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Elle est en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
Historique législatif
| C.P.L.M. W140 | Loi sur le riz sauvage | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.R.M. 1987, c. W140 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2008, c. 42, art. 98 | |||
| L.M. 2015, c. 4, art. 32 |
• en vigueur le 1er oct. 2015 (proclamation publiée le 22 sept. 2015) |
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NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Version(s) précedente(s)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Règlements
Règlements pris en application de la Loi sur le riz sauvage
qui sont en vigueur au 12 avril 2024 (sauf indication contraire).
| No | Titre | |||
| 38/88 R | Règlement sur le riz sauvageEnregistrement : 18 janvier 1988Publication : 30 janvier 1988 Modifications NOTE : Les versions précédentes qui ont été modifiées pour la dernière fois avant 2014 ne sont pas disponibles en ligne. |
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
The Wild Rice Act, C.C.S.M. c. W140
Loi sur le riz sauvage, c. W140 de la C.P.L.M.
Table des matières
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definitions
1 In this Act,
"buyer's permit" means a permit for the purchase of wild rice; (« permis d'acheteur »)
"Crown land" means land within the province vested in the Crown in right of Manitoba; (« terre domaniale »)
"development" means the seeding of an area that is not producing wild rice for such number of years as may be necessary for the area to begin producing wild rice; (« mise en valeur »)
"development licence" means a licence for the development of Crown land for wild rice production; (« licence de mise en valeur »)
"export certificate" means a valid and subsisting export certificate issued under this Act; (« certificat d'exportation »)
"Indian Band" means a band as defined in the Indian Act (Canada); (« bande indienne »)
"licence" means a valid and subsisting licence issued under this Act; (« licence »)
"load slip" means a valid and subsisting load slip issued under this Act; (« bordereau de chargement »)
"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre »)
"officer" includes
(a) a person appointed as an officer under this Act,
(a.1) a conservation officer appointed under The Conservation Officers Act,
(b) a person called upon by an officer to render assistance in the enforcement of this Act or the regulations,
(c) a peace officer or special constable appointed under any other Act of the Legislature or the Parliament of Canada, and
(d) an officer appointed under the Customs Act (Canada); (« agent »)
"permit" means a valid and subsisting permit issued under this Act; (« permis »)
"person" includes a co-operative, a partnership and an Indian Band; (« personne »)
"production licence" means a licence for the harvesting, or the seeding and harvesting, of wild rice; (« licence de production »)
"wild rice" means wild rice in a green or unprocessed state; (« riz sauvage »)
"wild rice zone" means a wild rice zone designated under this Act. (« zone de riz sauvage »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« agent » La présente définition vise notamment :
a) les agents nommés en vertu de la présente loi;
a.1) les agents de conservation nommés en vertu de la Loi sur les agents de conservation;
b) les personnes auxquelles les agents font appel dans l'exécution de la présente loi ou des règlements;
c) les agents de la paix ou les agents de police spéciaux nommés en vertu d'une autre loi de l'Assemblée législative ou d'une loi fédérale;
d) les agents nommés en vertu de la Loi sur les douanes (Canada). ("officer")
« bande indienne » Bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). ("Indian Band")
« bordereau de chargement » Bordereau de chargement valide délivré au titre de la présente loi. ("load slip")
« certificat d'exportation » Certificat d'exportation valide délivré au titre de la présente loi. ("export certificate")
« licence » Licence valide délivrée au titre de la présente loi. ("licence")
« licence de mise en valeur » Licence relative à la mise en valeur d'une terre domaniale pour la production de riz sauvage. ("development licence")
« licence de production » Licence relative à la récolte ou à l'ensemencement et à la récolte de riz sauvage. ("production licence")
« ministre » Le membre du conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
« mise en valeur » L'ensemencement d'un secteur non productif de riz sauvage, pendant le nombre nécessaire d'années pour que le secteur commence à produire du riz sauvage. ("development")
« permis » Permis valide délivré au titre de la présente loi. ("permit")
« permis d'acheteur » Permis relatif à l'achat de riz sauvage. ("buyer's permit")
« personne » S'entend en outre d'une coopérative, d'une société en nom collectif et d'une bande indienne. ("person")
« riz sauvage » Le riz sauvage à l'état vert ou brut. ("wild rice")
« terre domaniale » Bien-fonds situé dans la province et dévolu à la Couronne du chef du Manitoba. ("Crown land")
« zone de riz sauvage » Zone de riz sauvage désignée au titre de la présente loi. ("wild rice zone")
Application of Act
2(1) This Act applies to and in respect of all wild rice growing or grown or proposed to be grown by natural means or methods on Crown land, but does not apply
(a) to or in respect of any wild rice growing or grown or proposed to be grown by domestic means or methods on Crown land; or
(b) to or in respect of any wild rice growing or grown or proposed to be grown by natural or domestic means or methods on private land; or
(c) subject to subsection (2), to or in respect of any lease for the development of an area for wild rice production or the production or harvesting of wild rice issued under The Crown Lands Act before or after the coming into force of this Act.
