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L.M. 2021, c. 5
Projet de loi 19, 3e session, 42e législature
Loi corrective nº 2 de 2020
|
Note explicative La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi. La partie 1 de la présente loi corrige des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation, et apporte des modifications mineures à diverses lois. De plus, elle abroge trois lois qui n'ont pas été proclamées, soit la Loi sur la Société canadienne du Port arctique de Churchill, la Loi sur la Fondation de prévention du crime et la Loi sur la viabilité de la ceinture nickélifère de Thompson, et elle abroge la Loi constituant en corporation La Communauté des Sœurs de Notre-Dame de la Croix. La partie 2 apporte des modifications afin de préciser les compétences des ministres chargés de l'application d'une loi. |
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 Loi sur la charte de Brandon
2 Loi sur l'enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives)
3 Loi sur la Société canadienne du Port arctique de Churchill
4 Charte de la ville de Winnipeg
5 Loi constituant en corporation La Communauté des Sœurs de Notre-Dame de la Croix
6 Loi sur la Fondation de prévention du crime
7 Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel
8 Code des normes d'emploi
9 Loi sur l'environnement
10 Loi sur les machines et le matériel agricoles
11 Loi sur les enquêtes médico-légales
12 Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois)
13 Code de la route
14 Loi sur l'éducation internationale
15 Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis
16 Loi sur les municipalités
17 Loi sur l'administration municipale
18 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
19 Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public
20 Loi sur le jour du Souvenir
21 Loi sur les professions de la santé réglementées
22 Loi sur les textes législatifs et réglementaires
23 Loi sur les bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives)
24 Loi sur la viabilité de la ceinture nickélifère de Thompson
25 Loi sur les statistiques de l'état civil
26 Loi sur les districts hydrographiques
27 Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail
PARTIE 2
ORGANISATION DU GOUVERNEMENT
28 Loi sur les divertissements
29 Loi sur la Société CentrePort Canada
30 Loi sur les accords de conservation
31 Loi sur l'assainissement des lieux contaminés
32 Loi sur la Société d'habitation et de rénovation
33 Loi de la taxe sur les claims miniers
34 Loi sur les municipalités
35 Loi sur les véhicules à caractère non routier
36 Loi sur les parcs provinciaux
PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR
37 Entrée en vigueur
LOI CORRECTIVE No 2 DE 2020
(Date de sanction : 12 mai 2021)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LOI SUR LA CHARTE DE BRANDON
Modification du c. 71 des L.M. 1989-90
Le paragraphe 17(5) de la Loi sur la charte de Brandon, c. 71 des L.M. 1989-90, est modifié par substitution, à « Loi sur la réglementation des alcools », de « Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis ».
LOI SUR L'ENREGISTREMENT,
LA SURVEILLANCE ET LA TRANSPARENCE
DE LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE
DES ENTREPRISES (MODIFICATION DE
DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES)
Modification du c. 25 des L.M. 2019 (dispositions non proclamées)
Le présent article modifie la Loi sur l'enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives), c. 25 des L.M. 2019.
L'article 9 de la version française, dans la mesure où il édicte l'alinéa 20.1(3)b)(iv) de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, est modifié :
a) par suppression de « au Manitoba »;
b) par adjonction, à la fin, de « au Manitoba ».
L'article 17 de la version française, dans la mesure où il édicte le paragraphe 35.1(5) de la Loi sur les coopératives, est modifié par suppression de « contradictoires ou ».
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU
PORT ARCTIQUE DE CHURCHILL
Abrogation du c. 7 des L.M. 2014 (loi non proclamée)
La Loi sur la Société canadienne du Port arctique de Churchill, c. 7 des L.M. 2014, est abrogée.
CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG
Modification du c. 39 des L.M. 2002
Le présent article modifie la Charte de la ville de Winnipeg, c. 39 des L.M. 2002.
Le passage introductif de l'article 178.1 est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».
L'article 462 est modifié :
a) dans le titre de la version française, par substitution, à « déposé auprès du », de « présenté au »;
b) par suppression du passage qui suit « des exigences de la présente partie ».
LOI CONSTITUANT EN CORPORATION
LA COMMUNAUTÉ DES SŒURS DE
NOTRE-DAME DE LA CROIX
Abrogation du c. 37 des L.R.M. 1990
La Loi constituant en corporation La Communauté des Sœurs de Notre-Dame de la Croix, c. 37 des L.R.M. 1990, est abrogée.
