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Elle est à jour en date du 18 juin 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Historique législatif
C.P.L.M. I57 Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. I57

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.R.M. 1987 corr.
L.M. 1997, c. 42, art. 21

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23

L.M. 2008, c. 42, art. 51
L.M. 2011, c. 35, art. 22
L.M. 2013, c. 48, art. 12
L.M. 2013, c. 54, art. 46

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba
qui sont en vigueur au 17 juin 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
91/91
Règlement sur l'exercice de la décoration intérieureEnregistrement : 3 mai 1991
Publication : 18 mai 1991
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
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The Professional Interior Designers Institute of Manitoba Act, C.C.S.M. c. I57

Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba, c. I57 de la C.P.L.M.


Table of Contents

Section

1Definitions, exemption for architects

2Corporate status and powers

3Council

4By-laws

5Regulations

6Appointment of registrar

7Registration, register and rosters

8Unauthorized use of name, where recovery of fees prohibited

9Inspection of register

10Effect of registration, associate members not to practise

11Practise where conditional certificate

12Statement re registration as evidence

13Associate members

14Conditional registration

15Removal and restoration of names to register

16Membership certificate

17Complaints committee

18Informal resolution of complaint or referral to investigation chairman

19Rules and terms of office

20Appointment of investigation chairman

21Matters to be referred to investigation chairman

22Preliminary investigation

23Production of records, attendance of member

24Ex parte court order for production of documents

25Investigation of further matters

26Action after preliminary investigation

27Appeal to discipline committee

28Suspension of member

29Discipline committee

30Complainant's appeal

31Inquiry

32Disciplinary action in form of order, costs

33Appeal to council

34Record of proceedings, action on appeal

35Suspension pending appeal, removal of suspension

36Proceedings before council

37Further appeal to King's Bench

38Exemption from civil liability

39Publication of suspensions and revocations

40Retention of counsel by council

41Offence, limitation on prosecution, stay of proceedings

42Professional liability claims fund

43Single act of unauthorized practice

44Conflict with Corporations Act

Table des matières

Article

1Définitions et champ d'application

2Statut et pouvoirs

3Conseil

4Règlements intérieurs

5Réglementation

6Registraire

7Registre et listes

8Interdiction — usurpation de titre et recouvrement d'honoraires

9Consultation du registre

10Effet de l'inscription au registre et interdiction d'exercer aux membres associés

11Exercice par les titulaires du certificat conditionnel

12Preuve prima facie

13Membres associés

14Inscription conditionnelle

15Radiation du registre et réinscription

16Certificat d'inscription

17Comité des plaintes

18Règlement des plaintes sans formalités ou renvoi au président d'enquête

19Règles de procédure et durée du mandat

20Nomination du président d'enquête

21Renvoi au président d'enquête

22Enquête préliminaire

23Production de livres et de documents

24Ordonnance ex parte du tribunal pour la production de documents

25Enquête sur les questions incidentes

26Mesure prise suite à l'enquête préliminaire

27Appel au comité de discipline

28Suspension d'un membre

29Comité de discipline

30Appel du plaignant

31Enquête et audience

32Mesure disciplinaire, ordonnance et frais

33Appel au conseil

34Dossier de la cause et mesure prise en appel

35Suspension et levée de la suspension

36Audition par le conseil et procédure d'appel

37Appel à la Cour du Banc du Roi

38Exonération de responsabilité civile

39Publication des suspensions et des révocations

40Experts

41Infraction et peine, prescription et suspension d'instance

42Fonds de garantie

43Exercice illégal

44Conflit avec la Loi sur les corporations

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1(1)   In this Act,

"association" means The Professional Interior Designers Institute of Manitoba to which reference is made in section 2; (« association »)

"council" means the council of the association established under section 3; (« conseil »)

"interior design" or "the practice of interior design" means representing oneself as a professional interior designer while carrying out the practice of those functions which have as their object the design of interior space; (« décoration intérieure » ou « exercice de la décoration intérieure »)

"member" means a person whose name is entered in the register; (« membre »)

"professional interior designer" means a person whose name is entered in the register and in one of the rosters referred to in section 7; (« décorateur intérieur professionnel »)

"public representative" means a person who

(a) is not a member or former member of the association or a parent, spouse, common-law partner, brother, sister or child of a member,

(b) is not employed by a member of the association, and

(c) is not an officer or employee of, and does not have a pecuniary interest in, a firm or corporation that carries on the practice of interior design; (« représentant du public »)

"register" means the register for which provision is made under section 7; (« registre »)

"registrar" means the registrar of the association appointed under section 6; (« registraire »)

"roster" means a roster established under section 7. (« liste »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« association » L'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba, visé à l'article 2. ("association")

« conseil » Le conseil de l'association, institué sous le régime de l'article 3. ("council")

« décorateur intérieur professionnel » Personne inscrite au registre et sur l'une des listes visées à l'article 7. ("professional interior designer")

« décoration intérieure » ou « exercice de la décoration intérieure » S'entend du fait par une personne de se présenter comme décorateur intérieur professionnel et d'exercer les fonctions qui ont pour objet de décorer l'espace intérieur. ("interior design" or "the practice of interior design")

« liste » L'une des listes visées à l'article 7. ("roster")

« membre » Personne inscrite au registre. ("member")

« registraire » Le registraire de l'association, nommé aux termes de l'article 6. ("registrar")

« registre » Le registre visé à l'article 7. ("register")

« représentant du public » Personne qui remplit les conditions suivantes :

a) elle n'est pas membre ni ex-membre de l'Association et n'a aucun lien de parenté avec un membre, que ce soit à titre de père, de mère, de conjoint, de conjoint de fait, de frère, de sœur ou d'enfant;

b) elle ne travaille pas pour le compte d'un membre de l'Association;

c) elle n'est pas dirigeante ni employée d'une firme ou d'une société de décoration intérieure et n'y est pas financièrement intéressée. ("public representative")

Exemption for architects

1(2)   Nothing in this Act affects the work or services performed by an architect within the meaning of The Architects Act nor shall it affect the work or services performed by a firm of architects or any employee, servant, agent, contractor or subcontractor acting under the direction or control of such architect or firm.

S.M. 2013, c. 48, s. 12.

Champ d'application

1(2)   La présente loi ne s'applique pas aux travaux réalisés ou aux services fournis par un architecte au sens de la Loi sur les architectes, par un cabinet d'architectes, ou par les employés, préposés, représentants, contracteurs ou sous-traitants agissant sous la direction ou le contrôle de cet architecte ou de ce cabinet.

L.M. 2013, c. 48, art. 12.

Corporate status and powers

2   The Professional Interior Designers' Institute of Manitoba is continued as a body corporate and, subject to the provisions of this Act and The Corporations Act has the capacity, right, powers and privileges of a natural person.

Statut et pouvoirs

2   L'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba est prorogé en tant que personne morale. Sous réserve de la présente loi et de la Loi sur les corporations, il jouit de la même capacité et des mêmes droits, pouvoirs et privilèges qu'une personne physique.

Council

3(1)   The affairs of the association shall be managed by a council.

Conseil

3(1)   L'association est administrée par un conseil.

Election and appointment of councillors

3(2)   The council is to consist of

(a) at least 6 and not more than 21 members of the association; and

(b) two public representatives;

who are elected or appointed to the council in accordance with the association's by-laws.

Nomination ou élection des administrateurs

3(2)   Le conseil est composé de 6 à 21 membres de l'association et de deux représentants du public qui sont tous nommés ou élus selon les dispositions des règlements administratifs.

Existing members to continue until replaced

3(3)   The members of the council and the officers of the association in office on the coming into force of this Act shall continue as councillors and officers of the association until their successors are elected or appointed as provided in this Act or the by-laws of the association.

Mandat

3(3)   Les membres du conseil et les dirigeants de l'association en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent en fonction à titre de conseillers et de dirigeants de l'association jusqu'à l'élection ou la nomination de leurs successeurs conformément à la présente loi ou aux règlements administratifs de l'association.

Quorum

3(4)   A majority of the members of the council constitutes a quorum for the transaction of business.

S.M. 2013, c. 48, s. 12.

Quorum

3(4)   Le quorum du conseil est constitué par la majorité des membres du conseil.

L.M. 2013, c. 48, art. 12.

