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Elle est à jour en date du 19 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

Historique législatif
C.P.L.M. P215 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P215

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.R.M. 1987 corr.
L.M. 1987-88, c. 55, art. 39

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 13, art. 3)

L.M. 1988-89, c. 13, art. 35
L.M. 1988-89, c. 23, art. 37

• par. 37(1) à (3)

– en vigueur le 1er juill. 1989 (Gaz. du Man. : 17 juin 1989)

• par. 37(4)

– en vigueur le 17 janv. 1989 (Gaz. du Man. : 28 janv. 1989)

L.M. 1990-91, c. 4, art. 5
L.M. 1991-92, c. 41, art. 23
L.M. 1992, c. 58, art. 26
L.M. 1993, c. 36
L.M. 1994, c. 4, art. 37
L.M. 1994, c. 20, art. 16
L.M. 1996, c. 11
L.M. 1996, c. 59, art. 103
L.M. 1996, c. 64, art. 12
L.M. 1997, c. 23
L.M. 1997, c. 42, art. 21

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23

L.M. 1997, c. 50, art. 93

• en vigueur le 4 mai 1998 (Gaz. du Man. : 25 avril 1998)

L.M. 1997, c. 57, art. 3

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2002, c. 1, art. 22

L.M. 1998, c. 29, art. 158

• en vigueur le 1er mai 1999 (Gaz. du Man. : 27 mars 1999)

L.M. 1998, c. 36, art. 133

• en vigueur le 29 oct. 1999 (Gaz. du Man. : 16 oct. 1999)

L.M. 1998, c. 44, art. 51

• en vigueur le 4 janv. 1999 (Gaz. du Man. : 26 déc. 1998)

L.M. 1998, c. 46
L.M. 1999, c. 18, art. 20
L.M. 2000, c. 35, art. 19 et 70
L.M. 2001, c. 37, art. 8
L.M. 2001, c. 39, art. 31

• en vigueur le 1er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)

L.M. 2001, c. 43, art. 23 et 56
L.M. 2002, c. 1, art. 21

• en vigueur le 1er janv. 2003 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2002)

L.M. 2002, c. 24, art. 49
L.M. 2002, c. 48, art. 20

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2004, c. 3

• en vigueur le 16 mai 2005 (Gaz. du Man. : 28 mai 2005)

L.M. 2004, c. 7
L.M. 2004, c. 12
L.M. 2004, c. 42, art. 78
L.M. 2005, c. 8, art. 11

• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)

L.M. 2005, c. 21
L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 158

• en vigueur le 1er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)

L.M. 2005, c. 42, art. 31
L.M. 2008, c. 36, partie 3

• en vigueur le 1er nov. 2009 (Gaz. du Man. : 24 janv. 2009)

L.M. 2008, c. 42, art. 80
L.M. 2009, c. 9, partie 2
L.M. 2009, c. 15, art. 247

• non proclamé

L.M. 2009, c. 32, art. 103

• en vigueur le 1er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)

L.M. 2009, c. 36
L.M. 2010, c. 33, art. 54
L.M. 2011, c. 21
L.M. 2013, c. 46, art. 46

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)

L.M. 2013, c. 54, art. 58
L.M. 2014, c. 15
L.M. 2015, c. 10
L.M. 2015, c. 43, art. 40
L.M. 2017, c. 19, art. 34
L.M. 2017, c. 26, art. 21
L.M. 2017, c. 36, art. 17
L.M. 2018, c. 10, ann. D

• en vigueur le 1er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)

L.M. 2018, c. 12, art. 11

• en vigueur le 1er nov. 2018 (proclamation publiée le 13 oct. 2018)

L.M. 2018, c. 19, art. 3 et 9
L.M. 2018, c. 29, art. 30
L.M. 2018, c. 34, art. 56
L.M. 2019, c. 5, art. 25
L.M. 2019, c. 7, art. 29

• non proclamé

L.M. 2019, c. 11, art. 22
L.M. 2021, c. 5, art. 18
L.M. 2021, c. 11, art. 120

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 15, art. 111

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)

L.M. 2021, c. 19

• non proclamé

L.M. 2021, c. 22, partie 3
L.M. 2021, c. 30, art. 25 et 26

• par. 25(3) et (4)

– en vigueur le 1er déc. 2021 (proclamation publiée le 12 nov. 2021)

• art. 26

– non proclamé (entre en vigueur sur le proclamation de L.M. 2021, c. 19, art. 4)

L.M. 2021, c. 63, art. 21
L.M. 2022, c. 13, art. 18

• en vigueur le 1er mars 2023 (proclamation publiée le 10 févr. 2023)

L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 119

• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)

L.M. 2022, c. 18, partie 2
L.M. 2022, c. 23, art. 23

• en vigueur le 1er mars 2023 (proclamation publiée le 27 févr. 2023)

L.M. 2022, c. 24, art. 22
L.M. 2022, c. 39, partie 3
L.M. 2022, c. 45, art. 56 et 57
L.M. 2023, c. 5

• en vigueur le 1er avril 2024

L.M. 2023, c. 7, art. 10

• en vigueur le 1er nov. 2023 (proclamation publiée le 28 août 2023)

L.M. 2023, c. 10, art. 40

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.


Corrections et modifications mineures apportées en vertu de l'article 25 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
Date Autorisation Disposition touchée Modification ou correction
1er févr. 2016 25(2)(m) par. 26(8) Dans la version anglaise, substitution, à « clause 6(a) », de « clause (6)(a) »
24 janv. 2022 25(1) art. 26(1) Correction d'une erreur de codification : Adjonction de l'article 26.1 édicté par L.M. 201, c. 30, par. 25(2), qui est entré en vigueur le 20 mai 2021.
Renseignements généraux portant sur les corrections et modifications mineures

La Loi sur les textes législatifs et réglementaires exige que les lois du Manitoba soient publiées sur le site Web de la législation manitobaine. En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, le conseiller législatif peut apporter des modifications et des corrections mineures aux textes codifiés pourvu qu'elles ne changent pas leurs effets juridiques. Les modifications appartenant aux catégories suivantes doivent faire l'objet d'un avis affiché sur le site Web :

  • remplacement des mentions relatives à des dates ou à des moments encore indéterminés par les dates ou moments exacts une fois qu'ils sont connus; [25(2)f)]
  • après l'édiction d'un projet de loi et l'attribution d'un numéro de chapitre à la loi en résultant, remplacement de tout renvoi au contenu du projet de loi par un renvoi à celui de la loi; [25(2)g)]
  • si l'entrée en vigueur d'une disposition fait l'objet d'une condition suspensive, suppression de tout élément relatif à cette condition une fois qu'elle est remplie; [25(2)h)]
  • actualisation des mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux ou des choses, si l'objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures; [25(2)i)]
  • actualisation au besoin du nom, du titre, de l'emplacement ou de l'adresse de personnes, de bureaux, d'organismes, de lieux ou de choses, sauf dans les cas suivants :
    • le titre de documents incorporés par renvoi dans des textes, si l'incorporation ne vise pas également leurs modifications éventuelles;
    • le titre d'un ministre ou le nom d'un ministère; [25(2)j)]
  • actualisation des mentions des ministres ou des ministères qui, en vertu de décrets pris selon le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'organisation du gouvernement, sont réputées viser d'autres ministres ou ministères; [25(2)k)]
  • correction des erreurs dans la numérotation des parties ou des dispositions de textes et modification des renvois en conséquence; [25(2)l)]
  • correction des erreurs manifestes dans les renvois si les changements à apporter sont évidents; [25(2)m)]
  • modifications nécessaires aux textes codifiés de sorte à y incorporer les dispositions transitoires prévues par des textes modificatifs; [25(2)n)]
  • suppression des dispositions qui sont réputées abrogées, selon l'article 45 de la Loi d'interprétation, en raison de leur cessation d'effet par caducité, par remplacement ou autrement. [25(2)o)]

Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour toutes les lois.

Version(s) précedente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
qui sont en vigueur au 15 février 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
290/88 R
Règlement sur l'assurance automobileEnregistrement : 9 août 1988
Publication : 20 août 1988
Modifications Version(s) précédente(s)
139/2000
Règlement sur l'assurance des véhicules à caractère non routierEnregistrement : 23 octobre 2000
Publication : 4 novembre 2000
Modifications Version(s) précédente(s)
39/94
Règlement sur la détermination des revenus et des emplois (indemnisation universelle pour dommages corporels)Enregistrement : 10 février 1994
Publication : 26 février 1994
Modifications Version(s) précédente(s)
291/88 R
Règlement sur la non-application de certaines dispositions de la Loi sur les assurancesEnregistrement : 9 août 1988
Publication : 20 août 1988
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
40/94
Règlement sur le remboursement de certains frais (indemnisation universelle pour dommages corporels)Enregistrement : 10 février 1994
Publication : 26 février 1994
Modifications Version(s) précédente(s)
34/2003
Règlement sur le revenu de retraite (indemnisation universelle pour dommages corporels)Enregistrement : 18 février 2003
Publication : 1er mars 2003
Modifications

NOTE : Les versions précédentes qui ont été modifiées pour la dernière fois avant 2014 ne sont pas disponibles en ligne.

13/2009
Règlement sur le système de cotes de conduiteEnregistrement : 21 janvier 2009
Publication : 31 janvier 2009
Modifications Version(s) précédente(s)
93/2009
Règlement sur les commissions des agentsEnregistrement : 5 mai 2009
Publication : 16 mai 2009
Modifications Version(s) précédente(s)
41/94
Règlement sur les déficiences permanentes (indemnisation universelle pour dommages corporels)Enregistrement : 10 février 1994
Publication : 26 février 1994
Modifications Version(s) précédente(s)
37/94
Règlement sur les définitions et le champ d'application (indemnisation universelle pour dommages corporels)Enregistrement : 10 février 1994
Publication : 26 février 1994
Modifications Version(s) précédente(s)
38/94
Règlement sur les règles de procédure (indemnisation universelle pour dommages corporels)Enregistrement : 10 février 1994
Publication : 26 février 1994
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
49/2019
Règlement sur les régimes d'assurance-automobileEnregistrement : 19 février 2019
Publication : 20 février 2019
Modifications Version(s) précédente(s)
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The Manitoba Public Insurance Corporation Act, C.C.S.M. c. P215

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, c. P215 de la C.P.L.M.


Table of Contents

Section

1Definitions

PART 1  CORPORATE ORGANIZATION, COVERAGE, BENEFITS AND MISCELLANEOUS PROVISIONS

2Persons comprising corporation

3Head office

4Appointment of president and chief executive officer

5Power to engage employees and duties of chief executive officer

6Functions and general powers

6.1Plan premiums

6.2Premium payable

6.3Separation of compulsory and extended businesses

6.4PUB approval of plan premiums for universal compulsory automobile insurance

6.5Driver premiums

6.6PUB approval of driver premiums

6.7Blanket certificates

7Temporary borrowings

8Advances from Consolidated Fund

9Loans by government

10Power to borrow and limitations

11Guarantee of repayment

12Investments

13Employees

14Crown ownership of property and control of funds

14.1No privatization without referendum

15Safekeeping of uninvested funds

16Moneys of the corporation

17Accounting and auditing of corporation

18Reserves

19Actions against corporation only

20Contracts

21Action for recovery of benefits

22Relief from forfeiture

23Proof of intoxication

24Certain reports not available to public

25Waiver

26Subrogation

26.1Recovery of debt by demand

27Access to records

28Salvage

29Corporation as agent

30Insurance Act does not apply

31Authority and powers of corporation

32Agreements with governments

33Regulations and review by PUB

34Limitation of actions

35Motor vehicle liability insurance cards

36Insurance as proof of financial responsibility and reimbursement by insured

37Forfeiture

38Reduction of liability and disclosure of benefits

39Uninsured motor vehicles

40Third party rights

41Corporation to receive notice of action

42Unnamed insured may recover indemnity

43Annual report

44Excess of assets, adjustment of financial statement

45Act not to apply to Gov't of Canada motor vehicles

46Conferring of jurisdiction

47Application for insurance

48No vehicle registration without owner's certificate

49Suspension

50Reports of accidents

51Medical reports

52Reports from employers

53-55Repealed

56Excess payment and deduction of unpaid premium from award

57Repealed

58Cancellation if motor vehicle operated contrary to laws

59Effect of cancellation of registration or licence

60Conviction, suspension

61Payment constitutes release

62Payments to infants

63Offences

64Court's determination about certain issues conclusive

65Protesting an additional driver premium

65.1Continuing to pay adjusted additional driver premium

66Repealed

67Rates Appeal Board

68The Corporations Act

69Sections not to apply to insurance under clause 6(1)(c)

69.1Definitions

69.2Claimant must provide information

69.3Person providing services must provide information

69.4Corporation may collect information

69.5Information from police services and RCMP

69.6Offence — false or misleading claims information

69.7Investigators

PART 2  UNIVERSAL BODILY INJURY COMPENSATION

70Definitions

DIVISION 1 — GENERAL PROVISIONS

71Application of Part 2

72No tort actions

73No-fault system

74Residents of Manitoba entitled to compensation

75Entitlement of non-resident re accident in Manitoba

76Entitlement and subrogation re accidents outside Manitoba

77Recovery re accident in Manitoba involving non-resident

78Entitlement to recover under other Acts

79No compensation to victim who intends accident

80Application of Part 1 provisions

DIVISION 2 — INCOME REPLACEMENT INDEMNITY, INDEMNITIES FOR STUDENTS AND MINORS AND RETIREMENT INCOME

SUBDIVISION 1 — ENTITLEMENT

Full-Time Earners

81Entitlement to I.R.I.

82I.R.I. based on more remunerative employment

Temporary Earners and Part-Time Earners

83Entitlement to I.R.I. for first 180 days

84Entitlement to I.R.I. after first 180 days

Non-Earners

85Entitlement to I.R.I. for first 180 days

86Entitlement to I.R.I. after first 180 days

Students

87Interpretation

88Student entitled to fixed indemnity

89Entitlement to I.R.I.

90I.R.I. for student unable to begin or resume studies

91Indemnity for student able to begin or resume studies

92Student entitled to greater I.R.I.

Minors

93Interpretation

94Minor entitled to fixed indemnity

95Entitlement to I.R.I.

96I.R.I. for minor unable to begin or resume studies

97Indemnity for minor able to begin or resume studies

98Minor entitled to greater I.R.I.

99-100Repealed

Retirement Income and Victims Aged 65 or Older at Time of Accident

101No entitlement for unemployed victim 65 years or older

102Income replacement indemnity ceases at age 65 or after five years

103Retirement income after age 65

103.1Other sections apply

104Repealed

Persons Incapable of Employment

105No entitlement to I.R.I. or retirement income

SUBDIVISION 2 — DETERMINATION OF AN EMPLOYMENT FOR A VICTIM

106Factors for determining an employment

107New determination after second anniversary of accident

108New determination for student or minor after end of current studies

109Considerations in making determinations

109.1Exception

SUBDIVISION 3 — EVENTS THAT END OR SUSPEND ENTITLEMENT TO INCOME REPLACEMENT INDEMNITY

110Events that end entitlement to I.R.I.

110.1When I.R.I is suspended for catastrophically injured victim

SUBDIVISION 4 — DETERMINATION OF INDEMNITY

111I.R.I. is 90% of net income

112Determination of net income

113Deductions to include effect of dependants

114Maximum yearly insurable earnings

115I.R.I. for reduced income from determined employment

116I.R.I. reduction if victim earns reduced income

117Entitlement to I.R.I. after relapse

117.1Catastrophically injured victim — entitlement to I.R.I. after relapse

118Victim entitled to greater I.R.I. after relapse or second accident

DIVISION 3 — DEATH BENEFITS

119Definitions

120Lump sum indemnity to spouse or common-law partner

121Lump sum indemnity to other dependants

122Additional indemnity to dependant child of deceased victim with no spouse or common-law partner

123Entitlement of child and parent of deceased victim

124Reimbursement of funeral expenses

125Periodic instalments

DIVISION 4 — COMPENSATION FOR PERMANENT IMPAIRMENT

126Meaning of "permanent impairment"

127Lump sum indemnity for permanent impairment

128Effect of death on compensation

129Evaluation of permanent impairment under schedule

130Computation of lump sum indemnity

DIVISION 5 — REIMBURSEMENT OF EXPENSES

131Reimbursement of personal assistance expenses

132Weekly indemnity for part-time earner or non-earner who cares for other person

132.1If accident is fatal

133Part-time earner and non-earner may elect indemnity after 180 days from accident

134Reimbursement of expenses for care of other person

135Reimbursement of expenses re family enterprise

136Reimbursement of victim for various expenses

137Expenses of person accompanying victim

137.1Payment of certain expenses for catastrophically injured victims

DIVISION 6 — REHABILITATION

138Corporation to assist in rehabilitation

DIVISION 7 — CLAIMS FOR COMPENSATION

139Meaning of "practitioner"

140Application for compensation

141Time limitation for claim

142Corporation to be provided with information

143Employer to provide proof of salary on request

144Medical examinations

145Transportation and lodging expenses re medical examinations

146Report re medical examination

147Corporation may request medical report re accident

148Reimbursement of cost of medical report

149Claimant to advise of change in situation

150Corporation to advise and assist claimants

150.1Facilitation of claims re catastrophic injuries

151Disclosure of documents

DIVISION 8 — PAYMENT OF INDEMNITIES

152When I.R.I. is payable

153Corporation may pay indemnity based on application

154Corporation may pay I.R.I. as lump sum

155Reimbursement of expenses in instalments or to other persons

156Payment to estate

157Payment not suspended by review or appeal

158Payment to committee under Mental Health Act or to minor

159Seizure or assignment of compensation

160Corporation may refuse or terminate compensation

161Reduction of indemnity where victim convicted under Criminal Code

161.1No compensation for certain criminal conduct

162Victim's I.R.I. suspended during imprisonment

163Successful applicant is entitled to interest

DIVISION 9 — INDEXATION

164Interpretation

165Adjustment of gross annual income and other amounts

166Adjustment is based on C.P.I.

167Cap of 6% on adjustment, subject to regulation

168Private insurance scheme not affected

DIVISION 10 — JURISDICTION OF THE CORPORATION, REVIEW AND APPEAL

SUBDIVISION 1 — JURISDICTION OF THE CORPORATION

169Jurisdiction of the corporation

170Corporation to give written reasons and notice

171Corporation may reconsider its decisions

SUBDIVISION 2 — REVIEW AND APPEAL

172Application for review of claim by corporation

173Powers of the corporation on review

174Appeal from review decision

174.1Claimant adviser office established

174.2Claimant may request assistance

174.3Costs to be paid out of Consolidated Fund

174.4Minister not to be the same

175Automobile Injury Compensation Appeal Commission established

175.1No appeal of decision under section 137.1

176Appointment of chief commissioner and other commissioners

177Commission's costs to be paid by corporation

178Single commissioner or panel to hear appeal

179Assigned commissioners to be present

180Chief commissioner's annual report

180.1Minister not to be the same

181Corporation to provide information

182Hearing of appeal, practice and procedure

182.1Dismissal for failure to pursue appeal

183Hearings and evidence

184Powers of commission on appeal

184.1How notices and orders may be given to appellant

185Commission to compile record of hearing

186Commission may state case to Court of Appeal

187Appeal to Court of Appeal

188Decisions otherwise not subject to appeal to court

DIVISION 11 — RECOVERY OF COMPENSATION

189Corporation to be reimbursed for excess payment

190No reimbursement of amount paid before review or appeal

191No reimbursement of amount paid before reconsideration

192Reimbursement by person preventing subrogation or recovery

193Corporation may file certificate in court

DIVISION 12 — COMPENSATION UNDER OTHER ACTS OR PANS

194Claims under private insurance scheme not affected

195Compensation under this Part or Workers Compensation Act

196Where person entitled under Workers Compensation Act and this Part

197C.P.P. or other disability benefit reduces I.R.I.

DIVISION 13 — MISCELLANEOUS PROVISIONS AND REGULATIONS

197.1Interest where benefit not paid within 30 days after entitlement established

198Compliance with forms and notices

199Immunity from action

200Parents of infant may act as guardian

201Agreement re costs of medical aid and re non-residents

202Regulations

202.1Regulations by Lieutenant Governor in Council

203Review

Schedule

1  Lump Sum Indemnity to Spouse or Common-Law Partner

2  Lump Sum Indemnity to Disabled Spouse or Common-Law Partner

3  Lump Sum Indemnity to Dependant

4  Universal Bodily Injury Compensation

Table des matières

Article

1Définitions

PARTIE 1  SOCIÉTÉ, GARANTIE, PRESTATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES

2Composition de la Société

3Siège social

4Nomination d'un directeur général

5Pouvoir d'engager des employés

6Objets et pouvoirs

6.1Primes des régimes

6.2Prime exigible

6.3Séparation des recettes provenant des régimes obligatoires et complémentaires

6.4Approbation par la Régie des primes des régimes universels obligatoires d'assurance-automobile

6.5Primes pour conducteurs

6.6Approbation des primes pour conducteurs par la Régie des services publics

6.7Certificat d'assurance globale

7Emprunts temporaires

8Avances du Trésor

9Prêts du gouvernement

10Pouvoirs d'emprunt et limitation

11Garanties

12Investissements

13Employés de la Société

14Appartenance à la Couronne

14.1Obligation de tenir un référendum avant toute privatisation

15Préservation des fonds non investis

16Sommes appartenant à la Société

17Comptabilité

18Réserves

19Poursuites

20Contrats

21Action en recouvrement de prestations

22Redressement de déchéance

23Preuve d'intoxication

24Confidentialité de certains rapports

25Renonciation

26Subrogation

26.1Recouvrement de sommes sur demande

27Accès aux archives

28Récupération

29Statut d'agent

30Non-application — Loi sur les assurances

31Pouvoirs et permis accordés à la Société

32Ententes

33Règlements et changements dans les primes

34Prescription

35Cartes d'assurance responsabilité automobile

36Solvabilité et remboursement

37Déchéance

38Réduction de responsabilité

39Véhicule automobile non assuré

40Droits de la tierce partie

41Signification de l'avis de poursuite

42Recouvrement de l'assuré non identifié

43Rapport annuel

44Excédent de l'actif et modification des états financiers

45Inapplicabilité de la présente loi

46Attribution de compétence

47Demande d'assurance

48Exigibilité du certificat de propriété

49Suspension

50Déclarations d'accidents

51Rapports médicaux

52Déclaration des employeurs

53-55Abrogés

56Paiement excédentaire et primes impayées

57Abrogé

58Annulation du certificat

59Annulation — immatriculation et permis

60Déclaration à la Société

61Quittance

62Paiements à des mineurs

63Infractions

64Preuve concluante

65Contestation de la prime de pénalité pour conducteurs

65.1Paiement de la prime de pénalité rajustée pour conducteurs

66Abrogé

67Commission d'appel des tarifs

68Loi sur les corporations

69Inapplicabilité de certains articles

69.1Définitions

69.2Renseignements fournis par le demandeur

69.3Remise de renseignements par la personne qui fournit des services

69.4Collecte de renseignements par la Société

69.5Renseignements provenant des services de police et de la GRC

69.6Infraction — renseignements faux ou trompeurs

69.7Enquêteurs

PARTIE 2  INDEMNISATION UNIVERSELLE POUR DOMMAGE CORPOREL

70Définitions

SECTION 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

71Application de la partie 2

72Action irrecevable

73Sans égard à la responsabilité

74Résidence au Manitoba

75Indemnisation des non-résidents

76Indemnisation des résidents — accidents hors Manitoba

77Recouvrement — accidents au Manitoba

78Droit de recouvrement

79Accident causé de façon délibérée

80Inapplicabilité de dispositions de la partie 1

SECTION 2 — INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU, INDEMNITÉS POUR ÉTUDIANTS ET MINEURS ET REVENU DE RETRAITE

SOUS-SECTION 1 — ADMISSIBILITÉ

Soutiens de famille à temps plein

81Admissibilité à l'I.R.R.

82Calcul de l'I.R.R. d'après l'emploi plus lucratif

Soutiens de famille temporaires et à temps partiel

83Admissibilité à l'I.R.R. — 180 premiers jours

84Admissibilité à l'I.R.R. après 180 jours

Non-soutiens de famille

85Admissibilité à l'I.R.R. — 180 premiers jours

86Admissibilité à l'I.R.R. après 180 jours

Étudiants

87Interprétation des articles 87 à 92

88Admissibilité des étudiants à une indemnité fixe

89Admissibilité à l'I.R.R.

90Étudiants incapables de reprendre leurs études

91Étudiants capables de reprendre leurs études

92Admissibilité à l'I.R.R. la plus élevée

Mineurs

93Interprétation des articles 94 à 98

94Admissibilité des mineurs à l'indemnité fixe

95Admissibilité à l'I.R.R.

96Mineurs incapables de reprendre leurs études

97Mineurs capables de reprendre leurs études

98Admissibilité à l'indemnité la plus élevée

99-100Abrogés

Revenu de retraite et victimes âgées d'au moins 65 ans

101Victimes de 65 ans ou plus en chômage

102Cessation de l'I.R.R. à 65 ans ou après 5 ans

103Revenu de retraite à partir de 65 ans

103.1Application d'autres dispositions

104Abrogé

Personnes incapables d'exercer un emploi

105Inadmissibilité — I.R.R. et revenu de retraite

SOUS-SECTION 2 — DÉTERMINATION D'UN EMPLOI À UNE VICTIME

106Facteurs de détermination

107Nouvelle détermination

108Nouvelle détermination — étudiant ou mineur

109Considérations en vertu de l'article 106 ou 107

109.1Exception

SOUS-SECTION 3 — ÉVÉNEMENTS ENTRAÎNANT LA FIN OU LA SUSPENSION DE L'ADMISSIBILITÉ À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU

110Facteurs mettant fin à l'admissibilité à l'I.R.R.

110.1Suspension de l'I.R.R. — lésions catastrophiques

SOUS-SECTION 4 — CALCUL DE L'INDEMNITÉ

111Calcul de l'I.R.R.

112Calcul du revenu net

113Calcul des retenues d'après les personnes à charge

114Maximum assurable pour 1994

115Différence entre l'I.R.R. et le revenu brut

116Réduction de l'I.R.R.

117Admissibilité à l'I.R.R. après une rechute

117.1Victimes ayant subi des lésions catastrophiques — admissibilité à l'indemnité en cas de rechute

118Admissibilité après la rechute

SECTION 3 — PRESTATIONS DE DÉCÈS

119Définitions

120Calcul de l'indemnité

121Naissance après le décès de la victime

122Victime décédée sans conjoint ni conjoint de fait

123Admissibilité des enfants et des parents

124Remboursement des frais funéraires

125Versements périodiques

SECTION 4 — INDEMNITÉ POUR DÉFICIENCE PERMANENTE

126Déficience permanente

127Indemnité forfaitaire pour déficience permanente

128Effet d'un décès sur l'indemnisation

129Évaluation des déficiences permanentes

130Calcul de l'indemnité forfaitaire

SECTION 5 — REMBOURSEMENT DES FRAIS

131Remboursement des frais d'aide à domicile

132Indemnité pour prendre soin d'une autre personne

132.1Accidents mortels

133Choix de l'indemnité à partir du 181e jour

134Frais engagés pour le soin d'autres personnes

135Dépenses de l'entreprise familiale

136Remboursement de divers frais

137Frais des personnes qui accompagnent les victimes

137.1Paiement de certains frais — victimes ayant subi une lésion catastrophique

SECTION 6 — RÉADAPTATION

138Aide de la Société

SECTION 7 — DEMANDES D'INDEMNISATION

139Praticien

140Demandes d'indemnisation

141Prescription — demandes d'indemnisation

142Renseignements à fournir à la Société

143Attestation du revenu

144Examen

145Frais de transport et d'hébergement

146Rapport d'examen

147Rapport médical à la Société

148Remboursement des frais de rapports médicaux

149Changement de situation

150Assistance aux demandeurs

150.1Demandes d'indemnisation — lésions catastrophiques

151Transmission de documents

SECTION 8 — VERSEMENT DES INDEMNITÉS

152I.R.R.

153Demande d'indemnisation

154Somme forfaitaire

155Modes de remboursement

156Versement à la succession

157Révisions ou appels

158Loi sur la santé mentale

159Insaisissabilité

160Refus d'indemnisation

161Condamnation en vertu du Code criminel

161.1Aucune indemnité en cas d'infraction criminelle

162Interruption de l'I.R.R. pendant l'incarcération

163Intérêts

SECTION 9 — INDEXATION

164Exercice

165Revenu brut annuel

166Rajustement en fonction de l'I.P.C.

167Facteur de rajustement de 6 %

168Régime privé d'assurance

SECTION 10 — COMPÉTENCE DE LA SOCIÉTÉ RÉVISIONS ET APPELS

SOUS-SECTION 1 — COMPÉTENCE DE LA SOCIÉTÉ

169Compétence de la Société

170Décision motivée

171Nouveaux renseignements

SOUS-SECTION 2 — RÉVISIONS ET APPELS

172Demande de révision

173Pouvoirs de la Société

174Appel de la décision rendue lors de la révision

174.1Bureau des conseillers des demandeurs

174.2Demande d'aide

174.3Frais

174.4Ministres différents

175Constitution de la Commission

175.1Absence d'appel — décision visée à l'article 137.1

176Nomination du commissaire en chef et d'autres commissaires

177Frais de la Commission

178Audition de l'appel

179Présence des commissaires

180Rapport annuel

180.1Ministres différents

181Transmission des documents

182Tenue d'une audience

182.1Rejet de l'appel

183Loi sur la preuve au Manitoba

184Pouvoirs de la Commission

184.1Modalités de remise des avis et des ordonnances aux appelants

185Dossier de l'audience

186Renvoi à la Cour d'appel

187Appel à la Cour d'appel

188Révision judiciaire

SECTION 11 — RECOUVREMENT DES INDEMNITÉS

189Trop-perçu

190Sommes non recouvrables

191Somme non recouvrable

192Subrogation ou recouvrement

193Certificat de défaut

SECTION 12 — INDEMNISATION EN VERTU D'AUTRES LOIS OU RÉGIMES

194Régimes d'assurance privés

195Choix de l'indemnisation

196Cumul

197Réduction de l'I.R.R.

SECTION 13 — DISPOSITIONS DIVERSES ET RÈGLEMENTS

197.1Intérêts — délai de paiement des indemnités

198Conformité

199Immunité

200Tuteur d'office

201Entente relative aux frais d'aide médicale

202Règlements de la Société

202.1Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil

203Révision

Annexe

1  Indemnité forfaitaire au conjoint ou au conjoint de fait d'une victime décédée

2  Indemnité forfaitaire au conjoint ou au conjoint de fait handicapé d'une victime décédée

3  Indemnité forfaitaire à une personne à charge de la victime décédée

4  Indemnisation universelle pour dommage corporel

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1(1)   In this Act, unless the context otherwise requires,

"additional driver premium" means the premium for a driver's certificate that, in addition to the base driver premium, must be paid by a driver who, under the driver safety rating system established by the regulations, has the number of demerits prescribed in the regulations; (« prime de pénalité pour conducteurs »)

"adjusted additional driver premium" means the premium for a driver's certificate

(a) that has been fixed by the Rates Appeal Board as the result of an appeal under clause 65(4)(a), and

(b) that, in addition to the base driver premium, must be paid by a driver who, under the driver safety rating system established by the regulations, has the number of demerits prescribed in the regulations; (« prime de pénalité rajustée pour conducteurs »)

"adjuster" means, subject to section 29, an adjuster as defined in The Insurance Act; (« expert » ou « expert en sinistre »)

"agent" means, subject to section 29, an insurance agent as defined in The Insurance Act; (« agent »)

"applicant" means a person who applies for insurance; (« proposant »)

"at-fault claim", in relation to a person, means a claim arising from a motor vehicle collision

(a) in which the person was driving a motor vehicle involved, and

(b) for which the person has been found by the corporation or a court to be 50% or more at fault; (« demande d'indemnisation — accident avec responsabilité »)

"automobile insurance" means automobile insurance as defined in The Insurance Act; (« assurance-automobile »)

"base driver premium" means the base premium for a driver's certificate that must be paid by a driver who has no merits, or has one or more demerits, under the driver safety rating system established by the regulations; (« prime de base pour conducteurs »)

"benefits" means benefits provided under Part 2 or prescribed in the regulations; (« prestations »)

"board" means the board of directors of the corporation; (« conseil »)

"certificate" means a certificate of insurance issued under this Act or the regulations; (« certificat »)

"chairman" means the chairman of the corporation appointed under this Act; (« président »)

"chief executive officer" means the president and chief executive officer of the corporation appointed under this Act; (« directeur général »)

"contract", except for a contract mentioned in section 20, means a contract of insurance and includes a policy, certificate, interim receipt, renewal receipt, or writing evidencing the contract, whether sealed or not, and also includes a binding oral agreement; (« contrat »)

"contract of insurance" means insurance provided by the corporation and evidenced by a certificate or a policy; (« contrat d'assurance »)

"corporation", except where the context otherwise requires, means The Manitoba Public Insurance Corporation continued under this Act; (« Société »)

"court" means His Majesty's Court of King's Bench; (« tribunal »)

"coverage" means the right conferred upon a person by this Act or the regulations to be indemnified against liability for, or to be compensated for, death, injury, loss, or damage; (« garantie »)

"demerit" means one of the units of measurement on the negative side of the driver safety rating scale established by the regulations; (« point de démérite »)

"discounted driver premium" means the discounted premium for a driver's certificate that must be paid by a driver who has one or more merits under the driver safety rating system established by the regulations; (« prime réduite pour conducteurs »)

"driver record" means the record about a person maintained by the registrar under section 125 of The Drivers and Vehicles Act; (« dossier de conduite »)

"driver's certificate" means a certificate issued under this Act or the regulations to a person who is eligible to hold a driver's licence, as defined in The Drivers and Vehicles Act, whether that certificate is issued as part of the licence or as a separate document; (« certificat d'assurabilité »)

"extension insurance" means insurance made available under the Act or regulations that is in addition to or in excess of universal compulsory automobile insurance; and with respect to any other class of insurance has the same meaning as under The Insurance Act; (« assurance complémentaire »)

"family" of a person includes another person who, not being married to the person, is cohabiting with him or her in a conjugal relationship of some permanence; (« famille »)

"highway" includes every highway within the meaning of The Highway Traffic Act, and every road, street, lane, or right-of-way designed or intended for or used by the general public for the passage of vehicles, and every private place or passageway to which the public, for the purpose of the parking or servicing of motor vehicles, has access or is invited; (« route »)

"input factor" means a fact about a person, including, but not limited to, an at-fault claim or a conviction,

(a) that is recorded in his or her driver record, and

(b) that is prescribed in the regulations as an input factor that negatively affects his or her driver safety rating under the driver safety rating system established by the regulations; (« facteur de démérite »)

"insurance" means the undertaking by one person to indemnify another person against loss or liability for loss in respect of a certain risk or peril to which the object of the insurance may be exposed, or to pay a sum of money or other thing of value upon the happening of a certain event; (« assurance »)

"insurance moneys" means the amount payable by the corporation under the regulations or a contract, and includes all benefits, surplus profits, dividends, bonuses, indemnity, and annuities payable under the regulations or a contract; (« sommes assurées »)

"insured" means an insured as defined in the regulations; (« assuré »)

"licence" means driver's licence as defined in The Drivers and Vehicles Act; (« permis »)

"merit" means one of the units of measurement on the positive side of the driver safety rating scale established by the regulations; (« point de mérite »)

"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre »)

"motor vehicle" means a self-propelled vehicle but, subject to subsection (2), does not include

(a) agricultural equipment, infrastructure equipment, a motorized mobility aid or a power-assisted bicycle, as those terms are defined in The Highway Traffic Act,

(b) an off-road vehicle as defined in The Off-Road Vehicles Act, or

(c) a vehicle while it is being operated on rails; (« véhicule automobile »)

"other insurance" means insurance provided by a person other than the corporation; (« autre assurance »)

"other insurer" means a person who provides other insurance to or for persons; (« autre assureur »)

"owner", in relation to motor vehicles or trailers and to automobile insurance on such vehicles, includes

(a) the owner in whose name the vehicle is registered under The Drivers and Vehicles Act,

(b) a joint owner within the meaning of subsection 40(4) of that Act, and

(c) a person who has the right to pass the property in the vehicle other than by way of security only; (« propriétaire »)

"owner's certificate" means a certificate issued under this Act or the regulations

(a) to the owner of a motor vehicle or trailer,

(b) to the holder of a dealer's permit under The Drivers and Vehicles Act,

(c) to a repairer as defined in The Drivers and Vehicles Act, or

(d) in respect of a drive-away unit as defined in that Act; (« certificat de propriété »)

"permit" means

(a) a temporary permit to drive under subsection 265.2(1) or 268(1) of The Highway Traffic Act,

(b) a permit under section 87 of The Highway Traffic Act, or

(c) a registration permit under The Drivers and Vehicles Act or the regulations under that Act; (« permis de conduire »)

"personal information" means personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act; (« renseignements personnels »)

"pilot project vehicle" means a vehicle that is operated as part of a pilot project established or authorized by a regulation made under Part VIII.2 of The Highway Traffic Act; (« véhicule visé par un projet pilote »)

"plan" means any plan of universal compulsory automobile insurance or extension insurance that may be established under this Act or the regulations; (« régime »)

"plan premium" means a premium paid or to be paid for an owner's certificate under a plan of universal compulsory automobile insurance or extension insurance, and includes any

(a) discount or additional amount established under subsection 6.1(3), and

(b) surcharge or rebate established under subsection 6.1(3.1); (« prime du régime »)

"policy" means the instrument evidencing a contract of insurance; (« police »)

"premium" means any sum of money paid or to be paid by an insured or an applicant for insurance to the corporation for the purchase of or the maintenance of insurance coverage provided under this Act or the regulations; (« prime »)

"registrar" means the Registrar of Motor Vehicles appointed under The Drivers and Vehicles Act; (« registraire »)

"registration card" means

(a) a registration card or registration permit for a motor vehicle or trailer under The Drivers and Vehicles Act or the regulations under that Act,

(b) a permit for a motor vehicle or trailer under section 87 of The Highway Traffic Act, and

(c) a registration card for an off-road vehicle under The Drivers and Vehicles Act; (« carte d'immatriculation »)

"superintendent" means the superintendent of insurance appointed under The Insurance Act; (« surintendant »)

"technology testing permit" means a technology testing permit issued under section 318.13 of The Highway Traffic Act; (« permis d'essai de technologie »)

"test vehicle" means a vehicle for which a technology testing permit has been issued; (« véhicule d'essai »)

"trailer" means a trailer as defined in The Highway Traffic Act; (« remorque »)

"universal compulsory automobile insurance" means universal compulsory automobile insurance as defined in the regulations; (« régime universel obligatoire d'assurance-automobile »)

"vehicle" means a vehicle as defined in The Highway Traffic Act. (« véhicule »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi, sauf indication contraire du contexte.

« agent » Sous réserve de l'article 29, agent d'assurances au sens de la Loi sur les assurances. ("agent")

« assurance » L'engagement que prend une personne d'en indemniser une autre en raison d'une perte ou de la responsabilité à l'égard d'une perte relative à certains risques ou dangers auxquels l'objet du contrat d'assurance peut être exposé, ou encore l'engagement de payer en argent ou autrement si un événement donné survient. ("insurance")

« assurance-automobile » Assurance-automobile au sens de la Loi sur les assurances. ("automobile insurance")

« assurance complémentaire » L'assurance disponible en vertu de la présente loi ou de ses règlements qui constitue un ajout au régime universel obligatoire d'assurance-automobile. ("extension insurance")

« assuré » Assuré au sens des règlements. ("insured")

« autre assurance » Assurance fournie par une personne autre que la Société. ("other insurance")

« autre assureur » Personne qui fournit d'autres assurances à des personnes ou pour leur compte. ("other insurer")

« carte d'immatriculation »

a) Carte ou permis d'immatriculation délivré en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou de ses règlements à l'égard d'un véhicule automobile ou d'une remorque;

b) permis à l'égard d'un véhicule automobile ou d'une remorque visé à l'article 87 du Code de la route;

c) carte d'immatriculation d'un véhicule à caractère non routier au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("registration card")

« certificat » Le certificat d'assurance délivré en vertu de la présente loi ou de ses règlements. ("certificate")

« certificat d'assurabilité » Le certificat délivré en vertu de la présente loi ou de ses règlements à la personne qui peut être titulaire d'un permis de conduire en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, que le certificat soit délivré à titre de partie intégrante du permis ou à titre de document séparé. ("driver's certificate")

« certificat de propriété » Certificat délivré en vertu de la présente loi ou des règlements :

a) au propriétaire d'un véhicule automobile ou d'une remorque;

b) au titulaire d'un permis de commerçant sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

c) à un réparateur au sens de cette loi;

d) à l'égard d'un ensemble de véhicules au sens de cette loi. ("owner's certificate")

« conseil » Le conseil d'administration de la Société. ("board")

« contrat » S'entend d'un contrat d'assurance et notamment d'une police, d'un certificat, d'un reçu provisoire, d'un reçu de renouvellement d'ou un écrit faisant preuve du contrat, scellé ou non, de même qu'une entente orale ferme. La présente définition ne vise pas le contrat prévu à l'article 20. ("contract")

« contrat d'assurance » Assurance fournie par la Société et attesté par un certificat ou une police. ("contract of insurance")

« demande d'indemnisation — accident avec responsabilité » Toute demande d'indemnisation présentée à la suite d'un accident automobile :

a) dans lequel est accidenté le véhicule automobile qu'une personne conduisait;

b) à l'égard duquel la Société ou un tribunal a déclaré que la responsabilité de cette personne s'élevait à 50 % ou plus. ("at-fault claim")

« directeur général » Le président et directeur général de la Société nommé en vertu de la présente loi. ("chief executive officer")

« dossier de conduite » Dossier concernant une personne que tient le registraire conformément à l'article 125 de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("driver record")

« expert » ou « expert en sinistre » Sous réserve de l'article 29, expert au sens de la Loi sur les assurances. ("adjuster")

« facteur de démérite » Fait :

a) qui figure dans le dossier de conduite d'une personne;

b) qui est prescrit par règlement à ce titre et qui nuit à sa cote de conduite dans le cadre du système de cotes de conduite établi par les règlements.

Sont notamment assimilées aux facteurs de démérite les demandes d'indemnisation — accident avec responsabilité et les condamnations. ("input factor")

« famille » Fait partie de la famille d'une personne la personne qui vit avec celle-ci dans une relation maritale d'une certaine permanence sans être mariée avec elle. ("family")

« garantie » Droit que la présente loi ou ses règlements attribuent à une personne de se faire indemniser en cas de responsabilité ou de recevoir une compensation à la suite de décès, de blessures, de pertes ou de dommages. ("coverage")

« ministre » Le membre du conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi. ("minister")

« permis » Permis de conduire au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("licence")

« permis d'essai de technologie » S'entend au sens de l'article 318.13 du Code de la route. ("technology testing permit")

« permis de conduire » Selon le cas :

a) permis de conduire temporaire délivré en vertu des paragraphes 265.2(1) ou 268(1) du Code de la route;

b) permis délivré en vertu de l'article 87 de ce code;

c) permis d'immatriculation délivré sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou de ses règlements. ("permit")

« point de démérite » Unité de mesure située dans la partie négative de l'échelle de cotes de conduite établie par règlement. ("demerit")

« point de mérite » Unité de mesure située dans la partie positive de l'échelle de cotes de conduite établie par règlement. ("merit")

« police » Instrument qui fait preuve d'un contrat d'assurance. ("policy")

« président » Le président de la Société nommé en vertu de la présente loi. ("chairman")

« prestations » Prestations prévues à la partie 2 ou prescrites aux règlements. ("benefits")

« prime » Sommes payées ou dues par un assuré ou par un requérant à la Société pour l'achat ou la mise à jour d'une garantie fournie en vertu de la présente loi ou de ses règlements. ("premium")

« prime de base pour conducteurs » Prime de base exigible pour un certificat d'assurabilité que paient les conducteurs qui n'ont obtenu aucun point de mérite ou qui ont obtenu un ou plusieurs points de démérite dans le cadre du système de cotes de conduite établi par règlement. ("base driver premium")

« prime de pénalité pour conducteurs » Prime exigible pour un certificat d'assurabilité qui s'ajoute à la prime de base pour conducteurs et que paient les conducteurs qui ont obtenu le nombre de points de démérite réglementaire dans le cadre du système de cotes de conduite établi par règlement. ("additional driver premium")

« prime de pénalité rajustée pour conducteurs » Prime exigible pour un certificat d'assurabilité :

a) qui est fixée par la Commission d'appel des tarifs à la suite d'un appel interjeté en vertu de l'alinéa 65(4)a);

b) qui s'ajoute à la prime de base pour conducteurs et que paient les conducteurs qui ont obtenu le nombre de points de démérite réglementaire dans le cadre du système de cotes de conduite établi par règlement. ("adjusted additional driver premium")

« prime du régime » Prime exigible en vue de l'obtention d'un certificat de propriété au titre d'un régime universel obligatoire d'assurance-automobile ou d'une assurance complémentaire. La présente définition vise notamment les réductions ou les surprimes établies en vertu du paragraphe 6.1(3) ainsi que les remises et les suppléments établis en vertu du paragraphe 6.1(3.1). ("plan premium")

« prime réduite pour conducteurs » Prime réduite exigible pour un certificat d'assurabilité que paient les conducteurs qui ont obtenu un ou plusieurs points de mérite dans le cadre du système de cotes de conduite établi par règlement. ("discounted driver premium")

« proposant » Personne qui demande une assurance. ("applicant")

« propriétaire » Relativement aux véhicules automobiles ou aux remorques et à l'assurance-automobile souscrite à leur égard, vise notamment :

a) le propriétaire au nom duquel le véhicule est immatriculé en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

b) un propriétaire conjoint au sens du paragraphe 40(4) de cette loi;

c) une personne qui a le droit de transférer la propriété d'un véhicule autrement qu'uniquement au moyen d'une garantie. ("owner")

« régime » Tout régime universel obligatoire d'assurance-automobile ou les assurances complémentaires qui peuvent être créés en vertu de la présente loi ou de ses règlements. ("plan")

« régime universel obligatoire d'assurance-automobile » Le régime universel obligatoire d'assurance-automobile tel qu'il est défini aux règlements. ("universal compulsory automobile insurance")

« registraire » Le registraire des véhicules automobiles nommé en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("registrar")

« remorque » Remorque au sens du Code de la route. ("trailer")

« renseignements personnels » S'entend au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. ("personal information")

« route » Route, au sens du Code de la route, et notamment les routes, rues, ruelles ou droits de passage destinés au passage de véhicules du public en général ou utilisés comme tels ainsi que les endroits privés ou voies de passage que le public est susceptible d'utiliser pour le stationnement ou l'entretien des véhicules automobiles. ("highway")

« Société » Sauf lorsque le contexte commande une interprétation contraire, la Société d'assurance publique du Manitoba prorogée par la présente loi. ("corporation")

« sommes assurées » S'entend des sommes que la Société doit payer en vertu des règlements ou d'un contrat, et notamment des prestations, excédents, dividendes, bonus, dédommagements et rentes qu'elle doit payer en vertu des règlements ou d'un contrat. ("insurance moneys")

« surintendant » Le surintendant des assurances nommé en vertu de la Loi sur les assurances. ("superintendent")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi. ("court")

« véhicule » Véhicule au sens du Code de la route. ("vehicle")

« véhicule automobile » Véhicule automoteur. Sous réserve du paragraphe (2), la présente définition ne vise toutefois pas :

a) le matériel agricole, le matériel de chantier, les engins motorisés ou les bicyclettes assistées, selon le sens que le Code de la route attribue à ces termes;

b) les véhicules à caractère non routier au sens de la Loi sur les véhicules à caractère non routier;

c) les véhicules pendant qu'ils sont conduits sur des rails. ("motor vehicle")

« véhicule d'essai » Véhicule à l'égard duquel un permis d'essai de technologie a été délivré. ("test vehicle")

« véhicule visé par un projet pilote » Véhicule qui est utilisé dans le cadre d'un projet pilote établi ou autorisé par un règlement pris en vertu de la partie VIII.2 du Code de la route. ("pilot project vehicle")

Regulations to include other vehicles

1(2)   The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, include any other kind or class of vehicle, as defined in The Highway Traffic Act, to be within the definition of motor vehicle and subject to this Act.

Inclusion d'autres véhicules

1(2)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, inclure à la définition de véhicule automobile et soumettre à la présente loi tout autre genre ou catégorie de véhicules définis au Code de la route.

1(3)   [Repealed] S.M. 2008, c. 36, s. 49.

1(3)   [Abrogé] L.M. 2008, c. 36, art. 49.

Registered common-law relationship

1(4)   For the purposes of this Act, while they are cohabiting, persons who have registered their common-law relationship under section 13.1 of The Vital Statistics Act are deemed to be cohabiting in a conjugal relationship of some permanence.

S.M. 1992, c. 58, s. 26; S.M. 1993, c. 36, s. 2; S.M. 1994, c. 4, s. 37; S.M. 2000, c. 35, s. 19; S.M. 2002, c. 24, s. 49; S.M. 2002, c. 48, s. 20; S.M. 2005, c. 37, Sch. A, s. 158; S.M. 2008, c. 36, s. 49; S.M. 2008, c. 42, s. 80; S.M. 2014, c. 15, s. 2; S.M. 2018, c. 10, Sch. D, s. 2; S.M. 2018, c. 12, s. 11; S.M. 2018, c. 29, s. 30; S.M. 2021, c. 22, s. 7; S.M. 2022, c. 18, s. 6; S.M. 2022, c. 39, s. 35.

Union de fait enregistrée

1(4)   Pour l'application de la présente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil sont, pendant la période où elles vivent ensemble, réputées vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence.

L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1992, c. 58, art. 26; L.M. 1993, c. 36, art. 2; L.M. 1994, c. 4, art. 37; L.M. 2000, c. 35, art. 19; L.M. 2002, c. 24, art. 49; L.M. 2002, c. 48, art. 20; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 158; L.M. 2008, c. 36, art. 49; L.M. 2008, c. 42, art. 80; L.M. 2014, c. 15, art. 2; L.M. 2018, c. 10, ann. D, art. 2; L.M. 2018, c. 12, art. 11; L.M. 2018, c. 29, art. 30; L.M. 2021, c. 22, art. 7; L.M. 2022, c. 18, art. 6; L.M. 2022, c. 39, art. 35.

PART 1
CORPORATE ORGANIZATION, COVERAGE, BENEFITS AND MISCELLANEOUS PROVISIONS

PARTIE 1
SOCIÉTÉ, GARANTIE, PRESTATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES

Persons comprising corporation

2(1)   The corporation is to consist of at least six and not more than ten persons appointed by the Lieutenant Governor in Council as directors of the corporation.

Composition de la Société

2(1)   La Société est composée de 6 à 10 personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil à titre d'administrateurs de la Société.

Corporation continued

2(2)   The persons so appointed and their successors in office are continued as a body corporate under the name: "The Manitoba Public Insurance Corporation".

Entité autonome

2(2)   Les personnes ainsi nommées ainsi que leurs successeurs à cette charge constituent une personne morale appelée la « Société d'assurance publique du Manitoba ».

Appointment of chairman

2(3)   The Lieutenant Governor in Council shall appoint one of the directors to be chairman of the corporation who shall preside at the meetings of the board.

Nomination du président

2(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil doit nommer président l'un des administrateurs de la Société. Le président dirige les réunions du conseil.

Term of office

2(4)   Subject to subsections (5) and (6), each director of the corporation, unless he or she sooner dies, resigns or is removed from office, is to hold office for the term fixed in the order appointing him or her, which may not exceed three years, and continues to hold office until a successor is appointed.

Durée du mandat

2(4)   Sous réserve des paragraphes (5) et (6), la durée du mandat des administrateurs de la Société est d'au plus trois ans et est fixée par leur décret de nomination. Ils demeurent en poste jusqu'à ce que leur successeur soit nommé, sauf en cas de décès, de démission ou de révocation.

Filling vacancies

2(5)   When a director of the corporation ceases to be a director before the expiration of his or her term of office, a person appointed to fill the vacancy so created, unless the person sooner dies, resigns or is removed from office, is to hold office for the remainder of the former director's term and continues to hold office until a successor is appointed.

Vacances

2(5)   Lorsqu'un administrateur de la Société cesse d'exercer ses fonctions avant la fin de son mandat, la personne nommée pour le remplacer reste en poste pour le reste du mandat, jusqu'à ce que son successeur soit nommé, sauf en cas de décès, de démission ou de révocation.

Re-appointment of directors

2(6)   A director of the corporation whose term of office has expired is eligible for re-appointment.

Renouvellement de mandat

2(6)   Le mandat d'administrateur de la Société est renouvelable.

Payment of expenses and remuneration

2(7)   Each director shall be reimbursed by the corporation for any reasonable travelling and other out-of-pocket expenses necessarily incurred by the director in discharging his or her duties; and in addition, any director may be paid and accept, as remuneration for the director's services, such daily or periodical amounts as are fixed by the Lieutenant Governor in Council.

Dépenses et rémunération

2(7)   Les administrateurs ont droit au remboursement par la Société des frais de déplacement et autres pourvu qu'ils soient raisonnables et qu'ils aient nécessairement été faits dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, un administrateur peut recevoir et accepter pour rémunération de ses services les indemnités journalières ou périodiques que peut déterminer le lieutenant-gouverneur en conseil.

Authority for M.L.A. to be member of board

2(8)   Notwithstanding The Legislative Assembly Act, a member of the Legislative Assembly, other than a member of the Executive Council, may be a member of the board and may accept from the corporation salary or remuneration under this Act; and for so doing the member of the Assembly does not vacate or forfeit his or her seat in the Assembly, or incur any of the penalties imposed by The Legislative Assembly Act for sitting and voting as a member of the Legislative Assembly.

Compatibilité de fonctions

2(8)   Malgré la Loi sur l'Assemblée législative, un membre de l'Assemblée législative, à l'exception d'un membre du conseil exécutif peut être membre du conseil et peut accepter de la Société un salaire ou une rémunération en vertu de la présente loi. Il ne perd pas pour autant son siège et n'encourt aucune des peines prévues à la Loi sur l'Assemblée législative s'il siège et vote en tant que membre de l'Assemblée législative.

Quorum

2(9)   A majority of the directors constitute a quorum at any meeting of the directors of the corporation.

Quorum

2(9)   Aux réunions de la Société, le quorum est constitué par la majorité des administrateurs y siégeant.

Conflicts of interest

2(10)   No director shall be present at any meeting of the board during a time at which there is under discussion any matter relating to a company, organization, firm, or business of which he or she is a director, officer, owner, or operator or in which he or she has a significant beneficial interest through ownership of capital stock by himself or herself or by members of his or her family or otherwise; and a director shall not vote with respect to any such matter.

Conflits d'intérêts

2(10)   Il est interdit à un administrateur d'assister à une réunion du conseil pendant laquelle on discute d'un sujet relatif à une compagnie, à un organisation, à une firme ou à une entreprise dont il est administrateur, dirigeant, propriétaire ou exploitant, ou dans laquelle il a un intérêt bénéficiaire important du fait de la possession du capital social que ce soit par lui-même, par des membres de sa famille ou autrement. Un administrateur ne peut pas voter sur ces questions.

Decision as to interest

2(11)   If a question arises as to whether a director has a significant beneficial interest as mentioned in subsection (10), the matter shall be decided by a unanimous vote of the other directors present at a meeting of the board; and their decision is final, and shall be made on the basis that any interest, whether more or less than a controlling interest, that may influence the judgment of a director is "significant beneficial interest".

Intérêt bénéficiaire important

2(11)   Si un doute survient quant au fait de savoir si un administrateur a un intérêt bénéficiaire important mentionné au paragraphe (10), la question est tranchée par un vote unanime des autres administrateurs présents à la réunion du conseil. Leur décision est définitive et doit être fondée sur le fait qu'un intérêt susceptible d'influencer le jugement d'un administrateur est, qu'il constitue ou non une participation majoritaire, un intérêt bénéficiaire important.

Disclosure of facts by directors

2(12)   A director who, under subsection (10), is or may be debarred from being present at the time of the discussion of any matter or from voting thereon shall, when the matter arises, disclose any facts that so debar the director, and shall withdraw; but, if the disability arises by reason of a question as to the director's having a significant beneficial interest as mentioned in subsection (10), and if the other directors declare, as provided in subsection (11) that the director does not have such a significant interest, the director may resume the director's seat on the board and discuss and vote on the matter.

Confidentialité

2(12)   Un administrateur qui, en application du paragraphe (10), est ou devient inadmissible à voter sur une question ou même à assister à la partie de la réunion pendant laquelle on discute cette question doit, dès que la question est évoquée, révéler les faits qui l'empêchent de voter et il doit se retirer. Toutefois, s'il devient inadmissible du fait qu'il a un intérêt bénéficiaire important aux termes du paragraphe (10), et si en vertu du paragraphe (11) les autres administrateurs décident qu'il n'a pas d'intérêt, il peut participer au débat et au vote sur la question concernée.

Reports to minister

2(13)   The chairman of the corporation shall report to such minister as may from time to time be designated by the Lieutenant Governor in Council.

S.M. 1988-89, c. 23, s. 37; S.M. 1992, c. 58, s. 26; S.M. 2015, c. 43, s. 40; S.M. 2019, c. 11, s. 22.

Ministre responsable

2(13)   La Société relève du ministre que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil.

L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1988-89, c. 23, art. 37; L.M. 1992, c. 58, art. 26; L.M. 2015, c. 43, art. 40; L.M. 2019, c. 11, art. 22; L.M. 2021, c. 5, art. 18.

Head office

3   The head office of the corporation shall be at a place to be designated by the Lieutenant Governor in Council, but the corporation may establish branch offices at other places.

Siège social

3   Le siège social de la Société est situé à l'endroit que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil. Toutefois, la Société peut établir des succursales à d'autres endroits.

Appointment of president and chief executive officer

4   The Lieutenant Governor in Council may appoint a president and chief executive officer for the corporation and fix his or her salary.

S.M. 2000, c. 35, s. 19.

Nomination d'un directeur général

4   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un directeur général de la Société et déterminer son traitement.

L.R.M. 1987, corr.

Power to engage employees and duties of chief executive officer

5   The directors or, if authorized by the directors, the chief executive officer may, appoint such officers and employees as they consider necessary to carry out the business of the corporation and may define their duties and determine their remuneration and the chief executive officer is responsible and has the authority for the management, direction and control of the operations of the corporation and the day to day administration of its affairs.

S.M. 2000, c. 35, s. 19.

Pouvoir d'engager des employés

5   Les administrateurs, ou le directeur général si les administrateurs l'y autorisent, peuvent nommer les cadres et employés qu'ils jugent nécessaires aux activités de la Société et peuvent déterminer leurs fonctions et leur rémunération. Le directeur général est responsable de l'administration, de la direction et de la maîtrise des activités de la Société ainsi que de son fonctionnement ordinaire. En outre, il est investi de l'autorité nécessaire à l'accomplissement de cette tâche.

Objects and powers

6(1)   It is the function of the corporation and it has the power and capacity

(a) subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council to engage in and carry on the activity of automobile insurance in all its classes;

(b) subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council to operate and administer such plans of universal compulsory automobile insurance as may be set out in this Act and regulations and may provide plans of extension insurance upon such terms and conditions as may be prescribed by the regulations;

(c) subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council to engage in and carry on, both within and without the province, the business of insurance and reinsurance in all its classes and without limiting the generality of the foregoing, to engage in and carry on the business of insurance and reinsurance in all its branches in the following classes of insurance as such classes are defined in The Insurance Act:

(i) Accident insurance;

(ii) Aircraft insurance;

(iii) Boiler and machinery insurance;

(iv) Fire insurance;

(v) Guarantee insurance;

(vi) Inland transportation insurance;

(vii) Live stock insurance;

(viii) Marine insurance;

(ix) Plate glass insurance;

(x) Property damage insurance;

(xi) Public liability insurance;

(xii) Theft insurance;

(xiii) Weather insurance;

(c.1) to administer The Drivers and Vehicles Act, and to perform the duties and exercise the powers described in subsection 2(2) of that Act;

(c.2) to collect and remit off-road trails fees and permit fees imposed or provided for under The Off-Road Trails Safety and Maintenance Act, in accordance with that Act;

(d) to engage in and carry on the business of

(i) repairing any property insured by the corporation; and

(ii) salvaging and disposing of by public or private sale any property insured and acquired under a contract by which the corporation may be liable as an insurer, or to make agreements with other persons for those purposes;

(e) to acquire by purchase, lease, licence, or otherwise, and hold, develop, construct, use, maintain, repair, operate, and improve, as owner or tenant or otherwise, for its own use and benefit, real property

(i) necessary or required for the conduct of its business and to allow it to carry out its role as administrator under The Drivers and Vehicles Act or perform the duties and exercise the powers described in subsection 2(2) of that Act;

(ii) conveyed, mortgaged, or hypothecated to it by way of security; or

(iii) conveyed to it in satisfaction in whole or in part in respect of debts and judgments;

and to sell, lease, or otherwise dispose of the whole or any part of such real property, in each case upon such terms and conditions as the board deems proper;

(f) to acquire by purchase the business and property or any portion thereof of any other insurer, agent, or adjuster, or to enter into agreements to carry on jointly any class of insurance with another insurer whether within or without the province; and The Insurance Act does not apply to such agreements.

Objets et pouvoirs

6(1)   La Société est investie des fonctions et des pouvoirs suivants :

a) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, elle peut faire le commerce de l'assurance-automobile de toute catégorie.

b) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, elle peut faire fonctionner et administrer les régimes universels obligatoires d'assurance-automobile prévus à la présente loi et à ses règlements, et proposer des assurances complémentaires selon les modalités prescrites aux règlements.

c) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, elle peut se consacrer à l'intérieur ou à l'extérieur de la province au commerce de l'assurance et de la réassurance, quelle que soit la branche. Elle peut notamment se consacrer au commerce de l'assurance et de la réassurance de toutes branches quant aux catégories suivantes d'assurances, selon les catégories que définit la Loi sur les assurances :

(i) l'assurance-accidents corporels,

(ii) l'assurance-aviation,

(iii) l'assurance bris des machines,

(iv) l'assurance-incendie,

(v) l'assurance de cautionnement,

(vi) l'assurance transports terrestres,

(vii) l'assurance-bétail,

(viii) l'assurance maritime,

(ix) l'assurance bris des glaces,

(x) l'assurance contre les dommages matériels,

(xi) l'assurance responsabilité civile,

(xii) l'assurance-vol,

(xiii) l'assurance-intempéries.

c.1) Elle peut faire appliquer la Loi sur les conducteurs et les véhicules et exercer les attributions visées au paragraphe 2(2) de cette loi.

c.2) Elle peut percevoir et remettre les droits d'accès aux sentiers pour véhicules à caractère non routier et les droits de délivrance imposés ou prévus sous le régime de la Loi sur la sécurité et l'entretien des sentiers pour véhicules à caractère non routier, en conformité avec cette loi.

d) Elle peut se consacrer aux commerces suivants :

(i) la réparation des biens qu'elle assure,

(ii) la récupération et la disposition par vente publique ou privée des biens assurés et acquis en vertu d'un contrat par lequel la Société engage sa responsabilité d'assureur; elle peut également passer des ententes avec d'autres personnes aux mêmes fins.

e) Elle peut acquérir par voie d'achat, de bail, de permis ou autrement et détenir, mettre en valeur, construire, utiliser, entretenir, réparer, faire fonctionner et améliorer à titre de propriétaire, de locataire ou autrement, pour son propre usage et à son profit, les biens réels suivants :

(i) ceux qui sont nécessaires ou exigés pour ses activités et pour lui permettre d'exercer ses fonctions d'administrateur en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et les attributions visées au paragraphe 2(2) de cette loi,

(ii) ceux qui sont transférés, hypothéqués et grevés en sa faveur à titre de sûreté,

(iii) ceux qui lui sont transférés en paiement ou en exécution totale ou partielle de dette ou de jugement.

