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Elle est à jour en date du 19 juillet 2024.
Elle est en vigueur depuis le 4 octobre 2023.

Historique législatif
C.P.L.M. L178 Loi sur l'inscription des lobbyistes
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2008, c. 43, ann. A

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 30 avril 2012 (Gaz. du Man. : 7 avril 2012)

Modifiée par
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 72

• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)

L.M. 2015, c. 14, art. 6
L.M. 2017, c. 26, art. 38
L.M. 2021, c. 11, art. 110

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 23, art. 62

• en vigueur le 4 oct. 2023

L.M. 2022, c. 20, art. 7

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)
Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur l'inscription des lobbyistes
qui sont en vigueur au 8 juillet 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
34/2012
Règlement sur l'inscription des lobbyistesEnregistrement : 26 mars 2012
Publication : 7 avril 2012
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
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The Lobbyists Registration Act, C.C.S.M. c. L178

Loi sur l'inscription des lobbyistes, c. L178 de la C.P.L.M.


(Assented to October 9, 2008)

(Date de sanction : 9 octobre 2008)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DEFINITIONS

DÉFINITIONS

Definitions

1(1)   The following definitions apply in this Act.

"client" means a person or organization on whose behalf a consultant lobbyist undertakes to lobby. (« client »)

"consultant lobbyist" means an individual who, for remuneration or other benefit, undertakes to lobby on behalf of a client. (« lobbyiste-conseil »)

"government agency" means a government agency as defined in The Financial Administration Act. (« organisme gouvernemental »)

"in-house lobbyist" means, subject to subsection (2), an employee, partner or sole proprietor of an organization who lobbies or has a duty to lobby

(a) on behalf of the organization; or

(b) if the organization is a corporation, on behalf of any corporation that controls it or is controlled by it. (« lobbyiste salarié »)

"lobby" means,

(a) in relation to either a consultant lobbyist or an in-house lobbyist, to communicate with a public official in an attempt to influence

(i) the development of a legislative proposal by the government of Manitoba or by a member of the Legislative Assembly,

(ii) the introduction of a bill or resolution in the Legislative Assembly or the amendment, passage or defeat of a bill or resolution that is before the Legislative Assembly,

(iii) the making or amendment of a regulation to which The Statutes and Regulations Act applies,

(iv) the development, amendment or termination of a program or policy of the government of Manitoba or a government agency, or

(v) the awarding of a grant, contribution or other financial benefit by or on behalf of the Crown; and

(b) in relation only to a consultant lobbyist,

(i) to arrange a meeting between a public official and another person, or

(ii) to communicate with a public official in an attempt to influence the awarding of a contract by or on behalf of the Crown. (« lobbyisme »)

"organization" means any of the following, whether incorporated, unincorporated, a partnership or a sole proprietorship:

(a) a business, trade, industry, professional or voluntary organization;

(b) a union or labour organization;

(c) a chamber of commerce or board of trade;

(d) an association, a charitable or non-profit organization, a society, a coalition or an interest group;

(e) a government other than the government of Manitoba. (« organisation »)

"public official" means

(a) a member of the Legislative Assembly and any person on the member's staff;

(b) an employee of the government of Manitoba;

(c) a person who is appointed to an office or body by or with the approval of the Lieutenant Governor in Council or a minister of the government, other than

(i) a judge or a justice of the peace, or

(ii) a person appointed on the recommendation of the Legislative Assembly or a committee of the Legislative Assembly; and

(d) an officer, director or employee of a government agency. (« titulaire d'une charge publique »)

"registrar" means the person appointed as registrar under section 11. (« registraire »)

"senior officer", in relation to an organization, means the most senior officer of the organization who is compensated for performing his or her duties. (« cadre dirigeant »)

"undertaking" means an undertaking by a consultant lobbyist to lobby on behalf of a client. (« engagement »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« cadre dirigeant » Le cadre rémunéré pour ses fonctions qui occupe le rang le plus élevé au sein d'une organisation. ("senior officer")

« client » Personne ou organisation pour le compte de laquelle un lobbyiste-conseil s'engage à faire du lobbyisme. ("client")

« engagement » Engagement pris par le lobbyiste-conseil et consistant à faire du lobbyisme pour le compte d'un client. ("undertaking")

« lobbyisme » S'entend des activités suivantes :

a) dans le cas d'un lobbyiste-conseil ou d'un lobbyiste salarié, communiquer avec le titulaire d'une charge publique afin de tenter d'influencer, selon le cas :

(i) l'élaboration de propositions législatives par le gouvernement du Manitoba ou par un député à l'Assemblée législative,

(ii) le dépôt d'un projet de loi ou d'une résolution devant l'Assemblée législative, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci,

(iii) la prise ou la modification d'un règlement auquel s'applique la Loi sur les textes législatifs et réglementaires,

(iv) l'élaboration, la modification ou la cessation d'une politique ou d'un programme du gouvernement du Manitoba ou d'un organisme gouvernemental,

(v) l'attribution d'une subvention, d'une contribution ou d'autres avantages financiers par la Couronne ou en son nom;

b) dans le cas d'un lobbyiste-conseil :

(i) organiser pour un tiers une rencontre avec un titulaire de charge publique,

(ii) communiquer avec un titulaire de charge publique afin de tenter d'influencer l'attribution d'un contrat par la Couronne ou en son nom. ("lobby")

