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Elle est à jour en date du 11 juillet 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er décembre 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. W190 Loi sur le privilège des bûcherons
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. W190

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1997, c. 33, art. 24
L.M. 2022, c. 52, art. 15

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The Woodmen's Liens Act, C.C.S.M. c. W190

Loi sur le privilège des bûcherons, c. W190 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"labour", "service" or "services" includes cutting, skidding, felling, hauling, scaling, banking, driving, running, rafting, or booming any logs or timber, and any work done by cooks, blacksmiths, artisans and others usually employed in connection therewith; (« travail ou services »)

"logs or timber" includes logs, timber, telegraph poles, railway ties, shingle bolts or staves, pulpwood, tanbark, fence posts and cordwood, or any of them, whether lying where cut or piled for shipment; (« billes ou bois en grume »)

"person" in section 2 includes cooks, blacksmiths, artisans, and all others usually employed in connection with such labour, service, or services. (« personne »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« billes ou bois en grume » Y sont assimilés les billes, le bois en grume, les poteaux télégraphiques, les traverses de chemin de fer, les billots de bardeaux ou les douves, le bois à pâte, le tan, les piquets de clôture et le bois de chauffage, ou l'une quelconque de ces catégories de bois, que le bois soit par terre à l'endroit où il a été coupé ou qu'il soit empilé pour expédition. ("logs or timber")

« personne » Lui sont assimilés, à l'article 2, les cuisiniers, les forgerons, les artisans et toutes les autres personnes habituellement employées en relation avec le travail ou les services. ("person")

« travail ou services » Y sont assimilés les opérations de coupe, de débardage, d'abattage, de halage, de cubage, d'écorçage, de flottage, de flottage à bûches perdues, de flottage en trains ou en estacade des billes ou de bois en grume, ainsi que le travail exécuté par les cuisiniers, les forgerons, les artisans et les autres personnes employées habituellement en relation avec la poursuite de ces opérations. ("labour", "service" or "services")

LIEN FOR SERVICES

PRIVILÈGE POUR SERVICES

Lien

2   Any person performing any labour, service, or services in connection with any logs or timber within the province has a lien thereon for the amount due, not exceeding the sum of $250., for the labour, service, or services; and it shall be deemed a first lien or charge on the logs or timber, and has precedence over all other claims or liens thereon, except any lien or claim that the Crown may have upon the logs or timber for or in respect of any dues or charges.

Privilège

2   Une personne qui, à l'intérieur de la province, exécute un travail ou fournit des services ayant trait à des billes ou à du bois en grume, a un privilège pour le montant dû, ne dépassant pas 250 $, pour ce travail ou ces services; ce privilège est réputé un privilège ou une charge de premier rang sur les billes ou le bois en grume et il a priorité sur tous les autres privilèges et réclamations sauf ceux que la Couronne peut avoir pour des droits ou des redevances dus à l'égard de ces billes ou de ce bois en grume.

Lien to attach when statement filed in court

3   The lien referred to in section 2 does not attach or remain a charge on the logs or timber, unless a statement thereof in writing verified upon oath by the person claiming the lien, or someone duly authorized on his behalf, and bearing endorsed thereon the name and post office address of the claimant's attorney, is filed in the office of the registrar of the Court of King's Bench.

Dépôt de la déclaration au tribunal

3   Le privilège visé à l'article 2 ne grève les billes et le bois en grume et n'est conservé que si une déclaration écrite de ce privilège attestée sous serment par la personne qui le réclame ou par quelqu'un dûment mandaté en son nom, et portant le nom et l'adresse postale de l'avocat du réclamant, est déposée au bureau du registraire de la Cour du Banc du Roi.

Contents of statement of lien

4   A statement of lien shall set out briefly the nature of the debt, demand, or claim, the amount due to the claimant, as near as may be, over and above all legal set-offs or counter-claims and a description of the logs or timber upon or against which the lien is claimed, and shall be in the form set out in the Schedule or to the like effect.

Contenu de la déclaration

4   La déclaration de privilège doit énoncer brièvement la nature de la créance, revendication ou réclamation, le montant, aussi exact que possible, dû au réclamant, en sus de toutes les demandes en compensation ou demandes reconventionnelles légales, ainsi qu'une description des billes et du bois en grume qui font l'objet de la réclamation de privilège; la déclaration doit être faite conformément à la formule figurant à l'annexe ou selon une formule semblable.

When statement to be filed — winter work

5(1)   Where the labour, service, or services are done between October 1 and April 1 next thereafter, the statement of claim shall be filed on or before April 20 next thereafter.

Dépôt de la déclaration — travail d'hiver

5(1)   Lorsque le travail est exécuté ou les services sont fournis entre le 1er octobre et le 1er avril de l'année suivante, la déclaration de privilège doit être déposée au plus tard le 20 avril suivant.

