SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1
DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Association » L'Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba. ("association")

« certificat d'autorisation » Certificat délivré sous le sceau de l'Association, attestant qu'une société en nom collectif, une corporation ou toute autre personne juridique a le droit de faire exécuter des travaux de génie ou des travaux géoscientifiques dans la province par des associés ou des employés qui sont membres ou titulaires de permis. ("certificate of authorization")

« certificat d'inscription » Certificat délivré sous le sceau de l'Association, attestant qu'un membre a le droit d'exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique dans la province. ("certificate of registration")

« conseil » Le conseil de l'Association. ("council")

« étudiant » Personne physique qui est inscrite comme étudiant à la fois auprès de l'Association et dans le cadre d'un programme agréé d'études en ingénierie ou en géoscience offert par une université manitobaine et dont le nom figure à ce titre au registre de l'Association. ("student")

« exercice de la profession de géoscientifique » ou, dans le cas d'une personne juridique, « exécution de travaux géoscientifiques » Relativement aux matières, ressources, formes ou phénomènes terrestres, s'entend du fait de documenter, d'analyser, d'évaluer, d'interpréter, de rendre compte, ou d'assurer la direction de l'un quelconque des actes qui précèdent, à l'égard de travaux qui nécessitent l'application des principes de géologie, de géophysique et de géochimie et qui touchent la protection de la vie, de la santé, des biens, des intérêts d'ordre financier, de l'intérêt public ou de l'environnement. ("practice of professional geoscience")

« exercice de la profession d'ingénieur » ou, dans le cas d'une personne juridique, « exécution de travaux de génie » S'entend du fait de planifier, de concevoir, de composer, de mesurer, d'évaluer, d'inspecter, de donner des conseils, de rendre compte, de diriger ou de surveiller, ou d'assurer la direction de l'un quelconque des actes qui précèdent, à l'égard de travaux qui nécessitent l'application de principes d'ingénierie et qui touchent la protection de la vie, de la santé, des biens, des intérêts d'ordre financier, de l'intérêt public ou de l'environnement. ("practice of professional engineering")

« géoscientifique » Membre ou titulaire de permis temporaire autorisé à exercer la profession de géoscientifique sous le régime de la présente loi. ("professional geoscientist")

« ingénieur » Membre ou titulaire de permis temporaire autorisé à exercer la profession d'ingénieur sous le régime de la présente loi. ("professional engineer")

« intérêt public » Le bien-être, les besoins et les préoccupations de l'ensemble du public. ("public interest")

« membre » Sauf indication contraire du contexte, personne physique qui est titulaire d'un certificat d'inscription valide et en vigueur et dont le nom figure au registre de l'Association à titre de membre. ("member")

« permis d'exercice limité » Certificat délivré sous le sceau de l'Association, attestant qu'une personne physique a été autorisée à exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique et précisant le champ d'activités autorisé et les limites applicables. ("specified scope of practice licence")

« permis temporaire » Certificat délivré sous le sceau de l'Association, attestant qu'une personne physique a été temporairement autorisée à exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique dans la province. ("temporary licence")

« personne » Personne physique, société en nom collectif, corporation, association ou organisme sans personnalité morale, fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur successoral ou autre représentant personnel d'une personne physique. ("person")

« président » Le président de l'Association. ("president")

« profane » Personne physique qui n'a jamais été membre, titulaire de permis, stagiaire en génie ni stagiaire en géoscience. ("layperson")

« registraire » Le registraire de l'Association. ("registrar")

« registre » Le document écrit, imprimé ou lisible par ordinateur dans lequel sont consignés le nom, le statut et le dossier disciplinaire de quiconque est ou a été membre, titulaire de permis ou d'un certificat d'autorisation ou stagiaire en génie ou en géoscience. ("register")

« règlements administratifs » Les règlements administratifs de l'Association. ("by-laws")

« secrétaire » Le secrétaire-trésorier de l'Association. ("secretary")

« stagiaire en génie » Personne physique inscrite à l'Association en tant que stagiaire en génie, dont le nom figure à ce titre au registre de l'Association. ("engineering intern")

« stagiaire en géoscience » Personne physique inscrite à l'Association en tant que stagiaire en géoscience, dont le nom figure à ce titre au registre de l'Association. ("geoscience intern")

« titulaire de permis » Titulaire de permis temporaire ou d'exercice limité. ("licensee")

« titulaire de permis d'exercice limité » Personne physique qui est titulaire d'un permis d'exercice limité valide et en vigueur et dont le nom figure au registre de l'Association en tant que titulaire de permis d'exercice limité. ("specified scope of practice licensee")

« titulaire de permis temporaire » Personne physique qui est titulaire de permis temporaire en cours de validité. ("temporary licensee")

« titulaire d'un certificat d'autorisation » Société en nom collectif, corporation ou autre personne juridique titulaire d'un certificat d'autorisation en cours de validité. La présente définition exclut les personnes physiques. ("holder of a certificate of authorization")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi. ("court")

L.M. 2015, c. 31, art. 2; L.M. 2022, c. 48, art. 2.

PARTIE 2
ASSOCIATION DES INGÉNIEURS ET DES GÉOSCIENTIFIQUES

Maintien de l'Association

2   L'Association professionnelle des ingénieurs du Manitoba est maintenue à titre de personne morale sous le nom d'« Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba ».

Objet de l'Association

3   L'Association a pour objet :

a) de réglementer l'exercice des professions d'ingénieur et de géoscientifique au Manitoba;

b) de promouvoir et d'améliorer, dans l'intérêt public et relativement à tous les aspects des professions d'ingénieur et de géoscientifique, le savoir, les aptitudes et les compétences :

(i) de ses membres,

(ii) des autres personnes qu'elle régit;

c) de défendre l'intérêt du public s'il est menacé;

d) de promouvoir la profession d'ingénieur et la profession de géoscientifique et le rôle de l'Association;

e) d'exercer toute attribution qui lui est conférée par d'autres lois ou leurs règlements.

L.M. 2004, c. 38, art. 2; L.M. 2015, c. 31, art. 3.

Siège social

4   Le siège social de l'Association est situé au Manitoba.

Membres de l'Association

5   Sont membres de l'Association les personnes titulaires d'un certificat d'inscription en cours de validité qui sont inscrites au registre de l'Association à titre de membres.

L.M. 2022, c. 48, art. 3.

Pouvoirs de l'Association

6   Pour réaliser ses objectifs, l'Association peut :

a) acquérir des biens réels ou personnels, notamment par voie d'achat, de bail, de donation ou de legs, et en disposer, notamment par voie de vente, d'hypothèque, de bail ou de donation;

b) placer les sommes d'argent qui lui appartiennent dans des investissements et dans des valeurs comme si elle était un fiduciaire à l'égard de ces sommes;

c) faire des emprunts pour ses fins et hypothéquer ou grever ses biens pour garantir le remboursement de ces emprunts;

d) fournir de l'aide financière ou autre, notamment au moyen de subventions, de dons et de prêts.

L.M. 2004, c. 38, art. 3; L.M. 2015, c. 31, art. 4.

PARTIE 3
CONSEIL ET ÉLECTION DES CONSEILLERS

Constitution du conseil

7   Est constitué le conseil de l'Association, composé :

a) d'un président, s'il n'est pas inclus parmi les conseillers élus conformément au paragraphe 8(1) et aux règlements administratifs;

b) d'un vice-président;

c) du président précédent, s'il n'est pas inclus parmi les conseillers élus conformément à l'alinéa d);

d) d'au moins sept conseillers élus conformément au paragraphe 8(1) et aux règlements administratifs;

e) d'au moins deux conseillers profanes nommés conformément au paragraphe 8(2);

f) un conseiller qui est stagiaire en génie ou stagiaire en géoscience et qui est élu en conformité avec les règlements administratifs.

L.M. 2015, c. 31, art. 5; L.M. 2022, c. 48, art. 4.

Conseillers élus

8(1)   Les conseillers élus doivent être résidents du Manitoba. Ils sont élus parmi les membres pour une période de deux ans ou pour une période plus courte prévue par les règlements administratifs. Un conseiller peut être réélu pour un deuxième et un troisième mandat mais il ne peut être réélu à ce poste pour un quatrième mandat tant que la période d'au moins un mandat ne s'est pas écoulée depuis la fin de son mandat précédent.

Conseillers nommés

8(2)   Les conseillers nommés doivent être des résidents du Manitoba. Ils sont nommés par un comité composé :

a) du doyen de la Faculté de génie de l'Université du Manitoba;

b) du président précédent de l'Association, lequel est président du comité;

c) de l'ombudsman provincial;

d) du ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la Loi sur les relations du travail.

Ces conseillers sont nommés pour une période de deux ans et ils peuvent recevoir un deuxième et un troisième mandat; toutefois, ils ne peuvent être nommés pour un quatrième mandat tant que la période d'au moins un mandat ne s'est pas écoulée depuis la fin de leur mandat précédent.

Moment de la nomination

8(3)   Le comité mentionné au paragraphe (2) doit, au moins une semaine avant le jour fixé pour l'élection des conseillers qui doivent être élus au cours d'une année, se réunir et nommer le nombre requis de conseillers pour la période suivante.

Absence dans les réunions

8(4)   Le conseiller qui s'absente de trois réunions ordinaires consécutives du conseil cesse aussitôt d'être conseiller, sauf si le conseil a excusé l'absence par résolution.

Vacances

8(5)   En cas de vacance au sein du conseil, notamment en raison du décès ou de la démission d'un conseiller ou de sa révocation aux termes du paragraphe (4) :

a) si le conseiller dont le poste est vacant a été élu conformément au paragraphe (1), la vacance est comblée conformément aux règlements administratifs de l'Association;

b) si le conseiller dont le poste est vacant a été nommé conformément au paragraphe (2), le comité mentionné à ce paragraphe doit se réunir et nommer un conseiller pour combler la vacance.

L.M. 2001, c. 43, art. 42; L.M. 2012, c. 40, art. 57; L.M. 2013, c. 54, art. 30.

Pouvoirs du conseil

9(1)   Le conseil exerce, au nom de l'Association et pour son compte, les pouvoirs et les privilèges que la présente loi ou toute autre loi confère à l'Association. Il lui appartient notamment :

a) de régir l'Association et d'en administrer les affaires;

b) de prévoir la nomination de comités et de nommer des conseillers, des membres de l'Association ou toute autre personne au sein des comités, et de conférer à ces comités le pouvoir de le représenter dans les affaires qu'il juge utiles; il peut également fixer le quorum des comités pour la conduite de leurs activités.

Délégation de pouvoirs

9(2)   Le conseil peut déléguer à un de ses comités tout pouvoir que la présente loi lui confère ou toute fonction qu'elle lui attribue. Les dispositions de la présente loi s'appliquent avec les adaptations nécessaires aux actes accomplis ou aux décisions prises par un comité qui exerce un pouvoir ou une fonction qui lui a été délégué en application du présent paragraphe, comme si ces actes ou décisions étaient ceux du conseil.

