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Elle est à jour en date du 19 juillet 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. L40 Loi sur l'acquisition foncière
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. L40

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1996, c. 79, art. 33

• en vigueur le 7 janv. 1997 (Gaz. du Man. : 18 janv. 1997)

L.M. 2000, c. 35, art. 54
L.M. 2005, c. 28, art. 82

• en vigueur le 1er sept. 2005 (Gaz. du Man. : 16 juill. 2005)

L.M. 2021, c. 11, art. 101

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 17, partie 3

• en vigueur le 1er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)

L.M. 2022, c. 41, art. 33

• non proclamé


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Land Acquisition Act, C.C.S.M. c. L40

Loi sur l'acquisition foncière, c. L40 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act

"acquisition costs" means the consideration or compensation paid for acquisition of land, or on the expropriation of land, or the value thereof other than the value of any service or benefit that accrues to, passes to, or is provided to the persons from whom the land is acquired at the expense of the authority for which the land is required, or as a result of the use or development of the land by the authority, and includes the cost of any surveys or appraisals made in respect of the acquisition for or in respect of which a fee is paid, and the legal costs of the authority in respect of the acquisition or the expropriation; (« frais d'acquisition »)

"agency of the government" means any board, commission, association or other body, whether incorporated or unincorporated, all the members of which, or all the members of the board of management or board of directors of which,

(a) are appointed by an Act of the Legislature or by the Lieutenant Governor in Council, or

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« autorité » S'entend du gouvernement et, s'ils ont le pouvoir d'acquérir d'une quelconque façon des biens-fonds pour le gouvernement ou un des organismes gouvernementaux :

a) des membres du Conseil exécutif;

b) des ministères, directions et divisions du gouvernement exécutif, ainsi que de leurs cadres et fonctionnaires;

c) des organismes gouvernementaux, de leur conseil d'administration ou de direction, ainsi que de leurs cadres et employés. ("authority")

« biens-fonds » Tout bien-fonds, y compris les intérêts, bâtiments et améliorations y afférents, ainsi que les choses y fixées à demeure. ("land")

« Commission » La Commission de l'évaluation foncière. ("commission")

(b) if not so appointed, are, in the discharge of their duties, public officers or servants of the Crown, or, for the proper discharge of their duties are, directly or indirectly, responsible to the Crown,

but does not include Manitoba Agricultural Services Corporation or The Manitoba Development Corporation or a utility; (« organisme gouvernemental »)

"authority" means the government or

(a) a member of the Executive Council, or

(b) a department, branch, or division of the executive government of Manitoba, or an officer of, or employee in, any such department, branch, or division, or

(c) an agency of the government or the board of management or board of directors thereof or an officer or employee of an agency of the government,

that or who has powers to acquire land by any means for the purpose of the government or the agency of the government; (« autorité »)

"branch" means The Land Acquisition Branch; (« direction »)

"commission" means The Land Value Appraisal Commission; (« commission »)

"director" means the Director of The Land Acquisition Branch; (« directeur »)

"interest in land" means

(a) any estate in land less than an estate in fee simple, and

(b) any interest, right, easement, or right-of-way, in, to, or over, land other than the interest of the owner of an estate in fee simple; (« intérêt afférent à un bien-fonds »)

"land" includes any buildings, improvements, and fixtures on the land and an interest in land; (« biens-fonds »)

"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre »)

"paid by an authority" includes payment from and out of, or charging against, moneys appropriated by an Act of the Legislature to be paid and applied for the purposes of the authority or for the purposes, or similar purposes, for which the land, in respect of which the payment is being made, is required; (« payé par une autorité »)

"paid to an authority" includes crediting to funds or accounts the moneys in which have been appropriated by an Act of the Legislature to be paid and applied for the purposes of the authority or for the purposes, or similar purposes, for which the land in respect of which the payment is made, was required; (« payé à une autorité »)

"utility" means The Manitoba Hydro-Electric Board. (« services publics »)

S.M. 1996, c. 79, s. 33; S.M. 2005, c. 28, s. 82.

« directeur » Le directeur de la Direction de l'acquisition foncière. ("director")

« Direction » La Direction de l'acquisition foncière. ("branch")

« frais d'acquisition » La contrepartie ou la compensation versée tant pour l'acquisition de biens-fonds ou l'expropriation de ceux-ci que pour l'usage ou l'exploitation de biens-fonds, exception faite de la valeur des services et avantages conférés aux personnes desquelles les biens-fonds sont acquis, aux frais de l'autorité pour laquelle ils sont acquis. Sont également visés les frais d'arpentage et d'évaluation faits à l'égard d'acquisitions pour lesquelles des honoraires sont payés, y compris les frais légaux de l'autorité relatifs aux acquisitions et expropriations. ("acquisition costs")

« intérêt afférent à un bien-fonds » S'entend :

a) de tout domaine foncier autre que celui en fief simple;

b) de l'intérêt, du droit, de la servitude et du droit de passage afférents aux biens-fonds, exception faite de l'intérêt de propriétaire en fief simple. ("interest in land")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi. ("minister")

« organisme gouvernemental » Toute régie, commission, association et autre corps, constitué ou non en corporation, dont les membres, ou les membres du conseil d'administration ou de direction :

a) sont nommés par une loi provinciale ou par le lieutenant-gouverneur en conseil;

b) sans être ainsi nommés, sont des fonctionnaires ou des employés du gouvernement pour les besoins de leurs fonctions ou qui répondent au gouvernement de l'exécution de celles-ci.