Elle peut également vendre, donner en location ou aliéner autrement tout ou partie de ses biens réels, dans tous les cas et selon les modalités que le conseil juge appropriées.

f) Elle peut acquérir par voie d'achat tout ou partie du commerce et des biens d'un autre assureur, agent ou expert, ou encore conclure des ententes pour faire le commerce de toute catégorie d'assurance avec un autre assureur, à l'intérieur ou à l'extérieur de la province. La Loi sur les assurances ne s'applique pas à ces ententes.

Additional powers

6(2)   The corporation has the power and capacity to do all acts and things necessary or required for the purpose of carrying out its functions and powers and, without limiting the generality of the foregoing, the corporation may

(a) conduct surveys and research programs and obtain statistics for its purposes and for the purpose of establishing and administering any insurance plan;

(b) enter into agreements with, or retain agents or adjusters for the purpose of soliciting and receiving applications for insurance, for collecting premiums, adjusting claims, and doing of such other things on its behalf as the corporation considers necessary;

(c) prescribe forms of applications, contracts, and forms of policy and such other forms as the corporation considers necessary;

(d) prescribe the information and detail required to be set out on any form;

(e) evaluate damages and losses and pay claims under a contract by which the corporation may be liable as an insurer;

(f) reinsure the contract or any portion thereof of any other insurer, and reinsure its risk under any plan or a contract or any portion thereof with any other insurer, whether or not the other insurer is within or without the province, or is, or is not, licensed under The Insurance Act;

(g) do all things necessary for the purpose of settling, adjusting, investigating, defending and otherwise dealing with, in conformity with this Act and The Insurance Act insofar as is applicable, and the regulations made under both Acts, claims made in respect of contracts by which the corporation may be liable as insurer or in respect of any plan established under section 6;

(h) carry out either alone or jointly with other board, commission, corporation, department or agency of government, or any private person, agency, or association, introduce, establish, supervise, finance and promote programs relating to health, rehabilitation, safety and the reduction of risk in respect of any branch or class of insurance in which the corporation is engaged;

(i) promote or carry out programs of research into the causes of accidents and research into the more equitable distribution of losses resulting from highway traffic accidents;

(j) establish and maintain one or more repair shops to investigate, study, and apply techniques used or to be used in the repair of motor vehicles and to analyze the cost of repairs;

(k) negotiate and bargain with persons engaged in the business of motor vehicle and trailer repairs with a view to establishing fair and reasonable prices for motor vehicle and trailer repairs in relation to which payments may be made under this Act;

(l) make such by-laws and pass such resolutions, not contrary to the law or this Act, as it considers necessary or advisable for the conduct of the affairs of the corporation, and, without limiting the generality of the foregoing, make by-laws and pass resolutions with respect to the time and place of calling and holding meetings of the corporation, the procedure to be followed at the meetings, and generally with respect to the conduct in all other particulars of the affairs of the corporation, and may repeal, amend, or re-enact them.

Pouvoirs supplémentaires

6(2)   La Société a le pouvoir et la capacité d'accomplir les actes et de faire les choses qui sont nécessaires ou exigées pour l'exercice de ses fonctions et pouvoirs. Elle peut notamment :

a) mener des études et des recherches, obtenir des statistiques correspondant à ses besoins et aux besoins de l'établissement et de la gestion de régimes d'assurances quels qu'ils soient;

b) passer une entente avec des agents ou experts ou retenir leurs services pour le démarchage, pour le recouvrement des primes, pour l'expertise des demandes de règlements ainsi que pour l'accomplissement de toute autre chose à faire en son nom et que la Société estime nécessaire;

c) prescrire les formules de demandes, de contrats ainsi que les formules de polices et, en général, toute autre formule que la Société juge nécessaire;

d) prescrire les renseignements et détails qui doivent être indiqués sur chaque formule;

e) évaluer les dommages et les pertes et payer les réclamations dont elle est responsable par contrat en tant qu'assureur;

f) réassurer tout ou partie du contrat d'un autre assureur et réassurer ces risques en vertu d'un régime ou de tout ou partie d'un contrat auprès d'un autre assureur, que cet autre assureur soit ou non dans la province ou qu'il soit ou non détenteur d'un permis en vertu de la Loi sur les assurances;

g) faire toutes les choses qui sont nécessaires au règlement, à l'expertise, aux enquêtes, à la contestation et, en général, au traitement, en conformité avec la présente loi et la Loi sur les assurances pour autant qu'elles soit applicables et en conformité avec leurs règlements, des demandes de règlement faites eu égard à des contrats par lesquels la Société peut être tenue responsable en tant qu'assureur ou eu égard au régime établi en vertu de l'article 6;

h) seule ou conjointement avec toute autre commission, régie, société, corporation, ministère ou organisme gouvernemental ou avec un particulier, présenter, mettre en place, superviser, financer et promouvoir des programmes relatifs à la santé, à la rééducation, à la sécurité et à la diminution des risques reliés à toute catégorie d'assurances dont elle fait le commerce;

i) promouvoir ou réaliser des programmes de recherches relatifs aux causes des accidents ainsi que des recherches relatives à une répartition plus équitables des pertes dues aux accidents de la route;

j) mettre en place et entretenir des ateliers de réparations dans lesquels elle peut étudier et mettre en application les techniques utilisées ou devant être utilisées dans la réparation de véhicules automobiles et également analyser les coûts de réparation;

k) négocier et marchander avec des personnes se consacrant à la réparation des véhicules automobiles et des remorques en vue d'établir le juste prix des réparations pour lesquelles des sommes peuvent être payées en vertu de la présente loi;

l) prendre des règlements administratifs et passer les résolutions compatibles avec le droit lorsqu'elle les considère nécessaires ou opportunes pour la conduite de ses affaires, et notamment faire des règles de régie interne et passer des résolutions relatives au moment, au lieu et à la tenue des réunions de la Société, à la procédure de ces réunions et, généralement, à la conduite détaillée des activités de la Société et abroger, modifier et réadopter ces règlements administratif et résolutions.

Incorporation of certificates, etc.

6(3)   Any certificate and application for insurance forms prescribed and adopted by the corporation may be incorporated in the appropriate application forms and certificates of registration, registration cards, permits or licences prescribed for use or used under The Drivers and Vehicles Act or The Highway Traffic Act.

Inclusion des certificats et autres documents

6(3)   Les formules de certificat et de proposition prescrites et adoptées par la Société peuvent être intégrées aux formules de demandes appropriées et aux certificats d'immatriculation, aux cartes d'immatriculation, aux permis de conduire, ou aux permis prescrits ou utilisés en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou du Code de la route.

Information required

6(4)   The corporation may require an applicant for insurance or an insured person to furnish such information, statements and reports relating to or affecting the operation or administration of a plan of automobile insurance, as may be set out in the regulations.

Renseignements exigés

6(4)   La Société peut exiger d'un proposant ou d'un assuré qu'il lui fournisse les renseignements, déclarations et rapports relatifs au fonctionnement ou à la gestion d'un régime d'assurance-automobile, conformément aux règlements.

Accident information

6(5)   The corporation may require every driver or owner of a motor vehicle required to be registered and licensed in Manitoba that is involved in an accident out of which arises injury or death to a person or damage to property to furnish such information relating thereto to the corporation as may be set out in the regulations.

Renseignements sur les accidents

6(5)   La Société peut exiger de chaque conducteur ou propriétaire d'un véhicule automobile qui doit être immatriculé et autorisé au Manitoba et qui est mêlé à un accident ayant donné lieu à des blessures ou au décès d'une personne, ou encore à des dommages à des biens, de lui fournir les renseignements qui y sont relatifs, conformément aux règlements.

Furnishing proofs

6(6)   The corporation may require an insured to furnish such notices, proofs of claim, proofs of loss, reports and statements, and to comply with any other methods of making and proving claims, as may be prescribed in the regulations.

S.M. 1994, c. 4, s. 37; S.M. 2005, c. 37, Sch. A, s. 158; S.M. 2014, c. 15, s. 3; S.M. 2017, c. 36, s. 17; S.M. 2023, c. 7, s. 10.

Justificatifs

6(6)   La Société peut exiger d'un assuré qu'il lui fournisse des avis, des preuves de sinistre, des rapports et des déclarations et qu'il se conforme à toute autre méthode de dépôt et de justification de sinistres, conformément aux règlements.

L.M. 1994, c. 4, art. 37; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 158; L.M. 2014, c. 15, art. 3; L.M. 2017, c. 36, art. 17; L.M. 2023, c. 7, art. 10.

Plan premiums

6.1(1)   For the period after February 28, 2019, the corporation must establish plan premiums for the plans it operates and administers under clause 6(1)(b).

Primes des régimes

6.1(1)   La Société est tenue de fixer, à l'égard de la période postérieure au 28 février 2019, les primes des régimes qu'elle administre en vertu de l'alinéa 6(1)b).

Classes

6.1(2)   Without limitation, the corporation may establish plan premiums with reference to the type, use, operation and age of motor vehicles and trailers, including their use within a region, and for that purpose may

(a) create classes and sub-classes of motor vehicles and trailers, and regions; and

(b) establish different plan premiums for different classes, sub-classes or regions.

Catégories

6.1(2)   La Société peut fixer les primes de régimes en fonction du genre, de l'utilisation, du fonctionnement et de l'âge des véhicules automobiles ou des remorques, y compris en fonction de leur utilisation à l'intérieur d'une région. Elle peut, à cette fin, prendre les mesures suivantes :

a) établir des catégories et des sous-catégories de véhicules automobiles et de remorques ainsi qu'établir des régions;

b) fixer des primes de régimes différentes en fonction des catégories, des sous-catégories ou des régions.

Discounts and additional amounts

6.1(3)   The corporation may establish discounts from the plan premiums otherwise payable, and may establish additional amounts that must be paid as part of plan premiums, by an insured or an applicant for insurance, based on the driver safety rating system established by the regulations.

Réductions et surprimes

6.1(3)   La Société peut accorder aux assurés ou aux proposants des réductions à l'égard des primes de régimes normalement exigibles ou leur imposer des surprimes en fonction du système de cotes de conduite établi par règlement.

Surcharges and rebates

6.1(3.1)   Based on the loss experience in respect of a policy during a rating term, the corporation may establish a surcharge that must be paid by, or a rebate of premiums the corporation must pay to, an insured who is

(a) the owner of a motor vehicle or trailer insured as part of a fleet under a plan; or

(b) the holder of a blanket certificate issued by the corporation in accordance with section 6.7.

Suppléments et remises

6.1(3.1)   En fonction du bilan des pertes à l'égard d'une police pour une période de tarification donnée, la Société peut fixer les suppléments que l'assuré doit payer ou les remises de prime que la Société doit lui accorder pour autant que l'assuré soit, selon le cas :

a) le propriétaire d'un véhicule automobile ou d'une remorque assurés dans le cadre d'un parc de véhicules en vertu d'un régime;

b) le titulaire d'un certificat d'assurance globale délivré par la Société conformément à l'article 6.7.

Publication

6.1(4)   The corporation must ensure that its plan premiums are

(a) published on a website maintained by the corporation; and

(b) made publicly available through other reasonable means.

Publication

6.1(4)   La Société publie les primes de régimes sur un site Web qu'elle maintient et prend des mesures raisonnables pour les rendre publiques d'une autre façon.

Premiums are not regulations

6.1(5)   For certainty, the corporation's plan premiums are not regulations within the meaning of The Statutes and Regulations Act.

Non-assimilation à des textes réglementaires

6.1(5)   Les primes de régimes ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.

Transition

6.1(6)   The Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation, Manitoba Regulation 23/2017, is repealed on March 1, 2019.

S.M. 2018, c. 29, s. 30; S.M. 2022, c. 39, s. 36.

Disposition transitoire

6.1(6)   Le Règlement sur les certificats et les tarifs, R.M. 23/2017, est abrogé le 1er mars 2019.

L.M. 2018, c. 29, art. 30; L.M. 2022, c. 39, art. 36.

Premium payable

6.2   The premium payable for an owner's certificate is the plan premium established by the corporation for the owner's certificate for the applicable motor vehicle or trailer, as determined by the corporation.

S.M. 2018, c. 29, s. 30.

Prime exigible

6.2   La prime exigible à l'égard d'un certificat de propriété correspond à la prime de régime que fixe la Société pour le certificat visant le véhicule automobile ou la remorque en question, selon ce que détermine la Société.

L.M. 2018, c. 29, art. 30.

Separation of compulsory and extended businesses

6.3   The corporation must ensure that the revenue from its plans of universal compulsory automobile insurance and its other revenues are not used to subsidize the corporation's plans of extension insurance.

S.M. 2018, c. 29, s. 30.

Séparation des recettes provenant des régimes obligatoires et complémentaires

6.3   La Société veille à ce que les recettes provenant entre autres de ses régimes universels obligatoires d'assurance-automobile ne servent pas à subventionner ses régimes d'assurance complémentaires.

L.M. 2018, c. 29, art. 30.

PUB approval of plan premiums for universal compulsory automobile insurance

6.4(1)   The corporation's plan premiums for its plans of universal compulsory automobile insurance must not be changed, and no new plan premiums for such insurance may be established by the corporation, except in accordance with this section.

Approbation par la Régie des primes des régimes universels obligatoires d'assurance-automobile

6.4(1)   Sous réserve des autres dispositions du présent article, il est interdit à la Société de modifier les primes des régimes universels obligatoires d'assurance-automobile ou d'en établir de nouvelles.

Application for review by the PUB

6.4(2)   The corporation must apply to The Public Utilities Board for approval before changing an existing plan premium, or establishing a new plan premium, for its plans of universal compulsory automobile insurance.

Autorisation de la Régie

6.4(2)   La Société est tenue de demander l'autorisation de la Régie des services publics avant de modifier les primes existantes des régimes universels obligatoires d'assurance-automobile ou d'en établir de nouvelles.

Board may approve or vary plan premiums

6.4(3)   The Public Utilities Board may either approve or vary the plan premiums applied for by the corporation, and must make its decision in accordance with Part 4 of The Crown Corporations Governance and Accountability Act.

S.M. 2018, c. 29, s. 30.

Décision de la Régie

6.4(3)   La Régie des services publics peut soit approuver les primes de régimes proposées, soit les modifier. Elle est tenue de rendre sa décision conformément à la partie 4 de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne.

L.M. 2018, c. 29, art. 30.

Driver premiums

6.5(1)   Subject to section 6.6, the corporation must establish

(a) base driver premiums; and

(b) additional driver premiums and discounted driver premiums based on a driver's placement on the driver safety rating scale.

Primes pour conducteurs

6.5(1)   Sous réserve de l'article 6.6, la Société est tenue de fixer :

a) les primes de base pour conducteurs;

b) les primes de pénalité pour conducteurs et les primes réduites pour conducteurs en fonction du classement des conducteurs sur l'échelle de cotes de conduite.

Driver premium payable

6.5(2)   The amount payable by a person for a driver's certificate is one of the following, depending on the person's driver safety rating:

(a) the base driver premium;

(b) the base driver premium plus an additional driver premium; or

(c) the discounted driver premium.

Primes exigibles

6.5(2)   Le montant qu'une personne doit payer pour un certificat d'assurabilité correspond, selon sa cote de conduite, à l'un des montants suivants :

a) la prime de base pour conducteurs;

b) la prime de base pour conducteurs ainsi qu'une prime de pénalité pour conducteurs;

c) la prime réduite pour conducteurs.

Adjusted additional driver premiums

6.5(3)   If the Rates Appeal Board has fixed an adjusted additional driver premium under section 65, the person must pay the adjusted additional driver premium instead of the additional driver premium.

Prime de pénalité rajustée pour conducteurs

6.5(3)   Le conducteur pour qui la Commission d'appel des tarifs a fixé une prime de pénalité rajustée pour conducteurs en vertu de l'article 65 paie cette prime au lieu de la prime de pénalité pour conducteurs.

Publication

6.5(4)   The corporation must ensure that base driver premiums, additional driver premiums and discounted driver premiums are

(a) published on a website maintained by the corporation; and

(b) made publicly available through other reasonable means.

Publication

6.5(4)   La Société publie les primes de base pour conducteurs, les primes de pénalité pour conducteurs et les primes réduites pour conducteurs sur un site Web qu'elle maintient et prend des mesures raisonnables pour les rendre publiques d'une autre façon.

Driver premiums not regulations

6.5(5)   For certainty, the corporation's driver premiums are not regulations within the meaning of The Statutes and Regulations Act.

S.M. 2022, c. 39, s. 37.

Non-assimilation à des textes réglementaires

6.5(5)   Les primes pour conducteurs fixées par la Société ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.

L.M. 2022, c. 39, art. 37.

PUB approval of driver premiums

6.6(1)   A driver premium must not be changed, and no new driver premium may be established by the corporation, except in accordance with this section.

Approbation des primes pour conducteurs par la Régie des services publics

6.6(1)   La Société ne peut modifier les primes pour conducteurs ou en établir de nouvelles qu'en conformité avec le présent article.

Application for review by the PUB

6.6(2)   The corporation must apply to The Public Utilities Board for approval before changing an existing driver premium or establishing a new driver premium.

Autorisation de la Régie

6.6(2)   La Société est tenue de demander l'autorisation de la Régie des services publics avant de modifier les primes pour conducteurs existantes ou d'en établir de nouvelles.

Board may approve or vary driver premiums

6.6(3)   The Public Utilities Board may either approve or vary the driver premiums applied for by the corporation and must make its decision in accordance with Part 4 of The Crown Corporations Governance and Accountability Act.

S.M. 2022, c. 39, s. 37.

Décision de la Régie

6.6(3)   La Régie des services publics peut soit approuver les primes pour conducteurs proposées par la Société, soit les modifier. Elle prend sa décision conformément à la partie 4 de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne.

L.M. 2022, c. 39, art. 37.

Blanket certificates

6.7(1)   The corporation may provide universal compulsory automobile insurance under a blanket certificate that applies in addition to another certificate issued by the corporation.

Certificat d'assurance globale

6.7(1)   Dans le cadre de son régime universel obligatoire d'assurance-automobile, la Société peut fournir un certificat d'assurance globale à titre de complément à tout autre certificat qu'elle a délivré.

Additional coverage and coverage for excluded uses

6.7(2)   A blanket certificate that applies in addition to another certificate may provide

(a) additional coverage not included in the other certificate; or

(b) coverage in respect of an insurance use excluded under the other certificate.

Garantie complémentaire et garantie pour les usages exclus

6.7(2)   Le certificat d'assurance globale qui s'applique en complément d'un autre certificat peut fournir :

a) soit une garantie complémentaire qui n'est pas offerte par l'autre certificat;

b) soit une garantie couvrant un usage que l'autre certificat exclut.

Issuance to person other than owner

6.7(3)   A blanket certificate may be issued to a person other than the owner of a motor vehicle or trailer that is insured under the certificate.

Délivrance à un tiers

6.7(3)   Le certificat d'assurance globale peut être délivré à une personne qui n'est pas propriétaire du véhicule automobile ou de la remorque assurés en vertu du certificat.

Corporation may require information

6.7(4)   The corporation may require any of the following persons to provide information the corporation considers relevant to the administration of a blanket certificate:

(a) an applicant for or holder of a blanket certificate;

(b) the owner of a motor vehicle or trailer insured under a blanket certificate;

(c) a person driving a motor vehicle or trailer insured under a blanket certificate;

(d) any person leasing or dispatching a motor vehicle or trailer operated under a blanket certificate.

The required information may include personal information relating to any person referred to in clauses (a) to (d).

Renseignements exigés

6.7(4)   La Société peut exiger des personnes qui suivent qu'elles lui fournissent des renseignements — y compris des renseignements personnels concernant toute personne visée aux alinéas a) à d) — qu'elle juge pertinents à l'administration d'un certificat d'assurance globale :

a) le proposant ou le titulaire du certificat;

b) le propriétaire d'un véhicule automobile ou d'une remorque assurés en vertu du certificat;

c) le conducteur d'un véhicule automobile ou d'une remorque assurés en vertu du certificat;

d) toute personne responsable de la location ou de la répartition d'un véhicule automobile ou d'une remorque exploités en vertu du certificat.

Refusal to issue, suspension or cancellation

6.7(5)   If the corporation does not receive the information required under subsection (4) or the information is incomplete or inaccurate, the corporation may

(a) refuse to issue a blanket certificate; or

(b) suspend or cancel an existing blanket certificate.

S.M. 2022, c. 39, s. 37.

Refus de délivrance, suspension ou annulation

6.7(5)   Si elle ne reçoit pas les renseignements qu'elle exige en vertu du paragraphe (4) ou s'ils sont incomplets ou inexacts, la Société peut refuser de délivrer un certificat d'assurance globale ou suspendre ou annuler un tel certificat existant.

L.M. 2022, c. 39, art. 37.

Temporary borrowings

7   Subject to any restrictions that may be placed thereon from time to time by the Lieutenant Governor in Council, the corporation may from time to time borrow or raise money for its temporary purposes by way of overdraft, line of credit, or loan, or otherwise, upon the credit of the corporation in such amounts, upon such terms, for such periods, and upon such conditions as the corporation may determine; and the government may, on such terms as may be approved by the Lieutenant Governor in Council, guarantee the payment of the principal and interest on any borrowings of the corporation.

Emprunts temporaires

7   Sous réserve des restrictions que peut lui imposer le lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut emprunter ou réunir des deniers pour ses besoins temporaires par voie de découvert, de marge de crédit, d'emprunt ou autrement contre le crédit de la Société, selon les montants, les modalités, les échéances qu'elle détermine. Le gouvernement peut, selon les modalités que peut approuver le lieutenant-gouverneur en conseil, garantir le paiement du principal et des intérêts de ces emprunts.

Advances from Consolidated Fund

8   To the extent permitted by this Act and by any other Act of the Legislature, the Lieutenant Governor in Council may authorize the Minister of Finance to advance moneys to the corporation for its temporary purposes out of the Consolidated Fund upon such terms as the Lieutenant Governor in Council may determine.

Avances du Trésor

8   Dans la mesure permise par la présente loi et par toute autre loi de la Législature, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances à avancer des sommes à la Société pour ses besoins temporaires, sur le Trésor et selon les modalités que peut fixer le lieutenant-gouverneur en conseil.

Loans by government

9(1)   To the extent permitted by this Act or any other Act of the Legislature, the Lieutenant Governor in Council may authorize the raising by way of loan in the manner provided by The Financial Administration Act of such amounts as the Lieutenant Governor in Council may deem requisite for any of the purposes of the corporation under this Act; and any such sums shall be advanced to, and paid over by the Minister of Finance to, the corporation in such amount as the corporation may from time to time requisition, and the moneys shall be repaid by the corporation to the Minister of Finance at such times and on such terms and conditions as the Lieutenant Governor in Council may direct together with the interest thereon as provided in subsection (2).

Prêts du gouvernement

9(1)   Dans la mesure permise par la présente loi ou toute autre loi de la Législature, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'obtention par voie d'emprunt de la manière prévue par la Loi sur l'administration financière des sommes que le lieutenant-gouverneur en conseil juge indispensables à l'une des fins de la Société en vertu de la présente loi. Ces sommes sont avancées à la Société et payées par le ministre des Finances selon les montants que la Société peut demander. Ces sommes sont remboursées au ministre des Finances selon l'échéancier et les modalités que le lieutenant-gouverneur en conseil prescrit, augmentées des intérêts prévus au paragraphe (2).

Payment of interest by corporation

9(2)   The corporation shall pay interest upon the sums of money advanced to it in accordance with this section at rates fixed from time to time by the Lieutenant Governor in Council.

Paiement des intérêts par la Société

9(2)   La Société paie des intérêts sur les sommes qui lui ont été avancées conformément au présent article, aux taux que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe.

Power to borrow

10(1)   Subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, and subject to subsection (2), the corporation may

(a) raise money by way of loan on the credit of the corporation;

(b) limit or increase the amount to be raised;

for the purposes of the corporation; and, through the Minister of Finance, who shall be its agent in that behalf, it may

(c) issue notes, bonds, debentures, or other securities of the corporation;

(d) mortgage, hypothecate, or pledge any of its real and personal property;

(e) sell or otherwise dispose of the notes, bonds, debentures, or securities issued under clause (c), for such sums and at such prices as are deemed expedient;

(f) raise money by way of loan on any such securities; and

(g) do any of those things.

Pouvoir d'emprunt

10(1)   Sous réserve du paragraphe (2) et de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut accomplir, pour la réalisation de son objet, les actes suivants :

a) obtenir des sommes par voie d'emprunt contre le crédit de la Société;

b) limiter ou augmenter les sommes à obtenir.

Par l'intermédiaire du ministre des Finances qui agit à titre de mandataire de la Société à cette fin, la Société peut :

c) emettre des billets, obligations, débentures ou autres titres de la Société;

d) hypothéquer ou grever tout ou partie de ses biens réels ou personnels;

e) vendre ou autrement aliéner des billets, obligations, débentures ou titres émis en vertu de l'alinéa c), pour des sommes et à des prix qu'elle juge convenables;

f) obtenir des sommes par voie d'emprunt garanti par ces titres;

g) poser l'un ou l'autre des actes ci-haut mentionnés.

Limitation on borrowing powers

10(2)   The powers conferred on the corporation under subsection (1) may be exercised only

(a) for the repayment of any expenditure made, or that may be made, by the corporation for the purposes provided in this Act, or for the repayment, refunding, or renewal, of the whole or part of any loan or advance made by the government to the corporation, or of notes, bonds, debentures, or other securities issued by the corporation; or

(b) in the cases to which clause (a) does not apply, only to the extent permitted by this Act or any other Act of the Legislature.

Limitation du pouvoir d'emprunt

10(2)   Les pouvoirs que le paragraphe (1) confère à la Société sont limités aux cas suivants :

a) le remboursement de toute dépense engagée ou qui peut être engagée par la Société à des fins prévues à la présente loi ou pour le remboursement, le refinancement ou le renouvellement de tout ou partie d'un emprunt ou d'une avance faite par le gouvernement à la Société ou de billets, d'obligations, débentures ou d'autres titres émis par la Société;

b) dans les cas auxquels l'alinéa a) ne s'applique pas, les pouvoirs conférés à la Société en vertu du paragraphe (1) ne peuvent être exercés que dans la mesure permise par la présente loi ou par une autre loi de la Législature.

Form of securities

10(3)   The notes, bonds, debentures and other securities, the issue of which is authorized by subsection (1), shall be in such form, shall bear such rate of interest, and shall be payable or redeemable in advance of maturity, as to principal and interest and premium, in the currencies of such countries, in such amounts or prices, in such manner, and at such times, in all respects, as the Lieutenant Governor in Council may determine.

Caractéristiques des titres

10(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer les caractéristiques des billets, obligations et autres titres émis en vertu du paragraphe (1), et notamment leur forme, l'intérêt qu'ils portent, l'échéance du remboursement avant terme, le montant du principal, de la prime et de l'intérêt, les devises dans lesquelles ils seront libellés, les montants ou prix de ces titres, leur modalité de remboursement, ainsi que leur échéance.

Signature of chairman on securities

10(4)   The notes, bonds, debentures and other securities authorized by subsection (1) shall bear the seal of the corporation, which may be impressed thereon or may be engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically reproduced thereon and, together with any coupons attached thereto, shall bear the manual, engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically reproduced signatures of the chairman and of the secretary of the corporation; and any such mechanically reproduced seal and signatures are, for all purposes, valid and binding upon the corporation if the note, bond, debenture or other security bearing them, or to which the coupon bearing them is attached, is countersigned by an officer appointed by the corporation for that purpose, notwithstanding that the person whose signature is so reproduced may not have held office at the date of the notes, bonds, debentures or other securities or at the date of the delivery thereof and notwithstanding that the person who holds any such office at the time when any such signature is affixed is not the person who holds that office at the date of the notes, bonds, debentures or other securities or at the date of the delivery thereof.

Signature du président sur les titres

10(4)   Les billets, obligations et autres titres dont l'émission est autorisée par le paragraphe (1) ainsi que leurs coupons doivent porter le sceau de la Société. Ce sceau peut être apposé par empreinte, par gravure, par lithogravure, par voie d'imprimerie ou par tout autre moyen mécanique. En outre, les titres ainsi que leurs coupons doivent porter la signature du président et du secrétaire de la Société. Ces signatures peuvent être apposées par tous les moyens prévus ci-dessus pour le sceau. Les sceaux et signatures ainsi apposés sont à toutes fins valides et engagent la Société si les titres ou coupons qui les portent sont contresignés par un cadre nommé à cette fin par la Société. Le fait que la personne dont la signature est ainsi reproduite n'était pas en fonction à la date que portent les titres ou à la date de leur livraison ainsi que le fait que la personne qui occupe cette fonction au moment où la signature a été apposée n'est pas la personne qui occupe cette fonction à la date que portent ces titres ou à la date de leur livraison n'affectent pas la validité de ces titres.

Proof that securities are necessary

10(5)   A recital or declaration in the resolution or minutes of the corporation authorizing the issue or sale of notes, bonds, debentures or other securities to the effect that the amount of notes, bonds, debentures or other securities so authorized is necessary to realize the net sum authorized or required to be raised is conclusive evidence of that fact.

S.M. 1990-91, c. 4, s. 5.

Preuve de la nécessité de l'émission des titres

10(5)   Le fait d'indiquer dans une résolution ou dans un procès-verbal du conseil d'administration autorisant l'émission ou la vente de billets, d'obligations ou d'autres titres que le montant des titres ainsi émis est nécessaire pour permettre l'acquisition des fonds que la Société est autorisée ou obligée d'acquérir par voie d'emprunt constitue une preuve concluante de cette nécessité.

Power of government to guarantee

11(1)   The government may, on such terms as may be approved by the Lieutenant Governor in Council, guarantee the payment of the principal, interest and premium, if any, of the notes, bonds, debentures and other securities issued by the corporation; and the form and manner of any such guarantee shall be such as the Lieutenant Governor in Council may approve.

Pouvoir de garantie du gouvernement

11(1)   Le gouvernement peut, selon la manière, la forme et les conditions que peut prescrire le lieutenant-gouverneur en conseil, garantir le paiement du principal, des intérêts et des primes, s'il en est, des billets, obligations et autres titres émis par la Société.

Signing of guarantee

11(2)   The guarantee shall be signed by the Minister of Finance, or such other officer or officers as may be designated by the Lieutenant Governor in Council; and, upon being signed, the government shall be liable for the payment of the principal, interest and premium, if any, of the notes, bonds, debentures and securities guaranteed, according to the tenor thereof.

Signature des garanties

11(2)   La garantie doit être signée par le ministre des Finances ou par tout cadre du gouvernement que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil. Une fois la garantie signée, le gouvernement est responsable du paiement du principal, des intérêts et des primes, s'il en est, des billets, obligations et autres titres, selon les termes de ceux-ci.

Discharge of liability under guarantee

11(3)   In a case to which subsections (1) and (2) apply the Lieutenant Governor in Council may discharge the liability resulting from the guarantee out of the Consolidated Fund, or out of the proceeds of securities of the government issued and sold for the purpose; and, in the hands of a holder of any such notes, bonds, debentures or securities of the corporation, a guarantee so signed is conclusive evidence that compliance has been made with the terms of this section.

Exécution de l'obligation de garantie

11(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut exécuter son obligation résultant de la garantie donnée en vertu des paragraphes (1) et (2) sur le trésor ou sur le produit des titres qu'il émet et vend à cette fin. Pour le porteur de ces titres, la garantie ainsi signée constitue une preuve suffisante que les termes du présent article ont été respectés.

Signature of Minister of Finance, etc.

11(4)   The signature of the Minister of Finance or of any such officer or officers for which provision is made in subsection (2) may be engraved, lithographed, printed or otherwise mechanically reproduced and the mechanically reproduced signature of any such person shall be conclusively deemed, for all purposes, the signature of that person, and is binding upon the Government of Manitoba, notwithstanding that the person whose signature is so reproduced may not have held office at the date of the notes, bonds, debentures or other securities or at the date of the delivery thereof, and notwithstanding that the person who holds any such office at the time when any such signature is affixed is not the person who holds that office at the date of the notes, bonds, debentures or other securities or at the date of the delivery thereof.

Signature du ministre des finances, etc.

11(4)   La signature du ministre des finances ou d'un cadre prévue au paragraphe (2) peut être gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite mécaniquement de toute autre manière. La signature ainsi reproduite est réputée à toutes fins être la signature de cette personne et engage le gouvernement. Le fait que la personne dont la signature est ainsi reproduite n'était pas en fonction à la date que portent les billets, obligations ou autres titres ou à la date de leur livraison, ainsi que le fait que la personne qui occupe la fonction au moment de la signature n'est pas celle qui tenait cette fonction à la date que portent ces titres ou à la date de leur livraison n'affectent pas la validité de la signature.

Investments

12(1)   The corporation shall pay to the minister charged with the administration of The Financial Administration Act, for investment for the corporation, moneys in any reserve established under section 18 and such additional moneys as are not immediately required for the purposes of the corporation and are available for investment.

Investissements

12(1)   La Société verse au ministre chargé de l'application de la Loi sur l'administration financière, à titre d'investissement pour la Société, les sommes se trouvant dans les réserves établies en vertu de l'article 18 ainsi que les sommes excédentaires qui ne sont pas immédiatement nécessaires aux fins de la Société et qui sont disponibles pour investissement.

Moneys to be credited to corporation

12(2)   Moneys paid under subsection (1) for investment shall form part of the Consolidated Fund and may be invested in accordance with The Financial Administration Act, and the interest earnings thereon shall be credited to the account of the corporation in the Consolidated Fund.

Sommes portées au crédit de la Société

12(2)   Les sommes versées en vertu du paragraphe (1) pour investissement sont déposées dans le Trésor et peuvent être investies conformément à la Loi sur l'administration financière. Les revenus d'intérêt qu'elles produisent sont portés au crédit du compte que possède la Société dans le Trésor.

Payment of earnings

12(3)   Any earnings, whether alone or with the principal sum invested for the corporation under this section, or any part thereof, shall be paid over to the corporation by the minister charged with the administration of The Financial Administration Act on the request of the corporation.

S.M. 1996, c. 59, s. 103.

Versement des revenus

12(3)   Tout ou partie des revenus, accompagnés ou non du principal des sommes investies pour la Société en vertu du présent article, sont versés à la Société par le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'administration financière, lorsque la Société le lui demande.

L.M. 1996, c. 59, art. 103.

Employees

13(1)   Notwithstanding The Civil Service Superannuation Act, and notwithstanding that officers and employees of the corporation may by order of the Lieutenant Governor in Council be made subject to The Civil Service Superannuation Act and designated as within the definition of "civil service" for the purposes of that Act, the officers and employees of the corporation are not otherwise or for any other purpose employees of the government.

Statut des employés de la Société

13(1)   Malgré la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique et malgré le fait que les cadres et employés de la Société peuvent, par décret du lieutenant-gouverneur en conseil, tomber sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique et être intégrés à la définition de fonction publique aux fins de cette loi, les cadres et employés de la Société ne sont d'aucune autre manière et à aucune autre fin des employés du gouvernement.

Powers respecting insurance plans for benefit of employees

13(2)   The corporation may, alone or in co-operation with other corporations, departments, commissions, or other agents of the Crown, establish, support or participate in any one or more of

(a) a pension or superannuation plan; or

(b) a group insurance plan

for the benefit of officers and employees of the corporation and their dependents.

S.M. 2021, c. 11, s. 120.

Régimes d'assurances au bénéfice des employés

13(2)   La Société peut, au profit de ses cadres, employés et leurs personnes à charge, seule ou conjointement avec d'autres sociétés, ministères, commissions ou mandataires de la Couronne établir les régimes ci-après énumérés, leur accorder une aide ou y participer :

a) les régimes de rente ou de pension de retraite;

b) les régimes d'assurance collective.

L.M. 2021, c. 11, art. 120.

Property deemed to belong to the Crown

14(1)   All property, whether real or personal, and all moneys acquired, administered, possessed or received by the corporation, and all profits earned by the corporation shall be deemed to be the property of His Majesty in right of Manitoba for all purposes, including exemption from taxation of whatever nature and description, and the corporation is an agent of His Majesty in right of Manitoba.

Présomption d'appartenance à la Couronne

14(1)   Les biens, qu'ils soient réels ou personnels et les sommes que la Société acquiert, gère, possède ou reçoit, de même que les profits que la Société réalise, sont réputés être la propriété de Sa Majesté du chef du Manitoba à toutes fins y compris aux fins d'exemptions fiscales de quelque nature que ce soit. En outre, la Société est mandataire de Sa Majesté du chef du Manitoba.

Restriction on use of moneys by government

14(2)   No moneys, funds, reserves, investments and property, whether real or personal, acquired, administered, possessed or held by the corporation, nor any profits earned by the corporation in the activity of automobile insurance, may be taken, used or appropriated by the Government of Manitoba for any purpose whatever, except as provided under section 12 or in repayment of advances by or moneys borrowed from, the Government of Manitoba and interest thereon.

Restrictions financières

14(2)   Les sommes, les fonds, les réserves, les investissements et les biens acquis, administrés, possédés ou détenus par la Société ainsi que les profits qu'elle tire de l'activité reliée à l'assurance-automobile ne peuvent être pris, utilisés ni affectés par le gouvernement du Manitoba à une fin quelconque, si ce n'est en conformité avec l'article 12 ou en remboursement d'avances consenties par le gouvernement du Manitoba ou de sommes empruntées auprès de celui-ci et des intérêts y relatifs.

Government may appropriate funds

14(3)   Subject to subsection (2) and subsection 44(1), the Government of Manitoba may, for any purpose whatever, take, use or appropriate any moneys, funds, investments and property, whether real or personal acquired, administered, possessed or held by the corporation or any profits earned by the corporation.

Pouvoir d'appropriation du gouvernement

14(3)   Sous réserve du paragraphe (2) et du paragraphe 44(1), le gouvernement du Manitoba peut à toutes fins prendre, utiliser ou s'approprier les sommes, fonds, investissements et biens, réels ou personnels, que la Société acquiert, gère, possède ou détient ainsi que les profits qu'elle réalise.

Premium tax

14(4)   The Insurance Corporations Tax Act applies to the corporation, and the corporation is an insurer for the purposes of that Act.

Impôt sur les primes

14(4)   La Loi sur l'imposition des compagnies d'assurances s'applique à la Société et la Société est un assureur aux fins de cette loi.

Grant in lieu of cost of municipal and school services

14(5)   The corporation, as an operating expense, shall make annually to any municipality in which land or personal property of the corporation, are situated, or in which the corporation, carries on business, such grant towards the cost of municipal and school services as the Lieutenant Governor in Council may approve.

R.S.M. 1987 Supp., c. 13, s. 3; S.M. 1988-89, c. 23, s. 37; S.M. 2018, c. 29, s. 30.

Paiement de la taxe municipale et scolaire

14(5)   La Société doit accorder chaque année, à titre de dépense de fonctionnement aux municipalités sur le territoire desquelles se situent certains de ses bien-fonds ou de ses biens personnels ou sur le territoire desquelles elle mène ses activités, des subventions reliées au coût des services municipaux et scolaires et que prescrit le lieutenant-gouverneur en conseil.

Suppl. L.R.M. 1987, c. 13, art. 3; L.M. 1988-89, c. 23, art. 37; L.M. 2018, c. 29, art. 30.

No privatization without referendum

14.1(1)   The government shall not

(a) take any steps to privatize the corporation or all or any part of its insurance undertaking; or

(b) present to the Legislative Assembly a bill to authorize or effect such a privatization;

unless the government first puts the question of the advisability of privatizing the corporation or undertaking to the voters of Manitoba in a referendum, and the privatization is approved by a majority of the votes cast in the referendum.

Obligation de tenir un référendum avant toute privatisation

14.1(1)   Le gouvernement ne peut prendre des mesures en vue de la privatisation de la Société ou de l'entreprise de celle-ci qui est liée à l'assurance-automobile ou présenter à l'Assemblée législative un projet de loi autorisant cette privatisation ou lui donnant effet que s'il demande au préalable, par voie de référendum, l'avis de l'électorat manitobain sur cette question et que si la privatisation est approuvée à la majorité des voix exprimées au référendum.

Procedures for referendum

14.1(2)   A referendum under this section shall be conducted and managed by the Chief Electoral Officer in the same manner, to the extent possible, as a general election under The Elections Act, and the provisions of that Act apply with necessary modifications to such a referendum.

Processus référendaire

14.1(2)   Le directeur général des élections tient et dirige le référendum que vise le présent article, dans la mesure du possible, de la même façon que sont tenues les élections générales en vertu de la Loi électorale; les dispositions de cette loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au référendum.

Question to be put to voters

14.1(3)   The question to be put to voters in a referendum under this section shall be determined by order of the Lieutenant Governor in Council at the commencement of the referendum process.

Libellé de la question

14.1(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine, par décret, au début du processus du référendum devant être tenu en vertu du présent article, le libellé de la question devant en faire l'objet.

Regulations re procedures

14.1(4)   The Lieutenant Governor in Council may make any regulations that the Lieutenant Governor in Council considers necessary respecting the referendum process to give effect to this section, including, without limitation, regulations

(a) governing the preparation of a voters list;

(b) governing the expenses, if any, that may be incurred, and the contributions, if any, that may be made, and by whom, in connection with a referendum, including placing limits on such expenses and contributions and establishing registration and reporting requirements for persons or organizations who make such contributions or incur such expenses;

(c) where greater certainty is required, modifying to the extent necessary the provisions of The Elections Act to make them applicable to the requirements of a referendum.

Règlements — procédure

14.1(4)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires pour donner plein effet au présent article, et notamment :

a) régir la préparation de la liste électorale pour la tenue du référendum;

b) régir les dépenses et les contributions permises dans le cadre du référendum, et déterminer qui peut les engager ou les faire et, notamment, fixer des plafonds à l'égard de ces dépenses et contributions de même qu'établir des exigences en matière d'inscription et de divulgation de renseignements à l'égard des personnes ou des organisations qui les engagent ou qui les font;

c) apporter les modifications nécessaires à la Loi électorale de façon à respecter les exigences du référendum.

Costs of referendum

14.1(5)   The costs of conducting a referendum under this section shall be paid from the Consolidated Fund.

Coûts du référendum

14.1(5)   Les dépenses engagées pour la tenue du référendum que vise le présent article sont payées sur le Trésor.

Amendment or repeal

14.1(6)   Any bill introduced in the Legislative Assembly to amend, repeal, override or suspend the operation of this section shall be referred at the committee stage to a standing committee of the Legislative Assembly which provides the opportunity for representations by members of the public.

Modification ou abrogation

14.1(6)   Les projets de loi déposés à l'Assemblée législative qui visent à modifier ou à abroger le présent article, à déroger à son application ou à en suspendre l'application sont renvoyés, à l'étape de l'étude en comité, à un comité permanent de l'Assemblée afin que le public puisse présenter ses observations.

Timing of review by committee

14.1(7)   The standing committee referred to in subsection (6) shall not meet to review the bill until seven days after the later of

(a) the day the bill is distributed in the Legislative Assembly; and

(b) the day the public is given notice of the date, time and place of the meeting.

S.M. 2004, c. 7, s. 2.

Moment des réunions

14.1(7)   Le comité permanent que vise le paragraphe (6) ne peut se réunir aux fins de l'étude du projet de loi qu'au plus tôt sept jours après la plus éloignée des dates suivantes :

a) la date de distribution du projet de loi à l'Assemblée législative;

b) la date de communication d'un avis public indiquant la date, l'heure et l'endroit de la réunion.

L.M. 2004, c. 7, art. 2.

Safekeeping of uninvested funds

15   Uninvested funds of the corporation shall be kept in such institutions for the safekeeping of moneys and other valuable securities as the Lieutenant Governor in Council may direct.

Préservation des fonds non investis

15   Les fonds que la Société n'investit pas sont conservés dans des établissements indiqués par le lieutenant-gouverneur en conseil et qui sont voués à la préservation des sommes et autres valeurs mobilières.

Moneys of the corporation

16   All moneys required by this Act and the regulations, or any other Act or regulations, to be paid to the corporation and all premiums and other consideration payable for insurance provided by the corporation, and any other moneys that may become due and payable to the corporation by the regulations or otherwise shall be paid to the corporation, and may be retained by the corporation and shall be used and dealt with for no other purpose than to carry out the powers of the corporation in accordance with this Act and the regulations.

Sommes appartenant à la Société

16   Les sommes qui, en application de la présente loi ou de ses règlements ou de tout autre loi ou règlement, doivent être versées à la Société ainsi que les primes et autres contreparties dues à la Société au titre de l'assurance qu'elle fournit de même que les autres sommes exigibles que peut demander la Société en vertu des règlements ou autrement sont versées à la Société. Elles peuvent être retenues par la Société et sont utilisées exclusivement afin de permettre à la Société d'exercer ses pouvoirs conformément à la présente loi et à ses règlements.

Separate accounts

17(1)   The corporation shall keep and maintain separate and distinct accounts in respect to the business of automobile insurance in which it shall record

(a) all moneys paid to it in respect of premiums and all other moneys, including investment income, received by it; and

(b) all payments of benefits, insurance moneys, damages, compensation, costs, and operating expenses incurred by it.

Comptes séparés

17(1)   La Société tient des comptes distincts en matière d'assurance-automobile, dans lesquels elle inscrit :

a) les sommes qui lui sont versées eu égard aux primes ainsi que toutes les autres sommes qu'elle reçoit, y compris ses revenus d'investissement;

b) les paiements de prestations, de sommes assurées, de dommages-intérêts, d'indemnités, de coûts et de dépenses de fonctionnement qu'elle engage.

Apportionment of income and expenditures

17(2)   Where any income, including investment income, is received by the corporation or any expenditure is made by the corporation a part of which is for the business of automobile insurance and a part of which is in respect of any other business or purpose of the corporation, the directors shall apportion and account for such income and expenditure accordingly.

Répartition des revenus et des dépenses

17(2)   Lorsque la Société reçoit des revenus, y compris des revenus d'investissement, ou lorsqu'elle effectue des dépenses dont une partie est imputable à ses activités d'assurance-automobile et une autre est imputable à ses autres activités ou fins, les administrateurs doivent faire apparaître cette répartition dans la comptabilité.

Audit

17(3)   The accounts of the corporation shall, at least once in each year, be audited and reported on by an auditor, who may be the Auditor General, appointed by the Minister of Finance and the cost thereof shall be paid by the corporation.

Vérification

17(3)   Chaque année au moins, les comptes de la Société sont vérifiés par un vérificateur qui en fait rapport. Ce vérificateur, qui peut être le vérificateur général, est nommé par le ministre des Finances. Les coûts de la vérification sont à la charge de la Société.

Special audits

17(4)   Notwithstanding subsection (3) and in addition thereto, the Lieutenant Governor in Council or the Auditor General may at any time order an audit of or investigation into the accounts or affairs of the corporation and where the Lieutenant Governor in Council orders an audit or investigation he shall designate the person, who may be the Auditor General, to make the audit or investigation.

S.M. 2001, c. 39, s. 31; S.M. 2018, c. 29, s. 30.

Vérification extraordinaire

17(4)   Malgré le paragraphe (3), le lieutenant-gouverneur en conseil ou le vérificateur général peuvent à tout moment ordonner que les comptes ou les activités de la Société fassent l'objet d'une vérification ou d'une enquête. Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil ordonne une vérification ou une enquête, il désigne la personne qui doit y procéder, laquelle peut être le vérificateur général.

L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2018, c. 29, art. 30.

Definitions

18(1)   The following definitions apply in this section.

"capital reserve" means a reserve for the purpose of enabling the corporation to satisfy unknown or unforeseen liabilities that may arise with respect to any line of insurance. (« réserve de capital »)

"extension reserve" means the corporation's capital reserve for extension insurance. (« réserve pour les assurances complémentaires »)

"line of insurance" means universal compulsory automobile insurance, extension insurance or special risk extension insurance. (« catégorie d'assurance »)

"MCT ratio" means the MCT ratio described in the Minimum Capital Test (MCT) Guideline issued by the Office of the Superintendent of Financial Institutions (Canada), as amended or replaced from time to time. (« ratio TCM »)

"rate stabilization reserve" means the corporation's capital reserve for universal compulsory automobile insurance. (« réserve de stabilisation des tarifs »)

"special risk extension reserve" means the corporation's capital reserve for special risk extension insurance. (« réserve pour les assurances complémentaires à l'égard des risques spéciaux »)

Définitions

18(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« catégorie d'assurance » Régimes universels obligatoires d'assurance-automobile, assurances complémentaires ou assurances complémentaires à l'égard des risques spéciaux. ("line of insurance")

« ratio TCM » Ratio TCM défini dans la version la plus récente de la ligne directrice Test du capital minimal publiée par le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada. ("MCT ratio")

« réserve de capital » Réserve visant à permettre à la Société de régler les passifs imprévus dans toute catégorie d'assurance. ("capital reserve")

« réserve de stabilisation des tarifs » Réserve de capital de la Société pour le régime universel obligatoire d'assurance-automobile. ("rate stabilization reserve")

« réserve pour les assurances complémentaires » Réserve de capital de la Société pour les assurances complémentaires. ("extension reserve")

« réserve pour les assurances complémentaires à l'égard des risques spéciaux » Réserve de capital de la Société pour les assurances complémentaires à l'égard des risques spéciaux. ("special risk extension reserve")

Claim reserves

18(2)   The corporation must establish and maintain a reserve for each line of insurance sufficient to pay future claims-related expenses associated with incurred claims under that line of insurance.

Réserves pour couvrir les demandes d'indemnisation

18(2)   La Société établit et maintient une réserve suffisante à l'égard de chaque catégorie d'assurance afin de pouvoir payer les dépenses futures liées aux demandes d'indemnisation reçues pour la catégorie en question.

Capital reserves

18(3)   In addition to the reserves under subsection (2), the corporation must establish and maintain the following capital reserves:

(a) a rate stabilization reserve, with a target MCT ratio of 100%;

(b) an extension reserve, with a target MCT ratio of 200%;

(c) a special risk extension reserve, with a target MCT ratio of 300%.

Réserves de capital

18(3)   En plus des réserves prévues au paragraphe (2), la Société établit et maintient les réserves de capital suivantes :

a) une réserve de stabilisation des tarifs assortie d'un ratio TCM cible de 100 %;

b) une réserve pour les assurances complémentaires assortie d'un ratio TCM cible de 200 %;

c) une réserve pour les assurances complémentaires à l'égard des risques spéciaux assortie d'un ratio TCM cible de 300 %.

Rate stabilization reserve surplus

18(4)   A rebate must not be paid from the rate stabilization reserve unless

(a) the reserve's MCT ratio exceeds 120% at the beginning of a fiscal year;

(b) the corporation applies to The Public Utilities Board for approval to the pay the rebate;

(c) The Public Utilities Board approves the application; and

(d) the rebate is not projected to reduce the reserve's MCT ratio to less than 100%.

Excédent de la réserve de stabilisation des tarifs

18(4)   La réserve de stabilisation des tarifs ne peut être utilisée pour effectuer des remises que dans le cas suivant :

a) le ratio TCM de la réserve excède 120 % au début de l'exercice;

b) la Société demande à la Régie des services publics d'autoriser le versement de la remise;

c) la Régie approuve la demande;

d) il n'est pas prévu que la remise porte le ratio TCM de la réserve à moins de 100 %.

Rate stabilization reserve deficiency

18(5)   If the rate stabilization reserve's MCT ratio is less than, or is projected to be less than, its target MCT ratio at the beginning of a fiscal year, the corporation must ensure that its revenue from universal compulsory automobile insurance is sufficient to allow the reserve's target MCT ratio to be achieved within the five-year period beginning with that fiscal year.

S.M. 1990-91, c. 4, s. 5; S.M. 2022, c. 45, s. 57.

Déficit de la réserve de stabilisation des tarifs

18(5)   Si le ratio TCM de la réserve de stabilisation des tarifs est inférieur au ratio TCM cible au début d'un exercice — ou s'il est prévu qu'il le sera —, la Société veille à ce que les recettes provenant de ses régimes universels obligatoires d'assurance-automobile lui permettent d'atteindre le ratio TCM cible de la réserve au plus tard à la fin de la période quinquennale débutant à l'exercice en question.

L.M. 2022, c. 45. art. 57

Actions against corporation only

19(1)   No action or other proceeding lies against any person other than the corporation for the purpose of enforcing any claim, or right in relation to the operations engaged in or carried on pursuant to this Act.

Poursuites

19(1)   Aucune poursuite ou procédure ne peut être intentée contre quiconque à l'exception de la Société afin d'obtenir le règlement d'une demande ou de faire respecter un droit eu égard aux activités resultant de l'application de la présente loi.

Bona fide acts or omissions, protected

19(2)   No action or other proceeding whatever may be commenced against any person in respect of any bona fide act or omission in connection with the administration or carrying out of the provisions of this Act or the regulations.

Actions ou omissions de bonne foi

19(2)   Nul ne peut être poursuivi ou faire l'objet de procédures quelles qu'elles soient en raison d'actes ou d'omissions faits de bonne foi relativement à l'application de la présente loi ou de ses règlements.

Contracts

20(1)   Contracts on behalf of the corporation may be made as follows:

(a) a contract that, if made between private persons would be by law required to be in writing and under seal, may be made on behalf of the corporation in writing under seal and may, in the same manner, be varied or discharged;

(b) a contract that, if made between private persons would be by law required to be in writing signed by the parties to be charged therewith, may be made on behalf of the corporation in writing signed by any person acting under its authority, express or implied, and may in the same manner be varied or discharged; and

(c) a contract that, if made between private persons would by law be valid although made orally and not reduced to writing, may be made in like manner on behalf of the corporation by any person acting under its authority, express or implied, and may in the same manner be varied or discharged.

Contrats

20(1)   Les contrats faits au nom de la Société peuvent l'être comme suit :

a) Un contrat qui, s'il était conclu par des particuliers, serait requis par la loi d'être écrit et revêtu du sceau peut être fait au nom de la Société par écrit et être revêtu du sceau. Ce contrat peut de la même manière être modifié ou révoqué.

b) Un contrat qui, s'il était conclu par des particuliers serait requis par la loi d'être fait par écrit et signé par les parties pour être exécutoire, peut être fait au nom de la Société par écrit, signé par toute personne agissant pour elle de façon expresse ou implicite. Ce contrat peut de la même manière être modifié ou révoqué.

c) Un contrat qui, s'il était conclu par des particuliers serait valide selon la loi sous forme orale ou non écrite peut être conclu au nom de la Société par toute personne agissant pour elle de façon expresse ou implicite. Ce contrat peut de la même manière être modifié ou révoqué.

Contracts binding on successors to corporation

20(2)   All contracts made according to this section are effectual in law, and shall bind the corporation and its successors and all other parties thereto.

Successeurs de la Société liés par le contrat

20(2)   Les contrats conclus en conformité avec le présent article sont exécutoires et lient la Société, ses successeurs et tous ceux qui y sont parties.

Acceptance, etc. of bills of exchange

20(3)   A bill of exchange or promissory note shall be deemed to have been made, accepted, or endorsed on behalf of the corporation if made, accepted, or endorsed in the name of, or by, or on behalf of, or on account of, the corporation by any person acting under its authority.

Négociation des lettres de change

20(3)   Les lettres de change ou billets promissoires faits, négociés ou endossés au nom ou pour le compte de la Société ou encore par elle-même par une personne agissant pour elle sont réputés avoir été faits, négociés ou endossés au nom de la Société.

Sufficiency of signature on contracts

20(4)   Where a contract or other document is one that may be signed on behalf of the corporation by a director or the chief executive officer for the time being, or that is required to be so signed, the placing of a stamped, printed, lithographed, or otherwise mechanically reproduced facsimile of his or her handwritten signature on the contract or on the document is a sufficient signing thereof by the director or by the chief executive officer, as the case may be.

Caractère suffisant de la signature des contrats

20(4)   Lorsqu'un contrat ou un autre document peut être signé au nom de la Société par un administrateur ou par le directeur général ou encore lorsqu'il doit être signé par l'une ou l'autre de ces personnes, le fait d'apposer un fac-similé de sa signature autographe sous forme timbrée, imprimée, lithographiée ou par toute autre reproduction mécanique sur le contrat ou sur le document constitue une signature valide de l'administrateur ou du directeur général, selon le cas.

Contract deemed to be validly made

20(5)   Where a contract or other document relating to the business of the corporation bears a signature purporting to be that of a director or the chief executive officer or other officer of the corporation and, if required to be countersigned, a countersignature purporting to be that of a director or chief executive officer or other officer, or other person duly authorized in that behalf, the contract or other document shall be deemed to have been validly made and the signature, and the countersignature and seal, if any, shall be deemed to have been validly affixed by persons duly authorized by the corporation in that behalf; and it shall not be necessary in or before any court, board, commission or other tribunal or otherwise to prove the seal of the corporation or the handwriting or authority of the person signing, sealing or countersigning any such contract or document, or chief executive officer the authenticity of the facsimile of the signature of a director or the chief executive officer in the case of a contract or document signed in the manner authorized by subsection (4).

S.M. 2000, c. 35, s. 19; S.M. 2001, c. 43, s. 23.

Validité des contrats

20(5)   Lorsqu'un contrat ou un autre document relatif aux activités de la Société porte une signature qui est censée être celle d'un administrateur, du directeur général ou d'un autre cadre de la Société et, s'il en est besoin, porte une contre-signature censée être celle d'un administrateur, du directeur général, d'un cadre ou d'une autre personne dûment autorisée pour ce faire, le contrat ou le document concerné est présumé être valide. La signature ainsi que le contreseing et le sceau, s'il en est, sont présumés avoir été valablement apposés par les personnes dûment autorisées par la Société pour ce faire. Il n'est pas nécessaire de faire le preuve devant une entité judiciaire, quasi-judiciaire ou autre du sceau de la Société non plus que de la signature ou l'autorité de la personne qui a signé, scellé ou contresigné un contrat ou un document; il n'est pas non plus nécessaire d'établir devant ces entités l'authenticité du fac-similé de la signature d'un administrateur ou du directeur général dans le cas d'un contrat ou d'un document signé conformément au paragraphe (4).

Action for recovery of benefits

21   An action to recover benefits or insurance money shall be taken in the court.

Action en recouvrement de prestations

21   Une action en recouvrement de prestations ou de sommes assurées doit être portée devant le tribunal.

Relief from forfeiture

22   Where there has been imperfect compliance with the terms and conditions as to the proof of claim or proof of loss to be given by an insured or other claimant, or as to any other matter or thing required to be done or omitted by an insured or other claimant with respect to a loss, and a consequent forfeiture or avoidance of the benefits or insurance moneys, in whole or in part, and the court deems it inequitable that the benefits or insurance moneys should be forfeited or avoided on that ground, the court may relieve against the forfeiture or avoidance on such terms as it may deem just.

Redressement de déchéance

22   Lorsqu'un assuré ou un autre réclamant a perdu tout ou partie de ses droits à des prestations ou à des sommes assurées du fait qu'il ne s'est pas conformé aux modalités et conditions de preuve du sinistre ou encore du fait d'une action ou d'une omission, le tribunal peut, s'il juge cette perte de droit injuste, redresser cette déchéance de droit selon les modalités qui lui paraissent justes.

Proof of intoxication, etc.

23(1)   In any action, cause or proceeding in which any of the provisions of this Act or the regulations and any plan are invoked and in which it is material to establish that a person using or operating a motor vehicle was so using or operating the motor vehicle under the influence of intoxicating liquor or drugs to such an extent as to be for the time being incapable of the proper control of the motor vehicle, there shall be received as admissible evidence on the issue, proof that that person has been convicted of an offence committed at the material time under subsection 320.14(1) or section 320.15 of the Criminal Code (Canada), whether or not that person is a party to the action, cause or proceeding and whether or not he is a witness at the trial and whether or not he has first been questioned as to whether he has been convicted of that offence.

Preuve d'intoxication

23(1)   Lors d'une poursuite ou procédure judiciaire au cours de laquelle on invoque une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou encore un régime quelconque et au cours de laquelle on doit établir qu'une personne utilisant ou conduisant un véhicule automobile était sous l'influence de boissons ou de substances enivrantes à un point tel qu'elle était à ce moment incapable d'exercer une maîtrise adéquate du véhicule automobile, constitue une preuve admissible la preuve que la personne a été condamnée pour avoir commis, au moment concerné, une infraction au paragraphe 320.14(1) ou à l'article 320.15 du Code criminel (Canada), que cette personne soit ou non partie à l'instance ou à la procédure, qu'elle soit ou non témoin au procès et qu'elle ait ou non été interrogée auparavant sur le fait qu'elle ait été coupable de l'infraction.

Sufficiency of evidence of conviction

23(2)   For the purpose of subsection (1), a certificate containing the substance and effect only of the conviction of a person for an offence under subsection 320.14(1) or section 320.15 of the Criminal Code (Canada) and purporting to be signed by the officer having custody of the records of the court in which the person was convicted, or by the deputy of that officer, shall, upon proof of the identity of the person so convicted, be sufficient evidence of the conviction without proof of the signature or official character of the person by whom the certificate purports to have been signed.

Preuve suffisante de la culpabilité

23(2)   Aux fins du paragraphe (1), un certificat attestant l'objet et les faits de la culpabilité d'une personne à une infraction au paragraphe 320.14(1) ou à l'article 320.15 du Code criminel (Canada) et qui est censé être signé par l'auxiliaire de la justice ayant la responsabilité des archives judiciaires du tribunal qui a déclaré coupable la personne ou encore signé par l'adjoint de cet auxiliaire est une preuve suffisante, sous réserve de la vérification de l'identité de la personne ainsi déclarée coupable, de la culpabilité de cette personne sans qu'il soit besoin faire la preuve la signature ou la compétence de la personne qui est censée avoir signé le certificat.

Conclusive proof

23(3)   Proof of a conviction under subsection 320.14(1) or section 320.15 of the Criminal Code (Canada) shall be conclusive evidence that the person so convicted was, at the time of the commission of the offence, using or operating a vehicle while under the influence of intoxicating liquor or drugs to such an extent as to be for the time being incapable of the proper control of the vehicle within the meaning of this Act and the regulations.

