PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Remboursement en conformité avec les annexes

1   La Société calcule conformément à la Loi, aux règlements d'application de la Loi et aux annexes du présent règlement le montant des frais qu'elle est tenue de rembourser aux termes du présent règlement.

Définitions

1.1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« assistant médical » S'entend au sens du Règlement général sur l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba, R.M. 163/2018. ("clinical assistant")

« auxiliaire médical » S'entend au sens du Règlement général sur l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba. ("physician assistant")

« infirmière praticienne » S'entend au sens du Règlement général sur l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba, R.M. 114/2017. ("nurse practitionner")

« Loi » La Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba. ("Act")

R.M. 125/2010; 21/2023

Accords de services

1.2(1)   La Société peut conclure un accord avec un ou plusieurs fournisseurs de services, ou avec leurs mandataires ou représentants, en vue d'établir des modalités justes et raisonnables, notamment en matière de prix, selon lesquelles ils offriront des biens et des services ouvrant droit à des prestations au titre de la Loi ou du présent règlement.

1.2(2)   Dans le présent article, « fournisseur de services » s'entend de quiconque fournit des biens ou des services relativement au traitement des personnes blessées dans des accidents de la route, aux soins qu'elles reçoivent ainsi qu'à leur réadaptation.

R.M. 71/2013

PARTIE 2
REMBOURSEMENT DE FRAIS

AIDE PERSONNELLE À DOMICILE

Définition

2(1)   Pour l'application du présent article, « aide personnelle » s'entend de l'aide fournie pour une activité dans le cas suivant :

a) l'activité est définie à l'annexe C et, conformément à cette annexe,

(i) elle s'applique à la victime,

(ii) elle convient à la victime compte tenu de son âge,

(iii) elle fait partie des choses que la victime était capable de faire avant l'accident;

b) l'aide :

(i) est fournie directement à la victime, qui est la seule personne à en bénéficier,

(ii) a été évaluée conformément à l'annexe D. ("personal care assistance")

Interprétation — article 131 de la Loi

2(2)   Pour l'application de l'article 131 de la Loi, l'aide personnelle admissible est l'aide personnelle à domicile.

Remboursement de l'aide personnelle prévu aux annexes C et D

2(3)   Sous réserve du plafond fixé à l'article 131 de la Loi, la Société rembourse, en conformité avec les annexes C et D, les frais réels avec pièces justificatives à l'appui qui ont été engagés pour une aide personnelle à condition que :

a) l'aide personnelle corresponde à la cote minimale indiquée à l'annexe D;

b) les frais engagés pour une aide personnelle résultent directement d'un dommage corporel causé par une automobile et pour lequel une indemnité est versée en vertu de la partie 2 de la Loi;

c) les frais engagés pour une aide personnelle ne soient pas couverts par la Loi sur l'assurance-maladie ou une autre loi.

R.M. 190/2004

RAJUSTEMENT DE L'INDEMNITÉ POUR FRAIS DE GARDE

Soutiens de famille à temps partiel et non-soutiens de famille

3   La Société rajuste l'indemnité prévue à l'article 132 de la Loi dans les circonstances suivantes :

a) l'établissement à la résidence de la victime d'un enfant de moins de 16 ans;

b) l'établissement à la résidence de la victime d'une personne régulièrement incapable, pour quelque raison que ce soit, d'exercer un emploi;

c) le décès de la personne visée à l'alinéa a) ou b);

d) le seizième anniversaire d'un enfant vivant à la résidence de la victime, sauf si, à cette date, l'enfant est régulièrement incapable, pour quelque raison que ce soit, d'exercer un emploi;

e) la fin de l'incapacité de la personne visée à l'alinéa b) d'exercer régulièrement un emploi;

f) l'absence de la résidence de la victime de la personne visée à l'alinéa a) ou b) pendant au moins 28 jours consécutifs, si cette absence ne résulte pas de l'accident de la victime;

g) le retour à la résidence de la victime de la personne visée à l'alinéa f) pour un séjour d'au moins 14 jours consécutifs.

Victime qui s'occupe d'une autre personne

4   Sous réserve des plafonds prévus au paragraphe 134(2) de la Loi, la Société rajuste les frais auxquels a droit la victime aux termes de l'article 134 de la Loi dans les circonstances suivantes :

a) l'établissement à la résidence de la victime d'un enfant de moins de 16 ans;

b) l'établissement à la résidence de la victime d'une personne régulièrement incapable, pour quelque raison que ce soit, d'exercer un emploi;

c) le décès de la personne visée à l'alinéa a) ou b);

d) le seizième anniversaire d'un enfant vivant à la résidence de la victime, sauf si, à cette date, l'enfant est régulièrement incapable, pour quelque raison que ce soit, d'exercer un emploi;

e) la fin de l'incapacité de la personne visée à l'alinéa b) d'exercer régulièrement un emploi;

f) l'absence de la résidence de la victime de la personne visée à l'alinéa a) ou b) pendant au moins 28 jours consécutifs, si cette absence ne résulte pas de l'accident de la victime;

g) le retour à la résidence de la victime de la personne visée à l'alinéa f) pour un séjour d'au moins 14 jours consécutifs.