By-laws

4(1)   The council may make by-laws not inconsistent with this or any other Act of the Legislature to

(a) fix the method of setting the amounts of annual and other fees and provide for the collection thereof;

(b) establish the time for, and the manner of, the election or appointment and the number of members of the council;

(c) fix and regulate the time, place, calling and conduct of annual and special general meetings of the association and meetings of the council;

(d) prescribe the terms of office of members of the council and the manner in which the vacancies on the council may be filled;

(e) govern the acquisition, management, disposal and conduct of the property and affairs of the association;

(f) provide for the appointment, removal, functions, duties and remuneration of agents, officers and employees of the association, and the security, if any, to be given by them to the association;

(g) establish such standing committees, if any, as the council may deem necessary to carry out the business of the association;

(h) generally, facilitate all such matters as may be deemed by the council to be necessary or desirable for the administration of the association and for promoting the welfare of the association and its members;

(i) develop, establish and maintain standards of professional ethics among its members;

(j) promote the professional welfare of the members of the association;

(k) create one or more classes of membership and prescribe the rights, privileges and obligations of the members of each such class.

Règlements intérieurs

4(1)   Le conseil peut, par règlement administratif compatible avec la présente loi et les autres lois provinciales :

a) établir le mode de fixation des cotisations annuelles et des autres droits payables et en prévoir la perception;

b) établir la date et le mode d'élection ou de nomination des membres du conseil, ainsi que leur nombre;

c) fixer et réglementer la date, le lieu, le mode de convocation et le déroulement des assemblées générales annuelles et extraordinaires de l'association ainsi que des réunions du conseil;

d) fixer la durée du mandat des membres du conseil et la manière dont les vacances au sein de celui-ci peuvent être comblées;

e) régir l'acquisition, l'administration et l'aliénation des biens de l'association, ainsi que la conduite de ses affaires;

f) prévoir la nomination, la révocation, les fonctions, les responsabilités et la rémunération des représentants, des dirigeants et des employés de l'association, ainsi que le cautionnement qu'ils doivent fournir à l'association, le cas échéant;

g) constituer, le cas échéant, les comités permanents que le conseil juge nécessaires à la conduite des affaires de l'association;

h) promouvoir les mesures que le conseil juge nécessaires ou souhaitables quant à l'administration de l'association et à la protection de ses intérêts et de ceux de ses membres;

i) formuler et établir des normes d'éthique professionnelle à l'intention des membres, et les faire respecter;

j) promouvoir les intérêts professionnels des membres de l'association;

k) créer une ou plusieurs catégories de membres et fixer les droits, les privilèges et les obligations des membres de chaque catégorie.

Submission of by-laws to members

4(2)   The council shall submit each by-law made under subsection (1) to the members at the next meeting of the members, and the members may, by ordinary resolution, confirm, reject or amend the by-law.

Approbation des membres

4(2)   Le conseil soumet aux membres, à la prochaine assemblée générale, les règlements administratifs adoptés dans le cadre du paragraphe (1). Les membres peuvent, par voie de résolution ordinaire, les ratifier, les rejeter ou les modifier.

By-law not effective until confirmed

4(3)   By-laws made under clauses (1)(a), (b), (c), (d), (i), (j) and (k) are not effective until confirmed at a meeting of the members under subsection (2).

Entrée en vigueur

4(3)   Les règlements administratifs adoptés dans le cadre des alinéas (1)a), b), c), d), i), j) ou k) n'entrent en vigueur qu'au moment de leur ratification par les membres conformément au paragraphe (2).

Period of effectiveness of certain by-laws

4(4)   A by-law made by the council under clause (e), (f), (g) or (h) is effective from the date it is passed by the council until it is confirmed, confirmed as amended or rejected by the members under subsection (2) or until it ceases to be effective under subsection (5) and, where the by-law is confirmed or confirmed as amended, it continues in effect in the form in which it is confirmed.

Durée d'application

4(4)   Les règlements administratifs adoptés par le conseil dans le cadre des alinéas e), f), g) ou h) entrent en vigueur dès leur adoption et le demeurent jusqu'à leur ratification, avec ou sans modification, ou leur rejet par les membres conformément au paragraphe (2), ou jusqu'à ce qu'ils cessent d'être en vigueur aux termes du paragraphe (5). Après ratification, les règlements s'appliquent tels qu'ils ont été ratifiés, avec ou sans modifications.

Effect of rejected by-law

4(5)   If a by-law is rejected by the members or if the council does not submit the by-law to the members as required under subsection (2), the by-law ceases to be effective and no subsequent resolution by the council to make a by-law having substantially the same purpose or effect is effective until it is confirmed or confirmed as amended by the members.

Rejet

4(5)   Les règlements administratifs cessent d'être en vigueur s'ils sont rejetés par les membres ou si le conseil ne les soumet pas aux membres conformément au paragraphe (2). La résolution adoptée subséquemment par le conseil, quant à un règlement ayant essentiellement le même objet ou effet, n'entre en vigueur que sur ratification par les membres, avec ou sans modifications.

Effect of acts done under rejected by-law

4(6)   No act done, or right acquired, under any by-law to which subsection (4) applies is prejudicially affected by the subsequent rejection or variation of that by-law at a general meeting of the association.

Rétroactivité

4(6)   Le rejet ou la modification des règlements administratifs visés au paragraphe (4), lors d'une assemblée générale de l'association, ne porte pas atteinte aux actes antérieurement accomplis ou aux droits antérieurement acquis sous le régime de ces règlements.

Member may propose by-laws

4(7)   A member entitled to vote at an annual meeting of the association may make a proposal to make, amend or repeal a by-law.

Proposition de règlement

4(7)   Les membres ayant droit de vote à l'assemblée annuelle de l'association ont le droit de proposer l'adoption, la modification ou l'abrogation de règlements administratifs.

Proposals for by-laws to be sent to council

4(8)   A member making a proposal pursuant to subsection (7) shall send the proposal to the council at the office of the association.

Transmission des propositions au conseil

4(8)   Les membres qui font une proposition dans le cadre du paragraphe (7) la transmettent au conseil, au bureau de l'association.

Distribution of proposal

4(9)   Upon receiving a proposal from a member to enact, amend or repeal a by-law, the council shall cause the proposal to be published in the agenda for the next general meeting of the association, which agenda shall be distributed to the membership in accordance with the by-laws of the association, but when there is not sufficient time before the next general meeting of the association to distribute the proposal in accordance with the provisions of the by-laws of the association, then the proposal shall be contained in the agenda for the next following meeting and shall be distributed to the membership in accordance with the by-laws of the association prior to that meeting of the association.

S.M. 2013, c. 54, s. 46.

Distribution de la proposition

4(9)   Dès réception de la proposition d'un membre visant l'adoption, la modification ou l'abrogation de règlements administratifs, le conseil la fait inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'association, lequel est distribué aux membres conformément aux règlements administratifs de l'association. Si, faute de temps, cette distribution ne peut se faire conformément aux règlements administratifs de l'association, la proposition est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée suivante et distribuée aux membres conformément aux règlements administratifs, avant la tenue de l'assemblée.

Regulations

5   The council may make regulations

(a) to regulate the admission, registration, renewal of registration, suspension, expulsion and reinstatement of members and to prescribe the conditions precedent to membership of persons applying therefor;

(b) to prescribe the conditions precedent for the entry of members' names on the rosters;

(c) to develop, establish and maintain standards for the practice of interior design;

(d) to develop, establish and maintain standards for interior design education consistent with the changing needs of society;

(e) to define by education, experience or otherwise, general or specialized areas of interior design.

Réglementation

5   Le conseil peut, par règlement :

a) régir l'admission, l'inscription au registre et son renouvellement, la suspension, l'expulsion et la réintégration des membres, et fixer les conditions d'admission à l'association des personnes qui en font la demande;

b) fixer les conditions d'inscription des membres sur les listes;

c) formuler, établir et faire respecter les normes régissant l'exercice de la décoration intérieure;

d) formuler, établir et faire respecter les normes d'enseignement de la décoration intérieure en fonction des besoins changeants de la société;

e) caractériser les domaines d'exercice de la décoration intérieure, généraux ou spécialisés, en fonction de la formation, de l'expérience ou d'autres critères.

Appointment of registrar

6   The council may appoint a registrar who shall hold office for the period of time set by the council.

Registraire

6   Le conseil peut nommer un registraire pour le mandat qu'il fixe.

Register

7(1)   The council shall cause to be kept a register and shall enter therein the name of every person registered according to this Act.

