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20/2023 Règlement modifiant le Règlement sur les commissions des agents 24 mars 2023 24 mars 2023
26/2021 Règlement modifiant le Règlement sur les commissions des agents 26 mars 2021 26 mars 2021
20/2018 Règlement modifiant le Règlement sur les commissions des agents 21 févr. 2018 22 févr. 2018
142/2015 Règlement modifiant le Règlement sur les commissions des agents 28 août 2015 28 août 2015
55/2015 Règlement modifiant le Règlement sur les commissions des agents 27 avril 2015 28 avril 2015
40/2014 Règlement modifiant le Règlement sur les commissions des agents 24 févr. 2014 8 mars 2014
152/2012 Règlement modifiant le Règlement sur les commissions des agents 10 déc. 2012 22 déc. 2012
192/2011 Règlement modifiant le Règlement sur les commissions des agents 22 nov. 2011 3 déc. 2011
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Agent Commissions Regulation, M.R. 93/2009

Règlement sur les commissions des agents, R.M. 93/2009

The Manitoba Public Insurance Corporation Act, C.C.S.M. c. P215

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, c. P215 de la C.P.L.M.


Regulation 93/2009
Registered May 5, 2009

bilingual version (HTML)

Règlement 93/2009
Date d'enregistrement : le 5 mai 2009

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Manitoba Public Insurance Corporation Act. (« Loi »)

"commission period" means

(a) the period ending on October 31, 2009;

(b) the period beginning on November 1, 2009, and ending on October 31, 2010;

(c) the period beginning on November 1, 2010, and ending on October 31, 2011;

(d) the period beginning on November 1, 2011, and ending on October 31, 2012;

(e) the period beginning on November 1, 2012, and ending on February 28, 2013;

(f) beginning March 1, 2013, the period beginning on March 1 of one year and ending on the last day of February of the next year;

(g) the period beginning on March 1, 2021 and ending on March 31, 2021; and

(h) beginning April 1, 2021, the period beginning on April 1 of one year and ending on March 31 of the next year. (« période de commission »)

"consumer price index" has the same meaning as in subsection 164(2) of the Act. (« indice des prix à la consommation »)

"designated agent", in relation to a multi-year policy of vehicle insurance during

(a) its initial multi-year policy period, means the agent that processed the insurance application in relation to which the policy was issued; and

(b) its second or a later multi-year policy period, means the agent that processed the renewal application or reapplication in relation to which the policy was issued for the multi-year policy period. (« agent désigné »)

"transaction date" means the date on which an agent processes the transaction in the corporation's online computer system. (« date d'opération »)

M.R. 26/2021

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« agent désigné » Selon le cas :

a) agent qui s'est chargé du traitement d'une proposition d'assurance ayant donné lieu à la délivrance d'une police pluriannuelle prenant en charge un véhicule au cours de la période d'assurance initiale;

b) agent qui s'est chargé du traitement du renouvellement d'assurance ou d'une reproposition prenant en charge un véhicule au cours de la deuxième période d'assurance d'une police pluriannuelle ou d'une période subséquente. ("designated agent")

« date d'opération » La date à laquelle l'agent traite une opération dans le système de télétraitement de la Société. ("transaction date")

« indice des prix à la consommation » S'entend aux sens du paragraphe 164(2) de la Loi. ("consumer price index")

« Loi » La Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba. ("Act")

« période de commission »

a) La période se terminant le 31 octobre 2009;

b) la période commençant le 1er novembre 2009 et se terminant le 31 octobre 2010;

c) la période commençant le 1er novembre 2010 et se terminant le 31 octobre 2011;

d) la période commençant le 1er novembre 2011 et se terminant le 31 octobre 2012;

e) la période commençant le 1er novembre 2012 et se terminant le 28 février 2013;

f) à compter du 1er mars 2013, la période commençant le 1er mars d'une année et se terminant le dernier jour du mois de février de l'année suivante;

g) la période commençant le 1er mars 2021 et se terminant le 31 mars 2021;

h) à compter du 1er avril 2021, la période commençant le 1er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante. ("commission period")

R.M. 26/2021

Meaning of other words and expressions

2   Words and expressions used in this regulation but not defined in it have the meaning given to them in the Automobile Insurance Plan Regulation, Manitoba Regulation 49/2019, or the Automobile Insurance Coverage Regulation, Manitoba Regulation 290/88 R, as may be applicable.

M.R. 26/2021

Termes non définis

2   Les termes qui sont utilisés dans le présent règlement mais qui n'y sont pas définis s'entendent au sens du Règlement sur les régimes d'assurance-automobile, R.M. 49/2019, ou du Règlement sur l'assurance automobile, R.M. 290/88 R.

R.M. 26/2021

Agents' commissions

3(1)   The commissions payable by the corporation to agents for transactions on the corporation's behalf are the commissions set out in Schedule A and B.

Commissions des agents

3(1)   Les commissions payables par la Société aux agents pour les opérations effectuées au nom de cette dernière sont indiquées aux annexes A et B.

3(2)   The commission payable to an agent for a particular transaction is the commission, as of the transaction date, set out in the following:

(a) subject to section 7, Schedule A;

(b) Schedule B.

3(2)   La commission payable à un agent pour une opération donnée est celle qui, à la date de l'opération, est indiquée aux annexes suivantes :

a) l'annexe A, sous réserve de l'article 7;

b) l'annexe B.

