PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions et interprétation

1(1)   Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« assuré » Selon le cas :

a) personne, mentionnée ou non dans un certificat, à l'égard de laquelle des prestations sont payables en raison de dommages corporels qu'elle subit du fait des risques mentionnés à la partie II du présent règlement;

b) personne à qui des sommes assurées sont payables en raison d'une perte ou de dommages relatifs à un véhicule du fait d'un des risques mentionnés à la partie III du présent règlement;

c) personne, mentionnée ou non dans un certificat, à laquelle ou au nom de laquelle des sommes assurées sont payables au titre de dommages corporels causés à autrui, du décès d'autrui ou de dommages aux biens, dont elle est légalement responsable et qui se produisent du fait d'un des risques mentionnés à la partie IV ou VII du présent règlement. ("insured")

« caravane-traîneau » Traîneau muni d'un logement temporaire monté en permanence. ("camper sleigh")

« certificat de propriété » Certificat délivré en vertu du présent règlement au propriétaire d'un véhicule à caractère non routier. ("owner's certificate")

« enfant à charge » Selon le cas :

a) enfant de moins de 18 ans qui est à la charge de l'assuré;

b) personne d'au moins 18 ans qui, du fait d'une infirmité mentale ou physique, est incapable de pourvoir à ses propres besoins;

c) personne à la charge de l'assuré et fréquentant à temps plein et d'une façon régulière un établissement d'enseignement reconnu, notamment une université, une école technique ou une école de formation professionnelle.

Dans chaque cas, l'enfant à charge est l'enfant de l'assuré ou un enfant ou une personne à qui l'assuré tient lieu de parent. ("dependent child")

« Loi » La Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba. ("Act")

« occupant » Conducteur ou passager d'un véhicule à caractère non routier ou encore personne qui monte dans ou sur un véhicule à caractère non routier ou qui en descend. ("occupant")

« prestations » Paiements que la Société peut ou doit faire en vertu de la partie II ou VI du présent règlement, en raison de pertes attribuables à un décès ou à des dommages corporels. ("benefits")

« propriétaire » En ce qui concerne l'assurance des véhicules à caractère non routier, personne nommée dans une carte d'immatriculation valide et en vigueur délivrée sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou, si le véhicule n'a pas à être immatriculé, personne qui peut le faire immatriculer conformément à cette loi. ("owner")

« régime universel obligatoire d'assurance-automobile » Assurance que prévoient les parties VII et VIII. ("universal compulsory automobile insurance")

« remorque » Toute remorque utilisée de pair avec un véhicule à caractère non routier. La présente définition vise notamment les traîneaux et les caravanes-traîneaux. ("trailer")

« sommes assurées » Paiements que la Société peut ou doit faire en vertu de la partie III, IV ou VII. ("insurance moneys")

« traîneau » Traîneau, conçu pour être utilisé sur la neige ou la glace, muni d'au moins un siège, monté sur des patins et tiré par un véhicule à caractère non routier. La présente définition vise notamment les traîneaux de motoneiges. ("sleigh")

« véhicule à caractère non routier » Véhicule à caractère non routier au sens que la Loi sur les véhicules à caractère non routier attribue à ce terme. ("off-road vehicle")

Définition de « véhicule automobile »

1(2)   Pour l'établissement du régime d'assurance-automobile applicable aux véhicules à caractère non routier énoncé dans le présent règlement, la définition de « véhicule automobile » qui se trouve au paragraphe 1(1) de la Loi s'applique à ces véhicules.

R.M. 31/2002; 37/2006; 32/2007

Utilisations exclues

2   La Société n'assume aucune responsabilité sous le régime des parties II, III, IV, V ou VI du présent règlement dans les situations indiquées ci-après :

a) le véhicule à caractère non routier est loué à une autre personne; il est toutefois entendu que l'utilisation, contre rétribution, par un employé de son véhicule à caractère non routier sur les lieux de l'entreprise de son employeur n'est pas assimilée à la location du véhicule à une autre personne;

b) le véhicule à caractère non routier sert au transport d'explosifs ou de matières radioactives à des fins de recherche, d'éducation, de développement, à des fins industrielles ou encore à des fins connexes;

c) le véhicule à caractère non routier est utilisé à titre de taxi, d'autobus public, de voiture de louage, de taxibus, de véhicule de tourisme ou pour le transport de passagers contre rétribution; il est toutefois entendu que les utilisations indiquées ci-après ne sont pas assimilées au transport de passagers contre rétribution :

(i) l'utilisation par l'assuré de son véhicule à caractère non routier pour le transport d'une autre personne en retour du transport de l'assuré dans le véhicule à caractère non routier de celle-ci,

(ii) l'utilisation occasionnelle et peu fréquente par l'assuré de son véhicule à caractère non routier pour le transport d'une autre personne qui partage les frais de déplacement,

(iii) l'utilisation par l'assuré de son véhicule à caractère non routier pour le transport d'un travailleur domestique temporaire ou permanente à son service ou au service de son conjoint,

(iv) l'utilisation par l'assuré de son véhicule à caractère non routier pour le transport de client actuels ou éventuels.

R.M. 31/2002

Plus d'un véhicule à caractère non routier

3   Si l'assuré possède au moins deux véhicules à caractère non routier assurés en vertu de plusieurs polices d'assurance véhicule à caractère non routier, le plafond de la garantie qu'accorde la Société dans le cas où l'assuré utilise ou conduit un véhicule à caractère non routier qui ne lui appartient pas correspond au plafond que prévoit la police d'assurance qui offre le plafond le plus élevé.

Dispositions applicables

4(1)   Les articles 118, 128, 129, 132 et 236, le paragraphe 239(3), l'article 248, le paragraphe 249(1), les articles 255 et 256 ainsi que le paragraphe 272(1) de la Loi sur les assurances s'appliquent au régime universel obligatoire d'assurance-automobile et à la Société à l'égard de ce régime.

Compétence de la Société pour le commerce de l'assurance

4(2)   Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la Société peut se livrer au commerce de l'assurance-automobile selon le sens que la Loi sur les assurances donne à l'expression « assurance-automobile ».

Inapplicabilité circonstancielle de certaines dispositions

4(3)   Aux fins des activités à se rapportant à l'assurance-automobile découlant de la section 4 de la partie 3 du Règlement sur les régimes d'assurance-automobile, R.M. 49/2019, et des parties II, III, IV, V et VI du présent règlement, les parties I, II, IV, V, VI, XV et XVI, les paragraphes 119(1) et (2) et 120(1), l'article 121, les paragraphes 124(1) et (2), les articles 125, 126, 130, 131, 133 à 136, 233 et 235 à 238, les paragraphes 239(1) et (2), les articles 240 à 247, les paragraphes 249(1), (2) et (3), l'article 250 ainsi que les articles 257 à 27l de la Loi sur les assurances ne s'appliquent ni à la Société ni à ces activités.

Autres dispositions inapplicables

4(4)   Aux fins des activités à se rapportant à l'assurance-automobile autres que celles résultant des conditions établies à la section 4 de la partie 3 du Règlement sur les régimes d'assurance-automobile et aux parties II, III, IV, V et VI du présent règlement, les parties I, II, IV, V, VI et XV, les paragraphes 119(1) et (2) ainsi que 124(1) et (2), les articles 126, 130, 133 et 135, les paragraphes 249(1), (2) et (3) ainsi que l'article 257 de la Loi sur les assurances ne s'appliquent ni à la Société ni à ces activités.

R.M. 40/2008; 74/2013; 52/2019; 39/2020

Régimes d'assurance subordonnés au paiement de la dette à la Société

4.1(1)   Sans préjudice de la portée générale des autres dispositions du présent règlement :

a) les régimes universels obligatoires d'assurance-automobile et les régimes d'assurance complémentaire établis en vertu d'une partie du présent règlement prévoient que les assurés, au sens de la partie en question, paient les dettes qu'ils ont envers la Société et toute autre somme qu'ils doivent lui remettre dès qu'elles sont exigibles;

b) la Société peut prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes à l'égard d'une personne qui est en retard dans le paiement des dettes visées à l'alinéa a) et dues à la Société ou qui ne s'acquitte pas des autres sommes visées à ce même alinéa :

(i) elle suspend ou annule son certificat, notamment son certificat d'assurabilité ou de propriété,

(ii) elle refuse de lui délivrer un certificat, notamment un certificat d'assurabilité ou de propriété,

(iii) elle refuse d'accepter son paiement relativement aux primes annuelles exigibles à l'égard d'une période de tarification annuelle d'une police, même si ce refus pourrait entraîner la suspension ou l'annulation de cette dernière.

4.1(2)   Lorsqu'elle suspend ou annule un certificat conformément au sous-alinéa (1)b)(i), la Société remet à l'assuré un avis écrit à cet effet sans délai après la suspension ou l'annulation.

4.1(3)   L'avis visé au paragraphe (2) est posté ou livré à l'assuré à sa dernière adresse connue indiquée dans les dossiers de la Société. Cette dernière emploie un service de poste ou de livraison qui lui fournit un accusé de réception.

4.1(4)   Toute preuve indiquant que l'avis a été posté ou livré conformément au paragraphe (3) et que la Société a reçu un accusé de réception fait foi, en l'absence de preuve contraire, de la réception de l'avis par l'assuré.

R.M. 70/2016

PARTIE II
ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS D'ASSURANCE-ACCIDENTS

SECTION I
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Définitions

5(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« accident » Événement imprévu et involontaire qui survient soudainement, sans qu'on s'y attende et sans préméditation réelle de la part d'un assuré. La présente définition exclut les suicides ou les tentatives de suicide d'un assuré, que celui-ci soit mentalement sain ou malade. ("accident")

« assuré » La ou les personnes suivantes à l'égard de laquelle ou desquelles, ou aux personnes à charge desquelles, des prestations sont payables en raison de dommages corporels subis ou d'un décès survenu du fait d'un accident faisant l'objet de la garantie que prévoit l'article 6 :

a) personne mentionnée dans un certificat de propriété faisant état de la garantie que prévoit la présente partie;

b) occupant d'un véhicule à caractère non routier pendant que le véhicule est conduit par la personne mentionnée dans le certificat de propriété du véhicule, lequel certificat fait état de la garantie que prévoit la présente partie;

c) personne qui conduit un véhicule à caractère non routier avec le consentement de la personne mentionné dans le certificat de propriété du véhicule, lequel certificat fait état de la garantie que prévoit la présente partie;

d) occupant d'un véhicule à caractère non routier pendant que le véhicule est conduit par une personne ayant le consentement de la personne mentionnée dans le certificat de propriété du véhicule, lequel certificat fait état de la garantie que prévoit la présente partie. ("insured")

« conjoint » Personne qui, selon le cas :

a) est mariée avec la victime et habite avec elle au moment de l'accident;

b) recevait de la victime des aliments en vertu d'un accord écrit ou d'une ordonnance d'un tribunal. ("spouse")

« conjoint de fait » Personne qui, sans être mariée avec la victime :

a) a vécu dans une relation maritale avec elle :

(i) soit pendant une période d'au moins trois ans immédiatement avant l'accident,

(ii) soit pendant une période d'au moins un an immédiatement avant l'accident, si elle et la victime sont les parents d'un même enfant;

b) recevait de cette dernière des aliments en vertu d'un accord écrit ou d'une ordonnance d'un tribunal. ("common-law partner")

« garantie » Assurance complémentaire que prévoit la présente partie. ("coverage")

« incapacité » Perte de tout ou partie d'une fonction physique. ("impairment")

« indemnité » Les paiements périodiques auxquels un assuré peut avoir droit pendant qu'il est atteint d'une invalidité totale ou partielle résultant d'un dommage corporel accidentel constituant un risque pour lequel une garantie est prévue en vertu de la présente partie. ("indemnity")

« invalidité partielle » État physique ou mental qui entraîne pour un assuré une incapacité totale et permanente de s'acquitter de tâches essentielles quotidiennes propres à un travail quelconque susceptible de lui apporter les revenus auxquels ses aptitudes pourraient lui faire prétendre raisonnablement, incapacité qui donne lieu à une demande d'indemnité en vertu de la section VI. ("partially disabled")

« invalidité totale » État physique ou mental qui entraîne pour un assuré une incapacité totale et permanente de tirer des revenus d'un travail quelconque auquel ses aptitudes pourraient lui faire prétendre raisonnablement, incapacité qui donne lieu à une demande d'indemnité en vertu de la section VI. ("totally disabled")

« parent à charge » Parent de l'assuré qui est dans l'incapacité d'assumer ses besoins sans l'aide de l'assuré. ("dependant parent")

« personne à charge ordinaire » S'entend notamment des enfants ou parents à charge d'un assuré qui ne sont pas des personnes à charge privilégiées. ("secondary dependant")

« personne à charge privilégiée » Selon le cas :

a) le conjoint ou le conjoint de fait qui survit à un assuré qui est décédé du fait de dommages corporels accidentels relatifs à un risque prévu à la section II; toutefois, lorsque les conjoints ou les conjoints de fait vivaient séparément en vertu d'un accord de séparation écrit ou d'une ordonnance d'un tribunal compétent, il est entendu que le survivant n'est pas admissible à titre de personne à charge privilégiée, sauf si l'accord de séparation écrit ou l'ordonnance du tribunal prévoit le paiement par l'assuré d'une pension alimentaire au survivant de son vivant;

b) le ou les enfants à charge d'un assuré décédé si le conjoint ou le conjoint de fait de l'assuré décède avant l'assuré ou, pour quelque raison que ce soit, ne peut être considéré comme personne à charge privilégiée en vertu de l'alinéa a);

c) le ou les parents à charge de l'assuré si, au décès de celui-ci, il ne subsiste aucune personne susceptible d'être qualifiée de personne à charge privilégiée aux termes de l'alinéa a) ou b). ("primary dependent")

« personne au foyer » Conjoint, conjoint de fait ou conjoint ou conjoint de fait survivant qui tient maison pour une ou plusieurs autres personnes et qui :

a) ne tire pas ses revenus d'un emploi fixe;

b) ne travaille pas hors de son domicile. ("homemaker")

« réadaptation » La réintégration, dans le plus bref délai possible, d'une personne ayant subi des dommages corporels au niveau d'emploi rémunéré ou d'autonomie le plus élévé auquel, compte tenu des effets permanents des dommages corporels en question, elle peut raisonnablement parvenir en recevant une aide médicale et professionnelle. ("rehabilitation")

« résident du Manitoba » Personne qui est légalement autorisée à être ou à rester au Canada et vit d'ordinaire au Manitoba. La présente définition exclut la personne qui voyage au Manitoba, le traverse ou le visite. ("resident of Manitoba")

« véhicule à caractère non routier de remplacement temporaire » Véhicule à caractère non routier qui n'appartient ni à l'assuré ni à une ou des personnes résidant avec lui et qui est utilisé temporairement à titre de véhicule de remplacement pour le véhicule qui est désigné dans un certificat de propriété et qui n'est pas utilisé par une personne assurée en vertu de la police visée en raison d'une panne, d'une réparation, de travaux de révision, d'une perte, de sa destruction ou de sa vente. ("temporary substitute off-road vehicle")

« véhicule à caractère non routier non assuré » Véhicule à caractère non routier à l'égard duquel ni le propriétaire ni le conducteur ne possède une assurance de la responsabilité civile pour dommages corporels applicable et recouvrable pour sa possession, son utilisation ou sa conduite. La présente définition exclut les véhicules à caractère non routier qui appartiennent aux personnes ou aux entités suivantes ou qui sont immatriculés à leur nom :

a) l'assuré désigné ou toute personne qui réside avec lui;

b) le gouvernement du Canada ou des États-Unis d'Amérique ou une de leurs subdivisions politiques ou encore un organisme ou une corporation que l'un d'eux possède ou contrôle;

c) toute personne qui est un auto-assureur agréé au sens d'une loi de solvabilité ou de responsabilité en matière de sécurité;

d) toute personne qui a déposé un cautionnement ou a fourni autrement une preuve de sa solvabilité financière à l'égard de sa responsabilité pour la possession, l'utilisation ou la conduite de véhicules à caractère non routier. (uninsured off-road vehicle")

« véhicule à caractère non routier non identifié » Véhicule à caractère non routier qui cause des dommages corporels à un assuré ou son décès en raison d'un contact avec le véhicule à caractère non routier dont l'assuré est un occupant au moment de l'accident, pour autant que soient réunies les conditions suivantes :

a) l'identité du propriétaire ou du conducteur du véhicule à caractèere non routier mentionné en premier lieu ne peut être établie;

b) l'assuré ou quelqu'un agissant en son nom a signalé l'accident dans les 24 heures à un agent de police, à un auxiliaire de la justice ou à une personne chargée de l'application des lois régissant les véhicules automobiles et a déposé auprès de l'assureur, dans les 30 jours qui suivent, une déclaration sous serment selon laquelle l'assuré ou son représentant personnel a, en raison de cet accident, une ou des causes d'action en dommages-intérêts contre une ou des personnes dont l'identité ne peut être établie et faisant état des faits à l'appui de cette assertion;

c) à la demande de la Société, l'assuré ou son représentant personnel permet l'insection du véhicule à caractère non routier dont l'assuré était un occupant au moment de l'accident. ("unidentified off-road vehicle")

« véhicule à caractère non routier nouvellement acquis » Pour une période de sept jours suivant la date à laquelle il est livré, véhicule à caractère non routier que l'assuré acquiert, dont l'acquisition est notifiée à la Société dans les sept jours suivant la date de sa livraison, et à l'égard duquel l'assuré n'a aucune autre assurance valide, pour autant que ce véhicule remplace un véhicule à caractère non routier mentionné dans un certificat de propriété possédé par l'assuré ou que la Société assure, en vertu de la présente partie, tous les véhicules à caractère non routier qui appartiennent à l'assuré à la date de livraison et à l'égard desquels la prime supplémentaire exigée est payée et que l'assuré n'exerce pas le commerce qui consiste à vendre des véhicules à caractère non routier. ("newly acquired off-road vehicle")

Définition de « véhicule automobile »

5(2)   Pour l'établissement du régime d'assurance-automobile applicable aux véhicules à caractère non routier énoncé dans la présente partie, la définition de « véhicule automobile » qui se trouve au paragraphe 1(1) de la Loi s'applique à ces véhicules.

