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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 24 juill. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 9 août 1988.

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Non-applicability of Insurance Act Provisions Regulation, M.R. 291/88 R

Règlement sur la non-application de certaines dispositions de la Loi sur les assurances, R.M. 291/88 R

The Manitoba Public Insurance Corporation Act, C.C.S.M. c. P215

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, c. P215 de la C.P.L.M.


Regulation 291/88 R
Registered August 9, 1988

bilingual version (HTML)

Règlement 291/88 R
Date d'enregistrement : le 9 août 1988

version bilingue (HTML)

1   Parts I, II, V, VI, VII, X, XI, XII, XIII and XIV of The Insurance Act do not apply to the following:

(a) any class of insurance authorized under clause 6(1)(c) of the Act and offered or provided by the corporation under the Act or the regulations;

(b) the corporation in its business of insurance or re-insurance in all its branches, in respect of any such class of insurance.

1   Les parties I, II, V, VI, VII, X, XI, XII, XIII et XIV de la Loi sur les assurances ne s'appliquent pas :

a) aux catégories d'assurances autorisées en vertu de l'alinéa 6(1)c) de la Loi et que la Société offre ou fournit en vertu de la Loi ou des règlements;

b) à la Société dans son commerce de l'assurance et de la réassurance de toutes branches quant à l'une quelconque de ces catégories d'assurances.