S.M. 1991-92, c. 41, s. 23; S.M. 2015, c. 43, s. 40; S.M. 2018, c. 19, s. 3 and 9.

Preuve concluante

23(3)   Une preuve de culpabilité d'infraction au paragraphe 320.14(1) ou à l'article 320.15 du Code criminel (Canada) constitue une preuve concluante que la personne ainsi déclarée coupable était au moment où elle a commis l'infraction, en train d'utiliser un véhicule alors qu'elle était sous l'effet de boissons ou de substances enivrantes à un point tel qu'elle était à ce moment incapable de maîtriser adéquatement le véhicule au sens de la présente loi et de ses règlements.

L.M. 1991-92, c. 41, art. 23; L.M. 2015, c. 43, art. 40; L.M. 2018, c. 19, art. 3 et 9.

Certain reports not available to public

24   Statements, information and reports made or given to the corporation pursuant to subsections 6(4) to (6), sections 51 and 52 shall be the property of the corporation and shall not be made public for any purpose whatsoever, except in an action or proceeding in court to which the corporation is a party, or with the written consent of the person making the statement or report or giving the information.

Confidentialité de certains rapports

24   Les déclarations, renseignements et rapports fournis à la Société en vertu des paragraphes 6(4) à (6) ou en vertu des articles 51 et 52 appartiennent à la Société et ne doivent pas être rendus publics, sauf s'il s'agit d'une poursuite ou d'une procédure devant un tribunal à laquelle la Société est partie ou avec le consentement écrit de la personne qui a fait la déclaration ou le rapport ou qui a donné le renseignement.

Waiver

25   For the better administration of this Act or the regulations, the corporation may, generally, or for a particular case, waive a term or condition in the Act or the regulations; but no term or condition shall be deemed to be waived by the corporation in whole or in part unless the waiver is stated in writing and signed by an officer of the corporation.

Renonciation

25   Dans le but de mieux appliquer la présente loi ou ses règlements, la Société peut de manière générale ou dans un cas en particulier renoncer à une modalité ou à une condition prescrite par la loi ou par les règlements. Toutefois, la Société n'est pas réputée avoir renoncé à tout ou partie d'une telle modalité ou condition tant que cette renonciation n'est pas constatée par un écrit signé par un de ses cadres.

Subrogation

26(1)   Upon making any payment of benefits or insurance money or upon assuming liability for such payment, the corporation is subrogated to and shall be deemed to be an assignee of all rights of recovery against any other person liable in respect of the loss, damage, injury, or death of every person to whom, or on whose behalf, or in respect of whom, the benefits or insurance money are to be paid; and the corporation may enforce those rights of recovery as provided in subsection (6) to the extent that the corporation has paid or has assumed liability to pay the benefits or insurance money.

Subrogation

26(1)   Lorsqu'elle effectue le paiement de prestations ou de sommes assurées ou encore, lorsqu'elle s'engage à effectuer de tels paiements, la Société est subrogée dans les droits de recouvrement et est réputée être le cessionnaire de ces droits, à l'encontre de toute autre personne responsable de la perte, du dommage, de la blessure ou du décès de toute personne à qui, au nom de laquelle ou relativement à laquelle elle doit payer ces prestations ou sommes assurées. La Société peut faire exécuter ces droits de recouvrement de la manière prévue au paragraphe (6) dans la mesure où elle a payé ou s'est engagée à payer les prestations ou les sommes assurées.

When rights of subrogation apply

26(2)   The rights conferred upon the corporation under this section apply only where the loss, damage, injury, or death for which the corporation has paid or has assumed liability to pay benefits or insurance moneys is caused or contributed to by the fault of

(a) a person who, at the material time, was driving a motor vehicle

(i) while not qualified to drive a motor vehicle, or

(ii) while not authorized by law to drive a motor vehicle, or

(iii) that was not designated in an unexpired owner's certificate, or

(iii.1) that was a test vehicle or pilot project vehicle not insured under a plan, or

(iv) that was towing an unregistered trailer that was required to be registered under The Drivers and Vehicles Act, or

(v) while under the influence of intoxicating liquor or drugs to such an extent as to be for the time being incapable of the proper control of the motor vehicle; or

(b) a person who, at the material time, was driving or operating a motor vehicle or trailer without the consent, express or implied, of the owner thereof or who otherwise is not a person entitled to the benefit of subsection 38(4); or

(c) a person whose fault did not consist of acts or omissions in the ownership, use, or operation of a motor vehicle or trailer; or

(d) a person not the owner of a vehicle causing the loss, damage, injury or death or sustaining the loss or damage who at the material time is engaged in the business of selling, repairing, servicing, storing or parking motor vehicles or the servant or agent of any such person.

Cas de réalisation de la subrogation

26(2)   Les droits conférés à la Société en vertu du présent article ne peuvent être mis en œuvre que lorsque la perte, le dommage, la blessure ou le décès aux titres desquels la Société a payé ou s'est engagée à verser des prestations ou des sommes assurées a pour cause unique ou partielle la faute de l'une ou l'autre des personnes suivantes :

a) une personne qui au moment concerné conduisait un véhicule automobile dans l'une des circonstances suivantes :

(i) elle n'était pas qualifiée pour le faire,

(ii) elle n'était pas autorisée selon la loi à conduire un véhicule automobile,

(iii) elle ne possédait pas de certificat de propriété en vigueur,

(iii.1) il s'agissait d'un véhicule d'essai ou d'un véhicule visé par un projet pilote qui n'était pas assuré en vertu d'un régime,

(iv) traînant une remorque qui n'était pas immatriculée mais qui devait l'être en application de la Loi sur les conducteurs et les véhicules,

(v) elle était sous l'effet d'une boisson ou d'une substance enivrante à un point tel qu'au moment concerné elle était incapable de maîtriser de façon adéquate le véhicule;

b) une personne qui au moment concerné conduisait un véhicule automobile ou une remorque sans le consentement exprès ou implicite de son propriétaire ou encore qui n'était pas admissible à l'application du paragraphe 38(4);

c) une personne dont la faute ne consistait pas en un acte ou une omission relatif à sa situation de propriétaire, d'utilisateur ou de conducteur d'un véhicule automobile ou d'une remorque;

d) une personne qui, n'étant pas propriétaire du véhicule qui a causé la perte, le dommage, la blessure ou le décès ou qui a subi le dommage ou la perte, faisait commerce au moment concerné en matière de vente, de réparation, d'entretien, de remisage ou de stationnement de véhicules automobiles, ou son employé ou agent.

No reduction of liability

26(3)   The liability of any of the persons mentioned in subsection (2) is not limited, restricted, or reduced by reason of this section; but in every case to which this section applies, the liability for the loss, damage, injury, or death and the damages recoverable therefor shall be determined and assessed as fully as if section 38 had not been enacted.

Responsabilité maintenue

26(3)   La responsabilité d'une des personnes mentionnées au paragraphe (2) ne se limite pas, ne se restreint ni ne se réduit en raison du présent article. Toutefois, pour chaque cas d'application du présent article, la responsabilité de la perte, du dommage, de la blessure ou du décès ainsi que les dommages-intérêts auxquels elle ouvre droit doivent être calculés et fixés comme si l'article 38 n'avait pas été édicté.

Liability of other persons

26(4)   Every person who, either alone or together with others, is, or apart from this Act would be, liable for loss, damage, injury, or death caused by the fault of a person mentioned in subsection (2) shall, for the purpose of this section, be liable to the same extent as the person mentioned in subsection (2).

Responsabilité d'autres personnes

26(4)   Les personnes qui, seules ou avec d'autres, sont, ou seraient autrement qu'aux termes de la présente loi, responsables de pertes, de dommages, de blessures ou de décès survenant par la faute d'une personne mentionnée au paragraphe (2) doivent aux fins du présent article être considérées comme responsables dans la même mesure que les personnes mentionnées au paragraphe (2).

Non-application to owner

26(5)   Subsection (4) does not apply to an owner of a motor vehicle or trailer where loss, damage, injury, or death is caused by fault on the part of a driver or operator of that motor vehicle or trailer who, at the material time, was not the owner, and

(a) was living with and was a member of the family of the owner, if the owner proves that the driver or operator had acquired possession of the motor vehicle or trailer without the consent, express or implied, of the owner; or

(b) if the owner proves that he has observed and performed the terms and conditions of a plan insofar as those terms and conditions relate to third party liability insurance and are required to be observed and performed by him.

Inapplicabilité au propriétaire

26(5)   Le paragraphe (4) ne s'applique pas au propriétaire d'un véhicule automobile ou d'une remorque lorsque la perte, le dommage, la blessure ou le décès résulte de la faute d'une personne qui, conduisant ce véhicule automobile ou cette remorque, n'en était pas, au moment concerné, le propriétaire et lorsque se présente l'une ou l'autre des situations suivantes :

a) le conducteur, membre de la famille du propriétaire, vivait au sein de cette famille et le propriétaire fait la preuve que le conducteur a pris possession du véhicule automobile ou de la remorque sans son consentement, exprès ou implicite;

b) le propriétaire prouve qu'il s'est conformé à toutes les modalités et conditions d'un régime dans la mesure où ces modalités ont trait à l'assurance responsabilité civile et dans la mesure où il était tenu de s'y conformer.

Power of corporation in enforcing rights to which it is subrogated

26(6)   For the purpose of enforcing the rights of recovery to which the corporation is subrogated and of which it is deemed to be an assignee under subsection (1) the corporation may

(a) bring a separate action in its own name to recover from the person liable in respect of the loss, damage, injury, or death the amount of benefits and insurance money that it has paid or for which it has assumed liability; or

(b) join with any other person who has a cause of action for the loss, damage, injury, or death in respect of which benefits and insurance money have been paid or for which the corporation has assumed liability, to bring, upon such terms as may be agreed to by that person, one action in the name of that person for all damages that may be recoverable in respect of that cause of action.

Effet de la subrogation

26(6)   Aux fins de l'exécution des droits de recouvrement dans lesquels la Société est subrogée et dont elle est censée être cessionnaire en vertu du paragraphe (1), la Société peut accomplir l'un ou l'autre des actes suivants :

a) introduire une action distincte en recouvrement en son propre nom auprès de la personne responsable de la perte, du dommage, de la blessure ou du décès pour le montant des prestations ou des sommes assurées qu'elle a payé ou qu'elle s'est engagée à payer;

b) se joindre à d'autres personnes qui ont une cause d'action en raison de la perte, du dommage, de la blessure ou du décès en raison desquels elle a versé ou s'est engagée à verser des prestations ou des produits d'assurance, afin d'intenter, selon des termes qui peuvent convenir à cette personne, une action au nom de celle-ci pour les dommages-intérêts susceptibles d'être obtenus eu égard à cette cause d'action.

Person may bring action in own name

26(7)   Where the corporation brings a separate action under clause (6)(a), a person who has a cause of action in respect of the loss, damage, injury, or death for which the corporation has paid or assumed liability for benefits or insurance money may bring action in his own name for the damages recoverable by him; but he may recover only the amount by which the damages exceed the benefits and insurance money.

Action indépendante

26(7)   Lorsque la Société intente une action distincte en vertu de l'alinéa (6)a), une personne qui a une cause d'action en raison de la perte, du dommage, de la blessure ou du décès pour lequel la Société a payé ou s'est engagée à payer des prestations ou des sommes assurées peut intenter une action en son propre nom pour le recouvrement de ces dommages-intérêts. Toutefois, elle ne peut obtenir que le montant des dommages-intérêts qui dépassent le montant des prestations et des sommes assurées.

Rights of corporation not to be prejudiced

26(8)   The commencement of an action or other proceeding by any person in respect of loss, damage, injury, or death shall not prejudice the right of the corporation to bring, at any time prior to judgment in that action or other proceeding, a separate action under clause (6)(a) and subsection (7) applies to such action.

Protection des droits de la Société

26(8)   Le fait qu'une personne intente une action ou une autre procédure judiciaire en raison de pertes, de dommages, de blessures ou de décès ne préjuge en rien du droit de la Société d'intenter à tout moment avant le jugement relatif à cette action ou à cette autre procédure, une action distincte en vertu de l'alinéa (6)a). Le paragraphe (7) s'applique à cette action.

Compromising of claims restricted

26(9)   Upon being notified in writing that the corporation has made or is making a claim or bringing an action or other proceeding under this section, no person shall negotiate or effect a compromise, settlement, or satisfaction of any claim of that person to the prejudice of the claim of the corporation; and a person receiving such a notice who has received benefits or insurance money

(a) shall enter into such agreements and execute such documents as the corporation may reasonably request to further secure the rights conferred upon the corporation under this section; and

(b) shall not interfere in any negotiations for compromise or settlement or in, except as provided in subsection (7), the action or proceeding; but, whenever requested by the corporation, shall aid in securing information and evidence and the attendance of any witness, and shall co-operate with the corporation, except in a pecuniary way, in any action or other proceeding or in the prosecution of an appeal.

S.M. 2005, c. 37, Sch. A, s. 158; S.M. 2014, c. 15, s. 4; S.M. 2021, c. 22, s. 7; S.M. 2022, c. 18, s. 7.

Restrictions apportées aux compromis

26(9)   Après avoir été avisé par écrit que la Société a réclamé ou réclame ou encore intente une action ou une autre procédure judiciaire en vertu du présent article, nul ne peut négocier en vue d'obtenir un compromis ou un règlement de la demande ou en vue de satisfaire les parties, de façon à porter préjudice à la demande de règlement de la Société. En outre, la personne qui, ayant reçu des prestations ou des sommes assurées, reçoit un tel avis doit se conformer aux obligations suivantes :

a) Elle doit conclure les ententes et produire les documents que la Société peut raisonnablement lui demander de conclure et de produire afin de préserver les droits conférés à la Société en vertu du présent article.

b) Elle ne doit pas intervenir dans des négociations visant à un compromis ou à un règlement non plus que dans une action ou une procédure, sauf en conformité avec le paragraphe (7). Lorsque la Société le lui demande, elle doit aider à la préservation des renseignements et de la preuve ainsi qu'à la comparution des témoins et doit, sauf en matière financière, coopérer avec la Société dans toute action ou procédure de première instance ou d'appel.

L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 158; L.M. 2014, c. 15, art. 4; L.M. 2021, c. 22, art. 7; L.M. 2022, c. 18, art. 7.

Recovery of certain amounts by demand

26.1(1)   In lieu of bringing an action under clause 26(6)(a) in respect of the corporation's rights of recovery under subclause 26(2)(a)(i), (ii), (iv) or (v) or clause 26(b), the corporation may send to the person against whom it may bring such an action a demand for payment of the amount that the corporation is entitled to recover in the action.

Recouvrement de certaines sommes sur demande

26.1(1)   Plutôt que d'introduire une action en vertu de l'alinéa 26(6)a) à l'égard des droits de recouvrement que lui confère le sous-alinéa 26(2)a)(i), (ii), (iv) ou (v) ou l'alinéa 26b), la Société peut envoyer à la personne contre laquelle elle peut intenter une telle action une demande de paiement du montant qu'elle a droit de recouvrer.

Liability

26.1(2)   The liability of a person named in the demand to pay to the corporation the amount demanded arises on the day the corporation sends the demand to the person.

Responsabilité

26.1(2)   L'obligation de la personne nommée dans la demande de paiement naît à compter de l'envoi de la demande.

Sending demand

26.1(3)   A demand may be sent for the purpose of this section by ordinary mail or e-mail to the last known address of the person named in the demand that appears in the corporation's records.

Envoi de la demande

26.1(3)   Pour l'application du présent article, la demande peut être envoyée par courrier ordinaire ou électronique à la dernière adresse connue de la personne nommée dans la demande qui figure dans les dossiers de la Société.

Amount is a debt due the corporation

26.1(4)   The amount that the person named in the demand is liable to pay to the corporation under this section is a debt due the corporation by the person.

Dette envers la Société

26.1(4)   Les sommes que la personne nommée dans la demande est tenue de verser à la Société au titre du présent article constitue une dette envers celle-ci.

Certificate registered in court

26.1(5)   The corporation may certify a debt referred to in subsection (4), or any part of such a debt that has not been paid. The certificate may be registered in court and, once registered, may be enforced as if it were a judgment of the court.

Enregistrement d'un certificat

26.1(5)   La Société peut certifier une dette visée au paragraphe (4), ou toute partie d'une telle dette qui n'a pas été payée. Le certificat peut être enregistré auprès du tribunal, l'enregistrement lui conférant valeur de jugement du tribunal et permettant son exécution forcée à ce titre.

Extended application

26.1(6)   The corporation is entitled to recover, and may exercise its rights of recovery provided under this section, against a person who, in accordance with subsection 26(4), is liable to the same extent as a person described in subsection (1).

S.M. 2021, c. 30, s. 25.

Application étendue

26.1(6)   La Société a droit au recouvrement et elle peut exercer ses droits de recouvrement au titre du présent article à l'encontre d'une personne qui, conformément au paragraphe 26(4), est considérée comme responsable dans la même mesure que la personne visée au paragraphe (1).

L.M. 2021, c. 30, art. 25.

Access to records, etc.

27(1)   Notwithstanding anything to the contrary in any statute or law, the corporation shall have access to all documents, books, reports, records and other things and to all facilities of, belonging to or available to the Department of Infrastructure and Transportation and The Registrar of Motor Vehicles, as the corporation may in its discretion deem necessary or desirable for the better carrying out of this Act and the regulations.

Accès aux archives

27(1)   Malgré toute autre disposition législative, la Société a accès à tous documents, livres, rapports, archives ou autres choses ainsi qu'à toute autre installation du ministère de l'Infrastructure et des Transports et du registraire des véhicules automobiles, que ces organismes aient la propriété ou la simple disposition de ces installations, de la manière que la Société peut à sa discrétion juger nécessaire ou souhaitable pour l'application efficace de la présente loi et de ses règlements.

Information from other departments

27(2)   For the purpose of evaluating the risks or class of risks that may be undertaken by the corporation, every department of the government, every agent of His Majesty in right of Manitoba, and every municipality shall furnish to the corporation, upon request in writing, all such reports and information as the corporation may require.

S.M. 2000, c. 35, s. 70; S.M. 2001, c. 43, s. 56; S.M. 2013, c. 54, s. 58; S.M. 2017, c. 36, s. 17; S.M. 2018, c. 10, Sch. D, s. 3.

Obtention de renseignements

27(2)   Aux fins de l'évaluation des risques ou des classes de risques qui peuvent être pris par la Société, les ministères du gouvernement, les mandataires de Sa Majesté du chef du Manitoba ainsi que les municipalités doivent fournir à la demande écrite de la Société les rapports et renseignements que celle-ci peut leur demander.

L.R.M. 1987, corr.; L.M. 2000, c. 35, art. 70; L.M. 2001, c. 43, art. 56; L.M. 2013, c. 54, art. 58; L.M. 2017, c. 36, art. 17; L.M. 2018, c. 10, ann. D, art. 3.

Salvage

28   The corporation may acquire and hold for its benefit or dispose of any salvage to which it becomes entitled upon the settlement of a claim under any plan or contract of insurance under this Act and the regulations.

Récupération

28   La Société peut acquérir, détenir et aliéner tout bien récupéré dans lequel elle possède un droit en vertu du règlement d'une demande en vertu d'un régime ou d'un contrat d'assurances aux termes de la présente loi et des règlements.

Corporation as agent

29(1)   The corporation, its officers, or full-time salaried employees may act as insurance agents or as insurance adjusters for the corporation or for other insurers with whom the corporation has entered into reciprocal arrangements in respect to adjustment of claims; and the provisions of The Insurance Act do not apply to such agents or adjusters.

Statut d'agent

29(1)   La Société, ses cadres ainsi que ses employés salariés à temps plein peuvent agir à titre d'agents d'assurances ou d'experts en assurances pour la Société ou pour d'autres assureurs avec lesquels la Société a conclu des arrangements réciproques concernant l'ajustement de sinistres. Ils ne sont pas sous le régime de la Loi sur les assurances.

Corporation deemed licensed

29(2)   Subject to subsection (1), for the purpose of licensing adjusters, agents and brokers, the corporation shall be deemed to be fully licensed as an insurer under the provisions of The Insurance Act.

Agrément présumé de la Société

29(2)   Sous réserve du paragraphe (1) et aux fins de la délivrance de licences d'experts, d'agents et de courtiers, la Société est réputée être un assureur agréé en vertu de la Loi sur les assurances.

Insurance Act does not apply

30(1)   Subject to subsection (2), and except as otherwise provided herein, The Insurance Act does not apply

(a) to universal compulsory automobile insurance;

(b) to the corporation in respect of universal compulsory automobile insurance;

(c) to universal bodily injury compensation provided under Part 2; or

(d) to the corporation in respect of universal bodily injury compensation provided under Part 2.

Inapplicabilité de la Loi sur les assurances

30(1)   Sous réserve du paragraphe (2) et sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Loi sur les assurances ne s'applique pas :

a) au régime universel obligatoire d'assurance-automobile;

b) à la Société eu égard au régime universel obligatoire d'assurance-automobile;

c) à l'indemnisation universelle pour dommage corporel prévue à la partie 2;

d) à la Société eu égard à l'indemnisation universelle pour dommage corporel prévue à la partie 2.

Lieutenant Governor in Council may make Insurance Act apply

30(2)   The Lieutenant Governor in Council may order that any provision of The Insurance Act applies

(a) to universal compulsory automobile insurance; and

(b) to the corporation in respect of universal compulsory automobile insurance;

and thereupon that provision of The Insurance Act applies to universal compulsory automobile insurance and to the corporation in respect of universal compulsory automobile insurance.

Applicabilité de la Loi sur les assurances

30(2)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut décréter qu'une disposition de la Loi sur les assurances s'applique à la fois :

a) au régime universel obligatoire d'assurance-automobile;

b) à la Société eu égard au régime universel obligatoire d'assurance-automobile.

Dès lors, cette disposition s'applique au régime universel obligatoire d'assurance-automobile et à la Société eu égard au régime universel obligatoire d'assurance-automobile.

Application of Insurance Act to Part 2

30(2.1)   The Lieutenant Governor in Council may order that any provision of The Insurance Act applies

(a) to universal bodily injury compensation provided under Part 2; and

(b) to the corporation in respect of universal bodily injury compensation provided under Part 2;

and thereupon that provision of The Insurance Act applies to universal bodily injury compensation provided under Part 2 and to the corporation in respect of universal bodily injury compensation provided under Part 2.

Application de la Loi sur les assurances à la partie 2

30(2.1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner l'application de dispositions de la Loi sur les assurances :

a) à l'indemnisation universelle pour dommage corporel prévue à la partie 2;

b) à la Société eu égard à l'indemnisation universelle pour dommage corporel prévue à la partie 2.

Dès lors, les dispositions en question de la Loi sur les assurances s'appliquent à l'indemnisation universelle pour dommage corporel prévue à la partie 2 et à la Société eu égard à l'indemnisation universelle pour dommage corporel prévue à la partie 2.

Application of Insurance Act to other insurance

30(3)   Subject to subsection (4), and except as otherwise provided herein, The Insurance Act applies

(a) to any non-compulsory automobile insurance offered or provided by the corporation under this Act or the regulations; and

(b) to the corporation in respect of any non-compulsory automobile insurance offered or provided by the corporation under this Act or the regulations as though the corporation were licensed under that Act to carry on the business of automobile insurance;

but the corporation is not required to be licensed under that Act.

Applicabilité de la Loi sur les assurances à d'autres assurances

30(3)   Sous réserve du paragraphe (4) et sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Loi sur les assurances s'applique à la fois :

a) à l'assurance-automobile facultative proposée ou fournie par la Société en vertu de la présente loi ou de ses règlements;

b) à la Société eu égard à l'assurance-automobile facultative qu'elle propose ou fournit en vertu de la présente loi ou de ses règlements, comme si la Société était titulaire d'une licence en vertu de cette loi pour le commerce d'assurance-automobile.

Toutefois, la Société n'est pas obligée d'être titulaire d'une licence en vertu de ladite loi.

Lieutenant Governor in Council may make Insurance Act not apply

30(4)   The Lieutenant Governor in Council may order that any provision of The Insurance Act does not apply

(a) to any non-compulsory automobile insurance offered or provided by the corporation under this Act or the regulations; or

(b) to the corporation in respect of any non-compulsory automobile insurance offered or provided by the corporation under this Act or the regulations;

and thereupon that provision of The Insurance Act does not apply to the non-compulsory automobile insurance or to the corporation in respect of the non-compulsory automobile insurance.

Inapplicabilité de la Loi sur les assurances

30(4)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut décréter qu'une disposition de la Loi sur les assurances ne s'applique pas :

a) soit à une assurance-automobile facultative que la Société propose ou fournit en vertu de la présente loi ou de ses règlements;

b) soit à la Société eu égard à l'assurance-automobile facultative que la Société propose ou fournit en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

Dans ce cas, cette disposition ne s'applique pas à l'assurance-automobile facultative ni à la Société eu égard à l'assurance-automobile facultative.

Insurance Act other than automobile insurance

30(5)   Subject to subsection (6) and except as otherwise provided herein, The Insurance Act applies

(a) to any class of insurance authorized under clause 6(1)(c) and offered or provided by the corporation under this Act or the regulations; and

(b) to the corporation in respect of any such class of insurance offered or provided by the corporation under this Act or the regulations as though the corporation were licensed under that Act to carry on business in that class of insurance;

but the corporation is not required to be licensed under that Act.

Applicabilité à d'autres assurances

30(5)   Sous réserve du paragraphe (6) et à moins que la présente loi n'en dispose autrement, la Loi sur les assurances s'applique à la fois :

a) aux catégories d'assurances autorisées en vertu de l'alinéa 6(1)c) et que propose ou fournit la Société en vertu de la présente loi ou de ses règlements;

b) à la Société eu égard à ces catégories d'assurances comme si la Société était titulaire d'une licence en vertu de cette loi pour le commerce de ces catégories d'assurances.

Toutefois, la Société n'est pas obligée d'être titulaire d'une licence en vertu de cette loi.

L.G. in C. may make Insurance Act not apply

30(6)   The Lieutenant Governor in Council may order that any provision of The Insurance Act does not apply

(a) to any class of insurance authorized under clause 6(1)(c) and offered or provided by the corporation under this Act or the regulations; and

(b) to the corporation in respect of any such class of insurance offered or provided by the corporation under this Act or the regulations;

and thereupon that provision of The Insurance Act does not apply to such class of insurance or the corporation in respect of such class of insurance.

S.M. 1993, c. 36, s. 4.

Inapplicabilité de la Loi sur les assurances

30(6)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut décréter qu'une disposition de Loi sur les assurances ne s'applique pas à la fois :

a) aux catégories d'assurances autorisées en vertu de l'alinéa 6(1)c) et que propose ou fournit la Société en vertu de la présente loi ou de ses règlements;

b) à la Société eu égard à ces catégories d'assurances.

Dans ce cas, cette disposition de la Loi sur les assurances ne s'applique pas à cette classe d'assurance ni à la Société eu égard à cette classe d'assurance.

L.M. 1993, c. 36, art. 4; L.M. 2022, c. 39, art. 38.

Authority of corporation

31(1)   The Lieutenant Governor in Council may make regulations authorizing the corporation to engage in and carry on any class of insurance or any insurance plan, set out in section 6, upon such terms as the regulations under this Act may provide and he may, by regulation, provide that certain provisions of this Act or the regulations do not apply to a particular class of insurance or insurance plan carried on pursuant to this section.

Permis accordé à la Société

31(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements autorisant la Société à participer ou à faire fonctionner des catégories d'assurances ou des régimes d'assurances établies à l'article 6, conformément aux règlements d'application de la présente loi. En outre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement décréter que certaines dispositions de la présente loi ou de ses règlements ne s'appliquent pas à certaines catégories d'assurance ou de régimes offerts aux termes du présent article.

Powers of corporation

31(2)   Upon being authorized as provided in subsection (1), the corporation has the power and authority to engage in and carry on the class of insurance or the insurance plan so authorized without any further authority than this Act and the regulations, as fully as if licensed for that purpose under The Insurance Act.

Pouvoirs de la Société

31(2)   Dès l'autorisation prévue au paragraphe (1) obtenue, la Société a le pouvoir de faire le commerce d'assurances relativement à la catégorie d'assurances ou au régime ainsi autorisé, sans qu'il soit besoin d'autre autorisation que celle fournie par la présente loi et par les règlements et comme si elle était agréée à cette fin en vertu de la Loi sur les assurances.

Agreements

32   The corporation may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, enter into agreements with Canada and any province of Canada, respecting

(a) uniformity of contracts and statutory conditions thereof; or

(b) deposit, security, and undertaking required in respect of carrying on business in other provinces of Canada; or

(c) any other matter in respect of carrying on business, or settlement of claims in other provinces of Canada.

Ententes

32   La Société peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, passer des ententes avec le Canada ou avec d'autres provinces au Canada sur un ou plusieurs des sujets suivants :

a) la normalisation des contrats et de leurs clauses légales;

b) les cautions, les sûretés et les démarches exigibles eu égard au commerce d'assurances dans d'autres provinces du Canada;

c) tout autre sujet relatif au fonctionnement du commerce d'assurances ou au règlement des demandes dans d'autres provinces du Canada.

Regulations

33(1)   For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the Lieutenant Governor in Council may make such regulations as are ancillary thereto and not inconsistent therewith; and every regulation shall be deemed to be part of this Act and has the force of law; and, without restricting the generality of the foregoing, the Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) establishing, amending, and revoking such plans of automobile insurance and plans of universal compulsory automobile insurance for the insurance within Manitoba of such losses, damages, injuries, or deaths arising out of the perils and risks attendant upon or relating to the use, operation, or ownership of motor vehicles and trailers as the Lieutenant Governor in Council may designate;

(b) establishing the terms, conditions, and limits of insurance under any plan;

(b.1) exempting a test vehicle or class of test vehicles from being required to be insured under a plan of universal compulsory automobile insurance, or from being insurable under the plan;

(b.2) exempting a pilot project vehicle or class of pilot project vehicles from being required to be insured under a plan of universal compulsory automobile insurance, or from being insurable under the plan;

(c) establishing classes and sub-classes of drivers, by regions or otherwise;

(d) designating those persons who are, or may be, insured under any plan, the benefits or insurance moneys payable to insured persons, and the perils or risks for which insurance may be provided;

(d.1) respecting the issuance of and coverage provided by blanket certificates;

(e) prescribing the duration of the period of coverage provided under any certificate;

(f) defining for the purposes of the regulations words not defined in the Act;

(g) prescribing such rights of salvage in favour of the corporation as may be considered necessary for the purposes of any plan;

(h) establishing a driver safety rating system to rate a person based on the input factors recorded in his or her driver record, or on the absence of input factors in the record over time, for the purpose of determining the premium that the person must pay for a driver's certificate;

(h.1) respecting the driver safety rating system established under clause (h), including, but not limited to,

(i) prescribing the facts recorded in a person's driver record that are input factors and negatively affect the person's position on the driver safety rating scale,

(ii) prescribing the amount of the effect for a particular input factor or class of input factors,

(iii) respecting the period that a person must drive without an input factor being attributed to him or her by the registrar before the driver is eligible to have one or more merits added to, or one or more demerits removed from, his or her driver safety rating,

(iv) respecting other circumstances in which a person may be eligible to have merits added to or demerits removed from his or her driver safety rating, and

(v) respecting the circumstances in which the corporation may reassess a person's driver safety rating;

(h.2) [repealed] S.M. 2022, c. 39, s. 39;

(i) establishing a plan for payment by the corporation to any person sustaining loss from bodily injury or death, or damage to property, arising out of the use or operation of a motor vehicle where

(i) the name of the owner or driver is not known; or

(ii) the name of the driver is not known and the owner is not liable;

the terms, conditions, and limits of liability of the corporation under the plan; and the duties and liabilities of owners and drivers of motor vehicles respecting reimbursement of the corporation for such payments;

(j) establishing and determining, with respect to any plan, the right of any person who would have a cause of action in Manitoba against the owner or driver of an uninsured motor vehicle to apply to the corporation for payment of damages, the terms and conditions and limits of liability of the corporation for payment of the claims for damages determining whether or not payment and the amount thereof is within the discretion of the corporation, and providing for the obtaining of consents to payment of those persons liable for the losses, damages, injuries, or deaths, and the execution under seal or otherwise of agreements by those persons liable for the repayment to the corporation of amounts paid to claimants;

(k) providing, with respect to any plan, for settlement and payment of a claim or judgment or unsatisfied portion of a judgment, for damages on account of injury to, or the death of, any person or loss of, or damage to, property occasioned in Manitoba by an uninsured motor vehicle owned or operated by a person within Manitoba, the terms and conditions governing the payment, and the maximum amount of money payable respecting any person, accident, or occurrence;

(l) determining the residence of persons for purposes of this Act, the regulations, and any plan, and determining the rights of non-residents to receive benefits or payments of any kind whatsoever under any plan, or exempting non-residents, as described in the regulations, from the provisions of this Act or the regulations;

(m) authorizing any additional services and expenditures by the corporation on behalf of a person insured under an owner's certificate and providing that the corporation may, in the name and on behalf of any person insured by an owner's certificate, defend at its cost any civil action brought against such person by anyone respecting a loss, damage, injury, or death for which that person may be liable, and designating the terms and conditions governing the provision of additional services and the making of additional expenditures;

(n) [repealed] S.M. 2022, c. 39, s. 39;

(o) respecting any matter considered necessary or deemed advisable by the Lieutenant Governor in Council for the effective carrying out of the intent and purpose of this Act and the regulations and any insurance plan established under this Act.

Règlements

33(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements ont force de loi. Il peut notamment, par règlement :

a) créer, modifier et révoquer des régimes d'assurance-automobile ainsi que des régimes universels obligatoires d'assurance-automobile pour la garantie, au Manitoba, des pertes, des dommages, des blessures ou des décès résultant du danger et des risques découlant directement ou indirectement de l'utilisation, du fonctionnement ou de la propriété de véhicules automobiles et de remorques que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne;

b) fixer les modalités, conditions et limites de l'assurance en application d'un régime quelconque;

b.1) exempter un véhicule d'essai, nommément ou par catégorie, de l'obligation qu'il soit assuré ou assurable en vertu d'un régime universel obligatoire d'assurance-automobile;

b.2) exempter, nommément ou par catégorie, un véhicule visé par un projet pilote de l'obligation qu'il soit assuré ou assurable en vertu d'un régime universel obligatoire d'assurance-automobile;

c) créer des catégories et des sous-catégories de conducteurs, selon les régions ou autrement;

d) désigner les personnes qui sont ou sont susceptibles d'être assurées en vertu d'un régime quelconque, les prestations ou les sommes assurées payables aux personnes assurées ainsi que les dangers ou risques assurables;

d.1) prendre des mesures concernant la délivrance de certificats d'assurance globale et les garanties qu'ils fournissent;

e) prescrire la durée de la garantie fournie en vertu d'un certificat;

f) définir, aux fins des règlements, des mots qui ne sont pas définis dans la présente loi;

g) prescrire les droits de récupération de la Société qui peuvent être considérés comme nécessaires à l'égard d'un régime quelconque;

h) établir un système de cotes de conduite visant à évaluer les conducteurs en fonction des facteurs de démérite inscrits à leurs dossiers de conduite, ou de l'absence de tels facteurs dans le temps, afin de déterminer la prime qu'ils doivent payer pour obtenir un certificat d'assurabilité;

h.1) prendre des mesures concernant le système de cotes de conduite établi en vertu de l'alinéa h), notamment :

(i) prescrire les faits inscrits aux dossiers de conduite qui constituent des facteurs de démérite et qui nuisent au classement des conducteurs sur l'échelle de cotes de conduite,

(ii) prescrire l'effet de chaque facteur de démérite ou de chaque catégorie de facteurs,

(iii) prendre des mesures concernant la période qui doit s'écouler sans qu'un facteur de démérite ne soit imputé à une personne par le registraire pour qu'un ou plusieurs points de mérite soient ajoutés à sa cote de conduite ou qu'un ou plusieurs de ses points de démérite cessent d'avoir un effet sur sa cote,

(iv) prendre des mesures concernant les autres circonstances dans lesquelles des points de mérite peuvent être ajoutés à la cote de conduite d'une personne ou des points de démérite peuvent cesser d'avoir un effet sur sa cote,

(v) prendre des mesures concernant les circonstances dans lesquelles la Société peut réévaluer la cote de conduite d'une personne;

h.2) [abrogé] L.M. 2022, c. 39, art. 39;

i) prévoir un régime pour les paiements que la Société doit faire à une personne ayant subi une perte en raison d'une blessure corporelle, de décès ou de dommages à ses biens résultant de l'utilisation ou du fonctionnement d'un véhicule automobile dans l'un ou l'autre des cas énumérés ci-dessous, et prévoir les modalités et conditions du régime ainsi que les limites de responsabilité de la Société aux termes de celui-ci ainsi que les obligations et responsabilités des propriétaires et conducteurs de véhicules automobiles eu égard au remboursement à la Société des sommes ainsi déboursées :

(i) le nom du propriétaire ou du conducteur est inconnu,

(ii) le nom du conducteur est inconnu et le propriétaire n'est pas responsable;

j) établir et fixer, eu égard à un régime quelconque, le droit d'une personne qui aurait une cause d'action au Manitoba à l'encontre du propriétaire ou du conducteur d'un véhicule automobile non assuré de réclamer à la Société des dommages-intérêts, ainsi que les modalités, les conditions et les limites de la responsabilité de la Société eu égard au paiement des dommages-intérêts réclamés en indiquant si le paiement ou le montant concerné est à la discrétion de la Société et prévoir la nécessité d'obtenir pour ce paiement le consentement des personnes responsables des pertes, dommages, blessures ou décès ainsi que les conditions de forme que doit revêtir le consentement des personnes responsables du remboursement à la Société des sommes versées au réclamant;

k) prévoir, en rapport avec un régime quelconque, le règlement et le paiement d'une réclamation, d'une somme attribuée par jugement ou encore du paiement de la partie non exécutée d'un jugement lorsqu'il s'agit de dommages-intérêts en raison de blessures ou de décès d'une personne ou lorsqu'il s'agit de pertes ou de dommages à des biens causés au Manitoba par un véhicule automobile non assuré que possède ou conduit une personne au Manitoba, de même que les modalités et conditions relatives au paiement ainsi que la somme maximale payable eu égard à une personne, à un accident ou à un événement;

l) déterminer le lieu de résidence d'une personne aux fins de la présente loi, des règlements ou d'un régime, le droit des non-résidents de recevoir des prestations ou des paiements de quelque nature que ce soit en vertu d'un régime, des non-résidents ou exempter au sens des règlements, des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

m) autoriser les services supplémentaires ou les dépenses faites par la Société à l'égard d'une personne assurée en vertu d'un certificat de propriété et prévoir que la Société peut, au nom de toute personne assurée par un certificat de propriété, assumer à ses propres frais la défense dans une action civile intentée contre cette personne en raison d'une perte, d'un dommage, d'une blessure ou d'un décès dont la personne peut être responsable et fixer les modalités et conditions relatives aux services et aux dépenses supplémentaires;

n) [abrogé] L.M. 2022, c. 39, art. 39;

o) régir toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil juge importante ou opportune pour l'application de la présente loi ou de ses règlements conformément à leur esprit ainsi que pour l'application d'un régime d'assurance en vertu de la présente loi.

33(1.1)   [Repealed] S.M. 2022, c. 39, s. 39.

33(1.1)   [Abrogé] L.M. 2022, c. 39, art. 39.

Condition precedent to obtaining benefits

33(2)   Subject to section 25, the observance of any term or condition established under subsection (1) shall be a condition precedent to the obtaining of benefits, insurance moneys, or indemnification provided under any plan of insurance.

Condition d'octroi des prestations

33(2)   Sous réserve de l'article 25, le respect des modalités établies en vertu du paragraphe (1) est une condition préalable à l'obtention de prestations ou de sommes assurées en vertu d'un régime d'assurances.

Exclusion of non-residents and motor vehicles

33(3)   The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, exclude or exempt any non-residents or class of non-residents and any motor vehicle or trailer or class thereof from the operation of this Act or the regulations, or any provision of the Act or the regulations, or any plan or part of a plan upon such terms and conditions as he may prescribe.

Exclusion des non-résidents et des véhicules automobiles

33(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exclure ou exempter de l'application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements, ou del'application de tout ou partie d'un régime, des non-résidents ou des catégories de non-résidents ainsi que des véhicules automobiles ou remorques ou des catégories de véhicules automobiles ou de remorques. Cette exclusion ou cette exemption se fait selon les modalités et conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil prescrit.

Application of regulations under clause (1)(h) or (h.1)

33(4)   A regulation made under clause (1)(h) or (h.1) does not apply in relation to a conviction for an offence under subsection 88(7) or (9) (red light offences), subsection 95(1) (speeding offences) or clause 134(1)(b) or (c) (railway crossing offences) of The Highway Traffic Act that is based on evidence obtained through the use of an image capturing enforcement system as defined in that Act.

S.M. 1988-89, c. 23, s. 37; S.M. 2002, c. 1, s. 21; S.M. 2008, c. 36, s. 50; S.M. 2017, c. 19, s. 33; S.M. 2018, c. 29, s. 30; S.M. 2021, c. 22, s. 9; S.M. 2022, c. 18, s. 8; S.M. 2022, c. 39, s. 39.

Règlements pris en application de l'alinéa (1)h) ou h.1)

33(4)   Les règlements pris en application de l'alinéa (1)h) ou h.1) ne s'appliquent pas à une déclaration de culpabilité qui se rapporte à une infraction prévue au paragraphe 88(7) ou (9), au paragraphe 95(1) ou à l'alinéa 134(1)b) ou c) du Code de la route et qui repose sur une preuve obtenue à l'aide d'un système de saisie d'images au sens du Code.

L.M. 1988-89, c. 23, art. 37; L.M. 2002, c. 1, art. 21; L.M. 2008, c. 36, art. 50; L.M. 2017, c. 19, art. 33; L.M. 2018, c. 29, art. 30; L.M. 2021, c. 22, art. 9; L.M. 2022, c. 18, art. 8; L.M. 2022, c. 39, art. 39.

Limitation of actions

34(1)   Every action or proceeding by an insured against the corporation in respect of loss of or damage to his motor vehicle or trailer or in respect of benefits payable under any plan of automobile insurance shall be commenced within two years next after the happening of the loss or damage or after the cause of action arose, as the case may be, and not afterwards.

Prescription

34(1)   Les recours judiciaires ou procédures judicaires d'un assuré contre la Société en raison de pertes ou de dommages à son véhicule automobile ou à sa remorque ou encore eu égard à des prestations dues en vertu d'un régime d'assurance-automobile se pescrivent par deux ans à compter de la perte ou du dommage ou de la naissance de la cause d'action, selon le cas.

Limitation of actions

34(2)   Unless otherwise provided in any contract or insurance plan, no action or other proceeding lies against the corporation in respect of any claim for loss or damage under a policy or plan of insurance unless the action or other proceeding is commenced within two years after the furnishing of reasonably sufficient proof of loss or claim under the policy or insurance plan.

Prescription des réclamations

34(2)   Sauf de disposition contraire d'un contrat ou d'un régime d'assurances, les recours judiciaires ou autres procédures contre la Société eu égard à une réclamation pour pertes ou dommages en vertu d'une police ou d'un régime d'assurances se prescrivent par deux ans à compter de la présentation d'une preuve raisonnable et suffisante de la perte ou de la réclamation en vertu de la police ou du régime d'assurances.

Motor vehicle liability insurance cards

35   The corporation shall make provision for the issue and delivery to an owner entitled under any plan of a motor vehicle liability insurance card and the said motor vehicle liability insurance card may be incorporated in such registration card, permit or certificate of registration as may be issued by any authority in Manitoba respecting the vehicle described in the said motor vehicle liability insurance card.

Cartes d'assurance responsabilité automobile

35   La Société doit prévoir la délivrance, au propriétaire admissible en vertu d'un régime, d'une carte d'assurance responsabilité automobile. Cette carte peut être intégrée à la carte d'immatriculation, au permis ou au certificat d'immatriculation qui peut être délivrée au Manitoba à l'égard du véhicule décrit sur cette carte.

Insurance as proof of financial responsibility

36(1)   For the purpose of availing to persons insured under any plan or part thereof established under this Act or the regulations financial responsibility of the kind and form required under the applicable laws of any other province, state or territory, the corporation may from time to time execute and file with the appropriate public authorities in that other province, state or territory such of the following as the occasion requires

(a) a power of attorney authorizing acceptance of service of notice or process for itself or its insured in any action or proceeding arising out of the motor vehicle accident in that other province, state or territory;

(b) an undertaking to appear in any such action or proceeding;

(c) an agreement to submit to the jurisdiction of the court in the other province, state or territory and not to set up any defence in any such action or proceeding that would not be available to an insurer under a motor vehicle liability policy issued in that province, state or territory;

and the corporation may generally do all acts and things necessary and incidental thereto.

Preuve de solvabilité

36(1)   Afin de doter les personnes assurées en vertu de tout ou partie d'un régime établi en vertu de la présente loi ou de ses règlements de la sorte et de la forme de solvabilité qu'exigent les lois d'autres provinces, États ou territoires, la Société peut préparer et transmettre aux entités publiques de cette province, de cet État ou de ce territoire le document approprié parmi les suivants :

a) une procuration nommant une telle entité publique mandataire de la Société aux fins de signification d'avis ou d'autres documents juridiques à la Société ou à un de ses assurés dans tout recours judiciaire ou procédure survenant du fait d'un accident automobile dans cette province, dans cet État ou dans ce territoire;

b) une promesse de comparaître lors de ce recours judiciaire ou de cette procédure;

c) une entente à l'effet d'accepter la compétence du tribunal de cette province, de cet état ou de ce territoire et de ne pas présenter de défense qui n'aurait pas cours en vertu d'une police de responsabilité automobile délivrée dans cette province, cet État ou ce territoire.

La Société peut d'une manière générale faire ce qui est nécessaire ou accessoire aux démarches qui lui sont permises en vertu du présent paragraphe.

Reimbursement by insured

36(2)   Where the corporation has received notice of process in any action or proceeding arising out of a motor vehicle accident for which the insured may be liable, which occurred outside Manitoba, and it has, within five days of such receipt, sent a copy of the notice to the insured, the insured shall be liable to pay or reimburse the corporation upon demand any amount that the corporation has paid by reason of this section that it would not otherwise be liable to pay, and the corporation may enforce such right by action in court.

Remboursement par l'assuré

36(2)   Lorsque la Société a reçu un avis de poursuite dans un recours judiciaire ou dans une procédure consécutif à un accident automobile survenu hors du Manitoba et pour lequel la responsabilité de l'assuré peut être engagé, et lorsqu'elle a dans les cinq jours de la réception de cet avis fait parvenir à l'assuré une copie de cet avis, celui-ci est responsable du paiement ou du remboursement à la Société, sur demande, du montant que la Société a payé en application du présent article alors qu'elle n'aurait pas été tenue de le payer. La Société peut faire exécuter ce droit par voie d'action judiciaire.

Sending notice

36(2.1)   A notice may be sent for the purpose of subsection (2) by ordinary mail or e-mail to the last known address of the insured that appears in the corporation's records.

Envoi de l'avis

36(2.1)   Pour l'application du paragraphe (2), l'avis peut être envoyé par courrier ordinaire ou électronique à la dernière adresse connue de l'assuré qui figure dans les dossiers de la Société.

Application of subsections 39(9), (10) and (12)

36(3)   Where the insured is liable to pay or reimburse the corporation for any amount that the corporation has paid by reason of this section that it would not otherwise be liable to pay and 30 days have elapsed after demand has been made by the corporation for repayment or reimbursement subsections 39(9), (10) and (12) apply, with the necessary changes and so far as are applicable.

Application des paragraphes 39(9), (10) et (12)

36(3)   Lorsque l'assuré est responsable du paiement ou du remboursement à la Société d'un montant que la Société a payé en raison du présent article mais qu'elle n'aurait pas été tenue de payer autrement et que 30 jours se sont écoulés depuis la demande de paiement ou de remboursement par la Société, les paragraphes 39(9), (10) et (12) s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.

Actions in other provinces against corporation

36(4)   In an action in another province or territory of Canada against the corporation, or against a person insured in respect of bodily injury liability insurance and property damage liability insurance, arising out of the motor vehicle accident in that province or territory, the corporation shall appear and shall not with respect to bodily injury liability insurance and property damage liability insurance set up a defence to a claim under an owner's certificate, including a defence as to the limit or limits of liability, that might not be set up if the claim were under a contract evidenced by a motor vehicle liability policy issued in that province or territory.

Recours judiciaires en dehors de la province

36(4)   Dans un recours judiciaire contre la Société ou l'assuré dans une autre province ou territoire du Canada eu égard à l'assurance responsabilité pour blessure corporelle ou pour dommages matériels, intenté du fait d'un accident automobile dans cette province ou dans ce territoire, la Société doit comparaître et ne peut produire de défense en vertu d'un certificat de propriété, y compris une défense fondée sur une limite de responsabilité que dans la mesure où, dans cette province ou dans ce territoire, une réclamation fondée sur un contrat dont fait foi une police d'assurance responsabilité automobile délivrée dans la province ou dans le territoire permettrait cette défense.

Card deemed proof

36(5)   Subject to subsection (7) a motor vehicle liability insurance card issued by the corporation to any person under this Act shall be deemed proof of financial responsibility for the purposes of The Highway Traffic Act and, for the purposes of The Highway Traffic Act, proof shall be deemed to be given upon the issuance of the motor vehicle liability insurance card.

Valeur de preuve de la carte

36(5)   Sous réserve du paragraphe (7), une carte d'assurance responsabilité automobile délivrée par la Société à une personne en vertu de la présente loi constitue une preuve de solvabilité aux fins du Code de la route. Aux fins de ce code, la délivrance d'une carte d'assurance responsabilité automobile constitue une preuve de solvabilité.

Restriction of issuance

36(6)   No motor vehicle liability insurance card shall be issued unless the insurance evidenced therein complies with the requirements of The Highway Traffic Act as to amount and perils covered.

Restriction à la délivrance

36(6)   Aucune carte d'assurance responsabilité automobile ne peut être délivrée, à moins que l'assurance dont elle fait foi soit conforme aux exigences que le Code de la route établit quant au montant et aux risques couverts.

Proof of financial responsibility

36(7)   Nothing in this section shall prevent the Registrar of Motor Vehicles from requiring owners of any classes of motor vehicles to maintain proof of financial responsibility in respect of such motor vehicles in excess of the limits of liability prescribed by this Act or the regulations.

S.M. 2017, c. 36, s. 17; S.M. 2018, c. 10, Sch. D, s. 4; S.M. 2018, c. 29, s. 30.

Preuve de solvabilité

36(7)   Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher le registraire des véhicules automobiles d'exiger que les propriétaires d'une catégorie donnée de véhicules maintiennent des preuves de solvabilité relatives à ces véhicules au delà des limites de solvabilité prescrites par cette loi ou par ses règlements.

L.R.M. 1987, corr.; L.M. 2017, c. 36, art. 17; L.M. 2018, c. 10, ann. D, art. 4; L.M. 2018, c. 29, art. 30.

Forfeiture

37   Where

(a) an applicant for an owner's certificate has falsely described the motor vehicle or trailer in respect of which the application is made to the prejudice of the corporation; or

(b) an applicant for an owner's certificate or driver's certificate knowingly misrepresents or fails to disclose in the application a fact required to be stated therein; or

(c) an insured violates a term or condition of any plan; or

(c.1) an insured fails to provide information, or an authorization to obtain information, in response to a written request by the corporation made under section 69.2; or

(d) an insured commits a fraud in respect of this Act; or

(e) an insured makes a wilfully false statement with respect to a claim under any plan;

any claim by or in respect of the applicant or the insured shall be rendered invalid and his right and the right of every other person claiming through, on behalf of, or as a dependent of the applicant or the insured to benefits and insurance moneys shall be forfeited provided always that where such forfeiture would appear harsh or inequitable, the corporation may relieve any person affected by such forfeiture from the forfeiture of all or any benefits or insurance moneys, and it shall relieve an insured person from the forfeiture of such benefits as it deems equitable in the event of the insured suffering a loss of function of mind or body as a result of an accident that is sufficiently extensive to render the insured permanently incapable of engaging in any occupation for wages or profit, and in the event of the death of the insured.

S.M. 2014, c. 15, s. 5.

Déchéance

37   Lorsque, selon le cas :

a) le requérant d'un certificat de propriété décrit de manière erronée et au détriment de la Société le véhicule automobile ou la remorque visés dans sa demande;

b) le requérant d'un certificat de propriété ou d'un certificat d'assurabilité présente de façon erronée ou cache un fait qu'il aurait dû indiquer dans sa demande;

c) un assuré respecte pas les modalités et conditions d'un régime;

c.1) un assuré omet de fournir les renseignements visés à l'article 69.2, ou une autorisation visant l'obtention de tels renseignements, que la Société a demandés par écrit;

d) un assuré commet une fraude quant à la présente loi;

e) un assuré fait intentionnellement une fausse déclaration en relation avec une réclamation en vertu d'un régime,

la réclamation faite par le réquerant ou l'assuré est nulle et emporte déchéance du droit aux prestations et aux sommes assurées de toute personne faisant la réclamation pour le compte ou au nom du requérant ou de l'assuré, ou à titre de personne à charge de celui-ci. Toutefois, dans le cas où cette déchéance apparaîtrait trop sévère ou injuste, la Société peut relever les personnes concernées de leur déchéance; cependant, elle doit les relever de la déchéance du droit à ces prestations, selon ce qui lui semble juste en l'occurence, lorsque l'assuré souffre d'une perte de fonction mentale ou corporelle résultant d'un accident qui a entraîné pour l'assuré une incapacité permanente suffisamment importante pour l'empêcher de gagner sa vie, ou lorsque l'assuré décède.

L.M. 2014, c. 15, art. 5.

Reduction of liability

38(1)   In this section and in section 26, unless the context otherwise requires,

"benefits" means a payment that is, or may be, made in respect of bodily injury or death under a plan established under this Act; except a payment pursuant to a contract of third party liability insurance or an obligation under a plan of third party liability insurance; (« indemnité »)

"insurance money" means a payment that is, or may be, made in respect of loss of, or damage to, a motor vehicle or trailer under a plan established under this Act; except a payment pursuant to a contract of third party liability insurance or an obligation under a plan of third party liability insurance. (« sommes assurées »)

Réduction de responsabilité

38(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et à l'article 26, à moins que le contexte n'indique un sens différent :

« indemnité » Paiement fait ou susceptible d'être fait eu égard à une blessure corporelle ou au décès, en vertu d'un régime établi en application de la présente loi, à l'exception d'un paiement en exécution d'un contrat d'assurance responsabilité civile et d'une obligation résultant d'un régime d'assurance responsabilité civile. ("benefits")

« sommes assurées » Paiement fait ou susceptible d'être fait en raison de perte ou d'endommagement d'un véhicule automobile ou d'une remorque, en vertu d'un régime établi en application de la présente loi, à l'exception d'un paiement en exécution d'un contrat d'assurance responsabilité civile et d'une obligation résultant d'un régime d'assurance responsabilité civile. ("insurance money")

Reduction of liability by amount mentioned in subsection (5)

38(2)   Where loss, damage, injury, or death results from, or arises out of the ownership, use or operation of, a motor vehicle or trailer that is designated in an unexpired owner's certificate issued under this Act, the liability of the owner of that motor vehicle or trailer shall be reduced, in direct suit or by way of contribution or otherwise, by the amount mentioned in subsection (5).

Montant de la réduction de responsabilité

38(2)   Lorsqu'une perte, un dommage, une blessure ou un décès survient du fait de l'utilisation, du fonctionnement ou de la propriété d'un véhicule automobile ou d'une remorque décrit sur un certificat de propriété en vigueur délivré en vertu de la présente loi, la responsabilité du propriétaire de ce véhicule automobile ou de cette remorque est réduite, qu'il s'agisse d'une action distincte ou d'une mise en cause ou autre, du montant mentionné au paragraphe (5).

Reduction of liability same as owner's under subsection (2)

38(3)   Where a person having the use or operation of the motor vehicle or trailer designated in an unexpired owner's certificate is, at the time of the loss, damage, injury, or death referred to in subsection (2), also named in an unexpired driver's certificate issued under this Act, the liability of that person for the loss, damage, injury, or death shall be reduced to the same extent as the liability of the owner of that motor vehicle or trailer is reduced under subsection (2).

Réduction de responsabilité

38(3)   Lorsqu'une personne qui utilise ou fait fonctionner un véhicule automobile ou une remorque décrit dans un certificat de propriété en vigueur au moment de la perte, du dommage, de la blessure ou du décès est également mentionné dans un certificat d'assurabilité en vigueur délivré en vertu de la présente loi, sa responsabilité relative à la perte, au dommage, à la blessure ou au décès est réduite dans la même mesure que celle du propriétaire du véhicule automobile ou de la remorque conformément au paragraphe (2).

Reduction of liability in case of failure to observe conditions

38(4)   Where a person who is named in an unexpired driver's certificate is driving or operating a motor vehicle or trailer with the consent, express or implied, of the owner, the liability of that person for loss of, or damage to, that motor vehicle or trailer is reduced, in direct suit or by way of contribution or otherwise, by the amount mentioned in subsection (5); but this subsection does not apply in respect of the liability of a person who, while having the care, custody, or control of the motor vehicle or trailer, fails to observe and perform, as fully as if he were the person named in the owner's certificate in which the motor vehicle or trailer is designated, all the terms and conditions that, under a plan providing for the payment of insurance money, are required to be observed and performed by the person named in the owner's certificate.

Inobservation des conditions

38(4)   Lorsqu'une personne mentionnée à un certificat d'assurabilité en vigueur conduit ou fait fonctionner un véhicule automobile ou une remorque avec le consentement exprès ou implicite du propriétaire, la responsabilité de cette personne en raison de perte du véhicule ou de cette remorque ou encore de dommages à ces derniers est réduite, qu'il s'agisse d'une action distincte ou d'une mise en cause ou autre, du montant mentionné au paragraphe (5). Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas à la responsabilité d'une personne qui, ayant la garde ou la maîtrise du véhicule automobile ou de la remorque, fait défaut d'observer les modalités et conditions qui doivent, en vertu d'un régime prévoyant le paiement de sommes assurées, être observées par la personne mentionnée au certificat de propriété.

Amount of reduction

38(5)   The liability of any person to whom this section applies for loss, damage, injury, or death of any other person shall be reduced

(a) by the total amount of benefits and insurance money paid or payable in respect of the loss, damage, injury, or death; and

(b) where the corporation has not paid or assumed liability to pay benefits or insurance money in respect of the loss, damage, injury, or death by reason of

(i) a failure on the part of that other person, or his personal representative, or any person claiming through, on behalf of, or in respect of that person, to claim those benefits or the insurance money to which he is entitled; or

(ii) a violation of any term or condition of this Act, the regulations, or a plan by the person suffering the loss, damage, injury or death or his personal representative, or any person claiming through, or on behalf of, or in respect of that person; or

(iii) loss or damage to a motor vehicle or trailer that, contrary to the laws of Manitoba, is not designated in an unexpired owner's certificate,

by the total amount of benefits and insurance money that would have been otherwise payable in respect of the loss, damage, injury, or death.

Montant de la réduction de responsabilité

38(5)   La responsabilité d'une personne visée au présent article, en raison de pertes, de dommages, de blessures ou du décès d'une autre personne est réduite des montants suivants :

a) la totalité des indemnités et sommes assurées payées ou dues en raison de pertes, de dommages, de blessures ou du décès;

b) la totalité des indemnités et des sommes assurées qui auraient été payables mais que la Société n'a pas payées ni ne s'est engagée à payer eu égard à la perte, au dommage, à la blessure ou au décès pour l'une des raisons suivantes :

(i) la victime, son représentant personnel ou toute personne susceptible de réclamer pour elle, en son nom ou en relation avec elle n'ont pas réclamé les prestations ou les sommes assurées auxquelles elle a droit,

(ii) la victime de la perte, du dommage, de la blessure ou du décès, son représentant ou la personne qui réclame pour elle, en son nom ou encore en relation avec la victime n'a pas respecté une modalité ou une condition prévue par la présente loi, par les règlements ou par un régime,

(iii) le véhicule automobile ou la remorque perdu ou endommagé n'est pas, contrairement aux lois du Manitoba, mentionné dans un certificat de propriété valide.

Disclosure of benefits prohibited in court proceedings

38(6)   Where a person commences an action in respect of loss, damage, injury, or death caused by a motor vehicle or trailer or its use or operation, the amount of benefits and insurance money by which the liability of any other person may be reduced under subsection (5) shall not be disclosed to the court and the court shall assess the award of damages and costs without disclosure of, or reference to, the amount of benefits and insurance money.

Interdiction de divulgation

38(6)   Lorsqu'une personne intente une action en raison d'une perte, d'un dommage, d'une blessure ou d'un décès causé par un véhicule automobile ou par une remorque ou encore du fait de son utilisation ou de son fonctionnement, le montant des indemnités et des sommes assurées par lequel la responsabilité de toute autre personne peut être réduite en vertu du paragraphe (5) ne peut être divulgué au tribunal. Le tribunal évalue le montant des dommages-intérêts et des frais de justice sans divulguer le montant des indemnités et des sommes assurées ni s'y reporter.

Disclosure of benefits after award of damages

38(7)   After assessing the award of damages and costs pursuant to subsection (6), the amount of benefits and insurance money referred to in subsection (6), shall be disclosed to the court and taken into account, or, if the amount has not been ascertained, the court may estimate the amount and that amount shall be taken into account, and the person shall be entitled to judgment to be entered for the balance only.

Divulgations des prestations après l'adjudication des dommages-intérêts

38(7)   Après avoir évalué les dommages-intérêts ainsi que les frais de justice conformément au paragraphe (6), le montant des prestations et des sommes assurées y mentionné doit être révélé au tribunal et pris en compte. Si le montant n'a pas été déterminé, le tribunal peut procéder à une estimation de ce montant et le prendre en compte. La personne ne pourra alors réclamer que la différence entre le montant adjugé par le tribunal et les sommes qui auraient pu être versées à titre de prestations et de sommes assurées.

Estimating value of future payments

38(8)   Where, for the purpose of this section, or section 26, it is necessary to estimate the value of future payments that the corporation is authorized or required to make under a plan, that value shall be estimated according to the value, as of the date of the estimate, of a deferred benefit, calculated for the period in respect of which those future payments are authorized or required to be made.

S.M. 1990-91, c. 4, s. 5.

Estimation du montant des paiements à venir

38(8)   Lorsqu'aux fins du présent article ou de l'article 26 il est nécessaire d'évaluer le montant des paiements futurs que la Société est autorisée ou sera obligée de faire en vertu d'un régime, ce montant doit être calculé selon la valeur de la prestation différée, en date de l'évaluation, calculée pour la période pour laquelle ces paiements futurs sont autorisés ou dus.

L.M. 2017, c. 26, art. 21.

