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Elle est à jour en date du 28 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 20 mai 2021.

Historique législatif
C.P.L.M. T130 Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2014, c. 24
Modifiée par
L.M. 2017, c. 9

• art. 1, 2 et 5

– en vigueur le 1er sept. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)

• restant de la Loi

– non proclamé, mais abrogé par L.M. 2022, c. 19, art. 3

L.M. 2021, c. 45, art. 29

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)
Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology
qui sont en vigueur au 15 février 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
202/2015
Règlement sur le Manitoba Institute of Trades and TechnologyEnregistrement : 4 décembre 2015
Publication : 7 décembre 2015
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
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The Manitoba Institute of Trades and Technology Act, C.C.S.M. c. T130

Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology, c. T130 de la C.P.L.M.


(Assented to June 12, 2014)

(Date de sanction : 12 juin 2014)

WHEREAS Winnipeg Technical College has evolved from its beginnings as a regional vocational school to a centre that serves the technical education and training requirements of high school and post-secondary students;

AND WHEREAS giving Winnipeg Technical College an independent mandate will strengthen its ability to provide career-focused technical education and training;

AND WHEREAS providing technical education and training that is responsive to the needs of business and industry partners within Manitoba's changing labour market is important to growing Manitoba's economy;

AND WHEREAS a highly qualified, technically skilled work force benefits all Manitobans;

Attendu :

que le Winnipeg Technical College, qui était à ses débuts une école professionnelle régionale, est devenu au fil des ans un établissement offrant de l'enseignement et de la formation techniques au niveau secondaire et postsecondaire;

que, grâce à son nouveau statut d'entité juridique indépendante, l'établissement sera davantage en mesure d'offrir un enseignement axé sur le marché du travail;

qu'il est souhaitable, pour soutenir la croissance économique au Manitoba, d'offrir une formation technique et professionnelle adaptée au marché du travail et répondant aux besoins des entreprises industrielles et autres;

qu'il est dans l'intérêt de l'ensemble de la population de disposer d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et possédant une excellente formation technique,

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DEFINITIONS

DÉFINITIONS

Definitions

1   The following definitions apply in this Act.

"board" means the board of the Institute established under section 4. (« conseil d'administration »)

"Institute" means the Manitoba Institute of Trades and Technology continued by subsection 2(1). (« établissement »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)

"president" means the president of the Institute. (« président »)

"student" means a person enrolled as a student at the Institute. (« élève »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« conseil d'administration » Le conseil d'administration de l'établissement constitué en vertu de l'article 4. ("board")

« élève » Élève inscrit auprès de l'établissement. ("student")

« établissement » Le Manitoba Institute of Trades and Technology maintenu en vertu du paragraphe 2(1). ("Institute")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« président » Le président de l'établissement. ("president")

WINNIPEG TECHNICAL COLLEGE CONTINUED AS MANITOBA INSTITUTE OF TRADES AND TECHNOLOGY

MAINTIEN DU WINNIPEG TECHNICAL COLLEGE SOUS LA DÉNOMINATION « MANITOBA INSTITUTE OF TRADES AND TECHNOLOGY »

Manitoba Institute of Trades and Technology

2(1)   The Governing Board for The Winnipeg Technical College is continued as a corporation without share capital under the name "Manitoba Institute of Trades and Technology".

Manitoba Institute of Trades and Technology

2(1)   Le conseil d'administration du Winnipeg Technical College est maintenu à titre de société sans capital actions sous la dénomination « Manitoba Institute of Trades and Technology » (« l'établissement »).

Composition

2(2)   The Manitoba Institute of Trades and Technology is composed of the members of the board.

Composition

2(2)   La personne morale que constitue l'établissement est composée de ses administrateurs.

MANDATE AND POWERS

MANDAT ET POUVOIRS

Mandate

3(1)   The mandate of the Institute is

(a) to provide high school and post-secondary education and training activities in the fields of technology and vocational training, as well as adult education;

(b) to assist individuals in finding and keeping employment; and

(c) to respond to Manitoba's labour market needs and the changing work environment.

