Loi sur la dévolution de la Couronne (modification de diverses lois)

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L.M. 2022, c. 52

Projet de loi 5, 5e session, 42e législature

Loi sur la dévolution de la Couronne (modification de diverses lois)

Note explicative

Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.

Le présent projet de loi modifie diverses lois afin d'apporter des modifications découlant de la dévolution de la Couronne. Le premier conseiller législatif obtient également le pouvoir d'apporter aux lois et aux règlements les modifications rendues nécessaires par le changement de souverain.

(Date de sanction : 1er décembre 2022)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

LOI D'INTERPRÉTATION

Modification du c. I80 de la C.P.L.M.

1(1)   Le présent article modifie la Loi d'interprétation.

1(2)   L'article 49 de la version anglaise est modifié par substitution, à « Her Majesty », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « His Majesty ».

1(3)   Il est ajouté, après l'article 49 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit :

Succession

49.1   Un changement de souverain régnant n'a pas d'incidence sur les actes accomplis ou commencés sous le règne du souverain précédent et toutes les affaires se poursuivent comme s'il n'y avait pas eu de succession.

1(4)   Les définitions de « Gazette », de « gouvernement », de « gouvernement du Canada », de « « gouverneur en conseil » ou « gouverneur général en conseil » » et de « « Sa Majesté », « la Reine », « le Roi » ou « la Couronne » » figurant à l'annexe de définitions sont remplacées par ce qui suit :

« Gazette » La Gazette du Manitoba publiée par l'Imprimeur du Roi du Manitoba. ("gazette")

« gouvernement » Sa Majesté le Roi du chef du Manitoba. ("government")

« gouvernement du Canada » Sa Majesté le Roi du chef du Canada. ("Government of Canada")

« gouverneur en conseil » ou « gouverneur général en conseil » Le gouverneur général du Canada agissant sur l'avis ou sur l'avis et avec le consentement du Conseil privé du Roi pour le Canada ou conjointement avec lui. ("Governor in Council" or "Governor General in Council")

« Sa Majesté », « le Roi », « la Reine » ou « la Couronne » Le souverain du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires et chef du Commonwealth. ("His Majesty", "Her Majesty", "the King", "the Queen" or "the Crown")

1(5)   La définition de « Lieutenant Governor » figurant à l'annexe de définitions de la version anglaise est remplacée par ce qui suit :

"Lieutenant Governor" means the Lieutenant Governor of Manitoba, or the administrator carrying on the government of Manitoba for the time being in His Majesty's name, by whatever title the administrator is designated; (« lieutenant-gouverneur »)

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

2   L'article 10 de la Loi sur l'Assemblée législative est modifié par substitution, au passage qui suit « le serment ou l'affirmation solennelle d'allégeance qui suit : », de ce qui suit :

« Je,                        , jure (ou affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa Majesté le roi Charles III (selon le souverain en exercice) ainsi qu'à ses héritiers et à ses successeurs selon la loi. Que Dieu me soit en aide. » (Omettre les six derniers mots dans le cas d'une affirmation solennelle.)

LOI SUR LES CONSEILLERS DE LA REINE

Modification du c. Q5 de la C.P.L.M.

3(1)   Le présent article modifie la Loi sur les conseillers de la Reine.

3(2)   Le titre est remplacé par « LOI SUR LES CONSEILLERS DU ROI ».

3(3)   Le paragraphe 2(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « de la Reine », de « du Roi ».

3(4)   Les articles 5 et 6 sont modifiés par substitution, à « de la Reine », de « du Roi ».

3(5)   L'article 8 est modifié par substitution, à « Q5 », de « K10 ».

LOI SUR L'IMPRIMEUR DE LA REINE

Modification du c. Q10 de la C.P.L.M.

4(1)   Le présent article modifie la Loi sur l'Imprimeur de la Reine.

4(2)   Le titre est remplacé par « LOI SUR L'IMPRIMEUR DU ROI ».

4(3)   Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « de la Reine », à chaque occurrence, de « du Roi » :

a) les articles 2 à 4;

b) le paragraphe 5(2);

c) les articles 6 à 9.

4(4)   L'article 10 est modifié par substitution, à « de la Reine », de « du Roi ».

4(5)   Le sous-alinéa 11b)(iii) est modifié par substitution, à « de la Reine », de « du Roi ».

4(6)   L'article 14 est modifié par substitution, à « Q10 », de « K15 ».

Modification du c. E72 de la C.P.L.M.

5   Le paragraphe 2(2) de la Loi sur les emblèmes du Manitoba est modifié par substitution, à « de la Reine », de « du Roi ».

Modification du c. E150 de la C.P.L.M.