Sont exclus la Société des services agricoles du Manitoba, la Société de développement du Manitoba et les services publics. ("agency of the government")

« payé à une autorité » Crédits alloués par la Législature dans des comptes ou des fonds pour les besoins d'une autorité ou pour des fins semblables à celles pour lesquelles paiement est requis à l'égard de biens-fonds. ("paid to an authority")

« payé par une autorité » Sommes portées au débit ou débitées des crédits alloués par la Législature pour les besoins d'une autorité ou pour des fins semblables à celles pour lesquelles paiement est requis à l'égard de biens-fonds. ("paid by an authority")

« services publics » La Régie de l'hydro-électricité du Manitoba. ("utility")

L.M. 1996, c. 79, art. 33; L.M. 2005, c. 28, art. 82.

Buildings and improvements on Crown lands

2   Where there are, on Crown lands, buildings, improvements or fixtures that are not the property of the Crown, they shall be conclusively deemed to be land for the purposes of this Act and the provisions of this Act apply to them as though they were land and any Act of the Legislature that authorizes the acquisition of land by or on behalf of the government authorizes the acquisition of such buildings, improvements or fixtures.

Bâtiments et améliorations des terres domaniales

2   Les bâtiments, améliorations et choses fixées à demeure, situées sur des terres domaniales mais n'appartenant pas au gouvernement, sont péremptoirement réputées être des biens-fonds pour l'application de la présente loi, laquelle s'applique à eux à titre de biens-fonds. Les lois provinciales qui autorisent l'acquisition de biens-fonds pour le gouvernement, ou en son nom, autorisent l'acquisition de ces bâtiments, améliorations et autres choses fixées à demeure.

PART I
LAND ACQUISITION BRANCH

PARTIE I
DIRECTION DE L'ACQUISITION FONCIÈRE

Continuation of Land Acquisition Branch

3(1)   "The Land Acquisition Branch" which is under the control and direction of the minister is hereby continued in such department of the executive government as the Lieutenant Governor in Council directs.

Prorogation de la Direction de l'acquisition foncière

3(1)   La Direction de l'acquisition foncière, placée sous le contrôle et l'autorité du ministre, est prorogée au sein du ministère du gouvernement que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne.

Duties and functions

3(2)   The minister, through the branch, is in charge of all matters relating to the acquisition of land or to the expropriation of land by any authority.

Fonctions et pouvoirs principaux

3(2)   Le ministre est, par l'entremise de la Direction, responsable des questions relatives à l'acquisition ou à l'expropriation de biens-fonds par une autorité.

Specific duties and functions

3(3)   Without limiting the generality of subsection (2), the minister shall, through the branch,

(a) conduct all negotiations relating to the purchase or acquisition of land required by an authority;

(b) conduct all proceedings relating to the expropriation of land required by an authority;

(c) direct the payment of all money consideration or compensation for land acquired or expropriated through the branch and be responsible for assuring that any consideration or compensation that is not money is passed to the person from whom the land is acquired or expropriated;

(d) upon request of an authority, provide land appraisal services and facilities to the authority; and

(e) perform such other duties and functions as may be imposed upon, or given to, him under this Act or any other Act of the Legislature or by the Lieutenant Governor in Council.

Fonctions et pouvoirs particuliers

3(3)   Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), le ministre, par l'entremise de la Direction :

a) dirige les négociations relatives à l'achat ou à l'acquisition de biens-fonds requis par les autorités;

b) dirige les procédures d'expropriation à l'égard des biens-fonds requis par les autorités;

c) s'occupe du paiement des contreparties et compensations pécuniaires relatives aux biens-fonds acquis ou expropriés par l'entremise de la direction, et s'assure que ceux de qui les biens-fonds sont acquis ou expropriés obtiennent leurs compensations non pécuniaires;

d) fournit des services d'évaluation foncière aux autorités, à leur demande;

e) remplit les fonctions et obligations qui lui sont imposées par la présente loi, les autres lois provinciales et le lieutenant-gouverneur en conseil.

Costs

3(4)   All costs incurred in the administration of The Land Acquisition Branch, other than acquisition costs, shall be paid from and out of the Consolidated Fund with moneys authorized by an Act of the Legislature to be so paid and applied.

Allocation des crédits

3(4)   Les frais faits pour l'administration de la Direction de l'acquisition foncière, excepté les frais d'acquisition, sont payés du Trésor conformément aux crédits alloués à cet effet par la Législature.

Power to acquire land

4(1)   The Lieutenant Governor in Council may empower the minister to acquire, by purchase, lease, expropriation or otherwise, land specified by the Lieutenant Governor in Council for the purposes of any work or program constructed or carried on, or to be constructed or carried on, by the government, or for the purposes of the administration by the government of any Act of the Legislature; but nothing in this section reduces or infringes upon any power or right granted under any other Act of the Legislature to an authority to acquire land by any means.