3(3)   The commission set out in Schedule B in respect of an annual rate reassessment for an annual rating term of a multi-year policy is payable to the agent that is the designated agent in relation to the policy. When another agent receives information required by the corporation to complete an annual rate reassessment, that agent is entitled to the fee set out in Schedule B for a change of vehicle class or policy details.

3(3)   La commission indiquée à l'annexe B relativement à la réévaluation annuelle du tarif pour la période de tarification annuelle d'une police pluriannuelle est payable à l'agent désigné à l'égard de cette police. Les droits indiqués à l'annexe B pour une modification relative à la classe d'un véhicule ou aux détails d'une police sont payables à tout autre agent qui reçoit des renseignements exigés par la Société pour compléter une réévaluation annuelle du tarif.

3(4)   In respect of a renewal, reapplication, annual rate reassessment, late renewal or reactivation that is performed online by a customer on the corporation's website, the commission set out in Schedule B is payable to the agent identified by the customer when making the transaction.

M.R. 26/2021; 20/2023

3(4)   Dans le cas d'un renouvellement, d'une reproposition, d'une réévaluation annuelle du tarif, d'un renouvellement tardif ou d'un rétablissement effectués en ligne par un client sur le site Web de la Société, la commission indiquée à l'annexe B est payable à l'agent nommé par le client au moment où ce dernier effectue l'opération.

R.M. 26/2021; 20/2023

When commissions are not payable

4   No commission is payable to an agent

(a) in respect of an overpayment by a customer or a customer's payment of arrears;

(b) in respect of the agent's payment of shortages arising from previous deficient remittances to the corporation;

(c) on the short-term flat fee for a short-term policy;

(d) on the non-owned vehicle insurance flat fee for a non-owned vehicle extension policy; or

(e) on an administration fee or other amount in respect of which no commission is provided for in Schedule A or B.

M.R. 26/2021

Non-paiement de commissions

4   Aucune commission n'est versée à l'égard :

a) de sommes payées en trop ou du règlement d'arriérés par un client;

b) d'un versement effectué par un agent relativement aux impayés attribuables à la remise à la Société de montants insuffisants par le passé;

c) de frais fixes pour police de courte durée;

d) de frais fixes d'assurance d'un véhicule appartenant à un tiers dans le cadre d'une police d'assurance complémentaire pour véhicule appartenant à un tiers;

e) de tout droit administratif ou de tout autre montant pour lequel aucune commission n'est prévue aux annexes A ou B.

R.M. 26/2021

Effect of deficient remittance on commissions

5   If an agent's remittance to the corporation for any or all of the following is deficient:

(a) insurance premiums or insurance flat fees;

(b) charges for services under The Drivers and Vehicles Act or The Highway Traffic Act;

(c) arrears in respect of an amount referred to in clause (a) or (b);

the corporation may, until the agent pays the deficiency to the corporation, withhold the agent's commission on the transactions to which the deficiency relates.

Montants insuffisants remis à la Société

5   La Société peut retenir, tant qu'il n'y a pas un règlement intégral, la commission d'un agent qui ne lui a pas remis un montant suffisant à l'égard d'une opération portant sur un ou plusieurs des paiements suivants :

a) primes d'assurance ou frais fixes d'assurance;

b) frais applicables à des services visés par la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou le Code de la route;

c) arriérés relativement aux montants mentionnés aux alinéas a) ou b).

When commissions must be paid

6(1)   On or before the 10th day of the month after the month in which the transaction date of an agent transaction occurs, the corporation must pay the agent the commission earned by the agent on the transaction.

Paiement des commissions

6(1)   La Société paie à l'agent la commission qui lui est due à l'égard d'une opération au plus tard le 10e jour du mois suivant celui au cours duquel tombe la date d'opération.

6(2)   Despite subsection (1), if at any point during the corporation's fiscal year or within 31 days after the end of the fiscal year end the corporation becomes aware of an error or omission during the fiscal year in paying commissions to agents, it must, in a timely manner, reconcile the amount of commissions paid to agents in relation to the commission errors or omissions.

6(2)   Malgré le paragraphe (1), la Société corrige sans délai toute erreur ou omission liée au paiement des commissions aux agents si elle la découvre au plus tard 31 jours suivant l'exercice au cours duquel l'erreur ou l'omission s'est produite.

6(3)   An agent that believes that an error or omission referred to in subsection (2) has affected the corporation's payment of a commission must notify the corporation about the matter in a timely manner.

6(3)   Tout agent qui croit qu'une erreur ou une omission visée au paragraphe (2) a eu un effet sur le paiement d'une commission est tenu d'en aviser la Société sans délai.

6(4)   Without limiting the generality of subsection (3), the agent must notify the corporation within 31 days after the end of the fiscal year in which the error or omission is alleged to have occurred.

6(4)   Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (3), l'agent avise la Société au plus tard le 31e jour suivant la fin de l'exercice au cours duquel l'erreur ou l'omission aurait eu lieu.

Annual adjustment of flat-fee commissions

7(1)   The following definitions apply in this section.