Uninsured motor vehicles

39(1)   Where the death or bodily injury to any person or the loss of or damage to property of any person is occasioned by the use or operation of a motor vehicle or trailer in Manitoba and no amount is payable in respect thereof by reason of the existence of an owner's certificate under this Act or a motor vehicle liability policy or any other policy of automobile insurance within the meaning of The Insurance Act, insuring or purporting to insure to at least the limits mentioned in section 249 of that Act, any of the persons that in the circumstances are legally responsible for the death or bodily injury or loss of or damage to property, the motor vehicle or trailer is for the purpose of this Act an uninsured motor vehicle or trailer, but the expression "uninsured motor vehicle or trailer" does not include

(a) a motor vehicle or trailer in respect of which there exists a proof of financial responsibility given in the manner provided for by section 161 of The Highway Traffic Act; or

(b) a motor vehicle or trailer owned by the Crown in right of Canada.

Véhicule automobile non assuré

39(1)   Lorsqu'un décès ou une blessure corporelle à une personne ou encore lorsqu'une perte ou un dommage à des biens résulte du fait de l'utilisation ou du fonctionnement d'un véhicule automobile ou d'une remorque au Manitoba et qu'aucune somme n'est payable eu égard à l'accident du fait de l'existence d'un certificat de propriété en vertu de la présente loi, d'une police de responsabilité automobile ou de toute autre police d'assurance-automobile au sens de la Loi sur les assurances, assurant ou censé assurer, au moins dans les limites établies à l'article 249 de cette loi, une des personnes qui sont dans les circonstances légalement responsables du décès, des blessures corporelles, de la perte ou des dommages, le véhicule automobile ou la remorque sont, aux fins de la présente loi, un véhicule automobile ou une remorque non assurés. Toutefois, l'expression « véhicule automobile ou remorque non assurés » ne s'entend pas du :

a) véhicule automobile ou de la remorque à l'égard desquels il existe une preuve de solvabilité conférée en la manière prévue à l'article 161 du Code de la route;

b) véhicule automobile ou de la remorque appartenant à la Couronne du chef du Canada.

Corporation deemed to be agent of owner

39(2)   The corporation shall be deemed to be the agent of the owner of every uninsured motor vehicle or trailer for service of notice of process in an action in Manitoba arising out of the use or operation in Manitoba of the uninsured motor vehicle or trailer and where such an action is commenced, a copy of the originating process in the action shall be served on the corporation in the same manner provided for serving the defendant in the action.

La Société, agent du propriétaire

39(2)   La Société est agent du propriétaire de tout véhicule automobile ou de toute remorque non assurés pour les besoins de la transmission d'avis de procédure dans un recours au Manitoba qui découle de l'utilisation ou du fonctionnement d'un véhicule automobile ou d'une remorque non assurés au Manitoba. Lorsque ce recours est intenté, une copie de l'avis introductif de requête doit est signifiée à la Société de la même manière que pour la signification au défendeur.

Corporation may settle claim

39(3)   The corporation may, at any stage, if it is considered advisable, compromise and settle the claim of any person entitled to commence an action under this section.

La Société peut régler la réclamation

39(3)   La Société peut à tout moment, si elle le considère opportun, faire un compromis et régler la réclamation de toute personne qualifiée pour intenter une action en vertu du présent article.

Corporation's right of subrogation

39(4)   Where under a plan established under this Act or the regulations, the corporation has paid insurance moneys for the death of or bodily injury to or loss of or damage to property of a person, occasioned in Manitoba by an uninsured motor vehicle or trailer, the corporation is subrogated to the rights of the person to whom that amount is paid and the corporation may maintain an action in its name or in the name of that person against any other person liable in respect of the use or operation of the uninsured motor vehicle or trailer.

Subrogation

39(4)   Lorsqu'en vertu d'un régime établi en application de la présente loi ou de ses règlements la Société a payé des sommes assurées en raison du décès d'une personne, des blessures corporelles causées à celle-ci ou en raison de pertes ou de dommages occasionnés au Manitoba par un véhicule automobile ou une remorque non assurés, la Société est subrogée dans les droits de la personne à qui le montant est payé. La Société peut poursuivre une action en son nom ou au nom de cette personne contre toute autre personne responsable du fait de l'utilisation ou du fonctionnement du véhicule automobile ou de la remorque non assurés.

Application by corporation to set judgment aside

39(5)   Where the corporation under any plan or the regulations is called upon to pay a judgment or unsatisfied portion thereof obtained or settles any claim against the owner or driver of an uninsured motor vehicle or trailer, and where

(a) it has not been served with a copy of the originating process in the action on or before the date on which the defendant was served; or

(b) the defendant did not enter an appearance; or

(c) the defendant did not file a statement of defence; or

(d) the defendant did not appear in person or by counsel at the trial; or

(e) judgment was signed with the consent or agreement of the defendant;

and where the corporation has not been given notice of such failure, consent, or agreement and has not been afforded an opportunity to take such action as it may consider advisable, it may, instead of paying the judgment, have it set aside by filing a statement of defence, and may make payment into court, appear by counsel at trial, or take such other action as it may consider appropriate on behalf of and in the name of the defendant, conduct his defence, and may, where it considers it advisable to do so, consent to judgment in such amount as it may consider proper in all the circumstances, and all the acts done in accordance with this section shall be deemed to be the acts of the defendant.

Demande d'annulation de jugement

39(5)   Lorsque la Société, en vertu d'un régime ou des règlements doit effectuer des paiements en exécution d'un jugement ou d'une portion non exécutée du jugement ou en règlement de la réclamation contre le propriétaire ou le conducteur d'un véhicule automobile ou d'une remorque non assurés, que se présente l'une des situations suivantes :

a) au moment où le défendeur reçoit copie de l'avis introductif de requête la Société n'a pas encore reçu la sienne;

b) le défendeur n'a pas déposé un acte de comparution;

c) le défendeur n'a pas déposé un exposé de la défense;

d) le défendeur n'a pas comparu au procès ni en personne ni par son avocat;

e) le jugement a été signé avec le consentement ou l'accord du défendeur,

et que la Société n'a pas été avisée de cette défaillance, de ce consentement ou de cet accord et n'a pas eu l'occasion d'intenter l'action qu'elle considère opportune, elle peut, au lieu d'exécuter le jugement, le faire annuler par la production de l'exposé de sa défense. Elle peut en outre effectuer un paiement en cours d'instance, se faire représenter au procès ou intenter d'autres poursuites qui lui semblent appropriées au nom du défendeur et assumer sa défense. Elle peut enfin, lorsqu'elle le considère opportun, consentir un jugement portant sur un montant qu'elle considère convenable eu égard à toutes les circonstances. Tous les actes faits en conformité avec le présent article sont réputés être des actes du défendeur.

Notice of intent to defend action

39(6)   Where the pleadings have been closed or under the rules of court are deemed to have been closed, the corporation may, upon giving notice to the Registrar or a deputy registrar of the court that it intends to defend the action on behalf of and in the name of the defendant, file a defence or appear by counsel at trial, or both, or take such other action as it considers appropriate, and may thereupon conduct the defence; and all acts done in accordance with this section shall be deemed to be acts of the defendant; but the failure of the defendant to comply with a court order or rule of court does not prejudice the corporation in any proceeding it may take in connection with the action.

Avis de l'intention de se substituer au défendeur

39(6)   Lorsque les plaidoiries sont terminées, ou lorsqu'en vertu d'une règle de procédure judiciaire elles sont réputées l'être, la Société peut, en donnant avis au registraire ou au greffier adjoint de la cour qu'elle entend présenter la défense de la cause au nom du défendeur, déposer l'exposé de la défense, se faire représenter au procès ou intenter les poursuites qu'elle considère appropriées. Elle peut ainsi assurer la défense du défendeur et tous les actes accomplis conformément au présent article sont réputés être des actes du défendeur. Toutefois, le fait pour le défendeur de ne pas se conformer à une ordonnance du tribunal ou à la procédure ne touche pas les droits de la Société dans les procédures qu'elle peut engager en relation avec la cause.

Costs

39(7)   Where the corporation defends an action under subsection (5) or (6) the costs incurred shall be costs in the cause.

Dépens

39(7)   Lorsque la Société assume la défense d'une cause en vertu des paragraphes (5) ou (6), ses frais sont compris dans les dépens de la cause.

Liability of owner to reimburse corporation

39(8)   Where the corporation has paid any moneys for damages to any person who has or had a cause of action in Manitoba against the owner or driver of an uninsured motor vehicle or trailer, notwithstanding that the owner or driver has not consented to the payment or agreed to reimburse the corporation for making the payment, and it has sent to that owner or driver a demand for reimbursement of the amount that the corporation has paid, the owner or driver shall be liable to pay or reimburse the corporation the amount so paid, and the corporation may enforce such right by action in court.

Obligation du propriétaire de rembourser la Société

39(8)   Lorsque la Société a versé des sommes à titre de dommages-intérêts à une personne qui a ou avait une cause d'action au Manitoba à l'encontre du propriétaire ou du conducteur d'un véhicule automobile ou d'une remorque non assurés, le propriétaire ou le conducteur, selon le cas, est responsable du paiement ou du remboursement à la Société du montant ainsi payé, malgré le fait que le propriétaire ou le conducteur n'a pas consenti au paiement ni accepté de rembourser le montant concerné à la Société. L'obligation de payer ou de rembourser ce montant à la Société existe à compter du moment où celle-ci a envoyé au propriétaire ou au conducteur une réclamation de remboursement pour le montant ainsi payé. La Société peut faire exécuter cette obligation par voie judiciaire.

Sending demand

39(8.1)   A demand may be sent for the purpose of subsection (8) by ordinary mail or e-mail to the last known address of the owner or driver.

Envoi de la réclamation de remboursement

39(8.1)   Pour l'application du paragraphe (8), la réclamation de remboursement peut être envoyée par courrier ordinaire ou électronique à la dernière adresse connue de l'assuré qui figure dans les dossiers de la Société.

Suspension of licence, etc. for failure to pay

39(9)   Subject to subsection (10) or (12) where the corporation has paid any moneys as provided in subsection (8), upon the corporation notifying the Registrar that the owner or driver has not repaid the amount of the payment to the corporation, the Registrar must suspend the driver's licence, permit, or other authority to drive a motor vehicle and the registration of a motor vehicle or trailer issued under The Drivers and Vehicles Act or The Highway Traffic Act, as the case may be, to the owner or driver until satisfactory proof that the owner or driver has repaid the corporation the amount of the payment has been furnished to the Registrar by the owner or driver.

Suspension du permis d'immatriculation

39(9)   Sous réserve du paragraphe (10) ou du paragraphe (12), lorsque la Société a versé des sommes conformément au paragraphe (8), et dès que la Société a avisé le registraire que le propriétaire ou le chauffeur n'a pas remboursé le montant de ce paiement à la Société, le destinataire de l'avis doit aussitôt suspendre le permis de conduire ou tout autre permis de conduire un véhicule automobile ainsi que l'immatriculation du véhicule automobile ou de la remorque délivrée en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou du Code de la route, selon le cas. Cette suspension prend fin dès que le registraire obtient une preuve satisfaisante du fait que le propriétaire ou le conducteur a remboursé ce montant à la Société.

Effect of periodic payments

39(10)   Where the corporation has agreed in writing to accept periodic payments from any person for the purpose of retiring that person's obligations to the corporation under this section, and the person is not in arrears in respect of those payments, that person is entitled, after he has obtained the ordinarily required certificate of insurance, to have the suspension of his motor vehicle registration or licence to drive rescinded; but if a periodic payment falls into arrears, upon the corporation notifying the Registrar of the default, the suspension of that person's motor vehicle or trailer registration or licence to drive a motor vehicle shall be re-imposed.

Effet des paiements périodiques

39(10)   Lorsque la Société a accepté par écrit qu'une personne s'acquitte de l'obligation qui lui incombe en vertu du présent article envers la Société par paiements périodiques et que la personne respecte l'échéancier de ces paiements, ce débiteur a droit, après qu'elle ait obtenu le certificat d'assurance ordinairement exigé, de faire lever la suspension de l'immatriculation de son véhicule automobile ou de son permis de conduire. Toutefois, si elle prend du retard dans ses paiements, le registraire doit, sur avis donné par la Société de cette défaillance, suspendre à nouveau l'immatriculation du véhicule automobile ou de la remorque ou le permis de conduire.

Application of subsection (9)

39(11)   Subsection (9) applies with the necessary changes and so far as is applicable where the corporation has obtained judgment against the owner or driver of an uninsured motor vehicle or trailer, or has become an assignee of a judgment obtained against such an owner or driver and has paid the amount of the judgment, or any part thereof, to any person under the provisions of this Act or the regulations.

Mise en œuvre du paragraphe (9)

39(11)   Le paragraphe (9) s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance et pour autant qu'il soit applicable, lorsque la Société a obtenu un jugement à l'encontre du propriétaire ou du conducteur d'un véhicule automobile ou d'une remorque non assurés ou encore est devenu cessionnaire d'un jugement obtenu à l'encontre de ce conducteur ou propriétaire et a payé tout ou partie du montant indiqué au jugement en vertu des dispositions de la présente loi ou des règlements.

Application to court to pay in instalments

39(12)   Notwithstanding the provisions of subsection (10), the owner or driver of an uninsured motor vehicle or trailer may, on due notice to the corporation, apply to a judge of the Court of King's Bench for the privilege of paying any amount owing under this section in instalments; and the court may, in its discretion, so order and fix the amounts and times of payment of instalments, and where an order has been so made the provisions of subsection (10) apply with the necessary changes and so far as are applicable.

Demande de paiement par versements

39(12)   Malgré le paragraphe (10), le propriétaire ou le conducteur d'un véhicule automobile ou d'une remorque non assurés peut, après avoir été dûment avisé par la Société, demander à un juge de la Cour du Banc du Roi l'autorisation de procéder par versements successifs pour le paiement des sommes dues en vertu du présent article. Le tribunal peut, à sa discrétion, donner cette autorisation et fixer les montants et l'échéancier de ces paiements. Lorsque l'autorisation a été donnée, les dispositions du paragraphe (10) s'appliquent compte tenu des adaptations de circonstance.

Effect of subsequent ascertainment of identity of drivers

39(13)   Where the corporation under any plan or regulation has paid any moneys to claimants pursuant to a compromise and settlement or under judgments against the corporation based upon any right or rights given to any person under the regulations respecting the payment of moneys to or on behalf of any person injured or killed by the negligence of a driver of a motor vehicle, the identity of which driver or motor vehicle can not be ascertained, and subsequently, the identity of such driver or the motor vehicle is ascertained, then the corporation may recover all moneys paid by it, by suit as a debt due and owing by the driver or the owner or driver and owner of the motor vehicle, whether or not the driver of the motor vehicle is named in an unexpired driver's certificate and whether or not the motor vehicle is designated in an unexpired owner's certificate, and the provisions of subsections (9), (10) and (12) apply with the necessary changes and so far as are applicable.

S.M. 2005, c. 37, Sch. A, s. 158; S.M. 2005, c. 42, s. 31; S.M. 2017, c. 36, s. 17; S.M. 2018, c. 10, Sch. D, s. 5; S.M. 2018, c. 29, s. 30.

Effet de la certification ultérieure

39(13)   Lorsque la Société, en vertu d'un régime ou d'un règlement, a payé à des réclamants aux termes d'une transaction, d'un règlement ou d'un jugement rendu à l'encontre de la Société, fondé sur un droit ou sur des droits donnés à des personnes en vertu des règlements quant au paiement de sommes d'argent à une personne blessée, ou encore au nom d'une personne blessée ou tuée, du fait de la négligence du conducteur d'un véhicule automobile dont l'identité ne peut pas être déterminée et qu'ultérieurement l'identité de ce conducteur ou de ce véhicule automobile est déterminée, la Société peut recouvrer les sommes qu'elle a payées, par voie de poursuite au même titre qu'une dette exigible du conducteur ou du propriétaire de ce véhicule automobile, que le nom du conducteur de ce véhicule automobile figure ou non à un certificat d'assurabilité valide et que le véhicule automobile soit ou non mentionné sur un certificat de propriété en vigueur. Les dispositions des paragraphe (9), (10) et (12) s'appliquent alors compte tenu des adaptations de circonstance.

L.R.M. 1987, corr.; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 158; L.M. 2017, c. 36, art. 17; L.M. 2018, c. 10, ann. D, art. 5; L.M. 2018, c. 29, art. 30; L.M. 2022, c. 39, art. 40.

Third party rights

40(1)   A person having a claim against an insured for which indemnity is provided by virtue of an owner's certificate under a plan or part of a plan shall, notwithstanding that there is no contractual relationship between that person and the corporation, be entitled, upon recovering judgment against the insured, or upon settlement with the corporation, to have the insurance moneys payable under a plan or part of a plan applied in or towards satisfaction of his judgment or the settlement of any other judgments or claims against the insured covered by the indemnity and may, if no settlement is made, on behalf of himself and all persons having such judgments or claims, maintain an action against the corporation to have the insurance moneys so applied.

Droits de la tierce partie

40(1)   La personne qui a le droit de faire une réclamation à l'encontre d'un assuré à qui la Société verse des prestations en vertu d'un certificat de propriété du fait d'un régime, a droit aux sommes assurées exigibles en application de tout ou partie du régime applicable même si elle n'a pas de relation contractuelle avec la Société, dès l'obtention du jugement contre l'assuré ou dès le règlement avec la Société jusqu'à concurrence de la somme adjugée ou du règlement de la transaction concernant d'autres jugements ou réclamations à l'encontre de cet assuré. Elle peut, s'il n'y a pas règlement, en son nom et au nom de toutes les personnes bénéficiaires de ces jugements ou demandes de règlement, poursuivre une action à l'encontre de la Société afin de récupérer les sommes assurées concernées.

Power to compromise and settle claims

40(2)   For the purpose of this section, the corporation may, at any stage, if it is considered advisable, compromise or settle the claim.

Pouvoir relatif aux règlements et compromis

40(2)   Aux fins du présent article, la Société peut en tout temps procéder à un compromis ou au règlement d'une demande si elle le considère opportun.

Creditors not entitled to insurance moneys

40(3)   A creditor of the insured is not entitled to share in the insurance moneys payable under any certificate unless his claim is one for which indemnity is provided for by that certificate.

Les créanciers n'ont pas droit aux sommes assurées

40(3)   Le créancier de l'assuré n'a pas droit aux sommes assurées exigibles en vertu d'un certificat à moins que sa demande de règlement en soit une pour laquelle le certificat prévoit des prestations.

No prejudice to rights of certain persons

40(4)   No

(a) assignment, transfer, surrender, cancellation, suspension, waiver, or discharge of a certificate or of any provision of a plan or part of a plan or of any interest therein or for any insurance moneys payable thereunder made by the insured after the happening of the event giving rise to a claim under the certificate; or

(b) act or default of the insured before or after that event in contravention of this Act or the regulations or any plan; or

(c) contravention of the Criminal Code or of any law or statute of any province, state, or country by the owner or driver of the motor vehicle designated in the certificate

shall prejudice the right of a person entitled under subsection (1) to have the insurance moneys applied upon his judgment or claim, or be available to the corporation as a defence to such action.

Préjudice

40(4)   Le droit de la personne qui a droit en vertu du paragraphe (1) à des sommes assurées mentionnées dans son jugement ou sa demande de règlement n'est pas touché par l'un ou l'autre des actes suivants :

a) la cession, le transfert, la remise, l'annulation, la suspension, la renonciation ou l'exemption d'un certificat, d'une stipulation d'un régime ou d'un intérêt qu'il comporte ou encore de sommes assurées payables en vertu de ce régime, effectué par l'assuré après la survenance d'un événement ouvrant droit à une demande de règlement en vertu du certificat;

b) une action ou une omission de l'assuré, antérieure ou ultérieure à l'événement, qui contrevient à la présente loi, aux règlements ou à un régime;

c) une infraction au Code criminel ou à toute autre loi d'une province, d'un état ou d'un pays, commise par le propriétaire ou par le conducteur du véhicule automobile décrit au certificat.

La Société ne peut, lors d'une instance où elle est partie, alléguer en défense l'un ou l'autre des événements ci-hauts mentionnés.

Nothing to prejudice defence available to corporation

40(5)   Where the liability of the corporation under any plan or part thereof is affected by the existence of other insurance purporting to insure a person against all or any of the liabilities insured under any plan or part thereof and there has not occurred on the part of the insured any violation of any term or condition of the other insurance sufficient in the particular instance to relieve the other insurer issuing the other insurance from liability to indemnify the insured thereunder, nothing in this section prevents the corporation under this Act from availing itself, against the person making claim pursuant to this section, of any defence that the corporation is entitled to set up against the insured.

Défense apposable au tiers

40(5)   Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher la Société de se prévaloir, en conformité avec la présente loi, d'un moyen de défense qu'elle peut invoquer contre l'assuré à l'encontre de la personne qui fait une demande de règlement aux termes du présent article, lorsque les obligations de la Société en application d'un régime sont touchées par l'existence d'une autre assurance censée couvrir l'assuré contre un ou plusieurs risques pris en charge par un régime et que l'assuré n'a enfreint aucune modalité ni condition qui puisse, en l'occurence, relever l'autre assureur de son obligation d'indemniser l'assuré.

Reimbursement by insured

40(6)   Where the corporation has paid moneys to any person under this section, by way of settlement or otherwise, that it would not otherwise be liable to pay, and it has sent to the insured a demand for payment or reimbursement of the amount that the corporation has paid, the insured shall be liable to pay or reimburse the corporation the amount so paid, and the corporation may enforce such right by action in court.

Remboursement par l'assuré

40(6)   Lorsque la Société a payé des sommes à une personne en vertu du présent article, que ce soit par voie de règlement ou autrement, qu'elle n'aurait pas dû autrement payer, et qu'elle a envoyé à l'assuré une demande de paiement ou de remboursement du montant qu'elle a payé, celui-ci doit payer ou rembourser à la Société ce montant. La Société peut faire exécuter ce droit par voie judiciaire.

Sending demand

40(6.1)   A demand may be sent for the purpose of subsection (6) by ordinary mail or e-mail to the last known address of the insured that appears in the corporation's records.

Envoi de la demande de paiement ou de remboursement

40(6.1)   Pour l'application du paragraphe (6), la demande de paiement ou de remboursement peut être envoyée par courrier ordinaire ou électronique à la dernière adresse connue de l'assuré qui figure dans les dossiers de la Société.

Denial of liability by corporation

40(7)   Where the corporation denies liability to an insured under a plan or part of a plan, it shall have the right, upon application to the court in which the action is filed, to be made a party in any action to which the insured is a party and in which a claim is made against the insured by any party to the action with respect to which it is or might be asserted that indemnity is provided under a plan or part of a plan, whether or not the insured has filed a defence in the action; and, upon being made a party, the corporation shall have the right to contest the liability of the insured to any party claiming against the insured, and to contest the amount of any claim made against the insured, to the same extent as if it were a defendant in the action, including, for that purpose, the right to deliver a statement of defence to the claim of any party claiming against the insured, and to deliver other pleadings, and to have production and discovery from any party adverse in interest, and the right to examine and cross-examine witnesses at the trial.

Contestation de responsabilité par la Société

40(7)   Lorsque la Société conteste sa responsabilité envers un assuré en vertu d'un régime ou partie de celui-ci, elle a droit, en s'adressant au tribunal devant lequel la cause est portée, de se constituer partie lors de l'instance au cours de laquelle l'assuré est mis en cause par une personne dont on affirme ou dont on pourrait affirmer qu'elle est couverte à cet égard par un régime, que l'assuré ait produit ou non l'exposé de la défense en l'espèce. Dès qu'elle s'est constituée partie, la Société a droit de contester la responsabilité de l'assuré et de contester le montant de la réclamation faite à l'encontre de cet assuré, de la même manière que si elle était défenderesse dans la cause. Elle a, à cette fin, le droit de produire une exposé de la défense à l'encontre de toutes réclamations mettant en cause l'assuré ainsi que de faire des plaidoiries, de présenter sa preuve ainsi que d'obtenir une communication préalable de la partie adverse, de même que le droit d'interroger et de contre-interroger les témoins au procès.

Undertaking to reimburse by insured

40(8)   Where an insured agrees that the corporation would not, except for this section, be or become liable to make a payment in respect of a claim against the insured, the insured may, either before or after the corporation makes payment, undertake to pay or reimburse the amount of the payment to the corporation by giving an undertaking in writing to repay to the corporation the amount to be paid by the corporation and executing a consent to the payment by the corporation of the amount to be paid.

Remboursement par l'assuré

40(8)   Lorsqu'un assuré admet que la Société ne soit pas, sauf pour l'application du présent article, responsable des paiements relatifs à une demande de règlement à son encontre, il peut, avant ou après que la Société effectue les paiements, s'engager à payer ou à rembourser ces montants en produisant un engagement écrit de rembourser à la Société le montant payé par celle-ci, de même qu'un consentement écrit à ce qu'elle procède au paiement de ces montants.

Corporation may require assignment of judgment

40(9)   Subject to subsection (8), the corporation may, on the payment of an amount under this section that it would not otherwise be liable to pay, require an assignment of the judgment from the judgment creditor to the extent of that payment and, unless, within 30 days after demand for payment or reimbursement under subsection (6) has been made by the corporation, the insured disputes, in writing delivered to the head office of the corporation, his liability to pay or reimburse the corporation, the corporation shall, pursuant to The Judgments Act be entitled to register the assignment.

Cession

40(9)   Sous réserve du paragraphe (8), après le paiement d'un montant qui ne serait pas autrement payable, en vertu du présent article, la Société peut demander à être cessionnaire des droits du créancier judiciaire, jusqu'à concurrence de ce montant. À moins que dans les 30 jours de la demande de paiement ou de remboursement faite par la Société en vertu du paragraphe (6), l'assuré conteste par écrit auprès du siège social de la Société son obligation de payer ou de rembourser celle-ci, la Société a droit, en vertu de la Loi sur les jugements, de faire homologuer la cession.

Effect of judgment or settlement

40(10)   Where the corporation has paid moneys in satisfaction of a claim, settlement, or judgment under this section or by agreement under subsection (8), upon the corporation notifying the Registrar that the insured has not repaid or reimbursed the amount required under subsection (6) or (8) to be repaid to the corporation, the provisions of subsections 39(9), (10) and (12) apply with the necessary changes and so far as are applicable.

S.M. 2017, c. 36, s. 17; S.M. 2018, c. 10, Sch. D, s. 6; S.M. 2018, c. 29, s. 30.

Effet du jugement ou du règlement

40(10)   Dès que la Société avise le registraire que l'assuré ne lui a pas remboursé les montants exigés en vertu des paragraphes (6) ou (8), les dispositions des paragraphes 39(9), (10) et (12) s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, lorsque la Société a fait les versements exigés par la demande de règlement, le règlement ou le jugement aux termes du présent article ou selon l'entente prévue au paragraphe (8).

L.R.M. 1987, corr.; L.M. 2017, c. 36, art. 17; L.M. 2018, c. 10, ann. D, art. 6; L.M. 2018, c. 29, art. 30; L.M. 2022, c. 24, art. 22.

Corporation to receive notice of action

41   Every person who commences an action for damages occasioned by a motor vehicle or trailer designated in an owner's certificate against an insured shall serve the corporation with a copy of the originating process in the action in the same manner provided for serving the defendant in the action, file proof of such service in the court in which the action is pending, and, unless such proof of service is filed no further step in the action may be taken until such service is effected and proof thereof is filed.

Signification de l'avis de poursuite

41   Toute personne qui intente une action en dommages causés par un véhicule automobile ou une remorque désignés dans un certificat de propriété contre un assuré doit signifier à la Société une copie de l'avis introductif de requête de la même manière qu'à un défendeur à l'action, et déposer la preuve de telle signification au greffe de la cour. Aucun autre acte de procédure ne peut être fait avant la signification et le dépôt.

Unnamed insured may recover indemnity

42   A person insured by but not named in an owner's certificate may recover indemnity in the same manner and to the same extent as if named therein as the insured, and for that purpose may, in his own name and on his own behalf, exercise the same rights and shall be subject to the same obligations as if named therein as the insured.

Recouvrement de l'assuré non identifié

42   La personne assurée mais qui n'est pas nommée dans le certificat de propriété peut recouvrer des prestations de la même façon et dans la même mesure que si elle était nommée à titre d'assuré et, à cette fin, elle peut en son propre nom et pour son propre compte exercer les mêmes droits, et elle est soumise aux mêmes obligations, que si elle était nommée à titre d'assuré.

Annual report

43(1)   The corporation shall submit to the Lieutenant Governor in Council annually

(a) a report of the corporation upon its operations for the preceding fiscal year; and

(b) a financial statement showing the assets and liabilities of the corporation at the end of the preceding fiscal year and the operations of the corporation for that year in such form as may be required by the Minister of Finance.

Rapport annuel

43(1)   La Société soumet annuellement au lieutenant-gouverneur en conseil :

a) le rapport de la Société concernant ses opérations pour l'exercice précédent;

b) un état financier indiquant l'actif et le passif de la Société à la fin de l'exercice financier précédent de même que les opérations de la Société durant cet exercice en la forme que le ministre des Finances exige.

Tabling of report

43(2)   The report and financial statement referred to in subsection (1) shall be laid before the Legislative Assembly on a date within 90 days next following the end of the year for which the report and statement are made if the Legislative Assembly is then in session, otherwise on a date within 15 days after the opening of the next following session.

Dépôt du rapport

43(2)   Le rapport et l'état financier visés au paragraphe (1) doivent être déposés devant l'Assemblée législative dans un délai de 90 jours suivant la fin de l'exercice pour lequel ils sont produits si l'Assemblée législative est alors en session, sinon, dans un délai de 15 jours après le début de la session suivante.

L.M. 2013, c. 54, art. 58.

Excess of assets

44(1)   If the financial statement which, but for this section, the minister would be required to lay before the Legislative Assembly under section 43 shows that the assets of the corporation at the end of the year for which the statement is made exceed its liabilities at the end of that year, the Lieutenant Governor in Council may, by order, direct that the corporation pay to His Majesty in right of Manitoba forthwith after the statement, amended as provided in subsection (2), has been laid before the Legislative Assembly such portion of the remaining excess as the Lieutenant Governor in Council may determine; but not so as to reduce the remaining balance of the excess of assets over liabilities below 125% of the total of the unearned premiums upon all its outstanding unmatured policies, calculated pro rata for the time expired, together with the amount of outstanding claims and all its other liabilities of every kind.

Excédent de l'actif

44(1)   Lorsque l'état financier que le ministre serait tenu, si ce n'était du présent article, de déposer devant l'Assemblée législative en application de l'article 43, indique que l'actif de la Société à la fin de l'exercice pour lequel il est produit dépasse le passif pour cette année, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à la Société de payer à Sa Majesté du chef du Manitoba, telle portion de l'excédent qu'il détermine, dans les plus brefs délais après le dépôt de l'état financier tel qu'amendé selon le paragraphe (2). Cependant, ce paiement ne doit pas réduire l'excédent de l'actif en dessous de 125 % du total des primes non acquises au compte des polices qui ne sont pas encore à échéance, calculées au prorata du temps couru, plus le montant des réclamations non réglées et de toutes ses autres dettes.

Adjustment of financial statement

44(2)   Any payment which the Lieutenant Governor in Council directs to be made under subsection (1) shall be shown in the statement of liabilities included in the financial statement to be laid before the Legislative Assembly under section 43 as an amount owing by the corporation at the end of the year for which the statement is made, and the excess of assets over liabilities shown by that financial statement shall reflect that increase in the liabilities.

Modification des états financiers

44(2)   Les paiements que le lieutenant-gouverneur en conseil ordonne de faire en vertu du paragraphe (1) doivent être indiqués au compte du passif compris dans les états financiers qui doivent être déposés à l'Assemblée législative en vertu de l'article 43 comme s'il s'agissait de montants dus par la Société à la fin de l'exercice que concernent ces états financiers. De plus, l'excédent de l'actif sur le passif indiqué aux états financiers doit faire apparaître cette augmentation du passif.

Act not to apply to Government of Canada motor vehicles

45(1)   This Act and the regulations does not apply to motor vehicles owned or operated by the Government of Canada or the government of any other province or state but applies to motor vehicles owned and operated by the Government of Manitoba and the drivers of such motor vehicles.

Inapplicabilité de la présente loi

45(1)   La présente loi non plus que ses règlements ne s'appliquent aux véhicules automobiles que possède ou que fait fonctionner le gouvernement du Canada ou le gouvernement de toute autre province ou État mais s'applique aux véhicules automobiles que possède ou que fait fonctionner le gouvernement du Manitoba de même qu'à leurs conducteurs.

Agreement with other governments

45(2)   Notwithstanding subsection (1), the corporation may negotiate and conclude an agreement with any government, therein excluded, to bring any and all motor vehicles belonging to or operated by such government on the highways of Manitoba within the operation of this Act.

Entente avec d'autres gouvernements

45(2)   Malgré le paragraphe (1), la Société peut négocier et conclure des ententes avec tout gouvernement exclu en vertu du présent article, visant à assujettir la circulation de leurs véhicules automobiles sur les routes du Manitoba à l'application de la présente loi.

Conferring of jurisdiction

46   Judges and court officers in Manitoba shall have jurisdiction to hear and determine claims between owners of motor vehicles, and owners and drivers of motor vehicles, for the payment as damages of the deductible amounts which are not insured under any plan of universal compulsory automobile insurance and in that event The Court of King's Bench Small Claims Practices Act shall apply with the necessary change.

S.M. 1990-91, c. 4, s. 5.

Attribution de compétence

46   Les juges et les auxiliaires de la justice au Manitoba ont compétence pour entendre et trancher les réclamations entre propriétaires de véhicules automobiles et entre propriétaires et conducteurs de véhicules automobiles, visant au paiement, au titre de dommages-intérêts, des montants de franchise non assurés en vertu d'un régime d'assurances automobile universel obligatoire. Les dispositions de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi s'appliquent compte tenu des adaptations de circonstances.

L.R.M. 1987, corr.

Application for insurance

47   All applicants for vehicle registration, permits, certificates of registration, licences, driver's licences, motorcycle operator's licences, chauffeur's licences and instruction permits must apply for such a certificate of insurance as may be designated by regulation for the class or class subdivision of vehicle or driver in respect of which the vehicle or driver belongs.

S.M. 1994, c. 4, s. 37.

Demande d'assurance

47   Les requérants d'immatriculation de véhicules, de permis de conduire, de certificat d'immatriculation, de permis de conducteur, de permis de conduite de motocyclette, de permis de chauffeur et de permis d'élève doivent demander le certificat d'assurance prévu aux règlements, pour la catégorie ou la sous-catégorie de véhicules ou de conducteurs à laquelle les véhicules ou les conducteurs appartiennent.

L.M. 1994, c. 4, art. 37.

No vehicle registration without owner's certificate

48(1)   The registrar shall not issue a registration card for a motor vehicle or trailer unless the person applying for it

(a) has applied for the applicable owner's certificate for the motor vehicle or trailer; and

(b) has paid or made payment arrangements for the applicable plan premium payable under section 6.2.

Exigibilité du certificat de propriété

48(1)   Le registraire ne peut délivrer une carte d'immatriculation à l'égard d'un véhicule automobile ou d'une remorque que si la personne qui la demande :

a) a également présenté une demande visant le certificat de propriété qui s'applique au véhicule ou à la remorque;

b) a payé la prime de régime applicable prévue à l'article 6.2 ou a pris un engagement à l'égard de son paiement.

Exception re test vehicles

48(1.1)   Clause (1)(b) does not apply to a test vehicle if the registrar is satisfied that the insurance and financial security requirements set out in the technology testing permit for the test vehicle are met.

Exception — véhicules d'essai

48(1.1)   Si le registraire est convaincu que les exigences en matière d'assurance et de garanties financières que le permis d'essai de technologie prévoit à l'égard du véhicule d'essai sont satisfaites, l'alinéa (1)b) ne s'applique pas à ce véhicule.

Exception re pilot project vehicles

48(1.2)   Clause (1)(b) does not apply to a pilot project vehicle if

(a) the regulation establishing or authorizing the pilot project does not require insurance or financial security for the vehicle; or

(b) the registrar is satisfied that the insurance and financial security requirements for the vehicle are met.

Exception — véhicules visés par un projet pilote

48(1.2)   L'alinéa (1)b) ne s'applique pas à un véhicule visé par un projet pilote dans les cas suivants :

a) le règlement établissant ou autorisant le projet pilote n'exige pas que le véhicule soit assuré ou que des garanties financières soient fournies à son égard;

b) le registraire est convaincu que les exigences en matière d'assurance et de garanties financières à l'égard du véhicule sont satisfaites.

No licence to be issued without a driver's certificate

48(2)   The registrar shall not issue a licence unless the person applying for it

(a) has applied for a driver's certificate for the licence; and

(b) has paid or made payment arrangements for the base driver premium and, subject to section 65, any additional driver premium required to be paid.

S.M. 2008, c. 36, s. 51; S.M. 2018, c. 29, s. 30; S.M. 2021, c. 22, s. 10; S.M. 2022, c. 18, s. 9; S.M. 2022, c. 39, s. 41.

Exigibilité du certificat d'assurabilité

48(2)   Le registraire ne peut délivrer un permis que si la personne qui le demande :

a) a également présenté une demande visant le certificat d'assurabilité qui s'applique au permis;

b) a payé la prime de base pour conducteurs et, sous réserve de l'article 65, toute prime de pénalité pour conducteurs exigible ou a pris un engagement à l'égard de leur paiement.

L.M. 2008, c. 36, art. 51; L.M. 2018, c. 29, art. 30; L.M. 2021, c. 22, art. 10; L.M. 2022, c. 18, art. 9; L.M. 2022, c. 39, art. 41.

Suspension

49   Any certificate of registration, registration card, permit, licence, driver's licence, chauffeur's licence, motorcycle operator's licence or instruction permit shall be suspended, revoked or cancelled upon the suspension, revocation or cancellation of a certificate of insurance relating thereto.

S.M. 2017, c. 36, s. 17; S.M. 2018, c. 10, Sch. D, s. 7.

Suspension

49   La suspension, la révocation ou l'annulation d'un certificat d'assurance entraîne la suspension, la révocation ou l'annulation des certificats d'immatriculation, des cartes d'immatriculation, des permis, notamment des permis de conducteurs, de chauffeurs, de conduite de motocyclette ou encore des permis d'élève correspondants.

L.R.M. 1987, corr.; L.M. 2017, c. 36, art. 17; L.M. 2018, c. 10, ann. D, art. 7.

Reports of accidents

50   Notwithstanding anything to the contrary in any Act, the Senior Officer in Manitoba of the Royal Canadian Mounted Police or the chief of police of a police service whose members have received reports, statements, particulars, or supplemental reports respecting an accident, under sections 155, 158 and 159 of The Highway Traffic Act shall, within 24 hours after the receipt of such reports, statements, particulars or supplemental reports mail or deliver a copy thereof to the corporation.

S.M. 2009, c. 32, s. 103; S.M. 2022, c. 13, s. 18.

Déclarations d'accidents

50   Malgré toutes dispositions contraires d'une autre loi, le responsable au Manitoba de la Gendarmerie royale du Canada ou le chef de police d'un service de police dont les membres ont reçu des rapports, des déclarations, des renseignements ou des déclarations complémentaires relatives à un accident doit en vertu des articles 155, 158 et 159 du Code de la route en livrer ou en adresser copie à la Société dans les 24 heures de leur réception.

L.M. 1988-89, c. 13, art. 35; L.M. 2009, c. 32, art. 103; L.M. 2022, c. 13, art. 18.

Medical reports

51   Every duly qualified medical practitioner, person engaged in the practice of chiropractic as defined in The Chiropractic Act; dentist as defined in The Dental Association Act, and the employees of every hospital as defined in The Health Services Insurance Act attending to, diagnosing, treating, or being consulted by any person injured in a motor vehicle accident in Manitoba shall, upon being provided by the corporation with the written consent of the injured person, forthwith furnish to the corporation a report of the injuries, and the diagnosis and treatment thereof, in such form as the corporation may prescribe.

S.M. 2018, c. 34, s. 56; S.M. 2021, c. 15, s. 111.

Rapports médicaux

51   Les médecins, les personnes qui exercent la chiropractie au sens de la Loi sur la chiropractie, les dentistes au sens de la Loi sur l'Association dentaire ainsi que les employés des hôpitaux au sens de la Loi sur l'assurance-maladie qui, sur consultation ou autrement, examinent ou soignent une personne blessée dans un accident d'automobile au Manitoba doivent, lorsque la Société leur fournit le consentement écrit de la personne blessée, remettre à la Société immédiatement un rapport sur l'état des blessures ainsi que sur leur diagnostic et leur traitement en la forme que la Société prescrit.

L.M. 2018, c. 34, art. 56; L.M. 2021, c. 15, art. 111.

Reports from employers

52   Every employer of a person by, or in respect of whom benefits are claimed from the corporation shall, upon being provided by the corporation with the written consent of the person forthwith furnish to the corporation a statement of the person's earnings in such form as the corporation may prescribe.

Déclaration des employeurs

52   Les employeurs d'une personne qui réclame ou au nom de qui on réclame des prestations à la Société doivent, lorsque la Société leur fournit le consentement écrit de la personne, remettre immédiatement à la Société une déclaration des revenus de la personne en la forme que la Société prescrit.

53 to 55   [Repealed]

S.M. 2008, c. 36, s. 52.

53 à 55   [Abrogés]

L.M. 2008, c. 36, art. 52.

Excess payment

56(1)   Where the corporation has paid out moneys in excess of the amount authorized by the regulations it may recover the amount in excess by action as a debt due to the corporation.

Paiement excédentaire

56(1)   Lorsque la Société a versé des montants supérieurs à ceux qu'autorisent les règlements, elle peut recouvrer l'excédent par voie judiciaire comme s'il s'agissait d'une dette envers la Société.

Deduction of unpaid premiums from moneys

56(2)   The corporation may deduct from any moneys payable to any person the amount of any unpaid premiums or any other debt owing by that person to the corporation.

Primes impayées

56(2)   La Société peut déduire des prestations dues à une personne, le montant des primes qu'elle n'a pas payées ou le montant de toute autre dette que cette personne a envers la Société.

57   [Repealed]

S.M. 2008, c. 36, s. 52.

57   [Abrogé]

L.R.M. 1987, corr.; L.M. 2008, c. 36, art. 52.

Cancellation where motor vehicle operated contrary to laws

58   Where a motor vehicle or trailer designated in an owner's certificate is operated in another province, state or country when the motor vehicle or trailer is required by the law of that province, state or country to be registered or licensed in that province, state or country but is not registered or licensed, that owner's certificate shall be deemed to have been revoked at the time of the commencement of such operation.

Annulation du certificat

58   Lorsqu'un véhicule automobile ou une remorque décrit dans un certificat de propriété est utilisé dans une autre province, dans un autre État ou dans un autre pays et que malgré l'obligation qu'impose cette province, cet État ou ce pays, il n'y est pas immatriculé ou autorisé, cet certificat de propriété est réputé avoir été révoqué au moment où cette utilisation a commencé.

Effect of cancellation of registration, etc.

59(1)   The suspension, revocation, cancellation, or surrender, under any law, of a registration card for a motor vehicle or trailer or the use or operation thereof issued under The Drivers and Vehicles Act or The Highway Traffic Act automatically suspends, revokes, or cancels, as the case may be, the owner's certificate in which the motor vehicle or trailer is designated and that corresponds to that permit or licence.

Effet de l'annulation de l'immatriculation

59(1)   La suspension, la révocation, l'annulation ou la remise en vertu d'une loi de la carte d'immatriculation relative à un véhicule automobile, à une remorque ou à l'utilisation ou au fonctionnement de ceux-ci délivrée en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou du Code de la route entraîne automatiquement la suspension, la révocation ou l'annulation, selon le cas, du certificat de propriété qui vise le véhicule automobile ou la remorque et qui correspond à ce permis.

Effect of cancellation of driver's licence, etc.

59(2)   The suspension, revocation, cancellation, or surrender, under any law, of a driver's licence, permit, or other authority to drive issued to a person under The Drivers and Vehicles Act or The Highway Traffic Act automatically suspends, revokes, or cancels, as the case may be, the driver's certificate in which that person is named and that corresponds to that licence, permit, or other authority to drive.

Effet de l'annulation d'un permis de conducteur

59(2)   La suspension, la révocation, l'annulation ou la remise en vertu d'une loi d'un permis de conduire ou autre permis délivré à une personne en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou du Code de la route entraîne automatiquement la suspension, la révocation ou l'annulation, selon le cas, du certificat d'assurabilité correspondant.

Surrender to judge

59(3)   The surrender of a licence or other permit to drive of any person to a judge, justice of the peace, or the registrar under any law shall automatically cancel the driver's certificate in which the person is named, provided that if the judge or justice of the peace, pursuant to the provisions of The Highway Traffic Act in that behalf, furnishes that person with a temporary permit or licence authorizing him to drive a motor vehicle, the cancellation shall not take effect until the temporary permit or licence has expired.

S.M. 2005, c. 8, s. 11; S.M. 2005, c. 37, Sch. A, s. 158; S.M. 2017, c. 36, s. 17.

Remise à un juge

59(3)   La remise d'un permis de conduire ou d'un autre permis par une personne à un juge, à un juge de paix ou au registraire en vertu d'une loi entraîne automatiquement l'annulation du certificat d'assurabilité correspondant. Toutefois, si le juge ou le juge de paix, en vertu des dispositions du Code de la route à cet égard, donne à cette personne un permis de conduire temporaire ou un autre permis temporaire, l'annulation n'entre en vigueur qu'à l'expiration de ce permis temporaire.

L.M. 2005, c. 8, art. 11; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 158; L.M. 2017, c. 36, art. 17.

Notification of convictions to corporation

60(1)   The Registrar shall notify the corporation of every violation report or conviction under any law regulating or purporting to regulate vehicular traffic, or in respect of the use or operation of a motor vehicle, that comes to his attention, of a driver of a motor vehicle, who is a resident of Manitoba.

Déclaration des condamnations à la Société

60(1)   Le registraire avise la Société du nombre des infractions ou des condamnations perpétrées ou subies à l'égard ou en vertu des lois concernant la réglementation de la circulation automobile, ou des infractions ou condamnations relatives à l'utilisation ou au fonctionnement d'un véhicule automobile, lorsque ces renseignements sont portés à son attention. Le présent paragraphe vise les conducteurs de véhicules automobiles résidant au Manitoba.

Notifying corporation about suspensions and cancellations

60(2)   The registrar shall notify the corporation of every suspension or cancellation of a driver's licence or registration card.

Avis de suspension ou d'annulation

60(2)   Le registraire avise la Société de toute suspension ou annulation de permis de conduire ou de carte d'immatriculation.

60(3)   [Abrogé] L.M. 2008, c. 36, art. 53.

L.R.M. 1987, corr.; L.M. 2008, c. 36, art. 53.

Payment constitutes release

61(1)   Where the corporation makes a payment on behalf of an insured under a plan or under a contract evidenced by a motor vehicle liability policy to a person who is or alleges himself to be entitled to recover from the insured covered by the plan or by the policy, the payment constitutes, to the extent of the payment, a release by the person or his personal representative of any claim that the person or his personal representative or any person claiming through or under him or by virtue of The Fatal Accidents Act may have against the insured and the corporation.

Quittance

61(1)   Le fait pour la Société d'effectuer un paiement pour un assuré en application d'un régime ou d'un contrat attesté par une police d'assurance responsabilité automobile, à une personne qui a droit ou se présente comme ayant droit de se faire dédommager par l'assuré, constitue, dans la mesure du paiement effectué, un renonciation du récipiendaire, ou de son représentant personnel à toutes réclamations que ceux-ci ou toute personne réclamant par son intermédiaire, en son nom ou en application de la Loi sur les accidents mortels, pourraient faire à l'encontre de l'assuré ou de la Société.

Corporation demanding release

61(2)   Nothing in this section precludes the corporation making the payment from demanding, as a condition precedent to such payment, a release from the person, or the personal representative of the person, or any other person to the extent of the payment.

Exigence d'un renonciation par la Société

61(2)   Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher la Société d'exiger comme condition préalable à un paiement un renonciation de la part de la personne, de son représentant personnel ou de toute autre personne, dans la mesure de ce paiement.

Judgment without reference to payment

61(3)   Where the person commences an action the court shall adjudicate upon the matter first without reference to the payment, but in giving judgment the payment shall be taken into account, and the person shall be entitled to a judgment only for the net amount, if any.

Jugement sans référence à un paiement

61(3)   Lorsqu'une personne intente une action, le tribunal doit dans un premier temps disposer de l'affaire sans faire référence à un paiement quelconque et dans un deuxième temps rendre son jugement en tenant compte cette fois du paiement. La personne a alors droit au montant net, s'il en est, indiqué au jugement.

Disclosure of payment

61(4)   The intention of this section is to permit payments to a claimant without prejudice to the defendant or the corporation, either as an admission of liability or otherwise, and the fact of any payment shall not be disclosed to the judge or jury until after judgment, but before formal entry thereof.

Divulgation du paiement

61(4)   Le but du présent article est de permettre des paiements à un réclamant sans porter préjudice au défendeur ou à la Société que ce soit à titre d'une admission de responsabilité ou autrement. Les paiements ne peuvent être révélés au juge ou au jury avant le prononcé du jugement mais peuvent l'être avant son inscription formelle.

Payments to infants

62   Payments of benefits or insurance moneys for or on behalf of infants may be made to the Public Guardian and Trustee, to be administered as he considers advisable, and he may make arrangements with other persons, societies, or agencies for this purpose.

S.M. 1998, c. 36, s. 133; S.M. 2013, c. 46, s. 46.

Paiements à des mineurs

62   Le paiement de prestations ou de sommes assurées à des mineurs ou en leur nom peuvent être faits au tuteur et curateur public afin qu'il les administre comme il le juge à propos. Le tuteur et curateur public peut passer des accords avec d'autres personnes, associations ou organismes à cette fin.

L.M. 1998, c. 36, art. 133; L.M. 2013, c. 46, art. 46.

Offences

63(1)   Any person who violates, contravenes, or disobeys or refuses, omits, neglects, or fails to observe, obey or comply with subsection 6(5), sections 51 and 52 is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not less than $25. and not more than $500.

Infractions

63(1)   Quiconque enfreint, omet ou refuse de respecter les dispositions du paragraphe 6(5) ou des articles 51 et 52 commet une infraction et encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, une amende d'au moins 25 $ et d'au plus 500 $.

Offences

63(2)   Any person who uses or causes, permits or suffers any other person to use an uninsured motor vehicle upon a highway in Manitoba is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not less than $100. and not more than $500.

Infractions

63(2)   Quiconque utilise ou provoque, permet ou tolère l'utilisation par toute autre personne d'un véhicule automobile non assuré sur une route au Manitoba commet une infraction et encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 500 $.

Court's determination about certain issues conclusive

64   Where the liability of a driver of a motor vehicle for loss or damage has been an issue before a court of competent jurisdiction, the order, decision or judgment of the court that finally concludes and determines the issue shall be conclusive:

(a) of the amount of loss or damage;

(b) as to whether the loss or damage was caused by fault on the part of the driver of the motor vehicle;

(c) of the degree to which the driver of the motor vehicle was at fault; and

(d) of the extent of the liability for the loss or damage of the driver of the motor vehicle.

S.M. 2008, c. 36, s. 54.

Preuve concluante

64   Lorsque la responsabilité du conducteur d'un véhicule automobile en raison de pertes ou de dommages a été établie par un tribunal compétent, l'ordonnance, la décision ou le jugement qui dispose de l'affaire constitue une preuve concluante :

a) du montant de la perte ou du dommage;

b) de l'existence éventuelle d'une faute du conducteur du véhicule automobile comme origine de la perte ou du dommage;

c) de la proportion de la faute du conducteur du véhicule automobile;

d) de l'étendue de la responsabilité du conducteur du véhicule automobile eu égard à cette perte ou ce dommage.

L.M. 2008, c. 36, art. 54.

Protesting an additional driver premium

65(1)   If the applicant for a driver's certificate believes that an additional driver premium assessed in respect of the certificate was assessed on an incorrect record of input factors other than at-fault claims, the applicant may protest the additional driver premium either in person or by letter addressed to the corporation.

Contestation de la prime de pénalité pour conducteurs

65(1)   Le proposant au certificat d'assurabilité qui est d'avis que la prime de pénalité pour conducteurs à l'égard de ce certificat a été imposée sur le fondement d'une compilation erronée de ses facteurs de démérite, à l'exclusion des demandes d'indemnisation — accident avec responsabilité, peut contester le montant qu'on lui réclame en personne ou par lettre adressée à la Société.

Review by the corporation

65(2)   After it receives a protest under subsection (1), the corporation shall review the assessment of the additional premium.

Révision

65(2)   Sur réception d'une contestation faite en vertu du paragraphe (1), la Société procède à la révision de la prime de pénalité pour conducteurs.

Corporation's finding after review

65(3)   If after reviewing the assessment the corporation finds

(a) that the additional driver premium was assessed on an incorrect record of one or more input factors, other than at-fault claims, it shall reduce or cancel the additional driver premium; or

(b) that the additional driver premium was assessed correctly, it shall confirm the additional driver premium.

The corporation must notify the applicant about the result of the review by ordinary mail or e-mail sent to the last known address of the applicant that appears in the corporation's records.

Décision de la Société après la révision

65(3)   Lorsque la Société revoit la prime de pénalité pour conducteurs d'une personne et qu'elle conclut que cette prime :

a) a été imposée sur le fondement d'une compilation erronée de ses facteurs de démérite, à l'exclusion des demandes d'indemnisation — accident avec responsabilité, elle la réduit ou l'annule;

b) a été imposée correctement, elle la maintient.

La Société avise le proposant, par courrier ordinaire ou électronique, du résultat de la révision. Elle lui fait parvenir l'avis à la dernière adresse connue qui figure dans ses dossiers.

Appeal of additional driver premium

65(4)   The applicant for a driver's certificate may appeal his or her additional driver premium to the Rates Appeal Board, but only on the following grounds:

(a) that the additional driver premium is unduly harsh;

(b) that the additional driver premium was assessed on an incorrect record of input factors, other than at-fault claims.

Appel

65(4)   Le proposant au certificat d'assurabilité peut interjeter appel de la décision concernant sa prime de pénalité pour conducteurs devant la Commission d'appel des tarifs. Toutefois, l'appel ne peut être fondé que sur les motifs suivants :

a) la prime de pénalité pour conducteurs est d'une sévérité indue;

b) la prime de pénalité pour conducteurs a été imposée sur le fondement d'une compilation erronée de ses facteurs de démérite, à l'exclusion des demandes d'indemnisation — accident avec responsabilité.

Applicant must protest before appealing under clause (4)(b)

65(4.1)   An applicant may appeal under clause (4)(b) only after he or she protests the additional driver premium under subsection (1) and receives the results of the corporation's review.

Appel précédé d'une contestation

65(4.1)   Le proposant ne peut interjeter appel de la décision en vertu de l'alinéa (4)b) qu'après avoir contesté la prime de pénalité pour conducteurs en vertu du paragraphe (1) et reçu les résultats de la révision de la Société.

How to make an appeal

65(5)   To appeal under subsection (4), the applicant must

(a) file with the corporation

(i) a written notice of appeal in the form required by the corporation, and

(ii) his or her application for the driver's certificate in respect of which the additional driver premium was assessed; and

(b) pay to the corporation

(i) the base driver premium for the driver's certificate and an appeal fee of $10., and

(ii) if the appeal is under clause (4)(b), the portion of the additional driver premium that does not relate to the input factors that are the subject of the appeal.

Procédure

65(5)   Le proposant qui désire interjeter appel en vertu du paragraphe (4) :

a) transmet à la Société :

(i) un avis d'appel écrit, en la forme qu'elle prescrit,

(ii) la demande de certificat d'assurabilité à l'égard de laquelle la prime de pénalité pour conducteurs est imposée;

b) paie à la Société :

(i) la prime de base pour conducteurs qui s'applique au certificat d'assurabilité et un droit d'appel de 10 $,

(ii) lorsque l'appel est interjeté en vertu de l'alinéa (4)b), la partie de la prime de pénalité pour conducteurs qui exclut les facteurs de démérite qui font l'objet de l'appel.

Applying for a temporary driver's licence

65(6)   An applicant who has appealed the assessment of an additional driver premium and complied with subsection (5) may apply for a temporary driver's licence pending the outcome of the appeal.

Permis de conduire temporaire

65(6)   Le proposant qui a interjeté appel d'une prime de pénalité et qui s'est conformé au paragraphe (5) peut demander un permis de conduire temporaire en attendant l'issue de l'appel.

Issuing a temporary driver's licence

65(6.1)   Unless the applicant is disqualified from holding a driver's licence, or his or her previous driver's licence was suspended or cancelled, for a reason other than non-payment of the additional driver premium, the corporation shall authorize the registrar to issue a temporary driver's licence that is valid for not more than 45 days.

Délivrance d'un permis de conduire temporaire

65(6.1)   La Société autorise le registraire à délivrer au proposant un permis de conduire temporaire valide durant au plus 45 jours si celui-ci n'a pas perdu le droit d'obtenir un permis de conduire et que son permis de conduire précédent n'ait pas été suspendu ou annulé pour des raisons autres que le défaut de paiement de la prime de pénalité pour conducteurs qui lui est imposée.

Cancelling or extending temporary driver's licence

65(6.2)   The corporation or the Rates Appeal Board may extend the period of validity of a temporary driver's licence issued under subsection (6.1), but only until the appeal is decided. The Rates Appeal Board may cancel the temporary licence after it has decided the appeal.

Annulation ou prolongation du permis de conduire temporaire

65(6.2)   La Société ou la Commission d'appel des tarifs peut prolonger la période de validité d'un permis de conduire temporaire délivré conformément au paragraphe (6.1), mais uniquement jusqu'à ce que la Commission rende une décision au sujet de l'appel. Elle peut ensuite annuler le permis.

Transmission of documents to the Rates Appeal Board

65(7)   Where the corporation receives a notice of appeal under subsection (5), it shall send to the Rates Appeal Board a copy of the notice of appeal together with a statement and copies of all documents in its possession or control touching upon matters in issue; and copies of the statement and the documents shall be made available by the corporation to the applicant upon demand.

Transmission de documents à la Commission d'appel des tarifs

65(7)   Lorsque la Société reçoit un avis d'appel en vertu du paragraphe (5) elle envoie à la Commission d'appel des tarifs une copie de l'avis ainsi qu'une déclaration et copie de tous les documents qu'elle détient ou contrôle concernant l'affaire en appel. Le requérant a droit d'obtenir sur demande, auprès de la Société, copie de la déclaration et des documents.

Time and place of hearing

65(8)   After receiving the notice of appeal, the Rates Appeal Board shall appoint a time and place for hearing the appeal and shall

(a) notify the applicant about the time and place by ordinary mail or e-mail sent to the applicant's address set out in the notice of appeal; and

(b) notify the corporation about the time and place.

The appointed time shall not be sooner than 10 days or later than 20 days after the date notice of the hearing is sent to the applicant as required under clause (a).

Audiences

65(8)   Après avoir reçu l'avis d'appel, la Commission d'appel des tarifs fixe le moment et le lieu de l'audition de l'appel. Elle en avise le proposant, par courrier ordinaire ou électronique envoyé à l'adresse indiquée dans l'avis d'appel. Elle en avise aussi la Société. L'audience a lieu de 10 à 20 jours après l'envoi de l'avis au proposant.

Hearing of appeal and powers of the board

65(9)   In hearing the appeal, the Rates Appeal Board shall consider the evidence and material submitted by the appellant and the corporation, and in its decision it may,

(a) if the appeal is under clause (4)(a), confirm, reduce or cancel the additional driver premium; and

(b) if the appeal is under clause (4)(b), confirm the record of input factors or order the corporation to remove from the applicant's driver safety record an input factor that it finds was incorrectly recorded.

Pouvoirs de la Commission d'appel des tarifs

65(9)   Lors de l'audition de l'appel, la Commission d'appel des tarifs tient compte des documents et de la preuve que lui soumettent le proposant et la Société. La Commission peut, dans sa décision :

a) lorsque l'appel est interjeté en vertu de l'alinéa (4)a), maintenir, réduire ou annuler la prime de pénalité pour conducteurs;

b) lorsque l'appel est interjeté en vertu de l'alinéa (4)b), maintenir la compilation des facteurs de démérite ou exiger que les facteurs de démérite compilés de façon erronée cessent d'avoir un effet sur la cote de conduite du proposant.

Decision of board

65(10)   The decision of the Rates Appeal Board shall be transmitted by the board to the corporation and the applicant, and binds the corporation and the applicant.

Décision de la Commission

65(10)   La décision de la Commission d'appel des tarifs lie la Société et le requérant. Elle doit leur être transmise par la Commission.

Refund of appeal fee

65(11)   Where, on an appeal to the Rates Appeal Board, the additional driver premium is reduced or rescinded, the corporation shall refund the appeal fee of $10. to the applicant.

Remboursement du droit d'appel

65(11)   Lorsque, du fait d'un appel à la Commission d'appel des tarifs, la prime de pénalité pour conducteurs est réduite ou annulée, la Société doit rembourser le droit d'appel de 10 $ au requérant.

Additional costs

65(12)   Where, on an appeal to the Rates Appeal Board, the additional driver premium is confirmed or increased, the applicant is liable for costs of the appeal in the additional sum of $25. which shall be paid as a debt due by the applicant to the corporation, and the corporation shall not issue a driver's certificate or owner's certificate, as the case may be, to the applicant until the additional costs are paid.

Frais de pénalités

65(12)   Lorsque, du fait d'un appel à la Commission d'appel des tarifs, la prime de pénalité pour conducteurs est maintenue ou augmentée, le proposant est tenu à un droit supplémentaire d'appel de 25 $ qu'il doit payer comme s'il s'agissait d'une dette envers la Société. La Société ne peut délivrer de certificat d'assurabilité ni de certificat de propriété au requérant tant que celui-ci n'a pas payé ce droit supplémentaire.

Exclusive jurisdiction

65(13)   The Rates Appeal Board has exclusive jurisdiction to hear and determine all appeals respecting additional driver premiums, and the decision of the Rates Appeal Board shall be final and there is no appeal from that decision.

Compétence exclusive

65(13)   La Commission d'appel des tarifs a compétence exclusive pour entendre et trancher les appels relatifs aux primes de pénalité pour conducteurs. Ses décisions sont définitives et sans appel.

Proof of certain matters

65(14)   In any proceeding under this section, the statement and documents to which reference is made in subsection (7) shall be received by the Rates Appeal Board under this section and is admissible as prima facie proof of the matters stated or contained therein; and it is not necessary to prove the signature, office or authority of the person purporting to sign the statement or document.

S.M. 1990-91, c. 4, s. 5; S.M. 2008, c. 36, s. 55; S.M. 2018, c. 29, s. 30.

Elément de preuve

65(14)   Lors de toutes procédures en vertu du présent article, la déclaration et les documents visés au paragraphe (7) sont recevables par la Commission d'appel des tarifs en vertu du présent article et font preuve prima facie de leur contenu. Il n'est pas nécessaire faire la preuve de la signature, des fonctions ou de la compétence de la personne qui est censé avoir signé cette déclaration ou ce document.

