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Elle est à jour en date du 20 juin 2024.
Elle est en vigueur depuis le 26 février 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. C168 Loi sur les écoles communautaires
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2013, c. 29
Modifiée par
L.M. 2020, c. 21, art. 213
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)
Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur les écoles communautaires
qui sont en vigueur au 17 juin 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
154/2017
Règlement sur les écoles communautairesEnregistrement : 13 décembre 2017
Publication : 13 décembre 2017
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
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The Community Schools Act, C.C.S.M. c. C168

Loi sur les écoles communautaires, c. C168 de la C.P.L.M.


(Assented to December 5, 2013)

(Date de sanction : 5 décembre 2013)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   The following definitions apply in this Act.

"community" includes a neighbourhood or other identifiable area. (« quartier »)

"community school" means a school in which the community school philosophy and model have been adopted. (« école communautaire »)

"community schools program" means the Community Schools Program established under section 5. (« Programme des écoles communautaires »)

"coordinator" means the person appointed as the coordinator of the community schools unit. (« coordonnateur »)

"department" means the department of government over which the minister presides. (« ministère »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)

"participating community school" means a school that under section 6 is designated to participate in the community schools program. (« école participante »)

"school" means a public school as defined in The Public Schools Act. (« école »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« coordonnateur » Le coordonnateur de la Section des écoles communautaires. ("coordinator")

« école » École publique au sens de la Loi sur les écoles publiques. ("school")

« école communautaire » École ayant adopté le concept et le modèle des écoles communautaires. ("community school")

« école participante » École désignée en vertu de l'article 6 en vue de sa participation au Programme des écoles communautaires. ("participating community school")

« ministère » Le ministère relevant du ministre. ("department")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« Programme des écoles communautaires » Le programme établi en vertu de l'article 5. ("community schools program")

« quartier » Quartier ou autre zone locale définie. ("community")

COMMUNITY SCHOOLS

ÉCOLES COMMUNAUTAIRES

Overview of Act

2   This Act recognizes and facilitates the implementation of the community school philosophy and model.

Objet général

2   La présente loi reconnaît le concept et le modèle des écoles communautaires et favorise leur mise en œuvre.

Community school philosophy

3   The community school philosophy endorses and promotes the following:

(a) schools are an integral part of the community;

(b) the whole of the community in which the school is located, including its agencies, organizations, businesses and trades, is a resource for the school;

(c) parents are partners in their children's education and are encouraged and offered opportunities to have meaningful involvement in their children's education and the planning process for the school;

(d) the culture of the students and the culture of their community is reflected in the school;

(e) school facilities are community resources and are shared in accordance with the school board's community use policy.

Concept des écoles communautaires

3   Le concept des écoles communautaires repose sur les principes suivants :

a) les écoles font partie intégrante des quartiers;

b) les écoles doivent pouvoir avoir accès à l'ensemble des ressources des quartiers où elles sont situées, notamment celles des organismes, des entreprises et des corps de métier qui s'y trouvent ou y sont représentés;

c) les parents jouent un rôle important dans l'éducation de leurs enfants et doivent se voir offrir l'occasion de participer pleinement à leur formation et à la planification scolaire;

d) les écoles doivent permettre le rayonnement en leur sein de la culture de leurs élèves et des quartiers où elles se trouvent;

e) les installations scolaires constituent un atout pour les résidants des quartiers et doivent être mises à leur disposition selon la politique d'utilisation communautaire de la commission scolaire.

Community school model

4   The community school model recognizes that

(a) the health and well-being of students cannot be separated from the health and well-being of their families and communities;

(b) to achieve success in an academic program, students need to have the social, emotional and physical health and well-being to come to school ready to engage in the learning process every day;

(c) the following are examples of what may be required to support students, their families and communities:

(i) health and mental health services,

(ii) nutrition services,

(iii) early childhood education programs,

(iv) before and after school programs,

(v) mentoring and other youth development programs,

(vi) cultural awareness activities,

(vii) parent education and development activities,

(viii) crime prevention and rehabilitation services;

(d) the school is a community-level hub that can be used to deliver the services, programs and activities that students, their families and communities require, before, during and after school and on weekends and holidays; and

(e) parents and community members can play an active part in the planning process for the school and can contribute expertise and resources to assist in meeting the needs of students, families and their communities.

