PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions

1   Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« assuré »

a) Personne, mentionnée ou non dans un certificat, à laquelle, à l'égard de laquelle ou aux personnes à charge de laquelle des prestations sont payables au titre des dommages corporels qu'elle subit du fait des risques mentionnés à la partie II du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R, à la partie II du Règlement sur l'assurance des véhicules à caractère non routier, R.M. 139/2000, ou à la partie II de la Loi;

b) personne à laquelle des sommes assurées sont payables au titre d'une perte ou de dommages relatifs à un véhicule du fait d'un des risques mentionnés à la partie III, X ou XI du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R, ou à la partie II du Règlement sur l'assurance des véhicules à caractère non routier, R.M. 139/2000;

c) personne, mentionnée ou non dans un certificat, à laquelle ou au nom de laquelle des sommes assurées sont payables au titre de dommages corporels, d'un décès ou de dommages aux biens dont elle est légalement responsable et qui surviennent du fait d'un des risques mentionnés à la partie IV ou XIII du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R, ou à la partie IV ou VII du Règlement sur l'assurance des véhicules à caractère non routier, R.M. 139/2000;

d) personne à qui des sommes assurées sont payables afin qu'elle soit remboursée des frais engagés à l'égard d'un véhicule de remplacement en vertu de la partie IX du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R. ("insured")

« classe d'immatriculation » Classe d'immatriculation prescrite en vertu du paragraphe 30(1) du Règlement sur l'immatriculation des véhicules, R.M. 57/2006. ("registration class")

« cote de conduite » Cote de conduite attribuée à une personne dans le cadre du système de cotes de conduite établi par le Règlement sur le système de cotes de conduite, R.M. 13/2009. ("driver safety rating")

« date d'expiration de documents » Date fixée par la Société conformément à l'article 5. ("document expiry date")

« date de référence » Date à laquelle le dossier de conduite et le dossier d'accident d'un client sont réputés à jour aux fins de la détermination de l'admissibilité à une remise de prime à l'égard du véhicule et des compléments de prime technique applicables, laquelle date correspond :

a) dans le cas d'une nouvelle proposition :

(i) présentée par un nouveau proposant, à la veille de la date d'entrée en vigueur de la police,

(ii) présentée par un proposant qui est un client actuel ou antérieur de la Société, à la date de sélection annuelle de celui-ci;

b) dans le cas d'une demande de renouvellement d'une police annuelle ou pluriannuelle traitée au plus tard 30 jours après l'expiration de la police, à la date de sélection annuelle du client;

c) dans le cas d'une reproposition visant une police annuelle ou pluriannuelle qui est devenue inactive au cours de la période d'immatriculation précédente du client pour un motif autre que son expiration, à la date de sélection annuelle de celui-ci;

d) dans le cas du rétablissement d'une police annuelle ou pluriannuelle, à la date de référence qui était en vigueur à l'égard de la police annuelle ou de la période de tarification annuelle applicable à la police pluriannuelle;

e) dans le cas d'une reproposition visant une police de courte durée présentée, avant le jour anniversaire, par un client titulaire d'une police qui est sur le point d'expirer et qui prend en charge le même véhicule ou par un client qui était titulaire d'une police prenant en charge le même véhicule qui est devenue active et inactive entre le jour de la reproposition et son jour anniversaire précédent, à la date de référence de la première police délivrée pendant la période en question;

f) dans le cas d'une reproposition visant une police de courte durée qui n'est pas visée à l'alinéa e), à la veille de la date d'entrée en vigueur de la police de courte durée;

g) dans le cas d'un changement ou d'un transfert de garantie en cours d'assurance, à la date de référence de la police :

(i) soit faisant l'objet du changement,

(ii) soit offrant la garantie avant le transfert;

h) dans le cas d'un transfert de biens au conjoint, à la date de référence de la police du défunt, à moins que cette date ne soit antérieure au dernier jour anniversaire du conjoint survivant, auquel cas la date de référence correspond à la dernière date de sélection annuelle du conjoint survivant;

i) dans le cas d'un transfert fait dans le cadre de l'acquisition d'un parc, à la date de référence de la police souscrite par le vendeur à l'égard du parc, sauf si cette date est antérieure au dernier jour anniversaire de l'acheteur, auquel cas la date de référence correspond à la dernière date de sélection annuelle de l'acheteur. ("anchor date")

« date de sélection annuelle »

a) Le 47^e jour précédant le jour anniversaire d'une personne;

b) si le jour visé à l'alinéa a) tombe un jour férié, le jour que choisit la Société et qui est le plus rapproché possible du jour visé à cet alinéa. ("annual selection date")

« demande d'indemnisation — garantie tous risques » Demande d'indemnisation à l'égard de laquelle la Société a versé des sommes assurées, au cours de la période de complément de prime technique, au propriétaire du véhicule en vertu d'une police d'assurance motocyclette ou cyclomoteur tous risques. ("comprehensive coverage claim")

« jour anniversaire » Dans le cas :

a) de particuliers qui n'ont aucun véhicule immatriculé en vertu de l'International Registration Plan et en ce qui a trait à leur certificat d'assurabilité ou de propriété ou à d'autres certificats ou à toute question concernant leur cote de conduite, s'entend :

(i) du jour qui tombe quatre mois après celui de leur anniversaire,

(ii) du dernier jour du quatrième mois qui suit leur anniversaire, si ce mois ne comporte pas leur jour de naissance;

b) de particuliers qui ont un véhicule immatriculé en vertu de l'International Registration Plan et en ce qui a trait à :

(i) leur certificat d'assurabilité ou à toute question concernant leur cote de conduite, s'entend :

(A) du jour qui tombe quatre mois après celui de leur anniversaire,

(B) du dernier jour du quatrième mois qui suit leur anniversaire, si ce mois ne comporte pas leur jour de naissance,

(ii) leur certificat de propriété ou aux autres certificats visant des véhicules qui ne sont pas immatriculés en vertu de l'International Registration Plan, s'entend :

(A) du jour mentionné à la division (i)(A) ou (B),

(B) si le paragraphe 3(2.4) du Règlement sur l'immatriculation des véhicules s'applique à l'immatriculation du véhicule, du jour mentionné au sous-alinéa (iii),

(iii) leur certificat de propriété visant des véhicules qui sont immatriculés en vertu de l'International Registration Plan, s'entend du premier jour du mois qu'ils choisissent conformément à l'article 4 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules,

c) des personnes morales, des organismes gouvernementaux et des organismes de charité enregistrés, s'entend du premier jour du mois qu'ils choisissent conformément à l'article 4 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules. ("anniversary day")

« Loi » La Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba. ("Act")

« niveau de démérite » S'entend au sens de l'article 1 du Règlement sur le système de cotes de conduite. ("demerit level")

« niveau de mérite » S'entend au sens de l'article 1 du Règlement sur le système de cotes de conduite. ("merit level")

« période d'immatriculation annuelle » S'entend au sens du Règlement sur l'immatriculation des véhicules. ("annual registration period")

« période d'immatriculation pluriannuelle » S'entend au sens du Règlement sur l'immatriculation des véhicules. ("multi-year registration period")

« période de complément de prime technique » La période de trois ans antérieure à la date de référence de la police. ("underwriting surcharge period")

« période de permis » S'entend au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("licence period")

« période de permis pluriannuel » S'entend au sens du Règlement sur les permis de conduire, R.M. 47/2006. ("multi-year driver's licence period")

« période de tarification annuelle » Dans le cas :

a) d'un certificat d'assurabilité, période de 12 mois à l'égard de laquelle une prime annuelle est précisée qui débute à l'un des jours anniversaires du titulaire du certificat au cours de la période de validité du document et qui se termine la veille de son prochain jour anniversaire;

b) d'une police annuelle — au sens de l'article 16 — période à l'égard de laquelle une prime est précisée et correspondant à la durée de la police;

c) d'une police pluriannuelle, période de 12 mois à l'égard de laquelle une prime annuelle est précisée, qui débute à l'un des jours anniversaires du titulaire de la police au cours de la durée de la police et qui se termine la veille de son prochain jour anniversaire. ("annual rating term")

« permis de conduire » Permis de conduire au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("driver's licence")

« police pluriannuelle » Police dont la délivrance a lieu de manière à coïncider avec la période d'immatriculation pluriannuelle d'un client ou sa période de permis pluriannuel et qui expire la veille de son jour anniversaire suivant la fin de cette période. ("multi-year policy")

« prestations » Les paiements que la Société peut ou doit effectuer en vertu de la partie II du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R, en vertu de la partie II du Règlement sur l'assurance des véhicules à caractère non routier, M.R. 139/2000, ou en vertu de la partie de la Loi en raison de pertes dues à un décès ou à des dommages corporels. ("benefits")

« réévaluation annuelle du tarif » Réévaluation annuelle du taux de prime qui s'applique à la période de tarification annuelle d'un client, laquelle réévaluation est faite par la Société conformément à l'article 6. ("annual rate reassessment")

« régime universel obligatoire d'assurance-automobile » L'assurance prévue aux parties II, III et IV du Règlement sur l'assurance automobile, M.R. 290/88 R, à la partie VII du Règlement sur l'assurance des véhicules à caractère non routier, M.R. 139/2000, ou à la partie 2 de la Loi. ("universal compulsory automobile insurance")

« remise de prime pour véhicules » Remise que la Société établit conformément à la Loi en fonction de la cote de conduite d'un particulier et qui est accordée à l'égard :

a) de sa prime de base;

b) de la prime exigible pour l'assurance complémentaire qu'il souscrit, le cas échéant, relativement au véhicule visé par un certificat de propriété. ("vehicle premium discount")

« reproposition »

a) Demande de renouvellement d'une police annuelle ou d'une police pluriannuelle devenue inactive pendant une période d'immatriculation antérieure ou proposition présentée plus de 30 jours après l'expiration de la police;

b) demande d'obtention d'une garantie visant tout ou partie d'une période de tarification annuelle d'une police pluriannuelle devenue inactive pendant une période de tarification annuelle antérieure de la période d'immatriculation en cours ou proposition présentée plus de 30 jours après la fin de la période de tarification annuelle antérieure du client;

c) demande d'obtention d'une police de courte durée lorsque, selon le cas :

(i) le client est assuré en vertu d'une police de courte durée active prenant en charge le même véhicule,

(ii) le client était auparavant assuré en vertu d'une police qui est devenue inactive et qui prenait en charge le même véhicule. ("reapplication")

« rétablissement » Demande de rétablissement soit d'une police annuelle qui est devenue inactive pendant la période d'assurance en cours soit d'une police pluriannuelle qui est devenue inactive pendant la période de tarification annuelle en cours. ("reactivation")

« sommes assurées » Les paiements que la Société peut ou doit effectuer en vertu de la partie III, IV, V, IX, X, XI, XII ou XIII du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R, ou de la partie III, IV ou VII du Règlement sur l'assurance des véhicules à caractère non routier, R.M. 139/2000. ("insurance moneys")

R.M. 40/2021

Applicabilité de certaines dispositions de la Loi sur les assurances

2(1)   Les dispositions suivantes de la Loi sur les assurances s'appliquent au régime universel obligatoire d'assurance-automobile et à la Société à l'égard du régime universel obligatoire d'assurance-automobile :

a) les articles 118, 128, 129, 132 et 236;

b) le paragraphe 239(3);

c) l'article 248;

d) le paragraphe 249(1);

e) les articles 255 et 256;

f) le paragraphe 272(1).

Inapplicabilité circonstancielle de certaines dispositions

2(2)   Aux fins des activités d'assurance-automobile découlant de la section 4 figurant à la partie 3 du présent règlement et des parties V et VI du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R, les dispositions suivantes de la Loi sur les assurances ne s'appliquent ni à la Société ni à ses activités :

a) les parties I, II, IV, V, VI, XV et XVI;

b) les paragraphes 119(1) et (2) et 120(1);

c) l'article 121;

d) les paragraphes 124(1) et (2);

e) les articles 125, 126, 130, 131, 133 à 136, 233 et 235 à 238;

f) les paragraphes 239(1) et (2);

g) les articles 240 à 247;

h) les paragraphes 249(1), (2) et (3);

i) les articles 250 et 257 à 271.

2(3)   Aux fins des activités d'assurance-automobile autres que celles résultant des modalités et conditions établies à la section 4 figurant à la partie 3 du présent règlement et aux parties V et VI du Règlement sur l'assurance automobile, les dispositions suivantes de la Loi sur les assurances ne s'appliquent ni à la Société ni à ces activités :

a) les parties I, II, IV, V, VI et XV;

b) les paragraphes 119(1) et (2) ainsi que 124(1) et (2);

c) les articles 126, 130, 133 et 135;

d) les paragraphes 249(1), (2) et (3);

e) l'article 257.

R.M. 40/2021

Compétence de la Société

3   Sous réserve des paragraphes 2(2) et 2(3), la Société peut se livrer au commerce de l'assurance-automobile selon le sens que la Loi sur les assurances donne à l'expression « assurance-automobile ».

Remise pour les dispositifs antivol approuvés

4(1)   La Société est tenue d'offrir une remise sur la prime annuelle exigible pour une police annuelle ou une période de tarification annuelle applicable à une police pluriannuelle si le véhicule pris en charge est muni d'un système d'immobilisation électronique :

a) dont l'utilisation au Canada à titre de système antivol approuvé est autorisée par le Bureau d'assurance du Canada;

b) mis en place par un établissement approuvé par le registraire à titre de centre d'installation agréé de systèmes d'immobilisation électroniques ou par le fabricant à titre d'option avant la livraison du véhicule au titulaire de la police ou au proposant.

4(2)   La Société peut fixer le montant de la remise et le modifier périodiquement.

Fixation des dates d'expiration des documents

5(1)   Lorsqu'une personne présente une proposition en vue de l'obtention d'une première police pluriannuelle, la Société est tenue de fixer la date d'expiration de documents afin de déterminer la période d'assurance de la police ainsi que les dates d'expiration des documents s'appliquant aux polices pluriannuelles subséquentes. La première date d'expiration correspond au dernier jour de la période de permis de conduire ou d'immatriculation à l'égard de laquelle la personne obtient une police pluriannuelle.

5(2)   Une fois que la date d'expiration de documents est établie conformément au paragraphe (1), la prochaine date d'expiration survient une fois que s'est écoulée la période de permis ou d'immatriculation pluriannuel. Les dates d'expiration subséquentes se succèdent selon le même cycle.

5(3)   Le cycle visé au paragraphe (2) régit les dates d'expiration de toutes les polices pluriannuelles faisant l'objet d'une proposition.

5(4)   Malgré le paragraphe (2), la Société peut modifier la date d'expiration de documents si le jour anniversaire du titulaire des documents change ou si elle juge qu'une telle mesure est nécessaire.

5(5)   Malgré les définitions de « période de tarification annuelle », de « période d'immatriculation annuelle » et de « période d'immatriculation pluriannuelle » figurant à l'article 1 et malgré toute autre disposition du présent règlement régissant l'expiration des polices, la Société peut, lorsque la date d'expiration de documents change, apporter relativement à la date d'expiration et aux périodes de tarification annuelle de toute police pluriannuelle les corrections qu'elle juge nécessaires compte tenu de la nouvelle date d'expiration de documents et de la période d'assurance maximale d'une police pluriannuelle.

5(6)   Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (5) :

a) la Société peut fixer une date d'expiration anticipée au cours de la dernière période de tarification annuelle d'une police et peut aviser le titulaire en lui faisant parvenir un avis faisant état du renouvellement anticipé;

b) si une date d'expiration anticipée n'est pas fixée, la date d'expiration originale continue de s'appliquer malgré la nouvelle date d'expiration de documents.

5(7)   Si la Société fixe une nouvelle date d'expiration de documents conformément au paragraphe (5) ou (6), cette date s'applique à la police malgré ce qui est indiqué dans le certificat de propriété, le certificat d'assurabilité ou tout autre certificat se rapportant à la police.

Réévaluation annuelle du tarif

6(1)   Avant la fin de chaque période de tarification annuelle d'une police pluriannuelle active, sauf la dernière, la Société réévalue le taux de prime annuel conformément aux tarifs en vigueur le prochain jour anniversaire du client et envoie au titulaire un avis à cet effet lui indiquant le taux de prime annuel exigible à l'égard de la prochaine période.

6(2)   Malgré le paragraphe (1), si l'article 63 s'applique au titulaire de police ou au véhicule assuré, il n'est pas nécessaire que l'avis indique le taux de prime annuel exigible.

Accords de services

7(1)   La Société peut conclure un accord avec un ou plusieurs fournisseurs de services, ou avec leurs mandataires ou représentants, en vue d'établir des modalités justes et raisonnables, notamment en matière de prix, selon lesquelles ils offriront des biens et des services ouvrant droit à des prestations au titre de la Loi ou du présent règlement.

7(2)   Dans le présent article, « fournisseur de services » s'entend :

a) de quiconque fournit des biens ou des services relativement au traitement des personnes blessées dans des accidents de la route, aux soins qu'elles reçoivent ainsi qu'à leur réadaptation;

b) de quiconque loue ou répare des véhicules automobiles ou des remorques ou fournit des biens ou des services connexes.