L.M. 2022, c. 48, art. 5.

Validité des actes du conseil

10   Les actes accomplis par le conseil ou un comité sont valides, malgré l'existence de motifs d'inadmissibilité ou d'anomalies en ce qui concerne l'élection ou la nomination de conseillers, comme si ceux-ci avaient été régulièrement élus ou nommés et avaient en tout temps qualité pour agir.

PARTIE 4
CODE D'ÉTHIQUE ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

Publication du code d'éthique

11(1)   Le conseil doit à l'occasion établir et publier un code d'éthique contenant des normes de conduite applicables à l'exercice de la profession d'ingénieur et de la profession de géoscientifique en vue de la protection du public.

Application du code d'éthique

11(2)   Les membres, les titulaires de permis ou d'un certificat d'autorisation et les stagiaires en génie ou en géoscience doivent adhérer au code d'éthique et s'y conformer dans le cadre de l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique.

L.M. 2015, c. 31, art. 6; L.M. 2022, c. 48, art. 6.

Règlements administratifs

12(1)   Étant entendu qu'elle doit exercer son pouvoir en cette matière selon la procédure prévue par ses règlements administratifs, l'Association est habilitée à prendre, à modifier ou à abroger de tels règlements compatibles avec la présente loi :

a) concernant la gestion de ses activités, de ses affaires et de ses biens, notamment l'emplacement de son siège social, la nomination du personnel, notamment le secrétaire et le registraire, la délégation de pouvoirs aux membres du personnel et l'établissement des fonctions et de la rémunération de ces derniers;

b) concernant l'élection des membres de l'Association au conseil et les postes à pourvoir au sein du conseil;

b.1) établissant le nombre de conseillers qui sont élus conformément au paragraphe 8(1) ou nommés conformément au paragraphe 8(2);

c) réglant ses réunions et délibérations ainsi que celles du conseil et toutes les questions s'y rapportant;

d) prévoyant la constitution, la dissolution et l'administration de sections locales et régionales et d'organismes connexes ainsi que la délégation à ceux-ci des pouvoirs que le conseil juge utiles de déléguer;

e) prévoyant l'établissement des normes et des qualités nécessaires pour l'inscription d'une personne à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience;

f) concernant la mise sur pied de programmes de stages destinés aux stagiaires en génie et aux stagiaires en géoscience;

g) concernant les qualités requises et les examens que doivent passer les candidats qui désirent être inscrits à titre de membres ou de titulaires de permis;

h) [abrogé] L.M. 2022, c. 48, art. 7;

i) prévoyant l'établissement des normes et des qualités auxquels doivent satisfaire les titulaires de permis;

j) concernant l'établissement et le maintien de normes applicables à l'exercice professionnel et de programmes de formation professionnelle permanente destinés aux membres, aux titulaires de permis, aux stagiaires en génie ou aux stagiaires en géoscience;

k) concernant les programmes de formation professionnelle permanente destinés aux membres, aux titulaires de permis, aux stagiaires en génie ou aux stagiaires en géoscience, y compris :

(i) la participation obligatoire aux programmes,

(ii) l'établissement de la procédure régissant la surveillance de la participation,

(iii) les normes à suivre à l'égard de la tenue de dossiers de participation;

l) [abrogé] L.M. 2015, c. 31, art. 7;

m) établissant des catégories de membres;

m.1) concernant l'inscription des étudiants par l'Association;

n) établissant les droits et les cotisations payables par les membres, les titulaires de permis ou d'un certificat d'autorisation, les stagiaires en génie, les stagiaires en géoscience et les personnes qui demandent à adhérer à l'Association;

o) concernant l'élection des dirigeants de l'Association;

p) concernant la nomination et la rémunération des dirigeants, des conseillers, des membres des comités et des employés de l'Association, et définissant leurs fonctions;

q) prescrivant des amendes et des pénalités en cas de défaut de paiement des droits et des cotisations et les conditions de rétablissement des privilèges accordés par l'Association;

r) concernant la conduite et la discipline des membres, des titulaires de permis ou d'un certificat d'autorisation, des stagiaires en génie et des stagiaires en géoscience, notamment la réprimande, la suspension temporaire ou pour une durée indéfinie, l'acceptation d'engagements, l'établissement de conditions à l'exercice d'activités, l'obligation pour une personne d'entreprendre des études supplémentaires, de surmonter un handicap ou une dépendance, de recevoir du counseling ou de renoncer à des sommes, de les réduire ou de les rembourser, l'assujettissement à des amendes ainsi que l'annulation de l'adhésion, du permis ou de l'inscription de membres, de titulaires de permis ou d'un certificat d'autorisation, de stagiaires en génie et de stagiaires en géoscience qui ont été reconnus coupables de manquement professionnel ou d'incompétence dans l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique, sous réserve toutefois de tout droit d'appel accordé par la présente loi;

s) concernant l'établissement de normes de conduite et d'éthique professionnelles et leur respect par les membres, les titulaires de permis ou d'un certificat d'autorisation, les stagiaires en génie et les stagiaires en géoscience;

t) concernant la procédure applicable aux plaintes portées contre les membres, les titulaires de permis ou d'un certificat d'autorisation, les stagiaires en génie et les stagiaires en géoscience;

u) concernant la nomination de personnes au comité d'enquête et le déroulement des réunions et délibérations du comité;

v) concernant la nomination de personnes au comité de discipline et le déroulement des réunions et délibérations du comité;

v.1) concernant les appels visés à la partie 10.1, y compris la nomination de personnes au comité d'appel et le déroulement des réunions et délibérations du comité;

v.2) sous réserve du paragraphe (1.1), concernant la délivrance et la signification des avis et d'autres documents pour l'application de la présente loi et des règlements administratifs ainsi que le moment où ils sont réputés avoir été donnés ou reçus;

w) prescrivant les circonstances et les modalités applicables à l'obligation pour les membres, les titulaires de permis ou d'un certificat d'autorisation, les stagiaires en génie et les stagiaires en géoscience de divulguer qu'ils n'ont pas souscrit une police d'assurance-responsabilité civile professionnelle ou qu'une telle assurance n'est pas applicable;

w.1) concernant les dénominations sociales et les noms commerciaux que peuvent utiliser les titulaires d'un certificat d'autorisation;

x) prescrivant le tarif des honoraires et traitements professionnels suggérés;

y) réglant l'exercice en groupe de la profession d'ingénieur et de la profession de géoscientifique;

z) concernant l'authentification manuelle ou électronique de documents en matière d'ingénierie ou de géoscience;

z.1) concernant l'établissement de bourses — y compris des bourses d'études ou de recherche — de prêts, de prix et d'autres formes d'aide pour les études en génie et en géoscience et prévoyant leur administration par le conseil;

z.2) concernant l'aide financière ou autre que l'Association peut fournir, notamment au moyen de subventions, de dons et de prêts, pour réaliser ses objectifs;

z.3) concernant la défense par l'Association des intérêts de la population en cas de situation de risque pour cette dernière;

z.4) régissant sa participation aux activités d'autres entités dont les objectifs sont comparables aux siens;

aa) concernant toute autre question nécessaire à l'application de la présente loi ou en vue de la gestion et du fonctionnement de l'Association.

Limite des pouvoirs à l'égard des avis

12(1.1)   Les règlements administratifs pris en vertu de l'alinéa (1)v.2) ne peuvent prévoir que les avis ou autres documents sont réputés avoir été donnés ou reçus moins de trois jours après la date de leur envoi.

Délégation par règlement administratif

12(2)   Les règlements administratifs peuvent déléguer au conseil le pouvoir de régler des questions particulières par le biais de politiques et de procédures.

Politiques et procédures

12(3)   Le conseil peut établir des politiques et des procédures de fonctionnement compatibles avec la présente loi et avec les règlements administratifs de l'Association :

a) prévoyant des exigences particulières pour tout aspect des processus qui touchent la régie, la réglementation ou l'avancement de l'exercice de la profession d'ingénieur ou de l'exercice de la profession de géoscientifique dans l'intérêt public au Manitoba;

b) prévoyant les détails relatifs aux processus à suivre dans la mise en application des exigences de la présente loi, des règlements administratifs de l'Association ou des politiques établies par le conseil;

c) prévoyant tout autre renseignement particulier nécessaire à la gestion ordonnée et efficace des activités de l'Association.

Règlements administratifs en vigueur

12(4)   Les règlements administratifs de l'Association et les politiques et procédures du conseil qui sont en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi le demeurent jusqu'à ce qu'ils soient abrogés ou modifiés conformément à la présente loi.

Entrée en vigueur — règlements administratifs, modifications et abrogations

12(5)   Les règlements administratifs — notamment ceux visant à modifier ou à abroger des règlements existants — entrent en vigueur dès qu'ils sont pris par l'Association, avec l'appui de la proportion de membres requise par ses règlements administratifs et selon la procédure prévue par ces derniers.

Non-application de la Loi sur les corporations à la prise de règlements administratifs

12(6)   Les paragraphes 98(1) à (4) de la Loi sur les corporations ne s'appliquent pas à l'Association.

Validité de certains règlements administratifs

12(7)   Les règlements administratifs — notamment ceux visant à modifier ou à abroger des règlements existants — pris après le 30 septembre 2010 mais avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe sont réputés avoir été valablement établis, si la procédure prévue par les règlements administratifs de l'Association a été suivie et si ces mesures ont reçu l'appui de la proportion de membres requise par ces règlements.

L.M. 2004, c. 38, art. 4; L.M. 2015, c. 31, art. 7; L.M. 2022, c. 48, art. 7.

PARTIE 4.1
FORMATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE

Sens d'« exigences en matière de formation professionnelle permanente »

12.1(1)   Au présent article, l'expression « exigences en matière de formation professionnelle permanente » vise les exigences d'un programme de formation professionnelle permanente établi en conformité avec les règlements administratifs.

Respect des exigences et tenue de dossiers

12.1(2)   Les membres et les titulaires de permis doivent se conformer au cadre prévu par le présent article et les règlements administratifs à l'égard des questions suivantes :

a) les exigences en matière de formation professionnelle permanente s'appliquant à eux;

b) la tenue de dossiers énonçant les détails de leur participation à la formation professionnelle permanente.

Dossiers exigés par le registraire

12.1(3)   Le registraire peut, relativement à la période qu'il précise, exiger d'un membre ou d'un titulaire de permis qu'il lui fournisse copie des dossiers de sa participation à la formation professionnelle permanente.

Dossier fourni sans délai

12.1(4)   La personne à qui le registraire demande de lui fournir copie d'un dossier au titre du paragraphe (3) doit lui remettre sans délai par la suite.

L.M. 2015, c. 31, art. 8; L.M. 2022, c. 48, art. 8.

Suspension pour inobservation

12.2(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le conseil peut ordonner au registraire de suspendre le certificat d'inscription, le permis temporaire ou le permis d'exercice limité de quiconque omet de se conformer aux exigences visées à l'article 12.1.

