou qu'ils ont en leur possession et qui se rapportent à des fonds publics ou à des recettes ainsi que tous les fonds et toutes les valeurs qu'ils reçoivent ou acceptent dans le cadre de leurs attributions ou de leur travail appartiennent au gouvernement.

Payment of balance to Minister of Finance

74(2)   Every revenue officer, on the termination of his or her employment or appointment as a revenue officer, shall without delay pay to the Minister of Finance or other officer authorized to receive it any balance of public money then due to the government by the revenue officer, and shall deliver up all books, papers, accounts, documents and securities relating to his or her office or employment.

Paiement des soldes au ministre des Finances

74(2)   Les agents des recettes, à leur cessation d'emploi ou à l'expiration de leur mandat, versent immédiatement au ministre des Finances ou à un autre cadre autorisé le solde, le cas échéant, des fonds publics qu'ils doivent au gouvernement et lui remettent tous les livres, documents, comptes et registres et valeurs se rapportant à leurs attributions ou à leur travail.

PART 9
MISCELLANEOUS

PARTIE 9
DISPOSITIONS DIVERSES

Saving of other legal remedies

75   Nothing in this Act affects, prevents, lessens or impairs a remedy given by law to the government or any other person.

Autres recours judiciaires

75   La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux recours dont peut se prévaloir de droit le gouvernement ou toute autre personne.

Recovery of public money

76   The government may in a court of competent jurisdiction sue for and recover public money or enforce a forfeiture imposed by any law relating to public money and imposed for the contravention of this or any other Act of the Legislature.

Recouvrement des fonds publics

76   Le gouvernement peut intenter des poursuites devant un tribunal compétent en vue de recouvrer des fonds publics ou de faire exécuter une confiscation prévue par une loi se rapportant à des fonds publics et imposée en raison d'une infraction à la présente loi ou à toute autre loi de la province.

Meaning of "authorized person"

76.1(1)   In this section, "authorized person" means the Minister of Finance or a person authorized by the Minister of Finance for the purpose of this section.

Sens de « personne autorisée »

76.1(1)   Dans le présent article, « personne autorisée » s'entend du ministre des Finances ou d'une personne qu'il autorise aux fins du présent article.

Powers of authorized person

76.1(2)   An authorized person may enter any premises where financial records of a reporting organization are kept and inspect those records for the purpose of

(a) verifying any information that has been reported by the organization to the Minister of Finance, Treasury Board or the Provincial Comptroller;

(b) determining whether the organization's operations are carried out with proper regard for economy and efficiency;

(c) verifying compliance with this or any other Act or a regulation or directive made or issued under this or any other Act;

(d) determining how any grant, advance or other funding provided to the organization by the government or another reporting organization is or has been used and, if conditions apply to that funding, verifying compliance with those conditions; or

(e) obtaining any information that the government requires to prepare its summary budget or its summary financial statements.

Pouvoirs de la personne autorisée

76.1(2)   La personne autorisée peut entrer dans les locaux où sont conservés les documents financiers d'un organisme comptable et examiner ces documents afin :

a) de vérifier les renseignements que l'organisme a communiqués au ministre des Finances, au Conseil du Trésor ou au contrôleur de la province;

b) d'établir si l'organisme exerce ses activités de manière économe et efficace;

c) de vérifier sa conformité avec toute loi ou avec un règlement pris ou une directive donnée en application de toute loi;

d) de déterminer de quelle façon toute aide financière, notamment une subvention ou une avance, octroyée à l'organisme par le gouvernement ou par un autre organisme comptable est ou a été utilisée et, si cette aide est assujettie à des conditions, de vérifier si l'organisme y satisfait;

e) d'obtenir les renseignements dont le gouvernement a besoin pour préparer son budget sommaire ou ses états financiers sommaires.

Assistance to authorized person

76.1(3)   A person in charge of the place of inspection or having custody or control of the relevant records of a reporting organization must

(a) produce or make available to the authorized person the records to be inspected; and

(b) provide any assistance or additional information that the authorized person reasonably requires to carry out the inspection.

Assistance

76.1(3)   La personne qui est responsable du lieu de l'examen ou qui a la garde des documents pertinents de l'organisme comptable :

a) remet à la personne autorisée les documents qui doivent être examinés ou les met à sa disposition;

b) prête l'assistance et fournit les renseignements supplémentaires que la personne autorisée demande valablement aux fins de l'examen.

Copies of records

76.1(4)   The authorized person may

(a) use equipment at the place of inspection to make copies of relevant records; or

(b) remove records from the place of inspection to make copies.