« lobbyiste-conseil » Particulier qui s'engage à faire du lobbyisme pour le compte d'un client en échange d'une rémunération ou de toute autre forme d'avantage. ("consultant lobbyist")

« lobbyiste salarié » Sous réserve du paragraphe (2), employé, associé ou propriétaire unique d'une organisation qui fait du lobbyisme ou qui est chargé d'en faire :

a) pour le compte de l'organisation;

b) si l'organisation est une corporation, pour le compte de toute corporation qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle. ("in-house lobbyist")

« organisation » L'un ou l'autre des entités ou organismes suivants, qu'ils soient constitués ou non en personne morale :

a) organisation commerciale, industrielle, professionnelle ou bénévole;

b) syndicat;

c) chambre de commerce;

d) association, organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, société, coalition ou groupe d'intérêt;

e) gouvernement autre que celui du Manitoba.

La présente définition s'entend également des sociétés en nom collectif et des entreprises à propriétaire unique. ("organization")

« organisme gouvernemental » S'entend au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. ("government agency")

« registraire » La personne nommée à ce titre par l'article 11. ("registrar")

« titulaire d'une charge publique »

a) Les députés à l'Assemblée législative et les membres de leur personnel;

b) les employés du gouvernement du Manitoba;

c) les personnes nommées à des charges ou à des organismes par le lieutenant-gouverneur en conseil ou un ministre du gouvernement ou avec leur approbation, à l'exclusion :

(i) des juges ou des juges de paix,

(ii) des personnes nommées sur recommandation de l'Assemblée législative ou de l'un de ses comités;

d) les cadres, les administrateurs et les employés d'un organisme gouvernemental. ("public official")

Lobbying must constitute significant part of duties

1(2)   An individual is an in-house lobbyist only if

(a) the individual's lobbying or duty to lobby constitutes a significant part of his or her activities as an employee or partner or sole proprietor, determined in accordance with the regulations; or

(b) the individual's lobbying or duty to lobby, together with the lobbying or duty to lobby of

(i) other employees of the organization, or

(ii) if applicable, the partners or the sole proprietor of the organization,

would, if performed by one employee, constitute a significant part of his or her activities as an employee, determined in accordance with the regulations.

Partie importante des activités d'un particulier consacrée au lobbyisme

1(2)   Un particulier est un lobbyiste salarié dans les cas suivants :

a) le lobbyisme qu'il fait ou est chargé de faire constitue une partie importante de ses fonctions à titre d'employé, d'associé ou de propriétaire unique, telle qu'elle est déterminée conformément aux règlements;

b) le lobbyisme que lui-même, les autres employés de l'organisation ou, le cas échéant, les associés ou le propriétaire unique de celle-ci font ou sont chargés de faire constituerait, s'il était exercé par un seul employé, une partie importante de ses fonctions, telle qu'elle est déterminée conformément aux règlements.

Officer as in-house lobbyist

1(3)   An officer or director who is compensated for performing his or her duties is considered to be an employee for the purpose of the definition "in-house lobbyist".

S.M. 2013, c. 39, Sch. A, s. 72.

Cadres et administrateurs

1(3)   Les cadres et les administrateurs qui sont rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions sont réputés être des employés pour l'application de la définition de « lobbyiste salarié ».

L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 72.

PURPOSE

OBJET

Purpose of this Act

2   The purpose of this Act is to recognize that

(a) free and open access to government is an important matter of public interest;

(b) lobbying public officials is a legitimate activity when appropriately conducted;

(c) it is desirable that public officials and the public be able to know who is attempting to influence government; and

(d) a system for registering paid lobbyists should not impede access to government.

Objet de la présente loi

2   La présente loi a pour objet de reconnaître :

a) que le libre accès au gouvernement est une question importante d'intérêt public;

b) que le lobbyisme auprès des titulaires de charge publique est une activité légitime dans la mesure où il se déroule correctement;

c) qu'il est souhaitable que les titulaires de charge publique et la population soient en mesure de connaître l'identité des personnes qui tentent d'influencer le gouvernement;

d) que l'inscription des lobbyistes professionnels ne devrait pas empêcher l'accès au gouvernement.

NON-APPLICATION OF THIS ACT

RESTRICTIONS À L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI

Non-application of this Act

3(1)   This Act does not apply to any of the following persons when acting in their official capacity:

(a) members of the House of Commons or Senate of Canada or persons on their staff;

(b) members of the Legislative Assembly of another province or territory or persons on their staff;

(c) employees of the government of Manitoba;

(d) employees of the Government of Canada or the government of another province or territory;

(e) officers, directors or employees of a charitable or not-for-profit organization, unless the organization is constituted to serve employer, union or professional interests or the interests of for-profit organizations;

(f) members of a municipal council, school board or other local government body, or persons on their staff, or officers or employees of a municipality, school board or other local government body;

(g) officers or employees of bodies representing municipal councils, school boards or other local government bodies;

(h) officers, directors or employees of an organization that represents governmental interests of a group of aboriginal people, including

(i) the council of a band as defined in the Indian Act (Canada), and

(ii) an organization representing one or more bands;

(i) diplomatic agents, consular officers or official representatives in Canada of a foreign government;

(j) officials of a specialized agency of the United Nations in Canada or officials of any other international organization to whom privileges and immunities are granted by or under an Act of the Parliament of Canada;

(k) any other person or class of persons specified in the regulations.