SOINS MÉDICAUX OU PARAMÉDICAUX

Soins médicaux ou paramédicaux

5   Sous réserve des articles 6 à 9, la Société rembourse les frais de soins médicaux ou paramédicaux qu'engagent les victimes, à la condition que ces frais ne leur soient pas remboursables aux termes de la Loi sur l'assurance-maladie ou d'une autre loi, dans les circonstances suivantes :

a) les soins sont requis médicalement et sont dispensés au Manitoba par un médecin, une infirmière praticienne, un assistant médical, un auxiliaire médical, un praticien paramédical, un dentiste, un optométriste, un chiropraticien, un physiothérapeute, un psychologue agréé ou un thérapeute en sport ou sur ordonnance d'un médecin, d'une infirmière praticienne, d'un assistant médical ou d'un auxiliaire médical;

b) les soins sont requis médicalement et sont dispensés hors Manitoba par des personnes autorisées par la loi du lieu où les soins sont dispensés, à la condition que ces soins, s'ils avaient été dispensés au Manitoba, aient été remboursables aux termes de la Loi sur l'assurance-maladie.

R.M. 125/2010

Maximum remboursable pour les soins hors province

6   Les frais remboursables en vertu de l'alinéa 5b) sont subordonnés au maximum que la Société juge raisonnable et acceptable, compte tenu des soins dispensés.

Soins hospitaliers

7   La Société rembourse les frais d'une chambre à un lit ou à deux lits ou les frais de soins infirmiers individuels requis médicalement que les victimes engagent à l'hôpital.

Massothérapie

8   La Société rembourse les frais de massothérapie qu'engagent les victimes à la condition que la massothérapie soit dispensée par un médecin, un chiropraticien, un physiothérapeute, un thérapeute en sport ou une infirmière praticienne.

R.M. 125/2010

Soins dentaires, traitement chiropratique et physiothérapie

9   La Société fixe le montant des frais de soins dentaires, de traitement chiropratique et de physiothérapie remboursables suivant ce qu'elle estime raisonnable et juste pour le service rendu.

Définitions

9.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« psychiatre » Psychiatre au sens de l'article 1 de la Loi sur la santé mentale. ("psychiatrist")

« survivant admissible » Personne, autre qu'une victime au sens de la partie 2 de la Loi :

a) qui est un parent, un grand-parent, le conjoint, le conjoint de fait, une personne à charge, un frère ou une sœur de la victime décédée ou qui peut prouver qu'elle a une relation semblable avec la victime décédée;

b) qui est l'enfant, par filiation naturelle ou adoptive, de la victime décédée ou à laquelle celle-ci tient lieu de parent au moment de l'accident. ("eligible survivor")

« victime décédée » Victime décédée à l'égard de laquelle des prestations de décès sont payées ou payables en vertu des articles 120 à 123 de la Loi. ("deceased victim")

Services d'aide aux personnes en deuil

9.1(2)   Sous réserve du paragraphe (3), la Société rembourse aux survivants admissibles les services d'aide aux personnes en deuil qui sont nécessaires.

Conditions rattachées au paiement des services

9.1(3)   Pour l'application du paragraphe (2) :

a) les services d'aide aux personnes en deuil ne sont considérés comme nécessaires que s'ils sont prescrits par un médecin, une infirmière praticienne, un assistant médical, un auxiliaire médical, un psychiatre ou un psychologue clinicien et offerts par un psychiatre, un psychologue clinicien, un travailleur social autorisé ou un membre du clergé ordonné;

b) la somme à payer :

(i) correspond au coût réel des services si la Société juge que ce coût est raisonnable,

(ii) ne peut excéder 3 295 $;

c) la Société peut rembourser les frais de déplacement, d'hébergement et de repas que les survivants admissibles engagent en vue de recevoir des services d'aide :

(i) s'ils doivent se rendre à plus de 50 km de leur localité de résidence,

(ii) si la Société a préalablement approuvé le déplacement;

d) les frais remboursables en vertu de l'alinéa c) :

(i) correspondent au coût réel de transport par autobus ou par train ainsi qu'aux frais applicables au transport par automobile, aux repas et à l'hébergement mentionnés aux alinéas b), c), d) et e) de l'annexe B,

(ii) ne peuvent excéder 3 295 $.

9.1(4)   Les sommes indiquées aux sous-alinéas (3)b)(ii) et d)(ii) sont rajustées le 1^er avril de chaque année en conformité avec les articles 166 et 167 de la Loi et sont réputées être visées au paragraphe 165(3) de ce texte. Seuls les survivants admissibles de victimes décédées après le rajustement y ont droit.