Mandat

3(1)   L'établissement a pour mandat :

a) d'offrir de la formation aux adultes de même que de l'enseignement et des activités d'apprentissage au niveau secondaire et postsecondaire dans les domaines de la technologie et de la formation professionnelle;

b) d'aider la population à trouver des emplois et à les conserver;

c) de répondre aux besoins du marché du travail et du milieu du travail qui est en constante évolution.

Powers

3(2)   In carrying out its mandate, the Institute may

(a) grant certificates and diplomas in programs of technical and vocational education to post-secondary students;

(b) provide high school courses leading to a Senior Years Technology Education diploma and grant high school diplomas in that program;

(c) establish and operate, or enter into a partnership to establish and operate, an adult learning centre in accordance with The Adult Learning Centres Act;

(d) provide language training and apprenticeship in-school training;

(e) provide essential skills programs, career counselling, basic education upgrading and literacy programs, as well as post-secondary transition and preparation programs for under-prepared students;

(f) provide services to and enter into partnerships with business, industry, other educational institutions and all levels of government and agencies of government; and

(g) generally promote and carry out the work of an educational institution in providing high quality career-focused, skill-based technical and vocational education and training to high school and post-secondary students.

Pouvoirs

3(2)   En vue de la réalisation de son mandat, l'établissement peut exercer les activités suivantes :

a) décerner des certificats et des diplômes sanctionnant des programmes de formation technique ou professionnelle de niveau postsecondaire;

b) offrir des cours de niveau secondaire menant au diplôme sanctionnant le programme d'études technologiques du secondaire et décerner ce diplôme;

c) établir et administrer un centre d'apprentissage pour adultes selon la Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes ou conclure un accord de partenariat à cette fin;

d) offrir de la formation linguistique ainsi que de la formation en apprentissage en milieu scolaire;

e) transmettre des compétences essentielles, offrir de l'orientation professionnelle, des cours de rattrapage scolaire et des programmes d'alphabétisation de même que des programmes de préparation et de transition à l'intention des élèves qui n'ont pas les connaissances voulues et qui désirent obtenir une formation postsecondaire;

f) conclure des accords de partenariat avec les divers ordres de gouvernement et leurs organismes, les entreprises, les industries et d'autres établissements d'enseignement et offrir des services à ces entités;

g) de manière générale, promouvoir et mener à bien les activités d'un établissement d'enseignement et offrir aux élèves de niveau secondaire et postsecondaire un enseignement technique et professionnel de qualité supérieure, axé sur le milieu du travail et sur les compétences qui y sont nécessaires.

Powers etc., related to operating a high school

3(3)   Subject to the regulations, in providing high school courses and granting high school diplomas,

(a) the Institute and the board have the powers, duties and obligations of a school division and its school board under The Public Schools Act and The Education Administration Act; and

(b) the premises from which the Institute provides high school courses are considered to be a public school within the meaning of The Public Schools Act and The Education Administration Act.

Pouvoirs liés à l'administration d'une école secondaire

3(3)   Sous réserve des règlements et en ce qui a trait à la prestation de cours de niveau secondaire et à la remise de diplômes sanctionnant ces études :

a) l'établissement et le conseil d'administration exercent les attributions conférées à une division et à une commission scolaires en vertu de la Loi sur les écoles publiques et de la Loi sur l'administration scolaire;

b) les locaux où l'établissement offre les cours de niveau secondaire sont assimilés à une école publique au sens de la Loi sur les écoles publiques et de la Loi sur l'administration scolaire.

Legal capacity

3(4)   Subject to this Act, the Institute has the capacity, rights, powers and privileges of a natural person for carrying out its mandate.

Capacité

3(4)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l'établissement a la capacité d'une personne physique pour réaliser ses objectifs.

Corporations Act not to apply

3(5)   Subject to the regulations, The Corporations Act does not apply to the Institute.

Inapplication de la Loi sur les corporations

3(5)   Sauf disposition contraire des règlements, la Loi sur les corporations ne s'applique pas à l'établissement.

BOARD

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Board

4(1)   The board is the governing body of the Institute.

Conseil d'administration

4(1)   Le conseil d'administration est l'organe directeur de l'établissement.

