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Elle est à jour en date du 19 juillet 2024
Elle est en vigueur depuis le 1er février 1988.

Historique législatif
C.P.L.M. M40 Loi sur l'assurance maritime
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. M40

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

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NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

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The Marine Insurance Act, C.C.S.M. c. M40

Loi sur l'assurance maritime, c. M40 de la C.P.L.M.


Table of Contents

Section

1Definitions

2"Marine insurance" defined

3Mixed sea and land risks

4Marine insurance coverage

5Marine adventure and maritine perils

6Wagering or gaming contracts void

7Insurable interest

8When interest must attach

9Defeasible, contingent and buyer's interest

10Partial interests insurable

11Reinsurance by insurer

12Bottomry

13Masters and seamen's wages

14Advance freight

15Charges of insurance

16Quantum of interest, mortgagee may insure for other

17Assignment of interest

18Measure of insurable value

19Insurance of utmost good faith

20Disclosure by assured

21Disclosure by agent effecting insurance

22Representations pending negotiation of contract

23When contract deemed concluded

24Contract to be embodied in policy

25What policy must specify

26Signature of insurer, two or more insurers

27Voyage and time policies

28Designation of subject matter and nature of interest

29Valued policy

30Unvalued policy

31Floating policy

32Premium to be arranged

33Contingent additional premium

34Double insurance

35Nature of warranty

36When breach of warranty excused, no defence where breach remedied

37Express warranties

38Warranty of neutrality

39No implied warranty of nationality

40Warranty of good safety

41Warranty of seaworthiness of ship

42No implied warranty goods seaworthy, implied ship fit to carry goods

43Warranty of legality

44Implied condition as to commencement of risk

45Alteration of port of departure

46Sailing for different destination

47Change of voyage

48Deviation

49Several ports of discharge

50Delay in voyage

51Excuses for deviation or delay

52When and how policy assignable

53Assured who has no interest cannot assign

54When premium payable

55Policy effected through broker

56Effect of receipt of premium on policy effected by broker

57Included and excluded losses

58Partial and total loss

59Actual total loss

60Missing ship

61Effect of transshipment

62Constructive total loss

63Effect of constructive total loss

64Notice of abandonment

65Effect of abandonment

66Particular average loss, particular charges

67Salvage charges

68General average loss or act

69Extent of liability of insurer for loss

70Total loss

71Partial loss of ship

72Partial loss of freight

73Partial loss of goods

74Apportionment of valuation

75Generable average contributions and salvage charges

76Liabilities to third parties

77General provisions as to measure of indemnity

78Particular average warranties

79Successive loss

80Suing and labouring clause, duty to minimize

81Right of subrogation

82Right of contribution where double insurance

83Effect of underinsurance

84Enforcement of return of premium

85Return of premium by agreement

86Return for failure of consideration

87Mutual insurance

88Ratification by assured

89Implied obligations varied by agreement or usage

90Reasonable fine, premium or diligence question of fact

91Rules of common law saved

Table des matières

Article

1Définitions

2Définition de l'assurance maritime

3Risques mixtes maritimes et terrestres

4Couverture par une police d'assurance maritime

5Aventure maritime et périls de mer

6Nullité des contrats faits par jeu ou par pari

7Intérêt assurable

8Délai d'acquisition d'un intérêt

9Intérêts annulables ou éventuels et intérêt assurable de l'acheteur de marchandises

10Intérêt partiel

11Réassurance

12Prêt à la grosse

13Salaire du capitaine et des membres de l'équipage

14Fret payé

15Frais d'assurance

16Montant de l'intérêt et assurance au nom d'autres personnes

17Cession de l'intérêt

18Détermination de la valeur assurable

19Contrat reposant sur la bonne foi absolue

20Déclaration de l'assuré

21Déclaration de l'agent contractant l'assurance

22Déclarations au cours de la négociation du contrat

23Conditions de conclusion du contrat

24Contrat incorporé dans la police maritime

25Contenu de la police

26Signature de l'assureur et contrat

27Police au voyage et police à temps

28Désignation de la chose assurée et nature de l'intérêt

29Police en valeur agréée ou à découvert

30Police à découvert

31Police flottante

32Arrangement relativement à une prime

33Surprime

34Pluralité d'assurance

35Nature de la garantie

36Justification de l'inobservation d'une garantie et moyen de défense inopposable

37Garantie formelle

38Garantie « neutre »

39Aucune garantie implicite sur la nationalité

40Garantie « en toute sécurité »

41Garantie implicite

42Marchandises en bon état de navigabilité et garantie implicite

43Garantie portant sur la légalité de l'aventure

44Condition implicite quant au commencement du risque

45Changement de lieu de départ

46Changement de lieu de destination

47Changement de voyage

48Déviation

49Plusieurs ports de déchargement

50Retard dans le voyage

51Déviation ou retard excusable

52Cession de la police

53Pas de cession par l'assuré sans intérêt

54Conditions de paiement de la prime

55Police souscrite par le courtier

56Effet de l'accusé de réception sur la police

57Pertes couvertes et non couvertes

58Pertes totales et partielles

59Perte totale réelle

60Navire perdu

61Effet d'une interruption de voyage

62Perte réputée totale

63Effet d'une perte réputée totale

64Avis de délaissement

65Effet du délaissement

66Perte d'avarie particulière et frais spéciaux

67Frais de sauvetage

68Perte et acte d'avarie commune

69Responsabilité de l'assureur concernant une perte

70Perte totale

71Navire endommagé

72Perte partielle du fret

73Perte partielle de marchandises ou autres meubles

74Répartition de l'évaluation

75Contribution d'avarie commune et frais de sauvetage

76Assurance-responsabilité vis-à-vis d'un tiers

77Dispositions relatives à la mesure de l'indemnité

78Garantie franche d'avaries particulières

79Pertes successives

80Clause de recours et de conservation et obligation de l'assuré et de ses représentants

81Droit de subrogation

82Droit de contribution en cas de pluralité d'assurances

83Effet d'une sous-assurance

84Prime déclarée remboursable

85Ristourne de la prime par convention

86Ristourne de la prime

87Assurance mutuelle

88Ratification d'un contrat par l'assuré

89Obligation modifiée par accord ou par d'usage

90Question de fait

91Règles de la common law applicables

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"action" includes counter-claim and set-off; (« action »)

"freight" includes the profit derivable by a ship-owner from the employment of his ship to carry his own goods or movables, as well as freight payable by a third party, but does not include passage-money; (« fret »)

"movables" means any movable tangible property, other than the ship, and includes money, valuable securities, and other documents; (« meubles »)

"policy" means a marine policy. (« police »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« action » Y sont assimilées les demandes reconventionnelles et les compensations. ("action")

« fret » Y sont assimilés les bénéfices qu'un armateur peut tirer en employant son navire au transport de ses propres marchandises ou meubles ainsi que le fret payable par un tiers, à l'exclusion du prix de passage. ("freight")

« meubles » Tout bien meuble corporel autre que le navire y compris l'argent, les titres de valeur et tous autres documents. ("movables")

« police » Police d'assurance maritime. ("policy")

Marine insurance defined

2   A contract of marine insurance is a contract whereby the insurer undertakes to indemnify the assured, in manner and to the extent thereby agreed, against marine losses, that is to say, the losses incident to marine adventure.

Définition de l'assurance maritime

2   Un contrat d'assurance maritime est un contrat par lequel l'assureur s'engage à indemniser l'assuré des sinistres maritimes résultant des aventures maritimes, de la manière et dans les limites convenues dans le contrat.

Mixed sea and land risks

3   A contract of marine insurance may, by its express terms or by usage of trade, be extended so as to protect the assured against losses on inland waters or on any land risk which may be incidental to any sea voyage.

Risques mixtes maritimes et terrestres

3   Un contrat d'assurance maritime peut, de façon expresse ou par usage commercial, être étendu de façon à protéger l'assuré contre les pertes susceptibles de se produire dans les eaux intérieures ou de découler de tout risque terrestre résultant d'un voyage en mer.

Marine insurance coverage

4   Where a ship in course of building, or the launch of a ship, or any adventure analogous to a marine adventure, is covered by a policy in the form of a marine policy, the provisions of this Act, in so far as applicable, shall apply thereto; but, except as by this section provided, nothing in this Act shall alter or affect any rule of law applicable to any contract of insurance other than a contract of marine insurance as by this Act defined.

Couverture par une police d'assurance maritime

4   Lorsqu'un navire en construction, le lancement d'un navire ou toute aventure analogue à une aventure maritime est couvert par une police qui a la forme d'une police d'assurance maritime, les dispositions de la présente loi s'y appliquent dans la mesure où elles sont applicables; cependant, à l'exception des dispositions du présent article, rien dans la présente loi ne modifie une règle de droit applicable à tout contrat d'assurance autre qu'un contrat d'assurance maritime tel qu'il est défini dans la présente loi ou n'y porte atteinte.

Marine adventure and maritime perils defined

5(1)   Subject to the provisions of this Act, every lawful marine adventure may be the subject of a contract of marine insurance.

Définition d'aventure maritime

5(1)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute aventure maritime légale peut faire l'objet d'un contrat d'assurance maritime.

Insurable property

5(2)   In particular there is a marine adventure where,

(a) any ship, goods, or other movables are exposed to maritime perils. Such property is in this Act referred to as "insurable property";

(b) the earning or acquisition of any freight, passage-money, commission, profit, or other pecuniary benefit, or the security for any advances, loan, or disbursements, is endangered by the exposure of insurable property to maritime perils;

(c) any liability to a third party may be incurred by the owner of, or other person interested in or responsible for, insurable property by reason of maritime perils.

Biens assurables

5(2)   Il y a notamment aventure maritime :

a) lorsqu'un navire, des marchandises ou autres meubles sont exposés à des périls de mer. Dans la présente loi, ces biens sont désignés sous le nom de « biens assurables »;

b) lorsque le gain ou l'acquisition de tout fret, de tout prix de passage, de toute commission, de tout profit ou autre bénéfice pécuniaire ou lorsque la garantie de toutes avances, de tout prêt ou de tous déboursés sont mis en danger par l'exposition des biens assurables à des périls de mer;

c) lorsqu'une responsabilité envers un tiers peut être encourue par le propriétaire des biens assurables ou par toute autre personne y ayant un intérêt ou en ayant la responsabilité à cause des périls de mer.

Maritime perils

5(3)   "Maritime perils" means the perils consequent on or incidental to the navigation of the sea, that is to say, perils of the seas, fire, war perils, pirates, rovers, thieves, captures, seizures, restraints, and detainments of princes and peoples, jettisons, barratry, and any other perils, either of the like kind or which may be designated by the policy.

Périls de mer

5(3)   L'expression « périls de mer » désigne les périls résultant ou découlant de la navigation en mer, à savoir les fortunes de mer, incendies, risques de guerre, pirates, corsaires, voleurs, prises en mer, captures, contraintes, détentions de princes ou de peuples, le jet à la mer, la baraterie et tous les autres périls semblables ou prévus par la police.

Avoidance of wagering or gaming contracts

6(1)   Every contract of marine insurance by way of gaming or wagering is void.

Nullité des contrats faits par jeu ou par pari

6(1)   Tout contrat d'assurance maritime fait par jeu ou par pari est nul.

Deemed gaming or wagering contract

6(2)   A contract of marine insurance is deemed to be a gaming or wagering contract,

(a) where the assured has not an insurable interest as defined by this Act, and the contract is entered into with no expectation of acquiring such an interest; or

(b) where the policy is made "interest or no interest", or "without further proof of interest than the policy itself", or "without benefit of salvage to the insurer", or subject to any other like term;

but where there is no possibility of salvage a policy may be affected without benefit of salvage to the insurer.

Contrat réputé être un contrat fait par jeu ou pari

6(2)   Un contrat d'assurance maritime est réputé être un contrat fait par jeu ou pari lorsque, selon le cas :

a) l'assuré n'a pas d'intérêt assurable au sens de la présente loi et que le contrat est conclu sans espérances d'acquérir un tel intérêt;

b) la police est « avec ou sans intérêt » ou « sans autre preuve d'intérêt que la police en soi » ou « sans bénéfice du sauvetage pour l'assureur » ou est soumise à toute autre modalité semblable,

mais lorsqu'il n'y a aucune possibilité de sauvetage, une police peut être établie sans bénéfice du sauvetage pour l'assureur.

Insurable interest

7(1)   Subject to the provisions of this Act, every person has an insurable interest who is interested in a marine adventure.

Définition d'un intérêt assurable

7(1)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, quiconque a un intérêt dans une aventure maritime possède un intérêt assurable.

Insurable interest

7(2)   In particular a person is interested in a marine adventure where he stands in any legal or equitable relation to the adventure or to any insurable property at risk therein, in consequence of which he may benefit by the safety or due arrival of insurable property, or may be prejudiced by its loss or by damage thereto or by the detention thereof, or may incur liability in respect thereof.

Intérêt dans une aventure maritime

7(2)   Une personne possède notamment un intérêt dans une aventure maritime lorsqu'elle a un rapport en Common law ou en Équité avec l'expédition ou les biens assurables risqués, et qu'elle peut bénéficier en conséquence de la sauvegarde ou de la bonne arrivée des biens assurables ou peut subir un préjudice en cas de perte, de dommage ou de détention de ces biens, ou encourir une responsabilité à leur égard.