Pouvoir d'acquérir des biens-fonds

4(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut conférer au ministre le pouvoir d'acquérir, notamment par achat, location ou expropriation, les biens-fonds qu'il désigne soit aux besoins de travaux et programmes menés par le gouvernement ou qui le seront, soit à ceux de l'application des lois provinciales par le gouvernement. Le présent article ne touche pas les pouvoirs et droits d'acquérir des biens-fonds d'une quelconque façon attribués aux autorités dans le cadre des autres lois provinciales.

Powers of minister

4(2)   Where the Lieutenant Governor in Council has authorized the minister to acquire land under subsection (1), the minister may acquire the land through the branch by purchase, lease, expropriation or otherwise.

Pouvoirs ministériels

4(2)   Le ministre peut acquérir des biens-fonds par l'entremise de la Direction, notamment par achat, location ou expropriation, sur autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil donnée aux termes du paragraphe (1).

Officers and employees

5   A Director of The Land Acquisition Branch and such other officers and employees as may be deemed necessary for the purposes of this Act may be appointed under Part 3 of The Public Service Act.

S.M. 2021, c. 11, s. 101.

Nomination de personnel

5   Un directeur de la Direction de l'acquisition foncière, ainsi que le personnel jugé nécessaire aux fins de la présente loi, sont nommés en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique.

L.M. 2021, c. 11, art. 101.

Fee simple acquired under this Act

6(1)   Where an authority requires any land, the land shall be acquired through the branch as provided in this Act; and, notwithstanding the provisions of any Act of the Legislature under which the authority is so authorized, the minister shall acquire the land through the branch.

Acquisition aux termes de la présente loi

6(1)   Les biens-fonds requis par les autorités sont acquis conformément à la présente loi par l'entremise de la Direction. Malgré les dispositions des lois provinciales par lesquelles les autorités tiennent leur habilitation d'acquérir, le ministre acquiert les biens-fonds par l'entremise de la Direction.

Expropriation under this Act

6(2)   Where an authority requires land, notwithstanding the provisions of any Act of the Legislature under which the authority is authorized to acquire the land, any expropriation of the land shall be carried out by the minister, who may acquire the land for the authority by expropriation and The Expropriation Act applies thereto, mutatis mutandis.

Expropriation aux termes de la présente loi

6(2)   Malgré les dispositions des lois provinciales aux termes desquelles les autorités sont habilitées à acquérir des biens-fonds selon leurs besoins, les expropriations de biens-fonds sont faites par le ministre, qui acquiert ainsi les biens-fonds pour les autorités. La Loi sur l'expropriation s'applique à ces acquisitions compte tenu des changements de circonstance.

Notice of land required

7   Where an authority requires any land for any purpose or is required to expropriate any land, it shall notify the minister in writing setting out such information as the minister may require.

Avis de réquisition

7   Les autorités avisent par écrit le ministre lorsqu'elles ont besoin de biens-fonds ou qu'elles sont obligées d'en exproprier; elles lui fournissent les informations qu'il exige.

Acquisition of land

8(1)   Where the minister receives a notice or request under section 7, he shall acquire the land required by the authority by purchase, lease, or agreement,

(a) in the name of the Crown; or

(b) where the authority is authorized to acquire the land in its own name, upon request of the authority, in the name of the authority.

Acquisition de biens-fonds

8(1)   Au reçu d'avis ou de réquisitions aux termes de l'article 7, le ministre acquiert les biens fonds dont les autorités ont besoin par achat, location ou entente :

a) soit au nom du gouvernement;

b) soit au nom de l'autorité concernée, pourvu qu'elle le demande, lorsqu'elle est habilitée à acquérir des biens-fonds en son propre nom.

Power of minister to expropriate

8(2)   Where an authority requiring land for any purpose is authorized, under an Act of the Legislature, to acquire land for that purpose by expropriation, the minister may acquire the land for the authority for that purpose by expropriation and The Expropriation Act applies thereto, mutatis mutandis; and, for the purpose of that Act, the minister shall be conclusively deemed to be the minister charged with the construction and maintenance of the work, or with carrying out the purpose, for which the land or the interest in land is required.

Pouvoir d'expropriation conféré au ministre

8(2)   Le ministre peut acquérir des biens-fonds, par expropriation, pour les autorités habilitées par une loi provinciale à en acquérir de cette façon pour les fins y visées. La Loi sur l'expropriation s'applique à de telles acquisitions compte tenu des changements de circonstance. Pour l'application de cette loi, le ministre est péremptoirement réputé être le ministre chargé de la construction et de l'entretien des ouvrages ou de la réalisation des fins pour lesquelles les biens-fonds ou les intérêts y afférents sont acquis.

Acquisition of more than required

8(3)   Where, by acquiring the whole of any parcel of land of which a part only is required by an authority, or by acquiring the estate in fee simple in land in which an interest only is required by an authority, or by acquiring a greater interest in land in which a lesser interest only is required by an authority, the land or the interest in the land can be acquired, in the opinion of the minister, at a more reasonable price or to the greater advantage of the Crown or the authority, or with less interference with the rights of, or less inconvenience to, the owner, than by acquiring the part only or the lesser interest in the land only, the minister, with the consent of the authority, may acquire the whole of the parcel or the greater interest in the land, and may for the purposes of the use of the land by the authority separate the part, or the interest in the land, not required from the part or the interest required.