Registre

7(1)   Le conseil veille à la tenue d'un registre où sont inscrits les noms des personnes inscrites conformément à la présente loi.

Rosters

7(2)   In addition to the register, the council shall cause to be kept

(a) a roster of active practising members;

(b) a roster of associate members; and

(c) a roster of members holding conditional certificates issued under provisions of this Act;

and shall enter the names of persons recorded in the register in the appropriate roster.

Listes

7(2)   Outre le registre, le conseil veille à la tenue :

a) d'une liste des membres actifs en exercice;

b) d'une liste des membres associés;

c) d'une liste des membres titulaires d'un certificat conditionnel délivré sous le régime de la présente loi.

Les personnes inscrites au registre sont inscrites sur la liste appropriée à leur état.

Membership

7(3)   Every person who is registered as a member of the association on the date this Act comes into force continues as a member of the association subject to the provisions of this Act.

Adhésion

7(3)   Quiconque est inscrit comme membre de l'association à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeure membre de l'association, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Entry of names in roster

7(4)   Every person who qualifies for registration under the provisions of a regulation made pursuant to section 5 may, upon payment of the prescribed fee, have his or her name entered in the register and in the appropriate roster upon producing to the registrar satisfactory evidence of his or her qualifications.

Inscription sur les listes

7(4)   Quiconque remplit les conditions requises pour l'inscription en vertu des dispositions d'un règlement adopté conformément à l'article 5 a le droit, dès l'acquittement des droits réglementaires, d'être inscrit au registre et sur la liste appropriée, après avoir fourni au registraire des preuves satisfaisantes de ses titres.

Appeal upon refusal of registration

7(5)   An applicant refused registration or the entry of his or her name in the appropriate roster by the registrar may, by written notice, appeal that decision to the council which shall consider the appeal within 30 days of the receipt of the notice and upon making its decision shall forthwith report that decision in writing to the applicant.

Appel contre le refus d'inscription au registre

7(5)   La personne dont le registraire refuse d'inscrire le nom au registre ou à la liste appropriée peut, par avis écrit, interjeter appel de cette décision au conseil. Celui-ci connaît de l'appel dans les 30 jours de la réception de l'avis y relatif et communique par écrit sa décision au requérant dès qu'elle est prise.

Unauthorized use of designation

8(1)   Except as provided in subsection 1(2), no person shall use the name or designation "Professional Interior Designer" as a description of himself or herself for the purposes of carrying on any business or occupation or in connection with any business or occupation unless his or her name is entered in the register and in one of the rosters referred to in clause 7(2)(a) or (c).

Usurpation de titre

8(1)   Sous réserve du paragraphe 1(2), nul ne peut se servr du titre ou de la désignation de « décorateur intérieur professionnel » aux fins de l'exercice d'un commerce ou d'un emploi, ou en rapport avec un tel commerce ou emploi, à moins d'être inscrit au registre et sur l'une des listes visées aux alinéas 7(2)a) ou c).

Recovery of fees prohibited

8(2)   Except as provided in subsection 1(2), a person who is not a professional interior designer shall not bring an action in Manitoba in any court or collect fees, compensation or other remuneration, for services performed as a professional interior designer.

Recouvrement d'honoraires interdit

8(2)   Sous réserve du paragraphe 1(2), seul le décorateur intérieur professionnel est habilité à se pourvoir en justice au Manitoba pour recouvrer des honoraires, émoluments ou autres rémunérations pour services rendus à titre de décorateur intérieur professionnel.

Inspection of register

9   The register shall be open to inspection by any person at the head office of the association at all reasonable times during regular business hours free of charge; but any officer or employee of the association may refuse access to the register if there is reasonable cause to believe that the person seeks the access merely for commercial purposes.

Consultation du registre

9   Le registre peut être consulté sans frais, au bureau de l'association, à tout moment raisonnable durant les heures de bureau habituelles. Toutefois, un dirigeant ou un employé de l'association peut refuser l'accès au registre s'il a lieu de croire que l'intéressé n'entend le consulter qu'à des fins commerciales.

Effect of registration

10(1)   Any person whose name is entered in the register and in the roster of active practising members may practise as a professional interior designer in Manitoba and, subject to any restrictions imposed by any by-law of the association, may hold himself or herself out as a professional interior designer.

Effet de l'inscription au registre

10(1)   Quiconque dont le nom est inscrit au registre et à la liste des membres actifs en exercice a le droit d'exercer à titre de décorateur intérieur professionnel au Manitoba et, sous réserve des restrictions prévues par règlement administratif de l'association, peut se présenter comme tel.

Associate members not entitled to practise

10(2)   Any person whose name is entered in the roster of associate members shall not practise in Manitoba as a professional interior designer or hold himself or herself out for employment as a professional interior designer.

Interdiction d'exercer faite aux membres associés

10(2)   Quiconque est inscrit sur la liste des membres associés n'a le droit ni d'exercer au Manitoba à titre de décorateur intérieur professionnel, ni de se faire passer pour tel pour solliciter un emploi de décorateur intérieur professionnel.

Practise by holders of conditional certificate

11   Any person whose name is entered in the roster of persons holding conditional certificates may hold himself or herself out as a professional interior designer in Manitoba and may practise in Manitoba as a professional interior designer subject to the conditions and limitations set by the council under the provisions of this Act, and the conditions and limitations shall be entered in the roster against the name of the person who is subject to them.

Exercice par les titulaires du certificat conditionnel

11   Quiconque est inscrit sur la liste des titulaires du certificat conditionnel peut se présenter comme décorateur intérieur professionnel et exercer à ce titre au Manitoba, sous réserve des conditions et restrictions établies par le conseil selon les dispositions de la présente loi. Ces conditions et restrictions doivent être consignées sur la liste des titulaires du certificat conditionnel avec le nom, dans chaque cas, de la personne qui leur est assujettie.

Prima facie evidence

12   A statement certified under the hand of an officer of the association respecting the registration of a person is admissible in evidence as prima facie proof that the person therein specified is registered under this Act and is prima facie proof of any conditions or limitations set out in the statement as applicable to that person.

Preuve prima facie

12   L'attestation d'inscription d'une personne, certifiée de la main d'un dirigeant de l'association, constitue une présomption prima facie que cette personne est inscrite sous le régime de la présente loi et que les conditions ou restrictions figurant sur l'attestation lui sont applicables.

Associate members

13   Every person who has the qualifications and complies with the requirements of the by-laws of the association for registration as an associate member of the association shall be entered in the roster of associate members.

Membres associés

13   Est inscrit sur la liste des membres associés quiconque remplit les conditions requises et se conforme aux règlements administratifs de l'association en matière d'inscription des membres associés.

Conditional registration

14   Where the right of a member to practise or hold himself or herself out as a professional interior designer has been limited by conditions imposed under section 32, the name of the person shall be entered in the roster of persons holding conditional certificates together with particulars of all conditions imposed on that person.

Inscription conditionnelle

14   Lorsque le droit d'un membre d'exercer ou de se présenter comme décorateur intérieur professionnel est assujetti à certaines conditions conformément à l'article 32, le nom de ce membre doit être inscrit sur la liste des titulaires du certificat conditionnel, avec mention des conditions qui lui ont été imposées.

Removal of names from register

15(1)   The council shall cause the removal of the name of a member from the register

(a) at the request or with the written consent of the member whose name is to be removed;

(b) where the name has been incorrectly entered;

(c) where notification is received of a member's death; or

(d) where the registration of a member has been revoked.

Radiation du registre

15(1)   Le conseil fait rayer du registre le nom d'un membre :

a) à la requête du membre ou avec son consentement écrit;

b) lorsque son nom a été mal inscrit;

c) sur notification de son décès;

d) sur révocation de son inscription.

Restoration of names to register

15(2)   Subject to subsection (3), the council, on such grounds as it deems sufficient, may cause the name of a person removed from the register to be restored thereto either without fee or upon payment to the association of

(a) a sum not exceeding the fees or other sums in arrears and owing by the person to the association; and

(b) such additional sum as may be prescribed by the by-laws of the association.

