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Elle est à jour en date du 16 avril 2024
Elle est en vigueur depuis le 8 octobre 2009.


C.P.L.M. H185		Loi sur la chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 38
Modifiée par
	aucune modification

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

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The Hunting, Fishing and Trapping Heritage Act, C.C.S.M. c. H185

Loi sur la chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux, c. H185 de la C.P.L.M.

(Assented to October 8, 2009)

(Date de sanction : 8 octobre 2009)

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version bilingue (HTML)

WHEREAS hunting, fishing and trapping have played important roles in shaping Manitoba's social, cultural and economic heritage;

AND WHEREAS hunters, anglers and trappers have made important contributions to the understanding, conservation, restoration and management of Manitoba's fish and wildlife resources;

AND WHEREAS the best traditions of hunting, fishing and trapping should be valued by future generations;

Attendu :

que la chasse, la pêche sportive et le piégeage ont joué un rôle important dans le façonnement du patrimoine social, culturel et économique du Manitoba;

que les chasseurs, les pêcheurs sportifs et les piégeurs ont beaucoup contribué à la compréhension, à la conservation, à la remise en état et à la gestion des ressources halieutiques et fauniques du Manitoba;

que les générations futures devraient donc pouvoir apprécier à leur juste valeur les meilleures traditions de la chasse, de la pêche sportive et du piégeage,

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Right to hunt, fish and trap

1(1) A person has a right to hunt, fish and trap in accordance with the law.

Droit de chasser, de pêcher et de piéger

1(1) Toute personne a le droit de chasser, de pêcher et de piéger conformément à la loi.

Law

1(2) The reference to the law in subsection (1) includes The Wildlife Act, the Fisheries Act (Canada), the Migratory Birds Convention Act, 1994 (Canada) and the regulations made under those Acts.

Loi

1(2) Le mention de la loi au paragraphe (1) vaut mention de la Loi sur la conservation de la faune, de la Loi sur les pêches (Canada), de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada) et de leurs règlements d'application.

Aboriginal rights protected

2 This Act is not to be interpreted so as to abrogate or derogate from the aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada that are recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.

Protection des droits des peuples autochtones

2 La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada que reconnaît et que confirme l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

C.C.S.M. reference

3 This Act may be referred to as chapter H185 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

3 La présente loi constitue le chapitre H185 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

4 This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur

4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.