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Elle est à jour en date du 21 juin 2024.
Elle est en vigueur depuis le 4 juin 2024.

Historique législatif
C.P.L.M. F12 Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2007, c. 21

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 avril 2009 (Gaz. du Man. : 28 mars 2009)

Modifiée par
R.M. 169/2009
L.M. 2009, c. 15, art. 234

• point 18

– en vigueur le 1er janv. 2014 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2013)

L.M. 2009, c. 31, art. 76

• en vigueur le 1er avril 2015 (proclamation publiée le 10 nov. 2014)

L.M. 2009, c. 33, art. 50

• en vigueur le 1er avril 2010 (Gaz. du Man. : 3 avril 2010)

L.M. 2013, c. 54, art. 32
L.M. 2015, c. 5, art. 121

• en vigueur le 1er sept. 2015 (proclamation publiée le 4 août 2015)

R.M. 121/2021
L.M. 2021, c. 38

• en vigueur le 13 déc. 2021 (proclamation publiée le 26 nov. 2021)

L.M. 2022, c. 24, art. 12
L.M. 2023, c. 10, art. 18
L.M. 2023, c. 29
L.M. 2024, c. 9, art. 53

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)
Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées
qui sont en vigueur au 17 juin 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
32/2024
Règlement sur les candidats à la mobilité de la main-d'œuvre nationaleEnregistrement : 26 avril 2024
Publication : 26 avril 2024
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
169/2009
Règlement sur les professions réglementéesEnregistrement : 9 octobre 2009
Publication : 24 octobre 2009
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
121/2021
Règlement sur les professions réglementées (Ordre des travailleurs paramédicaux)Enregistrement : 26 novembre 2021
Publication : 26 novembre 2021
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
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The Fair Registration Practices in Regulated Professions Act, C.C.S.M. c. F12

Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées, c. F12 de la C.P.L.M.


(Assented to November 8, 2007)

(Date de sanction : 8 novembre 2007)

WHEREAS the health, safety, and quality of life of people in Manitoba depend on services provided by a wide range of professionals;

AND WHEREAS regulated professions are responsible for protecting the public interest by ensuring a high standard of professional practice;

AND WHEREAS the registration practices of regulated professions should be clear and well-defined and ensure that all applicants receive fair consideration;

AND WHEREAS Manitoba is committed to an informed, fair and systematic approach to improving professional recognition processes for skilled individuals educated outside Canada;

Attendu :

que la santé, la sécurité et la qualité de vie de la population du Manitoba dépendent des services qu'offrent des professionnels œuvrant dans de nombreux domaines;

qu'il incombe aux professions réglementées de protéger l'intérêt public en veillant à ce que l'exercice des professions soit assujetti à des normes rigoureuses;

que les pratiques d'inscription des professions réglementées devraient être claires et bien définies et permettre à tous les candidats à l'inscription d'être traités équitablement;

que le Manitoba s'est engagé à améliorer de façon éclairée, équitable et systématique les règles s'appliquant à la reconnaissance professionnelle des particuliers qualifiés qui ont reçu leur instruction à l'extérieur du Canada,

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1
INTRODUCTORY PROVISIONS

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Purpose of this Act

1   The purpose of this Act is to help ensure that regulated professions and individuals applying for registration by regulated professions are governed by registration practices that are transparent, objective, impartial and fair.

Objet

1   La présente loi a pour objet de faciliter l'application de pratiques d'inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables aux professions réglementées et aux particuliers demandant à celles-ci de les inscrire.

Definitions

2   The following definitions apply in this Act.

"director" means the director of fair registration practices appointed under subsection 14(1). (« directeur »)

"domestic labour mobility applicant" means an individual who has applied for registration by a regulated profession in Manitoba and is currently registered with a corporation or association that regulates the same profession in a Canadian province or territory other than Manitoba. (« candidat à la mobilité de la main-d'œuvre nationale »)

"domestic trade agreement" means a domestic trade agreement within the meaning of subsection 16.1(1) of The Proceedings Against the Crown Act. (« accord sur le commerce canadien »)

"internal review or appeal" means a rehearing, reconsideration, review or appeal, or another process provided by a regulated profession in respect of a registration decision, regardless of the terminology used by the regulated profession. (« réexamen ou appel interne »)

"internal review or appeal decision" means a decision in an internal review or appeal. (« décision faisant suite à un réexamen ou à un appel interne »)

"internationally educated individual" means an individual who has been educated in a country other than Canada to practise a regulated profession and who has applied for, or who intends to apply for, registration by that regulated profession in Manitoba. (« particulier instruit à l'étranger »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)

"person" includes an unincorporated association. (« personne »)

"registration" means the granting of membership, with or without conditions, in a regulated profession, whether by registration, licensure, admission, certification, enrolment or other means, regardless of the terminology used by the regulated profession. (« inscription »)

"registration decision" means, regardless of the terminology used by a regulated profession, a decision

(a) to grant registration to an applicant;

(b) to not grant registration to an applicant; or

(c) to grant registration to an applicant subject to conditions. (« décision en matière d'inscription »)

"regulated profession" means the body corporate or association that is responsible for the governance of a profession named in the Schedule to this Act. (« profession réglementée »)

S.M. 2021, c. 38, s. 2; S.M. 2023, c. 29, s. 2.

Définitions

2   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« accord sur le commerce canadien » Accord sur le commerce canadien au sens du paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les procédures contre la Couronne. ("domestic trade agreement")

« candidat à la mobilité de la main-d'œuvre nationale » Particulier qui présente une demande d'inscription auprès d'une profession réglementée au Manitoba et qui est actuellement inscrit auprès d'un organisme qui réglemente la même profession dans une province ou un territoire du Canada autre que le Manitoba. ("domestic labour mobility applicant")

« décision en matière d'inscription » Quelle que soit la terminologie utilisée par les professions réglementées, s'entend de l'une ou l'autre des décisions suivantes :

a) accorder l'inscription à un candidat;

b) ne pas accorder l'inscription à un candidat;

c) accorder l'inscription à un candidat sous réserve de conditions. ("registration decision")

« décision faisant suite à un réexamen ou à un appel interne » Décision prise à l'issue d'un réexamen ou d'un appel interne. ("internal review or appeal decision")

