Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« année exempte de facteurs de démérite » Période de 12 mois qui débute le jour suivant la date de sélection annuelle d'une personne, qui se termine à sa prochaine date de sélection annuelle et pendant laquelle aucun facteur de démérite n'est inscrit à son dossier de conduite. ("input factor free year")

« Code criminel » Le Code criminel (Canada). ("Criminal Code")

« conducteur avec antécédents » Personne dont le dossier de conduite comporte un ou plusieurs facteurs de démérite même si elle n'a jamais été titulaire d'un certificat d'assurabilité. ("history driver")

« date de sélection annuelle »

a) Le 47^e jour précédant le jour anniversaire d'une personne;

b) si le jour visé à l'alinéa a) tombe un jour férié, le jour que choisit la Société et qui est le plus rapproché possible du jour visé à cet alinéa. ("annual selection date")

« demande d'indemnisation — accident avec responsabilité » S'entend d'une des demandes d'indemnisation suivantes :

a) une demande d'indemnisation — accident avec responsabilité au sens du paragraphe 1(1) de la Loi à l'égard de laquelle la Société a, selon le cas :

(i) payé une indemnité en application de la partie II de la Loi,

(ii) payé des sommes assurées, sauf en ce qui a trait à une demande faite :

(A) soit contre elle à titre de défenderesse en vertu d'une ordonnance rendue sous le régime de la division IV de la partie IV du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R,

(B) soit en vertu d'une assurance complémentaire offerte sous le régime de l'article 34 du Règlement sur les régimes d'assurance-automobile, R.M. 49/2019;

b) une demande d'indemnisation découlant d'une collision automobile qui s'est produite dans un autre territoire et présentée par une personne qui a été jugée responsable par un assureur. ("at-fault claim")

« jour anniversaire » S'entend au sens de l'article 1 du Règlement sur les régimes d'assurance-automobile en ce qui a trait au certificat d'assurabilité d'un particulier et aux questions se rapportant à sa cote de conduite. ("anniversary day")

« Loi » La Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba. ("Act")

« niveau de démérite » Relativement à l'échelle de cotes de conduite mentionnée à l'article 4, niveau situé dans la partie négative de l'échelle, soit de −1 à −20. ("demerit level")

« niveau de mérite » Relativement à l'échelle de cotes de conduite mentionnée à l'article 4, niveau situé dans la partie positive de l'échelle, soit de +1 à +20. ("merit level")

« niveau zéro » Relativement à l'échelle de cotes de conduite mentionnée à l'article 4, niveau où se trouve une personne dont le nombre d'années exemptes de facteurs de démérite a permis l'annulation de tous les points de démérite connexes à des facteurs de démérite inscrits à son dossier de conduite tout en étant insuffisant pour que sa cote de conduite se situe à un niveau de mérite. ("level zero")

« période d'évaluation » Selon le cas :

a) la période de 12 mois qui débute le jour suivant la date de sélection annuelle d'une personne et qui se termine à sa prochaine date de sélection annuelle;

b) dans le cas d'une personne qui présente une demande en vue d'obtenir un premier certificat d'assurabilité plus d'un jour après sa date de sélection annuelle, la période qui débute le jour de sa demande et qui se termine à sa prochaine date de sélection annuelle. ("assessment period")

« période de tarification annuelle » Période de 12 mois qui débute au jour anniversaire d'une personne, qui se termine le jour qui précède son prochain jour anniversaire et à l'égard de laquelle une prime pour un certificat d'assurabilité est prévue. ("annual rating term")

« permis de conduire » Permis de conduire au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("driver's licence")

« permis de conduire de non-résident » Permis de conduire de non-résident au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("out-of-province driving permit")

« Règlement sur les régimes d'assurance-automobile » Le Règlement sur les régimes d'assurance-automobile, R.M. 49/2019, pris sous le régime de la Loi. ("Automobile Insurance Plan Regulation")

« remise de prime pour véhicule » La remise établie par la Société, prévue par le Règlement sur les régimes d'assurance-automobile et accordée à un particulier à l'égard :

a) de sa prime de base;

b) de la prime pour l'assurance complémentaire qu'il obtient, le cas échéant, relativement au véhicule visé par un certificat de propriété. ("vehicle premium discount")