Restrictions

3(1)   La présente loi ne s'applique pas aux personnes suivantes lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs attributions :

a) les sénateurs et les députés fédéraux ainsi que les membres de leur personnel;

b) les députés à l'Assemblée législative d'une autre province ou d'un territoire et les membres de leur personnel;

c) les employés du gouvernement du Manitoba;

d) les fonctionnaires fédéraux et ceux d'une autre province ou d'un territoire;

e) les cadres, les administrateurs et les employés d'un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, sauf s'il est constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou pour servir les intérêts d'organismes à but lucratif;

f) les membres d'un conseil municipal, d'une commission scolaire ou d'un autre organisme d'administration locale, les membres de leur personnel ainsi que les cadres et les employés d'une municipalité, d'une commission scolaire ou d'un autre organisme d'administration locale;

g) les cadres et les employés d'organismes qui représentent des conseils municipaux, des commissions scolaires ou d'autres organismes d'administration locale;

h) les cadres, les administrateurs et les employés d'une organisation qui représente les intérêts gouvernementaux d'un groupe d'Autochtones, y compris :

(i) le conseil d'une bande, selon le sens que la Loi sur les Indiens (Canada) attribue au terme « conseil de la bande »,

(ii) toute organisation représentant une ou plusieurs bandes;

i) les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et les représentants officiels d'un gouvernement étranger exerçant leurs fonctions au Canada;

j) les fonctionnaires d'une agence spécialisée des Nations Unies exerçant leurs fonctions au Canada et ceux d'une autre organisation internationale auxquels des privilèges et immunités sont accordés sous le régime d'une loi fédérale;

k) les autres personnes que les règlements désignent, nommément ou par catégorie.

Act does not apply to certain submissions

3(2)   This Act does not apply in respect of an oral or written submission made as follows:

(a) made in proceedings that are a matter of public record to a committee of the Legislative Assembly or to a body or person having jurisdiction or powers conferred by or under an Act;

(b) made to a public official by an individual on behalf of a person or organization, concerning

(i) the enforcement, interpretation or application of an Act or regulation by the public official with respect to the person or organization, or

(ii) the implementation or administration of a program, policy, directive or guideline by the public official with respect to the person or organization;

(c) made to a public official by an individual on behalf of a person or organization, in direct response to a written request from a public official for advice or comment on a matter;

(d) made to a member of the Legislative Assembly by or on behalf of a constituent of the member respecting a personal matter of the constituent;

(e) made to a public official by a union relating to

(i) the administration or negotiation of a collective agreement with the government or a government agency, or

(ii) the representation of a member or former member of a bargaining unit who is or was employed by the government or a government agency.

Non-application de la présente loi à certaines observations

3(2)   La présente loi ne s'applique pas aux observations orales ou écrites présentées :

a) dans le cadre de procédures dont l'existence peut être connue du public, soit à un comité de l'Assemblée législative, soit à une personne ou à un organisme dont la compétence ou les pouvoirs sont conférés sous le régime d'une loi;

b) à un titulaire de charge publique par un particulier au nom d'une personne ou d'une organisation et portant :

(i) soit sur l'application, l'interprétation ou la mise en œuvre d'une loi ou d'un règlement par le titulaire à l'égard de la personne ou de l'organisation,

(ii) soit sur la mise en œuvre ou l'application d'un programme, d'une politique, d'une directive ou de lignes directrices par le titulaire à l'égard de la personne ou de l'organisation;

c) à un titulaire de charge publique par un particulier au nom d'une personne ou d'une organisation en réponse directe à sa demande écrite d'avis ou de commentaires sur une question;

d) à un député à l'Assemblée législative par un électeur de sa circonscription ou en son nom et portant sur une question personnelle qui le concerne;

e) à un titulaire de charge publique par un syndicat relativement à l'application ou à la négociation d'une convention collective avec le gouvernement ou un organisme gouvernemental ou à la représentation d'un membre ou d'un ex-membre d'une unité de négociation qui est ou était employé par l'un d'eux.

Disclosure not required if threat to safety

3(3)   This Act does not require identifying information about a person to be disclosed if the registrar is satisfied that disclosure could reasonably be expected to threaten the person's safety.

S.M. 2021, c. 11, s. 110.

Sécurité personnelle

3(3)   La présente loi n'a pas pour effet de rendre obligatoire la communication de renseignements qui permettraient d'identifier une personne si le registraire est convaincu qu'elle risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité de cette personne.

L.M. 2021, c. 11, art. 110.

WHEN RETURNS MUST BE FILED

DÉPÔT DES DÉCLARATIONS

When return must be filed: consultant lobbyist

4(1)   A consultant lobbyist must file a return with the registrar within 10 days after entering into an undertaking to lobby on behalf of a client.

Lobbyistes-conseils

4(1)   Les lobbyistes-conseils déposent une déclaration auprès du registraire avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter du moment où ils s'engagent à faire du lobbyisme pour le compte d'un client.