When statement to be filed — summer work

5(2)   Where the labour, service, or services are done or performed on or after April 1, and before October 1 in any year, the statement shall be filed within 20 days after the last day the labour, service, or services were performed.

Dépôt de la déclaration

5(2)   Lorsque le travail est exécuté ou les services sont fournis le 1er avril ou après cette date mais avant le 1er octobre de la même année, la déclaration doit être déposée dans les 20 jours suivant le dernier jour de l'exécution du travail ou de la fourniture des services.

Disposition ineffective against lien

6   No mortgage, sale, or transfer of the logs or timber upon which a lien is claimed under this Act during the time limited for the filing of the statement of the lien claim and previous to the filing thereof, or after the filing thereof and during the time limited for the enforcement thereof, in any wise affects the lien; but the lien remains and is in force against the logs or timber in the possession of whomever they are found.

Disposition du bois sans effet sur le privilège

6   Le privilège n'est d'aucune façon atteint par une hypothèque sur les billes ou le bois en grume ou par leur vente ou transfert au cours du délai prévu pour le dépôt de la déclaration et avant ce dépôt ou, après le dépôt, et durant le délai prévu pour l'exercice du privilège; toutefois le privilège demeure en vigueur sur les billes et le bois en grume quelle que soit la personne qui puisse les avoir en sa possession.

ENFORCEMENT OF LIEN

EXERCICE DU PRIVILÈGE

Enforcement of lien

7(1)   Any person having a lien upon or against any logs or timber under this Act may enforce the lien by suit in the Court of King's Bench; and the suit may be commenced to enforce the lien, if the debt, demand, or claim is due, immediately after the filing of the statement, or, if credit has been given, immediately after the expiry of the period of credit.

Exercice du privilège

7(1)   Le titulaire d'un privilège, aux termes de la présente loi, sur des billes ou du bois en grume peut exercer son privilège par action devant la Cour du Banc du Roi; si la créance, revendication ou réclamation est due, l'action sur privilège peut être intentée dès que la déclaration a été déposée ou, si une période de crédit a été accordée pour le paiement, dès que cette période est expirée.

Termination of lien

7(2)   The lien shall cease to be a lien upon the property named in the statement, unless the proceedings to enforce the lien are commenced within 30 days after the filing of the statement of the lien claim or after the expiry of the period of credit.

Extinction du privilège

7(2)   Le privilège cesse de grever les biens désignés dans la déclaration si aucune procédure pour exercer ce privilège n'est engagée dans les 30 jours après la date du dépôt de la déclaration ou, le cas échéant, de l'expiration de la période de crédit.

Parties

7(3)   In all such suits the person, company, or corporation liable for the payment of the debt, demand or claim shall be made the party defendant.

Parties à l'action

7(3)   Dans toute action sur privilège, la personne, compagnie ou corporation responsable du paiement de la créance, revendication ou réclamation doit être constituée partie défenderesse.

Procedure

7(4)   There shall be attached to, or endorsed upon, the writ of summons a copy of the statement of the lien claim filed as hereinbefore provided; and no other statement of claim is necessary unless ordered by the judge, and no pleadings or notices of dispute or defence other than such as are required in a suit or proceeding in the Court of King's Bench are necessary.

Procédure

7(4)   Une copie de la déclaration de privilège déposée de la façon prévue ci-dessus doit être jointe au bref d'assignation ou être reproduite sur le bref et aucune autre déclaration n'est nécessaire à moins que le juge n'en ordonne autrement; de même les plaidoiries écrites des parties, les avis de contestation et les moyens de défense ordinairement en usage dans les actions ou procédures devant la Cour du Banc du Roi suffisent dans une telle action sur privilège.

Default judgment

7(5)   Where no statement of defence is filed, judgment may be signed and execution issued according to the practice of the court.

Jugement par défaut

7(5)   Lorsqu'aucune défense n'est produite, un jugement peut être rendu et exécuté conformément aux règles de pratique en usage au tribunal.

Judge's order

7(6)   The judge may order any particulars to be given or any proper or necessary amendments to be made, or may add or strike out the names of parties at any time, and may set aside judgment and permit a statement of defence to be entered or filed on such terms as to him appear proper.

Ordonnance du juge

7(6)   Le juge peut ordonner de fournir des détails ou d'apporter aux procédures des modifications appropriées ou nécessaires; il peut, à tout moment, radier le nom de certaines parties ou en ajouter d'autres de même qu'annuler un jugement et permettre de produire une défense aux conditions qui lui paraissent convenables.

Practice

7(7)   The writ shall be in the form of that in use in the Court of King's Bench and the practice shall follow as nearly as may be that of the court.