« directeur » Le directeur des pratiques d'inscription équitables nommé en application du paragraphe 14(1). ("director")

« inscription » Le fait de permettre à un particulier d'adhérer, avec ou sans conditions, à une profession réglementée, par inscription, permis, admission, agrément ou tout autre moyen, quelle que soit la terminologie utilisée par la profession réglementée. ("registration")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« particulier instruit à l'étranger » Particulier qui a reçu son instruction dans un autre pays que le Canada en vue d'exercer une profession réglementée et qui a présenté une demande afin d'être inscrit par cette profession réglementée au Manitoba ou qui a l'intention de le faire. ("internationally educated individual")

« personne » S'entend notamment de toute association non dotée de la personnalité morale. ("person")

« profession réglementée » La personne morale ou l'association chargée de régir une profession désignée à l'annexe de la présente loi. ("regulated profession")

« réexamen ou appel interne » Nouvelle audience, réexamen, appel ou autre procédure que prévoit une profession réglementée à l'égard d'une décision en matière d'inscription, quelle que soit la terminologie utilisée par la profession réglementée. ("internal review or appeal")

L.M. 2021, c. 38, art. 2; L.M. 2023, c. 29, art. 2.

Fair Registration Practices Code

3   The registration practices set out in Part 2 are to be known as the Fair Registration Practices Code.

Code de pratiques d'inscription équitables

3   Les pratiques d'inscription énoncées à la partie 2 sont connues sous le nom de Code de pratiques d'inscription équitables.

PART 2
FAIR REGISTRATION PRACTICES CODE

PARTIE 2
CODE DE PRATIQUES D'INSCRIPTION ÉQUITABLES

GENERAL DUTY

OBLIGATION GÉNÉRALE

General duty

4   A regulated profession has a duty to provide registration practices that are transparent, objective, impartial and fair.

Obligation générale

4   La profession réglementée a l'obligation de prévoir des pratiques d'inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Duty to comply with domestic trade agreements

4.1   A regulated profession must ensure that its registration practices comply with the obligations of a domestic trade agreement.

S.M. 2021, c. 38, s. 3.

Obligation de se conformer aux accords sur le commerce canadien

4.1   La profession réglementée veille à ce que ses pratiques d'inscription soient conformes aux obligations des accords sur le commerce canadien.

L.M. 2021, c. 38, art. 3.

SPECIFIC DUTIES

OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES

Duty to provide information

5(1)   A regulated profession must provide the following information, in a clear and understandable form, to individuals applying or intending to apply for registration by the regulated profession:

(a) information about its registration practices and internal review or appeal processes;

(b) information about the amount of time that the registration process usually takes;

(c) objective requirements for registration by the regulated profession, including a description of the criteria used to assess whether the requirements have been met, together with a statement of which requirements can be satisfied through alternatives that are acceptable to the regulated profession;

(d) information about any support the regulated profession provides to applicants during the registration process, or other available supports of which the regulated profession is aware;

(e) a fee scale related to registrations.

Obligation de fournir des renseignements

5(1)   La profession réglementée fournit, de manière claire et intelligible, les renseignements suivants aux particuliers qui lui présentent une demande d'inscription ou qui ont l'intention de le faire :

a) des renseignements concernant ses pratiques d'inscription et son processus de réexamen ou d'appel interne;

b) des renseignements sur les délais habituels du processus d'inscription;

c) les conditions objectives d'inscription, y compris un énoncé des critères permettant d'évaluer si elles ont été respectées, ainsi qu'une indication des conditions qui peuvent être remplies par d'autres moyens qu'elle juge acceptables;

d) des renseignements concernant le soutien qu'elle fournit aux candidats au cours du processus d'inscription ou les autres formes de soutien offertes dont elle a connaissance;

e) l'échelle des droits à payer en ce qui concerne les inscriptions.

Notice of changes in registration practices

5(2)   A regulated profession that proposes to change its registration practices, as described in the information provided under clause (1)(a), must notify the director of the proposed change, at the time and in the manner and form required by the director.

S.M. 2021, c. 38, s. 4.

Avis de modifications aux pratiques d'inscription

5(2)   La profession réglementée qui propose d'apporter des modifications aux pratiques d'inscription visées par les renseignements mentionnés à l'alinéa (1)a) informe le directeur de la nature des modifications au moment, en la forme et de la manière qu'il exige.

L.M. 2021, c. 38, art. 4.

Timely decisions, responses and reasons

6(1)   A regulated profession must, subject to subsection (2),

(a) make registration decisions within a reasonable time;

(b) provide written responses to applicants within a reasonable time; and

(c) provide written reasons to applicants within a reasonable time in respect of all

(i) registration decisions refusing to grant registration, or granting registration subject to conditions, and

(ii) internal review or appeal decisions,

including, where practical, information respecting measures or programs that may be available to assist unsuccessful applicants in obtaining registration at a later date.

Délai raisonnable — décisions, réponses et motifs

6(1)   Dans un délai raisonnable et sous réserve du paragraphe (2), la profession réglementée :

a) prend ses décisions en matière d'inscription;

b) fournit des réponses écrites aux candidats à l'inscription;

c) fournit aux candidats à l'inscription les motifs écrits de toutes les décisions où elle refuse d'accorder l'inscription ou l'accorde sous réserve de conditions et de toutes celles faisant suite à un réexamen ou à un appel interne, tout en donnant aux candidats rejetés, si cela est pratique, des renseignements au sujet des mesures ou des programmes qui pourraient les aider à obtenir leur inscription à une date ultérieure.

If time period prescribed

6(2)   If a regulated profession is subject to a time period prescribed by regulation for the purpose of clauses (1)(a) to (c), the regulated profession must make its registration decisions or provide its written responses or reasons within the time period prescribed.

S.M. 2021, c. 38, s. 5.

Délai réglementaire

6(2)   La profession réglementée qui est assujettie à un délai réglementaire pour l'application du paragraphe (1) est tenue de respecter ce délai.

L.M. 2021, c. 38, art. 5.

Internal review or appeal

7(1)   A regulated profession must provide an internal review of, or appeal from, its registration decisions within a reasonable time.