Only one return

4(2)   A consultant lobbyist need file only one return under subsection (1) for each undertaking even though he or she, in connection with the undertaking,

(a) communicates with more than one public official on more than one occasion; or

(b) arranges more than one meeting between a public official and any other person.

Déclaration unique

4(2)   Les lobbyistes-conseils ne déposent qu'une seule déclaration en conformité avec le paragraphe (1) pour chaque engagement même si, dans le cadre de l'engagement :

a) ils communiquent plus d'une fois avec plusieurs titulaires de charge publique;

b) ils organisent plusieurs rencontres entre une personne et un titulaire de charge publique.

Transitional

4(3)   If a consultant lobbyist is performing an undertaking when this section comes into force, he or she must file a return within 30 days after this section comes into force.

Disposition transitoire

4(3)   Le délai de 30 jours commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent article dans le cas des engagements déjà en existence à ce moment-là.

When return must be filed: in-house lobbyist

5(1)   The senior officer of an organization that has an in-house lobbyist must file a return with the registrar

(a) within two months after the date on which an individual in that organization becomes an in-house lobbyist; and

(b) within two months after the end of each six-month period after the date of filing the previous return.

Lobbyistes salariés

5(1)   Le cadre dirigeant d'une organisation qui a un lobbyiste salarié dépose une déclaration auprès du registraire :

a) avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle un particulier faisant partie de l'organisation devient lobbyiste salarié;

b) avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la période de six mois qui suit le dépôt de la déclaration précédente.

Transitional

5(2)   If an organization has an in-house lobbyist when this Act comes into force, the senior officer of the organization must file a return within two months after this section comes into force, and after that in accordance with clause (1)(b).

Disposition transitoire

5(2)   Le cadre dirigeant dépose la déclaration avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, puis en conformité avec l'alinéa (1)b), à l'égard d'une organisation qui a un lobbyiste salarié au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

CONTENT OF A RETURN

CONTENU DE LA DÉCLARATION

Content of return

6(1)   A return under this Act must be in a form acceptable to the registrar and must include the following information:

1.The name and business address of the consultant lobbyist or senior officer required to file the return.

2.If the return is filed by a consultant lobbyist,

(a) the name and business address of the firm, if any, where the consultant lobbyist is engaged in business;

(b) the name and business address of the client and of each person or organization that, to the consultant lobbyist's knowledge, controls or directs the client's activities and has a direct interest in the outcome of the consultant lobbyist's activities on the client's behalf;

(c) the date the consultant lobbyist entered into the undertaking; and

(d) the name of any government or government agency that funds or partly funds the client, and the amount of the funding.

3.If the return is filed by the senior officer of an organization,

(a) the name and business address of the organization;

(b) a brief description of the organization's business or activities, and any other information required by the registrar to identify its business or activities;

(c) a general description of the membership of the organization, the name of each of its officers and, if the organization is a corporation, the name of each of its directors;

(d) if the organization is a corporation, the name and business address of each corporation controlled by it that, to the knowledge of the senior officer, has a direct interest in the outcome of the lobbying on the organization's behalf;

(e) if the organization is a corporation, the name and business address of each other corporation that controls it;

(f) the name of each in-house lobbyist in the organization; and

(g) the name of any government or government agency that funds or partly funds the organization and the amount of the funding.

4.Particulars to identify the subject matter about which

(a) the consultant lobbyist named in the return has undertaken to lobby; or

(b) each in-house lobbyist named in the return has lobbied or expects to lobby during the relevant period.

5.Particulars to identify any relevant legislative proposal, bill, resolution, regulation, program, policy, contract or financial benefit.

6.A statement as to whether the consultant lobbyist or in-house lobbyist has lobbied or expects to lobby a member of the Legislative Assembly in his or her capacity as a member, or a person on the staff of a member of the Legislative Assembly.

7.The name of any department of the government of Manitoba or any government agency in which a public official is employed or serves whom the consultant lobbyist or an in-house lobbyist has lobbied or expects to lobby during the relevant period, and the name of the public official or officials.

8.Any other information prescribed in the regulations respecting the identity of the consultant lobbyist, a client, an in-house lobbyist, the employer of an in-house lobbyist or the senior officer of an organization, or a department or government agency referred to in item 7.

Contenu de la déclaration

6(1)   La présentation matérielle de la déclaration doit être jugée acceptable par le registraire; la déclaration donne notamment les renseignements suivants :

1.Le nom et l'adresse professionnelle du lobbyiste-conseil ou du cadre dirigeant tenu de la déposer.

2.Dans le cas du lobbyiste-conseil :

a) le nom et l'adresse du cabinet, le cas échéant, où il exerce ses activités;

b) le nom et l'adresse professionnelle de son client et de toutes les personnes ou organisations qui, à sa connaissance, gèrent ou dirigent les activités du client et sont directement intéressées par les résultats de ses activités de lobbyiste pour le compte du client;

c) la date de son engagement à ce titre;

d) le nom du gouvernement ou de l'organisme gouvernemental qui subventionne, en totalité ou en partie, les activités de son client, ainsi que le montant de la subvention.

