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Elle est à jour en date du 6 mars 2026.
Elle est en vigueur depuis le 27 juillet 1993.


C.P.L.M. c. E140		Loi sur les biens en déshérence
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E140	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1993, c. 48, art. 62

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Ministre responsable

Ministre de la Justice

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The Escheats Act, C.C.S.M. c. E140

Loi sur les biens en déshérence, c. E140 de la C.P.L.M.

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Table of Contents

Section

1Minister of Justice may take possession of forfeited property

2Proceedings

3L. G. in C. may make grants

4Without entry or prior inquisition

5L. G. in C. may release or waive

6Assign personal property

7Minister of Finance may administer estate

Table des matières

Article

1Déshérence

2Procédures

3Cession de biens en déshérence

4Cession sans prise de possession réelle ou enquête

5Renonciation ou abdication

6Cession de biens personnels

7Administration de la succession

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Minister of Justice may take possession of forfeited property

1 Where any lands, tenements, or hereditaments, have escheated to the Crown by reason of the person last seized thereof, or entitled thereto, having died intestate and without lawful heirs, or by reason of the failure of heirs, or a failure in the devises or bequests in any will, or when property of any kind has become forfeited for any cause to the Crown, the Minister of Justice may cause possession thereof to be taken in the name of the Crown; and, if possession is withheld, he may cause an action to be brought for the recovery thereof without an inquisition being first made.

S.M. 1993, c. 48, s. 62.

Déshérence

1 Lorsque des biens-fonds, tènements ou biens héréditaires sont dévolus à la Couronne du fait que la personne qui en avait la possession ou y avait droit en dernier lieu est décédée intestat et sans héritiers légitimes, ou en raison d'un manque d'héritiers ou d'un legs caduc, ou que les droits sur des biens de tout genre sont déchus pour un motif quelconque au profit de la Couronne, le ministre de la Justice peut faire prendre possession de ces biens-fonds, tènements ou biens héréditaires au nom de la Couronne. En cas d'opposition à cette prise de possession, il peut faire intenter une action en recouvrement de ces biens sans nécessité d'une enquête préalable.

L.M. 1993, c. 48, art. 62.

Proceedings

2 The proceedings in the action may be in all respects similar to those in other actions for the recovery of land.

Procédures

2 Les procédures dans l'action en recouvrement peuvent être à tous égards semblables à celles employées dans les autres actions en recouvrement de biens-fonds.

L. G. in C. may make grants

3 The government, if authorized by an order of the Lieutenant Governor in Council, may make any grant of lands, tenements, or hereditaments, that have so escheated or become forfeited, or at any time so escheat or become forfeited, for any cause except crime, or of any portion thereof, or of any interest therein, to any person, for the purpose of transferring or restoring them to any person having a legal or moral claim upon the person to whom they had belonged, or of carrying into effect any disposition thereof that that person may have contemplated, or of rewarding any person making discovery of the escheat or forfeiture, as to the Lieutenant Governor in Council may seem meet.

Cession de biens en déshérence

3 Si un décret du lieutenant gouverneur en conseil lui en donne l'autorisation, le gouvernement peut faire une cession des biens-fonds, tènements ou biens héréditaires qui sont ainsi tombés en déshérence ou sur lesquels les droits deviennent déchus, pour tout motif autre qu'un crime, ou de toute partie de ces biens ou de tout droit sur ces biens, à toute personne afin de les transférer ou de les restituer à toute personne ayant un droit de réclamation légal ou moral sur la personne à laquelle ils ont appartenu, d'effectuer toute disposition de ces biens qu'a pu envisager cette personne ou de récompenser quiconque a découvert les biens en déshérence ou sur lesquels les droits sont déchus, selon ce que le lieutenant-gouverneur en conseil juge approprié.