Réinscription au registre

15(2)   Sous réserve du paragraphe (3), le conseil peut, pour des motifs qu'il juge suffisants, faire réinscrire au registre une personne qui en a été rayée, à titre gratuit ou après paiement à l'association :

a) d'un montant n'excédant pas les droits ou autres arriérés que cette personne doit à l'association;

b) s'il y a lieu, d'une somme supplémentaire prévue par les règlements administratifs de l'association.

Restoring names to register on terms

15(3)   Where the name of a person who has been suspended or whose registration has been revoked is to be restored to the register under subsection (2), the council may by resolution direct that the name be restored subject to such terms and conditions as the council may prescribe.

Réinscription conditionnelle au registre

15(3)   En cas de réinscription sous le régime du paragraphe (2) d'une personne qui a été suspendue ou dont l'inscription a été révoquée, le conseil peut, par voie de résolution, ordonner que la réinscription soit assujettie aux conditions qu'il impose.

Membership certificate

16   The council shall cause a certificate of membership to be issued each year to every person whose name is entered in the rosters and the certificate shall state the date upon which it expires, the type of membership and any conditions or limitations imposed on the person to whom the certificate is issued.

Certificat d'inscription

16   Le conseil fait délivrer annuellement un certificat d'inscription à chacune des personnes inscrites sur les listes, lequel indique sa date d'expiration, la catégorie à laquelle appartient le membre, ainsi que les conditions ou restrictions qui lui sont imposées, s'il y a lieu.

Complaints committee

17   The council must establish a complaints committee, which is to consist of the following persons appointed by the council:

(a) three members of the association, one of whom is a member of the council and is appointed as the chair of the committee;

(b) two public representatives.

S.M. 2013, c. 48, s. 12.

Comité des plaintes

17   Le conseil établit un comité des plaintes. Il est composé des personnes mentionnées ci-dessous qui sont nommées par le conseil :

a) trois membres de l'association, l'un d'entre eux occupant la présidence du comité, pourvu qu'il soit membre du conseil;

b) deux représentants du public.

L.M. 2013, c. 48, art. 12.

Informal resolution of complaint

18(1)   The complaints committee shall receive and review complaints brought against any member and where the committee considers it appropriate, it shall attempt to informally resolve the matter.

Règlement des plaintes sans formalités

18(1)   Le comité des plaintes reçoit et étudie les plaintes portées contre les membres. Il essaie de régler l'affaire sans formalités lorsqu'il le juge à propos.

Complaint referred to investigation chairman

18(2)   Where a complainant does not accept the resolution of the complaints committee, the matter shall be referred to the investigation chairman.

Renvoi au président d'enquête

18(2)   Lorsque le plaignant n'accepte pas le règlement par le comité des plaintes, l'affaire est renvoyée au président d'enquête.

Rules and terms of office

19   The council shall establish rules of procedure and fix the terms of office of the members of the complaints committee.

Règles de procédure et durée du mandat

19   Le conseil établit les règles de procédure du comité des plaintes et fixe la durée du mandat de ses membres.

Appointment of investigation chairman

20   The council shall appoint from among the members of council an investigation chairman.

Nomination du président d'enquête

20   Le conseil nomme le président d'enquête, choisi parmi les membres du conseil.

Reference to investigation chairman

21   Where the complaints committee is of the opinion that a member

(a) after he or she become a member has been convicted of an indictable offence; or

(b) is guilty of professional misconduct or conduct unbecoming a member; or

(c) has demonstrated incapacity or unfitness to practise interior design or is suffering from an ailment which might, if he or she continues to practise, constitute a danger to the public;

the committee shall refer the matter to the investigation chairman.

Renvoi au président d'enquête

21   Le comité des plaintes doit renvoyer l'affaire au président d'enquête s'il estime qu'un membre :

a) a été déclaré coupable d'un acte criminel après son inscription;

b) est coupable de faute professionnelle ou de conduite indigne d'un membre;

c) a fait preuve d'incompétence ou d'inaptitude pour l'exercice de la décoration intérieure, ou est atteint d'une maladie qui pourrait, s'il continuait à pratiquer, constituer un danger pour le public.

Preliminary investigation

22   Upon referral of a matter from the complaints committee, the investigation chairman shall direct that a preliminary investigation into the matter be held by the executive director or registrar or by such other appointees as he or she sees fit.

Enquête préliminaire

22   Saisi d'une affaire par le comité des plaintes, le président d'enquête ordonne la tenue d'une enquête préliminaire par le directeur exécutif, par le registraire ou par telle autre personne qu'il juge indiqué de désigner à cet effet.

Production of books, documents, etc.

23   Where, under section 22, a person is directed to carry out a preliminary investigation, that person may require the member who is the subject of the investigation and any other member

(a) to produce any books, records, registers, papers or other documents or things in the members' possession or control that are relevant to the investigation; and

(b) to attend at such time and place as may be required by the person.

Production de livres et de documents

23   La personne qui se voit confier, conformément à l'article 22, la conduite d'une enquête préliminaire peut requérir du membre qui en fait l'objet, ou de tout autre membre :

a) la production des livres, des dossiers, des registres, des papiers et des autres documents ou objets utiles à l'enquête qui se trouvent en sa possession ou sous sa garde;

b) sa comparution aux lieu et date qu'elle fixe.

Ex parte court order for production of documents

24   The investigation chairman for and in the name of the association may apply ex parte to a judge of the Court of King's Bench for an order directing the member concerned or any other member or person to produce to the person conducting a preliminary investigation any records, books, registers, papers or other documents or things in his possession or under his control, where the member or other person has failed to produce them when required under section 23, or where the judge is of the opinion that the issue of such an order is just and appropriate in the circumstances.

Ordonnance ex parte du tribunal pour la production de documents

24   Le président d'enquête peut, pour l'association et en son nom, demander ex parte à un juge de la Cour du Banc du Roi de rendre une ordonnance obligeant le membre intéressé, un autre membre ou une autre personne à produire devant la personne chargée de l'enquête préliminaire les dossiers, les livres, les registres, les papiers et les autres documents ou objets en sa possession ou sous sa garde, lorsque le membre ou la personne ne l'a pas fait bien qu'il en ait été requis en application de l'article 23, ou lorsque le juge estime que pareille ordonnance s'impose eu égard aux circonstances.

Investigation of further matters

25   Any person making a preliminary investigation into a matter concerning the conduct or capability or fitness to practise interior design of a member, may investigate any other matter concerning the conduct or capability or fitness to practise interior design of the member that arises in the course of the investigation.

Enquête sur les questions incidentes

25   La personne qui procède à l'enquête préliminaire sur la conduite, la compétence ou l'aptitude professionnelle d'un membre peut enquêter sur les autres questions qui se font jour à cet égard au cours de l'enquête.

Action by person conducting preliminary investigation

26   The person conducting a preliminary investigation shall report his or her findings in writing to the investigation chairman, who upon receipt of the report, shall

(a) decide that no further action be taken; or

(b) decide that the matter be dealt with and proceed to an inquiry pursuant to section 31;

and in writing sent by registered mail or certified mail or personal service, notify the complainant and the member who was the subject of the investigation, of the decision taken.

Mesure prise suite à l'enquête préliminaire

26   La personne qui mène l'enquête préliminaire rend compte par écrit de ses conclusions au président d'enquête qui décide, lors de la réception du rapport :

a) qu'il n'y a pas lieu d'y donner suite;

b) qu'il y a lieu de donner suite à l'affaire et de procéder à l'enquête prévue à l'article 31.

La décision prise est signifiée par écrit, à personne, par courrier recommandé ou par poste certifiée, au plaignant et au membre visé par l'enquête.

Appeal to discipline committee

27   Where the decision taken by the investigation chairman is that no further action be taken with respect to a complainant, the complainant may, not later than 15 days after the receipt of a notice to that effect, appeal that decision to the discipline committee by filing a notice of appeal with the registrar sent by registered or certified mail or served personally.

Appel au comité de discipline

27   Lorsque le président d'enquête décide de ne pas donner suite à la plainte, le plaignant peut, au plus tard 15 jours après la réception de l'avis à cet effet, en interjeter appel au comité de discipline en produisant un avis d'appel au registraire, par courrier recommandé ou par poste certifiée ou par signification à personne.

Suspension of member

28   Notwithstanding any other provision herein, the investigation chairman may, at his or her discretion, direct the registrar to suspend a member from practice pending or following the completion of the preliminary investigation, and thereupon the member is suspended from practice until the suspension is lifted, superseded, or annulled by the council or the Court of King's Bench.