« tableau des facteurs de démérite » Le tableau des facteurs de démérite figurant à l'annexe A. ("Table of Input Factors")

« territoire visé par un accord de réciprocité » Territoire d'une autorité législative avec laquelle le gouvernement du Manitoba a conclu un accord en vertu du paragraphe 31.1(1) du Code de la route. ("reciprocating jurisdiction")

R.M. 175/2009; 176/2013; 51/2019; 38/2020; 41/2021; 10/2022; 14/2023; 20/2024

Établissement d'un système de cotes de conduite

2(1)   Le présent règlement établit le système de cotes de conduite.

2(2)   Le système de cotes de conduite a pour objet l'évaluation des conducteurs en fonction des facteurs de démérite inscrits à leur dossier de conduite ou de l'absence d'inscription de tels facteurs dans le temps afin que soit déterminée la prime qu'ils doivent payer pour obtenir un certificat d'assurabilité.

Maintien du système de cotes de conduite par la Société

3   Conformément au présent règlement, la Société maintient le système de cotes de conduite et détermine la cote de conduite des personnes qui présentent ou peuvent présenter une demande de certificat d'assurabilité.

Échelle de cotes de conduite

4(1)   La cote de conduite d'une personne est évaluée selon une échelle graduée comportant des niveaux allant de +20 à −20.

4(2)   Malgré le paragraphe (1), à l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la Société porte initialement la limite supérieure de l'échelle de cotes de conduite au niveau +18. Elle le porte au niveau +19 le 1^er avril 2025, puis au niveau +20 le 1^er avril 2026.

R.M. 175/2009; 117/2010; 10/2022; 14/2023; 20/2024

Facteurs de démérite

5(1)   Les condamnations et les autres événements énumérés au tableau des facteurs de démérite sont prescrits à titre de facteurs de démérite dans le cadre du système de cotes de conduite.

5(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une condamnation si la personne fait l'objet d'une réprimande plutôt que d'une amende ou d'une peine.

5(3)   Les facteurs de démérite relatifs à une condamnation sont ceux qui sont énumérés au tableau des facteurs de démérite le jour où l'infraction a lieu.

5(4)   [Abrogé] R.M. 14/2023

R.M. 42/2019; 10/2022; 14/2023

Augmentation de la cote de conduite — période exempte de facteurs de démérite

6   Conformément à l'article 8, une cote de conduite qui n'est pas déjà au niveau maximal augmente si aucun facteur de démérite n'est inscrit au dossier de conduite de la personne concernée pendant sa période d'évaluation la plus récente.

Points de démérite pour chaque facteur de démérite

7(1)   Conformément à l'article 8, chaque facteur de démérite inscrit au dossier de conduite d'une personne réduit sa cote de conduite du nombre de niveaux qui équivaut au nombre de points de démérite indiqué à la quatrième colonne du tableau des facteurs de démérite en regard de la description du facteur de démérite.

7(2)   Malgré le paragraphe (1), si le tableau des facteurs de démérite connexes figurant à l'annexe A indique qu'un facteur de démérite est connexe à un ou plusieurs autres facteurs de démérite, la Société ne peut, à l'égard des facteurs de démérite connexes inscrits au dossier de conduite d'une personne relativement au même incident, réduire sa cote de conduite d'un nombre de points de démérite supérieur au nombre attribuable au facteur de démérite connexe inscrit qui entraîne l'imposition du nombre le plus élevé de points de démérite.

Détermination de la cote de conduite

8   Sur une base régulière, la Société détermine la cote de conduite d'une personne en conformité avec les règles énumérées ci-dessous.

1.De façon générale, la cote de conduite d'une personne est déterminée en fonction :

a) des facteurs de démérite qui sont inscrits, le cas échéant, à son dossier de conduite à la fin de sa période d'évaluation chaque année et des points de démérite connexes;

b) de ses années exemptes de facteurs de démérite.

