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Elle est à jour en date du 19 juillet 2024.
Elle est en vigueur depuis le 15 octobre 2021.

Historique législatif
C.P.L.M. T156 Loi sur l'intrusion
(auparavant Loi sur l'intrusion, c. P50 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P50

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1992, c. 21
L.M. 2005, c. 42, art. 29
L.M. 2021, c. 54, partie 1

• en vigueur le 15 oct. 2021 (proclamation publiée le 5 oct. 2021)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

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The Trespass Act, C.C.S.M. c. T156

Loi sur l'intrusion, c. T156 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Trespassing offence

1(1)   Subject to subsections (1.1) to (5), a person commits an offence who

(a) enters on any of the following lands or premises without the permission of the owner, tenant or occupier:

(i) lands or premises that are wholly enclosed by means of a fence, wall or natural boundary,

(ii) lands or premises that are partially enclosed, or marked with conspicuously placed signage, in a manner that indicates an intention to keep persons off or animals on the lands or premises,

(iii) a construction site,

(iv) a residential lawn or garden,

(v) a farmyard or storage site for agricultural equipment,

(vi) lands or premises used for the cultivation of crops, the grazing or feeding of animals, the raising of birds or fish, or beekeeping; or

(b) enters on lands or premises other than those referred to in clause (a) after the owner, tenant or occupier has told them not to do so, or remains on the lands or premises after the owner, tenant or occupier has asked them to leave.

Infraction

1(1)   Sous réserve des paragraphes (1.1) à (5), commet une infraction quiconque :

a) pénètre, sans l'autorisation du propriétaire, du locataire ou de l'occupant, dans un des lieux ou sur un des biens-fonds suivants :

(i) un lieu ou bien-fonds qui est complètementclos par une clôture, un mur ou une limite naturelle,

(ii) un lieu ou bien-fonds qui est partiellement clos, ou qui est visé par une affiche placée bien en vue, de manière à signifier une intention d'empêcher quiconque d'y entrer ou d'empêcher les animaux qui y sont gardés d'en sortir,

(iii) un chantier de construction,

(iv) une pelouse ou un jardin résidentiels,

(v) une cour de ferme ou un lieu d'entreposage de matériel agricole,

(vi) un lieu ou bien-fonds utilisé pour la culture, le pâturage, l'alimentation d'animaux, l'aviculture, la pisciculture ou l'apiculture;

b) pénètre dans un lieu ou sur un bien-fonds qui n'est pas visé à l'alinéa a) après que le propriétaire, le locataire ou l'occupant lui a demandé de ne pas le faire ou y reste après que le propriétaire, le locataire ou l'occupant lui a demandé de quitter.

Exemption for public access

1(1.1)   Clause (1)(a) does not apply in the case of a person who

(a) uses a pathway to the door of a building that is provided for the purpose of access to the door and is not blocked off by a fence or other enclosure; or

(b) enters or remains on lands or premises to which members of the public are normally admitted without fee or charge.

Exception — accès par le public

1(1.1)   L'alinéa (1)a) ne s'applique pas à la personne qui, selon le cas :

a) emprunte un chemin la menant à la porte d'un bâtiment, ce chemin étant prévu à cette fin et n'étant pas bloqué par une clôture ou une autre enceinte;

b) pénètre ou reste dans un lieu ou sur un bien-fonds où les membres du public sont normalement admis gratuitement.

Request of person in actual occupation

1(2)   Where lands or premises are occupied, clause (1)(b) does not apply unless the request there mentioned is made by or with the approval of the person in actual occupation of the lands or premises.

Demande de l'occupant réel

1(2)   L'alinéa (1)b) ne s'applique que si la demande qui y est mentionnée est faite par la personne qui occupe de fait le lieu ou le bien-fonds ou avec l'approbation de celle-ci.

Exception in case of resident

1(3)   Clause (1)(b) does not apply in the case of a person who

(a) ordinarily resides on the lands or premises there described; or

(b) if not ordinarily residing on the lands or premises there described, is at the material time residing thereon with the express or implied consent of the owner, tenant or occupier of the lands or premises.

Exception — résident

1(3)   L'alinéa (1)b) ne s'applique pas à la personne, selon le cas :

a) qui réside habituellement dans le lieu ou sur le bien-fonds en question;

b) qui ne réside pas habituellement dans le lieu ou sur le bien-fonds en question, mais qui y demeure, au moment en cause, avec l'autorisation implicite ou explicite du propriétaire, du locataire ou de l'occupant.

Exception for authorized persons

1(3.1)   Subsection (1) does not apply to any of the following:

(a) a peace officer, first responder, emergency services provider, utility meter reader, utility maintenance person, building inspector, gas inspector, electrical inspector or mail carrier, if they are entering or remaining on lands or premises to fulfill their employment duties;

(b) a person entering or remaining on lands or premises to voluntarily provide emergency services;

(c) a person entering or remaining on lands or premises under the authority of an Act of the Legislature or the Parliament of Canada or a regulation made under such an Act, or under an order of a court of competent jurisdiction.