3.Dans le cas du cadre dirigeant d'une organisation :

a) le nom et l'adresse professionnelle de l'organisation;

b) un résumé des activités de l'organisation, accompagné des renseignements complémentaires que le registraire peut exiger pour les déterminer;

c) une mention générale de la composition de l'organisation, les noms de tous ses cadres et, s'il s'agit d'une corporation, de tous ses administrateurs;

d) si l'organisation est une corporation, le nom et l'adresse professionnelle de toutes les corporations qu'elle contrôle et qui, selon lui, sont directement intéressées par les résultats des activités de lobbyisme exercées pour le compte de l'organisation;

e) si l'organisation est une corporation, le nom et l'adresse professionnelle de toutes les corporations qui la contrôlent;

f) le nom de tous les lobbyistes salariés de l'organisation;

g) le nom du gouvernement ou de l'organisme gouvernemental qui subventionne, en totalité ou en partie, les activités de l'organisation, ainsi que le montant de la subvention.

4.Des précisions permettant de déterminer l'objet des activités que le lobbyiste-conseil s'est engagé à entreprendre ou qui sont visées par les activités entreprises par un lobbyiste salarié, ou que celui-ci prévoit entreprendre, pendant la période concernée.

5.Des précisions permettant de déterminer la proposition législative, le projet de loi, la résolution, le règlement, le programme, la politique, le contrat ou les avantages financiers visés par les activités du lobbyiste.

6.Une déclaration indiquant si le lobbyiste-conseil ou le lobbyiste salarié a fait du lobbyisme — ou compte le faire — auprès d'un député à l'Assemblée législative à titre de député, ou auprès d'un membre du personnel d'un député.

7.Le nom du ministère du gouvernement du Manitoba ou de tout organisme gouvernemental où est employé, ou exerce ses fonctions, un titulaire de charge publique visé par les activités du lobbyiste-conseil ou du lobbyiste salarié au cours de la période concernée ainsi que le nom du ou des titulaires de charge publique.

8.Les autres renseignements réglementaires concernant l'identité du lobbyiste-conseil, du client, du lobbyiste salarié, de l'employeur du lobbyiste salarié ou du cadre dirigeant de l'organisation, ou celle du ministère ou de l'organisme gouvernemental visé au point 7.

Other information

6(2)   A person who files a return must give the registrar the following information within the applicable period:

(a) particulars of any change to the information in the return, within 30 days after the change occurs;

(b) any information required to be supplied under subsection (1) but which the person did not know about until after the return was filed, within 30 days after the knowledge is acquired;

(c) any information requested by the registrar to clarify any information supplied by the person under this section, within 30 days after the request is made.

Renseignements additionnels

6(2)   La personne qui dépose une déclaration auprès du registraire lui fournit également les renseignements qui suivent au cours de la période concernée :

a) des précisions sur toute modification apportée aux renseignements que contient la déclaration, la communication devant être faite avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la modification;

b) les renseignements dont la communication est obligatoire en conformité avec le paragraphe (1) mais dont elle a pris connaissance après le dépôt de la déclaration, la communication devant être faite avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la date à laquelle elle prend connaissance des renseignements;

c) les renseignements que demande le registraire afin que soit précisé un renseignement déjà communiqué en conformité avec le présent article, la communication devant être faite avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la date de la présentation de la demande.

Completion of undertaking

6(3)   Within 30 days after an undertaking for which a return was filed is completed or terminated, the consultant lobbyist who filed the return must inform the registrar that the undertaking has been completed or terminated.

Fin de l'engagement

6(3)   Au plus tard 30 jours après la fin d'un engagement visé par une déclaration déposée auprès du registraire, le lobbyiste-conseil qui a déposé la déclaration en informe celui-ci.

When in-house lobbyist ceases to act

6(4)   Within 30 days after an in-house lobbyist named in a return ceases to act as an in-house lobbyist or ceases to be an employee of the organization, the senior officer of the organization must inform the registrar of the event.

Fin des activités du lobbyiste salarié

6(4)   Au plus tard 30 jours après la date à laquelle un lobbyiste salarié cesse d'exercer ses activités ou de travailler pour l'organisation, le cadre dirigeant de l'organisation en informe le registraire.

Form of return

6(5)   A return or other information required under this section must be supplied to the registrar in a form and manner acceptable to the registrar.

Présentation matérielle de la déclaration

6(5)   Les déclarations et les autres renseignements devant parvenir au registraire en conformité avec le présent article lui sont remis sous un format et d'une façon approuvés par lui.

Definition

6(6)   In this section, "relevant period" means,

(a) for a return filed by a consultant lobbyist, the period beginning on the date of entering into the undertaking for which the return was filed and ending on the date the undertaking is completed or terminated; and

(b) for a return filed by the senior officer of an organization that has an in-house lobbyist, the financial year of the organization in which the return is filed or, if the organization does not have a financial year, the calendar year in which the return is filed.

Définition

6(6)   Au présent article, « période concernée » s'entend :

a) dans le cas du rapport déposé par le lobbyiste-conseil, de la période qui correspond à la durée de l'engagement visé par le rapport;

b) dans le cas du rapport déposé par le cadre dirigeant d'une organisation qui a un lobbyiste salarié, de l'exercice de l'organisation au cours duquel le rapport est déposé ou, à défaut, de l'année civile au cours de laquelle le dépôt est fait.

