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Elle est à jour en date du 10 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 26 février 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. F60 Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux
(auparavant Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. F60

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2002, c. 58
L.M. 2011, c. 5
L.M. 2021, c. 11, art. 88

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Firefighters and Paramedics Arbitration Act, C.C.S.M. c. F60

Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux, c. F60 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1
DEFINITIONS

PARTIE 1
DÉFINITIONS

Definitions

1   In this Act,

"arbitration board" means an arbitration board established under this Act; (« conseil d'arbitrage »)

"award" means an award of an arbitration board made under section 11; (« sentence »)

"board" means The Manitoba Labour Board; (« Commission »)

"collective agreement" has the meaning given to that expression in the principal Act; (« convention collective »)

"dispute" has the meaning given to that expression in the principal Act; (« différend »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Commission » La Commission du travail du Manitoba. ("board")

« conseil d'arbitrage » Conseil d'arbitrage établi sous le régime de la présente loi. ("arbitration board")

« convention collective » Convention collective au sens de la loi principale. ("collective agreement")

« différend » Différend au sens de la loi principale. ("dispute")

« grève » Grève au sens de la loi principale. ("strike")

"lockout" has the meaning given to that expression in the principal Act; (« lockout »)

"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre »)

"principal Act" means The Labour Relations Act; (« loi principale »)

"strike" has the meaning given to that expression in the principal Act. (« grève »)

S.M. 2002, c. 58, s. 4.

« lockout » Lockout au sens de la loi principale. ("lockout")

« loi principale » La Loi sur les relations du travail. ("principal Act")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en Conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« sentence » Sentence d'un conseil d'arbitrage rendue conformément à l'article 11. ("award")

L.M. 2002, c. 58, art. 4.

Words and expressions in principal Act

2   Except where the context otherwise requires, and subject to sections 1, 2.1 and 17, words and expressions used in this Act have the same meaning as they have in the principal Act.

S.M. 2002, c. 58, s. 5.

Termes et expressions de la loi principale

2   Sous réserve des articles 1, 2.1 et 17, à moins que le contexte n'exige autrement, les termes et expressions utilisés dans la présente loi s'entendend au sens de la loi principale.

L.M. 2002, c. 58, art. 5.

PART 2
ARBITRATION — FIREFIGHTERS

PARTIE 2
ARBITRAGE — POMPIERS

Definitions

2.1   In this Part,

"bargaining agent" means, subject to section 3, a union that acts on behalf of firefighters,

(a) in collective bargaining, or

(b) as a party to a collective agreement with a municipality that is their employer; (« agent négociateur »)

"firefighter" means an employee of a municipality employed as a member of a fire fighting department. (« pompier »)

S.M. 2002, c. 58, s. 6; S.M. 2011, c. 5, s. 2.

Définitions

2.1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« agent négociateur » Sous réserve de l'article 3, syndicat qui agit au nom de pompiers :

a) soit au cours d'une négociation collective;

b) soit à titre de partie à une convention collective avec une municipalité qui est leur employeur. ("bargaining agent")

« pompier » Employé d'une municipalité à titre de membre d'un service d'incendie. ("firefighter")

L.M. 2002, c. 58, art. 6; L.M. 2011, c. 5, art. 2.

Application of this Part

3   This Part applies only to firefighters who are represented, for the purposes of collective bargaining under the principal Act, by a union that holds a valid and subsisting certificate, issued by the board, certifying that it is the bargaining agent for those firefighters.

S.M. 2002, c. 58, s. 7.

Application de la présente partie

3   La présente partie s'applique uniquement aux pompiers qui sont représentés, dans le cadre des négociations collectives que vise la loi principale, par un syndicat qui est titulaire d'un certificat valide et en vigueur, délivré par la Commission, l'accréditant à titre d'agent négociateur de ces pompiers.

L.M. 2002, c. 58, art. 7.

Application of principal Act to collective bargaining

4   Except as provided otherwise in this Act, the provisions of the principal Act respecting collective bargaining apply to collective bargaining between a municipality and a bargaining agent and where in any situation a provision of this Act is inconsistent with or repugnant to a provision of the principal Act, the provision of this Act binds the parties involved in the situation and supersedes the provision of the principal Act in respect of its application to the situation.

Application de la loi principale aux négociations

4   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les dispositions de la loi principale relatives aux négociations collectives s'appliquent aux négociations collectives entre une municipalité et un agent négociateur. En cas de conflit entre une disposition de la présente loi et une disposition de la loi principale, la première lie les parties en cause et l'emporte sur la disposition de la loi principale à l'égard de son application à la situation.