Avis sur les conséquences de l'inobservation

12.2(2)   Le registraire doit fournir à la personne visée un avis indiquant que son certificat d'inscription, son permis temporaire ou son permis d'exercice limité sera suspendu sans autre avis si elle ne se conforme pas à l'article 12.1 dans le délai de 30 jours suivant la communication de l'avis ou tout délai supérieur autorisé par le conseil.

Suspension par le registraire

12.2(3)   Si l'inobservation se poursuit après l'expiration du délai visé au paragraphe (2), le registraire peut :

a) suspendre le certificat d'inscription, le permis temporaire ou le permis d'exercice limité sans autre avis;

a.1) publier le nom de la personne visée et les circonstances relatives à la suspension;

a.2) aviser toute personne de la suspension, notamment l'employeur de la personne visée;

b) révoquer ultérieurement la suspension s'il est convaincu que la personne visée s'est conformée aux exigences applicables.

L.M. 2015, c. 31, art. 8; L.M. 2022, c. 48, art. 9.

PARTIE 5
ASSEMBLÉE ANNUELLE ET ASSEMBLÉES SPÉCIALES

Assemblée annuelle

13(1)   L'Association tient une assemblée générale des membres une fois par année.

Date, heure et lieu de l'assemblée

13(2)   L'assemblée générale annuelle des membres est tenue à la date, à l'heure et au lieu fixés par règlement administratif.

Avis

13(3)   L'avis de la date, de l'heure et du lieu de l'assemblée générale annuelle des membres est donné de la manière prévue par les règlements administratifs.

Assemblée générale spéciale

13(4)   L'Association peut tenir d'autres assemblées générales ou spéciales des membres conformément aux règlements administratifs.

PARTIE 6
INSCRIPTION ET OCTROI DES CERTIFICATS ET DES PERMIS

Comité d'inscription

14(1)   Le conseil constitue le comité d'inscription conformément aux règlements administratifs. Le comité est chargé d'examiner et de trancher les demandes de certificat d'inscription présentées en vertu du paragraphe 15(1), de permis temporaire ou de permis d'exercice limité et les demandes d'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience.

Registraire

14(1.1)   Le registraire examine et tranche, conformément à la présente loi et aux règlements administratifs, les demandes de certificat d'inscription présentées en vertu du paragraphe 15(2) et les demandes de certificats d'autorisation.

Critères et normes employés par le comité et le registraire

14(2)   Le conseil doit établir les critères et les normes que doit employer le comité d'inscription ou le registraire, selon le cas, par rapport :

a) aux questions énoncées ci-dessous, dans la mesure où elles touchent les personnes qui soumettent une demande de certificat d'inscription ou d'autorisation, de permis temporaire ou de permis d'exercice limité ou une demande d'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience :

(i) l'évaluation des titres de compétence et de l'expérience dans des travaux de génie,

(ii) le contrôle et l'application de normes de compétence,

(iii) l'établissement d'autres exigences compatibles avec la présente loi et les règlements administratifs;

b) à la détermination des restrictions qui doivent s'appliquer au champ d'activités autorisé en vertu d'un permis d'exercice limité.

L.M. 2015, c. 31, art. 9; L.M. 2022, c. 48, art. 10.

Qualités requises pour devenir membre

15(1)   Le comité d'inscription peut accorder un certificat d'inscription à la personne physique qui lui présente une demande en la forme prescrite et des preuves indiquant :

a) qu'elle est âgée d'au moins 18 ans;

b) qu'elle possède les diplômes requis;

c) qu'elle a acquis une expérience pertinente suffisante dans des travaux de génie ou de géosciences;

d) qu'elle a réussi un programme approuvé destiné aux stagiaires en génie ou aux stagiaires en géoscience ou qu'elle est par ailleurs compétente;

e) qu'elle adhère au code d'éthique de l'Association et consent à s'y conformer;

f) qu'elle a acquitté les cotisations et les droits que les règlements administratifs prescrivent;

g) qu'elle satisfait aux autres conditions imposées conformément à la présente loi ou aux règlements administratifs.

Candidats autorisés à exercer dans un autre ressort

15(2)   Le registraire peut délivrer un certificat d'inscription à la personne physique qui est autorisée à exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique dans un autre ressort et qui lui présente une demande en la forme prescrite et des preuves indiquant :

a) qu'elle est âgée d'au moins 18 ans;

b) qu'elle est inscrite et en règle auprès d'un organisme de réglementation de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique dans un autre ressort;

c) qu'elle a un champ d'activités dans l'autre ressort et des compétences qui, selon le registraire, sont substantiellement semblables à celles d'un membre;

d) qu'elle adhère au code d'éthique de l'Association et consent à s'y conformer;

e) qu'elle a acquitté les cotisations et les droits que les règlements administratifs prescrivent;

f) qu'elle satisfait aux autres conditions imposées conformément à la présente loi ou aux règlements administratifs.

Réintégration des membres

15(3)   Le conseil peut, aux motifs qu'il juge satisfaisants et aux conditions qu'il juge indiquées, réintégrer un ex-membre dont l'inscription a été annulée en vertu du paragraphe 47(1).

L.M. 2015, c. 31, art. 10; L.M. 2022, c. 48, art. 11.

Exercice en vertu d'un certificat d'autorisation

16(1)   Une société en nom collectif, une corporation ou toute autre personne juridique peut, en son nom propre, exécuter des travaux de génie ou de géosciences si elle est titulaire d'un certificat d'autorisation en cours de validité au moment d'exécuter les travaux et si :

a) elle a la capacité juridique d'exécuter de tels travaux;

b) les travaux sont exécutés par l'intermédiaire ou sous la surveillance directe et personnelle d'un membre ou d'un titulaire de permis qui :

(i) en assume la responsabilité professionnelle,

(ii) est associé ou employé à temps plein de la société en nom collectif ou employé à temps plein de la corporation ou de la personne juridique;

b.1) l'exécution des travaux est assujettie aux restrictions applicables à l'exercice du membre ou du titulaire de permis qui les exécute pour le compte de la société en nom collectif, corporation ou personne juridique;

c) l'exécution des travaux de génie ou de géosciences est assujettie aux mêmes normes de conduite professionnelle, comme s'ils avaient été exécutés par un membre ou un titulaire de permis;

d) il n'en résultera ni travaux non autorisés ni mise en échec de la présente loi.

Qualités requises pour obtenir un certificat d'autorisation

16(2)   A le droit d'être titulaire d'un certificat d'autorisation la personne qui :

a) est une société en nom collectif, une corporation ou toute autre personne juridique et non une personne physique;

b) présente au registraire une demande en la forme prescrite qui contient :

(i) la preuve du statut juridique de la société en nom collectif, de la corporation ou de la personne juridique,

(ii) les nom, prénoms et adresse des membres ou titulaires de permis que le titulaire du certificat d'autorisation désigne comme responsables de l'exécution des travaux de génie ou de géosciences pour son compte,

(iii) l'identité des personnes qui seront chargées de voir à ce que le titulaire du certificat d'autorisation respecte la présente loi et les règlements administratifs,

(iv) l'adresse de son siège social et de tout bureau où des travaux de génie ou de géosciences seront exécutés au Manitoba;

c) acquitte les droits ou les cotisations que les règlements administratifs prescrivent;

d) produit une preuve de son engagement à se conformer au code d'éthique prescrit par les règlements administratifs;

e) se conforme aux exigences que le conseil établit, en prenant en considération l'intérêt public, et prouve qu'elle s'y conforme de la manière que prévoit le conseil, les exigences en question portant sur :

(i) les montants d'assurance responsabilité civile professionnelle que doit souscrire la société en nom collectif, la corporation ou l'autre personne juridique et les conditions rattachées à l'assurance,

(ii) les solutions qui visent à remplacer l'assurance responsabilité civile professionnelle que doit souscrire la société en nom collectif, la corporation ou l'autre personne juridique et qui permettent d'offrir une protection qui correspond à peu près ou est supérieure à celle rattachée à l'assurance responsabilité,

(iii) la communication de la nature et de l'étendue de l'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite ou de toute solution de remplacement retenue par la société en nom collectif, la corporation ou l'autre personne juridique ou par au moins un de ses associés, de ses employés ou de ses membres;

f) satisfait aux autres conditions imposées conformément à la présente loi ou aux règlements administratifs.

Dispense

16(2.1)   Malgré l'alinéa (2)e), après avoir pris en considération l'intérêt public, le conseil peut dispenser une société en nom collectif, une corporation ou toute autre personne juridique de l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, pour autant qu'elle s'engage à limiter l'exercice de ses activités à la prestation de services géoscientifiques professionnels à l'industrie de l'exploration minière.

Maintien du certificat d'autorisation

16(3)   En cas de modification des renseignements fournis conformément au sous-alinéa (2)b)(i), (ii) ou (iii), le titulaire du certificat d'autorisation doit en aviser le registraire dans les trente jours suivant la modification, faute de quoi le registraire peut révoquer le certificat, auquel cas la société en nom collectif, la corporation ou l'autre personne juridique ne peut exécuter de travaux de génie ou de géosciences tant qu'un nouveau certificat d'autorisation n'est pas délivré.

Mise à jour des renseignements

16(4)   Le titulaire d'un certificat d'autorisation remet au registraire, au moins une fois par année et de la manière prescrite par les règlements administratifs, une liste à jour des renseignements exigés aux sous-alinéas (2)b)(ii) et (iii).

Responsabilité

16(5)   Les membres et titulaires de permis dont le nom figure à la demande conformément au sous-alinéa (2)b)(ii) ou sur l'avis de modification remis à l'Association conformément au paragraphe (3) sont tenus de soumettre une réponse, pour le compte du titulaire du certificat d'autorisation, à toute plainte de manquement professionnel portée contre ce dernier ou à toute violation par ce dernier de la présente loi ou des règlements administratifs, comme s'ils avaient eux-mêmes commis le manquement ou la violation.

L.M. 2002, c. 9, art. 2; L.M. 2005, c. 48, art. 19; L.M. 2015, c. 31, art. 11; L.M. 2022, c. 48, art. 12.

Qualités requises pour être titulaire d'un permis temporaire

17   Un permis autorisant temporairement l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique dans la province peut être accordé à l'auteur d'une demande :

a) qui est une personne physique âgée d'au moins 18 ans;

a.1) qui est inscrit et en règle auprès d'un organisme de réglementation de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique dans un autre ressort;

a.2) qui a un champ d'activités dans l'autre ressort et des compétences qui, selon le comité d'inscription, sont substantiellement semblables à celles d'un membre;

b) que le comité d'inscription estime par ailleurs compétent pour exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique dans la province.

L.M. 2022, c. 48, art. 13.

