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The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act, S.M. 2023, c. 5

Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, L.M. 2023, c. 5

(Assented to May 30, 2023)

(Date de sanction : 30 mai 2023)

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Explanatory Note

This note was written as a reader's aid to the Bill and is not part of the law.

This Bill makes several amendments to The Manitoba Public Insurance Corporation Act.

The corporation is not required to pay benefits to a resident of a jurisdiction other than Manitoba if there is an interjurisdictional agreement that exempts the corporation from providing benefits to residents of that jurisdiction.

Currently, an accident victim 65 years or older is entitled to an income replacement indemnity only if they are employed at the time of the accident. The entitlement is broadened to also apply if the victim has a job offer or a history of seasonal, casual or temporary employment.

The corporation is authorized to pay funds in trust to a person to manage on behalf of a victim with impaired cognitive functioning, even if no formal committee or substitute decision maker has been appointed for the victim.

The corporation's ability to recover overpayments is strengthened.

Note explicative

Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.

Le présent projet de loi apporte diverses modifications à la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

Tout d'abord, la Société d'assurance publique du Manitoba n'est pas tenue de verser des prestations aux résidents d'un autre territoire que le Manitoba lorsqu'une entente conclue entre la province et ce territoire l'en exempte.

Sous le régime actuel, les victimes d'accident âgées de 65 ans ou plus n'ont droit à une indemnité de remplacement du revenu que si elles occupaient un emploi au moment de l'accident. Dorénavant, ce droit s'applique également aux victimes ayant reçu une offre d'emploi ou ayant un historique d'emplois saisonniers, occasionnels ou temporaires.

De plus, la Société est autorisée à verser des fonds en fiducie à une personne chargée de gérer les affaires d'une victime dont les fonctions cognitives sont atteintes, y compris lorsqu'aucun curateur ni subrogé n'a été nommé.

Enfin, la Société est dotée de pouvoirs accrus quant au recouvrement des trop-perçus.

HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

C.C.S.M. c. P215 amended

1 The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by this Act.

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

1 La présente loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

2 The following is added after subsection 74(2):

2 Il est ajouté, après le paragraphe 74(2), ce qui suit :

Non-application

74(3) Subsection (2) does not apply to an owner, driver or passenger who is resident in a jurisdiction outside Manitoba if

(a) the corporation has entered into an agreement with the government or an agency of the government of that jurisdiction; and

(b) under the agreement, the corporation is not to provide benefits to persons residing in that jurisdiction.

Non-application

74(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas au propriétaire, conducteur ou passager qui est résident d'un territoire situé à l'extérieur du Manitoba dans le cas suivant :

a) la Société a conclu une entente avec le gouvernement de ce territoire ou un de ses organismes gouvernementaux;

b) l'entente prévoit que la Société ne verse aucunes prestations aux résidents de ce territoire.

3(1) Section 101 is amended by adding ", unless the victim has a reasonable expectation of employment" at the end.

3(1) L'article 101 est modifié par adjonction, à la fin, de « , sauf s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles obtiennent un emploi ».

3(2) Section 101 is further amended by renumbering it as subsection 101(1) and adding the following as subsection 101(2):

3(2) L'article 101 devient le paragraphe 101(1) et il est ajouté, à titre de paragraphe 101(2), ce qui suit :

Reasonable expectation of employment

101(2) For the purpose of subsection (1), a victim is considered to have a reasonable expectation of employment if, at the time of the accident,

(a) they have received a written offer of employment and the offer has not been declined; or

(b) they have a history of seasonal, casual or temporary employment that would have continued but for the accident.

Attente raisonnable relativement à l'obtention d'un emploi

101(2) Pour l'application du paragraphe (1), il est raisonnable de s'attendre à ce qu'une victime obtienne un emploi si un des critères suivants s'appliquait à elle au moment de l'accident :

a) elle a reçu une offre d'emploi écrite qu'elle n'a pas déclinée;

b) elle possède un historique d'emplois saisonniers, occasionnels ou temporaires qui se serait poursuivi n'eût été l'accident.

4(1) Subsection 158(1) is replaced with the following:

4(1) Le paragraphe 158(1) est remplacé par ce qui suit :

Payment to committee or substitute decision maker

158(1) If a person who is entitled to an indemnity or reimbursement of expenses under this Part has a committee appointed under The Mental Health Act or a substitute decision maker for property appointed under The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act, the corporation shall pay the benefits to the committee or substitute decision maker.

Versement au curateur ou au subrogé à l'égard des biens

158(1) Le cas échéant, la Société verse, à l'égard de la personne qui y a droit, les indemnités et les frais payables en vertu de la présente partie au curateur nommé sous le régime de la Loi sur la santé mentale ou au subrogé à l'égard des biens nommé au titre de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.

4(2) Subsection 158(2) is amended by striking out "If" and substituting "Subject to subsection (1), if".

4(2) Le paragraphe 158(2) est modifié par substitution, à « La Société », de « Sous réserve du paragraphe (1), la Société ».

4(3) The following is added as subsection 158(4):

4(3) Il est ajouté, à titre de paragraphe 158(4), ce qui suit :

Payment of indemnity or reimbursement to trustee

158(4) Subject to subsections (1) and (2), the corporation may pay an indemnity or reimbursement of expenses under this Part in trust to a person to manage the funds and pay the funds to or for the benefit of an individual entitled to the indemnity or reimbursement if

(a) the individual is incapable of managing their property or needs decisions to be made on their behalf with respect to their property;

(b) the corporation considers it to be in the best interest of the individual for the indemnity or reimbursement to be paid in trust to the person; and

Versement en fiducie

158(4) Sous réserve des paragraphes (1) et (2), la Société peut verser les indemnités et les frais payables en vertu de la présente partie en fiducie à une personne chargée de gérer ces fonds et de les verser à un particulier y ayant droit, ou en son nom, dans le cas suivant :

a) le particulier est incapable de voir à la gestion de ses biens ou des décisions doivent être prises en son nom relativement à ses biens;

b) la Société estime qu'il est dans l'intérêt supérieur du particulier que les fonds soient versés au fiduciaire;

c) le fiduciaire consent à gérer les fonds et à les verser au particulier ou en son nom.

5 Subsection 189(1) is replaced with the following:

5 Le paragraphe 189(1) est remplacé par ce qui suit :

Corporation to be reimbursed for excess payments

189(1) Subject to sections 153, 190 and 191, a person must reimburse the corporation for the following:

(a) any amount received by the person by way of an indemnity or reimbursement of an expense to which the person is not entitled;

(b) any amount paid by the corporation on behalf of the person to which they were not entitled.

Trop-perçu

189(1) Sous réserve des articles 153, 190 et 191, la personne qui reçoit les sommes suivantes les rembourse à la Société :

a) toute somme versée à titre d'indemnité ou de frais que reçoit une personne qui n'y a pas droit;

b) toute somme que la Société verse au nom d'une personne qui n'y a pas droit.

Coming into force

6 This Act comes into force on April 1, 2024.

Entrée en vigueur

6 La présente loi entre en vigueur le 1^er avril 2024.