Notice to commence collective bargaining

5(1)   Where a collective agreement exists between a municipality and a bargaining agent, if either party thereto desires to negotiate a renewed or revised collective agreement it shall, not later than October 1 next preceding the termination of the existing collective agreement, by written notice require the other party to commence collective bargaining with a view to the renewal or revision of the agreement or conclusion of a new collective agreement; and, with the notice, it shall include in writing its proposals, if any, for revision of the agreement.

Avis de commencement des négociations collectives

5(1)   Si l'une des parties à une convention collective existant entre une municipalité et un agent négociateur désire négocier en vue de la reconduction ou de la révision de la convention, elle doit, au plus tard le 1er octobre précédant immédiatement l'expiration de la convention collective existante, inviter, par avis écrit, l'autre partie à la convention à négocier en vue de la reconduire, de la réviser ou d'en conclure une nouvelle. Elle joint à l'avis ses propositions écrites de révision de la convention, s'il en est.

Effect of notice

5(2)   A notice given under subsection (1) shall be conclusively deemed to be a notice given under subsection 61(1) of the principal Act.

Effet de l'avis

5(2)   Un avis donné conformément au paragraphe (1) est péremptoirement réputé être un avis donné conformément au paragraphe 61(1) de la loi principale.

Where no collective agreement in force

5(3)   Where there is no collective agreement existing between a municipality and a bargaining agent, either may give to the other a notice in accordance with section 60 of the principal Act requiring the other to commence collective bargaining.

Avis en l'absence de convention collective

5(3)   Lorsqu'il n'existe pas de convention collective entre une municipalité et un agent négociateur,chacun d'entre eux peut donner à l'autre un avis conformément à l'article 60 de la loi principale l'invitant à commencer les négociations collectives.

Application for arbitration board

6(1)   Where the municipality and the bargaining agent have not

(a) by December 31 next following a notice given under subsection 5(1); or

(b) within three months after giving notice under subsection 5(3);

agreed upon terms of a renewed or revised agreement, or upon the terms of a 1st agreement, either or both of the parties may apply in writing to the minister to appoint an arbitration board.

Demande de conseil d'arbitrage

6(1)   Si la municipalité et l'agent négociateur n'ont pas convenu des modalités de la reconduction ou de la révision d'une convention ou de la conclusion d'une première convention :

a) soit au plus tard le 31 décembre suivant immédiatement l'avis prévu au paragraphe 5(1);

b) soit dans les trois mois suivant l'avis prévu au paragraphe 5(3),

une partie ou les deux peuvent demander par écrit au ministre de nommer un conseil d'arbitrage.

Time limit on application

6(2)   An application under subsection (1) must be filed with the minister not later than January 5 next following the giving of a notice under section 5.

Delai de la demande

6(2)   Une demande prévue au paragraphe (1) doit être déposée auprès du ministre au plus tard le 5 janvier suivant immédiatement la date de l'avis prévu à l'article 5.

Earlier application for arbitration board

6(3)   Where, before December 31 of the year in which notice is given under section 5, the municipality and the bargaining agent have reached an impasse or stalemate in their collective bargaining, and the parties agree, or one of the parties maintains, that there is no indication of possible agreement, either party or both parties may apply to the minister in writing to appoint an arbitration board.

Demande précoce au conseil d'arbitrage

6(3)   Si, avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle est donné l'avis prévu par l'article 5, la municipalité et l'agent négociateur ont atteint une impasse dans leurs négociations collectives et que les parties conviennent, ou que l'une d'entre elles soutient, qu'il n'existe pas de signe d'une entente éventuelle, une partie ou les deux peuvent demander par écrit, au ministre, de nommer un conseil d'arbitrage.

Power of municipality to vary date for giving of notice

7(1)   Notwithstanding sections 5 and 6 a municipality may, not later than July 31 in any year by by-law enacted by the council thereof, fix a date for the giving of the notice mentioned in subsection 5(1) that is earlier or later, but not more than three months later, than the date therein mentioned.

Pouvoir d'une municipalité de modifier la date de l'avis

7(1)   Malgré les articles 5 et 6, une municipalité peut, au plus tard le 31 juillet d'une année quelconque, fixer par arrêté adopté par son conseil, une date pour l'avis mentionné au paragraphe 5(1) avant ou après la date y mentionnée mais pas plus de trois mois après celle-ci.