LOI SUR LA FONDATION
DE PRÉVENTION DU CRIME
Abrogation du c. 20 des L.M. 1987-88 (loi non proclamée)
La Loi sur la Fondation de prévention du crime, c. 20 des L.M. 1987-88, est abrogée.
LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LE HARCÈLEMENT CRIMINEL
Modification du c. D93 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la version anglaise de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel.
Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit :
Who commits "domestic violence"
Domestic violence occurs when a person is subjected to an act or omission mentioned in subsection (1.1) by another person who
(a) is cohabiting or has cohabited with the person in a spousal, conjugal or intimate relationship;
(b) has or had a family relationship with the person, in which they have lived together;
(c) has or had a family relationship with the person, in which they have not lived together;
(d) has or had a dating relationship with the person, whether or not they have ever lived together; or
(e) is the other biological or adoptive parent of their child, regardless of their marital status or whether they have ever lived together.
Les paragraphes 2(2) et (4) sont modifiés par substitution, à « his or her », de « their ».
Le paragraphe 4(2.1) est modifié par substitution, à « he or she considers », de « they consider ».
Le paragraphe 4(5) est modifié par substitution, à « he or she », de « the subject ».
L'article 6.2 est modifié par substitution, à « he or she makes », de « they make ».
Les sous-alinéas 7(1)g)(i) et (ii) sont modifiés par substitution, à « he or she », de « the respondent ».
Le paragraphe 8.1(2) est modifié par substitution, à « he or she is », de « they are ».
Le paragraphe 12(1) est modifié par substitution, à « he or she considers », de « they consider ».
Le paragraphe 14(1) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « him or her », de « them »;
b) dans l'alinéa g), par substitution, à « him or her », de « a party »;
c) dans les sous-alinéas h)(i) et (ii), par substitution, à « he or she », de « the respondent ».
L'article 17 est modifié par substitution, à « he or she is », de « they are ».
Le paragraphe 23(1) est modifié par substitution, à « him or her », de « them ».
CODE DES NORMES D'EMPLOI
Modification du c. E110 de la C.P.L.M.
L'alinéa a) de la définition de « violence interpersonnelle » figurant au paragraphe 59.11(1) du Code des normes d'emploi est remplacé par ce qui suit :
a) Violence familiale au sens du paragraphe 2(1.1) de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel commise par une personne visée au paragraphe 2(1) de cette loi;
LOI SUR L'ENVIRONNEMENT
Modification du c. E125 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'environnement.
Le paragraphe 6(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « appoint, », de « appoint ».
Le paragraphe 40.3(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « plan no 8303-2009 », de « déposé auprès du ministère dont relève le ministre. ».
LOI SUR LES MACHINES ET
LE MATÉRIEL AGRICOLES
Modification du c. F40 de la C.P.L.M.
Les paragraphes 2(3) et (4) de la Loi sur les machines et le matériel agricoles sont modifiés par substitution, à « 3 à 7 », de « 4, 5, 7 ».
LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES
Modification du c. F52 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 9(2) de la version française de la Loi sur les enquêtes médico-légales est modifié par adjonction, après « une investigation », de « est justifiée et ».
LOI SUR LA MODERNISATION DE
LA PUBLICATION DES AVIS DU
GOUVERNEMENT (MODIFICATION
DE DIVERSES LOIS)
Modification du c. 28 des L.M. 2018 (abrogation d'une disposition non proclamée)
L'article 12 de la Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), c. 28 des L.M. 2018, est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé.
CODE DE LA ROUTE
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie le Code de la route.
La définition d'« autorité chargée de la circulation » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
g) à l'égard de toute route située dans un parc provincial qui n'est pas une route provinciale visée à l'alinéa a), le ministre chargé de l'application de la Loi sur les parc provinciaux.
Il est ajouté, après le paragraphe 79(7), ce qui suit :
Signaux « arrêt stop » ou « stop » dans les trois sens
L'autorité chargée de la circulation qui érige à une intersection trois signaux « arrêt stop » ou « stop » appose également au-dessous de chacun d'eux un dispositif de signalisation indiquant qu'il s'agit d'une intersection à arrêt trois sens.
L'article 94 est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé.
L'article 213.2 est modifié par substitution, à « , un tracteur agricole, du matériel agricole ou un engin mobile spécial », de « ou du matériel agricole ou de chantier ».
La règle 3 figurant au paragraphe 263.1(7) est remplacée par ce qui suit :
3.
Si la personne nommée dans l'ordre de suspension et d'interdiction conduisait un moyen de transport à bord duquel se trouvait un passager de moins de 16 ans, la période visée à l'alinéa a) de la règle 2 passe à 7 jours à compter de la date de signification.