Composition of the board

4(2)   The board is to consist of at least 7 and not more than 11 board members appointed by the Lieutenant Governor in Council.

Composition du conseil d'administration

4(2)   Le conseil d'administration est composé de 7 à 11 administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Term of appointment

4(3)   Each board member is to be appointed for a term of not more than five years.

Mandat

4(3)   Le mandat des administrateurs est d'une durée maximale de cinq ans.

Two terms only

4(4)   A board member is eligible to serve no more than two consecutive terms.

Mandats consécutifs

4(4)   Les administrateurs peuvent exercer uniquement deux mandats consécutifs.

Board member continues to hold office

4(5)   A board member continues to hold office until he or she is re-appointed, the appointment is revoked or a successor is appointed.

Maintien en poste

4(5)   L'administrateur dont le mandat expire est maintenu à son poste jusqu'à ce qu'il soit reconduit dans ses fonctions, que sa nomination soit révoquée ou qu'un successeur soit nommé.

Remuneration and expenses

4(6)   Board members are to be paid remuneration and expenses at rates set by the Lieutenant Governor in Council, and the payments are to be made out of the funds of the Institute.

Rémunération et indemnités

4(6)   Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le taux de la rémunération et des indemnités que touchent les administrateurs. Ces sommes sont versées sur les fonds de l'établissement.

Chair

5(1)   The Lieutenant Governor in Council must designate a board member as chair of the board.

Président du conseil d'administration

5(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un administrateur à titre de président du conseil d'administration.

Vice-chair

5(2)   The board may designate a board member as vice-chair, who is to act as chair if the chair is absent or unable to act, or if the position of chair is vacant.

Vice-président du conseil d'administration

5(2)   Le conseil d'administration peut désigner un de ses administrateurs à titre de vice-président qui assume l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil ou si la charge de ce dernier est vacante.

Role of the board

6(1)   The board has overall responsibility for the Institute and is to manage the business and affairs of the Institute and ensure that they are conducted in accordance with this Act and the laws of the province.

Régie générale de l'établissement

6(1)   Le conseil d'administration est chargé de la régie générale de l'établissement. Il gère ses activités et veille à ce qu'elles soient conformes au droit du Manitoba (y compris la présente loi).

Powers of the board

6(2)   The board may

(a) determine the administrative and academic organization of the Institute;

(b) engage teaching and other staff as required, and determine their duties and conditions of employment and set their salaries and honorariums;

(c) establish and provide for the operation of programs of study and courses consistent with the mandate of the Institute;

(d) establish admission requirements for students;

(e) exercise internal disciplinary jurisdiction over the conduct of students, including exercising the power to expel or suspend a student for cause;

(f) set fees and all other charges to be paid to the Institute;

(f.1) make by-laws respecting and prohibiting the parking or leaving of vehicles on property under the control of the Institute, including, but not limited to, by-laws respecting the following:

(i) the places where, the times when and the conditions under which persons are authorized to park or are prohibited from parking or leaving vehicles,

(ii) the placement of parking control signs, markings and meters prohibiting or governing the parking or leaving of vehicles,

(iii) the fees and charges to be paid by owners or operators of vehicles parked on property under the control of the Institute, including fees and charges for vehicles parked or left in contravention of the by-laws,

(iv) the removal and impoundment of vehicles parked or left in contravention of the by-laws;

(g) provide and facilitate the providing of scholarships or bursaries to students;

(h) borrow money that may, in any fiscal year, be required to meet the ordinary expenditures of the Institute until the revenues for that fiscal year are available, and, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, borrow money for any other purpose;

(i) subject to limitations imposed by any trust, invest money belonging to the Institute, or held by it in trust, in any kind of property, whether real, personal or mixed, exercising the judgment and care that a person of prudence, discretion and intelligence would exercise in administering the property of others;

(j) enter into agreements or arrangements to further the mandate of the Institute, and designate the appropriate signing officers for agreements and other documents;

(k) establish rules and procedures for the conduct of its own proceedings, including establishing standing and other committees and determining when and in what manner meetings of the board and standing committees may be held, and fixing a quorum;

(l) review and evaluate programs and services provided by the Institute; and

(m) do any other thing that the board considers necessary or advisable to carry out the mandate of the Institute.