R.M. 36/2003; 125/2010; 71/2013; 114/2021

Définitions

9.2(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« personne admissible » Personne, autre qu'une victime au sens de la partie 2 de la Loi, qui est un parent, un grand-parent, le tuteur, le conjoint, le conjoint de fait, le fiancé, un enfant adulte ou un frère ou une sœur de la victime nécessitant des soins critiques. ("eligible person")

« victime nécessitant des soins critiques » Victime qui est hospitalisée par suite d'un dommage corporel causé par une automobile et pour lequel une indemnité est versée en vertu de la partie 2 de la Loi, laquelle victime, selon le cas :

a) a moins de 16 ans;

b) remplit l'une des conditions suivantes en raison du dommage corporel subi :

(i) elle est aux soins intensifs,

(ii) elle a subi ou doit subir une intervention chirurgicale nécessitant une anesthésie générale ou un examen effractif ou comportant des risques élevés,

(iii) elle est dans un état extrêmement grave,

(iv) elle se trouve en danger de mort imminent. ("victim requiring critical care")

Disposition générale

9.2(2)   Sous réserve des autres dispositions du présent article, la Société rembourse les frais qu'au plus deux personnes admissibles engagent pour s'occuper d'une victime nécessitant des soins critiques si elle juge leur présence nécessaire ou recommandée pour :

a) autoriser un traitement au nom de la victime;

b) aider la victime à décider si elle doit ou non subir une intervention chirurgicale nécessitant une anesthésie générale ou un examen effractif ou comportant des risques élevés;

c) prêter assistance pour l'administration d'un traitement à la victime;

d) aider la victime pour toute autre raison médicale ou par compassion, à l'entière discrétion de la Société.

Frais admissibles et limites

9.2(3)   Le remboursement accordé en vertu du présent article se limite aux frais réels déclarés avec pièces justificatives à l'appui :

a) qui totalisent au plus 4 470 $ pour toutes les personnes admissibles à l'égard d'une victime nécessitant des soins critiques;

b) qui sont engagés dans les 21 jours suivant la date de l'accident;

c) qui font partie des catégories suivantes :

(i) les frais de transport, de stationnement et de péage conformes aux articles 22 à 26, jusqu'à concurrence des montants établis à l'annexe B,

(ii) les frais d'hébergement conformes à l'article 28, jusqu'à concurrence du montant établi à l'annexe B,

(iii) les frais de repas conformes à l'article 27, jusqu'à concurrence des montants quotidiens par personne établis à l'annexe B,

(iv) les frais extraordinaires liés aux soins prodigués à un enfant conformes à l'article 134 de la Loi, qui sont indexés chaque année en vertu de la section 9 de la Loi,

(v) la perte de revenu net, au sens de la section 2 de la partie 2 de la Loi et du Règlement sur la détermination des revenus et des emplois (indemnisation universelle pour dommages corporels), R.M. 39/94, jusqu'à concurrence de 90 % de la perte déclarée avec pièces justificatives à l'appui;

d) qui ne sont pas déjà remboursables en vertu :

(i) soit de la Loi ou d'un autre règlement pris en application de celle-ci,

(ii) soit de toute autre loi, y compris la Loi sur l'assurance-maladie, ou d'une loi semblable édictée à l'extérieur du Manitoba,

(iii) soit d'une autre police d'assurance, d'un régime d'aide sociale, d' un régime de congés de maladie, d'une entente relative aux congés pour raisons familiales ou de toute autre source semblable, y compris les montants versés à titre gratuit par un employeur ou les paiements effectués par un employeur conformément à une convention collective ou à un contrat de travail.

Rajustement annuel

9.2(4)   Le montant à rembourser en vertu du présent article à l'égard de frais qu'une personne a engagés pour s'occuper d'une victime nécessitant des soins critiques est rajusté le 1^er avril de chaque année en conformité avec les articles 166 et 167 de la Loi, lesquels s'appliquent relativement au rajustement avec les adaptations nécessaires.

R.M. 190/2004; 41/2015; 114/2021

FRAIS DE RÉADAPTATION

Frais de réadaptation

10(1)   Lorsqu'elle le juge nécessaire ou indiqué pour la réadaptation d'une victime, la Société peut :

a) prendre en charge les frais exceptionnels qu'il est nécessaire d'engager pour modifier un ou des véhicules automobiles de manière à permettre à la victime de les conduire ou de s'en servir à titre de passager;

a.1) prendre en charge les frais exceptionnels qu'il est nécessaire d'engager pour modifier un véhicule automobile de manière à permettre à la victime de l'utiliser dans le cadre d'un emploi, si elle est convaincue que le paiement de ces frais aura pour effet de réduire le montant total à verser à la victime ou pour elle en vertu de la partie 2 de la Loi;

b) prendre en charge les frais exceptionnels qu'il est nécessaire d'engager :

(i) pour modifier la résidence principale de la victime, si cette dernière en est propriétaire, ou pour reloger la victime, s'il ne se révèle pas pratique ou possible de modifier sa résidence,

(ii) pour reloger la victime, si cette dernière n'est pas propriétaire de sa résidence principale, ou pour modifier la résidence, s'il ne se révèle pas pratique ou possible de reloger la victime,