Application de la présente loi
2(1) La présente loi s'applique au riz sauvage qui pousse, qui est cultivé ou qu'une personne à l'intention de cultiver sur une terre domaniale par des méthodes ou moyens naturels. Toutefois, la présente loi ne s'applique pas :
a) au riz sauvage qui pousse, qui est cultivé ou qu'une personne a l'intention de cultiver sur une terre domaniale par des méthodes ou moyens domestiques;
b) au riz sauvage qui pousse, qui est cultivé ou qu'une personne a l'intention de cultiver sur un terrain privé par des méthodes ou moyens naturels ou domestiques;
c) sous réserve du paragraphe (2), au bail portant sur la mise en valeur d'un secteur pour qu'il produise du riz sauvage ou au bail portant sur la production ou la récolte de riz sauvage délivré au titre de la Loi sur les terres domaniales avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Rent under Crown Lands Act leases
2(2) The amount of any fee, rent or royalty payable under a lease to which reference is made in clause (1)(c) shall be as prescribed in the regulations made under this Act, notwithstanding that a different amount is prescribed in the lease or is prescribed in respect of the lease in The Crown Lands Act or the regulations made thereunder.
Montant des droits, loyers ou redevances
2(2) Le montant de tout droit, loyer ou redevance payable aux termes d'un bail mentionné à l'alinéa (1)c) doit être conforme au montant prescrit par les règlements pris sous le régime de la présente loi, même si un montant différent est indiqué dans le bail ou que la Loi sur les terres domaniales ou ses règlements d'application prescrivent un montant différent à l'égard du bail.
"Domestic" and "natural" defined
2(3) In this section, "domestic means or methods" means means or methods consisting of or including or relying upon continuous artificial measures such as cultivation or irrigation, and "natural means or methods" means means or methods not consisting of or including or relying upon any artificial measures.
Définition de « domestiques » et « naturels »
2(3) Dans le présent article, les termes « méthodes ou moyens domestiques » désignent les méthodes ou moyens consistant en des mesures artificielles continues comme la culture et l'irrigation ou les méthodes ou moyens comprenant de telles mesures ou basés sur celles-ci. Les termes « méthodes ou moyens naturels » désignent les méthodes ou moyens ne consistant pas en des mesures artificielles ou les méthodes ou moyens ne comprenant pas de telles mesures ou non basés sur celles-ci.
Aboriginal and treaty rights
2(4) This Act shall be administered so as not to abrogate or derogate from any aboriginal or treaty rights an Indian Band may have relating to wild rice.
Droits aborigènes et droits conférés par traité
2(4) La présente loi doit être appliquée de façon que les droits aborigènes ou les droits conférés par traité qu'une bande indienne peut avoir à l'égard du riz sauvage ne soient pas abrogés ou qu'il n'y soit pas porté atteinte.
Development licence
3 No person shall engage in the development of Crown land for the production of wild rice, except pursuant to and in accordance with the terms and conditions of a development licence, and except within an area specified in the licence.
Licence de mise en valeur
3 Il est interdit à quiconque de mettre en valeur une terre domaniale afin de produire du riz sauvage sauf en conformité avec les modalités d'une licence de mise en valeur et dans le secteur indiqué dans la licence.
Production licence
4(1) No person shall engage in
(a) the seeding of wild rice; or
(b) subject to subsection (2) and sections 5 and 6, the harvesting of wild rice;
except pursuant to and in accordance with the terms and conditions of a production licence, and except within an area specified in the licence.
Licence de production
4(1) Il est interdit à quiconque sauf en conformité avec les modalités d'une licence de production et dans le secteur indiqué dans la licence :
a) soit d'ensemencer du riz sauvage;
b) soit, sous réserve du paragraphe (2) et des articles 5 et 6, de récolter du riz sauvage.
Mechanical harvesting
4(2) The holder of a licence authorizing the harvesting of wild rice is authorized by the licence, within an area specified in the licence, to engage in the manual harvesting of wild rice but not in the mechanical harvesting of wild rice, and the holder of the licence shall not engage in the mechanical harvesting of wild rice unless
(a) in addition to the licence, he holds a permit authorizing him to harvest the wild rice by mechanical means;
(b) he does not engage in the mechanical harvesting of the wild rice except within an area specified in the permit; and
(c) in the mechanical harvesting of the wild rice, he complies with the terms and condition of both the licence and the permit.