PARTIE 2
CERTIFICATS D'ASSURABILITÉ

SECTION 1
PRIMES

Prime pour certificat d'assurabilité

8(1)   Toute personne qui désire recevoir un certificat d'assurabilité paie toute prime qui suit qui lui est applicable en fonction de sa cote sur l'échelle de cotes de conduite :

a) la prime de base pour conducteurs;

b) la prime réduite pour conducteurs;

c) la prime de pénalité pour conducteurs.

8(2)   Si la cote de conduite d'une personne augmente pendant la période de validité de son certificat d'assurabilité en raison d'un appel portant sur un facteur de démérite et que la prime exigible pour ce certificat diminue, la Société porte l'excédent de prime au crédit de son compte.

9   [Abrogé]

R.M. 40/2021

Communication des facteurs de démérite

10(1)   La personne qui présente une demande en vue d'obtenir un certificat d'assurabilité communique à la Société ou au registraire tous les détails relatifs à :

a) toute condamnation dont elle a fait l'objet et qui est prescrite à titre de facteur de démérite sous le régime du Règlement sur le système de cotes de conduite, R.M. 13/2009 pris en vertu de la Loi ou qui équivaut à une condamnation constituant un facteur de démérite, sans égard à l'endroit où la condamnation a été prononcée;

b) toute demande d'indemnisation — accident avec responsabilité dont elle a fait l'objet, sans égard au lieu de la collision automobile.

10(2)   La Société ou le registraire peut refuser d'examiner les renseignements ou les documents fournis par un proposant à l'égard de son dossier de conduite qui, selon lui, ne sont pas dignes de foi ou acceptables.

Annulation du certificat d'assurabilité

11(1)   La personne qui est titulaire d'un certificat d'assurabilité et qui désire le faire annuler en fait la demande à la Société au moyen de la formule que celle-ci lui fournit. Dès qu'elle reçoit la formule de demande dûment remplie, la Société annule le certificat d'assurabilité et porte au crédit du compte de la personne la partie non acquise de la prime payée à l'égard du certificat, calculée en conformité avec la formule suivante :

A = B × (C/D)

Dans la présente formule :

Areprésente le montant brut du crédit;

Breprésente la prime totale payée pour le certificat d'assurabilité pendant la période de permis si le certificat vise une police d'une durée annuelle ou moindre ou pendant la période de tarification annuelle en cours si le certificat vise une police pluriannuelle;

Creprésente le nombre de jours à partir de la réception de la demande d'annulation jusqu'à l'expiration de la police annuelle ou la fin de la période de tarification annuelle;

Dreprésente le nombre total de jours au cours de la période d'assurance ou de tarification annuelle à l'égard de laquelle le certificat d'assurabilité a été délivré.

11(2)   Le crédit visé au paragraphe (1) est assujetti aux conditions suivantes :

a) la Société arrondit le montant brut du crédit au dollar près, au sens de l'article 16;

b) la Société retient des frais d'administration de 2 $ sur le montant du crédit.

11(3)   Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au représentant successoral d'un défunt qui était titulaire d'un certificat d'assurabilité au moment de son décès.

11(4)   Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au certificat d'assurabilité qui est invalidé en raison de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire à l'égard duquel il a été délivré.

SECTION 2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES CERTIFICATS D'ASSURABILITÉ

Expiration du certificat d'assurabilité

12   Le certificat d'assurabilité expire à la même date que le permis de conduire à l'égard duquel il a été délivré.

Droit au certificat d'assurabilité

13   Le certificat d'assurabilité n'est délivré au proposant qu'une fois qu'il a satisfait aux exigences relatives au permis de conduire auquel il se rapporte.

Prime proportionnelle à la durée du permis

14(1)   La prime exigible relativement à un certificat d'assurabilité délivré à l'égard d'un permis de conduire qui sera en vigueur pendant moins d'un an est calculée en conformité avec la formule énoncée au paragraphe (2), au prorata selon le nombre de jours pendant lesquels le permis sera en vigueur.

14(2)   La personne qui obtient le certificat d'assurabilité visé au paragraphe (1) paie une prime calculée en conformité avec la formule suivante :

A = (B + C) × (D/365)

Dans la présente formule :

Areprésente la prime proportionnelle exigible pour le certificat d'assurabilité, arrondie au dollar près, au sens de l'article 16;

Breprésente la prime de base pour conducteurs ou la prime réduite pour conducteurs établie par la Société pour le certificat d'assurabilité en fonction de la cote de conduite de la personne;

Creprésente, le cas échéant, la prime de pénalité pour conducteurs établie par la Société pour le certificat d'assurabilité en fonction de la cote de conduite de la personne ou la prime de pénalité rajustée pour conducteurs, le cas échéant, que fixe la Commission d'appel des tarifs en vertu de l'article 65 de la Loi;

Dreprésente le nombre de jours à l'égard desquels le certificat d'assurabilité est délivré.

Annulation automatique

15   Malgré toute autre disposition du présent règlement, lorsqu'un permis de conduire temporaire expire, est annulé ou est suspendu par une autorité compétente ou par effet de la loi, la garantie fournie à l'assuré et à ceux faisant une réclamation par l'intermédiaire de l'assuré en vertu du certificat d'assurabilité pertinent prend fin.

PARTIE 3
CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ ET AUTRES CERTIFICATS

SECTION 1
DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions s'appliquant aux parties 3 et 4

16   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie ainsi qu'à la partie 4.

« achat d'un parc » Transfert d'un parc de véhicules conformément aux paragraphes 55(4) et (5) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("fleet buyout")

« acte de transfert de propriété » Acte de transfert de propriété prescrit par le Règlement sur l'immatriculation des véhicules. ("transfer of ownership document")

« agent » Personne qui :

a) d'une part, conformément aux dispositions du présent règlement, est nommée par la Société pour recevoir, accepter et traiter les demandes de certificat de propriété;

b) d'autre part, est nommée concurremment par une autorité compétente pour accomplir les actes suivants ou a été nommée antérieurement et continue à être autorisée à accomplir les actes suivants :

(i) la réception, l'acceptation et le traitement des demandes de cartes d'immatriculation et le transfert des titres de propriété,

(ii) le recouvrement des sommes dues en vertu de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes. ("agent")

« autobus » À l'égard d'une police d'assurance complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers, un autobus au sens du Code de la route. ("bus")

« camion » S'entend au sens du Règlement sur l'immatriculation des véhicules. ("truck")

« caravane automotrice » S'entend au sens du Code de la route. ("motor home")

« certificat d'inspection »

a) Pour une motocyclette, certificat en la forme que détermine la Société, lequel certificat peut être exigé avant que ne soit accordée la garantie prévue à la partie XI du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R;

b) pour un véhicule à caractère non routier, certificat en la forme que détermine la Société, lequel certificat peut être exigé avant que ne soit accordée la garantie prévue à la partie III du Règlement sur l'assurance des véhicules à caractère non routier, R.M. 139/2000. ("inspection certificate")

« charge proportionnelle pour police de courte durée » Retenue que l'on obtient en multipliant la prime souscrite établie par le pourcentage que fixe la Société. ("short term percentage load")

« complément de prime technique » Complément de prime que la Société établit en conformité avec l'annexe E. ("underwriting surcharge")

« compte bancaire d'un agent » Compte ouvert et utilisé au nom d'un agent, dans une banque ou une autre institution financière aux fins du dépôt des sommes reçues par l'agent pour le compte de l'autorité qui l'a nommé. ("agent's bank account")

« conducteur habituel » Le propriétaire inscrit ou tout autre conducteur à qui le propriétaire inscrit permet, même implicitement, de conduire le véhicule à caractère non routier librement et sans autre autorisation. ("usual driver")

« conjoint de fait » Conjoint de fait au sens de la partie II de la Loi. ("common-law partner")

« cyclomoteur » S'entend au sens du Code de la route. ("moped")

« demande d'indemnisation — accident avec responsabilité » Demande d'indemnisation faite en vertu d'une police d'assurance véhicule à caractère non routier à l'égard de laquelle demande :

a) la responsabilité du conducteur habituel s'élevait à 50 % ou plus, le conducteur en question ayant été indemnisé en raison d'un sinistre attribuable à une collision ou à un renversement ou en raison d'un sinistre de tiers;

b) le conducteur habituel a reçu des prestations de la Société en vertu d'une police d'assurance automobile individuelle. ("at-fault claim")

« dollar près » Nombre non entier de dollars qui est réputé en vertu de la présente partie être le dollar entier le plus proche. Toutefois, lorsque la fraction de dollar représente 50, cette fraction est réputée représenter 49. ("rounded dollar")

« enfant à charge » Selon le cas :

a) enfant qui a moins de 18 ans et est une personne à la charge de l'assuré;

b) personne qui a 18 ans ou plus et qui, du fait d'une infirmité mentale ou physique, est incapable de pourvoir elle-même à ses besoins;

c) personne qui est à la charge d'un assuré et qui, étant inscrite à un établissement d'enseignement reconnu, notamment une université, une école technique ou de formation professionnelle, le fréquente à temps plein et de façon régulière.

Dans chaque cas, l'enfant à charge est l'enfant de l'assuré ou un enfant ou une personne à l'égard duquel l'assuré tient lieu de parent. ("dependent child")

« État » État des États-Unis d'Amérique, y compris le District of Columbia. ("state")

« frais fixes d'assurance d'un véhicule appartenant à un tiers » À l'égard d'une police d'assurance complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers, la retenue que fixe la Société. ("non-owned vehicle insurance flat fee")

« frais fixes pour police de courte durée » Retenue que fixe la Société. ("short term flat fee")

« garantie complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers » La garantie complémentaire visée à la partie XIII du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R. ("non-owned vehicle extension coverage")

« garantie des véhicules immobilisés au garage » Assurance complémentaire qui porte sur un véhicule automobile et qui est prévue à la partie X du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R. ("lay-up vehicle coverage")

« garantie relative à la valeur excédentaire » S'entend au sens du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R. ("excess value coverage")

« groupe de tarification » Classification de véhicules aux fins de la tarification que la Société établit. ("rating group")

« interruption de garantie » À l'égard de la garantie visée à la partie XII du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R, toute situation où la garantie est échue, annulée ou suspendue. ("break in coverage")

« membre de la famille immédiate » Le conjoint, le conjoint de fait, le parent, l'enfant, le grand-parent, le petit-enfant, le frère et la sœur, ainsi que tous les membres équivalents de la belle-famille. ("immediate family member")

« motocyclette » S'entend au sens du Code de la route, y compris les motocyclettes de collection. ("motorcycle")

« motocyclette de collection » Motocyclette de plaisance :

a) dont l'année modèle est antérieure d'au moins 25 ans à l'année modèle en cours pour ces motocyclettes;

b) dont la valeur déclarée est supérieure à 4 000 $. ("collector motorcycle")

« parc » Parc au sens du paragraphe 42(2). ("fleet")

« période d'achat » S'entend au sens de la partie XII du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R. ("purchase period")

« période d'acquisition » La période, fondée sur la saison d'utilisation, qui permet d'établir la période d'acquisition et de financement des primes. ("earning period")

« période d'assurance » Durée pour laquelle une police de courte durée ou une police d'assurance complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers a été établie à l'origine. ("policy period")

« période d'immatriculation » Relativement à tout genre de véhicule, y compris un véhicule exempté d'immatriculation en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, période d'immatriculation au sens du paragraphe 1(1) de cette loi. ("registration period")

« plaque d'immatriculation » Plaque d'immatriculation relative à l'immatriculation d'un véhicule sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("number plate")

« poids en charge d'un véhicule » S'entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les poids et dimensions des véhicules circulant sur les diverses catégories de routes, R.M. 155/2018, et correspond au poids que précise la carte d'immatriculation du véhicule. ("gross vehicle weight")

« poids nominal brut d'un véhicule » S'entend au sens de « PNBV » dans le Code de la route. ("gross vehicle weight rating")

« police annuelle » Police dont la délivrance a lieu de manière à coïncider avec la période d'immatriculation annuelle d'un client et dont la date d'expiration tombe la veille du jour anniversaire suivant la fin de cette période. ("annual policy")

« police d'assurance complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers » Police délivrée sous le régime de la partie XIII du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R. ("non-owned vehicle extension policy")

« police de courte durée » Police :

a) qui est établie pour une durée minimale de 30 jours et maximale de 244 jours;

b) dont la durée ne peut être prorogée au-delà de la date d'expiration;

c) qui n'est pas offerte à l'égard des véhicules qui suivent ou assurés comme suit :

(i) véhicules anciens,

(ii) véhicules à caractère non routier,

(iii) remorques (tarif universel) dont la valeur déclarée est inférieure à 2 501 $,

(iv) véhicules utilisés en vertu d'un permis d'immatriculation temporaire,

(v) véhicules qui portent des plaques de commerçant,

(vi) véhicules qui portent des plaques de réparateur,

(vii) véhicules qui portent des plaques de véhicule de location,

(viii) autobus de transport public (plus de 161 km à l'extérieur du Manitoba),

(ix) véhicules de tourisme de transport public/privé/à contrat (plus de 161 km à l'extérieur du Manitoba),

(x) camions de transport public/privé/à contrat (plus de 161 km à l'extérieur du Manitoba);

d) qui ne peut faire l'objet d'une reproposition plus de 45 jours avant sa date d'expiration. ("short term policy")

« prime acquise »

a) Pour la partie de la prime qui ne s'applique pas aux produits saisonniers, la prime souscrite multipliée par la fraction dont le numérateur est le nombre de jours pendant lesquels une police de courte durée ou une police d'assurance complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers a été en vigueur et dont le dénominateur est le nombre total de jours compris dans la période d'assurance, le produit étant arrondi au dollar près et assujetti à la retenue minimale que fixe la Société;

b) pour la partie de la prime qui s'applique aux produits saisonniers, le nombre de jours pendant lesquels une police de courte durée ou une police d'assurance complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers a été en vigueur au cours de la saison d'utilisation qui s'applique à la période d'assurance multiplié par le taux d'acquisition quotidien. ("premium earned")

« prime d'assurance »

a) Dans le cas d'une police de courte durée :

(i) visant un véhicule autre qu'une motocyclette, un cyclomoteur ou un véhicule assuré à titre de véhicule de tourisme de collection ou de camion de collection, la somme, arrondie au dollar près, déterminée par combinaison de la prime souscrite et de la charge proportionnelle pour police de courte durée,

(ii) visant une motocyclette, un cyclomoteur ou un véhicule assuré à titre de véhicule de tourisme de collection ou de camion de collection, la prime souscrite;

b) dans le cas d'une police d'assurance complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers, la prime souscrite. ("policy premium")

« prime d'assurance totale »

a) Dans le cas d'une police de courte durée :

(i) visant un véhicule autre qu'une motocyclette, un cyclomoteur ou un véhicule assuré à titre de véhicule de tourisme de collection ou de camion de collection, la somme, arrondie au dollar près, déterminée par combinaison de la prime d'assurance et des frais fixes pour police de courte durée,

(ii) visant une motocyclette, un cyclomoteur ou un véhicule assuré à titre de véhicule de tourisme de collection ou de camion de collection, la somme déterminée par combinaison de la prime souscrite et des frais fixes pour police de courte durée;

b) dans le cas d'une police d'assurance complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers, la prime souscrite et les frais fixes d'assurance d'un véhicule appartenant à un tiers. ("total policy premium")

« prime de base » Prime de base exigible au titre d'un régime universel obligatoire d'assurance-automobile établi par la Société conformément à la Loi. ("basic premium")

« prime souscrite »

a) Dans le cas d'une police de courte durée :

(i) pour la partie de la prime qui ne s'applique pas aux produits saisonniers, la prime annuelle multipliée par la fraction dont le numérateur est le nombre de jours compris dans la période d'assurance et dont le dénominateur est 365 jours dans une période d'assurance qui n'est pas une année bissextile ou 366 dans une période d'assurance qui l'est, le produit étant arrondi au dollar près,

(ii) pour la partie de la prime qui s'applique aux produits saisonniers, le nombre de jours restant dans la saison d'utilisation qui s'applique à la période d'assurance multiplié par le taux d'acquisition quotidien, le produit étant arrondi au dollar près;

b) dans le cas d'une police d'assurance complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers, le nombre de jours compris dans la période d'assurance multiplié par le taux quotidien applicable, le produit étant arrondi au dollar près. ("premium written")

« produits saisonniers » Produits pour lesquels la période d'acquisition est établie de la façon suivante :

a) pour la période d'utilisation hivernale, les motoneiges;

b) pour la saison d'utilisation estivale, les motocyclettes, les cyclomoteurs et les véhicules assurés à titre de véhicules de tourisme de collection ou de camions de collection. ("seasonal products")

« propriétaire inscrit » Relativement à un véhicule immatriculé sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, la personne autorisée, au sens de l'article 40 de cette loi, nommée à titre de propriétaire inscrit dans la carte d'immatriculation du véhicule délivrée sous le régime de cette loi. ("registered owner")

« Règlement sur l'immatriculation des véhicules » Le Règlement sur l'immatriculation des véhicules, R.M. 57/2006. ("Vehicle Registration Regulation")

« remorque » S'entend au sens du Code de la route. ("trailer")

« retenue minimale » Somme minimale que la Société retient sur la prime en cas d'annulation d'une police. ("minimum retained premium")