Qualités requises pour être titulaire d'un permis d'exercice limité

18   Un permis d'exercice limité autorisant temporairement l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique dans la province et précisant le champ d'activités autorisé et les restrictions applicables peut être accordé à l'auteur d'une demande qui :

a) est une personne physique âgée d'au moins 18 ans;

b) présente au comité d'inscription la preuve qu'il satisfait aux exigences que le conseil peut prescrire pour une telle catégorie d'auteurs de demande, y compris une preuve de ses titres de compétence, de son expérience et de son aptitude à exercer dans le champ d'activités autorisé;

c) présente au comité d'inscription la preuve qu'il adhère au code d'éthique de l'Association et consent à s'y conformer;

d) acquitte les cotisations et les droits que les règlements administratifs prescrivent;

e) satisfait aux autres conditions imposées conformément à la présente loi ou aux règlements administratifs.

L.M. 2015, c. 31, art. 12.

Qualité requises pour l'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience

19   Peut être inscrit à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience l'auteur d'une demande qui :

a) est une personne physique âgée d'au moins 18 ans;

b) présente au comité d'inscription la preuve qu'il possède les diplômes requis;

c) présente au comité d'inscription la preuve qu'il consent à se conformer au code d'éthique de l'Association;

d) acquitte les cotisations et les droits que les règlements administratifs prescrivent;

e) satisfait aux autres conditions imposées conformément à la présente loi ou aux règlements administratifs.

L.M. 2015, c. 31, art. 13.

Avis en cas de refus du comité d'inscription

20(1)   Le comité d'inscription remet à l'auteur d'une demande un avis écrit de sa décision, selon le cas :

a) de refuser de délivrer un certificat d'inscription en vertu du paragraphe 15(1) ou un permis temporaire ou d'exercice limité;

b) d'indiquer le champ d'activités et d'imposer des restrictions à l'égard d'un permis d'exercice limité;

c) de refuser de l'inscrire à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience.

Avis en cas de refus du registraire

20(2)   Le registraire remet à l'auteur d'une demande un avis écrit de sa décision, selon le cas :

a) de refuser de délivrer un certificat d'inscription en vertu du paragraphe 15(2);

b) de refuser de délivrer un certificat d'autorisation.

Avis

20(3)   L'avis écrit d'une décision du comité d'inscription ou du registraire indique les motifs de la décision et informe l'auteur de la demande de son droit d'interjeter appel.

L.M. 2015, c. 31, art. 14; L.M. 2022, c. 48, art. 14.

Droit d'appel

20.1(1)   L'auteur d'une demande peut interjeter appel d'une décision visée à l'article 20 devant le comité d'appel.

Façon d'interjeter appel

20.1(2)   L'auteur d'une demande qui désire interjeter appel remet au registraire, dans les 30 jours suivant la réception de l'avis relatif à la décision, un avis d'appel écrit et motivé. L'appel est ensuite traité sous le régime de la partie 10.1.

L.M. 2022, c. 48, art. 14.

21   [Abrogé]

L.M. 2015, c. 31, art. 15; L.M. 2022, c. 48, art. 15.

22   [Abrogé]

L.M. 2015, c. 31, art. 16; L.M. 2022, c. 48, art. 15.

23   [Abrogé]

L.M. 2022, c. 48, art. 15.

PARTIE 7
COTISATION

Cotisation annuelle

24(1)   Les membres, les titulaires de permis ou d'un certificat d'autorisation, les stagiaires en génie et les stagiaires en géoscience doivent payer à l'avance, au secrétaire ou à toute personne déléguée par le conseil pour recevoir les cotisations, la cotisation annuelle que les règlements administratifs de l'Association peuvent prescrire. Les cotisations constituent une créance de l'Association que celle-ci peut recouvrer devant un tribunal compétent.

Conséquences du non-paiement

24(2)   Le registraire doit radier du registre le nom de la personne qui est membre, titulaire de permis ou d'un certificat d'autorisation, stagiaire en génie ou stagiaire en géoscience, si sa cotisation annuelle demeure impayée plus d'un mois après sa date d'échéance.

Réintégration

24(2.1)   La personne dont le nom a été radié du registre en vertu du présent article peut demander sa réintégration après s'être conformée aux modalités prévues par les règlements administratifs en cette matière.

24(3) et (4)   [Abrogés]

L.M. 2015, c. 31, art. 17; L.M. 2022, c. 48, art. 16.

PARTIE 8
SCEAU

Définitions

25   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« sceau manuel » Outil d'attestation d'identité que l'Association fournit aux membres et aux titulaires de permis d'exercice limité, pour apposition manuelle sur des documents papier. ("manual seal")

« signature numérique » Outil d'attestation d'identité que l'Association fournit aux membres et aux titulaires de permis d'exercice limité, pour l'authentification numérique de documents sous forme lisible par ordinateur. ("digital signature")

L.M. 2015, c. 31, art. 18.

Propriété du sceau manuel et de la signature numérique

26(2)   L'Association demeure propriétaire des sceaux manuels et des signatures numériques qu'elle fournit. En cas de suspension ou de révocation de son inscription ou de radiation de son nom du registre, la personne qui a reçu un sceau manuel ou une signature électronique doit le retourner au registraire.

Authentification de documents par les membres

26(3)   Les membres sont tenus d'authentifier, en conformité avec les règlements administratifs et le code de déontologie, l'ensemble des estimations, des devis, des rapports, des dessins, des plans et des autres documents qu'ils établissent officiellement à l'égard de travaux de génie ou de géoscience.

Authentification de documents par les titulaires de permis d'exercice limité

26(4)   Les titulaires de permis d'exercice limité sont tenus d'authentifier, en conformité avec les règlements administratifs et le code de déontologie, l'ensemble des estimations, des devis, des rapports, des dessins, des plans et des autres documents qu'ils établissent officiellement à l'égard de travaux de génie ou de géoscience.

Authentification de documents par les titulaires de permis temporaire

26(5)   Les titulaires de permis temporaire sont tenus d'authentifier, en apposant le sceau fourni par leur association, l'ensemble des estimations, des devis, des rapports, des dessins, des plans et des autres documents qu'ils établissent officiellement à l'égard de travaux de génie ou de géoscience. Ils se conforment par ailleurs aux autres exigences prévues par les règlements administratifs de l'Association à cet égard.

Attestation d'identité par les titulaires de certificat d'autorisation

26(6)   La personne qui exécute des travaux de génie ou des travaux de géoscience en vertu d'un certificat d'autorisation doit faire figurer, selon les exigences prévues par les règlements administratifs, une attestation de son identité près de l'endroit où est apposé le sceau manuel ou la signature numérique, et ce, sur l'ensemble des estimations, des devis, des rapports, des dessins, des plans et des autres documents qu'elle établit officiellement à l'égard de travaux de génie ou de géoscience.

L.M. 2015, c. 31, art. 19.

PARTIE 9
REGISTRE

Registre

27   Le registraire tient ou fait tenir le registre.

Certificat d'inscription

28(1)   Le registraire doit délivrer ou faire délivrer un certificat d'inscription à chaque membre.

Certificat d'autorisation

28(2)   Le registraire doit délivrer ou faire délivrer un certificat d'autorisation à chaque société en nom collectif, corporation ou autre personne juridique désignée par le conseil.

Certificat de permis temporaire

28(3)   Le registraire doit délivrer ou faire délivrer un permis temporaire à chaque personne physique désignée par le conseil.

Certificat de permis d'exercice limité

28(4)   Le registraire doit délivrer ou faire délivrer un permis d'exercice limité à chaque personne physique désignée par le conseil.

Signature du certificat

28(5)   Tout certificat délivré en application du présent article doit être signé par le président, ou toute autre personne nommée par le conseil, et par le registraire sous le sceau de l'Association et demeurer la propriété de cette dernière. Le certificat doit être retourné à l'Association en cas de suspension ou de révocation de l'inscription, du permis ou du certificat d'autorisation ou en cas de radiation de nom du registre.

L.M. 2022, c. 48, art. 17.

PARTIE 10
DISCIPLINE

Définitions supplémentaires

29   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« conduite » S'entend notamment d'un acte ou d'une omission. ("conduct")

« personne visée par l'enquête » Personne qui fait l'objet d'une plainte sous le régime de la présente partie et qui est :

a) soit membre, titulaire de permis ou d'un certificat d'autorisation, stagiaire en génie ou stagiaire en géoscience;

b) soit, dans les cas prévus au paragraphe 31(3) ou (4), ancien membre, ancien titulaire de permis ou d'un certificat d'autorisation, ancien stagiaire en génie ou ancien stagiaire en géoscience. ("investigated person")

« sous-comité » Sous-comité du comité de discipline, constitué conformément à l'alinéa 39(1)a). ("panel")

L.M. 2015, c. 31, art. 14; L.M. 2022, c. 48, art. 18.

Comité d'enquête

30(1)   Le conseil constitue, conformément aux règlements administratifs, le comité d'enquête. Ce dernier est composé d'au moins 5 personnes physiques, notamment :

a) un président nommé par le conseil;

b) un ou des profanes, qui ne peuvent toutefois constituer plus du tiers des membres du comité et qui ont entre autres pour mandat de faire rapport au conseil sur les pratiques et la procédure du comité;

c) au moins 3 membres de l'Association qui ne sont membres ni du conseil ni du comité de discipline.

Rôle du comité

30(2)   Le comité d'enquête est chargé de faire enquête sur les plaintes et, lorsqu'il le juge indiqué, de tenter de les résoudre de façon informelle.

Questions connexes

30(3)   Dans le cadre des enquêtes qu'il mène en application du paragraphe (2), le comité d'enquête peut enquêter sur toute autre question qui est liée aux compétences ou à la conduite professionnelle de la personne visée par l'enquête et qui est soulevée au cours de cette dernière.

Avocats et experts

30(4)   Le comité d'enquête peut retenir les services d'avocats et d'autres experts pour l'appuyer, selon ce qu'il juge nécessaire.

L.M. 2015, c. 31, art. 20; L.M. 2022, c. 48, art. 19.

Plaintes

31(1)   Toute personne peut déposer par écrit auprès du registraire une plainte relative à la conduite d'une personne qui est ou a été membre, titulaire de permis ou d'un certificat d'autorisation, stagiaire en génie ou stagiaire en géoscience. La plainte est traitée conformément à la présente partie et aux règlements administratifs.

31(2)   [Abrogé] L.M. 2022, c. 48, art. 20.

Renvoi au comité d'enquête

31(2.1)   Le registraire peut renvoyer au comité d'enquête les renseignements qu'il reçoit sur la conduite d'une personne pouvant constituer de l'incompétence dans l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique ou un manquement professionnel; les renseignements ainsi renvoyés sont réputés constituer une plainte.

Plainte traitée malgré une suspension ou une révocation

31(3)   Même si le certificat d'inscription ou d'autorisation, le permis temporaire ou le permis d'exercice limité ou l'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience d'une personne visée par une plainte est abandonné, suspendu ou révoqué ou n'est pas renouvelé après le dépôt de la plainte, celle-ci peut faire l'objet d'une décision sous le régime du paragraphe 35(1) dans les deux ans qui suivent l'abandon, la suspension, la révocation ou l'omission de renouveler, comme si cet événement n'était jamais survenu.