Pouvoirs du conseil d'administration

6(2)   Le conseil d'administration peut exercer les activités suivantes :

a) régir le fonctionnement administratif et scolaire de l'établissement;

b) engager le personnel enseignant ou autre, fixer leurs attributions, leurs conditions d'emploi et leur rémunération;

c) prévoir l'enseignement de cours et la prestation de programmes d'études conformes au mandat de l'établissement;

d) fixer les conditions d'admission;

e) régir au sein de l'établissement la conduite des élèves et notamment avoir le pouvoir de les expulser ou de les suspendre pour des motifs valables;

f) fixer les frais que l'établissement peut exiger;

f.1) prendre des règlements administratifs concernant et interdisant le stationnement ou l'immobilisation de véhicules sur des propriétés relevant de l'établissement, notamment des règlements administratifs concernant :

(i) les lieux où il est permis de stationner des véhicules ou interdit de les stationner ou de les immobiliser ainsi que les moments auxquels et les conditions dans lesquelles il est permis ou interdit de le faire,

(ii) l'installation de panneaux de stationnement, de marquages et de parcomètres interdisant ou régissant le stationnement ou l'immobilisation de véhicules,

(iii) les droits et les frais que doivent payer les propriétaires ou les conducteurs des véhicules stationnés sur des propriétés relevant de l'établissement, y compris les droits et les frais qui s'appliquent aux véhicules stationnés ou immobilisés en contravention avec les règlements administratifs,

(iv) l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules stationnés ou immobilisés en contravention avec les règlements administratifs;

g) accorder des bourses aux élèves et les aider à en obtenir;

h) emprunter les sommes qui peuvent être nécessaires pour faire face aux dépenses courantes de l'établissement jusqu'à ce que les recettes pour l'exercice courant soient disponibles et, avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, emprunter à toute autre fin;

i) sous réserve de restrictions fiduciaires lui incombant, placer les sommes qui appartiennent en propre ou en fiducie à l'établissement dans tout genre de biens, qu'ils soient réels, personnels ou mixtes, en faisant preuve du jugement et de la diligence dont ferait normalement preuve toute personne qui administre les biens d'autrui;

j) conclure des accords et prendre des mesures en vue de la réalisation des objectifs de l'établissement et désigner les personnes autorisées à signer les accords et autres documents pertinents à cet égard;

k) déterminer ses propres règles de procédure et, notamment, mettre sur pied des comités — dont des comités permanents —, établir les modalités de temps ou autres s'appliquant à ses réunions et à celles des comités permanents ainsi que fixer le quorum;

l) examiner et évaluer les programmes qu'offre l'établissement;

m) prendre les autres mesures qu'il juge nécessaires ou utiles à la poursuite des objectifs de l'établissement.

Investments donated to the Institute

6(3)   Nothing in clause (2)(i) precludes the Institute from holding any type of security donated to it, or from carrying out the terms of a deed or trust.

S.M. 2017, c. 9, s. 2.

Dons à l'établissement

6(3)   L'alinéa (2)i) n'a pas pour effet d'empêcher l'établissement d'être titulaire de valeurs mobilières qui lui ont été données ou de mettre à exécution les stipulations d'un acte formaliste ou d'une fiducie.

L.M. 2017, c. 9, art. 2.

Duties of the board

7   The board must

(a) prepare and maintain full and accurate records of its proceedings, transactions and finances;

(b) develop and adopt conflict of interest guidelines for board members of the Institute;

(c) publish an annual academic report that includes aggregate information respecting post-secondary enrolment, attrition, graduation and graduate employment placement, in accordance with guidelines provided by the minister;

(d) submit to the minister reports respecting its high school programming, in the form and within the time specified by the minister;

(e) retain custody and control of all records of the Institute; and

(f) conduct an operational and organizational review at least every five years, in accordance with guidelines provided by the minister.