Pratique

7(7)   Le bref d'assignation doit être conforme à la formule en usage devant la Cour du Banc du Roi et la pratique doit suivre d'aussi près que possible celle du tribunal.

Service of writ and judgment

7(8)   Writs may be served anywhere in the province in the same manner as in other cases; and the judgment shall declare that the claim is for labour, service, or services, the amount thereof and costs, and that the plaintiff has a lien therefor on the property described when such is the case.

Signification des brefs et contenu des jugements

7(8)   Les brefs d'assignation peuvent être signifiés partout dans la province de la même façon que dans les autres affaires. Le jugement doit indiquer que la réclamation est pour du travail ou des services, mentionner le montant de la réclamation et des frais et, le cas échéant, déclarer que le demandeur a un privilège pour le montant dû sur les biens y décrits.

Procedure subsequent to execution

7(9)   Where an execution has issued and has been placed in the sheriff's hands for execution, and no attachment has been issued, the proceedings for the enforcement of the lien shall be by sale under the execution; and the proceedings relating to proof of other claims and the payment of money into court and the distribution of money and otherwise shall, as far as practicable, be the same as are hereinafter provided for proceedings upon, and subsequent to, an attachment.

Procédure d'exécution

7(9)   Lorsqu'un bref d'exécution est délivré et qu'il est remis au shérif pour exécution et qu'aucun bref de saisie avant jugement n'a été délivré, l'exécution du privilège doit se faire par vente en justice en vertu du bref d'exécution; les procédures quant à la preuve des autres réclamations, au paiement du produit de la vente au tribunal, à la distribution de ce produit et aux autres étapes de l'exécution doivent, autant que possible, être les mêmes que les procédures relatives à une saisie avant jugement et que les procédures subséquentes à cette saisie, prévues ci-après.

Procedure where attachment issues

7(10)   Where an attachment issues in the first instance, the statement of claim and defence and proceedings to judgment may be the same as hereinbefore provided where a suit has been begun by writ of summons; and where an attachment issues after the proceedings have been begun by writ of summons

the proceedings shall continue and be carried to judgment under the writ of summons, except such as are necessary to be taken under the attachment.

Procédure de la saisie avant jugement

7(10)   Lorsqu'un bref de saisie est délivré en tout premier lieu, la déclaration, la défense et les procédures d'obtention du jugement peuvent être les mêmes que celles prévues ci-dessus dans le cas d'une action commencée au moyen d'un bref d'assignation; lorsque le bref de saisie avant jugement est délivré après que

l'action ait commencée par bref d'assignation, les procédures doivent se poursuivre jusqu'au jugement sous le régime du bref d'assignation, sauf à prendre les procédures que la présence du bref de saisie rend nécessaires.

Summary disposal of cases

7(11)   In any case, whether commenced by writ of summons or attachment, the judge may direct that it shall be disposed of summarily by him in chambers without waiting for the regular sittings of the court, upon such terms as to notice and otherwise as the order provides, and it may be so heard and disposed of.

Causes entendues sommairement

7(11)   Le juge peut ordonner que toute cause, qu'elle commence par un bref d'assignation ou une saisie avant jugement, soit instruite sommairement devant lui en cabinet sans attendre les audiences régulières du tribunal et déterminer, dans son ordonnance, les modalités quant aux avis et autres règles à suivre; si le juge rend une telle ordonnance, il peut procéder de la façon y mentionnée et décider sommairement de l'affaire.

Chamber application to set aside attachment or seizure

7(12)   The judge may also entertain in chambers any application to set aside an attachment or seizure, or to release logs or timber that have been seized, and may summarily dispose of the application.

S.M. 1997, c. 33, s. 24.

Demande d'annulation de saisie présentée en cabinet

7(12)   Le juge peut aussi entendre en cabinet toute demande visant à faire annuler une saisie avant ou après jugement ou à obtenir une mainlevée de la saisie sur les billes ou le bois en grume et en décider sommairement.

L.M. 1997, c. 33, art. 24.