Suspension d'un membre

28   Malgré les autres dispositions de la présente loi, le président d'enquête a le pouvoir discrétionnaire, en attendant l'issue de l'enquête préliminaire ou après celle-ci, de donner au registraire l'ordre de suspendre un membre, auquel cas celui-ci est suspendu jusqu'à ce que sa suspension soit levée, remplacée ou annulée par le conseil ou par la Cour du Banc du Roi.

Discipline committee

29   The council must establish a discipline committee, which is to consist of the following persons appointed by the council:

(a) one public representative;

(b) four individuals whose names are entered in the roster of active practising members.

S.M. 2013, c. 48, s. 12.

Comité de discipline

29   Le conseil établit un comité de discipline. Il est composé des personnes mentionnées ci-dessous qui sont nommées par le conseil :

a) un représentant du public;

b) quatre personnes dont le nom figure sur la liste des membres actifs en exercice.

L.M. 2013, c. 48, art. 12.

Complainants appeal

30   Upon receipt of a notice of appeal by a complainant pursuant to section 27, the discipline committee shall consider the matter, the recommendation of the complaints committee and the report on the preliminary investigation, and shall

(a) decide that no further action be taken; or

(b) direct that the matter be dealt with and proceed to an inquiry pursuant to section 31.

Appel du plaignant

30   Dès réception de l'avis d'appel prévu à l'article 27, le comité de discipline étudie le cas à la lumière des recommandations du comité des plaintes et du rapport d'enquête préliminaire, à la suite de quoi :

a) il décide de classer l'affaire;

b) il ordonne d'y donner suite et de procéder à l'enquête prévue à l'article 31.

Fixing the date of inquiry

31(1)   Where the investigation chairman directs that an inquiry be held into the conduct of a member or where the discipline committee decides to hold an inquiry into the conduct of a member, the discipline committee shall fix a date, time and place for the holding of the inquiry.

Date de l'enquête

31(1)   Lorsque le président d'enquête décide qu'il y a lieu de procéder à une enquête sur la conduite d'un membre, ou lorsque le comité de discipline décide de procéder à une telle enquête, le comité de discipline doit fixer les date, heure et lieu de l'enquête.

Service of notice

31(2)   Upon fixing the date, time and place of the holding of an inquiry under subsection (1), the discipline committee shall serve written notice thereof either personally upon the member who is the subject of the inquiry and/or complaint or by sending a copy of the notice either by registered or certified mail, postage prepaid, to the member and to the complainant at least 31 days prior to the date so fixed, exclusive of Saturdays and holidays, at his or her post office address as shown in the roster of the association.

Signification

31(2)   Dès fixation des date, heure et lieu de l'enquête conformément au paragraphe (1), le comité de discipline doit en signifier à personne un avis écrit au membre visé par l'enquête ou la plainte, ou envoyer une copie de l'avis à ce membre ainsi qu'au plaignant, par courrier recommandé ou poste certifiée, au moins 31 jours avant la date fixée, samedis et jours fériés non compris, à l'adresse postale du membre figurant sur la liste de l'association, et à l'adresse du plaignant figurant dans les dossiers de l'association.

Effective date of service

31(3)   Notice sent by post in accordance with subsection (2) shall be deemed to have been served on the date when it was posted.

Date effective de signification

31(3)   L'avis envoyé par la poste conformément au paragraphe (2) est réputé avoir été signifié à la date où il a été posté.

Proof of service

31(4)   Proof of service of the notice may be by affidavit or statutory declaration.

Preuve de signification

31(4)   La signification de l'avis peut se prouver par affidavit ou par déclaration solennelle.

Hearings to be held in Winnipeg

31(5)   All hearings of the discipline committee shall be held in The City of Winnipeg unless otherwise directed by the council.

Tenue des audiences à Winnipeg

31(5)   Sauf ordre contraire du conseil, le comité de discipline tient ses auditions en la Ville de Winnipeg.

Hearings to be private

31(6)   All hearings of the discipline committee shall be held in private unless the person whose conduct is the subject of inquiry applies to the council for a public hearing.

Audiences à huis clos

31(6)   Le comité de discipline tient ses auditions à huis clos, à moins que la personne visée par l'enquête ne fasse une demande d'audition publique au conseil.

Hearing in absentia

31(7)   Where the person whose conduct is the subject of inquiry does not attend without reasonable excuse communicated to the discipline committee before the time set for the inquiry, the discipline committee, upon proof of service of the notice in accordance with this section, may proceed with the inquiry in his or her absence and, without further notice to him or her, take such action as it is authorized to take under this Act.

Défaut de comparution à l'audience

31(7)   Le comité de discipline peut procéder à l'enquête en l'absence de la personne visée et, sans autre avis, prendre les mesures qu'il est habilité à prendre par la présente loi, lorsque la personne visée par l'enquête ne se présente pas à l'audition sans lui avoir fourni d'excuse valable avant la date fixée pour la tenue de celle-ci et s'il a la preuve que l'avis a été signifié conformément au présent article.

Right to counsel

31(8)   The person whose conduct is the subject of an inquiry is entitled to be represented by counsel or agent and the person or his or her counsel or agent may examine all documents and records to be used at the inquiry prior to the date of the inquiry.

Droit à l'assistance d'un avocat

31(8)   La personne visée par l'enquête a le droit d'être représentée par avocat ou mandataire, lequel a comme elle le droit de consulter, avant la date de l'enquête, tous les documents et dossiers qui y seront utilisés.

Adjournment

31(9)   Hearings under this section may be adjourned from time to time.

Ajournements

31(9)   Les auditions visées au présent article peuvent faire l'objet d'ajournements.

Evidence under oath

31(10)   The testimony of witnesses at the hearing shall be taken under oath and there shall be a full right to cross-examine all witnesses and to call evidence in defence and reply.

Témoignages sous serment

31(10)   Lors de l'audition, les témoins déposent sous serment et les parties peuvent, de plein droit, contre-interroger tous les témoins et citer à leur tour des témoins en défense et en réplique.

Administration of oath

31(11)   Any oath required to be administered pursuant to subsection (10) may be administered by any member of the discipline committee.

Prestation de serment

31(11)   Les membres du comité de discipline peuvent recevoir les serments prévus au paragraphe (10).

Service of subpoena

31(12)   The discipline committee holding the inquiry, or any party to the inquiry, may obtain, on praecipe from the Court of King's Bench, and serve subpoenas for the attendance of witnesses and production of books, documents and things at the inquiry.

Signification d'assignations

31(12)   Le comité de discipline procédant à l'enquête et toute partie à celle-ci peuvent, par praecipe, obtenir de la Cour du Banc du Roi des assignations pour la comparution de témoins et pour la production de livres, de documents et d'autres objets à l'enquête, et peuvent signifier ces assignations.

Witness allowance

31(13)   Witnesses at an inquiry under this section are entitled to the same allowances as witnesses attending upon a trial of an action in the Court of King's Bench.

Indemnités des témoins

31(13)   Les témoins comparaissant à une enquête prévue au présent article ont droit aux mêmes indemnités que les témoins comparaissant à l'instruction d'une action devant la Cour du Banc du Roi.

Certified copies of convictions as evidence thereof

31(14)   For the purposes of an inquiry under this section, a certified copy from the convicting court of the conviction of a person for any crime or offence under The Criminal Code (Canada) or under any other statute is conclusive evidence that the person has committed the crime or offence stated therein, unless it be shown that the conviction has been quashed or set aside.

S.M. 2008, c. 42, s. 51.

Preuve d'une déclaration de culpabilité

31(14)   Aux fins de l'enquête prévue au présent article, une copie certifiée conforme de la déclaration de culpabilité d'une personne pour un crime ou une infraction prévu par le Code criminel du Canada ou par une autre loi, cette copie étant délivrée par le tribunal qui a prononcé la déclaration, constitue la preuve concluante que la personne a commis le crime ou l'infraction qui y est mentionné, sauf s'il est établi que la déclaration a été infirmée ou annulée.

L.M. 2008, c. 42, art. 51.

Evidence by affidavit or viva voce

31(15)   Evidence may be adduced before the discipline committee holding the hearing or inquiry either by affidavit or viva voce or both, as the discipline committee may determine; but the name of a member shall not be removed from the register on affidavit evidence alone.