When interest must attach

8(1)   The assured must be interested in the subject-matter insured at the time of the loss though he need not be interested when the insurance is effected: Provided that where the subject-matter is insured "lost or not lost", the assured may recover although he may not have acquired his interest until after the loss, unless at the time of effecting the contract of insurance the assured was aware of the loss and the insurer was not.

Délai d'acquisition d'un intérêt

8(1)   L'assuré doit avoir un intérêt dans la chose assurée au moment du sinistre bien qu'il ne doive pas obligatoirement avoir un intérêt lorsque l'assurance est contractée; toutefois, si la chose est assurée « sur bonnes ou mauvaises nouvelles », l'assuré peut se faire indemniser bien qu'il n'ait pu acquérir un intérêt qu'après la perte, à moins que l'assuré n'ait déjà connaissance du sinistre sans que l'assureur en soit au courant au moment de souscrire l'assurance.

When interest cannot attach

8(2)   Where the assured has no interest at the time of the loss, he cannot acquire interest by any act or election after he is aware of the loss.

Aucun intérêt au moment du sinistre

8(2)   Lorsqu'il ne possède aucun intérêt au moment du sinistre, l'assuré ne peut acquérir un intérêt après avoir eu connaissance du sinistre au moyen de tout acte ou de toute option.

Defeasible or contingent interest

9(1)   A defeasible interest is insurable, as also is a contingent interest.

Intérêts annulables ou éventuels

9(1)   Les intérêts annulables ainsi que les intérêts éventuels sont tous deux assurables.

Buyer's interest

9(2)   In particular, where the buyer of goods has insured them, he has an insurable interest, notwithstanding that he might, at his election, have rejected the goods, or have treated them as at the seller's risk, by reason of the latter's delay in making delivery or otherwise.

Intérêt assurable de l'acheteur de marchandises

9(2)   Un acheteur de marchandises possède notamment un intérêt assurable dans les marchandises qu'il assure, bien qu'il puisse à son gré refuser les marchandises ou les considérer comme étant au risque du vendeur dans le cas où ce dernier retarde la livraison ou pour d'autres motifs.

Partial interest

10   A partial interest of any nature is insurable.

Intérêt partiel

10   Tout intérêt partiel est assurable.

Reinsurance

11(1)   The insurer under a contract of marine insurance has an insurable interest in his risk and may reinsure in respect of it.

Réassurance

11(1)   L'assureur possède en vertu d'un contrat d'assurance maritime un intérêt assurable dans le risque qu'il assume et peut réassurer ce dernier.

Original assured's rights

11(2)   Unless the policy otherwise provides, the original assured has no right or interest in respect of such reinsurance.

Réassurance

11(2)   À moins que la police n'en dispose autrement, le premier assuré n'a aucun droit ni intérêt dans la réassurance.

Bottomry

12   The lender of money on bottomry or respondentia has an insurable interest in respect of the loan.

Prêt à la grosse

12   Le prêteur à la grosse sur le navire ou sur la cargaison possède un intérêt assurable dans le prêt.

Masters and seamen's wages

13   The master or any member of the crew of a ship has an insurable interest in respect of his wages.

Salaire du capitaine et des membres de l'équipage

13   Le capitaine d'un navire ou tout membre de l'équipage possède un intérêt assurable à l'égard de son salaire.

Advance freight

14   In the case of advance freight, the person advancing the freight has an insurable interest, in so far as such freight is not repayable in case of loss.

Fret payé

14   Dans le cas du fret payé à l'avance, la personne ayant fait les avances a un intérêt assurable dans la mesure où ce fret n'est pas remboursable en cas de perte.

Charges of insurance

15   The assured has an insurable interest in the charges of any insurance which he may effect.

Frais d'assurance

15   L'assuré a un intérêt assurable dans les frais de toute assurance qu'il peut souscrire.

Quantum of interest

16(1)   Where the subject-matter insured is mortgaged, the mortgagor has an insurable interest in the full value thereof, and the mortgagee has an insurable interest in respect of any sum due or to become due under the mortgage.

Montant de l'intérêt

16(1)   Lorsque la chose assurée est hypothéquée, le débiteur hypothécaire a un intérêt assurable dans la pleine valeur de la chose et le créancier hypothécaire a un intérêt assurable dans tout montant dû ou à devoir aux termes de l'hypothèque.

Mortgagee may insure for other

16(2)   A mortgagee, consignee, or other person having an interest in the subject-matter insured may insure on behalf and for the benefit of other persons interested as well as for his own benefit.

Assurance au nom d'autres personnes

16(2)   Un créancier hypothécaire, un consignataire ou toute autre personne ayant un intérêt dans la chose assurée peut souscrire une assurance au nom ou au profit d'autres personnes ayant un intérêt ainsi qu'à son propre profit.

Owner has full interest

16(3)   The owner of insurable property has an insurable interest in respect of the full value thereof, notwithstanding that some third person may have agreed, or be liable, to indemnify him in case of loss.

Intérêt assurable dans la pleine valeur du bien

16(3)   Le propriétaire d'un bien assurable possède un intérêt assurable dans la pleine valeur du bien malgré qu'une tierce personne ait pu convenir ou soit tenue de l'indemniser en cas de sinistre.

Assignment of interest

17   Where the assured assigns or otherwise parts with his interest in the subject-matter insured, he does not thereby transfer to the assignee his rights under the contract of insurance, unless there be an express or implied agreement with the assignee to that effect; but the provisions of this section do not affect a transmission of interest by operation of law.

Cession de l'intérêt

17   Lorsque l'assuré cède ou aliène l'intérêt qu'il possède dans la chose assurée, il ne transmet pas de ce fait au cessionnaire les droits qu'il possède en vertu du contrat d'assurance à moins qu'une entente expresse ou implicite n'ait été conclue avec le cessionnaire à cet effet; toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à une transmission d'intérêt par l'effet de la loi.

Measure of insurable value

18   Subject to any express provision or valuation in the policy, the insurable value of the subject-matter insured must be ascertained as follows:

(a) In insurance on ship, the insurable value is the value, at the commencement of this risk, of the ship, including her outfit, provisions and stores for the officers and crew, money advanced for seamen's wages, and other disbursements (if any) incurred to make the ship fit for the voyage or adventure contemplated by the policy, plus the charges of insurance upon the whole.

The insurable value, in the case of a steamship, includes also the machinery, boilers, and coals, oils, and engine stores if owned by the assured, and, in the case of a ship engaged in a special trade, the ordinary fittings requisite for that trade.

(b) In insurance on freight, whether paid in advance or otherwise, the insurable value is the gross amount of the freight at the risk of the assured, plus the charges of insurance.

(c) In insurance on goods or merchandise, the insurable value is the prime cost of the property insured, plus the expenses of and incidental to shipping and the charges of insurance upon the whole.

(d) In insurance on any other subject-matter, the insurable value is the amount at the risk of the assured when the policy attaches, plus the charges of insurance.

Détermination de la valeur assurable

18   Sous réserve de toute disposition ou évaluation stipulées expressément dans la police, la valeur assurable de la chose assurée est établie de la façon suivante :

a) En assurance sur corps pour un navire, la valeur assurable est la valeur du navire au moment où commence le risque, y compris l'avitaillement, les approvisionnements et les vivres des officiers et de l'équipage, les avances sur les salaires des matelots et les autres dépenses, s'il en est, faites dans le but de rendre le navire navigable pour le voyage ou l'aventure projetée dans la police, outre les frais d'assurance sur l'ensemble.

Dans le cas d'un navire à vapeur, la valeur assurable comprend également les machines et chaudières ainsi que le charbon, les huiles et les approvisionnements-machines si l'assuré en est propriétaire et dans le cas d'un navire se livrant à un commerce particulier, la valeur assurable comprend le matériel exigé pour ce commerce.

b) En assurance sur fret, que le fret ait été payé à l'avance ou autrement, la valeur assurable est le montant brut du fret au risque de l'assuré, outre les frais d'assurance.

c) En assurance sur facultés, la valeur assurable est le prix de revient du bien assuré en plus des frais d'expédition et frais connexes, et les frais d'assurance sur l'ensemble.

d) En assurance sur toute autre chose, la valeur assurable est le montant au risque de l'assuré lorsque la police prend vie, outre les frais d'assurance.

Insurance is of the utmost good faith

19   A contract of marine insurance is a contract based upon the utmost good faith, and if the utmost good faith be not observed by either party the contract may be avoided by the other party.

Contrat reposant sur la bonne foi absolue

19   Un contrat d'assurance maritime est un contrat reposant sur la bonne foi absolue et son non-respect par l'une des deux parties rend le contrat annulable par l'autre partie.

Disclosure by assured

20(1)   Subject to the provisions of this section, the assured must disclose to the insurer before the contract is concluded every material circumstance which is known to the assured, and the assured is deemed to know every circumstance which in the ordinary course of business ought to be known by him. If the assured fails to make such disclosure the insurer may avoid the contract.

Déclaration de l'assuré

20(1)   Sous réserve des autres dispositions du présent article, l'assuré doit déclarer à l'assureur avant de passer le contrat tous les faits importants qu'il connaît et l'assuré est réputé avoir connaissance de tous les faits qu'il devrait connaître dans le cours normal des affaires; si l'assuré omet de faire ces déclarations, l'assureur peut annuler le contrat.

Material circumstance

20(2)   Every circumstance is material which would influence the judgment of a prudent insurer in fixing the premium or determining whether he will take the risk.

Fait important

20(2)   Est important tout fait qui pourrait influencer le jugement d'un assureur prudent dans son évaluation de la prime ou dans sa décision d'assumer le risque.

Circumstances not disclosed

20(3)   In the absence of inquiry the following circumstances need not be disclosed, namely:

(a) Any circumstance which diminishes the risk.

(b) Any circumstance which is known or presumed to be known to the insurer. The insurer is presumed to know matters of common notoriety or knowledge and matters which an insurer in the ordinary course of his business, as such, ought to know.

(c) Any circumstance as to which information is waived by the insurer.

(d) Any circumstance which it is superfluous to disclose by reason of any express or implied warranty.

Faits non déclarés

20(3)   En l'absence d'enquête, les faits suivants ne doivent pas nécessairement être déclarés :

a) tout fait atténuant le risque;

b) tout fait connu ou présumé connu de l'assureur. L'assureur est présumé connaître les faits de notoriété publique ainsi que ceux qu'un assureur devrait connaître dans le cours normal de ses affaires;

c) tout fait sur lequel l'assureur renonce à obtenir des renseignements;

d) tout fait qu'il est superflu de déclarer en raison de toute garantie expresse ou implicite.

Whether circumstances not disclosed material

20(4)   Whether any particular circumstance which is not disclosed be material or not is in each case a question of fact.

Question de fait

20(4)   Qu'un fait donné non déclaré soit ou non important est dans chaque cas une question de fait.

Circumstance

20(5)   The term "circumstance" includes any communication made to or information received by the assured.

Sens du terme fait

20(5)   Le terme « fait » comprend toute communication faite à l'assuré ou tous renseignements reçus par lui.

Disclosure by agent effecting insurance

21   Subject to the provisions of the preceding section as to circumstances which need not be disclosed, where an insurance is effected for the assured by an agent, the agent must disclose to the insurer

(a) every material circumstance which is known to himself, and an agent to insure is deemed to know every circumstance which in the ordinary course of business ought to be known by or to have been communicated to him; and

(b) every material circumstance which the assured is bound to disclose, unless it come to his knowledge too late to communicate it to the agent.

Déclaration de l'agent contractant l'assurance

21   Sous réserve des dispositions de l'article 20 concernant les faits qu'il n'est pas nécessaire de déclarer, lorsque l'assurance est contractée par un agent pour l'assuré, l'agent doit déclarer à l'assureur :

a) d'une part, tout fait important dont il a connaissance, et un agent est réputé avoir connaissance de tous les faits qu'il devrait connaître dans le cours normal de ses affaires ou qui auraient dû lui être communiqués;

b) d'autre part, tout fait important que l'assuré est tenu de déclarer à moins que ce dernier n'en prenne connaissance trop tard pour le communiquer à l'agent.

Representations pending negotiation of contract

22(1)   Every material representation made by the assured or his agent to the insurer during the negotiations for the contract, and before the contract is concluded, must be true and if it be untrue, the insurer may avoid the contract.

Déclarations au cours de la négociation du contrat

22(1)   Toute déclaration importante faite à l'assureur par l'assuré ou son agent au cours des négociations du contrat et avant la conclusion de ce dernier doit être vraie; dans le cas contraire, l'assureur peut annuler le contrat.

Material representation

22(2)   A representation is material which would influence the judgment of a prudent insurer in fixing the premium or determining whether he will take the risk.

Déclaration importante

22(2)   Est importante toute déclaration qui pourrait influencer le jugement d'un assureur prudent dans son évaluation de la prime ou dans sa décision d'assumer le risque.

Representation may be as to fact or belief

22(3)   A representation may be either a representation as to a matter of fact or as to a matter of expectation or belief.

Déclaration sur un état de fait ou sur un état à venir

22(3)   Une déclaration est soit une déclaration sur un état de fait soit une déclaration sur un état à venir ou sur une croyance.

Where differences not material

22(4)   A representation as to a matter of fact is true if it be substantially correct, that is to say, if the difference between what is represented and what is actually correct would not be considered material by a prudent insurer.