When attachment to issue

8   Where the amount of a claim filed as aforesaid is not less than $10., upon the production and filing of a copy of the claim and affidavit, and of an affidavit made and sworn by the claimant of the amount of the claim due and owing, and showing that it has been filed as aforesaid, and stating that,

(a) he has good reason to believe and does believe that the logs or timber are about to be removed out of the province; or

(b) that the person indebted for the amount of the lien has absconded from the province with intent to defraud or defeat his creditors; or

(c) that the logs or timber are about to be cut into lumber or other timber or mixed with other logs or timber, so that they cannot be identified; and

Délivrance d'une saisie avant jugement

8   Lorsque le montant d'une réclamation déposée comme prévu ci-dessus est d'au moins 10 $ et qu'il y a dépôt d'une copie de la réclamation et de l'affidavit l'accompagnant et d'une déclaration faite sous serment par le réclamant dans laquelle le montant dû et exigible est indiqué, et démontrant que la réclamation a été déposée comme prévu ci-dessus et énonçant ce qui est prévu à l'alinéa a) ou b) ou c) et à l'alinéa d) ci-dessous soit :

a) que le réclamant est fondé à croire et qu'il croit que les billes ou le bois en grume sont sur le point d'être enlevés de la province;

b) que la personne endettée pour le montant garanti par privilège a quitté la province dans l'intention de frauder ou de frustrer ses créanciers;

c) que les billes ou le bois en grume sont sur le point d'être transformés en bois d'œuvre ou d'être mélangés avec d'autres billes ou bois en grume de façon qu'ils ne puissent plus être identifiés;

(d) that he is in danger of losing his claim if an attachment does not issue;

the registrar shall issue a writ of attachment as in the case of attachment under The Court of King's Bench Act, directed to the sheriff, commanding the sheriff to attach, seize, take, and safely keep, the logs or timber, or a sufficient portion thereof to secure the sum mentioned in the writ, and the costs of the suit and of the proceedings to enforce the lien, and to return the writ forthwith to the court out of which the writ issued.

S.M. 1997, c. 33, s. 24; S.M. 2022, c. 52, s. 15.

d) que le réclamant risque de perdre sa réclamation si une saisie n'est pas accordée,

le registraire doit délivrer un bref de saisie avant jugement. Le bref, comme un bref semblable délivré en vertu de la Loi sur la Cour du Banc du Roi, est adressé au shérif à qui il ordonne de saisir, et de mettre sous bonne garde les billes ou le bois en grume, ou une partie suffisante de ces billes ou de ce bois en grume pour garantir le paiement de la somme mentionnée au bref ainsi que des frais de l'action et des procédures d'exécution, et de retourner sans délai le bref au tribunal qui l'a délivré.

L.M. 1997, c. 33, art. 24.

Second seizure

9   Where additional claims are made or the amount of claim is increased or a sufficient seizure has not been made, a second or subsequent seizure may be made either under execution or attachment.

Saisies additionnelles

9   Lorsque des réclamations additionnelles sont produites, que le montant de la réclamation est majoré ou que la saisie exécutée n'est pas suffisante, d'autres saisies peuvent être effectuées, soit en exécution soit avant jugement.

Service of writ of attachment

10(1)   Where no writ of summons has issued, the writ of attachment shall also summon the defendant to appear before the Court of King's Bench, and a copy of the writ of attachment shall be served upon the defendant; and, if the defendant in the attachment is not the owner of the logs or timber described in the writ of attachment, a copy of the writ shall also be served upon the owner, or upon the agent or person in whose possession, custody, or control they may be found for him.

Signification du bref de saisie avant jugement

10(1)   Lorsqu'aucun bref d'assignation n'a été délivré, le bref de saisie avant jugement doit également assigner le défendeur à comparaître devant la Cour du Banc du Roi; une copie du bref de saisie est signifiée au défendeur. Si le défendeur désigné au bref de saisie n'est pas le propriétaire des billes ou du bois en grume décrits dans le bref de saisie, une copie de ce bref doit également être signifiée au propriétaire ou à l'agent ou à la personne qui peut se trouver en possession des billes ou du bois en grume ou qui peut en avoir la garde ou la responsabilité.

Application by owner

10(2)   The owner may on his own application, or by direction of a judge, be made a party defendant at the trial.

Demande du propriétaire

10(2)   Le propriétaire peut devenir partie défenderesse à l'audition s'il en fait la demande ou si le juge l'ordonne.

Orders allowing defendant or owner to defend

10(3)   Where the service has not been personal upon either the defendant or owner, and where a proper defence has not been made, the judge may, in his discretion, admit them or either of them to make full defence and may make such order in the premises as may be reasonable and just to all parties.

Ordonnance permettant la production d'une défense

10(3)   Lorsque la signification n'a pas été faite au propriétaire ou au défendeur en mains propres et qu'une défense appropriée n'a pas été présentée, le juge peut, à sa discrétion, autoriser le propriétaire ou le défendeur ou les deux à présenter une défense complète et il peut rendre en la matière une ordonnance juste et raisonnable pour toutes les parties.

Logs not to be seized in transit by water

11   No sheriff shall seize upon or detain any logs or timber under this Act when in transit by water from the place where cut to the place of destination.

S.M. 1997, c. 33, s. 24.

Pas de saisie de billes en transit

11   Aucun shérif ne peut, sous le régime de la présente loi, saisir ou détenir des billes ou du bois en grume pendant qu'ils sont en transit par voie d'eau de l'endroit où ils ont été coupés vers leur lieu de destination.