Exemption — personnes autorisées

1(3.1)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes suivantes :

a) les agents de la paix, les premiers intervenants, les fournisseurs de services d'urgence, les préposés au relevé des compteurs, les préposés à l'entretien d'installations de services publics, les inspecteurs de bâtiments, les inspecteurs du gaz, les inspecteurs en électricité et les facteurs qui pénètrent ou restent dans les lieux ou sur les biens-fonds dans l'exercice de leurs fonctions;

b) les personnes qui pénètrent ou restent dans les lieux ou sur les biens-fonds dans le but de fournir bénévolement des services d'urgence;

c) les personnes qui pénètrent ou restent dans les lieux ou sur les biens-fonds en vertu d'une loi de la Législature ou du Parlement du Canada, d'un règlement pris en application d'une telle loi ou d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent.

Exception where honest belief

1(4)   Subsection (1) does not apply where a person entering or trespassing upon the lands or premises there described is acting under an honest and reasonable belief that he or she has the right to do the act complained of.

Exception

1(4)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes qui pénètrent ou s'introduisent illégalement dans le lieu ou sur le bien-fonds en question en croyant honnêtement et raisonnablement avoir le droit de le faire.

Application to religious communities

1(5)   In this section, the expression "owner, tenant or occupier", where used with respect to lands or premises occupied by a religious organization or religious community as owner, tenant or occupier the by-laws, articles or a resolution of which authorize one or more officials of the organization or community to act on its behalf in preventing or controlling disorderly conduct, loitering, nuisances, and other disruptive behaviour on the lands or premises, means such an official or officials acting in accordance with those by-laws or articles or resolution.

S.M. 1992, c. 21, s. 2; S.M. 2005, c. 42, s. 29; S.M. 2021, c. 54, s. 3.

Application aux communautés religieuses

1(5)   Pour l'application du présent article, l'expression « propriétaire, locataire ou occupant » s'entend, dans le cas d'un organisme religieux ou d'une communauté religieuse occupant un lieu à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupant, d'un ou de plusieurs représentants de l'organisme ou de la communauté qui, en vertu des règlements administratifs, des statuts ou d'une résolution de la communauté ou de l'organisme, sont autorisés à agir pour son compte dans le but d'empêcher les comportements perturbateurs, notamment les inconduites, la flânerie et les nuisances, sur le bien-fonds ou dans le lieu et qui agissent en conformité avec ces règlements administratifs, ces statuts ou cette résolution.

L.M. 1992, c. 21, art. 2; L.M. 2005, c. 42, art. 29; L.M. 2021, c. 54, art. 3.

Act not to affect any case involving title to land

3   Nothing in this Act authorizes any justice to hear and determine any case of unlawful entry or trespass in which the title to land, or any interest therein or accruing thereupon, is called in question or affected in any manner howsoever; but every such case of unlawful entry or trespass shall be dealt with according to law, in the same manner in all respects as if this Act had not been passed.

S.M. 1992, c. 21, s. 4.

Effet quant aux titres de propriété

3   Les juges ne peuvent, aux termes de la présente loi, entendre et décider des cas d'intrusion ou d'entrée illégale à l'égard desquels des titres de propriété foncière ou des intérêts y afférents sont mis en question. Il doit être décidé de ces cas selon la loi, comme si la présente loi n'était pas édictée.

L.M. 1992, c. 21, art. 4.

Where no offence under Act

4   Any person who, on any walk, driveway, roadway, square or parking area provided outdoors at the site of or in conjunction with the premises in which any business or undertaking is operated and to which the public is normally admitted without fee or charge, communicates true statements, either orally or through printed material or through any other means, is not guilty of an offence under this Act whether the walk, driveway, roadway, square or parking area is owned by the operator of that business or undertaking or by any other person or is publically owned, but nothing in this section relieves the person from liability for damages he causes to the owner or occupier of the property.

Cas n'emportant pas infraction

4   Ne commet pas d'infraction celui qui énonce des propositions véridiques d'une quelconque façon, tant orallement que par le biais d'imprimés, sur les trottoirs, allées, chaussées ou terrains de stationnement de toute entreprise auxquels le public a ordinairement accès sans frais, que leur propriétaire exploite ou non l'entreprise, ou qu'ils soient publics. Le présent article ne dégage cependant personne de la responsabilité qu'il encourt pour les dommages causés au propriétaire ou à l'occupant.

C.C.S.M. reference

5   This Act may be referred to as chapter T156 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

S.M. 2021, c. 54, s. 5.

Codification permanente

5   La présente loi constitue le chapitre T156 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

L.M. 2021, c. 54, art. 5.