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Elle est à jour en date du 19 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 30 septembre 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. F15 Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1986-87, c. 6

• parties I, II, VI, VII et VIII

– en vigueur le 15 déc. 1986 (Gaz. du Man. : 13 déc. 1986)

• partie III

– en vigueur le 9 févr. 1987 (Gaz. du Man. : 7 févr. 1987)

• parties IV et V

– non proclamées, mais abrogées par L.M. 2021, c. 48, art. 9

Modifiée par
L.M. 1989-90, c. 90, art. 17
L.M. 1993, c. 14, art. 79

• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)

L.M. 1995, c. 33, art. 8
L.M. 1996, c. 37, art. 36

• en vigueur le 1er févr. 1997 (Gaz. du Man. : 1er févr. 1997)

L.M. 2000, c. 35, art. 40
L.M. 2002, c. 24, art. 26
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 152

• en vigueur le 1er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)

L.M. 2005, c. 42, art. 11
L.M. 2006, c. 13, partie 1
L.M. 2013, c. 48, art. 5

• en vigueur le 1er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1er mars 2014)

L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 127

• en vigueur le 1er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)

L.M. 2021, c. 44, art. 35

• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)

L.M. 2021, c. 48, art. 8

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)
Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales
qui sont en vigueur au 12 avril 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
5/2023
Règlement sur les demandes d'autorisationEnregistrement : 20 janvier 2023
Publication : 20 janvier 2023
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
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The Family Farm Protection Act, C.C.S.M. c. F15

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales, c. F15 de la C.P.L.M.


(Assented to September 10, 1986)

(Date de sanction : le 10 septembre 1986)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART I
DEFINITIONS AND OBJECTS

PARTIE I
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET OBJETS

Definitions

1(1)   In this Act,

"action or proceeding" means any act, proceeding or step, and includes any action or proceeding taken in the court or any other court; (« action ou instance »)

"commercial crop" means agricultural produce grown on a commercial basis, and includes wheat, oats, barley, rye, corn and other cereal crops and feed crops, flax, canola, sunflower, mustard, millet, grass and other oil seed and seed crops, alfalfa and other forage crops, root crops, vegetables, pulses and fruit; (« culture commerciale »)

"common-law partner" of a person means a person who, not being married to the other person, is cohabiting with him or her in a conjugal relationship of some permanence; (« conjoint de fait »)

"court" means His Majesty's Court of King's Bench for Manitoba; (« tribunal »)

"family" includes a common-law partner; (« famille »)

"farmer" means a person engaged in farming in Manitoba, and includes all individuals holding an interest in farmland in joint tenancy with an individual engaged in farming in Manitoba; (« exploitant agricole »)

"farming" means commercial crop production, milk production, livestock raising, poultry raising, bee keeping, or any combination of the foregoing; (« production agricole »)

"farmland" means land in Manitoba that is used, or that has been primarily used during the immediately preceding two years, by a farmer for farming, and that is owned by the farmer or that is being purchased by the farmer under an agreement for sale, and includes all erections, buildings and improvements thereon, any commercial crops which are growing thereon, and any mines and minerals; (« terres agricoles »)

"judge" means a judge of the court; (« juge »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act; (« ministre »)

"person" includes a partnership, limited partnership, syndicate, trustee, joint venture and any association of persons whatsoever; (« personne »)

"security agreement" means an agreement that secures the payment or performance of an obligation. (« sûreté »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« action ou instance » Acte, instance ou mesure. S'entend également des actions et instances introduites devant le tribunal ou toute autre cour. ("action or proceeding")

« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")

« culture commerciale » S'entend de tout produit agricole cultivé de façon commerciale et, entre autres, des cultures céréalières et vivrières, notamment du blé, de l'avoine, de l'orge, du seigle et du mais, des cultures de graines oléagineuses et de semences, notamment du lin, du canola, du tournesol, de la moutarde, du panic millet, de la sétaire et des graminées, des cultures fourragères, notamment de la luzerne, des plantes sarclées, des légumes, des légumineuses et des cultures fruitières. ("commercial crop")

« exploitant agricole » Personne dont l'activité est la production agricole au Manitoba. Sont également visés les particuliers qui sont propriétaires de terres agricoles conjointement avec un exploitant agricole du Manitoba. ("farmer")

« famille » Fait partie de la famille le conjoint de fait. ("family")

« juge » Juge du tribunal. ("judge")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« personne » S'entend des particuliers et des associations de personnes, notamment des corporations, des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite, des syndicats, des fiduciaires et des entreprises en co-participation. ("person")