"base consumer price index", in relation to

(a) the annual adjustment of the flat-fee commissions set out in Schedule A, means the average of the monthly consumer price index values for Manitoba for the period beginning September 1, 2007, and ending August 31, 2008, unless clause (b) applies in respect of the adjustment; or

(b) the annual adjustment — in accordance with subsection (5) — of a flat-fee commission the dollar amount of which changes for the commission period beginning March 1, 2013, means the average of the monthly consumer price index values for Manitoba for the period beginning January 1, 2012, and ending December 31, 2012. (« indice de base des prix à la consommation »)

"consumer price index ratio", in respect of a commission period, is the ratio calculated in accordance with the following formula:

A = B ÷ C

In this formula,

Ais the consumer price index ratio for the commission period;

Bis the average of the monthly consumer price index values for Manitoba for the 12-month period that ends two months before the first month in the commission period;

Cis the base consumer price index. (« ratio de l'indice des prix à la consommation »)

"flat-fee commission" means a commission set out in Schedule A that is expressed in a dollar amount rather than a percentage. (« commission fixe »)

Rajustement annuel des commissions fixes

7(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« commission fixe » La commission indiquée à l'annexe A et exprimée en dollars plutôt qu'en pourcentage. ("flat-fee commission")

« indice de base des prix à la consommation » Relativement au :

a) rajustement annuel des commissions fixes indiquées à l'annexe A, la moyenne des indices mensuels des prix à la consommation du Manitoba pour la période commençant le 1er septembre 2007 et se terminant le 31 août 2008, sauf si l'alinéa b) s'applique au rajustement;

b) rajustement annuel, conformément au paragraphe (5), des commissions fixes dont la valeur change pour la période de commission commençant le 1er mars 2013, la moyenne des indices mensuels des prix à la consommation du Manitoba pour la période commençant le 1er janvier 2012 et se terminant le 31 décembre 2012. ("base consumer price index")

« ratio de l'indice des prix à la consommation » Le ratio applicable à une période de commission calculé à l'aide de la formule suivante :

A = B ÷ C

Dans la présente formule :

Areprésente le ratio de l'indice des prix à la consommation pour la période de commission;

Breprésente la moyenne des indices mensuels des prix à la consommation du Manitoba au cours de la période de 12 mois qui se termine 2 mois avant le premier mois de la période de commission;

Creprésente l'indice de base des prix à la consommation. ("consumer price index ratio")

7(2)   For the purposes of the formula in the definition "consumer price index ratio" in subsection (1),

(a) if the value of item A in the formula includes more than three decimals, the first three decimals must be retained and the third decimal must be increased by one if the fourth decimal is more than four; and

(b) if the value of item B or C in the formula includes more than one decimal, the first decimal must be retained and must be increased by one if the second decimal is more than four.

7(2)   Pour l'application de la formule de la définition de « ratio de l'indice des prix à la consommation » figurant au paragraphe (1) :

a) si la valeur de l'élément A de la formule a plus de trois décimales, seules les trois premières sont retenues et la troisième décimale est augmentée d'une unité si la quatrième est supérieure au chiffre quatre;

b) si la valeur de l'élément B ou C de la formule a plus d'une décimale, seule la première décimale est retenue et elle est augmentée d'une unité si la deuxième décimale est supérieure au chiffre quatre.

7(3)   Beginning with the 2009–2010 commission period, the corporation must, annually and in accordance with subsection (4), adjust the flat-fee commissions set out in Schedule A.

7(3)   À compter de la période de commission 2009-2010, la Société rajuste annuellement et, conformément au paragraphe (4), les commissions fixes mentionnées à l'annexe A.

7(4)   Subject to subsection (5), the commission adjustment for a commission period must be effective the first day of the commission period and be made in accordance with the following formula:

A = B × C

In this formula,

Ais the adjusted flat-fee commission for the commission period, rounded to the nearest cent;

Bis the flat-fee commission for the commission period set out in Schedule A;

Cthe consumer price index ratio for the commission period.

7(4)   Sous réserve du paragraphe (5), le rajustement des commissions pour une période de commission entre en vigueur le premier jour de la période et se calcule selon la formule suivante :

A = B × C

Dans la présente formule :

Areprésente la commission fixe rajustée pour la période de commission, arrondie au cent près;

Breprésente la commission fixe pour la période de commission mentionnée à l'annexe A;

Creprésente le ratio de l'indice des prix à la consommation pour la période de commission.

7(5)   Despite subsection (3), when Schedule A provides that the flat-fee commission for a transaction changes from one commission period to the next, the corporation is not required to adjust the flat-fee commission in the period of the change.  However, the flat-fee commission is subject to adjustment in accordance with subsections (3) and (4) in commission periods after the period of change.

M.R. 26/2021

7(5)   Malgré le paragraphe (3), lorsque l'annexe A prévoit que la commission fixe pour une opération change d'une période de commission à une autre, la Société n'est pas tenue de rajuster la commission fixe pendant la période du changement. Toutefois, la commission fixe est soumise aux rajustements prévus aux paragraphes (3) et (4) pour les périodes de commission subséquentes.

R.M. 26/2021

Coming into force

8(1)   Subject to subsection (2), this regulation comes into force on the day it is registered under The Regulations Act.

Entrée en vigueur

8(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.

Coming into force — certain provisions

8(2)   The definition "designated agent" in section 1 and subsection 3(3) come into force on September 1, 2009, or on the day this regulation is registered under The Regulations Act, whichever is later.

Entrée en vigueur de certaines dispositions

8(2)   La définition d'« agent désigné » figurant à l'article 1 et le paragraphe 3(3) entrent en vigueur le 1er septembre 2009 ou le jour de l'enregistrement du présent règlement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires si cette date est postérieure.