2.Sauf disposition contraire du présent article, la cote de conduite d'une personne est déterminée en fonction de son dossier de conduite et de ses années exemptes de facteurs de démérite à la fin de la journée de chaque date de sélection annuelle. Une fois déterminée, la cote de conduite est en vigueur pour la période de tarification annuelle qui suit la date de sélection annuelle, sauf si une ordonnance de la Commission d'appel des tarifs rendue après la date de sélection annuelle ou un appel interjeté après cette date et portant sur un facteur de démérite a un effet sur la cote de conduite.

3.Tout facteur de démérite inscrit au dossier de conduite d'une personne à compter de sa date de sélection annuelle est réputé faire partie du dossier de conduite aux fins de la détermination de la fluctuation annuelle de sa cote de conduite à sa prochaine date de sélection annuelle.

3.1La Société détermine ou rajuste la cote de conduite d'une personne en considérant comme facteur de démérite toute condamnation et tout autre événement indiqués ci-après que le registraire juge équivalents à une condamnation ou à un autre événement prescrits à ce titre dans le tableau des facteurs de démérite; elle lui attribue alors des points de démérite en conformité avec le tableau et réduit sa cote de conduite du nombre de niveaux de démérite approprié :

a) toute condamnation dont la personne a fait l'objet ou tout autre événement qu'elle a subi ou réalisé dans un autre territoire que le Manitoba;

b) toute condamnation dont la personne a fait l'objet et qui découle d'un texte législatif du Canada, à l'exception du Code criminel.

4.La Société accorde à toute personne qui présente une demande en vue de l'obtention d'un premier certificat d'assurabilité une cote de conduite de zéro, sauf si elle est un conducteur avec antécédents auquel la règle 5 s'applique ou si elle est visée par la règle 7.

5.Sous réserve de la règle 6, la Société accorde à tout conducteur avec antécédents qui présente une demande en vue de l'obtention d'un premier certificat d'assurabilité une cote de conduite d'au plus zéro qui est déterminée, en date de la demande, en fonction :

a) des facteurs de démérite inscrits à son dossier de conduite et des points de démérite connexes;

b) des années exemptes de facteurs de démérite qu'il a accumulées depuis qu'il est devenu un conducteur avec antécédents.

6.La règle 5 ne s'applique pas aux conducteurs avec antécédents qui possèdent un dossier de conducteur dans un autre territoire que le Manitoba et qui sont visés par les règles 7 et 8.

7.Sous réserve des articles 148 et 149 de la Loi sur les conducteurs et les véhicules :

a) lorsqu'une personne qui est un nouveau résident du Manitoba ou qui revient résider dans la province après une absence d'au moins 10 ans présente une demande de certificat d'assurabilité, la Société lui accorde une cote de conduite qui est déterminée, en date de la demande, en fonction de ses antécédents en matière de conduite dans un territoire visé par un accord de réciprocité au cours des dix années qui ont précédé sa demande ou de la période qui s'est écoulée depuis qu'elle a réussi son premier examen de conduite, si celle-ci est plus courte;

b) lorsqu'une personne qui revient résider dans la province après une absence de moins de 10 ans présente une demande de certificat d'assurabilité, la Société lui accorde la cote de conduite qu'elle avait au moment où elle a quitté le Manitoba, puis rajuste la cote en fonction, en date de la demande, des antécédents de la personne en matière de conduite dans un territoire visé par un accord de réciprocité pendant son absence du Manitoba.

8.Afin de déterminer ou de rajuster la cote de conduite d'une personne pour l'application de l'alinéa a) ou b) de la règle 7, la Société doit :

a) si la personne a, pendant la période visée, fait l'objet d'une condamnation ou subi ou réalisé un autre événement que le registraire juge être équivalents à une condamnation ou à un autre événement prescrits à titre de facteur de démérite dans le tableau des facteurs de démérite, considérer cette condamnation ou cet autre événement comme des facteurs de démérite, attribuer à la personne des points de démérite en conformité avec le tableau et réduire sa cote de conduite du nombre de niveaux de démérite approprié;

b) si la personne a été impliquée dans une collision automobile pendant la période visée et a fait l'objet d'une demande d'indemnisation que la Société juge être équivalente à une demande d'indemnisation — accident avec responsabilité, considérer cette demande d'indemnisation comme un facteur de démérite, attribuer à la personne des points de démérite en conformité avec le tableau des facteurs de démérite et réduire sa cote de conduite du nombre de niveaux de démérite approprié;

c) si la personne a eu une période que la Société juge être équivalente à une année exempte de facteurs de démérite, considérer cette période comme telle et :