Records removed under clause (b) must be returned to the place of inspection as soon as practicable.

S.M. 2020, c. 21, s. 91; S.M. 2023, c. 10, s. 21.

Copies des documents

76.1(4)   La personne autorisée peut :

a) utiliser le matériel qui se trouve sur les lieux de l'examen pour faire des copies des documents pertinents;

b) emporter des documents pour en faire des copies, pourvu qu'elle les retourne dès que possible.

L.M. 2020, c. 21, art. 91; L.M. 2023, c. 10, art. 21.

Duties of directors, officers, etc.

76.2(1)   Every director, officer or other person responsible for the business and affairs of a reporting organization, in exercising their powers and discharging their duties, must

(a) comply with, and ensure that the organization complies with, the following:

(i) this Act and all applicable regulations and directives made or issued under this Act,

(ii) each Act under which the organization is established, is given a mandate or powers or carries on its business or undertaking,

(iii) if The Crown Corporations Governance and Accountability Act applies to the organization, that Act, the organization's roles and responsibilities record under that Act, and any mandate letter or directive issued to the organization under that Act,

(iv) the organization's by-laws;

(b) act honestly and in good faith with a view to the best interests of the organization having regard to their duty in clause (a); and

(c) exercise the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances.

Obligations des administrateurs, dirigeants et autres responsables

76.2(1)   Dans l'exercice de leurs attributions, les responsables des affaires et des activités d'un organisme comptable, notamment ses administrateurs et ses dirigeants :

a) observent les textes suivants et veillent à ce que l'organisme les observe également :

(i) la présente loi ainsi que les règlements pris et les directives données sous son régime qui sont applicables,

(ii) les lois régissant la constitution, le mandat, les attributions et les activités de l'organisme,

(iii) si la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne s'applique à l'organisme, cette loi, le registre des attributions de l'organisme élaboré sous son régime ainsi que les lettres de mandat et les directives données à l'organisme en vertu de celle-ci,

(iv) les règlements administratifs de l'organisme;

b) agissent avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l'organisme en tenant compte des obligations mentionnées à l'alinéa a);

c) agissent avec soin, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnablement prudente.

Reliance on statements

76.2(2)   A person is not liable for a breach of duty under subsection (1) if they rely in good faith on

(a) financial statements of the reporting organization represented to them by an officer of the organization or in a written report of the organization's auditor to fairly reflect the financial condition of the organization; or

(b) a report of a lawyer, accountant, engineer, appraiser or other person whose position or profession lends credibility to a statement made by the person.

S.M. 2020, c. 21, s. 91.

Limite de responsabilité

76.2(2)   Ne contrevient pas aux obligations que lui impose le paragraphe (1) la personne qui s'appuie de bonne foi sur :

a) des états financiers qui reflètent fidèlement la situation de l'organisme comptable d'après l'un de ses dirigeants ou un rapport écrit de son vérificateur;

b) le rapport d'une personne dont la profession ou le poste confère de la crédibilité à sa déclaration, notamment un avocat, un comptable, un ingénieur ou un évaluateur.

L.M. 2020, c. 21, art. 91.

Subsidiary of reporting organization

76.3   Subject to any regulation or directive made or issued under subsection 6(4), no reporting organization may, without the prior approval of Treasury Board,

(a) establish a subsidiary organization including a corporation, partnership or trust; or

(b) directly or indirectly acquire an interest in, or make a material investment in, such an organization.

S.M. 2021, c. 61, s. 44.

Filiales des organismes comptables

76.3   Sous réserve des règlements pris et des directives données en vertu du paragraphe 6(4), les organismes comptables ne peuvent, sans avoir obtenu l'approbation préalable du Conseil du Trésor à cet égard :

a) créer une filiale, notamment une personne morale, une société en nom collectif ou une fiducie;

b) acquérir directement ou indirectement un intérêt dans une telle filiale ou y effectuer un placement important.

L.M. 2021, c. 61, art. 44.

Recitals and declarations

77   A recital or declaration of any thing in an order of the Lieutenant Governor in Council made under this Act is conclusive evidence of the thing and is binding on the government in respect of any act done, money paid or lent or agreement entered into in reliance on the recital or declaration.

Énonciations et déclarations

77   Les énonciations ou les déclarations que contiennent les décrets que le lieutenant-gouverneur en conseil prend en vertu de la présente loi constituent une preuve irréfutable de leur contenu et lient le gouvernement en ce qui concerne les actes accomplis, les fonds payés ou prêtés ou les accords conclus sur leur foi.