SCHEDULE A

(Section 3)

Transaction Category Applicable Registration Class and Insurance Use Transaction Commissions for Commission Period
Period Ending Oct. 31, 2009 Nov. 1, 2009 to Oct. 31, 2010 Nov. 1, 2010 to Feb. 29, 2012 Mar. 1, 2012 to June 30, 2012 July 1, 2012 to Aug. 31, 2012 Sept. 1, 2012 to Feb. 28, 2013 Mar. 1, 2013 to Feb. 28, 2014 Mar. 1, 2014 to Feb. 28, 2015 Mar. 1, 2015 to Feb. 29, 2016 Mar. 1, 2016 and following
Flat-Fee Insurance Transactions Regular, Commercial or Off-Road Vehicle Transactions:
A1, AR, A4, A5, C5, A6, A7, A8, B1, C1, C2 / all applicable uses except Insurance Exempt Change customer information $15 $15 $15 $15 $15 $15 $7 $7 $7 $7
Change vehicle class or policy details $10 $10 $10 $10 $10 $10 $6 $6 $6 $6
Vehicle transfer $10 $10 $10 $10 $10 $10 $6 $6 $6 $6
Estate-to-spouse transfer $10 $10 $10 $10 $10 $10 $6 $6 $6 $6
Plate replacement $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Sticker replacement $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
not applicable Rental car midterm change $10 or 18.5% of difference in premiums, whichever is more $10 or 18.5% of difference in premiums, whichever is more $10 or 18.5% of difference in premiums, whichever is more $10 or 19.75% of difference in premiums, whichever is more $10 or 19.75% of difference in premiums, whichever is more $10 or 24.25% of difference in premiums, whichever is more $6 or 24.25% of difference in premiums, whichever is more $6 or 22.75% of difference in premiums, whichever is more $6 or 21.25% of difference in premiums, whichever is more $6 or 19.75% of difference in premiums, whichever is more
Vehicle protection midterm change $10 or 18.5% of difference in premiums, whichever is more $10 or 18.5% of difference in premiums, whichever is more $10 or 18.5% of difference in premiums, whichever is more $10 or 19.75% of difference in premiums, whichever is more $10 or 19.75% of difference in premiums, whicheveris more $10 or 24.25% of difference in premiums, whichever is more $6 or 24.25% of difference in premiums, whichever is more $6 or 22.75% of difference in premiums, whichever is more $6 or 21.25% of difference in premiums, whichever is more $6 or 19.75% of difference in premiums, whichever is more
Off-road vehicle or motorcycle midterm change $10 or 18.5% of difference in premiums, whichever is more $10 or 18.5% of difference in premiums, whichever is more $10 or 18.5% of difference in premiums, whichever is more $10 or 19.75% of difference in premiums, whichever is more $10 or 19.75% of difference in premiums, whichever is more $10 or 24.25% of difference in premiums, whichever is more $6 or 24.25% of difference in premiums, whichever is more $6 or 22.75% of difference in premiums, whichever is more $6 or 21.25% of difference in premiums, whichever is more $6 or 19.75% of difference in premiums, whichever is more
A1 / Passenger Vehicles, Motorhomes A5, A6, C1 Midterm change "On-Road" to "Lay-Up" or vice-versa $10 $10 $10 $10 $10 $10 $10 $10 $10 $10
A1, A4, A5, A6, A7, A8, B1, C1, AR, C5, C2 / all applicable uses except Insurance Exempt Cancellation $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
All Ownership document (no registration) $8 $8 $8 $8 $8 $8 $8 $8 $8 $8
Document search $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
B3, B7 Single trip weight increase permit $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Temporary registration and insurance certificate $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Transactions under The Off-Road Vehicles Act:
B1 (registration exempt vehicles only) New and renewal (flat fees for these transactions do not apply if vehicles are insured under Basic Autopac) $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Semi-Trailer (Registration Only):
A8 (excluding Government of Canada vehicles) New registration $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Renewal $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Vehicle transfer $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Plate replacement $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Sticker replacement $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Farm Trucks:
A6 Additional commission on transactions for applicants in Territory 2 (not including "Commuter") $6 $6 $6 $6 $6 $6 $6 $6 $6 $6
Passenger Vehicles and A5 and C5 Trucks:
A1, AR, A5 and C5 / All applicable uses except Insurance Exempt Additional commission on transactions for applicants in Territory 2 (not including "Commuter") $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Short Term Policies:
A1, AR, A4, A5, C5, A6, A8, C1, C2 / all applicable insurance uses except Insurance Exempt Additional commission on insurance transactions for each short term policy not applicable not applicable not applicable not applicable not applicable not applicable $5 $5 $5 $5
Government of Canada and Other State or Province Vehicles:
A1, AR, A4, A5, C5, A7, A8, B1, C1, C2 — Government of Canada insurance-exempt vehicles only
A1, AR, A4, A5, C5, A7, A8, A9, B1 — Government of Canada crown corporation insurance-exempt vehicles and other state/province-owned insurance-exempt vehicles only
A1, AR, A4, A5, C5, A7, A8 — Government of Canada insurance-exempt vehicles only in remote areas
Change customer information $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Change vehicle class or policy details $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
New and renewal (flat fees for these transactions do not apply if vehicles are insured under Basic Autopac) $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Vehicle transfer $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Plate replacement $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Sticker replacement $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Cancellation $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Driver's Licence and Driver's Certificate Transactions Issuing Drivers' Licences and Drivers' Certificates:
not applicable New application $2, plus 5% of premium $2, plus 5% of premium $2, plus 4% of premium $2, plus 4% of premium $2, plus 3% of premium $2, plus 3% of premium 3% of premium 3% of premium 3% of premium 3% of premium
Renewal 5% of premium 5% of premium 4% of premium 4% of premium 3% of premium 3% of premium 3% of premium 3% of premium 3% of premium 3% of premium
Annual rate reassessment not applicable 5% of premium 4% of premium 4% of premium 3% of premium 3% of premium 3% of premium 3% of premium 3% of premium 3% of premium
Driver's licence replacement (licence certificate, photo identification card or both) $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Reapplication or reactivation $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Information change (except change of address only) None None None None None None None None None None
Cancellation None None None None None None None None None None
Air brake test $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Expedited print $4 $4 not applicable not applicable not applicable not applicable not applicable not applicable not applicable not applicable
Written test receipt or road test receipt $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Enhanced interview application $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Knowledge test application $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Practical test application $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
Driver education application not applicable not applicable $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4 $4
New Customer Transactions not applicable Customer set-up not applicable $20