Réexamen ou appel interne

7(1)   La profession réglementée prévoit un réexamen ou un appel interne de ses décisions en matière d'inscription dans un délai raisonnable.

Submissions by applicant

7(2)   A regulated profession must provide an applicant for registration with an opportunity to make submissions respecting any internal review or appeal.

Observations des candidats

7(2)   La profession réglementée donne aux candidats à l'inscription l'occasion de présenter des observations dans le cadre des réexamens ou des appels internes.

How to make submissions

7(3)   A regulated profession may specify whether submissions respecting an internal review or appeal are to be submitted orally, in writing or by electronic means.

Mode de présentation des observations

7(3)   La profession réglementée précise si les observations présentées dans le cadre des réexamens ou des appels internes doivent l'être par voie orale, écrite ou électronique.

Information on appeal rights

7(4)   A regulated profession must inform an applicant of any rights that he or she may have to request a review of, or appeal from, the decision, and provide information about the procedures and time frames of a review or appeal.

Renseignements sur le droit d'appel

7(4)   La profession réglementée informe les candidats à l'inscription de leur droit de demander le réexamen d'une décision ou d'interjeter appel de celle-ci, tout en leur fournissant des renseignements sur les formalités et les délais s'appliquant au réexamen ou à l'appel.

Decision-maker

7(5)   No one who acted as a decision-maker in respect of a registration decision may act as a decision-maker in an internal review or appeal in respect of that registration decision.

Prise de décisions

7(5)   Quiconque a pris une décision relativement à une inscription ne peut exercer un pouvoir décisionnaire dans le cadre du réexamen ou de l'appel interne dont elle fait l'objet.

Timely decisions, responses and reasons — domestic labour mobility applicant

7.1(1)   Despite sections 6 and 7, the time limits set out in this section apply in respect of an application for registration made by a domestic labour mobility applicant.

Délais applicables aux demandes d'inscription des candidats à la mobilité de la main-d'œuvre nationale

7.1(1)   Malgré les articles 6 et 7, les délais énoncés au présent article s'appliquent à l'égard des demandes d'inscription présentées par les candidats à la mobilité de la main-d'œuvre nationale.

Acknowledgement of application

7.1(2)   A regulated profession must, within 10 days after receiving an application for registration from a domestic labour mobility applicant, provide a written acknowledgment of receipt of the application.

Accusé de réception de la demande

7.1(2)   Au plus tard dix jours après avoir reçu la demande d'inscription d'un candidat à la mobilité de la main-d'œuvre nationale, la profession réglementée lui fournit un accusé de réception écrit.

Content of acknowledgement

7.1(3)   The acknowledgment must include a statement as to whether the application includes the documentation and materials required by the regulated profession in respect of the application and any other information prescribed by regulation.

Contenu de l'accusé de réception

7.1(3)   L'accusé de réception comporte une mention indiquant si la demande comprend les documents et les renseignements exigés par la profession réglementée; il indique en outre tout autre renseignement réglementaire.

Registration decision

7.1(4)   The regulated profession must, within 30 days after receiving the application for registration from the domestic labour mobility applicant and the required documentation and materials in respect of the application, make a registration decision.

Décision en matière d'inscription

7.1(4)   Au plus tard 30 jours après avoir reçu la demande d'inscription d'un candidat à la mobilité de la main-d'œuvre nationale ainsi que les documents et renseignements exigés, la profession réglementée prend une décision en matière d'inscription.

Notice of decision

7.1(5)   The regulated profession must, as soon as reasonably practicable after making the registration decision,

(a) provide a written response to the applicant concerning the decision;

(b) provide written reasons to the applicant for any refusal to grant registration or for granting registration subject to conditions; and

(c) if the application is refused or granted subject to conditions, provide information to the applicant respecting their rights to any internal review or appeal, including the applicable procedures and deadlines.

Avis de décision

7.1(5)   Dès que raisonnablement possible après avoir pris une décision en matière d'inscription, la profession réglementée fournit au candidat :

a) une réponse écrite énonçant sa décision;

b) les motifs écrits de toute décision où elle refuse d'accorder l'inscription ou l'accorde sous réserve de conditions;

c) dans les cas où l'inscription est refusée ou accordée sous réserve de conditions, des renseignements portant sur le droit du candidat de demander un réexamen ou appel interne ainsi que sur les formalités et les délais applicables.

Internal review or appeal

7.1(6)   The regulated profession must, within 10 days after making an internal review or appeal decision in respect of a domestic labour mobility applicant, provide the applicant with a written response and reasons concerning its decision on the review or appeal.

Réexamen ou appel interne

7.1(6)   Au plus tard dix jours après avoir pris une décision faisant suite à un réexamen ou à un appel interne à l'égard d'un candidat à la mobilité de la main-d'œuvre nationale, la profession réglementée communique par écrit la décision et ses motifs au candidat.

Provisional registration

7.1(7)   Nothing in this section precludes the regulated profession from provisionally registering an applicant before it receives all the documentation and materials required to make a final registration decision.

S.M. 2023, c. 29, s. 3.

Inscription provisoire

7.1(7)   Le présent article n'a pas pour effet d'interdire à la profession réglementée de procéder à l'inscription provisoire d'un candidat après avoir reçu les documents et renseignements nécessaires à la prise d'une décision en matière d'inscription.

L.M. 2023, c. 29, art. 3.

Extension

7.2(1)   A regulated profession is not required to comply with a time limit set out in section 7.1 if the minister extends the time limit in accordance with the regulations.

Prolongation

7.2(1)   Les professions réglementées ne sont pas tenues de respecter les délais prévus à l'article 7.1 que le ministre consent à prolonger conformément aux règlements.

Application for extension

7.2(2)   The regulated profession may apply to the minister for an extension by

(a) making an application in accordance with the procedures set out in the regulations;

(b) submitting the appropriate supporting documents; and

(c) providing reasons for requesting the extension.

Demande de prolongation

7.2(2)   Une profession réglementée peut demander une prolongation au ministre selon la procédure réglementaire; la demande doit comprendre les documents pertinents à l'appui et énoncer les motifs justifiant la demande.

Granting of extension

7.2(3)   The minister may grant the extension to the regulated profession and may make the extension subject to the conditions determined by the minister.