L'article 312.4 est modifié par substitution, à « 10 jours », de « 15 jours ».
LOI SUR L'ÉDUCATION INTERNATIONALE
Modification du c. I75 de la C.P.L.M.
L'alinéa 12(1)b) de la version française de la Loi sur l'éducation internationale est modifié par substitution, à « délai privé », de « délai ».
LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES
ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS
Modification du c. L153 de la C.P.L.M.
La définition d'« endroit public » figurant à l'article 51 de la version française de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis est modifiée par substitution, à « Lieu, bâtiment ou espace », de « Lieu, bâtiment, route ou espace ».
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
Le passage introductif du paragraphe 236(3) de la Loi sur les municipalités est modifié par substitution, à « Loi sur les poursuites sommaires », de « Loi sur les infractions provinciales ».
LOI SUR L'ADMINISTRATION MUNICIPALE
Modification du c. M230 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 15(1) de la Loi sur l'administration municipale est remplacé par ce qui suit :
Annuellement, lors de la perception des montants prélevés par le ministre en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, ce dernier verse au ministre des Finances les sommes dues au gouvernement en application des alinéas 9a) ou 11a), c) et d).
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE
PUBLIQUE DU MANITOBA
Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la version française de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
Le paragraphe 2(13) est remplacé par ce qui suit :
L'article 174.4 est remplacé par ce qui suit :
Le ministre responsable du Bureau des conseillers des demandeurs diffère de celui dont la Société relève en application du paragraphe 2(13).
L'article 180.1 est remplacé par ce qui suit :
Le ministre responsable de la Commission diffère de celui dont la Société relève en application du paragraphe 2(13).
LOI SUR LA DIVULGATION DE LA
RÉMUNÉRATION DANS LE
SECTEUR PUBLIC
Modification du c. P265 de la C.P.L.M.
La Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public est modifiée par suppression de « se terminant à compter du 31 mars 1996 » dans les dispositions suivantes :
a) le passage introductif du paragraphe 2(1);
b) les articles 4 et 5.
LOI SUR LE JOUR DU SOUVENIR
Modification du c. R80 de la C.P.L.M.
Le titre du paragraphe 3.1(3) de la Loi sur le jour du Souvenir est modifié par substitution, à « c. L160 de la C.P.L.M. », de « locaux ».
LOI SUR LES PROFESSIONS
DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES
Modification du c. R117 de la C.P.L.M.
L'article 92.2 figurant au paragraphe 187(6) de la Loi sur les professions de la santé réglementées est modifié par adjonction, à titre de paragraphe 92.2(4), de ce qui suit :
Il demeure entendu que le paragraphe (3) ne s'applique pas aux questions renvoyées au comité des plaintes en application du paragraphe 92(3).
LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS
ET RÉGLEMENTAIRES
Modification du c. S207 de la C.P.L.M.
L'alinéa 34.4b) de la version anglaise de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires est modifié par suppression, à la fin, de « and ».
LOI SUR LES BASSINS
HYDROGRAPHIQUES DURABLES
(MODIFICATION DE DIVERSES
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES)
Modification du c. 6 des L.M. 2018
L'alinéa 22(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives), c. 6 des L.M. 2018, est remplacé par ce qui suit :
(a) in subsection (1), by replacing everything before clause (a) with the following:
On receiving the statement referred to in clause 25(1)c), the included municipality must raise the amount specified by levying and collecting a tax
LOI SUR LA VIABILITÉ DE LA CEINTURE
NICKÉLIFÈRE DE THOMPSON
Abrogation du c. 40 des L.M. 2011 (loi non proclamée)
La Loi sur la viabilité de la ceinture nickélifère de Thompson, c. 40 des L.M. 2011, est abrogée.
LOI SUR LES STATISTIQUES DE
L'ÉTAT CIVIL
Modification du c. V60 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.
Le paragraphe 32(5) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, au passage qui suit « comprend », de « au moins les renseignements qui suivent, dans la mesure où ils sont indiqués sur le bulletin d'enregistrement de naissance : »;
b) par abrogation de l'alinéa c).
L'alinéa 32(11)c) est abrogé.
LOI SUR LES DISTRICTS
HYDROGRAPHIQUES
Modification du c. W95 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les districts hydrographiques.
Le titre du paragraphe 13(1) est remplacé par « Secrétaire et trésorier ».
Le titre du paragraphe 13(2) est remplacé par « Employés du conseil ».