Récolte mécanique
4(2) Une licence qui donne à son détenteur l'autorisation de récolter du riz sauvage l'autorise, dans le secteur qu'elle spécifie, à se livrer à la récolte manuelle du riz sauvage. Toutefois, le détenteur de la licence ne peut se livrer à la récolte mécanique du riz sauvage à moins de satisfaire aux conditions suivantes :
a) être titulaire, en plus de la licence, d'un permis l'autorisant à récolter le riz sauvage par des moyens mécaniques;
b) se livrer à la récolte mécanique du riz sauvage uniquement dans le secteur indiqué dans le permis;
c) se conformer aux modalités de la licence et du permis lors de la récolte mécanique.
Non-licence areas
5(1) Notwithstanding section 4, in an area of Crown land designated for the purpose by the minister, any person may without a licence engage in the manual or mechanical harvesting of wild rice if he holds a permit therefor and engages in the harvesting within an area specified in the permit and complies with the terms and conditions of the permit, and no person shall in an area so designated engage in the manual or mechanical harvesting of wild rice except pursuant to and in accordance with the terms and conditions of a permit and except within an area specified in the permit.
Cas où les licences ne sont pas requises
5(1) Malgré l'article 4, lorsqu'un secteur de terre domaniale est désigné à cette fin par le ministre, une personne peut, sans licence, se livrer à la récolte manuelle ou mécanique du riz sauvage pourvu qu'elle soit titulaire d'un permis à ce sujet, qu'elle fasse la récolte à l'intérieur du secteur indiqué dans le permis et qu'elle se conforme aux modalités de celui-ci. Nul ne peut se livrer à la récolte manuelle ou mécanique du riz sauvage dans un secteur ainsi désigné si ce n'est en conformité avec les modalités d'un permis et dans le secteur indiqué dans le permis.
Designation of areas
5(2) The minister may designate areas of Crown land for the purposes of subsection (1).
Désignation de secteurs
5(2) Le ministre peut désigner des secteurs de terres domaniales pour l'application du paragraphe (1).
Areas designated for hand-picking
6(1) Notwithstanding sections 4 and 5, in an area of Crown land designated for the purpose by the regulations, any person may engage in the manual harvesting of wild rice without a licence or permit.
Cas où la récolte manuelle peut être faite sans licence
6(1) Malgré les articles 4 et 5, lorsqu'un secteur de terre domaniale est désigné à cette fin par les règlements, une personne peut se livrer à la récolte manuelle du riz sauvage sans être titulaire d'une licence ou d'un permis.
Areas designated for Indian Bands
6(2) Notwithstanding sections 4 and 5, a registered Indian or an Indian Band may engage in the harvesting of wild rice for household purposes without a licence or permit in areas of Crown land designated for such harvesting in the regulations.
Secteurs désignés pour les bandes indiennes
6(2) Malgré les articles 4 et 5, un Indien inscrit ou une bande indienne peut se livrer à la récolte du riz sauvage à des fins domestiques sans être titulaire d'une licence ou d'un permis dans les secteurs de terres domaniales que les règlements désignent.
Transportation of wild rice
7 No person shall transport wild rice without a load slip.
Transport du riz sauvage
7 Nul ne peut transporter du riz sauvage sans bordereau de chargement.
Buyer's permit
8(1) No person shall, for the purpose of resale, purchase wild rice from the producer thereof, except pursuant to and in accordance with the terms and conditions of a buyer's permit.
Permis d'acheteur
8(1) Nul ne peut acheter à un producteur du riz sauvage dans le but de le revendre, si ce n'est en conformité avec les modalités d'un permis d'acheteur.
Penalty for non-observance
8(2) Any person who contravenes or fails to observe a provision of subsection (1) shall not be eligible to receive a permit for the purposes of that subsection for a period of 18 months from the date of the contravention or failure.
Peine
8(2) Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à une disposition du paragraphe (1) est déchue du droit de recevoir un permis aux fins de ce paragraphe pendant une période de 18 mois suivant la date de la contravention ou de l'omission.
Export certificate
9(1) The minister may, by regulation, require any person exporting or proposing to export wild rice from the province to obtain an export certificate.
Certificat d'exportation
9(1) Le ministre peut, par règlement, exiger d'une personne qui exporte ou envisage d'exporter du riz sauvage hors de la province qu'elle obtienne un certificat d'exportation.
Prohibition of export
9(2) Where the minister makes a regulation under subsection (1), no person shall export any wild rice from the province except pursuant to and in accordance with the terms and conditions of an export certificate.
Interdiction d'exporter du riz sauvage
9(2) Nul ne peut exporter du riz sauvage hors de la province si ce n'est en conformité avec les modalités d'un certificat d'exportation lorsque le ministre prend un règlement en application du paragraphe (1).
Issue of licences
10(1) The minister may issue any licence, permit, load slip or export certificate required under this Act to any person who applies therefor and who, subject to subsection (2), has been a resident of the province for not less than one year.