(i) dans le cas d'une personne dont la cote de conduite est à un niveau de démérite et qui a été titulaire d'un permis de conduire valide de non-résident pendant suffisamment de jours au cours de la période pour que ce permis soit actif au sens de la règle 17, augmenter la cote de conduite de la personne en conformité avec les règles normatives en matière d'augmentation des cotes figurant au tableau 1 de l'annexe B,

(ii) dans le cas d'une personne dont la cote de conduite est à un niveau de démérite et qui n'a pas été titulaire d'un permis de conduire valide de non-résident pendant suffisamment de jours au cours de la période pour que ce permis soit actif au sens de la règle 17, augmenter la cote de conduite de la personne en conformité avec les règles modifiées en matière d'augmentation des cotes figurant au tableau 2 de l'annexe B,

(iii) dans le cas d'une personne dont la cote de conduite est au niveau zéro ou à un niveau de mérite et qui a été titulaire d'un permis de conduire valide de non-résident pendant suffisamment de jours au cours de la période pour que ce permis soit actif au sens de la règle 17, augmenter la cote de la personne d'un niveau sur l'échelle de cotes de conduite.

Aux fins de la présente règle, la Société peut refuser des documents en tant que preuves des antécédents d'une personne en matière de conduite si elle a des motifs de croire qu'ils ne sont pas convaincants, qu'ils sont invalides, caducs ou inexacts ou qu'ils ne sont pas authentiques.

9.Lorsqu'un nouveau résident du Manitoba ou une personne qui revient résider dans la province fournit au registraire, après avoir présenté une demande de certificat d'assurabilité, ses antécédents en matière de conduite dans un autre territoire visé par un accord de réciprocité, la Société détermine de nouveau sa cote de conduite en conformité avec les règles 7 et 8 en se fondant sur les antécédents. La nouvelle cote de conduite entre en vigueur au début de la période d'évaluation courante de la personne.

10.En conformité avec les règles 11, 12 et 16, la Société détermine la fluctuation annuelle de la cote de conduite d'une personne à la fin de la journée à sa date de sélection annuelle et classe la personne au niveau approprié, qu'il s'agisse d'un niveau positif, négatif ou neutre. Ce niveau s'applique à compter du prochain jour anniversaire de la personne.

11.À sa date de sélection annuelle, toute personne qui réside au Manitoba depuis sa dernière date de sélection annuelle et dont la cote de conduite est au niveau zéro ou à un niveau de mérite peut avancer d'un niveau sur l'échelle de cotes de conduite si :

a) elle a eu une année exempte de facteurs de démérite depuis sa dernière date de sélection annuelle;

b) elle a été titulaire d'un permis de conduire actif pendant sa période de tarification annuelle courante.

12.À sa date de sélection annuelle, toute personne qui réside au Manitoba depuis sa dernière date de sélection annuelle et dont la cote de conduite est à un niveau de démérite peut avancer sur l'échelle de cotes de conduite :

a) en conformité avec les règles normatives en matière d'augmentation des cotes figurant au tableau 1 de l'annexe C, si elle répond aux critères suivants :

(i) elle a eu une année exempte de facteurs de démérite depuis sa dernière date de sélection annuelle,

(ii) elle a été titulaire d'un permis de conduire actif pendant sa période de tarification annuelle courante;

b) en conformité avec les règles modifiées en matière d'augmentation des cotes figurant au tableau 2 de l'annexe C, si elle répond aux critères suivants :

(i) elle a eu une année exempte de facteurs de démérite depuis sa dernière date de sélection annuelle,

(ii) sauf en cas de suspension d'un permis pour des raisons médicales, elle n'a pas été titulaire d'un permis de conduire valide pendant suffisamment de jours depuis sa dernière date de sélection annuelle pour qu'il soit actif au sens de la règle 17.