(iii) pour modifier les plans ou la construction d'une résidence destinée à la victime;

c) prendre en charge les frais exceptionnels qu'il est nécessaire d'engager pour modifier la résidence principale de la victime, si cette dernière était mineure ou une personne à charge au moment de l'accident et qu'elle quitte la demeure familiale pour aller suivre un programme approuvé de formation générale ou de réadaptation professionnelle;

d) à sa seule discrétion, rembourser à la victime les frais engagés pour :

(i) les fauteuils roulants et leurs accessoires,

(ii) les aides à la mobilité et leurs accessoires,

(iii) les lits, l'équipement et les accessoires médicalement requis,

(iv) les fournitures médicales à usage spécial,

(v) les aides à la communication et à l'apprentissage,

(vi) une baignoire spéciale et l'équipement d'hygiène,

(vii) une cuisine à aménagement spécial et les aides aux travaux ménagers,

(viii) les dispositifs de thérapie cognitive;

e) prendre en charge les frais qu'il est nécessaire d'engager pour la réadaptation occupationnelle, éducationnelle ou professionnelle de la victime, cette réadaptation devant être compatible avec la profession exercée avant l'accident et avec les aptitudes de la victime après l'accident et devant viser à amener la victime à recouvrer le plus possible les compétences qu'elle avait avant l'accident et à accroître sa capacité de gain et son autonomie.

Consentement de la Société

10(2)   La Société n'est tenue de payer les frais que prévoit le paragraphe (1) que si la victime obtient son consentement avant de les engager.

Renseignements

10(3)   Avant de faire un paiement en vertu du paragraphe (1), la Société peut obliger la victime à lui fournir les renseignements dont elle a valablement besoin pour l'application du présent article, auquel cas la victime lui fournit ces renseignements.

R.M. 36/2003; 133/2011

ACTIVITÉS DE LOISIRS ET RÉCRÉATIVES

Activités de loisirs et récréatives

10.1(1)   La Société peut rembourser à une victime ayant une déficience permanente et qui exerce des activités de loisirs ou récréatives :

a) les frais exceptionnels qu'elle engage;

b) dans le cas où elle a besoin de services auxiliaires, les frais qui doivent être engagés à l'égard du préposé qui fournit ces services.

Remboursement maximal

10.1(2)   Le montant maximal que la Société peut rembourser à la victime en vertu du présent article correspond :

a) dans le cas où elle a subi une lésion catastrophique, à 4 000 $ tous les deux ans;

b) dans le cas où elle a une déficience permanente :

(i) à 2 000 $ tous les deux ans, si son taux de déficience permanente est d'au moins 70 %,

(ii) à 1 000 $ tous les deux ans, si son taux de déficience permanente est d'au moins 50 % mais est inférieur à 70 %,

(iii) à 500 $ tous les deux ans, si son taux de déficience permanente est d'au moins 20 % mais est inférieur à 50 %,

(iv) à zéro, dans les autres cas.

Niveau de déficience permanente

10.1(3)   Pour l'application du présent article, le taux de déficience permanente d'une victime est déterminé en conformité avec le Règlement sur les déficiences permanentes (indemnisation universelle pour dommages corporels), R.M. 41/94, sauf en ce qui concerne les déficiences ayant trait aux cicatrices, aux ruptures musculo-tendineuses, aux ligaments et aux cartilages.

Renseignements

10.1(4)   Avant de faire un paiement en vertu du présent article, la Société peut obliger la victime à lui fournir une confirmation écrite d'un médecin, d'une infirmière praticienne, d'un assistant clinique, d'un auxiliaire médical, d'un psychiatre ou d'un psychologue clinicien selon laquelle une activité de loisirs ou récréative lui convient sur le plan médical.

Frais exceptionnels

10.1(5)   Pour l'application du paragraphe (1), « frais exceptionnels » s'entend des frais attribuables aux blessures de la victime résultant de l'accident.

Rajustement annuel

10.1(6)   Le plafond prévu au paragraphe (2) est rajusté le 1^er avril de chaque année en conformité avec les articles 166 et 167 de la Loi, lesquels s'appliquent relativement au rajustement avec les adaptations nécessaires.

R.M. 133/2011; 21/2023

PROTHÈSES ET ORTHÈSES

Prothèses et orthèses

11   Sous réserve des articles 12 à 18, la Société rembourse les frais qu'elle juge raisonnables et acceptables qui ont été engagés pour l'achat, la location, la réparation, le remplacement, l'installation ou l'ajustement de prothèses ou d'orthèses médicalement requises et prescrites par un médecin, un dentiste, un optométriste, un chiropraticien, un physiothérapeute, un psychologue agréé, un thérapeute en sport, une infirmière praticienne, un assistant médical, un auxiliaire médical ou un ergothérapeute.

R.M. 125/2010

Lunettes ou prothèses oculaires

12   La Société rembourse les frais engagés pour l'achat, l'installation ou l'ajustement de lunettes ou de prothèses oculaires lorsque les victimes n'en portaient pas avant l'accident.

Lentilles cornéennes

13   La Société rembourse les frais engagés pour l'achat, l'installation et l'ajustement de lentilles cornéennes lorsque les victimes n'en portaient avant l'accident.