Acquisition plus importante que requis

8(3)   Même si seulement une partie d'un bien-fonds est nécessaire à l'autorité concernée, le ministre peut acquérir la totalité du bien-fonds, du consentement de l'autorité, s'il juge que l'acquisition peut en être faite, selon le cas, pour un prix plus raisonnable, de façon plus avantageuse pour le gouvernement ou l'autorité, de façon à entrer le moins en conflit avec les droits du propriétaire visé ou avec moins d'inconvénients pour celui-ci. Il peut ainsi acquérir un domaine en fief simple alors que seulement un intérêt eût suffi à l'autorité, ou un intérêt plus étendu que celui requis par celle-ci; il peut alors distinguer la partie de bien-fonds ou l'intérêt nécessaire à l'usage de l'autorité de ce qui ne l'est pas.

Land required by more than one authority

8(4)   Where an authority requires land or an interest in land, the possession, ownership, control, or management of which, or of part of which, is in another authority, or where two or more authorities require the same land, or the same interest in land, the minister shall decide

(a) whether the land can be used jointly by the authorities concerned; or

(b) whether one authority should have priority in respect of the use of the land over other authorities concerned; or

(c) whether the possession, ownership, control, or management of the land should be given to one authority to the exclusion of other authorities concerned;

and the decision of the minister in respect thereto is binding on the authorities; but the decision may be reviewed and varied by the minister at any time.

Acquisition de biens-fonds par plusieurs autorités

8(4)   Lorsqu'une autorité requiert un bien-fonds, ou un intérêt y afférent, dont tout ou partie est possédé, contrôlé ou administré par une autorité, ou appartient à celle-ci, ou que plus d'un autorité requièrent le même bien-fonds, ou le même intérêt y afférent, le ministre décide, selon le cas :

a) que le bien-fonds peut être utilisé conjointement par les autorités concernées;

b) qu'une des autorités à la priorité d'utilisation du bien-fonds;

c) que la possession, la propriété, le contrôle ou l'administration du bien-fonds est laissée à une autorité donnée, à l'exception des autres.

La décision du ministre à ce sujet est exécutoire, mais peut cependant être réexaminée et modifiée, par le ministre, en tout temps.

Acquisition costs

9(1)   Where land is acquired under this Act for an authority, the acquisition costs shall be charged to, and, on the order of the minister, paid by, the authority for which it is acquired.

Frais d'acquisition

9(1)   Les frais d'acquisition sont imputés à l'autorité pour laquelle un bien-fonds est acquis aux termes de la présente loi; elle les paie sur l'ordre du ministre.

Costs of excess land

9(2)   Where land, or an interest in land, not required by an authority is acquired by the minister under subsection 8(3), the acquisition costs of acquiring the excess land or the greater interest in land shall be charged against and paid by the authority requiring the part of the land, or the lesser interest in the land; but

(a) if the part, or any interest in the land, not required by the authority, or any part thereof, is subsequently disposed of, any money realized in respect of the disposal shall be paid to the authority; and

(b) if the part, or the interest in the land, not required by the authority, or any part thereof, is subsequently used by another authority, the minister shall charge to that other authority the value, in his opinion, of the part, or the interest, so used, and that amount shall be paid by that other authority to the authority first-mentioned.

Frais reliés aux biens-fonds en surplus

9(2)   Lorsque des biens-fonds ou des intérêts y afférents, qui ne sont pas nécessaires à une autorité, sont acquis par le ministre aux termes du paragraphe 8(3), les frais d'acquisition des biens-fonds et des intérêts en surplus sont imputés à l'autorité ayant requis partie seulement des biens-fonds ou un intérêt moindre que celui acquis. L'imputation suit cependant les règles suivantes :

a) l'argent provenant, le cas échéant, de l'aliénation d'une partie de bien-fonds ou d'un intérêt inutile à l'autorité concernée lui est versé;

b) le ministre impute aux autres autorités ce qu'il considère être la valeur de la partie de bien-fonds ou d'intérêt, inutile à l'autorité concernée, qu'elles utilisent par après. Ces autorités paient le montant ainsi fixé à l'autorité concernée.

Apportionment of costs among authorities

9(3)   Where land is acquired under this Act for more than one authority, the minister shall apportion the acquisition costs among the authorities for whom the land is acquired; and the decision of the minister with respect thereto is final and binding on the authorities.

Répartition des frais d'acquisition

9(3)   Le ministre répartit les frais d'acquisition entre les diverses autorités pour lesquelles un bien-fonds est acquis aux termes de la présente loi. La décision du ministre à ce sujet est exécutoire et sans appel.