Délivrance des licences
10(1) Le ministre peut délivrer les licences, permis, bordereaux de chargement ou certificats d'exportation exigés par la présente loi à toute personne qui lui en fait la demande et qui, sous réserve du paragraphe (2), réside dans la province depuis au moins un an.
Wild rice zones
10(2) To facilitate the management of wild rice production in the province, the minister may, by regulation, designate wild rice zones,but shall not issue any licence or permit in respect of a wild rice zone so designated, or an area thereof, except to a person who has been a resident of that wild rice zone for not less than one year.
Zones de riz sauvage
10(2) Afin de faciliter la gestion de la production de riz sauvage dans la province, le ministre peut, par règlement, désigner des zones de riz sauvage mais il ne peut délivrer une licence ou un permis à l'égard d'une zone de riz sauvage ainsi désignée, ou à l'égard d'un secteur de cette zone, qu'à une personne qui réside dans la zone depuis au moins un an.
Two or more licences to same person
11(1) Subject to subsection (2), the minister may issue more than one licence to any person.
Deux licences ou plus délivrées à la même personne
11(1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut délivrer plus d'une licence à une même personne.
Number of production licences restricted
11(2) No person may hold more than eight production licences at the same time.
Restriction relative au nombre de licences de production
11(2) Nul ne peut détenir plus de huit licences de production en même temps.
Terms and conditions of licences
12 Every licence and every permit is subject to such terms and conditions as may be prescribed therefor in the regulations and such further terms and conditions, not inconsistent with this Act or the regulations, as the minister may impose in respect thereof.
Modalités des licences
12 Les licences et les permis sont assortis des modalités que les règlements peuvent prescrire et des autres modalités compatibles avec la présente loi que le ministre peut imposer à leur égard.
Form of licences
13 Every licence, permit, load slip and export certificate, and every application therefor, shall be in a form prescribed in the regulations.
Forme des licences
13 Les licences, permis, bordereaux de chargement et certificats d'exportation, ainsi que les demandes visant à les obtenir, doivent être faits en la forme prescrite par les règlements.
Fees, rents, royalties
14(1) The minister may, by regulation, prescribe fees, rents, royalties or other payments that shall be paid by any applicant for or holder of a licence or permit, and may, by regulation, prescribe the manner and time of payment.
Droits, loyers, redevances
14(1) Le ministre peut, par règlement, prescrire les droits, loyers, redevances ou autres montants qui doivent être payés par les détenteurs de licences ou de permis ou par les personnes qui font des demandes afin de les obtenir et prescrire la manière dont le paiement doit être fait et le moment où il doit être effectué.
Non-payment of rent
14(2) Where a person fails to pay any fee, rent, royalty or other amount that he is required to pay pursuant to a regulation made under subsection (1), an officer may on the direction of the minister seize any wild rice of which the person is the owner and may sell the wild rice in such manner and for such amount as the minister may direct, and may deduct and retain out of the proceeds of sale the amount owing to the Crown from the person including the costs of seizure and sale and shall return any balance of the proceeds to the person.
Non-paiement des loyers
14(2) Lorsqu'une personne omet de payer un droit, un loyer, une redevance ou un autre montant qu'elle est tenue de payer conformément à un règlement établi en vertu du paragraphe (1), un agent peut, sur ordre du ministre, saisir le riz sauvage qui appartient à la personne et le vendre selon les modalités et le prix que le ministre peut fixer. L'agent peut déduire et retenir sur le produit de la vente le montant que la personne doit à la Couronne, y compris les frais de saisie et de vente. Il doit remettre le surplus à cette personne.
Application by alleged debtor
14(3) Any person from whom wild rice has been seized under subsection (2) may, within 30 days of the seizure or such further time as the court may allow, apply to the Court of King's Bench for an order under subsection (4).
Demande par la personne touchée
14(3) Toute personne dont le riz sauvage a été saisi en application du paragraphe (2) peut, dans un délai de 30 jours à compter de la saisie ou dans le délai additionnel que le tribunal accorde, faire une demande à la Cour du Banc du Roi en vue d'obtenir l'ordonnance visée au paragraphe (4).
Order of restitution
14(4) Where, upon hearing an application under subsection (3), the court is satisfied that the applicant owes no fee, rent, royalty, or other amount to the government or owes a smaller amount than the government has alleged, the court may
(a) order the return, if possible, of some or all of the wild rice to the applicant; or
(b) order the government to make restitution to the applicant in an appropriate amount, including any monies reasonably expended by the applicant in applying for the order; or
(c) make such other order as is just under the circumstances.