Témoignages par affidavit ou de vive voix

31(15)   Les témoignages sont reçus par le comité de discipline procédant à l'audition ou à l'enquête soit sous forme d'affidavit et de vive voix, soit sous l'une de ces formes, selon la décision du comité. Nul membre ne peut être rayé du registre sur la foi de témoignages faits par affidavit seulement.

Evidence to be recorded

31(16)   All evidence submitted to the discipline committee shall be reduced to writing, taken down in shorthand or mechanically recorded.

Transcription des témoignages

31(16)   Tous les témoignages rendus devant le comité de discipline doivent être rapportés par écrit, pris en sténographie ou enregistrés.

Preservation of evidence

31(17)   All evidence presented to the discipline committee, together with all reports, orders or other papers on which the discipline committee acted, is to be preserved for a period of five years from the date of the presentation of the evidence or filing of other documents with the discipline committee.

Conservation de la preuve

31(17)   Toutes les dépositions et tous les rapports, ordonnances et autre documents reçus en preuve par le comité de discipline sont conservés pendant cinq ans à compter de la date de ces dépositions ou de la production de ces documents auprès du comité de discipline.

Disciplinary action against member

32(1)   Where after an inquiry the discipline committee finds a member to have been guilty of professional misconduct, conduct unbecoming a member, or to have demonstrated incapacity or unfitness to practise interior design, or to be suffering from an ailment that might, if the member continues to practise interior design, constitute a danger to the public, the discipline committee may by resolution

(a) cause the name of that member to be erased from the register and from any roster; or

(b) suspend the member for a period not in excess of two years; or

(c) reprimand the member; or

(d) permit the member to practise upon such terms and conditions as it may deem appropriate.

Mesure disciplinaire

32(1)   Lorsqu'il conclut, à l'issue d'une enquête, que le membre visé est coupable de faute professionnelle, de conduite indigne d'un membre, d'incompétence ou d'inaptitude pour l'exercice de la décoration intérieure, ou qu'il est atteint d'une maladie qui pourrait, s'il continuait à exercer, constituer un danger pour le public, le comité de discipline peut, par voie de résolution :

a) faire rayer le nom de ce membre du registre et des listes;

b) le suspendre pour une période maximale de deux ans;

c) le réprimander;

d) lui permettre d'exercer aux conditions qu'il juge indiqué d'imposer.

Decision to be in the form of an order

32(2)   The decision of the discipline committee shall in every instance be embodied in a formal order of the committee which order shall be served on the person whose conduct is the subject of inquiry and upon the complaint by registered or certified mail, postage prepaid, or by personal service.

Décision sous forme d'ordonnance

32(2)   Le dispositif du comité de discipline revêt dans tous les cas la forme d'une ordonnance formelle du comité, laquelle est signifiée à la personne dont la conduite fait l'objet de l'enquête ainsi qu'au plaignant, à personne, par courrier recommandé ou par poste certifiée.

Costs

32(3)   The council may award costs against any member of the association and may reimburse any member of the association for costs incurred through disciplinary action which was considered by the council to be unwarranted.

Frais

32(3)   Le conseil peut condamner aux frais un membre de l'association. Il peut également rembourser un membre de l'association des frais occasionnés par une enquête qui, selon le conseil, était injustifiée.

Appeal to council

33(1)   Where a complainant or a member is served with an order of the discipline committee under subsection 32(2), that person may appeal the order to the council by filing a written notice of appeal at the office of the association either in person or by registered or certified mail not later than 15 days from the date of the order.

Appel au conseil

33(1)   Le plaignant ou le membre auquel est signifiée l'ordonnance du comité de discipline visée au paragraphe 32(2) peut en appeler au conseil en produisant un avis écrit d'appel au bureau de l'association, en personne, par courrier recommandé ou par poste certifiée, au plus tard 15 jours après la date de l'ordonnance.

Grounds of appeal

33(2)   Any notice of appeal given under the provisions of this section shall set forth the grounds of appeal and shall state the relief asked.

Motifs d'appel

33(2)   L'avis d'appel produit en application du présent article énonce les motifs d'appel ainsi que le redressement demandé.

Record of proceedings

34(1)   Where an appeal is made under section 33, the executive director shall obtain a transcript of the evidence given before the discipline committee and the exhibits filed with the discipline committee, and the transcript of evidence and the exhibits so obtained constitute the record of the proceedings before the discipline committee.

Dossier de la cause

34(1)   Au cas d'appel aux termes de l'article 33, le directeur exécutif se fait remettre la transcription des témoignages et les pièces versées au dossier devant le comité de discipline, lesquelles constituent le dossier de la cause.

Action by executive director on appeal

34(2)   On receiving a copy of the resolutions and order of the discipline committee and the record of the proceedings, the registrar shall

(a) serve on the member concerned and the complainant or their counsel or agent a notice informing them

(i) of the time and place at which the appeal will be considered by the council; and

(ii) that they may appear before the council at the appeal in person or by counsel or agent; and

(b) furnish each council member with a copy of the resolutions and order of the discipline committee together with a copy of the record of proceedings.

Mesure prise en appel par le directeur exécutif

34(2)   Dès réception d'une copie des résolutions et de l'ordonnance du comité de discipline, ainsi que du dossier de la cause, le registraire doit :

a) signifier au membre concerné et au plaignant, ou à leur procureur ou mandataire, un avis les informant :

(i) des date, heure et lieu où l'appel sera entendu par le conseil,

(ii) du fait qu'ils peuvent comparaître personnellement à l'audition de l'appel devant le conseil, ou y être représentés par avocat ou mandataire;

b) procurer à chaque membre du conseil une copie des résolutions et de l'ordonnance du comité de discipline, ainsi que du dossier de la cause.

Suspension pending appeal

35(1)   Notwithstanding an appeal under section 33, the discipline committee may suspend the registration of the member concerned until the council makes its decision on the appeal.

Suspension

35(1)   Nonobstant l'appel formé en application de l'article 33, le comité de discipline peut suspendre l'inscription du membre concerné jusqu'à ce que le conseil statue sur cet appel.

Application to court to remove suspension

35(2)   A person whose registration has been suspended under subsection (1) or under section 28 may apply by filing an origination notice of motion with the Court of King's Bench for an order removing the suspension pending the determination of the matter under consideration or appeal.

Requête en levée de suspension

35(2)   Quiconque a été suspendu en vertu du paragraphe (1) ou de l'article 28 peut demander à la Cour du Banc du Roi, par dépôt d'un avis introductif de requête, de rendre une ordonnance portant levée de la suspension en attendant qu'il soit statué sur l'affaire en cours d'instruction ou d'appel.

Service of notice of motion on discipline committee

35(3)   A person who applies for an order under subsection (2) shall within seven days after the date of filing of the notice of motion under that subsection, serve a copy thereof upon the chairman or vice-chairman of the discipline committee.

Signification au comité de discipline

35(3)   Quiconque introduit une requête dans le cadre du paragraphe (2) doit, dans les sept jours du dépôt de l'avis introductif, en signifier une copie au président ou au vice-président du comité de discipline.

Time for hearing of application

35(4)   An application made under subsection (2) shall be heard not earlier than seven days after the date of service on the chairman or vice-chairman of the discipline committee.

Date d'audition de la requête

35(4)   La requête visée au paragraphe (2) n'est entendue au plus tôt que sept jours après la date de sa signification au président ou au vice-président du comité de discipline.

Court may remove suspension

35(5)   Upon hearing an application made under this section, the Court of King's Bench may, subject to any conditions that it considers proper, remove the suspension pending the determination of the matter under consideration or appeal.

Levée de la suspension

35(5)   Après audition de la requête introduite dans le cadre du présent article, la Cour du Banc du Roi peut, aux conditions qu'elle juge indiquées, lever la suspension jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'affaire en cours d'instruction ou d'appel.

Proceedings before council

36(1)   The council shall, at a meeting held for that purpose, consider the decision of the discipline committee and shall hear any representations that the member concerned and the complainant or their counsel or agent wish to make respecting the findings and order of the discipline committee and the record of proceedings.

Audition par le conseil

36(1)   À la réunion tenue à cet effet, le conseil revoit la décision du comité de discipline et entend toutes les observations que le membre concerné et le plaignant, ou leur avocat ou mandataire, tiennent à présenter à propos des conclusions et de l'ordonnance du comité de discipline ainsi que du dossier de la cause.