Véracité de la déclaration portant sur un état de fait

22(4)   Une déclaration sur un état de fait est vraie si elle est exacte en substance, c'est-à-dire si la différence entre ce qui est déclaré et ce qui est en fait exact ne serait pas considérée comme importante par un assureur prudent.

When representation is true

22(5)   A representation as to a matter of expectation or belief is true if it be made in good faith.

Véracité de la déclaration portant sur un état à venir

22(5)   Une déclaration sur un état à venir ou sur une croyance est vraie si elle est faite de bonne foi.

Correction of representation

22(6)   A representation may be withdrawn or corrected before the contract is concluded.

Retrait ou rectification de la déclaration

22(6)   Une déclaration peut être retirée ou rectifiée avant la conclusion du contrat.

When representation is material

22(7)   Whether a particular representation be material or not is in each case a question of fact.

Question de fait

22(7)   Qu'une déclaration donnée soit importante ou non est dans chaque cas une question de fait.

When contract is deemed to be concluded

23   A contract of marine insurance is deemed to be concluded when the proposal of the assured is accepted by the insurer, whether the policy be then issued or not; and for the purpose of showing when the proposal was accepted, reference may be made to the slip or covering note or other customary memorandum of the contract.

Conditions de conclusion du contrat

23   Un contrat d'assurance maritime est réputé conclu lorsque l'assureur accepte les propositions de l'assuré, que la police ait été établie ou non; afin d'indiquer la date d'acceptation des propositions, il est possible de se référer à la fiche de souscription, à la note de couverture ou à toute autre note habituelle du contrat.

Contract must be embodied in policy

24   A contract of marine insurance is inadmissible in evidence unless it is embodied in a marine policy in accordance with this Act. The policy may be executed and issued either at the time when the contract is concluded or afterwards.

Contrat incorporé dans la police maritime

24   Un contrat d'assurance maritime est irrecevable comme preuve à moins de faire partie d'une police maritime conforme aux dispositions de la présente loi, laquelle police peut être signée et établie au moment de la conclusion du contrat ou ultérieurement.

What policy must specify

25   A marine policy must specify

(a) the name of the assured or of some person who effects the insurance on his behalf;

(b) the subject-matter insured and the risk insured against;

(c) the voyage or period of time, or both, as the case may be, covered by the insurance;

(d) the sum or sums insured;

(e) the name or names of the insurers.

Contenu de la police

25   Une police d'assurance maritime indique :

a) le nom de l'assuré ou le nom de la personne souscrivant l'assurance pour le compte de l'assuré;

b) la chose assurée et le risque couvert;

c) le voyage ou la durée, ou les deux, suivant le cas, couverts par l'assurance;

d) la ou les sommes assurées;

e) le ou les noms des assureurs.

Signature of insurer

26(1)   A marine policy must be signed by or on behalf of the insurer, provided that in the case of a corporation the corporate seal may be sufficient, but nothing in this section shall be construed as requiring the subscription of a corporation to be under seal.

Signature de l'assureur

26(1)   Une police d'assurance maritime est signée par l'assureur ou en son nom; cependant, dans le cas d'une corporation, le sceau corporatif peut suffire mais rien dans le présent article ne peut être interprété comme exigeant l'apposition du sceau sur la souscription d'une corporation.

Contract

26(2)   Where a policy is subscribed by or on behalf of two or more insurers, each subscription, unless the contrary be expressed, constitutes a distinct contract with the assured.

Contrat

26(2)   Lorsqu'une police est souscrite par deux ou plusieurs assureurs ou en leurs noms, chaque souscription constitue un contrat distinct avec l'assuré à moins que le contraire ne soit expressément stipulé.

Voyage and time policies

27   Where the contract is to insure the subject-matter "at and from", from one place to another or others, the policy is called a "voyage policy", and where the contract is to insure the subject-matter for a definite period of time the policy is called a "time policy". A contract for both voyage and time may be included in the same policy.

Police au voyage et police à temps

27   Un contrat assurant une chose « à et à partir » d'un endroit ou d'un endroit à un ou plusieurs autres endroits constitue une police appelée « police au voyage » et un contrat assurant une chose pendant une durée déterminée constitue une police appelée « police à temps »; une même police peut comprendre un contrat couvrant et le voyage et le temps.

Designation of subject-matter

28(1)   The subject-matter insured must be designated in a marine policy with reasonable certainty.

Désignation de la chose assurée

28(1)   La chose assurée est désignée de façon raisonnablement précise dans une police d'assurance maritime.

Nature of assured's interest need not be specified

28(2)   The nature and extent of the interest of the assured in the subject-matter insured need not be specified in the policy.

Nature et étendue de l'intérêt

28(2)   La nature et l'étendue de l'intérêt de l'assuré dans la chose assurée ne doivent pas être obligatoirement indiquées dans la police.

Construction where designation in general terms

28(3)   Where the policy designates the subject-matter insured in general terms, it shall be construed to apply to the interest intended by the assured to be covered.

Application de la police

28(3)   Lorsque la police contient une désignation générale de la chose assurée, elle est interprétée comme s'appliquant à l'intérêt que l'assuré désire couvrir.

Application of usage

28(4)   In the application of this section, regard shall be had to any usage regulating the designation of the subject-matter insured.

Considération des usages

28(4)   Pour l'application du présent article, tout usage réglementant la désignation de la chose assurée est considéré.

Valued policy

29(1)   A policy may be either valued or unvalued.

Police en valeur agréée ou à découvert

29(1)   Une police d'assurance peut être en valeur agréée ou à découvert.

When a valued policy

29(2)   A valued policy is a policy which specifies the agreed value of the subject-matter insured.

Police en valeur agréée

29(2)   Une police en valeur agréée est une police dans laquelle la valeur agréée de la chose assurée est précisée.

Value conclusive

29(3)   Subject to the provisions of this Act, and in the absence of fraud, the value fixed by the policy is, as between the insurer and assured, conclusive of the insurable value of the subject intended to be insured, whether the loss be total or partial.

Valeur péremptoire

29(3)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, et en absence de fraude, la valeur fixée dans la police est péremptoire entre l'assureur et l'assuré quant à la valeur assurable de la chose à assurer, que la perte soit totale ou partielle.

Value not conclusive for determining constructive loss

29(4)   Unless the policy otherwise provides, the value fixed by the policy is not conclusive for the purpose of determining whether there has been a constructive total loss.

Valeur non péremptoire

29(4)   À moins que la police n'en dispose autrement, la valeur fixée dans la police n'est pas péremptoire aux fins de déterminer s'il y a eu perte réputée totale.

Unvalued policy

30   An unvalued policy is a policy which does not specify the value of the subject-matter insured, but, subject to the limit of the sum insured, leaves the insurable value to be subsequently ascertained in the manner hereinbefore specified.

Police à découvert

30   Une police à découvert est une police qui ne précise pas la valeur de la chose assurée mais permet, sous réserve de la limite de la somme assurée, l'établissement ultérieur de la valeur assurable de la façon indiquée précédemment.

Floating policy

31(1)   A floating policy is a policy which describes the insurance in general terms and leaves the name of the ship or ships and other particulars to be defined by subsequent declaration.

Police flottante

31(1)   Une police flottante est une police qui décrit l'assurance en termes généraux et permet de préciser le nom du ou des navires ainsi que d'autres détails au moyen d'une déclaration ultérieure.

Subsequent declarations

31(2)   The subsequent declaration or declarations may be made by endorsement on the policy or in other customary manner.

Déclarations ultérieures

31(2)   La déclaration ou les déclarations ultérieures peuvent être faites par avenant à la police ou d'une autre façon habituelle.

Requirements of declarations

31(3)   Unless the policy otherwise provides, the declarations must be made in the order of dispatch or shipment. They must, in the case of goods, comprise all consignments within the terms of the policy, and the value of the goods or other property must be honestly stated, but an omission or erroneous declaration may be rectified even after loss or arrival, provided the omission or declaration was made in good faith.

Ordre des déclarations

31(3)   À moins que la police n'en dispose autrement, les déclarations sont faites dans l'ordre d'envoi ou d'expédition; dans le cas de marchandises, les déclarations comprennent toutes les expéditions couvertes par la police et la valeur des marchandises ou autres biens est déclarée honnêtement; mais une omission ou une déclaration erronée peuvent être corrigées même après la perte ou l'arrivée si l'omission a été commise ou la déclaration faite de bonne foi.

Declaration after notice

31(4)   Unless the policy otherwise provides, where a declaration of value is not made until after notice of loss or arrival, the policy must be treated as an unvalued policy as regards the subject-matter of that declaration.

Déclaration faite après l'avis de sinistre

31(4)   À moins que la police n'en dispose autrement, lorsqu'une déclaration de valeur n'est faite qu'après un avis de sinistre ou l'arrivée, la police est considérée comme à découvert quant à l'objet de la déclaration.

Premium to be arranged

32   Where an insurance is effected at a premium to be arranged, and no arrangement is made, a reasonable premium is payable.

Arrangement relativement à une prime

32   Lorsqu'une assurance est souscrite avec une prime à établir, et qu'aucun arrangement n'est fait, une prime raisonnable est payable.

Contingent additional premium

33   Where an insurance is effected on the terms that an additional premium is to be arranged in a given event, and that event happens but no arrangement is made, then a reasonable additional premium is payable.

Surprime

33   Lorsqu'une assurance est souscrite à la condition qu'une surprime soit fixée dans un cas particulier et que le cas se présente sans que la surprime ait été fixée, une surprime raisonnable est alors payable.

Double insurance

34(1)   Where two or more policies are effected by or on behalf of the assured on the same adventure and interest or any part thereof, and the sums insured exceed the indemnity allowed by this Act, the assured is said to be overinsured by double insurance.

Pluralité d'assurances

34(1)   Lorsque deux ou plusieurs polices sont souscrites par l'assuré ou en son nom pour la même aventure et le même intérêt ou pour une partie de ceux-ci, et que les sommes assurées dépassent le montant d'indemnisation que permet la présente loi, l'assuré est dit être surassuré par pluralité d'assurances.

Overinsurance

34(2)   Where the assured is overinsured by double insurance,

(a) the assured, unless the policy otherwise provides, may claim payment from the insurers in such order as he may think fit, provided that he is not entitled to receive any sum in excess of the indemnity allowed by this Act;

(b) where the policy under which the assured claims is a valued policy, the assured must give credit as against the valuation for any sum received by him under any other policy without regard to the actual value of the subject-matter insured;

(c) where the policy under which the assured claims is an unvalued policy, he must give credit, as against the full insurable value, for any sum received by him under any other policy;

(d) where the assured receives any sum in excess of the indemnity allowed by this Act, he is deemed to hold such sum in trust for the insurers, according to their right of contribution among themselves.

Pluralité d'assurance

34(2)   Lorsque l'assuré est surassuré par pluralité d'assurances :

a) l'assuré, à moins que la police n'en dispose autrement, peut demander un paiement des assureurs dans l'ordre qu'il juge opportun, mais il n'a pas le droit de recevoir un montant dépassant l'indemnité que permet la présente loi;

b) lorsque la police en vertu de laquelle l'assuré fait une demande est une police en valeur agréée, l'assuré crédite sur la valeur tout autre montant reçu par lui en vertu de toute autre police sans tenir compte de la valeur réelle de la chose assurée;

c) lorsque la police en vertu de laquelle l'assuré fait une demande est une police à découvert, l'assuré crédite sur la pleine valeur assurable tout montant reçu par lui en vertu de toute autre police;

d) lorsque l'assuré a reçu un montant dépassant l'indemnité que permet la présente loi, il est réputé détenir ce montant en fiducie pour les assureurs, conformément à leur droit mutuel de contribution.

Nature of warranty

35(1)   A warranty, in the following sections relating to warranties, means a promissory warranty, that is to say, a warranty by which the assured undertakes that some particular thing shall or shall not be done, or that some condition shall be fulfilled, or whereby he affirms or negatives the existence of a particular state of facts.

Nature de la garantie

35(1)   Une garantie, dans les articles suivants concernant les garanties, désigne une garantie promissoire, c'est-à-dire une garantie par laquelle l'assuré s'engage à ce qu'une chose en particulier soit ou ne soit pas faite ou à ce que certaines conditions soient remplies ou en vertu de laquelle il affirme ou nie l'existence d'un certain état de faits.

Express or implied

35(2)   A warranty may be express or implied.

Garantie formelle ou implicite

35(2)   Une garantie peut être formelle ou implicite.

Strict compliance

35(3)   A warranty, as above defined, is a condition which must be exactly complied with, whether it be material to the risk or not. If it be not so complied with, then, subject to any express provision in the policy, the insurer is discharged from liability as from the date of the breach of warranty, but without prejudice to any liability incurred by him before that date.

Respect à la lettre de la garantie

35(3)   Une garantie, telle qu'elle est définie plus haut, est une condition qui doit être respectée à la lettre, qu'elle soit ou non importante pour l'appréciation du risque; si la condition n'est pas ainsi respectée, sous réserve d'une disposition expresse de la police, l'assureur est dégagé de ses obligations à partir du moment de la violation de garantie mais sans préjudice de toute obligation encourue par lui avant cette date.

When breach of warranty excused

36(1)   Non-compliance with a warranty is excused when, by reason of a change of circumstances, the warranty ceases to be applicable to the circumstances of the contract, or when compliance with the warranty is rendered unlawful by any subsequent law.