Apportionment of value of land already held

9(4)   Where, under subsection 8(4), the minister decides

(a) that land, the possession, ownership, control, or management of which is in an authority, should be used jointly by the authorities concerned; or

(b) that an authority should have priority in the use of the land, the possession, ownership, control, or management of which is in another authority, over that other authority; or

(c) that possession, control, or management, of land, the possession, ownership, control, or management of which is in an authority, should be given to another authority, to the exclusion of the first mentioned authority; or

(d) to vary any previous decision made under that subsection;

he shall, in his absolute discretion, place a value on any land, the joint use of any land, or any interest in land, or any priority of use, affected by the decision, and shall order that the amounts determined by him shall be paid by the authority gaining the use of the land or the interest in the land or the possession, control, or management thereof, to any authority that has given up any use or the possession, control, or administration, thereof.

Répartition de la valeur de biens-fonds déjà détenus

9(4)   Le ministre a la discrétion absolue d'ordonner à l'autorité investie de payer à l'autorité dépossédée le montant qu'il détermine comme valeur des biens-fonds, de l'usage conjoint de ceux-ci ou d'intérêts y afférents, ou de la priorité d'utilisation, lorsqu'une des décisions suivantes est prise aux termes du paragraphe 8(4) :

a) l'utilisation conjointe, par plusieurs autorités, d'un bien-fonds dont la possession, le contrôle ou l'administration relève d'une autorité donné, ou qui lui appartient;

b) la priorité d'utilisation d'une autorité sur une autre autorité à l'égard d'un bien-fonds que celle-ci possède, contrôle ou administre, ou qui lui appartient;

c) l'attribution de la possession, du contrôle ou de l'administration d'un bien-fonds à une autre autorité que celle qui l'a actuellement;

d) la modification des décisions prises aux termes dudit paragraphe.

L.M. 2021, c. 17, art. 23.

Obtaining possession

10(1)   The minister, through the branch, may exercise any power or right under The Expropriation Act to obtain possession or use of any land acquired for an authority under this Act.

Entrée en possession

10(1)   Le ministre peut, par l'entremise de la direction, exercer les pouvoirs et droits prévus par la Loi sur l'expropriation afin d'entrer en possession de biens-fonds acquis pour une autorité aux termes de la présente loi, ou d'en obtenir l'usage.

Possession to be given to authority

10(2)   Subject to subsection 8(4), where land is acquired under this Act for an authority, possession, control, and management thereof shall be given to the authority on the order of the director.

Possession de biens-fonds par les autorités

10(2)   La possession, le contrôle et l'administration des biens-fonds acquis aux termes de la présente loi pour une autorité sont laissés à celle-ci sur l'ordre du directeur, sous réserve du paragraphe 8(4).

Possession of excess land

10(3)   Where land acquired under this Act for an authority the possession, control, and administration of which has not been given to the authority, is not required by the authority, or where land or an interest in land that is not required by an authority is acquired under subsection 8(3), possession, control, and management thereof may be given, on the order of the director, to the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer The Crown Lands Act, to be dealt with under that Act.

S.M. 2000, c. 35, s. 54.

Possession de biens-fonds en surplus

10(3)   La possession, le contrôle et l'administration tant des biens-fonds acquis aux termes de la présente loi pour une autorité qui n'en a ni la possession, le contrôle ou l'administration, ni le besoin, que des biens-fonds et des intérêts fonciers acquis aux termes du paragraphe 8(3) pour une autorité qui n'en a pas besoin, sont attribués, sur l'ordre du directeur, au ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la Loi sur les terres domaniales, afin qu'il en dispose conformément à celle-ci.

L.M. 2000, c. 35, art. 54.

Advance on purchase price

11(1)   Where land is acquired through the branch, and the owner thereof has executed, in a form satisfactory to the director, an agreement to sell the land where the interest in land to the Crown, or an authority, and the agreement, or a caveat based thereon, as the case may be, has been registered or filed in the proper Land Titles Office, the director may direct the authority for whom the land, or the interest in land is acquired, to pay the owner

(a) if the agreement provides for the purchase price to be ascertained on the basis of a price per unit of area, and the area has not been finally ascertained, and if the estimated purchase price is $2,500. or less, an amount not exceeding the estimated purchase price;

(b) if the agreement provides for the purchase price to be ascertained on the basis of a price per unit of area, and the area has not been finally ascertained, and if the estimated purchase price is more than $2,500., an amount not exceeding the total of $2,500. and 80% of that part of the estimated purchase price that exceeds $2,500.; or

(c) if the agreement provides for a fixed purchase price, an amount not exceeding the purchase price.

Paiement partiel du prix d'achat

11(1)   Lorsque des biens-fonds sont acquis par l'entremise de la Direction, que leur propriétaire a souscrit une convention de vente dont la forme satisfait le directeur, et que la convention ou une notification d'opposition se référant aux intérêts fonciers du gouvernement ou de l'autorité a été enregistrée au bureau des titres fonciers concerné, le directeur peut ordonner à l'autorité pour laquelle les biens-fonds ou les intérêts fonciers sont acquis de payer au propriétaire :

a) un montant ne dépassant pas le prix d'achat estimé, lorsque la convention prévoit que le prix d'achat est déterminé en fonction de la superficie, compte tenu d'un prix unitaire, que celle-ci n'est pas déterminée de façon définitive et que le prix d'achat estimé ne dépasse pas 2 500 $;

b) un montant ne dépassant pas 2 500 $, majoré de 80 % de la portion du prix d'achat estimé excédant 2 500 $, lorsque la convention prévoit que le prix d'achat est déterminé en fonction de la superficie, compte tenu d'un prix unitaire, et que celle-ci n'est pas déterminée de façon définitive;

c) un montant ne dépassant pas le prix d'achat, lorsque celui-ci est prévu à la convention.