Sens de véhicule à caractère non routier

5(3)   Dans la présente partie, « véhicule à caractère non routier » a le sens que le Règlement sur les régimes d'assurance-automobile attribue à ce terme. Toutefois, ce terme ne s'applique aux véhicules suivants que si une garantie a été demandée et une prime payée en vertu de la présente partie :

a) les véhicules à caractère non routier désignés dans un certificat de propriété valide et en vigueur;

b) les remorques pour autant qu'elles soient attachées à un véhicule à caractère non routier;

c) les véhicules à caractère non routier nouvellement acquis;

d) les véhicules à caractère non routier de remplacement temporaire;

e) les autres véhicules à caractère non routier que ceux mentionnés pendant qu'ils sont conduits par l'assuré, son conjoint ou son conjoint de fait, s'il réside dans le même logement que lui, pour autant que :

(i) l'assuré désigné soit un particulier ou que les assurés soient des conjoints ou des conjoints de fait,

(ii) ni l'assuré, ni son conjoint, ni son conjoint de fait ne conduise le véhicule à caractère non routier dans le cadre de l'entreprise qui consiste à vendre, à réparer, à entretenir, à réviser, à remiser ou à stationner des véhicules à caractère non routier,

(iii) l'assuré ou la ou les personnes qui résident avec lui ne possèdent pas les autres véhicules à caractère non routier et ne les utilisent pas régulièrement ou fréquemment,

(iv) l'employeur de l'assuré ou de la ou des personnes qui résident avec celui-ci ne possède pas et ne loue pas les autres véhicules à caractère non routier,

(v) les autres véhicules à caractère non routier ne servent pas au transport de passagers contre rémunération ni à la livraison commerciale;

f) si l'assuré est une corporation, une association non constituée en personne morale ou une société en nom collectif enregistrée, les autres véhicules à caractère non routier que ceux mentionnés pendant qu'ils sont conduits par l'employé ou l'associé auquel les véhicules mentionnés sont fournis ou par son conjoint ou conjoint de fait, s'il réside avec lui, pour autant que :

(i) ni l'employé, ni l'associé, ni son conjoint, ni son conjoint de fait ne soit le propriétaire d'un véhicule à caractère non routier,

(ii) ni l'employé, ni l'associé, ni son conjoint, ni son conjoint de fait ne conduise le véhicule à caractère non routier dans le cadre de l'entreprise qui consiste à vendre, à réparer, à entretenir, à réviser, à remiser ou à stationner des véhicules à caractère non routier,

(iii) l'assuré ou l'employé ou l'associé de l'assuré ou les personnes qui résident avec les personnes mentionnées ci-dessus ne possèdent pas les autres véhicules à caractère non routier, ne les louent pas et ne les utilisent pas régulièrement ou fréquemment,

(iv) les autres véhicules à caractère non routier ne servent pas au transport de passagers contre rémunération ni à la livraison commerciale.

R.M. 31/2002; 32/2007; 40/2008; 39/2020

SECTION II
GARANTIE

Caractère universel de la garantie

6(1)   Sous réserve des dispositions de la Loi et des autres dispositions du présent règlement, tout assuré est admissible à la garantie que prévoit la présente partie à l'égard des pertes résultant des dommages corporels ou du décès attribuables, directement et indépendamment de toute autre cause, à un accident qui survient au Manitoba, si les dommages corporels ou le décès ont pour origine l'un ou l'autre des actes suivants :

a) la conduite ou l'utilisation, que ce soit à titre de passager ou non, d'un véhicule à caractère non routier en mouvement;

b) le fait d'entrer en collision avec un véhicule à caractère non routier ou une remorque en mouvement ou le fait d'être renversé ou écrasé par un tel véhicule ou une telle remorque;

c) le fait de pénétrer dans un véhicule à caractère non routier, de le chevaucher ou de le quitter.

6(2)   L'expression « en mouvement » au paragraphe (1) exclut le déplacement d'un véhicule à caractère non routier causé par le simple fait de le hisser ou de le réparer. Toutefois, pour l'application de ce paragraphe, l'expression « en mouvement » vise le mouvement d'un véhicule à caractère non routier lorsqu'il est remorqué ou poussé par un autre véhicule à caractère non routier.

Garantie hors du Manitoba

7   Sous réserve des dispositions de la Loi et des autres dispositions du présent règlement, la garantie prévue au paragraphe 6(1) est valable aux États-Unis d'Amérique et dans les provinces ou territoires du Canada pour les personnes suivantes :

a) la personne qui est mentionnée dans un certificat de propriété faisant état de la garantie complémentaire que prévoit la présente partie ainsi que les occupants d'un véhicule à caractère non routier conduit par cette personne qui sont des résidents du Manitoba, que le véhicule soit ou non désigné dans un certificat de propriété;

b) les personnes qui sont mentionnées dans un certificat de propriété faisant état de la garantie complémentaire que prévoit la présente partie et qui sont les occupants d'un véhicule à caractère non routier pendant que ce véhicule est conduit avec le consentement de son propriétaire;

c) les résidents du Manitoba qui conduisent un véhicule à caractère non routier avec le consentement de la personne mentionnée dans le certificat de propriété si celui-ci fait état de la garantie complémentaire que prévoit la présente partie ainsi que les occupants du véhicule qui sont alors résidents du Manitoba.

R.M. 37/2006

Actes de guerre

8   La Société n'est pas tenue d'indemniser des pertes ou des dommages qui ont pour origine directe ou indirecte le bombardement, l'invasion, la guerre civile, l'insurrection, la rébellion, la révolution, le terrorisme, le pouvoir militaire ou illégitime ou encore les activités des forces armées engagées dans des hostilités, que la guerre soit ou non déclarée.

R.M. 31/2002

Véhicule à caractère non routier non assuré ou non identifié

9(1)   Sous réserve des dispositions de la Loi et des autres dispositions du présent règlement, tout assuré est admissible à la garantie à l'égard des pertes résultant des dommages corporels ou d'un décès découlant en tout ou en partie de la conduite d'un véhicule à caractère non routier non identifié ou non assuré.

Absence de responsabilité

9(2)   La Société n'est pas responsable, sous le régime du paragraphe (1) :

a) envers une personne qui, sans son consentement écrit, effectue directement ou par l'intermédiaire de son représentant un règlement avec une personne qui peut être tenue responsable des pertes couvertes en vertu de ce paragraphe ou la poursuit en vue de l'obtention d'un jugement relativement à ces pertes;

b) pour tout montant qui excède 500 000 $ si l'accident se produit au Manitoba, peu importe le nombre de personnes ayant été tuées ou ayant subi des dommages corporels au moment de l'accident;

c) pour tout montant excédant 500 000 $ ou, si elles sont inférieures, les limites minimales qui sont prévues à l'égard de l'assurance responsabilité — véhicule à caractère non routier et qui s'appliquent dans le ressort, si l'accident se produit à l'extérieur du Manitoba, peu importe le nombre de personnes ayant été tuées ou ayant subi des dommages corporels au moment de l'accident.

Réduction du montant payable

9(3)   Le montant payable en vertu du présent article :

a) est réduit par tout paiement fait à un assuré en vertu de toute autre disposition de la présente partie que le présent article et par tout paiement fait à un assuré en vertu de la partie IV, V ou VI lorsqu'une demande d'indemnisation est également faite contre une personne assurée en vertu de cette partie;

b) sert à réduire tout montant que l'assuré peut avoir le droit de recouvrer auprès d'une personne assurée en vertu de la partie IV, V ou VI lorsqu'une demande d'indemnisation est faite en vertu du pésent article et qu'une demande d'indemnisation est également faite contre une personne assurée en vertu de cette partie.

Conflit

9(4)   Tout conflit qui survient entre l'assuré et la Société quant au droit de l'assuré de recouvrer des dommages-intérêts en vertu du paragraphe (1) et, le cas échéant, quant au montant de ces dommages-intérêts est soumis à l'arbitrage d'une personne choisie par les deux parties ou si celles-ci ne peuvent s'entendre sur le choix d'une personne, de trois personnes, l'une d'elles étant choisie par l'assuré, l'autre par la Société et une tierce personne devant être nommée par les personnes que les parties ont choisies. L'arbitrage est assujetti à la Loi sur l'arbitrage et la sentence lie les parties.

Avis de poursuite

9(5)   Si, avant que la Société ne fasse un paiement à l'égard d'une perte en vertu du paragraphe (1), l'assuré ou son représentant engage une poursuite pour dommages corporels ou décès contre l'autre personne qui possède ou qui conduit le véhicule à caractère non routier impliqué dans l'accident, une copie de l'acte introductif d'instance ou de tout autre acte de procédure signifié dans le cadre de cette poursuite est transmise immédiatement à la Société.

R.M. 66/2016

SECTION III
FRAIS MÉDICAUX

Prestations couvrant les frais médicaux

10(1)   Sous réserve des paragraphes (5) et (6) et de l'article 26, la Société paie à l'assuré qui subit des dommages corporels du fait d'un accident pour lequel la présente partie prévoit le versemement de prestations toutes les dépenses qu'il engage pour obtenir des services médicaux, chirurgicaux, dentaires, hospitaliers, ambulanciers ou infirmiers, pour suivre le traitement d'un physiothérapeute, d'un chiropraticien, d'un ergothérapeute ou d'un orthophoniste ou pour se procurer des prothèses, des orthèses ou des appareils optiques, si ces dépenses sont nécessaires de l'avis du médecin traitant et si elles ne sont pas normalement payables aux termes d'un régime obligatoire d'assurance-maladie.

10(2)   La Société peut, à son entière discrétion, fournir une ou plusieurs des sommes suivantes à l'assuré qui subit des dommages corporels graves du fait d'un accident pour lequel la présente partie prévoit le versement de prestations si son conseiller médical est d'avis que leur fourniture facilitera vraisemblablement la réadaptation de cet assuré :

a) des fonds versés à l'assuré une fois durant sa vie afin de lui permettre de se procurer un véhicule automobile muni des accessoires nécessaires et convenant à l'utilisation que doit en faire l'assuré; toutefois, le choix de la marque ou du modèle du véhicule est laissé à l'entière discrétion de la Société;

b) des fonds versés à l'assuré une fois durant sa vie afin de lui permettre de faire faire à sa résidence les modifications nécessaires pour qu'il puisse y avoir accès et l'utiliser; toutefois, le style et le coût des modifications sont laissés à l'entière discrétion de la Société et les modifications doivent se limiter à l'installation de rampes et d'un élévateur, si cela s'avère nécessaire, ainsi qu'aux transformations qui doivent nécessairement être appportées à la salle de bain et, si l'assuré est une personne au foyer ou une personne qui vit seule, à la cuisine;

c) le remboursement à l'assuré des frais relatifs aux soins fournis par une aide, à l'exclusion des soins fournis par un membre de la famille de l'assuré, si celui-ci a repris la vie en société et n'est pas en mesure d'accomplir certaines ou la totalité des tâches qui lui permettraient d'avoir un mode de vie indépendant; toutefois, le montant du remboursement ne peut excéder le moins élévé des montants suivants :

(i) le montant mensuel que devrait verser l'assuré s'il vivait dans une résidence de groupe qui conviendrait à ses besoins et à son mode de vie,

(ii) le montant mensuel que devrait verser l'assuré s'il recevait les soins d'une aide pendant une période maximale de 12 heures par jour;

d) le remboursement à l'assuré des frais qu'il engage pour se procurer :

(i) un fauteuil roulant muni des accessoires nécessaires,

(ii) un lit prescrit par un médecin, muni des appareils nécessaires,

(iii) un appareil permettant l'élimination des matières fécales et de l'urine,

(iv) des aides à la toilette et à l'hygiène corporelle,

(v) des planches de transfert ou un élévateur,

(vi) des aides à l'alimentation,

(vii) des aides à la communication,

(viii) des aides à l'habillage,

(ix) un respirateur;

e) des fonds versés à l'assuré pour lui permettre d'obtenir une formation, notamment une formation professionnelle :

(i) compatible avec la profession ou le métier qu'il exerçait avant l'accident et avec les aptitudes qu'il possède,

(ii) lui permettant le plus possible de retrouver la situation dans laquelle il se trouvait avant l'accident ou d'améliorer sa capacité de gain et son niveau d'indépendance;

f) des fonds couvrant les autres frais que la Société peut à son entière discrétion consentir à payer.

10(3)   Avant d'engager une dépense ou de contracter une obligation prévue au paragraphe (2) et qui doit être payée ou acquittée par la Société, l'assuré est tenu d'obtenir l'approbation écrite de la Société et celle-ci peut, avant de donner son approbation, demander à l'assuré de lui fournir les renseignements qu'elle estime nécessaires pour l'aider à prendre une décision.

10(4)   La Société n'est pas tenue d'assurer, de réparer ni d'entretenir le véhicule automobile que l'assuré s'est procuré en application de l'alinéa (2)a) sauf à l'occasion d'une réparation approuvée et découlant d'une demande d'indemnisation subséquente relative à des pertes ou à des dommages assurés causés au véhicule.

10(5)   La responsabilité de la Société, prévue au présent article, est limitée à 100 000 $.

10(6)   La Société n'est pas responsable en ce qui concerne les dépenses payables à l'assuré ou recouvrables par celui-ci aux termes d'une loi, d'un régime d'assurance-hospitalisation ou d'un régime d'assurance de soins médicaux, de soins chirurgicaux ou de soins dentaires ou celles qui sont payables par un autre assureur.

SECTION IV
FRAIS FUNÉRAIRES

Limite de 2 500 $ pour les frais funéraires

11   La Société verse à l'exécuteur testamentaire, à l'administrateur, au représentant de l'assuré ou à toute autre personne responsable du paiement des frais de funérailles et d'inhumation de l'assuré les frais réels engagés jusqu'à concurrence de 2 500 $, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

a) l'assuré est décédé du fait d'un dommage corporel dû à un accident à l'égard duquel la section II prévoit une garantie, que le décès soit survenu immédiatement ou à la suite d'un traitement;

b) le décès a pour cause directe et première le dommage corporel.

SECTION V
PRESTATIONS DE DÉCÈS

Barème

12(1)   Sous réserve de la Loi et des autres dispositions du présent règlement, lorsque le décès d'un assuré résulte d'un accident à l'égard duquel la section II prévoit une garantie, la Société verse des prestations selon le barème suivant :

a) 10 000 $ à la personne à charge privilégiée;

b) 2 000 $ à chacune des personnes à charge ordinaires.

Cas où existent plusieurs personnes à charge privilégiées

12(2)   Malgré le paragraphe (1), lorsque plus d'une personne est considérée comme personne à charge privilégiée, la somme totale qui doit être versée à ces personnes est calculée comme si une seule d'entre elles était une personne à charge privilégiée et que les autres étaient des personnes à charge ordinaires. Toutefois, la somme totale qui leur est allouée est répartie également entre elles.

Cas où personne n'a droit à des prestations en vertu du paragraphe (1)

12(3)   Sous réserve de la Loi et des autres dispositions du présent règlement, lorsqu'un assuré décède du fait d'un accident à l'égard duquel la section II prévoit une garantie et que personne ne peut recevoir des prestations en vertu du paragraphe (1), la Société effectue l'un ou l'autre des paiements suivants :

a) elle verse 4 000 $ à partager également entre les personnes qui étaient des parents, des frères ou des sœurs ou des enfants âgés de 18 ans ou plus de l'assuré et qui, au moment de son décès, dépendaient totalement ou partiellement de versements fixes et réguliers de l'assuré pour faire face à leurs besoins;

b) si l'assuré était âgé de moins de 18 ans et que son décès n'ouvre droit au paiement d'aucune autre prestation, la Société verse 2 000 $ aux parents avec qui l'assuré vivait ordinairement;

c) si l'assuré était âgé de 18 ans ou plus et ne laisse aucun conjoint ni conjoint de fait survivant et que son décès n'ouvre droit à aucune autre prestation en vertu du présent article, la Société verse 2 000 $ à ses parents survivants qu'ils doivent se partager également ou, si un seul de ses parents lui survit, à celui qui survit.

R.M. 31/2002

SECTION VI
INVALIDITÉ – INDEMNITÉ HEBDOMADAIRE

Invalidité totale

13(1)   Sous réserve de la Loi et des autres dispositions du présent règlement, lorsqu'un assuré autre qu'une personne au foyer subit des dommages corporels du fait d'un accident à l'égard duquel la section II prévoit une garantie et qui le rend totalement invalide dans les 20 jours qui suivent l'accident :

a) la Société verse à l'assuré une indemnité de 175 $ par semaine pendant toute la période d'invalidité totale;

b) toutefois, lorsque, selon le cas :

(i) au moment de l'accident ayant causé les dommages corporels,

(ii) pendant six des douze mois précédant immédiatement cet accident,

l'assuré avait une activité rémunératrice et que 70 % de ses revenus hebdomadaires bruts excédaient 175 $, la Société verse à cet assuré une indemnité hebdomadaire égale à 70 % de ses revenus hebdomadaires bruts, jusqu'à concurrence de 350 $ par semaine, pendant toute la durée de l'invalidité totale;

c) les prestations de l'assuré qui a droit à l'indemnité prévue à l'alinéa 1b) et qui travaille à son propre compte ou à titre de vendeur à la commission sont calculées en fonction de ses gains hebdomadaires moyens bruts, déduction faite des dépenses d'affaires, exclusion faite de l'impôt sur le revenu;

d) pour l'application du présent article, on calcule les gains hebdomadaires moyens bruts en divisant les gains bruts de l'assuré pendant la période de 12 mois qui a immédiatement précédé l'accident par 52.