Justification de l'inobservation d'une garantie

36(1)   L'inobservation d'une garantie est justifiée lorsque la garantie cesse de s'appliquer aux conditions du contrat à cause d'un changement de faits ou lorsque l'observation d'une garantie est rendue illégale par toute règle de droit ultérieure.

No defence

36(2)   Where a warranty is broken, the assured cannot avail himself of the defence that the breach has been remedied and the warranty complied with before loss.

Moyen de défense inopposable

36(2)   Lorsqu'une garantie est violée, l'assuré ne peut invoquer comme moyen de défense que la violation a été réparée et la garantie respectée avant le sinistre.

Waiver

36(3)   A breach of warranty may be waived by the insurer.

Renonciation

36(3)   L'assureur peut renoncer à se prévaloir d'une violation de garantie.

Express warranties

37(1)   An express warranty may be in any form of words from which the intention to warrant is to be inferred.

Garantie formelle

37(1)   Une garantie formelle peut être rédigée en des termes quelconques permettant d'inférer l'intention d'établir une garantie.

Document

37(2)   An express warranty must be included in or written upon the policy, or must be contained in some document incorporated by reference into the policy.

Inclusion de la garantie formelle dans la police

37(2)   Une garantie formelle est incluse dans la police, écrite sur celle-ci ou comprise dans un document incorporé par renvoi dans la police.

Not including implied warranty

37(3)   An express warranty does not exclude an implied warranty, unless it be inconsistent therewith.

Garantie implicite

37(3)   Une garantie formelle n'exclut pas une garantie implicite à moins d'être incompatible avec celle-ci.

Warranty of neutrality

38(1)   Where insurable property, whether ship or goods, is expressly warranted "neutral", there is an implied condition that the property shall have a neutral character at the commencement of the risk, and that, so far as the assured can control the matter, its neutral character shall be preserved during the risk.

Garantie « neutre »

38(1)   Lorsqu'un bien assurable, que ce soit un navire ou des marchandises, est formellement garanti « neutre », il existe une condition implicite que le bien a un caractère neutre au commencement du risque et que, dans la mesure où l'assuré en a la direction, ce caractère neutre sera préservé pendant le risque.

Properly documented

38(2)   Where a ship is expressly warranted "neutral", there is also an implied condition that, so far as the assured can control the matter, she shall be properly documented, that is to say, that she shall carry the necessary papers to establish her neutrality, and that she shall not falsify or suppress her papers or use simulated papers. If any loss occurs through breach of this condition, the insurer may avoid the contract.

Documents établissant la neutralité

38(2)   Lorsqu'un navire est formellement garanti « neutre », il existe aussi une condition implicite que, dans la mesure où l'assuré en a la direction, le navire doit être convenablement muni en documents, c'est-à-dire que le navire doit avoir les documents nécessaires établissant sa neutralité sans que ces documents soient falsifiés ou non révélés, et sans qu'il y ait recours à des documents contrefaits; en cas de perte par suite de la violation de cette condition, l'assureur peut annuler le contrat.

No implied warranty of nationality

39   There is no implied warranty as to the nationality of a ship, or that her nationality shall not be changed during the risk.

Aucune garantie implicite sur la nationalité

39   Il n'existe aucune garantie implicite sur la nationalité d'un navire ou sur le fait que sa nationalité ne changera pas pendant le risque.

Warranty of good safety

40   Where the subject-matter insured is warranted "well" or "in good safety" on a particular day, it is sufficient if it be safe at any time during that day.

Garantie « en toute sécurité »

40   Lorsque la chose assurée est garantie être « en bon état » ou « en toute sécurité » à une date donnée, il est suffisant que la chose soit dans cet état à tout moment durant la journée.

Warranty of seaworthiness of ship

41(1)   In a voyage policy there is an implied warranty that at the commencement of the voyage the ship shall be seaworthy for the purpose of the particular adventure insured.

Garantie implicite

41(1)   Dans une police d'assurance au voyage, il existe une garantie implicite qu'au commencement du voyage le navire est en bon état de navigabilité aux fins de l'aventure particulière assurée.

Reasonably fit

41(2)   Where the policy attaches while the ship is in port, there is also an implied warranty that she shall at the commencement of the risk be reasonably fit to encounter the ordinary perils of the port.

Garantie implicite

41(2)   Lorsque la police prend vie pendant que le navire est au port, il existe aussi une garantie implicite que le navire est raisonnablement capable de faire face aux périls ordinaires du port au commencement du risque.

At different stages

41(3)   Where the policy relates to a voyage which is performed in different stages, during which the ship requires different kinds of or further preparation or equipment, there is an implied warranty that at the commencement of each stage the ship is seaworthy in respect of such preparation or equipment for the purposes of that stage.

Garantie implicite

41(3)   Lorsque la police couvre un voyage en plusieurs étapes, au cours desquelles le navire nécessite des préparatifs ou un armement différents ou supplémentaires, il existe une garantie implicite qu'au commencement de chaque étape le navire est en bon état de navigabilité en ce qui concerne les préparatifs et l'armement propres à cette étape.

Seaworthy-meaning

41(4)   A ship is deemed to be seaworthy when she is reasonably fit in all respects to encounter the ordinary perils of the seas of the adventure insured.

Navire en bon état de navigabilité

41(4)   Un navire est réputé être en bon état de navigabilité lorsqu'il est à tous égards capable de faire face aux fortunes de mer ordinaires de l'expédition assurée.

Timed policy

41(5)   In a time policy there is no implied warranty that the ship shall be seaworthy at any stage of the adventure, but where, with the privity of the assured, the ship is sent to sea in an unseaworthy state, the insurer is not liable for any loss attributable to unseaworthiness.

Navire en état d'innavigabilité

41(5)   Dans une police d'assurance à temps, il n'y a pas de garantie implicite que le navire sera en bon état de navigabilité pendant toute l'aventure, mais lorsque le navire prend la mer dans un état d'innavigabilité avec la connaissance de l'assuré, l'assureur n'est pas tenu des pertes dues à l'innavigabilité.

No implied warranty that goods are seaworthy

42(1)   In a policy on goods or other movables there is no implied warranty that the goods or movables are seaworthy.

Marchandises en bon état de navigabilité

42(1)   Dans une police d'assurance sur des marchandises ou autres meubles, il n'y a aucune garantie implicite que les marchandises ou les meubles sont en bon état de navigabilité.

Fit to carry goods

42(2)   In a voyage policy on goods or other movables there is an implied warranty that at the commencement of the voyage the ship is not only seaworthy as a ship, but also that she is reasonably fit to carry the goods or other movables to the destination contemplated by the policy.

Garantie implicite

42(2)   Dans une police d'assurance au voyage sur des marchandises ou autres meubles, il existe une garantie implicite qu'au commencement du voyage le navire est non seulement en bon état de navigabilité en tant que navire, mais qu'il est raisonnablement apte à transporter les marchandises ou les meubles au lieu de destination désigné dans la police.

Warranty of legality

43   There is an implied warranty that the adventure insured is a lawful one, and that, so far as the assured can control the matter, the adventure shall be carried out in a lawful manner.

Garantie portant sur la légalité de l'aventure

43   Il existe une garantie implicite que l'aventure assurée est légale et que, dans la mesure où l'assuré en a la direction, l'aventure se déroulera légalement.

Implied condition as to commencement of risk

44(1)   Where the subject-matter is insured by a voyage policy "at and from" or "from" a particular place, it is not necessary that the ship should be at that place when the contract is concluded, but there is an implied condition that the adventure shall be commenced within a reasonable time, and that if the adventure be not so commenced the insurer may avoid the contract.

Condition implicite quant au commencement du risque

44(1)   Lorsque la chose est assurée par une police d'assurance au voyage « à et à partir » ou « à partir » d'un endroit donné, il n'est pas nécessaire que le navire soit dans ce lieu au moment de la conclusion du contrat, mais il existe une condition implicite que l'aventure doit commencer dans un délai raisonnable sans quoi l'assureur peut annuler le contrat.

Negative

44(2)   The implied condition may be negatived by showing that the delay was caused by circumstances known to the insurer before the contract was concluded, or by showing that he waived the condition.

Réfutation de la condition implicite

44(2)   La condition implicite peut être réfutée en démontrant que le retard a été causé par des circonstances connues de l'assureur avant la conclusion du contrat ou en démontrant que l'assureur a renoncé à se prévaloir de la condition.

Alteration of port of departure

45   Where the place of departure is specified by the policy, and the ship, instead of sailing from that place, sails from any other place, the risk does not attach.

Changement de lieu de départ

45   Lorsque la police stipule le lieu de départ et que le navire part d'un autre endroit, il n'y a pas de mise en risque.

Sailing for different destination

46   Where the destination is specified in the policy, and the ship, instead of sailing for that destination, sails for any other destination, the risk does not attach.

Changement de lieu de destination

46   Lorsque la police stipule le lieu de destination du navire et que le navire se dirige vers un autre lieu, il n'y a pas de mise en risque.

Change of voyage

47(1)   Where, after the commencement of the risk, the destination of the ship is voluntarily changed from the destination contemplated by the policy, there is said to be a change of voyage.

Changement de voyage

47(1)   Il y a changement de voyage lorsque le lieu de destination du navire est volontairement modifié par rapport à celui qui était indiqué dans la police, après le commencement du risque.

Effect

47(2)   Unless the policy otherwise provides, where there is a change of voyage, the insurer is discharged from liability as from the time of change, that is to say, as from the time when the determination to change it is manifested; and it is immaterial that the ship may not in fact have left the course of voyage contemplated by the policy when the loss occurs.

Assureur dégagé de ses obligations

47(2)   À moins que la police n'en dispose autrement, le changement de voyage dégage l'assureur de ses obligations à partir de la date du changement, c'est-à-dire, à partir du moment où l'intention de le changer est manifestée, et il importe peu que le navire puisse ne pas avoir en réalité abandonné l'itinéraire indiqué dans la police au moment du sinistre.

Deviation

48(1)   Where a ship, without lawful excuse, deviates from the voyage contemplated by the policy, the insurer is discharged from liability as from the time of deviation, and it is immaterial that the ship may have regained her route before any loss occurs.

Déviation

48(1)   Lorsqu'un navire est dévié sans motif légitime d'excuse de la route indiquée dans la police, l'assureur est dégagé de ses obligations à partir de la date de la déviation et il importe peu que le navire ait repris sa route avant la survenance de tout sinistre.

Meaning

48(2)   There is a deviation from the voyage contemplated by the policy

(a) where the course of the voyage is specifically designated by the policy and that course is departed from; or

(b) where the course of the voyage is not specifically designated by the policy, but the usual and customary course is departed from.

Déviation

48(2)   Il y a déviation du voyage indiqué dans la police lorsque, selon le cas :

a) la route est indiquée avec précision dans la police et qu'elle est abandonnée;

b) la route n'est pas indiquée avec précision dans la police, mais que la route habituelle et coutumière est abandonnée.

Intention

48(3)   The intention to deviate is immaterial; there must be a deviation in fact to discharge the insurer from his liability under the contract.

Intention de dévier

48(3)   L'intention de dévier est sans importance en soi; il doit y avoir une déviation réelle pour dégager l'assureur de ses obligations contractuelles.

Several ports of discharge

49(1)   Where several ports of discharge are specified by the policy, the ship may proceed to all or any of them, but, in the absence of any usage or sufficient cause to the contrary, she must proceed to them, or such of them as she goes to, in the order designated by the policy. If she does not there is a deviation.

Plusieurs ports de déchargement

49(1)   Lorsque plusieurs ports de déchargement sont précisés dans la police, le navire peut se rendre à tous ces ports ou à l'un d'entre eux, mais en l'absence de tout usage ou motif suffisant justifiant le contraire, le navire doit se rendre à ces ports ou ceux d'entre eux auxquels il se rend dans l'ordre spécifié dans la police, sans quoi il y a déviation.

Geographical order

49(2)   Where the policy is to "ports of discharge", within a given area, which are not named, the ship must, in the absence of any usage or sufficient cause to the contrary, proceed to them, or such of them as she goes to, in their geographical order. If she does not there is a deviation.

Police jusqu'aux « ports de déchargement »

49(2)   Lorsque la police est jusqu'aux « ports de déchargement » d'une région donnée sans toutefois les nommer, le navire doit, en l'absence de tout usage ou motif suffisant justifiant le contraire, se rendre à ces ports ou à ceux d'entre eux auxquels il se rend dans leur ordre géographique, sans quoi il y a déviation.

Delay in voyage

50   In the case of a voyage policy, the adventure insured must be prosecuted throughout its course with reasonable dispatch, and, if without lawful excuse it is not so prosecuted, the insurer is discharged from liability as from the time when the delay became unreasonable.

Retard dans le voyage

50   Dans le cas d'une police d'assurance au voyage, l'aventure assurée se poursuit tout le long du parcours avec une promptitude raisonnable et si, sans motif légitime d'excuse, elle ne se poursuit pas ainsi, l'assureur est dégagé de ses obligations à partir du moment où le retard n'est plus raisonnable.

Excuses for deviation or delay

51(1)   Deviation or delay in prosecuting the voyage contemplated by the policy is excused

(a) where authorized by any special term in the policy; or

(b) where caused by circumstances beyond the control of the master and his employer; or

(c) where reasonably necessary in order to comply with an express or implied warranty; or

(d) where reasonably necessary for the safety of the ship or subject-matter insured; or

(e) for the purpose of saving human life, or aiding a ship in distress where human life may be in danger; or

(f) where reasonably necessary for the purpose of obtaining medical or surgical aid for any person on board the ship; or

(g) where caused by the barratrous conduct of the master or crew, if barratry be one of the perils insured against.