L.M. 1997, c. 33, art. 24.

Possession to be restored upon execution of bond

12   In case of an attachment, if the owner of the logs or timber, or any person in his behalf, executes and files with the registrar of the Court of King's Bench a good and sufficient bond to the person claiming the lien, executed by two sureties and approved by the registrar and conditioned for the payment of all claims, damages, costs, charges, disbursements, and expenses that may be recovered by the claimant in the proceedings, together with the amount for which a lien is claimed in any other suit, if any, the registrar shall issue an order to the sheriff having in charge the logs or timber directing their release; and, upon service of the order upon the sheriff, he shall release them.

S.M. 1997, c. 33, s. 24.

Cautionnement

12   Dans le cas d'une saisie avant jugement, si le propriétaire des billes ou du bois en grume, ou une personne en son nom, signe et dépose auprès du registraire de la Cour du Banc du Roi un acte de cautionnement valable et suffisant en faveur du réclamant, signé par deux cautions approuvées par le registraire et garantissant le paiement de toutes les réclamations, dommages-intérêts, frais, débours et dépenses susceptibles d'être recouvrés par le demandeur dans les procédures intentées, ainsi que le montant qui est l'objet d'une réclamation de privilège, le cas échéant, dans une autre action, le registraire doit alors rendre une ordonnance par laquelle il ordonne au shérif qui a la garde des billes ou du bois en grume de donner mainlevée de la saisie; dès que l'ordonnance lui est signifiée, le shérif doit s'y conformer.

L.M. 1997, c. 33, art. 24.

Notice of dispute

13   Any person served with a copy of the writ of attachment under this Act who desires to dispute it, shall, within 10 days after the service, enter in the court in which proceedings are pending a notice that he disputes the claim upon the lien in whole or in part.

Avis de contestation

13   Une personne à qui une copie d'un bref de saisie avant jugement est signifiée aux termes de la présente loi doit, si elle désire contester la saisie, déposer au tribunal devant lequel les procédures sont en cours un avis par lequel elle déclare qu'elle conteste en tout ou en partie la réclamation de privilège; l'avis de contestation doit être déposé dans les 10 jours suivant la signification du bref de saisie.

Judgment by default

14   Where no notice of dispute is entered under section 13, the judgment may be entered as in the case of default, and the practice or procedure may be the same as in a suit begun by writ of summons.

Jugement par défaut

14   Lorsqu'aucun avis de contestation n'est déposé dans le cadre de l'article 13, le jugement peut être enregistré comme dans une affaire par défaut et la pratique ou la procédure à suivre est la même que dans une action commencée par bref d'assignation.

Payment into court

15   The defendant may, at any time after service of the writ of attachment and before the sale of the logs or timber, pay into court the amount for which a lien is claimed in the suit, together with the amount for which a lien is claimed in any other suit, if any, and the costs of the proceedings thereon to the date of the payment taxed by the registrar of the court if so required, and thereupon he is entitled to a certificate vacating the lien; and upon the certificate being filed with the registrar of the Court's of King's Bench, the lien is vacated and all further proceedings thereon shall cease and the person making the payment is further entitled to an order directing the delivery up of the logs or timber seized under the attachment or the cancellation of any bond given under section 12.

Paiement au tribunal

15   Le défendeur peut, à tout moment après la signification du bref de saisie avant jugement et avant la vente des billes ou du bois en grume, verser au tribunal le montant pour lequel un privilège est réclamé, ainsi que le montant, le cas échéant, pour lequel un privilège est réclamé dans toute autre action, et le montant des frais des procédures jusqu'à la date du versement, lesquels frais sont taxés par le registraire, si besoin en est. Le défendeur a droit alors à un certificat annulant le privilège; le dépôt de ce certificat auprès du registraire de la Cour du Banc du Roi a pour effet d'annuler le privilège et d'empêcher la continuation de toute procédure. La personne qui effectue le versement a aussi le droit d'obtenir une ordonnance de restitution des billes ou du bois en grume saisis et l'annulation de tout cautionnement fourni en application de l'article 12.

Hearing parties, taking accounts, etc.

16   After the expiration of the time hereinbefore named within which notice of dispute may be entered, the judge shall, in chambers, as provided by subsection 7(11) or at the next sitting of the court, after due notice to all parties to the suit and to all persons claiming liens on the logs or timber, and whose liens are duly filed as aforesaid, or to their attorneys, hear all such parties and claimants, and take all accounts necessary to determine the amounts, if any, due to them or any of them, or to any other holders of liens who may be called by the judge to prove their liens, and shall tax to them their costs and determine by whom the costs are payable, and settle their priorities, and generally determine all such matters as may be necessary for the adjustment of the rights of the several parties.