Prothèses capillaires

14   La Société rembourse les frais engagés pour l'achat, l'installation ou l'ajustement de prothèses capillaires lorsque les victimes n'en portaient pas avant l'accident.

R.M. 92/95

Prothèses dentaires

15(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la Société rembourse, conformément à l'annexe B, les frais engagés pour l'achat, l'installation et l'ajustement de prothèses dentaires lorsque les victimes n'en portaient pas avant l'accident.

Prothèses fixes sur implant

15(2)   La Société rembourse les frais engagés pour l'achat, l'installation et l'ajustement de prothèses fixes sur implant lorsque le port de prothèses fixes conventionnelles se révèle médicalement inadéquat.

Réparation, remplacement, installation ou ajustement de prothèses ou d'orthèses

16   La Société rembourse les frais de réparation, de remplacement, d'installation ou d'ajustement de prothèses ou d'orthèses lorsque les victimes n'en portaient pas avant l'accident, si les frais en question sont engagés :

a) soit en raison d'un changement d'état découlant de l'accident;

b) soit pour l'usage habituel de la prothèse ou de l'orthèse;

c) soit pour améliorer le rendement de la prothèse ou de l'orthèse.

Prothèses ou orthèses portées avant l'accident

17   La Société rembourse les frais engagés pour la réparation, le remplacement, l'installation ou l'ajustement de prothèses ou d'orthèses que les victimes portaient avant l'accident.  Son remboursement se limite toutefois à ces frais, à moins que d'autres frais soient engagés en raison d'un changement d'état découlant de l'accident.

Limitation des frais de réparation à 80 % du prix d'achat

18   Par dérogation aux articles 16 et 17, la Société rembourse jusqu'à concurrence de 80 % du prix d'achat des prothèses ou des orthèses les frais qui sont éngagés pour leur réparation.

DÉPLACEMENT ET HÉBERGEMENT

Déplacement et hébergement

19   Sous réserve des articles 20 à 29 et de l'annexe B, la Société rembourse les frais de déplacement et d'hébergement que les victimes engagent en vue de recevoir des soins.

Soins reçus à plus de 100 km

20(1)   Si les victimes engagent des frais de déplacement et d'hébergement en vue de recevoir des soins à une distance de plus de 100 km de leur résidence alors que de tels soins sont dispensés à moins de 100 km, la Société ne rembourse que les frais qui auraient été engagés si les soins avaient été reçus à moins de 100 km.

Application du paragraphe (1)

20(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux frais engagés pour le transport des victimes depuis le lieu de l'accident jusqu'à l'hôpital.

Transport par ambulance

21   La Société rembourse les frais engagés pour le transport des victimes par ambulance lorsque ce transport est ordonné par un médecin, une infirmière praticienne, un assistant médical ou un auxiliaire médical.

R.M. 125/2010

Autobus et train

22   La Société rembourse les frais de transport par autobus ou train qu'engagent les victimes.

Véhicule privé

23   Sous réserve de l'annexe B, la Société rembourse les frais de transport par véhicule privé qu'engagent les victimes.

R.M. 39/2006

Stationnement et péage

24   La Société rembourse les frais de stationnement et de péage des véhicules privés utilisés conformément aux dispositions de l'article 23.

R.M. 92/95; 39/2006

Transport aérien

25   La Société rembourse les frais engagés pour le transport aérien dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) la durée du trajet, le mauvais état des routes ou les conditions atmosphériques font que l'usage d'un autre moyen de transport est inadéquat ou dangereux;

b) il est plus économique d'utiliser le transport aérien qu'un autre moyen de transport.

Transport d'urgence

26   La Société rembourse les frais engagés pour le transport d'urgence lorsque le justifient les circonstances.

Repas

27(1)   La Société rembourse conformément à l'annexe B les frais engagés pour les repas.

Rajustement des frais de repas en fonction de l'I.P.C.

27(2)   Les montants à rembourser en vertu du présent article sont rajustés le 1^er avril de chaque année.

Façon dont le rajustement est effectué

27(3)   Le rajustement est effectué en conformité avec les articles 166 et 167 de la Loi, avec les adaptations nécessaires. Toutefois :

a) les paragraphes 166(2) et (5) ne s'appliquent pas;

b) l'indice des prix à la consommation pour une année correspond, aux fins du calcul prévu au paragraphe 166(1), à la moyenne de l'indice du Manitoba ayant trait aux aliments achetés au restaurant et publié par Statistique Canada pour chacun des 12 mois précédant le 1^er janvier de l'année;

c) pour chaque période à l'égard de laquelle Statistique Canada ne publie pas l'indice du Manitoba ayant trait aux aliments achetés au restaurant, l'indice des prix à la consommation est calculé à l'aide d'un indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada qui, selon la Société, représente le mieux l'indice du Manitoba ayant trait aux aliments achetés au restaurant.

R.M. 133/2011; 114/2021

Hébergement

28   La Société rembourse les frais que les victimes engagent pour leur hébergement à l'extérieur de leur résidence lorsque le justifie :

a) soit la distance entre l'endroit où sont dispensés les soins et leur résidence;

b) soit leur état de santé.