Fonctions du conseil d'administration

7   Le conseil d'administration :

a) tient des registres exacts et complets sur ses travaux ainsi que ses opérations et activités financières;

b) élabore et adopte des lignes directrices en matière de conflits d'intérêts à l'intention de ses administrateurs;

c) publie tous les ans, selon les lignes directrices du ministre, un rapport annuel comportant des renseignements globaux en ce qui a trait à l'enseignement postsecondaire et plus particulièrement au sujet des inscriptions, de la déperdition des effectifs scolaires, de la collation des grades et du placement des diplômés;

d) soumet au ministre, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, des rapports sur les programmes de niveau secondaire qu'offre l'établissement;

e) a la garde des registres de l'établissement;

f) selon les lignes directrices du ministre, procède au moins tous les cinq ans à un examen du fonctionnement et de l'organisation de l'établissement.

Delegation

8   The board may delegate any of its powers or duties, except the power or duty to make a by-law, to any committee of the board or any person.

Délégation d'attributions

8   Le conseil d'administration peut déléguer ses attributions, à l'exception du pouvoir ou de l'obligation de prendre des règlements administratifs, à un de ses comités ou à une personne.

PRESIDENT

PRÉSIDENT

Appointment of president

9(1)   Subject to the approval of the minister, the board may appoint the president of the Institute and determine his or her remuneration.

Nomination du président

9(1)   Sous réserve de l'approbation du ministre, le conseil d'administration peut nommer le président de l'établissement et fixer son traitement.

Term of office

9(2)   The president's term of office must not exceed five years but may be renewed.

Mandat

9(2)   La durée maximale du mandat du président est de cinq ans mais celui-ci peut être reconduit dans ses fonctions.

Duties and powers of the president

9(3)   The president is the chief executive officer of the Institute and is to supervise and direct the academic and general administration of the Institute, its students, teaching staff and other employees, and has any other powers and duties that may be conferred on or assigned to the president by the board.

Attributions du président

9(3)   Le président est le premier dirigeant de l'établissement. Il a pour mandat de surveiller et de diriger les activités d'enseignement de l'établissement, son administration générale ainsi que ses élèves et son personnel enseignant ou autre. Il exerce également toute autre attribution que lui confie le conseil d'administration.

FINANCIAL MATTERS

QUESTIONS FINANCIÈRES

Grants

10   On the requisition of the minister, the Minister of Finance may make grants to the Institute out of money appropriated by the Legislature for that purpose.

Subventions

10   Le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, verser des subventions à l'établissement. Elles sont prélevées sur les sommes affectées à cette fin par la Législature.

L.M. 2021, c. 45, art. 29.

Fiscal year

11   The fiscal year of the Institute is the period beginning on July 1 of one year and ending on June 30 of the following year.

Exercice

11   L'exercice de l'établissement commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.

Annual budget

12(1)   The board must prepare an annual budget before the beginning of each fiscal year.

Budget annuel

12(1)   Le conseil d'administration établit un budget annuel avant le début de chaque exercice.

Budget to be submitted to the minister

12(2)   The board must submit its annual budget to the minister in the form and at the time specified by the minister.

Présentation du budget au ministre

12(2)   Le conseil d'administration soumet son budget annuel à l'approbation du ministre, selon les modalités de temps ou autres que celui-ci indique.

Adoption of budget

12(3)   In respect of an annual budget submitted under subsection (2), the minister may, after consultation with the board, authorize the board to adopt the budget or direct that changes be made to it, in which case the board must then adopt the budget with the changes directed by the minister.

Adoption du budget

12(3)   Après avoir consulté le conseil d'administration, le ministre peut soit autoriser celui-ci à adopter le budget tel quel, soit lui demander de le modifier. Dans ce dernier cas, le conseil obtempère et adopte le budget dûment modifié.

Limit on financial commitments

12(4)   Except with the written approval of the minister, the board must not make any expenditure commitments that are not within the financial limits set by the annual budget.

Restriction concernant les engagements financiers

12(4)   Sous réserve de l'autorisation écrite du ministre, la valeur totale des engagements financiers ne peut dépasser le plafond fixé dans le budget annuel.

Auditor

13   The board must appoint an independent auditor who shall audit the records, accounts and financial transactions of the Institute annually.