« saison d'utilisation » La ou les saisons au cours desquelles le véhicule est généralement censé être utilisé aux fins auxquelles il est destiné. La présente définition vise notamment :

a) la saison d'utilisation hivernale qui commence le 1^er décembre et se termine le 31 mars;

b) la saison d'utilisation estivale qui commence le 1^er mai et se termine le 30 septembre;

c) la saison d'utilisation annuelle. ("riding season")

« tarif de banlieue » La prime de base pour le véhicule automobile :

a) dont le propriétaire inscrit a sa résidence principale dans le territoire deux, comme l'indique le certificat de propriété;

b) qui est assuré à titre de véhicule de tourisme (tarif universel), de caravane automotrice (tarif universel), de motocyclette (tarif universel), de véhicule avec chauffeur, de camion agricole (tarif universel) ou de camion de pêche (tarif universel) dont le poids en charge est d'au plus 4 540 kg ou dont le style de carrosserie est mentionné à l'annexe C, de camion (tarif universel), de camion d'artisan dont le poids en charge est d'au plus 16 330 kg ou tout autre camion dont le poids en charge ne dépasse pas 16 330 kg;

c) qui est utilisé plus de quatre jours par mois pour faire en tout ou en partie le trajet vers un lieu de travail ou une école situés dans le territoire un ou le trajet de retour d'un tel lieu de travail ou d'une telle école. ("commuter rate")

« taux d'acquisition quotidien » Portion de la prime annuelle à l'égard d'une période de tarification annuelle qui est acquise quotidiennement au cours d'une saison d'utilisation pendant la période en question, laquelle portion est déterminée en conformité avec la formule suivante :

A = B / C

Dans la présente formule :

Areprésente le taux d'acquisition quotidien;

Breprésente la prime annuelle;

Creprésente le nombre de jours compris dans la saison d'utilisation. ("daily earning rate")

« territoire » Le territoire un, le territoire deux, le territoire trois ou le territoire quatre. ("territory")

« territoire un » ou « territoire 1 » La Ville de Winnipeg ainsi que les municipalités rurales d'East-Saint-Paul, de Headingley et de West-Saint-Paul. ("Territory One" or "Territory 1")

« territoire deux » ou « territoire 2 » La partie de la province, à l'exclusion du territoire un, qui se situe au sud du 53° de latitude. ("Territory Two" or "Territory 2")

« territoire trois » ou « territoire 3 » La partie de la province qui se situe au nord du 55° de latitude. ("Territory Three" or "Territory 3")

« territoire quatre » ou « territoire 4 » La partie de la province qui se situe entre le 53° et le 55° de latitude nord. ("Territory Four" or "Territory 4")

« titulaire de police » S'entend au sens de la partie XIII du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R. ("policyholder")

« véhicule » Sont assimilés à des véhicules les véhicules à caractère non routier, le cas échéant. ("vehicle")

« véhicule à caractère non routier » Véhicule à caractère non routier au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("off-road vehicle")

« véhicule appartenant à un tiers » Véhicule de tourisme, motocyclette, cyclomoteur ou camion dont le poids en charge n'excède pas 4 540 kg, qui satisfait aux conditions suivantes :

a) ne pas appartenir à l'assuré au sens de la partie XIII du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R, ni être loué par lui ou immatriculé à son nom et ne pas avoir été emprunté d'un membre de la famille immédiate de l'assuré ou d'une autre personne qui demeure sous le même toit que lui, mais être sous la responsabilité, la garde et le contrôle de l'assuré;

b) être mentionné dans une carte d'immatriculation valide ou un document équivalent délivré au Canada ou aux États-Unis d'Amérique;

c) ne pas être l'un des véhicules suivants :

(i) un autobus, une caravane automotrice, un véhicule tracteur ou un véhicule à caractère non routier,

(ii) un véhicule pour lequel une carte d'immatriculation est réputée avoir été délivrée au titre du paragraphe 35(2) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules,

(iii) un véhicule pour lequel une carte d'immatriculation est réputée avoir été délivrée au titre du paragraphe 35(3) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules,

(iv) un véhicule immatriculé à titre de véhicule automobile ancien en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules,

(v) un ensemble de véhicules pour lequel une carte d'immatriculation est réputée avoir été délivrée au titre du paragraphe 35(1) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, ou un élément d'un tel ensemble,

(vi) un camion qui est exploité sous le régime d'un accord de réciprocité complète et qui est exempté en vertu de la Loi. ("non-owned vehicle")

« véhicule avec chauffeur » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur. La présente définition vise notamment les véhicules avec chauffeur assurés à titre de véhicules accessibles avec chauffeur, de véhicules avec chauffeur (limousine), de véhicules avec chauffeur (véhicule de tourisme), de véhicules avec chauffeur (camion dont le poids en charge est d'au plus 4 499 kg) et de véhicules avec chauffeur (taxi). ("vehicle for hire")

« véhicule commercial » S'entend au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("commercial truck")

« véhicule commercial à usage restreint » S'entend au sens du Règlement sur l'immatriculation des véhicules. ("limited-use commercial truck")

« véhicule de remplacement » Véhicule en remplaçant un autre pendant une période d'immatriculation. ("substituted vehicle")

« véhicule de tourisme » Véhicule de tourisme ou voiture de tourisme au sens du Règlement sur l'assurance automobile. ("passenger vehicle")

« véhicule de tourisme privé » Véhicule automobile qui n'est pas une caravane automotrice, une motocyclette, un cyclomoteur, un camion, un véhicule assuré à titre de camion de collection ou de camion agricole (tarif universel), un véhicule commercial ni un véhicule tracteur. En outre, la présente définition exclut les véhicules suivants :

a) un véhicule pour lequel une carte d'immatriculation est réputée avoir été délivrée au titre du paragraphe 35(2) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

b) un véhicule avec chauffeur;

c) un autobus qui est utilisé en tant que véhicule de transport public moyennant rétribution;

d) un véhicule de police, une ambulance, un corbillard ou un véhicule de pompiers;

e) un véhicule utilisé à titre de véhicule loué sans chauffeur;

f) un véhicule assuré à titre de véhicule de tourisme de transport public local;

g) un véhicule pour lequel une carte d'immatriculation est réputée avoir été délivrée au titre du paragraphe 35(3) de la Loi sur les véhicules et les conducteurs. ("private passenger vehicle")

« véhicule immobilisé au garage » Véhicule remisé au Manitoba :

a) qui n'est pas immatriculé en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, mais qui peut être immatriculé par un résident du Manitoba et est assujetti aux dispositions applicables de cette loi et de ses règlements d'application, comme s'il était immatriculé;

b) qui, s'il était immatriculé, ferait partie d'une des catégories suivantes :

(i) véhicule de tourisme privé assuré à titre de véhicule de tourisme de plaisance, de véhicule de tourisme (tarif universel), de véhicule de tourisme agricole ou de véhicule de tourisme de transport public local,

(ii) véhicule avec chauffeur assuré à titre de véhicule accessible avec chauffeur, de véhicule avec chauffeur (limousine), de véhicule avec chauffeur (véhicule de tourisme), de véhicule avec chauffeur (camion dont le poids en charge est d'au plus 4 499 kg) ou de véhicule avec chauffeur (taxi),

(iii) caravane automotrice assurée à titre de caravane automotrice de plaisance ou de caravane automotrice (tarif universel),

(iv) camion dont le poids en charge n'excède pas 4 540 kg assuré à titre de camion de plaisance, de camion (tarif universel) ou d'autre camion,

(v) camion assuré à titre de camion agricole (tarif universel) ou de camion de pêche (tarif universel).

La présente définition exclut les véhicules suivants :

c) véhicule de course;

d) caravane automotrice servant de résidence saisonnière;

e) véhicule conservé par une ou des personnes qui exercent le commerce qui consiste à acheter ou à vendre des automobiles;

f) véhicule appartenant à une personne à qui il est interdit d'immatriculer un véhicule en vertu des dispositions de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

g) véhicule stationné sur l'accotement d'une route ou d'une chaussée, selon le sens que le Code de la route attribue aux termes « route » et « chaussée ». ("lay-up vehicle")

« véhicule routier » Véhicule désigné dans une carte d'immatriculation en vertu des dispositions de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("on-road vehicle")

R.M. 40/2021

Certificat de propriété et certificats

17(1)   Les véhicules qui doivent être immatriculés en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules doivent simultanément être mentionnés dans un certificat de propriété valide et en vigueur.

17(2)   Sous réserve du paragraphe 45(2) de la Loi, le présent article ne s'applique pas à un véhicule que le gouvernement du Canada, d'une autre province que le Manitoba ou d'un État quelconque possède ou utilise.

17(3)   Le certificat de propriété délivré et validé en vertu du présent article doit être en la forme prescrite par la Société et, sauf s'il a trait à un véhicule immobilisé au garage, peut être délivré avec la carte d'immatriculation du véhicule qui y est mentionné.

17(4)   Le certificat délivré et validé en vertu du présent article à l'égard d'une police d'assurance complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers doit être en la forme prescrite par la Société.

17(5)   Sous réserve des dispositions de la Loi et des autres dispositions du présent règlement, un certificat de propriété délivré et validé constitue une preuve prima facie de la garantie accordée à la personne qui y est nommée pour tout ou partie de la période d'immatriculation à l'égard de laquelle il a été délivré :

a) dans tous les cas pour ce qui est du régime universel obligatoire d'assurance-automobile;

b) lorsqu'il l'indique, pour ce qui est de l'assurance complémentaire prévue à la partie V, VI, IX, X, XI ou XII du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R, ou à la partie II, III, IV, V ou VI du Règlement sur l'assurance des véhicules à caractère non routier, R.M. 139/2000;

c) lorsqu'il l'indique et, s'il y a lieu, pour ce qui est de la garantie relative à la valeur excédentaire.

17(6)   Sous réserve des dispositions de la Loi et des autres dispositions du présent règlement, un certificat délivré et validé constitue une preuve prima facie de la garantie accordée à la personne qui y est nommée, et, s'il y a lieu, de l'existence d'une assurance complémentaire pour un véhicule appartenant à un tiers, pour tout ou partie de la période d'assurance à l'égard de laquelle il a été délivré.

R.M. 40/2021; 94/2023

SECTION 2
PRIMES DE BASE RELATIVES AUX CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ ET AUX AUTRES CERTIFICATS

Paiement des primes

18(1)   La personne qui demande un certificat, notamment un certificat de propriété, paie la prime que facture la Société à l'égard de la police à laquelle se rapporte le certificat ou, s'il s'agit d'une police pluriannuelle, la prime applicable à la première période de tarification annuelle.

18(2)   Le titulaire de police dont le nom figure sur le certificat de propriété se rapportant à une police pluriannuelle paie, pendant que la police est en vigueur, la prime que facture la Société à l'égard de chaque période de tarification annuelle.

Détermination des primes

19   Aux fins de la facturation de la prime de base et, s'il y a lieu, aux fins de la détermination de la prime relative à l'assurance complémentaire, chaque véhicule mentionné dans une carte d'immatriculation, chaque véhicule qui ne doit pas obligatoirement être immatriculé et qui est mentionné dans un certificat de propriété et toute police d'assurance complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers mentionnée dans un certificat est classifié selon son groupe de tarification ou encore selon des critères établis par la Société conformément à la Loi.

Territoire

20(1)   Aux fins de la facturation de la prime de base et de la facturation des primes relatives à l'assurance complémentaire, s'il y a lieu, les véhicules sont classifiés, en plus de toute classification par groupe de tarification ou selon d'autres critères, en fonction du territoire de résidence du propriétaire inscrit ou en fonction du tarif de banlieue le cas échéant.

20(2)   Aux fins du paragraphe (1), un propriétaire inscrit est réputé résider à l'adresse indiquée à son dossier de conduite tenu par le registraire des véhicules automobiles, à son certificat de propriété ou à son certificat. Toutefois, lorsqu'une carte d'immatriculation indique une adresse se situant ailleurs qu'au Manitoba, le propriétaire inscrit ou, si aucune immatriculation n'est nécessaire, la personne nommée dans le certificat est réputée résider dans le territoire un.

Véhicules commerciaux ou véhicules de tourisme utilisés à l'extérieur du Manitoba

21   Malgré toute prime de base établie par la Société, aucune prime de base annuelle n'est exigible à l'égard :

a) d'un véhicule commercial assuré à titre de camion de transport public/privé/à contrat (plus de 161 km à l'extérieur du Manitoba);

b) d'un véhicule de tourisme assuré à titre de véhicule de tourisme de transport public/privé/à contrat (plus de 161 km à l'extérieur du Manitoba).

Changement de nom ou d'adresse du propriétaire inscrit

22   Le propriétaire inscrit ou le propriétaire d'un véhicule mentionné dans un certificat de propriété ou le titulaire de police désigné dans le certificat, selon le cas, fait part au registraire ou à la Société, au moyen de la formule que celle-ci prescrit, des changements indiqués ci-dessous qui ont lieu pendant la période d'immatriculation ou de tarification annuelle, et ce, dans les 15 jours de leur survenance :

a) changement d'adresse de la résidence principale du propriétaire inscrit ou du propriétaire d'un véhicule ou, si aucune immatriculation n'est nécessaire, changement d'adresse de la résidence principale du titulaire de police;

b) changement légal du nom du propriétaire inscrit ou du propriétaire d'un véhicule ou, si aucune immatriculation n'est nécessaire, changement légal du nom du titulaire de police.

Il paie alors les primes de base augmentées ainsi que la prime relative à l'assurance complémentaire, s'il y a lieu, en plus des droits du registraire qui lui sont facturés à cet égard ou, s'il y a lieu, il est admissible à un remboursement des primes payées en trop.

Changement dans l'utilisation ou la valeur du véhicule

23(1)   Le propriétaire inscrit fait part au registraire ou à la Société des changements indiqués ci-dessous qui ont lieu pendant la période d'immatriculation ou de tarification annuelle, et ce, dans les sept jours de leur survenance :

a) l'utilisation d'un véhicule mentionné dans un certificat de propriété a changé et fait changer ce véhicule de groupe de tarification;

b) la valeur réelle du véhicule est devenue inférieure à la valeur excédentaire déclarée qui s'y applique.

Il paie alors les primes de base augmentées ainsi que la prime relative à l'assurance complémentaire, s'il y a lieu, en plus des droits du registraire qui lui sont facturés à cet égard ou, s'il y a lieu, il est admissible à un remboursement des primes payées en trop.

23(2)   Dans le présent article, « valeur excédentaire déclarée » s'entend de la valeur réelle qu'a déclarée le propriétaire inscrit d'un des véhicules visés au paragraphe 137(2) du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R, pour l'obtention de la garantie relative à la valeur excédentaire à l'égard du véhicule visé en sus du maximum payable pour ce véhicule en vertu de la partie VI de ce règlement.

Changement de catégorie ou de poids en charge du véhicule

24   Le propriétaire inscrit avise immédiatement le registraire ou la Société des changements indiqués ci-dessous qui ont lieu pendant la période d'immatriculation ou de tarification annuelle :

a) un véhicule cesse d'appartenir à la catégorie d'immatriculation mentionnée dans un certificat de propriété;

b) le poids en charge inscrit d'un véhicule immatriculé en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules passe à une autre catégorie de poids en charge prescrits à l'égard du genre de véhicule par le Règlement sur les frais applicables aux permis, R.M. 42/2006, aux immatriculations et aux autres services.

Il paie alors les primes de base augmentées ainsi que la prime relative à l'assurance complémentaire, s'il y a lieu, en plus des droits du registraire qui lui sont facturés à cet égard ou, s'il y a lieu, il est admissible à un remboursement des primes payées en trop.

Paiement d'une somme supplémentaire

25   Lorsque survient un changement que vise l'article 22, 23 ou 24 et que ce changement a pour conséquence une augmentation de la prime, le registraire ou la Société exige le paiement du montant de l'augmentation. La somme exigible est calculée à la date où le changement est signalé.

Remboursement

26   Lorsque survient un changement que vise l'article 22, 23 ou 24 et que ce changement a pour conséquence une baisse de la prime, le registraire ou la Société rembourse la partie de la prime devenue ainsi excédentaire. Le remboursement est calculé à la date où le changement est signalé.

Droits à payer

27(1)   Dans les cas où l'article 25 ou 26 s'applique, le registraire ou la Société réclame le paiement des droits administratifs en vigueur.

27(2)   La Société réclame le paiement d'un droit administratif de 9 $ pour chacune des opérations suivantes :

a) changement de catégorie;

b) transfert de biens au conjoint;

c) changement de poids;

d) remplacement des plaques, sauf celles des semi-remorques;

e) transfert de l'immatriculation du véhicule;

f) acte de transfert de propriété visant un véhicule non immatriculé;

g) [abrogé] R.M. 94/2023.

27(3)   La Société exige le paiement d'un droit administratif de 4 $ pour le remplacement des plaques des semi-remorques.

27(3.1)   La Société exige le paiement d'un droit administratif de 9 $ pour toute demande visant le remplacement d'un ou de plusieurs des documents qui suivent à l'égard d'un même véhicule :

a) le certificat de propriété;

b) la carte d'immatriculation;

c) le permis d'immatriculation;

d) l'acte de transfert de propriété.

27(3.2)   Le paragraphe (3.1) ne s'applique pas lorsque les documents demandés ne sont délivrés que par voie électronique.