S.M. 2023, c. 29, s. 3.

Décision du ministre

7.2(3)   Le ministre peut accorder la prolongation demandée et l'assortir des modalités qu'il fixe.

L.M. 2023, c. 29, art. 3.

Documentation of qualifications

8(1)   A regulated profession must make information publicly available as to what documentation of qualifications must accompany an application and what alternatives to the documentation may be acceptable to the regulated profession if an applicant cannot obtain the required documentation for reasons beyond his or her control.

Compétences

8(1)   La profession réglementée met à la disposition du public des renseignements précisant les preuves des compétences devant accompagner la demande et les solutions de remplacement pouvant lui être acceptables si un candidat à l'inscription ne peut pas obtenir les preuves exigées pour des motifs indépendants de sa volonté.

Assessing qualifications

8(2)   If a regulated profession makes its own assessment of qualifications, it must do so in a way that is transparent, objective, impartial and fair.

Évaluation des compétences

8(2)   La profession réglementée qui effectue sa propre évaluation des compétences le fait de façon transparente, objective, impartiale et équitable.

Reliance on third party to assess

8(3)   If a regulated profession relies on a third party to assess qualifications, it must take reasonable measures to ensure that the third party makes the assessment in a way that is transparent, objective, impartial and fair.

Tiers

8(3)   Dans le cas où elle recourt à un tiers pour évaluer les compétences, la profession réglementée prend des mesures raisonnables afin que le tiers procède à l'évaluation de la même façon que celle prévue au paragraphe (2).

Assessment criteria must be necessary

8(4)   The criteria used in an assessment of qualifications must be necessary to assess competence in the practice of the profession.

S.M. 2021, c. 38, s. 6.

Critères d'évaluation

8(4)   Les critères d'évaluation des compétences doivent être nécessaires pour évaluer les compétences dans l'exercice de la profession.

L.M. 2021, c. 38, art. 6.

Regulated professions to collaborate in program development

8.1(1)   A regulated profession must take reasonable steps to collaborate with education providers and employers to

(a) identify opportunities to develop programs that may assist internationally educated individuals and unsuccessful applicants in obtaining registration in the regulated profession; and

(b) develop programs identified in clause (a).

Collaboration

8.1(1)   La profession réglementée prend des mesures raisonnables pour collaborer avec les fournisseurs de services d'éducation et les employeurs afin :

a) de repérer les occasions permettant d'élaborer des programmes susceptibles d'aider les particuliers instruits à l'étranger et les candidats rejetés à obtenir leur inscription;

b) d'élaborer ces programmes.

Meaning of "education provider"

8.1(2)   In subsection (1), "education provider" means an education provider who is subject to The International Education Act.

S.M. 2021, c. 38, s. 7.

Sens de « fournisseur de services d'éducation »

8.1(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « fournisseur de services d'éducation » s'entend d'un fournisseur de services d'éducation assujetti à la Loi sur l'éducation internationale.

L.M. 2021, c. 38, art. 7.

Training

9   A regulated profession must ensure that individuals assessing qualifications and making registration decisions or internal review or appeal decisions have received training that includes, where appropriate,

(a) training in how to hold hearings; and

(b) training in any special considerations that may apply in the assessment of applications and the process for applying those considerations.

Formation

9   La profession réglementée veille à ce que les particuliers qui évaluent les compétences et prennent les décisions en matière d'inscription ou les décisions faisant suite à un réexamen ou à un appel interne aient reçu une formation qui porte notamment, lorsque cela est approprié :

a) sur la façon de tenir des audiences;

b) sur les considérations particulières qui peuvent s'appliquer à l'évaluation des demandes d'inscription et sur la façon de tenir compte de ces considérations.

Access to records

10(1)   Upon the written request of an applicant for registration by a regulated profession, the regulated profession must provide the applicant with access to any record relating to the application that is in its custody or under its control.

Accès aux documents

10(1)   Sur demande écrite d'un candidat à l'inscription, la profession réglementée lui donne accès aux documents qui concernent la demande d'inscription et qui relèvent d'elle.

Exceptions

10(2)   Despite subsection (1), a regulated profession may refuse access to information in a record in any of the following circumstances:

(a) information in the record is subject to a legal privilege that restricts disclosure;

(b) another Act or regulation, an Act or regulation of Canada or an order of a court or quasi-judicial tribunal prohibits disclosure of the information in the record in the circumstances;

(c) granting the access could reasonably be expected to lead to the identification of a person who provided information in the record to the regulated profession explicitly or implicitly in confidence, and the regulated profession considers it appropriate in the circumstances that the identity of the person be kept confidential;

(d) granting the access could reasonably be expected to threaten or harm the mental or physical health or the safety of another person;

(e) granting the access could negatively affect public safety or could undermine the integrity of the registration process.

Exceptions

10(2)   Malgré le paragraphe (1), la profession réglementée peut refuser l'accès aux renseignements que contient un document dans les cas suivants :

a) les renseignements sont assujettis à un privilège juridique qui en limite la communication;

b) une autre loi ou un règlement, une loi ou un règlement fédéral ou une ordonnance d'un tribunal judiciaire ou quasi judiciaire interdit la communication des renseignements dans les circonstances;

c) le fait de donner accès au document pourrait vraisemblablement mener à l'identification d'une personne qui a, sous le sceau de la confidence explicite ou implicite, fourni à la profession réglementée des renseignements contenus dans ce document, si cette dernière juge approprié dans les circonstances que son identité demeure confidentielle;

d) le fait de donner accès au document pourrait vraisemblablement menacer la santé physique ou mentale ou la sécurité d'autrui ou y nuire;

e) le fait de donner accès au document pourrait nuire à la sécurité publique ou miner l'intégrité du processus d'inscription.

Severability

10(3)   Despite subsection (2), an applicant has a right of access to information in a record if it can reasonably be severed from information to which the applicant does not have a right of access by reason of that subsection.

Prélèvement de renseignements

10(3)   Malgré le paragraphe (2), un candidat à l'inscription a le droit d'avoir accès aux renseignements qui peuvent raisonnablement être prélevés de ceux auxquels il n'a pas le droit d'avoir accès en raison de ce paragraphe.

Process to be established

10(4)   A regulated profession must establish a process under which requests for access to records will be considered.