Plainte déposée après la suspension ou la révocation

31(4)   La plainte qui a été déposée contre une personne après que son certificat d'inscription ou d'autorisation, son permis temporaire ou permis d'exercice limité ou son inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience a été abandonné, suspendu ou révoqué ou n'a pas été renouvelé et qui porte sur la conduite de cette personne avant l'abandon, la suspension, la révocation ou l'omission de renouveler peut, malgré l'abandon, la suspension, la révocation ou l'omission de renouveler et comme si cet événement n'était jamais survenu, faire l'objet d'une décision sous le régime du paragraphe 35(1) dans les deux ans qui suivent la réception de la plainte.

L.M. 2015, c. 31, art. 14; L.M. 2022, c. 48, art. 20.

Renvoi des plaintes

32   Le registraire dispose de 10 jours pour renvoyer les plaintes qu'il reçoit au comité d'enquête.

L.M. 2015, c. 31, art. 14; L.M. 2022, c. 48, art. 21.

Obligation de produire les dossiers

33(1)   L'enquêteur, le comité d'enquête ou le sous-comité peut demander à la personne visée par l'enquête :

a) de lui remettre, dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande, les dossiers qui sont en sa possession ou dont elle a la garde;

b) de se présenter à l'enquête et de fournir les renseignements qu'il lui demande.

Défaut de production de dossiers

33(2)   L'Association peut, sans préavis, demander au tribunal de rendre une ordonnance :

a) enjoignant à la personne visée par l'enquête de remettre à l'enquêteur, au comité d'enquête ou au sous-comité chargé de l'enquête, les dossiers qu'elle a en sa possession ou dont elle a la garde, s'il est prouvé qu'elle ne les a pas produits lorsque l'enquêteur, le comité d'enquête ou le sous-comité chargé de l'enquête les lui a demandés;

b) enjoignant à toute personne de remettre à l'enquêteur, au comité d'enquête ou au sous-comité chargé de l'enquête, les dossiers qui sont ou peuvent être utiles à l'examen de la plainte.

L.M. 2022, c. 48, art. 22.

Communication avec le plaignant interdite

34   La personne visée par l'enquête qui est avisée du dépôt d'une plainte auprès de l'Association ne peut communiquer avec le plaignant au sujet de la plainte tant que toutes les procédures prévues par la présente loi, y compris les appels, ne sont pas terminées, sauf si elle obtient préalablement le consentement du comité d'enquête.

Décision du comité d'enquête

35(1)   Après une révision ou une enquête, le comité d'enquête peut :

a) différer sa décision jusqu'à la fin de toute instance civile ou poursuite criminelle découlant de la conduite ayant donné lieu à la plainte;

b) porter une accusation énonçant le contenu de la plainte et ordonner le renvoi de l'accusation au comité de discipline;

c) ordonner le rejet de la plainte;

d) accepter que la personne visée par l'enquête renonce volontairement à son droit d'exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique ou à son inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience;

e) délivrer, par écrit, un avertissement officiel à la personne visée par l'enquête dans lequel il blâme la conduite de cette dernière;

f) après avoir obtenu par écrit le consentement de la personne visée par l'enquête, porter une accusation, inscrire une déclaration de culpabilité et imposer toute peine que le comité de discipline aurait pu imposer.

Audience non requise

35(2)   Le comité d'enquête n'est pas obligé de tenir une audience ou de permettre à une personne de comparaître ou de faire des observations orales avant de rendre une décision, de porter une accusation ou de donner une directive en vertu du présent article. Le comité doit toutefois rencontrer la personne visée par l'enquête avant de lui délivrer un avertissement en vertu de l'alinéa (1)e).

L.M. 2015, c. 31, art. 14.

Avis écrit de la décision

36   Le comité d'enquête remet un avis écrit motivé à la personne visée par l'enquête et au plaignant lorsqu'il rend une décision visée au paragraphe 35(1). Le cas échéant, il y avise le plaignant de son droit d'interjeter appel de la décision.

L.M. 2022, c. 48, art. 23.

Appel interjeté par le plaignant

36.1(1)   Le plaignant peut interjeter appel devant le comité d'appel de toute décision du comité d'enquête, selon le cas :

a) de rejeter sa plainte en vertu de l'alinéa 35(1)c);

b) de délivrer un avertissement en vertu de l'alinéa 35(1)e);

c) d'imposer une peine en vertu de l'alinéa 35(1)f).

Façon d'interjeter appel

36.1(2)   Le plaignant qui désire interjeter appel remet au registraire, dans les 30 jours suivant la réception de l'avis relatif à la décision, un avis d'appel écrit et motivé. L'appel est ensuite traité sous le régime de la partie 10.1.

L.M. 2022, c. 48, art. 23.

Publication de la décision

36.2(1)   Le comité d'enquête peut publier le nom de toute personne visée par une enquête qui à la suite d'une plainte, sous le régime du paragraphe 35(1), renonce volontairement à son droit d'exercer, reçoit un avertissement officiel ou consent à une accusation, à une déclaration de culpabilité et à une peine; il peut également publier les circonstances relatives à la décision.

Publication de l'accusation

36.2(2)   Le comité d'enquête publie le nom de la personne visée par l'enquête ainsi que l'accusation portée contre elle s'il ordonne le renvoi de l'accusation au comité de discipline en vertu du paragraphe 35(1).

L.M. 2022, c. 48, art. 23.

Paiement des frais

36.3(1)   Le comité d'enquête peut ordonner que la personne visée par l'enquête qui, à la suite d'une plainte, renonce volontairement à son droit d'exercer la profession, reçoit un avertissement officiel ou consent à une accusation, à une déclaration de culpabilité et à une peine paie à l'Association la totalité ou une partie des frais suivants :

a) les frais d'enquête;

b) les frais engagés pour s'assurer du respect des conditions applicables à son retrait volontaire ou à l'accusation, à la déclaration de culpabilité et à la peine.

Dépôt des ordonnances

36.3(2)   L'Association peut déposer au tribunal l'ordonnance visée au paragraphe (1). Dès son dépôt, l'ordonnance peut être exécutée au même titre qu'un jugement du tribunal.

L.M. 2022, c. 48, art. 23.

Suspension jusqu'à la fin des procédures

37(1)   Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le comité d'enquête peut, lorsque la sécurité publique est gravement compromise, suspendre le certificat d'inscription ou d'autorisation, le permis temporaire ou le permis d'exercice limité ou l'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience de la personne visée par l'enquête, jusqu'à la fin des procédures prévues à la présente partie.

Demande de suspension

37(2)   La personne visée par l'enquête peut demander au tribunal d'ordonner la suspension de la décision rendue par le comité d'enquête en vertu du paragraphe (1). Cette demande est faite par dépôt d'une requête au tribunal et par signification d'une copie de celle-ci au registraire.

L.M. 2015, c. 31, art. 14.

Comité de discipline

38(1)   Le conseil constitue, conformément aux règlements administratifs, un comité de discipline composé d'au moins 10 personnes physiques, notamment :

a) un président nommé par le conseil;

b) trois profanes;

c) six membres de l'Association qui représentent diverses disciplines du génie et des géosciences et qui ne sont pas membres du conseil.

Exclusion des membres du comité d'enquête

38(2)   Les membres du comité d'enquête ainsi que les personnes qui ont une connaissance personnelle de la question faisant l'objet de la plainte ne peuvent être membres du comité de discipline.

Audience du comité de discipline

39(1)   Après le renvoi d'une accusation au comité de discipline, le président de ce comité :

a) crée un sous-comité composé d'au moins 3 membres du comité de discipline, dont un profane;

b) nomme, parmi les membres du sous-comité, le président du sous-comité;

c) fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience relative à l'accusation.

Pouvoirs du sous-comité

39(2)   Le sous-comité créé pour tenir l'audience relative à une accusation possède les pouvoirs du comité de discipline.

Droit de comparution

39(3)   L'Association et la personne visée par l'enquête peuvent comparaître à une audience tenue par le comité de discipline ou le sous-comité et s'y faire représenter par un avocat.

Examen de la preuve documentaire

39(4)   Avant l'audience, la personne visée par l'enquête doit avoir la possibilité d'examiner la preuve documentaire et les témoignages écrits qui seront produits ainsi que les rapports dont le contenu sera présenté à titre de preuve.

Audiences publiques

40(1)   Les audiences du comité de discipline ou du sous-comité sont publiques, sauf si le sous-comité est convaincu, selon le cas :

a) que les questions touchant la sécurité publique peuvent être divulguées;

b) que pourraient être divulguées à l'audience des questions d'ordre financier, personnel ou autre dont la nature est telle qu'il est préférable dans l'intérêt des personnes visées ou dans l'intérêt public que les audiences se tiennent à huis clos;

c) qu'une audience publique peut être préjudiciable à des personnes participant à des poursuites criminelles ou à une action ou une instance civile;

d) que la sécurité d'une personne peut être compromise.

Audience à huis clos

40(2)   Si le paragraphe (1) n'exige pas la tenue d'une audience publique, le sous-comité peut ordonner que l'audience ait lieu, en tout ou en partie, à huis clos. Il peut aussi rendre les autres ordonnances qu'il juge nécessaires afin d'empêcher la divulgation des questions mentionnées à l'audience, y compris des ordonnances interdisant la publication ou la diffusion de ces questions.

Divulgation de renseignements publics

40(3)   Le sous-comité ne peut rendre des ordonnances en vertu du paragraphe (2) qui empêchent la publication de renseignements que contient le registre et qui sont mis à la disposition du public.

Audition à huis clos de certaines motions

40(4)   Le sous-comité peut ordonner que soit tenue à huis clos la partie de l'audience pendant laquelle une motion est présentée en vue de l'obtention d'une ordonnance prévue au paragraphe (2).

Observations — divulgation de questions

40(5)   Le sous-comité peut rendre les ordonnances nécessaires afin d'empêcher que soient divulguées les questions dont il est fait mention dans les observations relatives à la motion prévue au paragraphe (4), y compris des ordonnances interdisant la publication ou la diffusion de ces questions.

Motifs à l'appui du huis clos

40(6)   Le sous-comité veille à ce que les ordonnances qu'il rend en vertu du présent article et les motifs de celles-ci soient mis à la disposition du public par écrit.

Révision des ordonnances de huis clos

40(7)   Le sous-comité peut réviser les ordonnances qu'il a rendues en vertu du paragraphe (2), sur demande ou de sa propre initiative.

Preuve

41(1)   Les témoignages oraux produits à l'audience tenue par le comité de discipline ou le sous-comité sont recueillis sous serment. Les parties ont pleinement le droit de contre-interroger les témoins et de présenter une preuve en défense et en réponse.

Serments et affirmations solennelles

41(2)   Dans le cadre des enquêtes ou des audiences prévues par la présente loi, le registraire, le président du comité d'enquête, le président du comité de discipline et le président du sous-comité ont le pouvoir de faire prêter serment et de recevoir les affirmations solennelles.

Enregistrement des témoignages oraux

41(3)   Les témoignages oraux présentés aux audiences que tient le comité de discipline ou le sous-comité sont enregistrés.