CERTIFICATION

ATTESTATION

Certification of returns or documents

7   A person who files a return or other document with the registrar must certify that the information contained in it is true to the best of the person's knowledge and belief

(a) on the return or document itself; or

(b) if it is filed electronically or in another form under section 8, in the manner specified by the registrar.

Attestation de l'exactitude des déclarations

7   La personne qui dépose une déclaration ou tout autre document auprès du registraire atteste que les renseignements qu'ils contiennent sont exacts, à sa connaissance; l'attestation est portée sur la déclaration ou le document ou, dans le cas d'un dépôt fait sous forme électronique ou autre en conformité avec l'article 8, est faite de la manière que détermine le registraire.

DOCUMENTS AND EVIDENCE

DOCUMENTS ET PREUVE

Filing documents electronically or in other form

8(1)   Subject to the regulations, a return or other document that is required to be filed with the registrar under this Act may be filed electronically or in another form, in a manner specified by the registrar.

Dépôt de documents sous forme électronique ou autre

8(1)   Sous réserve des règlements, les déclarations et les autres documents qui doivent être déposés auprès du registraire en conformité avec la présente loi peuvent l'être sous forme électronique ou autre, de la manière qu'il précise.

Time of receipt

8(2)   When a return or other document is filed electronically, it is deemed to be received by the registrar at the time determined in accordance with the regulations.

Date de réception

8(2)   Les déclarations et les autres documents déposés électroniquement sont réputés reçus par le registraire au moment déterminé en conformité avec les règlements.

Use of documents as evidence

9   In a prosecution for an offence under this Act, a copy of a return or other document that is filed under this Act and certified by the registrar as a true copy

(a) is admissible in evidence without proof of the appointment or signature of the person appearing to have signed the copy; and

(b) has, in the absence of evidence to the contrary, the same evidentiary value as the original would have if it were proved in the ordinary way.

Preuve

9   Dans le cadre des poursuites pour infraction à la présente loi, toute copie d'une déclaration ou d'un autre document déposé conformément à la présente loi, laquelle copie est certifiée conforme par le registraire :

a) est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire;

b) a, en l'absence de preuve contraire, la même force probante que l'original aurait si la preuve en était faite de la façon habituelle.

CERTAIN CONTRACTS PROHIBITED

INTERDICTION RELATIVE À CERTAINS CONTRATS

No lobbying if person also paid for advice

10(1)   A person must not act as a consultant lobbyist or an in-house lobbyist on a subject matter if he or she holds a contract for providing paid advice on the same subject matter.

Interdiction d'agir à titre de lobbyiste

10(1)   Une personne ne peut agir à titre de lobbyiste-conseil ou de lobbyiste salarié relativement à une question si elle a, à son égard, un contrat de fourniture de conseils rémunérés.

No contract if person also lobbying

10(2)   A person must not enter into a contract for providing paid advice on a subject matter if he or she acts as a consultant lobbyist or an in-house lobbyist on the same subject matter.

Interdiction de conclure un contrat de fourniture de conseils rémunérés

10(2)   Une personne ne peut conclure, à l'égard d'une question, un contrat de fourniture de conseils rémunérés si elle agit à titre de lobbyiste-conseil ou de lobbyiste salarié relativement à la même question.

Interpretation

10(3)   In this section, "contract for providing paid advice" means an agreement or other arrangement under which a person directly or indirectly receives or is to receive payment for providing advice to the government or a government agency.

Définition

10(3)   Dans le présent article, « contrat de fourniture de conseils rémunérés » s'entend d'un accord ou de toute autre entente en vertu duquel une personne est payée ou doit être payée directement ou indirectement pour les conseils qu'elle fournit au gouvernement ou à un organisme gouvernemental.

PROHIBITION ON GIVING GIFTS

DONS INTERDITS

Prohibited gifts

10.1(1)  A consultant lobbyist or an in-house lobbyist must not, in the course of lobbying activities, give or promise any gift or other benefit to the public official being lobbied or expected to be lobbied.

Dons interdits

10.1(1)  Il est interdit aux lobbyistes-conseils et aux lobbyistes salariés, dans le cadre de leurs activités, d'accorder un don ou autre avantage, ou de promettre de le faire, aux titulaires de charge publique auprès desquels ils font ou comptent faire du lobbyisme.

Protocol and social obligations excluded

10.1(2)  Subsection (1) does not apply to a gift or other benefit that is given as an incident of protocol or social obligations that normally accompany the duties or responsibilities of the public official.

S.M. 2021, c. 23, s. 62.

Exclusion — protocole et obligations sociales

10.1(2)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux dons ou autres avantages accordés dans le cadre du protocole et des obligations sociales qui font normalement partie des attributions du titulaire de charge publique.

L.M. 2021, c. 23, art. 62.

REGISTRY

REGISTRE

Appointment of registrar

11(1)   A person shall be appointed as the registrar by resolution of the Assembly.

Nomination du registraire

11(1)   Le registraire est nommé par résolution de l'Assemblée.

Independence

11(2)   The person appointed as registrar must be one of the officers of the Assembly listed under clause 6(1)(b) of The Legislative Assembly Management Commission Act, or a person on the staff of one of them.

Admissibilité

11(2)   Seuls les hauts fonctionnaires de l'Assemblée énumérés à l'alinéa 6(1)b) de la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative et les membres de leur personnel peuvent être nommés registraire.