Self-sustaining debt

78(1)   The Minister of Finance may declare any provincial securities in respect of which

(a) the principal amount;

(b) the provision for sinking fund;

(c) the interest, exchange and other charges; or

(d) any other means of repayment;

under ordinary circumstances do or does not ultimately constitute a charge on the revenue of the government to be self-sustaining debt.

Dette auto-entretenue

78(1)   Le ministre des Finances peut déclarer dette auto-entretenue les valeurs provinciales à l'égard desquelles le capital, la réserve de fonds d'amortissement, l'intérêt, la conversion et les autres frais ou les autres modes de remboursement, dans des circonstances ordinaires, sont ou ne sont pas en bout de ligne portés au débit des recettes du gouvernement.

General purpose debt

78(2)   Any provincial securities that are not declared to be self-sustaining debt under subsection (1) are general purpose debt.

Dette de type général

78(2)   Constituent une dette de type général les valeurs provinciales qui ne sont pas déclarées dette auto-entretenue en vertu du paragraphe (1).

Regulations re retention and destruction of documents

79   Notwithstanding The Archives and Recordkeeping Act, the Minister of Finance may make regulations respecting the retention and destruction of any books, records, accounts, securities and documents that are permitted or required to be kept under this Act or under any other Act of the Legislature with whose administration the Minister of Finance is charged by the Lieutenant Governor in Council.

S.M. 2001, c. 35, s. 37.

Règlements sur la conservation et la destruction des documents

79   Par dérogation à la Loi sur les archives et la tenue de dossiers, le ministre des Finances peut, par règlement, régir la conservation et la destruction des livres, documents, comptes, valeurs et registres qui peuvent ou doivent être gardés en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la province et dont l'application lui a été confiée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

L.M. 2001, c. 35, art. 37.

Disclosure of contracts

80(1)   The Minister of Finance must publish, for each reporting period prescribed by regulation, reports that set out the following information about contracts described in subsection (2):

(a) the names of the parties to the contract;

(b) a description of the subject matter and type of contract, as prescribed by regulation;

(c) the amount of the contract or, if it is not for a fixed amount, an estimate of the anticipated total expenditure and a description of the basis on which payment is to be made;

(d) any other information prescribed by regulation.

Publicisation des contrats

80(1)   Pour chaque période réglementaire de déclaration, le ministre des Finances publie un rapport comportant les renseignements qui suivent pour les contrats visés au paragraphe (2) :

a) les noms des parties au contrat;

b) une description de l'objet du contrat et de sa nature, de la façon prévue par les règlements;

c) la valeur du contrat ou, s'il ne s'agit pas d'une valeur fixe, une estimation des dépenses totales prévues et une description du mode de paiement;

d) les autres renseignements réglementaires.

Contracts to be reported

80(2)   Subject to the regulations, subsection (1) applies to every contract that

(a) is for the procurement of goods or services, or both goods and services, by or on behalf of the government;

(b) requires an expenditure of money from the Consolidated Fund; and

(c) has not been included in a report for a prior reporting period.

Contrats visés

80(2)   Sous réserve des règlements, le paragraphe (1) s'applique à tous les contrats qui répondent aux critères suivants :

a) ils portent sur l'approvisionnement en biens, en services ou à la fois en biens et en services, par le gouvernement ou en son nom;

b) ils prévoient une dépense imputable au Trésor;

c) ils n'ont pas déjà été mentionnés dans un rapport antérieur.

Regulations

80(3)   The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting the reporting of contracts under this section including

(a) prescribing the reporting period, any additional information to be included in the reports and the time and manner in which the reports are to be published;

(b) establishing contract categories and authorizing or requiring reports under this section to include summary information for each category;

(c) exempting contracts from the reporting requirement, including an exemption for contracts for which the total expenditure from the Consolidated Fund will be less than the amount specified in the regulations;

(d) establishing reporting procedures and requirements for government departments to report to the Minister of Finance;

(e) respecting any other matter necessary or advisable to carry out the purpose of this section.

S.M. 2015, c. 40, s. 51.

Règlements

80(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant la publicisation des contrats en vertu du présent article; il peut notamment :

a) déterminer la période de déclaration, les renseignements complémentaires à faire figurer aux rapports ainsi que le moment et le mode de leur publication;

b) fixer des catégories de contrats et, pour chaque catégorie, soit permettre, soit obliger de faire figurer un résumé des renseignements dans les rapports prévus par le présent article;

c) exempter des contrats de l'obligation de publicisation, notamment exempter ceux pour lesquels les dépenses imputables au Trésor seront inférieures à un plancher réglementaire;

d) déterminer la procédure et les exigences applicables afin que les ministères transmettent les données pertinentes au ministre des Finances;

e) régir toute autre question nécessaire ou souhaitable à la mise en œuvre du présent article.