Without entry or prior inquisition

4 Any such grant may be made without actual entry or inquisition being first necessary, and although the lands, tenements, or hereditaments, are not in the actual possession of the Crown, and notwithstanding that some person claims title thereto adversely to the person whose estate they had been; and if possession of the lands, tenements, or hereditaments, is withheld, the person to whom the grant is made is thereupon entitled to institute in any court of competent jurisdiction proceedings for the recovery of the lands, tenements, or hereditaments.

Cession sans prise de possession réelle ou enquête

4 Toute cession semblable peut être effectuée sans nécessité de procéder au préalable à une prise de possession réelle ou à une enquête, bien que la Couronne ne soit pas réellement en possession des biens-fonds, tènements ou biens héréditaires et qu'une personne revendique un droit sur ceux-ci contre la personne à laquelle ils appartenaient. En cas d'opposition à la prise de possession des biens-fonds, tènements ou biens héréditaires, la personne en faveur de qui la cession est faite a alors le droit d'engager des poursuites devant tout tribunal compétent pour le recouvrement de ces biens-fonds, tènements ou biens héréditaires.

L. G. in C. may release or waive

5 Where a forfeiture takes place of any lands, tenements, or hereditaments, or any interest therein, as aforesaid, the Lieutenant Governor in Council may waive or release any right to which the Crown may thereby have become entitled, so as, by the waiver or release, to vest the property, either absolutely or otherwise, in the persons who would have been entitled thereto but for the forfeiture; and the waiver or release may be either for valuable consideration or otherwise, and may be upon such terms and conditions as to the Lieutenant Governor in Council may seem fit.

Renonciation ou abdication

5 En cas de déchéance des droits sur des biens-fonds, tènements ou biens héréditaires, ou sur tout droit y afférent, conformément aux dispositions ci-dessus, le lieutenant-gouverneur en conseil peut renoncer à tout droit que la Couronne a pu acquérir de ce fait ou l'abdiquer afin que les biens soient dévolus, de façon absolue ou de toute autre façon, aux personnes qui y auraient eu droit sans la déchéance. La renonciation ou l'abdication peut s'effectuer moyennant une contrepartie valable ou de toute autre façon et aux conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil estime appropriées.

Assign personal property

6 The government, if authorized by an order of the Lieutenant Governor in Council, may make an assignment of personal property to which the Crown is entitled by reason of the person last entitled thereto having died intestate and without leaving any kin or other persons entitled to succeed thereto, or by reason of it having become forfeited to the Crown for any cause except crime; or, if so authorized, the government may make an assignment of any portion of such personal property, for the purpose of transferring or restoring it to any person having a legal or moral claim upon the person to whom it had belonged, or for carrying into effect any disposition thereof that that person may have contemplated, or of rewarding the person making the discovery of the right of the Crown to the property, as to the Lieutenant Governor in Council may seem meet.

Cession de biens personnels

6 Si un décret du lieutenant-gouverneur en conseil lui en donne l'autorisation, le gouvernement peut faire une cession des biens personnels auxquels la Couronne a droit du fait que la personne qui y avait droit en dernier lieu est décédée intestat et sans laisser de parents ou d'autres personnes ayant le droit d'en hériter, ou du fait que les droits sur ces biens sont déchus au profit de la Couronne pour tout motif autre qu'un crime; ou, s'il en a l'autorisation, le gouvernement peut faire une cession de toute partie de ces biens personnels afin de les transférer ou de les restituer à toute personne ayant un droit de réclamation légal ou moral sur la personne à laquelle ils ont appartenu, d'effectuer toute disposition de ces biens qu'a pu envisager cette personne ou de récompenser quiconque a découvert le droit de la Couronne sur ces biens, selon ce que le lieutenant-gouverneur en conseil juge approprié.

Minister of Finance may administer estate

7 The Minister of Finance may administer the estate of any deceased person whose property has escheated or been forfeited to the Crown.

Administration de la succession

7 Le ministre des Finances peut administrer la succession d'une personne décédée dont les biens sont tombés en déshérence ou dont les droits sur ceux-ci ont été déchus au profit de la Couronne.