Notice of passing of by-law

7(2)   Where a municipality passes a by-law under subsection (1), it shall within one week of the day on which the by-law is passed notify the bargaining agent of the passing of the by-law by delivering a copy thereof to the bargaining agent; but, where the date fixed by the by-law for giving the notice mentioned in subsection 5(1) is, for the year in which the by-law is passed, before or within 21 days after the date on which the copy of the by-law is so delivered, a notice mentioned in subsection 5(1) may be given at any time within 21 days after the date on which the copy of the by-law is so delivered.

Avis de l'adoption de l'arrêté

7(2)   Lorsqu'une municipalité adopte un arrêté aux termes du paragraphe (1), elle en avise l'agent négociateur dans la semaine de l'adoption en lui remettant une copie de l'arrêté. Cependant, lorsque la date fixée par le règlement pour donner l'avis mentionné au paragraphe 5(1) tombe, au cours de l'année de l'adoption de l'arrêté, dans le délai de 21 jours à partir de la date de la remise de la copie de l'arrêté, l'avis prévu au paragraphe 5(1) peut être donné en tout temps dans les 21 jours de la remise de la copie de l'arrêté.

Effect of variation of date

7(3)   Where a municipality, as provided in subsection (1), fixes an earlier or later date for the giving of notice under section 5, the dates mentioned in section 6 shall be retarded or advanced, as the case may be, by a number of days equal to the number of days by which the date so fixed by the municipality is earlier or later, as the case may be, than the date mentioned in subsection 5(1).

Effet de la modification de la date

7(3)   Si une municipalité fixe plus tôt ou plus tard la date de l'avis prévu à l'article 5, conformément au paragraphe (1), les dates mentionnées à l'article 6 sont retardées ou avancées, selon le cas, d'un nombre de jours égal à celui de l'avance ou du retard de la date ainsi fixée sur la date mentionnée au paragraphe 5(1).

Establishment of arbitration board

8   Where under the principal Act, and this Act

(a) collective bargaining has begun and been carried on between the municipality that is the employer of any firefighters and the bargaining agent for the firefighters;

(b) an application for the appointment of an arbitration board has been made under section 6; and

(c) the minister is satisfied that the collective bargaining has been carried on in good faith, but that it is unlikely that the parties will agree, within a reasonable time, on a new collective agreement, or on the renewal or revision of an existing or former collective agreement;

the minister may establish an arbitration board to deal with the dispute and to formulate a collective agreement, or the renewal or revision of an existing or former collective agreement, between the parties.

S.M. 2002, c. 58, s. 8.

Établissement d'un conseil d'arbitrage

8   Lorsque, conformément à la loi principale et à la présente loi, les conditions qui suivent sont réunies :

a) les négociations collectives ont commencé et se sont poursuivies entre la municipalité qui emploie les pompiers et l'agent négociateur de ces derniers;

b) une demande de nomination d'un conseil d'arbitrage a été faite conformément à l'article 6;

c) le ministre est convaincu que les négociations collectives ont été conduites de bonne foi mais qu'il est improbable que les parties se mettent d'accord,dans un délai raisonnable, sur une nouvelle convention collective ou sur la reconduction ou la révision d'une convention existante ou antérieure,

le ministre peut établir un conseil d'arbitrage pour examiner le différend et élaborer une convention collective ou pour reconduire ou réviser une convention existant entre les parties ou une convention antérieure.

Continuation of existing agreement

9   Where an application for the appointment of an arbitration board is not made within the time fixed by section 6, or the minister refuses to appoint an arbitration board, the collective agreement existing at the time notice is given under section 5 continues in full force and effect until December 31 next following the end of the time so fixed or the refusal of the minister as aforesaid.

Prorogation de la convention collective existante

9   Lorsqu' une demande de nommer un conseil d'arbitrage n'est pas faite dans le delai fixé par l'article 6 ou que le ministre refuse de nommer un conseil d'arbitrage, la convention collective existante à la date de l'avis prévu par l'article 5 reste pleinement en vigueur et conserve tous ses effets jusqu'au 31 décembre suivant immédiatement l'expiration du délai ainsi fixé ou le refus du ministre.