L.M. 2008, c. 36, art. 55; L.M. 2018, c. 29, art. 30.

Continuing to pay adjusted additional driver premium

65.1(1)   If the Rates Appeal Board reduces an applicant's additional driver premium, the applicant must pay the resulting adjusted additional driver premium

(a) for the driver's certificate he or she originally applied for; and

(b) for any subsequent drivers' certificates that he or she applies for until

(i) the day the additional driver premium assessed on the basis of the person's driver safety rating from time to time becomes less than the adjusted additional driver premium, or

(ii) the day the corporation assesses an additional driver premium based on one or more input factors recorded in the person's driver record after the date of the assessment that was appealed to the Rates Appeal Board,

whichever occurs first.

Paiement de la prime de pénalité rajustée pour conducteurs

65.1(1)   Si la Commission d'appel des tarifs réduit la prime de pénalité pour conducteurs d'un proposant, celui-ci paie cette prime :

a) pour le certificat d'assurabilité qu'il avait demandé;

b) pour tout autre certificat d'assurabilité qu'il demande, jusqu'à la plus rapprochée des dates suivantes :

(i) la date où la prime de pénalité pour conducteurs imposée en fonction de sa cote de conduite devient inférieure à la prime rajustée,

(ii) la date où la Société impose une prime de pénalité pour conducteurs en fonction d'un ou plusieurs des facteurs de démérite inscrits à son dossier de conduite après la date de l'imposition de la prime visée par l'appel.

No appeal of adjusted additional driver premium

65.1(2)   The applicant may not appeal the adjusted additional driver premium that he or she is required to pay by clause (1)(b).

Prime de pénalité rajustée pour conducteurs — aucun appel

65.1(2)   Le proposant ne peut interjeter appel de la prime de pénalité rajustée pour conducteurs qu'il est tenu de payer conformément à l'alinéa (1)b).

Application of section 65 re new assessment

65.1(3)   For greater certainty, section 65 applies in respect of an additional driver premium referred to in subclause (1)(b)(i) or (ii).

S.M. 2008, c. 36, s. 56.

Application de l'article 65

65.1(3)   L'article 65 s'applique aux primes de pénalité pour conducteurs mentionnées au sous-alinéa (1)b)(i) ou (ii).

L.M. 2008, c. 36, art. 56.

66   [Repealed]

S.M. 2008, c. 36, s. 57.

66   [Abrogé]

L.M. 2008, c. 36, art. 57.

Rates Appeal Board

67(1)   There shall be a Rates Appeal Board consisting of one or more members appointed by the Lieutenant Governor in Council, one of whom may be designated by the Lieutenant Governor in Council as chairman.

Commission d'appel des tarifs

67(1)   Est instituée la Commission d'appel des tarifs. Elle est composée d'un ou de plusieurs membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut nommer un président parmi eux.

Documents of board

67(2)   All orders, notices and other documents of or issued by the Rates Appeal Board shall be signed by the chairman, or, in the event of the absence or inability to act of the chairman, or if there is no chairman, by any other member of the board; and, when so signed, shall have like effect as if signed by the chairman.

Documents de la Commission

67(2)   Les ordonnances, avis et autres documents de la Commission d'appel des tarifs ainsi que ceux qu'elle délivre, doivent être signés par le président ou, en cas d'absence, d'incapacité ou d'inexistence de ce dernier, par un autre membre. Dans ce dernier cas, les documents ont le même effet que s'ils étaient signés par le président.

Authority of members of board to act

67(3)   Where a member of the Rates Appeal Board is absent or unable to act, or there is a vacancy in the board, the remaining member or members may exercise the powers of the board.

Autorité des membres

67(3)   Lorsqu'un membre de la Commission d'appel des tarifs est absent ou dans l'incapacité d'agir, ou encore en cas de vacance, le ou les membres restants peuvent exercer les pouvoirs de la Commission.

One member may sit

67(4)   The jurisdiction of the Rates Appeal Board may be exercised by one member sitting in the region assigned to him by the chairman and the decision of that member is the decision of the Rates Appeal Board, but the decision of a single member may be reviewed by the Rates Appeal Board.

Décision d'un membre isolé

67(4)   Les compétences de la Commission d'appel des tarifs peuvent être exercés par un membre siégant dans la région que le président lui a assignée. Les décisions de ce membre constituent les décisions de la Commission d'appel des tarifs. Toutefois, la décision d'un membre isolé peut être révisée par la Commission.

Reimbursement of expenses

67(5)   The members of the Rates Appeal Board shall be reimbursed for any reasonable travelling and living expenses incurred by them in carrying out their duties, and, in addition any member may be paid such remuneration as the Lieutenant Governor in Council may order.

Remboursement des dépenses

67(5)   Les membres de la Commission d'appel des tarifs ont droit au remboursement des frais raisonnables de déplacement et autres qu'ils ont fait dans l'exercice de leurs fonctions. De plus, les membres peuvent recevoir la rémunération que le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire.

The Corporations Act

68   Except as provided in this Act, The Corporations Act does not apply to the corporation, but the Lieutenant Governor in Council may, by order, direct that The Corporations Act or any provision thereof applies to the corporation and thereafter that provision applies to the corporation.

La Loi sur les corporations

68   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Loi sur les corporations ne s'applique pas à la Société. Toutefois, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner que tout ou partie de cette loi s'applique à la Société.

Certain sections not to apply to insurance under clause 6(1)(c)

69   Subsections 1(2) and (3), 6(3) to (5); sections 18, 23, 24, 26, 35 to 42, 45, 47 to 61, and 64 do not apply to the business of any class of insurance that the corporation may be authorized to engage in and carry on pursuant to clause 6(1)(c).

Inapplicabilité de certains articles

69   Les paragraphes 1(2) et (3), 6(3) à (5) de même que les articles 18, 23, 24, 26, 35 à 42, 45, 47 à 61 et 64 de la présente loi ne s'appliquent pas au commerce des catégories d'assurance que la Société peut être autorisée à faire en vertu de l'alinéa 6(1)c).

Definitions

69.1   The following definitions apply in this section and sections 69.2 to 69.7.

"claim" means

(a) an application to the corporation for benefits or insurance money to be paid by the corporation; or

(b) a claim for damages for injury, death or loss of or damage to property that arises out of the use or operation of a motor vehicle, if the claim is made against a person who is insured by the corporation for third party legal liability. (« demande »)

"claimant" means a person who makes a claim. (« demandeur »)

"handling", in relation to a claim, means settling, adjusting, defending or otherwise dealing with the claim or the corporation's rights of subrogation or recovery arising from the claim. (« traitement »)

"justice" means a justice of the peace or a judge of the Provincial Court of Manitoba. (« juge »)

"personal health information" means personal health information as defined in The Personal Health Information Act. (« renseignements médicaux personnels »)

"place" includes a vehicle. (« lieu »)

"police service" means a police service established or continued under The Police Services Act. (« service de police »)

S.M. 2014, c. 15, s. 6; S.M. 2022, c. 23, s. 23; S.M. 2022, c. 39, s. 42.

Définitions

69.1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article ainsi qu'aux articles 69.2 à 69.7.

« demande » Selon le cas :

a) demande présentée à la Société et visant le versement par cette dernière de prestations ou de sommes assurées;

b) demande en dommages-intérêts pour les blessures ou le décès d'une personne ou pour les pertes ou dommages matériels qui résultent de l'utilisation d'un véhicule automobile, si la demande vise une personne qui est assurée par la Société en cas de responsabilité civile. ("claim")

« demandeur » Personne qui présente une demande. ("claimant")

« juge » S'entend d'un juge de paix ou d'un juge de la Cour provinciale du Manitoba. ("justice")

« lieu » S'entend notamment d'un véhicule. ("place")

« renseignements médicaux personnels » Renseignements médicaux personnels au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels. ("personal health information")

« service de police » Service de police établi ou maintenu sous le régime de la Loi sur les services de police. ("police service")

« traitement » Relativement à une demande, s'entend du règlement, de l'expertise, de la contestation et, en général, du traitement des demandes ou des droits de subrogation ou de recouvrement de la Société qui découlent de la demande. ("handling")

L.M. 2014, c. 15, art. 6; L.M. 2022, c. 23, art. 23; L.M. 2022, c. 39, art. 42.

Claimant must provide information

69.2   A claimant must provide any information, and any authorization necessary to obtain information, reasonably required by the corporation for the purpose of handling the claim.

S.M. 2014, c. 15, s. 6.

Renseignements fournis par le demandeur

69.2   Le demandeur fournit les renseignements, ainsi que les autorisations nécessaires à l'obtention de ces renseignements, que la Société peut raisonnablement exiger dans le but de traiter la demande.

L.M. 2014, c. 15, art. 6.

Person providing services must provide information

69.3   A person who requests payment from the corporation for goods or services provided to a claimant must provide any information reasonably required by the corporation for the purpose of assessing the request for payment. The corporation may refuse to make payment for the goods and services until the required information is provided.

S.M. 2014, c. 15, s. 6.

Remise de renseignements par la personne qui fournit des services

69.3   La personne qui soumet à la Société une facture visant des biens ou des services fournis à un demandeur remet les renseignements que la Société peut raisonnablement exiger pour l'évaluation de la facture. La Société peut refuser de verser tout paiement à l'égard de ces biens et services tant que les renseignements ne lui ont pas été remis.

L.M. 2014, c. 15, art. 6.

Corporation may collect information

69.4(1)   The corporation is authorized to collect information, including personal information and personal health information, from the following public bodies if the corporation reasonably requires the information for the purpose of handling a claim:

(a) the Office of the Fire Commissioner of Manitoba;

(b) the department of government through which The Highway Traffic Act is administered;

(c) a fire protection force, municipal fire department or emergency medical response system.

Collecte de renseignements par la Société

69.4(1)   La Société est autorisée à recueillir auprès des organismes publics qui suivent les renseignements qu'elle peut raisonnablement exiger pour le traitement d'une demande, y compris des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels :

a) le bureau du commissaire aux incendies;

b) le ministère chargé de l'application du Code de la route;

c) les services de protection contre les incendies, les services municipaux d'incendie ou les entreprises d'intervention médicale d'urgence.

Public body authorized to give information

69.4(2)   A public body referred to in subsection (1)

(a) is authorized to disclose information, including personal information and personal health information, to the corporation for the purpose of the corporation's handling of a claim; and

(b) must provide the corporation with information, including personal information and personal health information, requested and reasonably required by the corporation for the purpose of handling a claim.

S.M. 2014, c. 15, s. 6; S.M. 2019, c. 5, s. 25.

Communication de renseignements — organismes publics

69.4(2)   Les organismes publics énumérés au paragraphe (1) :

a) sont autorisés à communiquer les renseignements à la Société, y compris des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels, pour le traitement de la demande;

b) sont tenus de communiquer à la Société les renseignements, y compris les renseignements personnels et les renseignements médicaux personnels, qu'elle a demandés ou qu'elle peut raisonnablement exiger pour le traitement de la demande.

L.M. 2014, c. 15, art. 6; L.M. 2019, c. 5, art. 25.

Information from police services and RCMP

69.5   Police services and the Royal Canadian Mounted Police are authorized to disclose and provide to the corporation, and the corporation is authorized to collect, any report or witness statement relevant to the corporation's handling of a claim, including any personal information or personal health information contained in the report or statement.

S.M. 2014, c. 15, s. 6.

Renseignements provenant des services de police et de la GRC

69.5   Les services de police et la Gendarmerie royale du Canada sont autorisés à communiquer et à fournir à la Société — et cette dernière est autorisée à les recueillir — tout rapport ou toute déclaration de témoin liés au traitement de la demande par la Société, y compris les renseignements personnels ou les renseignements médicaux personnels qui en font partie.

L.M. 2014, c. 15, art. 6.

Offence — false or misleading claims information

69.6(1)   A person who knowingly provides to the corporation

(a) false or misleading information that is material to a claim; or

(b) false or misleading information in order to obtain payment for goods or services provided to a claimant, whether or not the goods or services are actually provided to the claimant;

is guilty of an offence.

Infraction — renseignements faux ou trompeurs

69.6(1)   Commet une infraction toute personne qui fournit sciemment à la Société :

a) soit des renseignements qui revêtent un caractère important dans le cadre de la demande et sont faux ou trompeurs;

b) soit des renseignements faux ou trompeurs dans le but d'obtenir le paiement de biens et services censés avoir été fournis à un demandeur, que ceux-ci lui soient effectivement fournis ou non.

Directors and officers

69.6(2)   If a corporation commits an offence under subsection (1), a director or officer of that corporation who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of an offence, whether or not that corporation has been prosecuted or convicted.

Administrateurs et dirigeants

69.6(2)   En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction au paragraphe (1), ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti sont coauteurs de l'infraction, que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.

Penalties

69.6(3)   Every person who is guilty of an offence under this section is liable on summary conviction

(a) in the case of an individual, to a fine of not more than $50,000 or imprisonment for a term not exceeding six months, or both; and

(b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $500,000.

Peines

69.6(3)   Quiconque commet une infraction visée au présent article est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines;

b) dans le cas d'une personne morale, d'une amende maximale de 500 000 $.

Restitution

69.6(4)   A court that finds a person guilty of an offence under this section may, in addition to any penalty imposed under this section, order the person to repay to the corporation any money obtained by that person as a result of the commission of the offence.

Restitution de sommes

69.6(4)   Le tribunal qui déclare une personne coupable d'une infraction visée par le présent article peut, en plus de toute autre peine infligée en application du présent article, ordonner à la personne de rembourser à la Société les sommes qu'elle a obtenues en raison de la perpétration de l'infraction.

Time limit for prosecution

69.6(5)   A prosecution under this section may not be commenced later than two years after the day the alleged offence was committed.

S.M. 2014, c. 15, s. 6.

Délai de prescription applicable aux poursuites

69.6(5)   La poursuite pour une infraction au présent article ne peut être entamée plus de deux ans après la date de l'infraction reprochée.

L.M. 2014, c. 15, art. 6.

Investigators

69.7(1)   The corporation may designate one or more of its employees as investigators for the purpose of this section.

Enquêteurs

69.7(1)   La Société peut désigner un ou plusieurs de ses employés à titre d'enquêteurs pour l'application du présent article.

Applying for a search warrant or production order

69.7(2)   An investigator may apply for a search warrant or a production order by submitting information under oath to a justice.

Demande de mandat ou d'ordonnance de communication

69.7(2)   L'enquêteur peut, en présentant une dénonciation sous serment, demander à un juge de décerner un mandat de fouille ou de perquisition ou une ordonnance de communication.

Application without notice

69.7(3)   An application for a search warrant or production order may be made without notice.

Requête présentée sans préavis

69.7(3)   Le mandat ou l'ordonnance de communication peuvent être décernés sur requête présentée sans préavis.

Conditions for issuing search warrant

69.7(4)   A justice may issue a search warrant if he or she is satisfied by information under oath that there are reasonable grounds to believe that

(a) an offence under section 69.6 is being or has been committed; and

(b) something is to be found in a place that will provide evidence of the offence.

Conditions préalables — mandat de perquisition

69.7(4)   Tout juge peut décerner un mandat de fouille ou de perquisition s'il est convaincu, sur la foi de la dénonciation sous serment qui lui est présentée, qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :

a) qu'une infraction prévue à l'article 69.6 est en voie d'être commise ou l'a été;

b) que des objets permettant de prouver la perpétration de l'infraction se trouvent dans un lieu déterminé.

Authority of search warrant

69.7(5)   A search warrant may authorize an investigator and any other person named in the warrant to do any or all of the following:

(a) enter and search the place described in the warrant and seize and detain anything described in the warrant;

(b) use any data storage, processing or retrieval device or system in the place in order to produce a record, information or evidence described in the warrant, in any form;

(c) use any copying equipment in the place to make copies of any record;

(d) take photographs or recordings of the place, or anything in the place;

(e) conduct any measurements or tests on the place or of anything in the place.

Autorisation accordée par le mandat

69.7(5)   Le mandat de fouille ou de perquisition peut autoriser l'enquêteur et les autres personnes qui y sont nommées à accomplir les actes suivants :

a) pénétrer dans le lieu visé par le mandat dans le but d'y procéder à une fouille ou à une perquisition et d'y saisir les objets mentionnés dans le mandat;

b) utiliser tout dispositif ou système de stockage, de traitement ou d'extraction de données se trouvant dans le lieu en question afin de produire le document, les renseignements ou les éléments de preuve mentionnés dans le mandat;

c) utiliser le matériel de reproduction du lieu afin de faire des copies d'un document;

d) prendre des photographies ou des vidéogrammes du lieu et de tout objet qui s'y trouve;

e) prendre des mesures et effectuer des tests portant sur le lieu ou tout objet qui s'y trouve.

Conditions for issuing production order

69.7(6)   A justice may issue a production order if he or she is satisfied by information under oath that there are reasonable grounds to believe that

(a) an offence under section 69.6 is being or has been committed; and

(b) a person has possession or control of documents or data that will provide evidence of the offence.

Conditions — ordonnance de communication

69.7(6)   Tout juge peut décerner une ordonnance de communication s'il est convaincu, sur la foi de la dénonciation sous serment qui lui est présentée, qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :

a) qu'une infraction prévue à l'article 69.6 est en voie d'être commise ou l'a été;

b) qu'une personne a en sa possession ou sous son contrôle des documents ou des données permettant de prouver la perpétration de l'infraction.

Authority of production order

69.7(7)   A production order may require a person named in the order to

(a) produce documents, or copies of them verified by affidavit, or to produce data; or

(b) prepare and produce a document based on documents or data already in existence.

Pouvoirs conférés par l'ordonnance de communication

69.7(7)   L'ordonnance de communication peut enjoindre à la personne qui y est nommée :

a) de fournir des documents — originaux ou copies certifiées conformes par affidavit — ou des données;

b) de préparer et de remettre un document fondé sur les documents ou les données qui existent.

Time and form of production

69.7(8)   A production order may require the documents or data to be produced to an investigator within the time, at the place and in the form specified in the order.

Remise de documents et de données — délai et forme

69.7(8)   L'ordonnance de communication peut exiger que les documents ou les données soient remis à l'enquêteur dans le délai, le lieu ou la forme qui y sont indiqués.

Duty of person who seizes things

69.7(9)   An investigator who seizes anything under the authority of a search warrant or receives an original document under a production order must, as soon as practicable, bring it before a justice, or report on it to a justice, to be dealt with according to law.

S.M. 2014, c. 15, s. 6.

Obligations de l'enquêteur

69.7(9)   L'enquêteur qui saisit un objet en vertu d'un mandat de fouille ou de perquisition ou qui reçoit l'original d'un document en conformité avec une ordonnance de communication est tenu, le plus rapidement possible, de le remettre à un juge, ou de lui en faire rapport, afin qu'il soit traité conformément à la loi.

L.M. 2014, c. 15, art. 6.

PART 2
UNIVERSAL BODILY INJURY COMPENSATION

PARTIE 2
INDEMNISATION UNIVERSELLE POUR DOMMAGE CORPOREL

Definitions

70(1)   In this Part,

"accident" means any event in which bodily injury is caused by an automobile; (« accident »)

"automobile" means a vehicle not run upon rails that is designed to be self-propelled or propelled by electric power obtained from overhead trolley wires; (« automobile »)

"bodily injury" means any physical or mental injury, including permanent physical or mental impairment and death; (« dommage corporel »)

"bodily injury caused by an automobile" means any bodily injury caused by an automobile, by the use of an automobile, or by a load, including bodily injury caused by a trailer used with an automobile, but not including bodily injury caused

(a) by the autonomous act of an animal that is part of the load, or

(b) because of an action performed by the victim in connection with the maintenance, repair, alteration or improvement of an automobile; (« dommage corporel causé par une automobile »)

"catastrophic injury" means a catastrophic injury within the meaning of Schedule 4; (« lésion catastrophique »)

"child of a victim" means a child of a victim under Part 2 of The Family Law Act, an adopted child of a victim or a child to whom a victim stands in loco parentis at the time of the accident; (« enfant de la victime »)

"claimant" means a person who applies for compensation under this Part; (« demandeur »)

"commission" means the Automobile Injury Compensation Appeal Commission established under section 175; (« Commission »)

"common-law partner" of a victim means

(a) a person who, with the victim, registered a common-law relationship under section 13.1 of The Vital Statistics Act, who was cohabiting with the victim immediately preceding the accident, or

(b) a person who, not being married to the victim, cohabited with him or her in a conjugal relationship

(i) for a period of at least three years immediately preceding the accident, or

(ii) for a period of at least one year immediately preceding the accident and they are together the parents of a child; (« conjoint de fait »)

"dependant" means

(a) the spouse,

(a.1) the common-law partner,

(b) the person who is married to the victim but separated from him or her de facto or legally,

(c) a person whose marriage to the victim has been dissolved by a final judgment of divorce or declared null by a declaration of nullity of marriage, and who, at the time of the accident, is entitled to receive support from the victim under a judgment or agreement,

(d) a child of the victim

(i) who was under the age of 18 years at the time of the accident, or

(ii) who was substantially dependant on the victim at the time of the accident, and

(e) a parent of the victim who was substantially dependant on the victim at the time of the accident; (« persone à charge »)

"employment" means any remunerative occupation; (« emploi »)

"full-time earner" means a victim who, at the time of the accident, holds a regular employment on a full-time basis, but does not include a minor or student; (« soutien de famille à temps plein »)

"load" means any property carried in or on an automobile; (« chargement »)

"minor" means a victim who is under 18 years of age at the time of the accident; (« mineur »)

"non-earner" means a victim who, at the time of the accident, is not employed but who is able to work, but does not include a minor or student; (« non-soutien de famille »)

"parent of a victim" means a parent of a victim under Part 2 of The Family Law Act, an adoptive parent of a victim or a person who stands in loco parentis to a victim at the time of the accident; (« parent de la victime »)

"part-time earner" means a victim who, at the time of the accident, holds a regular employment on a part-time basis, but does not include a minor or a student; (« soutien de famille à temps partiel »)

"prescribed" means prescribed by a regulation made under this Act; (version anglaise seulement)

"spouse" means the person who, at the time of the accident, is married to and cohabiting with the victim; (« conjoint »)

"student" means a victim who, at the time of the accident, is

(a) 18 years of age or older and attending a secondary or post-secondary educational institution on a full-time basis, or

(b) a minor who has met the requirements for receiving a high school diploma or provincial certificate of completion and is attending a post-secondary educational institution on a full-time basis; (« étudiant »)

"temporary earner" means a victim who, at the time of the accident, holds a regular employment on a temporary basis, but does not include a minor or a student; (« soutien de famille temporaire »)

"victim" means a person who suffers bodily injury in an accident. (« victime »)

Définitions

70(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« accident » Événement au cours duquel un dommage corporel est causé par une automobile. ("accident")

« automobile » Tout véhicule automoteur ou mû par électricité provenant de fils conducteurs qui ne circule pas sur des rails. ("automobile")

« chargement » Tout bien transporté à l'aide d'une automobile. ("load")

« Commission » La Commission d'appel des accidents de la route créée en application de l'article 175. ("commission")

« conjoint » La personne qui, au moment de l'accident, est mariée avec la victime et vit avec elle. ("spouse")

« conjoint de fait » Personne qui, selon le cas :

a) a fait enregistrer avec la victime une union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil et vivait avec elle immédiatement avant l'accident;

b) a vécu dans une relation maritale avec la victime sans être mariée avec elle :

(i) soit pendant la période d'au moins trois ans qui a précédé l'accident,

(ii) soit pendant la période d'au moins un an qui a précédé l'accident, si elles sont les parents d'un même enfant. ("common-law partner")

« demandeur » Personne qui présente une demande d'indemnisation en vertu de la présente partie. ("claimant")

« dommage corporel » Dommage physique ou psychique. Sont assimilés au dommage corporel les déficiences physiques et psychiques permanentes ainsi que le décès. ("bodily injury")

« dommage corporel causé par une automobile » Dommage corporel causé par une automobile, par son usage ou par son chargement, y compris le dommage causé par une remorque utilisée avec une automobile. Sont toutefois exclus de la présente définition les dommages corporels causés :

a) par l'acte autonome d'un animal faisant partie du chargement;

b) en raison de travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration que la victime faits à l'automobile. ("bodily injury caused by an automobile")

« emploi » Toute occupation génératrice de revenus. ("employment")

« enfant de la victime » Enfant de la victime — enfant s'entendant au sens de la partie 2 de la Loi sur le droit de la famille —, enfant adoptif de la victime ou enfant à l'égard duquel la victime tient lieu de parent au moment de l'accident. ("child of a victim")

« étudiant » Victime qui, au moment de l'accident :

a) soit est âgée d'au moins 18 ans et fréquente un établissement d'enseignement secondaire ou postsecondaire à temps plein;

b) soit est mineure, répond aux exigences en vue de l'obtention d'un diplôme d'études secondaires ou d'un certificat provincial de fin d'études secondaires et fréquente un établissement postsecondaire à temps plein. ("student")

« lésion catastrophique » Lésion catastrophique au sens de l'annexe 4. ("catastrophic injury")

« mineur » Victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l'accident. ("minor")

« non-soutien de famille » Victime qui n'exerce pas un emploi au moment de l'accident, mais qui est capable de travailler. Sont exclus de la présente définition les mineurs et les étudiants. ("non-earner")

« parent de la victime » Parent de la victime — parent s'entendant au sens de la partie 2 de la Loi sur le droit de la famille —, parent adoptif de la victime ou personne qui lui tient lieu de parent au moment de l'accident. ("parent of a victim")

« personne à charge »

a) Le conjoint;

a.1) le conjoint de fait;

b) la personne qui est mariée à la victime mais qui en est séparée de fait ou légalement;

c) la personne dont le mariage avec la victime est dissous par un jugement définitif de divorce ou est déclaré nul par un jugement en nullité et qui, au moment de l'accident, a le droit de recevoir de la victime une pension alimentaire aux termes d'un jugement ou d'une convention;

d) tout enfant de la victime :

(i) qui avait moins de 18 ans au moment de l'accident,

(ii) qui était essentiellement à la charge de la victime au moment de l'accident;

e) tout parent de la victime qui était essentiellement à la charge de cette dernière au moment de l'accident. ("dependant")

« soutien de famille à temps partiel » Victime qui, au moment de l'accident, exerce un emploi régulier à temps partiel. Sont exclus de la présente définition les mineurs et les étudiants. ("part-time earner")

« soutien de famille à temps plein » Victime qui exerce, au moment de l'accident, un emploi régulier à temps plein. Sont exclus de la présente définition les mineurs et les étudiants. ("full-time earner")

« soutien de famille temporaire » Victime qui, au moment de l'accident, exerce un emploi régulier temporaire. Sont exclus de la présente définition les mineurs et les étudiants. ("temporary earner")

« victime » Personne qui a subi un dommage corporel au cours d'un accident. ("victim")

Meaning of "industrial average wage"

70(2)   In this Part, "industrial average wage" means the industrial aggregate average weekly earnings for all employees for Manitoba as published monthly by Statistics Canada except where

(a) no such figure is published for a particular month; or

(b) after the coming into force of this provision, Statistics Canada uses a new method to determine the industrial aggregate average weekly earnings for all employees for Manitoba for a particular month and the new method results in a change of more than 1% when compared with the former method;

in which case the corporation shall by regulation determine an amount that in its opinion represents the industrial average wage for Manitoba for that month and, under clause (b), for each month remaining in that year.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2001, c. 37, s. 8; S.M. 2002, c. 48, s. 20; S.M. 2009, c. 36, s. 2; S.M. 2014, c. 15, s. 7; S.M. 2021, c. 63, s. 21; S.M. 2022, c. 15, Sch. A, s. 119.

Salaire industriel moyen

70(2)   Pour l'application de la présente partie, « salaire industriel moyen » s'entend de la rémunération industrielle hebdomadaire moyenne des salariés manitobains, selon la publication mensuelle de Statistique Canada, sauf dans les cas suivants :

a) les données en question ne sont pas publiées pour certains mois;

b) Statistique Canada utilise, après l'entrée en vigueur de la présente disposition, une nouvelle méthode de calcul de la rémunération industrielle hebdomadaire moyenne des salariés manitobains pour un mois en particulier, et la méthode entraîne un écart de plus de 1 % par rapport à l'ancienne méthode.

Dans de tels cas, la Société fixe par règlement le montant qu'elle juge être le salaire industriel moyen payé au Manitoba pour le mois visé et, en application de l'alinéa b), pour chacun des mois qui reste dans l'année.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2001, c. 37, art. 8; L.M. 2002, c. 48, art. 20; L.M. 2009, c. 36, art. 2; L.M. 2014, c. 15, art. 7; L.M. 2021, c. 63, art. 21; L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 119.

DIVISION 1
GENERAL PROVISIONS

SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application of Part 2

71(1)   This Part applies to any bodily injury suffered by a victim in an accident that occurs on or after March 1, 1994.

Application de la partie 2

71(1)   La présente partie s'applique à tous les dommages corporels que subit une victime au cours d'un accident survenant à compter du 1er mars 1994.

Bodily injury to which Part 2 does not apply

71(2)   Notwithstanding subsection (1), this Part does not apply to bodily injury that is

(a) caused, while the automobile is not in motion on a highway, by, or by the use of, a device that can be operated independently and that is mounted on or attached to the automobile;

(b) the result of an accident that is caused by one of the following:

(i) [repealed] S.M. 2018, c. 10, Sch. D, s. 8,

(ii) agricultural equipment, infrastructure equipment, a motorized mobility aid or a power-assisted bicycle, as those terms are defined in The Highway Traffic Act,

(iii) [repealed] S.M. 2018, c. 10, Sch. D, s. 8,

(iv) an off-road vehicle as defined in The Off-Road Vehicles Act,

(iv.1) a pilot project vehicle to which the application of this Part is not extended under the regulations,

(v) a golf cart,

(vi) a prescribed personal transportation vehicle,

unless an automobile in motion — other than a vehicle described in subclauses (ii) to (vi) — is involved in the accident; or

(c) is the result of any event or activity — other than an event or activity sanctioned by the corporation — on a track or other location temporarily or permanently closed to all other automobile traffic so that the event or activity may occur, whether or not the automobile that causes the bodily injury is participating in the event or activity.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1994, c. 4, s. 37; S.M. 2005, c. 37, Sch. A, s. 158; S.M. 2014, c. 15, s. 8; S.M. 2018, c. 10, Sch. D, s. 8; S.M. 2022, c. 18, s. 10.

Inapplicabilité de la partie 2

71(2)   Par dérogation au paragraphe (1), la présente partie ne s'applique pas aux dommages corporels qui :

a) sont causés, lorsque l'automobile n'est pas en mouvement dans un chemin public, soit par un appareil capable de fonctionnement indépendant qui est monté sur l'automobile ou qui y est attelé, soit par l'usage de cet appareil;

b) résultent d'un accident causé par un véhicule faisant partie des catégories suivantes, sauf si une automobile en mouvement n'appartenant pas à ces catégories se trouve aussi en cause dans l'accident :

(i) [abrogé] L.M. 2018, c. 10, ann. D, art. 8,

(ii) matériel agricole, matériel de chantier, engin motorisé ou bicyclette assistée, selon le sens que le Code de la route attribue à ces termes,

(iii) [abrogé] L.M. 2018, c. 10, ann. D, art. 8,

(iv) véhicule à caractère non routier au sens de la Loi sur les véhicules à caractère non routier,

(iv.1) véhicule visé par un projet pilote auquel l'application de la présente partie n'est pas étendue par règlement,

(v) voiturette de golf,

(vi) véhicule de transport personnel réglementaire;

c) résultent d'un événement ou d'une activité — à l'exception de ceux que sanctionne la Société — sur un parcours ou un terrain fermé à toute autre circulation automobile de façon temporaire ou permanente afin que l'événement ou l'activité ait lieu, que l'automobile ayant causé les dommages corporels y participe ou non.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1994, c. 4, art. 37; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 158; L.M. 2014, c. 15, art. 8; L.M. 2018, c. 10, ann. D, art. 8; L.M. 2022, c. 18, art. 10.

No tort actions

72   Notwithstanding the provisions of any other Act, compensation under this Part stands in lieu of all rights and remedies arising out of bodily injuries to which this Part applies and no action in that respect may be admitted before any court.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Action irrecevable

72   Par dérogation aux dispositions de toute autre loi, l'indemnisation prévue à la présente partie tient lieu de tous les droits et recours pouvant être exercés en raison d'un dommage corporel auquel s'applique la présente partie, et aucune action à ce sujet ne peut être reçue devant un tribunal.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

No-fault system

73   Subject to this Part, compensation is payable under this Part by the corporation, regardless of who is responsible for the accident.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Sans égard à la responsabilité

73   Sous réserve de la présente partie, la Société verse les indemnités payables en vertu de la présente partie sans égard à la responsabilité de quiconque eu égard à l'accident.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Victim resident in Manitoba entitled to compensation

74(1)   Subject to this Part, a victim who is resident in Manitoba at the time of the accident, and any dependant of the victim, is entitled to compensation under this Part if the accident occurs in Canada or the United States.

Résidence au Manitoba

74(1)   Sous réserve de la présente partie, les victimes qui résident au Manitoba et les personnes à leur charge ont droit à une indemnisation en vertu de la présente partie si l'accident survient au Canada ou aux États-Unis.

Owner, driver, passenger are deemed residents

74(2)   Where an automobile that is registered in Manitoba is involved in an accident in Manitoba, the owner, the driver and any passenger in the automobile are deemed to be resident in Manitoba.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Immatriculation

74(2)   Le propriétaire, le conducteur et les passagers d'une automobile immatriculée et accidentée au Manitoba sont réputés être des résidents du Manitoba.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Entitlement of non-resident re accident in Manitoba

75(1)   Notwithstanding section 73, a victim, or a dependant of a victim, of an accident that occurs in Manitoba who is not resident in Manitoba is entitled to compensation under this Part

(a) in accordance with any agreement between the corporation and a government or an agency of the government of the place of residence of the victim; or

(b) if no agreement exists, to the extent that the corporation determines the victim is not responsible for the accident.

Indemnisation des non-résidents

75(1)   Par dérogation à l'article 73, les non-résidents du Manitoba qui sont victimes d'un accident au Manitoba ou leurs personnes à charge ont droit à une indemnisation en vertu de la présente partie :

a) soit en conformité avec toute entente conclue, le cas échéant, entre la Société et le gouvernement ou un organisme du gouvernement de leur lieu de résidence;

b) soit, si aucune entente n'a été conclue, dans la mesure où la Société détermine qu'ils ne sont pas responsables de l'accident.

Court to determine responsibility

75(2)   Notwithstanding sections 72 (no tort actions), 172 (review) and 174 (appeal), a victim, or a dependant of a victim who dies as a result of the accident, who disagrees with the corporation's decision respecting the responsibility of the victim for the accident may appeal the decision to the court within 180 days after receiving written notice of the decision from the corporation.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Commission compétente

75(2)   Par dérogation aux articles 72, 172 et 174, les victimes ou les personnes à charge des victimes qui décèdent des suites d'un accident peuvent interjeter appel de la décision de la Société concernant leur responsabilité à l'égard de l'accident. L'appel doit être interjeté dans les 180 jours qui suivent la réception de l'avis écrit de la décision de la Société.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Entitlement of resident of Manitoba re accident outside Manitoba

76(1)   A person who is entitled to compensation under this Part in respect of an accident that occurred outside Manitoba may, subject to the corporation's right of subrogation under this Act, exercise any right or remedy that he or she has under the law of the place where the accident occurred for compensation in excess of the compensation received under this Part.

Indemnisation des résidents — accidents hors Manitoba

76(1)   Les personnes qui ont droit à des indemnités en vertu de la présente partie pour un accident survenu hors du Manitoba peuvent, sous réserve du droit de subrogation de la Société, exercer tous les droits et recours que leur confère la loi du lieu de survenance de l'accident pour obtenir des indemnités excédentaires à celles qu'elles reçoivent en vertu de la présente partie.

Subrogation re accident outside Manitoba

76(2)   Notwithstanding section 72 (no tort actions), where a person is entitled to compensation under this Part in respect of an accident that occurred outside Manitoba, the corporation is subrogated to the person's rights and is entitled to recover the amount of the compensation from any person

(a) who is not resident in Manitoba and is responsible for the accident under the law of the place where the accident occurred; or

(b) who is liable for compensation for bodily injury caused in the accident by the non-resident.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Subrogation — accidents hors Manitoba

76(2)   Par dérogation à l'article 72, la Société détient un droit de subrogation sur les indemnités versées en application de la présente partie à l'égard d'un accident survenu à l'extérieur du Manitoba et a le droit de recouvrer le montant des indemnités versées aux personnes, selon le cas :

a) qui ne résident pas au Manitoba et qui sont responsables de l'accident en vertu de la loi du lieu de survenance de l'accident;

b) qui sont tenues d'indemniser les dommages corporels causés en raison de l'accident par le non-résident.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Recovery re accident in Manitoba involving non-resident

77(1)   If a person is entitled to compensation under this Part by reason of an accident that occurred in Manitoba, the corporation has the right to recover the amount of the compensation

(a) from any person who is not resident in Manitoba, to the extent that the person is responsible for the accident; or

(b) from any other person who is liable for compensation for bodily injury caused in the accident by the person referred to in clause (a), to the extent that the person referred to in clause (a) is responsible for the accident.

Recouvrement — accidents au Manitoba

77(1)   La Société a le droit de recouvrer les sommes versées à titre d'indemnités en application de la présente partie à l'égard d'un accident survenu au Manitoba :

a) auprès des personnes qui ne résident pas au Manitoba, dans la mesure de leur responsabilité quant à l'accident;

b) auprès de toute autre personne qui est tenue de verser une indemnité pour les dommages corporels résultant de l'accident et causés par une personne visée à l'alinéa a), dans la mesure de la responsabilité de cette dernière quant à l'accident.

Recovery re accident in Manitoba involving test vehicle

77(1.1)   If a person is entitled to compensation under this Part by reason of an accident that occurred in Manitoba and involved an automobile that is a test vehicle not insured under a plan, the corporation has the right to recover the amount of the compensation from the holder of the technology testing permit for the test vehicle to the extent that the driver of the test vehicle is responsible for the accident.

Recouvrement — accident au Manitoba impliquant un véhicule d'essai

77(1.1)   Si une personne a droit au versement d'une indemnité par la Société au titre de la présente partie en raison d'un accident survenu au Manitoba qui impliquait une automobile qui était un véhicule d'essai non assuré en vertu d'un régime, la Société est autorisée à recouvrer cette somme auprès du titulaire du permis d'essai de technologie y afférent dans la mesure où le conducteur du véhicule d'essai est responsable de l'accident.

Compensation

77(2)   The amount recoverable by the corporation under subsection (1) or (1.1) is the total compensation paid to or on behalf of the victim under this Part.

Indemnité

77(2)   Les sommes que la Société peut recouvrer en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) correspondent au total des indemnités versées à la victime ou en son nom sous le régime de la présente partie.

Action by the corporation

77(3)   The corporation may bring an action in its own name to enforce the right referred to in subsection (1) or (1.1) and to determine the extent that the person referred to in clause (1)(a) or subsection (1.1) is responsible for the accident. For certainty, the action is not a subrogated claim.

Droit d'action de la Société

77(3)   La Société peut intenter une action en son propre nom en vue de recouvrer sa créance au titre du paragraphe (1) ou (1.1) et de faire établir la part de responsabilité de la personne visée à l'alinéa (1)a) ou au paragraphe (1.1) quant à l'accident. Elle n'agit pas en tant que subrogée dans le cadre d'une telle action.

Victim to cooperate

77(4)   The victim entitled to receive compensation in the circumstances referred to in subsection (1) or (1.1) must cooperate with the corporation in any action under this section and, when requested by the corporation, must assist in securing information and evidence and the attendance of witnesses.

Collaboration des victimes

77(4)   Les victimes qui ont droit aux indemnités visées au paragraphe (1) ou (1.1) collaborent avec la Société dans le cadre de toute action intentée en vertu du présent article et, à la demande de la Société, elles aident cette dernière à obtenir des renseignements et des éléments de preuve et à assurer la présence des témoins.

Limitation of action

77(5)   An action by the corporation under subsection (3) must be commenced within two years after the day on which the corporation decides that compensation is payable in the circumstances referred to in subsection (1) or (1.1).

Délai de prescription

77(5)   Le droit de la Société d'intenter une action en vertu du paragraphe (3) se prescrit par deux ans à compter du jour où la Société décide qu'une indemnité doit être versée dans les circonstances visées au paragraphe (1) ou (1.1).

Application

77(6)   This section is not subject to section 72 (no tort actions).

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2014, c. 15, s. 9; S.M. 2021, c. 22, s. 11.

Application

77(6)   Le présent article a préséance sur l'article 72.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2014, c. 15, art. 9; L.M. 2021, c. 22, art. 11.

Entitlement to recover under other Acts

78   Notwithstanding section 72 (no tort actions), where a person receives compensation under The Workers Compensation Act, The Victims' Rights Act or The Health Services Insurance Act in respect of bodily injury caused by an automobile, the body that authorizes the compensation is entitled to recover any amount that it would be entitled to recover under its Act

(a) from any person who is not resident in Manitoba, to the extent that the person is responsible for the accident;

(b) from any other person who is liable for compensation for bodily injury caused in the accident by the person referred to in clause (a), to the extent that the person referred to in clause (a) is responsible for the accident; or

(c) from the holder of a technology testing permit for a test vehicle, to the extent that the driver of the test vehicle is responsible for the accident.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1996, c. 64, s. 12; S.M. 1998, c. 44, s. 51; S.M. 2021, c. 22, s. 12.

Droit de recouvrement

78   Par dérogation à l'article 72, lorsque des personnes reçoivent une indemnité en vertu de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur les droits des victimes ou de la Loi sur l'assurance-maladie pour des dommages corporels causés par une automobile, l'organisme autorisant l'indemnisation a le droit de recouvrer tout montant qu'il pourrait recouvrer aux termes de la présente loi :

a) auprès des personnes qui ne résident pas au Manitoba, dans la mesure de leur responsabilité eu égard à l'accident;

b) auprès de toute autre personne qui est tenue de verser une indemnité pour les dommages corporels causés en raison de l'accident par une personne visée à l'alinéa a), dans la mesure de la responsabilité de cette dernière eu égard à l'accident;

c) auprès du titulaire d'un permis d'essai de technologie à l'égard d'un véhicule d'essai, dans la mesure où le conducteur de ce véhicule est responsable de l'accident.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1996, c. 64, art. 12; L.M. 1998, c. 44, art. 51; L.M. 2021, c. 22, art. 12.

No compensation to victim who intends accident

79(1)   No compensation is payable under this Part to a victim, or any other claimant, in respect of bodily injury to the victim that is the result of an accident that was wilfully caused by the victim.

Accident causé de façon délibérée

79(1)   En vertu de la présente partie, aucune indemnité ne peut être versée aux victimes et aux autres demandeurs pour un dommage corporel que les victimes s'infligent intentionnellement au cours d'un accident.

No compensation to claimant causing bodily injury

79(2)   A claimant is not entitled to compensation under this Part in respect of an accident in which the bodily injury suffered by the victim was wilfully caused by the claimant.

Dommage corporel — demandeurs

79(2)   En vertu de la présente partie, les demandeurs n'ont pas droit à une indemnisation à l'égard d'un accident au cours duquel ils causent intentionnellement des blessures corporelles à la victime.

Death benefit to be reduced

79(2.1)   If a person claiming a lump sum indemnity under Division 3 is convicted, in connection with the accident for which the indemnity is payable, of an offence referred to in subsection 161(1), the corporation shall determine the extent to which the claimant was responsible for the accident, and the lump sum indemnity otherwise payable to him or her under that Division shall be reduced by the amount determined by the following formula:

Reduction = I × D × R/50%

In this formula,

Iis the amount of the indemnity otherwise payable to the claimant under Division 3;

Dis

(a) 100% if the claimant has no dependants when the indemnity becomes payable,

(b) 80% if the claimant has one dependant when the indemnity becomes payable,

(c) 60% if the claimant has two dependants when the indemnity becomes payable,

(d) 40% if the claimant has three dependants when the indemnity becomes payable, or

(e) 20% if the claimant has four or more dependants when the indemnity becomes payable; and

Ris the lesser of 50% and the percentage of responsibility attributed to the claimant by the corporation.

Réduction des prestations de décès

79(2.1)   Si la personne qui demande une indemnité forfaitaire sous le régime de la section 3 est déclarée coupable, à l'égard de l'accident donnant lieu au paiement de l'indemnité, d'une infraction visée au paragraphe 161(1), la Société détermine l'étendue de la responsabilité de cette personne à l'égard de l'accident et réduit le montant de l'indemnité forfaitaire qui lui est payable par ailleurs sous le régime de cette section du montant déterminé selon la formule suivante :

Réduction = I × D × R/50 %

Dans la présente formule :

Ireprésente le montant de l'indemnité payable par ailleurs au demandeur sous le régime de la section 3;

Dreprésente le pourcentage suivant de l'indemnité :

a) 100 %, si le demandeur n'a aucune personne à charge au moment où l'indemnité devient payable;

b) 80 %, si le demandeur a une personne à charge au moment où l'indemnité devient payable;

c) 60 %, si le demandeur a deux personnes à charge au moment où l'indemnité devient payable;

d) 40 %, si le demandeur a trois personnes à charge au moment où l'indemnité devient payable;

e) 20 %, si le demandeur a au moins quatre personnes à charge au moment où l'indemnité devient payable;

Rreprésente une part de responsabilité s'élevant à 50 % ou la part de responsabilité que la Société attribue au demandeur, si cette part est inférieure.

Appeal of corporation's decision

79(3)   Notwithstanding sections 72 (no tort claims), 172 (review) and 174 (appeal), a victim or a dependant of a victim who disagrees with the corporation's decision under subsection (1), (2) or (2.1) may appeal the decision to the court within 180 days after receiving written notice of the decision from the corporation.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1994, c. 20, s. 16; S.M. 2004, c. 12, s. 2.

Appel — décision de la Société

79(3)   Par dérogation aux articles 72, 172 et 174, les victimes ou leurs personnes à charge qui ne sont pas d'accord avec une décision que la Société a rendue en application du paragraphe (1), (2) ou (2.1) peuvent interjeter appel devant un tribunal. Toutefois, l'appel doit être interjeté dans les 180 jours qui suivent la réception de l'avis écrit de la décision de la Société.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1994, c. 20, art. 16; L.M. 2004, c. 12, art. 2.

Certain provisions in Part 1 not applicable

80   Except where the corporation has a right of subrogation under section 76 (accidents outside the province involving residents), the following provisions of Part 1 do not apply to Part 2:

(a) section 21 (action for recovery of benefits);

(b) section 22 (relief from forfeiture);

(c) section 23 (proof of intoxication);

(d) section 25 (waiver of term or condition by corporation);

(e) section 26 (subrogation);

(f) subsections 33(2) (condition precedent) and (3) (exclusion of non-residents);

(g) section 34 (limitation of actions);

(h) subsections 36(2) to (4) (actions in other provinces);

(i) section 37 (forfeiture);

(j) section 38 (reduction of liability);

(k) section 39 (uninsured motor vehicle);

(l) section 40 (third party rights);

(m) section 41 (corporation to receive notice of action);

(n) section 42 (unnamed insured);

(o) subsection 45(1) (government of Canada motor vehicles);

(p) section 46 (right to sue for deductible);

(q) sections 51 (medical reports) and 52 (reports from employers);

(r) section 61 (release);

(s) section 64 (finality of court decision re fault).

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2014, c. 15, s. 10.

Inapplicabilité de dispositions de la partie 1

80   Sauf si la Société a un droit de subrogation en vertu de l'article 76, les dispositions suivantes de la partie 1 ne s'appliquent pas à la partie 2 :

a) article 21;

b) article 22;

c) article 23;

d) article 25;

e) article 26;

f) paragraphes 33(2) et (3);

g) article 34;

h) paragraphes 36(2) à (4);

i) article 37;

j) article 38;

k) article 39;

l) article 40;

m) article 41;

n) article 42;

o) paragraphe 45(1);

p) article 46;

q) articles 51 et 52;

r) article 61;

s) article 64.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2014, c. 15, art. 10.

DIVISION 2
INCOME REPLACEMENT INDEMNITY, INDEMNITIES FOR STUDENTS AND MINORS AND RETIREMENT INCOME

SECTION 2
INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU, INDEMNITÉS POUR ÉTUDIANTS ET MINEURS ET REVENU DE RETRAITE

SUBDIVISION 1
ENTITLEMENT

SOUS-SECTION 1
ADMISSIBILITÉ

Full-Time Earners

Soutiens de famille à temps plein

Entitlement to I.R.I.

81(1)   A full-time earner is entitled to an income replacement indemnity if any of the following occurs as a result of the accident:

(a) he or she is unable to continue the full-time employment;

(b) the full-time earner is unable to continue any other employment that he or she held, in addition to the full-time regular employment, at the time of the accident;

(c) the full-time earner is deprived of a benefit under the Employment Insurance Act (Canada) to which he or she was entitled at the time of the accident.

Admissibilité à l'I.R.R.

81(1)   Les soutiens de famille à temps plein ont droit à une indemnité de remplacement du revenu si l'une des conditions suivantes se réalise en raison de l'accident :

a) ils sont incapables de continuer à exercer un emploi à temps plein;

b) ils sont incapables de continuer à exercer tout autre emploi qu'ils occupaient en plus de leur emploi régulier à temps plein au moment de l'accident;

c) ils sont privés de prestations auxquelles ils avaient droit au moment de l'accident en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada).

Determination of I.R.I. for full-time earner

81(2)   The corporation shall determine the income replacement indemnity for a full-time earner on the following basis:

(a) under clauses (1)(a) and (b), if at the time of the accident

(i) the full-time earner holds an employment as a salaried worker, on the basis of the gross income the full-time earner earned from the employment,

(ii) the full-time earner is self-employed, on the basis of the gross income determined in accordance with the regulations for an employment of the same class, or the gross income the full-time earner earned from his or her employment, whichever is the greater, and

(iii) the full-time earner holds more than one employment, on the basis of the gross income earned from all employment that he or she is unable to continue because of the accident;

(b) under clause (1)(c), the benefit that would have been paid to the full-time earner.

Calcul de l'I.R.R.

81(2)   La Société calcule l'indemnité de remplacement du revenu des soutiens de famille à temps plein comme suit :

a) en vertu des alinéas (1)a) et b),

(i) d'après le revenu brut qu'ils ont tiré de leur emploi, s'ils exerçaient un emploi à titre de salariés au moment de l'accident,

(ii) d'après le revenu déterminé par règlement pour un emploi de la même catégorie ou, s'il est plus élevé, d'après le revenu brut qu'ils ont tiré de leur emploi, s'ils exerçaient un emploi à titre de travailleurs indépendants au moment de l'accident,

(iii) d'après le revenu brut qu'ils ont tiré de tous les emplois qu'ils ne peuvent plus exercer en raison de l'accident, s'ils exerçaient plus d'un emploi au moment de l'accident;

b) en vertu de l'alinéa (1)c), d'après les prestations qui leur auraient été versées.

Benefit under clause (1)(c) is part of gross income

81(3)   For the purpose of section 112 (determination of net income), the gross income of a full-time earner includes any benefit under clause (1)(c) to which the full-time earner would have been entitled at the time of the accident.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2008, c. 42, s. 80.

Inclusion des prestations dans le revenu brut

81(3)   Pour l'application de l'article 112, le revenu brut des soutiens de famille à temps plein comprend les prestations auxquelles ces derniers auraient eu droit au moment de l'accident en vertu de l'alinéa (1)c).

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2008, c. 42, art. 80.

I.R.I. based on more remunerative employment

82(1)   Subject to subsection (2), where the corporation is satisfied that a full-time earner who is entitled to an income replacement indemnity would have held a more remunerative employment at the time of the accident but for special circumstances, the full-time earner is entitled to receive an income replacement indemnity determined on the basis of the gross income for that employment.

Calcul de l'I.R.R. d'après l'emploi plus lucratif

82(1)   Sous réserve du paragraphe (2), si elle est convaincue que les soutiens de famille à temps plein qui ont droit à une indemnité de remplacement du revenu auraient exercé, au moment de l'accident, un emploi plus lucratif, n'eût été de circonstances particulières, la Société calcule l'indemnité de remplacement du revenu d'après le revenu brut qu'aurait procuré cet emploi plus lucratif.

Employment to be compatible with earner's ability

82(2)   The employment referred to in subsection (1) must be regular full-time employment that is compatible with the training, experience and physical and intellectual abilities of the full-time earner immediately before the accident.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Emploi approprié à la capacité du soutien de famille

82(2)   L'emploi visé au paragraphe (1) doit être un emploi régulier à temps plein approprié à la formation, à l'expérience et aux capacités physiques et intellectuelles que les soutiens de famille à temps plein possédaient immédiatement avant l'accident.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Temporary Earners and Part-Time Earners

Soutiens de famille temporaires et à temps partiel

Entitlement to I.R.I. for first 180 days

83(1)   A temporary earner or part-time earner is entitled to an income replacement indemnity for any time, during the first 180 days after an accident, that the following occurs as a result of the accident:

(a) he or she is unable to continue the employment or to hold an employment that he or she would have held during that period if the accident had not occurred;

(b) he or she is deprived of a benefit under the Employment Insurance Act (Canada) to which he or she was entitled at the time of the accident.

Admissibilité à l'I.R.R. — 180 premiers jours

83(1)   Les soutiens de famille temporaires ou à temps partiel ont droit, au cours des 180 jours qui suivent l'accident, à une indemnité de remplacement du revenu pour la période pendant laquelle ils sont, en raison de cet accident,

a) soit incapables de continuer à exercer leur emploi ou d'exercer un emploi qu'ils auraient occupé pendant cette période, n'eût été de l'accident;

b) soit privés de prestations auxquelles ils avaient droit au moment de l'accident en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada).

Basis for determining I.R.I. for temporary earner or part-time earner

83(2)   The corporation shall determine the income replacement indemnity for a temporary earner or part-time earner on the following basis:

(a) under clause (1)(a), if at the time of the accident

(i) the temporary earner or part-time earner holds or would have held employment as a salaried worker, the gross income that he or she earned or would have earned from the employment,

(ii) the temporary earner or part-time earner is or would have been self-employed, the gross income determined in accordance with the regulations for an employment of the same class, or the gross income that he or she earned or would have earned from the employment, whichever is the greater, and

(iii) the temporary earner or part-time earner holds or would have held more than one employment, the gross income earned or would have earned from all employment that he or she is unable to continue because of the accident;

(b) under clause (1)(b), the benefit that would have been paid to the temporary earner or part-time earner.

Calcul de l'I.R.R.

83(2)   La Société calcule l'indemnité de remplacement du revenu des soutiens de famille temporaires ou à temps partiel comme suit :

a) en vertu de l'alinéa (1)a),

(i) d'après le revenu brut qu'ils ont ou qu'ils auraient tiré de leur emploi, s'ils exerçaient ou avaient exercé un emploi à titre de salariés au moment de l'accident,

(ii) d'après le revenu brut déterminé par règlement pour un emploi de la même catégorie ou, s'il est plus élevé, d'après le revenu brut qu'ils ont ou qu'ils auraient tiré de leur emploi, s'ils exerçaient ou avaient exercé un emploi à titre de travailleurs indépendants au moment de l'accident,

(iii) d'après le revenu brut qu'ils ont ou qu'ils auraient tiré de tous les emplois qu'ils ne peuvent plus exercer en raison de l'accident, s'ils exerçaient ou avaient exercé plus d'un emploi au moment de l'accident;

b) en vertu de l'alinéa (1)b), d'après les prestations qui leur auraient été versées.

Benefit under clause (1)(b) is part of gross income

83(3)   For the purpose of section 112 (determination of net income), the gross income of a temporary earner or part-time earner includes any benefit under clause (1)(b) to which the temporary earner or part-time earner would have been entitled at the time of the accident.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2008, c. 42, s. 80.

Inclusion des prestations dans le revenu brut

83(3)   Pour l'application de l'article 112, le revenu brut des soutiens de famille temporaires ou à temps partiel comprend les prestations auxquelles ces derniers auraient eu droit au moment de l'accident en vertu de l'alinéa (1)b).

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2008, c. 42, art. 80.

Entitlement to I.R.I. after first 180 days

84(1)   For the purpose of compensation from the 181st day after the accident, the corporation shall determine an employment for the temporary earner or part-time earner in accordance with section 106, and the temporary earner or part-time earner is entitled to an income replacement indemnity if he or she is not able because of the accident to hold the employment, and the income replacement indemnity shall be not less than any income replacement indemnity the temporary earner or part-time earner was receiving during the first 180 days after the accident.

Admissibilité à l'I.R.R. après 180 jours

84(1)   À des fins d'indemnisation à partir du 181e jour qui suit l'accident, la Société détermine un emploi aux soutiens de famille temporaires ou à temps partiel en conformité avec l'article 106, et ces derniers ont droit à une indemnité de remplacement du revenu s'ils ne peuvent exercer un emploi en raison de l'accident. Cette indemnité de remplacement du revenu ne saurait toutefois être inférieure à celle qu'ils recevaient au cours des 180 jours qui ont suivi l'accident.

Where victim held several employments

84(2)   If the temporary earner or part-time earner held more than one employment immediately before the accident, the corporation shall determine only one employment under section 106.

Exercice de plusieurs emplois par la victime

84(2)   La Société détermine, en conformité avec l'article 106, un seul emploi aux soutiens de famille temporaires ou à temps partiel qui occupaient plus d'un emploi immédiatement avant l'accident.

Determination of I.R.I.

84(3)   The corporation shall determine the income replacement indemnity referred to in subsection (1) on the basis of the gross income that the corporation determines the victim could have earned from the employment, considering

(a) whether the victim could have held the employment on a full-time or part-time basis;

(b) the work experience and earnings of the victim in the five years before the accident; and

(c) the regulations.

Calcul de l'I.R.R.

84(3)   La Société calcule l'indemnité de remplacement du revenu visée au paragraphe (1) d'après le revenu brut, selon elle, que les victimes auraient pu tirer de l'emploi, compte tenu :

a) du fait que les victimes auraient pu ou non exercer l'emploi à temps plein ou à temps partiel;

b) de l'expérience de travail et du revenu des victimes au cours des cinq années qui ont précédé l'accident;

c) des règlements.

Care expenses

84(4)   Subsection (1) does not apply to a victim entitled to an indemnity for care expenses under section 132.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Frais de garde

84(4)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux victimes qui ont droit à une indemnité pour frais de garde conformément à l'article 132.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Non-Earners

Non-soutiens de famille

Entitlement to I.R.I. for first 180 days

85(1)   A non-earner is entitled to an income replacement indemnity for any time during the 180 days after an accident that the following occurs as a result of the accident:

(a) he or she is unable to hold an employment that he or she would have held during that period if the accident had not occurred;

(b) he or she is deprived of a benefit under the Employment Insurance Act (Canada) to which he or she was entitled at the time of the accident.

Admissibilité à l'I.R.R. — 180 premiers jours

85(1)   Les non-soutiens de famille ont droit, au cours des 180 jours qui suivent l'accident, à une indemnité de remplacement du revenu pour la période pendant laquelle ils sont, en raison de l'accident,

a) incapables d'exercer un emploi qu'ils auraient occupé, n'eût été de l'accident;

b) privés de prestations auxquelles ils avaient droit au moment de l'accident en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada).

Non-earner entitled to greater I.R.I.

85(2)   During such time as a non-earner is entitled under both clauses (1)(a) and (b), he or she is entitled to whichever income replacement indemnity is the greater.

Admissibilité à l'I.R.R. la plus élevée

85(2)   Les non-soutiens de famille ont droit à l'indemnité de remplacement du revenu la plus élevée au cours de la période pendant laquelle ils sont visés à la fois par les alinéas (1)a) et b).

Basis for determining I.R.I. for non-earner

85(3)   The corporation shall determine the income replacement indemnity for a non-earner on the following basis:

(a) under clause (1)(a), the gross income the non-earner would have earned from the employment;

(b) under clause (1)(b), the benefit that would have been paid to the non-earner.

Calcul de l'I.R.R.

85(3)   La Société calcule l'indemnité de remplacement du revenu des non-soutiens de famille comme suit :

a) en vertu de l'alinéa (1)a), d'après le revenu brut qu'ils auraient tiré de leur emploi;

b) en vertu de l'alinéa (1)b), d'après les prestations qui leur auraient été versées.

Benefit under clause (1)(b) is part of gross income

85(4)   For the purpose of section 112 (determination of net income), the gross income of a non-earner includes any benefit under clause (1)(b) to which the non-earner would have been entitled at the time of the accident.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2008, c. 42, s. 80.

Inclusion des prestations dans le revenu brut

85(4)   Pour l'application de l'article 112, le revenu brut des non-soutiens de famille comprend les prestations auxquelles ils auraient eu droit au moment de l'accident en vertu de l'alinéa (1)b).

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2008, c. 42, art. 80.

Entitlement to I.R.I. after first 180 days

86(1)   For the purpose of compensation from the 181st day after the accident, the corporation shall determine an employment for the non-earner in accordance with section 106, and the non-earner is entitled to an income replacement indemnity if he or she is not able because of the accident to hold the employment, and the income replacement indemnity shall be not less than any income replacement indemnity the non-earner was receiving during the first 180 days after the accident.

Admissibilité à l'I.R.R. après 180 jours

86(1)   À des fins d'indemnisation à partir du 181e jour qui suit l'accident, la Société détermine, en conformité avec l'article 106, un emploi au non-soutien de famille, et ce dernier a droit à une indemnité de remplacement du revenu s'il ne peut, en raison de l'accident, exercer l'emploi. Cette indemnité de remplacement du revenu ne saurait toutefois être inférieure à celle qu'il recevait au cours des 180 jours qui ont suivi l'accident.

Determination of I.R.I.

86(2)   The corporation shall determine the income replacement indemnity referred to in subsection (1) on the basis of the gross income that the corporation determines the victim could have earned from the employment, considering

(a) whether the victim could have held the employment on a full-time or part-time basis;

(b) the work experience and earnings of the victim in the five years before the accident; and

(c) the regulations.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Calcul de l'I.R.R.

86(2)   La Société calcule l'indemnité de remplacement du revenu visée au paragraphe (1) d'après le revenu brut, selon elle, que la victime aurait pu tirer de l'emploi, compte tenu :

a) du fait que la victime aurait pu ou non exercer l'emploi à temps plein ou à temps partiel;

b) de l'expérience de travail et du revenu de la victime au cours des cinq années qui ont précédé l'accident;

c) des règlements.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Students

Étudiants

Interpretation of sections 87 to 92

87(1)   For the purpose of sections 87 to 92 (students),

"current studies" means studies that are part of a program of studies at the secondary level or post-secondary level that, at the time of the accident, the student has admission to begin or continue at an educational institution; (« études »)

"school year" at the secondary level means the period commencing July 1 and ending on June 30 in the following year; (« année scolaire »)

"secondary level" means grades 9 to 12. (« niveau secondaire »)

Interprétation des articles 87 à 92

87(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 87 à 92.