« production agricole » S'entend de l'une ou de plusieurs des activités suivantes : la production de cultures commerciales, la production laitière, l'élevage de bétail ou de volailles et l'apiculture. ("farming")

« sûreté » Convention garantissant l'exécution d'une obligation, notamment celle d'un paiement. ("security agreement")

« terres agricoles » Biens-fonds situés au Manitoba dont la destination principale est ou a été, au cours des deux dernières années, la production agricole, qui appartiennent à l'exploitant agricole ou que celui-ci achète dans le cadre d'une convention exécutoire de vente. Sont également visés les constructions, bâtiments et améliorations y situés, les cultures commerciales qui y croissent ainsi que les mines et minéraux. ("farmland")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi de Sa Majesté pour le Manitoba. ("court")

Registered common-law relationship

1(2)   For the purposes of this Act, while they are cohabiting, persons who have registered their common-law relationship under section 13.1 of The Vital Statistics Act are deemed to be cohabiting in a conjugal relationship of some permanence.

S.M. 1989-90, c. 90, s. 17; S.M. 1993, c. 14, s. 79; S.M. 1996, c. 37, s. 36; S.M. 2000, c. 35, s. 40; S.M. 2002, c. 24, s. 26; S.M. 2002, c. 48, s. 28; S.M. 2005, c. 37, Sch. A, s. 152; S.M. 2013, c. 48, s. 5; S.M. 2018, c. 10, Sch. B, s. 127; S.M. 2021, c. 48, s. 8.

Union de fait enregistrée

1(2)   Pour l'application de la présente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil sont, pendant la période où elles vivent ensemble, réputées vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence.

L.M. 1989-90, c. 90, art. 17; L.M. 1993, c. 14, art. 79; L.M. 1996, c. 37, art. 36; L.M. 2000, c. 35, art. 40; L.M. 2002, c. 24, art. 26; L.M. 2002, c. 48; art. 28; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 152; L.M. 2013, c. 48, art. 5; L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 127; L.M. 2021, c. 48, art. 8.

Objects of the Act

2   The objects of this Act are

(a) to afford protection to farmers against unwarranted loss of their farming operations during periods of difficult economic circumstances;

(b) to preserve the agricultural land base of Manitoba and to ensure that farmland is farmed and managed during periods of difficult economic circumstances;

(c) to preserve management skills of farmers during periods of difficult economic circumstances;

(d) to preserve the human resources of the agricultural community of Manitoba; and

(e) to preserve the existing lifestyle of farm communities in Manitoba and the tradition of locally owned and managed family farms.

Objets de la présente loi

2   La présente loi a pour objets :

a) de protéger les exploitants agricoles contre la perte injustifiée de leurs entreprises agricoles durant les périodes de difficultés économiques;

b) de maintenir les ressources foncières agricoles du Manitoba et d'assurer l'exploitation et la gestion des terres agricoles durant les périodes de difficultés économiques;

c) de maintenir les compétences en matière de gestion des exploitants agricoles durant les périodes de difficultés économiques;

d) de maintenir les ressources humaines de la communauté agricole du Manitoba;

e) de maintenir le style de vie actuel des communautés agricoles du Manitoba et de conserver la tradition des exploitations agricoles familiales de propriété locale.

PART II

PARTIE II

PART III
FARMLAND ACTIONS OR PROCEEDINGS

PARTIE III
ACTIONS ET INSTANCES RELATIVES AUX TERRES AGRICOLES

DIVISION I
ADDITIONAL DEFINITIONS

SECTION I
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES COMPLÉMENTAIRES

Additional definitions

7   In this Part,

"affected farmer" means the farmer who is the registered owner of the farmland which is described in an application or, where the applicant is the registered owner, the farmer who is purchasing that farmland under an agreement for sale; (« exploitant touché »)

"applicant" means any person who makes an application; (« requérant »)

"application" means an application made to the court under this Part for leave to commence or continue any action or proceeding. (« demande »)

Définitions

7   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« demande » Demande d'autorisation en introduction ou poursuite d'action ou d'instance, qui est présentée au tribunal dans le cadre de la présente partie. ("application")

« exploitant touché » S'entend, selon le cas, de l'exploitant agricole qui est le propriétaire inscrit des terres agricoles décrites à la demande ou de l'exploitant agricole qui achète, aux termes d'une convention exécutoire de vente, les terres agricoles visées par la demande lorsque celle-ci provient de leur propriétaire inscrit. ("affected farmer")