Modèle des écoles communautaires

4   Le modèle des écoles communautaires repose sur les principes suivants :

a) le bien-être des élèves est intimement lié au bien-être et à la santé de leur famille et des résidants de leur quartier;

b) pour réussir sur le plan scolaire, les élèves doivent ressentir un bien-être social, émotif et physique leur permettant de venir tous les jours à l'école disposés à apprendre;

c) les élèves, leurs familles et les résidants des quartiers pourraient notamment bénéficier des services, programmes et activités suivants :

(i) services de santé, notamment de santé mentale,

(ii) services de nutrition,

(iii) programmes d'éducation des jeunes enfants,

(iv) programmes de garde parascolaire,

(v) mentorat et autres programmes de développement des jeunes,

(vi) activités de sensibilisation culturelle,

(vii) formation des parents et activités de perfectionnement à leur intention,

(viii) services de prévention du crime et de réadaptation;

d) l'école, plaque tournante du quartier, peut servir à offrir les services, programmes et activités dont les élèves, leurs familles et les résidants ont besoin avant, pendant et après les heures de classe ainsi que les fins de semaine et les jours de congé;

e) les parents et les résidants des quartiers peuvent participer activement à la planification scolaire et offrir leur expertise ainsi que des ressources afin d'aider à répondre aux besoins des élèves, des familles et des quartiers.

COMMUNITY SCHOOLS PROGRAM

PROGRAMME DES ÉCOLES COMMUNAUTAIRES

Community schools program established

5(1)   A government program to be known as the "Community Schools Program" is hereby established.

Établissement du Programme des écoles communautaires

5(1)   Est établi le programme public dénommé « Programme des écoles communautaires ».

Purpose of community schools program

5(2)   The purpose of the community schools program is to support the capacity of the public school system to enhance the social, emotional and physical health and well-being of students in socio-economically disadvantaged communities so that they may

(a) come to school ready to engage in the learning process every day; and

(b) take full advantage of the educational opportunities available at the school.

Objet du Programme

5(2)   Le Programme des écoles communautaires a pour objet d'aider le système scolaire public à accroître le bien-être social, émotif et physique des élèves provenant de quartiers défavorisés afin qu'ils viennent tous les jours à l'école disposés à apprendre et qu'ils y profitent pleinement des possibilités d'apprentissage.

Designating participating community schools

6   On the recommendation of the community schools unit, the minister may designate a school to participate in the community schools program.

Désignation des écoles participantes

6   Le ministre désigne les écoles participantes, sur recommandation de la Section des écoles communautaires.

Community liaison assigned to school

7(1)   The school division or school district in which a participating community school is located must assign an employee of the division or district to act as the community liaison for the school.

Affectation d'un agent de liaison

7(1)   La division ou le district scolaire où se trouve une école participante y affecte un de ses employés à titre d'agent de liaison.

Role of community liaison

7(2)   Using the community school philosophy and model, and working in conjunction with school administrators, teachers, support staff, parents and community members and organizations, it is the responsibility of the community liaison to

(a) identify the non-academic impediments that prevent students from

(i) coming to school ready to engage in the learning process every day, and

(ii) taking full advantage of the educational opportunities available at the school;

(b) identify services, programs and activities that are complementary or in addition to school programming that will remove, lessen or prevent those impediments;

(c) facilitate and coordinate the delivery of those services, programs and activities through the use of the school as a community-level hub; and

(d) work cooperatively with the community schools unit in identifying best practices that may be adopted in other schools across the province.

Attributions de l'agent de liaison

7(2)   En se fondant sur le concept et le modèle des écoles communautaires et en travaillant en collaboration avec les administrateurs scolaires, les enseignants, le personnel de soutien, les parents ainsi que les résidants et les organismes du quartier, l'agent de liaison :

a) cerne les difficultés extrascolaires qui empêchent les élèves de venir tous les jours à l'école disposés à apprendre et d'y profiter pleinement des possibilités d'apprentissage;

b) détermine les services, programmes et activités d'enrichissement des programmes scolaires qui permettront de prévenir, d'atténuer ou d'enrayer les difficultés extrascolaires;

c) se sert de l'école, plaque tournante du quartier, pour faciliter et coordonner l'offre des services, programmes et activités;

d) travaille en collaboration avec la Section des écoles communautaires pour déterminer les pratiques exemplaires que pourraient adopter d'autres écoles à l'échelle de la province.

COMMUNITY SCHOOLS UNIT

SECTION DES ÉCOLES COMMUNAUTAIRES

Community schools unit

8(1)   The community schools unit is hereby established.

Section des écoles communautaires

8(1)   La Section des écoles communautaires est établie.

Direction

8(2)   The unit is part of the department and operates under the direction of the minister.

Appartenance au ministère

8(2)   La Section fait partie du ministère et relève du ministre.

Coordinator

8(3)   A coordinator of the unit is to be appointed under Part 3 of The Public Service Act.

S.M. 2021, c. 11, s. 65.

Coordonnateur

8(3)   Le coordonnateur de la Section est nommé en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique.

L.M. 2021, c. 11, art. 65.