« année scolaire » Pour ce qui est du niveau secondaire, période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante. ("school year")

« études » Études comprises dans un programme du niveau secondaire ou postsecondaire que la victime, moment de l'accident, est admise à au entreprendre ou à poursuivre dans un établissement d'enseignement. ("current studies")

« niveau secondaire » Niveau d'études allant de la 9e à la 12e année. ("secondary level")

Student at secondary, post-secondary institution

87(2)   For the purpose of sections 87 to 92 (students), a student is considered to be attending a secondary or post-secondary educational institution on a full-time basis from the day the student is admitted by the educational institution as a full-time student in a program of that level until the day the student completes, abandons or is expelled from his or her current studies, or no longer meets the requirements of the educational institution.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2014, c. 15, s. 11.

Étudiants

87(2)   Pour l'application des articles 87 à 92, un étudiant est réputé fréquenter à temps plein un établissement d'enseignement secondaire ou postsecondaire à partir du jour où il est admis par l'établissement à titre d'étudiant à temps plein à un programme du niveau en question jusqu'au moment où il termine ou abandonne ses études ou qu'il est renvoyé ou qu'il ne satisfait plus aux exigences de l'établissement.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Student entitled to fixed indemnity

88(1)   A student is entitled to an indemnity for the time that he or she is unable because of the accident to begin or to continue his or her current studies, and the entitlement ceases on the day that is scheduled, at the time of the accident, for the completion of the current studies.

Admissibilité des étudiants à une indemnité fixe

88(1)   Les étudiants ont droit à une indemnité pour la période pendant laquelle ils sont incapables, en raison de l'accident, d'entreprendre ou de poursuivre leurs études et cessent d'y avoir droit à la date prévue, au moment de l'accident, pour la fin de leurs études.

Amount of indemnity

88(2)   The indemnity referred to in subsection (1) is

(a) $6,300. for each school year not completed at the secondary level;

(b) $6,300. for each term not completed at the post-secondary level, to a maximum of $12,600. per year.

Montant de l'indemnité

88(2)   L'indemnité visée au paragraphe (1) est de :

a) 6 300 $ pour chaque année scolaire non terminée du niveau secondaire;

b) 6 300 $ pour chaque semestre non terminé du niveau postsecondaire, jusqu'à concurrence de 12 600 $ par année.

Pro-rating where secondary school year divided

88(3)   In a case where a school year at the secondary level is divided into semesters or terms, a pro-rated amount of the indemnity set out in clause (2)(a) is payable for each semester or term not completed, to a maximum of $6,300. for each school year not completed.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1998, c. 46, s. 3.

Année du secondaire divisée en semestres

88(3)   Lorsqu'une année scolaire du niveau secondaire est divisée en semestres ou en trimestres, l'indemnité mentionnée à l'alinéa (2)a) est payable pour chaque semestre ou trimestre non complété, jusqu'à concurrence de 6 300 $ pour chaque année scolaire non complétée.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1998, c. 46, art. 3.

Entitlement to I.R.I.

89(1)   A student is entitled to an income replacement indemnity for any time after an accident that the following occurs as a result of the accident:

(a) he or she is unable to hold an employment that he or she would have held during that period if the accident had not occurred;

(b) he or she is deprived of a benefit under the Employment Insurance Act (Canada) to which he or she was entitled at the time of the accident.

Admissibilité à l'I.R.R.

89(1)   Les étudiants ont droit à une indemnité de remplacement du revenu pour la période qui suit l'accident et pendant laquelle ils sont, en raison de l'accident,

a) incapables d'exercer un emploi qu'ils auraient occupé, n'eût été de l'accident;

b) privés de prestations auxquelles ils avaient droit au moment de l'accident en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada).

Determination of I.R.I.

89(2)   The corporation shall determine the indemnity to which the student is entitled on the following basis:

(a) under clause (1)(a), if at the time of the accident

(i) the student holds or could have held an employment as a salaried worker, the gross income the student earned or would have earned from the employment,

(ii) the student is or could have been self-employed, the gross income that is determined in accordance with the regulations for an employment of the same class, or that the student earned or would have earned from the employment, whichever is the greater, and

(iii) the student holds or could have held more than one employment, the gross income the student earned or would have earned from all employment that he or she is unable to hold because of the accident;

(b) under clause (1)(b), the benefit that would have been paid to the student.

Calcul de l'I.R.R.

89(2)   La Société calcule l'indemnité à laquelle ont droit les étudiants comme suit :

a) en vertu de l'alinéa (1)a),

(i) d'après le revenu brut qu'ils ont ou qu'ils auraient tiré de leur emploi, s'ils exerçaient ou avaient pu exercer un emploi à titre de salariés au moment de l'accident,

(ii) d'après le revenu brut fixé par règlement pour un emploi de la même catégorie ou, s'il est plus élevé, d'après le revenu brut qu'ils ont ou qu'ils auraient tiré de leur emploi, s'ils exerçaient ou avaient pu exercer un emploi à titre de travailleurs indépendants au moment de l'accident,

(iii) d'après le revenu brut qu'ils ont ou qu'ils auraient tiré de tous les emplois qu'ils ne peuvent plus exercer en raison de l'accident, s'ils exerçaient ou avaient pu exercer plus d'un emploi au moment de l'accident;

b) en vertu de l'alinéa (1)b), d'après les prestations qui leur auraient été versées.

Benefit under clause (1)(b) is part of gross income

89(3)   For the purpose of section 112 (determination of net income), the gross income of a student includes any benefit under clause (1)(b) to which the student would have been entitled at the time of the accident.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2008, c. 42, s. 80.

Inclusion des prestations dans le revenu brut

89(3)   Pour l'application de l'article 112, le revenu brut des étudiants comprend les prestations auxquelles ces derniers auraient eu droit en vertu de l'alinéa (1)b) au moment de l'accident.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2008, c. 42, art. 80.

I.R.I. for student unable to begin or resume studies

90(1)   A student who, after the day scheduled at the time of the accident for completion of his or her current studies, is unable because of the accident to begin or to continue the studies or to hold employment, is entitled to an income replacement indemnity for as long as he or she is unable to hold employment because of the accident.

Étudiants incapables de reprendre leurs études

90(1)   Les étudiants qui, après le jour prévu pour la fin de leurs études au moment de l'accident, sont incapables, en raison de l'accident, d'entreprendre ou de reprendre leurs études ou d'exercer un emploi ont droit à une indemnité de remplacement du revenu tant qu'ils ne peuvent exercer un emploi en raison de l'accident.

Determination of I.R.I.

90(2)   The corporation shall determine the income replacement indemnity of the student on the basis of a gross income equal to a yearly average computed on the basis of the industrial average wage for each of the 12 months preceding July 1 of the year before the scheduled day of completion of his or her current studies.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Calcul de l'I.R.R.

90(2)   La Société calcule l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle ont droit les étudiants d'après le revenu brut qui correspond à la moyenne annuelle des salaires industriels moyens payés au cours de chacun des 12 mois antérieurs au 1er juillet de l'année qui précède le jour prévu pour la fin de leurs études.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2009, c. 36, art. 3.

Indemnity for student able to begin or resume studies

91(1)   A student who resumes his or her current studies but who is unable because of the accident to hold employment after completing or ending the current studies is entitled to an indemnity from the day of the end of his or her studies and for such time as the student is unable to hold employment because of the accident.

Étudiants capables de reprendre leurs études

91(1)   Les étudiants qui reprennent leurs études mais qui sont incapables, en raison de l'accident, d'exercer un emploi une fois leurs études terminées ont droit à une indemnité à partir du jour qui marque la fin de leurs études et tant qu'ils ne peuvent exercer un emploi en raison de l'accident.

Amount of indemnity

91(2)   A student whose current studies end before the day that was scheduled for their completion at the time of the accident is entitled to the following indemnities:

(a) until the scheduled day, an indemnity of

(i) $6,300. for each school year not completed at the secondary level,

(ii) $6,300. for each term not completed at the post-secondary level, to a maximum of $12,600. per year;

(b) after the scheduled day, to the income replacement indemnity provided for in subsection (3).

Montant de l'indemnité

91(2)   Les étudiants dont les études se terminent avant le jour prévu au moment de l'accident ont droit :

a) jusqu'au jour prévu, à une indemnité de :

(i) 6 300 $ pour chaque année scolaire non terminée du niveau secondaire,

(ii) 6 300 $ pour chaque semestre non terminé du niveau postsecondaire, jusqu'à concurrence de 12 600 $ par année;

b) après le jour prévu, à l'indemnité de remplacement du revenu prévue au paragraphe (3).

Amount of indemnity after scheduled end of studies

91(3)   A student whose studies end on or after the scheduled day is entitled to an income replacement indemnity computed on the basis of the industrial average wage for each of the 12 months before July 1 that precedes the day on which his or her studies end.

Fin des études après le jour prévu

91(3)   Les étudiants dont les études se terminent à compter du jour prévu ont droit à une indemnité de remplacement du revenu calculée d'après le salaire industriel moyen payé au cours de chacun des 12 mois antérieurs au 1er juillet de l'année qui précède le jour qui marque la fin de leurs études.

Pro-rating where secondary school year divided

91(4)   In a case where a school year at the secondary level is divided into semesters or terms, a pro-rated amount of the indemnity set out in subclause (2)(a)(i) is payable for each semester or term not completed, to a maximum of $6,300. for each school year not completed.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1998, c. 46, s. 4.

Année du secondaire divisée en semestres

91(4)   Lorsqu'une année scolaire du niveau secondaire est divisée en semestres ou en trimestres, l'indemnité mentionnée au sous-alinéa (2)a)(i) est payable pour chaque semestre ou trimestre non complété, jusqu'à concurrence de 6 300 $ pour chaque année scolaire non complétée.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1998, c. 46, art. 4; L.M. 2009, c. 36, art. 4.

Student entitled to greater I.R.I.

92   A student who is entitled to an income replacement indemnity under section 89 and under section 90 or 91 shall receive whichever is the greater.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Admissibilité à l'I.R.R. la plus élevée

92   Les étudiants qui sont admissibles à une indemnité de remplacement du revenu en vertu de l'article 89 ainsi que de l'article 90 ou 91 ont droit à l'indemnité la plus élevée.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Minors

Mineurs

Interpretation of sections 94 to 98

93   For the purpose of sections 94 to 98 (minors),

(a) a school year begins on July 1 in one year and ends on June 30 in the following year;

(b) the elementary level is kindergarten to grade 8; and

(c) the secondary level is grades 9 to 12.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2014, c. 15, s. 12.

Interprétation des articles 94 à 98

93   Pour l'application des articles 94 à 98,

a) l'année scolaire débute le 1er juillet d'une année et se termine le 30 juin de l'année suivante;

b) le niveau élémentaire s'entend de la maternelle à la 8e année;

c) le niveau secondaire s'entend de la 9e à la 12e année.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2014, c. 15, art. 12.

Minor entitled to fixed indemnity

94   A minor is entitled to an indemnity from the time the minor is unable to begin or continue studies at an educational institution because of the accident until not later than the end of the school year in which the minor reaches 18 years of age, in the following amounts:

(a) $3,400 for each school year not completed at the elementary level;

(b) $6,300. for each school year not completed at the secondary level.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2014, c. 15, s. 13.

Admissibilité des mineurs à l'indemnité fixe

94   Les mineurs ont droit à une indemnité pour la période pendant laquelle ils sont incapables, en raison de l'accident, d'entreprendre ou de poursuivre leurs études dans un établissement d'enseignement avant la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur 18e anniversaire de naissance. L'indemnité est fixée à :

a) 3 400 $ pour chaque année scolaire non terminée du niveau élémentaire;

b) 6 300 $ pour chaque année scolaire non terminée du niveau secondaire.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2014, c. 15, art. 13.

Entitlement to I.R.I.

95(1)   A minor is entitled to an income replacement indemnity for any time after an accident that the following occurs as a result of the accident:

(a) he or she is unable to hold an employment that he or she would have held during that period if the accident had not occurred;

(b) he or she is deprived of a benefit under the Employment Insurance Act (Canada) to which he or she was entitled at the time of the accident.

Admissibilité à l'I.R.R.

95(1)   Les mineurs ont droit à une indemnité de remplacement du revenu pour la période qui suit l'accident et pendant laquelle ils sont, en raison de l'accident,

a) incapables d'exercer un emploi qu'ils auraient occupé, n'eût été de l'accident;

b) privés de prestations auxquelles ils avaient droit au moment de l'accident en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada).

Determination of I.R.I.

95(2)   The corporation shall determine the indemnity to which the minor is entitled on the following basis:

(a) under clause (1)(a),

(i) if the minor holds or could have held an employment as a salaried worker, the gross income the minor earned or would have earned from the employment,

(ii) if the minor is or could have been self-employed, the gross income that is determined in accordance with the regulations for an employment of the same class, or that the minor earned or would have earned from the employment, whichever is the greater, and

(iii) if the minor holds or could have held more than one employment, the gross income the minor earned or would have earned from all employment that he or she is unable to hold because of the accident;

(b) under clause (1)(b), the benefit that would have been paid to the minor.

Calcul de l'I.R.R.

95(2)   La Société calcule l'indemnité à laquelle les mineurs ont droit comme suit :

a) en vertu de l'alinéa (1)a),

(i) d'après le revenu brut qu'ils ont ou qu'ils auraient tiré de leur emploi, s'ils exerçaient ou avaient pu exercer un emploi à titre de salariés au moment de l'accident,

(ii) d'après le revenu brut déterminé par règlement pour un emploi de la même catégorie ou, s'il est plus élevé, d'après ce qu'ils ont ou auraient tiré de leur emploi, s'ils exerçaient ou avaient pu exercer un emploi à titre de travailleurs indépendants au moment de l'accident,

(iii) d'après le revenu brut qu'ils ont ou qu'ils auraient tiré de tous les emplois qu'ils ne peuvent plus exercer en raison de l'accident, s'ils exerçaient ou avaient pu exercer plus d'un emploi au moment de l'accident;

b) en vertu de l'alinéa (1)b), d'après les prestations qui leur auraient été versées.

Benefit under clause (1)(b) is part of gross income

95(3)   For the purpose of section 112 (determination of net income), the gross income of a minor includes any benefit under clause (1)(b) to which the minor would have been entitled at the time of the accident.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2008, c. 42, s. 80.

Inclusion des prestations dans le revenu brut

95(3)   Pour l'application de l'article 112, le revenu brut des mineurs comprend les prestations auxquelles ces derniers auraient eu droit au moment de l'accident en vertu de l'alinéa (1)b).

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2008, c. 42, art. 80.

I.R.I. for minor unable to begin or resume studies

96(1)   A minor who, from the end of the school year in which he or she reaches 18 years of age, is unable because of the accident to begin or to continue his or her studies and to hold employment is entitled to an income replacement indemnity for such time as the minor remains unable to hold employment because of the accident.

Mineurs incapables de reprendre leurs études

96(1)   Les mineurs qui, à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur 18e anniversaire de naissance, sont incapables, en raison de l'accident, d'entreprendre ou de poursuivre leurs études et d'exercer un emploi ont droit à une indemnité de remplacement du revenu pour la période pendant laquelle ils demeurent incapables, en raison de l'accident, d'exercer un emploi.

Determination of I.R.I.

96(2)   The corporation shall determine the income replacement indemnity on the basis of a gross income equal to a yearly average computed on the basis of the industrial average wage for each of the 12 months preceding July 1 of the year before the end of the school year during which the minor reaches 18 years of age.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2014, c. 15, s. 13.

Calcul de l'I.R.R.

96(2)   La Société calcule l'indemnité de remplacement du revenu d'après le revenu brut qui correspond à la moyenne annuelle des salaires industriels moyens payés au cours de chacun des 12 mois antérieurs au 1er juillet de l'année qui précède la fin de l'année scolaire au cours de laquelle les mineurs atteignent leur 18e anniversaire de naissance.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2009, c. 36, art. 3; L.M. 2014, c. 15, art. 13.

Indemnity for minor able to begin or resume studies

97(1)   A minor who resumes his or her studies after the accident but who, because of the accident, is unable to hold employment after completing or ending his or her studies is entitled to an indemnity from the end of those studies and for such time as the minor remains unable to hold employment because of the accident.

Mineurs capables de reprendre leurs études

97(1)   Les mineurs qui reprennent leurs études après l'accident mais qui sont incapables, en raison de l'accident, d'exercer un emploi à la fin de leurs études ont droit à une indemnité à partir de la fin de leurs études et tant qu'ils demeurent incapables d'exercer un emploi en raison de l'accident.

Amount of indemnity

97(2)   If a minor's studies end before the day on which they were scheduled to be completed at the time of the accident, the minor is entitled

(a) until the day scheduled as the day of the end of his or her studies, to an indemnity of

(i) $3,400. for each school year not completed at the elementary level,

(ii) $6,300. for each school year not completed at the secondary level;

(b) after the day scheduled as the day of the end of his or her studies, to the income replacement indemnity provided for in subsection (3).

Montant de l'indemnité

97(2)   Les mineurs dont les études se terminent avant le jour prévu au moment de l'accident ont droit,

a) jusqu'au jour prévu pour la fin de leurs études, à une indemnité de :

(i) 3 400 $ pour chaque année scolaire non terminée du niveau élémentaire,

(ii) 6 300 $ pour chaque année scolaire non terminée du niveau secondaire;

b) après le jour prévu pour la fin de leurs études, à l'indemnité de remplacement du revenu prévue au paragraphe (3).

Amount of indemnity after scheduled end of studies

97(3)   A minor whose studies end on or after the scheduled day is entitled to an income replacement indemnity computed on the basis of a gross income equal to a yearly average computed on the basis of the industrial average wage for each of the 12 months preceding July 1 of the school year in which his or her studies end.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Fin des études après le jour prévu

97(3)   Les mineurs dont les études se terminent à compter du jour prévu ont droit à une indemnité de remplacement du revenu calculée d'après le revenu brut qui correspond à la moyenne annuelle des salaires industriels moyens payés au cours de chacun des 12 mois antérieurs au 1er juillet de l'année scolaire qui précède le jour qui marque la fin de leurs études.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2009, c. 36, art. 3.

Minor entitled to greater I.R.I.

98   A minor who is entitled to an income replacement indemnity under section 95 and under section 96 or 97 shall receive whichever is the greater.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Admissibilité à l'indemnité la plus élevée

98   Les mineurs qui sont admissibles à une indemnité de remplacement du revenu en vertu de l'article 95 ainsi qu'en vertu de l'article 96 ou 97 ont droit à l'indemnité la plus élevée.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Retirement Income and Victims Aged 65 or Older at Time of Accident

Revenu de retraite et victimes âgées d'au moins 65 ans

No entitlement for unemployed victim 65 years or older

101   Notwithstanding any other provision of this Part, a victim who, on the day of the accident, is 65 years of age or older and does not hold employment is not entitled to an income replacement indemnity or a retirement income.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1998, c. 46, s. 6.

Victimes de 65 ans ou plus en chômage

101   Malgré les autres dispositions de la présente partie, les victimes qui, au moment de l'accident, sont âgées de 65 ans ou plus et n'ont pas d'emploi n'ont pas droit à l'indemnité de remplacement du revenu ni au revenu de retraite.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1998, c. 46, art. 6.

Income replacement indemnity ceases at age 65 or after five years

102   A victim who is receiving an income replacement indemnity ceases to be entitled to receive the income replacement indemnity on the first June 30 following the later of

(a) the day the victim reaches his or her 65th birthday; and

(b) the day that is five years after the day on which his or her entitlement to receive the income replacement indemnity commenced.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1998, c. 46, s. 6; S.M. 2014, c. 15, s. 14.

Cessation de l'I.R.R. à 65 ans ou après 5 ans

102   Les victimes qui bénéficient d'une indemnité de remplacement du revenu cessent d'y être admissibles le 30 juin qui suit immédiatement le jour de leur 65e anniversaire de naissance ou qui tombe 5 ans après la date du début de leur période d'admissibilité à l'indemnité, si cette date est postérieure.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1998, c. 46, art. 6; L.M. 2014, c. 15, art. 14.

Retirement income after age 65

103(1)   On ceasing to be entitled to receive an income replacement indemnity as set out in section 102, a victim is entitled to be paid a retirement income calculated and determined in the manner set out in the regulations for the remainder of his or her life.

Revenu de retraite à partir de 65 ans

103(1)   Les victimes qui cessent d'être admissibles à une indemnité de remplacement du revenu conformément à l'article 102 sont admissible, jusqu'à leur décès, au revenu de retraite calculé et fixé en conformité avec les règlements.

Basic retirement income amount

103(2)   Subject to the regulations, a retirement income under this section is an amount equal to 70% of the net income of the victim as that net income was determined under section 112 to establish the amount of the victim's income replacement indemnity, less the amount of any other pension income to which the victim is entitled.

Montant du revenu de retraite de base

103(2)   Sous réserve des règlements, le revenu de retraite prévu au présent article est l'équivalent de 70 % du revenu net de la victime, déterminé en vertu de l'article 112 dans le cadre du calcul du montant de l'indemnité de remplacement du revenu, moins le montant des autres prestations de pension, le cas échéant, auxquelles la victime a droit.

Transitional

103(3)   For greater certainty, a retirement income under this section is payable to qualified victims after March 1, 1999 whether the accident that results in the bodily injuries giving rise to the claim occurs before or after March 1, 1999.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1998, c. 46, s. 6.

Disposition transitoire

103(3)   Le revenu de retraite prévu au présent article est payable aux victimes admissibles après le 1er mars 1999, indépendamment que l'accident ayant entraîné les dommages corporels dont découle la réclamation soit survenu avant ou après cette date.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1998, c. 46, art. 6.

Other sections apply

103.1   Sections 149, 153, 156 to 158, 160 to 168, 189, 190, 192 and 197 apply with such modifications as the circumstances require to a retirement income under section 103.

S.M. 1998, c. 46, s. 6.

Application d'autres dispositions

103.1   Les articles 149, 153, 156 à 158, 160 à 168, 189, 190, 192 et 197 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au revenu de retraite prévu à l'article 103.

L.M. 1998, c. 46, art. 6.

Persons Incapable of Employment

Personnnes incapables d'exercer un emploi

No entitlement to I.R.I. or retirement income

105   Notwithstanding sections 81 to 103, a victim who is regularly incapable before the accident of holding employment for any reason except age is not entitled to an income replacement indemnity or a retirement income.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1998, c. 46, s. 7.

Inadmissibilité — I.R.R. et revenu de retraite

105   Malgré les articles 81 à 103, les victimes qui ne peuvent, avant l'accident, exercer un emploi pour une raison autre que l'âge n'ont pas droit à l'indemnité de remplacement du revenu ni au revenu de retraite.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1998, c. 46, art. 7.

SUBDIVISION 2
DETERMINATION OF AN EMPLOYMENT FOR A VICTIM

SOUS-SECTION 2
DÉTERMINATION D'UN EMPLOI À UNE VICTIME

Factors for determining an employment

106(1)   Where the corporation is required under this Part to determine an employment for a victim from the 181st day after the accident, the corporation shall consider the regulations and the education, training, work experience and physical and intellectual abilities of the victim immediately before the accident.

Facteurs de détermination

106(1)   Lorsque la Société est tenue de déterminer un emploi à une victime à compter du 181e jour qui suit l'accident, elle doit tenir compte, outre les normes et modalités prévues par règlement, de la formation, de l'expérience de travail et des capacités physiques et intellectuelles de la victime immédiatement avant l'accident.

Type of employment

106(2)   An employment determined by the corporation must be an employment that the victim could have held on a regular and full-time basis or, where that would not have been possible, on a part-time basis immediately before the accident.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Type d'emploi

106(2)   L'emploi déterminé en conformité avec le paragraphe (1) doit être un emploi régulier que la victime aurait pu exercer à temps plein ou à temps partiel, immédiatement avant l'accident.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

New determination after second anniversary of accident

107   From the second anniversary date of an accident, the corporation may determine an employment for a victim of the accident who is able to work but who is unable because of the accident to hold the employment referred to in section 81 (full time or additional employment) or section 82 (more remunerative employment), or determined under section 106.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Nouvelle détermination

107   À partir de la date du deuxième anniversaire de l'accident, la Société peut déterminer un emploi à une victime qui est capable de travailler mais qui est incapable, en raison de l'accident, d'exercer l'emploi visé à l'article 81 ou à l'article 82 ou l'emploi déterminé en vertu de l'article 106.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

New determination for student or minor after end of current studies

108   The corporation may determine an employment for a student or minor at any time from the scheduled day of the end of the victim's current studies if he or she is able to work but unable because of the accident to hold an employment from which the gross income is equal to or greater than the gross income that would have applied to the victim under section 90, 91, 96 or 97 if the victim had been unable to hold employment because of the accident.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Nouvelle détermination — étudiant ou mineur

108   À compter du jour prévu pour la fin des études, la Société peut déterminer un emploi à un étudiant ou à un mineur qui est capable de travailler mais qui est incapable, en raison de l'accident, d'exercer un emploi dont le revenu brut est égal ou supérieur à celui qui lui aurait été applicable en vertu de l'un des articles 90, 91, 96 ou 97 s'il avait été incapable d'exercer tout emploi en raison de l'accident.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Considerations under section 107 or 108

109(1)   In determining an employment under section 107 or 108, the corporation shall consider the following:

(a) the education, training, work experience and physical and intellectual abilities of the victim at the time of the determination;

(b) any knowledge or skill acquired by the victim in a rehabilitation program approved under this Part;

(c) the regulations.

Considérations en vertu de l'article 107 ou 108

109(1)   Lorsque la Société détermine un emploi en vertu de l'article 107 ou 108, elle doit tenir compte des facteurs suivants :

a) la formation, l'expérience de travail et les capacités physiques et intellectuelles de la victime au moment de la détermination;

b) s'il y a lieu, les connaissances et habiletés acquises par la victime dans le cadre d'un programme de réadaptation approuvé en vertu de la présente partie;

c) les règlements.

Type of employment

109(2)   An employment determined by the corporation must be

(a) normally available in the region in which the victim resides; and

(b) employment that the victim is able to hold on a regular and full-time basis or, where that is not possible, on a part-time basis.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Type d'emploi

109(2)   L'emploi déterminé par la Société doit être :

a) normalement disponible dans la région dans laquelle réside la victime;

b) un emploi régulier à temps plein ou à temps partiel que la victime peut exercer.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Exception

109.1   Sections 107 and 108 do not apply to a victim who suffers a catastrophic injury.

S.M. 2014, c. 15, s. 15.

Exception

109.1   Les articles 107 et 108 ne s'appliquent pas aux victimes qui subissent une lésion catastrophique.

L.M. 2014, c. 15, art. 15.

SUBDIVISION 3
EVENTS THAT END OR SUSPEND ENTITLEMENT TO INCOME REPLACEMENT INDEMNITY

SOUS-SECTION 3
ÉVÉNEMENTS ENTRAÎNANT LA FIN OU LA SUSPENSION DE L'ADMISSIBILITÉ À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU

Events that end entitlement to I.R.I.

110(1)   A victim ceases to be entitled to an income replacement indemnity when any of the following occurs:

(a) the victim is able to hold the employment that he or she held at the time of the accident;

(b) the victim is able to hold the employment referred to in subsection 82(1) (more remunerative employment);

(c) the victim is able to hold an employment determined for the victim under section 106;

(d) one year from the day the victim is able to hold employment determined for the victim under section 107 or 108;

(e) the victim holds an employment from which the gross income is equal to or greater than the gross income on which victim's income replacement indemnity is determined;

(f) the victim is entitled to a retirement income under section 103;

(g) the victim dies.

Facteurs mettant fin à l'admissibilité à l'I.R.R.

110(1)   Les victimes cessent d'être admissibles à l'indemnité de remplacement du revenu :

a) lorqu'elles redeviennent capables d'exercer l'emploi qu'elles exerçaient au moment de l'accident;

b) lorqu'elles deviennent capables d'exercer l'emploi visé au paragraphe 82(1);

c) lorqu'elles deviennent capables d'exercer un emploi déterminé conformément à l'article 106;

d) un an à partir du jour où elles deviennent capables d'exercer un emploi qui leur est déterminé conformément à l'article 107 ou 108;

e) lorsqu'elles commencent à exercer un emploi dont le revenu brut est égal ou supérieur à celui qui a servi à calculer leur indemnité de remplacement du revenu;

f) lorsqu'elles ont droit au revenu de retraite prévu à l'article 103;

g) à leur décès.

Temporary continuation of I.R.I. after victim regains capacity

110(2)   Notwithstanding clauses (1)(a) to (c), a full-time earner, a part-time earner or a temporary earner who lost his or her employment because of the accident is entitled to continue to receive the income replacement indemnity from the day the victim regains the ability to hold the employment, for the following period of time:

(a) 30 days, if entitlement to an income replacement indemnity lasted for not less than 90 days and not more than 180 days;

(b) 90 days, if entitlement to an income replacement indemnity lasted for more than 180 days but not more than one year;

(c) 180 days, if entitlement to an income replacement indemnity lasted for more than one year but not more than two years;

(d) one year, if entitlement to an income replacement indemnity lasted for more than two years.

Continuation temporaire de l'I.R.R.

110(2)   Par dérogation aux alinéas (1)a) à c), les soutiens de famille à temps plein, à temps partiel ou temporaires qui ont perdu leur emploi en raison de l'accident ont le droit de continuer à recevoir l'indemnité de remplacement du revenu à compter du moment où ils retrouvent leur capacité d'exercer l'emploi et pendant la période indiquée ci-après :

a) 30 jours, si leur admissibilité à une indemnité de remplacement du revenu a duré pendant au moins 90 jours et au plus 180 jours;

b) 90 jours, si leur admissibilité à une indemnité de remplacement du revenu a duré pendant plus de 180 jours mais moins d'un an;

c) 180 jours, si leur admissibilité à une indemnité de remplacement du revenu a duré pendant plus d'un an mais moins de deux ans;

d) un an, si leur admissibilité à une indemnité de remplacement du revenu a duré pendant plus de deux ans.

Exception

110(3)   This section does not apply to a victim who suffers a catastrophic injury.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2014, c. 15, s. 17.

Exception

110(3)   Le présent article ne s'applique pas aux victimes qui subissent une lésion catastrophique.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2014, c. 15, art. 17.

When I.R.I is suspended for catastrophically injured victim

110.1(1)   The income replacement indemnity of a victim who suffers a catastrophic injury is suspended while the victim holds

(a) the employment that he or she held at the time of the accident;

(b) the employment referred to in subsection 82(1) (more remunerative employment);

(c) an employment determined for him or her under section 106; or

(d) an employment from which the gross income is equal to or greater than the gross income on which the victim's income replacement indemnity is determined.

Suspension de l'I.R.R. — lésions catastrophiques

110.1(1)   L'indemnité de remplacement du revenu de toute victime ayant subi une lésion catastrophique est suspendue pendant qu'elle exerce, selon le cas :

a) l'emploi qu'elle exerçait au moment de l'accident;

b) l'emploi visé au paragraphe 82(1);

c) l'emploi que la Société détermine à son égard conformément à l'article 106;

d) tout emploi dont le revenu brut est égal ou supérieur à celui qui a servi à calculer son indemnité de remplacement du revenu.

End of I.R.I. for catastrophically injured victim

110.1(2)   A victim who suffers a catastrophic injury ceases to be entitled to an income replacement indemnity when

(a) he or she is entitled to a retirement income under section 103; or

(b) the victim dies.

S.M. 2014, c. 15, s. 18.

Fin de l'I.R.R. — victimes ayant subi des lésions catastrophiques

110.1(2)   L'admissibilité des victimes ayant subi des lésions catastrophiques à une indemnité de remplacement du revenu prend fin dès qu'elles ont droit au revenu de retraite prévu à l'article 103 ou dès leur décès.

L.M. 2014, c. 15, art. 18.

SUBDIVISION 4
DETERMINATION OF INDEMNITY

SOUS-SECTION 4
CALCUL DE L'INDEMNITÉ

I.R.I. is 90% of net income

111(1)   The income replacement indemnity of a victim under this Division is equal to 90% of his or her net income computed on a yearly basis.

Calcul de l'I.R.R.

111(1)   L'indemnité de remplacement du revenu des victimes visée à la présente section correspond à 90 % de leur revenu net annuel.

Minimum I.R.I. based on Employment Standards Code

111(2)   Subject to sections 115 (I.R.I. for reduced income from determined employment) and 116 (I.R.I. reduction if victim earns reduced income), the income replacement indemnity of a full-time earner or of a victim for whom the corporation determines an employment under section 106 shall not be less than the amount of an income replacement indemnity computed on the basis of a gross yearly employment income determined on the basis of

(a) the minimum wage established under The Employment Standards Code; and

(b) except in the case of a part-time employment, the standard hours of work set out in Division 2 (hours of work) of Part 2 of that Code, as they are on the day on which they are applied.

I.R.R. minimale — Code des normes d'emploi

111(2)   Sous réserve des articles 115 et 116, l'indemnité de remplacement du revenu des soutiens de famille à temps plein ou des victimes auxquels la Société détermine un emploi en vertu de l'article 106 ne saurait être inférieure à celle calculée d'après le revenu annuel brut déterminé en fonction :

a) du salaire minimum établi en vertu du Code des normes d'emploi;

b) des heures normales de travail énoncées à la section 2 de la partie 2 du Code des normes d'emploi, telles qu'elles sont le jour où elles doivent être appliquées, sauf dans le cas des emplois à temps partiel.

Minimum I.R.I. — catastrophic injuries

111(3)   Despite subsection (2), the income replacement indemnity of a victim who suffers a catastrophic injury shall not be less than the amount of an income replacement indemnity computed on the basis of a gross yearly employment income determined on the basis of the industrial average wage.

I.R.R. minimale — lésions catastrophiques

111(3)   Par dérogation au paragraphe (2), l'indemnité de remplacement du revenu des victimes qui subissent une lésion catastrophique ne peut être inférieure à celle calculée d'après le revenu d'emploi annuel brut déterminé en fonction du salaire industriel moyen.

Exceptions — students and minors

111(4)   Subsection (3) does not apply to a person who is a student or a minor.

Exception — élèves et mineurs

111(4)   Le paragraphe (3) ne s'applique pas aux élèves ni aux mineurs.

When I.R.I. payments begin re catastrophic injury

111(5)   Despite any other provision of this Division, an income replacement indemnity that is payable to a victim who has suffered a catastrophic injury because of an accident is payable to him or her beginning the eighth day after the accident.

Début du versement de l'indemnité

111(5)   Par dérogation aux autres dispositions de la présente section, l'indemnité de remplacement du revenu payable aux victimes qui ont subi une lésion catastrophique en raison d'un accident leur est versée à compter du huitième jour suivant l'accident.

Application of subsection (3) to part-time earners and non-earners

111(6)   If, but for subsection (3), a victim would be entitled — during the first 180 days after the accident — to a weekly indemnity under subsection 132(1) and an income replacement indemnity under subsection 83(1) or clause 85(1)(b), he or she is entitled to the greater of

(a) the indemnity under subsection (3); or

(b) the indemnity under subsection 132(1), plus the indemnity under subsection 83(1) or clause 85(1)(b);

but not to both.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1998, c. 46, s. 8; S.M. 1998, c. 29, s. 158; S.M. 2009, c. 36, s. 5.

Soutiens de famille à temps partiel et non-soutiens de famille

111(6)   Les victimes qui, en l'absence du paragraphe (3), auraient droit au cours de la première période de 180 jours suivant l'accident à une indemnité hebdomadaire en vertu du paragraphe 132(1) et à une indemnité de remplacement du revenu en vertu du paragraphe 83(1) ou de l'alinéa 85(1)b) ont droit à la plus élevée des indemnités indiquées ci-dessous :

a) l'indemnité visée au paragraphe (3);

b) l'indemnité visée au paragraphe 132(1), majorée de celle visée au paragraphe 83(1) ou à l'alinéa 85(1)b).

Elles n'ont en aucun cas droit à l'ensemble de ces indemnités.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1998, c. 46, art. 8; L.M. 1998, c. 29, art. 158; L.M. 2009, c. 36, art. 5.

Determination of net income

112(1)   A victim's net income is his or her gross yearly employment income, to a maximum of the maximum yearly insurable earnings established under section 114, less an amount determined, in accordance with the regulations, for income tax under The Income Tax Act and the Income Tax Act (Canada), premiums under the Employment Insurance Act (Canada) and contributions under the Canada Pension Plan.

Calcul du revenu net

112(1)   Le revenu net des victimes correspond à leur revenu brut annuel d'emploi, jusqu'à concurrence du montant maximum annuel assurable établi en vertu de l'article 114, moins le montant équivalant à l'impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), aux primes établies en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada) et à la cotisation établie en vertu du Régime de pensions du Canada, le tout calculé de la manière prévue par règlement.

Date applicable for computation

112(2)   The Acts mentioned in subsection (1) apply as they are on December 31 of the year before the year for which the corporation determines the net income under this Division.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2008, c. 42, s. 80.

Date applicable au calcul

112(2)   Les lois mentionnées au paragraphe (1) s'appliquent telles qu'elles se lisent au 31 décembre de l'année qui précède celle pour laquelle la Société calcule le revenu net en vertu de la présente section.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2008, c. 42, art. 80.

Deductions to include effect of dependants

113   For the purpose of determining the deductions under section 112, the corporation shall take into account the number of dependants of the victim on the day of the accident.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Calcul des retenues d'après les personnes à charge

113   Pour le calcul des retenues à faire en vertu de l'article 112, la Société tient compte du nombre de personnes à la charge des victimes le jour de l'accident.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Maximum yearly insurable earnings for 1994

114(1)   The amount of the maximum yearly insurable earnings for 1994 is $55,000.

Maximum assurable pour 1994

114(1)   Pour l'année 1994, le maximum annuel assurable est de 55 000 $.

Maximum yearly insurable earnings for and from 1995

114(2)   The amount of the maximum yearly insurable earnings for 1995 and each year after 1995 is the result obtained by multiplying the amount of the maximum yearly insurable earnings for 1994 by the ratio between

(a) the sum of the industrial average wage for each of the 12 months before July 1 of the year preceding the year for which the amount of the maximum yearly insurable earnings is computed; and

(b) the same sum for each of the 12 months before July 1, 1993.

Maximum assurable à partir de 1995

114(2)   Pour l'année 1995 et chaque année subséquente, le maximum annuel assurable est obtenu en multipliant 1e maximum assurable fixé pour l'année 1994 par le coefficient de a) et de b) ci-dessous :

a) la somme des salaires industriels moyens payés au cours de chacun des 12 mois antérieurs au 1er juillet de l'année qui précède celle pour laquelle le maximum annuel assurable est calculé;

b) la même somme pour chacun des 12 mois antérieurs au 1er juillet 1993.

Rounding of sum

114(3)   The amount of the maximum yearly insurable earnings determined under subsection (2) shall be rounded to the next highest $500.

Arrondissement

114(3)   Le maximum annuel assurable calculé conformément au paragraphe (2) est arrondi à la tranche supérieure de 500 $.

Statistics to be used

114(4)   For the purpose of this section, the corporation shall use the most recent data available from Statistics Canada on October 1 of the year before the year for which the amount of the maximum yearly insurable earnings is computed.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Statistiques à utiliser

114(4)   Pour l'application du présent article, la Société utilise les données les plus récentes fournies par Statistique Canada au 1er octobre de l'année qui précède celle pour laquelle le maximum annuel assurable est calculé.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2009, c. 36, art. 3.

I.R.I. for reduced income from determined employment

115   If a victim becomes able to hold employment determined for him or her under section 107 or 108 but, because of bodily injury caused by the accident, earns from the employment a gross income that is less than the gross income used by the corporation to compute the income replacement indemnity that the victim was receiving before the employment was determined, the victim is entitled, after the end of the year referred to in clause 110(1)(d), to an income replacement indemnity equal to the difference between the income replacement indemnity the victim was receiving at the time the employment was determined and the net income the victim earns or could earn from the employment.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Différence entre l'I.R.R. et le revenu brut

115   Les victimes, qui deviennent capables d'exercer un emploi déterminé en vertu de l'article 107 ou 108 et qui, en raison du dommage corporel qu'elles ont subi, tirent de cet emploi un revenu brut inférieur à celui que la Société a utilisé pour calculer l'indemnité de remplacement du revenu qu'elles recevaient avant la détermination de l'emploi, sont admissibles, à l'expiration de l'année visée à l'alinéa 110(1)d), à une indemnité de remplacement du revenu correspondant à la différence entre l'indemnité de remplacement du revenu qu'elles recevaient au moment de la détermination de l'emploi et le revenu net qu'elles tirent ou qu'elles pourraient tirer de l'emploi.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

I.R.I. reduction if victim earns reduced income

116(1)   Where a victim who is entitled to an income replacement indemnity holds employment from which the victim earns a gross income that is less than the gross income used by the corporation to compute his or her income replacement indemnity, the income replacement indemnity shall be reduced by 75% of the net income that the victim earns from the employment.

Réduction de l'I.R.R.

116(1)   L'indemnité de remplacement du revenu est réduite de 75 % du revenu net tiré de l'emploi qu'exercent les victimes lorsque cet emploi leur procure un revenu brut inférieur à celui que la Société a utilisé pour calculer l'indemnité.

No application to I.R.I. under section 115

116(2)   This section does not apply to an income replacement indemnity that is reduced under section 115.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Inapplication

116(2)   Le présent article ne s'applique pas dans le cas des indemnités réduites conformément à l'article 115.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Entitlement to I.R.I. after relapse

117(1)   If a victim suffers a relapse of the bodily injury within two years

(a) after the end of the last period for which the victim received an income replacement indemnity, other than an income replacement indemnity under section 115 or 116; or

(b) if he or she was not entitled to an income replacement indemnity before the relapse, after the day of the accident;

the victim is entitled to an income replacement indemnity from the day of the relapse as though the victim had been entitled to an income replacement indemnity from the day of the accident to the day of the relapse.

Admissibilité à l'I.R.R. après une rechute

117(1)   Sont admissibles à une indemnité de remplacement du revenu à partir du jour de la rechute, tout comme si elles avaient eu droit à une indemnité de remplacement du revenu à partir du moment de l'accident jusqu'au jour de la rechute, les victimes qui subissent une rechute de leur dommage corporel au cours de la période de deux ans, selon le cas :

a) qui suit la fin de la dernière période pour laquelle elles ont reçu une indemnité de remplacement du revenu autrement qu'en vertu de l'article 115 ou 116;

b) qui suit le jour de l'accident, si elles n'avaient pas droit à une indemnité de remplacement du revenu avant la rechute.

Victim entitled to greater I.R.I.

117(2)   The victim is entitled to an income replacement indemnity computed on the basis of the greater of

(a) the gross income used by the corporation immediately before the end of the period referred to in clause (1)(a); and

(b) the gross income of the victim at the time of the relapse.

Admissibilité à l'I.R.R. la plus élevée

117(2)   Les victimes ont droit à la plus élevée des indemnités de remplacement du revenu calculées, selon le cas, en fonction :

a) du revenu brut utilisé par la Société immédiatement avant la fin de la période visée à l'alinéa (1)a);

b) du revenu brut des victimes au moment de la rechute.

Relapse after more than two years

117(3)   A victim who suffers a relapse more than two years after the times referred to in clauses (1)(a) and (b) is entitled to compensation as if the relapse were a second accident.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Rechute après plus de deux ans

117(3)   Les victimes qui subissent une rechute plus de deux ans après les périodes visées aux alinéas (1)a) et b) sont indemnisées comme si la rechute était un deuxième accident.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Catastrophically injured victim — entitlement to I.R.I. after relapse

117.1(1)   A victim whose income replacement indemnity is suspended under subsection 110.1(1) is entitled to an income replacement indemnity beginning on the day he or she suffers a relapse of the bodily injury or on the day his or her employment ceases, whichever is later, and ending on the day determined under subsection 110.1(2).

Victimes ayant subi des lésions catastrophiques — admissibilité à l'indemnité en cas de rechute

117.1(1)   Les victimes dont l'indemnité de remplacement du revenu est suspendue selon le paragraphe 110.1(1) et qui subissent une rechute occasionnée par leurs lésions ou cessent d'occuper leur emploi ont droit à nouveau à l'indemnité en question au cours de la période allant de la date de leur rechute ou de la fin de leur emploi, selon la dernière de ces éventualités, jusqu'à la date fixée selon le paragraphe 110.1(2).

Victim entitled to greater I.R.I.

117.1(2)   Under subsection (1), the victim is entitled to an income replacement indemnity computed on the basis of the greater of

(a) the income replacement indemnity the victim received immediately prior to its suspension, indexed in accordance with section 165 to the day the relapse occurred or the day the employment ceased; or

(b) the gross income of the victim at the time the relapse occurred or the employment ceased.

Indemnité accrue

117.1(2)   En vertu du paragraphe (1), les victimes ont droit à une indemnité de remplacement du revenu qui correspond à la plus élevée des sommes suivantes :

a) l'indemnité de remplacement du revenu qu'elles recevaient immédiatement avant sa suspension, indexée conformément à l'article 165 en date de la rechute ou de la fin de l'emploi;

b) leur revenu brut au moment de la rechute ou de la fin de l'emploi.

Exception

117.1(3)   For certainty, section 117 does not apply to a victim who suffers a catastrophic injury.

S.M. 2014, c. 15, s. 19.

Exception

117.1(3)   L'article 117 ne s'applique pas aux victimes qui subissent une lésion catastrophique.

L.M. 2014, c. 15, art. 19.

Victim entitled to greater I.R.I. after relapse or second accident

118   A victim who is receiving an income replacement indemnity under provisions of this Part other than under subsection 110(2) (temporary continuation of I.R.I. after victim regains capacity), or section 115 (I.R.I. for reduced income from determined employment) or 116 (I.R.I. reduction if victim earns reduced income) and who becomes entitled to an income replacement indemnity in respect of a relapse or second accident is entitled to whichever income replacement indemnity is the greater.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Admissibilité après la rechute

118   Les victimes qui reçoivent une indemnité de remplacement du revenu en vertu de la présente partie, autrement qu'en vertu du paragraphe 110(2), de l'article 115 ou de l'article 116, et qui deviennent admissibles à une indemnité de remplacement du revenu à l'égard de la rechute ou du deuxième accident ont droit à l'indemnité de remplacement du revenu la plus élevée.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

DIVISION 3
DEATH BENEFITS

SECTION 3
PRESTATIONS DE DÉCÈS

Definitions

119(1)   In this Division,

"deceased victim" means a victim who died as a result of the accident; (« victime décédée »)

"disabled" means unable to hold any substantially gainful employment because of a physical or mental disability that is likely to be of indefinite duration or result in death. (« déficience »)

Définitions

119(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.

« déficience » Incapacité d'exercer un emploi véritablement rémunérateur en raison d'une déficience physique ou psychique devant vraisemblablement se prolonger indéfiniment ou entraîner le décès. ("disabled")

« victime décédée » Victime qui décède en raison de l'accident. ("deceased victim")

Meaning of dependant, where victim unemployed

119(2)   For the purpose of this Division, a person who would have been a dependant of the victim if the victim had held employment at the time of the accident is deemed to be a dependant of the victim even if the victim did not hold employment at that time.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Personnes à charge d'une victime en chômage

119(2)   Pour l'application de la présente section, sont réputées être des personnes à charge de la victime les personnes qui auraient été à la charge de la victime si cette dernière avait exercé un emploi au moment de l'accident, même si de fait elle n'en exerçait pas.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Computing indemnity under schedules

120(1)   The spouse or common-law partner of a deceased victim is entitled to a lump sum indemnity equal to the product obtained by multiplying the gross income that would have been used as the basis for computing the income replacement indemnity to which the victim would have been entitled if, on the day of his or her death, the victim had survived but had been unable to hold employment because of the accident, by the factor appearing opposite the victim's age in Schedule 1 or, where the spouse or common-law partner is disabled on that day, Schedule 2.

Calcul de l'indemnité

120(1)   Le conjoint ou le conjoint de fait d'une victime décédée a droit à une indemnité forfaitaire correspondant au produit obtenu en multipliant le revenu brut, qui aurait servi au calcul de l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle la victime aurait été admissible si elle n'était pas décédée et avait été incapable, à la date de son décès, d'exercer un emploi en raison de l'accident, par le facteur figurant vis-à-vis l'âge de la victime à l'annexe 1 ou, en cas de déficience du conjoint en question ce jour-là, par le facteur figurant vis-à-vis l'âge de la victime à l'annexe 2.

Minimum indemnity

120(2)   The lump sum indemnity payable under subsection (1) shall not be less than $40,000. whether or not the deceased victim would have been entitled to an income replacement indemnity had he or she survived.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2001, c. 37, s. 8.

Indemnité minimale

120(2)   L'indemnité forfaitaire payable en vertu du paragraphe (1) ne saurait être inférieure à 40 000 $, que la victime décédée ait eu droit ou non à une indemnité de remplacement du revenu si elle avait survécu.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2001, c. 37, art. 8.

Posthumous child of deceased victim

121(1)   For the purpose of this section, a posthumous child of a deceased victim is deemed to be a dependant under one year of age.

Naissance après le décès de la victime

121(1)   Pour l'application du présent article, l'enfant de la victime qui naît après le décès de celle-ci est considéré comme une personne à charge de moins d'un an.

Lump sum indemnity to other dependant

121(2)   A dependant, other than the spouse or common-law partner, of a deceased victim is entitled to

(a) a lump sum indemnity in the amount opposite the age of the dependant in Schedule 3; and

(b) if the dependant is disabled on the day the deceased victim dies, an additional lump sum indemnity of $17,500.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2001, c. 37, s. 8.

Indemnité forfaitaire à d'autres personnes à charge

121(2)   Les personnes à charge d'une victime décédée, autres que le conjoint ou que le conjoint de fait, ont droit :

a) à une indemnité forfaitaire correspondant au montant indiqué vis-à-vis leur âge à l'annexe 3;

b) si elles ont une déficience le jour du décès de la victime, à une indemnité forfaitaire additionnelle de 17 500 $.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2001, c. 37, art. 8.

Dependant child of deceased victim with no spouse or common-law partner

122   If on the day he or she dies the deceased victim has no spouse or common-law partner but has a child who is a dependant, the child is entitled, in addition to a lump sum indemnity under section 121, to a lump sum indemnity under section 120 and, where there is more than one child, the lump sum indemnity shall be divided equally among them.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2001, c. 37, s. 8.

Victime décédée sans conjoint ni conjoint de fait

122   L'enfant à charge d'une victime qui décède sans laisser de conjoint ni de conjoint de fait a droit, en plus de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 121, à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 120. Si la victime décède en laissant plus d'un enfant à charge, l'indemnité est divisée en parts égales entre les enfants.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2001, c. 37, art. 8.

Entitlement of child and parent of deceased victim

123   Where a deceased victim has no dependant on the day he or she dies, each child and parent of the deceased victim, although not a dependant of the deceased victim, is entitled to a lump sum indemnity of $13,154.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2014, c. 15, s. 20.

Admissibilité des enfants et des parents

123   Les enfants et les parents d'une victime ont droit à une indemnité forfaitaire de 13 154 $ pour autant que cette dernière n'ait, à son décès, aucune personne à charge.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1999, c. 18, art. 20; L.M. 2001, c. 37, art. 8; L.M. 2014, c. 15, art. 20.

Reimbursement of funeral expenses

124(1)   The corporation shall reimburse the estate of a deceased victim for the actual cost of funeral expenses, including the cost of any grave marker, to a maximum of $6,000.

Remboursement des frais funéraires

124(1)   La Société rembourse à la succession d'une victime décédée les frais funéraires réels, y compris le coût d'un monument funéraire, jusqu'à concurrence de 6 000 $.

Effect of indexing between accident and death

124(2)   If, between the deceased victim's accident and his or her death, the maximum benefit set out in subsection (1) changes due to indexation under subsection 165(3), the maximum benefit payable under subsection (1) is the indexed amount.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1998, c. 46, s. 9; S.M. 2009, c. 36, s. 6.

Effet de l'indexation

124(2)   Si le montant des prestations maximales prévues au paragraphe (1) change, entre le moment de l'accident de la victime décédée et son décès, en raison de l'indexation visée au paragraphe 165(3), les prestations maximales à verser en vertu du paragraphe (1) correspondent au montant indexé.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1998, c. 46, art. 9; L.M. 2009, c. 36, art. 6.

Periodic instalments

125   The corporation shall, on the application of a dependant entitled to a lump sum indemnity under this Division, pay the indemnity over a period not exceeding 20 years, in periodic instalments corresponding to a proportion of the value of the lump sum indemnity.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1998, c. 46, s. 10.

Versements périodiques

125   La Société verse, sous forme de versements périodiques égaux entre eux, la valeur de l'indemnité forfaitaire aux personnes à charge qui en font la demande et qui y ont droit. Ces versements ne peuvent toutefois s'échelonner sur plus de 20 ans.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1998, c. 46, art. 10.

DIVISION 4
COMPENSATION FOR PERMANENT IMPAIRMENT

SECTION 4
INDEMNITÉ POUR DÉFICIENCE PERMANENTE

Meaning of "permanent impairment"

126   In this Division, "permanent impairment" includes a permanent anatomicophysiological deficit and a permanent disfigurement.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Déficience permanente

126   Constitue une « déficience permanente » dans la présente section un déficit anatomophysiologique permanent et un préjudice esthétique permanent.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Lump sum indemnity for permanent impairment

127(1)   Subject to this Division and the regulations, a victim who suffers permanent physical or mental impairment because of an accident is entitled to a lump sum indemnity of not less than $500. and not more than $100,000. for the permanent impairment.

Indemnité forfaitaire pour déficience permanente

127(1)   Sous réserve de la présente section et des règlements, les victimes dont l'intégrité physique ou psychique est atteinte d'une façon permanente en raison d'un accident ont droit à une indemnité forfaitaire d'au moins 500 $ et d'au plus 100 000 $.

Lump sum indemnity for catastrophic injury

127(2)   Subject to this Division and the regulations, a victim who suffers permanent physical or mental impairment because of a catastrophic injury resulting from an accident is entitled to a lump sum indemnity of $215,000. for the permanent impairment.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2009, c. 36, s. 7.

Indemnité forfaitaire — lésion catastrophique

127(2)   Sous réserve des autres dispositions de la présente section et des dispositions des règlements, les victimes dont l'intégrité physique ou psychique est atteinte d'une façon permanente en raison d'une lésion catastrophique résultant d'un accident ont droit à une indemnité forfaitaire de 215 000 $ pour leur déficience permanente.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2009, c. 36, art. 7.

Effect of death on compensation

128(1)   Compensation for a permanent impairment is not payable if, on or before the 89th day after the day of the accident, the victim dies of a cause related to the accident.

Effet d'un décès sur l'indemnisation

128(1)   L'indemnité pour déficience permanente n'est pas payable si, au plus tard le 89e jour suivant l'accident, les victimes décèdent d'une cause qui y est liée.

Compensation where victim dies of other cause

128(2)   If the victim dies of a cause unrelated to the accident and, on the day of his or her death, the victim has suffered a permanent impairment resulting from the accident, the corporation shall estimate the amount of compensation that it would have awarded to the victim in respect of the permanent impairment if the victim had not died, and pay that amount to the victim's estate.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2009, c. 36, s. 8.

Décès résultant d'une autre cause

128(2)   Si les victimes décèdent d'une cause étrangère à l'accident et qu'elles avaient, à la date de leur décès, une déficience permanente résultant de l'accident, la Société estime le montant de l'indemnité qu'elle leur aurait accordée à l'égard de la déficience permanente si elles n'étaient pas décédées et verse le montant ainsi estimé à leur succession.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2009, c. 36, art. 8.

Evaluation of permanent impairment under schedule

129(1)   The corporation shall evaluate a permanent impairment as a percentage that is determined on the basis of the prescribed schedule of permanent impairments.

Évaluation des déficiences permanentes

129(1)   La Société attribue un pourcentage aux déficiences permanentes en fonction de l'annexe des déficiences permanentes établie par règlement.

Evaluation of permanent impairment when victim dies

129(1.1)   If a victim dies before the degree of his or her permanent impairment has been determined, the corporation shall, unless subsection 128(1) applies, estimate the degree of his or her permanent impairment, taking into consideration the available medical information about the victim and any other information about the victim and his or her injuries that the corporation considers relevant.

Évaluation des déficiences permanentes en cas de décès

129(1.1)   À moins que le paragraphe 128(1) ne s'applique, si les victimes décèdent avant que le niveau de leur déficience permanente ait été déterminé, la Société en estime le niveau en prenant en considération les renseignements médicaux disponibles au sujet des victimes ainsi que les autres renseignements qui concernent celles-ci et leurs blessures et qu'elle juge pertinents.

Impairment not listed on schedule

129(2)   The corporation shall determine a percentage for any permanent impairment that is not listed in the prescribed schedule, using the schedule as a guideline.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2009, c. 36, s. 9.

Déficiences ne figurant pas à l'annexe

129(2)   La Société attribue un pourcentage aux déficiences permanentes ne figurant pas à l'annexe en se servant de cette dernière comme guide.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2009, c. 36, art. 9.

Computation of lump sum indemnity

130   The lump sum indemnity payable under section 127 for a permanent impairment, other than one resulting from a catastrophic injury, is an amount equal to the product obtained by multiplying the maximum amount applicable under subsection 127(1) on the day of the accident by the percentage determined for the permanent impairment.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2009, c. 36, s. 10.

Calcul de l'indemnité forfaitaire

130   L'indemnité forfaitaire payable en vertu de l'article 127 pour une déficience permanente qui ne découle pas d'une lésion catastrophique correspond au produit obtenu en multipliant le montant maximal applicable en vertu du paragraphe 127(1) à la date de l'accident par le pourcentage attribué à la déficience permanente.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2009, c. 36, art. 10.

DIVISION 5
REIMBURSEMENT OF EXPENSES

SECTION 5
REMBOURSEMENT DES FRAIS

Reimbursement of personal assistance expenses

131(1)   Subject to the regulations, the corporation shall reimburse a victim for expenses of not more than $3,000. per month relating to personal home assistance where the victim is unable because of the accident to care for himself or herself or to perform the essential activities of everyday life without assistance.

Remboursement des frais d'aide à domicile

131(1)   Sous réserve des règlements, la Société rembourse aux victimes les frais d'une aide personnelle à domicile, jusqu'à concurrence de 3 000 $ par mois, lorsqu'elles sont incapables, en raison de l'accident, de prendre soin d'elles-mêmes et d'accomplir sans aide les activités essentielles de la vie quotidienne.

Reimbursement when injury is catastrophic

131(2)   If

(a) it is determined that the victim suffered a catastrophic injury because of the accident; and

(b) he or she is entitled to the maximum reimbursement amount under subsection (1), but incurs expenses in excess of that amount for personal home assistance that he or she requires, in accordance with a determination made under the regulations;

the reimbursement allowance under that subsection shall be increased by a maximum of $800. per month.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1998, c. 46, s. 11; S.M. 2009, c. 36, s. 11.

Remboursement — lésion catastrophique

131(2)   Le montant du remboursement visé au paragraphe (1) est augmenté d'un maximum de 800 $ par mois dans le cas suivant :

a) il est déterminé que la victime a subi une lésion catastrophique en raison de l'accident;

b) la victime a droit au remboursement maximal prévu au paragraphe (1), mais engage des dépenses excédant le montant de ce remboursement pour l'aide personnelle à domicile dont elle a besoin et qui est déterminée en conformité avec les règlements.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1998, c. 46, art. 11; L.M. 2009, c. 36, art. 11.

Weekly indemnity for part-time earner or non-earner who cares for other person

132(1)   Subject to subsection (2), a victim — other than a full-time earner, temporary earner, minor or student — whose main occupation at the time of the accident is taking care, without remuneration, of one or more persons who are under 16 years of age or who are regularly unable for any reason to hold any employment is entitled to a weekly indemnity in the following amount:

(a) $290. where one person is cared for;

(b) $320. where two persons are cared for;

(c) $350. where three persons are cared for;

(d) $380. where four or more persons are cared for.

Indemnité pour prendre soin d'une autre personne

132(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les victimes — à l'exception des soutiens de famille à temps plein ou temporaires, des mineurs et des étudiants — dont l'occupation première est, au moment de l'accident, de prendre soin sans rémunération d'une ou de plusieurs personnes qui ont moins de 16 ans ou qui sont incapables d'exercer régulièrement un emploi ont droit à l'une des indemnités hebdomadaires suivantes :

a) 290 $, si elles prennent soin d'une seule personne;

b) 320 $, si elles prennent soin de deux personnes;

c) 350 $, si elles prennent soin de trois personnes;

d) 380 $, si elles prennent soin d'au moins quatre personnes.

Duration of indemnity

132(2)   The victim shall receive the indemnity for as long as he or she is unable to care for the person referred to in subsection (1), but shall not receive the indemnity during any time that he or she is receiving an income replacement indemnity under clause 85(1)(a) or subsection 111(3).

Période d'indemnisation

132(2)   Les victimes reçoivent l'indemnité tant qu'elles ne peuvent prendre soin de la ou des personnes visées au paragraphe (1). Toutefois, elles ne la reçoivent pas pendant qu'elles reçoivent une indemnité de remplacement du revenu en vertu de l'alinéa 85(1)a) ou du paragraphe 111(3).

When corporation is to adjust weekly indemnity

132(3)   The corporation shall adjust or terminate the indemnity in accordance with the regulations at the end of the week in which

(a) the number of persons referred to in subsection (1) changes; or

(b) the victim is able to resume the care.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2009, c. 36, s. 12; S.M. 2014, c. 15, s. 21.

Rajustement de l'indemnité hebdomadaire

132(3)   La Société rajuste l'indemnité ou y met fin conformément aux règlements, à la fin de la semaine au cours de laquelle :

a) varie le nombre de personnes visées au paragraphe (1);

b) les victimes redeviennent capables de dispenser les soins.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2009, c. 36, art. 12; L.M. 2014, c. 15, art. 21.

If accident is fatal

132.1(1)   In the case of a victim who dies as a result of the accident, the amount that would have been payable under section 132 to the victim had he or she survived is payable to the following:

(a) if the victim was providing care to a child under 16 years of age, either

(i) to the victim's spouse or common-law partner, if the victim had a spouse or common-law partner on the day of the accident, or

(ii) to the child's legal guardian, if the child has a legal guardian;

(b) in any other case, to the person to whom the victim was providing care.

Accidents mortels

132.1(1)   Dans le cas des victimes qui décèdent en raison de l'accident, l'indemnité qui leur aurait été versée en vertu de l'article 132 si elles avaient survécu est versée aux personnes suivantes :

a) si elles fournissaient des soins à un enfant de moins de 16 ans :

(i) soit au conjoint ou au conjoint de fait, si elles en avaient un au moment de l'accident,

(ii) soit au tuteur légal de l'enfant, le cas échéant;

b) à la personne dont elles prenaient soin, dans les autres cas.

Duration

132.1(2)   The corporation shall terminate an indemnity

(a) under clause (1)(a), when the child cared for reaches 16 years of age; and

(b) under clause (1)(b), at the time when the deceased victim would reasonably have, but for the accident, ceased to provide care similar to the care he or she provided before the accident.