« requérant » Auteur d'une demande. ("applicant")

DIVISION II
ACTIONS OR PROCEEDINGS REQUIRING LEAVE OF THE COURT

SECTION II
ACTIONS ET INSTANCES SUJETTES À L'AUTORISATION DU TRIBUNAL

Actions or proceedings requiring leave

8(1)   No person shall commence or continue any action or proceeding to realize upon or otherwise enforce

(a) a mortgage, an encumbrance, a security agreement or an agreement for sale of farmland, or any provision contained therein; or

(b) a judgment or an attachment obtained on the basis of a mortgage, an encumbrance, a security agreement or an agreement for sale of farmland, or any provision contained therein;

whereby a farmer could be deprived of the ownership or the possession of farmland of which the farmer is the registered owner or of which the farmer is the purchaser under an agreement for sale, without first obtaining leave of the court under this Part.

Actions et instances sujettes à autorisation

8(1)   Il est interdit, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du tribunal aux termes de la présente partie, d'introduire ou de poursuivre une action ou une instance aux termes de laquelle l'exploitant agricole peut être déchu de son droit de propriété ou de possession à l'égard des terres agricoles dont il est le propriétaire inscrit ou qu'il achète dans le cadre d'une convention exécutoire de vente, et dont les conclusions visent :

a) la réalisation d'hypothèques, de charges ou de sûretés, ou l'exécution de conventions exécutoires de vente de terres agricoles;

b) l'exécution de jugements ou de saisies-arrêts fondés sur une hypothèque, une charge, une sûreté ou un contrat de vente de terres agricoles.

Specific actions requiring leave

8(2)   Without limiting the generality of subsection (1)

(a) no person shall commence or continue any action or proceeding on the basis of a mortgage, an encumbrance or a security agreement, or any provision contained therein

(i) for sale or other disposition of farmland; or

(ii) for foreclosure of an estate, interest or claim in or to farmland; or

(iii) for the appointment of a receiver or a receiver and manager of farmland; or

(iv) for possession of farmland; or

(v) for any other relief as may be available to such person and permitted by law in respect of farmland;

without first obtaining leave of the court under this Part;

(b) no person shall apply to a district registrar pursuant to

(i) section 135 of The Real Property Act for an order authorizing the sale of farmland; or

(ii) section 138 of The Real Property Act for an order authorizing the foreclosure of an estate, interest or claim in or to farmland whereby a farmer could be deprived of the ownership or the possession of farmland of which the farmer is the registered owner or of which the farmer is the purchaser under an agreement for sale;

without first obtaining leave of the court under this Part;

(c) no district registrar shall issue

(i) an order authorizing the sale of farmland pursuant to section 135 of The Real Property Act; or

(ii) an order authorizing the foreclosure of an estate, interest or claim in or to farmland pursuant to section 139 of The Real Property Act;

until leave of the court has been obtained under this Part;

(d) no person shall appoint any person as a receiver or a receiver and manager of farmland without first obtaining leave of the court under this Part;

(e) no person shall accept an appointment as a receiver or a receiver and manager of farmland until leave of the court has been obtained under this Part;

(f) no receiver or receiver and manager shall take possession of, enter upon or occupy farmland for the purposes of carrying on a farming operation on the farmland or otherwise interfere with a farming operation being carried on by a farmer until leave of the court has been obtained under this Part;

(g) no person shall commence or continue any action or proceeding for cancellation of an agreement for sale of farmland, or for possession of the farmland which is the subject of an agreement for sale of farmland, or for any other relief as may be available to such person and permitted by law in respect of farmland on the basis of an agreement for sale, without first obtaining leave of the court under this Part; and

(h) no person shall commence or continue any action or proceeding for sale or other disposition of farmland on the basis of a judgment or an attachment obtained on the basis of a mortgage, an encumbrance, a security agreement or an agreement for sale, or any provision contained therein, without first obtaining leave of the court under this Part.