Frais des personnes qui accompagnent les victimes

29   Les articles 19 à 28 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au remboursement des frais de déplacement et d'hébergement prévus aux articles 137 et 145 de la Loi.

30 à 32   [Abrogés]

R.M. 36/2003

VÊTEMENTS D'UNE PERSONNE FOURNISSANT DE L'AIDE BÉNÉVOLE EN CAS D'URGENCE

Vêtements d'une personne fournissant de l'aide bénévole en cas d'urgence

32.1(1)   La Société rembourse les dépenses qu'engage une personne qui doit remplacer ses vêtements, ou les faire nettoyer ou réparer, après avoir donné bénévolement des premiers soins à une victime ou l'avoir aidée d'une autre manière sans s'attendre à être rémunérée. Elle lui rembourse également les autres dépenses qu'elle a dû engager en raison de l'aide prodiguée.

Remplacement des vêtements

32.1(2)   La Société ne rembourse le remplacement des vêtements que dans les cas suivants :

a) les vêtements ne peuvent être bien réparés ni nettoyés;

b) les frais de remplacement sont inférieurs aux frais de réparation.

R.M. 36/2003

AUTRES FRAIS

Chaussures

33   La Société rembourse les frais engagés pour l'achat, la fabrication, la modification, la réparation ou le remplacement de chaussures prescrites par un médecin, une infirmière praticienne, un assistant médical ou un auxiliaire médical.

R.M. 125/2010

Appareils, équipements et vêtements médicaux

34   Sous réserve des articles 35 à 37 et de l'annexe B, la Société rembourse les frais d'achat, de location, de réparation, de remplacement, d'installation ou d'ajustement de vêtements, d'appareils ou d'équipements médicaux engagés pour des raisons médicales découlant de l'accident sur l'ordonnance d'un médecin, d'un dentiste, d'un optométriste, d'un chiropraticien, d'un psychologue agréé, d'un thérapeute en sport, d'une infirmière praticienne, d'un assistant médical ou d'un auxiliaire médical.

R.M. 125/2010

Allocation pour vêtements

34.1(1)   Sous réserve des articles 35 et 36 ainsi que de l'annexe B, la Société peut, à sa discrétion, offrir une allocation annuelle en vue de dédommager une victime pour l'usure excessive de ses vêtements ou les retouches qui doivent y être apportées en raison d'un accident, si, selon le cas, la victime :

a) utilise un fauteuil roulant de façon permanente;

b) est obligée d'utiliser une orthèse, y compris des béquilles, une attelle ou un plâtre.

Réévaluation annuelle

34.1(2)   La Société réévalue chaque année, le jour de l'anniversaire de l'accident, s'il est nécessaire ou souhaitable de continuer à dédommager la victime à l'aide de l'allocation visée au paragraphe (1).

Rajustement annuel

34.1(3)   L'allocation annuelle offerte en vertu du paragraphe (1) est rajustée le 1^er avril de chaque année en conformité avec les articles 166 et 167 de la Loi, lesquels s'appliquent relativement au rajustement avec les adaptations nécessaires.

R.M. 39/2006; 41/2015; 114/2021

Objets non portés ou non utilisés avant l'accident

35   La Société ne rembourse pas les frais engagés pour des objets visés à l'article 34 ou 34.1 que les victimes ne portaient pas ou n'utilisaient pas avant l'accident, à moins que les frais en question aient été engagés :

a) en raison d'un changement d'état découlant de l'accident;

b) en raison de l'usage normale des objets;

c) pour améliorer le fonctionnement des objets.

R.M. 39/2006

Objets portés ou utilisés avant l'accident

36   La Société ne rembourse qu'une seule fois les frais engagés pour des objets visés à l'article 34 ou 34.1 que les victimes portaient ou utilisaient avant l'accident, à moins que les frais en question n'aient été engagés en raison d'un changement d'état découlant de l'accident.

R.M. 39/2006

Frais de réparation n'excédant pas 80 % du prix d'achat

37   Par dérogation aux articles 35 et 36, la Société ne rembourse pas les frais de réparation d'objets visés à l'article 34 qui excèdent 80 % du prix d'achat des objets en question.

Médicaments, pansements et fournitures médicales

38   La Société rembourse les frais d'achat de médicaments, de pansements et d'autres fournitures médicales qu'elle juge raisonnables et acceptables et qui ont été engagés pour une raison médicale découlant de l'accident.

Tuteur, curateur ou conseiller juridique

39   La Société rembourse les frais qu'elle juge raisonnables et acceptables et qui ont été engagés pour la nomination d'un tuteur, d'un curateur ou d'un conseiller juridique pour les victimes tenues légalement d'en avoir un et qui n'en ont pas au moment de l'accident.

Perte de salaire

40   La Société rembourse les pertes de salaire que subissent les victimes pour se soumettre à un examen médical aux termes de l'article 144 de la Loi.

Définition

40.1(1)   Pour l'application du présent article, le terme « études » a le même sens que celui qui lui est donné dans la définition de l'article 87 de la Loi.