Auditeur

13   Le conseil d'administration nomme un auditeur indépendant chargé d'auditer annuellement les registres, les comptes et les opérations financières de l'établissement.

Annual report

14   The board must, annually within four months after the end of its fiscal year, prepare and submit to the minister an annual report of the operations of the Institute during that fiscal year. The report must include audited financial statements of the Institute and any other information that the minister may request.

Rapport annuel

14   Au cours des quatre mois suivant la fin de l'exercice, le conseil d'administration établit à l'intention du ministre un rapport annuel faisant état des activités de l'établissement pour la période visée. Le document comporte les états financiers audités de l'établissement ainsi que les autres renseignements demandés par le ministre.

Board to provide further financial information

15(1)   The board must, upon receiving a request in writing from the minister, provide to the minister any financial information requested, in the form and manner the minister specifies.

Communication de renseignements supplémentaires

15(1)   Sur demande écrite en ce sens de la part du ministre, le conseil d'administration communique à celui-ci les renseignements financiers qu'il indique, selon les modalités qu'il fixe.

Auditor to provide minister with information

15(2)   The auditor appointed under section 13 must make any further examination and submit any additional report requested by the minister.

Obligation de l'auditeur

15(2)   L'auditeur nommé en vertu de l'article 13 procède aux contrôles nécessaires et remet au ministre les rapports supplémentaires qu'il demande, le cas échéant.

GENERAL

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Protection from liability

16(1)   No action or proceeding may be brought against the minister, a board member or any officer or employee of the Institute for anything done, or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or duty under this Act.

Immunité

16(1)   Le ministre, les administrateurs ainsi que les dirigeants et les employés de l'établissement bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions faites de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont confiées selon la présente loi.

No liability re actions of students

16(2)   No action or proceeding may be brought against the minister, the Institute, a board member, the president or any other officer or employee of the Institute for anything done or not done, or for any neglect, by any of them with respect to the activity of a student, or by reason of anything done or not done, or for any neglect, by a student.

Immunité — élèves

16(2)   Le ministre, les administrateurs, le président et l'établissement — de même que ses dirigeants ou employés — bénéficient de l'immunité pour leurs actes ou omissions ou leur manque de diligence à l'égard des activités des élèves ou pour les actes ou omissions ou le manque de diligence de la part de ces derniers.

Application of Labour Relations Act

17   Section 59 of The Labour Relations Act relating to common control or direction of associated or related activities or businesses does not apply to the board or to the Institute or to the Crown in right of Manitoba.

Application de la Loi sur les relations du travail

17   L'article 59 de la Loi sur les relations du travail, qui porte sur la direction ou le contrôle commun d'activités ou d'entreprises associées ou liées, ne s'applique pas au conseil d'administration, à l'établissement ni à la Couronne du chef du Manitoba.

Regulations

18   The Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) respecting the extent to which The Corporations Act applies to the Institute;

(b) for the purpose of subsection 3(3), prescribing or restricting the provisions of The Public Schools Act and The Education Administration Act that apply to the Institute;

(c) prescribing the Institute to be a public school and its board to be a school board for the purpose of a prescribed enactment;

(d) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

Règlements

18   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir la mesure dans laquelle la Loi sur les corporations s'applique à l'établissement;

b) pour l'application du paragraphe 3(3), préciser les dispositions de la Loi sur les écoles publiques et de la Loi sur l'administration scolaire qui s'étendent à l'établissement ou en restreindre l'application;

c) prévoir que l'établissement et son conseil d'administration sont respectivement assimilés à une école publique et à une commission scolaire pour l'application d'un texte désigné par règlement;

d) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.

TRANSITIONAL PROVISIONS

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Governance agreement cancelled

19(1)   The Winnipeg Technical College Governance Agreement, entered into by The Pembina Trails School Division, The Governing Board for The Winnipeg Technical College and the Government of Manitoba, dated April 16, 2008, is hereby terminated.

Résiliation de l'accord sur la gouvernance

19(1)   L'accord sur la gouvernance du Winnipeg Technical College, conclu le 16 avril 2008 entre la Division scolaire Pembina Trails, le conseil d'administration du collège et le gouvernement du Manitoba, est résilié.

