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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 25 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 30 avril 2012.
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Lobbyists Registration Regulation, M.R. 34/2012
Règlement sur l'inscription des lobbyistes, R.M. 34/2012
The Lobbyists Registration Act, C.C.S.M. c. L178
Loi sur l'inscription des lobbyistes, c. L178 de la C.P.L.M.
Regulation 34/2012
Registered March 26, 2012
Règlement 34/2012
Date d'enregistrement : le 26 mars 2012
Definition
1 In this regulation, "Act" means The Lobbyists Registration Act.
Définition
1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur l'inscription des lobbyistes.
Who is an in-house lobbyist
2(1) For the purpose of subsection 1(2) of the Act (lobbying must constitute significant part of duties), a significant part of the activities of an employee, partner or sole proprietor of an organization is at least 100 hours annually.
Lobbyiste salarié
2(1) Pour l'application du paragraphe 1(2) de la Loi, tout particulier qui effectue annuellement au moins 100 heures de lobbyisme à titre d'employé, d'associé ou de propriétaire unique d'une organisation est réputé consacrer une partie importante de ses fonctions au lobbyisme.
2(2) In determining whether lobbying amounts to at least 100 hours annually, all time spent on activities, including preparation, that are directly related to and necessary for carrying out lobbying must be included.
2(2) En vue de l'établissement du temps minimal consacré au lobbyisme, sont incluses toutes les activités nécessaires qui y sont liées directement, notamment la préparation.
Non-application of the Act
3 For the purpose of subsection 3(1) of the Act, the Act does not apply to the following persons when acting in their official capacity:
(a) members of the Legislative Assembly and members of the Executive Council, and any individuals on their staff;
(b) officers and employees of the Legislative Assembly, and any individuals on the staff of officers of the Assembly.
Non-application de la Loi
3 Pour l'application du paragraphe 3(1) de la Loi, celle-ci ne vise pas les personnes indiquées ci-dessous lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs attributions :
a) les députés de l'Assemblée législative, les membres du Conseil exécutif et les membres de leur personnel;
b) les fonctionnaires de l'Assemblée législative, les membres de leur personnel et les employés de celle-ci.
Additional content of return
4 Whenever section 6 of the Act requires a return to include the business address of a consultant lobbyist, in-house lobbyist or other person or organization, the registrar may also require a business telephone number and business e-mail address to be included.
Renseignements supplémentaires contenus dans la déclaration
4 Dans les cas où l'adresse professionnelle d'un lobbyiste-conseil, d'un lobbyiste salarié ou d'une autre personne ou organisation doit être incluse dans une déclaration en application de l'article 6 de la Loi, le registraire peut également exiger que soient indiqués le numéro de téléphone et l'adresse électronique professionnels.
Deemed receipt of returns
5 A return or other document filed electronically under section 8 of the Act is deemed to be received by the registrar as follows:
(a) on the date the registrar actually receives the document, if it is received on a business day at or before 5:00 p.m. on that day;
(b) on the first business day after the date the registrar actually receives the document, if it is received after 5:00 p.m. on a business day, or on a Saturday or holiday.
Réception réputée
5 Tout document, notamment une déclaration, déposé électroniquement sous le régime de l'article 8 de la Loi est réputé être reçu par le registraire :
a) à la date de sa réception, si elle a lieu un jour ouvrable au plus tard à 17 heures;
b) le jour ouvrable suivant sa réception, si elle a lieu après 17 heures un jour ouvrable, ou si elle a lieu un samedi ou un jour férié.
Coming into force
6 This regulation comes into force on the day that Schedule A of The Lobbyists Registration Act and Amendments to The Elections Act, The Elections Finances Act, The Legislative Assembly Act and The Legislative Assembly Management Commission Act, S.M. 2008, c. 43 comes into force.
Entrée en vigueur
6 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'annexe A de la Loi sur l'inscription des lobbyistes et modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des campagnes électorales, la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative, c. 43 des L.M. 2008.