Appointment, procedures, etc., of arbitration board

10(1)   Except as otherwise provided in this Act,

(a) the provisions of the principal Act respecting the membership and appointment of the members and chairperson of a conciliation board apply with such modifications as the circumstances require to and in respect of the membership and appointment of the members and chairperson of an arbitration board under this Act; but

(b) upon appointment of an arbitration board under this Act the provisions of the principal Act respecting the procedures, powers, duties, privileges and awards of an arbitration board appointed under the principal Act apply to and in respect of the procedures, powers, duties, privileges and awards of an arbitration board appointed under this Act.

Nomination, procédures etc. du conseil d'arbitrage

10(1)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi :

(a) les dispositions de la loi principale concernant la composition du conseil d'arbitrage et la nomination de ses membres et de son président s'appliquent à celles d'un conseil d'arbitrage aux termes de la présente loi, compte tenu des adaptations de circonstance;

(b) dès la nomination d'un conseil d'arbitrage aux termes de la présente loi, les dispositions de la loi principale relatives aux procédures, pouvoirs, fonctions, privilèges et sentences d'un conseil d'arbitrage nommé conformément à la loi principale s'appliquent à ceux d'un conseil d'arbitrage nommé conformément à la présente loi.

Terms of reference

10(2)   Where the minister appoints an arbitration board, the minister shall forthwith deliver to each of the members of the arbitration board a statement of matters referred to the arbitration board consisting of the original proposals and all counter proposals submitted by each of the parties to the other.

Mandat

10(2)   Lorsque le ministre nomme un conseil d'arbitrage, il fait immédiatement parvenir à chacun de ses membres un exposé des questions soumises au conseil consistant dans les propositions initiales ainsi que toutes les contre-propositions soumises, par chacune des parties, à l'autre.

Change in terms of reference

10(3)   Where the parties agree in writing to eliminate or modify any item in the original proposals or counter-proposals, if they notify the minister in writing that they have agreed upon certain changes in the terms of reference and furnish him or her with a copy of the changes agreed upon, the minister shall amend accordingly the statement delivered to the arbitration board; and any award made under section 11 shall be limited to the matters contained in the statements so amended and delivered.

S.M. 2002, c. 58, s. 9.

Modification du mandat

10(3)   Lorsque les parties conviennent par écrit d'éliminer ou de modifier un point quelconque des propositions initiales ou des contre-propositions et avisent le ministre par écrit qu'elles ont convenu de certaines modifications du mandat et lui en fournissant une copie, le ministre modifie en conséquence l'exposé remis au conseil d'arbitrage. Toute sentence rendue conformément à l'article 11 est limitée aux questions contenues dans l'exposé ainsi modifié et remis.

Effort to secure collective agreement

11(1)   On being duly constituted, an arbitration board shall endeavour to bring about a settlement of the dispute between the municipality and the firefighters, and to formulate an agreement satisfactory to both parties; and, if such an agreement is formulated, upon being entered into by the parties it is a collective agreement under the principal Act.

Effort pour arriver à une convention collective

11(1)   Dès sa constitution, un conseil d'arbitrage s'efforce d'arriver à un règlement du différend entre la municipalité et les pompiers et d'élaborer une convention satisfaisant les deux parties. Si une telle convention est élaborée, elle devient une convention prévue par la loi principale dès qu'elle est conclue par les parties.

Award where no agreement

11(2)   Where it is unsuccessful in formulating an agreement satisfactory to both parties, the arbitration board shall make an award setting out its decision as to the manner in which all matters in dispute between the parties shall be settled.

Sentence en l'absence de convention

11(2)   S'il ne parvient pas à élaborer une convention satisfaisant les deux parties, le conseil d'arbitrage rend une sentence énonçant sa décision concernant la manière de régler les questions en litige entre les parties.

Date of award

11(3)   Subject to subsection (4), an arbitration board shall make an award under subsection (2) within 42 days of the date on which the chairperson of the arbitration board is appointed or such longer period as may be agreed to by the parties.

Date de la sentence

11(3)   Sous réserve du paragraphe (4), un conseil d'arbitrage rend une sentence prévue au paragraphe (2) dans les 42 jours de la date de la nomination de son président ou dans un délai plus long qui peut être convenu entre les parties.

Clarification of award

11(4)   After an arbitration board has made an award, the minister may direct the arbitration board to provide clarification of the award, or a part thereof, and within 10 days of the date on which the minister makes the direction the arbitration board shall make a report to the minister on the matters to be clarified.