Ordonnance de restitution
14(4) Le tribunal peut, s'il est convaincu après l'audition de la demande prévue au paragraphe (3) que le requérant ne doit rien à la Couronne ou qu'il doit un montant moins élevé que celui auquel la Couronne prétend avoir droit :
a) ordonner, si possible, que le riz sauvage soit rendu totalement ou partiellement au requérant;
b) ordonner à la Couronne de remettre au requérant un montant approprié, y compris les dépenses raisonnables qu'il a faites à l'égard de sa demande;
c) rendre toute autre ordonnance justifiée par les circonstances.
Duration of development licence
15(1) A development licence is valid for a period of three years, unless sooner suspended or cancelled under this Act.
Durée des licences de mise en valeur
15(1) Une licence de mise en valeur est valide pour une période de trois ans à moins qu'elle ne soit plus tôt suspendue ou annulée en application de la présente loi.
Duration of production licence
15(2) A production licence is valid for a period of 10 years, unless sooner suspended or cancelled under this Act.
Durée des licences de production
15(2) Une licence de production est valide pour une période de 10 ans à moins qu'elle ne soit plus tôt suspendue ou annulée en application de la présente loi.
Duration of permit
16 A permit is valid for such period of time as may be fixed in the regulations, unless sooner suspended or cancelled under this Act, but any period so fixed shall not exceed one year.
Durée des permis
16 Un permis est valide pendant la période que fixent les règlements à moins qu'il ne soit plus tôt suspendu ou annulé en application de la présente loi. Toutefois, aucune période fixée par les règlements ne peut dépasser un an.
Ownership of wild rice harvested
17 The holder of a licence or permit authorizing the production or harvesting of wild rice is the owner, for all purposes, of any wild rice
(a) produced or harvested by him pursuant to the licence or permit; or
(b) harvested by any other person with or without his consent, within the area specified in the licence or permit;
and may take any steps provided by law to recover, or to recover the value of, any of that wild rice taken or harvested without his authority, whether the wild rice is still in its original, natural state or has been processed.
Propriété du riz sauvage récolté
17 le détenteur d'une licence ou d'un permis autorisant la production ou la récolte de riz sauvage est le propriétaire, à toute fin que de droit, du riz sauvage :
a) qu'il a produit ou récolté conformément à la licence ou au permis;
b) que toute autre personne a récolté avec ou sans son consentement, dans le secteur indiqué dans la licence ou le permis.
Il peut prendre les mesures que la loi prévoit pour recouvrer le riz sauvage ou la valeur du riz sauvage pris ou récolté sans son autorisation, que le riz sauvage soit encore à son état naturel original ou qu'il ait été transformé.
Rights not exclusive
18 The right conferred by a licence or permit to develop a specified area for wild rice production or to produce or harvest wild rice within a specified area is an exclusive right within that area for that purpose only but not for all purposes, and does not prevent any other person who is authorized under this or any other Act of the Legislature to carry out another purpose within that area from carrying out that other purpose or from entering the area in order to do so but only insofar as that other purpose and that entry do not interfere with the purpose that the holder is authorized by the licence or permit to carry out.
Droits non exclusifs
18 Le droit, conféré par une licence ou un permis, de mettre en valeur un secteur indiqué pour la production du riz sauvage ou de produire ou de récolter du riz sauvage dans un secteur indiqué est un droit exclusif dans les limites de ce secteur et pour cette activité seulement. Il n'empêche pas une autre personne qui est autorisée au titre la présente loi ou de toute autre loi de la Législature à se livrer à une autre activité dans ce secteur, de se livrer à celle-ci ou d'entrer dans le secteur en vue de le faire, mais seulement dans la mesure où cette autre activité et cette entrée ne font pas obstacle à l'activité à laquelle le titulaire est autorisé à se livrer en vertu de la licence ou du permis.
Transfer of development licence
19 A development licence is not transferable by the holder thereof to any other person, except with the approval of the minister.
Transfert d'une licence de mise en valeur
19 Le titulaire d'une licence de mise en valeur ne peut transférer cette licence à une autre personne, à moins d'obtenir l'approbation du ministre.
Transfer of production licence
20 A production licence is not transferable by the holder thereof to any other person, except with the approval of the minister.
Transfert d'une licence de production
20 Le titulaire d'une licence de production ne peut transférer cette licence à une autre personne, à moins d'obtenir l'approbation du ministre.
Transfer of permit
21 A permit authorizing the harvesting of wild rice is not transferable by the holder of the permit to any other person.
Transfert d'un permis
21 Le titulaire d'un permis autorisant la récolte de riz sauvage ne peut transférer ce permis à une autre personne.
False statement
22 No person shall knowingly make any false statement in any application, or any record, report or return, required under this Act.
Fausse déclaration
22 Nul ne peut sciemment faire une fausse déclaration dans une demande, un registre, un rapport ou une déclaration prévus par la présente loi.