Appointment process

11(3)   If at any time the position of registrar

(a) will become vacant within six months because the term of office is scheduled to expire or the registrar has resigned; or

(b) has become vacant for any other reason;

an appointment must be made under this section within six months after that time.

Procédure de nomination

11(3)   La nomination prévue au présent article s'effectue au plus tard six mois à compter du moment où le poste de registraire devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat.

Remuneration

11(4)   The salary and benefits of the registrar are to be determined by the Legislative Assembly Management Commission.

S.M. 2015, c. 14, s. 6; S.M. 2017, c. 26, s. 38; S.M. 2022, c. 20, s. 7.

Traitement

11(4)   La Commission de régie de l'Assemblée législative fixe le traitement et les avantages du registraire.

L.M. 2015, c. 14, art. 6; L.M. 2017, c. 26, art. 38; L.M. 2022, c. 20, art. 7.

Deputy Registrar

11.1(1)   The registrar may, with the prior approval of the Legislative Assembly Management Commission, appoint a deputy registrar.

Registraire adjoint

11.1(1)   Le registraire peut, après avoir obtenu l'approbation de la Commission de régie de l'Assemblée législative, nommer un registraire adjoint.

Requirement for appointment

11.1(2)   The person appointed as a deputy registrar must meet the requirement under subsection 11(2) to be appointed as the registrar.

Admissibilité

11.1(2)   Seules les personnes admissibles au poste de registraire en vertu du paragraphe 11(2) peuvent être nommées registraire adjoint.

Powers and duties

11.1(3)   If the registrar is absent or unable to act or if the office is vacant, the deputy registrar has the powers and duties of the registrar.

Attributions

11.1(3)   Le registraire adjoint exerce les attributions du registraire en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance.

Salary in certain cases

11.1(4)   If the deputy registrar has assumed the registrar's powers and duties for an extended period, the Legislative Assembly Management Commission may, by resolution, direct that the deputy registrar be paid a salary within the same range as the registrar's salary.

S.M. 2022, c. 20, s. 7.

Traitement en cas de remplacement prolongé

11.1(4)   La Commission de régie de l'Assemblée législative peut ordonner par résolution que le registraire adjoint reçoive un traitement se situant dans l'échelle de rémunération du registraire s'il exerce les attributions de ce dernier depuis une période prolongée.

L.M. 2022, c. 20, art. 7.

Registry

12(1)   The registrar must establish and maintain a registry of lobbyists in which a record of all returns and other documents filed with the registrar under this Act are to be kept.

Registre

12(1)   Le registraire crée et tient un registre des lobbyistes où sont consignés les déclarations et les autres documents qui sont déposés auprès de lui en conformité avec la présente loi.

Form of registry

12(2)   The registry is to be organized and kept in the form that the registrar determines.

Forme du registre

12(2)   Le registraire détermine la façon dont le registre doit être tenu et sa présentation matérielle.

Public access to registry

12(3)   The registry must be available for public inspection in the manner and at the times the registrar determines.

Accès au registre

12(3)   Le public peut consulter le registre de la façon et aux heures que le registraire détermine.

Internet access

12(4)   The registrar may make the registry available electronically, including through the Internet.

Internet

12(4)   Le registraire peut rendre le registre accessible par Internet.

Registrar may verify information

13   The registrar may verify the information contained in a return or other document filed under this Act.

Vérification des renseignements

13   Le registraire peut vérifier les renseignements que contiennent les déclarations et les autres documents qui sont déposés en conformité avec la présente loi.

Registrar may refuse to accept a return

14(1)   The registrar may refuse to accept a return or other document that does not comply with this Act or the regulations, or that contains information not required to be supplied or disclosed.

Refus d'accepter une déclaration ou un autre document

14(1)   Le registraire peut refuser d'accepter une déclaration ou un autre document non conforme à la présente loi ou aux règlements ou contenant des renseignements qu'il n'est pas nécessaire de communiquer.

Extending the time to file

14(2)   If the registrar refuses to accept a return or other document, the registrar must

(a) inform the person who filed it of the refusal and the reason; and

(b) allow a reasonable extension of the time set under this Act for filing the return or document, if it is not reasonable to expect the person to be able to file another return or document within the set time.

Prolongation des délais

14(2)   S'il refuse une déclaration ou un autre document, le registraire en informe l'auteur et lui donne ses motifs de refus; il lui accorde un délai raisonnable pour déposer la déclaration ou le document dans le cas où il ne serait pas raisonnable de s'attendre à ce que l'auteur soit en mesure de le faire avant l'expiration du délai fixé par la présente loi.

Deemed filing date

14(3)   When the registrar accepts another return or document within the extended time referred to in clause (2)(b), the return or document is deemed to have been filed on the day the registrar received the one that was refused.

Présomption

14(3)   La déclaration ou le document corrigé qui est déposé pendant la prolongation accordée par le registraire est réputé l'avoir été le jour du dépôt de la déclaration ou du document refusé.

Registrar may remove return

15(1)   The registrar may remove a return from the registry if the person who filed it

(a) does not comply with clause 6(2)(c) (duty to provide clarifying information); or

(b) fails to give the registrar any requested information relating to the return within the period specified by this Act.