13(2)   Sous réserve de l'alinéa (1)a), l'assuré qui aurait normalement droit à l'indemnité prévue à l'alinéa (1)b) et qui reçoit concurremment, pendant la période de son invalidité totale, des revenus voit son indemnité hebdomadaire réduite du montant par lequel le total de ses revenus, calculés sur une base hebdomadaire, ajouté à l'indemnité hebdomadaire qui lui est normalement payable en vertu de l'alinéa (1)b) dépasse 70 % de ses revenus hebdomadaires bruts moyens.

Invalidité partielle d'un assuré actif

14   La Société verse une indemnité de 75 $ par semaine pendant la période d'invalidité partielle, jusqu'à concurrence de 104 semaines, à l'assuré qui, selon le cas :

a) au moment de l'accident qui a causé les dommages corporels;

b) pendant six des douze mois précédant immédiatement la date de l'accident,

avait une activité rémunératrice, si cet assuré n'est pas une personne au foyer et que les dommages corporels qu'il ait subis sont le résultat d'un accident à l'égard duquel la section II prévoit une garantie et qui a entraîné son invalidité partielle dans les 20 jours de sa survenance.

Invalidité d'une personne au foyer

15(1)   La Société verse une indemnité de 175 $ par semaine pendant la durée de l'invalidité totale à l'assuré qui est une personne au foyer et qui, du fait d'un risque prévu à la section II, subit des dommages corporels qui le rendent totalement et continuellement incapable de s'acquitter de ses travaux ménagers.

15(2)   La Société verse une indemnité de 75 $ par semaine, jusqu'à concurrence de 104 semaines, à l'assuré qui est une personne au foyer et qui, du fait d'un risque prévu à la section II, subit des dommages corporels qui le rendent entièrement incapable de s'acquitter d'un ou de plusieurs de ses travaux ménagers quotidiens et essentiels.

Période d'attente

16   Pour l'application des articles 13, 14 et 15, les sept jours qui suivent le début de l'invalidité n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Mineurs et infirmes

17(1)   Pour l'application de la présente section, ni les mineurs pendant leur minorité ni les personnes qui, du fait d'une infirmité physique ou mentale, étaient déjà, avant un accident à l'égard duquel la section II prévoit une garantie, incapables d'assumer les nécessités de la vie, n'ont droit à une indemnité hebdomadaire du fait de leur infirmité. Toutefois, ces personnes peuvent être considérées comme appartenant à des catégories de personnes admissibles à cette indemnité selon l'un ou l'autre des régimes qui suivent.

a) Un mineur relativement auquel il est établi après qu'il a atteint 18 ans qu'en raison d'un accident survenu pendant sa minorité et à l'égard duquel la section II aurait normalement prévu une garantie :

(i) qu'il est et reste incapable de toucher des revenus par une activité quelconque, auquel cas il est réputé être totalement invalide à compter de la date de ses 18 ans,

(ii) qu'il est et reste physiquement ou mentalement handicapé à un tel point que son aptitude à gagner sa vie est limitée, auquel cas il est réputé être partiellement invalide à compter de la date de ses 18 ans.

b) Une personne qui, du fait d'une infirmité mentale ou physique antérieure à un accident à l'égard duquel la section II prévoit une garantie, était incapable d'assumer les nécessités de la vie s'il est établi :

(i) soit qu'elle aurait été guérie en totalité ou en grande partie de cette infirmité initiale si n'étaient pas survenus les dommages corporels occasionnés par l'accident et que lesdits dommages l'empêchent de manière totale et permanente d'exercer quelqu'activité que ce soit qui lui permettrait de toucher des revenus, auquel cas la personne est réputée totalement invalide à la date à laquelle l'infirmité initiale aurait été ou aurait pu être totalement ou en grande partie guérie,

(ii) soit qu'elle a été en grande partie guérie de cette infirmité mais reste incapable de manière totale et permanente d'exercer quelqu'activité que ce soit qui lui permettrait de toucher des revenus du fait des dommages corporels causés par l'accident, auquel cas cette personne est réputée être totalement invalide à la date à laquelle l'infirmité initiale a été guérie,

(iii) soit qu'elle a été totalement ou partiellement guérie de cette infirmité mais que du fait de l'infirmité physique ou mentale causée par les dommages corporels occasionnés par l'accident, son aptitude à gagner sa vie est réellement limitée, auquel cas elle est réputée être partiellement invalide à la date à laquelle l'infirmité initiale a été totalement ou partiellement guérie.

17(2)   Malgré les dispositions du paragraphe (1), la personne qui subit des dommages corporels à l'égard desquels une garantie est prévue en vertu de la section II et qui, si ce n'était sa minorité ou son infirmité physique ou mentale, aurait droit à des prestations en vertu de l'article 13 ou 14 a droit, en plus de toute autre prestation, aux indemnités qui suivent.

a) Si elle est frappée d'invalidité totale, elle a droit à une indemnité hebdomadaire calculée de la façon suivante :

(i) une somme égale à ses revenus hebdomadaires bruts moyens réels d'emploi s'ils ne dépassent pas 175 $,

(ii) une somme de 175 $ si ses revenus hebdomadaires bruts moyens d'emploi dépassent 175 $ mais que 70 % de ces revenus représentent moins de 175 $,

(iii) une somme équivalant à 70 % de ses revenus hebdomadaires bruts moyens si elle dépasse 175 $. Toutefois, si un assuré reçoit concurremment des revenus d'emploi pendant la période d'invalidité totale, l'indemnité hebdomadaire qui lui est due doit être diminuée du montant par lequel le total de ces revenus, calculés sur une base hebdomadaire, ajouté à l'indemnité qui lui est par ailleurs due en vertu du présent alinéa, dépasse 70 % de ses revenus hebdomadaires bruts moyens. Toutefois, les sommes que la Société doit payer en vertu du présent alinéa pour la durée de l'invalidité totale de l'assuré doivent toujours se situer entre 175 $ et 350 $ par semaine.

b) Si la personne est frappée d'invalidité partielle, elle a droit à une indemnité hebdomadaire équivalente à sa perte réelle de revenu jusqu'à un maximum de 75 $ par semaine pendant 104 semaines ou jusqu'à la fin de sa minorité ou de son infirmité physique ou mentale, selon la période qui est la plus courte.

Passage d'une invalidité totale à une invalidité partielle

18   La personne qui a reçu une indemnité pour invalidité totale en vertu de l'article 13 ou du paragraphe 15(1) et qui, par la suite, cesse d'être totalement invalide mais demeure partiellement invalide, peut demander l'indemnité payable aux personnes visées à l'article 14 ou au paragraphe 15(2), à compter de la date du changement d'état et pour la période pendant laquelle une personne aurait par ailleurs droit à cette indemnité.

Remplacement

19   La Société peut à tout moment après la survenance d'un accident attribuable aux risques prévus à la section II et qui a causé des dommages corporels, s'engager par convention avec l'assuré à remplacer l'indemnité qui lui est payable en vertu de la présente section par une somme forfaitaire ou autrement. Toutefois, la Société ne peut conclure une telle entente s'il est prévisible qu'elle sera au détriment de l'assuré.

Traitement de l'invalidité

20(1)   Si elle apprend et a de bonnes raisons de croire qu'une personne qui reçoit des prestations en vertu de la présente section pourrait :

a) soit éliminer tout ou partie de son invalidité en se soumettant à un traitement médical, chirurgical ou à tout autre traitement similaire;

b) soit améliorer sa capacité de toucher des revenus en suivant un programme ou des cours de recyclage ou de réadaptation professionnels,

la Société peut exiger de l'assuré qu'il le fasse, aux frais de la Société. En cas de refus de l'assuré, elle peut cesser de lui verser les prestations prévues à la présente section. Toutefois :

c) la Société ne peut cesser le versement des prestations visées à la présente section sans en avoir donné avis à l'assuré au moins 120 jours à l'avance. Cet avis doit être écrit, envoyé par courrier affranchi adressé à la résidence de l'assuré et faire l'objet d'un accusé de réception;

d) l'assuré peut, pendant cette période de 120 jours, demander à un juge de la Cour du Banc du Roi d'enjoindre à la Société par injonction de ne pas cesser de verser les prestations s'il allègue :

(i) ou bien que le traitement n'améliorera probablement pas son état,

(ii) ou bien que le traitement pourrait être dangereux pour sa santé,

(iii) ou bien que, dans les circonstances, les cours ne sont pas en mesure d'améliorer les capacités de l'assuré de gagner sa vie.

20(2)   Le tribunal empêche, par ordonnance, la cessation du versement des prestations s'il est convaincu que le traitement, le programme ou les cours visés au paragraphe (1) ne devraient pas être entrepris ni suivis.

20(3)   La Société peut exiger d'une personne qui reçoit des prestations en vertu de la présente section qu'elle subisse une évaluation professionnelle indépendante; l'évaluation est faite, aux frais de la Société, par un consultant que celle-ci nomme.

SECTION VII
PRESTATIONS D'INCAPACITÉ

Indemnisation des incapacités

21(1)   Sous réserve de la Loi et des autres dispositions du présent règlement, la Société verse des prestations à l'assuré qui du fait d'un accident attribuable aux risques prévus à la section II a subi des dommages corporels se traduisant par une ou plusieurs des incapacités visées à l'annexe A.

21(2)   Le montant exigible en vertu de la présente partie pour chaque incapacité énumérée à l'annexe A correspond au pourcentage de 20 000 $ qui équivaut au pourcentage d'incapacité indiqué à cette annexe.

Survenance de l'incapacité

22   Pour faire une demande d'indemnisation en vertu de la présente section à l'égard d'une incapacité, il faut que cette dernière soit le résultat d'un dommage corporel occasionné par un accident attribuable aux risques visés à la section II. La demande d'indemnisation doit être faite dans les 90 jours de l'accident. Toutefois, cette période peut être prolongée jusqu'à un an si tous les 30 jours après l'expiration du délai de 90 jours le médecin traitant produit un certificat établissant que l'assuré est traité pour un dommage corporel qui pourrait donner lieu à l'une des incapacités mentionnées à la colonne 1 de l'annexe A. La Société peut permettre une fréquence moindre pour la production des certificats médicaux.

Plafond des prestations

23   La Société ne peut être tenue de payer en vertu de la présente section un montant global de plus de 20 000 $.

Incapacité totale permanente entraînant l'impossibilité de gagner un revenu

24   Compte tenu du fait que la Société ne peut être contrainte de verser plus de 20 000 $ en vertu de la présente section, si un assuré subit des dommages corporels du fait d'un des risques mentionnés à la section II, lesquels ont pour conséquence, dans les 90 jours de l'accident, une incapacité fonctionnelle physique ou mentale de l'assuré suffisamment importante pour le rendre à jamais incapable d'exercer des activités susceptibles de lui valoir des revenus, la Société doit lui payer ou doit payer à son nom 20 000 $. Toutefois, la période de 90 jours peut être prolongée jusqu'à un an à compter de l'accident si au début de chaque période de 30 jours à compter de l'expiration du délai de 90 jours le médecin traitant produit un certificat attestant que l'assuré est traité pour un dommage corporel qui pourrait avoir pour résultat l'invalidité totale mentionnée au présent paragraphe. La Société peut permettre une fréquence moindre pour la production des certificats médicaux.

Décès de l'assuré dans les 90 jours suivant l'accident

25   Malgré les autres dispositions du présent règlement, la Société ne peut être tenue de payer des prestations en vertu de la présente section si une assuré subit des dommages corporels occasionnés par un accident attribuable aux risques visés à la section II et si ces dommages corporels entraînent le décès de l'assuré dans les 90 jours suivant l'accident.

SECTION VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Examen par le médecin de la Société

26(1)   En cas de désaccord entre l'assuré et la Société quant à l'existence ou à l'ampleur d'une incapacité ou encore quant au fait que des dommages corporels subis par l'assuré ont eu pour conséquence une perte fonctionnelle mentale ou physique d'une gravité telle qu'il se trouve incapable à jamais d'exercer une activité susceptible de lui valoir des revenus ou, lorsqu'il y a contestation quant à l'existence ou à l'étendue d'une invalidité qui ouvre droit à une indemnité en vertu de la section VI, ou encore lorsqu'il y a contestation quant au droit au paiement des frais médicaux en vertu de la section III, l'assuré doit, outre les exigences des articles 43 et 44, se soumettre, si la Société l'estime nécessaire, à un examen physique raisonnable pratiqué par un médecin qualifié nommé par la Société. Lorsque la Société exige un tel examen, elle ne peut rien verser à l'assuré tant que ce dernier ne s'y est pas soumis.

26(2)   Même s'il se soumet à l'examen prévu au paragraphe (1), l'assuré conserve son droit de recours judiciaire contre la Société si le désaccord subsiste.

Conséquence du paiement d'une indemnité

27   Les prestations auxquelles a droit l'assuré en vertu de la section V à son décès ne peuvent être diminuées du fait du paiement antérieur d'une indemnité d'invalidité en vertu de la section VI.

Caractère cumulatif des prestations

28   Les prestations payables à l'assuré en raison d'une incapacité visée à la section VII ne peuvent être diminuées du fait du paiement d'une indemnité d'invalidité en vertu de la section VI. De même, les paiements effectués en raison d'une invalidité visée à la section VI ne peuvent être ni diminués ni touchés par le paiement de prestations à l'assuré en raison d'une incapacité visée à la section VII.

Réduction des prestations au décès

29   Les prestations payables en vertu de la section V au décès de l'assuré sont diminuées des sommes que la Société a versées en vertu de la section VII à l'égard d'une incapacité survenue du fait des dommages corporels subis lors du même accident.

Personnes atteintes de troubles mentaux

30(1)   Lorsqu'en vertu de la présente partie, la Société doit payer tout ou partie d'une somme à une personne à l'égard de laquelle une ordonnance a été rendue en vertu de l'article 56 de la Loi sur la santé mentale, tout ou partie de cette somme est versée à la personne que le tribunal a désignée pour gérer le patrimoine de cette personne.

30(2)   Lorsqu'en vertu de la présente partie, la Société effectue au nom d'une personne un paiement à la personne désignée par le tribunal ou encore à l'administrateur du patrimoine des personnes atteintes de troubles mentaux, un reçu écrit signé par la personne habilitée à recevoir ce paiement en vertu de la présente partie constitue une quittance suffisante du paiement et décharge la Société de toute responsabilité additionnelle.

Paiement à l'assuré

31   Sous réserve de l'article 62 de la Loi, la Société verse à l'assuré toutes les prestations prévues à la présente partie sauf s'il s'agit de celles prévues aux articles 11 et 25 ainsi qu'au paragraphe 30(1).

Cessation des paiements de prestations au décès

32   Au décès de l'assuré, la Société est déchargée de tout paiement de prestations à l'égard d'une invalidité visée à la section VI ou d'une incapacité visée à la section VII.

Impossibilité de renoncer

33   À moins qu'il y ait accord pour commuer des prestations relatives à une invalidité visée à l'article 19, ni l'assuré ni les personnes qui sont à sa charge ne peuvent s'entendre avec une personne pour renoncer aux prestations auxquelles ils sont ou pourraient être admissibles en vertu de la présente partie. Toute entente à cet effet est nulle et non avenue.

Exclusion

34   La Société n'est pas tenue de verser des prestations en vertu de la présente partie aux personnes qui suivent non plus qu'aux personnes qui sont à leur charge.

a) Les résidents d'une autre province, d'un territoire fédéral du Canada ou d'un autre pays qui prennent place à bord d'un véhicule à caractère non routier à l'égard duquel la garantie complémentaire prévue à la présente partie n'a pas été souscrite.

b) Les personnes qui, selon le cas :

(i) utilisent comme conducteur ou passager un véhicule à caractère non routier qui, au moment concerné, sert à un commerce ou à un transport illicite ou interdit,

(ii) utilisent comme conducteur ou passager un véhicule à caractère non routier qui, au moment concerné, est engagé dans une course ou dans un essai de vitesse,

(iii) tout en étant spectateurs ou en agissant ou en travaillant de plein gré dans une zone qui, à ce moment-là, est utilisée par des spectateurs pour assister à une course de véhicules à caractère non routier ou à des essais de vitesse, sont heurtées, renversées ou encore écrasées par l'un de ces véhicules.

c) Les personnes qui sont incarcérées dans une prison ou un pénitencier.

d) Les personnes qui exercent le commerce qui consiste à vendre, à réparer, à entretenir, à remiser, à réviser ou à stationner des véhicules à caractère non routier pendant qu'elles font des travaux sur de tels véhicules dans le cadre de ce commerce ou qui, pendant qu'elles exercent ce commerce, sont des occupants de tels véhicules, à moins qu'elles n'en soient propriétaire ou qu'elles ne soient un des employés ou un des associés du propriétaire.

Indemnités visées par la Loi sur les accidents du travail

35   À moins qu'il ne s'agisse de prestations payables à l'égard du décès d'un assuré en vertu de la section V, la Société n'est tenue de payer aucune prestation en vertu de la présente partie lorsque la personne concernée ou les personnes qui sont à sa charge ont droit à une indemnisation en vertu de la Loi sur les accidents du travail ou de toute autre loi semblable prévoyant l'indemnisation des travailleurs ayant subi des dommages corporels, édictée par la législature ou par l'autorité législative d'une province, d'un État ou d'un pays.