M.R. 192/2011; 152/2012; 40/2014; 55/2015; 142/2015; 20/2018; 26/2021


ANNEXE A

(Article 3)

Catégories d'opérations Classes d'immatriculation et usages applicables Opérations Commissions pour les périodes de commission
Période se terminant le 31 oct. 2009 Du 1er nov. 2009 au 31 oct. 2010 Du 1er nov. 2010 au 29 févr. 2012 Du 1er mars 2012 au 30 juin 2012 Du 1er juill. 2012 au 31 août 2012 Du 1er sept. 2012 au 28 févr. 2013 Du 1er mars 2013au 28 févr. 2014 Du 1er mars 2014au 28 févr. 2015 Du 1er mars 2015au 29 févr. 2016 À compter du 1er mars 2016
Opérations liées aux assurances fixes Opérations liées aux véhicules réguliers, commerciaux ou à caractère non routier :
A1, AR, A4, A5, C5, A6, A7, A8, B1, C1, C2 / tous les usages, sauf les véhicules exemptés Changement des renseignements du client 15 $ 15 $ 15 $ 15 $ 15 $ 15 $ 7 $ 7 $ 7 $ 7 $
Changement de la classe d'un véhicule ou des détails d'une police 10 $ 10 $ 10 $ 10 $ 10 $ 10 $ 6 $ 6 $ 6 $ 6 $
Transfert d'un véhicule 10 $ 10 $ 10 $ 10 $ 10 $ 10 $ 6 $ 6 $ 6 $ 6 $
Transfert de biens au conjoint 10 $ 10 $ 10 $ 10 $ 10 $ 10 $ 6 $ 6 $ 6 $ 6 $
Remplacement des plaques 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Remplacement d'une vignette 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Sans objet Changement à mi-chemin de l'assurance complémentaire pour les véhicules loués 10 $ ou 18,5 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur 10 $ ou 18,5 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur 10 $
ou 18,5 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
10 $ ou 19,75 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur 10 $ ou 19,75 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur 10 $
ou 24,25 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
6 $
ou 24,25 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
6 $
ou 22,75 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
6 $
ou 21,25 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
6 $
ou 19,75 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
Changement à mi-chemin de l'assurance complémentaire pour les véhicules neufs et les véhicules appartenant à des tiers 10 $ ou 18,5 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur 10 $ ou 18,5 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur 10 $
ou 18,5 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
10 $ ou 19,75 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur 10 $ ou 19,75 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur 10 $
ou 24,25 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
6 $
ou 24,25 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
6 $
ou 22,75 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
6 $
ou 21,25 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
6 $
ou 19,75 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
Changement à mi-chemin de l'assurance complémentaire pour les véhicules à caractère non routier ou des motocyclettes 10 $ ou 18,5 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur 10 $ ou 18,5 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur 10 $
ou 18,5 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
10 $ ou 19,75 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur 10 $ ou 19,75 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur 10 $
ou 24,25 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
6 $
ou 24,25 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
6 $
ou 22,75 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
6 $
ou 21,25 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
6 $
ou 19,75 % de la différence entre les deux primes si ce montant est supérieur
A1 / voiture de tourisme caravane
A5, A6, C1
Changement à mi-chemin de véhicule routier à véhicule immobilisés au garage ou vice-versa 10 $ 10 $ 10 $ 10 $ 10 $ 10 $ 10 $ 10 $ 10 $ 10 $
A1, A4, A5, A6, A7, A8, B1, C1, AR, C5, C2 / tous les usages, sauf les véhicules exemptés Annulation 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Tous Titres de propriété (aucune immatriculation) 8 $ 8 $ 8 $ 8 $ 8 $ 8 $ 8 $ 8 $ 8 $ 8 $
Recherche de documents 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
B3, B7 Permis de relèvement du poids — aller simple 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Immatriculation temporaire et certificats 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Transactions régies par la Loi sur les véhicules à caractère non routier :
B1 (véhicules exemptés d'immatriculation seulement) Nouvelle immatriculation et renouvellement (les frais fixes ne s'appliquent pas si les véhicules sont assurés en vertu du régime Autopac de base) 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Semi-remorque (immatriculation seulement) :
A8 (à l'exception des véhicules appartenant au gouvernement du Canada) Nouvelle immatriculation 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Renouvellement 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Transfert d'un véhicule 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Remplacement des plaques 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Remplacement d'une vignette 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Camion agricole :
A6 Commission supplémentaire à l'égard des opérations pour les requérants résidant dans le territoire 2 (à l'exception de la banlieue) 6 $ 6 $ 6 $ 6 $ 6 $ 6 $ 6 $ 6 $ 6 $ 6 $
Voitures de tourisme et camions de classes A5 et C5 :
A1, AR, A5, C5 / tous les usages, sauf les véhicules exemptés Commission supplémentaire à l'égard des opérations pour les requérants résidant dans le territoire 2 (à l'exception du tarif de banlieue) 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Police de courte durée :
A1, AR, A4, A5, C5, AR, A6, A8, C1, C2 / tous les usages, sauf les véhicules exemptés Commission supplémentaire à l'égard des transactions liées à l'assurance pour chaque police de courte durée Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 5 $ 5 $ 5 $ 5 $
Véhicules du gouvernement du Canada ou d'une autre province ou d'un autre État :
A1, AR, A4, A5, C5, A7, A8, B1, C1, C2 — véhicules exemptés appartenant au gouvernement du Canada seulement
A1, AR, A4, A5, C5, A7, A8, A9, B1 — véhicules exemptés appartenant à une société d'État fédérale ou à une autre province ou à un autre État seulement
A1, AR, A4, A5, C5, A7, A8 — véhicules exemptés
Changement des renseignements d'un client 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Changement de la classe d'un véhicule ou des détails d'une police 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Nouvelle immatriculation et renouvellement (les frais fixes ne s'appliquent pas si les véhicules sont assurés en vertu du régime Autopac de base) 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Transfert d'un véhicule 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Remplacement des plaques 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Remplacement d'une vignette 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Annulation 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Opérations à l'égard des permis de conduire et des certificats d'assurabilité Délivrance de permis de conduire et de certificats d'assurabilité :
Sans objet Nouvelle immatriculation 2 $ plus 5 % de la prime 2 $ plus 5 % de la prime 2 $ plus 4 % de la prime 2 $ plus 4 % de la prime 2 $ plus 3 % de la prime 2 $ plus 3 % de la prime 3 % de la prime 3 % de la prime 3 % de la prime 3 % de la prime
Renouvellement 5 % de la prime 5 % de la prime 4 % de la prime 4 % de la prime 3 % de la prime 3 % de la prime 3 % de la prime 3 % de la prime 3 % de la prime 3 % de la prime
Réévaluation annuelle du tarif Sans objet 5 % de la prime 4 % de la prime 4 % de la prime 3 % de la prime 3 % de la prime 3 % de la prime 3 % de la prime 3 % de la prime 3 % de la prime
Remplacement de permis de conduire (le certificat de permis ou la carte-photo d'identité ou les deux) 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Nouvelle demande ou réactivation 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Changement de renseignements (à l'exception du changement d'adresse uniquement) Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Annulation Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Test des freins à air 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Délivrance accélérée de la carte-photo d'identité 4 $ 4 $ Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Reçu de l'épreuve écrite ou de l'épreuve pratique de conduite 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Demande d'entrevue — permis de conduire amélioré 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Demande d'examen écrit 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Demande d'épreuves pratiques de conduite 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Demande d'éducation routière Sans objet Sans objet 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $ 4 $
Opérations à l'égard des nouveaux clients Sans objet Établissement d'un nouveau dossier Sans objet 20 $