Audience et examen des comptes

16   Une fois expiré le délai prévu pour le dépôt d'un avis de contestation, le juge doit entendre en cabinet, comme le prévoit le paragraphe 7(11), ou à la prochaine audience du tribunal, les parties et les réclamants, après que toutes les parties à l'action et toutes les personnes qui réclament des privilèges sur les billes ou le bois en grume et dont les privilèges ont été dûment déposés comme il est prévu ci-dessus, ou leurs avocats, aient été régulièrement avisés; le juge doit prendre connaissance de tous les relevés de comptes dont il a besoin pour déterminer les montants dus, le cas échéant, aux parties et aux réclamants ou à certains d'entre eux de même qu'à tout autre titulaire de privilège qu'il a convoqué pour justifier son privilège. Le juge taxe les frais des procédures et détermine par qui ils seront payés; il établit également le rang des réclamants et prend généralement les décisions à l'égard de toutes les questions qu'il peut être nécessaire de décider afin de statuer sur les droits des différentes parties.

Judge's report and order for payment and sale

17   At the conclusion of the inquiry the judge shall make his report and order, which shall state his findings, and direct the payment into the court in which proceedings are pending of the amounts, if any, so found due and the costs, within eight days thereafter, and, in default of the payment, that the logs or timber shall be sold by the sheriff for the satisfaction of the amounts found due to the several parties upon the inquiry and costs.

S.M. 1997, c. 33, s. 24.

Rapport et ordonnance du juge

17   À la conclusion de l'enquête, le juge doit faire son rapport et rendre une ordonnance indiquant sa décision et ordonnant que soient versés, dans un délai de huit jours, au tribunal où les procédures sont en cours, les montants, s'il en est, jugés dus ainsi que les frais; l'ordonnance doit prévoir, qu'à défaut de versement, les billes et le bois en grume seront vendus par le shérif pour l'acquittement des montants que l'enquête a établi être dus aux parties et pour le paiement des frais.

L.M. 1997, c. 33, art. 24.

Time of sale

18(1)   In default of payment into court under section 17 within the time named in the order therefor, the logs or timber shall, within 20 days thereafter, be sold by the sheriff holding them in the same manner, and subject to the same provisions of law, as goods and chattels seized or taken in execution, unless the judge directs that additional publicity be given to the sale.

Vente par le shérif

18(1)   À défaut de versement au tribunal dans le délai fixé par l'ordonnance, tel que l'article 17 le prévoit, le shérif qui a la garde des billes et du bois en grume doit, dans les 20 jours suivant la date d'expiration du délai, les vendre de la même manière et conformément aux mêmes dispositions légales que s'il vendait des biens saisis en vertu d'une saisie-exécution, à moins que le juge n'ordonne que la vente reçoive une publicité supplémentaire.

Money realized to be paid into court

18(2)   The amount realized by the sale shall, after deducting the expenses thereof payable to the sheriff, be paid into the court in which the proceedings are pending, and shall, upon the application of the several parties found to be entitled thereto under the order of the judge, be paid out to them by the registrar of the court.

Paiement du produit de la vente au tribunal

18(2)   Après déduction des frais de vente payables au shérif, le montant réalisé par la vente doit être versé au tribunal où les procédures sont en cours; le registraire du tribunal doit, à la requête des différentes parties dont l'ordonnance a reconnu les créances, leur remettre les sommes qui leur sont dues.

Apportionment where sum realized insufficient

18(3)   Where the amount realized upon the sale is not sufficient to pay the claims in full and costs, the judge shall apportion the amount realized pro rata among the different claimants.

S.M. 1997, c. 33, s. 24.

Répartition en cas d'insuffisance du produit de la vente

18(3)   Lorsque le produit de la vente n'est pas suffisant pour payer intégralement toutes les créances et les frais, le juge doit répartir le montant à distribuer entre les divers demandeurs au prorata de leurs créances.

L.M. 1997, c. 33, art. 24.

Judgment and execution for balance remaining unpaid

19   Where, after the sale and distribution of the proceeds thereof under section 18, any balance remains due to any person under the order of the judge, the registrar of the Court of King's Bench shall, upon the application of that person, give to him a certificate that the amount remains due, which certificate may be entered as a judgment in the court against the person by whom the claim was directed to be paid, and for all purposes shall be deemed a judgment of the court and enforceable as such.