Remboursement des frais de scolarité

40.1(2)   La Société rembourse les frais de scolarité engagés pour un cours :

a) faisant partie du programme d'études des victimes inscrites à titre d'étudiants;

b) pour lequel les victimes sont incapables d'obtenir un crédit en raison de l'accident.

Exception

40.1(3)   Les personnes qui reçoivent une indemnité forfaitaire en vertu de l'article 88 de la Loi ne sont pas admissibles au remboursement des frais de scolarité prévu au paragraphe (2).

R.M. 92/95

Appels interurbains

41   Les frais d'appels téléphoniques interurbains engagés par les victimes hospitalisées sont remboursables jusqu'à concurrence de 50 $ par période de 30 jours.

Appels interurbains pour raison médicale

42   La Société rembourse les frais d'appels téléphoniques interurbains que les victimes engagent afin de prendre rendez-vous pour un examen médical exigé aux termes de l'article 144 de la Loi.

REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ÉVALUATION MÉDICALE

Remboursement pour les rapports médicaux

43(1)   Pour l'application de l'article 148 de la Loi, la Société rembourse les frais d'obtention d'un rapport médical jusqu'à concurrence d'un plafond de 373 $.

Limite

43(2)   Le nombre maximal de rapports médicaux pouvant faire l'objet d'un remboursement s'établit comme suit :

a) trois rapports déposés à l'appui d'une révision et rédigés par des praticiens différents ayant procédé à l'examen de la victime;

b) trois rapports déposés à l'appui d'un appel et rédigés par des praticiens différents ayant procédé à l'examen de la victime.

Dépôt des rapports d'un même praticien à l'appui d'une révision et d'un l'appel

43(3)   Les rapports médicaux qui sont déposés à l'appui d'une révision et d'un appel et qui sont rédigés par un même praticien font l'objet d'un seul remboursement par la Société sous le régime du présent article, sauf s'ils sont différents.

Rajustement annuel

43(4)   Le plafond établi au paragraphe (1) est rajusté le 1^er avril de chaque année en conformité avec les articles 166 et 167 de la Loi, lesquels s'appliquent relativement au rajustement avec les adaptations nécessaires.

R.M. 41/2015; 114/2021

PARTIE 3
REMBOURSEMENT ACCRU POUR LES VICTIMES AYANT SUBI UNE LÉSION CATASTROPHIQUE

Frais exceptionnels

43.1   Pour l'application de la présente partie, « exceptionnels » se dit des frais attribuables aux blessures de la victime résultant de l'accident.

R.M. 133/2011

Consentement de la Société

43.2(1)   La Société n'est tenue de payer les frais que prévoit la présente partie que si la victime obtient son consentement avant de les engager.

Renseignements

43.2(2)   Avant de faire un paiement en vertu de la présente partie, la Société peut obliger la victime à lui fournir les renseignements don't elle a valablement besoin, auquel cas la victime lui fournit ces renseignements.

R.M. 133/2011

MODIFICATION DE LA RÉSIDENCE

Modification de la résidence principale lorsque les circonstances changent

43.3   Si une victime ayant subi une lésion catastrophique est obligée, en raison d'un changement concernant son état de santé ou sa situation familiale, de se reloger ou de modifier sa résidence principale, la Société peut rembourser les frais exceptionnels engagés à l'égard de cette mesure.

R.M. 133/2011

Modification d'une résidence secondaire

43.4   La Société peut fournir à une victime ayant subi une lésion catastrophique :

a) des fonds à l'égard des frais exceptionnels nécessaires en vue de la modification d'une résidence secondaire lui appartenant ou appartenant à son conjoint et utilisée régulièrement par elle ou, s'il ne se révèle pas pratique ou possible de modifier cette résidence, des frais exceptionnels nécessaires pour qu'elle soit relogée dans une autre résidence secondaire;

b) des fonds à l'égard des frais exceptionnels nécessaires en vue de la modification des plans d'une résidence secondaire devant être utilisée régulièrement par elle ou en vue de la construction d'une telle résidence;

c) des fonds à l'égard des frais exceptionnels nécessaires en vue de la modification d'une résidence secondaire appartenant à ses parents ou au parent à qui a été accordée la garde exclusive ou partagée, si elle est mineure et utilise régulièrement cette résidence;

d) des fonds à l'égard des frais exceptionnels nécessaires en vue de la modification de la résidence principale d'un de ses parents, si elle est mineure et réside régulièrement dans cette résidence même si celle-ci n'est pas sa résidence principale;

e) des fonds à l'égard des frais exceptionnels nécessaires en vue de la modification d'une résidence temporaire exigée par un programme approuvé de formation générale ou de réadaptation professionnelle.

R.M. 133/2011

DÉPLACEMENT ET HÉBERGEMENT

Frais de déplacement et d'hébergement exceptionnels

43.5   Si une victime ayant subi une lésion catastrophique effectue des déplacements d'un genre et selon une fréquence compatibles avec ses déplacements antérieurs à l'accident, la Société peut rembourser :

a) les frais de déplacement et d'hébergement exceptionnels que la victime engage;

b) dans le cas où la victime a besoin de services auxiliaires, les frais de déplacement et d'hébergement qui doivent être engagés par le préposé qui fournit ces services.