Période d'indemnisation

132.1(2)   La Société cesse de verser l'indemnité :

a) dans le cas mentionné à l'alinéa (1)a), lorsque l'enfant atteint l'âge de 16 ans;

b) dans le cas mentionné à l'alinéa (1)b), au moment où il est raisonnable de croire que les victimes, si elles n'étaient pas décédées en raison de l'accident, auraient cessé de fournir des soins semblables à ceux qu'elles prodiguaient avant l'accident.

Application

132.1(3)   This section applies to accidents that occur on or after May 1, 2015.

S.M. 2015, c. 10, s. 2.

Application

132.1(3)   Le présent article s'applique aux accidents survenus à compter du 1er mai 2015.

L.M. 2015, c. 10, art. 2.

Part-time earner and non-earner may elect indemnity after 180 days from accident

133(1)   At any time after the 180th day following the accident, a part-time earner or non-earner who is receiving an indemnity under section 132 may elect to continue to receive the indemnity or to receive an income replacement indemnity under section 84 in the case of the part-time earner or section 86, in the case of the non-earner.

Choix de l'indemnité à partir du 181e jour

133(1)   À partir du 181e jour qui suit l'accident, les soutiens de famille à temps partiel ou les non-soutiens de famille qui reçoivent une indemnité en vertu de l'article 132 peuvent choisir de continuer à recevoir l'indemnité ou choisir de recevoir une indemnité de remplacement du revenu, en vertu de l'article 84 dans le cas des soutiens de famille à temps partiel ou de l'article 86 dans le cas des non-soutiens de famille.

Corporation to provide victim with information

133(2)   Before the 181st day following the accident, the corporation shall provide the part-time earner or non-earner with information to assist him or her to make the election.

S.M. 1993, c. 36, s. 5

Obligation — renseignements à la victime

133(2)   Avant le 181e jour qui suit l'accident, la Société fournit aux soutiens de famille à temps partiel ou aux non-soutiens de famille les renseignements dont ils ont besoin pour faire leur choix.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Reimbursement of expenses for care of other person

134(1)   A victim who becomes unable to care for a child under 16 years of age or for a person who is regularly unable, for any reason, to hold any employment is entitled to the reimbursement of expenses incurred because of the accident to pay the cost of the care, if on the day of the accident, the victim

(a) is a full-time earner or temporary earner;

(b) holds more than one regular part-time employment for a total of not less than 28 hours a week;

(c) is a minor or student;

(d) is a part-time earner or non-earner who, under subsection 133(1), elects the income replacement indemnity; or

(e) is receiving an income replacement indemnity under subsection 111(3), even though he or she is a part-time earner or a non-earner.

Frais engagés pour le soin d'autres personnes

134(1)   Ont droit au remboursement des frais qu'elles engagent, en raison de l'accident, pour qu'il soit pris soin d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne incapable, pour une raison ou l'autre, d'exercer régulièrement un emploi, les victimes qui deviennent incapables de dispenser ces soins et qui, à la date de l'accident, selon le cas :

a) sont des soutiens de famille à temps plein ou à temps partiel;

b) exercent plus d'un emploi régulier à temps partiel pendant au moins 28 heures par semaine;

c) sont des mineurs ou des étudiants;

d) sont des soutiens de famille à temps partiel ou des non-soutiens de famille qui choisissent, en vertu du paragraphe 133(1), l'indemnité de remplacement du revenu;

e) reçoivent une indemnité de remplacement du revenu en vertu du paragraphe 111(3), même si elles sont des soutiens de famille à temps partiel ou des non-soutiens de famille.

Maximum amount of reimbursed expenses

134(2)   Subject to the regulations, the expenses shall be reimbursed on a weekly basis for such time as the victim is unable to provide care, and for not more than the following amounts:

(a) $75. where one person is cared for;

(b) $100. where two persons are cared for;

(c) $125. where three persons are cared for;

(d) $150. where four or more persons are cared for.

Remboursement maximal

134(2)   Sous réserve des règlements, les frais sont remboursés hebdomadairement et tant que les victimes sont incapables de dispenser les soins. Le remboursement maximal est de :

a) 75 $, s'il n'est pris soin que d'une seule personne;

b) 100 $, s'il est pris soin de deux personnes;

c) 125 $, s'il est pris soin de trois personnes;

d) 150 $, s'il est pris soin d'au moins quatre personnes.

Entitlement where victim has spouse or common-law partner

134(3)   Notwithstanding subsections (1) and (2), a victim residing with his or her spouse or common-law partner is entitled to reimbursement of expenses under this section only for such time as the spouse or common-law partner is also unable to care for the person referred to in subsection (1) because of the illness or disability of the spouse or common-law partner, or his or her work or studies outside the residence.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2001, c. 37, s. 8; S.M. 2009, c. 36, s. 13; S.M. 2014, c. 15, s. 22.

Admissibilté de la victime qui a un conjoint ou un conjoint de fait

134(3)   Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), les victimes qui habitent avec leur conjoint ou leur conjoint de fait ont droit au remboursement des frais visés au présent article uniquement pendant la période au cours de laquelle le conjoint en question est également incapable, en raison d'une maladie, d'une déficience ou d'une absence pour son travail ou ses études, de prendre soin de la ou des personnes visées au paragraphe (1).

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2001, c. 37, art. 8; L.M. 2009, c. 36, art. 13; L.M. 2014, c. 15, art. 22.

Reimbursement of expenses re family enterprise

135   Where a victim is at the time of the accident working without remuneration in a family enterprise and the victim is unable because of the accident to perform his or her regular duties in the family enterprise, the victim is entitled to the reimbursement of expenses of not more than $500. per week incurred during the first 180 days after the accident to have the duties performed during the 180 days.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Dépenses de l'entreprise familiale

135   Les victimes qui, au moment de l'accident, travaillent sans rémunération dans une entreprise familiale et qui sont incapables, en raison de l'accident, de s'acquitter de leurs fonctions habituelles dans l'entreprise familiale ont droit à un remboursement maximal de 500 $ par semaine des dépenses qu'elles engagent au cours des 180 jours qui suivent l'accident pour faire accomplir leurs fonctions pendant cette période.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Reimbursement of victim for various expenses

136(1)   Subject to the regulations, the victim is entitled, to the extent that he or she is not entitled to reimbursement under The Health Services Insurance Act or any other Act, to the reimbursement of expenses incurred by the victim because of the accident for any of the following:

(a) medical and paramedical care, including transportation and lodging for the purpose of receiving the care;

(b) the purchase of prostheses or orthopedic devices;

(c) cleaning, repairing or replacing clothing that the victim was wearing at the time of the accident and that was damaged;

(d) such other expenses as may be prescribed by regulation.

Remboursement de divers frais

136(1)   Sous réserve des règlements, dans la mesure où elles ne sont pas admissibles à un remboursement en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie ou d'une autre loi, les victimes ont droit au remboursement des frais qu'elles ont engagés en raison de l'accident :

a) pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux, frais de transport et d'hébergement y compris;

b) pour l'achat de prothèses ou d'orthèses;

c) pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement d'un vêtement qu'elles portaient au moment de l'accident et qui a été endommagé;

d) pour toute autre raison prévue par règlement.

Reimbursement of expense paid by other person

136(2)   A person who pays an expense referred to in subsection (1) on behalf of a victim is entitled to reimbursement of the expense.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Remboursement des frais payés par d'autres

136(2)   Les personnes qui paient des frais visés au paragraphe (1) au nom d'une victime ont droit au remboursement de ces frais.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Expenses of person accompanying victim

137   Where the physical or mental condition or age of a victim requires that he or she be accompanied in order to be able to obtain medical or paramedical care, a person accompanying the victim is entitled, in accordance with the regulations, to reimbursement of transportation, lodging and other expenses incurred by the person.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Frais des personnes qui accompagnent les victimes

137   Les personnes qui accompagnent des victimes qui doivent, en raison de leur état physique ou psychique ou de leur âge, se faire accompagner pour obtenir des soins médicaux ou paramédicaux, ont droit, conformément aux règlements, au remboursement notamment de leurs frais de transport et d'hébergement.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Payment of certain expenses for catastrophically injured victims

137.1(1)   In the circumstances set out in subsection (2), the corporation may, in its discretion, pay an expense for the benefit of a catastrophically injured victim that, but for this section, it would not be authorized to pay. This is subject to subsection (4) and the regulations.

Paiement de certains frais — victimes ayant subi une lésion catastrophique

137.1(1)   Dans les circonstances énoncées au paragraphe (2), la Société peut, à sa discrétion, payer au nom d'une victime qui a subi une lésion catastrophique des frais qu'elle ne serait pas autorisée à prendre en charge en l'absence du présent article. Ce pouvoir est assujetti au paragraphe (4) et aux règlements.

When expenses may be paid

137.1(2)   The corporation may exercise its discretion under this section in the following circumstances:

(a) if the victim has reached the limit of his or her entitlement, if any, for reimbursement of the type of expense under other provisions of this Part, and the corporation

(i) is in the course of exercising its authority under section 150.1 on the victim's behalf but he or she has not yet been able to access funding or a service, and

(ii) is satisfied that it is advisable to pay the expense before the victim has access to the funding or service;

(b) if the victim has reached the limit of his or her entitlement, if any, for reimbursement of the type of expense under other provisions of this Part, under The Health Services Insurance Act and under any other Act, but the corporation is satisfied that payment of the expense will reduce the total of any amounts payable to the victim or on the victim's behalf under this Part by an amount that is at least equal to the amount of the expense paid;

(c) if payment of the expense is not otherwise provided for in this Part, but the corporation is satisfied that payment of the expense will reduce the total of any amounts payable to the victim or on the victim's behalf under this Part by an amount that is at least equal to the amount of the expense paid.

Exercice du pouvoir discrétionnaire

137.1(2)   La Société peut exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère le présent article dans les circonstances suivantes :

a) la victime a obtenu le remboursement maximal auquel elle avait droit, le cas échéant, à l'égard de ce type de frais en vertu d'autres dispositions de la présente partie et la Société, à la fois :

(i) prend les mesures prévues à l'article 150.1 au nom de la victime mais celle-ci n'a pas encore eu accès à des fonds ni à des services,

(ii) est convaincue qu'il est indiqué de payer les frais avant que la victime ait accès aux fonds ou aux services;

b) la victime a obtenu le remboursement maximal auquel elle avait droit, le cas échéant, à l'égard de ce type de frais en vertu d'autres dispositions de la présente partie, en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie et en vertu de toute autre loi, mais la Société est convaincue que le paiement de ces frais réduira le total des montants payables à la victime ou en son nom sous le régime de la présente partie d'un montant correspondant au moins à celui du paiement;

c) le paiement des frais n'est pas prévu par la présente partie mais la Société est convaincue que leur paiement réduira le total des montants payables à la victime ou en son nom sous le régime de la présente partie d'un montant correspondant au moins à celui du paiement;

Corporation's consent required

137.1(3)   The corporation is not liable to pay an expense under subsection (1) unless the victim obtains the corporation's consent before incurring the expense.

Consentement de la Société

137.1(3)   La Société n'est tenue de payer des frais sous le régime du paragraphe (1) que si la victime obtient son consentement avant de les engager.

Lifetime maximum of $1,000,000.

137.1(4)   Despite subsection (1), the corporation shall not pay expenses on a victim's behalf under this section in excess of the total sum of $1,000,000. over the victim's lifetime.

S.M. 2009, c. 36, s. 14.

Maximum viager de 1 000 000 $

137.1(4)   Par dérogation au paragraphe (1), le montant des frais que la Société peut payer au nom d'une victime sous le régime du présent article ne peut excéder un total viager de 1 000 000 $.

L.M. 2009, c. 36, art. 14.

DIVISION 6
REHABILITATION

SECTION 6
RÉADAPTATION

Corporation to assist in rehabilitation

138   Subject to the regulations, the corporation shall take any measure it considers necessary or advisable to contribute to the rehabilitation of a victim, to lessen a disability resulting from bodily injury, and to facilitate the victim's return to a normal life or reintegration into society or the labour market.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Aide de la Société

138   Sous réserve des règlements, la Société prend toutes les mesures qu'elle juge nécessaires ou indiquées pour contribuer à la réadaptation des victimes, pour atténuer toute incapacité résultant du dommage corporel et pour faciliter le retour des victimes à une vie normale ou leur réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

DIVISION 7
CLAIMS FOR COMPENSATION

SECTION 7
DEMANDES D'INDEMNISATION

Meaning of "practitioner"

139   In this Division, "practitioner" means a practitioner as defined in The Health Services Insurance Act.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Praticien

139   Dans la présente section, « praticien » s'entend au sens qui est donné à cette expression dans la Loi sur l'assurance-maladie.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Application for compensation

140   An application for compensation under this Part shall be made in accordance with the regulations.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Demandes d'indemnisation

140   Les demandes d'indemnisation en vertu de la présente partie doivent être faites conformément aux règlements.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Time limitation for claim

141(1)   Subject to subsections (2) to (4), a claim for compensation under this Part shall be made

(a) within two years after the day of the accident; or

(b) if symptoms of a bodily injury that is not apparent immediately after the accident are observed by a practitioner within two years after the day of the accident, within two years after the day on which the observation is first made by the practitioner.

Prescription — demandes d'indemnisation

141(1)   Sous réserve des paragraphes (2) à (4), en vertu de la présente partie, les demandes d'indemnisation doivent être présentées, selon le cas :

a) dans les deux ans qui suivent la date de l'accident;

b) dans les deux ans qui suivent la date à laquelle un praticien observe pour la première fois des symptômes de dommage corporel lorsque de tels symptômes ne se manifestent pas immédiatement après l'accident et sont observés dans les deux ans qui suivent l'accident.

Claim based on the death of a person

141(2)   A claim based on the death of a person shall be made within two years after the day on which the person died.

Demandes d'indemnisation en cas de décès

141(2)   Les demandes d'indemnités de décès sont présentées dans les deux ans qui suivent la date du décès.

Claim by minor

141(3)   If the claimant was a minor on the day of the accident on which the claim is based, the claim shall be made within two years after the day on which the claimant reaches 18 years of age.

Demandes d'indemnisation par des mineurs

141(3)   Les demandeurs qui sont mineurs à la date de l'accident présentent leur demande d'indemnisation dans les deux ans qui suivent le jour de leur 18e anniversaire de naissance.

Corporation may extend time

141(4)   The corporation may extend a time limitation set out in this section if it is satisfied that the claimant has a reasonable excuse for failing to make the claim within that time.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Prolongation du délai imparti

141(4)   La Société peut prolonger le délai imparti dans le présent article si elle estime que les demandeurs ont une raison valable de ne pas présenter leur demande d'indemnisation au cours de ce délai.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Corporation to be provided with information

142   A claimant or a person who receives compensation under this Part shall provide any information, and any authorization necessary to obtain information, requested by the corporation for the purpose of this Part.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Renseignements à fournir à la Société

142   Les demandeurs ou les personnes qui reçoivent des indemnités en vertu de la présente partie fournissent à la Société les renseignements ainsi que les autorisations nécessaires à l'obtention de renseignements.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Employer to provide proof of salary on request

143(1)   Within six days after receiving a written request from the corporation, an employer or former employer shall provide the corporation with proof of the earnings of the claimant while employed by the employer or former employer.

Attestation du revenu

143(1)   Les employeurs ou les ex-employeurs doivent fournir à la Société, dans les six jours qui suivent la réception d'une demande écrite de cette dernière, une attestation du revenu du demandeur pendant qu'il était à leur service.

If employer does not provide information

143(2)   If the employer does not provide proof of earnings within six days, the corporation shall consider the claim on the basis of information provided by the claimant and acceptable to the corporation until such time as the employer provides the proof of earnings.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Non-production de renseignements de la part de l'employeur

143(2)   Si l'employeur ne lui fournit pas l'attestation du revenu au cours du délai de six jours prévu au paragraphe (1), la Société procède à l'étude de la demande d'indemnisation d'après les renseignements que lui a fournis le demandeur et qu'elle juge acceptables tant que l'employeur ne lui fournit pas l'attestation du revenu.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Examination by practitioner chosen by claimant

144(1)   A claimant shall, at the request of the corporation and at its expense, undergo a medical examination by a practitioner chosen by the claimant.

Examen

144(1)   Les demandeurs doivent, à la demande et aux frais de la Société, se soumettre à l'examen d'un praticien de leur choix.

Examination by practitioner chosen by corporation

144(2)   The corporation may, at its own expense, require a claimant to be examined by a practitioner chosen by the corporation.

Examen

144(2)   La Société peut, à ses propres frais, exiger que des demandeurs soient examinés par un praticien de son choix.

Medical examination to be in accordance with regulations

144(3)   A practitioner shall conduct any medical examination required under this Part in accordance with the regulations.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Examen en conformité avec les règlements

144(3)   Les praticiens font les examens exigés en vertu de la présente partie en conformité avec les règlements.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Transportation and lodging expenses

145(1)   A claimant who undergoes a medical examination pursuant to section 144 is entitled to reimbursement of his or her transportation and lodging expenses incurred by the claimant in connection with the medical examination.

Frais de transport et d'hébergement

145(1)   Les demandeurs qui se soumettent à l'examen médical prévu à l'article 144 ont droit au remboursement des frais de transport et d'hébergement qu'ils ont engagés pour cet examen.

Allowance for person accompanying victim

145(2)   The corporation shall, in accordance with the regulations, pay to a person who accompanies a victim whose physical or mental condition or age requires that he or she be accompanied, an allowance and any transportation, lodging or other expenses incurred by the person.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1998, c. 46, s. 12.

Accompagnateurs

145(2)   La Société accorde, en conformité avec les règlements, une allocation ainsi que les frais réels de transport, d'hébergement et autres aux personnes qui accompagnent des victimes qui doivent se faire accompagner en raison de leur état de santé physique ou psychique ou de leur âge.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1998, c. 46, art. 12.

Report of examination

146(1)   A practitioner who examines a victim at the request of the corporation under section 144 shall make a report to the corporation on the condition of the victim and on any other related matter requested by the corporation.

Rapport d'examen

146(1)   Les praticiens qui procèdent à un examen à la demande de la Société en vertu de l'article 144 doivent soumettre à cette dernière un rapport sur l'état de santé de la victime et sur toute autre affaire connexe précisée par la Société.

Corporation to provide copy of medical report

146(2)   Where the corporation obtains a medical report in respect of a medical examination conducted under section 144 the corporation shall, at the request of the person who underwent the medical examination, provide a copy of the medical report to the person and any practitioner designated by the person.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Transmission d'une copie du rapport

146(2)   La Société doit, à la demande de la personne qui s'est soumise à l'examen médical en vertu de l'article 144, transmettre une copie du rapport médical qu'elle a obtenu en vertu de la présente partie à la personne et à tout praticien désigné par la personne examinée.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Corporation may request medical report re accident

147   A practitioner or hospital that treats a person or is consulted by a person after an accident shall, within six days after the practitioner or hospital receives a request in writing from the corporation, provide the corporation with a report respecting any finding, treatment or recommendation relating to the treatment or consultation.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Rapport médical à la Société

147   Les praticiens ou les hôpitaux qui ont traité des personnes à la suite d'un accident ou qui ont été consultés par des personnes à la suite d'un accident doivent, dans les six jours qui suivent la réception d'une demande écrite de la part de la Société, fournir à cette dernière un rapport faisant état de leurs constatations, traitements ou recommandations.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Reimbursement of cost of medical report

148   A person who applied for a review or appealed a review decision under this Part and who filed a medical report from a practitioner in support of the review or appeal is, subject to the regulations, entitled to reimbursement of the cost of the medical report.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Remboursement des frais de rapports médicaux

148   Les personnes qui ont demandé une révision ou fait appel d'une révision en application de la présente partie et qui ont soumis par écrit un rapport médical à l'appui de leur demande ont droit au remboursement des frais de ce rapport, sous réserve des règlements.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Claimant to advise of change in situation

149   A person who applies to the corporation for compensation shall notify the corporation without delay of any change in his or her situation that affects, or might affect, his or her right to an indemnity or the amount of the indemnity.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Changement de situation

149   Les personnes qui présentent une demande d'indemnisation doivent, sans délai, informer la Société de tout changement de situation qui influe ou qui pourrait influer sur leur droit à une indemnité ou sur le montant de cette dernière.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Corporation to advise and assist claimants

150   The corporation shall advise and assist claimants and shall endeavour to ensure that claimants are informed of and receive the compensation to which they are entitled under this Part.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Assistance aux demandeurs

150   La Société conseille et aide les demandeurs et veille à ce qu'ils soient informés et reçoivent les indemnités auxquelles ils ont droit en vertu de la présente partie.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Facilitation of claims re catastrophic injuries

150.1(1)   If a victim is determined to have suffered a catastrophic injury or it appears to the corporation that such a determination is probable, the corporation is authorized to co-ordinate and facilitate any processes that may be necessary to secure the victim's access to funding or services

(a) that are provided by departments or agencies of the Government of Manitoba, the Government of Canada or a local government; and

(b) to which he or she may be entitled under The Health Services Insurance Act or another Act.

Demandes d'indemnisation — lésions catastrophiques

150.1(1)   S'il est déterminé qu'une victime a subi une lésion catastrophique ou si une telle détermination est probable d'après elle, la Société est autorisée à coordonner et à faciliter les mesures pouvant être nécessaires pour que la victime ait accès aux fonds ou aux services :

a) offerts par les ministères, les services ou les organismes du gouvernement du Manitoba, du ouvernement du Canada ou d'une administration locale;

b) auxquels elle peut avoir droit en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie ou d'une autre loi.

Co-operation of other agencies and organizations

150.1(2)   A department or agency referred to in subsection (1) must co-operate with the corporation in co-ordinating and facilitating the victim's access to the funding or services.

S.M. 2009, c. 36, s. 15.

Collaboration des autres ministères, services ou organismes

150.1(2)   Les ministères, les services ou les organismes visés au paragraphe (1) collaborent avec la Société lorsqu'elle coordonne et facilite l'accès de la victime aux fonds ou aux services mentionnés à ce paragraphe.

L.M. 2009, c. 36, art. 15.

Disclosure of documents to claimant

151(1)   A claimant may, on giving reasonable notice to the corporation, examine and copy any document in the corporation's possession respecting the claim and is entitled, on request, to one copy of the document without charge, but the corporation may prescribe a fee for providing more than one copy of the document.

Transmission de documents au demandeur

151(1)   À la condition de donner un préavis raisonnable à la Société, le demandeur peut examiner et copier tout document qui a trait à sa demande d'indemnisation et dont la Société est en possession. Il a droit, sur demande, à une copie gratuite du document. Toutefois, la Société peut prévoir, par règlement, des frais pour les copies supplémentaires.

Exempt information

151(2)   Subsection (1) does not apply to information that is excepted from disclosure under Division 3 or 4 of Part 2 of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1997, c. 50, s. 93.

Renseignements privilégiés

151(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements qui font l'objet d'une exception quant à leur communication sous le régime de la section 3 ou 4 de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1997, c. 50, art. 93.

DIVISION 8
PAYMENT OF INDEMNITIES

SECTION 8
VERSEMENT DES INDEMNITÉS

I.R.I. to be paid every 14 days

152(1)   An income replacement indemnity shall be paid once every 14 days.

I.R.R.

152(1)   Les indemnités de remplacement du revenu sont versées tous les 14 jours.

Waiting period before first I.R.I. payment

152(2)   No income replacement indemnity shall be paid in respect of the first seven days after the day of the accident, except an income replacement indemnity payable under subsection 117(3) (relapse after more than two years).

Période d'attente

152(2)   Les indemnités de remplacement du revenu ne sont pas versées à l'égard des sept premiers jours qui suivent l'accident, sauf si elles sont payables en vertu du paragraphe 117(3).

Payment of indemnity to part-time earner or non-earner caring for other person

152(3)   An indemnity payable under section 132 shall be paid once every 14 days.

Soins d'autres personnes

152(3)   Les indemnités payables en vertu de l'article 132 sont versées tous les 14 jours.

Payment of indemnity to student or minor

152(4)   An indemnity payable to a person under section 88 or 94 shall be paid at the end of the school year or term that the person does not complete.

Étudiants ou mineurs

152(4)   Les indemnités payables en vertu de l'article 88 ou de l'article 94 sont versées à la fin de l'année scolaire ou du semestre que l'étudiant ne termine pas.

Payment of indemnity to student or minor

152(5)   An indemnity other than an income replacement indemnity payable to a person under section 91 or 97 shall be paid at the end of the school year or term that the person does not complete.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Étudiants ou mineurs

152(5)   Les indemnités, autres que les indemnités de remplacement du revenu, payables en vertu de l'article 91 ou de l'article 97 sont versées à la fin de l'année scolaire ou du semestre que l'étudiant ne termine pas.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Corporation may pay indemnity based on application

153(1)   The corporation may, after receiving an application for compensation but before making a decision respecting the entitlement of the claimant, pay an indemnity or reimburse an expense that the claimant is or might be entitled to, if the corporation is satisfied that the application is well founded.

Demande d'indemnisation

153(1)   Sur réception d'une demande d'indemnisation, la Société peut verser l'indemnité ou rembourser les frais avant même de rendre sa décision sur le droit à l'indemnité ou au remboursement des frais si elle est d'avis que la demande est fondée.

Amounts paid are not recoverable

153(2)   Notwithstanding section 189 (recovery of indemnities), an amount paid to a person under subsection (1) is not recoverable unless it is obtained by fraud.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Sommes non recouvrables

153(2)   Par dérogation à l'article 189, les sommes versées en vertu du paragraphe (1) ne sont pas recouvrables, à moins qu'elles n'aient été obtenues d'une façon frauduleuse.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Corporation may pay I.R.I. as lump sum

154   The corporation may pay an income replacement indemnity in a single payment equivalent to the capital value of the income replacement indemnity where

(a) the amount paid or to be paid every 14 days is less than $100.; or

(b) the person entitled to it has not been resident in Manitoba for at least one year.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Somme forfaitaire

154   La Société peut verser la valeur en capital de l'indemnité de remplacement du revenu en une somme forfaitaire dans les cas suivants :

a) le montant à être versé tous les 14 jours est inférieur à 100 $;

b) la personne qui a droit à l'indemnité ne réside pas au Manitoba depuis au moins un an.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Reimbursement of expenses in instalments

155(1)   The corporation shall, at the request of the victim, reimburse expenses that are payable under Division 5 or 6 in one or more instalments of equal or approximately equal value.

Modes de remboursement

155(1)   La Société rembourse, à la demande de la victime, les frais visés à la section 5 ou 6 en un seul versement ou en plusieurs versements de valeur plus ou moins égale.

Victim may request payment to other person

155(2)   The corporation shall, at the request of the victim, pay the amount of an expense that is payable under Division 5 or 6 directly to the person to whom it is due.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1998, c. 46, s. 13.

Versement à une autre personne

155(2)   La Société verse, à la demande de la victime, les frais payables en vertu de la section 5 ou 6 directement à la personne à laquelle ils sont dûs.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1998, c. 46, art. 13.

Payment to estate

156   If an indemnity or reimbursement of expenses under this Part is payable to a person but not paid on the day the person dies, the corporation shall pay the indemnity or reimbursement of expenses to the person's estate.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Versement à la succession

156   Les indemnités impayées ou les frais non remboursés à la date du décès d'une personne qui y a droit sont versés ou remboursés à la succession de cette dernière.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Payment not suspended by review or appeal

157   An appeal or application for review in respect of an indemnity does not suspend the payment of the indemnity.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Révisions ou appels

157   Les demandes de révision et les appels n'ont pas pour effet d'interrompre le versement des indemnités.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Payment to committee under Mental Health Act

158(1)   If a person who is entitled to an indemnity or reimbursement of expenses under this Part has a committee appointed under The Mental Health Act, the corporation shall pay the benefits to the committee.

Loi sur la santé mentale

158(1)   La Société verse les indemnités et les frais payables en vertu de la présente partie au curateur nommé, le cas échéant, sous le régime de la Loi sur la santé mentale à l'égard de la personne qui y a droit.

Payment of indemnity or reimbursement for minor

158(2)   If an indemnity or reimbursement of expenses is payable to a minor, the payments may be made to such person or persons as, in the opinion of the corporation from time to time, are best qualified to administer the indemnity or reimbursement, whether or not the person or persons are the legal guardians of the minor.

Versement ou remboursement des indemnités des mineurs

158(2)   La Société verse les indemnités et les frais payables à un mineur à la ou aux personnes qui sont, à son avis, les mieux qualifiées pour administrer les sommes en question ou le remboursement, que ces personnes soient ou non les tuteurs légaux du mineur.

Compensation other than I.R.I. and retirement income not subject to seizure

159(1)   Subject to the regulations, compensation under this Part, other than an income replacement indemnity or a retirement income, is exempt from garnishment, seizure, attachment, execution and any other process or claim.

Insaisissabilité

159(1)   Sous réserve des règlements, les indemnités visées à la présente partie, autres que les indemnités de remplacement du revenu et les revenus de retraite, sont insaisissables et inaliénables.

Compensation other than I.R.I. and retirement income may not be assigned

159(2)   A person who is entitled to compensation under this Part, other than an income replacement indemnity or a retirement income, may not assign the compensation to another person, and any such purported assignment is null and void.

Incessibilité

159(2)   Il est interdit de céder les indemnités visées à la présente partie, sauf les indemnités de remplacement du revenu et les revenus de retraite, et toute cession est considérée nulle et non avenue.

I.R.I. and retirement income deemed to be wages

159(3)   An income replacement indemnity or a retirement income that is paid or payable under this Part is deemed to be wages for the purpose of The Garnishment Act and section 32 of The Law of Property Act.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1998, c. 46, s. 14.

Rémunération

159(3)   Les indemnités de remplacement du revenu et les revenus de retraite qui sont versées ou qui sont payables en vertu de la présente partie sont réputées être une rémunération pour l'application de la Loi sur la saisie-arrêt et de l'article 32 de la Loi sur les droits patrimoniaux.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1998, c. 46, art. 14.

Corporation may refuse or terminate compensation

160   The corporation may refuse to pay compensation to a person or may reduce the amount of an indemnity or suspend or terminate the indemnity, where the person

(a) knowingly provides false or inaccurate information to the corporation;

(b) refuses or neglects to produce information, or to provide authorization to obtain the information, when requested by the corporation in writing;

(c) without valid reason, refuses to return to his or her former employment, leaves an employment that he or she could continue to hold, or refuses a new employment;

(d) without valid reason, neglects or refuses to undergo a medical examination, or interferes with a medical examination, requested by the corporation;

(e) without valid reason, refuses, does not follow, or is not available for, medical treatment recommended by a medical practitioner and the corporation;

(f) without valid reason, prevents or delays recovery by his or her activities;

(g) without valid reason, does not follow or participate in a rehabilitation program made available by the corporation; or

(h) prevents or obstructs the corporation from exercising its right of subrogation or recovery under this Act.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2014, c. 15, s. 23.

Refus d'indemnisation

160   La Société peut refuser une indemnité, en réduire le montant, en suspendre ou en cesser le versement lorsque l'auteur de la demande d'indemnisation, selon le cas :

a) lui fournit volontairement un renseignement faux ou inexact;

b) refuse ou néglige de lui fournir un renseignement ou de lui donner l'autorisation d'obtenir un renseignement qu'elle a demandé par écrit;

c) refuse, sans raison valable, de reprendre son emploi, abandonne un emploi qu'il pourrait continuer à exercer ou refuse un nouvel emploi;

d) refuse ou néglige, sans raison valable, de se soumettre à un examen médical ou entrave un tel examen;

e) sans raison valable, omet ou refuse de se soumettre aux soins médicaux recommandés par elle et un praticien;

f) sans raison valable, pose un acte ou s'adonne à une pratique qui empêche ou retarde sa guérison;

g) refuse de participer, sans raison valable, au programme de réadapatation qu'elle met à sa disposition;

h) l'empêche ou cherche à l'empêcher d'exercer son droit de subrogation ou de recouvrement en vertu de la présente loi.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2014, c. 15, art. 23.

Reduction of indemnity where victim convicted under Criminal Code

161(1)   An indemnity to which a victim is entitled under Division 2 or 4 shall be reduced if the victim is, in respect of the accident, convicted under any of the following provisions of the Criminal Code (Canada):

(a) section 220 (cause death by criminal negligence);

(b) section 221 (cause bodily harm by criminal negligence);

(c) section 236 (manslaughter);

(d) subsection 320.13(1), (2) or (3) (dangerous operation);

(e) paragraph 320.14(1)(a), (b), (c) or (d) (operation while impaired);

(f) subsection 320.14(2) or (3) (impairment offence — bodily harm or death);

(g) subsection 320.15(1), (2) or (3) (failure or refusal to comply with demand);

(h) subsection 320.16(1), (2) or (3) (failure to stop after accident).

Condamnation en vertu du Code criminel

161(1)   La Société réduit l'indemnité à laquelle ont droit, en vertu de la section 2 ou 4, les victimes d'un accident trouvées coupables d'une infraction à l'une des dispositions suivantes du Code criminel (Canada) :

a) article 220;

b) article 221;

c) article 236;

d) paragraphe 320.13(1), (2) ou (3);

e) alinéa 320.14(1)a), b), c) ou d);

f) paragraphe 320.14(2) ou (3);

g) paragraphe 320.15(1), (2) ou (3);

h) paragraphe 320.16(1), (2) ou (3).

Reduction of indemnity where victim convicted of similar offence in U.S.

161(2)   An indemnity to which a victim is entitled under Division 2 or 4 shall be reduced if the victim is, in respect of the accident, convicted in a state or territory of the United States or the District of Columbia in the United States of an offence that is the same as, or similar to, an offence referred to in subsection (1).

Infraction similaire aux États-Unis

161(2)   La Société réduit l'indemnité à laquelle ont droit, en vertu de la section 2 ou 4, les victimes d'un accident trouvées coupables dans un État ou un territoire des États-Unis ou dans le District de Columbia d'une infraction identique ou similaire à l'une de celles visées au paragraphe (1).

Income replacement indemnity to be reduced

161(3)   The corporation shall determine the extent to which the victim was responsible for the accident, and the indemnity otherwise payable to him or her under Division 2 in the first 12 months after the accident shall be reduced by the amount determined by the following formula:

Reduction = I × D × R/50%

In this formula,

Iis the amount of the indemnity otherwise payable to the victim under Division 2 in the first 12 months after the accident;

Dis

(a) 100% if the victim has no dependants when the indemnity becomes payable,

(b) 80% if the victim has one dependant when the indemnity becomes payable,

(c) 60% if the victim has two dependants when the indemnity becomes payable,

(d) 40% if the victim has three dependants when the indemnity becomes payable, or

(e) 20% if the victim has four or more dependants when the indemnity becomes payable; and

Ris the lesser of 50% and the percentage of responsibility attributed to the victim by the corporation.

Réduction de l'indemnité de remplacement du revenu

161(3)   La Société détermine l'étendue de la responsabilité de la victime à l'égard de l'accident et réduit le montant de l'indemnité qui lui est payable par ailleurs sous le régime de la section 2 au cours des 12 premiers mois suivant l'accident du montant déterminé selon la formule suivante :

Réduction = I × D × R/50 %

Dans la présente formule :

Ireprésente le montant de l'indemnité payable par ailleurs à la victime sous le régime de la section 2 au cours des 12 premiers mois suivant l'accident;

Dreprésente le pourcentage suivant de l'indemnité :

a) 100 %, si la victime n'a aucune personne à charge au moment où l'indemnité devient payable;

b) 80 %, si la victime a une personne à charge au moment où l'indemnité devient payable;

c) 60 %, si la victime a deux personnes à charge au moment où l'indemnité devient payable;

d) 40 %, si la victime a trois personnes à charge au moment où l'indemnité devient payable;

e) 20 %, si la victime a au moins quatre personnes à charge au moment où l'indemnité devient payable;

Rreprésente une part de responsabilité s'élevant à 50 % ou la part de responsabilité que la Société attribue à la victime, si cette part est inférieure.

Compensation for permanent impairment to be reduced

161(3.1)   The corporation shall determine the extent to which the victim was responsible for the accident, and the lump sum indemnity otherwise payable to him or her under Division 4 shall be reduced by the amount determined by the following formula:

Reduction = I × R/50%

In this formula,

Iis the amount of the indemnity that would otherwise be payable to the victim under Division 4; and

Ris the lesser of 50% and the percentage of responsibility attributed to the victim by the corporation.

Réduction de l'indemnité pour déficience permanente

161(3.1)   La Société détermine l'étendue de la responsabilité de la victime à l'égard de l'accident et réduit le montant de l'indemnité forfaitaire qui lui est payable par ailleurs sous le régime de la section 4 du montant déterminé selon la formule suivante :

Réduction = I × R/50 %

Dans la présente formule :

Ireprésente le montant de l'indemnité payable par ailleurs à la victime sous le régime de la section 4;

Rreprésente une part de responsabilité s'élevant à 50 % ou la part de responsabilité que la Société attribue à la victime, si cette part est inférieure.

Victim may appeal to court

161(4)   Notwithstanding sections 72 (no tort claims), 172 (review) and 174 (appeal), a victim who disagrees with the corporation's decision respecting the responsibility of the victim for the accident may appeal

the decision to the court within 180 days after receiving written notice of the decision from the corporation.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2004, c. 12, s. 3; S.M. 2009, c. 9, s. 6; S.M. 2011, c. 21, s. 2; S.M. 2018, c. 19, s. 3 and 9.

Appels

161(4)   Par dérogation aux articles 72, 172 et 174, les victimes qui sont en désaccord avec la décision de la Société en ce qui concerne leur responsabilité à l'égard de l'accident peuvent interjeter appel devant le tribunal

dans les 180 jours qui suivent la réception de l'avis écrit de la décision de la Société.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2004, c. 12, art. 3; L.M. 2009, c. 9, art. 6; L.M. 2011, c. 21, art. 2; L.M. 2018, c. 19, art. 3 et 9.

No compensation for certain criminal conduct

161.1(1)   If a victim is convicted of an offence described in subsection (3) in respect of the accident for which he or she is receiving compensation under this Part, the corporation

(a) must terminate the victim's compensation in respect of the accident; and

(b) despite sections 153, 190 and 191, is entitled to reimbursement of any amount that has been paid to or in respect of the victim.

Aucune indemnité en cas d'infraction criminelle

161.1(1)   Lorsqu'une victime est déclarée coupable d'une infraction visée au paragraphe (3) à l'égard d'un accident pour lequel elle reçoit une indemnité sous le régime de la présente partie, la Société :

a) met fin au versement de l'indemnité;

b) a droit, malgré les articles 153, 190 et 191, au remboursement de toute somme qu'elle lui a versée ou qu'elle a versée pour son compte.

Application

161.1(2)   Subsections 189(2) and (3) and section 193 apply to the recovery of the amount to which the corporation is entitled to be reimbursed under clause (1)(b).

Application

161.1(2)   Les paragraphes 189(2) et (3) ainsi que l'article 193 s'appliquent au recouvrement du remboursement visé à l'alinéa (1)b).

Offences

161.1(3)   Under subsection (1), the corporation must terminate compensation and is entitled to be reimbursed if the victim

(a) is convicted of an offence under any of the following provisions of the Criminal Code (Canada):

(i) section 320.17 (flight from peace officer),

(ii) subsection 333.1(1) (motor vehicle theft),

(iii) section 334 (theft), when the property stolen is a motor vehicle,

(iv) subsection 335(1) (motor vehicle taken without consent); or

(b) is convicted in a state or territory of the United States or the District of Columbia in the United States of an offence that is the same as, or similar to, an offence referred to in clause (a).

S.M. 2011, c. 21, s. 3; S.M. 2018, c. 19, s. 9.

Infractions

161.1(3)   La Société met fin au versement de l'indemnité et a droit à un remboursement si la victime :

a) est déclarée coupable d'une infraction à l'une des dispositions qui suivent du Code criminel (Canada) :

(i) l'article 320.17,

(ii) le paragraphe 333.1(1),

(iii) l'article 334,

(iv) le paragraphe 335(1);

b) est déclarée coupable dans un État ou un territoire des États-Unis ou dans le district de Columbia d'une infraction identique ou semblable à l'une de celles indiquées à l'alinéa a).

L.M. 2011, c. 21, art. 3; L.M. 2018, c. 19, art. 9.

Victim's I.R.I. suspended during imprisonment

162(1)   Subject to subsection (2), a victim is not entitled to receive an income replacement indemnity under this Part while serving a sentence of imprisonment imposed in respect of a conviction for an offence.

Interruption de l'I.R.R. pendant l'incarcération

162(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les victimes n'ont pas droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue par la présente partie lorsqu'elles purgent une peine d'emprisonnement après avoir été trouvées coupables d'une infraction.

Payment of I.R.I. to victim on acquittal

162(2)   If a victim referred to in subsection (1) is acquitted of the offence by a court, the corporation shall remit to the victim the amount of the income replacement indemnity that would have been paid to the victim if he or she had not been imprisoned, with interest computed in accordance with section 163 from the day the income replacement indemnity was suspended until the day of payment.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Versement de l'I.R.R. aux victimes acquittées

162(2)   La Société remet aux victimes visées au paragraphe (1) qui sont trouvées non coupables le montant de l'indemnité de remplacement du revenu qui leur aurait été versée si elles n'avaient pas été incarcérées ou emprisonnées. Ce montant est augmenté des intérêts calculés conformément à l'article 163 à partir du jour de l'interruption du versement de l'indemnité jusqu'au jour de son versement.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Successful applicant is entitled to interest

163   Where a person's application for a review or appeal is successful, the corporation shall pay interest to the person on any indemnity or expense to which the person is found to have been entitled before the review or appeal, at the prejudgment rate of interest determined under section 79 of The Court of King's Bench Act, computed from the day on which the person was entitled to the indemnity or expense.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Intérêts

163   La Société verse des intérêts sur l'indemnité ou les frais auxquels les personnes qui ont interjeté appel avaient droit avant l'appel ou la révision. Ces intérêts sont calculés au taux fixé en vertu de l'article 79 de la Loi sur la Cour du Banc du Roi et qui était en vigueur avant l'appel ou la révision et courent à partir du jour auquel les personnes sont devenues admissibles à l'indemnité ou aux frais.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

DIVISION 9
INDEXATION

SECTION 9
INDEXATION

Definition of "year"

164(1)   In this Division, "year" means the period beginning on April 1 of one year and ending on March 31 of the following year.

Exercice

164(1)   Pour l'application de la présente section, un « exercice » débute le 1er avril d'une année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Meaning of "consumer price index"

164(2)   In this Division, "consumer price index" means the "all-items" Consumer Price Index for Manitoba as published monthly by Statistics Canada except where

(a) no such figure is published for a particular month; or

(b) after the coming into force of this Division, Statistics Canada uses a new method to determine the consumer price index for Manitoba for a particular month and the new method results in a change of more than 1% when compared with the former method;

in which case the corporation shall by regulation determine an amount that in its opinion represents the consumer price index for Manitoba for that month and, under clause (b), for each month remaining in the year.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2021, c. 30, s. 25.

Indice des prix à la consommation

164(2)   Dans la présente section, l'« indice des prix à la consommation » s'entend de l'indice d'ensemble des prix à la consommation du Manitoba publié tous les mois par Statistique Canada, sauf dans les cas suivants :

a) les données en question ne sont pas publiées pour certains mois;

b) Statistique Canada utilise, après l'entrée en vigueur de la présente disposition, une nouvelle méthode de calcul de l'indice des prix à la consommation du Manitoba pour un mois particulier, et la nouvelle méthode entraîne un écart de plus de 1 % par rapport à l'ancienne.

Dans de tels cas, la Commission fixe par règlement le montant qu'elle juge être l'indice des prix à la consommation du Manitoba pour le mois en question et, en vertu de l'alinéa b), pour chacun des mois qui restent dans l'exercice.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2021, c. 30, art. 25.

Adjustment of gross annual income on anniversary of day of accident

165(1)   The amount of the gross annual income used as the basis for computing an income replacement indemnity for a victim under this Part shall be adjusted each year on the anniversary of the day of the accident.

Revenu brut annuel

165(1)   Le montant du revenu brut annuel qui sert au calcul de l'indemnité de remplacement du revenu en vertu de la présente partie est rajusté chaque année à la date anniversaire de l'accident.

Annual adjustment of retirement income benefit

165(1.1)   A retirement income under section 103 shall be adjusted on July 1 of each year.

Rajustement annuel — revenu de retraite

165(1.1)   Le revenu de retraite prévu à l'article 103 est rajusté le 1er juillet de chaque année.

Annual adjustment of gross annual income fixed under section 106

165(2)   The amount of the gross annual income fixed for an employment determined under section 106 shall be adjusted each year on the anniversary of the day on which it was fixed.

Rajustement du revenu brut annuel

165(2)   Le montant du revenu brut annuel que la Société fixe pour l'emploi déterminé conformément à l'article 106 est rajusté chaque année à la date anniversaire de sa fixation.

Adjustment of other amounts on April 1

165(3)   An amount of money referred to in dollar amounts

(a) in this Part other than under section 114 (maximum yearly insurable earnings); and

(b) in Schedule 3;

shall be adjusted on April 1 of each year.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2014, c. 15, s. 24; S.M. 2021, c. 30, s. 25.

Rajustement des autres sommes

165(3)   Sont rajustées le 1er avril de chaque année les sommes exprimées en dollars :

a) dans la présente partie, autres que celles visées à l'article 114;

b) à l'annexe 3.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M.2014, c. 15, art. 24; L.M. 2021, c. 30, art. 25.

Adjustment is based on C.P.I.

166(1)   Subject to section 167 (cap on adjustment), an adjustment is made by multiplying the amount to be adjusted by the ratio between the consumer price index for the current year and the consumer price index for the preceding year.

Rajustement en fonction de l'I.P.C.

166(1)   Sous réserve de l'article 167, les rajustements se font en multipliant les sommes devant être rajustées par le coefficient de l'indice des prix à la consommation de l'exercice en cours et celui de l'exercice précédent.

Determination of C.P.I. for a year

166(2)   The consumer price index for a year is the average of the consumer price indices for Manitoba determined by Statistics Canada for each of the 12 months preceding January 1 of the preceding year.

Indice des prix à la consommation

166(2)   L'indice des prix à la consommation pour un exercice correspond à la moyenne annuelle des indices mensuels des prix à la consommation du Manitoba établis par Statistique Canada pour chacun des 12 mois antérieurs au 1er janvier de l'exercice précédent.

Two decimals in monthly average

166(3)   If the average of the monthly consumer price indices for Manitoba for a year includes more than one decimal, the first digit shall be retained, and shall be increased by one unit if the second digit is greater than four.

Deux décimales

166(3)   Si la moyenne des indices mensuels des prix à la consommation du Manitoba a plus d'une décimale, seule la première décimale est retenue. Elle est augmentée d'une unité si la deuxième décimale est supérieure au chiffre quatre.

More than three decimals in ratio of C.P.I.s

166(4)   If the ratio between the consumer price index for the current year and the consumer price index for the preceding year includes more than three decimals, the first three digits shall be retained, and the third digit shall be increased by one unit if the fourth digit is greater than four.

Trois décimales

166(4)   Si le coefficient de l'indice des prix à la consommation de l'exercice en cours et celui de l'exercice précédent a plus de trois décimales, seules les trois premières décimales sont retenues. La troisième décimale est augmentée d'une unité si la quatrième décimale est supérieure au chiffre quatre.

Rounding of adjusted amount to nearest dollar

166(5)   After an amount is adjusted under this Part, the resulting amount shall be rounded to the nearest dollar.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Arrondissement de la somme rajustée

166(5)   La somme rajustée en vertu de la présente partie est arrondie au dollar le plus près.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2023, c. 10, art. 40.

Cap of 6% on adjustment

167(1)   Subject to subsection (2), where the ratio computed under section 166 exceeds 1.06, the ratio is deemed to be 1.06.

Facteur de rajustement de 6 %

167(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le coefficient calculé conformément à l'article 166 est réputé être 1,06 s'il est supérieur à ce chiffre.

Cap may be increased by regulation

167(2)   Where the ratio computed under section 166 exceeds 1.06, the corporation may by regulation increase it to not more than the ratio computed under section 166 for the year.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Hausse du facteur de rajustement

167(2)   La Société peut, par règlement, augmenter le coefficient jusqu'à concurrence de celui calculé pour l'exercice conformément à l'article 166 s'il est supérieur à 1,06.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2023, c. 10, art. 40.

Private insurance scheme not affected by adjustment

168   The amount of compensation paid under a private insurance scheme to a person who is receiving compensation under this Part shall not be reduced because of an adjustment of the compensation under this Division.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Régime privé d'assurance

168   Le montant des indemnités versées en vertu d'un régime d'assurance privé à une personne qui reçoit des indemnités en vertu de la présente partie ne peut être diminué en raison d'un rajustement en application de la présente section.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

DIVISION 10
JURISDICTION OF THE CORPORATION, REVIEW AND APPEAL

SECTION 10
COMPÉTENCE DE LA SOCIÉTÉ, RÉVISIONS ET APPELS

SUBDIVISION 1
JURISDICTION OF THE CORPORATION

SOUS-SECTION 1
COMPÉTENCE DE LA SOCIÉTÉ

Jurisdiction of the corporation

169(1)   Subject to subsection 196(2) (appeal under this Part or Workers Compensation Act), the corporation has exclusive jurisdiction

(a) to decide any matter related to compensation under this Part; and

(b) to review any such decision, unless the decision is about a matter under section 137.1.

Compétence de la Société

169(1)   Sous réserve du paragraphe 196(2), la Société a compétence exclusive :

a) pour décider de toute question ayant trait à l'indemnisation sous le régime de la présente partie;

b) pour revoir ses décisions, à moins qu'elles ne concernent une question visée à l'article 137.1.

Corporation may delegate its powers

169(2)   The corporation may authorize one or more of its officers or employees to exercise a power or perform a duty of the corporation under this Part, subject to such conditions as the corporation may decide, and a power may be exercised or a duty may be performed by any officer or employee who is so authorized.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2009, c. 36, s. 16.

Délégation de pouvoirs

169(2)   La Société peut autoriser un ou plusieurs de ses dirigeants ou employés à exercer un pouvoir ou à accomplir une des fonctions qui lui incombe en vertu de la présente partie, sous réserve des conditions qu'elle peut fixer, et les dirigeants et les employés ainsi autorisés peuvent exercer le pouvoir ou accomplir la fonction en question.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2009, c. 36, art. 16.

Corporation to give written reasons to claimant

170(1)   A decision made by the corporation in respect of a claim for compensation shall be given to the claimant in writing, and shall include reasons for the decision.

Décision motivée

170(1)   Les décisions de la Société concernant les demandes d'indemnisation doivent être motivées et communiquées par écrit aux demandeurs.

Claimant to be given notice of right to review

170(2)   Where the corporation makes a decision respecting compensation under this Part, it shall, at the time it gives written notice of the decision to the claimant, give notice of the right of the claimant to apply for a review of the decision.

Droit de révision

170(2)   La Société doit, lorsqu'elle communique par écrit ses décisions concernant les demandes d'indemnisation en vertu de la présente partie, informer les demandeurs de leur droit d'en demander la révision.

Non-application of subsection (2)

170(2.1)   Subsection (2) does not apply if the decision is about a matter under section 137.1.

Inapplication du paragraphe (2)

170(2.1)   Le paragraphe (2) ne s'applique pas si la décision concerne une question visée à l'article 137.1.

Claimant to be given notice of right to appeal

170(3)   Where the corporation reviews a decision respecting compensation under this Part, it shall, at the time it gives written notice of the review decision to the claimant, give notice of the right of the claimant to appeal the review decision to the commission.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2009, c. 36, s. 17.

Droit d'appel

170(3)   En cas de révision d'une décision concernant une demande d'indemnisation en vertu de la présente partie, la Société doit, lorsqu'elle communique par écrit sa décision révisée au demandeur, l'informer de son droit d'interjeter appel devant la Commission.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2009, c. 36, art. 17.

Corporation may reconsider new information

171(1)   The corporation may at any time make a fresh decision in respect of a claim for compensation where it is satisfied that new information is available in respect of the claim.

Nouveaux renseignements

171(1)   La Société peut prendre une nouvelle décision concernant une demande d'indemnisation lorsqu'elle est convaincue de pouvoir obtenir de nouveaux renseignements sur la demande d'indemnisation.

Claims corporation may reconsider before application for review or appeal

171(2)   The corporation may, at any time before a claimant applies for a review of a decision or appeals a review decision, on its own motion or at the request of the claimant, reconsider the decision if

(a) in the opinion of the corporation, a substantive or procedural error was made in respect of the decision; or

(b) the decision contains an error in writing or calculation, or any other clerical error.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Reconsidération

171(2)   Tant qu'un demandeur n'interjette pas appel ou ne demande pas la révision d'une décision révisée, la Société peut, de sa propre initiative ou à la demande du demandeur, reconsidérer la décision :

a) si, à son avis, il s'est produit une erreur de procédure ou de fond;

b) si celle-ci comporte une erreur de libellé ou de calcul ou une erreur typographique.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

SUBDIVISION 2
REVIEW AND APPEAL

SOUS-SECTION 2
RÉVISIONS ET APPELS

Application for review of claim by corporation

172(1)   Except as provided in subsection (1.1), a claimant may, within 60 days after receiving notice of a decision under this Part, apply in writing to the corporation for a review of the decision.

Demande de révision

172(1)   Sous réserve du paragraphe (1.1), le demandeur peut, dans les 60 jours qui suivent la réception de l'avis de la décision prise en vertu de la présente partie, demander par écrit que la Société revoit sa décision.

Non-application to decisions under section 137.1

172(1.1)   Subsection (1) does not apply if the decision is about a matter under section 137.1.

Inapplication aux décisions visées à l'article 137.1

172(1.1)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas si la décision concerne une question visée à l'article 137.1.

Corporation may extend time

172(2)   The corporation may extend the time set out in subsection (1) if it is satisfied that the claimant has a reasonable excuse for failing to apply for a review of the decision within that time.

Prolongation de délai

172(2)   La Société peut prolonger le délai imparti au paragraphe (1) si elle estime que le demandeur a une raison valable de ne pas avoir demandé une révision de la décision au cours de ce délai.

Response within 30 days

172(3)   The corporation shall respond to the claimant within 30 days after receiving an application for review.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1998, c. 46, s. 15; S.M. 2009, c. 36, s. 18.

Réponse — délai de 30 jours

172(3)   La Société fait parvenir au demandeur une réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de révision.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1998, c. 46, art. 15; L.M. 2009, c. 36, art. 18.

Powers of the corporation on review

173(1)   On a review of a decision, the corporation may set aside, confirm or vary the decision.

Pouvoirs de la Société

173(1)   Dans le cadre d'une révision d'une décision, la Société peut annuler, confirmer ou modifier sa décision.

Corporation to give written reasons

173(2)   The corporation shall provide the claimant with written reasons for the review decision.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Décision motivée

173(2)   La Société motive par écrit au demandeur sa décision révisée.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Appeal from review decision

174(1)   A claimant may, within 90 days after receiving notice of a review decision by the corporation or within such further time as the commission may allow, appeal the review decision to the commission.

Appel de la décision rendue lors de la révision

174(1)   Le demandeur peut, dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis de la décision révisée de la Société ou au cours du délai imparti par la Commission, interjeter appel de la décision révisée devant la Commission.

Requirements for appeal

174(2)   An appeal of a review decision must be made in writing and must include the claimant's mailing address.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2005, c. 21, s. 2.

Exigences

174(2)   L'appel de la décision rendue lors de la révision est fait par écrit et indique l'adresse postale du demandeur.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2005, c. 21, art. 2.

Claimant Advisers

Conseillers des demandeurs

Claimant adviser office established

174.1(1)   The claimant adviser office is established.

Bureau des conseillers des demandeurs

174.1(1)   Est constitué le Bureau des conseillers des demandeurs.

Appointing claimant advisers

174.1(2)   Claimant advisers and other staff of the claimant adviser office must be appointed under Part 3 of The Public Service Act, and are not employees of the corporation.

S.M. 2004, c. 3, s. 2; S.M. 2021, c. 11, s. 120.

Nomination des conseillers des demandeurs

174.1(2)   Les conseillers des demandeurs ainsi que les autres membres du personnel du Bureau sont nommés en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique et ne sont pas des employés de la Société.

L.M. 2004, c. 3, art. 2; L.M. 2021, c. 11, art. 120.

Claimant may request assistance

174.2(1)   A claimant may request that a claimant adviser provide assistance as set out in this section or the regulations.

Demande d'aide

174.2(1)   Un demandeur peut demander qu'un conseiller l'aide de la façon prévue au présent article ou dans les règlements.

Claimant adviser may assist

174.2(2)   A claimant adviser may assist a claimant in appealing a review decision to the commission by

(a) advising him or her about the meaning and effect of the provisions of this Act, the regulations and decisions made under this Act;

(b) carrying out an investigation or inspection, including obtaining an expert opinion, respecting his or her claim; and

(c) communicating with or appearing before the commission on his or her behalf.

Aide fournie par le conseiller du demandeur

174.2(2)   Le conseiller peut aider le demandeur lorsque celui-ci interjette appel d'une révision à la Commission, en :

a) le renseignant sur le sens et les effets des dispositions de la présente loi, des règlements et des décisions rendues en vertu de celle-ci;

b) faisant une enquête ou une inspection relative à sa demande, notamment en obtenant une opinion d'expert;

c) communiquant avec la Commission ou en comparaissant devant celle-ci, en son nom.

Disclosure of documents to claimant adviser

174.2(3)   A claimant adviser, when authorized by a claimant, has the same right as the claimant under section 151.

Transmission de documents au conseiller du demandeur

174.2(3)   Si le demandeur le lui permet, le conseiller peut se prévaloir du droit prévu à l'article 151.

Section 199 applies

174.2(4)   Section 199 applies, with necessary changes, to claimant advisers and all other staff and agents of the claimant adviser office.

Application de l'article 199

174.2(4)   L'article 199 s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux conseillers des demandeurs ainsi qu'aux autres membres du personnel du Bureau des conseillers des demandeurs et aux représentants de celui-ci.

Regulations respecting claimant advisers

174.2(5)   The minister responsible for the claimant adviser office may make regulations prescribing additional duties to be performed by claimant advisers.

S.M. 2004, c. 3, s. 2; S.M. 2008, c. 42, s. 80.

Règlements visant les conseillers des demandeurs

174.2(5)   Le ministre responsable du Bureau des conseillers des demandeurs peut, par règlement, prévoir les fonctions additionnelles que doivent exercer les conseillers des demandeurs.

L.M. 2004, c. 3, art. 2; L.M. 2008, c. 42, art. 80.

Costs to be paid out of Consolidated Fund

174.3(1)   The salaries of claimant advisers and staff, and all costs incurred in connection with the claimant adviser office, shall be paid out of the Consolidated Fund.

Frais

174.3(1)   Les salaires des conseillers des demandeurs et des autres membres du personnel ainsi que les frais engagés dans le cadre des activités du Bureau des conseillers des demandeurs sont payés sur le Trésor.

Corporation to pay costs into Consolidated Fund

174.3(2)   At the beginning of each quarter of a fiscal year, the minister responsible for the claimant adviser office must present the corporation with a statement of account that sets out the amount of salaries of claimant advisers and staff and all other costs incurred in connection with the claimant adviser office for the quarter just ended. The corporation must pay the total amount set out on the statement of account into the Consolidated Fund.

S.M. 2004, c. 3, s. 2; S.M. 2008, c. 42, s. 80.

Versement des frais au Trésor

174.3(2)   Au début de chaque trimestre d'un exercice, le ministre responsable du Bureau des conseillers des demandeurs présente à la Société un état de compte indiquant le montant des salaires des conseillers des demandeurs et des autres membres du personnel ainsi que les autres frais engagés à l'égard du Bureau pour le dernier trimestre. La Société verse au Trésor le montant total indiqué dans l'état de compte.

L.M. 2004, c. 3, art. 2; L.M. 2008, c. 42, art. 80.

Minister not to be the same

174.4   The minister responsible for the claimant adviser office must not be the same minister that the corporation reports to under subsection 2(13).

S.M. 2004, c. 3, s. 2; S.M. 2008, c. 42, s. 80.

Ministres différents

174.4   Le ministre responsable du Bureau des conseillers des demandeurs diffère de celui dont la Société relève en application du paragraphe 2(13).

L.M. 2004, c. 3, art. 2; L.M. 2008, c. 42, art. 80; L.M. 2021, c. 5, art. 18.

Appeals to the Commission

Appels à la Commission

Automobile Injury Compensation Appeal Commission established

175   The Automobile Injury Compensation Appeal Commission is established as a specialist tribunal to hear appeals under this Part.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Constitution de la Commission

175   Est constituée la Commission d'appel des accidents de la route, tribunal spécialisé chargé d'entendre les appels interjetés en vertu de la présente partie.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

No appeal of decision under section 137.1

175.1   A decision by the corporation about any matter under section 137.1 may not be appealed by the claimant to the commission.

S.M. 2009, c. 36, s. 19.

Absence d'appel — décision visée à l'article 137.1

175.1   Le demandeur ne peut interjeter appel devant la Commission des décisions de la Société qui concernent une question visée à l'article 137.1.

L.M. 2009, c. 36, art. 19.

Appointment of chief commissioner and other commissioners

176(1)   The Lieutenant Governor in Council shall appoint a chief commissioner and may appoint one or more deputy chief commissioners and other commissioners.

Nomination du commissaire en chef et d'autres commissaires

176(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un commissaire en chef et peut nommer un ou plusieurs commissaires en chef adjoints ainsi que d'autres commissaires.

Powers of deputy chief commissioner

176(2)   A deputy chief commissioner may exercise the powers and perform the duties of the chief commissioner on such conditions as may be decided by the chief commissioner.

Commissaires en chef adjoints

176(2)   Les commissaires en chef adjoints peuvent, sous réserve des conditions que fixe le commissaire en chef, exercer les pouvoirs et les fonctions de celui-ci.

Term of chief commissioner

176(3)   The chief commissioner shall be appointed for a term of not less than five years and not more than seven years and shall hold office thereafter until re-appointed or replaced.

Mandat du commissaire en chef

176(3)   Le commissaire en chef est nommé pour un mandat d'au moins cinq ans et d'au plus sept ans et occupe son poste jusqu'au renouvellement de son mandat ou jusqu'à son remplacement.

Term of other commissioners

176(4)   A commissioner, other than the chief commissioner, is to be appointed for a term of not more than three years and continues to hold office until re-appointed or replaced.

Mandat des autres commissaires

176(4)   Les commissaires, à l'exception du commissaire en chef, sont nommés pour des mandats d'au plus trois ans et occupent leur poste jusqu'au renouvellement de leur mandat ou jusqu'à leur remplacement.

Termination only for cause

176(5)   No appointment of a commissioner shall be terminated except for cause.

Destitution pour un motif valable

176(5)   Les commissaires ne peuvent être destitués que pour un motif valable.

Full-time, part-time or sessional basis

176(6)   The chief commissioner shall be appointed on a full-time basis and other commissioners may be appointed on a full-time or part-time or sessional basis.