Agreement for excess acreage

11(2)   Where an agreement to sell farm land, or land outside a city, town or village and outside a plan of subdivision or plan of survey, to an authority fixes a purchase price for the land, the agreement may provide that, if a final survey of the land acquired by the authority indicates that the land acquired exceeds by 5% the amount on the basis of which the purchase price for the land was fixed, an adjustment shall be made on an agreed price per unit of area; and the authority is bound by such provision in the agreement.

Convention relative à la superficie excédentaire

11(2)   Les conventions de vente aux autorités, relatives à des terres arables ou à des biens-fonds situés à l'extérieur des cités, villes et villages et non indiqués dans un plan de lotissement ou d'arpentage, qui fixent un prix d'achat peuvent prévoir un ajustement, basé sur un prix unitaire convenu, lorsque l'arpentage définitif révèle une superficie excédentaire d'au moins 5 % de celle considérée lors de la fixation du prix d'achat; les autorités sont alors liées par une telle stipulation.

Authority to sell buildings and improvements

12(1)   Where there are buildings or improvements on land acquired through the branch and the authority, or the chief officer of the authority for which the land is acquired certifies that the buildings or improvements are not required by the authority, notwithstanding any other Act of the Legislature, the minister, through the branch, may sell, exchange, convey, or otherwise dispose of or turn to account, by tender, or public auction, the buildings or improvements.

Pouvoir de vendre bâtiments et améliorations

12(1)   Malgré les autres lois provinciales, le ministre peut, par l'entremise de la Direction, aliéner, notamment par vente, échange ou cession, des bâtiments et améliorations sis sur des biens-fonds acquis dont l'autorité, ou son premier dirigeant, certifie n'avoir pas besoin. Le ministre peut également en tirer profit par appel d'offres ou vente aux enchères publiques.

Where government is authority

12(2)   Where the authority for which the land is acquired is the government, the member of the Executive Council charged with the administration of the program or project for which the land is required may give a certificate for the purposes of subsection (1).

Pouvoir de vendre pour le gouvernement

12(2)   Lorsque le gouvernement est l'autorité pour laquelle les biens-fonds sont acquis, le membre du Conseil exécutif responsable de l'administration du programme ou du projet pour lequel les biens-fonds sont nécessaires peut donner la certification visée au paragraphe (1).

Required authorization

12(3)   The authorization requirements set out in sections 6.3 and 6.5 of The Crown Lands Act apply, with necessary changes, to any sale, exchange, conveyance or disposition under subsection (1).

S.M. 2021, c. 17, s. 24.

Autorisations

12(3)   Les exigences en matière d'autorisation qui sont prévues aux articles 6.3 et 6.5 de la Loi sur les terres domaniales s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ventes, échanges, cessions et aliénations effectués en vertu du paragraphe (1).

L.M. 2021, c. 17, art. 24.

PART II
LAND VALUE APPRAISAL COMMISSION

PARTIE II
COMMISSION DE L'ÉVALUATION FONCIÈRE

Commission continued

13(1)   "The Land Value Appraisal Commission", consisting of not more than six members and not fewer than three members appointed by the Lieutenant Governor in Council, one of whom shall be designated by the Lieutenant Governor in Council as chairman of the commission and one as vice-chairman of the commission, is hereby continued.

Prorogation de la commission

13(1)   La Commission de l'évaluation foncière est composée d'au moins trois et d'au plus six membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, parmi lesquels celui-ci désigne les président et vice-président. Elle est par les présentes prorogée.

Absence of chairman and vice-chairman

13(2)   Where neither the chairman nor the vice-chairman are present at a meeting of the commission or of a panel of the commission, the members present may appoint one of the members present to preside at the meeting.

Absences du président et du vice-président

13(2)   Lorsque ni le président ni le vice-président n'est présent à une séance de la commission, les membres présents désignent un des leurs à la présidence de la séance.

Term of members

13(3)   Each member of the commission shall hold office for such term as may be fixed by the Lieutenant Governor in Council, and thereafter until his successor is appointed.

Mandat des membres de la commission

13(3)   Chaque membre de la Commission est nommé pour un mandat déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Il reste en fonction jusqu'à la nomination de son successeur.

Remuneration

13(4)   Each member of the commission shall be paid such remuneration for his services as may be fixed by the Lieutenant Governor in Council, and, in addition, may be paid such travelling and out-of-pocket expenses necessarily incurred by him in discharging his duties as a member of the commission as may be approved by the Minister of Finance.

Rémunération

13(4)   Chaque membre de la Commission reçoit la rémunération fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les dépenses raisonnables occasionnées par l'exercice de ses fonctions et approuvées par le ministre des Finances lui sont remboursées.

Duties

13(5)   The commission shall have such duties and functions as are conferred or charged on it under this Act or any other Act of the Legislature.