Déviation ou retard excusable

51(1)   Une déviation ou un retard dans la poursuite du voyage indiqué dans la police est excusable :

a) lorsqu'une disposition spéciale de la police les autorise;

b) lorsqu'ils sont dus à des circonstances hors du pouvoir du capitaine et de son employeur;

c) lorsqu'ils sont raisonnablement nécessaires afin de se conformer à une garantie formelle ou implicite;

d) lorsqu'ils sont raisonnablement nécessaires pour la sécurité du navire ou de la chose assurée;

e) aux fins de sauver une vie humaine ou d'aider un navire en détresse lorsque des vies humaines peuvent se trouver en danger;

f) lorsqu'ils sont raisonnablement nécessaires pour obtenir une aide médicale ou chirurgicale pour toute personne à bord du navire;

g) lorsqu'ils sont dus à la baraterie du capitaine ou de l'équipage, si la baraterie est l'une des fortunes couvertes.

Cause ceases

51(2)   When the cause excusing the deviation or delay ceases to operate, the ship must resume her course and prosecute her voyage with reasonable dispatch.

Disparition du motif excusant la déviation ou le retard

51(2)   Lorsque le motif excusant la déviation ou le retard cesse d'exister, le navire reprend sa route et poursuit son voyage avec une promptitude raisonnable.

When and how policy is assignable

52(1)   A marine policy is assignable unless it contains terms expressly prohibiting assignment. It may be assigned either before or after loss.

Cession de la police

52(1)   Une police d'assurance maritime est cessible à moins que la cession n'y soit interdite en termes exprès; la police peut être cédée avant ou après le sinistre.

Assignee may sue

52(2)   Where a marine policy has been assigned so as to pass the beneficial interest in such policy, the assignee of the policy is entitled to sue thereon in his own name; and the defendant is entitled to make any defence arising out of the contract which he would have been entitled to make if the action had been brought in the name of the person by or on behalf of whom the policy was effected.

Transmission du droit bénéficiaire

52(2)   Lorsqu'une police d'assurance maritime a été cédée de façon à transmettre le droit bénéficiaire sur cette police, le cessionnaire possède relativement à celle-ci un droit d'action en son nom; le défendeur a le droit d'invoquer tout moyen de défense découlant du contrat qu'il aurait eu le droit d'invoquer si l'action avait été intentée au nom de la personne par laquelle ou au nom de laquelle la police avait été souscrite.

Method of endorsement

52(3)   A marine policy may be assigned by endorsement thereon or in other customary manner.

Façon de faire la cession

52(3)   Une police d'assurance maritime peut être cédée par voie d'avenant à la police ou de toute autre manière coutumière.

Assured who has no interest cannot assign

53   Where the assured has parted with or lost his interest in the subject-matter insured, and has not, before or at the time of so doing, expressly or impliedly agreed to assign the policy, any subsequent assignment of the policy is inoperative: Provided that nothing in this section affects the assignment of a policy after loss.

Pas de cession par l'assuré sans intérêt

53   Lorsque l'assuré a aliéné ou perdu son intérêt dans la chose assurée et n'a accepté ni expressément ni implicitement de céder la police à la date de cette aliénation ou de cette perte ou avant cette date, toute cession ultérieure de la police est inopérante; mais rien dans le présent article ne porte atteinte à une cession de police après le sinistre.

When premium payable

54   Unless otherwise agreed, the duty of the assured or his agent to pay the premium, and the duty of the insurer to issue the policy to the assured or his agent, are concurrent conditions, and the insurer is not bound to issue the policy until payment or tender of the premium.

Conditions de paiement de la prime

54   Sauf accord contraire, l'obligation de l'assuré ou de son agent de payer la prime et l'obligation de l'assureur d'émettre une police à l'assuré ou à son agent constituent des conditions concordantes et l'assureur n'est pas tenu d'émettre la police avant paiement ou offre de paiement de la prime.

Policy effected through broker

55(1)   Unless otherwise agreed, where a marine policy is effected on behalf of the assured by a broker, the broker is directly responsible to the insurer for the premium, and the insurer is directly responsible to the assured for the amount which may be payable in respect of losses or in respect of returnable premium.

Police souscrite par le courtier

55(1)   Sauf accord contraire, lorsqu'un courtier souscrit une police d'assurance maritime au nom de l'assuré, ce courtier est directement responsable de la prime envers l'assureur, lequel est directement responsable envers l'assuré de toute somme payable relative à un sinistre ou à une ristourne de prime.

Broker's lien

55(2)   Unless otherwise agreed, the broker has, as against the assured, a lien upon the policy for the amount of the premium and his charges in respect of effecting the policy; and, where he has dealt with the person who employs him as a principal, he had also a lien on the policy in respect of any balance on any insurance account which may be due to him from such person, unless when the debt was incurred he had reason to believe that such person was only an agent.

Droit de rétention du courtier

55(2)   Sauf accord contraire, le courtier possède un droit de rétention contre l'assuré sur la police pour le montant de la prime et les frais qu'il a faits pour souscrire la police; lorsqu'il a fait affaire avec la personne qui l'emploie et que cette dernière agissait en qualité de commettant, il possède également un droit de rétention sur la police pour tout solde sur compte d'assurance que cette personne peut lui devoir à moins qu'il n'ait des raisons de croire que cette personne n'était qu'un agent à l'époque où la dette fut contractée.

Effect of receipt on policy

56   Where a marine policy effected on behalf of the assured by a broker acknowledges the receipt of the premium, such acknowledgment is, in the absence of fraud, conclusive as between the insurer and the assured, but not as between the insurer and broker.

Effet de l'accusé de réception sur la police

56   Lorsqu'une police d'assurance maritime souscrite au nom de l'assuré par un courtier accuse réception de la prime, cet accusé de réception, en l'absence de fraude, est péremptoire entre l'assureur et l'assuré mais non entre l'assureur et le courtier.

Included and excluded losses

57(1)   Subject to the provisions of this Act, and unless the policy otherwise provides, the insurer is liable for any loss proximately caused by a peril insured against, but, subject as aforesaid, he is not liable for any loss which is not proximately caused by a peril insured against.

Pertes couvertes et non couvertes

57(1)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et à moins que la police n'en dispose autrement, l'assureur est responsable de tout sinistre directement causé par un péril contre lequel l'assuré est couvert, mais il n'est pas responsable, sous réserve de ce qui précède, de tout sinistre non directement causé par un péril contre lequel l'assuré est couvert.

Particular cases

57(2)   In particular

(a) the insurer is not liable for any loss attributable to the wilful misconduct of the assured, but, unless the policy otherwise provides, he is liable for any loss proximately caused by a peril insured against, even though the loss would not have happened but for the misconduct or negligence of the master or crew;

(b) unless the policy otherwise provides, the insurer on ship or goods is not liable for any loss proximately caused by delay, although the delay is caused by a peril insured against;

(c) unless the policy otherwise provides, the insurer is not liable for ordinary wear and tear, ordinary leakage and breakage, inherent vice or nature of the subject-matter insured, or for any loss proximately caused by rats or vermin, or for any injury to machinery not proximately caused by maritime perils.

Cas où les pertes ne sont pas couvertes

57(2)   Notamment,

a) l'assureur n'est pas responsable de tout sinistre dû à la mauvaise conduite délibérée de l'assuré, mais il est responsable, à moins que la police n'en dispose autrement, de tout sinistre causé directement par un péril contre lequel l'assuré est couvert, même si le sinistre ne se serait pas produit sans la mauvaise conduite ou la négligence du capitaine ou de l'équipage;

b) à moins que la police n'en dispose autrement, l'assureur sur corps ou sur facultés n'est pas responsable de tout sinistre causé directement par un retard, bien que le retard puisse être dû à un péril couvert par la police d'assurance;

c) à moins que la police n'en dispose autrement, l'assureur n'est pas responsable de l'usure normale, la casse et le coulage ordinaires, le vice propre ou la nature de la chose assurée ou de toute perte causée directement par les rats ou la vermine, ni de tout dégât aux machines non causés directement par des périls maritimes.

Partial and total loss

58(1)   A loss may be either total or partial. Any loss other than a total loss, as hereinafter defined, is a partial loss.

Pertes totales et pertes partielles

58(1)   Une perte est soit totale, soit partielle, et toute perte non totale, comme ci-après définie, est une perte partielle.

Actual or constructive

58(2)   A total loss may be either an actual total loss or constructive total loss.

Perte totale réelle ou réputée totale

58(2)   Une perte totale peut être soit une perte totale réelle, soit une perte réputée totale.

Interpretation

58(3)   Unless a different intention appears from the terms of the policy, an insurance against total loss includes a constructive as well as an actual total loss.

Assurance contre la perte totale

58(3)   À moins qu'une différente intention ne ressorte des termes de la police, une assurance contre la perte totale comprend la perte totale réelle et la perte réputée totale.

When only partial loss

58(4)   Where the assured brings an action for a total loss and the evidence proves only a partial loss, he may, unless the policy otherwise provides, recover for a partial loss.

Indemnisation pour une perte partielle

58(4)   Lorsque l'assuré intente une action pour une perte totale et qu'il est démontré qu'il ne s'agit que d'une perte partielle, il peut se faire indemniser de la perte partielle à moins que la police n'en dispose autrement.

Specie

58(5)   Where goods reach their destination in specie, but by reason of obliteration of marks, or otherwise, they are incapable of identification, the loss (if any) is partial and not total.

Marchandises non identifiables

58(5)   Lorsque des marchandises atteignent leur destination en espèces, mais ne peuvent être identifiées par suite de l'effacement des marques ou pour toute autre raison, la perte, s'il en est, est partielle et non totale.

Actual total loss

59(1)   Where the subject-matter insured is destroyed, or so damaged as to cease to be a thing of the kind insured, or where the assured is irretrievably deprived thereof, there is an actual total loss.

Perte totale réelle

59(1)   Lorsque la chose assurée est détruite ou endommagée de telle façon qu'elle cesse d'être une chose de la sorte assurée ou lorsque l'assuré en est irrémédiablement privé, la perte est totale et réelle.

Notice need not be given

59(2)   In the case of an actual total loss no notice of abandonment need be given.

Avis de délaissement non requis

59(2)   Dans le cas d'une perte totale réelle, aucun avis de délaissement ne doit nécessairement être donné.

Missing ship

60   Where the ship concerned in the adventure is missing, and after the lapse of a reasonable time no news of her has been received, an actual total loss may be presumed.

Navire perdu

60   Lorsque le navire qui a entrepris l'aventure est perdu sans nouvelles et qu'aucune nouvelle n'en a été reçue après un délai raisonnable une perte totale réelle peut être présumée.

Effect of transhipment, etc.

61   Where, by a peril insured against, the voyage is interrupted at an intermediate port or place under such circumstances as, apart from any special stipulation in the contract of affreightment, to justify the master in landing and reshipping the goods or other movables, or in transhipping them, and sending them on to their destination, the liability of the insurer continues, notwithstanding the landing or transhipment.

Effet d'une interruption de voyage

61   Lorsqu'un voyage est interrompu, en raison d'un péril couvert par l'assurance, dans un port ou un lieu intermédiaire dans des circonstances qui, indépendamment de toute stipulation particulière du contrat d'affrètement, justifient le débarquement ou la réexpédition des marchandises ou autres meubles, ou leur transbordement et leur envoi à leur lieu de destination par le capitaine, la responsabilité de l'assureur demeure malgré le débarquement ou le transbordement.

Constructive total loss defined

62(1)   Subject to any express provision in the policy, there is a constructive total loss where the subject-matter insured is reasonably abandoned on account of its actual total loss appearing to be unavoidable, or because it could not be preserved from actual total loss without an expenditure which would exceed its value when the expenditure had been incurred.

Perte réputée totale

62(1)   Sous réserve d'une disposition expresse de la police, il y a perte réputée totale lorsque la chose assurée est raisonnablement abandonnée parce que sa perte totale réelle semble inévitable ou parce que la chose assurée n'aurait pas pu être préservée d'une perte totale réelle sans des dépenses qui auraient dépassé sa valeur au moment où elles auraient été faites.

Particular case

62(2)   In particular, there is a constructive total loss

(a) where the assured is deprived of the possession of his ship or goods by a peril insured against, and

(i) it is unlikely that he can recover the ship or goods, as the case may be; or

(ii) the cost of recovering the ship or goods, as the case may be, would exceed their value when recovered; or

Cas où il y a perte totale

62(2)   Il y a notamment perte réputée totale :

a) lorsque l'assuré est privé de la possession de son navire ou de ses marchandises, à cause d'un péril couvert par la police, et

(i) qu'il est peu probable qu'il puisse recouvrer le navire ou les marchandises, selon le cas,

(ii) que les frais de recouvrement du navire ou des marchandises, selon le cas, dépasseraient leur valeur une fois recouvrés;

(b) in the case of damage to a ship, where she is so damaged by a peril insured against that the cost of repairing the damage would exceed the value of the ship when repaired. In estimating the cost of repairs, no deduction is to be made in respect of general average contributions to those repairs payable by other interests, but account is to be taken of the expense of future salvage operations and of any future general average contributions to which the ship would be liable if repaired; or

(c) in the case of damage to goods, where the cost of repairing the damage and forwarding the goods to their destination would exceed their value on arrival.

b) dans le cas d'un navire avarié, lorsque le navire avarié par un péril couvert par l'assurance de façon telle que les frais de réparation de l'avarie dépasseraient la valeur du navire une fois réparé. Lors de l'évaluation des frais de réparation, aucune déduction ne peut être faite à l'égard des contributions d'avarie commune sur les réparations payables par d'autres personnes intéressées, mais les dépenses des futures opérations de sauvetage et des futures contributions d'avarie commune auxquelles le navire serait assujetti en cas de réparation doivent entrer en ligne de compte;

c) dans le cas de marchandises avariées, lorsque les frais de réparation de l'avarie et d'expédition des marchandises à leur lieu de destination dépasseraient leur valeur à l'arrivée.