Cas particuliers requérant permission

8(2)   Sans limiter la portée des dispositions du paragraphe (1) :

a) il est interdit d'introduire ou de poursuivre une action ou une instance en réalisation d'hypothèque, de sûreté ou de charge sans avoir obtenu l'autorisation préalable du tribunal aux termes de la présente partie lorsque sont demandés, selon le cas :

(i) la vente ou l'aliénation de terres agricoles,

(ii) la forclusion d'un domaine, d'un intérêt ou d'une réclamation à l'égard de terres agricoles,

(iii) la nomination d'un séquestre ou d'un administrateur séquestre de terres agricoles,

(iv) la possession de terres agricoles,

(v) des mesures licites de redressement aux termes desquelles l'exploitant agricole peut être déchu de son droit de propriété ou de possession à l'égard des terres agricoles dont il est le propriétaire inscrit ou qu'il achète dans le cadre d'une convention exécutoire de vente.

b) il est interdit, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du tribunal aux termes de la présente partie, de présenter des demandes fondées :

(i) soit sur l'article 135 de la Loi sur les biens réels, pour obtenir un ordre autorisant la vente de terres agricoles,

(ii) soit sur l'article 138 de la Loi sur les biens réels, pour obtenir un ordre autorisant la forclusion d'un domaine, d'un intérêt ou d'une réclamation à l'égard de terres agricoles;

c) il est interdit aux registraires de district de donner, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du tribunal aux termes de la présente partie :

(i) des ordres autorisant la vente de terres agricoles aux termes de l'article 135 de la Loi sur les biens réels,

(ii) des ordres autorisant la forclusion d'un domaine, d'un intérêt ou d'une réclamation à l'égard de terres agricoles dans le cadre de l'article 139 de la Loi sur les biens réels;

d) il est interdit de nommer quiconque séquestre ou administrateur séquestre de terres agricoles sans avoir obtenu l'autorisation préalable du tribunal aux termes de la présente partie;

e) il est interdit à quiconque d'accepter d'être séquestre ou administrateur séquestre de terres agricoles sans avoir obtenu l'autorisation préalable du tribunal aux termes de la présente partie;

f) il est interdit aux séquestres et aux administrateurs séquestres de prendre possession de terres agricoles, d'y pénétrer ou de les occuper afin d'y exploiter une entreprise agricole, ou d'entraver l'exploitation de l'entreprise agricole par l'exploitant agricole sans avoir obtenu l'autorisation préalable du tribunal aux termes de la présente partie.

g) il est interdit d'introduire ou de poursuivre une action ou une instance demandant la résolution de conventions exécutoires de vente de terres agricoles, l'envoi en possession de telles terres ou encore toute autre mesure licite fondée sur une convention exécutoire de vente de terres agricoles, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du tribunal aux termes de la présente partie;

h) il est interdit d'introduire ou de poursuivre une action ou une instance en vente ou en aliénation de terres agricoles fondée sur un jugement ou une saisie-arrêt obtenus aux termes d'une hypothèque, d'une charge, d'une sûreté ou d'une convention exécutoire de vente, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du tribunal aux termes de la présente partie.

Actions or proceedings in progress

8(3)   This Part applies to all actions or proceedings commenced prior to the coming into force of this Act.

Actions ou instances pendantes

8(3)   La présente partie s'applique aux actions et instances introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Non-compliance with this Part

8(4)   Any action or proceeding which is commenced or continued after the coming into force of this Act without first obtaining leave of the court as required by this Part is a nullity.

S.M. 1995, c. 33, s. 8.

Défaut de se conformer à la présente partie

8(4)   Sont nulles les actions et instances introduites ou poursuivies, après l'entrée en vigueur de la présente loi, sans l'autorisation préalable du tribunal exigée aux termes de la présente partie.

L.M. 1995, c. 33, art. 8.

DIVISION III
LEAVE OF THE COURT

SECTION III
AUTORISATION DU TRIBUNAL

Application for leave

9(1)   Any application under this Part shall be made to a judge in the form prescribed by the regulations, shall set forth the name of the affected farmer, the relief sought and the legal description of the farmland in respect of which such relief is sought, and, unless otherwise ordered by the court, shall be filed in the judicial centre where the affected farmer resides or carries on a farming operation.

Demande d'autorisation

9(1)   La demande d'autorisation faite aux termes de la présente partie est présentée au juge en la forme prescrite par règlement. Y sont énoncés le nom de l'exploitant touché, les conclusions recherchées ainsi que la description légale des terres agricoles visées. Elle est déposée auprès du centre judiciaire dans lequel l'exploitant touché réside ou dans lequel il exploite une entreprise agricole, à moins que le tribunal n'en ordonne autrement.

9(2) and (3) [Repealed] S.M. 2021, c. 48, s. 8.

9(2) et (3) [Abrogés] L.M. 2021, c. 48, art. 8.

Disposition

9(3.1)   On hearing an application, the court may

(a) adjourn for such period or periods considered appropriate, if the court is not satisfied that it is just and equitable to grant the relief sought at that time;

(b) make an order granting leave for the purposes of section 8, if the court is satisfied that it is just and equitable to do so; or

(c) make an order for any other procedural relief that the court considers appropriate.