13.Tout conducteur avec antécédents qui n'a pas atteint l'âge d'admissibilité au permis de conduire et dont la cote de conduite est à un niveau de démérite peut avancer sur l'échelle de cotes de conduite en conformité avec les règles normatives en matière d'augmentation des cotes figurant au tableau 1 de l'annexe C s'il a eu une année exempte de facteurs de démérite avant d'atteindre cet âge. La cote du conducteur avec antécédents ne peut toutefois pas augmenter au-delà du niveau zéro en fonction des années exemptes de facteurs de démérite qu'il a eues avant d'atteindre cet âge.

14.Tout conducteur avec antécédents qui a l'âge requis pour être titulaire d'un permis de conduire et dont la cote de conduite est à un niveau de démérite peut avancer sur l'échelle de cotes de conduite, en conformité avec les règles modifiées en matière d'augmentation des cotes figurant au tableau 2 de l'annexe C, s'il a eu une année exempte de facteurs de démérite après avoir atteint l'âge minimal requis pour être titulaire d'un permis de conduire. La cote du conducteur avec antécédents ne peut toutefois pas augmenter au-delà du niveau -1 en fonction des années exemptes de facteurs de démérite qu'il a eues après avoir atteint cet âge.

15.Malgré les règles 13 et 14, si une personne a avancé sur l'échelle de cotes de conduite à l'égard d'une période d'évaluation en vertu de l'une de ces règles mais possède des antécédents en matière de conduite dans un autre territoire que le Manitoba pour la même période et est visée par les règles 7 et 8, la Société détermine de nouveau sa progression sur l'échelle pour la période en conformité avec celles-ci.

16.À la fin de la journée à la date de sélection annuelle d'une personne, la Société réduit sa cote de conduite du nombre de niveaux qui correspond au nombre de points de démérite connexes aux facteurs de démérite qui ont été inscrits à son dossier de conduite depuis sa dernière date de sélection annuelle. La présente règle s'applique sous réserve du paragraphe 7(2).

17.Afin que la Société puisse déterminer si une personne a eu une année exempte de facteurs de démérite, le permis de conduire de cette personne est actif si :

a) elle a été titulaire d'un permis de conduire valide pendant 335 jours — 336 jours lors d'une année bissextile — au cours de la période qui débute le jour qui suit une date de sélection annuelle et qui se termine à sa prochaine date de sélection;

b) l'éventuelle suspension de ce permis pour des raisons médicales pendant la période visée à l'alinéa a) n'a pas duré plus de 90 jours au total.

R.M. 175/2009; 41/2021; 10/2022; 14/2023

Prime pour certificat d'assurabilité ou de propriété

9(1)   Toute personne dont la cote de conduite est au niveau zéro et qui désire recevoir un certificat d'assurabilité paie la prime de base pour conducteurs qu'établit la Société.

9(2)   Toute personne dont la cote de conduite se situe à un niveau de mérite et qui désire recevoir un certificat d'assurabilité paie la prime réduite pour conducteurs qu'établit la Société à l'égard de son niveau.

9(3)   Toute personne dont la cote de conduite se situe à un niveau de démérite et qui désire recevoir un certificat d'assurabilité paie la prime de base pour conducteurs qu'établit la Société. De plus :

a) elle paie la prime de pénalité pour conducteurs qu'établit la Société à l'égard de son niveau;

b) si la prime de pénalité pour conducteurs a été réduite par la Commission d'appel des tarifs en vertu de l'article 65 de la Loi, elle paie, en conformité avec l'article 65.1 de la Loi, toute prime de pénalité rajustée pour conducteurs que fixe la Commission.

9(4)   Sauf disposition contraire du Règlement sur les régimes d'assurance-automobile, afin de recevoir un certificat de propriété, la personne dont la cote de conduite se situe au niveau zéro ou à un niveau de démérite paie la prime de base établie par la Société ainsi que les primes applicables pour l'assurance complémentaire qu'elle obtient relativement au véhicule visé par le certificat de propriété.