Le paragraphe 34(1) est modifié par substitution, à « paragraphe 25(3) », de « paragraphe 25(2) ».
LOI SUR LA SÉCURITÉ ET
L'HYGIÈNE DU TRAVAIL
Modification du c. W210 de la C.P.L.M.
L'alinéa 44(1)a) de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est modifié par substitution, à « Direction », de « Commission des accidents du travail ».
PARTIE 2
ORGANISATION DU GOUVERNEMENT
LOI SUR LES DIVERTISSEMENTS
Modification du c. A70 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les divertissements.
L'alinéa 7(1)a) est modifié par suppression de « des Services à la famille et du Travail ».
Le paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « des Services à la famille et du Travail », de « relevant du ministre ».
L'alinéa 9(1)b) est modifié par suppression de « des Services à la famille et du Travail ».
LOI SUR LA SOCIÉTÉ
CENTREPORT CANADA
Modification du c. C44 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 21(4) de la Loi sur la Société CentrePort Canada est modifié par substitution, au passage qui précède « peuvent prendre », de « Le lieutenant-gouverneur en conseil et le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'aménagement du territoire ».
LOI SUR LES ACCORDS DE CONSERVATION
Modification du c. C173 de la C.P.L.M.
L'alinéa 7(3)c) de la Loi sur les accords de conservation est remplacé par ce qui suit :
c) le ministre chargé de l'application de la Loi sur les affaires du Nord si le bien-fonds est, au sens de cette loi, situé dans le Nord du Manitoba.
LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES
LIEUX CONTAMINÉS
Modification du c. C205 de la C.P.L.M.
L'article 54 de la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés est remplacé par ce qui suit :
Nomination de directeurs et d'agents de l'environnement
Pour l'application de la présente loi, le ministre nomme un ou des employés de son ministère à titre de directeurs et peut nommer un ou des employés de son ministère à titre d'agents de l'environnement.
LOI SUR LA SOCIÉTÉ
D'HABITATION ET DE RÉNOVATION
Modification du c. H160 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 6(3) de la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation est modifié par substitution, à « du Logement et du Développement communautaire », de « relevant du ministre ».
LOI DE LA TAXE SUR LES CLAIMS MINIERS
Modification du c. M165 de la C.P.L.M.
Les articles 3 et 4 de la Loi de la taxe sur les claims miniers sont modifiés par substitution, à « de l'Innovation, de l'Énergie et des Mines », de « chargé de l'application de la Loi sur les mines et les minéraux ».
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.
Le paragraphe 6(1) est modifié par substitution, à « des Affaires autochtones et du Nord », de « chargé de l'application de la Loi sur les affaires du Nord ».
Le paragraphe 6(3) est modifié :
a) dans le titre de la version anglaise, par suppression de « of Aboriginal and Northern Affairs »;
b) dans le texte, par substitution, à « des Affaires autochtones et du Nord », de « chargé de l'application de la Loi sur les affaires du Nord ».
Le paragraphe 10(2) est modifié par substitution, à « des Affaires autochtones et du Nord », de « chargé de l'application de la Loi sur les affaires du Nord ».
L'alinéa 319(3)a) est remplacé par ce qui suit :
a) d'un égout, laquelle construction est recommandée par le ministre chargé de l'application de la Loi sur la santé publique ou par le médecin hygiéniste de la municipalité nommé en vertu de cette loi;
LOI SUR LES VÉHICULES À CARACTÈRE
NON ROUTIER
Modification du c. O31 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les véhicules à caractère non routier.
L'alinéa b) de la définition d'« autorité chargée de la circulation » figurant au paragraphe 1(1) est modifié par substitution, à « des Administrations locales », de « ministre chargé de l'application de la Loi sur les municipalités ».
L'alinéa 38(2)c) est remplacé par ce qui suit :
c) du ministre chargé de l'application de la Loi sur les affaires du Nord.
LOI SUR LES PARCS PROVINCIAUX
Modification du c. P20 de la C.P.L.M.
L'alinéa 27(1)b) de la Loi sur les parcs provinciaux est remplacé par ce qui suit :
b) restreindre la circulation dans tout chemin ou sentier situé dans un parc provincial qui n'est pas une route de régime provincial au sens de la Loi sur les infrastructures de transport ou fermer un tel chemin ou sentier.
PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR
Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
L'article 2 est réputé être entré en vigueur le 10 octobre 2019.
Le paragraphe 4(2) et l'article 16 sont réputés être entrés en vigueur le 20 novembre 2017.
L'article 23 est réputé être entré en vigueur le 4 juin 2018.