R.M. 133/2011

SERVICES AUXILIAIRES SUPPLÉMENTAIRES À L'ÉGARD D'UN EMPLOI

Services auxiliaires à l'égard d'un emploi

43.6(1)   La Société peut rembourser les frais engagés à l'égard des services auxiliaires don't une victime ayant subi une lésion catastrophique a besoin pour occuper un emploi si elle est convaincue que leur remboursement aura pour effet de réduire le montant total à verser à la victime ou pour elle en vertu de la partie 2 de la Loi.

Frais s'ajoutant à ceux visés à l'article 131 de la Loi

43.6(2)   Les frais remboursés en vertu du présent article s'ajoutent à ceux remboursés en vertu de l'article 131 de la Loi.

R.M. 133/2011

ACQUISITION D'UN VÉHICULE AUTOMOBILE

Acquisition d'un véhicule automobile par une victime ayant subi une lésion catastrophique

43.7(1)   La Société peut fournir des fonds pour l'acquisition d'un véhicule automobile adapté en vue de son utilisation par une victime ayant subi une lésion catastrophique, si elle est convaincue :

a) d'une part, que le véhicule est destiné à l'usage régulier de la victime, à titre de conducteur ou de passager;

b) d'autre part, que le véhicule est classé par son fabriquant à titre de voiture de tourisme, de fourgonnette de tourisme don't le nombre de sièges ne dépasse pas huit, y compris celui du conducteur, ou de camion ayant un style de carrosserie de type cabine double, cabine allongée ou camionnette.

Montant maximal pouvant être fourni

43.7(2)   Les fonds fournis en vertu du paragraphe (1) ne peuvent excéder 50 000 $.

Rajustement annuel

43.7(2.1)   Le plafond prévu au paragraphe (2) est rajusté le 1^er avril de chaque année en conformité avec les articles 166 et 167 de la Loi, lesquels s'appliquent relativement au rajustement avec les adaptations nécessaires.

Remplacement une fois tous les cinq ans

43.7(3)   Au plus une fois tous les cinq ans, la Société peut fournir à une victime des fonds en vue du remplacement d'un véhicule à l'égard duquel des fonds ont été fournis en vertu du paragraphe (1).

Remplacement du véhicule en cas de perte totale

43.7(4)   Par dérogation au paragraphe (3), la Société peut fournir des fonds plus d'une fois tous les cinq ans si le véhicule de la victime est déclaré perte totale en vertu d'un contrat d'assurance.

Montant fourni à l'égard du remplacement

43.7(5)   Si la Société fournit des fonds en vue du remplacement d'un véhicule, le montant versé correspond à la différence entre le coût du nouveau véhicule ou le plafond maximal prévu au paragraphe (2), si ce montant est inférieur, et la valeur résiduelle du véhicule remplacé.

Montant fourni à l'égard du remplacement en cas de perte totale

43.7(6)   Si la Société fournit des fonds en vue du remplacement d'un véhicule qui a été déclaré perte totale, la valeur résiduelle du véhicule remplacé correspond à sa valeur réelle, compte tenu de la dépréciation s'y appliquant.

R.M. 133/2011; 21/2023

PARTIE 4
ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

44   Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mars 1994.

ANNEXE A

[Abrogée]

R.M. 92/95; 190/2004

ANNEXE B

[Articles 19, 27, 34 et 34.1]

Remboursement des frais

La Société rembourse, jusqu'à concurrence des montants indiqués ci-après, les frais suivants qu'engagent les victimes :

a) frais d'ambulance : montant facturé;

b) frais de transport par automobile : 37,4 cents par km; la Société peut augmenter le montant à sa discrétion;

c) frais de repas, jusqu'à concurrence de 36,94 $ par jour :

(i) petit déjeuner : 7,92 $,

(ii) déjeuner : 11,61 $,

(iii) dîner : 17,41 $;

d) frais d'hébergement commercial : frais raisonnables engagés;

e) frais d'hébergement privé : 25 $ par jour;

f) frais d'habillement pour l'usure excessive de vêtements ou les retouches qui doivent y être apportées, jusqu'à un maximum de 1 038 $ par année civile, lorsque l'usure ou les retouches sont attribuables à :

(i) l'utilisation d'une prothèse ou d'une orthèse, y compris des béquilles, une attelle ou un plâtre, pendant une période d'au moins six mois :

(A) 346 $ pour les vêtements portés sur le haut du corps — le tronc et les bras,

(B) 692 $ pour les vêtements portés sur le bas du corps — le pelvis et les jambes,

(ii) l'utilisation permanente d'un fauteuil roulant : 1 038 $,

(iii) l'utilisation d'une orthèse, y compris des béquilles, une attelle ou un plâtre, pendant une période de moins de six mois : 115 $.

R.M. 39/2006; 133/2011; 41/2015

ANNEXE C

Formulaire d'évaluation des besoins en matière d'aide personnelle

ANNEXE D

Guide de cotation des besoins en matière d'aide personnelle