Établissement d'un processus

10(4)   La profession réglementée établit un processus d'examen des demandes d'accès à des documents.

Fee for access

10(5)   A regulated profession may charge the applicant a fee for making records available if it first gives the applicant an estimate of the fee.

Droits exigibles

10(5)   La profession réglementée peut exiger du candidat à l'inscription des droits pour mettre des documents à sa disposition, à condition toutefois de lui en fournir au préalable une estimation.

Amount of fee

10(6)   The amount of the fee must not exceed the amount prescribed by the regulations or, if no amount is prescribed, the amount of reasonable cost recovery.

Montant des droits

10(6)   Le montant des droits ne peut être supérieur au montant que prescrivent les règlements ou, si aucun montant n'est prescrit, aux droits de recouvrement des coûts raisonnables.

Waiver of fee

10(7)   A regulated profession may waive the payment of all or any part of the fee that an applicant is required to pay under subsection (5) if, in its opinion, it is fair and equitable to do so.

Dispense de paiement des droits

10(7)   La profession réglementée peut dispenser un candidat à l'inscription du paiement de la totalité ou d'une partie des droits que celui-ci est tenu de lui verser en application du paragraphe (5) si elle est d'avis qu'il est juste et équitable de le faire.

Language proficiency testing

10.1   A regulated profession must ensure that it complies with any regulations made under this Act respecting testing requirements for English or French language proficiency.

S.M. 2023, c. 29, s. 4.

Examen de la compétence linguistique

10.1   La profession réglementée veille à se conformer aux règlements d'application de la présente loi relatifs aux exigences en matière d'examen de la compétence linguistique en français ou en anglais.

L.M. 2023, c. 29, art. 4.

PART 3

  

PARTIE 3

  

11 to 13   [Repealed]

S.M. 2021, c. 38, s. 8.

PART 4
GENERAL PROVISIONS

PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DIRECTOR'S RESPONSIBILITIES

ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR

Appointment of director

14(1)   A director of fair registration practices must be appointed under Part 3 of The Public Service Act.

Nomination du directeur

14(1)   Un directeur des pratiques d'inscription équitables est nommé en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique.

Director's responsibilities

14(2)   Under the control and direction of the minister, the director is responsible for

(a) providing information and assistance to internationally educated individuals, and others who are applicants or potential applicants for registration by a regulated profession, respecting the requirements for registration and the procedures for applying;

(b) conducting research, analyzing trends and identifying issues related to the purpose of this Act and the registration of internationally educated individuals and others by regulated professions; and

(c) providing information and assistance respecting fair registration practices and related matters to

(i) regulated professions,

(ii) third parties relied on by regulated professions to assess qualifications,

(iii) organizations that deal with internationally educated individuals, including community organizations, post-secondary educational institutions, trade or occupational organizations and employers, and

(iv) government departments and government agencies that deal with internationally educated individuals.

Attributions du directeur

14(2)   Sous l'autorité du ministre, le directeur est chargé :

a) de fournir des renseignements et de l'aide aux particuliers instruits à l'étranger et aux autres candidats ou candidats éventuels à l'inscription auprès d'une profession réglementée en ce qui concerne les conditions d'inscription et les modalités de présentation des demandes;

b) de faire des recherches, d'examiner les tendances et de repérer les enjeux relativement à l'objet de la présente loi et à l'inscription, y compris des particuliers instruits à l'étranger;

c) de fournir des renseignements et de l'aide concernant les pratiques d'inscription équitables et les questions qui s'y rapportent :

(i) aux professions réglementées,

(ii) aux tiers auxquels ces professions recourent pour l'évaluation des compétences,

(iii) aux organisations qui ont affaire aux particuliers instruits à l'étranger, notamment les organismes communautaires, les établissements d'enseignement postsecondaire, les associations commerciales ou professionnelles et les employeurs,

(iv) aux ministères et aux organismes gouvernementaux qui ont affaire aux particuliers instruits à l'étranger.

Limit

14(3)   The director must not become involved in a registration decision or an internal review or appeal decision on behalf of an applicant or potential applicant for registration.

Restriction

14(3)   Le directeur ne peut intervenir pour le compte d'un candidat ou d'un candidat éventuel à l'inscription dans une décision en matière d'inscription ou une décision faisant suite à un réexamen ou à un appel interne.

Director may delegate

14(4)   The director may, in writing, authorize a person to perform any of the director's duties or to exercise any of the director's powers under this Act.

S.M. 2021, c. 38, s. 9; S.M. 2023, c. 10, s. 18.

Délégation d'attributions

14(4)   Le directeur peut, par écrit, déléguer à une autre personne l'exercice d'une quelconque des attributions que lui confère la présente loi.

L.M. 2021, c. 38, art. 9; L.M. 2023, c. 10, art. 18.

REVIEWING AND REPORTING ON REGISTRATION PRACTICES

PRATIQUES D'INSCRIPTION — EXAMENS ET RAPPORTS

Review of registration practices

15(1)   In accordance with the regulations, every regulated profession must undertake a review of its registration practices at times specified by the director to ensure that they comply with the Fair Registration Practices Code, and must file a report on the results with the director by the dates specified by the director.

Examen des pratiques d'inscription

15(1)   En conformité avec les règlements, chaque profession réglementée effectue un examen de ses pratiques d'inscription aux moments que précise le directeur afin de veiller à ce qu'elles soient conformes au Code de pratiques d'inscription équitables. Par la suite, la profession dépose un rapport sur les résultats de l'examen auprès du directeur au plus tard à la date limite que celui-ci fixe.

Content of review

15(2)   The review must also include

(a) an analysis of the extent to which the requirements for registration are necessary for, or relevant to, the practice of the profession;

(b) an analysis of the efficiency and timeliness of decision-making;

(c) an analysis of the reasonableness of the fees charged by the regulated profession in respect of registrations; and

(d) [repealed] S.M. 2021, c. 38, s. 11;

(e) any other matter identified by the director or specified in the regulations.