L.M. 2015, c. 40, art. 51.

Annual report on procurement

80.1(1)   For each fiscal year, the Minister of Finance must prepare a procurement report that includes information about

(a) the government's management of contracts;

(b) improvements made to procurement policies and processes and the financial impact of those improvements;

(c) the numbers and types of contracts that were tendered; and

(d) the numbers and types of contracts that were awarded without tender.

Rapports annuels sur l'approvisionnement

80.1(1)   Pour chaque exercice, le ministre des Finances prépare un rapport sur l'approvisionnement qui comporte des renseignements sur les éléments suivants :

a) la gestion des contrats par le gouvernement;

b) les améliorations apportées aux politiques et aux processus d'approvisionnement ainsi que les répercussions financières de ces améliorations;

c) le nombre et les types de contrats conclus à la suite d'un appel d'offres;

d) le nombre et les types de contrats conclus sans appel d'offres.

Report to be laid before Assembly

80.1(2)   The Minister of Finance must lay the report before the Legislative Assembly along with the report to be laid before the Assembly by the Minister of Finance under section 67.

S.M. 2020, c. 21, s. 92.

Dépôt du rapport devant l'Assemblée

80.1(2)   Le ministre des Finances dépose son rapport devant l'Assemblée législative en même temps que celui qu'il doit déposer en application de l'article 67.

L.M. 2020, c. 21, art. 92.

Reproduction of seal

81   The seal of the Department of Finance may be reproduced upon documents or provincial securities by engraving, lithographing, printing or electronic reproduction or by any other method, and, when so reproduced, shall have the same force and effect as if manually affixed to the documents or provincial securities.

Reproduction du sceau

81   Le sceau du ministère des Finances peut être apposé sur les documents ou les valeurs provinciales par voie de gravure, de lithographie, d'impression, de tout autre moyen électronique de reproduction ou de toute autre méthode. Le sceau ainsi reproduit a la même valeur et le même effet que s'il avait été apposé à la main.

PART 10
CONSEQUENTIAL AMENDMENTS, REPEAL, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

PARTIE 10
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

82 to 110   NOTE: These sections contained consequential amendments to other Acts, which amendments are now included in those Acts.

82 à 110   NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient les articles 82 à 110 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.

Repeal

111   The Financial Administration Act, R.S.M. 1987, c. F55, is repealed.

Abrogation

111   La Loi sur l'administration financière, c. F55 des L.R.M. 1987, est abrogée.

C.C.S.M. reference

112   This Act may be cited as The Financial Administration Act and referred to as chapter F55 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

C.P.L.M.

112   La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur la gestion des finances publiques. Elle constitue le chapitre F55 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

113(1)   Subject to this section, this Act comes into force on April 1, 1997.

Entrée en vigueur

113(1)   Sous réserve du présent article, la présente loi entre en vigueur le 1er avril 1997.

Coming into force: subsection 25(3)

113(1.1)   Subsection 25(3) comes into force on a day fixed by proclamation.

Entrée en vigueur : paragraphe 25(3)

113(1.1)   Le paragraphe 25(3) entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Coming into force: sections 93 and 108

113(2)   Sections 93 and 108 are retroactive and are deemed to have come into force on July 31, 1996.

Entrée en vigueur des articles 93 et 108

113(2)   Les articles 93 et 108 s'appliquent à compter du 31 juillet 1996.

Coming into force: certain consequential amendments

113(3)   Subsections 82(1) and (2) and sections 83 to 92, 94 to 101, 103 to 107, 109 and 110 come into force on the day this Act receives royal assent.

S.M. 1998, c. 45, s. 8.

Entrée en vigueur des modifications corrélatives

113(3)   Les paragraphes 82(1) et (2), les articles 83 à 92, les articles 94 à 101, les articles 103 à 107 ainsi que les articles 109 et 110 entrent en vigueur le jour de la sanction de la présente loi.

L.M. 1998, c. 45, art. 8.

NOTE:Subsection 25(3) was never proclaimed in force and was repealed by S.M. 2002, c. 19, s. 75(4).

NOTE :Le paragraphe 25(3) a été abrogé par le paragraphe 75(4) du chapitre 19 des L.M. 2002 sans jamais avoir été en vigueur.