Certain persons precluded from participation in appeal

36(2)   The investigating chairman and any council member who was a member of the discipline committee that considered a matter appealed from shall not participate in or vote at an appeal before the council.

Personnes exclues de la procédure d'appel

36(2)   Le président d'enquête et les membres du conseil qui faisaient partie du comité de discipline saisi de l'affaire dont appel n'ont ni le droit de participer à cet appel devant le conseil, ni le droit d'y voter.

Association's representation at appeals

36(3)   The association's solicitor may participate in an appeal before the council but shall not vote thereat.

Représentation de l'association à la procédure d'appel

36(3)   Le procureur de l'association peut participer à un appel devant le conseil. Il n'a cependant pas le droit d'y voter.

Action by council on appeal

36(4)   The council may

(a) grant adjournments of the proceedings or reserve the determination of the matters before it for a future meeting of the council;

(b) upon granting special leave for that purpose, receive further evidence in the same manner and subject to the same rules and procedures and with the same powers as are provided in sections 31 and 32 with respect to hearings before the discipline committee;

(c) draw inferences of fact and make any determination or finding that, in their opinion, ought to have been made by the discipline committee.

Mesures prises par le conseil en appel

36(4)   Le conseil peut :

a) ajourner la procédure ou reporter sa décision à une réunion ultérieure;

b) après avoir accordé une autorisation spéciale à cet effet, recevoir de nouvelles preuves de la même manière, selon les mêmes règles et procédures et avec les mêmes pouvoirs que prévoient les articles 31 et 32 relativement aux auditions du comité de discipline;

c) tirer les conséquences des faits, et rendre telle décision ou conclusion qu'à son avis le comité de discipline aurait dû rendre.

Disposition of appeal by council

36(5)   The council shall, within 30 days from the date of the conclusion of all proceedings before them on appeal

(a) make any finding that in its opinion ought to have been made;

(b) vary the order of the discipline committee;

(c) quash or confirm the finding or order of the discipline committee;

(d) confirm or vary any order of the discipline committee as to costs or make a new order as to costs; or

(e) refer the matter back to the discipline committee for further consideration and decision.

Décision du conseil

36(5)   Dans les 30 jours de la clôture des procédures relatives à l'appel dont il a été saisi, le conseil :

a) tire les conclusions qui s'imposent à son avis;

b) modifie l'ordonnance du comité de discipline;

c) infirme ou confirme les conclusions ou l'ordonnance du comité de discipline;

d) confirme ou modifie une ordonnance du comité de discipline relative aux frais, ou rend une nouvelle ordonnance à ce sujet;

e) renvoie l'affaire au comité de discipline pour étude plus approfondie et décision.

Cost on appeal

36(6)   The council may make any award as to the costs of an appeal that it considers appropriate.

Frais de l'appel

36(6)   Le conseil peut statuer sur les frais de l'appel comme il le juge indiqué.

L.R.M. 1987, corr.

Appeal to Court of King's Bench

37(1)   Any person in respect of whom the council has made a decision under section 36, any complainant in respect of whose complaint the council has made a decision under section 36, any person whose registration has been revoked or suspended or whose registration has been continued subject to conditions imposed by the council and any person who has been refused admission to the association or the entry of his or her name on a roster, may appeal from the decision of the council to a judge of the Court of King's Bench at any time within 30 days of the date of the Order or decision appealed against or within such further time as a judge of the Court of King's Bench may allow.

Appel à la Cour du Banc du Roi

37(1)   Quiconque fait l'objet d'une décision rendue par le conseil en application de l'article 36, le plaignant dont la plainte fait l'objet d'une décision rendue par le conseil en application de l'article 36 ou la personne dont l'inscription a été révoquée, suspendue ou maintenue aux conditions imposées par le conseil, ou qui se voit refuser l'admission à l'association ou l'inscription sur une liste, peut interjeter appel de la décision du conseil devant un juge de la Cour du Banc du Roi dans les 30 jours de l'ordonnance ou de la décision dont appel, ou dans tel autre délai plus long que peut accorder un juge de la Cour du Banc du Roi.

Order of judge

37(2)   The judge hearing the appeal may make such order or give such direction as to the cancellation or suspension of the registration or as to the conditions imposed upon the continuation of the registration or as to the refusal of admission and as to the costs of the appeal as to him seems just.

Ordonnance du juge

37(2)   Le juge qui entend l'appel peut rendre telle ordonnance ou donner tel ordre qu'il estime juste à l'égard de l'annulation ou de la suspension de l'inscription au registre, des conditions se rattachant au maintien de l'inscription, ou du refus d'admission. Il en est de même quant aux frais de l'appel.

Documents to be filed by applicant

37(3)   Subject to subsection (4), the appellant shall file, together with and at the same time as the notice of appeal, a certificate signed by an officer of the association stating that at least two copies of a transcript of evidence have been ordered and are available for the appeal unless a judge otherwise orders.

Documents à produire par l'appelant

37(3)   Sous réserve du paragraphe (4), l'appelant doit produire, avec l'avis d'appel, un certificat signé par un dirigeant de l'association attestant qu'au moins deux exemplaires de la transcription des témoignages ont été demandés et sont disponibles aux fins de l'appel, sauf si le juge en ordonne autrement.

Absence of recorded evidence

37(4)   Where the evidence at the hearing or inquiry was not reduced to writing or otherwise mechanically recorded, or where it was so recorded but a transcript thereof cannot be obtained, the appeal before a judge of the Court of King's Bench shall be a trial de novo.

Transcription des témoignages non disponible

37(4)   Lorsque les témoignages rendus à l'audition ou à l'enquête n'ont pas été rapportés par écrit ou mécaniquement enregistrés ou que, malgré l'enregistrement, il est impossible d'en obtenir la transcription, l'appel est entendu par un juge de la Cour du Banc du Roi comme s'il s'agissait d'un procès de novo.

Failure to file transcript of evidence

37(5)   If a transcript of evidence at the hearing is obtainable and the appellant has not filed the two copies thereof with the court within 30 days of the date of the filing of the notice of appeal, the appeal shall be abandoned.

Défaut de production de la transcription des témoignages

37(5)   Est réputé s'être désisté l'appelant qui, lorsqu'il est possible de se procurer la transcription des témoignages rendus à l'audition, n'en dépose pas deux exemplaires au tribunal dans les 30 jours du dépôt de l'avis d'appel.

Exemption from civil liability

38   The association, or the council or the discipline committee, or any member of the association or the council or the committee is not liable for any loss or damage suffered by any person as a result of anything done by it or them in good faith in the administration of this Act or by-laws made thereunder.

Exonération de responsabilité civile

38   L'association, le conseil, le comité de discipline ainsi que leurs membres ne sont tenus responsables d'aucune perte ou d'aucun dommage causé à autrui dans l'application de bonne foi de la présente loi ou des règlements administratifs adoptés sous son régime.

Publication of suspensions and revocations

39   The council may cause any notice of suspension or revocation or reinstatement of membership to be published in any newspaper, with or without stating the reasons for such suspension or revocation or reinstatement, as the council in its absolute discretion decides.

Publication des suspensions et des révocations

39   Le conseil a l'entière discrétion de faire publier dans un journal l'avis de suspension, de révocation ou de réintégration des membres, et y mentionner ou non les motifs.

Retention of counsel by council

40   The council or the discipline committee may, for the purpose of the execution of their duties under this Act or the by-laws, employ at the expense of the association, such legal or other assistance as the council or discipline committee may think necessary or proper.

Experts

40   Aux fins de l'exercice de leurs fonctions, prévues par la présente loi ou par les règlements administratifs, le conseil et le comité de discipline peuvent, aux frais de l'association, retenir les services de conseillers juridiques ou autres, selon qu'ils le jugent nécessaire ou indiqué.

Offence

41(1)   Any person who disobeys or contravenes, or refuses, neglects, omits or fails to observe any provision of this Act is guilty of an offence and is liable on summary conviction, to a fine of not more than $500. or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both such fine and imprisonment.

Infraction et peine

41(1)   Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi, refuse, néglige ou omet de s'y conformer commet une infraction et encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, une amende d'au plus 500 $, un emprisonnement d'au plus six mois, ou les deux peines concurremment.

Limitations on prosecution

41(2)   No prosecution under this Act shall be commenced after the expiration of one year from the date of the alleged offence.