Jugement et exécution pour le solde dû

19   Lorsque, après la vente et la distribution du produit de la vente conformément à l'article 18, un solde reste dû à une personne dont l'ordonnance du juge a reconnu la créance, le registraire de la Cour du Banc du Roi doit, à la demande de cette personne, lui remettre un certificat attestant le montant de ce solde; ce certificat peut être inscrit comme un jugement rendu par le tribunal compétent contre la personne de laquelle la créance était exigée et ce certificat est, à toutes fins utiles, réputé un jugement du tribunal et il peut être exécuté à ce titre.

Discharge of liens where claims unfounded

20   Where nothing is found due upon the several claims filed under this Act or upon the lien or liens with respect to which proceedings have been taken, the judge may direct by his order that the lien or liens be discharged and the logs or timber released or the security given therefor be delivered up and cancelled, and shall also by that order direct payment forthwith of any costs that may be found due to the defendant or owner of the logs or timber.

Réclamations non fondées

20   Lorsqu'il est constaté que rien n'est dû à l'égard des réclamations déposées dans le cadre de la présente loi ou à l'égard du privilège ou des privilèges qui ont fait l'objet des procédures, le juge peut, par ordonnance, ordonner la libération des privilèges et la mainlevée de la saisie des billes ou du bois en grume ou la restitution et l'annulation du cautionnement; le juge doit aussi prévoir dans son ordonnance le paiement immédiat des frais dus au défendeur ou au propriétaire des billes ou du bois en grume.

Disposition of balance of money paid into court

21   Where more money is paid into court as the proceeds of the sale of logs or timber than is required to satisfy the liens that have been proved and the interest and costs, the remaining moneys shall be paid over to the party entitled to those moneys unless the judge otherwise orders.

Remise du reliquat

21   Lorsque le produit de la vente des billes ou du bois versé au tribunal excède le montant requis pour satisfaire aux privilèges dont le bien-fondé a été établi et payer les intérêts et les frais, le reliquat est versé à la partie y ayant droit à moins que le juge n'en ordonne autrement.

Dismissal for want of prosecution

22(1)   Any person affected by proceedings taken under this Act may apply to the judge to dismiss the proceedings for want of prosecution, and the judge may make such order upon the application as to costs or otherwise as may be just.

Rejet pour défaut de poursuite

22(1)   Une personne visée par des procédures engagées aux termes de la présente loi peut demander au juge de les rejeter pour absence de poursuite et le juge saisi d'une telle demande peut rendre l'ordonnance qu'il estime juste quant aux frais ou aux autres questions pertinentes.

Adding parties

22(2)   The judge may at any stage of the proceedings on application of any party, or as he may see fit, order that any person who may be deemed a necessary party to any such proceedings be added as a party thereto or be served with any process or notice provided for by this Act; and the judge may make such order as to the costs of adding that person or corporation or as to such service as may be just.

Parties jointes aux procédures

22(2)   Le juge peut, à tout stade des procédures, si une partie le demande ou lui-même l'estime opportun, ordonner qu'une personne ou une corporation qui peut être réputée partie nécessaire à ces procédures y soit jointe en qualité de partie ou reçoive signification d'un acte de procédure ou d'un avis prévu par la présente loi; le juge peut alors rendre l'ordonnance qu'il estime juste à l'égard des frais résultant de l'addition de cette partie ou de la signification de cet acte ou avis.

Other remedies preserved

23   Nothing in this Act disentitles any person to any other remedy than that afforded by this Act for the recovery of any amount due in respect of labour, service, or services performed upon or in connection with any logs or timber; and where a suit is brought to enforce a lien, but no lien is found to exist, judgment may be directed for the amount found due as in an ordinary case.

Autres recours conservés

23   Aucune disposition de la présente loi ne prive une personne du droit d'exercer d'autres recours que celui prévu par la présente loi pour recouvrer toute somme due pour du travail accompli ou des services fournis à l'égard de billes ou de bois en grume; lorsqu'il est constaté dans une action intentée pour l'exercice d'un privilège que le privilège n'est pas fondé, le jugement peut condamner au paiement de la somme due comme dans une action ordinaire.

Joinder of lienholders

24   Any number of lienholders may join in taking proceedings under this Act, or may assign their claims to any one or more persons; but the statement of claim to be filed under section 4 shall include particular statements of the several claims of persons so joining and shall be verified by the affidavits of the persons so joining, or separate statements of claim may be filed and verified as by this Act provided and one attachment or writ of summons issued on behalf of all the persons so joining.

Jonction des titulaires de privilège

24   Plusieurs titulaires de privilèges peuvent s'unir pour engager des procédures dans le cadre de la présente loi ou ils peuvent céder leurs réclamations à une ou plus d'une personne; toutefois la déclaration de privilège dont l'article 4 exige le dépôt doit contenir les détails relatifs aux différentes réclamations des personnes s'unissant ainsi et être attestée sous serment par chacune d'elles; ou encore, des déclarations distinctes peuvent être déposées et attestées de la façon prévue par la présente loi et un seul bref de saisie avant jugement ou d'assignation peut être délivré au nom de toutes les personnes qui se joignent ainsi.