Responsibilities of the community schools unit

9(1)   The community schools unit is to

(a) provide support and assistance to participating community schools;

(b) subject to the eligibility criteria established by regulation, recommend to the minister schools that may be designated as participating community schools;

(c) assist community liaisons in facilitating and coordinating the provincial services and resources that are available to support students, families and schools;

(d) coordinate and maintain a community schools network that

(i) serves as a venue for community schools to share best practices in implementing and further developing the community school philosophy and model, and

(ii) provides information, professional development, training and mentoring for community liaisons, school administrators and other school division and school district staff;

(e) work with other levels of government, residents and community stakeholders on matters related to community schools;

(f) provide advice to government departments on issues and opportunities related to community schools;

(g) establish performance measures for the community schools program; and

(h) perform any other function that the minister may assign.

Mandat de la Section des écoles communautaires

9(1)   La Section des écoles communautaires a pour mandat :

a) d'aider les écoles participantes;

b) sous réserve des critères d'admissibilité fixés par règlement, de formuler des recommandations à l'intention du ministre au sujet des établissements qui devraient être désignés à titre d'école participante;

c) d'aider les agents de liaison à coordonner les ressources et les services provinciaux offerts aux élèves, aux familles et aux écoles;

d) d'assurer le fonctionnement du Réseau des écoles communautaires, lequel :

(i) sert de forum aux écoles communautaires et leur permet d'échanger au sujet des pratiques exemplaires susceptibles de favoriser la mise en œuvre et l'amélioration du concept et du modèle des écoles communautaires,

(ii) offre des renseignements ainsi que des activités de mentorat, de formation et de perfectionnement professionnel aux agents de liaison, aux administrateurs scolaires et aux autres membres du personnel des divisions et des districts scolaires;

e) de travailler avec les autres ordres de gouvernement, les résidants et les intervenants des quartiers en ce qui a trait aux enjeux touchant les écoles communautaires;

f) de conseiller les ministères sur les enjeux propres aux écoles communautaires et sur les occasions s'offrant à elles;

g) d'établir des mesures de rendement applicables au Programme des écoles communautaires;

h) d'exercer les autres attributions que lui confie le ministre.

Unit to consult with advisory committee

9(2)   In providing advice to government departments on issues and opportunities related to community schools, the community schools unit is to consult with the community schools advisory committee.

Obligation de demander l'avis du Comité consultatif

9(2)   Le Bureau des écoles communautaires est tenu de demander l'avis du Comité consultatif des écoles communautaires au moment d'élaborer ses recommandations à l'intention des ministères sur les enjeux propres aux écoles communautaires et sur les occasions s'offrant à elles.

Funding for community schools

10   From money appropriated by or under an Act of the Legislature, the minister may provide funding to a school division or school district with a participating community school if the division or district has

(a) submitted to the coordinator an annual plan that is satisfactory to the minister and that includes proposed initiatives and activities, as well as any other information required by the minister;

(b) submitted to the coordinator an annual progress report that is satisfactory to the minister about the initiatives and activities previously undertaken; and

(c) met any other term and condition established by the minister or prescribed by regulation.

Financement des écoles communautaires

10   Le ministre peut accorder, sur les crédits votés à cette fin par l'Assemblée législative sous le régime d'une loi, des fonds à une division ou à un district scolaire qui remplit les conditions indiquées ci-dessous et qui compte sur son territoire une école participante :

a) il a remis au coordonnateur un plan annuel que le ministre juge satisfaisant et qui indique notamment les initiatives et les activités proposées ainsi que les autres renseignements que ce dernier exige;

b) il a remis au coordonnateur un rapport d'activité annuel que le ministre juge satisfaisant et qui traite des initiatives et des activités entreprises;

c) il s'est conformé aux conditions réglementaires ou aux autres conditions fixées par le ministre.

DEPUTY MINISTERS' COMMITTEE ON COMMUNITY SCHOOLS

COMITÉ SOUS-MINISTÉRIEL DES ÉCOLES COMMUNAUTAIRES

Committee established

11(1)   The deputy ministers' committee on community schools is hereby established.

Établissement du Comité

11(1)   Le Comité sous-ministériel des écoles communautaires est établi.

Mandate

11(2)   The committee is responsible for

(a) ensuring that government departments work collaboratively using a cross-departmental approach to address issues relating to community schools;

(b) making recommendations to the government about financial priorities and resource allocations in relation to participating community schools; and

(c) assisting the community schools unit in establishing performance measures for the community schools program.

Mandat

11(2)   Le Comité a pour mandat :

a) de veiller à ce que les ministères travaillent en collaboration et adoptent une approche concertée à l'égard des écoles communautaires;

b) de formuler des recommandations à l'intention du gouvernement sur les priorités financières et l'affectation des ressources en ce qui a trait aux écoles participantes;

c) d'aider la Section des écoles communautaires à établir des mesures de rendement pour le Programme.