R.M. 192/2011; 152/2012; 40/2014; 55/2015; 142/2015; 20/2018; 26/2021


SCHEDULE B

(Section 3)

Definitions

1   The following definitions apply in this Schedule.

"fiscal year" means the period beginning on April 1 of one year and ending on March 31 of the following year. (« exercice »)

"implementation day" means the first day on which the corporation's customers may make a renewal, reapplication, annual rate reassessment, late renewal or reactivation by means of an online application established by or for the corporation. (« jour de mise en œuvre »)

"period 1" means the period beginning on April 1, 2021, and ending on the day immediately before implementation day. (« période 1 »)

"period 2" means the period beginning on implementation day and ending on March 31 of the fiscal year immediately after the fiscal year in which implementation day falls. (« période 2 »)

"period 3" means the fiscal year immediately after Period 2. (« période 3 »)

"period 4" means the period that begins immediately after Period 3 and ends on the later of

(a) the end of the fiscal year that immediately follows Period 3; and

(b) March 31, 2028. (« période 4 »)

Agent commissions

2   The commissions payable by the corporation to agents under this Schedule are the commissions set out in the following table:

Transaction Category Applicable Registration Class and Insurance Use Transaction Commissions for Period
Period 1 Period 2 Period 3 Period 4
Basic Autopac (non-fleet vehicles) Regular, Commercial or Off-Road Vehicle Transactions:
A1, AR, A4, A5, C5, A6, A8, B1, C1, C2 / all applicable insurance uses except Insurance Exempt New registration
In-person renewal, reapplication, annual rate reassessment, late renewal or reactivation
3.49% of premium 4.01% of premium 4.19% of premium 4.19% of premium
Online renewal, reapplication, annual rate reassessment, late renewal or reactivation 3.49% of premium 2.25% of premium 2.25% of premium 2.25% of premium
Basic Autopac (fleet vehicles) Regular or Commercial Transactions:
A1, AR, A4, A5, C5, A6, A8, B1, C1, C2 / all applicable insurance uses except Insurance Exempt New registration
In-person renewal, reapplication, annual rate reassessment, late renewal or reactivation
3.49% of premium 4.01% of premium 4.19% of premium 4.19% of premium
Online renewal, reapplication, annual rate reassessment, late renewal or reactivation 3.49% of premium 2.25% of premium 2.25% of premium 2.25% of premium
Autopac Optional Coverage Declared Excess Value (MIV):