Effect of constructive total loss

63   Where there is a constructive total loss, the assured may either treat the loss as a partial loss or abandon the subject-matter insured to the insurer and treat the loss as if it were an actual total loss.

Effet d'une perte réputée totale

63   En cas de perte réputée totale, l'assuré peut considérer la perte comme partielle ou abandonner la chose assurée à l'assureur et considérer la perte comme s'il s'agissait d'une perte totale réelle.

Notice of abandonment

64(1)   Subject to the provisions of this section, where the assured elects to abandon the subject-matter insured to the insurer, he must give notice of abandonment. If he fails to do so the loss can only be treated as a partial loss.

Avis de délaissement

64(1)   Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsque l'assuré choisit d'abandonner la chose assurée à l'assureur, il donne un avis de délaissement et, s'il omet de donner cet avis, la perte ne peut être considérée que comme partielle.

Method of giving

64(2)   Notice of abandonment may be given in writing or by word of mouth, or partly in writing and partly by word of mouth, and may be given in any terms which indicate the intention of the assured to abandon his insured interest in the subject-matter insured unconditionally to the insurer.

Forme de l'avis de délaissement

64(2)   L'avis de délaissement peut être donné verbalement ou par écrit, ou en partie par écrit et en partie verbalement, en des termes quelconques révélant l'intention de l'assuré d'abandonner sans conditions à l'assureur son intérêt assuré dans la chose assurée.

Reasonable diligence

64(3)   Notice of abandonment must be given with reasonable diligence after the receipt of reliable information of the loss, but where the information is of a doubtful character the assured is entitled to a reasonable time to make inquiry.

Diligence raisonnable

64(3)   L'avis de délaissement est donné avec diligence raisonnable après réception de renseignements sûrs sur la perte, mais lorsque les renseignements sont douteux, l'assuré a droit à un délai raisonnable pour faire enquête.

Where insurer refuses to accept

64(4)   Where notice of abandonment is properly given, the rights of the assured are not prejudiced by the fact that the insurer refuses to accept the abandonment.

Refus de l'assureur d'accepter le délaissement

64(4)   Lorsque l'avis de délaissement est régulièrement donné, les droits de l'assuré ne sont pas lésés par le fait que l'assureur refuse d'accepter le délaissement.

Express or implied

64(5)   The acceptance of an abandonment may be either express or implied from the conduct of the insurer. The mere silence of the insurer after notice is not an acceptance.

Acceptation du délaissement

64(5)   L'acceptation d'un délaissement peut être expresse ou implicite d'après l'attitude de l'assureur; le simple silence de l'assureur après l'avis ne constitue pas une acceptation.

Acceptance

64(6)   Where notice of abandonment is accepted the abandonment is irrevocable. The acceptance of the notice conclusively admits liability for the loss and the sufficiency of the notice.

Effet de l'acceptation de l'avis de délaissement

64(6)   Lorsque l'avis de délaissement est accepté, le délaissement est irrévocable. L'acceptation de l'avis constitue une reconnaissance péremptoire de responsabilité pour la perte et de la suffisance de l'avis.

Where unnecessary

64(7)   Notice of abandonment is unnecessary where, at the time when the assured receives information of the loss, there would be no possibility of benefit to the insurer if notice were given to him.

Cas où l'avis de délaissement n'est pas nécessaire

64(7)   L'avis de délaissement n'est pas nécessaire lorsque, au moment où l'assuré reçoit les renseignements sur la perte, il n'y aurait pour l'assureur aucune possibilité de profit s'il en était avisé.

Waiver

64(8)   Notice of abandonment may be waived by the insurer.

Renonciation

64(8)   L'assureur peut renoncer à se prévaloir de l'avis de délaissement.

Reinsurance

64(9)   Where an insurer has reinsured his risk, no notice of abandonment need be given by him.

Réassurance du risque

64(9)   Lorsqu'un assureur a réassuré son risque, il n'est pas tenu de donner un avis de délaissement.

Effect of abandonment

65(1)   Where there is a valid abandonment, the insurer is entitled to take over the interest of the assured in whatever may remain of the subject-matter insured and all proprietary rights incidental thereto.

Effet du délaissement

65(1)   Lorsque le délaissement est valide, l'assureur a le droit de prendre à son compte l'intérêt de l'assuré ainsi que les droits de propriété qui s'y rapportent.

Insurer entitled to freight

65(2)   Upon the abandonment of a ship, the insurer thereof is entitled to any freight in course of being earned, and which is earned by her subsequent to the casualty causing the loss, less the expenses of earning it incurred after the casualty; and, where the ship is carrying the owner's goods, the insurer is entitled to a reasonable remuneration for the carriage of them subsequent to the casualty causing the loss.

Effet du délaissement

65(2)   Une fois le navire délaissé, son assureur a droit à tout fret en voie d'être gagné et qui est gagné postérieurement par le navire à la survenance du sinistre ayant causé la perte, moins les dépenses supportées après le sinistre pour gagner ce fret; lorsque le navire transporte les marchandises du propriétaire, l'assureur a droit à une rémunération raisonnable pour leur transport après le sinistre ayant causé la perte.

Particular average loss

66(1)   A particular average loss is a partial loss of the subject-matter insured, caused by a peril insured against, and which is not a general average loss.

Perte d'avarie particulière

66(1)   Une perte d'avarie particulière est une perte partielle de la chose assurée, causée par un péril couvert par l'assurance, et qui n'est pas une perte d'avarie commune.

Expenses

66(2)   Expenses incurred by or on behalf of the assured for the safety or preservation of the subject-matter insured, other than general average and salvage charges, are called particular charges. Particular charges are not included in particular average.

Frais spéciaux

66(2)   Les dépenses supportées par l'assuré ou en son nom pour la sécurité ou la sauvegarde de la chose assurée, autres que les frais de sauvetage et les frais d'avarie commune, sont appelées frais spéciaux; les frais spéciaux ne sont pas compris dans l'avarie particulière.

Salvage charges

67(1)   Subject to any express provision in the policy, salvage charges incurred in preventing a loss by perils insured against may be recovered as a loss by those perils.

Frais de sauvetage

67(1)   Sous réserve de toute disposition expresse de la police, les frais de sauvetage supportés pour éviter qu'une perte soit causée par des périls couverts par l'assurance peuvent faire l'objet d'une indemnisation au même titre qu'une perte causée par ces périls.

Meaning

67(2)   "Salvage charges" means the charges recoverable under maritime law by a salvor independently of contract. They do not include the expenses of services in the nature of salvage rendered by the assured or his agents, or any person employed for hire by them, for the purpose of averting a peril insured against. Such expenses, where properly incurred, may be recovered as particular charges or as a general average loss, according to the circumstances under which they were incurred.

Définition

67(2)   « Frais de sauvetage » désigne les frais recouvrables en vertu du droit maritime par un sauveteur indépendamment d'un contrat; ils ne comprennent pas les dépenses relatives à des services de la nature d'un sauvetage rendus par l'assuré ou ses agents ou par toute personne à leur emploi afin d'éviter un péril couvert par l'assurance. Ces dépenses, lorsqu'elles sont régulièrement supportées, peuvent être recouvrées comme des frais spéciaux ou une perte d'avarie commune, suivant les circonstances dans lesquelles elles ont été supportées.

General average loss

68(1)   A general average loss is a loss caused by or directly consequential on a general average act. It includes a general average expenditure as well as a general average sacrifice.

Perte d'avarie commune

68(1)   Une perte d'avarie commune est une perte causée par un acte d'avarie commune ou qui en est la conséquence directe; elle comprend les dépenses d'avarie commune et le sacrifice d'avarie commune.

General average act

68(2)   There is a general average act where any extraordinary sacrifice or expenditure is voluntarily and reasonably made or incurred in time of peril for the purpose of preserving the property imperilled in the common adventure.

Acte d'avarie commune

68(2)   Il y a acte d'avarie générale lorsqu'un sacrifice ou des dépenses extraordinaires sont volontairement et raisonnablement faits ou supportés en temps de péril afin de préserver le bien mis en péril dans l'aventure commune.

Contribution

68(3)   Where there is a general average loss, the party on whom it falls is entitled, subject to the conditions imposed by maritime law, to a rateable contribution from the other parties interested, and such contribution is called a general average contribution.

Contribution proportionnelle

68(3)   Lorsqu'il y a perte d'avarie commune, la partie lésée a droit, sous réserve des conditions imposées par le droit maritime, à une contribution proportionnelle de la part des autres parties intéressées, et une telle contribution porte le nom de contribution d'avarie commune.

Insured may recover

68(4)   Subject to any express provision in the policy, where the assured has incurred a general average expenditure, he may recover from the insurer in respect of the proportion of the loss which falls upon him; and, in the case of a general average sacrifice, he may recover from the insurer in respect of the whole loss without having enforced his right of contribution from the other parties liable to contribute.

Recouvrement

68(4)   Sous réserve de toute disposition expresse de la police, lorsque l'assuré a engagé des avaries-frais, il peut recouvrer de l'assureur la fraction de la perte qui lui revient; dans le cas d'un sacrifice d'avarie commune, il peut recouvrer intégralement de l'assureur la valeur de la perte sans faire valoir son droit de contribution des autres parties susceptibles de contribuer.

Insurer liable to pay

68(5)   Subject to any express provision in the policy, where the assured has paid, or is liable to pay, a general average contribution in respect of the subject insured, he may recover therefor from the insurer.

Recouvrement

68(5)   Sous réserve de toute disposition expresse de la police, lorsque l'assuré a payé ou est tenu de payer une contribution d'avarie commune sur la chose assurée, il peut recouvrer de l'assureur le montant de la contribution.

Non-liability

68(6)   In the absence of express stipulation, the insurer is not liable for any general average loss or contribution where the loss was not incurred for the purpose of avoiding, or in connection with the avoidance of, a peril insured against.

Exonération de l'assureur

68(6)   En l'absence de stipulation expresse, l'assureur n'est pas responsable de toute perte ou contribution d'avarie commune lorsque la perte n'a pas été encourue dans le but d'éviter un péril couvert par l'assurance ou dans le cadre de cet évitement.

Owner of ship, freight and cargo

68(7)   Where ship, freight, and cargo, or any two of those interests, are owned by the same assured, the liability of the insurer in respect of general average losses or contributions is to be determined as if those subjects were owned by different persons.

Plusieurs intérêts appartenant au même assuré

68(7)   Lorsque le navire, le fret et la cargaison ou deux de ces intérêts appartiennent au même assuré, la responsabilité de l'assureur à l'égard des pertes ou contributions d'avaries communes doit être déterminée comme si ces choses assurées appartenaient à différentes personnes.

Extent of liability of insurer for loss

69(1)   The sum which the assured can recover in respect of a loss on a policy by which he is insured, in the case of an unvalued policy to the full extent of the insurable value, or in the case of a valued policy to the full extent of the value fixed by the policy, is called the measure of indemnity.

Responsabilité de l'assureur concernant une perte

69(1)   La mesure d'indemnité est le montant que l'assuré peut recouvrer relativement à une perte sur une police par laquelle il est assuré, soit le plein montant de la valeur assurable pour une police à découvert ou le plein montant de valeur établie dans le cas d'une police en valeur agréée.

Proportion

69(2)   Where there is a loss recoverable under the policy, the insurer, or each insurer if there be more than one, is liable for such proportion of the measure of indemnity as the amount of his subscription bears to the value fixed by the policy in the case of a valued policy, or to the insurable value in the case of an unvalued policy.

Responsabilité de l'assureur concernant une perte

69(2)   Lorsqu'une perte est recouvrable en vertu de la police, l'assureur ou chaque assureur s'il y en a plusieurs, est responsable de la fraction de la mesure d'indemnité que le montant de sa souscription constitue par rapport à la valeur fixée par la police dans le cas d'une police en valeur agréée, ou à la valeur assurable dans le cas d'une police à découvert.

Total loss

70   Subject to the provisions of this Act and to any express provision in the policy, where there is a total loss of the subject-matter insured,

(a) if the policy be a valued policy, the measure of indemnity is the sum fixed by the policy;

(b) if the policy be an unvalued policy, the measure of indemnity is the insurable value of the subject-matter insured.

Perte totale

70   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute stipulation expresse de la police, lorsqu'il y a perte totale de la chose assurée,

a) si la police est en valeur agréée, la mesure d'indemnité est le montant fixé par la police;

b) si la police est à découvert, la mesure d'indemnité est la valeur assurable de la chose assurée.