Attributions

13(5)   La Commission a les attributions qui lui sont conférées aux termes de la présente loi ou des autres lois provinciales.

Powers of commissioners

13(6)   Subject to subsection (7), for the purpose of carrying out its duties and functions, the commission has the like protection and powers, and is subject to like requirements, as are conferred on, or required of, commissioners appointed under Part V of The Manitoba Evidence Act.

Pouvoirs

13(6)   Sous réserve du paragraphe (7), la Commission est, dans l'exercice de ses attributions, investie des pouvoirs et immunités conférés aux commissaires nommés sous le régime de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba, et soumise aux mêmes exigences que ceux-ci.

Application of secs. 93 and 86 of Manitoba Evidence Act

13(7)   Section 93 of The Manitoba Evidence Act does not apply to the commission, and no notice of appointment, of the purpose and scope of an inquiry that is to be made by the commission, or of the time and place of holding the first meeting of the commission, need be published as required under section 86 of that Act.

Application de la Loi sur la preuve au Manitoba

13(7)   L'article 93 de la Loi sur la preuve au Manitoba ne s'applique pas à la Commission; la publication visée à l'article 86 de cette loi n'est pas requise pour les avis de nomination, pour ceux indiquant l'objet et la portée des enquêtes de la Commission, ou pour ceux précisant l'époque et le lieu de la première séance de la commission.

Commission may be divided into panels

13(8)   The commission may, at the direction of its chairman, be divided into two panels, each of which may sit separately; and the chairman shall be a member of one panel and the vice-chairman shall be a member of the other panel, but the absence of the chairman or the vice-chairman from the sitting of a panel does not affect the validity of any act or thing done at the sitting as long as there is a quorum at the sitting.

Division de la Commission en jurys

13(8)   De l'initiative du président, la Commission peut être divisée en deux jurys qui peuvent sièger séparément. Le président fait partie de l'un des jurys, le vice-président de l'autre, mais leur absence à une séance n'affecte pas la validité des actes posés par le jury concerné, pourvu que le quorum soit constitué.

Decision of panel

13(9)   A decision of a panel of the commission at which a quorum is present is a decision of the commission.

Décision des jurys

13(9)   Les décisions d'un jury de la Commission prises au quorum constitué sont des décisions de la Commission.

Quorum

13(10)   Three members constitute a quorum for a sitting of the commission and two members constitute a quorum for a sitting of a panel of the commission.

Quorum

13(10)   Le quorum de la Commission est constitué par trois membres, celui des jurys par deux membres.

Public hearings

13(11)   All hearings of the commission shall be public; and any party to a matter before the commission may be represented by counsel and may call witnesses, submit evidence, and present argument.

Audiences publiques

13(11)   Les audiences de la Commission sont publiques. Quiconque est partie à une question étudiée par la Commission peut se faire représenter par avocat, appeler des témoins, soumettre des preuves et faire part de sa position.

Rules of procedure

13(12)   The commission may make rules governing its procedure.

Règles de procédure

13(12)   La Commission peut établir des règles de procédure.

Application to commission

14(1)   Upon the application of the owner of land being acquired by the minister under this Act, or by a utility, or

(a) where land is being acquired under this Act, upon the application of the authority for whom it is being acquired or of the director; or

(b) where land is being acquired by a utility, upon the application of the utility;

the commission shall determine and certify an amount which, in its opinion, represents due compensation in respect of the acquisition.

Demande auprès de la Commission

14(1)   La Commission fixe le montant de la compensation qu'elle juge payable pour une acquisition donnée soit à la demande du propriétaire du bien-fonds acquis aux termes de la présente loi par le ministre ou par les services publics, soit, selon le cas :

a) à la demande de l'autorité pour laquelle le bien-fonds est acquis, s'il l'est aux termes de la présente loi, ou à celle du directeur;

b) à la demande des services publics, quand ceux-ci ont acquis le bien-fonds.

Effect of certification

14(2)   The certification of compensation does not obligate the owner to accept the amount so certified as compensation in respect of the acquisition nor does it bind a judge arbitrating a claim for compensation on the expropriation of the land under The Expropriation Act.

Effet de la fixation des montants compensatoires

14(2)   Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter le montant fixé à titre de compensation pour l'acquisition; le montant ainsi fixé ne lie pas non plus le juge décidant d'une demande de compensation pour l'expropriation de biens-fonds aux termes de la Loi sur l'expropriation.

Minister, authority and utility bound by certification

14(3)   Where the compensation in respect of any acquisition of land is certified under subsection (1), except where compensation in respect thereto is awarded under The Expropriation Act, the minister, the authority concerned, or the utility concerned, shall not pay as compensation in respect of the acquisition an amount other than the amount so certified.

Effet obligatoire à l'égard de certaines parties

14(3)   Sauf à l'égard de compensations attribuées sous le régime de la Loi sur l'expropriation, ni le ministre, ni l'autorité ou les services publics concernés ne peuvent payer de montants compensatoires autres que ceux fixés aux termes du paragraphe (1).

Variation of certificate

14(4)   Where the compensation in respect of any acquisition of land has been certified under subsection (1), the commission, upon application of the owner of the land or of the authority or utility acquiring the land, and upon being satisfied on fresh evidence that it should vary its certificate, may vary the certificate of compensation in respect of the acquisition of the land.