Questions visées par l'examen

15(2)   L'examen comprend également les éléments suivants :

a) une analyse de la mesure dans laquelle les conditions d'inscription sont nécessaires ou pertinentes pour l'exercice de la profession;

b) une analyse de l'efficacité et de la rapidité de la prise de décisions;

c) une analyse du caractère raisonnable des droits que la profession réglementée exige à l'égard des inscriptions;

d) [abrogé] L.M. 2021, c. 38, art. 11;

e) toute autre question que précisent le directeur ou les règlements.

Combined report

15(3)   A regulated profession may combine a report under this section with any other report of the regulated profession as the director may permit.

S.M. 2021, c. 38, s. 11.

Rapports combinés

15(3)   La profession réglementée peut combiner le rapport visé au présent article avec un autre de ses rapports dans la mesure où le directeur le permet.

L.M. 2021, c. 38, art. 11.

Review by director

15.1(1)   The director may, on the director's own initiative, review the registration practices and any proposed changes to the registration practices of regulated professions — including their use of third parties to assess qualifications of applicants — for the purpose of determining compliance with the requirements of this Act.

Examen du directeur

15.1(1)   Le directeur peut, de sa propre initiative, examiner les pratiques d'inscription des professions réglementées et toute modification proposée à leur égard — y compris le recours à des tiers pour l'évaluation des compétences des candidats — afin de contrôler l'observation des exigences énoncées dans la présente loi.

Cooperation

15.1(2)   A regulated profession must cooperate with the director in the conduct of a review referred to in subsection (1).

S.M. 2021, c. 38, s. 12.

Collaboration

15.1(2)   La profession réglementée collabore avec le directeur lors de l'examen visé au paragraphe (1).

L.M. 2021, c. 38, art. 12.

Annual reporting on internationally educated individuals

15.2   By March 1 of each year, a regulated profession must prepare and submit to the director an annual report, for the 12-month period ending December 31, on the registration of internationally educated individuals, and the report must include any other information requested by the director.

S.M. 2021, c. 38, s. 12.

Rapport annuel sur les particuliers instruits à l'étranger

15.2   Au plus tard le 1er mars de chaque année, la profession réglementée prépare et remet au directeur, pour la période de 12 mois qui s'est terminée le 31 décembre, un rapport annuel portant sur l'inscription des particuliers instruits à l'étranger et comportant tout autre renseignement qu'il demande.

L.M. 2021, c. 38, art. 12.

Director's report

15.3(1)   Every two years, the director must prepare and submit to the minister a report on the implementation and effectiveness of this Act and the regulations in helping to ensure that the registration practices of regulated professions are transparent, objective, impartial and fair.

Rapport du directeur

15.3(1)   Tous les deux ans, le directeur prépare et remet au ministre un rapport sur la mise en œuvre et l'efficacité de la présente loi et des règlements dans le but de contribuer à la transparence, à l'objectivité, à l'impartialité et à l'équité des pratiques d'inscription des professions réglementées.

Contents

15.3(2)   The report may include recommendations for improving the effectiveness of this or any other Act and regulations under this or any other Act.

Contenu

15.3(2)   Le rapport peut comporter des recommandations visant à améliorer l'efficacité de la présente loi ou de toute autre loi ainsi que de tout règlement d'application.

Tabling report in Assembly

15.3(3)   The minister must table a copy of the report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the minister receives it.

S.M. 2021, c. 38, s. 12.

Dépôt du rapport devant l'Assemblée

15.3(3)   Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

L.M. 2021, c. 38, art. 12.

COMPLIANCE ORDERS

ORDRES D'OBSERVATION

Compliance order

15.4(1)   The minister may issue a compliance order to a regulated profession if the minister is of the opinion that the regulated profession has failed to comply with the Fair Registration Practices Code.

Ordre d'observation

15.4(1)   Le ministre peut donner un ordre d'observation à la profession réglementée qui, à son avis, n'a pas observé le Code de pratiques d'inscription équitables.

Compliance order under Labour Mobility Act

15.4(2)   Nothing in this Act precludes a compliance order from being issued in respect of a failure to comply with a domestic trade agreement under The Labour Mobility Act.

Ordre d'observation sous le régime de la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre

15.4(2)   La présente loi n'a pas pour effet d'interdire qu'un ordre d'observation soit donné sous le régime de la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre pour manquement à un accord sur le commerce canadien.

Order re language proficiency

15.4(2.1)   If the minister is of the opinion that a regulation, by-law, practice directive or policy made by a regulated profession includes a testing requirement for English or French language proficiency that contravenes the regulations made under this Act, the minister may make a compliance order under subsection (1) requiring the regulated profession to exercise any power that the regulated profession has to amend or revoke the regulation, by-law, practice directive or policy.

Ordre d'observation — compétence linguistique

15.4(2.1)   S'il conclut qu'un règlement ou règlement administratif, une directive professionnelle ou une politique émanant d'une profession réglementée comprend une exigence en matière d'examen de la compétence linguistique en français ou en anglais qui contrevient aux règlements pris en vertu de la présente loi, le ministre peut, en vertu du paragraphe (1), donner un ordre d'observation exigeant que la profession exerce les pouvoirs dont elle est investie pour modifier ou révoquer le règlement ou règlement administratif, la directive professionnelle ou la politique.

Prior notice of compliance order

15.4(3)   Before issuing a compliance order, the minister must give written notice to the regulated profession affected by it and allow the regulated profession at least 30 days to make a written submission explaining the reason for the alleged non-compliance.

Préavis

15.4(3)   Avant de lui donner un ordre d'observation, le ministre donne un préavis écrit à la profession réglementée concernée et lui accorde un délai d'au moins 30 jours pour présenter des observations écrites justifiant la présumée non-observation.

Content of order

15.4(4)   A compliance order must do the following:

(a) describe the way in which the regulated profession has failed to comply;

(b) set out any action the regulated profession must take to remedy the failure, including, but not limited to, making, amending or repealing any regulation, rule, by-law, criteria used to assess whether requirements for registration have been met, or other measure specified in the order;

(c) specify the time period within which the order must be complied.

Contenu de l'ordre

15.4(4)   L'ordre d'observation indique :

a) la nature du manquement;

b) les dispositions que la profession réglementée doit prendre pour remédier au manquement, y compris la prise, l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une mesure que l'ordre précise, notamment de toute règle, de tout règlement ou règlement administratif ou de tout critère servant à établir l'observation des exigences relatives à l'inscription;

c) le délai accordé pour qu'il soit remédié au manquement.