Prescription

41(2)   Aucune poursuite pour infraction à la présente loi ne peut être intentée plus d'un an après la commission présumée de l'infraction.

Stay of proceedings

41(3)   Where the association is the prosecutor of an offence under this Act it may, upon an order signed by the president of the association under the seal of the association affixed thereto, apply for a stay of proceedings in any such prosecution.

Suspension d'instance

41(3)   L'association peut, lorsqu'elle se constitue poursuivant à l'égard d'une infraction à la présente loi, demander une suspension d'instance à l'égard de telle poursuite sur ordre signé par le président de l'association et portant le sceau de celle-ci.

Professional liability claims fund

42(1)   The association may establish and maintain a professional liability claims fund (in this section called "the claims fund") for the purpose of paying therefrom, subject to the provisions of this section and the rules made thereunder, professional liability claims against members.

Fonds de garantie

42(1)   L'association peut créer et détenir un fonds de garantie contre la responsabilité professionnelle, appelé « fonds de réclamation » dans le présent article, afin de pourvoir au règlement des réclamations pour faute professionnelle faites contre les membres, sous réserve des dispositions du présent article et des règles établies sous son régime.

"Professional liability claim" defined

42(2)   In this section, "professional liability claim" means a claim against a member for an amount of money that the member is legally obligated to pay as damages arising out of the performance of professional services for another person in the member's capacity as a professional interior designer and caused by the member or any person for whose acts the member is legally liable.

Définition de « réclamation pour faute professionnelle »

42(2)   Dans le présent article, l'expression « réclamation pour faute professionnelle » s'entend de la réclamation faite contre un membre pour un montant que le membre est légalement tenu de verser au titre de dommages-intérêts du fait d'une prestation de services professionnels à autrui en sa qualité de décorateur intérieur professionnel, qu'ils soient fondés sur des dommages causés par le membre ou par une personne dont il est civilement responsable.

Claims fund a separate fund

42(3)   The claims fund shall be kept separate and apart from all other funds of the association and shall be property of the association.

Fonds de garantie est un fonds distinct

42(3)   Le fonds de réclamation, qui est la propriété de l'association, est tenu séparément de tous les autres fonds de celle-ci.

Investment and administration

42(4)   The claims fund and the income therefrom may be invested in securities or investments in which trustees are authorized to invest trust money under The Trustee Act as the association may, from time to time, determine and shall be administered by the association in such manner as, in its discretion, it deems proper and shall not be subject to any trust.

Placements et gestion

42(4)   Le fonds de réclamation ainsi que les fruits qu'il produit peuvent être consacrés aux titres et aux placements autorisés aux fiduciaires par la Loi sur les fiduciaires. Le fonds est géré par l'association de la manière qu'elle juge indiquée; il n'est assujetti à aucune fiducie.

Levy for claim fund

42(5)   For the purposes of the claims fund, the association may levy assessments on such members or classes thereof, and may exempt from the assessments such members or classes thereof, as the association may determine.

Cotisations concernant le fonds de réclamation

42(5)   Aux fins du fonds de réclamation, l'association peut imposer des cotisations aux membres ou à certaines catégories de membres, et en exempter certains autres, selon ce qu'elle juge opportun.

Professional liability insurance

42(6)   The association may, on such terms and conditions as it deems proper, enter into any group contract of insurance with an insurer for the payment by the insurer of any professional liability claim, in whole or in part and with or without the expense of adjusting, settling and paying the claim, including legal fees and disbursements, where that claim or expense, if not paid under the contract of insurance, would be payable out of the claims fund pursuant to subsection (7).

Assurance-responsabilité professionnelle

42(6)   L'association peut, aux modalités qu'elle juge indiquées, conclure un contrat d'assurance collective avec un assureur pour le paiement par celui-ci de tout ou partie des réclamations pour faute professionnelle qui seraient imputées au fonds de réclamation aux termes du paragraphe (7) à défaut d'être couverts par la police d'assurance. Le paiement peut aussi comprendre tout ou partie des frais d'expertise, de règlement et de versement de la réclamation, y compris les honoraires d'avocat et les débours.

Use of moneys in claims fund

42(7)   Subject ot the rules made under subsection (8), the association may pay out of the claims fund

(a) subject to clause (e), any professional liability claim or any part of a professional liability claim that is not payable under a contract of insurance entered into under this section;

(b) any expense of adjusting, settling and paying a professional liability claim, including legal fees and disbursements, that is not payable under a contract of insurance entered into under this section;

(c) the expense of and incidental to negotiating and entering a contract of insurance under this section;

(d) any premium in respect of a contract of insurance entered into under this section;

(e) to any insurer, pursuant to the terms of a contract of insurance entered into under this section reimbursement for all or part of any payment made by the insurer under the contract in respect of a professional liability claim;

(f) the expense of investing the moneys of and administering the claims fund; and

(g) such other amounts for the purposes of this section and not inconsistent therewith or with the rules, as the association may require.

Utilisation du fonds de réclamation

42(7)   Sous réserve des règles adoptées en application du paragraphe (8), l'association peut payer, du fonds de réclamation :

a) tout ou partie de la réclamation pour faute professionnelle qui n'est pas couverte par un contrat d'assurance conclu en application du présent article, sous réserve de l'alinéa e);

b) les frais d'expertise, de règlement et de versement de la réclamation pour faute professionnelle, y compris les honoraires d'avocat et les débours, qui ne sont pas payables aux termes d'un contrat d'assurance conclu en application du présent article;

c) les frais directs et accessoires de négociation et de conclusion d'un contrat d'assurance sous le régime du présent article;

d) les primes afférentes à un contrat d'assurance conclu en application du présent article;

e) le remboursement à un assureur, conformément aux dispositions d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre du présent article, de tout ou partie des paiements faits par l'assureur aux termes du contrat d'assurance et à l'égard d'une réclamation pour faute professionnelle;

f) les frais de placement des deniers du fonds de réclamation, ainsi que les frais de gestion de ce fonds;

g) les autres sommes nécessaires à l'application du présent article, selon ce que peut demander l'association et conformément au présent article et aux règles.

Rules

42(8)   The association may, by by-law, make rules, not inconsistent with this section respecting

(a) the investment of the moneys of and the administration of the claims fund;

(b) the levy of assessments for the claims fund;

(c) the negotiation of and entry into a contract of insurance under subsection (6);

(d) the payment of professional liability claims out of the claims fund;

(e) the payment of professional liability claims by an insurer;

(f) the payment of the expense of adjusting, settling and paying a professional liability claim, including legal fees and disbursements;

(g) any other matter or thing that the association is empowered or required to do under this section.

S.M. 2011, c. 35, s. 22.

Règles

42(8)   L'association peut, par règlement administratif, prendre des règles conformes au présent article et relatives aux questions suivantes :

a) la gestion du fonds de réclamation et le placement de ses fonds;

b) l'imposition de cotisations aux fins du fonds de réclamation;

c) la négociation et la conclusion de contrats d'assurance dans le cadre du paragraphe (6);

d) le paiement, du fonds de réclamation, des réclamations pour faute professionnelle;

e) le paiement des réclamation pour faute professionnelle par un assureur;

f) le paiement des frais d'expertise, de règlement et de versement relatifs aux réclamations pour faute professionnelle, y compris les honoraires d'avocat et les débours;

g) toute autre objet qui relève des pouvoirs ou des obligations que l'association tient du présent article.

Single act of unauthorized practice

43   In any prosecution under this Act, it is sufficient to prove that the accused has done or committed a single act of unauthorized practice, or has committed on one occasion any of the acts prohibited by this Act.

Exercice illégal

43   Dans une poursuite engagée dans le cadre de la présente loi, il suffit de prouver que le prévenu a fait ou commis un seul acte d'exercice illégal, ou qu'il a commis une seule fois l'un des actes interdits par la présente loi.

Conflict with The Corporations Act

44   Where a provision of this Act or of any by-law passed pursuant to this Act is inconsistent with or repugnant to any provision of The Corporations Act, the provision of this Act or of the by-law passed pursuant to this Act supersedes and prevails over the provisions of The Corporations Act.

Conflit avec la Loi sur les corporations

44   Les dispositions de la présente loi et des règlements administratifs pris sous son régime l'emportent, au cas d'incompatibilité, sur celles de la Loi sur les corporations.