Modification des montants compensatoires fixés

14(4)   À la demande du propriétaire du bien-fonds ou à celle de l'autorité ou des services publics qui l'ont acquis, la Commission peut modifier le montant fixé à titre de compensation pour l'acquisition de ce bien-fonds si elle considère que de nouvelles preuves le justifient.

Commission may award costs

14(5)   In certifying due compensation in respect of an acquisition of land, the commission may include in due compensation an amount for the costs incurred by the owner in appearing before, submitting evidence to and presenting argument to the commission including expenses incurred by the owner for the purpose of preparing and presenting his case before the commission.

Attribution des frais

14(5)   La Commission peut inclure dans le montant qu'elle fixe à titre de compensation payable pour l'acquisition d'un bien-fonds une somme représentant les frais faits par le propriétaire pour se présenter devant elle, pour lui soumettre des preuves et lui faire part de sa position, y compris les dépenses reliées à la préparation et à la présentation de son cas.

Meaning of "due compensation"

14(6)   Subject to subsection (5), for the purposes of this section, "due compensation" in respect of an acquisition of land

(a) where the authority acquiring the land has commenced proceedings to expropriate the land, means the amount which, in the opinion of the commission, would be awarded under The Expropriation Act to the owner of the land as due compensation for the expropriation of the land; and

(b) where the authority has not commenced proceedings to expropriate the land, means the amount that, in the opinion of the commission, would be fair compensation to the owner for the sale of the land.

Signification de « compensation payable »

14(6)   Sous réserve du paragraphe (5), la « compensation payable » pour l'acquisition d'un bien-fonds s'entend du montant qui, de l'avis de la Commission :

a) serait accordé à ce titre pour l'expropriation aux termes de la Loi sur l'expropriation, lorsque l'autorité qui acquiert le bien-fonds a commencé la procédure d'expropriation;

b) représenterait une juste compensation pour la vente du bien-fonds, lorsque l'autorité n'a pas commencé la procédure d'expropriation.

Annual report of commission

15   The commission shall prepare and submit to the minister an annual report on applications and matters dealt with by the commission; and, upon receiving the report, the minister shall, if the Legislature is then in session, lay it before the Legislature forthwith, and, if the Legislature is not then in session, lay it before the Legislature within 15 days after the commencement of the next session.

Rapport annuel de la Commission

15   La Commission prépare un rapport annuel des demandes et questions dont elle a traité et le soumet au ministre. Celui-ci le dépose dès réception devant la Législature si celle-ci siège ou, en cas contraire, dans les 15 jours du début de la session suivante.

Costs

16   All costs incurred in carrying out the duties and functions of the commission, including the remuneration and expenses of the members of the commission, shall be paid from and out of the Consolidated Fund with moneys authorized by an Act of the Legislature to be so paid and applied.

Allocation des crédits

16   Les frais faits dans l'exécution des fonctions et obligations de la commission, y compris la rémunération et les remboursements des membres de celle-ci, sont payés du Trésor conformément aux crédits alloués à cet effet par la Législature.

PART III
GENERAL

PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Authority to minister to delegate powers

17(1)   Where, under this Act or The Expropriation Act, power or authority is granted to, or vested in, the minister or the director, to enter into any agreement, to execute or approve any transfer, deed, conveyance, lease, caveat, agreement or other document, or any assignment, withdrawal, or discharge thereof, or to take any proceeding or action, or to do or perform any act or deed, the minister may, by written authorization approved by the Lieutenant Governor in Council, delegate that power or authority to any other person employed under the minister by the government, subject to such limitations, restrictions, conditions, and requirements as the minister may impose and as are set out in the written authorization.

Pouvoir de délégation

17(1)   Lorsqu'aux termes de la présente loi ou de la Loi sur l'expropriation, le ministre ou le directeur sont investis du pouvoir et de l'autorité de conclure des ententes, de souscrire ou d'approuver des documents, notamment des transferts, actes scellés, baux, notifications d'opposition, ainsi que les cessions, retraits et quittances y relatifs, d'intenter des actions ou des procédures, de faire ou exécuter des actes, même formels, le ministre peut déléguer ces pouvoir et autorité à toute personne qui, à l'emploi du gouvernement, relève de lui. Cette délégation se fait par autorisation écrite approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil et dans laquelle sont exposées les restrictions, conditions et exigences imposées par le ministre.

Limitation to be observed in exercising delegated powers

17(2)   In exercising any power or authority delegated to him under subsection (1), the person to whom it is delegated is bound by, and shall observe and conform to, any limitations, restrictions, conditions, and requirements, so imposed by the minister or to which the minister, or the director, as the case may be, is subject in himself exercising the power or authority granted to, or vested in him.

Conditions posées à l'exercice des pouvoirs délégués

17(2)   Le délégataire est lié par les restrictions, conditions et exigences imposées par le ministre à l'exercice des pouvoirs délégués, ainsi qu'à celles auxquelles le ministre ou le directeur, selon le cas, était lui-même assujetti. Il est tenu de les observer et de s'y conformer.