Prise de décision

9(3.1)   Saisi d'une demande, le tribunal peut :

a) ajourner l'audience aussi souvent qu'il le croit pertinent, lorsqu'il considère qu'il n'est pas alors juste et équitable de faire droit aux conclusions recherchées;

b) rendre une ordonnance d'autorisation pour l'application de l'article 8, lorsqu'il le considère juste et équitable;

c) ordonner les mesures procédurales de redressement qu'il considère appropriées.

Factors to be considered by the court

9(4)   When making a decision under subsection (3.1), the court may consider any factor, condition or circumstance it considers relevant, including the following:

(a) whether any agreement might be reached between the applicant and the affected farmer with respect to the issues giving rise to the application without the necessity of further proceedings;

(b) whether the affected farmer is likely to receive financial assistance or concessions from any creditor or from any other source in an effort to satisfy the issues giving rise to the application;

(c) the effect of factors beyond the control of the affected farmer which may account for the issues giving rise to the application, including any general or local adverse agricultural, economic and climatic conditions such as an inability to market agricultural products, depressed prices for agricultural products, high costs of production, hail, flood, drought, frost or agricultural pests;

(d) the financial capacity of the affected farmer and the affected farmer's farming operation to meet existing and anticipated cash flow requirements;

(e) the value and condition of the farmland which is described in the application, including its state of cultivation;

(f) the impact of the loss of the farmland which is described in the application on the ongoing viability of the affected farmer's farming operation;

(g) the impact of the loss of the farmland which is described in the application on the affected farmer, the affected farmer's family and the community of which the affected farmer is a part;

(h) the farming and financial management skills of the affected farmer;

(i) whether the affected farmer is making a sincere and reasonable effort to meet the obligations incurred by the affected farmer in respect of the affected farmer's farming operation.

Considérations relatives aux décisions

9(4)   Le tribunal peut tenir compte, dans toute décision qu'il prend en application du paragraphe (3.1), des éléments qu'il juge pertinents, notamment :

a) la possibilité d'entente entre le requérant et l'exploitant touché, sans autre instance, à l'égard des questions soulevées dans la demande;

b) la possibilité pour l'exploitant touché de recevoir de l'aide pécuniaire ou de se voir octroyer des concessions de la part de ses créanciers ou de toute autre partie afin de régler les questions soulevées dans la demande;

c) les facteurs hors du contrôle de l'exploitant touché et leurs effets quant aux questions soulevées par la demande, savoir notamment une conjoncture agricole, économique ou climatique défavorable, qu'elle soit générale ou locale et, plus particulièrement, l'incapacité de mettre en marché des produits agricoles, la diminution de prix des produits agricoles, les coûts de production élevés, la grêle, les inondations, la sécheresse, le gel et les insectes ravageurs;

d) la capacité financière de l'exploitant touché et de son entreprise agricole de faire face aux mouvements de trésorerie actuels et prévisibles;

e) la valeur et l'état des terres agricoles décrites à la demande, y compris l'état de leur culture;

f) les effets de la perte des terres agricoles décrites à la demande sur la survie de l'entreprise agricole de l'exploitant touché;

g) les effets de la perte des terres agricoles décrites à la demande sur l'exploitant touché, sa famille et la communauté de laquelle il fait partie;

h) les compétences en matière de production agricole et de gestion financière de l'exploitant touché;

i) les efforts réels et raisonnables faits par l'exploitant touché afin de faire face aux obligations découlant de son entreprise agricole.

9(5) to (8) [Repealed] S.M. 2021, c. 48, s. 8.

9(5) à (8) [Abrogés] L.M. 2021, c. 48, art. 8.

Costs of the application

9(9)   At the discretion of the judge hearing the application, the court may order any party to the application to pay the whole or any portion of the costs of such application.

Dépens

9(9)   Le tribunal peut, à la discrétion du juge qui a entendu la demande, condamner l'une ou l'autre des parties à tout ou partie des dépens.

Appeals only on questions of law

9(10)   An appeal lies to the Court of Appeal on a question of law from an order of the court made pursuant to this section.

S.M. 2021, c. 48, s. 8.

Appels limités aux points de droit

9(10)   La Cour d'appel ne connaît des appels formés à l'encontre des ordonnances rendues par le tribunal aux termes du présent article que s'ils sont fondés sur des points de droit.

L.M. 2021, c. 48, art. 8.

PART IV

PARTIE IV

10 to 13   [Not proclaimed, but repealed by S.M. 2021, c. 48, s. 9]

S.M. 2021, c. 48, s. 9.