Témoins

42   La personne visée par l'enquête ainsi que toute autre personne qui, de l'avis du comité de discipline ou du sous-comité, possède des renseignements sur la plainte ou la question faisant l'objet de l'audience sont des témoins contraignables dans toute poursuite en vertu de la présente partie.

Avis de comparution et de production

43(1)   Les témoins peuvent, sur délivrance d'un avis par le registraire, être assignés à comparaître devant le comité de discipline ou le sous-comité et à y produire des documents. L'avis indique la date, l'heure et le lieu de la comparution et les documents à produire, le cas échéant.

Avis du registraire

43(2)   À la demande écrite de la personne visée par l'enquête, de son avocat ou de son représentant, le registraire donne tous les avis nécessaires en vue de la comparution de témoins ou de la production de documents.

Indemnité de témoin

43(3)   Les témoins, à l'exception de la personne visée par l'enquête, qui ont reçu signification d'un avis de comparution ou d'un avis de production de documents en application du paragraphe (1) ont droit à l'indemnité fixée périodiquement par le conseil.

Défaut de comparaître ou de témoigner

44(1)   Une poursuite pour outrage au tribunal en matière civile peut être intentée contre le témoin qui, selon le cas :

a) ne se présente pas devant le comité de discipline ou le sous-comité après avoir reçu un avis de comparution;

b) ne produit pas les documents exigés après avoir reçu un avis de production de documents;

c) refuse de prêter serment ou de répondre aux questions auxquelles le sous-comité lui ordonne de répondre.

Défaut de comparution de la personne visée par l'enquête

44(2)   Le défaut ou le refus de comparaître du témoin mentionné au paragraphe (1), s'il s'agit de la personne visée par l'enquête, peut être assimilé à un manquement professionnel.

Absence de la personne visée par l'enquête

45   Sur preuve de la signification de l'avis d'audience à la personne visée par l'enquête, le sous-comité peut :

a) tenir l'audience en l'absence de la personne visée par l'enquête ou en l'absence de son représentant;

b) donner suite à la question faisant l'objet de l'audience, statuer sur celle-ci ou en faire rapport, comme si la personne visée par l'enquête était présente.

Incompétence ou manquement professionnel

46(1)   Le sous-comité conclut que la conduite de la personne visée par l'enquête constitue de l'incompétence dans l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique ou un manquement professionnel, ou les deux, si, à son avis, la personne :

a) adopte une conduite préjudiciable à l'intérêt public;

b) adopte une conduite inconvenante pour un membre, un titulaire de permis, un stagiaire en génie ou un stagiaire en géoscience;

c) commet une faute dans l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique;

d) contrevient à la présente loi, aux règlements administratifs ou au code d'éthique adopté en application de l'article 11;

e) fait preuve d'un manque de connaissances, d'habileté ou de jugement dans l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique;

f) fait montre d'une incapacité ou d'une inaptitude à exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique ou est atteinte d'une affection qui risque de constituer un danger pour le public si elle est autorisée à continuer à exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique.

Conclusions du comité de discipline ou du sous-comité

46(2)   Le comité de discipline ou le sous-comité peut conclure que la personne visée par l'enquête n'a pas fait preuve d'incompétence dans l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique ou de manquement professionnel.

Déclaration de culpabilité dans un autre ressort

46(3)   Le membre ou le titulaire de permis ou d'un certificat d'autorisation visé par une ordonnance qui est rendue par un organisme de réglementation de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique d'un autre ressort et qui produit le même effet qu'une ordonnance rendue en vertu de l'article 47 ou 48 peut, à la discrétion du comité de discipline, être réputé coupable soit d'incompétence dans l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique soit de manquement professionnel, selon les conclusions du sous-comité.

Certificat de la décision

46(4)   Une copie du certificat de la décision ou de tout autre document semblable, qui est délivrée par un organisme de réglementation de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique d'un autre ressort et certifiée conforme par un dirigeant ou un employé de cet organisme occupant un poste équivalent à celui du registraire sous le régime de la présente loi, est une preuve concluante des faits qui y sont mentionnés.

L.M. 2022, c. 48, art. 28.

Ordonnances du sous-comité

47(1)   S'il conclut que la conduite de la personne visée par l'enquête constitue de l'incompétence dans l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique ou un manquement professionnel, ou les deux, le sous-comité peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) réprimander la personne visée par l'enquête;

b) suspendre, pour une période déterminée, le certificat d'inscription ou d'autorisation, le permis temporaire ou le permis d'exercice limité ou l'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience de la personne visée par l'enquête;

c) suspendre le certificat d'inscription ou d'autorisation, le permis temporaire ou le permis d'exercice limité ou l'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience de la personne visée par l'enquête jusqu'à ce que survienne l'un ou l'autre des événements suivants :

(i) la personne visée par l'enquête a suivi un programme d'étude déterminé ou a acquis de l'expérience pratique sous surveillance,

(ii) le comité de discipline est convaincu que la personne visée par l'enquête est apte à exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique;

d) accepter, au lieu de la suspension, l'engagement de la personne visée par l'enquête de restreindre son exercice de la profession;

e) imposer à la personne visée par l'enquête des conditions relativement à son droit d'exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique, notamment :

(i) exercer sous surveillance,

(ii) ne pas exercer seule,

(iii) ne pas agir à titre de titulaire d'un certificat d'autorisation pour une période déterminée,

(iv) permettre des inspections périodiques par une personne désignée à cette fin par le comité de discipline,

(v) permettre des vérifications périodiques de ses dossiers,

(vi) faire rapport au comité de discipline ou au conseil sur des questions précises;

f) ordonner à la personne visée par l'enquête de suivre un programme d'études ou de prouver au comité de discipline ou au conseil sa compétence professionnelle;

g) ordonner à la personne visée par l'enquête de prouver au comité de discipline qu'un handicap ou une dépendance peut être surmonté, ou l'a été, et suspendre son certificat d'inscription ou d'autorisation, son permis temporaire ou son permis d'exercice limité ou son inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience jusqu'à ce que le comité soit convaincu du bien-fondé de la preuve présentée;

h) exiger que la personne visée par l'enquête reçoive le counseling qu'il estime indiqué;

i) ordonner à la personne visée par l'enquête de renoncer aux sommes qui lui ont été versées et qui, de l'avis du sous-comité, ne sont pas justifiées ou de rembourser ces sommes en tout ou en partie;

j) annuler le certificat d'inscription ou d'autorisation, le permis temporaire ou le permis d'exercice limité ou l'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience de la personne visée par l'enquête.

Avertissement

47(2)   Afin de rendre une ordonnance en vertu du présent article, le sous-comité peut être informé de tout avertissement officiel délivré par écrit à la personne visée par l'enquête en vertu de l'alinéa 35(1)e) ainsi que des circonstances de sa délivrance.

Ordonnances complémentaires

47(3)   Le sous-comité peut rendre les ordonnances complémentaires qui sont indiquées ou nécessaires relativement à l'ordonnance visée au paragraphe (1) ou les autres ordonnances qu'il juge indiquées dans les circonstances, notamment :

a) ordonner qu'une nouvelle enquête ou qu'une enquête plus importante soit tenue relativement à toute question;

b) ordonner que le sous-comité entende une plainte sans qu'ait eu lieu une enquête.

Inobservation des ordonnances

47(4)   S'il est convaincu que la personne visée par l'enquête n'a pas observé une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), le comité de discipline peut, sans tenir d'autre audience, annuler ou suspendre le certificat d'inscription ou d'autorisation, le permis temporaire ou le permis d'exercice limité ou l'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience de la personne visée par l'enquête.

L.M. 2015, c. 31, art. 14; L.M. 2022, c. 48, art. 29.

Frais et amendes

48(1)   Le sous-comité ou le comité de discipline peut, en plus ou au lieu d'enquêter sur la conduite de la personne visée par l'enquête conformément à l'article 47, ordonner à celle-ci de payer à l'Association, dans le délai qu'il fixe :

a) soit la totalité ou une partie des frais de l'enquête, de l'audience et de l'appel;

b) soit une amende maximale de 25 000 $;

c) soit les frais prévus à l'alinéa a) et l'amende prévue à l'alinéa b).

Dépôt des ordonnances

48(2)   L'Association peut déposer au tribunal l'ordonnance visée au paragraphe (1). Dès son dépôt, l'ordonnance peut être exécutée au même titre qu'un jugement du tribunal.

Ordonnance écrite

49(1)   À la fin d'une audience, le comité de discipline ou le sous-comité remet au registraire une copie de toute ordonnance qu'il a rendue accompagnée de ses motifs écrits ainsi que le dossier des procédures composé de la preuve qui lui a été présentée, y compris les pièces, les documents et les enregistrements.

Remise de l'ordonnance à la personne visée par l'enquête et au plaignant

49(2)   Sur réception de l'ordonnance, des motifs de celle-ci et du dossier des procédures, le registraire remet une copie de l'ordonnance et des motifs à la personne visée par l'enquête et au plaignant.

Copies de la transcription des procédures

49(3)   La personne visée par l'enquête peut examiner le dossier des procédures dont a été saisi le comité de discipline ou le sous-comité et a le droit de recevoir une transcription de la preuve orale produite pendant l'audience, sur paiement des frais prévus à cette fin.

L.M. 2022, c. 48, art. 30.

Publication du nom et du verdict

50   Même si la totalité ou une partie d'une instance prévue à la présente partie a eu lieu à huis clos, l'Association peut, après l'expiration des délais d'appel, publier :

a) le nom de la personne visée par l'enquête à l'égard de laquelle une ordonnance est rendue en vertu de l'article 47 ou 48;

b) les circonstances qui ont entraîné le verdict d'incompétence dans l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique ou le verdict de manquement professionnel.

L.M. 2022, c. 48, art. 31.

51   [Abrogé]

L.M. 2022, c. 48, art. 32.

Règles de pratique

52   Sous réserve de l'approbation du conseil, le comité d'enquête, le comité de discipline et tout sous-comité du comité de discipline établissent chacun leurs propres règles de pratique.

53 et 54   [Abrogés]

L.M. 2022, c. 48, art. 32.

Appel à la Cour d'appel

55(1)   L'Association et la personne visée par l'enquête peuvent, devant la Cour d'appel, interjeter appel de ce qui suit :

a) une conclusion que la conduite de la personne visée par l'enquête constitue de l'incompétence dans l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique ou un manquement professionnel, ou les deux;

b) une conclusion visée au paragraphe 46(2) (absence d'incompétence dans l'exercice de la profession et de manquement professionnel);

c) une ordonnance rendue en vertu de l'article 47 ou 48.

Façon d'interjeter appel

55(2)   L'appel est interjeté par le dépôt d'un avis d'appel auprès de la Cour d'appel dans les 30 jours qui suivent la date de remise de l'ordonnance du comité de discipline ou du sous-comité à la personne visée par l'enquête. Si l'appelant de la conclusion ou de l'ordonnance est la personne visée par l'enquête, il fait rapidement parvenir une copie de l'avis au registraire.