Partial loss of ship

71   Where a ship is damaged, but is not totally lost, the measure of indemnity, subject to any express provision in the policy, is as follows:

(a) Where the ship has been repaired, the assured is entitled to the reasonable cost of the repairs, less the customary deductions, but not exceeding the sum insured in respect of any one casualty.

(b) Where the ship has been only partially repaired, the assured is entitled to the reasonable cost of such repairs, computed as above, and also to be indemnified for the reasonable depreciation, if any, arising from the unrepaired damage, provided that the aggregate amount shall not exceed the cost of repairing the whole damage, computed as above.

(c) Where the ship has not been repaired and has not been sold in her damaged state during the risk, the assured is entitled to be indemnified for the reasonable depreciation arising from the unrepaired damage, but not exceeding the reasonable cost of repairing such damage, computed as above.

Navire endommagé

71   Lorsqu'un navire est endommagé sans constituer une perte totale, la mesure d'indemnité, sous réserve de toute stipulation expresse de la police, est la suivante :

a) lorsque le navire a été réparé, l'assuré a droit aux frais raisonnables de réparation, moins les déductions habituelles, qui ne peuvent cependant pas dépasser le montant assuré relativement à tout sinistre individuel;

b) lorsque le navire n'a été que partiellement réparé, l'assuré a le droit de recouvrer les frais raisonnables de ces réparations, calculés de la manière précitée, et d'être indemnisé pour la dépréciation raisonnable, s'il en est, résultant des dommages non réparés; mais le montant global ne peut pas dépasser le coût des réparations de l'ensemble des dommages calculé de la manière précitée;

c) lorsque le navire n'a pas été réparé et n'a pas été vendu dans son état avarié pendant la durée du risque, l'assuré a le droit d'être indemnisé pour la dépréciation raisonnable résultant des dommages non réparés pour un montant ne dépassant pas le coût raisonnable de réparation de ces dommages, calculé de la manière précitée.

Partial loss of freight

72   Subject to any express provision in the policy, where there is a partial loss of freight, the measure of indemnity is such proportion of the sum fixed by the policy in the case of a valued policy, or of the insurable value in the case of an unvalued policy, as the proportion of freight lost by the assured bears to the whole freight at the risk of the assured under the policy.

Perte partielle du fret

72   Sous réserve de toute stipulation expresse de la police, en cas de perte partielle du fret, la mesure d'indemnité est constituée par la fraction de la somme fixée par la police dans le cas d'une police en valeur agréée, ou de la valeur assurable dans le cas d'une police à découvert, qui est égale au rapport du fret perdu par l'assuré à l'ensemble du fret que garantit l'assuré aux termes de la police.

Partial loss of goods, merchandise, etc.

73   Where there is a partial loss of goods, merchandise, or other movables, the measure of indemnity, subject to any express provision in the policy, is as follows:

(a) where part of the goods, merchandise, or other movables insured by a valued policy is totally lost, the measure of indemnity is such proportion of the sum fixed by the policy as the insurable value of the part lost bears to the insurable value of the whole, ascertained as in the case of an unvalued policy.

(b) where part of the goods, merchandise, or other movables insured by an unvalued policy is totally lost, the measure of indemnity is the insurable value of the part lost, ascertained as in the case of total loss.

(c) where the whole or any part of the goods or merchandise insured has been delivered damaged at its destination, the measure of indemnity is such proportion of the sum fixed by the policy in the case of a valued policy, or of the insurable value in the case of an unvalued policy, as the difference between the gross sound and damaged values at the place of arrival bears to the gross sound value.

(d) "gross value" means the wholesale price or, if there be no such price, the estimated value, with, in either case, freight, landing charges, and duty paid beforehand; provided that, in the case of goods or merchandise customarily sold in bond, the bonded price is deemed to be the gross value. "Gross proceeds" means the actual price obtained at a sale where all charges on sale are paid by the sellers.

Perte partielle de marchandises ou autres meubles

73   En cas de perte partielle de marchandises ou autres meubles, la mesure d'indemnité, sous réserve de toute stipulation expresse de la police, est établie de la façon suivante :

a) lorsqu'une partie des marchandises ou autres meubles assurés aux termes d'une police en valeur agréée est complètement perdue, la mesure d'indemnité est constituée par la fraction de la somme fixée par la police qui est égale au rapport de la valeur assurable de la partie perdue à la valeur assurable du tout, déterminée comme dans le cas d'une police à découvert;

b) lorsqu'une partie des marchandises ou autres meubles assurés aux termes d'une police à découvert est complètement perdue, la mesure d'indemnité est la valeur assurable de la partie perdue, déterminée comme dans le cas d'une perte totale;

c) lorsque l'ensemble ou toute partie des marchandises ou autres meubles assurés a été livré à destination dans un état avarié, la mesure d'indemnité est constituée par la fraction de la somme fixée par la police dans le cas d'une police en valeur agréée, ou de la valeur assurable dans le cas d'une police à découvert, qui est égale au rapport de la différence entre la valeur saine brute et la valeur à l'état avarié au lieu de destination à la valeur saine brute;

d« valeur brute » désigne le prix de gros ou, si un tel prix n'existe pas, la valeur estimée comprenant, dans l'un et l'autre cas, le fret, les frais de mise à terre et les droits payés d'avance; mais dans le cas de marchandises ordinairement vendues à l'entrepôt, le prix à l'entrepôt est réputé être la valeur brute. « Bénéfice brut » désigne le prix réel obtenu à une vente dans laquelle tous les frais de vente sont payés par les vendeurs.

Apportionment of valuation

74(1)   Where different species of property are insured under a single valuation, the valuation must be apportioned over the different species in proportion to their respective insurable values, as in the case of an unvalued policy. The insured value of any part of a species is such proportion of the total insured value of the same as the insurable value of the part bears to the insurable value of the whole, ascertained in both cases as provided by this Act.

Répartition de l'évaluation

74(1)   Lorsque différentes espèces de biens sont assurés sous une même évaluation, l'évaluation est répartie entre les différentes espèces de biens proportionnellement à leurs valeurs assurables respectives, comme dans le cas d'une police à découvert. La valeur assurée de toute partie d'une espèce est la proportion de la valeur assurée totale de cette dernière qui correspond au rapport de la valeur assurable de la partie à la valeur assurable de l'ensemble, laquelle valeur est déterminée dans les deux cas conformément aux dispositions de la présente loi.

Where prime cost cannot be ascertained

74(2)   Where a valuation has to be apportioned and particulars of the prime cost of each separate species, quality, or description of goods cannot be ascertained, the division of the valuation may be made over the net arrived sound values of the different species, qualities, or descriptions of goods.

Évaluation d'après les valeurs saines nettes à l'arrivée

74(2)   Lorsque l'évaluation doit être répartie et que le détail du prix coûtant de chaque espèce, qualité ou description de marchandises ne peut être déterminé, la répartition de l'évaluation peut se faire d'après les valeurs saines nettes à l'arrivée des différentes espèces, qualités ou descriptions de marchandises.

General average contributions and salvage charges

75(1)   Subject to any express provision in the policy, where the assured has paid, or is liable for, any general average contribution, the measure of indemnity is the full amount of such contribution, if the subject-matter liable to contribution is insured for its full contributory value; but, if such subject-matter be not insured for its full contributory value, or if only part of it be insured, the indemnity payable by the insurer must be reduced in proportion to the underinsurance, and where there has been a particular average loss which constitutes a deduction from the contributory value, and for which the insurer is liable, that amount must be deducted from the insured value in order to ascertain what the insurer is liable to contribute.

Contributions d'avarie commune

75(1)   Sous réserve de toute disposition expresse de la police, lorsque l'assuré a payé toute contribution d'avarie commune ou est tenu de payer cette contribution, la mesure d'indemnité est le plein montant de la contribution si la chose assurée soumise à contribution est assurée pour sa pleine valeur contributoire; cependant, si la chose n'est pas assurée pour sa pleine valeur contributoire, ou si une partie seulement de la chose est assurée, l'indemnité payable par l'assureur est diminuée proportionnellement à la sous-assurance et, en cas de perte d'avarie particulière constituant une déduction de la valeur contributoire et dont l'assureur est responsable, ce montant est déduit de la valeur assurée afin de déterminer quelle est la contribution à laquelle l'assureur est tenu.

Where insurer liable for salvage charges

75(2)   Where the insurer is liable for salvage charges the extent of his liability must be determined on the like principle.

Frais de sauvetage

75(2)   Lorsque l'assureur est responsable des frais de sauvetage, la mesure de sa responsabilité est déterminée de la même manière.

Liabilities to third parties

76   Where the assured has effected an insurance in express terms against any liability to a third party, the measure of indemnity, subject to any express provision in the policy, is the amount paid or payable by him to such third party in respect of such liability.

Assurance-responsabilité vis-à-vis d'un tiers

76   Lorsque l'assuré a souscrit une assurance-responsabilité vis-à-vis de tiers en termes exprès, la mesure d'indemnité, sous réserve de toute stipulation expresse de la police, est le montant payé ou payable par lui aux tiers en raison de cette responsabilité.

General provisions as to measure of indemnity

77(1)   Where there has been a loss in respect of any subject-matter not expressly provided for in the foregoing provisions of this Act, the measure of indemnity shall be ascertained, as nearly as may be, in accordance with those provisions, in so far as applicable to the particular case.

Dispositions relatives à la mesure de l'indemnité

77(1)   Lorsqu'il y a eu une perte sur toute chose non expressément prévue dans les dispositions précédentes de la présente loi, la mesure d'indemnité est déterminée de façon aussi précise que possible en conformité avec ces dispositions dans la mesure où elles s'appliquent au cas particulier.

Rules re double insurance

77(2)   Nothing in the provisions of this Act relating to the measure of indemnity shall affect the rules relating to double insurance, or prohibit the insurer from disproving interest wholly or in part, or from showing that at the time of the loss the whole or any part of the subject-matter insured was not at risk under the policy.

Dispositions relatives à la mesure de l'indemnité

77(2)   Aucune disposition de la présente loi relative à la mesure d'indemnité ne porte atteinte aux règles de la pluralité d'assurances ni n'interdit à l'assureur de réfuter tout ou partie de l'intérêt ou de démontrer que l'ensemble ou une partie de la chose assurée ne constituait pas un risque aux termes de la police au moment du sinistre.

Particular average warranties

78(1)   Where the subject-matter insured is warranted free from particular average, the assured cannot recover for a loss of part, other than a loss incurred by a general average sacrifice, unless the contract contained in the policy be apportionable; but, if the contract be apportionable, the assured may recover for a total loss of any apportionable part.

Garantie franche d'avaries particulières

78(1)   Lorsque la chose assurée est garantie franche d'avaries particulières, l'assuré ne peut se faire indemniser d'une perte partielle autre qu'une perte subie par sacrifice d'avarie commune, à moins que le contrat contenu dans la police ne prévoie la répartition, auquel cas l'assuré peut cependant se faire indemniser d'une perte totale de toute partie sujette à répartition.

Salvage charges

78(2)   Where the subject-matter insured is warranted free from particular average, either wholly or under a certain percentage, the insurer is nevertheless liable for salvage charges, and for particular charges and other expenses properly incurred pursuant to the provisions of the suing and labouring clause in order to avert a loss insured against.

Garantie franche d'avaries particulières

78(2)   Lorsque la chose assurée est garantie franche d'avaries particulières, totalement ou à un certain pourcentage, l'assureur est néanmoins responsable des frais de sauvetage et des frais spéciaux et autres dépenses légitimement faites conformément aux dispositions de la clause de recours et de conservation afin de prévenir un sinistre couvert par l'assurance.

No adding losses

78(3)   Unless the policy otherwise provides, where the subject-matter insured is warranted free from particular average under a specified percentage, a general average loss cannot be added to a particular average loss to make up the specified percentage.

Garantie franche d'avaries particulières

78(3)   À moins que la police n'en dispose autrement, lorsque la chose assurée est garantie franche d'avaries particulières à un certain pourcentage, une perte d'avarie commune ne peut être ajoutée à une perte d'avarie particulière pour parfaire le pourcentage spécifié.

Method of determining

78(4)   For the purpose of ascertaining whether the specified percentage has been reached, regard shall be had only to the actual loss suffered by the subject-matter insured. Particular charges and the expenses of and incidental to ascertaining and proving the loss must be excluded.

Considération de la perte réelle

78(4)   Afin de déterminer si le pourcentage spécifié a été atteint, seule la perte réelle de la chose assurée est considérée. Les frais spéciaux et les dépenses afférentes à la détermination et à la preuve du sinistre sont exclus.

Successive losses

79(1)   Unless the policy otherwise provides and subject to the provisions of this Act, the insurer is liable for successive losses, even though the total amount of such losses may exceed the sum insured.

Pertes successives

79(1)   À moins que la police n'en dispose autrement et sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l'assureur est tenu des pertes successives, même si le montant total de ces pertes peut dépasser la somme assurée.

Partial and total loss

79(2)   Where, under the same policy, a partial loss which has not been repaired or otherwise made good is followed by a total loss, the assured can only recover in respect of the total loss, but nothing in this section shall affect the liability of the insurer under the suing and labouring clause.

Indemnisation pour la perte totale

79(2)   Lorsque, sur une même police, une perte partielle qui n'a été ni réparée ni compensée est suivie d'une perte totale, l'assuré ne peut se faire indemniser que pour la perte totale, mais rien dans le présent article ne concerne la responsabilité de l'assureur en vertu de la clause de recours et de conservation.