Temps plein ou temps partiel

176(6)   Le commissaire en chef est nommé à temps plein. Les autres commissaires peuvent être nommés à temps plein ou partiel ou encore pour des sessions de la Commission.

Completion of proceedings

176(7)   A commissioner whose term expires may complete a proceeding begun before the expiry of the term, unless the commissioner is removed for cause.

Achèvement des procédures

176(7)   Le commissaire peut terminer une procédure qui a débuté avant l'expiration de son mandat, sauf s'il a été destitué pour un motif valable.

Oath of office

176(8)   Before assuming office, a commissioner shall take and subscribe to an oath or affirmation as determined by the minister responsible for the commission.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2004, c. 42, s. 78; S.M. 2008, c. 42, s. 80; S.M. 2015, c. 43, s. 40.

Serment professionnel

176(8)   Préalablement à leur entrée en fonction, les commissaires prêtent le serment ou font l'affirmation que prévoit le ministre responsable de la Commission.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2004, c. 42, art. 78; L.M. 2008, c. 42, art. 80; L.M. 2015, c. 43, art. 40.

Commission's costs to be paid out of Consolidated Fund

177(1)   The salaries, expenses and other costs relating to the operation of the commission shall be paid out of the Consolidated Fund.

Frais de la Commission

177(1)   Les salaires, les dépenses et les autres frais de fonctionnement de la Commission sont payés sur le Trésor.

Corporation to pay fixed costs into Consolidated Fund

177(2)   At the beginning of each quarter of a fiscal year, the commission must present the corporation with a statement of account that sets out the salaries, expenses and other costs of its operations in the quarter just ended, other than the costs referred to in subsection (3). The corporation must pay the total amount set out on the statement of account into the Consolidated Fund.

Frais fixes

177(2)   Au début de chaque trimestre d'un exercice, la Commission présente à la Société un état de compte indiquant le montant des salaires, des dépenses et de ses autres frais de fonctionnement pour le dernier trimestre, à l'exception des frais visés au paragraphe (3). La Société verse au Trésor le montant total indiqué dans l'état de compte.

Corporation to pay variable costs into C.F.

177(3)   The costs of proceedings before the commission are in the discretion of the commission, and the costs determined by the commission shall be paid by the corporation from time to time, on the requisition of the commission, to the Minister of Finance for deposit into the Consolidated Fund.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1997, c. 23, s. 2; S.M. 2008, c. 42, s. 80.

Frais variables

177(3)   À la demande de la Commission, la Société paie au ministre des Finances pour qu'ils soient versés au Trésor les frais relatifs aux procédures de la Commission ainsi que les frais que celle-ci détermine.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1997, c. 23, art. 2; L.M. 2008, c. 42, art. 80.

Single commissioner or panel to hear appeal

178(1)   An appeal may be heard by a single commissioner or by a panel of three commissioners.

Audition de l'appel

178(1)   L'appel peut être entendu soit par un seul commissaire, soit par un comité composé de trois commissaires.

Assigning commissioners

178(2)   The chief commissioner is responsible for assigning commissioners to hear appeals. When assigning a panel of commissioners, the chief commissioner must designate one of them as the chairperson.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2005, c. 21, s. 3.

Nomination des commissaires

178(2)   Le commissaire en chef nomme les commissaires chargés d'entendre les appels. Lorsqu'il nomme un comité, il désigne l'un des commissaires à titre de président du comité.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2005, c. 21, art. 3.

Assigned commissioners to be present

179(1)   A hearing must not proceed unless the commissioner or commissioners assigned to hear it are present.

Présence des commissaires

179(1)   Il est interdit de procéder à une audience sans que le ou les commissaires chargés de la tenir soient présents.

Decision of a panel

179(2)   For an appeal heard by a panel, the decision of the majority of the panel is the decision of the commission. If there is not a majority, the decision of the chairperson of the panel is the decision of the commission.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2005, c. 21, s. 3.

Décision du comité

179(2)   Dans le cas d'un appel entendu par un comité, la décision de la majorité des commissaires qui en font partie vaut décision de la Commission. En l'absence de majorité, la voix du président est prépondérante.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2005, c. 21, art. 3.

Chief commissioner's annual report

180(1)   Within six months after the end of each fiscal year, the chief commissioner shall submit an annual report to the minister responsible for the commission respecting the exercise of powers and the performance of duties by the commission under this Part, including the significant decisions of the commission and the reasons for the decisions.

Rapport annuel

180(1)   Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, le commissaire en chef présente au ministre responsable de la Commission un rapport annuel concernant l'exercice des pouvoirs et des fonctions conférés à la Commission en vertu de la présente partie et faisant état des décisions importantes de celle-ci et des motifs de ces décisions.

Tabling of annual report by minister

180(2)   The minister responsible for the commission shall submit the annual report to the Lieutenant Governor in Council and shall cause the report to be laid before the Legislative Assembly within 15 days of receiving it if the Legislative Assembly is then in session, or if it is not in session within 15 days of the beginning of the next session.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2004, c. 42, s. 78; S.M. 2008, c. 42, s. 80.

Dépôt du rapport annuel

180(2)   Le ministre responsable de la Commission présente le rapport annuel au lieutenant-gouverneur en conseil et le fait déposer devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2004, c. 42, art. 78; L.M. 2008, c. 42, art. 80; L.M. 2013, c. 54, art. 58.

Minister not to be the same

180.1   The minister responsible for the commission must not be the same minister that the corporation reports to under subsection 2(13).

S.M. 2008, c. 42, s. 80.

Ministres différents

180.1   Le ministre responsable de la Commission diffère de celui dont la Société relève en application du paragraphe 2(13).

L.M. 2008, c. 42, art. 80; L.M. 2021, c. 5, art. 18.

Corporation to provide information

181   The corporation shall without delay forward to the commission any record or other information that the commission requests in respect of an appeal filed under this Part.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Transmission des documents

181   La Société transmet sans délai à la Commission les documents et les renseignements que cette dernière demande à l'égard d'un appel déposé en application de la présente partie.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Hearing of appeal by commission

182(1)   The commission shall conduct a hearing in respect of an appeal filed under this Part.

Tenue d'une audience

182(1)   La Commission tient une audience à l'égard de toute question qui fait l'objet du dépôt d'un avis d'appel en vertu de la présente partie.

Commission to give notice of hearing

182(2)   The commission shall give reasonable notice of the hearing to the appellant and the corporation and shall, in the notice, identify the issues to be considered at the hearing.

Avis d'audience

182(2)   La Commission donne à l'appelant et à la Société, suffisamment d'avance, un avis de l'audience et elle indique la question qui fait l'objet de cette audience.

Commission to determine its practice and procedure

182(3)   The commission shall determine its own practice and procedure and shall give full opportunity to the appellant and the corporation to present evidence and make submissions.

Procédure

182(3)   La Commission détermine sa procédure mais donne à l'appelant et à la Société l'occasion de présenter des preuves et de faire des observations.

Hearing may be conducted orally or in writing

182(4)   The commission may conduct a hearing orally, including by telephone, or in writing or partly orally and partly in writing.

Nature de l'audience

182(4)   L'audience peut être tenue oralement, notamment par téléphone, ou par écrit ou encore en partie oralement et en partie par écrit.

Public hearings

182(5)   When the commission considers it appropriate to conduct an oral hearing, the hearing shall be open to the public unless the commission is of the opinion that all or part of the hearing should be private because intimate financial, personal or other matters may be disclosed which are of such a nature that the desirability of avoiding disclosure outweighs the desirability of holding the hearing in public.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Audiences publiques

182(5)   Le public peut assister à toute audience orale sauf si la Commission est d'avis qu'elle devrait se dérouler en tout ou partie à huis clos en raison des questions privées, notamment des questions financières ou personnelles, qui peuvent y être divulguées et qui sont d'une nature telle qu'il est préférable d'éviter leur divulgation plutôt que de tenir une audience publique.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Dismissal for failure to pursue appeal

182.1(1)   Despite subsection 182(1), the commission may dismiss all or part of an appeal at any time if the commission is of the opinion that the appellant has failed to diligently pursue the appeal.

Rejet de l'appel

182.1(1)   Malgré le paragraphe 182(1), la Commission peut en tout temps rejeter complètement ou partiellement l'appel si elle est d'avis que l'appelant ne l'a pas poursuivi avec diligence.

Opportunity to be heard

182.1(2)   Before making a decision under subsection (1), the commission must give the appellant the opportunity to make written submissions or otherwise be heard in respect of the dismissal.

Occasion de se faire entendre

182.1(2)   Avant de rendre une décision au titre du paragraphe (1), la Commission donne à l'appelant l'occasion de se faire entendre à l'égard du rejet, notamment au moyen d'observations écrites.

Informing parties of decision

182.1(3)   The commission must give the appellant and the corporation a copy of the decision made under subsection (1), with written reasons.

S.M. 2018, c. 29, s. 30.

Communication de la décision

182.1(3)   La Commission remet à l'appelant et à la Société une copie écrite motivée de la décision rendue au titre du paragraphe (1).

L.M. 2018, c. 29, art. 30.

Powers under Part V of Evidence Act

183(1)   A commissioner has the powers of a commissioner under Part V of The Manitoba Evidence Act.

Loi sur la preuve au Manitoba

183(1)   Les commissaires ont les pouvoirs des commissaires nommés en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba.

Commission not bound by rules of evidence

183(2)   Evidence may be given before the commission in any manner that the commission considers appropriate, and the commission is not bound by the rules of law respecting evidence applicable to judicial proceedings.

Preuve

183(2)   La Commission détermine la façon dont la preuve est produite devant elle. Elle n'est pas liée par les règles de droit concernant la preuve applicable aux procédures judiciaires.

Commission may adopt findings of fact

183(3)   The commission may adopt the corporation's findings of fact except insofar as the appellant puts them in issue.

Adoption des conclusions de la Société

183(3)   La Commission peut adopter les conclusions de fait de la Société, sauf si l'appelant les conteste.

Commission may carry out investigation

183(4)   The commission may, before or during a hearing, carry out any investigation or inspection or refer any question for an expert opinion that it considers necessary or advisable.

Enquête

183(4)   La Commission peut, avant ou pendant l'audience, faire les enquêtes et les inspections et demander tous les avis d'expert qu'elle estime nécessaires.

Commission to advise parties of information considered

183(5)   In addition to evidence given in the course of a hearing, the commission may consider information in the possession of the corporation or that is otherwise obtained by the commission, if the commission informs the appellant and the corporation of the nature of the information and gives them an opportunity to make representations respecting it.

Renseignements pertinents

183(5)   En plus de tenir compte de la preuve produite au cours de l'audience, la Commission peut prendre en considération les renseignements pertinents que possède la Société ou qu'elle a elle-même obtenus autrement, si elle informe l'appelant et la Société de la nature de ces renseignements et leur donne l'occasion de les expliquer ou de les réfuter.

Right of parties to examine filed material

183(6)   The commission shall give the appellant and the corporation a reasonable opportunity to examine all material filed with the commission that is relevant to the appeal.

Examen des documents déposés

183(6)   La Commission donne à l'appelant et à la Société une occasion raisonnable d'examiner les documents qui sont déposés auprès d'elle et qui ont rapport à l'appel.

Effect of lack of formality in proceedings

183(7)   No proceeding before the commission is invalid by reason only of a defect in form, a technical irregularity or a lack of formality.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Effet du manque de formalité

183(7)   Les procédures de la Commission ne sauraient être invalidées en raison d'un vice de forme, d'un vice de procédure ou d'un manque de rigueur.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Powers of commission on appeal

184(1)   After conducting a hearing, the commission may

(a) confirm, vary or rescind the review decision of the corporation; or

(b) make any decision that the corporation could have made.

Pouvoirs de la Commission

184(1)   Après la tenue de l'audience, la Commission peut, selon le cas :

a) confirmer, modifier ou rescinder la décision de la Société;

b) rendre toute décision que la Société aurait pu rendre.

Commission to give copy of decision to parties

184(2)   The commission shall as soon as reasonably practicable give a copy of its decision to the appellant and the corporation and advise them of their right to apply to The Court of Appeal for leave to appeal on a question of jurisdiction or law.

Communication de la décision

184(2)   La Commission remet dès que possible une copie de sa décision à l'appelant et à la Société et les informe de leur droit de demander l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour d'appel relativement à une question de droit ou de compétence.

Party may request written reasons

184(3)   At the request of the appellant or the corporation, the commission shall give written reasons for its decision to the appellant and the corporation.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Motivation par écrit de la décision

184(3)   À la demande de l'appelant ou de la Société, la Commission motive sa décision par écrit à l'un et à l'autre.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

How notices and orders may be given to appellant

184.1(1)   Under sections 182, 182.1 and 184, a notice of a hearing, a copy of a decision or a copy of the reasons for a decision must be given to an appellant

(a) personally; or

(b) by sending the notice, decision or reasons by regular lettermail to the address provided by him or her under subsection 174(2), or if he or she has provided another address in writing to the commission, to that other address.

Modalités de remise des avis et des ordonnances aux appelants

184.1(1)   La remise de l'avis d'audience, de la copie de la décision ou des motifs de celle-ci à l'appelant en application des articles 182,182.1 et 184 se fait :

a) soit en mains propres;

b) soit par envoi du document en question par poste-lettres ordinaire à l'adresse que l'appelant a fournie en application du paragraphe 174(2) ou, s'il a fourni une autre adresse par écrit à la Commission, à cette autre adresse.

When mailed notice received

184.1(2)   A notice, a copy of a decision or a copy of reasons sent by regular lettermail under clause (1)(b) is deemed to be received on the fifth day after the day of mailing, unless the person to whom it is sent establishes that, acting in good faith, he or she did not receive it, or did not receive it until a later date, because of absence, accident, illness or other cause beyond that person's control.

S.M. 2005, c. 21, s. 4; S.M. 2018, c. 29, s. 30.

Date de réception des documents

184.1(2)   Tout document envoyé conformément à l'alinéa (1)b) est réputé être reçu le cinquième jour suivant celui de sa mise à la poste, à moins que le destinataire ne prouve, ayant agi en toute bonne foi, qu'il ne l'a pas reçu ou qu'il ne l'a reçu que plus tard pour une raison indépendante de sa volonté, notamment pour le motif qu'il était absent, malade ou avait eu un accident.

L.M. 2005, c. 21, art. 4; L.M. 2018, c. 29, art. 30.

Commission to compile record of hearing

185   The commission shall compile a record of a hearing it has held, which shall consist of

(a) the review decision of the corporation that was appealed from;

(b) the notice of appeal to the commission;

(c) the notice of hearing by the commission;

(d) any written submission received by the commission; and

(e) the decision of the commission and any written reasons for the decision.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Dossier de l'audience

185   La Commission établit un dossier relatif à l'audience qu'elle a tenue. Le dossier renferme :

a) la décision révisée de la Société qui a fait l'objet de l'appel;

b) l'avis d'appel déposé auprès de la Commission;

c) l'avis d'audience donné par la Commission;

d) les observations écrites que la Commission a reçues;

e) la décision de la Commission et les motifs correspondants.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Appeal to Court of Appeal by Stated Case

Appel devant la Cour d'appel — exposé de cause

Commission may state case to Court of Appeal

186(1)   The commission may, of its own motion or on the application of the appellant or the corporation, state a case in writing for the opinion of The Court of Appeal on a question of law or jurisdiction.

Renvoi à la Cour d'appel

186(1)   La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'appelant ou de la Société, faire un exposé de cause par écrit en vue d'obtenir l'opinion de la Cour d'appel sur une question de droit ou de compétence.

Decision of Court of Appeal

186(2)   The Court of Appeal shall hear and determine the stated case and remit it to the commission with its opinion.

Décision de la Cour d'appel

186(2)   La Cour d'appel entend l'exposé de cause, en décide et le remet à la Commission avec son opinion.

Proceeding or decision not stayed by appeal

186(3)   A case stated under this section does not stay a proceeding or decision of the commission.

Suspension des procédures

186(3)   L'exposé de cause prévu au présent article n'a pas pour effet de suspendre les procédures qui ont lieu devant la Commission, ni les décisions de celle-ci.

Parties entitled to be heard

186(4)   The corporation and the appellant are entitled to be heard, by counsel or otherwise, on the argument of a stated case.

Droit des parties de se faire entendre

186(4)   La Société et l'appelant ont le droit de se faire entendre, notamment par l'intermédiaire d'un avocat, au moment de la plaidoirie dans le cadre de l'exposé de cause.

Costs not to be awarded

186(5)   Costs shall not be awarded in a case stated under subsection (1).

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Dépens

186(5)   Aucuns dépens ne sont accordés à l'occasion de l'exposé de cause prévu au paragraphe (1).

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Appeal to Court of Appeal on Question of Law or Jurisdiction

Appel devant la Cour d'appel — question de droit ou de compétence

Appeal to Court of Appeal

187(1)   The appellant or the corporation may appeal the decision of the commission to The Court of Appeal.

Appel à la Cour d'appel

187(1)   L'appelant et la Société peuvent interjeter appel de la décision de la Commission devant la Cour d'appel.

Appeal with leave

187(2)   An appeal under subsection (1) may be taken only on a question of jurisdiction or of law and only with leave obtained from a judge of The Court of Appeal.

Appel autorisé par la Cour d'appel

187(2)   L'appel visé au paragraphe (1) peut être interjeté uniquement sur une question de compétence ou de droit et seulement avec l'autorisation d'un juge de la Cour d'appel.

Application for leave to appeal

187(3)   An application for leave to appeal shall be made within 30 days after the applicant receives a copy of the decision of the commission, or within such further time as the judge allows.

Demande d'autorisation d'appel

187(3)   La demande d'autorisation d'appel est présentée dans les 30 jours qui suivent la réception d'une copie de la décision de la Commission, ou dans le délai imparti par le juge.

Commission entitled to be heard

187(4)   The commission is entitled to be heard, by counsel or otherwise, on the argument of an application for leave to appeal and on an appeal.

Droit de la Commission de se faire entendre

187(4)   La Commission a le droit de se faire entendre, notamment par l'intermédiaire d'un avocat, au moment de l'audition de la demande d'autorisation d'appel et de l'audition de l'appel.

Order of commission stayed

187(5)   An appeal from a decision of the commission stays the decision pending the hearing of the appeal, unless a judge of The Court of Appeal orders otherwise.

Suspension de l'ordonnance de la Commission

187(5)   Sauf ordonnance contraire d'un juge de la Cour d'appel, la décision faisant l'objet de l'appel est suspendue jusqu'à la fin de l'audition de l'appel.

Powers of Court on appeal

187(6)   The Court of Appeal on hearing the appeal may

(a) make any decision that in its opinion ought to have been made;

(b) quash, vary or confirm the decision of the commission; or

(c) refer the matter back to the commission for further consideration in accordance with any direction of the Court.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Pouvoirs de la Cour d'appel

187(6)   Après avoir entendu l'appel, la Cour d'appel peut, selon le cas :

a) rendre toute décision qui, à son avis, aurait dû être rendue;

b) annuler, modifier ou confirmer la décision de la Commission;

c) renvoyer la question à la Commission afin que celle-ci l'examine de nouveau en conformité avec ses directives.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Decisions not subject to appeal to court

188   Except as provided in this Part, a decision of the corporation or the commission is final and binding and not subject to appeal or review by a court.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Révision judiciaire

188   Sauf dans la mesure prévue par la présente partie, les décisions de la Société ou de la Commission sont définitives et obligatoires et ne peuvent faire l'objet d'aucun appel ni d'aucune révision par les tribunaux.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

DIVISION 11
RECOVERY OF COMPENSATION

SECTION 11
RECOUVREMENT DES INDEMNITÉS

Corporation to be reimbursed for excess payment

189(1)   Subject to sections 153 (payment before decision by corporation), 190 and 191, a person who receives an amount under this Part as an indemnity or a reimbursement of an expense to which the person is not entitled, or which exceeds the amount to which he or she is entitled, shall reimburse the corporation for the amount to which he or she is not entitled.

Trop-perçu

189(1)   Sous réserve des articles 153, 190 et 191, les personnes qui reçoivent en vertu de la présente partie des indemnités ou des frais auxquels elles n'ont pas droit ou dont le montant excède celui auquel elles ont droit doivent rembourser le trop-perçu à la Société.

Time limitation for recovery of payment

189(2)   The corporation may commence an action to recover an amount to which it is entitled to be reimbursed

(a) within two years after the day the amount is paid to the person;

(b) where the amount is paid as a result of fraud, within two years after the day the fraud is first known or discovered by the corporation; or

(c) where the victim is convicted of an offence as provided for in section 161.1, within two years after the day of the conviction.

Prescription — recouvrement

189(2)   La Société peut entreprendre des démarches pour le recouvrement des sommes qui lui sont remboursables :

a) soit dans les deux ans qui suivent le versement de l'indemnité ou des frais;

b) soit dans les deux ans qui suivent le jour où elle découvre ou prend reconnaissance de la fraude;

c) soit dans les deux ans qui suivent le jour de la condamnation d'une victime déclarée coupable d'une infraction visée à l'article 161.1.

Cancellation or deduction of debt

189(3)   Subject to the regulations, the corporation may, in respect of the amount to which it is entitled to be reimbursed,

(a) cancel it or any part of it, where the corporation considers it is not recoverable; or

(b) notwithstanding subsection (2), deduct it from any amount payable to the debtor by the corporation at any time.

Remise de dette

189(3)   Sous réserve des règlements, la Société peut, selon le cas :

a) remettre tout ou partie des sommes qui lui sont remboursables, si elle estime qu'elles ne sont pas recouvrables;

b) par dérogation au paragraphe (2), déduire les sommes qui lui sont remboursables de celles qu'elle doit au débiteur.

Application for review or appeal does not affect deduction

189(4)   The corporation may make a deduction under clause (3)(b) notwithstanding a debtor's application for review or appeal respecting the amount or the deduction of the amount.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2011, c. 21, s. 4.

Demande de révision ou appel

189(4)   La Société peut faire une déduction en vertu de l'alinéa (3)b) malgré la demande de révision ou l'appel du débiteur.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2011, c. 21, art. 4.

No reimbursement of amount paid before review or appeal

190   If, on an application for review or appeal, the corporation or the commission cancels an indemnity or expense or reduces the amount of an indemnity or expense that has been paid to a person, the corporation is not entitled to reimbursement of any amount paid to the person before the review decision or the commission's decision, unless the payment was obtained by fraud.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Sommes non recouvrables

190   Si, à la suite d'une demande de révision ou d'un appel, la Société ou la Commission annule ou réduit une indemnité ou des frais qui ont déjà été versés, les sommes ainsi versées ne peuvent être recouvrées avant que ne soit rendue la décision de révision ou la décision de la Commission, à moins qu'elles n'aient été obtenues d'une façon frauduleuse.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

No reimbursement of amount paid before reconsideration

191   If a decision is reconsidered and changed by the corporation under subsection 171(1) or clause 171(2)(a), the corporation is not entitled to reimbursement of any amount paid to a person as a result of the decision unless the amount was obtained by fraud.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Somme non recouvrable

191   Lorsque la Société considère et modifie une décision en application du paragraphe 171(1) ou de l'alinéa 171(2)a), la somme déjà versée n'est pas recouvrable, à moins qu'elle n'ait été obtenue d'une façon frauduleuse.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Reimbursement by person preventing subrogation or recovery

192(1)   Any person who prevents or obstructs the corporation from exercising any right of subrogation or recovery under this Part shall reimburse the corporation for any indemnity or reimbursement of expenses received from the corporation under this Part.

Subrogation ou recouvrement

192(1)   Toute personne qui prive ou empêche la Société d'exercer un droit de subrogation ou de recouvrement en vertu de la présente partie doit lui rembourser les indemnités ou les frais qu'elle a reçus en vertu de la présente partie.

Limitation of action

192(2)   The corporation may commence an action to recover an amount to which it is entitled from a person under subsection (1) within two years after the day the corporation first knows about or discovers an act of the person that prevents or obstructs the corporation from exercising its right of subrogation or recovery.

Prescription

192(2)   La Société peut entreprendre des démarches pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues en vertu du paragraphe (1) dans les deux ans qui suivent le jour où elle a découvert l'acte qui la prive ou l'empêche d'exercer son droit de subrogation ou de recouvrement.

Cancellation of debt

192(3)   Notwithstanding subsection (1), the corporation may cancel an amount or any part of an amount to which it is entitled under subsection (1) if it considers that the amount is not recoverable.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2014, c. 15, s. 25.

Remise de dette

192(3)   Par dérogation au paragraphe (1), la Société peut annuler en tout ou partie les sommes qui lui sont dues en vertu du paragraphe (1) si elle estime que ces sommes ne sont pas recouvrables.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2014, c. 15, art. 25.

Corporation may file certificate in court

193   Where the corporation is entitled to reimbursement under this Division, the chief executive officer or such other officer as the directors may authorize by resolution for the purpose may issue a certificate that sets out the basis of the entitlement, the amount to which the corporation is entitled to be reimbursed and the name of the person by whom it is payable and, on filing with the registrar of the court, the certificate is deemed to be an order of the court and may be enforced as such against the person for the amount set out in the certificate.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2000, c. 35, s. 19.

Certificat de défaut

193   Lorsque la Société a droit a un remboursement en vertu de la présente section, son directeur général ou tout autre dirigeant que les administrateurs peuvent autoriser par résolution peut délivrer un certificat énonçant le fondement du droit, le montant que la Société a le droit de se faire rembourser ainsi que le nom du débiteur. Dès son dépôt auprès du registraire du tribunal, le certificat est réputé être une ordonnance du tribunal et peut être exécuté comme telle.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

DIVISION 12
COMPENSATION UNDER OTHER ACTS OR PLANS

SECTION 12
INDEMNISATION EN VERTU D'AUTRES LOIS OU RÉGIMES

Claims under private insurance scheme not affected

194   Nothing in this Part limits or affects the right of a person who claims or receives compensation under this Part to claim compensation under a private insurance scheme.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Régimes d'assurance privés

194   La présente partie n'a pas pour effet de limiter ou de restreindre le droit des personnes qui reçoivent des indemnités en vertu de la présente partie de présenter une demande d'indemnisation en vertu d'un régime d'assurance privé.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Election of compensation under this Part or Workers Compensation Act

195(1)   Where, as a result of an accident, a person is entitled to compensation under this Part and The Workers Compensation Act or any another Act that relates to the compensation of persons who are victims of accidents arising out of and in the course of employment, and that is in force in or outside Manitoba, the person may elect the compensation under this Part or under the other Act.

Choix de l'indemnisation

195(1)   Les personnes qui ont droit, en raison d'un accident, à des indemnités en vertu à la fois de la présente partie et de la Loi sur les accidents du travail ou d'une autre loi relative à l'indemnisation des victimes d'un accident du travail, en vigueur au Manitoba ou hors du Manitoba, peuvent choisir de se faire indemniser en vertu de la présente partie ou de l'autre loi.

Effect of election of compensation under W.C. Act

195(2)   Where the person elects compensation under The Workers Compensation Act or any other Act that is in force in or outside Manitoba and that relates to the compensation of a person who is a victim of an accident arising out of and in the course of employment

(a) the person is no longer entitled to compensation under this Part in respect of the bodily injury; and

(b) notwithstanding subsections 9(1), (7) and (7.1) of The Workers Compensation Act and subject to section 78 of this Act, the compensation provided to the person or the person's dependants in respect of the bodily injury under The Workers Compensation Act, stands in lieu of all rights and remedies to which the person or the person's dependants are or might be entitled in respect of the bodily injury, and no action in that respect may be admitted before any court.

Loi sur les accidents du travail

195(2)   Lorsque des personnes choisissent de se faire indemniser en vertu de la Loi sur les accidents du travail ou de toute autre loi en vigueur au Manitoba ou ailleurs qui porte sur l'indemnisation des victimes d'accidents du travail :

a) elles perdent leur droit à des indemnités pour dommage corporel en vertu de la présente partie;

b) par dérogation aux paragraphes 9(1), (7) et (7.1) de la Loi sur les accidents du travail et sous réserve de l'article 78 de la présente loi, les indemnités pour dommage corporel qui leur sont versées ou qui sont versées à leurs personnes à charge tiennent lieu de tous les droits et recours qu'elles ou que leurs personnes à charge peuvent ou pourraient exercer à l'égard du dommage corporel, et aucune action à cet égard ne peut être admise devant les tribunaux.

Effect of election under this Part

195(3)   A person who elects compensation under this Part is no longer entitled to compensation under The Workers Compensation Act in respect of the bodily injury.

Effets du choix de l'indemnisation en vertu de la présente partie

195(3)   Les personnes qui choississent de se faire indemniser en vertu de la présente partie n'ont plus le droit à des indemnités en vertu de la Loi sur les accidents du travail à l'égard des dommages corporels.

Corporation and Workers Compensation Board to make agreement

195(4)   The corporation and the Workers Compensation Board shall make an agreement respecting the allocation and reimbursement between them of compensation paid by them under this section.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Entente

195(4)   La Société et la Commission des accidents du travail concluent une entente concernant la proportion et le remboursement des indemnités versées en vertu du présent article que chacune d'elles doit absorber.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Where person entitled under Workers Compensation Act and this Part

196(1)   Where a person is receiving compensation under either this Part or The Workers Compensation Act and, because of another bodily injury, the person becomes entitled to compensation under the other,

(a) the corporation and the Workers Compensation Board shall

(i) make a joint decision distinguishing between the bodily injury attributable to the accident in respect of which compensation is payable under this Part and the bodily injury for which compensation is payable under The Workers Compensation Act, and

(ii) pay compensation in proportion to the attribution of the person's bodily injuries; and

(b) the corporation or the Workers Compensation Board, as the case may be, shall continue to pay the compensation until the joint decision is made.

Cumul

196(1)   Lorsque des personnes reçoivent des indemnités en vertu soit de la présente partie, soit de la Loi sur les accidents du travail et qu'elles deviennent admissibles, en raison d'un autre dommage corporel, à des indemnités en vertu de l'autre,

a) la Société et la Commission des accidents du travail :

(i) prennent conjointement une décision établissant une distinction entre le dommage corporel attribuable à l'accident pour lequel des indemnités sont payables en vertu de la présente partie et le dommage corporel pour lequel des indemnités sont payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail,

(ii) versent les indemnités en fonction de ce qui est payable en vertu de chacune des lois applicables;

b) la Société ou la Commission des accidents du travail, selon le cas, continue à verser les indemnités jusqu'à la prise de la décision conjointe.

Person may appeal under either Act

196(2)   The corporation or the Workers Compensation Board shall give written notice of the joint decision made under subsection (1) to the person, and the person may appeal the joint decision either to the commission or under The Workers Compensation Act within 90 days after receiving the notice or within such further time as the body to which the appeal is made may allow, and the decision made on the appeal is binding under this Part and The Workers Compensation Act.

Appel

196(2)   La Société ou la Commission des accidents du travail donne avis par écrit de la décision conjointe prise en application du paragraphe (1) à la personne visée; celle-ci peut interjeter appel soit devant la Commission, soit en vertu de la Loi sur les accidents du travail dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis ou dans le délai supplémentaire qu'accorde l'organisme devant lequel l'appel est interjeté. La décision rendue en appel est exécutoire sous le régime de la présente partie et de la Loi sur les accidents du travail.

Corporation and W.C. Board to make agreement

196(3)   The corporation and the Workers Compensation Board shall make an agreement respecting the procedure to be followed for claims by a person referred to in subsection (1).

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Entente

196(3)   La Société et la Commission des accidents du travail concluent une entente établissant les marches à suivre pour le règlement des demandes d'indemnisation présentées par les personnes visées au paragraphe (1).

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

C.P.P. or other disability benefit reduces I.R.I.

197   Where, as a result of an accident, a victim is entitled to an income replacement indemnity under this Part and a disability benefit under the Canada Pension Plan or any similar program in a jurisdiction outside Manitoba other than the Employment Insurance Act (Canada), the corporation shall reduce the income replacement indemnity by the amount of the disability benefit payable to the victim.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1996, c. 11, s. 3; S.M. 2008, c. 42, s. 80.

Réduction de l'I.R.R.

197   Lorsqu'en raison d'un accident, des victimes ont droit à la fois à une indemnité de remplacement du revenu payable en vertu de la présente partie et à une prestation d'invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada, ou d'un régime similaire d'une autre compétence que le Manitoba à l'exception de celui de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada), l'indemnité de remplacement du revenu est réduite du montant des prestations d'invalidité qui leur sont payables.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1996, c. 11, art. 3; L.M. 2008, c. 42, art. 80.

DIVISION 13
MISCELLANEOUS PROVISIONS AND REGULATIONS

SECTION 13
DISPOSITIONS DIVERSES ET RÈGLEMENTS

Interest where benefit not paid within 30 days after entitlement established

197.1   Where the corporation fails to pay an indemnity, a retirement income or an expense to a person entitled to compensation under this Part within 30 days after the day on which the person's entitlement to the benefit is determined, the corporation shall pay to the person interest on the amount of the indemnity or expense at the prejudgement rate of interest prescribed under section 79 of The Court of King's Bench Act, computed from the day on which the person became entitled to the benefit.

S.M. 1998, c. 46, s. 16.

Intérêts — délai de paiement des indemnités

197.1   Si elle omet de verser une indemnité ou un revenu de retraite ou de rembourser des frais à une personne qui y a droit en vertu de la présente partie dans les 30 jours qui suivent la détermination de l'admissibilité de la personne, la Société lui verse des intérêts sur le montant de l'indemnité, du revenu ou des frais au taux antérieur au jugement prévu en vertu de l'article 79 de la Loi sur la Cour du Banc du Roi calculés à partir du moment où la personne devient admissible.

L.M. 1998, c. 46, art. 16.

Compliance with forms and notices

198   Substantial compliance with requirements respecting the content of forms, notices or other documents is sufficient unless the corporation or the commission is of the opinion that it would result in unfairness to any person.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Conformité

198   L'observation des conditions essentielles applicables au contenu des formules, des avis ou des autres documents est suffisante, à moins que la Société ou la Commission estime qu'elle pourrait se révéler inéquitable pour des personnes.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Immunity from action

199(1)   No action or proceeding may be brought against the commission, a commissioner, the corporation, or an employee or agent of the commission or the corporation for any act done in good faith in the performance or intended performance of a duty or in the exercise or intended exercise of a power under this Part, or for any neglect or default in the performance or exercise in good faith of the duty or power.

Immunité

199(1)   La Commission, les commissaires, la Société et les employés et représentants de la Commission, de la Société et du gouvernement bénéficient de l'immunité en matière d'action en justice pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé des pouvoirs que leur confère la présente loi ou pour les négligences ou les omissions dans l'exercice de bonne foi de leurs fonctions ou pouvoirs.

Compellability of witness

199(2)   A director of the corporation, commissioner, or employee or agent of the corporation or commission shall not be required to testify in a civil action or proceeding about information or to produce documents or things obtained under this Part, except for the purpose of carrying out the person's duties under this Part.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Témoins contraignables

199(2)   Les dirigeants de la Société, les commissaires, ainsi que les employés et représentants de la Société ou de la Commission ne peuvent être contraints à témoigner dans une action en justice ou à produire des renseignements, des documents ou des choses obtenus en vertu de la présente partie, sauf dans le but de s'acquitter de leurs fonctions en application de la présente partie.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Parents of infant may act as guardian

200   For the purpose of this Part, the mother or father of an infant or a person who stands in loco parentis to an infant may, unless the court orders otherwise, act as the guardian of the infant if the infant does not already have a guardian.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Tuteur d'office

200   Pour l'application de la présente partie, la mère ou le père d'un enfant mineur, ou la personne qui en tient lieu, peut agir d'office comme tuteur de cet enfant si celui-ci n'en est pas déjà pourvu, à moins que le tribunal n'en décide autrement.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Agreement re costs of medical aid

201(1)   The corporation may enter into agreements with the Minister of Health respecting methods of payment by the corporation or the Minister of Health of the costs of medical aid provided under this Part.

Entente relative aux frais d'aide médicale

201(1)   La Société peut passer des ententes avec le ministre de la Santé relativement aux méthodes de paiement des frais d'une aide médicale fournie en vertu de la présente partie.

Agreements with other jurisdictions

201(2)   The corporation may enter into agreements with any government or agency of government respecting the compensation for bodily injury of residents of Manitoba who are involved in accidents outside Manitoba but within Canada or the United States and of persons who are not resident in Manitoba and who are involved in accidents in Manitoba.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Ententes avec d'autres compétences

201(2)   La Société peut conclure des ententes avec des gouvernements ou des organismes gouvernementaux relativement à l'indemnisation des résidents du Manitoba qui subissent un dommage corporel au cours d'un accident se produisant à l'extérieur du Manitoba, mais à l'intérieur du Canada ou des États-Unis ainsi que des non-résidents du Manitoba qui subissent un accident au Manitoba.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.

Regulations

202   Subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, the corporation may make regulations for the purpose of this Part

(a) defining a word or expression used and not defined in this Act;

(b) enlarging or restricting the meaning of a word or expression used in this Act;

(c) respecting the form and content of applications made under this Part;

(d) respecting the procedure applicable to, and the proof required for, claims for compensation;

(e) respecting the circumstances in which an employment is considered to be full-time employment or part-time or temporary employment;

(f) respecting gross incomes, including determining gross incomes for salaried workers and self-employed workers, establishing classes of employment, and determining the amount of gross incomes on a weekly or yearly basis;

(g) determining the industrial average wage for the purpose of subsection 70(2), and the consumer price index for the purpose of subsection 164(2);

(g.1) extending the application of this Part to a class or type of pilot project vehicles;

(g.2) for the purpose of subclause 71(2)(b)(vi), prescribing a type or class of vehicles — other than a type or class of vehicles that is in a registration class prescribed under The Drivers and Vehicles Act — to be personal transportation vehicles;

(h) determining gross incomes for the purpose of sections 81 (income replacement indemnity for full-time earner), 82 (more remunerative employment), 83 (indemnity for temporary earner or part-time earner), 84 (determination of employment for temporary earner or part-time earner), 85 (indemnity for non-earner) and 89 (indemnity for student);

(i) respecting standards and procedures for determining an employment for victims under sections 106 and 109, including establishing classes of employment, determining gross incomes on a yearly or weekly basis for each class of employment based on work experience, and establishing the manner of reducing the gross incomes for victims holding part-time employment;

(j) respecting the computation of the net income of a victim, including the amount of the income tax, premium and contribution referred to in section 112;

(k) respecting the establishment of a schedule of permanent impairments, including

(i) the attribution of a percentage of impairment to each permanent impairment,

(ii) the determination of an additional percentage of impairment where the permanent impairment affects symmetrical organs,

(iii) the determination of an additional percentage of impairment where the permanent impairment affects an impairment that the victim had before the accident, and

(iv) the reduction of the percentages attributed to permanent impairments for victims who have more than one permanent impairment;

(l) under Division 5 and 6, respecting the reimbursement of expenses, including the expenses that are eligible for reimbursement, terms and conditions under which the corporation may reimburse expenses and the maximum amounts that may be reimbursed, and respecting the circumstances in which the corporation may replace reimbursement of expenses under section 131 with the payment of a periodic allowance;

(l.1) respecting the retirement income to be provided under section 103 to victims who cease to be entitled to receive an income replacement indemnity;

(m) respecting the adjustment of indemnities under sections 132 and expenses reimbursed under section 134, including the circumstances in which the indemnities may be adjusted and the amounts of adjusted indemnities;

(n) respecting medical examinations under Division 7, including the content of reports based on medical examinations;

(o) respecting allowances and the reimbursement of expenses referred to in section 145, including the circumstances in which the allowances may be paid and the expenses may be reimbursed;

(p) respecting the reimbursement of the cost of medical reports under section 148, including the maximum amount that may be reimbursed;

(q) increasing the ratio referred to in subsection 167(2);

(r) respecting the transmission of facsimiles of documents by telephone to and from the corporation;

(s) respecting the manner in which a person's debt to the corporation may be deducted from compensation payable to the person by the corporation;

(t) prescribing anything that by this Part may be or is required to be prescribed;

(u) respecting any other matter that is incidental or conducive to the attainment of the objects and purposes of this Part.

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 1998, c. 46, s. 17; S.M. 2014, c. 15, s. 26; S.M. 2022, c. 18, s. 11.

Règlements de la Société

202   Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut, pour l'application de la présente partie, prendre des règlements pour :

a) définir un mot ou une expression utilisé mais non défini dans la présente loi;

b) élargir ou restreindre le sens d'un mot ou d'une expression utilisé dans la présente loi;

c) établir la forme et le contenu des demandes présentées en vertu de la présente partie;

d) établir la marche à suivre et les preuves à fournir pour les demandes d'indemnisation;

e) préciser les cas et les conditions où un emploi est considéré à temps plein, à temps partiel ou temporaire;

f) établir la manière de déterminer le revenu brut qu'un travailleur salarié ou un travailleur indépendant tire de son emploi, d'établir des catégories d'emploi et de calculer le revenu brut hebdomadaire ou annuel;

g) calculer le salaire industriel moyen aux fins du paragraphe 70(2) et l'indice des prix à la consommation aux fins du paragraphe 164(2);

g.1) étendre l'application de la présente partie à une classe ou à un type de véhicules visés par un projet pilote;

g.2) pour l'application du sous-alinéa 71(2)b)(vi), prescrire un type ou une catégorie de véhicules — à l'exception des types et des catégories qui font partie d'une catégorie d'immatriculation établie sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules — à titre de véhicules de transport personnel;

h) établir la manière de déterminer le revenu brut pour l'application des articles 81, 82, 83, 84, 85 et 89;

i) établir les normes et les méthodes pour déterminer un emploi à une victime pour l'application des articles 106 et 109, déterminer les catégories d'emplois, fixer les revenus bruts hebdomadaires ou annuels correspondant à chaque catégorie selon l'expérience de travail et établir la manière de réduire ces revenus pour tenir compte du fait qu'une victime exerce son emploi à temps partiel;

j) prévoir la méthode de calcul du revenu net d'une victime, du montant de l'impôt sur le revenu, de la prime et de la cotisation visée à l'article 112;

k) prévoir l'annexe des déficiences permanentes, y compris :

(i) l'attribution d'un pourcentage à chaque déficience permanente,

(ii) le calcul d'un pourcentage additionnel lorsque la déficience permanente influe sur des organes symétriques,

(iii) le calcul d'un pourcentage additionnel lorsque la déficience permanente influe sur une déficience qui existait avant l'accident,

(iv) la réduction des pourcentages attribués à des déficiences permanentes subies par des victimes ayant plus d'une déficience permanente;

l) en vertu des sections 5 et 6, fixer les modalités de remboursement des frais, y compris les frais remboursables, les conditions de remboursement des frais et les montants maximums pouvant être remboursés et déterminer les circonstances dans lesquelles elle peut remplacer le remboursement de frais en vertu de l'article 131 par le versement d'une allocation périodique;

l.1) établir le revenu de retraite qui est fourni, en vertu de l'article 103, aux victimes qui cessent d'être admissibles à l'indemnité de remplacement du revenu;

m) prescrire dans quels cas et à quelles conditions l'indemnité visée à l'article 132 et le remboursement des frais visé à l'article 134 peuvent être rajustés en fonction de la variation du nombre des personnes qui y sont visées;

n) prescrire les examens médicaux visés à la section 7, y compris le contenu des rapports de tels examens;

o) prévoir les allocations et les modalités de remboursement des frais visés à l'article 145, y compris les circonstances dans lesquelles ces allocations peuvent être versées et ces frais remboursés;

p) établir les modalités de remboursement du coût des rapports médicaux exigés en vertu de l'article 148, y compris le montant maximal pouvant être remboursé;

q) augmenter le coefficient visé au paragraphe 167(2);

r) régir la transmission des copies de documents par téléphone à destination ou en provenance de la Société;

s) établir la manière de déduire les dettes qu'une personne a envers elle des indemnités qui lui sont payables;

t) prévoir tout ce qui peut être exigé ou qui est exigé par la présente partie;

u) régir toute autre affaire liée à la réalisation des objectifs et des buts de la présente partie.

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 1998, c. 46, art. 17; L.M. 2009, c. 36, art. 4; L.M. 2014, c. 15, art. 26; L.M. 2022, c. 18, art. 11.

Regulations by Lieutenant Governor in Council

202.1   The Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) respecting the corporation's payment of expenses under section 137.1, including, but not limited to, regulations

(i) providing guidance to the corporation on the exercise of its discretion under that section or restricting its discretion, and

(ii) prescribing kinds of expenses that the corporation may or may not pay under that section;

(b) for the purpose of clause 1(h) of Schedule 4, prescribing injuries, or combinations of injuries, as catastrophic injuries;

(c) amending the description of injuries that constitute catastrophic injuries set out in Schedule 4;

(d) respecting any transitional or other problem resulting from the enactment of any of the following provisions of this Act:

(i) the definition "catastrophic injury" set out in subsection 70(1),

(ii) subsections 111(3) to (6), 127(2), 128(1), 129(1.1) and 131(2),

(iii) clause 134(1)(e),

(iv) sections 137.1 and 150.1,

(v) Schedule 4.

S.M. 2009, c. 36, s. 20.

Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil

202.1   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant le paiement de frais par la Société en vertu de l'article 137.1 et, notamment :

(i) la guider dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est accordé par cet article ou restreindre ce pouvoir,

(ii) prévoir le type de frais qu'elle peut ou ne peut payer sous le régime de cet article;

b) pour l'application de l'alinéa (1)h) de l'annexe 4, désigner des blessures ou des groupes de blessures à titre de lésions catastrophiques;

c) modifier la description des blessures qui constituent des lésions catastrophiques indiquées à l'annexe 4;

d) prendre des mesures concernant les questions transitoires ou autres découlant de l'édiction des dispositions de la présente loi indiquées ci-dessous :

(i) la définition de « lésion catastrophique » figurant au paragraphe 70(1),

(ii) les paragraphes 111(3) à (6), 127(2), 128(1), 129(1.1) et 131(2),

(iii) l'alinéa 134(1)e),

(iv) les articles 137.1 et 150.1,

(v) l'annexe 4.

L.M. 2009, c. 36, art. 20.

Review

203   The minister shall, within three years after the coming into force of this Part, undertake a comprehensive review of the operation of this Part involving public representations and shall, within one year after the review is undertaken or within such further time as the Assembly may allow, submit to the Assembly a report on the operation of the review.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Révision

203   Dans les 3 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente partie, le ministre entreprend une révision détaillée de l'application de la présente partie, révision qui comprend une consultation publique, et soumet à l'Assemblée, dans l'année qui suit le début de la révision, un rapport faisant état des résultats de la révision.

L.M. 1993, c. 36, art. 5.


SCHEDULE 1

(Section 120)


ANNEXE 1

(Article 120)

LUMP SUM INDEMNITY TO SPOUSE OR COMMON-LAW PARTNER OF DECEASED VICTIM

INDEMNITÉ FORFAITAIRE AU CONJOINT OU AU CONJOINT DE FAIT D'UNE VICTIME DÉCÉDÉE

Age of victim on day of death Factor
25 years or under 1.0
26 1.2
27 1.4
28 1.6
29 1.8
30 2.0
31 2.2
32 2.4
33 2.6
34 2.8
35 3.0
36 3.2
37 3.4
38 3.6
39 3.8
40 4.0
41 4.2
42 4.4
43 4.6
44 4.8
45 5.0
46 4.8
47 4.6
48 4.4
49 4.2
50 4.0
51 3.8
52 3.6
53 3.4
54 3.2
55 3.0
56 2.8
57 2.6
58 2.4
59 2.2
60 2.0
61 1.8
62 1.6
63 1.4
64 1.2
65 years or over 1.0

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2001, c. 37, s. 8.

Âge de la victime à son décès Facteur
25 ans ou moins 1,0
26 1,2
27 1,4
28 1,6
29 1,8
30 2,0
31 2,2
32 2,4
33 2,6
34 2,8
35 3,0
36 3,2
37 3,4
38 3,6
39 3,8
40 4,0
41 4,2
42 4,4
43 4,6
44 4,8
45 5,0
46 4,8
47 4,6
48 4,4
49 4,2
50 4,0
51 3,8
52 3,6
53 3,4
54 3,2
55 3,0
56 2,8
57 2,6
58 2,4
59 2,2
60 2,0
61 1,8
62 1,6
63 1,4
64 1,2
65 ans et plus 1,0

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2001, c. 37, art. 8.


SCHEDULE 2

(Section 120)


ANNEXE 2

(Article 120)

LUMP SUM INDEMNITY TO DISABLED SPOUSE OR COMMON-LAW PARTNER OF DECEASED VICTIM

INDEMNITÉ FORFAITAIRE AU CONJOINT OU AU CONJOINT DE FAIT HANDICAPÉ D'UNE VICTIME DÉCÉDÉE

Age of victim on day of death Factor
45 years or under 5.0
46 4.8
47 4.6
48 4.4
49 4.2
50 4.0
51 3.8
52 3.6
53 3.4
54 3.2
55 3.0
56 2.8
57 2.6
58 2.4
59 2.2
60 2.0
61 1.8
62 1.6
63 1.4
64 1.2
65 years or over 1.0

S.M. 1993, c. 36, s. 5; S.M. 2001, c. 37, s. 8.

Âge de la victime à son décès Facteur
45 ans ou moins 5,0
46 4,8
47 4,6
48 4,4
49 4,2
50 4,0
51 3,8
52 3,6
53 3,4
54 3,2
55 3,0
56 2,8
57 2,6
58 2,4
59 2,2
60 2,0
61 1,8
62 1,6
63 1,4
64 1,2
65 ans et plus 1,0

L.M. 1993, c. 36, art. 5; L.M. 2001, c. 37, art. 8.


SCHEDULE 3

(Section 121)


ANNEXE 3

(Article 121)

LUMP SUM INDEMNITY TO DEPENDANT OF DECEASED VICTIM

INDEMNITÉ FORFAITAIRE À UNE PERSONNE À CHARGE DE LA VICTIME DÉCÉDÉE

Age of dependant on
day of victim's death
Amount of indemnity
Less than 1 year $35,000.
1 year 34,000.
2 years 33,000
3 32,000.
4 31,000.
5 30,000.
6 29,000.
7 28,000.
8 27,000.
9 26,000.
10 25,000.
11 24,000.
12 23,000.
13 22,000.
14 21,000.
15 20,000.
16 years or over 19,000.

S.M. 1993, c. 36, s. 5.

Âge de la personne à charge
au décès de la victime
Montant de l'indemnité
Moins de 1 an 35 000 $
1 an 34 000  
2 ans 33 000  
3 32 000  
4 31 000  
5 30 000  
6 29 000  
7 28 000  
8 27 000  
9 26 000  
10 25 000  
11 24 000  
12 23 000  
13 22 000  
14 21 000  
15 20 000  
16 ans et plus 19 000  

L.M. 1993, c. 36, art. 5.


SCHEDULE 4

(Subsection 70(1))


ANNEXE 4

[paragraphe 70(1)]

When a person is catastrophically injured

1   For the purposes of Part 2 of this Act, a person is catastrophically injured if, within the meaning of the regulations made under clause 202(k), he or she suffers

(a) complete or incomplete quadriplegia or paraplegia that meets the criteria for classification as Grade A or B on the ASIA scale and is determined to result in a degree of permanent impairment of 65% or more;

(b) two or more of the following amputations:

(i) forequarter amputation of a shoulder and arm,

(ii) shoulder disarticulation,

(iii) above-elbow amputation of an arm, involving the proximal third of the humerus,

(iv) above-elbow amputation of an arm, involving the middle or distal third of the humerus,

(v) hemipelvectomy,

(vi) hip disarticulation, involving the proximal third of the femur,

(vii) proximal, mid-thigh or distal above-knee amputation of a leg;

(c) loss of vision that is determined to result in a degree of permanent impairment of 80% or more;

(d) a functional alteration of the brain of any of the following types or any combination of them that is determined to result in a degree of permanent impairment of 50% or more:

(i) a communication disorder that

(A) results in the person's complete inability to understand and use language,

(B) does not affect the person's ability to understand linguistic symbols, but severely impairs his or her ability to use sufficient or appropriate language,

(C) does not affect the person's ability to understand linguistic symbols, but moderately impairs his or her ability to use sufficient or appropriate language, or

(D) results in minor communication difficulties,

(ii) an alteration of consciousness, such as stupor, coma or another disorder or disturbance, including adverse effects of medication, that prevents the person from performing the activities of daily living to such an extent that he or she requires continuous supervision in an institutional or confined setting,

(iii) an alteration of consciousness, including adverse effects of medication, that

(A) impairs the person's ability to perform the activities of daily living to such an extent that he or she requires periodic supervision in an institutional or confined setting for 50% or more of the time,

(B) impairs the person's ability to perform the activities of daily living to such an extent that he or she requires periodic supervision in an institutional or confined setting for less than 50% of the time,

(C) impairs the person's ability to perform the activities of daily living to such an extent that he or she requires supervision but not in an institutional or confined setting, or

(D) impairs the person's ability to perform the activities of daily living but not to such an extent that he or she requires supervision,

(iv) an alteration of the higher cognitive or integrative mental functions, including adverse effects of medication, that

(A) prevents the person from performing the activities of daily living to such an extent that he or she requires continuous supervision in an institutional or confined setting,

(B) impairs the person's ability to perform the activities of daily living to such an extent that he or she requires periodic supervision in an institutional or confined setting for 50% or more of the time,

(C) impairs the person's ability to perform the activities of daily living to such an extent that he or she requires periodic supervision in an institutional or confined setting for less than 50% of the time,

(D) impairs the person's ability to perform the activities of daily living to such an extent that he or she requires supervision but not in an institutional or confined setting, or

(E) impairs the person's ability to perform the activities of daily living but not to such an extent that he or she requires supervision;

(e) an injury that results in a psychiatric condition, syndrome or phenomenon that, including adverse effects of medication,

(i) impairs the person's ability to perform the activities of daily living, ability to function socially or sense of well-being, to such an extent that he or she requires continuous supervision in an institutional or confined setting, or periodic supervision in such a setting for 50% or more of the time, and

(ii) is determined to result in a degree of permanent impairment of 70% or more;

(f) full-thickness burns resulting in consequential impairments, excluding scarring or disfigurement to all surface areas of the body other than the face, that are determined to result in a degree of permanent impairment of 75% or more;

(g) a combination of any of the following injuries that is determined to result in a degree of permanent impairment of 80% or more:

(i) an amputation referred to in clause (b),

(ii) one or more of the following amputations:

(A) elbow disarticulation, including amputation of the proximal third of the forearm,

(B) below the elbow amputation, involving the middle third of the forearm,

(C) wrist disarticulation, involving the distal third of the forearm,

(D) knee disarticulation, including proximal below-the-knee amputation, not suitable for a patellar tendon bearing prosthesis,

(E) below the knee amputation suitable for a patellar tendon bearing prosthesis,

(iii) incomplete quadriplegia or paraplegia that meets the criteria for classification as Grade C or D on the ASIA scale with partial preservation of motor power, whether or not there is sensory preservation and whether the total degree of permanent impairment under this subclause is the result of one or more permanent impairments,

(iv) loss of vision that is determined to result in a degree of permanent impairment of 50% or more but less than 80%,

(v) one or more of the following types of functional alteration of the brain that are determined to result in a degree of permanent impairment of 30% or more:

(A) inability to use both upper limbs for self-care with evidence of both proximal and distal upper-limb neurological dysfunction,

(B) inability to use one upper limb for self-care with evidence of both proximal and distal upper-limb neurological dysfunction,

(C) difficulty in using both upper limbs for self-care with evidence of either proximal or distal upper-limb neurological dysfunction bilaterally,

(D) difficulty in using one upper limb for self-care with evidence of either proximal or distal upper-limb neurological dysfunction,

(E) difficulty manipulating objects with impaired prehension confined to only one of the upper limbs, allowing independence in self-care,

(F) difficulty manipulating objects with no impairment in prehension in either upper limb, allowing independence in self-care,

(G) upper limb clumsiness with impaired prehension confined to only one of the upper limbs, allowing independence in self-care,

(H) upper limb clumsiness with no impairment in prehension in either upper limb, allowing independence in self-care,

(I) inability to stand or walk,

(J) ability to stand, but great difficulty or inability to walk,

(K) moderate difficulty in walking on irregular surfaces, stairways or uneven terrain,

(L) slight difficulty in walking,

(M) incontinence or urinary retention — complete loss of sphincter control,

(N) incontinence or urinary retention — partial loss of sphincter control,

(O) incontinence or urinary retention — dysfunction in the form of frequency or hesitancy,

(P) alteration of the bladder with or without enterocystoplasty,

(Q) a Class 1, 2 or 3 renal functional impairment,

(R) anorectal function — complete loss of control,

(S) anorectal function — limited control,

(T) a Class 1, 2 or 3 sexual dysfunction,

(U) one or more of the types of functional alteration of the brain referred to in paragraph (d)(i)(C) or (D), (d)(iii)(B) to (D) or (d)(iv)(C) to (E),

(vi) a peripheral nervous system injury involving all three trunks of the brachial plexus, with complete motor and sensory impairment, or a peripheral nervous system injury of one or more of the following types involving the brachial plexus:

(A) upper trunk (Erb-Duchenne syndrome), with complete motor and sensory impairment,

(B) middle trunk, with complete motor and sensory impairment,

(C) lower trunk (Klumpke-Déjerine syndrome), with complete motor and sensory impairment,

(vii) an injury that results in a psychiatric condition, syndrome or phenomenon that, including adverse effects of medication,

(A) impairs the person's ability to perform the activities of daily living, ability to function socially or sense of well-being to the extent that he or she requires periodic supervision in an institutional or confined setting for less than 50% of the time, and

(B) is determined to result in a degree of permanent impairment of 35%,

(viii) full-thickness burns resulting in consequential impairments, excluding scarring or disfigurement to all surface areas of the body other than the face, that are determined to result in a degree of permanent impairment of 40% or more; or

(h) another injury that is prescribed in the regulations as being a catastrophic injury.

S.M. 2009, c. 36, s. 21.

Personne ayant une lésion catastrophique

1   Pour l'application de la partie 2 de la présente loi, a une lésion catastrophique toute personne qui, selon les règlements pris en application de l'alinéa 202 k) :

a) est atteinte d'une quadriplégie ou d'une paraplégie totale ou partielle qui, selon les critères de l'échelle de l'ASIA, fait partie de la classe A ou B et entraîne une déficience permanente d'au moins 65 %;

b) a subi au moins deux des amputations suivantes :

(i) désarticulation interscapulo-thoracique de l'épaule et du bras,

(ii) désarticulation de l'épaule,

(iii) amputation au-dessus du coude (tiers proximal de l'humérus),

(iv) amputation au-dessus du coude (tiers moyen ou distal de l'humérus),

(v) hémipelvectomie,

(vi) désarticulation de la hanche (tiers proximal du fémur),

(vii) amputation au-dessus du genou (tiers proximal, moyen ou distal);

c) a une perte de vision entraînant une déficience permanente d'au moins 80 %;

d) a une altération fonctionnelle du cerveau d'un ou de plusieurs des types indiqués ci-dessous qui entraîne une déficience permanente d'au moins 50 % :

(i) un trouble de la communication :

(A) causant une incapacité totale à comprendre et à s'exprimer,

(B) n'ayant aucune conséquence sur la capacité à comprendre les symboles linguistiques, mais interférant considérablement avec la capacité de s'exprimer de façon appropriée ou suffisante,

(C) n'ayant aucune conséquence sur la capacité à comprendre les symboles linguistiques, mais interférant modérément avec la capacité de s'exprimer de façon appropriée ou suffisante,

(D) entraînant des difficultés mineures de communication,

(ii) une altération de l'état de conscience (stupeur, coma ou autres troubles et perturbations, y compris les effets indésirables des médicaments) qui empêche l'accomplissement des activités de la vie quotidienne au point de nécessiter une surveillance constante en établissement ou en milieu clos,

(iii) une altération de l'état de conscience, y compris les effets indésirables des médicaments :

(A) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne au point de nécessiter une surveillance périodique en établissement ou en milieu clos (au moins 50 % du temps),

(B) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne au point de nécessiter une surveillance périodique en établissement ou en milieu clos (moins de 50 % du temps),

(C) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne au point de nécessiter une surveillance mais non le placement en établissement ou en milieu clos,

(D) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne mais qui ne nécessite pas une surveillance,

(iv) une altération des fonctions cognitives supérieures ou des fonctions intégratives du cerveau (y compris les effets indésirables des médicaments) :

(A) qui empêche l'accomplissement des activités de la vie quotidienne au point de nécessiter une surveillance constante en établissement ou en milieu clos,

(B) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne au point de nécessiter une surveillance périodique en établissement ou en milieu clos (au moins 50 % du temps),

(C) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne au point de nécessiter une surveillance périodique en établissement ou en milieu clos (moins de 50 % du temps),

(D) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne au point de nécessiter une surveillance mais non le placement en établissement ou en milieu clos,

(E) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne mais qui ne nécessite pas une surveillance;

e) a une blessure qui entraîne un trouble, un syndrome ou une affection psychiatrique (y compris les effets indésirables des médicaments) :

(i) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne, la participation aux activités sociales ou qui altère le bien-être et qui nécessite soit une surveillance constante en établissement ou en milieu clos, soit une surveillance périodique à cet endroit (au moins 50 % du temps),

(ii) causant une déficience permanente d'au moins 70 %;

f) a une brûlure du troisième degré entraînant des incapacités connexes, à l'exclusion des cicatrices ou du préjudice esthétique touchant les surfaces du corps autres que le visage, qui causent une déficience permanente d'au moins 75 %;

g) a plusieurs des blessures indiquées ci-dessous qui entraînent une déficience permanente d'au moins 80 % :

(i) une amputation visée à l'alinéa b),

(ii) une ou plusieurs des amputations suivantes :

(A) désarticulation du coude (y compris amputation du tiers proximal de l'avant- bras),

(B) amputation au-dessous du coude (tiers moyen de l'avant-bras),

(C) désarticulation du poignet (tiers distal de l'avant-bras),

(D) désarticulation du genou, y compris amputation proximale au-dessous du genou, ne permettant pas le port d'une prothèse avec appui rotulien,

(E) amputation au-dessous du genou, permettant le port d'une prothèse avec appui rotulien,

(iii) une quadriplégie ou paraplégie partielle qui, selon les critères de l'échelle de l'ASIA, fait partie de la classe C ou D, avec perte partielle de la fonction motrice et avec perte ou non de la sensibilité, le pourcentage total de déficience permanente visé au présent sous-alinéa pouvant être attribuable à une ou à plusieurs déficiences permanentes,

(iv) une perte de vision entraînant une déficience permanente d'au moins 50 % mais de moins de 80 %,

(v) une altération fonctionnelle du cerveau d'un ou de plusieurs des types indiqués ci-dessous qui entraîne une déficience permanente d'au moins 30 % :

(A) incapacité de se servir des membres supérieurs pour les soins personnels avec indices de dysfonctionnement neurologique distal et proximal des membres supérieurs,

(B) incapacité de se servir d'un membre supérieur pour les soins personnels avec indices de dysfonctionnement neurolo