Fondement de l'appel

55(3)   L'appel est fondé sur le dossier des procédures dont a été saisi le comité de discipline ou le sous-comité et sur les motifs de la conclusion ou de l'ordonnance.

Huis clos

55(4)   Si une partie de l'audience s'est déroulée à huis clos, l'Association scelle la partie correspondante du dossier.

Examen par la Cour d'appel

55(5)   La partie scellée du dossier peut être examinée par la Cour d'appel; elle peut décider de la laisser sous scellé ou non, en totalité ou en partie.

Pouvoirs de la Cour d'appel

55(6)   Après avoir entendu l'appel, la Cour d'appel peut, selon le cas :

a) rejeter l'appel;

b) rendre les conclusions ou les ordonnances qui, à son avis, auraient dû être rendues;

c) renvoyer la question au comité de discipline ou au sous-comité pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'elle donne.

Suspension

55(7)   Les conclusions et les ordonnances du comité de discipline ou du sous-comité restent en vigueur pendant l'appel, sauf si, sur requête, la Cour d'appel en ordonne la suspension.

L.M. 2022, c. 48, art. 33.

PARTIE 10.1

APPELS

Constitution d'un comité d'appel

55.1(1)   Conformément aux règlements administratifs, le conseil constitue un comité d'appel composé d'au moins trois membres et nomme, parmi les membres, un président et au moins un vice-président.

Profanes

55.1(2)   Le conseil nomme au moins un profane au comité d'appel.

Mandat du comité d'appel

55.1(3)   Le comité d'appel siège en comités d'audience afin de trancher les appels portant sur les décisions suivantes :

a) le refus du comité d'inscription de délivrer un certificat d'inscription, un permis temporaire ou un permis d'exercice limité, comme le mentionne l'alinéa 20(1)a);

b) l'indication du champ d'activités et l'imposition de restrictions à l'égard d'un permis d'exercice limité par le comité d'inscription, comme le mentionne l'alinéa 20(1)b);

c) le refus du comité d'inscription d'inscrire l'auteur d'une demande à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience, comme le mentionne l'alinéa 20(1)c);

d) le refus du registraire de délivrer un certificat d'inscription ou d'autorisation, comme le mentionne le paragraphe 20(2);

e) une décision du comité d'enquête prévue à l'alinéa 35(1)c), e) ou f).

L.M. 2022, c. 48, art. 34.

Constitution d'un comité d'audience

55.2(1)   Dès que le registraire lui fait parvenir un avis d'appel portant sur une des questions mentionnées au paragraphe 55.1(3), le président ou le vice-président constitue un comité d'audience composé de membres du comité d'appel dans le but d'entendre l'appel et il nomme un des membres du comité d'audience à sa présidence.

Membres du comité d'audience

55.2(2)   Le comité d'audience est composé d'au moins trois membres du comité d'appel, au moins un tiers de ces membres étant profanes.

Exclusion

55.2(3)   Les personnes qui ont participé à la décision ou à l'enquête portant sur la question faisant l'objet de l'appel ne peuvent faire partie du comité d'audience.

Décision du comité d'audience

55.2(4)   Les mesures et les décisions du comité d'audience constituent des mesures et des décisions du comité d'appel et toute mention dans la présente loi du comité d'appel vaut mention de ses comités d'audience.

L.M. 2022, c. 48, art. 34.

Audience obligatoire

55.3(1)   Lorsqu'il reçoit du registraire un avis d'appel visant une question mentionnée aux alinéas 55.1(3)a) à d), le comité d'audience dispose de 90 jours pour tenir une audience et le fait sans délai déraisonnable.

Droit de comparution

55.3(2)   L'appelant a le droit de présenter des observations à l'audience devant le comité d'audience.

Avocat

55.3(3)   À l'audience, l'appelant peut comparaître seul ou se faire représenter par un avocat.

Audience non obligatoire

55.3(4)   Lorsqu'il est chargé de trancher une question visée à l'alinéa 55.1(3)e), le comité d'audience permet à l'appelant et au comité d'enquête de déposer des observations écrites. La décision du comité d'audience peut être fondée uniquement sur ces observations.

L.M. 2022, c. 48, art. 34.

Pouvoirs du comité

55.4(1)   Après avoir entendu un appel, le comité d'audience peut, selon le cas :

a) rejeter l'appel;

b) rendre la décision que le comité d'inscription, le registraire ou le comité d'enquête aurait dû rendre, selon lui;

c) renvoyer la question au comité d'inscription, au registraire ou au comité d'enquête pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'il lui donne.

Avis de décision

55.4(2)   Le registraire avise l'appelant par écrit de la décision du comité d'audience et des motifs de celle-ci.

L.M. 2022, c. 48, art. 34.

Appel au tribunal

55.5(1)   Lorsqu'un comité d'audience est chargé de trancher une des questions visées aux alinéas 55.1(3)a) à d), l'appelant peut interjeter appel de la décision du comité devant le tribunal.

Façon d'interjeter appel

55.5(2)   L'appel est interjeté par le dépôt d'un avis de requête auprès du tribunal dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis de la décision du comité d'audience. L'appelant fait rapidement parvenir une copie de l'avis d'appel au registraire.

Pouvoirs du tribunal

55.5(3)   Après avoir entendu un appel, le tribunal peut, selon le cas :

a) rejeter l'appel;

b) rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue;

c) renvoyer la question au comité d'appel pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'il donne.

L.M. 2022, c. 48, art. 34.

PARTIE 11
IMMUNITÉ

Immunité

56   Le conseil, les personnes siégeant aux comités du conseil, les membres, les titulaires de permis ou d'un certificat d'autorisation, les stagiaires en génie et les stagiaires en géoscience ainsi que les dirigeants et les employés de l'Association sont soustraits aux poursuites pour les actes accomplis de bonne foi en vertu de la présente loi, des règlements administratifs ou de toute politique ou procédure du conseil.

L.M. 2015, c. 31, art. 21; L.M. 2022, c. 48, art. 35.

PARTIE 12
INTERDICTIONS

Exercice exclusif

57   Sauf disposition contraire de la présente loi, seuls les membres et les titulaires de permis ou d'un certificat d'autorisation peuvent :

a) exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique dans la province;

b) agir de manière à amener une autre personne à croire qu'ils sont autorisés à exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique dans la province.

L.M. 2022, c. 48, art. 36.

Utilisation réservée des titres — ingénieurs

58(1)   Seuls les ingénieurs peuvent utiliser le titre d'« ingénieur », d'« ingénieur-technicien » ou d'« ingénieur-conseil », une abréviation ou une variation de ces titres ou tout équivalent dans une autre langue de manière à laisser entendre qu'ils sont ingénieurs ou ont le droit d'exercer la profession d'ingénieur.

Utilisation réservée des titres — géoscientifiques

58(2)   Seuls les géoscientifiques peuvent utiliser le titre de « géoscientifique », de « géoscientifique-technicien » ou de « géoscientifique-conseil », une abréviation ou une variation de ces titres ou tout équivalent dans une autre langue de manière à laisser entendre qu'ils sont géoscientifiques ou ont le droit d'exercer la profession de géoscientifique.

Utilisation réservée des titres — titulaires de permis

58(3)   Malgré les paragraphes (1) et (2), les titulaires de permis d'exercice limité peuvent utiliser, selon le cas :

a) le titre d'« ingénieur à exercice limité », l'abréviation « ing. (ex. lim.) » ou tout équivalent dans une autre langue;

b) le titre de « géoscientifique à exercice limité », l'abréviation « géo. (ex. lim.) » ou tout équivalent dans une autre langue.

Utilisation réservée des titres — stagiaires

58(4)   Malgré les paragraphes (1) et (2), les stagiaires en génie peuvent utiliser le titre de « stagiaire en génie », l'abréviation « ing. sta. » ou tout équivalent dans une autre langue et les stagiaires en géoscience peuvent utiliser le titre de « stagiaire en géoscience », l'abréviation « géo. sta. » ou tout équivalent dans une autre langue.

L.M. 2015, c. 31, art. 14; L.M. 2022, c. 48, art. 37.

Exception — ingénieurs et géoscientifiques

58.1(1)   Sous réserve des règlements administratifs, l'article 58 ne s'applique pas aux titulaires d'un certificat d'autorisation dont l'exercice de la profession est effectué par un ingénieur ou un géoscientifique ou sous sa surveillance.

Titulaires d'autres permis

58.1(2)   Malgré les paragraphes 58(1) et (2), les titulaires d'un certificat d'autorisation peuvent, selon le cas :

a) utiliser le terme « génie » ou tout terme que prévoient les règlements administratifs dans leurs dénominations sociales et leurs noms commerciaux si l'exécution de travaux de génie est effectuée par un titulaire de permis d'exercice limité ou sous sa surveillance;

b) utiliser le terme « géoscience » ou tout terme que prévoient les règlements administratifs dans leurs dénominations sociales et leurs noms commerciaux si l'exécution de travaux géoscientifiques est effectuée par un titulaire de permis d'exercice limité ou sous sa surveillance.

L.M. 2022, c. 48, art. 37.

Pratique interdite

59   Nul ne peut sciemment employer ou engager à contrat une personne, autre qu'un membre ou titulaire de permis, qui n'est pas titulaire d'un certificat d'autorisation relativement à l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique.

L.M. 2022, c. 48, art. 38.

PARTIE 13
INFRACTIONS ET APPLICATION

Prescription

60(1)   Les poursuites relatives aux infractions que vise la partie 12 se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle l'infraction aurait été commise ou par six mois à compter de la date à laquelle le registraire a pris connaissance d'éléments de preuve suffisants pour justifier qu'une poursuite soit intentée à l'égard de l'infraction, selon la dernière de ces deux échéances.

Certificat du registraire

60(2)   Le certificat du registraire attestant la date à laquelle il a pris connaissance des éléments de preuve que vise le paragraphe (1) constitue une preuve fondée à première vue de cette date.

Charge de la preuve

61   Dans toute action ou poursuite intentée sous le régime de la présente loi, l'accusé est présumé, jusqu'à ce qu'il prouve le contraire, ne pas être membre, titulaire de permis ou d'un certificat d'autorisation ni inscrit à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience.

L.M. 2015, c. 31, art. 14; L.M. 2022, c. 48, art. 39.

Preuve de l'exercice de la profession

62   Dans toute poursuite intentée sous le régime de la présente partie, il suffit de prouver que l'accusé a commis un seul acte de la nature déclarée pour faire la preuve de l'infraction qui aurait été commise.

Dénonciation

63   Une dénonciation relative à une infraction à la présente loi peut être déposée par un membre de l'Association ou par une personne nommée par le conseil.

