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L.M. 2009, c. 9
Projet de loi 11, 3e session, 39e législature
Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
(Date de sanction : 11 juin 2009)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
CODE DE LA ROUTE
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie le Code de la route.
Le paragraphe 242.3(2) est modifié :
a) par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :
h.1) le paragraphe 255(2.1);
h.2) le paragraphe 255(2.2);
b) par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :
i.1) le paragraphe 255(3.1);
Le paragraphe 242.3(3) est modifié :
a) dans l'alinéa d), par substitution, à « 253a) », de « 253(1)a) »;
b) dans l'alinéa e), par substitution, à « 253b) », de « 253(1)b) ».
Le paragraphe 264(1) est modifié :
a) dans la définition de « infraction de catégorie A » :
(i) dans le sous-alinéa a)(iii), par substitution, à « 253a) », de « 253(1)a) »,
(ii) dans le sous-alinéa a)(iv), par substitution, à « 253b) », de « 253(1)b) »;
b) dans la définition de « infraction de catégorie B » :
(i) par adjonction, après le sous-alinéa a)(vii), de ce qui suit :
(vii.1) le paragraphe 255(2.1),
(vii.2) le paragraphe 255(2.2),
(ii) par adjonction, après le sous-alinéa a)(viii), de ce qui suit :
(viii.1) le paragraphe 255(3.1),
(viii.2) le paragraphe 255(3.2),
(iii) dans l'alinéa a.1), par substitution, à « 253a) ou b) », de « 253(1)a) ou b) »,
(iv) dans l'alinéa a.2), par substitution, à « au sous-alinéa a)(vii) ou (viii) », de « aux sous-alinéas a)(vii) à (viii.2) ».
Le paragraphe 279.1(1.1) est modifié :
a) par substitution, à « 253a) ou b) », de « 253(1)a) ou b) »;
b) par substitution, à « ou au paragraphe 254(5) ou 255(2) ou (3) », de « , au paragraphe 254(5) ou aux paragraphes 255(2) à (3.2) ».
Le paragraphe 279.1(1.2) est modifié :
a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :
a) une condamnation à l'égard d'une infraction prévue à une des dispositions indiquées ci-dessous de la définition de « infraction de catégorie B » figurant au paragraphe 264(1) :
(i) les sous-alinéas a)(vii) à (viii.2),
(ii) les alinéas a.1) à a.3);
b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :
b) une condamnation imposée à la suite d'une récidive à l'égard d'une infraction prévue :
(i) au sous-alinéa a)(iii), (iv) ou (v) ou à l'alinéa a.1) de la définition de « infraction de catégorie A » figurant au paragraphe 264(1),
(i.1) à une des dispositions indiquées ci-dessous de la définition de « infraction de catégorie B » figurant à ce paragraphe :
(A) les sous-alinéas a)(vii) à (viii.2),
(B) les alinéas a.1) à a.3),
(ii) à plusieurs de ces dispositions.
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA
Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
Le paragraphe 161(1) est modifié :
a) par adjonction, après l'alinéa d.1), de ce qui suit :
d.2) article 249.2;
d.3) article 249.3;
d.4) paragraphe 249.4(1), paragraphe 249.4(3) ou paragraphe 249.4(4);
b) par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :
f) paragraphe 253(1), paragraphe 255(1), paragraphe 255(2), paragraphe 255(2.1), paragraphe 255(2.2), paragraphe 255(3), paragraphe 255(3.1) ou paragraphe 255(3.2);
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.