Éclaircissements relatifs à une sentence

11(4)   Le ministre peut ordonner au conseil d'arbitrage de lui fournir des éclaircissements sur la sentence qu'il a rendue ou une partie de celle-ci. Dans les 10 jour de la décision du ministre, le conseil d'arbitrage lui fait rapport.

Effect of award

11(5)   An award is binding upon the municipality that is the employer of the firefighters, and upon the firefighters, and upon the bargaining agent of the firefighters; and each and all of them shall observe and carry out the award and forthwith give effect thereto.

S.M. 2002, c. 58, s. 10.

Effet de la sentence

11(5)   Une sentence lie la municipalité qui emploie les pompiers, ceux-ci et leur agent négociateur. Tous et chacun d'entre eux doivent respecter et exécuter la sentence et lui donner effet immédiatement.

Commencement of agreement or award

12(1)   Where an arbitration board is established to deal with a dispute that has arisen respecting terms or conditions of employment in any year, a collective agreement entered into, or an award made, under section 11 has effect on and after January 1 of that year, whether or not the council of the municipality has made, or can make, provision for the expenditure in its estimates for that year or any part thereof.

Application de la convention ou de la sentence

12(1)   Lorsqu'un conseil d'arbitrage est établi pour examiner un différend qui s'est produit à l'égard des conditions d'emploi au cours d'une année quelconque, une convention collective conclue ou une sentence rendue conformémnent à l'article 11 prend effet le 1er janvier de cette année ou après cette date, que le conseil de la municipalité ait prévu ou puisse prévoir ou non la dépense dans ses prévisions budgétaires de cette année ou d'une partie de celle-ci.

Term of agreement or award

12(2)   Subject to subsection (3), such a collective agreement remains in effect for the term specified therein, and, subject as aforesaid, such an award remains in effect until the end of the year in which it comes into effect as provided in subsection (1).

Durée d'application de la convention ou de la sentence

12(2)   Sous réserve du paragraphe (3), une convention collective reste en vigueur pour la période qu'elle mentionnne et, sous réserve de ce qui précède, une sentence reste en vigueur jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle elle prend effet aux termes du paragraphe (1).

Continuation of agreement or award

12(3)   On the termination of the period during which a collective agreement or an award is in effect, it continues in effect until it is replaced by a new collective agreement or a new award, as the case may be.

Prolongation de la convention ou de la sentence

12(3)   Une convention collective ou une sentence arbitrale reste en vigueur à l'expiration de la période d'application jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par une nouvelle convention collective ou une nouvelle sentence, selon le cas.

Effect of by-law under section 7 on award

12(4)   Where a municipality, as provided in subsection 7(1), fixes an earlier or later date for the giving of notice under section 5, this section applies to a collective agreement or an award as if such an earlier or later date had not been so fixed.

Effet sur la sentence du règlement prévu à l'article 7

12(4)   Lorsqu'une municipalité fixe une date plus avancée ou plus tardive, conformément au paragraphe 7(1), pour l'avis prévu à l'article 5, le présent article s'applique à une convention collective ou à une sentence comme si une telle date n'avait pas été fixée.

Lockouts forbidden

13(1)   No municipality shall declare or cause a lockout of firefighters.

Prohibition des lockouts

13(1)   Aucune municipalité ne peut déclarer ou provoquer un lockout de pompiers.

Strikes forbidden

13(2)   No firefighter shall strike.

S.M. 2002, c. 58, s. 11.

Prohibition des grèves

13(2)   Aucun pompier ne peut faire la grève.

Apportionment of expenses

14(1)   The municipality and the bargaining agent for the firefighters shall each assume its own costs of the arbitration, and shall share equally all other general expenses of the arbitration board including the remuneration of the chairperson and the reasonable and proper expenses incurred by the chairperson in connection with the arbitration proceedings.

Répartition des frais

14(1)   La municipalité et l'agent négociateur supportent chacun leurs propres frais d'arbitrage et partagent également tous les autres frais généraux du conseil d'arbitrage y compris la rémunération de son président et les dépenses raisonnables qu'il engage relativement aux procédures d'arbitrage.

Amount of remuneration and expenses

14(2)   The remuneration and out-of-pocket expenses of the chairperson and other members of an arbitration board shall be the same in amount as those of the chairperson and other members of a board of conciliation and investigation appointed under the principal Act.

Montant de la rémunération et des dépenses

14(2)   La rémunération du président et ses dépenses de même que celles des autres membres d'un conseil d'arbitrage s'élèvent au même montant que celles du président et des membres d'une Commission de conciliation nommée conformément à la loi principale.