Prestations d'assurance-chômage

36   La Société n'est pas tenue de verser des prestations au titre d'une invalidité visée à la section VI pendant que l'assuré reçoit des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada).

Conditions

37   Sous réserve de l'article 22 de la Loi et compte tenu du fait qu'aucune inobservation des conditions prévues ci-dessous ne relève la Société de l'obligation d'assumer les frais funéraires visés à la section IV ou de verser les prestations de décès visées à la section V, le paiement des prestations prévues en vertu de la présente partie est soumis aux conditions suivantes :

a) l'assuré qui réside d'ordinaire dans la province doit posséder un permis de conduire valide et en vigueur à son nom pour conduire un véhicule à caractère non routier dans le cas où un tel permis est exigé en vertu de la Loi sur les véhicules à caractère non routier;

b) l'assuré doit s'abstenir de conduire un véhicule à caractère non routier auquel est attachée une remorque qui doit être désignée dans un certificat de propriété mais qui ne l'est pas;

c) l'assuré doit s'abstenir d'utiliser ou de conduire un véhicule à caractère non routier lorsqu'il est sous l'influence d'une substance intoxicante à un tel point qu'il est incapable de maîtriser convenablement le véhicule;

d) l'assuré doit s'abstenir de conduire un véhicule à caractère non routier lorsqu'il est dans un état qui le fait reconnaître coupable d'une infraction au paragraphe 320.14(1), (2) ou (3) du Code criminel;

e) l'assuré doit s'abstenir de conduire un véhicule à caractère non routier dans des circonstances entraînant sa condamnation en vertu de l'article 320.15 du Code criminel;

f) l'assuré doit s'abstenir de s'accrocher ou de s'attacher à un véhicule à caractère non routier afin de se faire pousser ou tirer par ce dernier si, ce faisant, il ne se trouve pas à l'endroit où les passagers sont censés être assis ou encore à l'endroit où le chargement est censé être placé dans ce véhicule;

g) l'assuré, propriétaire du véhicule à caractère non routier ou responsable de ce véhicule, ne peut permettre ni tolérer qu'une personne utilise ou conduise le véhicule dans l'inobservation des conditions prévues au présent article. Toutefois, ne constitue pas une inobservation du présent alinéa le fait pour l'assuré de permettre l'utilisation du véhicule par une personne qui, n'ayant pas de certificat d'assurabilité valide et en vigueur à son nom, a néanmoins qualité pour conduire le véhicule;

h) l'assuré ne peut être passager à bord d'un véhicule à caractère non routier qui est conduit par une personne qui n'a pas qualité en vertu de la loi pour le faire, sauf s'il croit pour des motifs raisonnables et probables que la personne a qualité en vertu de la loi pour conduire le véhicule automobile;

i) l'assuré ne peut conduire ni utiliser un véhicule à caractère non routier pour échapper à son arrestation ou l'éviter ou encore pour échapper à d'autres mesures policières semblables ou les éviter ou en contravention à un signal d'un agent de la paix l'enjoignant d'arrêter son véhicule;

j) l'assuré doit, s'il est passager à bord d'un véhicule à caractère non routier, donner le nom et, s'il la connaît, l'adresse de la personne qui utilise le véhicule au moment de l'accident qui donne lieu à une demande d'indemnisation.

R.M. 113/2018; 187/2018

Preuve de l'intérêt et de sinistre

38(1)   Pour faire une demande d'indemnisation en vertu de la présente partie, le demandeur doit faire la preuve de son intérêt.

38(2)   L'assuré fournit, à la demande de la Société, une preuve de sinistre à l'égard des prestations payables en vertu du présent règlement.

38(3)   En cas de décès de l'assuré, les personnes à charge privilégiées fournissent, si la Société l'exige, une preuve de sinistre, même si d'autres personnes peuvent avoir droit à des prestations.

Avis et preuve de sinistre

39(1)   Toute personne habilitée à faire une demande d'indemnisation en vertu de la présente partie s'acquitte des obligations suivantes :

a) sous réserve du paragraphe (2), elle donne avis de la demande d'indemnisation à la Société au plus tard 30 jours après la date de l'accident;

b) si la Société le lui demande et sous réserve du paragraphe (3), elle fournit la preuve de sinistre qu'il peut être raisonnable d'exiger dans les 90 jours qui suivent l'accident;

c) elle fournit à la Société un certificat établi :

(i) soit par un médecin et indiquant la durée précise ou probable d'une invalidité visée à la section VI ainsi que la nature et l'étendue d'une incapacité visée à la section VII, lesquelles résultent d'un dommage corporel subi du fait d'un accident à l'égard duquel la demande d'indemnisation est faite,

(ii) soit par un membre en règle de l'Association des chiropracticiens du Canada lorsque le dommage corporel se limite à la musculature ou au squelette dans le cas d'une foulure, d'une entorse ou d'un déplacement de vertèbre, le certificat indiquant alors la durée d'une invalidité visée à la section VI et résultant d'un dommage corporel subi du fait de l'accident qui est à l'origine de la demande d'indemnisation.

39(2)   L'omission de donner l'avis exigé en vertu de l'alinéa (1)a) ne porte pas atteinte à la validité de la demande d'indemnisation s'il est établi qu'il n'était pas raisonnablement possible de le donner dans le délai y mentionné et que cet avis a été donné dès que cela a été raisonnablement possible.

39(3)   La preuve de sinistre mentionnée à l'alinéa (1)b) contient les renseignements relatifs aux circonstances de l'accident ainsi qu'à la nature et à la cause de cet accident, y compris tous les détails disponibles.

Fardeau de la preuve quant aux déclarations

40   Lorsqu'il est l'une des personnes tenues en vertu des articles 48, 49, 50 et 51 de la Loi sur les véhicules à caractère non routier ou des paragraphes 6(4), (5), (6) de la Loi de fournir les renseignements, les déclarations et les rapports qui y sont précisés, le demandeur doit s'acquitter de son obligation de façon complète. Il lui incombe également de prouver qu'il s'est conformé à ces dispositions.

Non confusion des prestations

41   Sauf dans la mesure prévue à la section III ainsi qu'aux articles 35, 36 et 42, les prestations auxquelles une personne a droit en vertu de la présente partie sont payées sans égard à l'existence d'autre contrat, police ou prestation d'assurance.

Montant maximal de l'indemnité composée

42(1)   Lorsque du fait d'un accident un assuré souffre d'une invalidité qui lui ouvre droit à une indemnité visée à la section VI, qu'il est par ailleurs concurremment assuré par un contrat ou par une police d'assurance en vertu duquel il a droit à une indemnité similaire quant à sa nature et quant à ses fins et que l'indemnité cumulative à laquelle la section VI et l'autre assurance donneraient droit à l'assuré est supérieure à son revenu moyen avant l'accident, la Société n'est tenue de lui payer que la proportion de l'indemnité visée à la section VI qui est équivalente au rapport entre sa perte de revenu et le total des indemnités auxquelles il aurait droit en vertu, d'une part, de la section VI et, d'autre part, du contrat ou de la police de l'autre assurance.

42(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux demandes d'indemnisation d'un assuré qui est une personne au foyer.

Preuve de sinistre

43   Lorsque la Société exige une preuve de sinistre d'un assuré en vertu de la présente partie, elle fournit au demandeur, dès réception de l'avis de sinistre, les formulaires de preuve de sinistre. Si elle ne le fait pas dans les 30 jours suivant la réception de l'avis, le demandeur est réputé avoir satisfait aux exigences de la présente partie quant aux preuves de sinistre s'il soumet dans le délai fixé au paragraphe 39(1) une déclaration écrite relative à la survenance et à la nature de l'accident ainsi qu'à l'étendue des pertes qui font l'objet de la demande d'indemnisation.

Droit de la Société d'expertiser et de faire autopsier

44(1)   La Société peut :

a) d'une part, examiner l'assuré à l'égard duquel la demande d'indemnisation est faite, aussi souvent qu'il est raisonnable de le faire pendant qu'une demande d'indemnisation visée par la présente partie est en cours de règlement;

b) d'autre part, faire une autopsie d'un assuré décédé, sous réserve des lois de la province relatives aux autopsies.

Le demandeur fournit à la Société l'occasion d'exercer les pouvoirs que lui donne le présent paragraphe.

44(2)   L'examen visé au paragraphe (1) est fait aux frais de la Société par un médecin ou un consultant médical qu'elle nomme.

Paiement des prestations

45(1)   La Société verse les prestations qu'elle est tenue de payer en vertu de la présente partie, à l'exception des indemnités prévues à la section VI, dans les 30 jours suivant la réception de la preuve de sinistre ou encore dans les 30 jours du règlement entre la Société et l'assuré pour les cas où aucune preuve de sinistre n'est exigée.

45(2)   L'indemnité prévue à la section VI est versée dans les 30 jours suivant la réception par la Société d'une preuve de sinistre de la part de l'assuré, dans le cas où cette preuve a été demandée par la Société, et dans les 30 jours suivant la réception par la Société d'un avis de sinistre si aucune preuve de sinistre n'a été exigée. La Société effectue ensuite les versements tous les 30 jours et aussi longtemps qu'elle est tenue de le faire. Elle peut toutefois assujettir ces versements à la production par l'assuré d'une preuve de la subsistance de l'invalidité.

Exonération

46   La Société est réputée ne pas avoir renoncé aux conditions établies en vertu de la présente partie à moins que la renonciation ne soit exprimée clairement dans un écrit signé par un cadre de la Société.

Prescription

47   Aucune action ni aucune procédure en vue de recouvrement d'une demande d'indemnisation visée à la présente partie ne peut être intentée contre la Société plus de deux ans après que la cause d'action a pris naissance.

Hernie

48(1)   Une hernie ne donne droit à aucune prestation à moins qu'il ne s'agisse d'une hernie causant une invalidité et qui a son origine dans un accident entraînant pour la Société l'obligation d'indemniser le préjudice ou les dommages corporels. Toutefois, lorsque la hernie constitue le seul objet de la demande d'indemnisation, elle n'ouvre droit à des prestations que si l'assuré fait rapport de son état à la Société dans les sept jours qui suivent l'accident.

48(2)   Si l'assuré ne se soumet pas au traitement prescrit par un médecin ou un chirurgien dans les deux semaines suivant l'accident qui est directement à l'origine de la hernie et que celle-ci constitue le seul dommage corporel faisant l'objet de la demande d'indemnisation, les prestations cessent d'être payables dès la fin de ces deux semaines. Toutefois, la Société peut accorder à l'assuré un délai plus long pour se soumettre au traitement.

48(3)   Lorsque l'assuré se fait opérer pour une hernie, la période d'invalidité prévue à la section VI cesse 42 jours après l'opération. Toutefois la Société ou la Cour du Banc du Roi peut prolonger cette période lorsqu'elle est convaincue que des complications justifiant une prolongation ont pour origine directe l'opération.

PARTIE III
ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE — PERTES OU DOMMAGES RELATIFS À DES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER

SECTION I

Définitions

49   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« assuré » Résident du Manitoba qui a souscrit une assurance complémentaire tous risques ou une garantie complémentaire en cas de collision ou de renversement, ou les deux, et qui est mentionné dans un certificat de propriété valide et en vigueur. ("insured")

« garantie »

a) Garantie complémentaire que prévoit la présente partie pour autant que l'assuré mentionne cette garantie dans un certificat de propriété;

b) garantie complémentaire en cas de collision ou de renversement que prévoit la présente partie pour autant que l'assuré mentionne cette garantie dans un certificat de propriété;

c) garantie complémentaire tous risques et garantie complémentaire en cas de collision ou de renversement pour autant que l'assuré mentionne les deux catégories de garanties complémentaires dans un certificat de propriété. ("coverage")

« valeur assurée maximale » Montant maximal pour lequel un véhicule à caractère non routier peut être assuré en vertu du présent règlement, montant qui correspond à la valeur réelle du véhicule, jusqu'à concurrence de 70 000 $. ("maximum insured value")

« véhicule à caractère non routier de remplacement temporaire » Véhicule à caractère non routier qui n'appartient ni à l'assuré ni à une ou des personnes résidant avec lui et qui est utilisé temporairement à titre de véhicule de remplacement pour le véhicule qui est désigné dans un certificat de propriété et qui n'est pas utilisé par une personne assurée en vertu de la police visée en raison d'une panne, d'une réparation, de travaux de révision, d'une perte, de sa destruction ou de sa vente. ("temporary substitute off-road vehicle")

« véhicule à caractère non routier nouvellement acquis » Pour une période de sept jours suivant la date à laquelle il est livré, véhicule à caractère non routier que l'assuré acquiert, dont l'acquisition est notifiée à la Société dans les sept jours suivant la date en question et à l'égard duquel l'assuré n'a aucune autre assurance valide, pour autant que ce véhicule remplace un véhicule à caractère non routier mentionné dans un certificat de propriété possédé par l'assuré ou que la Société assure, en vertu de la présente partie, tous les véhicules à caractère non routier qui appartiennent à l'assuré à la date de livraison et à l'égard desquels la prime supplémentaire exigée est payée et que l'assuré n'exerce pas le commerce qui consiste à vendre des véhicules à caractère non routier. ("newly acquired off-road vehicle")

« véhicule assuré » Véhicule à caractère non routier désigné dans un certificat de propriété valide et en vigueur, dans lequel la garantie complémentaire tous risques ou la garantie complémentaire en cas de collision ou de renversement, ou les deux, sont mentionnées. La présente définition vise notamment toute remorque attachée à un tel véhicule au moment du sinistre, à l'exclusion des caravanes-traîneaux. ("insured vehicle")

R.M. 31/2002; 39/2020

Sens de véhicule à caractère non routier

50   Dans la présente partie, « véhicule à caractère non routier » a le sens que le Règlement sur les régimes d'assurance-automobile attribue à ce terme. Toutefois, ce terme ne s'applique aux véhicules à caractère non routier désignés dans un certificat de propriété, aux remorques attachées à de tels véhicules et aux véhicules à caractère non routier nouvellement acquis que si une garantie a été demandée et une prime payée en vertu de la présente partie.

R.M. 40/2008; 39/2020

SECTION II
GARANTIE

Garantie

51(1)   La garantie que prévoit la présente partie ne s'applique qu'aux demandes d'indemnisation faites par un assuré ou pour son compte à l'égard d'une perte ou d'un dommage relatif à son véhicule assuré ainsi qu'aux accessoires permanents qui s'y trouvent si ces derniers sont liés à l'usage principal auquel est destiné le véhicule assuré et si les dommages sont attribuables à un des risques couverts par une assurance complémentaire que prévoit la présente partie et qui est mentionnée dans le certificat de propriété.

51(2)   Si une perte ou un dommage résulte d'un risque couvert par une assurance complémentaire que prévoit la présente partie et qui est mentionnée dans le certificat de propriété, la Société s'engage à indemniser l'assuré et toute autre personne qui conduit un véhicule à caractère non routier de remplacement temporaire relativement à la responsabilité qu'impose la loi ou qu'assume l'assuré ou toute autre personne en vertu d'un contrat pour les pertes ou les dommages directs et accidentels causés à un tel véhicule et qui découlent de sa garde et de sa maîtrise. Toutefois :

a) une telle indemnisation est assujettie à la clause de franchise et aux exclusions mentionnées dans la présente partie;

b) si le propriétaire du véhicule à caractère non routier temporaire a ou souscrit une assurance relativement à un des risques qu'assure la présente partie, l'indemnité accordée se limite à l'excédent de la franchise éventuelle de cette autre assurance sur la franchise qu'indique la présente partie;

c) l'article 84 de la partie IV s'applique, dans la mesure du possible, à l'indemnité accordée en vertu du présent paragraphe.

Risques assurés

52(1)   Sous réserve de la Loi et des autres dispositions du présent règlement, une garantie est accordée en vertu de la présente partie à l'assuré qui mentionne une garantie complémentaire tous risques dans un certificat de propriété à l'égard des pertes ou des dommages directs et accidentels causés à son véhicule assuré ainsi qu'aux accessoires permanents qui s'y trouvent et qui sont liés à l'usage principal auquel est destiné ce véhicule, à la condition que les pertes ou les dommages surviennent au Canada, aux États-Unis ou entre un port du Canada et un port des États-Unis et qu'elles résultent d'un risque quelconque, y compris les missiles, la chute ou la projection d'objets, le feu, le vol, les explosions, les tremblements de terre, les tempêtes de vent, la grêle, la crue des eaux, les actes malveillants, les émeutes et les insurrections populaires. La présente définition exclut les pertes ou les dommages causés par une collision avec un autre objet ou par un renversement. La garantie est toutefois accordée si ces pertes ou ces dommages sont causés par une collision avec le moyen de transport sur lequel ou dans lequel le véhicule à caractère non routier est déplacé par voie terrestre ou par voie d'eau.

52(2)   Sous réserve de la Loi et des autres dispositions du présent règlement, une garantie est accordée en vertu de la présente partie à l'assuré qui mentionne une garantie complémentaire en cas de collision ou de renversement dans un certificat de propriété à l'égard des pertes ou des dommages directs et accidentels causés à son véhicule assuré ainsi qu'aux accessoires permanents qui s'y trouvent et qui sont liés à l'usage principal auquel est destiné ce véhicule, à la condition que les pertes ou les dommages surviennent au Canada, aux États-Unis ou entre un port du Canada et un port des États-Unis et qu'elles résultent d'une collision accidentelle entre le véhicule à caractère non routier et un autre objet en mouvement ou immobile, ou d'un renversement accidentel.