10 à 13   [Non proclamés, mais abrogés par L.M. 2021, c. 48, art. 9]

L.M. 2021, c. 48, art. 9.

PART V

(sections 14 to 25)

PARTIE V

(articles 14 à 25)

NOTE:Not proclaimed and ceased to have any force on October 1, 1989. Repealed by S.M. 2021, c. 48, s. 9.

NOTE :Ces articles n'ont pas été proclamés et sont devenus caducs le 1er octobre 1989. Abrogés par L.M. 2021, c. 48, art. 9.

PART VI

PARTIE VI

PART VII

PARTIE VII

PART VIII
GENERAL PROVISIONS

PARTIE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Agreements to waive Act void

31   Every agreement or bargain, verbal or written, expressed or implied, whether entered into before or after the coming into force of this Act, that this Act or any part or provision of this Act or any provision of any Act similar to this Act shall not apply, or that any benefit or remedy provided by this Act or any similar Act is not available, or which in any way limits, modifies or abrogates or in effect limits, modifies or abrogates the benefit or remedy, is void.

Nullité des dérogations à la présente loi

31   Sont nuls les ententes et accords, verbaux ou écrits, exprès ou implicites, conclus avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi qui dérogent à tout ou partie des dispositions de la présente loi ou d'une loi semblable, ou nient les avantages et les mesures de redressement prévus par la présente loi ou toute loi semblable, que ce soit en les limitant, en les modifiant ou en les supprimant directement ou indirectement.

Manner of service of documents

34(1)   A document required or permitted to be served upon a person under any provision of this Act may be served

(a) by delivering it to the person required to be served; or

(b) by mailing it by prepaid registered mail enclosed in a package addressed to the person required to be served at the person's last known or usual place of abode and accompanied by an official "acknowledgment of receipt" form.

Modes de signification des documents

34(1)   La signification obligatoire ou permise aux termes de la présente loi de documents peut être effectuée :

a) par livraison des documents aux personnes auxquelles ils doivent être signifiés;

b) par expédition des documents à la résidence habituelle des personnes auxquelles ils doivent être signifiés, ou à leur dernière résidence connue, le tout par courrier recommandé et avec récépissé officiel.

Substitutional service

34(2)   Where a person is unable to effect service of a document upon a person under subsection (1), substitutional service thereof may be made in such a manner as a judge may direct.

Modes substitutifs de signification

34(2)   Un juge peut ordonner un autre mode de signification lorsque celle-ci ne peut être effectuée conformément au paragraphe (1).

Date of service by registered mail

34(3)   Where service of a document is made by registered mail, the document shall, unless the contrary is proved, be presumed to have been served and received on the date of receipt thereof as shown on the "acknowledgement of receipt" form signed by the person acknowledging receipt thereof.

Date de la signification

34(3)   Les documents signifiés par courrier recommandé sont présumés signifiés et reçus à la date de réception figurant au récépissé signé par la personne accusant réception, sauf preuve du contraire.

Service on a corporation

34(4)   Service of a document on a corporation may be validly made by serving an officer or director of the corporation in the manner described in this section, at the place where the corporation carries on its business.

Signification aux corporations

34(4)   La signification de documents conforme aux dispositions du présent article, effectuée auprès de l'un des cadres ou des dirigeants d'une corporation et à l'endroit où elle exerce ses activités, constitue une signification valide à ladite corporation.

Service on a partnership

34(5)   Service of a document on a partnership may be validly made upon the partnership if the document indicates that it relates to the partnership by using the name under which the partnership carries on business, and it is served on any member of the partnership in the manner described in this section; and thereupon it shall be deemed to have been served upon all the members of the partnership.

Signification aux sociétés en nom collectif

34(5)   La signification de documents conforme aux dispositions du présent article, effectuée auprès de chaque membre de la société en indiquant, par mention du nom sous lequel la société exerce ses activités, que les documents intéressent la société constitue une signification valide à ladite société en nom collectif. Les documents sont alors réputés avoir été signifiés à tous les membres de la société visée.

Proof of service

34(6)   Proof of service of any process under this Act may be given

(a) by oral evidence given under oath; or

(b) by means of an affidavit by a person having personal knowledge of the facts deposed to.

Preuve de signification

34(6)   Preuve des significations effectuées aux termes de la présente loi peut être établie :

a) par témoignage oral donné sous serment;

b) par affidavit fait par une personne ayant connaissance personnelle des faits y énoncés.