27(4)   L'alinéa (3.1)b) ne s'applique pas aux cartes d'immatriculation délivrées relativement à des plaques d'immatriculation pour anciens combattants obtenues conformément à la partie 7 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules et les alinéas (2)d) et (3.1)b) ne s'appliquent pas aux véhicules :

a) immatriculés dans les classes d'immatriculation des véhicules de tourisme, des camions ou des camions agricoles, lesquelles classes sont prescrites par le Règlement sur l'immatriculation des véhicules;

b) auxquels sont apposées des plaques d'immatriculation pour anciens combattants qui ont été obtenues conformément à la partie 7 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules ou qui ont été autorisées en vertu du paragraphe 55(1) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou à la suite d'un transfert de plaques d'immatriculation effectué en vertu de l'alinéa 55(2)a) de cette loi;

c) immatriculés au nom de l'ancien combattant qui a obtenu les plaques d'immatriculation pour anciens combattants ou, s'il est décédé, au nom de son conjoint ou conjoint de fait survivant.

27(5)   La Société réclame le paiement d'un droit administratif de 15 $ pour chacune des opérations suivantes :

a) réduction de la garantie, à l'exception d'une réduction de la garantie relative à la valeur excédentaire ou d'un changement de période dans le cas d'un véhicule avec chauffeur;

b) demande de recherche d'un document;

c) demande du dossier d'un sinistre;

d) demande de confirmation que des primes ont été payées ou sont exigibles;

e) changement du type d'usage lorsqu'un véhicule devient assuré à titre de véhicule de tourisme de collection ou qu'il cesse de l'être;

f) changement du type d'usage lorsqu'un véhicule devient assuré à titre de camion de collection ou qu'il cesse de l'être.

R.M. 40/2021; 94/2023

Changement à mi-chemin de la prime exigible

28(1)   Si la prime exigible à l'égard d'un contrat d'assurance de véhicule, délivré à un nouveau résident du Manitoba ou à une personne qui revient habiter dans la province, augmente ou diminue en raison d'un changement apporté à la cote de conduite du propriétaire inscrit à la suite de l'obtention, par la Société, après l'établissement initial de la prime, de renseignements sur ses antécédents de conduite :

a) la Société en avise le propriétaire inscrit;

b) l'augmentation ou la diminution s'applique à compter de la date de référence du contrat d'assurance.

28(2)   Sous réserve des paragraphes 65(4) et 66(13) :

a) l'augmentation de prime mentionnée au paragraphe (1) est payée à la Société dès que le propriétaire inscrit reçoit l'avis que vise l'alinéa (1)a);

b) la Société porte au crédit du compte du propriétaire inscrit le remboursement découlant de la diminution de prime mentionnée au paragraphe (1).

SECTION 3
REMISES DE PRIME POUR VÉHICULES

Remise de prime déterminée en fonction de la cote de conduite

29   Sauf disposition contraire du présent règlement, la personne dont la cote de conduite se situe à un niveau de mérite a droit à un taux de remise de prime établi par la Société.

Véhicules admissibles à la remise de prime pour véhicules

30(1)   Les véhicules qui suivent ou qui sont assurés comme suit, de même que leurs véhicules de remplacement, sont admissibles à une remise de prime pour véhicules :

a) les véhicules de tourisme de plaisance, les véhicules de tourisme de collection, les véhicules de tourisme (tarif universel), les véhicules de tourisme agricole, les caravanes automotrices de plaisance, les caravanes automotrices (tarif universel) ou les véhicules de tourisme de transport public local;

b) les véhicules de tourisme de transport public local effectuant des trajets dans un rayon d'au plus 161 km au Manitoba;

c) les camions (tarif universel) et les camions de plaisance ou de collection;

d) les véhicules avec chauffeur;

e) les camions agricoles (tarif universel) ou les camions de pêche (tarif universel) dont :

(i) le poids en charge est d'au plus 4 540 kg,

(ii) le style de carrosserie est prévu à l'annexe C;

f) les camions d'artisan dont le poids en charge est d'au plus 16 330 kg;

g) les camions de transport public effectuant des trajets dans une ville ou une municipalité;

h) les camions de transport public effectuant des trajets dans un rayon d'au plus 161 km au Manitoba;

i) les motocyclettes de plaisance, les motocyclettes (tarif universel), les cyclomoteurs de plaisance ou les cyclomoteurs (tarif universel).

30(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

a) aux véhicules immobilisés au garage;

b) aux véhicules à l'égard desquels un permis d'immatriculation temporaire a été délivré en vertu de l'article 22 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules;

c) aux véhicules qui, bien qu'ils ne soient pas immatriculés en vertu de l'International Registration Plan, sont immatriculés sous le régime du paragraphe 3(2.4) de ce règlement, afin que le jour anniversaire des propriétaires inscrits relativement aux véhicules soit le même que leur jour anniversaire relativement aux véhicules immatriculés conformément à ce plan.

Admissibilité à la remise de prime pour véhicules

31(1)   Afin d'être admissible à la remise de prime pour véhicules pour une période de tarification annuelle qui débute à une date ultérieure, un particulier prouve à la Société :

a) soit qu'il est titulaire d'un permis de conduire qui sera valide au début de la période de tarification annuelle;

b) soit qu'il a renouvelé son permis ou a pris les autres mesures qu'elle juge nécessaires afin d'être titulaire d'un permis de conduire valide au début de la période de tarification annuelle si son permis expire avant le début de cette période ou ne sera pas par ailleurs valide lorsqu'elle débutera.

31(2)   Afin d'être admissible à la remise de prime pour véhicules à l'égard d'un véhicule immatriculé ou d'un renouvellement d'immatriculation après le début d'une période de tarification annuelle, le particulier prouve à la Société qu'il est titulaire d'un permis de conduire valide.

31(3)   Le particulier qui est inadmissible à la remise de prime pour véhicules à l'égard d'un contrat d'assurance prenant en charge un véhicule du fait qu'il n'est pas titulaire d'un permis de conduire valide lorsque le paragraphe (1) ou (2) l'exige est admissible à cette remise s'il en devient titulaire après l'établissement du contrat et avant son expiration.

31(4)   Dans le cas mentionné au paragraphe (3), la Société :

a) applique la remise de prime pour véhicules à la partie de la prime imputable à la durée non écoulée du contrat, laquelle débute le jour de la délivrance du permis de conduire et se termine le jour de l'expiration du contrat;

b) porte au crédit du compte du particulier le montant de la remise.

Effet d'une modification à la cote de conduite

32   Si la cote de conduite du particulier augmente au cours de la période de validité de son contrat d'assurance en raison d'un appel portant sur un facteur de démérite et que la prime exigible pour ce contrat diminue, la Société porte l'excédent de prime au crédit de son compte.

Cote de conduite du conducteur désigné

33   Lorsque le propriétaire inscrit d'un véhicule admissible à la remise de prime pour véhicules n'est pas son conducteur désigné :

a) la cote de conduite du conducteur désigné détermine s'il est admissible ou non à la remise;

b) toute mention dans le présent règlement de la cote de conduite ou de l'état du permis de conduire du propriétaire vaut mention de la cote de conduite ou de l'état du permis de conduire du conducteur désigné.

SECTION 4
ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE

Demande du propriétaire

34(1)   Peuvent demander une assurance complémentaire en sus du régime universel obligatoire d'assurance-automobile les personnes qui demandent un certificat de propriété et les personnes qui sont mentionnées dans un certificat de propriété valide relativement à l'un des véhicules suivants :

a) un véhicule de tourisme privé;

b) un véhicule assuré à titre de camion agricole (tarif universel) ou de camion de pêche (tarif universel);

c) une caravane automotrice;

d) un véhicule assuré à titre de camion de plaisance ou de collection;

e) un véhicule assuré à titre de camion (tarif universel);

f) une motocyclette ou un cyclomoteur;

g) un véhicule à caractère non routier;

h) un véhicule assuré à titre de véhicule de tourisme de transport public local;

i) un véhicule avec chauffeur.

34(2)   La Société peut prévoir des régimes d'assurance complémentaire à l'égard de toute catégorie de véhicules et déterminer les modalités et conditions qui s'y appliquent.

34(3)   Sous réserve du paragraphe (4), la remise de prime pour véhicules qui s'applique à la prime du régime universel obligatoire d'assurance-automobile à l'égard d'un véhicule s'applique également à la prime prévue à la présente section et exigible pour l'assurance complémentaire souscrite à l'égard du véhicule.

34(4)   Les remises de prime pour véhicules ne s'appliquent pas à l'égard des primes exigibles pour la garantie complémentaire tous risques facultative prenant en charge les motocyclettes et les cyclomoteurs établies par la Société.

Garantie complémentaire tous risques — motocyclette ou cyclomoteur

35   La personne qui demande une garantie complémentaire tous risques facultative en vertu de la partie XI du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R, à l'égard d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur paie, en sus de la prime annuelle établie par la Société conformément à la Loi, les compléments de prime technique applicables indiqués au tableau 1 de l'annexe E.

Garantie pour automobiliste insuffisamment assuré — véhicule à caractère non routier

36   Lorsqu'une personne demande une assurance complémentaire à l'égard d'un véhicule à caractère non routier afin d'augmenter la limite de l'assurance responsabilité civile prévue à la partie IV ou VII du Règlement sur l'assurance des véhicules à caractère non routier, R.M. 139/2000, ou qu'elle demande la garantie que vise la partie IV du même règlement à l'égard d'un véhicule à caractère non routier, la Société est tenue d'inclure dans l'assurance ou la garantie une assurance complémentaire pour automobiliste insuffisamment assuré équivalente à l'égard du véhicule en question, laquelle est prévue à la partie VI du même règlement.

Prestations d'assurance-accidents — véhicule à caractère non routier

37   La personne qui demande une garantie en vertu de la partie II du Règlement sur l'assurance des véhicules à caractère non routier, R.M. 139/2000, à l'égard d'un véhicule à caractère non routier paie, en sus de la prime annuelle, les compléments de prime technique applicables indiqués au tableau 2 ou 3 de l'annexe E.

Complément de prime technique — véhicule à caractère non routier

38   La personne qui demande une garantie complémentaire en cas de collision ou de renversement en vertu de la partie III du Règlement sur l'assurance des véhicules à caractère non routier, R.M. 139/2000, à l'égard d'un véhicule à caractère non routier paie, en sus de la prime annuelle, les compléments de prime technique applicables indiqués au tableau 2 ou 3 de l'annexe E.

Obligation de fournir des renseignements concernant le conducteur habituel

39(1)   La personne qui demande une garantie faisant l'objet d'un complément de prime technique ayant trait au conducteur habituel indique le nom d'au plus cinq conducteurs habituels du véhicule à caractère non routier.

39(2)   Le propriétaire inscrit signale immédiatement à la Société tout changement concernant les conducteurs habituels du véhicule à caractère non routier au cours de la période d'assurance.

SECTION 5
GARANTIE RELATIVE À LA VALEUR EXCÉDENTAIRE

Demande et garantie

40(1)   La personne qui demande un certificat de propriété peut également demander une garantie tous risques s'ajoutant à celle fournie dans le cadre de la partie III du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R. Elle doit alors déclarer la valeur réelle du véhicule dans sa demande de certificat de propriété et payer une surprime annuelle pour chaque tranche de 1 000 $ de valeur déclarée en sus du maximum payable en vertu de cette partie.

40(2)   La personne qui peut recevoir un certificat de propriété dans le cadre des parties X ou XI du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R, peut également demander une garantie s'ajoutant à celle fournie dans le cadre de ces parties. Elle doit alors déclarer la valeur réelle du véhicule dans sa demande de certificat de propriété et payer une surprime annuelle pour chaque tranche de 1 000 $ de valeur déclarée en sus du maximum exigible en vertu de cette partie.

40(3)   La personne qui demande un certificat de propriété pour un véhicule à l'égard duquel un permis d'immatriculation temporaire a été délivré en vertu de l'article 22 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules peut également demander une garantie tous risques s'ajoutant à celle fournie dans le cadre de la partie III du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R. Elle doit pour cela déclarer la valeur réelle du véhicule dans sa demande de certificat de propriété et payer une surprime annuelle pour chaque tranche de 50 000 $ de valeur déclarée en sus du maximum payable en vertu de cette partie.

40(4)   Le proposant qui fait la demande visée aux paragraphes (1) et (2) et qui paie la prime prescrite pour la garantie relative à la valeur excédentaire a droit à la garantie prévue à la partie VI du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R.

SECTION 6
PARCS

Définitions s'appliquant à la section 6

41   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.

« pertes subies » La somme des réserves et des sommes assurées nettes payées du fait :

a) des demandes d'indemnisation faites en vertu de la garantie tous risques, lesquelles demandes résultent d'un fait ou d'un risque autre qu'une collision avec un objet ou qu'un renversement;

b) des demandes d'indemnisation faites en vertu de la partie IX du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R;

c) des autres demandes d'indemnisation fondées sur un pourcentage de responsabilité, à l'exception des demandes faites en vertu des articles 96 et 97 de la partie IV ou en vertu de la partie XII du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R. ("claims incurred")

« prime de parc » Prime acquise par la Société à l'égard de la période de tarification ou d'immatriculation annuelle et montant de toute remise de prime pour véhicules appliquée au cours de cette période pour un véhicule faisant partie du parc, à l'exception des primes acquises en vertu de la partie XII du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R. ("fleet premium")

« report des réclamations » Rajustements de la facturation pour la période de tarification ou d'immatriculation annuelle précédente, en fonction des augmentations ou des diminutions touchant les réclamations survenues au cours de cette période et dont il n'a pas été tenu compte au moment de la facturation. ("fleet claims carry over")

« résultats techniques » Le rapport que représente la prime de parc relativement au montant des réclamations encourues par la Société à l'égard du parc au cours de la période de tarification ou d'immatriculation annuelle, exprimé sous forme de pourcentage, arrondi au pourcentage le plus près et, le cas échéant, au point de pourcentage entier inférieur le plus près si le pourcentage réel correspond au point milieu de deux points de pourcentage entiers. ("loss experience")

Véhicules constituant un parc

42(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« jours assurés » Le nombre de jours d'une période de tarification ou d'immatriculation annuelle pour lesquels un véhicule est assuré. ("insured days")

« mois de référence »

a) Dans le cas du premier mois de la période de tarification ou d'immatriculation annuelle d'une personne, la période commençant le premier jour de cette période et se terminant la veille de ce jour le mois suivant;

b) dans le cas des mois subséquents, la période commençant le jour où la période de tarification ou d'immatriculation annuelle a commencé et se terminant la veille de ce jour le mois suivant. ("customer month")

« véhicule faisant partie d'un parc » Tout véhicule, y compris un véhicule portant une plaque de commerçant ou une plaque de réparateur; sont exclus de la présente définition les véhicules avec chauffeur, les remorques, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les véhicules à l'égard desquels des primes sont versées uniquement en vue de l'obtention d'une garantie d'indemnisation sans égard à la responsabilité, les véhicules assurés au titre d'une garantie des véhicules immobilisés au garage, les véhicules appartenant à un tiers assurés par une police d'assurance complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers et les véhicules à caractère non routier. ("fleet vehicle")

42(2)   Un groupe de véhicules constitue un parc :

a) au cours d'un mois de référence si :

(i) d'une part, il est composé d'au moins dix véhicules faisant partie d'un parc qui sont, le premier jour du mois de référence du propriétaire, immatriculés par celui-ci,

(ii) d'autre part, le total des jours assurés de tous les véhicules faisant partie du parc est au moins égal au montant que l'on obtient en divisant par deux le produit du nombre de jours du mois de référence du propriétaire multiplié par dix;

b) au cours du mois de référence qui suit immédiatement le mois de référence visé à l'alinéa a), si le total des jours assurés de tous les véhicules faisant partie du parc et qui sont immatriculés par le propriétaire est au moins égal au montant que l'on obtient en multipliant le nombre de jours du mois de référence du propriétaire par huit.

Facturation des surprimes et remboursements

43(1)   Sous réserve de l'article 65 de la Loi, la surprime ou le remboursement que la Société facture ou effectue au propriétaire inscrit d'un parc de véhicules est fondé sur les résultats techniques du parc pour tout ou partie de la dernière période de tarification ou d'immatriculation annuelle au cours de laquelle les véhicules formaient un parc auquel on ajoute ou duquel on soustrait toute surprime ou tout remboursement recalculé par suite du report des réclamations visant le parc.

43(2)   La surprime maximale qui peut être facturée au propriétaire inscrit d'un parc ne peut dépasser 50 % de la prime de parc facturée pour la période de tarification ou d'immatriculation annuelle, à laquelle est ajouté le montant de toute remise de prime pour véhicules qui a été appliquée au cours de la même période, et elle est calculée en conformité avec le tableau suivant :

43(3)   Le remboursement maximal qui peut être effectué au propriétaire inscrit d'un parc ne peut dépasser 33 % de la prime de parc facturée pour la période de tarification ou d'immatriculation annuelle, de laquelle est soustrait le montant de toute remise de prime pour véhicules qui a été appliqué au cours de la même période, et il est calculé en conformité avec le tableau suivant :

43(4)   Si une surprime est facturée à l'égard d'un parc, le propriétaire peut interjeter appel à la Commission d'appel des tarifs en vertu de l'article 65 de la Loi comme si une prime supplémentaire lui était imposée. L'appel ne peut toutefois être fondé que sur les motifs suivants :

a) la surprime est d'une sévérité indue;

b) la surprime a été facturée d'après un dossier inexact ou une assertion de faits erronée.