52(3)   Aux paragraphes (1) et (2), les termes « un autre objet » s'entendent notamment d'une remorque ou d'un autre véhicule auquel est attaché le véhicule assuré, de la surface du sol et de tout objet qui se trouve sur ou dans la remorque, l'autre véhicule ou le sol.

52(4)   Le certificat de propriété d'un véhicule assuré peut mentionner une garantie complémentaire en cas de collision ou de renversement ou une garantie complémentaire tous risques, ou les deux, auquel cas il fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.

52(5)   Lorsque survient une perte ou un dommage à l'égard duquel une garantie est prévue en vertu du paragraphe (1) ou (2), la Société paie à l'assuré ou pour son compte, outre les sommes payables en vertu de la présente partie, les frais généraux d'avaries, de sauvetage et de lutte contre l'incendie ainsi que les droits de douane du Canada ou des États-Unis que l'assuré est tenu légalement de payer.

52(6)   En cas de perte attribuable au vol du véhicule assuré et pourvu qu'une garantie complémentaire tous risques soit mentionnée dans le certificat de propriété, la Société rembourse à l'assuré les frais engagés pour la location d'un véhicule à caractère non routier de remplacement temporaire. Le remboursement ne peut dépasser 42 $ par jour ni un total de 1 260 $, plus toutes les taxes applicables, par demande d'indemnisation.

52(7)   Le remboursement que prévoit le paragraphe (6) se limite aux dépenses engagées pendant la période qui débute 72 heures après la déclaration du vol à la Société ou à la police et qui, peu importe l'expiration de la garantie, se termine en vertu de la présente partie à celles des dates suivantes qui survient la première :

a) la date d'achèvement des réparations ou la date du remplacement des biens perdus ou endommagés;

b) la date à laquelle la Société offre de régler ou règle réellement la perte ou le dommage attribuable au vol.

52(8)   La Société rembourse à l'assuré qui demande une garantie complémentaire en cas de collision ou de renversement, qui paie la prime correspondante et dont le casque est endommagé au moment de la perte ayant pour origine une collision 1 000 $ ou, si elle est inférieure, la valeur réelle du casque.

52(9)   Chaque perte à l'égard de laquelle une garantie est prévue en vertu de la présente partie donne lieu à une demande d'indemnisation distincte sous son régime.

R.M. 31/2002; 53/2022

Franchise

53   La responsabilité de la Société en vertu de la présente partie se limite au montant de la perte ou du dommage qui excède la franchise de 500 $ applicable au véhicule assuré.

Limite de garantie

54   La Société n'assume aucune responsabilité, sous le régime de l'article 52, quant aux pertes et aux dommages :

a) se rapportant aux pneus ou attribuables à des défaillances mécaniques du véhicule assuré, à la rouille, à la corrosion, à l'usure, à des déchirures, au gel ou encore à une explosion dans la chambre de combustion, à moins que la perte ou le dommage ne coïncide avec une autre perte ou un autre dommage à l'égard duquel une garantie est par ailleurs fournie en vertu de l'article 52 ou ne soit attribuable au feu, au vol ou à un acte malicieux;

b) attribuables au détournement ou au vol d'un véhicule assuré ou encore au fait qu'une personne cache un véhicule assuré dont elle a la possession légale alors qu'il fait l'objet d'une hypothèque, d'une vente conditionnelle, d'une location ou d'une convention écrite similaire;

c) attribuables à la cession du titre ou de la propriété, que l'assuré ait été ou non amené à y procéder par une manœuvre frauduleuse, une escroquerie ou une fausse déclaration;

d) attribuables directement ou indirectement à la radioactivité;

e) causés aux objets que contient le véhicule ou la remorque assuré;

f) causés aux rubans magnétiques et à l'équipement destinés à servir avec un magnétophone ou un lecteur de rubans magnétiques s'ils ne sont pas intégrés à ce magnétophone ni à ce lecteur de rubans magnétiques;

g) résultant du vol perpétré par une personne résidant dans le même logement ou lieu que l'assuré ou encore par un employé de l'assuré dont le rôle est de conduire, d'entretenir ou de réparer le véhicule assuré, que le vol survienne ou non pendant les heures de travail;

h) causés à un véhicule à caractère non routier du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement étranger ou à un véhicule du service d'incendie d'une autorité gouvernementale ou d'une municipalité;

i) causés aux dispositifs de signal sonore, de signal vidéo, de communication, de traitement électronique de l'information non intégrés et à leurs accessoires, lesquels dispositifs sont attachés en permanence, le montant assuré maximal pour chaque incident ou accident correspondant à la valeur totale des dispositifs perdus ou endommagés, y compris les frais d'installation, ou à 1 000 $ si cette somme est inférieure; toutefois, ces limites ne s'appliquent pas au dispositif de signal sonore, de signal vidéo ou de communication d'une marque et d'un modèle déterminés qui a été installé dans le véhicule à caractère non routier par le constructeur du véhicule à titre d'équipement livré en série ou d'option pour l'année automobile visée;

j) qui se produisent pendant que le véhicule à caractère non routier est utilisé dans ou sur l'eau ou pendant qu'il est mis à l'eau ou qu'il en est retiré;

k) causés à tout véhicule à caractère non routier en sus de sa valeur assurée maximale.

SECTION III
CONDITIONS AUXQUELLES EST ASSUJETTIE LA GARANTIE

Garantie conditionnelle

55   Sous réserve de l'article 22 de la Loi, la garantie que prévoit la présente partie est assujettie aux conditions mentionnées dans la présente section.

Avis

56   Dès la survenance d'une perte ou d'un dommage faisant l'objet d'une garantie en vertu de la présente partie, l'assuré informe rapidement la Société de toute autre assurance, valide ou non, protégeant contre la totalité ou une partie de la perte ou du dommage en question.

Restriction s'appliquant à la conduite

57(1)   Il est interdit à l'assuré nommé dans un certificat de propriété de conduire ou d'utiliser un véhicule à caractère non routier qui y est mentionné :

a) alors qu'il est sous l'effet de substances intoxicantes à un point tel qu'il est incapable de maîtriser convenablement le véhicule;

b) alors qu'il :

(i) est dans un état qui le fait reconnaître coupable d'une infraction au paragraphe 320.14(1), (2) ou (3) du Code criminel,

(ii) agit d'une manière qui entraîne sa condamnation en vertu de l'article 320.15 du Code criminel;

c) s'il permet qu'une personne utilise le véhicule contrairement aux restrictions énoncées à l'alinéa b) ou consent tacitement à ce qu'elle le fasse;

d) si un permis de conduire est exigé en vertu de la Loi sur les véhicules à caractère non routier pour l'utilisation du véhicule, alors qu'il n'a pas qualité en vertu de la loi pour conduire le véhicule assuré;

e) si un permis de conduire est exigé en vertu de la Loi sur les véhicules à caractère non routier pour l'utilisation du véhicule, alors que son permis de conduire ou d'utiliser le véhicule est suspendu, que son droit d'obtenir un permis est suspendu ou qu'un tribunal lui interdit de conduire ou d'utiliser le véhicule;

f) dans le but d'effectuer un commerce ou un transport interdit;

g) dans une course ou dans un essai de vitesse;

h) lorsqu'à ce véhicule est attelée une remorque qui n'est pas immatriculée en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules alors qu'elle devrait l'être;

i) pour échapper à son arrestation ou l'éviter ou encore pour échapper à d'autres mesures policières semblables ou les éviter ou en contravention à un signal d'un agent de la paix l'enjoignant d'arrêter son véhicule.

57(2)   Il est interdit à l'assuré nommé dans un certificat de propriété de permettre ou de tolérer l'utilisation du véhicule à caractère non routier qui y est mentionné par qui que ce soit, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit si cette utilisation est contraire au paragraphe (1).

57(3)   L'assuré nommé dans un certificat de propriété fournit à la Société le nom et, s'il la connaît, l'adresse de la personne qui conduisait le véhicule à caractère non routier assuré au moment de l'accident donnant lieu à une demande d'indemnisation.

R.M. 37/2006; 113/2018; 187/2018

Utilisation allant à l'encontre de certaines lois

58   Il est interdit de conduire un véhicule assuré à des fins allant à l'encontre de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, de la Loi sur les véhicules à caractère non routier, du Code de la route ou de la Loi sur les taxis. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, il est interdit de conduire un véhicule assuré en contravention avec une disposition d'une de ces lois ou de leurs règlements.

R.M. 37/2006

Actes de guerre

59   La Société n'est pas tenue d'indemniser les pertes ou dommages qui ont pour origine directe ou indirecte le bombardement, l'invasion, la guerre civile, l'insurrection, la rébellion, la révolution, le terrorisme, le pouvoir militaire ou illégitime ou encore les activités des forces armées engagées dans des hostilités, que la guerre ait ou non été déclarée.

R.M. 31/2002

Rapport

60   L'assuré qui est tenu de fournir un rapport en vertu de l'article 48, 49 ou 50 de la Loi sur les véhicules à caractère non routier ou en vertu des paragraphes 6(4), (5) et (6) de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba s'acquitte intégralement de cette obligation. Il a la charge de prouver qu'il s'en est acquitté.

Actes à accomplir en cas de perte

61   En cas de perte ou de dommage se rapportant à un véhicule à caractère non routier désigné dans un certificat de propriété, l'assuré doit, si la perte ou le dommage est assuré en vertu de la présente partie :

a) en aviser la Société par écrit, dès qu'il peut raisonnablement le faire (en plus de produire le rapport exigé en vertu de l'article 60), en communiquant tous les renseignements disponibles et protéger le véhicule d'autres dommages ou pertes, aux frais de la Société, pour autant que cela soit raisonnablement possible et sous réserve des articles 62 et 63;

b) fournir, si la Société l'exige, mais sous réserve de l'article 64, dans les 90 jours suivant la perte ou le dommage, une déclaration solennelle dans laquelle il indique, pour autant qu'il sache, l'endroit, le moment, la cause et le montant de la perte ou du dommage, son intérêt et celui de toute autre personne, les charges grevant le véhicule à caractère non routier assuré, les autres assurances s'y rapportant, que ces assurances soient ou non valides; dans cette même déclaration, il indique également que la perte ou le dommage n'a pas été provoqué volontairement par lui ni par une autre personne par collusion ou de connivence avec lui.

Perte non garantie

62   Les autres dommages ou pertes mentionnés au sous-alinéa 61a) et résultant directement ou indirectement du défaut de protéger le véhicule ne sont pas garantis en vertu de la présente partie.

Réparations

63   Le consentement écrit de la Société est nécessaire à l'exécution des réparations et à l'enlèvement des preuves matérielles de la perte ou du dommage, jusqu'à ce que la Société ait eu une période raisonnable pour faire l'inspection mentionnée à l'article 72. Cette règle ne concerne cependant pas les réparations qui doivent être faites immédiatement pour protéger le véhicule à caractère non routier d'autres dommages ou pertes.

Exemption de déclaration

64   La Société peut exempter un assuré de l'obligation de fournir la déclaration solennelle que prévoit l'alinéa 61b). Le fait pour la Société de verser des indemnités en vertu de la présente partie, avant d'avoir reçu cette déclaration ou sans l'avoir reçue, constitue une exemption de cette obligation.

Interrogatoire sous serment

65   L'assuré se soumet à un interrogatoire sous serment et produit pour cet interrogatoire, au moment et au lieu qu'indique la Société ou son représentant, les documents qu'il possède ou dont il a la garde et qui se rapportent à l'affaire en cause. Il permet également à la Société ou à son représentant d'en faire des copies et d'en tirer des extraits.

Montant maximal des sommes assurées

66   La Société n'est pas tenue de rembourser plus que la valeur réelle du véhicule à caractère non routier au moment de la perte ou du dommage. Le montant de la perte ou du dommage est établi ou estimé en fonction de la valeur réelle du véhicule et de la dépréciation qu'on peut y appliquer. La somme que doit rembourser la Société ne peut dépasser ce qu'il en coûterait pour réparer ou remplacer tout ou partie du véhicule, selon le cas, avec des matériaux du même type et de même qualité. Toutefois, si une pièce du véhicule n'est plus produite ou n'est plus disponible, la responsabilité de la Société est, à cet égard, limitée à la valeur de cette pièce en date de la perte ou du dommage, valeur qui ne peut excéder le dernier prix de catalogue établi pour cette pièce par le fabricant.

Réparation, remplacement ou reconstruction

67   À moins qu'une évaluation n'ait été faite en vertu de l'article 70, la Société peut, au lieu d'effectuer le paiement, réparer, reconstruire ou remplacer, dans un délai raisonnable, le bien endommagé ou perdu avec un matériau ou un bien de nature et de qualité équivalentes. Toutefois, pour ce faire, elle donne à l'assuré avis écrit de son intention de procéder ainsi dans les sept jours suivant la réception de la preuve de la perte.

Abandon du véhicule

68   L'assuré ne peut abandonner son véhicule à caractère non routier assuré au profit de la Société à moins d'avoir obtenu son consentement. Si la Société exerce son droit de remplacer le véhicule assuré ou paie la valeur réelle du véhicule, l'épave, s'il en est, revient à la Société.

Indemnisation de la perte à l'assuré

69   Si elle choisit de ne pas réparer, remplacer ni reconstruire le véhicule assuré mais plutôt de payer la valeur réelle de la perte ou du dommage et qu'elle a connaissance de l'intérêt d'une autre personne dans le véhicule assuré, la Société peut verser les sommes assurées conjointement à l'assuré et à cette autre personne.

Règlement d'un litige quant au montant ou à la qualité des réparations

70(1)   En cas de litige quant à la nature et à l'étendue des réparations et des remplacements exigés ou quant à leur qualité ou encore quant au montant des sommes assurées exigibles à l'égard d'un dommage ou d'une perte, la question est tranchée par des évaluateurs avant qu'il y ait indemnisation en vertu de la présente partie. Dans ce cas, l'évaluation est faite par des évaluateurs, sans égard à toute autre question, que la Société accepte ou non d'assumer la garantie que prévoit la présente partie.

70(2)   Si le litige mentionné au paragraphe (1) survient, l'assuré et la Société nomment chacun un évaluateur et se fournissent réciproquement le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'évaluateur qu'ils ont nommé.

70(3)   Si l'une des parties ne procède pas à cette nomination ou ne donne pas l'avis exigé au paragraphe (2) dans les cinq jours suivant la réception de l'avis donné par l'autre partie, la partie défaillante est considérée comme ayant accepté l'évaluation initialement proposée par l'autre partie. Les parties sont alors liées par cette évaluation.

70(4)   Les deux évaluateurs nommés en vertu du paragraphe (2) se rencontrent ou entrent en communication dans les cinq jours suivant la réception de l'avis par la partie qui a reçu l'avis la dernière et essaient de régler le litige. La décision commune des évaluateurs lie les parties.

70(5)   Lorsque les évaluateurs nommés ne peuvent s'entendre, ils peuvent d'un commun accord soumettre le litige à un arbitre indépendant. La décision de l'arbitre nommé par les deux évaluateurs est définitive et lie les parties.

70(6)   Lorsque les évaluateurs ne peuvent s'entendre sur la nomination d'un arbitre indépendant, un évaluateur ou une des parties peut demander à un juge de la Cour du Banc du Roi de nommer un arbitre. Le juge nomme un arbitre dans les cinq jours suivant la demande. La décision de l'arbitre ainsi nommé est définitive et lie les parties.

70(7)   Chacune des parties rémunère celui des évaluateurs qu'elle a nommé. Les frais accessoires de l'évaluation, y compris les frais d'arbitrage, sont à la charge des parties, à parts égales.

70(8)   Les avis exigés en vertu du paragraphe (2) sont donnés par courrier affranchi permettant à l'expéditeur d'obtenir un accusé de réception.

Renonciation

71   Ni la Société ni l'assuré ne sont réputés avoir renoncé à une modalité ou à une condition quelconque de la présente section du fait de tout acte relatif à l'évaluation, à la production ainsi qu'à la réalisation de preuves de sinistre ou relatif à l'enquête ou au règlement d'une demande d'indemnisation.

Inspection

72   La Société peut, à tout moment raisonnable, inspecter le véhicule à caractère non routier désigné dans un certificat de propriété ainsi que son équipement.

Assurance concurrente

73   Lorsqu'un assuré mentionné dans un certificat de propriété possède des assurances supplémentaires ou d'autres assurances étendant la garantie contre des pertes ou des dommages qui, sans le présent article, se situeraient dans les limites de la responsabilité de la Société en vertu de la présente partie, la Société n'est pas tenue de payer les sommes assurées en vertu de la présente partie, à moins que celle-ci ne soit assujettie à l'article 272 de la Loi sur les assurances par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

Assurance complémentaire privée

74   L'article 73 ne porte pas atteinte à la validité de la police d'assurance-automobile qui est censée limiter la responsabilité d'un autre assureur à la portion de la perte dont la Société n'est pas responsable en vertu de la présente partie et qui est approuvée par le surintendant des assurances, dans l'exercice d'un pouvoir général ou spécial que lui confère la Loi sur les assurances. Lorsqu'une telle police est en vigueur, la responsabilité de la Société en vertu de la présente partie est établie comme si aucune autre assurance n'était en vigueur.

Moment du paiement

75   La Société verse les sommes assurées qu'elle doit payer dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration solennelle ou, si une évaluation est effectuée en vertu du paragraphe 70(1), dans les 15 jours suivant la date à laquelle est rendue la décision correspondante.

Absence d'avis

76   Une partie à qui les sommes assurées peuvent être payables en vertu de la présente partie peut donner un avis de sinistre ou faire la déclaration solennelle exigée en vertu de la présente section si l'assuré omet ou refuse de le faire.