9(5)   Sauf disposition contraire du Règlement sur les régimes d'assurance-automobile, afin de recevoir un certificat de propriété :

a) pour un véhicule qui n'est pas admissible à la remise de prime pour véhicules, la personne dont la cote de conduite se situe à un niveau de mérite paie la prime de base établie par la Société et les primes applicables pour l'assurance complémentaire qu'elle obtient relativement au véhicule;

b) pour un véhicule qui est admissible à la remise de prime pour véhicules, la personne dont la cote de conduite se situe à un niveau de mérite paie la prime de base établie par la Société et les primes applicables pour l'assurance complémentaire qu'elle obtient relativement au véhicule, moins la remise de prime pour véhicules qu'établit la Société en fonction de sa cote de conduite.

R.M. 51/2019; 38/2020

Effet d'un appel sur la cote de conduite

10(1)   Si, après sa date de sélection annuelle, une personne dépose — notamment en vertu de l'article 65 de la Loi — un appel à l'issue duquel pourrait être annulé un facteur de démérite inscrit à son dossier de conduite avant cette date, sa cote de conduite demeure au niveau déterminé jusqu'à ce que l'appel soit tranché, pour autant qu'elle ait payé la prime de pénalité pour conducteurs imposée en fonction de sa cote de conduite à cette date.

10(2)   Si l'autorité chargé d'entendre l'appel visé au paragraphe (1) :

a) confirme que le facteur de démérite a été inscrit correctement au dossier de conduite de la personne ou n'annule pas le facteur de démérite, la Société maintient la cote de conduite au niveau déterminé;

b) ordonne à la Société de retirer le facteur de démérite du dossier de conduite de la personne ou annule le facteur de démérite, la Société détermine à nouveau la cote de conduite en vigueur à la date où le facteur de démérite a été inscrit au dossier de conduite de la personne.

10(3)   Si, après sa date de sélection annuelle, une personne dépose — notamment en vertu de l'article 65 de la Loi — un appel à l'issue duquel pourrait être annulé un facteur de démérite inscrit à son dossier de conduite avant cette date et n'a pas payé la prime de pénalité pour conducteurs imposée en fonction de sa cote de conduite à cette date, la Société suspend le facteur de démérite qui fait l'objet de l'appel, détermine de nouveau la cote de conduite de la personne et impose de nouveau la prime de pénalité pour conducteurs sans tenir compte du facteur de démérite.

10(4)   Si l'autorité chargée d'entendre l'appel visé au paragraphe (3) :

a) confirme que le facteur de démérite a été inscrit correctement au dossier de conduite de la personne ou n'annule pas le facteur de démérite, la Société annule la suspension et tient compte du facteur de démérite lorsqu'elle détermine la cote de conduite de la personne à compter de sa prochaine date de sélection annuelle suivant le prononcé de la décision concernant l'appel;

b) ordonne à la Société de retirer le facteur de démérite du dossier de conduite de la personne ou annule le facteur de démérite, la Société le retire à compter de la date à laquelle il a été inscrit au dossier de conduite de la personne.

10(5)   Si, après sa date de sélection annuelle, une personne dépose — notamment en vertu de l'article 65 de la Loi — un appel à l'issue duquel pourrait être annulé un facteur de démérite inscrit à son dossier de conduite avant cette date et si aucune décision n'est rendue à l'égard de l'appel avant sa prochaine date de sélection annuelle, la Société suspend le facteur de démérite et détermine la cote de conduite de la personne à compter de la prochaine date de sélection annuelle sans tenir compte du facteur de démérite.

10(6)   Si l'autorité chargée d'entendre l'appel visé au paragraphe (5) :

a) confirme que le facteur de démérite a été inscrit correctement au dossier de conduite de la personne ou n'annule pas le facteur de démérite, la Société annule la suspension et tient compte du facteur de démérite lorsqu'elle détermine la cote de conduite de la personne à compter de sa prochaine date de sélection annuelle suivant le prononcé de la décision concernant l'appel;

b) ordonne à la Société de retirer le facteur de démérite du dossier de conduite de la personne ou annule le facteur de démérite, la Société le retire à compter de la date à laquelle il a été inscrit au dossier de conduite de la personne.

11   [Abrogé]

R.M. 175/2009; 41/2021

11.1   [Abrogé]

R.M. 117/2010; 41/2021

Entrée en vigueur

12   Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

R.M. 175/2009

ANNEXE D

[Abrogée]

R.M. 175/2009; 41/2021