43(5)   Les paragraphes 65(5) et (7) à (14) de la Loi s'appliquent à l'appel, avec les adaptations nécessaires.

Intérêts sur la surprime

44   Le propriétaire inscrit d'un parc qui interjette appel de la surprime qui lui est imposée à la Commission d'appel des tarifs paie, si la surprime est confirmée ou modifiée, des intérêts au taux préférentiel établi par une banque que la Société désigne le 1^er janvier précédant la période de tarification annuelle ou la période d'immatriculation annuelle que vise la garantie, plus 2 %. Ces intérêts sont calculés à partir du 30^e jour suivant la date à laquelle la surprime a initialement été imposée jusqu'à la date du paiement intégral, y compris les intérêts courus jusqu'à la date du paiement. Toutefois, les intérêts ne courent pas durant la période qui s'étend de la date de la conclusion de l'audience de la Commission d'appel des tarifs jusqu'à la date de paiement fixée dans la décision écrite de la Commission.

Exception

45   Malgré l'article 43, la Société ne peut, aux fins de la détermination d'une surprime ou d'un remboursement, inclure un montant dépassant 25 000 $ encouru par la Société au titre d'une réclamation qui a son origine dans la possession, l'usage ou l'utilisation d'un véhicule faisant partie du parc.

Autorité du directeur général

46   Malgré les autres dispositions de la présente section, le directeur général peut supprimer ou réduire une surprime facturée au propriétaire inscrit d'un parc.

SECTION 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Recouvrement de l'arriéré et de l'intérêt

47(1)   Si une personne qui obtient une carte d'immatriculation, un certificat de propriété ou un certificat n'a pas versé le montant total payable :

a) cette personne est endettée envers la Société pour le montant de l'arriéré et de l'intérêt exigé en vertu du paragraphe (2);

b) la Société peut recouvrer l'arriéré et l'intérêt par voie d'action et peut rejeter toute autre demande d'assurance de la personne jusqu'au paiement de l'arriéré et de l'intérêt.

47(2)   Si un montant correspondant à plus de 5 $ de l'arriéré indiqué sur le relevé de compte ou à plus de 20 $ de l'arriéré indiqué sur une lettre de recouvrement n'est pas payé au plus tard à la date à laquelle la Société établit le relevé de compte ou la lettre de recouvrement mensuel suivant :

a) la personne tenue au paiement de l'arriéré verse un intérêt correspondant à 1,5 % de l'arriéré reporté;

b) l'intérêt est inclus dans l'arriéré indiqué dans le relevé de compte ou la lettre de recouvrement suivant.

47(3)   Sous réserve de l'alinéa 67(3)c), le présent article ne s'applique pas aux montants payables en vertu de l'article 65 ou en vertu d'un accord de paiements préautorisés conclu en vertu de l'article 66.

Annulation

48(1)   Lorsqu'un certificat de propriété visant une police annuelle établie à l'égard d'un véhicule autre qu'une motocyclette, qu'un cyclomoteur, qu'un véhicule assuré à titre de véhicule de tourisme de collection ou de camion de collection, qu'une remorque dont la valeur déclarée ne dépasse pas 2 500 $ ou qu'un véhicule à caractère non routier est annulé ou remis à la Société ou au registraire, celle-ci porte au crédit du propriétaire inscrit ou de son représentant personnel dûment autorisé la somme calculée en conformité avec l'annexe D.

48(2)   Lorsqu'un certificat de propriété visant une police de courte durée établie à l'égard d'un véhicule autre qu'une motocyclette, qu'un cyclomoteur ou qu'un véhicule assuré à titre de véhicule de tourisme de collection ou de camion de collection est annulé ou remis à la Société ou au registraire, à compter de la date d'entrée en vigueur de cette police, la Société porte au crédit du propriétaire inscrit ou de son représentant personnel dûment autorisé la prime d'assurance totale, moins la prime acquise, moins les frais fixes pour police de courte durée, moins la charge proportionnelle pour police de courte durée, sous réserve de la retenue minimale correspondant à :

a) 25 $ par police;

b) la prime souscrite pour une période de 30 jours, si elle est supérieure.

48(3)   Lorsque le proposant demande, en cours d'assurance, que sa garantie de véhicule routier soit convertie en garantie des véhicules immobilisés au garage, la Société porte à son crédit la somme qu'il aurait reçue si la garantie de véhicule routier avait été annulée en conformité avec le paragraphe (1).

48(4)   Lorsqu'un certificat visant une garantie complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers est annulé ou remis à la Société, à compter de la date d'entrée en vigueur de cette police, la Société porte au crédit du titulaire de police ou de son représentant personnel dûment autorisé la prime d'assurance totale, moins la prime acquise et les frais fixes d'assurance d'un véhicule appartenant à un tiers, sous réserve de la retenue minimale correspondant à la prime souscrite pour une période de trois jours.

48(5)   Aucune modification à une police d'assurance complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers n'est autorisée, à l'exception d'un changement en cours d'assurance ayant pour unique but :

a) soit de prendre en compte l'origine de l'immatriculation du véhicule;

b) soit de convertir une police visant une motocyclette ou un cyclomoteur loués en une autre couvrant un véhicule de tourisme ou un camion loués dont le poids en charge n'excède pas 4 540 kg ou l'inverse.

48(6)   Lorsqu'un certificat de propriété visant une police tarifiée annuellement et établie à l'égard d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un véhicule assuré à titre de véhicule de tourisme de collection ou de camion de collection est annulé ou remis à la Société ou au registraire, celle-ci ou celui-ci porte au crédit du propriétaire inscrit ou de son représentant personnel dûment autorisé :

a) à l'égard des primes payées pour des produits saisonniers, la prime payée moins la somme calculée selon la formule suivante :

A × B/C

Dans la présente formule :

Areprésente la prime annuelle;

Breprésente le nombre de jours au cours desquels la police a été en vigueur pendant la saison d'utilisation;

Creprésente le nombre total de jours compris dans la saison d'utilisation;

b) à l'égard de toutes les autres primes payées, la somme calculée en conformité avec l'annexe D.1.

48(7)   Lorsqu'un certificat de propriété visant une police de courte durée établie à l'égard d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un véhicule assuré à titre de véhicule de tourisme de collection ou de camion de collection est annulé ou remis à la Société ou au registraire, à compter de la date d'entrée en vigueur de la police, la Société ou le registraire porte au crédit du propriétaire inscrit ou de son représentant personnel dûment autorisé la prime payée moins la somme calculée selon la formule suivante :

A × B/C

Dans la présente formule :

Areprésente la prime annuelle;

Breprésente le nombre de jours au cours desquels la police a été en vigueur pendant la saison d'utilisation;

Creprésente le nombre total de jours compris dans la saison d'utilisation.

48(8)   Lorsqu'un certificat de propriété visant une police tarifiée annuellement d'un véhicule à caractère non routier assuré en vertu de la partie VII du Règlement sur l'assurance des véhicules à caractère non routier, R.M. 139/2000, ou d'une remorque dont la valeur déclarée ne dépasse pas 2 500 $ est annulé ou remis à la Société ou au registraire, aucune partie de la prime tarifiée annuellement et de base n'est remboursable au propriétaire inscrit.

48(9)   Lorsqu'un certificat de propriété visant une police tarifiée annuellement d'un véhicule à caractère non routier assuré en vertu de la partie II, III, IV, V ou VI du Règlement sur l'assurance des véhicules à caractère non routier, R.M. 139/2000, est annulé, la Société porte au crédit du propriétaire inscrit ou de son représentant personnel dûment autorisé la prime payée, moins le montant calculé selon la formule suivante :

A × B/C

Dans la présente formule :

Areprésente la prime annuelle;

Breprésente le nombre de jours au cours desquels la police a été en vigueur pendant la saison d'utilisation;

Creprésente le nombre total de jours compris dans la saison d'utilisation.

48(10)   En cas d'interruption de la garantie prévue à la partie XII du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R, la remise en vigueur de la garantie n'est pas permise après une interruption supérieure à 30 jours à compter de l'expiration, de l'annulation ou de la suspension, même si elle survient pendant la période d'achat.

R.M. 94/2023

Transformation d'une police

49   Une police active, qu'elle soit annuelle ou pluriannuelle, n'est pas transformable en police de courte durée et la Société n'est pas tenue de procéder à une telle transformation à la suite d'une demande.

Avis au propriétaire

50(1)   Lorsqu'un certificat de propriété visant une police établie à l'égard d'un véhicule est expiré, est annulé, fait l'objet d'une réduction de garantie, est suspendu ou est sur le point de l'être, la Société en avise le propriétaire en common law par écrit si celui-ci n'est pas le propriétaire inscrit.

50(2)   L'avis étend la garantie qui était en vigueur juste avant l'annulation, l'expiration ou la suspension de la police au propriétaire en common law, et ce, pour une période de 14 jours suivant la date qu'il porte.

Avis au propriétaire

51   Lorsque la garantie prévue à la partie XII du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R, a été souscrite à l'égard d'un véhicule appartenant à l'assuré et qu'elle est par la suite annulée, la Société en avise le propriétaire en common law par écrit si celui-ci n'est pas le propriétaire inscrit.

Crédit pour les véhicules se trouvant à l'étranger

52(1)   Malgré l'article 48, l'assuré mentionné dans un certificat de propriété qui démontre à la Société que le véhicule assuré qui y est désigné ne se trouvait ni au Canada ni aux États-Unis d'Amérique pendant une partie de la période de tarification ou d'immatriculation annuelle à l'égard de laquelle le certificat de propriété a été délivré et validé, a droit, sur demande faite à la Société, à un crédit, calculé au dollar près, sur la prime payée pour la période en question. Toutefois, il n'y a aucun crédit pour les 14 premiers jours de cette période ou pour les sommes de 2 $ ou moins.

52(2)   Malgré l'article 48, le titulaire de police qui démontre à la Société que le véhicule assuré appartenant à un tiers ne se trouvait ni au Canada ni aux États-Unis d'Amérique pendant la totalité ou une partie de la période à l'égard de laquelle le certificat a été délivré et validé, a droit, sur demande faite à la Société, à un crédit, calculé au dollar près, à l'égard de la prime payée pour la période en question. Toutefois, aucun crédit n'est accordé pour les 14 premiers jours de cette période ni pour les sommes de 2 $ ou moins.

Rejet de la proposition

53   La personne qui demande l'assurance complémentaire en vertu de la partie II, III, IV, V ou VI du Règlement sur l'assurance des véhicules à caractère non routier, R.M. 139/2000, ou en vertu de la partie XI du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R, est assujettie aux lignes directrices que prescrit la Société. Les risques qui ne répondent pas aux critères mentionnés dans ces lignes directrices ne peuvent faire l'objet d'une garantie complémentaire.

Demande de renouvellement ou de réévaluation

54(1)   L'assuré qui n'a pas reçu de la Société un avis de renouvellement de police ou de réévaluation annuelle du tarif avant le début d'une période d'immatriculation ou d'une période de tarification annuelle peut demander un renouvellement ou une réévaluation au moyen de la formule qu'elle approuve.

54(2)   La prime de base du proposant visé au paragraphe (1) ainsi que la prime relative à l'assurance complémentaire, s'il en est, sont fixées en fonction du groupe de tarification du véhicule et en conformité avec l'article 20, s'il y a lieu.

54(3)   Sous réserve du paragraphe (5), toute personne qui, après le premier jour d'une période d'immatriculation ou d'une période de tarification annuelle, présente une proposition en vue de l'obtention d'une police tarifiée annuellement prenant en charge un véhicule ou demande une réévaluation annuelle du tarif applicable à une telle police paie la prime calculée au moyen de la formule suivante :

A = B × C

Dans la présente formule :

Areprésente la prime exigible arrondie au dollar près;

Breprésente le taux d'acquisition quotidien;

Creprésente le nombre de jours restant dans la saison d'utilisation applicable à la police à la date de la proposition.

54(4)   Le proposant qui demande une police de courte durée paie la prime suivante :

a) dans le cas d'un produit saisonnier, le montant calculé selon la formule suivante :

A × B

Dans la présente formule :

Areprésente le taux d'acquisition quotidien;

Breprésente le nombre de jours restant dans la saison d'utilisation au cours de la période que vise la police de courte durée;

b) dans les autres cas, la prime d'assurance totale.

54(5)   Le proposant qui présente une demande afin de faire immatriculer une remorque ayant une valeur d'au plus 2 500 $ ou de faire assurer un véhicule à caractère non routier en vertu de la partie VII du Règlement sur l'assurance des véhicules à caractère non routier, R.M. 139/2000, après le premier jour de la période d'immatriculation ou de la période de tarification annuelle paie la prime qui était exigible le premier jour de cette période, à moins que la demande ne soit une nouvelle demande ou un transfert touchant un véhicule nouvellement acquis, auquel cas le paragraphe (3) s'applique.

Délai de grâce

55   Malgré l'article 54, si une personne présente une proposition en vue de faire assurer un véhicule dans les quatre jours précédant son jour anniversaire, elle ne paie que la prime exigible pour la prochaine période d'immatriculation ou, s'il s'agit d'une période d'immatriculation pluriannuelle, que la prime exigible pour la prochaine période de tarification annuelle. Le certificat de propriété est valide à compter de la date de sa délivrance.

Substitutions

56(1)   Lorsque, au cours d'une période de tarification ou d'immatriculation annuelle, la propriété d'un véhicule mentionné dans un certificat de propriété est transférée et qu'un véhicule de remplacement d'une catégorie d'immatriculation similaire, ou qui appartiendrait à une catégorie d'immatriculation similaire si les deux véhicules étaient immatriculés, est acquis, le certificat de propriété relatif au véhicule ainsi remplacé reste valide à l'égard du véhicule de remplacement pour une période de sept jours suivant le transfert de propriété du véhicule automobile initial.

56(2)   Malgré le paragraphe (1), la garantie prend en charge un véhicule en remplaçant un autre qui était désigné dans le certificat de propriété en tant que véhicule assuré à titre de véhicule de tourisme de collection ou de camion de collection seulement si le véhicule de remplacement est également admissible à la garantie en question.

56(3)   Malgré le paragraphe (1), toute garantie visée à la partie XII du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R, prend en charge un véhicule en remplaçant un autre conformément au paragraphe (1) seulement si le véhicule de remplacement est également admissible à la garantie visée à la partie XII.

56(4)   Dans les sept jours suivant le transfert de propriété du véhicule remplacé, le propriétaire inscrit demande à la Société ou au registraire soit une nouvelle carte d'immatriculation et un nouveau certificat de propriété, soit un certificat de propriété à l'égard du véhicule de remplacement nouvellement acquis que vise le paragraphe (1) ou (2).

Remplacement par un véhicule d'un groupe de tarification différent

57(1)   Si, dans les circonstances prévues au paragraphe 56(1) ou (2), le véhicule de remplacement appartient à un groupe de tarification inférieur à celui du véhicule remplacé, le propriétaire inscrit a droit, dès l'enregistrement du transfert, à un remboursement de la prime de base et de la prime de l'assurance complémentaire, le cas échéant, calculé de la manière suivante et arrondi au dollar près :

a) pour la prime de base et la prime de l'assurance complémentaire s'appliquant à une saison d'utilisation annuelle, l'excédent éventuel de la valeur mentionnée au sous-alinéa (i) sur les primes mentionnées au sous-alinéa (ii) :

(i) la valeur du remboursement des primes exigibles pour le véhicule remplacé, calculée le jour où la demande est faite,

(ii) les primes exigibles pour le véhicule de remplacement, calculées le jour où la demande est faite;

b) pour la prime de l'assurance complémentaire s'appliquant à une saison d'utilisation hivernale ou estivale, l'excédent éventuel des primes visées au sous-alinéa (i) sur celles qui le sont au sous-alinéa (ii) :

(i) les primes exigibles pour le véhicule remplacé, calculées le jour où la demande est faite, cette valeur correspondant au produit du taux d'acquisition quotidien et du nombre de jours restant dans la saison d'utilisation applicable à la durée de la police,

(ii) les primes exigibles pour le véhicule de remplacement, calculées le jour où la demande est faite, cette valeur correspondant au produit du taux d'acquisition quotidien et du nombre de jours restant dans la saison d'utilisation applicable à la durée de la police.

57(2)   Si, dans les circonstances prévues au paragraphe 56(1) ou (2), le véhicule de remplacement appartient à un groupe de tarification supérieur à celui du véhicule remplacé, le propriétaire inscrit paie, dès l'enregistrement du transfert, la prime de base et la prime de l'assurance complémentaire, le cas échéant, calculées de la manière suivante et arrondies au dollar près :

a) pour la prime de base et la prime de l'assurance complémentaire s'appliquant à une saison d'utilisation annuelle, l'excédent éventuel des primes mentionnées au sous-alinéa (i) sur la valeur mentionnée au sous-alinéa (ii) :

(i) les primes exigibles pour le véhicule de remplacement, calculées le jour où la demande est faite,

(ii) la valeur du remboursement des primes exigibles pour le véhicule remplacé, calculée le jour où la demande est faite;

b) pour la prime de l'assurance complémentaire s'appliquant à une saison d'utilisation hivernale ou estivale, l'excédent éventuel des primes visées au sous-alinéa (i) sur celles qui le sont au sous-alinéa (ii) :

(i) les primes exigibles pour le véhicule de remplacement, calculées le jour où la demande est faite, cette valeur correspondant au produit du taux d'acquisition quotidien et du nombre de jours restant dans la saison d'utilisation applicable à la durée de la police,

(ii) les primes exigibles pour le véhicule remplacé, calculées le jour où la demande est faite, cette valeur correspondant au produit du taux d'acquisition quotidien et du nombre de jours restant dans la saison d'utilisation applicable à la durée de la police.