Cancellation of licences, etc.
23 The minister may suspend and, after notice and a hearing, cancel the licence, permit or export certificate of any person who contravenes or fails to observe a provision of this Act or the regulations.
Annulation des licences
23 Le ministre peut suspendre et, après avis et audition, annuler la licence, le permis ou le certificat d'exportation d'une personne qui contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou des règlements.
Appointment of officers
24(1) The minister may appoint any person as an officer for the purposes of this Act.
Nomination d'agents
24(1) Le ministre peut nommer des agents chargés de l'application de la présente loi.
Temporary officers
24(2) An officer, while engaged in the enforcement of this Act or the regulations, may call upon any person for assistance and that person, while giving the assistance, is an officer for the purposes of this Act.
Agents temporaires
24(2) L'agent qui contrôle l'application de la présente loi ou des règlements peut demander à une personne de lui prêter assistance. Cette personne est, pendant qu'elle assiste l'agent, un agent pour l'application de la présente loi.
Authority of officer
24(3) For the purposes of this Act, an officer is, and has and may exercise the powers and authority of, a special constable, constable, police constable or peace officer.
Pouvoirs de l'agent
24(3) Pour l'application de la présente loi, l'agent est investi des pouvoirs et de l'autorité accordés à un agent de police spécial, un agent de police, un policier ou un agent de la paix.
Wild rice camps
25 For the purpose of enforcing this Act, an officer may without a warrant enter and inspect any camp used or occupied for the purpose of the harvesting or marketing of wild rice.
Camps de riz sauvage
25 Un agent peut, afin de contrôler l'application de la présente loi, entrer dans un camp utilisé ou occupé en vue de la récolte ou de la mise en marché du riz sauvage et inspecter ce camp.
Seizure in execution of duties
26(1) Where, in conducting an inspection under this Act or otherwise acting in the course or scope of duty, an officer discovers an offence being committed against this Act or the regulations, the officer may seize
(a) any wild rice and any receptacle in which the wild rice is contained; or
(b) any implement or appliance used in the production of wild rice; or
(c) any vehicle, boat, aircraft or other conveyance;
which is being used to commit the offence or which is evidence of the offence, and may bring it before a justice, or report on it to a justice, to be dealt with according to law.
Saisie dans l'exécution des fonctions
26(1) L'agent qui agit dans l'exécution de ses fonctions, notamment en faisant une inspection aux termes de la présente loi, et qui découvre qu'une infraction à la présente loi ou aux règlements est commise peut saisir les objets énumérés ci-dessous qui sont utilisés pour commettre l'infraction ou qui permettraient de prouver celle-ci, pour les rapporter devant un juge de paix ou faire rapport à celui-ci, afin d'en disposer conformément à la loi :
a) du riz sauvage ainsi que tout contenant dans lequel il se trouve;
b) tout instrument ou appareil utilisé pour la production du riz sauvage;
c) tout véhicule, bateau, aéronef ou autre moyen de transport.
Warrant to enter and seize
26(2) A justice who is satisfied by information upon oath that there are reasonable and probable grounds to believe that
(a) an offence against this Act or the regulations has occurred or is occurring; and
(b) there is to be found in any building or receptacle, or any vehicle, boat, aircraft or other conveyance, or any other place in the province a book, record, document, quantity of wild rice, implement, appliance or other thing which affords evidence of the offence;
may at any time issue a warrant authorizing any officer and such other persons as may be named in the warrant, to enter and search the building, receptacle, conveyance or place for the thing, and to seize it and bring it before a justice, or report on it to a justice, to be dealt with according to law.
Mandat
26(2) Un juge de paix peut à tout moment décerner un mandat autorisant un inspecteur et tout agent de la paix dont celui-ci requiert l'assistance ainsi que les autres personnes nommées dans le mandat à pénétrer dans un bâtiment, un contenant, un véhicule, un bateau, un aéronef ou un autre moyen de transport, ou un autre lieu dans la province, à y perquisitionner, pour saisir un objet et le rapporter devant le juge ou faire rapport à celui-ci, afin d'en disposer conformément à la loi. Ces mesures peuvent être prises lorsque le juge est convaincu par une dénonciation faite sous serment qu'il existe des motifs raisonnables et probables de croire :
a) qu'une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise ou est en train de l'être;
b) qu'un objet qui permettrait de prouver l'infraction, notamment un livre, un dossier, un document, une quantité de riz sauvage, un instrument ou un appareil, se trouve dans ce lieu.