Limitation of actions — Part III

35(1)   Where an application for leave is made to the court under Part III, the period between the date of the making of such application and the date on which such application is ultimately disposed of by the court, the Court of Appeal or the Supreme Court of Canada, as the case may be, shall not be included in calculating the time, pursuant to The Limitations Act or pursuant to any other applicable statute or law or rule of the court or any other court, for commencing any action or proceeding for which relief is sought in such application.

Délais de prescription — partie III

35(1)   Le temps qui s'écoule entre la présentation des demandes d'autorisation auprès du tribunal dans le cadre de la partie III et la décision de dernier ressort que prend à leur égard le tribunal, la Cour d'appel ou la Cour suprême du Canada, selon le cas, n'entre pas dans la computation des délais impartis par la Loi sur les délais de prescription ou par les lois, règles de droit, règles du tribunal ou règles d'une autre cour applicables en l'espèce, pour l'introduction des actions et instances relatives aux conclusions recherchées.

Regulations

36   For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the Lieutenant Governor in Council may make such regulations as are ancillary thereto and are not inconsistent therewith; and every such regulation made under, and in accordance with the authority granted by, this section has the force of law; and, without restricting the generality of the foregoing, the Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) exempting

(i) any farmland or any action or proceeding or class of actions or proceedings in respect of farmland;

(ii) and (iii) [repealed] S.M. 2021, c. 48, s. 8;

(iv) any farmer or any class of farmers;

(v) any creditor of a farmer or farmers or any class of creditors of a farmer or farmers;

(vi) any mortgage, encumbrance, security agreement, agreement for sale, judgment or attachment, or any other agreement affecting farmland or any class of mortgages, encumbrances, security agreements, agreements for sale, judgments or attachments, or any other agreements affecting farmland;

(vii) and (viii) [repealed] S.M. 2021, c. 48, s. 8;

from the application of this Act or any provision of this Act on such terms and conditions that the Lieutenant Governor in Council considers appropriate;

(b) prescribing the information that is to be contained in any document that is required to be given, filed or served under this Act, as well as the form of any such document;

(c) [repealed] S.M. 2021, c. 48, s. 8.

S.M. 1993, c. 14, s. 79; S.M. 2021, c. 48, s. 8.

Réglementation

36   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et décrets d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements et décrets ont force de loi. Il peut notamment, par règlement et par décret :

a) exempter de l'application de tout ou partie des dispositions de la présente loi, aux termes et conditions qu'il juge opportuns :

(i) des terres agricoles, ainsi que des actions, des instances, ou des catégories d'actions ou d'instances y relatives,

(ii) et (iii) [abrogés] L.M. 2021, c. 48, art. 8;

(iv) des exploitants agricoles ou des catégories d'exploitants agricoles,

(v) des créanciers d'exploitants agricoles ou des catégories de créanciers d'exploitants agricoles,

(vi) des ententes visant des terres agricoles, notamment des hypothèques, des charges, des sûretés, des conventions exécutoires de vente, ainsi que des jugements, des saisies-arrêts, ou des catégories de ceux-ci,

(vii) et (viii) [abrogés] L.M. 2021, c. 48, art. 8;

b) indiquer les informations qui doivent être énoncées dans les documents devant être fournis, déposés ou signifiés aux termes de la présente loi, ainsi que la forme de ces documents;

c) [abrogé] L.M. 2021, c. 48, art. 8.

L.M. 1993, c. 14, art. 79; L.M. 2021, c. 48, art. 8.

Offences

37(1)   Every person who contravenes any provision of this Act or the regulations is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine not exceeding $50,000. and to such costs as may be awarded by the court, or to imprisonment for a term not exceeding 2 years, or to both such a fine and costs, and imprisonment.

Infractions

37(1)   Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ou des règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, une amende d'au plus 50 000 $ et des dépens que le tribunal alloue, un emprisonnement d'au plus 2 ans, ou les deux peines concurremment.

Corporate offences

37(2)   Where a corporation is guilty of an offence under this Act, any officer, director or agent of the corporation who directed, authorized or participated in the commission of the offence is also guilty of the offence and is liable, on summary conviction, to the penalties set out under subsection (1).

Infractions commises par des corporations

37(2)   L'infraction à la présente loi que commet une corporation est également imputable à ceux de ses dirigeants qui en ont dirigé ou autorisé la commission, ou y ont participé; ceux-ci encourent, sur déclaration sommaire de culpabilité, les peines prévues au paragraphe (1).