PARTIE IV
ASSURANCE RESPONSABILITÉ COMPLÉMENTAIRE FACULTATIVE

SECTION I
DÉFINITIONS

Définitions

77   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« assuré » Résident du Manitoba qui a souscrit l'assurance complémentaire que prévoit la présente partie et qui est nommé dans un certificat de propriété valide et en vigueur. La présente définition vise notamment toute personne qui utilise un véhicule à caractère non routier avec le consentement de la personne nommée dans le certificat. ("insured")

« garantie » Garantie complémentaire que prévoit la présente partie. ("coverage")

« véhicule à caractère non routier de remplacement temporaire » Véhicule à caractère non routier qui n'appartient ni à l'assuré ni à une ou des personnes résidant avec lui et qui est utilisé temporairement à titre de véhicule de remplacement pour le véhicule qui est désigné dans un certificat de propriété et qui n'est pas utilisé par une personne assurée en vertu de la police visée en raison d'une panne, d'une réparation, de travaux de révision, d'une perte, de sa destruction ou de sa vente. ("temporary substitute off-road vehicle")

« véhicule à caractère non routier nouvellement acquis » Pour une période de sept jours suivant la date à laquelle il est livré, véhicule à caractère non routier que l'assuré acquiert, dont l'acquisition est notifiée à la Société dans les sept jours suivant la date en question et à l'égard duquel l'assuré n'a aucune autre assurance valide, pour autant que ce véhicule remplace un véhicule à caractère non routier mentionné dans un certificat de propriété possédé par l'assuré ou que la Société assure, en vertu de la présente partie, tous les véhicules à caractère non routier qui appartiennent à l'assuré à la date de livraison et à l'égard desquels la prime supplémentaire exigée est payée et que l'assuré n'exerce pas le commerce qui consiste à vendre des véhicules à caractère non routier. ("newly acquired off-road vehicle")

« véhicule assuré » Véhicule à caractère non routier que la partie 9 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules exempte des exigences en matière d'immatriculation prévues par la Loi sur les conducteurs et les véhicules et désigné dans un certificat de propriété valide et en vigueur mentionnant la garantie que prévoit la présente partie. ("insured vehicle")

R.M. 37/2006

Sens de véhicule à caractère non routier

78   Dans la présente partie, « véhicule à caractère non routier » a le sens que le Règlement sur les régimes d'assurance-automobile attribue à ce terme. Toutefois, ce terme ne s'applique aux véhicules suivants que si une garantie a été demandée et une prime payée en vertu de la présente partie :

a) les véhicules à caractère non routier désignés dans un certificat de propriété valide et en vigueur;

b) les remorques pour autant qu'elles soient attachées à un véhicule à caractère non routier;

c) les véhicules à caractère non routier nouvellement acquis;

d) les véhicules à caractère non routier de remplacement temporaire;

e) les autres véhicules à caractère non routier que ceux mentionnés pendant qu'ils sont conduits par l'assuré, le conjoint, s'il réside avec lui, pour autant que :

(i) l'assuré désigné soit un particulier ou que les assurés soient mari et épouse,

(ii) l'assuré ou son conjoint ne conduise pas le véhicule à caractère non routier dans le cadre de l'entreprise qui consiste à vendre, à réparer, à entretenir, à réviser, à remiser ou à stationner des véhicules à caractère non routier,

(iii) l'assuré ou la ou les personnes qui résident avec lui ne possèdent pas les autres véhicules à caractère non routier et ne les utilisent pas régulièrement ou fréquemment,

(iv) l'employeur de l'assuré ou de la ou des personnes qui résident avec celui-ci ne possède pas et ne loue pas les autres véhicules à caractère non routier,

(v) les autres véhicules à caractère non routier ne servent pas au transport de passagers contre rémunération ni à la livraison commerciale;

f) si l'assuré est une corporation, une association non constituée en personne morale ou une société en nom collectif enregistrée, les autres véhicules à caractère non routier que celui mentionné pendant qu'ils sont conduits par l'employé ou l'associé auquel le véhicule mentionné est fourni ou par son conjoint, s'il réside avec lui, pour autant que :

(i) l'employé, l'associé ou son conjoint ne soit pas le propriétaire d'un véhicule à caractère non routier,

(ii) l'employé, l'associé ou son conjoint ne conduise pas le véhicule à caractère non routier dans le cadre de l'entreprise qui consiste à vendre, à réparer, à entretenir, à réviser, à remiser ou à stationner des véhicules à caractère non routier,

(iii) l'assuré ou l'employé ou l'associé de l'assuré ou les personnes qui résident avec les personnes mentionnées ci-dessus ne possèdent pas les autres véhicules à caractère non routier, ne les louent pas et ne les utilisent pas régulièrement ou fréquemment,

(iv) les autres véhicules à caractère non routier ne servent pas au transport de passagers contre rémunération ni à la livraison commerciale.

R.M. 40/2008; 39/2020

SECTION II
GARANTIE

Définition de « véhicule automobile »

79   Pour l'établissement du régime d'assurance-automobile applicable aux véhicules à caractère non routier énoncé dans la présente partie, la définition de « véhicule automobile » qui se trouve au paragraphe 1(1) de la Loi s'applique à ces véhicules.

Garantie

80   Sous réserve de la Loi et des autres dispositions du présent règlement, la présente partie prévoit une garantie à l'égard des dommages qu'un assuré peut être amené à payer en raison de la responsabilité que lui impose la loi à l'égard des dommages corporels causés à une autre personne ou du décès de celle-ci ou encore à l'égard des pertes ou des dommages causés à la propriété d'autrui du fait que l'assuré possède ou utilise un véhicule à caractère non routier assuré au Canada ou aux États-Unis ou sur un vaisseau faisant la navette entre des ports du Canada, des ports des États-Unis ou des ports de ces deux pays. La garantie prévue au présent paragraphe se limite aux montants précisés à la présente partie.

Exclusion de garantie

81   La Société ne peut verser de sommes assurées en vertu de la présente partie à l'égard :

a) de la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci est engagée en vertu d'une loi sur les accidents du travail;

b) de la responsabilité d'une personne qui conduit un véhicule à caractère non routier avec le consentement de la personne désignée dans le certificat de propriété du véhicule et qui n'est ni l'employé ni l'associé de cette personne, si la personne mentionnée en premier lieu est, au moment d'un accident pouvant entraîner le versement de sommes assurées en vertu de la présente partie, en possession du véhicule dans le cours :

(i) soit de ses affaires, de son emploi ou de son commerce relatifs à l'entretien, à la réparation, à la révision, au remisage, au stationnement ou à la vente de véhicules à caractère non routier,

(ii) soit de ses activités de commerçant de véhicules à caractère non routier au sens de l'article 69 de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

c) de la perte ou du dommage causé aux biens que transporte un véhicule à caractère non routier assuré ou aux biens qu'un assuré à qui une garantie est accordée en vertu de la présente partie possède, a en location ou encore a sous sa garde ou sous sa maîtrise;

d) des dommages-intérêts qu'assume l'assuré en raison de risques découlant directement ou indirectement de l'énergie nucléaire et entraînant :

(i) soit des dommages corporels ou un décès,

(ii) soit des pertes ou des dommages aux biens d'autrui;

e) de la responsabilité que la loi impose au gouvernement du Canada ou à un de ses agents relativement aux dommages-intérêts résultant des dommages corporels ou d'un décès ou relativement à la perte ou au dommage causé au bien d'autrui du fait de la possession ou de l'utilisation d'un véhicule à caractère non routier que possède le gouvernement du Canada;

f) de la perte ou du dommage qui résulte soit d'un dommage corporel causé à un employé ou à un associé de l'assuré alors que cet employé utilise ou répare le véhicule à caractère non routier assuré, soit du décès de cet employé;

g) de la perte ou du dommage qui résulte soit du dommage corporel causé à un assuré, soit de son décès;

h) de la responsabilité d'un assuré relativement aux dommages-intérêts qui résultent de dommages corporels ou d'un décès ou de la perte ou de la destruction des biens d'autrui, survenant directement ou indirectement du fait de la possession ou de l'utilisation d'une machine, de matériel ou d'un appareil, y compris ses accessoires, installé sur un véhicule à caractère non routier à l'égard duquel l'assuré est assuré, ou fixé à ce véhicule, pendant que la machine, le matériel ou l'appareil se trouve sur le lieu de son utilisation;

i) de la perte ou du dommage qui se produit pendant que le véhicule à caractère non routier est utilisé dans ou sur l'eau ou pendant qu'il est mis à l'eau ou qu'il en est retiré;

j) de la perte ou du dommage qui résulte soit d'un dommage corporel causé à tout occupant du véhicule à caractère non routier assuré qui, au moment en cause, participait à un acte criminel, soit du décès de cet occupant;

k) de tout montant, sauf dans la mesure où des sommes assurées payables pour la responsabilité relative à une perte ou à des dommages sous le régime de la Loi, si la police n'avait pas été établie, ne constituent pas une indemnisation complète de l'assuré relativement à cette responsabilité; dans un tel cas, le versement ne peut excéder le plafond fixé dans le certificat de propriété.

R.M. 37/2006

Limite de garantie

82   La responsabilité globale de la Société, la perte d'une occasion de faire des placements ou tout intérêt antérieur au jugement étant compris, en vertu de l'article 80, à l'égard du versement des sommes assurées en vertu de la présente partie est limitée, quel que soit le nombre de demandes d'indemnisation et le nombre de personnes faisant des demandes d'indemnisation en vertu de la présente partie, à une somme de 500 000 $, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée à l'égard d'un accident et résulte :

a) soit de dommages corporels, d'un ou de plusieurs décès ou de la perte ou de la destruction de biens;

b) soit de dommages corporels, d'un ou de plusieurs décès et de la perte ou de la destruction de biens.

R.M. 44/2014

Priorités

83(1)   Lorsqu'à l'égard d'un accident, la Société doit verser des sommes assurées en vertu de la présente partie :

a) les demandes d'indemnisation relatives à des dommages corporels ou à des décès ont priorité sur celles qui ont trait à la perte ou à la destruction de biens, jusqu'à concurrence de 450 000 $;

b) les demandes d'indemnisation relatives à la perte ou à la destruction de biens ont priorité sur celles qui ont trait à des dommages corporels ou à des décès, jusqu'à concurrence de 50 000 $.

Responsabilité relative aux remorques attachées aux véhicules

83(2)   Afin de déterminer la responsabilité de la Société quant au paiement de sommes assurées en vertu de la présente partie, un véhicule à caractère non routier désigné dans un certificat de propriété et auquel sont attachées une ou plusieurs remorques est considéré ne constituer qu'un véhicule. Lorsque survient une perte à l'égard de laquelle une garantie est prévue en vertu de l'article 80, perte qui a son origine dans la possession ou l'utilisation d'un véhicule à caractère non routier auquel est attachée une remorque, la Société n'est pas tenue en vertu de la présente partie de verser une indemnisation globale supérieure au montant prévu à l'article 82.

R.M. 44/2014

Obligations de la Société

84(1)   Lorsqu'une demande en dommages-intérêts est faite à l'encontre d'un assuré à qui la Société accorde une garantie en vertu de la présente partie, la Société :

a) aide l'assuré, dès réception de l'avis de la demande, en procédant aux enquêtes qui doivent être faites à cet égard et en négociant un règlement de la demande qui lui semble convenable;

b) sans qu'il en coûte rien à l'assuré, défend ce dernier en son nom et pour son compte lors de toutes actions civiles en dommages-intérêts intentées contre lui à l'égard des dommages corporels causés à une personne ou du décès de celle-ci ou à l'égard des pertes ou des dommages relatifs aux biens d'autrui;

c) paie les frais imputés à l'assuré dans le cadre d'une action civile dans laquelle elle s'est chargée de sa défense (à l'exception des frais relatifs à un recours en appel intenté par l'assuré sans le consentement de la Société); de plus, elle paie les intérêts courus après l'inscription du jugement sur la partie de ce jugement qui relève de sa responsabilité;

d) rembourse à l'assuré les frais d'assistance médicale qui se sont révélés immédiatement nécessaires à une personne qui a subi des dommages corporels dans un accident à l'égard duquel une garantie est prévue en vertu de la présente partie;

e) ne peut opposer à une demande d'indemnisation aucun moyen de défense qui ne pourrait être opposé si la police était une police d'assurance responsabilité automobile établie dans la province, l'État ou le territoire où s'est produit l'accident.

Responsabilité à l'égard des frais

84(2)   La Société n'est tenue aux frais et dépenses prévus au paragraphe (1) que selon la proportion qui existe entre la part de responsabilité qu'elle assume dans le paiement de la demande en vertu de la présente partie et le montant total auquel est tenu l'assuré.

Assurance responsabilité

85   La garantie que prévoit la présente partie consiste en une assurance responsabilité au sens de l'article 40 de la Loi.

SECTION III
CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT DE LA RESPONSABILITÉ

Conditions de la garantie

86   Sous réserve de l'article 22 de la Loi, la garantie que prévoit la présente partie est soumise aux conditions mentionnées dans la présente section.

Avis

87   Dès la survenance d'un événement pour lequel une garantie est prévue en vertu de la présente partie, l'assuré informe rapidement la Société de toute autre assurance, valide ou non, ayant le même objet que la garantie prévue en vertu de la présente partie.

Restriction s'appliquant à la conduite

88   Il est interdit à l'assuré de conduire ou d'utiliser un véhicule à caractère non routier à l'égard duquel une garantie est prévue en vertu de la présente partie ou de permettre ou encore de tolérer qu'un tel véhicule soit utilisé :

a) contrairement à la Loi sur les conducteurs et les véhicules, au Code de la route et à la Loi sur les véhicules à caractère non routier;

a.1) alors qu'il est sous l'effet de substances intoxicantes à un point tel qu'il est incapable de maîtriser convenablement le véhicule;

a.2) alors qu'il est dans un état qui le fait reconnaître coupable d'une infraction au paragraphe 320.14(1), (2) ou (3) du Code criminel (Canada);

b) dans le but d'effectuer un commerce ou un transport illicite ou interdit;

c) dans le cas d'une course ou d'un essai de vitesse;

d) lorsqu'à ce véhicule est attelée une remorque qui n'est pas immatriculée en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules alors qu'elle devrait l'être;

e) pour échapper à son arrestation ou l'éviter ou encore pour échapper à d'autres mesures policières semblables ou les éviter ou en contravention à un signal d'un agent de la paix l'enjoignant d'arrêter son véhicule;

f) lorsqu'il agit dans l'intention de causer sciemment ou délibérément des dommages corporels, un décès ou des dommages aux biens d'autrui;

g) si un permis de conduire est exigé en vertu de la Loi sur les véhicules à caractère non routier pour la conduite du véhicule à caractère non routier, pendant qu'il n'a pas qualité en vertu de la loi pour conduire le véhicule assuré.

R.M. 37/2006; 93/2023

Garantie invoquée

89   Lorsque la garantie prévue en vertu de la présente partie doit ou pourrait être invoquée, l'assuré :

a) fournit rapidement à la Société un avis écrit contenant tous les détails disponibles de tout accident causant des pertes ou des dommages à des personnes ou à des biens et de toute demande d'indemnisation faite à l'égard de cet accident;

b) fournit l'affidavit ou la déclaration solennelle que la Société peut exiger pour certifier que l'accident, par suite duquel une demande d'indemnisation est faite en vertu de la présente partie, est survenu en raison de l'utilisation par un assuré d'un véhicule à caractère non routier désigné dans un certificat de propriété;

c) envoie à la Société dès qu'il les reçoit chaque déclaration relative à une demande d'indemnisation à l'égard de laquelle la présente partie peut prévoir une garantie ainsi que tout autre document s'y rapportant.

Collaboration de l'assuré

90   L'assuré ne peut volontairement reconnaître sa responsabilité ni régler une demande d'indemnisation sauf s'il le fait à ses frais. De plus, il ne peut intervenir dans les négociations que mène la Société en vue d'un règlement ni dans des procédures judiciaires. Toutefois, à la demande de la Société, l'assuré facilite l'obtention de renseignements et de preuves, de même que la comparution des témoins et collabore avec la Société, de manière autre que pécuniaire, à la présentation d'une défense dans une action ou une instance quelconque ou à la poursuite d'un appel introduit par la Société au nom de l'assuré.

Renonciation

91   Ni la Société ni l'assuré ne sont réputés avoir renoncé à une condition prévue à la présente partie en raison d'un acte relatif à l'évaluation, à l'enquête ou au règlement d'une demande d'indemnisation.

Inspection

92   La Société peut, à tout moment raisonnable, inspecter un véhicule à caractère non routier désigné dans un certificat de propriété ainsi que son équipement.

Action contre la Société

93   Il est interdit à l'assuré et à toute autre personne pouvant, en vertu de l'article 40 de la Loi, avoir le droit de faire une demande d'indemnisation à l'encontre de la Société au titre d'une garantie que prévoit la présente partie d'intenter une action contre la Société en recouvrement de sommes assurées tant que n'ont pas été observés les articles 89 et 90 et tant que n'a pas été réalisée l'une des conditions suivantes :

a) le montant des sommes assurées exigibles auprès de la Société a été déterminé par un tribunal compétent au terme de toutes les procédures judiciaires, y compris les appels;

b) toutes les questions en litige, y compris celle du montant des dommages-intérêts, ont été réglées par accord des parties avec le consentement écrit de la Société.

SECTION IV
DISPOSITION GÉNÉRALES

Résidence

94   Pour l'application de la présente partie, la résidence d'une personne est déterminée en date de l'accident du véhicule à caractère non routier ou de l'incident résultant de la possession ou de l'utilisation d'un véhicule à caractère non routier, par suite duquel des dommages-intérêts sont demandés.