Seizure without warrant
26(3) Where an officer believes, on reasonable and probable grounds, that
(a) an offence against this Act or the regulations has occurred or is occurring; and
(b) there is to be found in any vehicle, boat, aircraft or other conveyance in the province a book, record, document, quantity of wild rice, implement, appliance or other thing which affords evidence of the offence;
and it is not practicable in the circumstances to obtain a warrant in accordance with subsection (2), the officer may, without warrant, search the conveyance for the thing and may seize and bring it before a justice, or report on it to a justice, to be dealt with according to law.
Saisie sans mandat
26(3) Si les circonstances ne permettent pas l'obtention d'un mandat conformément au paragraphe (2), l'agent peut, sans mandat, fouiller un véhicule, un bateau, un aéronef ou un autre moyen de transport dans la province et saisir un objet pour le rapporter devant un juge de paix ou faire rapport à celui-ci afin d'en disposer conformément à la loi, lorsqu'il croit, pour des motifs raisonnables et probables :
a) qu'une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise ou est en train de l'être;
b) qu'un objet qui permettrait de prouver l'infraction, notamment un livre, un dossier, un document, une quantité de riz sauvage, un instrument ou un appareil, se trouve dans ce moyen de transport.
Entry upon private lands
27 In the course and for the purpose of discharging his duties under this Act, an officer may enter upon and pass through private lands without being liable for trespass.
Entrée sur des terrains privés
27 Un agent peut, dans l'exécution de ses fonctions et aux fins de cette exécution, pénétrer sur des terrains privés sans commettre d'intrusion.
Arrest
28 An officer who witnesses a person committing an offence under this Act may without any legal process forthwith arrest the person and thereupon without delay bring him before a competent court to be dealt with according to law.
Pouvoir d'arrestation
28 Un agent qui est témoin de la perpétration d'une infraction à la présente loi peut, sans formalité, arrêter immédiatement la personne qui commet l'infraction et la faire comparaître sans délai devant un tribunal compétent afin qu'elle soit traitée selon la loi.
Storage or sale of wild rice
29(1) Any wild rice seized under section 26 in respect of an alleged offence
(a) may be held or stored in such manner, in such place and for such time as the minister may direct, and may be sold thereafter in such manner and for such amount as the minister may further direct; or
(b) may be sold immediately following the seizure, in such manner and for such amount as the minister may direct;
and the proceeds of any sale shall be held, with interest to be paid thereon at a rate fixed from time to time by the Lieutenant Governor in Council, pending the outcome of proceedings in respect of the alleged offence.
Sort du riz sauvage
29(1) Le riz sauvage saisi en application de l'article 26 relativement à une infraction reprochée peut :
a) être gardé ou entreposé de la manière, à l'endroit et pour la période que le ministre ordonne, et être vendu par la suite au montant et de la manière qu'il détermine;
b) être vendu immédiatement après la saisie, au montant et de la manière que le ministre détermine.
Le produit de la vente est consigné, avec les intérêts à payer au taux fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil, en attendant la fin des procédures relatives à l'infraction reprochée.
Disposition after proceedings
29(2) Where the proceedings referred to in subsection (1) have been finally resolved,
(a) if the accused has been convicted of the offence, the wild rice, or the proceeds of sale and accumulated interest referred to in subsection (1), are forfeited to the Crown, but if another person is the owner of the wild rice within the meaning of section 17, the wild rice, or the proceeds of sale and accumulated interest, shall be turned over or paid to that other person;
(b) if the accused has been acquitted or the prosecution has not proceeded, the wild rice, or the proceeds of sale and accumulated interest, shall be turned over or paid to the person who is lawfully entitled to possess it or them.
Disposition suite aux procédures
29(2) Lorsque les procédures mentionnées au paragraphe (1) sont terminées :
a) si l'accusé a été trouvé coupable, le riz sauvage ou le produit de la vente de celui-ci et les intérêts accumulés mentionnés au paragraphe (1) sont confisqués au profit de la Couronne. Cependant, si une autre personne est propriétaire du riz sauvage au sens de l'article 17, le riz sauvage ou le produit de la vente et les intérêts accumulés sont rendus ou payés à cette personne;
b) si l'accusé a été acquitté ou que la poursuite a été abandonnée, le riz sauvage ou le produit de la vente de celui-ci et les intérêts accumulés sont rendus ou payés à la personne qui y a légalement droit.
Disposition of other things
29(3) Subject to subsections (4) to (6), when proceedings under this Act or the regulations in respect of any thing except wild rice seized under section 26 have been finally resolved, or at such earlier time as the thing is no longer required for purposes of proceedings under this Act or the regulations, the thing shall be turned over to the person who is lawfully entitled to possess it.
Restitution des autres objets
29(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), lorsque les procédures visées par la présente loi ou les règlements et relatives à la saisie d'objets, autre que celle du riz sauvage en application de l'article 26, sont terminées, ou à une date antérieure si les objets ne sont plus requis aux fins des procédures visées par la présente loi ou les règlements, les objets saisis sont rendus à la personne qui y a légalement droit.