Prosecution of offences

37(3)   Notwithstanding the provisions of any other Act of the Legislature, a prosecution for an offence under this Act may be commenced at any time within 2 years after the date of the alleged offence and a prosecution for an offence under this Act which relates to or arises out of any misrepresentation or fraud on the part of the accused may be commenced at any time within 2 years after the date on which the misrepresentation or the fraud became known to the minister.

S.M. 2021, c. 48, s. 8.

Poursuites

37(3)   En dépit de toute disposition contraire des autres lois provinciales, la poursuite pour infraction à la présente loi peut être intentée dans les 2 ans suivant la commission de l'infraction reprochée. La poursuite pour fraude ou fausse représentation de la part du prévenu peut être intentée dans les 2 ans suivant la connaissance de ces infractions par le ministre.

L.M. 2021, c. 48, art. 8.

Construction of Act

38(1)   The purpose and intent of the Legislature is to confine the provisions of this Act within the competence of the Legislature; and all provisions thereof shall be construed so as to give effect to that purpose and intent.

Interprétation de la présente loi

38(1)   La présente loi n'a d'effet que dans les limites des matières qui ressortissent à la Législature.

Ultra vires provisions

38(2)   Where any provision of this Act is held beyond the powers of the Legislature, that provision shall be construed distributively and, so far as it deals with matters within the competence of the Legislature, stands and is valid and operative, and has the same effect as if the provision had dealt with those matters exclusively; and the remaining provisions of this Act shall not be deemed or held to be inoperative or ultra vires, but stand and are valid and operative, and have the same effect as if they had been originally enacted as separate and independent enactments and as the only provisions of this Act.

Dispositions ultra vires

38(2)   Toute disposition de la présente loi qui a été jugée édictée au-delà de la compétence de la Législature est interprétée de façon individuelle et ne reçoit d'effet qu'à l'égard des matières qui ressortissent à la Législature. Les autres dispositions de la loi ne sont pas pour autant invalides et inopérantes; elles produisent leurs effets comme si elles étaient les seules dispositions édictées.

Intra vires provisions

38(3)   All provisions of this Act that are within the powers of the Legislature remain in full force and effect notwithstanding that some provisions are held to be ultra vires, the intention of the Legislature being to give separate and independent effect to the extent of its powers to every provision of this Act.

Dispositions intra vires

38(3)   Même s'il a été jugé que certaines des dispositions de la présente loi dépassent la compétence de la Législature, les autres dispositions de la présente loi demeurent pleinement valides et exécutoires puisque la Législature entend donner séparément effet à chacune des dispositions de ladite loi dans les limites de sa compétence.

Crown bound

39   The Crown is bound by this Act.

Application à la Couronne

39   La présente loi s'applique à la Couronne.

PART IX

PARTIE IX

39.1 to 39.7   [Repealed]

S.M. 2013, c. 48, s. 5; S.M. 2021, c. 48, s. 8.

39.1 à 39.7   [Abrogés]

L.M. 2013, c. 48, art. 5; L.M. 2021, c. 48, art. 8.

PART X
C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

PARTIE X
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Reference in Continuing Consolidation

40   This Act may be referred to as chapter F15 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

40   La présente loi est le chapitre F15 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Commencement of Act

41(1)   This Act comes into force on a day fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

41(1)   La présente loi entre en vigueur par proclamation.

NOTE:Parts I, II, VI, VII and VIII of S.M. 1986-87, c. 6, came into force by proclamation on December 15, 1986.

NOTE :Les parties I, II, VI, VII et VIII du c. 6 des L.M. 1986-87 sont entrées en vigueur par proclamation le 15 décembre 1986.

NOTE:Part III came into force by proclamation on February 9, 1987.

NOTE :La partie III est entrée en vigueur par proclamation le 9 février 1987.

NOTE:Part IV was never proclaimed and was repealed by S.M. 2021, c. 48, s. 9.

NOTE :La partie IV a été abrogée par l'article 9 du chapitre 48 des L.M. 2021 sans jamais avoir été proclamée.

NOTE: Part VII was never proclaimed and was repealed by S.M. 2021, c. 48, s. 8.

NOTE :La partie VII a été abrogée par l'article 8 du chapitre 48 des L.M. 2021 sans jamais avoir été proclamée.

NOTE:Part V was never proclaimed and ceased to have any force on October 1, 1989. It was repealed by S.M. 2021, c. 48, s. 9.

NOTE :La partie V est devenue caduque le 1er octobre 1989 sans jamais avoir été proclamée. Elle a été abrogée par l'article 9 du chapitre 48 des L.M. 2021.