A1All-Purpose Passenger Vehicle

Pleasure Passenger Vehicle

Collector Passenger Vehicle

Farm Passenger Vehicle

Passenger Vehicle for Hire (passenger vehicle)

Taxicab Vehicle for Hire

Limousine Vehicle for Hire

Accessible Vehicle for Hire

All Purpose Motorhome

Pleasure Motorhome

School Bus

ARAll Purpose Passenger Vehicle

Farm Passenger Vehicle

School Bus

A4All Purpose Motorcycle

Pleasure Motorcycle

All Purpose Moped

Pleasure Moped

A5All

New registration
In-person renewal, reapplication, annual rate reassessment, late renewal or reactivation
16.08% of premium 16.08% of premium 15.85% of premium 15.62% of premium
Online renewal, reapplication, annual rate reassessment, late renewal or reactivation 16.08% of premium 9.60% of premium 9.60% of premium 9.60% of premium
Autopac Optional Coverage Optional Extension Insurance:

A1All Purpose Passenger Vehicle

Pleasure Passenger Vehicle

Collector Passenger Vehicle

Farm Passenger Vehicle

Passenger Vehicle for Hire (passenger vehicle)

Taxicab Vehicle for Hire

Limousine Vehicle for Hire

Accessible Vehicle for Hire

All Purpose Motorhome

Pleasure Motorhome

ARAll Purpose Passenger Vehicle

Farm Passenger Vehicle

A4All Purpose Motorcycle

Pleasure Motorcycle

A5All Purpose Truck

Pleasure Truck

Collector Truck

Fishing All

New registration
In-person renewal, reapplication, annual rate reassessment, late renewal or reactivation
16.08% of premium 16.08% of premium 15.85% of premium 15.62% of premium
Online renewal, reapplication, annual rate reassessment, late renewal or reactivation 16.08% of premium 9.60% of premium 9.60% of premium 9.60% of premium
Autopac Optional Coverage Auto Lay-Up:

A1All Purpose Passenger Vehicle

Pleasure Passenger Vehicle

Common Carrier Local Passenger Vehicle

Farm Passenger Vehicle

Passenger Vehicle for Hire (passenger vehicle)

Taxicab Vehicle for Hire

Limousine Vehicle for Hire

Accessible Vehicle for Hire

All Purpose Motorhome

Pleasure Motorhome

ARAll Purpose Passenger Vehicle

Common Carrier Local Passenger Vehicle

Farm Passenger Vehicle

A5All Purpose Truck

Pleasure Truck

Farming All Purpose Truck (Truck with 4,499 or less GVW)

Fishing All Purpose Truck (Truck

New registration
In-person renewal, reapplication, annual rate reassessment or late renewal
16.08% of premium 16.08% of premium 15.85% of premium 15.62% of premium
Online renewal, reapplication, annual rate reassessment or late renewal 16.08% of premium 9.60% of premium 9.60% of premium 9.60% of premium
Autopac Optional Coverage New and Leased Vehicle Protection Extension Insurance:
A1, AR, A4, A5, C5 New registration
In-person renewal, reapplication, annual rate reassessment or late renewal
16.08% of premium 16.08% of premium 15.85% of premium 15.62% of premium
Online renewal, reapplication, annual rate reassessment or late renewal 16.08% of premium 9.60% of premium 9.60% of premium 9.60% of premium

M.R. 26/2021; 20/2023


ANNEXE B

(Article 3)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« exercice » La période commençant le 1er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante. ("fiscal year")

« jour de mise en œuvre » Le premier jour où les clients de la Société peuvent, au moyen d'une formule en ligne créée par ou pour la Société, effectuer un renouvellement, une reproposition, une réévaluation annuelle du tarif, un renouvellement tardif ou un rétablissement. ("implementation day")

« période 1 » La période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le jour qui précède le jour de mise en œuvre. ("period 1")

« période 2 » La période commençant le jour de mise en œuvre et se terminant le 31 mars de l'exercice suivant celui au cours duquel tombe le jour de mise en œuvre. ("period 2")

« période 3 » L'exercice qui suit la période 2. ("period 3")

« période 4 » La période commençant après la période 3 et se terminant à la fin de l'exercice qui suit la période 3 ou le 31 mars 2028, si cette date est postérieure. ("period 4")

Commissions des agents

2   Les commissions payables par la Société aux agents en vertu de la présente annexe sont indiquées au tableau suivant :

