Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. | Recherche dans la présente loi |
L.M. 1996, c. 11
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA
(Date de sanction : 19 novembre 1996)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
2 Le paragraphe 158(3) est abrogé.
3 L'article 197 est modifié par substitution, à « de la Loi sur l'assurance-chômage (Canada) ou d'un régime similaire d'une autre compétence », de « ou d'un régime similaire d'une autre compétence que le Manitoba à l'exception de celui de la Loi sur l'assurance-chômage (Canada) ».
4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.