Documents de remplacement

58(1)   La Société ou le registraire délivre une nouvelle carte d'immatriculation, un nouvel acte de transfert de propriété et un nouveau certificat de propriété, selon ce qui s'applique, à la personne qui lui en fait la demande et acquitte les frais indiqués dans le Règlement sur les frais applicables aux permis, aux immatriculations et aux autres services, R.M. 42/2006, s'il y a lieu, et la prime de base ou la prime relative à l'assurance complémentaire prévue au paragraphe 57(2).

58(2)   Si le registraire ne peut délivrer la carte d'immatriculation, l'acte de transfert de propriété ou le certificat de propriété que vise le paragraphe (1), la Société ou le registraire délivre au requérant un document temporaire que remplace dès que possible une carte d'immatriculation, un acte de transfert de propriété ou un certificat de propriété validé.

R.M. 94/2023

Remboursement

59   La Société ou le registraire expédie par la poste au requérant, et ce, sur demande, tout remboursement auquel celui-ci a droit.

Formules prescrites

60(1)   La Société prescrit les formules de demande et les formules de certificats exigés ou délivrés en vertu de la présente partie. Les demandes et les certificats qui sont en la forme prescrite sont par les présentes autorisés.

60(2)   La personne qui demande une carte d'immatriculation, un acte de transfert de propriété, un certificat de propriété ou un certificat remplit une formule de demande prescrite par le présent règlement en fonction de sa teneur et de son objet.

Documents requis

61(1)   Avant de délivrer, de transférer, de modifier ou d'annuler une police d'assurance qu'elle a établie ou de prendre d'autres mesures à l'égard de l'assurance d'un véhicule faisant l'objet d'une demande, la Société peut exiger la production des documents qu'elle estime nécessaires et qui peuvent varier selon les types de véhicules.

61(2)   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la Société peut exiger :

a) une preuve de propriété du véhicule;

b) une preuve que le proposant est la personne nommée dans la demande;

c) une preuve de la date de naissance du proposant dans le cas où celui-ci est un particulier;

d) des renseignements sur les demandes d'indemnisation et le dossier de conduite;

e) sous réserve du paragraphe (3), un certificat d'inspection du véhicule;

f) une preuve qu'elle juge acceptable du fait que le véhicule faisant l'objet d'une demande relative au statut de véhicule assuré à titre de véhicule de tourisme de collection ou de camion de collection possède la valeur minimale requise.

61(3)   Il est interdit d'exiger un certificat d'inspection du véhicule lorsque le propriétaire inscrit fait la demande que vise le paragraphe (1) :

a) dans les trois jours suivant la date de livraison — attestée par l'acte de vente — d'un véhicule à caractère non routier :

(i) neuf,

(ii) d'occasion, pour autant que la garantie, non inférieure à celle demandée, ait été en vigueur au moment de l'achat du véhicule, comme en fait foi la police en vigueur juste avant l'achat;

b) à un autre moment que celui prévu à l'alinéa a), si la garantie qui existe au moment de la demande est égale ou supérieure à celle demandée.

Renouvellements et réévaluations annuelles de tarif

62(1)   La Société fait parvenir sans tarder au titulaire de police nommé dans un certificat de propriété actif le 45^e jour précédant son prochain jour anniversaire l'un des documents suivants :

a) un avis de renouvellement si le certificat de propriété est censé expirer avant le jour anniversaire;

b) un avis de réévaluation annuelle du tarif si le certificat de propriété n'est pas censé expirer avant le jour anniversaire.

62(2)   Les polices de courte durée et les polices d'assurance complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers ne peuvent être renouvelées et le paragraphe (1) ne s'y applique pas.

Renseignements exigés au moment de la réévaluation

63(1)   Afin de réévaluer la prime exigible à l'égard de la prochaine période de tarification annuelle, la Société peut, au moyen d'un avis communiqué conformément au paragraphe (2), demander au titulaire de police de lui transmettre des renseignements au sujet du véhicule ou de son usage si elle est d'avis :

a) qu'elle ne possède pas des renseignements exacts à la date de sélection annuelle;

b) que ces renseignements sont nécessaires.

63(2)   L'avis est envoyé au titulaire de police à l'adresse que la Société a dans ses dossiers à son égard et :

a) indique la nature des renseignements qu'il doit transmettre;

b) indique s'il doit communiquer les renseignements à un de ses bureaux ou à un des bureaux du registraire ou s'il peut les communiquer au bureau d'un agent.

63(3)   La Société délivre un nouveau certificat de propriété pour le reste de la période d'immatriculation du véhicule si le titulaire de police lui communique les renseignements avant le jour anniversaire et paie la prime facturée pour la prochaine période de tarification annuelle.

63(4)   Si le titulaire de police ne communique pas les renseignements au plus tard à la date butoir que fixe la Société, celle-ci lui envoie un avis indiquant qu'elle suspendra son certificat de propriété à l'expiration de la période de tarification annuelle en cours si elle n'a pas reçu les renseignements avant l'expiration.

63(5)   Si le titulaire de police ne communique pas les renseignements avant le jour anniversaire, la Société peut suspendre son certificat de propriété à l'expiration de la période de tarification annuelle en cours.

Primes applicables

64   La prime en vigueur dans le cas :

a) d'une nouvelle proposition correspond au tarif en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la police;

b) d'une demande de renouvellement d'une police annuelle ou pluriannuelle traitée au plus tard 30 jours après l'expiration de la police correspond au tarif en vigueur le jour anniversaire du client suivant l'expiration de la police;

c) d'une réévaluation annuelle du tarif traitée à l'égard de la période de tarification annuelle d'une police pluriannuelle au plus tard 30 jours après la fin de la période de tarification annuelle précédente correspond au tarif en vigueur le jour anniversaire du client au début de la période en question;

d) d'une reproposition visant une police annuelle ou d'une période de tarification annuelle d'une police pluriannuelle qui n'est pas visée à l'alinéa b) ou c) correspond au tarif en vigueur à la date d'effet de la police annuelle ou de la période de tarification annuelle à l'égard de laquelle la prime est exigible;

e) du rétablissement d'une police annuelle ou pluriannuelle correspond au dernier tarif en vigueur à l'égard de la police annuelle ou de la période de tarification annuelle de la police pluriannuelle;

f) d'une reproposition visant une police de courte durée présentée, avant le jour anniversaire, par un client titulaire d'une police qui est sur le point d'expirer et qui prend en charge le même véhicule ou par un client qui était titulaire d'une police prenant en charge le même véhicule qui est devenue active et inactive entre le jour de la reproposition et son jour anniversaire précédent correspond au tarif en vigueur à l'égard de la première police délivrée pendant la période en question;

g) d'une reproposition visant une police de courte durée qui n'est pas visée à l'alinéa f) correspond au tarif en vigueur à la date d'effet de la police de courte durée;

h) d'un changement ou d'un transfert de garantie en cours d'assurance correspond au tarif applicable à la police :

(i) soit qui fait l'objet du changement,

(ii) soit qui offrait la garantie avant le transfert;

i) d'un transfert de biens au conjoint correspond au tarif imposé au défunt, à moins qu'il n'ait cessé de s'appliquer avant le dernier jour anniversaire du conjoint survivant, auquel cas la prime correspond au tarif en vigueur à la date d'effet du transfert;

j) d'un transfert fait dans le cadre de l'acquisition d'un parc correspond au tarif imposé au vendeur, à moins qu'il n'ait cessé de s'appliquer avant le dernier jour anniversaire de l'acheteur, auquel cas la prime correspond au tarif en vigueur à la date d'effet du transfert.

Plan de paiement en quatre versements dans le cas d'une police annuelle

65(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et à l'article 67.

« date d'échéance » La date tombant pendant la période de tarification ou d'immatriculation annuelle et à laquelle un paiement est dû en vertu du plan de paiement en quatre versements :

a) la première date d'échéance tombant deux mois après le jour anniversaire;

b) la deuxième date d'échéance tombant cinq mois après le jour anniversaire;

c) la troisième date d'échéance tombant huit mois après le jour anniversaire.

Toutefois, si le mois au cours duquel tombe la date d'échéance ne comporte pas le jour correspondant au jour anniversaire, la date d'échéance correspond au dernier jour du mois. ("due date")

« date de coupure » S'entend :

a) relativement à une police annuelle :

(i) du jour qui tombe cinq jours après le jour anniversaire marquant le début de la période d'immatriculation annuelle,

(ii) du jour tombant le même jour du mois que celui de la première date de coupure, dans le cas de chaque mois de la période d'immatriculation annuelle qui suit le mois qui contient la première date de coupure ou jour le plus rapproché du mois suivant qui tombe cinq jours après la date du jour anniversaire, dans le cas d'un mois qui ne contient pas le même jour;

b) relativement à la période de tarification annuelle d'une police pluriannuelle :

(i) du jour qui tombe cinq jours après le jour anniversaire marquant le début de la période de tarification annuelle,

(ii) du jour tombant le même jour du mois que celui de la première date de coupure, dans le cas de chaque mois de la période de tarification annuelle qui suit le mois qui contient la première date de coupure ou jour le plus rapproché du mois suivant qui tombe cinq jours après la date du jour anniversaire, dans le cas d'un mois qui ne contient pas le même jour. ("financial cut-off date")

65(2)   La personne qui, au plus tard à la huitième date de coupure applicable à une police annuelle ou à la période de tarification annuelle d'une police pluriannuelle, prend l'une des mesures indiquées ci-dessous peut, sur paiement d'un droit administratif non remboursable de 4 $ et des intérêts, financer la prime annuelle ou la prime calculée au prorata, y compris la prime exigible à l'égard de l'assurance complémentaire et de la garantie relative à la valeur excédentaire, en un maximum de quatre versements conformément au paragraphe (3) :

a) elle demande un certificat de propriété à l'égard de la police soit en présentant une proposition en vue de l'obtention d'une nouvelle police, soit en renouvelant une police expirée la veille de son dernier jour anniversaire;

b) elle demande le rétablissement du certificat de propriété à l'égard de la police ou de la période de tarification annuelle ou présente une nouvelle demande en vue de l'obtention d'un tel certificat.

65(3)   Le financement visé au paragraphe (2) peut se faire comme suit :

a) si la demande est présentée au plus tard à la deuxième date de coupure, la personne paie :

(i) à la date de la demande, un montant correspondant à la prime calculée au prorata moins 75 % de la prime annuelle,

(ii) à la première date d'échéance, un montant correspondant à 25 % de la prime annuelle,

(iii) à la deuxième date d'échéance, un montant correspondant à 25 % de la prime annuelle,

(iv) à la troisième date d'échéance, un montant correspondant à 25 % de la prime annuelle;

b) si la demande est présentée après la deuxième date de coupure, mais au plus tard à la cinquième, la personne paie :

(i) à la date de la demande, un montant correspondant à la prime calculée au prorata moins 50 % de la prime annuelle,

(ii) à la deuxième date d'échéance, un montant correspondant à 25 % de la prime annuelle,

(iii) à la troisième date d'échéance, un montant correspondant à 25 % de la prime annuelle;

c) si la demande est présentée après la cinquième date de coupure, mais au plus tard à la huitième, la personne paie :

(i) à la date de la demande, un montant correspondant à la prime calculée au prorata moins 25 % de la prime annuelle,

(ii) à la troisième date d'échéance, un montant correspondant à 25 % de la prime annuelle.

65(4)   La personne qui reçoit une réévaluation annuelle du tarif à l'égard de la prochaine période de tarification annuelle d'une police pluriannuelle peut, au plus tard le jour anniversaire établi à l'égard de cette période, sur paiement d'un droit administratif non remboursable de 4 $ et des intérêts, financer de la manière indiquée ci-dessous la prime annuelle ou la prime calculée au prorata, y compris la prime exigible à l'égard de l'assurance complémentaire et de la garantie relative à la valeur excédentaire, en un maximum de quatre versements :

a) un paiement de 25 % de la prime annuelle est exigible le jour anniversaire marquant le début de la période de tarification annuelle;

b) un paiement de 25 % de la prime annuelle est exigible à la première date d'échéance;

c) un paiement de 25 % de la prime annuelle est exigible à la deuxième date d'échéance;

d) un paiement de 25 % de la prime annuelle est exigible à la troisième date d'échéance.

65(5)   La personne qui demande un changement en cours d'assurance avant la troisième date d'échéance applicable à une police annuelle ou à une période de tarification annuelle d'une police pluriannuelle peut, sur paiement d'un droit administratif de 4 $ et des intérêts, répartir l'augmentation de la prime de la façon suivante :

a) si la demande est présentée avant la première date d'échéance, l'augmentation de la prime est divisée en trois versements égaux d'au plus 25 % de la prime annuelle chacun, versements devant être effectués respectivement à la première, à la deuxième et à la troisième date d'échéance;

b) si la demande est présentée au plus tôt à la première date d'échéance mais avant la deuxième, l'augmentation de la prime est divisée en deux versements égaux d'au plus 25 % de la prime annuelle chacun, versements devant être effectués respectivement à la deuxième et à la troisième date d'échéance;

c) si la demande est présentée au plus tôt à la deuxième date d'échéance mais avant la troisième, l'augmentation de la prime, jusqu'à concurrence de 25 % de la prime annuelle, est payable à la troisième date d'échéance.

Toutefois, toute augmentation de prime en sus de ce qui est prévu aux alinéas a) à c) doit être payée au moment de la présentation de la demande.

65(6)   La Société avise toute personne qui a choisi, en vertu du présent article, de payer la prime annuelle exigible à l'égard d'une période de tarification annuelle au moyen du plan de paiement en quatre versements des montants dus pour la prochaine période. Elle recalcule les intérêts totaux conformément au paragraphe (8).

65(7)   Si la prime exigible pour une police souscrite au moyen du plan de paiement en quatre versements augmente ou diminue en raison de renseignements sur les antécédents de conduite de l'assuré qui sont devenus accessibles après la date de sélection annuelle applicable à la police et que ces renseignements entraînent des changements à sa cote de conduite :

a) la Société en avise le propriétaire inscrit;

b) les versements qui doivent être faits au titre du plan sont calculés de nouveau comme si la modification avait eu lieu à la date de référence de la police et l'intérêt total payable au titre du plan est calculé de nouveau à compter de la date de l'avis donné au propriétaire inscrit;

c) toute augmentation de l'intérêt payable au titre du plan et des versements de prime qui étaient exigibles avant la date de la modification est payable à la date de la modification;

d) toute diminution de l'intérêt payable au titre du plan ou des versements de prime qui étaient exigibles avant la date de la modification est remboursable au propriétaire inscrit.

65(8)   L'intérêt payable au titre du plan de paiement en quatre versements est calculé en conformité avec les règles suivantes et est entièrement prépayé à la date de la demande du plan de paiement que prévoit le paragraphe (2) ou (4) ou à la date de la demande de changement à mi-chemin que prévoit le paragraphe (5) :

1.Le taux d'intérêt annuel correspond au taux préférentiel, majoré de deux pour cent, que pratiquait le principal établissement bancaire de la Société le 60^e jour avant la fin du dernier trimestre financier de la Société précédant la date de la demande du plan de paiement.

2.Le montant total de l'intérêt qui doit être prépayé correspond à la somme, arrondie au dollar près, des montants suivants :

a) l'intérêt calculé à compter de la première date d'échéance sur la partie impayée de la prime à partir de la date d'entrée en vigueur de la police annuelle jusqu'à la première date d'échéance ou, s'il s'agit d'une police pluriannuelle, à partir de la date d'entrée en vigueur de la période de tarification annuelle jusqu'à la première date d'échéance;

b) l'intérêt calculé à compter de la deuxième date d'échéance sur la partie impayée de la prime à partir de la première date d'échéance ou de la date d'entrée en vigueur de la police annuelle, si cette date est postérieure, jusqu'à la deuxième date d'échéance ou, s'il s'agit d'une police pluriannuelle, à partir de la date d'entrée en vigueur de la période de tarification annuelle jusqu'à la deuxième date d'échéance;

c) l'intérêt calculé à compter de la troisième date d'échéance sur la partie impayée de la prime à partir de la deuxième date d'échéance ou de la date d'entrée en vigueur de la police annuelle, si cette date est postérieure, jusqu'à la troisième date d'échéance ou, s'il s'agit d'une police pluriannuelle, à partir de la date d'entrée en vigueur de la période de tarification annuelle jusqu'à la troisième date d'échéance.