Catégories d'opérations Classes d'immatriculation et usages applicables Opérations Commissions pour les périodes
Période 1 Période 2 Période 3 Période 4
Régime Autopac de base (véhicules ne faisant pas partie d'un parc) Opérations liées aux véhicules réguliers ou commerciaux ou aux véhicules à caractère non routier :
A1, AR, A4, A5, C5, A6, A8, B1, C1, C2 / tous les usages, sauf les véhicules exemptés Nouvelle immatriculation
Renouvellement, reproposition, réévaluation annuelle du tarif, renouvellement tardif ou rétablissement en personne
3,49 % de la prime 4,01 % de la prime 4,19 % de la prime 4,19 % de la prime
Renouvellement, reproposition, réévaluation annuelle du tarif, renouvellement tardif ou rétablissement en ligne 3,49 % de la prime 2,25 % de la prime 2,25 % de la prime 2,25 % de la prime
Régime Autopac de base (véhicules faisant partie d'un parc) Opérations liées aux véhicules réguliers ou commerciaux :
A1, AR, A4, A5, C5, A6, A8, B1, C1, C2 / tous les usages, sauf les véhicules exemptés Nouvelle immatriculation
Renouvellement, reproposition, réévaluation annuelle du tarif, renouvellement tardif ou rétablissement en personne
3,49 % de la prime 4,01 % de la prime 4,19 % de la prime 4,19 % de la prime
Renouvellement, reproposition, réévaluation annuelle du tarif, renouvellement tardif ou rétablissement en ligne 3,49 % de la prime 2,25 % de la prime 2,25 % de la prime 2,25 % de la prime
Garantie Autopac facultative Valeur excédentaire déclarée (valeur assurée maximale) :

A1Véhicule de tourisme (tarif universel)

Véhicule de tourisme de plaisance

Véhicule de tourisme de collection

Véhicule de tourisme agricole

Véhicule avec chauffeur (véhicule de tourisme)

Véhicule avec chauffeur (taxi)

Véhicule avec chauffeur (limousine)

Véhicule accessible avec chauffeur

Caravane automotrice (tarif universel)

Caravane automotrice de plaisance

Autobus scolaire

ARVéhicule de tourisme (tarif universel)

Véhicule de tourisme agricole

Autobus scolaire

A4Motocyclette (tarif universel)

Motocyclette de plaisance

Cyclomoteur (tarif universel)

Cyclomoteur de plaisance

Nouvelle immatriculation
Renouvellement, reproposition, réévaluation annuelle du tarif, renouvellement tardif ou rétablissement en personne
16,08 % de la prime 16,08 % de la prime 15,85 % de la prime 15,62 % de la prime
Renouvellement, reproposition, réévaluation annuelle du tarif, renouvellement tardif ou rétablissement en ligne 16,08 % de la prime 9,60 % de la prime 9,60 % de la prime 9,60 % de la prime
Garantie Autopac facultative Assurance complémentaire facultative :

A1Véhicule de tourisme (tarif universel)

Véhicule de tourisme de plaisance

Véhicule de tourisme de collection

Véhicule de tourisme agricole

Véhicule avec chauffeur (véhicule de tourisme)

Véhicule avec chauffeur (taxi)

Véhicule avec chauffeur (limousine)

Véhicule accessible avec chauffeur

Caravane automotrice (tarif universel)

Caravane automotrice de plaisance

ARVéhicule de tourisme (tarif universel)

Véhicule de tourisme agricole

A4Motocyclette (tarif universel)

Motocyclette de plaisance

A5Camion (tarif universel)

Camion de plaisance

Camion de collection

Nouvelle immatriculation
Renouvellement, reproposition, réévaluation annuelle du tarif, renouvellement tardif ou rétablissement en personne
16,08 % de la prime 16,08 % de la prime 15,85 % de la prime 15,62 % de la prime
Renouvellement, reproposition, réévaluation annuelle du tarif, renouvellement tardif ou rétablissement en ligne 16,08 % de la prime 9,60 % de la prime 9,60 % de la prime 9,60 % de la prime
Garantie Autopac facultative Véhicules immobilisés au garage :

A1 Véhicule de tourisme (tarif universel)

Véhicule de tourisme de plaisance

Véhicule de tourisme de transport public local

Véhicule de tourisme agricole

Véhicule avec chauffeur (véhicule de tourisme)

Véhicule avec chauffeur (taxi)

Véhicule avec chauffeur (limousine)

Véhicule accessible avec chauffeur

Caravane automotrice (tarif universel)

Caravane automotrice de plaisance

ARVéhicule de tourisme (tarif universel)

Véhicule de tourisme de transport public local

Véhicule de tourisme agricole

A5Camion (tarif universel)

Camion de plaisance

Camion agricole (tarif universel) (camion don't le poids en charge est d'au plus 4 499 kg)

Nouvelle immatriculation
Renouvellement, reproposition, réévaluation annuelle du tarif ou renouvellement tardif en personne
16,08 % de la prime 16,08 % de la prime 15,85 % de la prime 15,62 % de la prime
Renouvellement, reproposition, réévaluation annuelle du tarif ou renouvellement tardif en ligne 16,08 % de la prime 9,60 % de la prime 9,60 % de la prime 9,60 % de la prime
Garantie Autopac facultative Assurance complémentaire pour les véhicules neufs et les véhicules loués :
A1, AR, A4, A5, C5 Nouvelle immatriculation
Renouvellement, reproposition, réévaluation annuelle du tarif ou renouvellement tardif en personne
16,08 % de la prime 16,08 % de la prime 15,85 % de la prime 15,62 % de la prime
Renouvellement, reproposition, réévaluation annuelle du tarif ou renouvellement tardif en ligne 16,08 % de la prime 9,60 % de la prime 9,60 % de la prime 9,60 % de la prime

R.M. 26/2021; 20/2023