Board members cease to hold office

19(2)   On the coming into force of this section, the appointment of each member of The Governing Board for The Winnipeg Technical College terminates and all rights and obligations of the members in relation to or under those appointments are extinguished.

Révocation des mandats

19(2)   Au moment de l'entrée en vigueur du présent article, le mandat des membres du conseil d'administration du Winnipeg Technical College est révoqué et leurs droits et obligations à ce titre s'éteignent en conséquence.

No compensation payable

19(3)   No right of compensation exists against the government or any person in respect of the termination of a member's appointment or the termination of The Winnipeg Technical College Governance Agreement.

Droit de dédommagement

19(3)   Ni le gouvernement ni aucune autre personne ne peuvent faire l'objet d'une demande de dédommagement relativement à la révocation des mandats ou à la résiliation de l'accord.

Continuation

20(1)   Subject to section 19, on the coming into force of this section,

(a) all the rights and property of The Governing Board for The Winnipeg Technical College continue to be the rights and property of the Institute;

(b) all the debts, obligations and liabilities of The Governing Board for The Winnipeg Technical College continue to be the debts, obligations and liabilities of the Institute;

(c) an existing cause of action or claim by or against The Governing Board for The Winnipeg Technical College is unaffected and continues as a cause of action or claim against the Institute;

(d) a civil or administrative proceeding involving The Governing Board for The Winnipeg Technical College may be continued by or against the Institute; and

(e) a ruling, order or judgment in favour of or against The Governing Board for The Winnipeg Technical College may be enforced by or against the Institute.

Maintien

20(1)   Sous réserve de l'article 19, à l'entrée en vigueur du présent article :

a) les droits et les biens du conseil d'administration du Winnipeg Technical College passent à l'établissement;

b) les dettes, engagements et obligations du conseil d'administration du Winnipeg Technical College passent à l'établissement;

c) les créances et les causes d'action opposables au conseil d'administration du Winnipeg Technical College deviennent opposables à l'établissement;

d) les instances civiles ou administratives mettant en cause le conseil d'administration du Winnipeg Technical College se poursuivent par ou contre l'établissement;

e) les décisions, ordonnances et jugements rendus contre le conseil d'administration du Winnipeg Technical College ou en sa faveur sont exécutoires contre l'établissement ou par lui.

References to The Governing Board for The Winnipeg Technical College

20(2)   Subject to section 19, a reference to The Governing Board for The Winnipeg Technical College in an enactment, by-law, contract, agreement, instrument or other document or record is deemed to be a reference to the Institute.

Mention

20(2)   Sous réserve de l'article 19, mention du conseil d'administration du Winnipeg Technical College dans un texte, un règlement administratif, un contrat, un accord ou tout autre document ou dossier vaut mention de l'établissement.

Bequests to the former regional vocational school

20(3)   Wherever The Governing Board for The Winnipeg Technical College is named as a beneficiary in a will, codicil, trust indenture, instrument, gift or other document, regardless of when it was made or when effective, it is to be read as a reference to the Institute.

Legs à l'ancienne école professionnelle régionale

20(3)   Toute mention du conseil d'administration du Winnipeg Technical College à titre de bénéficiaire dans un document, notamment dans un testament, un codicille, un acte de fiducie, un instrument ou un acte de donation, vaut mention de l'établissement, quelle que soit la date d'établissement ou de prise d'effet du document.

Transition — incumbent president

21   The five-year term limit in subsection 9(2) does not apply to the person who holds the office of president on the day this Act comes into force.

Mandat du président en poste

21   Le mandat maximal de cinq ans prévu au paragraphe 9(2) ne s'applique pas au président en poste le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

CONSEQUENTIAL AND RELATED AMENDMENTS

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES

22 to 29   NOTE: These sections contained consequential amendments to other Acts that are now included in those Acts.

22 à 29   NOTE : Les articles 22 à 20 contenaient des modifications corrélatives qui on été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.

C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

C.C.S.M. reference

30   This Act may be referred to as chapter T130 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

30   La présente loi constitue le chapitre T130 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

31   This Act comes into force on July 1, 2014.

Entrée en vigueur

31   La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2014.