Injonction

64   Le tribunal peut, à la demande de l'Association, accorder une injonction :

a) interdisant à une personne qui n'est pas membre, ni titulaire de permis ou d'un certificat d'autorisation, ni stagiaire en génie, ni stagiaire en géoscience d'exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique;

b) interdisant à une personne d'employer, relativement à des travaux cadrant avec l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique, une personne à laquelle la présente loi ne donne pas le droit d'exercer la profession en question;

c) interdisant à une personne de contrevenir à toute disposition de la présente loi, que la personne ait ou non été reconnue coupable d'une infraction à cette disposition.

L.M. 2015, c. 31, art. 14; L.M. 2022, c. 48, art. 40.

Peines

65(1)   Toute personne qui contrevient à la présente loi commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 10 000 $ dans le cas d'une première infraction et d'au plus 20 000 $ dans le cas d'une récidive.

Propriété des amendes

65(2)   Les droits, amendes, peines ou sommes recevables ou recouvrables en application de la présente loi ou des règlements administratifs, autres que les amendes ou peines imposées sur déclaration sommaire de culpabilité à l'égard d'une infraction à la présente loi, appartiennent, lorsqu'ils sont perçus, à l'Association.

PARTIE 14
EXCEPTIONS

Activités non visées

66(1)   La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher :

a) l'exécution par une personne physique de travaux de génie sous la surveillance et la direction immédiates et directes d'un membre ou titulaire de permis qui est autorisé par la présente loi à exécuter les travaux et qui en assume l'entière responsabilité;

b) l'exécution de travaux de génie par un stagiaire en génie inscrit à un programme de stages autorisé par la présente loi ou les règlements administratifs;

c) l'exécution par une personne physique de travaux de géosciences sous la surveillance et la direction immédiates et directes d'un membre ou titulaire de permis qui est autorisé par la présente loi à exécuter les travaux et qui en assume l'entière responsabilité;

d) l'exécution de travaux de géosciences par un stagiaire en géoscience inscrit à un programme de stages autorisé par la présente loi ou les règlements administratifs;

e) une personne qui est à l'emploi effectif des Forces armées canadiennes d'exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique dans le cadre de son emploi;

f) une personne inscrite à titre d'arpenteur-géomètre en application de la Loi sur les arpenteurs-géomètres d'exercer sa profession ou d'agir à titre d'arpenteur-géomètre;

g) une personne agréée sous le régime de la Loi sur les technologues agréés des sciences appliquées, dans une discipline du génie, de se livrer à une activité qui cadre avec la profession de technologue des sciences appliquées;

h) un prospecteur de se livrer à des activités normalement associées à la prospection, qu'il agisse pour son compte ou pour celui d'autrui;

i) une personne physique d'effectuer sur sa propriété des travaux de génie ou de géosciences devant servir uniquement à cette personne et à sa résidence personnelle, pourvu que les travaux ne compromettent pas l'intérêt public, ni la vie ou la santé de quiconque;

j) un électricien autorisé en vertu de la Loi sur le permis d'électricien d'exercer le métier d'électricien, un opérateur de chaudière ou de compresseur à qui un certificat a été délivré sous le régime de la Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur d'exercer son métier ou un mécanicien de locomotive qualifié sous le régime de la Loi sur les Transports au Canada ou de la Loi sur les chemins de fer provinciaux d'exercer son métier, dans la mesure où ces personnes se limitent à ces fonctions et n'exercent pas la profession d'ingénieur;

k) une personne qui est inscrite, agréée ou titulaire d'un permis sous le régime d'une loi du Manitoba ou du Canada autorisant, régissant ou réglementant l'exercice d'une profession ou d'un métier, ou qui a acquis des droits conformément à une telle loi, d'exercer cette profession ou ce métier conformément à la loi en question;

l) la pratique des sciences naturelles par un particulier :

(i) qui est titulaire d'un baccalauréat spécialisé ou d'un diplôme supérieur reconnu en sciences de la vie, en sciences physiques, chimiques ou mathématiques ou en ordinatique, ou dont l'éducation, la formation et l'expérience lui donnent une compétence équivalente,

(ii) qui agit sous la surveillance directe et le contrôle d'un particulier ayant la qualification prévue au sous-alinéa (i).

Définition de « pratique des sciences naturelles »

66(2)   Pour l'application de l'alinéa (1)l), « pratique des sciences naturelles » s'entend de tout acte ou activité, notamment la gestion, qui nécessite le recours à des principes scientifiques et est accompli de façon compétente par une personne seule, par une société en nom collectif, par une association de personnes ou par une personne morale. La présente définition ne s'applique pas à l'exercice de la profession de géoscientifique.

L.M. 2015, c. 31, art. 22; L.M. 2022, c. 48, art. 41.

Expert-conseil principal

66.1   La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher une personne ou une société en nom collectif d'agir à titre d'expert-conseil principal à l'égard de l'érection, de la construction, de l'agrandissement ou de la modification de bâtiments.

L.M. 2005, c. 48, art. 20.

PARTIE 15
CONSEILS MIXTES DES RELATIONS INTERASSOCIATIONS

Conseil mixte avec la Certified Technicians and Technologists Association of Manitoba Inc.

67(1)   Est constitué un conseil mixte portant le nom de « Conseil mixte des relations interassociations de l'ingénierie, des géosciences et des sciences appliquées » ayant pour mission d'aider la Certified Technicians and Technologists Association of Manitoba Inc. et l'Association professionnelle des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba à maintenir des liens professionnels entre les deux associations, notamment :

a) en établissant et recommandant des processus facilitant la coopération entre les deux associations en ce qui concerne la prise en charge de leur sphère de responsabilité respective dans l'intérêt public;

b) en faisant des observations communes à des tiers à l'égard des questions touchant les deux associations;

c) en apportant des solutions aux questions ou aux différends concernant les secteurs d'activités.

Composition du conseil mixte

67(2)   Le conseil mixte est composé d'au moins sept personnes nommées comme suit :

a) un président que nomme le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la Loi sur les relations du travail et qui n'est inscrit ni à la Certified Technicians and Technologists Association of Manitoba Inc. ni à l'Association professionnelle des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba et n'est pas titulaire d'un permis délivré par l'une de ces associations;

b) un nombre égal de personnes que nomment la Certified Technicians and Technologists Association of Manitoba Inc. et l'Association professionnelle des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba.

Règles de pratique

67(3)   Le conseil mixte établit ses propres règles de pratique.

Différends

67(4)   Le conseil mixte se penche sur les différends concernant les questions ci-après énumérées et, dans la mesure du possible, fait des recommandations communes visant à résoudre les différends ou les questions qu'il présente au conseil de la Certified Technicians and Technologists Association of Manitoba Inc. et au conseil de l'Association professionnelle des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba :

a) la compétence de l'une ou l'autre des associations mentionnées au paragraphe (1) à réglementer les activités des personnes inscrites sous le régime de la loi régissant respectivement chacune des associations;

b) le droit des personnes inscrites à l'une ou l'autre des associations ou titulaires d'un permis délivré par celles-ci d'exercer certaines fonctions ou d'exécuter certains types de travaux;

c) toute question ayant trait aux relations entre les deux associations ou entre les personnes inscrites à l'une ou l'autre des associations ou titulaires d'un permis délivré par celles-ci.

L.M. 2001, c. 43, art. 42; L.M. 2012, c. 40, art. 57; L.M. 2013, c. 54, art. 30.

Conseil mixte avec l'Ordre des architectes du Manitoba

68(1)   Est constitué un conseil mixte portant le nom de « Conseil mixte des relations interassociations de l'ingénierie, des géosciences et de l'architecture » ayant pour mission d'aider l'Ordre des architectes du Manitoba et l'Association professionnelle des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba à maintenir des liens professionnels entre les deux associations, notamment :

a) en établissant et recommandant des processus facilitant la coopération entre les deux associations en ce qui concerne la prise en charge de leur sphère de responsabilité respective dans l'intérêt public;

b) en faisant des observations communes à des tiers à l'égard des questions touchant les deux associations;

c) en apportant des solutions aux questions ou aux différends concernant les secteurs d'activités.

Composition du conseil mixte

68(2)   Le conseil mixte est composé d'au moins sept personnes nommées comme suit :

a) un président que nomme le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la Loi sur les relations du travail et qui n'est inscrit ni à l'Ordre des architectes du Manitoba ni à l'Association professionnelle des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba et n'est pas titulaire d'un permis délivré par l'une de ces associations;

b) un nombre égal de personnes que nomment l'Ordre des architectes du Manitoba et l'Association professionnelle des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba.

Règles de pratique

68(3)   Le conseil mixte établit ses propres règles de pratique.

Différends

68(4)   Le registraire renvoie tout différend concernant les questions énumérées ci-après au conseil mixte, lequel examine le différend en temps utile et, dans la mesure du possible, rend une décision conjointe quant à la façon de le résoudre puis la remet au Conseil de l'Ordre des architectes du Manitoba ainsi qu'au conseil de l'Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba :

a) la compétence de l'une ou l'autre des associations mentionnées au paragraphe (1) à réglementer les activités des personnes inscrites sous le régime de la loi régissant respectivement chacune des associations;

b) le droit des personnes inscrites à l'une ou l'autre des associations ou titulaires d'un permis délivré par celles-ci d'exercer certaines fonctions ou d'exécuter certains types de travaux;

c) toute question ayant trait aux relations entre les deux associations ou entre les personnes inscrites à l'une ou l'autre des associations ou titulaires d'un permis délivré par celles-ci.

Mise en œuvre de la décision conjointe

68(5)   La décision conjointe est mise en œuvre par le ou les conseils, selon ce qui est nécessaire afin qu'il lui soit donné plein effet.

L.M. 2001, c. 43, art. 42; L.M. 2005, c. 48, art. 21; L.M. 2012, c. 40, art. 57; L.M. 2013, c. 54, art. 30.

68.1   [Abrogé]

L.M. 2005, c. 48, art. 22; L.M. 2015, c. 31, art. 23.

PARTIE 16
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Disposition transitoire — adhésion

69(1)   Malgré l'article 15, le conseil peut, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, admettre comme membre de l'Association à titre de membre autorisé à exercer la profession de géoscientifique toute personne physique qui satisfait aux exigences en matière de diplômes et d'expérience que le conseil peut établir.

Disposition transitoire — conseil

69(2)   Les personnes qui sont élues ou nommées au conseil et qui exercent leurs fonctions le jour précédant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent membres du conseil jusqu'à la fin de leur mandat.

Disposition transitoire — politiques et procédures

69(3)   Les règles et les règlements de l'Association qui étaient en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réputés les politiques et procédures du conseil jusqu'à ce que ce dernier les remplace par résolution.

Géoscientifiques nommés au conseil

69(4)   Un comité composé des personnes énumérées au paragraphe 8(2) nomment au conseil, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, deux personnes physiques titulaires de diplômes reconnus dans une des branches des géosciences.

L.M. 2022, c. 48, art. 42.

70 à 74   NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient les articles 70 à 74 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.

Abrogation

75   La Loi sur les ingénieurs, c. E120 de la C.P.M.L., est abrogée.

Codification permanente

76   La présente loi constitue la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques, chapitre E120 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

77   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.