K.B. procedure, forms, tariff, etc., to apply

25   The forms necessary to be used in any action or proceeding under this Act, the costs to be taxed to any party therein and the procedure regulating the practice in actions brought and other proceedings taken under this Act shall so far as are not inconsistent with this Act be, as near as may be, according to the forms, tariff of costs and procedure in force under the Court of King's Bench Act.

Procédure de la Cour du Banc du Roi

25   Les formules à utiliser dans toute action ou procédure visée par la présente loi, les frais taxables en faveur d'une partie et la procédure relative à la pratique dans les actions intentées et les autres procédures engagées en vertu des dispositions de la présente loi doivent, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente loi, être autant que possible conformes aux formules, au tarif des frais et à la procédure en vigueur sous le régime de la Loi sur la Cour du Banc du Roi.


SCHEDULE

(Section 4)

STATEMENT OF CLAIM OF LIEN

A.B. (name of claimant), of (here state residence of claimant), (if so) as assignee of (state name and address of assignor) under The Woodmen's Liens Act, claims a lien upon certain logs or timber of (here state the name and residence of the owner of logs or timber upon which the lien is claimed, if known) which logs and timber are composed of (state the kinds of logs or timber, such as spruce, tamarack, cedar, or other logs, ties, poles, posts, etc., also where situated at the time of filing of statement) in respect of the following work, that is to say (here give a short description of the work done for which the lien is claimed), which work was done for (here state the name and residence of the person upon whose credit the work was done) between the ____ day of __________ and the ____ day of __________, at _______ (per day, month or quantity).

The amount claimed as due (or to become due) is the sum of; (when credit has been given) the said work was done on credit, and the period of credit will expire on the ____ day of __________, 19__.

(Signature of claimant).

AFFIDAVIT TO BE ATTACHED TO STATEMENT OF CLAIM

I, __________, make oath and say that I read (or have heard read) the foregoing statement of claim, and I say that the facts therein set forth are to the best of my knowledge and belief true, and the amount claimed to be due to me in respect of my lien is the just and true amount due and owing to me after giving credit for all sums of money, goods or merchandise to which the said (naming the debtor) is entitled to credit as against me.

Sworn before me at _________ in the _______ of _______ this ____ day of __________, 19__.

(Signature of claimant).

A Commissioner for Oaths.


ANNEXE

(Article 4)

DÉCLARATION DE RÉCLAMATION DE PRIVILÈGE

A.B. (nom du réclamant), de (indiquer ici son lieu de résidence), (s'il y a lieu) en qualité de cessionnaire (indiquer le nom et l'adresse du cédant) sous le régime de la Loi sur le privilège des bûcherons, réclame un privilège sur certaines billes ou sur du bois en grume de (indiquer ici, s'ils sont connus, le nom et l'adresse du propriétaire des billes ou du bois en grume visés par la réclamation) lesquels billes ou bois en grume sont composés de (indiquer les espèces telles que épinette, épinette rouge, cèdre ou mentionner, s'il s'agit d'autres billes telles que des traverses, des poteaux ou des piquets, etc.; indiquer aussi l'endroit où sont situés les billes ou le bois en grume au moment du dépôt de la déclaration), pour les travaux suivants, soit (décrire ici brièvement les travaux pour lesquels le privilège est réclamé), lesquels travaux ont été effectués pour (indiquer ici le nom et le lieu de résidence de la personne sur la foi du crédit de laquelle les travaux ont été effectués) entre le _____ jour d ______ et le ____ jour d ____, moyennant _________ (la rémunération quotidienne, mensuelle ou aux pièces).

Le montant réclamé comme étant dû (ou devant devenir dû) représente une somme de ; (lorsque du crédit a été accordé pour le paiement) lesdits travaux ont été effectués à crédit et la durée de la période de crédit expirera le ______ jour d _______ 19__.

(Signature du réclamant).

AFFIDAVIT À ANNEXER À LA DÉCLARATION

Je, ______________, déclare sous serment que j'ai lu (ou j'ai entendu la lecture de) la déclaration ci-dessus et j'affirme que les faits y mentionnés sont, au mieux de ma connaissance, véridiques et que le montant que je réclame dans ma réclamation de privilège est le montant juste et exact qui m'est dû sur privilège, après avoir crédité toutes les sommes d'argent ou les marchandises auxquelles ledit (indiquer ici le nom du débiteur) a droit et qu'il peut m'opposer.

Assermenté devant moi à ________, dans de _____ ce _____ jour d ________ 19___.

(Signature du réclamant)

Commissaire à l'assermentation.