Witness fees

14(3)   Every person who is summoned by an arbitration board, except a witness summoned at the request of a party, and who duly attends as a witness, is entitled to an allowance for expenses determined in accordance with the scale for the time being in force with respect to witnesses in civil actions in the Court of King's Bench; and the allowance paid is part of the general expenses of the arbitration board.

Indemnité des témoins

14(3)   Toute personne convoquée par un conseil d'arbitrage, à l'exception d'un témoin cité à la demande d'une partie, qui comparait régulièrement comme témoin a droit à une allocation de frais déterminée selon le tarif en vigueur pour les témoins dans les procès civils devant la Cour du Banc du Roi. L'allocation versée fait partie des frais généraux du conseil d'arbitrage.

Penalty for municipality

15(1)   Every municipality that declares or causes a lockout contrary to this Act is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine not exceeding $250. for each day that the lockout exists.

Lockout par une municipalité

15(1)   Toute municipalité qui déclare ou provoque un lockout en violation de la présente loi commet une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 250 $ pour chaque jour au cours duquel le lockout se poursuit.

Penalty for person

15(2)   Every person, acting on behalf of a municipality, who declares or causes a lockout contrary to this Act is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine not exceeding $300.

Lockout par personne agissant pour la municipalité

15(2)   Toute personne, agissant au nom d'une municipalité, qui déclare ou provoque un lockout en violation de la présente loi commet une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 300 $.

Penalty for union

15(3)   Every union that declares or authorizes a strike contrary to this Act is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine not exceeding $250. for each day that the strike exists.

Grève illégale

15(3)   Tout syndicat qui déclare ou autorise une grève en violation de la présente loi commet une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 250 $ pour chaque jour de la durée de la grève.

Penalty for officer

15(4)   Every officer or representative of a union who, contrary to this Act, authorizes or participates in the taking of a strike vote, or declares or authorizes a strike, is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine not exceeding $300.

S.M. 2002, c. 58, s. 13.

Représentants syndicaux

15(4)   Tout dirigeant ou représentant d'un syndicat qui autorise la tenue d'un vote de grève, y participe, déclare ou autorise une grève, en violation de la présente loi, commet une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 300 $.

General penalties

16   Every municipality, person, or union, who or which does anything prohibited by this Act, or who or which refuses or neglects to do anything required by this Act to be done by the municipality, person or union, is guilty of an offence and, except where some other penalty is by this Act provided for the act, refusal, or neglect, is liable, on summary conviction,

(a) if an individual, to a fine not exceeding $100.; or

(b) if a corporation or union, to a fine not exceeding $500.

S.M. 2002, c. 58, s. 14.

Peines générales

16   Toute municipalité, toute personne ou tout syndicat qui fait un acte quelconque prohibé par la présente loi ou qui refuse ou omet de faire quelque chose que la présente loi exige commet une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, sauf si la présente loi prévoit une autre peine :

(a) d'une amende d'au plus 100 $, s'il s'agit d'un particulier;

(b) d'une amende d'au plus 500 $ s'il s'agit d'une corporation ou d'un syndicat.

PART 3
ARBITRATION — PARAMEDICS

PARTIE 3
ARBITRAGE — TRAVAILLEURS PARAMÉDICAUX

Definitions

17   In this Part,

"bargaining agent for paramedics" means the union that is certified by the board to act on behalf of paramedics in collective bargaining; (« agent négociateur des travailleurs paramédicaux »)

"city" means the City of Winnipeg; (« ville »)

"paramedics" means those employees of the city who are engaged in the delivery of ambulance and paramedical services and who are in the bargaining unit represented by the bargaining agent for paramedics. (« travailleurs paramédicaux »)

S.M. 2002, c. 58, s. 15.

Définitions

17   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« agent négociateur des travailleurs paramédicaux » Le syndicat qui est accrédité par la Commission pour représenter les travailleurs paramédicaux au cours d'une négociation collective. ("bargaining agent for paramedics")

« travailleurs paramédicaux » Les employés de la ville qui offrent des services d'ambulance et des services paramédicaux et qui font partie de l'unité de négociation que représente l'agent négociateur des travailleurs paramédicaux. ("paramedics")

« ville » La ville de Winnipeg. ("city")

L.M. 2002, c. 58, art. 15.