65(9)   Le présent article ne s'applique pas aux remorques dont la valeur déclarée ne dépasse pas 2 500 $, aux véhicules à caractère non routier, aux motocyclettes, aux cyclomoteurs, aux véhicules assurés à titre de véhicules de tourisme de collection ou de camions de collection, aux polices de courte durée ni aux polices d'assurance complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers.

Paiements préautorisés

66(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article ainsi qu'aux articles 66.1 et 68.

« compte bancaire » Compte de dépôt en monnaie canadienne ouvert auprès d'un établissement financier canadien membre de l'Association canadienne des paiements créée sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements (Canada) et de toute société coopérative de crédit locale, au sens de cette loi, membre d'une centrale, au sens de cette même loi, également membre de l'Association canadienne des paiements. ("bank account")

« compte-carte » Compte-carte établi auprès de MasterCard ou de VISA. ("credit card account")

« compte de paiement » Compte que la Société établit afin de déterminer les montants payés et payables au titre d'un accord de paiements préautorisés. ("financing account")

« date des paiements préautorisés » Le jour du mois que prévoit l'accord de paiements préautorisés pour les paiements préautorisés, à l'exclusion du paiement initial, qui doivent être faits au titre de l'accord, la date du paiement correspondant au dernier jour du mois lorsque le mois en question ne comporte pas le jour prévu. ("pre-authorized payment date")

« paiement anticipé » Paiement volontaire d'un montant qui est :

a) d'une part, payable au titre d'un accord de paiements préautorisés, mais n'est pas encore exigible;

b) d'autre part, affecté, à la date à laquelle il est fait, à la réduction du solde du compte de paiement qui existe à l'égard de l'accord. ("prepayment")

« paiement préautorisé » Paiement fait au titre d'un accord de paiements préautorisés et qui est porté au débit :

a) soit du compte-carte du payeur;

b) soit du compte bancaire du payeur à titre de prélèvement automatique conformément aux règles de l'Association canadienne des paiements. ("pre-authorized payment")

« payeur » Personne qui permet que les paiements prévus au titre d'un accord de paiements préautorisés soient portés au débit de son compte-carte ou de son compte bancaire. ("payor")

« prime » Sont assimilés à une prime les frais d'immatriculation indiqués dans le Règlement sur les frais applicables aux permis, aux immatriculations et aux autres services, R.M. 42/2006. ("premium")

« rajustement »

a) Dans le cas du financement des polices s'appliquant à une saison d'utilisation annuelle, le montant calculé selon la formule suivante :

A × B/C

Dans la présente formule :

Areprésente le montant de l'augmentation de la prime annuelle et des droits;

Breprésente le nombre de jours entre la date d'entrée en vigueur du changement et le paiement préautorisé qui suit;

Creprésente le nombre de jours de la police annuelle ou de la période de tarification annuelle d'une police pluriannuelle qu'il reste à écouler à la date d'entrée en vigueur du changement;

b) dans le cas du financement des polices s'appliquant à une saison d'utilisation estivale ou hivernale, le montant calculé selon la formule suivante :

A × B

Dans la présente formule :

Areprésente :

(i) si le changement se produit ou la demande est faite au cours de la saison d'utilisation qui s'applique à la police annuelle faisant l'objet du financement, ou, dans le cas d'une police pluriannuelle, au cours de la période de tarification annuelle faisant l'objet du financement, le nombre de jours à partir de la date du changement ou de la date d'entrée en vigueur de la police annuelle ou de la période de tarification pluriannuelle jusqu'à la date prévue du paiement préautorisé suivant,

(ii) si le changement se produit ou la demande est faite en dehors de la saison d'utilisation qui s'applique à la police annuelle faisant l'objet du financement, ou, dans le cas d'une police pluriannuelle, en dehors de la période de tarification annuelle faisant l'objet du financement, le nombre de jours à partir du premier jour de la saison d'utilisation jusqu'à la date prévue du paiement préautorisé suivant;

Breprésente le taux d'acquisition quotidien. ("adjustment")

66(2)   Sous réserve des articles 68 et 69, une personne peut conclure avec la Société un accord de paiements préautorisés en vue du financement, conformément au paragraphe (3), de la prime annuelle ou calculée au prorata applicable à une police annuelle ou à une période de tarification d'une police pluriannuelle, y compris la prime annuelle exigible à l'égard de l'assurance complémentaire et de la garantie relative à la valeur excédentaire, si :

a) au moins 60 jours avant son prochain jour anniversaire, elle demande un certificat de propriété à l'égard de la police soit en présentant une proposition en vue de l'obtention d'une nouvelle police, soit en renouvelant une police expirée la veille de son dernier jour anniversaire ou demande le rétablissement de la police, demande un changement en cours d'assurance à l'égard de la police annuelle ou de la période de tarification annuelle ou demande de nouveau un certificat de propriété à l'égard de la police annuelle ou de la période de tarification annuelle et fournit à la Société un tel accord dûment rempli au moment de la présentation de la demande ou de la nouvelle demande;

b) elle reçoit une réévaluation annuelle du tarif pour la prochaine période de tarification annuelle et fournit à la Société un tel accord dûment rempli au plus tard le jour anniversaire établi à l'égard de cette période.

En concluant l'accord, la personne s'engage à payer le droit administratif non remboursable et les intérêts y indiqués.

66(3)   Le financement visé au paragraphe (2) peut se faire comme suit :

a) au moment de chaque date des paiements préautorisés, la personne fait le paiement exigé par prélèvement automatique ou par retrait préautorisé sur le compte bancaire ou sur le compte-carte désigné dans l'accord;

b) si les primes sont financées pendant une saison d'utilisation annuelle :

(i) le paiement initial est dû à la date d'entrée en vigueur de la première police mentionnée dans l'accord,

(ii) les paiements subséquents, à l'exception du dernier paiement, sont dus au cours du mois qui suit le paiement précédent,

(iii) le paiement final est dû au cours du mois qui précède la date d'expiration de la période d'assurance annuelle ou de la période de tarification annuelle en cours des polices mentionnées dans l'accord;

c) si les primes sont financées pendant une saison d'utilisation estivale ou hivernale :

(i) après les rajustements, le premier paiement relatif à des produits saisonniers est dû à la première date des paiements préautorisés qui tombe au cours de la saison d'utilisation,

(ii) les paiements subséquents, à l'exception du dernier paiement, sont dus :

(A) au cours du mois qui suit le paiement précédent, pour autant que la date du paiement tombe au cours de la saison d'utilisation,

(B) si la date mentionnée dans la division (A) tombe en dehors de la saison d'utilisation du produit, à la date des paiements préautorisés suivante qui tombe au cours du mois suivant de cette saison d'utilisation,

(iii) le paiement final est dû au plus tard un mois avant la fin de la période d'assurance annuelle ou de la période de tarification annuelle en cours des polices mentionnées dans l'accord;

d) tous les paiements qui doivent être faits en vertu de l'accord de financement sont égaux; toutefois :

(i) les paiements qui doivent être faits au cours de certains mois pour la saison d'utilisation estivale ou hivernale doivent être égaux pendant chaque saison d'utilisation et doivent être combinés avec les paiements faits à l'égard de la saison d'utilisation annuelle en un paiement pour les périodes visées,

(ii) le paiement final peut être inférieur en raison de l'arrondissement.

66(4)   Si une personne a choisi de régler par paiements préautorisés la prime annuelle exigible à l'égard d'une période de tarification annuelle :

a) la réévaluation annuelle de la prime prend effet le jour anniversaire marquant le début de la période;

b) la Société répartit la prime totale et les intérêts exigibles en vertu de l'accord conformément à l'alinéa (3)b), c) ou d);

c) la Société avise le titulaire de police du changement et lui fournit un nouveau calendrier des paiements.

66(5)   Pour l'application des paragraphes (2) et (3), les rajustements sont calculés en date du changement dont font l'objet la prime et les droits administratifs :

a) à l'égard d'une saison d'utilisation annuelle, en raison des modifications apportées à un accord de paiements préautorisés existant;

b) sous réserve du paragraphe (4), à l'égard d'une saison d'utilisation hivernale ou estivale, en raison de la conclusion d'un accord de paiements préautorisés ou de la modification d'un tel accord.

Les rajustements sont payables à la date du changement en question.

66(6)   Aucun paiement de rajustement n'est nécessaire si le paiement initial s'appliquant à un financement saisonnier comporte un montant saisonnier que fixe la Société ou si la date de paiement préautorisé choisie correspond au premier jour de la saison d'utilisation.

66(7)   L'accord de paiements préautorisés est établi en la forme qu'approuve la Société et fait état :

a) du principal payable au titre de l'accord, y compris :

(i) les primes exigibles pour l'ensemble des polices visées, notamment les primes exigibles pour l'assurance complémentaire ou pour la garantie relative à la valeur excédentaire,

(ii) le droit administratif;

b) du taux d'intérêt payable sur le principal et de son mode de calcul;

c) du nombre de polices qu'il vise;

d) de sa durée;

e) de la date du paiement initial, laquelle correspond à la date d'entrée en vigueur de l'accord;

f) du calendrier des paiements, notamment les dates des paiements préautorisés et les montants payables à ces dates;

g) de l'autorisation accordée à la Société de porter les paiements préautorisés au débit d'un compte-carte ou d'un compte bancaire précisé que possède l'auteur de l'autorisation.

66(8)   L'intérêt payable au titre d'un accord de paiements préautorisés :

a) est exigible sur le principal du compte de paiement qui demeure impayé à partir de la date du paiement initial prévue par l'accord jusqu'au paiement intégral du principal, l'intérêt ne courant toutefois à l'égard d'un produit saisonnier qu'au cours de la période d'utilisation associée au produit;

b) est versé à un taux annuel correspondant au taux préférentiel annuel, majoré de deux pour cent, que pratique le banquier principal de la Société le 60^e jour avant la fin du dernier trimestre de celle-ci précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord;

c) est calculé à la date de chaque paiement ou somme porté au crédit du compte de paiement établi par la Société à l'égard de l'accord et est arrondi au cent près.

66(9)   Tous les paiements préautorisés déposés dans un compte de paiement sont affectés en premier lieu à l'intérêt impayé, couru jusqu'à la date où ils sont faits, puis au principal.

66(10)   Toutes les sommes, à l'exclusion des paiements préautorisés, qui sont déposées dans un compte de paiement ou portées à son crédit sont affectées en premier lieu au principal, puis à l'intérêt couru qui demeure impayé.

66(11)   La date des paiements préautorisés que précise l'accord de paiements préautorisés peut faire l'objet d'un changement à la demande du propriétaire inscrit. Toutefois, la période qui s'écoule entre les dates des paiements préautorisés ne peut excéder un mois. Si la date des paiements préautorisés change, la Société remet au propriétaire inscrit un calendrier révisé des paiements préautorisés.

66(12)   Le propriétaire inscrit que mentionne l'accord de paiements préautorisés peut demander, avant la dernière date des paiements préautorisés, une augmentation du principal faisant l'objet d'un plan de paiement conformément à l'accord afin que soit couverte, selon le cas :

a) une augmentation de la prime exigible pour une police que vise cet accord;

b) la prime exigible pour une nouvelle police s'ajoutant aux polices que vise déjà cet accord.

66(13)   Les polices dont le jour anniversaire ne correspond pas au jour anniversaire d'une police que vise un accord de paiements préautorisés en vigueur ne peuvent être ajoutées aux polices que celui-ci vise déjà.

66(14)   Le droit administratif suivant est payable à l'égard de chaque nouvelle police ajoutée aux polices qu'un accord de paiements préautorisés vise déjà et doit être ajouté au compte de paiement établi à l'égard de cet accord :

a) 4 $ si la police est transférée d'un plan de paiement en quatre versements;

b) 4 $ dans tous les autres cas.

66(15)   Si la prime exigible pour une police que vise un accord de paiements préautorisés augmente ou diminue en raison de renseignements sur les antécédents de conduite de l'assuré qui sont devenus accessibles après la date de sélection annuelle applicable à la police et que ces renseignements entraînent des changements à sa cote de conduite :

a) la modification de la prime prend effet à la date de référence de la police et l'augmentation ou la diminution est ajoutée au solde du compte de paiement ou portée à son crédit le jour où a lieu la modification;

b) l'augmentation ou la diminution totale de la prime et de l'intérêt exigibles au titre de l'accord est répartie également entre les paiements qui demeurent dus en vertu de l'accord plus de 15 jours après la date de la modification;

c) la Société avise le propriétaire inscrit de la modification et lui remet le calendrier révisé des paiements.

66(16)   En cas d'annulation d'une police visée par un accord de paiements préautorisés, le montant qui aurait été remboursable par suite de l'annulation, si la prime avait été payée intégralement, est porté au crédit du compte de paiement. Le crédit est appliqué aux montants financés à l'égard de la saison d'utilisation pour laquelle la police a été annulée. Si après l'annulation il ne reste aucune police pour cette saison d'utilisation, le solde dû, le cas échéant, en vertu du compte de paiement est exigible et payable immédiatement.

66(17)   En cas de transfert à un autre véhicule d'une police visée par un accord de paiements préautorisés, le montant qui aurait été remboursable au propriétaire inscrit, si la prime avait été payée intégralement et si la police avait été annulée à la date du transfert, est porté au crédit du compte de paiement. Le crédit est appliqué aux montants financés à l'égard de la saison d'utilisation pour laquelle la police a été transférée. Si après le transfert il ne reste aucune police pour la saison d'utilisation, le solde dû, le cas échéant, en vertu du compte de paiement pour cette saison d'utilisation est exigible et payable immédiatement.

66(18)   Les paiements anticipés sont affectés :

a) premièrement au montant financé, le cas échéant, qui coïncide avec la saison d'utilisation estivale ou hivernale qui était en vigueur le jour où le paiement anticipé en question a été fait;

b) deuxièmement au montant financé pour une saison d'utilisation annuelle;

c) finalement aux paiements ultérieurs.

66(19)   Si le solde payable au titre d'un accord de paiements préautorisés augmente en vertu du paragraphe (12), (14) ou (15) ou diminue en vertu du paragraphe (15), (16) ou (17) ou en raison d'un paiement anticipé :

a) la modification ne constitue pas un nouvel accord;

b) sous réserve de l'alinéa (15)c), le montant de tout rajustement supérieur à 5 $ à l'égard de la période qui précède la date suivante des paiements préautorisés est payable à la date de la modification;

c) les paiements qui demeurent dus en vertu de l'accord, déduction faite du montant de tout rajustement, sont augmentés ou réduits, en fonction de la saison d'utilisation, afin qu'ils soient égaux;

d) la Société remet un calendrier révisé des paiements au payeur.

66(20)   Si chaque police couvrant une saison d'utilisation que vise un accord de paiements préautorisés a expiré ou a été annulée ou si le solde du compte de paiement pour la saison d'utilisation a été réduit à 5 $ ou moins, le solde de ce compte pour cette saison d'utilisation est, le cas échéant, exigible et payable immédiatement.

R.M. 67/2019; 40/2021

Disposition transitoire — paiements par carte de crédit non acceptés après le 23 mai 2019

66.1   Malgré l'article 66 :

a) une personne ne peut, après le 23 mai 2019, conclure un accord de paiement préautorisé à l'égard d'une police annuelle ou pluriannuelle (ou de sa reproposition, de son rétablissement ou de son renouvellement) prévoyant que le paiement soit porté au débit d'un compte-carte;

b) un payeur ne peut, dès la première période de tarification annuelle qui commence après le 23 mai 2019 et qui vise une police plurianuelle active, effectuer le paiement exigé par retrait préautorisé sur un compte-carte.

R.M. 67/2019

Défaut de paiement

67(1)   Le propriétaire inscrit qui omet de verser un montant payable au titre du plan de paiement en quatre versements ou d'un accord de paiements préautorisés doit immédiatement payer le montant en question ainsi qu'un droit supplémentaire de 20 $.

67(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas au paiement d'une prime annuelle ni au premier versement d'un plan de paiement en quatre versements affecté à une période de tarification annuelle dont l'échéance tombe le jour anniversaire marquant le début de cette période.

67(3)   Si le montant qui est payable en vertu du paragraphe (1) excède 50 $ et demeure impayé le 25^e jour suivant le jour où est survenu le défaut, le certificat de propriété et l'immatriculation du véhicule, s'il y a lieu, peuvent être suspendus immédiatement, auquel cas :

a) le solde dû à l'égard de la police est réduit relativement à la saison d'utilisation qui s'applique à cette police du montant qui aurait été remboursable au propriétaire inscrit si la prime avait été intégralement payée et si la police avait été annulée à la date de la suspension;

b) le propriétaire n'est pas admissible au plan de paiement prévu à l'article 65 ou 66 :

(i) dans le cas du premier défaut au cours d'une période de 36 mois, pendant le reste de la période d'immatriculation,

(ii) dans le cas de tout autre défaut au cours d'une période de 36 mois, pendant le reste de la période d'immatriculation et la période d'immatriculation qui suit;

c) l'article 47 s'applique à l'arriéré.

67(4)   Si la prime annuelle réévaluée exigible à l'égard de la période de tarification annuelle d'une police pluriannuelle n'est pas payée au plus tard le jour anniversaire marquant le début de cette période, la Société peut suspendre le certificat de propriété tout de suite après ce jour. Par ailleurs, toute immatriculation de véhicule peut être suspendue en vertu de l'article 92 de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. Les alinéas (2)a) à c) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une suspension visée au présent article.