Regulated profession must comply with order

15.4(5)   A regulated profession must comply with a compliance order.

S.M. 2021, c. 38, s. 12; S.M. 2023, c. 29, s. 5.

Respect de l'ordre

15.4(5)   La profession réglementée est tenue de se conformer à l'ordre d'observation.

L.M. 2021, c. 38, art. 12; L.M. 2023, c. 29, art. 5.

REGULATIONS

RÈGLEMENTS

Regulations

16(1)   The Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) amending the Schedule by naming professions as regulated professions or removing any regulated profession from the Schedule;

(b) respecting reports, records and other information that regulated professions must provide to the director or the minister, including, but not limited to, their form, their manner of preparation and making them available to the public;

(b.1) prescribing the time periods within which regulated professions must make registration decisions and provide written responses and reasons to applicants, other than to domestic labour mobility applicants;

(b.2) prescribing information that regulated professions must provide to domestic labour mobility applicants;

(b.3) governing applications for the extension of a time limit set out in section 7.2, including prescribing procedures for applying for an extension and the information to be included in an application;

(b.4) establishing and governing the testing requirements for English or French language proficiency with which regulated professions must comply, including specifying what constitutes a testing requirement for language proficiency;

(c) for the purpose of clause 15(2)(e), specifying further matters that regulated professions must review and report on to the director;

(d) requiring regulated professions to conduct, or permit the conduct of, audits of their registration practices, including specifying audit standards, the scope of audits, the persons or classes of persons authorized to conduct audits, and reporting requirements for audits;

(e) [repealed] S.M. 2021, c. 38, s. 13;

(f) respecting any transitional matters necessary for the effective implementation of this Act and the regulations, including temporarily exempting a regulated profession from a provision of this Act or the regulations;

(g) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the administration of this Act.

Règlements

16(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) modifier l'annexe en désignant des professions réglementées ou en retirant de celle-ci certaines de ces professions;

b) prendre des mesures concernant les rapports, les documents et les autres renseignements que les professions réglementées doivent fournir au directeur ou au ministre, y compris leur forme, la façon dont ils doivent être établis ainsi que leur mise à la disposition du public;

b.1) prévoir les délais dont disposent les professions réglementées pour prendre leurs décisions en matière d'inscription et fournir des motifs et réponses écrits aux candidats, à l'exception des candidats à la mobilité de la main-d'œuvre nationale;

b.2) prévoir les renseignements que les professions réglementées doivent fournir aux candidats à la mobilité de la main-d'œuvre nationale;

b.3) régir les demandes de prolongation présentées en vertu de l'article 7.2, notamment prévoir la procédure à suivre et les renseignements qu'elles doivent comprendre;

b.4) établir et régir les exigences en matière d'examen de la compétence linguistique en français ou en anglais auxquelles les professions réglementées doivent se conformer, notamment préciser ce qui constitue une exigence en matière d'examen de la compétence linguistique;

c) pour l'application de l'alinéa 15(2)e), préciser les autres questions qui doivent faire l'objet d'un examen et d'un rapport au directeur;

d) exiger que les professions réglementées effectuent ou permettent que soient effectuées des vérifications portant sur leurs pratiques d'inscription et, notamment, établir des normes de vérification, préciser l'étendue des vérifications, désigner les personnes ou les catégories de personnes autorisées à les effectuer et fixer les exigences s'appliquant aux rapports y afférents;

e) [abrogé] L.M. 2021, c. 38, art. 13;

f) prendre des mesures concernant les questions transitoires nécessaires à la mise en œuvre efficace de la présente loi et des règlements et, notamment, soustraire temporairement une profession réglementée à l'application d'une des dispositions de ces textes;

g) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.

Consultation

16(2)   Before a regulation is made under subsection (1), the minister must consult with affected regulated professions and interested persons.

Consultation

16(2)   Avant qu'un règlement soit pris en vertu du paragraphe (1), le ministre consulte les professions réglementées visées et les intéressés.

Classes

16(3)   A regulation may create classes of regulated professions and provide differently for different classes. A class may be defined as consisting of one or more regulated professions.

S.M. 2021, c. 38, s. 13; S.M. 2023, c. 29, s. 6.

Catégories

16(3)   Les règlements peuvent créer des catégories de professions réglementées et contenir des dispositions différentes en fonction des diverses catégories ainsi créées. Une catégorie peut se composer d'une ou de plusieurs professions réglementées.

L.M. 2021, c. 38, art. 13; L.M. 2023, c. 29, art. 6.

OFFENCE

INFRACTION

Offence

17(1)   A person is guilty of an offence who

(a) fails to file a report required under subsection 15(1), section 15.2 or the regulations;

(b) knowingly provides false or misleading information in a report or other record filed with the director or the minister under this Act, or otherwise knowingly provides false or misleading information to the director or the minister or to a person acting on behalf of either of them; or

(c) fails to comply with an order made under section 15.4.

Infraction

17(1)   Commet une infraction quiconque :

a) omet de déposer un rapport exigé par le paragraphe 15(1), l'article 15.2 ou les règlements;

b) fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs dans un rapport ou un autre document déposé auprès du directeur ou du ministre sous le régime de la présente loi ou fournit sciemment de toute autre manière des renseignements faux ou trompeurs au directeur ou au ministre ou à une personne agissant en leur nom;

c) omet de se conformer à un ordre donné en vertu de l'article 15.4.

Penalty

17(2)   A person who is guilty of an offence under this Act is liable on summary conviction to a fine of not more than $25,000.

S.M. 2021, c. 38, s. 14.

Pénalité

17(2)   Quiconque commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $.

L.M. 2021, c. 38, art. 14.

MISCELLANEOUS PROVISIONS

DISPOSITIONS DIVERSES

Immunity

18(1)   No proceeding may be commenced against the director or anyone acting under the authority of this Act for any act done or omitted in good faith in the execution or intended execution of his or her duties under this Act.

Immunité

18(1)   Bénéficient de l'immunité le directeur et quiconque agit sous l'autorité de la présente loi pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des fonctions qui leur sont conférées en vertu de celle-ci.