Collective bargaining re paramedics

18(1)   Sections 3, 4, 10, 11 and 13 to 16 apply, with necessary changes, to collective bargaining between the bargaining agent for paramedics and the city.

Négociations collectives — travailleurs paramédicaux

18(1)   Les articles 3, 4, 10, 11 et 13 à 16 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la négociation collective entre l'agent négociateur des travailleurs paramédicaux et la ville.

Changes in applying provisions

18(2)   In applying the provisions listed in subsection (1), all references to "firefighters" shall be read as "paramedics".

S.M. 2002, c. 58, s. 15.

Mentions

18(2)   Pour l'application des dispositions énumérées au paragraphe (1), toute mention des pompiers vaut mention des travailleurs paramédicaux.

L.M. 2002, c. 58, art. 15.

Application for arbitration board

19(1)   If

(a) the city or the bargaining agent for paramedics has given notice to the other to commence collective bargaining with a view to the conclusion of a collective agreement;

(b) three months have elapsed since the notice was given;

(c) any collective agreement in effect between the city and the bargaining agent for paramedics at the time notice was given has ceased to be in effect; and

(d) the city and the bargaining agent for paramedics have not concluded a new collective agreement;

either or both of them may apply, in writing, to the minister to establish an arbitration board.

Demande d'établissement d'un conseil d'arbitrage

19(1)   Les deux parties ou l'une d'entre elles peuvent, par écrit, demander au ministre l'établissement d'un conseil d'arbitrage si les conditions qui suivent sont réunies :

a) la ville ou l'agent négociateur des travailleurs paramédicaux a donné avis à l'autre partie de commencer les négociations collectives en vue de conclure une convention collective;

b) trois mois se sont écoulés depuis que l'avis a été donné;

c) une convention collective qui liait la ville et l'agent négociateur des travailleurs paramédicaux au moment où l'avis a été donné a expiré;

d) la ville et l'agent négociateur des travailleurs paramédicaux n'ont pas conclu une nouvelle convention collective.

Establishment of arbitration board

19(2)   Where the minister receives an application under subsection (1), the minister may establish an arbitration board

(a) to deal with the dispute that has arisen in the collective bargaining between the city and the bargaining agent for paramedics; and

(b) to formulate a collective agreement, or the renewal or revision of an existing or former collective agreement.

S.M. 2002, c. 58, s. 15.

Établissement du conseil d'arbitrage

19(2)   Une fois saisi d'une demande présentée en vertu du paragraphe (1), le ministre peut établir un conseil d'arbitrage pour étudier le différend et, soit élaborer une convention collective, soit reconduire ou réviser une convention collective existant entre les parties ou une convention antérieure.

L.M. 2002, c. 58, art. 15.

Commencement of agreement or award

20(1)   Every collective agreement, and every award made by an arbitration board, has effect on and after the first day after the day that any collective agreement in effect at the time the notice to commence collective bargaining was given by the city or the bargaining agent for paramedics to the other would, but for subsection (3), have ceased to be in effect, whether or not the city has made, or can make, provision for any additional expenditures arising from the agreement or award for the year in which it comes into effect or any part of that year.

Application de la convention ou de la sentence

20(1)   Chaque convention collective et chaque sentence arbitrale rendue par le conseil d'arbitrage entre en vigueur le lendemain de la date d'expiration — indépendamment du paragraphe (3) — de la convention collective qui était en vigueur au moment où l'avis portant sur le commencement de la négociation collective a été donné, que la ville ait prévu ou puisse prévoir ou non la dépense qui découle de la convention collective ou de la sentence dans ses prévisions budgétaires de l'année ou d'une partie de celle-ci.

Term of agreement

20(2)   Subject to subsection (3), every collective agreement remains in effect for the term specified in the agreement.

Durée de la convention

20(2)   Sous réserve du paragraphe (3), la convention collective est en vigueur pour la durée qui y est stipulée.

Continuation of agreement and award

20(3)   After the end of the period during which a collective agreement or an award by an arbitration board remains in effect as provided in subsection (2), the agreement or award continues in effect until it is replaced by a new collective agreement or award, as the case may be.

S.M. 2002, c. 58, s. 15.

Prolongation de la convention

20(3)   La convention collective ou la sentence arbitrale demeure en vigueur à l'expiration de la période d'application qui y est stipulée jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par une nouvelle convention collective ou une nouvelle sentence, selon le cas.

L.M. 2002, c. 58, art. 15.