R.M. 94/2023

Chèques refusés

68   Le chèque ou le paiement préautorisé fait en faveur de la Société et dont le paiement est refusé par l'établissement financier de la personne qui l'a fait est remplacé par la personne en question, dès qu'elle est avisée de ce fait, par un paiement en espèces, chèque certifié, chèque de caisse, mandat, carte de crédit ou carte de débit auquel s'ajoutent des frais de 20 $.

Restrictions s'appliquant à l'accord de paiements préautorisés

69   Nul ne peut, au cours de la durée de l'accord de paiements préautorisés :

a) changer le mode de paiement prévu;

b) être désigné à titre de propriétaire inscrit dans un autre accord de paiements préautorisés.

Établissement de la demande

70   La personne qui reçoit une proposition d'assurance pour souscrire une assurance à l'égard d'un véhicule ou en vertu d'un certificat de propriété ou qui reçoit un avis de réévaluation annuelle du tarif peut :

a) soit expédier la proposition dûment remplie ou l'avis à la Société ou au registraire en y joignant à la fois :

(i) le montant des primes et surprimes exigibles qui lui ont été facturées,

(ii) les primes exigibles à l'égard des garanties relatives à l'assurance complémentaire que le demandeur a choisies de même que le complément de prime technique qui s'applique,

(iii) la prime correspondant à la garantie relative à la valeur excédentaire, s'il y a lieu;

b) soit se rendre personnellement à un bureau de la Société ou du registraire, ou, si l'opération peut être traitée par un agent, au bureau d'un agent et payer à la fois :

(i) le montant des primes et surprimes exigibles qui lui ont été facturées,

(ii) les primes exigibles à l'égard des garanties relatives à l'assurance complémentaire que le demandeur a choisies de même que le complément de prime technique qui s'applique,

(iii) la prime correspondant à la garantie relative à la valeur excédentaire, s'il y a lieu.

Droit de la personne qui fait la demande

71(1)   Sous réserve de l'alinéa 47(1)b), lorsqu'une demande lui est envoyée par courrier, la Société ou le registraire, après avoir constaté que la demande est dûment remplie et que les sommes exigibles ont été versées, délivre et envoie au requérant les documents suivants :

a) le certificat de propriété, la carte d'immatriculation et l'acte de transfert de propriété relatifs au véhicule qui fait l'objet de la demande, ces documents étant validés pour la période d'immatriculation à l'égard de laquelle ils sont délivrés;

b) la plaque d'immatriculation.

71(2)   Sous réserve de l'alinéa 47(1)b), lorsqu'une demande est présentée en personne au bureau de la Société ou du registraire ou traitée par un agent, qu'elle a été dûment remplie et que les sommes exigibles ont été payées, le requérant a le droit de recevoir immédiatement les documents suivants :

a) le certificat de propriété, la carte d'immatriculation et l'acte de transfert de propriété relatifs au véhicule qui fait l'objet de la demande, ces documents étant validés pour la période d'immatriculation à l'égard de laquelle ils sont délivrés;

b) un reçu indiquant, entre autres choses, les détails du paiement;

c) la plaque d'immatriculation.

71(3)   Tout document temporaire est remplacé dès que possible par une carte d'immatriculation, un acte de transfert de propriété ou un certificat de propriété validé pour la période d'immatriculation concernée. Le document temporaire est invalide après la fin de la période d'immatriculation au cours de laquelle il a été délivré.

PARTIE 4
AGENTS

Agent de la Société

72   Sous réserve de l'article 73, le registraire est un agent de la Société pour toutes questions relatives à la réception des demandes, à la délivrance des certificats, au recouvrement et à la réception de sommes ainsi que pour toute autre question pour laquelle le présent règlement prévoit un pouvoir ou une compétence.

Pouvoirs des agents du registraire

73   Sous réserve des articles 74 et 75, la Société peut nommer des agents du registraire afin qu'ils reçoivent et traitent les demandes et les autres affaires indiquées à l'annexe A.

Qualités requises

74(1)   La Société ne peut nommer comme agent qu'une personne que le surintendant des assurances autorise en vertu de l'article 371 de la Loi sur les assurances à agir à titre d'agent à l'égard de la vente d'assurance automobile.

74(2)   Malgré le paragraphe (1), la Société peut nommer à titre d'agent une personne qui ne remplit pas strictement les exigences prévues à la présente partie.

Nomination par le directeur général

75   Il revient au directeur général de la Société de nommer les agents et d'approuver l'emplacement où ils sont autorisés à exercer les activités qui découlent de leur nomination.

Caractère permanent de l'exigence concernant les qualités requises

76   À moins que l'agent ne soit révoqué ou suspendu pour des raisons indiquées à la présente partie, il est présumé conserver les qualités requises relativement à son poste tant qu'il détient une licence d'agent valide et en vigueur, délivrée en vertu de l'article 371 de la Loi sur les assurances, laquelle licence l'autorise à agir à titre d'agent à l'égard de la vente d'assurance automobile.

Décès d'un agent

77(1)   Lorsqu'un agent décède :

a) l'autorité qui lui a été conférée lors de sa nomination en vertu du présent règlement cesse immédiatement;

b) le directeur général peut soit nommer une autre personne pour diriger les affaires de l'agence de façon temporaire, selon les modalités et conditions qu'il juge indiquées, soit nommer un remplaçant.

77(2)   Lorsqu'un agent décède, la Société peut nommer un séquestre qui peut pénétrer dans l'établissement de l'agent décédé afin de prendre possession des sommes, lettres de change, livres, registres, documents et objets reliés aux activités qu'exerçait l'agent décédé en vertu de sa nomination. Le séquestre peut, dès sa nomination, exiger de toute autre personne qu'elle lui remette les sommes, lettres de change, livres, dossiers, documents et objets qui étaient en la possession ou sous la maîtrise de l'agent décédé.

77(3)   Le séquestre nommé en vertu du paragraphe (2) peut mener à terme, au nom de l'agent décédé, les opérations qui étaient en cours au moment du décès de l'agent et qui étaient reliées aux activités que l'agent décédé exerçait en vertu de sa nomination. De plus, le séquestre fait rapport de ces opérations au registraire s'il s'agit d'opérations pour lesquelles une commission aurait dû être payée à l'agent. Cette commission est alors versée dans la succession de l'agent décédé.

Pouvoir de sollicitation

78   Un agent dûment nommé par le directeur général a le droit de se présenter comme agent de la Société et du registraire, de faire de la publicité et de la sollicitation à ce titre et d'offrir ses services pour le traitement des demandes de carte d'immatriculation, d'acte de transfert de propriété et de certificat de propriété relatifs aux véhicules énumérés à l'annexe A.

Manuel de l'agent

79   La Société dresse un manuel de l'agent indiquant les fonctions de ce dernier. Les agents doivent respecter les directives que contient le manuel ainsi que les autres directives données aux agents, que l'assurance proposée découle d'un régime établi en vertu du présent règlement ou d'un autre régime.

Faillite

80   Les pouvoirs attribués à un agent par le présent règlement prennent fin dès que l'agent accomplit un acte de faillite.

Agent défaillant

81   L'agent qui omet de payer ou de déposer dans son compte bancaire provincial les sommes qui lui ont été versées au titre d'une demande faite en vertu du présent règlement, ne peut, tant que l'omission persiste, vendre ni céder autrement la liste de ses clients quant aux activités qu'il exerce en vertu des pouvoirs que lui confère le présent règlement.

Suspension d'un agent

82(1)   Lorsqu'un agent commet une violation importante des directives que contient le manuel de l'agent ou de toute autre directive publiée et diffusée aux agents ou commet une violation importante des dispositions du présent règlement, le directeur général de la Société peut, sur avis écrit adressé à l'agent et indiquant les détails des violations qui auraient été commises, suspendre celui-ci et nommer un séquestre qui peut pénétrer dans l'établissement de l'agent et prendre possession des sommes, des lettres de change, des registres, des documents, de l'inventaire fourni à l'agent et des autres objets reliés aux activités découlant de sa nomination. Le séquestre peut également exiger de l'agent un compte rendu immédiat portant sur les sommes qu'il a reçues au titre des demandes visées par le présent règlement.

82(2)   Dans les cinq jours suivant la réception de l'avis exigé en vertu du paragraphe (1), l'agent peut présenter par écrit au directeur général de la Société les raisons pour lesquelles sa nomination ne devrait pas être révoquée.

82(3)   Dans les 10 jours suivant la réception de la présentation écrite visée au paragraphe (2), le directeur général de la Société convoque l'agent afin qu'il comparaisse devant lui au sujet de la présentation. À la date fixée, que l'agent se soit ou non présenté, le directeur général de la Société examine la présentation de l'agent et peut prendre l'une ou l'autre des décisions suivantes :

a) rétablir la nomination de l'agent, de manière conditionnelle ou inconditionnelle;

b) révoquer la nomination de l'agent.

82(4)   À la date de la révocation de la nomination d'un agent, le directeur général de la Société peut nommer un séquestre pour liquider la partie des affaires de l'agent qui découlait de sa nomination. Le séquestre ainsi nommé peut pénétrer dans l'établissement de l'agent et prendre possession des sommes, des lettres de change, des registres, des documents et des autres objets reliés aux activités découlant de la nomination de l'agent. Sous réserve des directives du directeur général de la Société, il peut liquider les affaires que l'agent menait en vertu de sa charge.

82(5)   L'agent dont la nomination est révoquée en vertu du paragraphe (3) peut demander à la Cour du Banc du Roi, par avis introductif de requête, sa réintégration dans ses fonctions. Le tribunal ordonne la réintégration s'il est convaincu que la violation prétendue n'a pas été commise ou que :

a) d'une part, la violation a été commise par inadvertance, est minime et constitue un cas isolé;

b) d'autre part, les sommes que l'agent a reçues en vertu de sa nomination n'ont pas été détournées ni converties.

82(6)   Lorsque le tribunal est convaincu qu'il n'y a pas eu de violation, l'agent a droit au remboursement des frais occasionnés par sa demande.

R.M. 40/2021

PARTIE 5
VÉHICULES EXEMPTÉS

Véhicules utilisés dans plusieurs provinces

83(1)   Malgré toute autre disposition du présent règlement, le propriétaire inscrit d'un véhicule à l'égard duquel une carte d'immatriculation a été délivrée au Manitoba peut être exempté de tout ou partie des exigences du présent règlement s'il convainc le registraire que les conditions suivantes sont réunies :

a) le véhicule fait concurremment l'objet d'une immatriculation et d'un permis en vertu des lois d'une autre autorité législative;

b) le véhicule est utilisé pour le transport interprovincial ou international de personnes ou de marchandises;

c) le propriétaire inscrit du véhicule est au moins assuré dans la mesure exigée par la loi du Manitoba pour la responsabilité que la loi impose à l'égard des dommages corporels causés à autrui, du décès d'autres personnes ainsi que des pertes et de la destruction des biens d'autrui du fait de la possession, de l'utilisation, de la garde ou de la maîtrise de ce véhicule.

83(2)   Malgré toute autre disposition du présent règlement, le propriétaire inscrit d'un camion ou d'un véhicule commercial utilisé au Manitoba en vertu d'une carte d'immatriculation peut être exempté de tout ou partie des exigences du présent règlement s'il convainc le registraire que les conditions suivantes sont réunies :

a) le véhicule a fait en premier lieu l'objet d'une immatriculation et d'un permis sous le régime des lois d'une province autre que le Manitoba ou d'un territoire ou d'un État;

b) cette province, ce territoire ou cet État a édicté des lois prévoyant un système d'assurance semblable à celui mis en place en vertu de la Loi et de ses règlements;

c) le propriétaire inscrit du véhicule ne réside pas d'ordinaire au Manitoba mais plutôt dans une autre province du Canada ou aux États-Unis d'Amérique.

PARTIE 6
ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

84   Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mars 2019.

ANNEXE A

OPÉRATIONS DES AGENTS

1   Sauf disposition contraire de la présente annexe, un agent peut traiter les demandes relatives aux catégories suivantes de véhicules :

a) les véhicules pour lesquels sont délivrées des plaques d'immatriculation des véhicules de tourisme, au sens du Règlement sur l'assurance automobile, et qui sont immatriculés dans la classe d'immatriculation des véhicules de tourisme en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

b) les véhicules pour lesquels sont délivrées des plaques d'immatriculation de camion, au sens du Règlement sur l'immatriculation des véhicules, et qui sont immatriculés dans la classe d'immatriculation des camions en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

c) les véhicules pour lesquels sont délivrées des plaques d'immatriculation de véhicule commercial à usage restreint, au sens du Règlement sur l'immatriculation des véhicules, dont le poids en charge autorisé est égal ou supérieur à 4 500 kg et qui sont immatriculés dans la classe d'immatriculation des véhicules commerciaux à usage restreint dont le poids en charge autorisé est égal ou supérieur à 4 500 kg en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

d) les véhicules pour lesquels sont délivrées des plaques d'immatriculation de camion agricole, au sens du Code de la route, et qui sont immatriculés dans la classe d'immatriculation des camions agricoles en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

e) les véhicules pour lesquels sont délivrées des plaques d'immatriculation de véhicule commercial, au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, et qui sont immatriculés dans la classe d'immatriculation des véhicules commerciaux en vertu de la même loi, à l'exclusion des véhicules immatriculés en vertu de l'Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules ou de l'International Registration Plan;

f) les véhicules pour lesquels sont délivrées des plaques d'immatriculation de remorque, au sens du Code de la route, et qui sont immatriculés dans la classe d'immatriculation des remorques ou des remorques commerciales en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

g) les motocyclettes ou les cyclomoteurs, au sens du Code de la route;

h) les véhicules à caractère non routier, au sens de la Loi sur les véhicules à caractère non routier;

i) les véhicules admissibles à la garantie des véhicules immobilisés au garage;

j) les véhicules appartenant à un tiers.

2   Aucun agent ne peut traiter une demande de certificat de propriété relative à un véhicule qui, au moment de la demande, n'est pas mentionné dans une carte d'immatriculation au nom du requérant, dans le cas où ce véhicule est un véhicule consulaire, à l'exclusion d'un véhicule immobilisé au garage, qui doit être immatriculé au nom d'un gouvernement étranger.

3   Aucun agent ne peut traiter une demande relative à un véhicule de remplacement à moins que ce véhicule de même que le véhicule remplacé ne fassent partie des catégories de véhicules énumérées à l'article 1 de la présente annexe.

4   Aucun agent ne peut traiter une opération concernant un changement de catégorie d'immatriculation ou un changement de catégorie de prime à moins que le changement ne se fasse à l'intérieur des catégories de véhicules énumérées à l'article 1 de la présente annexe.

ANNEXE C

DESCRIPTION DES STYLES DE CARROSSERIE

STYLE DE CARROSSERIE

« cabine approfondie » Style de carrosserie intégrée au châssis de type camion muni d'une caisse peu élevée dont la cabine se prolonge derrière les sièges avant sans nécessairement comporter de sièges arrière. Elle peut ne pas avoir de portes arrière ou en avoir une ou deux qui s'ouvrent vers l'arrière. ("extended cab")

« cabine double » Style de carrosserie intégrée au châssis de type camion muni d'une caisse peu élevée dont la cabine permet à des passagers de s'asseoir à l'arrière. Elle a deux portes arrière qui s'ouvrent vers l'avant. ("crewcab")

« camion de service » Style de carrosserie de type camion dont la caisse comporte, sur l'un ou l'autre de ses côtés, un ensemble de boîtes de rangement, de casiers ou d'étagères peu élevés. ("service truck")

« camion de service à cabine approfondie » Style de carrosserie de type camion monté sur un châssis pour cabine approfondie dont la caisse comporte, sur l'un de ses côtés, un ensemble de boîtes de rangement, de casiers ou d'étagères peu élevées. ("extended cab service truck")

« camion de service à cabine double » Style de carrosserie de type camion monté sur un châssis pour cabine double dont la caisse comporte, sur l'un de ses côtés, un ensemble de boîtes de rangement, de casiers ou d'étagères peu élevées. ("crewcab service truck")

« camion utilitaire léger » Style de carrosserie de type camion utilisé pour le transport de marchandises placées dans une caisse permettant l'accès direct à la cabine de conduite. ("light delivery")

« camionnette » Camion muni d'une caisse peu élevée intégrée au châssis, dont la cabine ne se prolonge pas derrière les sièges avant. Elle a deux portes qui s'ouvrent vers l'avant. Le fabricant a prévu une masse totale en charge maximale de 4 540 kg. ("light pickup")

« campeuse sur châssis » Style de carrosserie de type camion sur le châssis duquel un logement est fixé en permanence et auquel il n'existe aucune voie d'accès directe depuis la cabine de conduite. ("chassis mounted camper")

« fourgonnette » Style de carrosserie de type camion dont la cabine se prolonge jusqu'à l'arrière du véhicule et dans laquelle se trouvent le poste du conducteur et l'espace réservé aux marchandises ou aux passagers. ("panel van")

« véhicule de sport » Style de carrosserie de type camion que le fabricant désigne comme étant un véhicule à usages multiples, de véhicule utilitaire ou de véhicule utilitaire sport. ("sport utility vehicle")

ANNEXE D

[paragraphe 48(1)]

CRÉDIT POUR L'ANNULATION OU LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