Droit de la Société d'agir pour un assuré

95   Lorsqu'une garantie est prévue par la présente partie :

a) d'une part, la Société est nommée de façon irrévocable procureur de l'assuré afin de comparaître et de défendre celui-ci dans toute province du Canada dans le cadre de toute action intentée contre lui du fait de la propriété ou de l'utilisation d'un véhicule à caractère non routier assuré;

b) d'autre part, l'assuré rembourse à la Société, sur demande, les sommes qu'elle a payées du fait d'une loi relative à l'assurance-automobile et qu'elle n'aurait pas par ailleurs été obligée de payer en vertu de la présente partie.

Responsabilité financière à l'étranger

96   Lorsque une limite légale minimale supérieure à 500 000 $ est prescrite par le droit de toute autre province, de tout autre État ou de tout autre territoire pour l'assurance couvrant le décès, les dommages corporels ou les pertes ou dommages matériels d'autres personnes que l'assuré, la Société est tenue de payer les sommes adjugées par un tribunal de cette province, de cet État ou de ce territoire contre l'assuré, jusqu'à concurrence de la limite légale minimale prescrite par le droit du ressort en question.

R.M. 44/2014

Autre assurance

97   Lorsqu'un assuré mentionné dans un certificat de propriété a ou souscrit une assurance supplémentaire ou une autre assurance qui étend la garantie relative aux demandes d'indemnisation découlant de dommages corporels, d'un décès, d'une perte ou de dommages relatifs à des biens survenant du fait de la propriété ou de l'utilisation d'un véhicule assuré qui, sans le présent article, se situerait dans les limites de la responsabilité de la Société en vertu de la présente partie, la garantie accordée par l'autre assurance est celle à laquelle il faut recourir en premier lieu. La garantie accordée en vertu de la présente partie par la Société ne fait que s'ajouter, sauf lorsque la garantie visée à la présente partie est assujettie à l'article 272 de la Loi sur les assurances par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

Garantie excédentaire

98   L'article 97 ne porte pas atteinte à la validité de la police d'assurance qui est censée limiter la responsabilité d'un autre assureur à la portion de la perte dont la Société n'est pas responsable en vertu de la présente partie et que le surintendant des assurances approuve, dans l'exercice des pouvoirs généraux ou spéciaux que lui confère la Loi sur les assurances. Lorsqu'une telle police est en vigueur, la responsabilité de la Société en vertu de la présente partie est établie comme si aucune autre assurance n'était en vigueur.

PARTIE V
RÉDUCTION DE LA FRANCHISE ET AUGMENTATION DU MONTANT DE L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ COMPLÉMENTAIRE

SECTION I DÉFINITIONS

Définitions et interprétation

99   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« assuré » Résident du Manitoba mentionné dans un certificat de propriété qui, en vertu du Règlement sur les régimes d'assurance-automobile, a souscrit l'assurance complémentaire visée par la présente partie. ("insured")

« franchise » Somme que la Société n'est pas tenue de payer à un assuré en raison d'une perte ou d'un dommage concernant son véhicule à caractère non routier assuré ou les accessoires permanents reliés à l'utilisation principale de ce véhicule. ("deductible")

« garantie » Assurance complémentaire que prévoit la présente partie. ("coverage")

« garantie de première classe » Réduction de la franchise indiquée au paragraphe 50(2) de la partie III de 500 $ à 200 $ pour la garantie collision ou renversement applicable aux véhicules à caractère non routier. ("class 1 coverage")

« garantie de deuxième classe » Réduction de la franchise indiquée au paragraphe 50(1) de la partie III de 500 $ à 100 $ pour la garantie tous risques applicable aux véhicules à caractère non routier. ("class 2 coverage")

« garantie de troisième classe » L'extension de la limite de responsabilité de la Société en vertu de la partie IV ou VII de 500 000 $ à 1 000 000 $, étant entendu qu'en vertu de la présente partie :

a) d'une part, les demandes d'indemnisation relatives à des dommages corporels ou à un décès ont priorité sur celles qui ont trait à des pertes ou à des dommages concernant des biens dans la mesure où le montant par lequel la responsabilité de l'assuré en dommages-intérêts est réduite en vertu de l'article 38 de la Loi reste inférieur à 900 000 $;

b) d'autre part, les demandes d'indemnisation relatives à des pertes ou à des dommages concernant des biens ont priorité sur celles qui ont trait à des dommages corporels ou à un décès dans la mesure où le montant par lequel la responsabilité de l'assuré en dommages-intérêts est réduite en vertu de l'article 38 de la Loi reste inférieur à 100 000 $. ("class 3 coverage")

« garantie de quatrième classe » L'extension de la limite de responsabilité de la Société en vertu de la partie IV ou VII de 500 000 $ à 2 000 000 $ étant entendu qu'en vertu de la présente partie :

a) d'une part, les demandes d'indemnisation relatives à des dommages corporels ou à un décès ont priorité sur celles qui ont trait à des pertes ou à des dommages concernant des biens dans la mesure où le montant par lequel la responsabilité de l'assuré en dommages-intérêts est réduite en vertu de l'article 38 de la Loi reste inférieur à 1 800 000 $;

b) d'autre part, les demandes d'idemnité relatives à des pertes ou à des dommages concernant des biens ont priorité sur celles qui ont trait à des dommages corporels ou à un décès dans la mesure où le montant par lequel la responsabilité de l'assuré en dommages-intérêts est réduite en vertu de l'article 38 de la Loi reste inférieur à 200 000 $. ("class 4 coverage")

« garantie de cinquième classe » L'extension de la limite de responsabilité de la Société en vertu de la partie IV ou de la partie VII de 500 000 $ à 5 000 000 $ étant entendu qu'en vertu de la présente partie :

a) d'une part, les demandes d'indemnisation relatives à des dommages corporels ou à un décès ont priorité sur celles qui ont trait à des pertes ou à des dommages concernant des biens dans la mesure où le montant par lequel la responsabilité de l'assuré en dommages-intérêts est réduite en vertu de l'article 38 de la Loi reste inférieur à 4 500 000 $;

b) d'autre part, les demandes d'indemnisation relatives à des pertes ou à des dommages concernant des biens ont priorité sur celles qui ont trait à des dommages corporels ou à un décès dans la mesure où le montant par lequel la responsabilité de l'assuré en dommages-intérêts est réduite en vertu de l'article 38 de la Loi reste inférieur à 500 000 $. ("class 5 coverage")

« véhicule assuré » Véhicule à caractère non routier désigné dans un certificat de propriété valide et en vigueur qui mentionne une garantie que prévoit la présente partie. ("insured vehicle")

R.M. 31/2002; 32/2007; 44/2014; 39/2020

SECTION II
GARANTIE

Classes d'assurances complémentaires

100   Un certificat de propriété relatif à un véhicule à caractère non routier peut faire mention d'une classe d'assurance complémentaire en vertu de la présente partie dans les catégories suivantes :

a) catégorie A :

(i) garantie de troisième classe,

(ii) garantie de quatrième classe,

(iii) garantie de cinquième classe;

b) catégorie B — garantie de première classe;

c) catégorie C — garantie de deuxième classe.

Le certificat de propriété qui indique une classe de garantie fait foi, sauf preuve contraire, de l'assurance complémentaire dans la ou les classes de garantie indiquées.

Application des conditions des parties IV et VII

101   Lorsqu'un certificat de propriété mentionne une garantie que vise l'alinéa 100a), il est soumis aux conditions et exclusions de police contenues à la partie IV et à la partie VII, compte tenu des adaptations de circonstance, à moins qu'en vertu de la présente partie une de ces conditions et exclusions de police ne soit expressément abrogée.

Application des modalités de la partie III à l'extension de la franchise réduite

102   Lorsqu'un certificat de propriété mentionne une garantie que visent l'alinéa 100b) ou c), ou les deux, il est soumis aux conditions et exclusions de police de la partie III, compte tenu des adaptations de circonstance, à moins qu'en vertu de la présente partie une de ces conditions et exclusions de police ne soient expressément abrogée.

Augmentation de la responsabilité civile

103   Lorsqu'un certificat de propriété mentionne une garantie que vise l'alinéa 100a), la garantie fournie en vertu des parties IV et VII comprend, si cela est précisé, l'une des garanties suivantes :

a) la garantie de troisième classe;

b) la garantie de quatrième classe;

c) la garantie de cinquième classe.

Réduction de franchise

104   Lorsqu'un certificat de propriété mentionne une garantie que vise l'alinéa 100b) ou c), la garantie fournie en vertu de la partie III comprend l'une des garanties suivantes ou les deux :

a) la garantie de première classe, si cela est précisé;

b) la garantie de deuxième classe, si cela est précisé.

Expressions rencontrées dans les demandes et dans les certificats

105   Dans une demande de certificat de propriété ainsi que dans un tel certificat :

a) « collision ou renversement avec franchise de 200 $ » désigne une garantie de première classe;

b) « tous risques avec franchise de 200 $ » désigne une garantie de deuxième classe;

c) « responsabilité civile de 1 000 000 $ » désigne une garantie de troisième classe;

d) « responsabilité civile de 2 000 000 $ » désigne une garantie de quatrième classe;

e) « responsabilité civile de 5 000 000 $ » désigne une garantie de cinquième classe.

Limite de responsabilité à 5 000 000 $

106   Si une classe de garantie que vise l'alinéa 100a) est mentionnée dans un certificat de propriété relatif à un véhicule à caractère non routier assuré et qu'une autre garantie donnée par la Société à l'égard de ce même véhicule a pour effet de porter la garantie pour responsabilité imposée par la loi à plus de 5 000 000 $, la garantie excédentaire est nulle et les primes versées pour la garantie excédentaire sont remboursées à l'assuré.

PARTIE VI
GARANTIE DES AUTOMOBILISTES INSUFFISAMMENT ASSURÉS — ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER

Définitions

107   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« assuré » S'entend, selon le cas :

a) du résident du Manitoba mentionné dans un certificat de propriété délivré à l'égard d'un véhicule à caractère non routier assuré, ainsi que de son conjoint et des parents qui sont à sa charge, lorsque cette personne :

(i) occupe ce véhicule,

(ii) occupe tout autre véhicule à caractère non routier auquel s'applique la garantie de l'automobiliste insuffisamment assuré, sauf lorsqu'elle possède un tel véhicule ou le loue pour une période de plus de 30 jours,

(iii) est heurtée, renversée ou écrasée par un véhicule à caractère non routier sans toutefois occuper un tel véhicule;

b) de l'associé ou de l'employé d'une compagnie, constituée ou non en corporation, qui est mentionnée dans un certificat de propriété délivré à l'égard d'un véhicule à caractère non routier assuré et destiné à son usage courant, ainsi que de son conjoint et des parents qui sont à sa charge dans les circonstances visées aux sous-alinéas a)(i), (ii) et (iii). ("insured")

« automobiliste insuffisamment assuré » Propriétaire ou conducteur identifié qui, au moment d'un accident de véhicule à caractère non routier causant des dommages corporels à l'assuré, ou son décès, est légalement responsable de l'accident mais n'est pas capable de payer les dommages-intérêts exigibles par l'assuré ou par son représentant personnel au titre des dommages corporels ou du décès découlant de l'accident. ("underinsured motorist")

« conjoint » Personne qui :

a) est mariée avec une autre personne;

b) est mariée avec une autre personne dans le cadre d'un mariage annulable mais qui n'a pas été annulé par un jugement de nullité;

c) de bonne foi, a vécu dans une forme de mariage nul avec une autre personne et cohabite avec cette personne ou a cohabité avec elle au cours de l'année précédente;

d) sans être mariée avec une autre personne a :

(i) soit cohabité avec elle de façon continue pendant une période d'au moins deux ans comprenant l'année précédente,

(ii) soit cohabité avec elle dans une relation d'une certaine permanence si elles sont ensemble les parents naturels d'un enfant, pour autant qu'il y ait eu cohabitation au cours de l'année précédente. ("spouse")

« garantie » Garantie complémentaire que prévoit la présente partie. ("coverage")

« parent à charge » S'entend, selon le cas :

a) de la personne âgée de moins de 18 ans qui est à la charge de l'assuré;

b) de la personne âgée de 18 ans ou plus qui, en raison d'une infirmité mentale ou physique, est incapable de pourvoir elle-même à ses besoins et est à la charge de l'assuré;

c) de la personne âgée de 18 ans ou plus qui est inscrite comme étudiant régulier à plein temps à une université, à une école technique ou d'enseignement professionnel ou à tout autre établissement d'enseignement reconnu, et qui est à la charge de l'assuré;

d) de tout parent de l'assuré nommé ou de son conjoint qui réside dans le même logement et qui est à la charge de l'assuré nommé ou de son conjoint;

e) de tout autre parent de l'assuré nommé ou de son conjoint qui occupe un véhicule à caractère non routier assuré, pourvu qu'il ne soit pas propriétaire d'un véhicule à caractère non routier dans une province ou un territoire du Canada dans lequel une garantie pour automobiliste insuffisamment assuré est offerte;

f) de tout autre parent de l'assuré nommé ou de son conjoint qui réside dans le même logement que l'assuré nommé et qui ne possède pas de véhicule à caractère non routier autorisé dans une province ou un territoire du Canada dans lequel une garantie pour automobiliste insuffisamment assuré est offerte. ("dependent relative")

« requérant admissible » S'entend, selon le cas :

a) de l'assuré qui subit des dommages corporels;

b) de toute autre personne qui, dans le ressort où l'accident est survenu, a le droit d'intenter une poursuite en dommages-intérêts contre l'automobiliste insuffisamment assuré en raison du décès d'un assuré. ("eligible claimant")

« véhicule à caractère non routier assuré » Véhicule à caractère non routier désigné dans un certificat de propriété valide et en vigueur qui mentionne la garantie complémentaire que prévoit la présente partie. ("insured off-road vehicle")

R.M. 31/2002

Indemnisation du requérant

108   Sous réserve de la Loi et des autres dispositions du présent règlement, la Société indemnise, en vertu de la présente partie, chaque requérant admissible pour le montant que celui-ci a légalement le droit d'obtenir d'un automobiliste insuffisamment assuré à titre de dommages-intérêts compensatoires à l'égard de dommages corporels subis par un assuré ou du décès de celui-ci dans un accident de véhicule à caractère non routier qui survient au Canada ou aux États-Unis d'Amérique.

Diminution du montant payable

109   Les sommes payables en vertu de la présente partie sont diminuées des sommes suivantes :

a) les sommes payables au titre de prestations en vertu d'une police, d'un certificat de propriété ou d'un régime d'assurance garantissant la responsabilité civile de l'automobiliste insuffisamment assuré;

b) les sommes payées ou payables en vertu de la partie II ou en vertu de régimes similaires d'indemnisation sans égard à la responsabilité;

c) les dommages-intérêts payés directement par l'automobiliste insuffisamment assuré;

d) les sommes payables sur un dépôt en argent ou un cautionnement versé à titre de preuve de solvabilité par l'automobiliste insuffisamment assuré;

e) les sommes auxquelles l'assuré a droit en vertu de la Loi sur les accidents du travail ou en vertu d'une autre loi similaire applicable à l'endroit où s'est produit l'accident.

Cas où il n'y a pas de versement

110   En vertu de la présente partie, la Société ne verse pas de prestations d'assurance :

a) à l'égard de dommages-intérêts, notamment de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, fondés totalement ou partiellement sur la conduite de l'automobiliste insuffisamment assuré ou de la personne conjointement responsable avec celui-ci, dans la mesure où ces dommages-intérêts ne visent pas la compensation du requérant admissible au titre des pertes réellement subies;

b) à l'égard de tout montant concernant des frais et dépens;

c) afin de rembourser ou d'indemniser autrement un autre assureur relativement au montant payé ou payable par lui du fait de l'existence d'une police d'assurance au sens de la Loi sur les assurances;

d) afin de rembourser ou d'indemniser autrement la Commission des accidents du travail relativement aux paiements qu'elle a effectués, aux termes de la Loi sur les accidents du travail, ou pour rembourser ou indemniser autrement un organisme semblable relativement aux paiements qu'il a effectués en vertu de toute règle de droit applicable à un travailleur ayant subi des lésions;

e) à l'égard de services hospitaliers ou médicaux payés aux termes de la Loi sur l'assurance-maladie, ou aux termes de toute autre règle de droit conformément à laquelle des services hospitaliers ou médicaux sont payés en vertu d'une loi prévoyant l'assurance médicale ou l'assurance-hospitalisation obligatoire.

Montant auquel le requérant a droit

111   Le montant qu'un requérant admissible a légalement le droit d'obtenir est déterminé conformément aux lois de la province ou de l'État régissant la police et la question de la responsabilité est tranchée conformément aux lois du lieu où l'accident est survenu. Nulle conclusion d'un tribunal à l'égard du quantum ou de la responsabilité ne lie la Société, sauf si celle-ci a eu une occasion raisonnable de participer à l'instance en tant que partie.

Montant total payable aux requérants

112(1)   Sans égard au nombre de personnes qui peuvent présenter une demande de règlement du fait d'un accident causé par un automobiliste insuffisamment assuré, la somme payable en vertu de la présente partie est le montant de la limite de la garantie de l'automobiliste insuffisamment assuré qui excède le total de toutes les limites d'assurance responsabilité automobile, des cautionnements, des dépôts en argent ou des autres garanties monétaires de l'automobiliste insuffisamment assuré, exigés par la loi au lieu d'une telle assurance.

112(2)   Lorsqu'il y a un excédent de la garantie prévue à la présente partie, la somme payable en vertu de la présente partie est le montant déterminé conformément au paragraphe (1), duquel est soustrait le montant que les demandeurs admissibles peuvent obtenir en vertu de l'assurance relativement à laquelle ils exercent leur premier recours aux termes des articles 117 et 118.