6   Les dispositions qui suivent de la Loi sur la preuve au Manitoba sont modifiées par substitution, à « de la Reine », de « du Roi » :

a) l'alinéa 34(2)c);

b) l'alinéa 34(3)b);

c) l'alinéa 34(4)a);

d) le paragraphe 34(5), à chaque occurrence.

Modification du c. E160 de la C.P.L.M.

7   Le paragraphe 20(3) de la Loi sur l'exécution des jugements est modifié par substitution, à « de la Reine », à chaque occurrence, de « du Roi ».

Modification du c. S135 de la C.P.L.M.

8   Le paragraphe 7(2) de la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley est modifié par substitution, à « de la Reine », à chaque occurrence, de « du Roi ».

LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS
ET RÉGLEMENTAIRES

Modification du c. S207 de la C.P.L.M.

9(1)   Le présent article modifie la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.

9(2)   L'article 4 de la version anglaise est modifié par substitution, à « Her Majesty », de « His Majesty ».

9(3)   Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « de la Reine », de « du Roi » :

a) le sous-alinéa 5(1)b)(iii);

b) le paragraphe 5(3);

c) l'alinéa 16(1)b);

d) le paragraphe 16(3);

e) l'alinéa 23(1)c);

f) l'alinéa 25(3)a).

9(4)   Il est ajouté, après l'article 25, ce qui suit :

Pouvoir de modification — dévolution de la Couronne

25.1(1)   Le premier conseiller législatif peut modifier le langage et la ponctuation utilisés dans les lois et les règlements advenant la dévolution de la Couronne.

Exemple

Ce pouvoir de modification peut servir à remplacer toute mention de la Reine dans une loi ou un règlement par une mention du Roi.

Portée du pouvoir de modification

25.1(2)   Le pouvoir de modification vise notamment les lois et les règlements qui ne sont pas encore en vigueur.

Avis et publication des modifications

25.1(3)   Lorsqu'il a recours au pouvoir de modification prévu au présent article, le premier conseiller législatif :

a) remet au greffier de l'Assemblée législative, au greffier du Conseil exécutif et au sous-procureur général du Manitoba la liste des lois et règlements touchés;

b) voit à ce que les lois et règlements touchés soient publiés sur le site Web de la législation manitobaine;

c) avise l'Imprimeur du Roi des modifications apportées;

d) publie sur le site Web de la législation manitobaine un avis indiquant chaque loi ou règlement modifiés.

Effet juridique des modifications

25.1(4)   Les modifications apportées ne peuvent changer l'effet juridique des lois et règlements touchés et ces textes ne sont pas considérés être de nouveaux textes.

9(5)   Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « de la Reine », de « du Roi » :

a) le paragraphe 27(1);

b) le paragraphe 28(1), dans le titre et dans le texte;

c) l'alinéa 29(2)a).

AUTRES MODIFICATIONS

Modification du c. B91 de la C.P.L.M.

10(1)   Le présent article modifie la Loi sur le privilège du constructeur.

10(2)   La définition de « tribunal » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par suppression de « de Sa Majesté ».

10(3)   Le paragraphe 75(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « The Queen's Bench Act », de « The Court of King's Bench Act ».

Modification du c. C290 de la C.P.L.M.

11   L'article 2 de la version anglaise de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi est modifié par substitution, à « The Queen's Bench Act », de « The Court of King's Bench Act ».

Modification du c. L70 de la C.P.L.M.

12   La formule 2 de l'annexe de la Loi sur le louage d'immeubles est modifiée par substitution, à « ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine », de « CHARLES TROIS, par la grâce de Dieu, Roi ».

Modification du c. P140 de la C.P.L.M.

13   Les dispositions qui suivent de la version anglaise de la Loi sur les procédures contre la Couronne sont modifiées par substitution, à « The Queen's Bench Act », de « The Court of King's Bench Act » :

a) l'article 1, dans la définition de « rules of court »;

b) le paragraphe 7(1);

c) l'article 13.

Modification du c. T60 de la C.P.L.M.

14   Le paragraphe 13(2) de la version anglaise de la Loi sur le privilège des exploitants de batteuse est modifié par substitution, à « The Queen's Bench Act », de « The Court of King's Bench Act ».

Modification du c. W190 de la C.P.L.M.

15   L'article 8 de la version anglaise de la Loi sur le privilège des bûcherons est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa d), par substitution, à « The Queen's Bench Act », de « The Court of King's Bench Act ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

16(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi est réputée être entrée en vigueur au moment de l'accession au Trône du roi Charles III.

Entrée en vigueur — paragraphe 9(4)

16(2)   Le paragraphe 9(4) entre en vigueur le jour de la sanction de la présente loi.