Suppression d'une déclaration

15(1)   Le registraire peut supprimer une déclaration consignée au registre dans les cas suivants :

a) son auteur ne s'est pas conformé à l'alinéa 6(2)c);

b) son auteur ne lui a pas remis les renseignements pertinents qu'il a demandés, avant l'expiration du délai prévu par la présente loi.

Effect of removal

15(2)   If the registrar removes a return from the registry,

(a) the registrar must inform the person who filed the return of its removal and the reason; and

(b) the person is deemed, for the purpose of his or her obligations under this Act, not to have filed the return.

Conséquence de la suppression

15(2)   S'il supprime une déclaration, le registraire en informe l'auteur et lui donne ses motifs; l'auteur est alors réputé, au titre de ses obligations sous le régime de la présente loi, ne pas avoir déposé la déclaration.

Delegation of registrar's powers and duties

16   The registrar may delegate any of his or her powers or duties under this Act to a person employed in the registrar's office.

Délégation

16   Le registraire peut déléguer les attributions que lui confère la présente loi à une personne de son bureau.

Advisory opinions and interpretation bulletins

17   The registrar may issue advisory opinions and interpretation bulletins about the interpretation, application or enforcement of this Act or the regulations.

Avis et bulletins d'interprétation

17   Le registraire peut publier des bulletins d'interprétation et fournir des avis portant sur l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente loi ou des règlements.

OFFENCES

INFRACTIONS

Offence and penalty

18(1)   A person who contravenes a provision of this Act commits an offence.

Infraction et peine

18(1)   Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition de la présente loi.

False or misleading information

18(2)   A person who supplies false or misleading information in a return or other document filed with the registrar under this Act commits an offence.

Renseignements faux ou trompeurs

18(2)   Commet une infraction quiconque fournit des renseignements faux ou trompeurs dans une déclaration ou un autre document qu'il dépose auprès du registraire en conformité avec la présente loi.

If person had no knowledge

18(3)   A person does not commit an offence under subsection (2) if, at the time the information was supplied, the person did not know that it was false or misleading and, with the exercise of reasonable diligence, could not have known that it was false or misleading.

Connaissance véritable

18(3)   Ne commet pas l'infraction visée au paragraphe (2) la personne qui, au moment de la communication des renseignements, ignorait qu'ils étaient faux ou trompeurs et n'aurait pu, après avoir effectué des vérifications raisonnables, l'avoir appris.

Fine

18(4)   A person who commits an offence under subsection (1) or (2) is liable to a fine of not more than $25,000.

Amende

18(4)   Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) ou (2) est passible d'une amende maximale de 25 000 $.

Prosecution within two years

18(5)   A prosecution under this Act may be commenced not later than two years after the commission of the alleged offence.

Prescription

18(5)   Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la perpétration de l'infraction reprochée.

REGULATIONS

RÈGLEMENTS

Regulations

19   The Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) for the purpose of subsection 1(2), respecting the determination of when an individual's lobbying activities or duty to lobby constitute a significant part of his or her activities;

(b) for the purpose of clause 3(1)(k), specifying persons or classes of persons to whom this Act does not apply;

(c) prescribing information for the purpose of item 8 of subsection 6(1);

(d) requiring fees to be paid when filing a return, or for any service performed or the use of any facility provided by the registrar, and prescribing the fees or the manner of determining them;

(e) respecting generally the establishment and operation of the registry;

(f) respecting the filing of returns and other documents with the registrar, including those that may be filed electronically or in another form under subsection 8(1), and the time at which they are deemed to be received by the registrar;

(g) respecting any other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the purpose of this Act.

Règlements

19   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) pour l'application du paragraphe 1(2), régir la façon de déterminer les cas où le lobbyisme qu'un particulier fait ou est chargé de faire constitue une partie importante de ses fonctions;

b) pour l'application de l'alinéa 3(1)k), désigner des personnes ou des catégories de personnes auxquelles la présente loi ne s'applique pas;

c) déterminer les renseignements devant être fournis pour l'application du point 8 du paragraphe 6(1);

d) exiger le versement de droits pour le dépôt d'une déclaration, pour la prestation de services ou la mise à disposition d'installations par le registraire et fixer le montant des droits ou leur mode de calcul;

e) régir d'une façon générale la création et le fonctionnement du registre;

f) régir le dépôt des déclarations et des autres documents auprès du registraire, notamment ceux qui peuvent être déposés électroniquement ou sous toute autre forme en vertu du paragraphe 8(1), ainsi que le moment où le registraire est réputé les avoir reçus;

g) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou utile pour l'application de la présente loi.

CONSEQUENTIAL AMENDMENT

MODIFICATION CORRÉLATIVE

20   NOTE: This section contained a consequential amendment to The Freedom of Information and Protection of Privacy Act that is now included in that Act.

20   NOTE : La modification que contenait l'article 20 a été intégrée à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée à laquelle elle s'appliquait.

C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

C.C.S.M. reference

21   This Act may be referred to as chapter L178 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

21   La présente loi constitue le chapitre L178 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

22   This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

22   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE: S.M. 2008, c. 43, Sch. A, came into force by proclamation on April 30, 2012.

NOTE :L'annexe A du chapitre 43 des L.M. 2008 est entrée en vigueur par proclamation le 30 avril 2012.