Absence de responsabilité

113   La Société n'est pas responsable en vertu de la présente partie :

a) à l'égard des accidents qui surviennent dans une province ou un territoire du Canada, dans un État ou un district des États-Unis d'Amérique dont une loi empêche les poursuites contre une personne en dommages-intérêts pour des dommages corporels ou un décès causé par un accident de véhicule à caractère non routier;

b) envers un requérant admissible qui sans le consentement écrit de la Société procède par lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant à un règlement ou à une poursuite jusqu'au jugement avec ou contre une personne dont la responsabilité peut être légalement engagée à l'égard du requérant admissible en raison de dommages corporels ou d'un décès relativement auxquels la garantie est étendue en vertu de la présente partie.

Conditions de la garantie

114   Le requérant admissible qui entend faire une demande en vue de recevoir une indemnité en vertu de la présente partie :

a) avise la Société par écrit de tous les faits pertinents, dans les 90 jours suivant l'accident;

b) fournit à la Société copie des déclarations ou des rapports relatifs à l'incident ou à l'accident ayant causé les dommages corporels ou le décès en question;

c) fournit à la Société tout autre renseignement pertinent dont il a connaissance;

d) dresse une liste des noms et adresses des personnes contre lesquelles un requérant admissible peut raisonnablement être considéré comme ayant une cause d'action en dommages-intérêts en raison des dommages corporels qu'il a subis ou d'un décès.

Droits de subrogation

115   Lorsqu'elle fait un paiement en vertu de la présente partie, la Société est subrogée dans tous les droits du requérant admissible permettant à celui-ci de recouvrer auprès de toute personne le montant du paiement. De plus, la Société peut intenter une action au nom du requérant admissible pour faire valoir ces droits de recouvrement.

Dispositions applicables

116   Les conditions et les limites indiquées aux parties IV, V et VII s'appliquent à la présente partie dans la mesure où elles sont compatibles avec elle.

Assurance excédentaire

117   Lorsqu'un requérant admissible a droit à la garantie d'automobiliste insuffisamment assuré en vertu de plusieurs conventions d'assurance, que ce soit par voie de certificat de propriété ou de police, l'assurance sur le véhicule à caractère non routier qu'occupe le requérant admissible est celle à laquelle il faut recourir en premier lieu.

Polices multiples

118   Lorsque plus d'un certificat de propriété accorde une garantie d'automobiliste insuffisamment assuré en vertu de la présente partie, pour un seul accident causant des dommages corporels à un requérant admissible ou son décès, le requérant admissible est indemnisé en vertu d'un seul certificat de propriété, ce certificat étant celui qui fournit la plus haute garantie d'automobiliste insuffisamment assuré. Toutefois, si plusieurs certificats de propriété comportent la même limite de garantie d'automobiliste insuffisamment assuré, la Société a entière discrétion pour choisir lequel s'applique.

PARTIE VII
ASSURANCE RESPONSABILITÉ OBLIGATOIRE — VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER

SECTION I
DÉFINITIONS

Définitions

119   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« assuré » Personne dont le nom figure sur une carte d'immatriculation. La présente définition s'applique notamment aux personnes qui conduisent un véhicule à caractère non routier visé par une carte d'immatriculation avec le consentement de la personne nommée dans la carte. ("insured")

« carte d'immatriculation » Carte d'immatriculation valide et en vigueur délivrée sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules au propriétaire d'un véhicule à caractère non routier comme preuve d'immatriculation du véhicule si la carte est délivrée avec un certificat de propriété visant le véhicule. ("registration card")

« sommes assurées » Sommes que la Société est tenue de verser en application de la présente partie. ("insurance moneys")

« véhicule assuré » Véhicule à caractère non routier visé par une carte d'immatriculation. ("insured vehicle")

R.M. 37/2006

SECTION II
GARANTIE

Véhicule automobile

120   Aux fins de l'établissement, pour les véhicules à caractère non routier, du régime de responsabilité prévu à la présente partie, les véhicules à caractère non routier sont visés par la définition de véhicule automobile et sont assujettis à la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

Assurance responsabilité obligatoire minimale

120.1   Pour l'application du paragraphe 77(1) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le propriétaire d'un véhicule à caractère non routier est tenu d'être couvert par une police d'assurance responsabilité de 500 000 $ prévue à la présente partie relativement au véhicule à tout moment où celui-ci doit être immatriculé sous le régime de cette loi.

R.M. 44/2014

Garantie

121   Sous réserve de la Loi et des autres dispositions du présent règlement, la présente partie prévoit une garantie à l'égard des dommages qu'un assuré peut être amené à payer en raison de la responsabilité que lui impose la loi à l'égard des dommages corporels causés à une autre personne ou du décès de celle-ci ou encore à l'égard des pertes ou des dommages causés à la propriété d'autrui du fait que l'assuré possède ou utilise un véhicule assuré au Canada ou aux États-Unis ou sur un vaisseau faisant la navette entre des ports du Canada, des ports des États-Unis ou des ports de ces deux pays. La garantie prévue au présent paragraphe se limite aux montants précisés à la présente partie.

Exclusion de garantie

122   La Société ne peut verser de sommes assurées en vertu de la présente partie à l'égard :

a) de la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci est engagée en vertu d'une loi sur les accidents du travail;

b) de la responsabilité d'une personne qui n'est pas mentionnée dans une carte d'immatriculation visant un véhicule à caractère non routier ou n'est ni l'employé ni l'associé de la personne qui y est mentionnée, lorsque la première personne a en sa possession, au moment d'un accident susceptible, en vertu de la présente partie, d'entraîner le versement de sommes assurées, le véhicule à caractère non routier dans le cours :

(i) soit de ses affaires, de son emploi ou de son commerce relatifs à la réparation, à la révision, au remisage ou au stationnement d'automobiles,

(ii) soit de ses activités de commerçant de véhicules à caractère non routier au sens de l'article 69 de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

c) de la perte ou du dommage causé aux biens que transporte un véhicule assuré ou aux biens qu'un assuré à qui une garantie est accordée en vertu de la présente partie possède, a en location ou encore a sous sa garde ou sous sa maîtrise;

d) des dommages-intérêts qu'assume l'assuré en raison de risques découlant directement ou indirectement de l'énergie nucléaire et entraînant :

(i) soit des dommages corporels ou un décès,

(ii) soit des pertes ou des dommages aux biens d'autrui;

e) de la responsabilité que la loi impose au gouvernement du Canada ou à un de ses agents relativement aux dommages-intérêts résultant des dommages corporels ou d'un décès ou relativement à la perte ou au dommage causé au bien d'autrui du fait de la possession ou de l'utilisation du véhicule à caractère non routier que possède le gouvernement du Canada;

f) de la perte ou du dommage qui résulte soit d'un dommage corporel causé à un employé ou à un associé de l'assuré alors que cet employé ou cet associé utilise ou répare le véhicule assuré, soit du décès de cet employé ou de cet associé;

g) de la perte ou du dommage qui résulte soit du dommage corporel causé à un assuré, soit de son décès;

h) de la responsabilité d'un assuré relativement aux dommages-intérêts qui résultent de dommages corporels ou d'un décès ou de la perte ou de la destruction des biens d'autrui, survenant directement ou indirectement du fait de la possession ou de l'utilisation d'une machine, de matériel ou d'un appareil, y compris ses accessoires, installé sur un véhicule à caractère non routier à l'égard duquel l'assuré est assuré, ou fixé à ce véhicule, pendant que la machine, le matériel ou l'appareil se trouve sur le lieu de son utilisation;

i) de la responsabilité que la loi impose relativement aux dommages-intérêts qui résultent de dommages corporels ou d'un décès ou relativement aux pertes ou aux dommages causés aux biens d'autrui du fait de la possession ou de l'utilisation d'un tracteur pour lequel des plaques d'immatriculation ont été délivrées;

j) de la perte ou du dommage qui résulte soit d'un dommage corporel causé à tout occupant du véhicule assuré qui, au moment en cause, participait à un acte criminel, soit du décès de cet occupant.

R.M. 37/2006

Limite de garantie

123   La responsabilité globale de la Société, la perte d'une occasion de faire des placements ou tout intérêt antérieur au jugement étant compris, en vertu de l'article 121, à l'égard du versement des sommes assurées en vertu de la présente partie est limitée, quel que soit le nombre de demandes d'indemnisation et le nombre de personnes faisant des demandes d'indemnisation en vertu de la présente partie, à 500 000 $ lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée à l'égard d'un accident et résulte :

a) soit de dommages corporels, d'un ou de plusieurs décès ou de la perte ou de la destruction de biens;

b) soit de dommages corporels, d'un ou de plusieurs décès et de la perte ou de la destruction de biens.

R.M. 44/2014

Priorités

124   Lorsque la Société doit verser, à l'égard d'un accident, des sommes assurées en vertu de la présente partie :

a) les demandes d'indemnisation relatives aux dommages corporels et aux décès ont priorité sur celles qui ont trait à la perte et à la destruction de biens, jusqu'à concurrence de 450 000 $;

b) les demandes d'indemnisation relatives à la perte et à la destruction de biens ont priorité sur celles qui ont trait aux dommages corporels et aux décès, jusqu'à concurrence de 50 000 $.

R.M. 44/2014

Obligations de la Société

125(1)   Lorsqu'une demande en dommages-intérêts est faite à l'encontre d'un assuré à qui la Société accorde une garantie en vertu de la présente partie, la Société :

a) aide l'assuré, dès réception de l'avis de la demande, en procédant aux enquêtes qui doivent être faites à cet égard et en négociant un règlement de la demande qui lui semble convenable;

b) sans qu'il en coûte rien à l'assuré, défend ce dernier en son nom et pour son compte lors de toutes actions civiles en dommages-intérêts intentées contre lui à l'égard des dommages corporels causés à une personne ou du décès de celle-ci ou à l'égard des pertes ou des dommages relatifs aux biens d'autrui;

c) paie les frais imputés à l'assuré dans le cadre d'une action civile dans laquelle elle s'est chargée de sa défense (à l'exception des frais relatifs à un recours en appel intenté par l'assuré sans le consentement de la Société); de plus, elle paie les intérêts courus après l'inscription du jugement sur la partie de ce jugement qui relève de sa responsabilité;

d) rembourse à l'assuré les frais d'assistance médicale qui se sont révélés immédiatement nécessaires à une personne qui a subi des dommages corporels dans un accident à l'égard duquel une garantie est prévue en vertu de la présente partie.

Responsabilité à l'égard des frais

125(2)   La Société n'est tenue aux frais et dépenses prévus au paragraphe (1) que selon la proportion qui existe entre la part de responsabilité qu'elle assume dans le paiement de la demande en vertu de la présente partie et le montant total auquel est tenu l'assuré.

Assurance responsabilité

126   La garantie que prévoit la présente partie consiste en une assurance responsabilité au sens de l'article 40 de la Loi.

SECTION III
CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT DE LA RESPONSABILITÉ

Conditions de la garantie

127   Sous réserve de l'article 22 de la Loi, la garantie que prévoit la présente partie est soumise aux conditions mentionnées dans la présente section.

Avis

128   Dès la survenance d'un événement pour lequel une garantie est prévue en vertu de la présente partie, l'assuré doit rapidement aviser la Société de l'existence de toute autre assurance ayant le même objet que la garantie prévue en vertu de la présente partie, que l'autre assurance soit ou non valide.

Restriction s'appliquant à la conduite

129   Il est interdit à l'assuré de conduire ou d'utiliser un véhicule à caractère non routier à l'égard duquel une garantie est prévue en vertu de la présente partie ou de permettre ou encore de tolérer qu'un tel véhicule soit utilisé :

a) contrairement à la Loi sur les conducteurs et les véhicules, au Code de la route ou à la Loi sur les véhicules à caractère non routier;

a.1) alors qu'il est sous l'effet de substances intoxicantes à un point tel qu'il est incapable de maîtriser convenablement le véhicule;

a.2) alors qu'il est dans un état qui le fait reconnaître coupable d'une infraction au paragraphe 320.14(1), (2) ou (3) du Code criminel (Canada);

b) dans le but d'effectuer un commerce ou un transport illicite ou interdit;

c) dans le cas d'une course ou d'un essai de vitesse;

d) lorsqu'à ce véhicule est attelée une remorque qui n'est pas immatriculée en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules alors qu'elle devrait l'être;

e) pour échapper à son arrestation ou l'éviter ou encore pour échapper à d'autres mesures policières semblables ou les éviter ou en contravention à un signal d'un agent de la paix l'enjoignant d'arrêter son véhicule;

f) lorsqu'il agit dans l'intention de causer sciemment ou délibérément des dommages corporels, un décès ou des dommages aux biens d'autrui;

g) si un permis de conduire est exigé en vertu de la Loi sur les véhicules à caractère non routier pour la conduite du véhicule à caractère non routier, pendant qu'il n'a pas qualité en vertu de la loi pour conduire le véhicule assuré.

R.M. 37/2006; 93/2023

Garantie invoquée

130   Lorsque la garantie prévue en vertu de la présente partie doit ou pourrait être invoquée, l'assuré :

a) fournit rapidement à la Société un avis écrit contenant tous les détails disponibles de tout accident causant des pertes ou des dommages à des personnes ou à des biens et de toute demande d'indemnisation faite à l'égard de cet accident;

b) fournit l'affidavit ou la déclaration solennelle que la Société peut exiger pour certifier que l'accident, par suite duquel une demande d'indemnisation est faite en vertu de la présente partie, est survenu en raison de l'utilisation par un assuré d'un véhicule à caractère non routier désigné dans une carte d'immatriculation;

c) envoie à la Société dès qu'il les reçoit chaque déclaration relative à une demande d'indemnisation à l'égard de laquelle la présente partie peut prévoir une garantie ainsi que tout autre document s'y rapportant.

R.M. 37/2006

Collaboration de l'assuré

131   L'assuré ne peut volontairement reconnaître sa responsabilité ni régler une demande d'indemnisation sauf s'il le fait à ses frais. De plus, il ne peut intervenir dans les négociations que mène la Société en vue d'un règlement ni dans des procédures judiciaires. Toutefois, à la demande de la Société, l'assuré facilite l'obtention de renseignements et de preuves, de même que la comparution des témoins et collabore avec la Société, de manière autre que pécuniaire, à la présentation d'une défense dans une action ou une instance quelconque ou à la poursuite d'un appel introduit par la Société au nom de l'assuré.

Renonciation

132   Ni la Société ni l'assuré ne sont réputés avoir renoncé à une condition prévue à la présente partie en raison d'un acte relatif à l'évaluation, à l'enquête ou au règlement d'une demande d'indemnisation.

Inspection

133   La Société peut, à tout moment raisonnable, inspecter un véhicule à caractère non routier désigné dans une carte d'immatriculation ainsi que son équipement.

R.M. 37/2006

Action contre la Société

134   Il est interdit à l'assuré et à toute autre personne pouvant, en vertu de l'article 40 de la Loi, avoir le droit de faire une demande d'indemnisation à l'encontre de la Société au titre d'une garantie que prévoit la présente partie d'intenter une action contre la Société en recouvrement de sommes assurées tant que n'ont pas été observés les articles 130 et 131 et tant que n'a pas été réalisée l'une des conditions suivantes :

a) le montant des sommes assurées exigibles auprès de la Société a été déterminé par un tribunal compétent au terme de toutes les procédures judiciaires, y compris les appels;

b) toutes les questions en litige, y compris celle du montant des dommages-intérêts, ont été réglées par accord des parties avec le consentement écrit de la Société.

PARTIE VIII
GARANTIE OBLIGATOIRE DES AUTOMOBILISTES INSUFFISAMMENT ASSURÉS — VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER

Indemnisation du requérant

134.1   Sous réserve de la Loi et des autres dispositions du présent règlement, la Société indemnise, en vertu de la présente partie, chaque requérant admissible pour le montant que celui-ci a légalement le droit d'obtenir d'un automobiliste insuffisamment assuré à titre de dommages-intérêts compensatoires à l'égard de dommages corporels subis par un assuré ou du décès de celui-ci dans un accident de véhicule à caractère non routier qui survient au Canada ou aux États-Unis.

R.M. 32/2007

Montant total payable aux requérants

134.2   Sans égard au nombre de personnes qui peuvent présenter une demande de règlement du fait d'un accident causé par un automobiliste insuffisamment assuré, la somme payable en vertu de la présente partie correspond à l'excédent de 500 000 $ sur le total de toutes les limites d'assurance responsabilité automobile, des cautionnements, des dépôts en argent ou des autres garanties monétaires de l'automobiliste insuffisamment assuré, exigés par la loi au lieu d'une telle assurance.

R.M. 32/2007; 44/2014

Application des conditions de la partie VI

134.3   Les conditions et exclusions de police contenues à la partie VI s'appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires, à moins qu'en vertu de la présente partie une de ces conditions ou exclusions de police ne soit expressément abrogée.

R.M. 32/2007

Entrée en vigueur

135   Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 2000.

ANNEXE A

(articles 21 et 22)

PRESTATIONS RATTACHÉES AUX INCAPACITÉS

3.Perte d'un membre

4.Perte de vision

5.Perte d'audition

6.Cicatrices faciales

7.Perte permanente d'au moins 50 % de l'usage d'un membre

b) main entière, y compris l'articulation du poignet 25 %

8.Lésions permanentes au cerveau

ne réagit pas

est placé dans un établissement

est incapable de travailler

déficits physiques, cognitifs ou de comportement qui sont appuyés sur le plan clinique et qui compromettent grandement la réussite professionnelle ou scolaire