Suing and labouring clause

80(1)   Where the policy contains a suing and labouring clause, the engagement thereby entered into is deemed to be supplementary to the contract of insurance, and the assured may recover from the insurer any expenses properly incurred pursuant to the clause, notwithstanding that the insurer may have paid for a total loss, or that the subject-matter may have been warranted free from particular average, either wholly or under a certain percentage.

Clause de recours et de conservation

80(1)   Lorsqu'une police contient une clause de recours et de conservation, les obligations contractées par cette clause sont réputées complémentaires au contrat d'assurance et l'assuré peut recouvrer de l'assureur toutes dépenses faites légitimement en conformité avec cette clause, malgré le fait que l'assureur puisse avoir réparé une perte totale ou que la chose assurée ait été garantie franche d'avaries particulières, soit complètement soit à un certain pourcentage.

Non-recovery

80(2)   General average losses and contributions and salvage charges as defined by this Act are not recoverable under the suing and labouring clause.

Pertes non recouvrables

80(2)   Les pertes et contributions d'avaries communes et les frais de sauvetage définis dans la présente loi ne sont pas recouvrables en vertu de la clause de recours et de conservation.

Expenses to avert loss

80(3)   Expenses incurred for the purpose of averting or diminishing any loss not covered by the policy are not recoverable under the suing and labouring clause.

Dépenses non recouvrables

80(3)   Les dépenses faites aux fins de prévenir ou de diminuer toute perte non couverte par la police ne sont par recouvrables en vertu de la clause de recours et de conservation.

Duty to minimize

80(4)   It is the duty of the assured and his agents in all cases to take such measures as may be reasonable for the purpose of averting or minimizing a loss.

Obligation de l'assuré et de ses représentants

80(4)   Il incombe à l'assuré et à ses représentants de prendre dans tous les cas les mesures raisonnables nécessaires à la prévention ou à l'atténuation d'une perte.

Right of subrogation

81(1)   Where the insurer pays for a total loss, either of the whole or, in the case of goods, of any apportionable part of the subject-matter insured, he thereupon becomes entitled subject-matter over the interest of the assured in whatever may remain of the subject-matter so paid for, and he is thereby subrogated to all the rights and remedies of the assured in and in respect of that subject-matter as from the time of the casualty causing the loss.

Droit de subrogation

81(1)   Lorsque, en cas de perte totale, l'assureur paye l'ensemble de la chose assurée ou dans le cas de marchandises, une partie répartissable de cette chose assurée, il a alors le droit de prendre à son compte les intérêts de l'assuré dans ce qui peut rester de la chose qui a fait l'objet du paiement, et il est de ce fait subrogé aux droits et recours de l'assuré relativement à la chose à partir de la date du sinistre qui a provoqué la perte.

No title

81(2)   Subject to the foregoing provisions, where the insurer pays for a partial loss, he acquires no title to the subject-matter insured, or such part of it as may remain, but he is thereupon subrogated to all rights and remedies of the assured in and in respect of the subject-matter insured as from the time of the casualty causing the loss, in so far as the assured has been indemnified, according to this Act, by such payment for the loss.

Droit de subrogation

81(2)   Sous réserve des dispositions qui précèdent, lorsque l'assureur répare une perte partielle, il n'acquiert aucun droit sur la chose assurée ou sur ce qui peut en rester mais il est alors subrogé à tous les droits et recours de l'assuré relativement à la chose assurée à partir de la date du sinistre qui a provoqué la perte dans la mesure où l'assuré a été indemnisé, conformément à la présente loi, par ce paiement en réparation de la perte.

Right of contribution

82(1)   Where the assured is overinsured by double insurance, each insurer is bound, as between himself and the other insurers, to contribute rateably to the loss in proportion to the amount for which he is liable under his contract.

Droit de contribution

82(1)   Lorsque l'assuré est surassuré par pluralité d'assurances, chaque assureur est tenu, chacun par rapport aux autres assureurs, de contribuer à la perte proportionnellement au montant pour lequel il est tenu par son contrat.

Insurer who pays more

82(2)   If any insurer pays more than his proportion of the loss, he is entitled to maintain an action for contribution against the other insurers, and is entitled to the like remedies as a surety who has paid more than his proportion of the debt.

Droit de contribution

82(2)   Si un assureur paye plus que sa part de la perte, il a le droit d'intenter une action en contribution contre les autres assureurs et a droit à des moyens de recours identiques à ceux d'une caution qui a payé plus que sa part de la dette.

Effect of underinsurance

83   Where the assured is insured for an amount less than the insurable value or, in the case of a valued policy, for an amount less than the policy valuation, he is deemed to be his own insurer in respect of the uninsured balance.

Effet d'une sous-assurance

83   Lorsque l'assuré est couvert pour un montant inférieur à la valeur assurable ou dans le cas d'une police en vigueur agréée, pour un montant inférieur à la valeur fixée dans la police, il est réputé être son propre assureur pour la partie non-couverte par la police.

Enforcement of return

84   Where the premium, or a proportionate part thereof, is by this Act declared to be returnable,

(a) if already paid, it may be recovered by the assured from the insurer; and

(b) if unpaid, it may be retained by the assured or his agent.

Prime déclarée remboursable

84   Lorsque la présente loi déclare remboursable une prime ou une partie proportionnelle de celle-ci :

a) l'assuré peut la recouvrer de l'assureur si elle a déjà été payée;

b) elle peut être retenue par l'assuré ou son représentant si elle n'a pas été payée.

Return by agreement

85   Where the policy contains a stipulation for the return of the premium, or a proportionate part thereof, on the happening of a certain event, and that event happens, the premium, or, as the case may be, the proportionate part thereof, is thereupon returnable to the assured.

Ristourne de la prime par convention

85   Lorsqu'une police prévoit la ristourne de la prime ou d'une partie proportionnelle de la prime lors de la survenance d'un certain événement et que cet événement se produit, la prime ou, selon le cas, la partie proportionnelle de la prime, est alors remboursable à l'assuré.

Return for failure of consideration

86(1)   Where the consideration for the payment of the premium totally fails, and there has been no fraud or illegality on the part of the assured or his agents, the premium is thereupon returnable to the assured.

Ristourne de la prime pour défaut de contrepartie

86(1)   Lorsque la contrepartie à fournir en échange du paiement de la prime fait totalement défaut et qu'il n'y a eu ni fraude ni acte illicite de la part de l'assuré ou de ses représentants, la prime est remboursable à l'assuré.

Premium apportionable

86(2)   Where the consideration for the payment of the premium is apportionable and there is a total failure of any apportionable part of the consideration, a proportionate part of the premium is, under the like conditions, thereupon returnable to the assured.

Ristourne de la prime

86(2)   Lorsque la contrepartie à fournir en échange du paiement de la prime est répartissable et qu'il y a défaut total de toute partie répartissable, une part proportionnelle de la prime est remboursable à l'assuré dans les mêmes conditions.

Particular case

86(3)   In particular

(a) where the policy is void, or is avoided by the insurer as from the commencement of the risk, the premium is returnable, provided that there has been no fraud or illegality on the part of the assured; but if the risk is not apportionable, and has once attached, the premium is not returnable;

Conditions relatives au remboursement

86(3)   Notamment,

a) lorsque la police est nulle ou est annulée par l'assureur au commencement du risque, la prime est remboursable s'il n'y a eu ni fraude ni acte illicite de la part de l'assuré; cependant, si le risque n'est pas répartissable et a déjà pris effet, la prime n'est pas remboursable;

(b) where the subject-matter insured, or part thereof, has never been imperilled, the premium, or, as the case may be, a proportionate part thereof, is returnable: Provided that where the subject-matter has been insured "lost or not lost" and has arrived in safety at the time when the contract is concluded, the premium is not returnable unless at such time the insurer knew of the safe arrival;

(c) where the assured has no insurable interest throughout the currency of the risk, the premium is returnable, provided that this rule does not apply to a policy effected by way of gaming or wagering;

(d) where the assured has a defeasible interest which is determinated during the currency of the risk, the premium is not returnable;

(e) where the assured has overinsured under an unvalued policy, a proportionate part of the premium is returnable;

(f) subject to the foregoing provisions, where the assured has overinsured by double insurance, a proportionate part of the several premiums is returnable: Provided that, if the policies are effected at different times, and any earlier policy has at any time borne the entire risk, or if a claim has been paid on the policy in respect of the full sum insured thereby, no premium is returnable in respect of that policy, and when the double insurance is effected knowingly by the assured no premium is returnable.

b) lorsque la chose assurée ou une partie de celle-ci n'a jamais été exposée à un péril, la prime ou, selon le cas, une partie proportionnelle de celle-ci, est remboursable; mais lorsque la chose a été assurée sur « bonnes ou mauvaises nouvelles" et est bien arrivée à la date de la conclusion du contrat, la prime n'est pas remboursable à moins que l'assureur n'ait eu connaissance à cette date de la bonne arrivée;

c) lorsque l'assuré n'a aucun intérêt assurable pendant la durée du risque, la prime est remboursable, mais cette règle ne s'applique pas dans le cas d'une police souscrite par jeu ou par pari;

d) lorsque l'assuré a un intérêt annulable qui prend fin pendant la durée du risque, la prime n'est pas remboursable;

e) lorsque l'assuré est surassuré par une police à découvert, une partie proportionnelle de la prime est remboursable;

f) sous réserve des dispositions qui précèdent, lorsque l'assuré est surassuré par pluralité d'assurances, une part proportionnelle des différentes primes est remboursable; cependant, si les polices ont été souscrites à différentes dates et si une police a auparavant couvert à toute date la totalité du risque ou si un sinistre a été réglé sur la police pour la somme totale assurée, aucune prime n'est remboursable en ce qui concerne cette police, et aucune prime n'est remboursable lorsque l'assuré contracte sciemment plusieurs assurances.

Mutual insurance

87(1)   Where two or more persons mutually agree to insure each other against marine losses there is said to be a mutual insurance.

Assurance mutuelle

87(1)   Lorsque deux ou plusieurs personnes conviennent de s'assurer mutuellement contre des pertes maritimes, il y a assurance mutuelle.

Premium

87(2)   The provisions of this Act relating to the premium do not apply to mutual insurance, but a guarantee, or such other arrangement as may be agreed upon, may be substituted for the premium.

Non-application de certaines dispositions de la Loi

87(2)   Les dispositions de la présente loi concernant la prime ne s'appliquent pas à l'assurance mutuelle, mais une garantie ou tout autre arrangement qui peut être convenu, peut remplacer la prime.

Modification

87(3)   The provisions of this Act, in so far as they may be modified by the agreement of the parties, may in the case of mutual insurance be modified by the terms of the policies issued by the association or by the rules and regulations of the association.

Modification des dispositions de la Loi

87(3)   Les dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles peuvent être modifiées par l'accord des parties, peuvent être modifiées dans le cas d'une assurance mutuelle par les termes des polices émises par l'association ou par les règles et règlements de l'association.

Act applies

87(4)   Subject to the exceptions mentioned in this section, the provisions of this Act apply to a mutual insurance.

Application de la Loi à l'assurance mutuelle

87(4)   Sous réserve des exceptions mentionnées dans le présent article, les dispositions de la présente loi s'appliquent à l'assurance mutuelle.

Ratification by assured

88   Where a contract of marine insurance is in good faith effected by one person on behalf of another, the person on whose behalf it is effected may ratify the contract even after he is aware of a loss.

Ratification d'un contrat par l'assuré

88   Lorsqu'un contrat d'assurance maritime est souscrit de bonne foi par une personne au nom d'un tiers, ce tiers peut ratifier le contrat même après avoir pris connaissance d'un sinistre.

Implied obligations varied by agreement or usage

89(1)   Where any right, duty, or liability would arise under a contract of marine insurance by implication of law, it may be negatived or varied by express agreement, or by usage, if the usage be such as to bind both parties to the contract.

Obligation modifiée par accord ou par l'usage

89(1)   Lorsqu'un droit, une obligation ou une responsabilité quelconque résultent d'un contrat d'assurance maritime par voie d'interprétation du droit, ce droit, cette obligation ou cette responsabilité peuvent être rejetés ou modifiés soit par accord exprès, soit par l'usage, si cet usage est tel qu'il lie les deux parties contractantes.

All rights, duties

89(2)   The provisions of this section extend to any right, duty, or liability declared by this Act which may be lawfully modified by agreement.

Étendue des dispositions du présent article

89(2)   Les dispositions du présent article s'étendent à tout droit, toute obligation ou toute responsabilité que déclare la présente loi et qui peuvent être légalement modifiés par accord.

Reasonable time, etc., a question of fact

90   Where by this Act any reference is made to reasonable time, reasonable premium, or reasonable diligence, the question what is reasonable is a question of fact.

Question de fait

90   Lorsqu'il est fait mention dans la présente loi d'un délai raisonnable, d'une prime raisonnable ou d'une diligence raisonnable, la portée du terme raisonnable est une question de fait.

Rules of common law saved

91   The rules of the common law, including the law merchant, save in so far as they are inconsistent with the express provisions of this Act, shall continue to apply to contracts of marine insurance.

Règles de la common law applicables

91   Les règles de la common law, droit commercial compris, continuent de s'appliquer aux contrats d'assurance maritime, sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec les dispositions expresses de la présente loi.