Application for earlier possession
29(4) Any person claiming to be lawfully entitled to possess any thing except wild rice seized under section 26 may, prior to the turning over of the thing under subsection (3) and upon giving the minister 14 days notice of the hearing, apply to a justice for an order under subsection (5).
Demande de restitution
29(4) Exception faite du riz sauvage saisi en application de l'article 26, toute personne qui prétend avoir légalement droit à des objets saisis peut, avant la restitution prévue au paragraphe (3), faire une demande à un juge de paix en vue d'obtenir l'ordonnance visée au paragraphe (5), après avoir donné un avis de 14 jours au ministre.
Order by justice
29(5) Upon hearing an application under subsection (4), the justice may order the seized thing to be turned over to the applicant, subject to such terms and conditions as the justice prescribes, if
(a) the applicant is lawfully entitled to possess the thing; and
(b) the justice is satisfied that appropriate arrangements have been, or will be, made to assure that the turning over of the thing will not interfere with the proper disposition of proceedings under this Act or the regulations.
Ordonnance de restitution
29(5) Après l'audition de la demande prévue au paragraphe (4), le juge de paix peut ordonner que l'objet saisi soit rendu au requérant, sous réserve des modalités et conditions qu'il peut imposer, si :
a) le requérant a légalement droit à la possession de l'objet;
b) le juge est convaincu que les mesures appropriées ont été ou seront prises pour que la remise de l'objet n'empêche pas la bonne marche des procédures visées par la présente loi et les règlements.
Where person unknown
29(6) Where, for six months or more after a thing has been seized under section 26, the person who is lawfully entitled to possess it is unknown or cannot be located after reasonable effort, the thing becomes the property of the Crown and may be disposed of as the minister or an officer directs.
Personne inconnue
29(6) Lorsque la personne qui a légalement droit à la possession de l'objet saisi en application de l'article 26 est encore inconnue ou introuvable malgré des efforts raisonnables six mois ou plus après la saisie, l'objet devient la propriété de la Couronnne et il peut en être disposé selon les directives du ministre ou d'un fonctionnaire.
Offence and penalty
30(1) Any person who contravenes or fails to observe a provision of this Act or the regulations is guilty of an offence and liable on summary conviction, where the person is an individual, to a fine of not more than $1,000. or to imprisonment for a term of not more than three months and, where the person is not an individual, to a fine of not more than $2,000.
Infraction et peine
30(1) Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou des règlements commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 1 000 $ ou d'un emprisonnement d'au plus trois mois lorsque cette personne est un particulier; lorsque la personne n'est pas un particulier l'amende maximale est de 2 000 $.
Continuing offence
30(2) An offence under this Act or the regulations that continues for more than one day is a separate offence on each day during which it continues.
Infractions successives
30(2) Il est compté une infraction distincte à la présente loi ou aux règlements pour chacun des jours au cours desquels se commet l'infraction.
Delegation by minister
30.1 The minister may delegate to an employee of the government any power conferred or duty imposed on the minister under this Act or the regulations, except the power to make regulations.
Délégation
30.1 Le ministre peut déléguer à un employé du gouvernement les attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi ou des règlements, à l'exclusion de son pouvoir réglementaire.
Regulations by minister
31 For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the minister may make such regulations as are ancillary thereto and not inconsistent therewith; and every regulation made under, and in accordance with the authority granted by, this section has the force of law; and, without restricting the generality of the foregoing, the minister may make regulations,
(a) designating areas of Crown land for the purposes of section 6;
(b) requiring any person exporting wild rice from the province to obtain an export certificate;
(c) designating wild rice zones;
(d) prescribing terms and conditions to which any licence or permit shall be subject;
(e) prescribing the form of any licence, permit, load slip or export certificate and of any application therefor;
(f) prescribing fees, rents, royalties or other payments payable in respect of any licence or permit, or any application therefor, and the manner and time of payment;
(g) fixing the expiry date of any permit.
Règlements
31 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements ont force de loi. Il peut notamment, par règlement :
a) désigner des secteurs de terres domaniales aux fins de l'article 6;
b) exiger d'une personne exportant du riz sauvage hors de la province qu'elle obtienne un certificat d'exportation;
c) désigner des zones de riz sauvage;
d) prescrire les modalités auxquelles les licences ou permis doivent être assujettis;
e) prescrire la forme des licences, permis, bordereaux de chargement ou certificats d'exportation, ainsi que celle de toute demande visant à les obtenir;
f) prescrire les droits, loyers, redevances ou autres montants payables à l'égard des licences ou permis ou à l'égard de toute demande visant à les obtenir, de même que la manière dont le paiement doit être fait et le moment où il doit être effectué;
g) fixer la date d'expiration des permis.