Members

11(3)   The members of the committee are

(a) the deputy minister of the department whose minister is responsible for The Public Schools Act, who is the chair;

(b) the deputy ministers of the departments whose ministers are responsible for administering

(i) The Child and Family Services Act, and

(ii) [repealed] S.M. 2020, c. 21, s. 213,

(iii) The Poverty Reduction Strategy Act; and

(c) any other deputy minister appointed by the Lieutenant Governor in Council.

Membres

11(3)   Le Comité se compose :

a) du sous-ministre relevant du ministre chargé de l'application de la Loi sur les écoles publiques, lequel occupe la présidence;

b) des sous-ministres relevant des ministres chargés de l'application des lois suivantes :

(i) la Loi sur les services à l'enfant et à la famille,

(ii) [abrogé] L.M. 2020, c. 21, art. 213,

(iii) la Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté;

c) de tout autre sous-ministre nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Meetings

11(4)   The committee is to meet at the call of the chair.

S.M. 2020, c. 21, s. 213.

Réunions

11(4)   Le Comité se réunit sur convocation du président.

L.M. 2020, c. 21, art. 213.

ADVISORY COMMITTEE

COMITÉ CONSULTATIF

Advisory committee established

12(1)   The community schools advisory committee is hereby established.

Établissement du Comité consultatif

12(1)   Le Comité consultatif des écoles communautaires est établi.

Role of advisory committee

12(2)   The role of the advisory committee is to advise the minister, the deputy ministers' committee and the coordinator about any matter relating to the community schools program and network, including providing assistance in identifying services, programs and activities that may achieve the aims of the community school philosophy and model.

Mandat du Comité consultatif

12(2)   Le Comité consultatif a pour mandat de conseiller le ministre, le comité sous-ministériel et le coordonnateur sur les questions ayant trait au Programme et au Réseau des écoles communautaires. Il les aide notamment à déterminer les services, programmes et activités qui se prêtent à la réalisation des objectifs propres au concept et au modèle.

Members appointed by minister

12(3)   The minister is to appoint at least nine persons to the advisory committee, the majority of whom are to be chosen from a list of persons nominated by the advisory councils of schools that have been designated as participating community schools.

Nomination des membres par le ministre

12(3)   Le ministre nomme au moins neuf personnes au Comité consultatif. Il choisit la majorité des membres parmi les candidatures proposées par les comités consultatifs des écoles participantes.

Term

12(4)   A member is to be appointed for a term not exceeding three years.

Durée maximale du mandat

12(4)   La durée maximale d'un mandat est de trois ans.

Appointment continues

12(5)   After a member's term expires, the member continues to hold office until he or she is re-appointed, the appointment is revoked or a successor is appointed.

Maintien en poste

12(5)   Le membre dont le mandat expire demeure en poste jusqu'à ce qu'il soit reconduit dans ses fonctions ou qu'un successeur soit nommé.

Chair and vice-chair

12(6)   The minister must designate one member of the advisory committee as chair and another as vice-chair, to act if the chair is absent or unable to act.

Président et vice-président

12(6)   Le ministre nomme au sein du Comité consultatif un président et un vice-président. Ce dernier assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président.

GENERAL PROVISIONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Reporting

13(1)   In 2014 and in each fourth year after that, the community schools unit must prepare a report on the activities of the community schools program. The report must contain a summary of

(a) the performance of the program with reference to the performance measures established by the unit; and

(b) the consultations carried out by the unit.

Rapport

13(1)   En 2014 et tous les quatre ans par la suite, la Section des écoles communautaires établit un rapport sur les activités du Programme des écoles communautaires. Le document fait sommairement état du rendement obtenu, évalué en fonction des mesures fixées par la Section à cette fin, et du résultat des consultations menées par cette dernière.

Report to be made public

13(2)   The minister must make the report available to the public by posting it on a government website and by any other means the minister considers advisable.

Publication du rapport

13(2)   Le ministre rend le rapport accessible au public en l'affichant sur un site Web du gouvernement et de toute autre façon qu'il juge indiquée.

Regulations

14   The minister may make regulations

(a) establishing the criteria to be used in determining if a school is eligible to be designated as a community school;

(b) prescribing terms and conditions that apply to community schools funding;

(c) respecting any matter that the minister considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

Règlements

14   Le ministre peut, par règlement :

a) établir les critères de désignation des écoles communautaires;

b) fixer les conditions de financement des écoles communautaires;

c) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.

15   NOTE: This section contained a consequential amendment to The Public Schools Act that is now included in that Act.

15   NOTE : La modification corrélative que contenait le présent article a été intégrée à la Loi sur les écoles publiques à laquelle elle s'appliquait.

C.C.S.M. reference

16   This Act may be referred to as chapter C168 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

16   La présente loi constitue le chapitre C168 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

17   This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur

17   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.