Testimony

18(2)   Neither the director nor anyone acting under the authority of this Act is a competent or compellable witness in a civil proceeding outside this Act in connection with anything done under this Act.

S.M. 2021, c. 38, s. 15.

Témoignage

18(2)   Le directeur et quiconque agit sous l'autorité de la présente loi ne sont pas habiles à témoigner ni ne peuvent y être contraints dans une instance civile qui n'est pas introduite dans le cadre de la présente loi et qui se rapporte aux actes accomplis sous le régime de celle-ci.

L.M. 2021, c. 38, art. 15.

Avoiding disclosure of personal information

19   A person who submits a report or other document for the purposes of this Act or the regulations must take every reasonable precaution to avoid disclosing personal information, as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act, in the report or document.

Non-communication de renseignements personnels

19   Les personnes qui remettent des rapports ou d'autres documents pour l'application de la présente loi ou des règlements prennent toutes les mesures raisonnables afin que n'y soient pas communiqués des renseignements personnels selon le sens que la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée attribue à ce terme.

Confidentiality of information

20   A person is not guilty of an offence concerning the confidentiality or secrecy of information under any other enactment by reason of complying with a request or requirement to provide information to the director under this Act or the regulations.

S.M. 2021, c. 38, s. 15.

Confidentialité des renseignements

20   Nul ne commet une infraction à un autre texte relativement à la confidentialité ou au caractère secret des renseignements du fait qu'il communique au directeur des renseignements en vertu de la présente loi ou des règlements afin de se plier à une demande ou d'observer une exigence.

L.M. 2021, c. 38, art. 15.

Conflict with other Acts and regulations

21   If a provision of this Act or a regulation made under this Act conflicts with a provision of another Act or a regulation made under another Act, the provision of this Act or the regulation under this Act prevails to the extent of the conflict.

Incompatibilité

21   Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'application l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une autre loi ou d'un règlement pris en application d'une autre loi.

C.C.S.M. reference

23   This Act may be referred to as chapter F12 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

23   La présente loi constitue le chapitre F12 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

24   This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

24   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE:S.M. 2007, c. 21 came into force by proclamation on April 15, 2009.

NOTE :Le chapitre 21 des L.M. 2007 est entré en vigueur par proclamation le 15 avril 2009.


SCHEDULE
REGULATED PROFESSIONS

The following are named as regulated professions to which this Act applies:

Health Professions

1.College of Dietitians of Manitoba

2.College of Licensed Practical Nurses of Manitoba

3.College of Medical Laboratory Technologists of Manitoba

4.College of Midwives of Manitoba

5.College of Occupational Therapists of Manitoba

6.The College of Physicians and Surgeons of Manitoba

7.College of Physiotherapists of Manitoba

8.College of Podiatrists of Manitoba

9.College of Registered Nurses of Manitoba

10.College of Registered Psychiatric Nurses of Manitoba

11.The Denturists Association

12.Manitoba Association of Optometrists

13.The Manitoba Association of Registered Respiratory Therapists

14.The Manitoba Chiropractors Association

15.The Manitoba Dental Association

16.The Manitoba Naturopathic Association

17.College of Pharmacists of Manitoba

18.College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Manitoba

19.The Opticians of Manitoba

20.The Psychological Association of Manitoba

21.The College of Dental Hygienists of Manitoba

22.College of Paramedics of Manitoba

Other Professions

1.Association of Manitoba Land Surveyors

2.Association of Professional Engineers and Geoscientists of the Province of Manitoba

3.[repealed] S.M. 2015, c. 5, s. 121

4.Certified Technicians and Technologists Association of Manitoba Inc.

5.[repealed] S.M. 2015, c. 5, s. 121

6.The Law Society of Manitoba

7.The Manitoba Association of Architects

7.1Manitoba College of Social Workers

8.Manitoba Institute of Agrologists

9.Manitoba Veterinary Medical Association

10.[repealed] S.M. 2015, c. 5, s. 121

11.Chartered Professional Accountants of Manitoba

M.R. 169/2009; S.M. 2009, c. 15, s. 234; S.M. 2009, c. 31, s. 76; S.M. 2015, c. 5, s. 121; M.R. 121/2021; S.M. 2022, c. 24, s. 12.


ANNEXE
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

Les professions indiquées ci-après sont désignées à titre de professions réglementées régies par la présente loi.

Professions de la santé

1.Ordre des diététistes du Manitoba

2.Ordre des infirmières et des infirmiers auxiliaires du Manitoba

3.Ordre des technologistes de laboratoire médical du Manitoba

4.Ordre des sages-femmes du Manitoba

5.Ordre des ergothérapeutes du Manitoba

6.Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba

7.Ordre des physiothérapeutes du Manitoba

8.Ordre des podiatres du Manitoba

9.Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba

10.Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba

11.Association des denturologistes

12. Ordre des optométristes du Manitoba

13.Association des thérapeutes respiratoires du Manitoba

14.Association des chiropraticiens du Manitoba

15.Association dentaire du Manitoba

16.Association des naturopathes du Manitoba

17.Ordre des pharmaciens du Manitoba

18.Ordre des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba

19.Association des opticiens du Manitoba

20.Association des psychologues du Manitoba

21.Ordre des hygiénistes dentaires du Manitoba

22.Ordre des travailleurs paramédicaux du Manitoba

Autres professions

1.Ordre des arpenteurs-géomètres du Manitoba

2.Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba

3.[abrogé] L.M. 2015, c. 5, art. 121

4.Association manitobaine des techniciens et technologues agréés Inc.

5.[abrogé] L.M. 2015, c. 5, art. 121

6.Barreau du Manitoba

7.Ordre des architectes du Manitoba

7.1Ordre des travailleurs sociaux du Manitoba

8.Institut des agronomes du Manitoba

9.Association vétérinaire du Manitoba

10.[abrogé] L.M. 2015, c. 5, art. 121

11.Ordre des comptables professionnels agréés du Manitoba

R.M. 169/2009; L.M. 2009, c. 15, art. 234; L.M. 2009, c. 31, art. 76; L.M. 2015, c. 5, art. 121; R.M. 121/2021; L.M. 2022, c. 24, art. 12; L.M. 2024, c. 9, art. 53.