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Elle est à jour en date du 29 septembre 2023.
Elle est en vigueur depuis le 30 mai 2023.

Historique législatif
C.P.L.M. E20 Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. E20

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1989-90, c. 24, art. 79
L.M. 1992, c. 35, art. 58

• en vigueur le 31 mars 1993 (Gaz. du Man. : 27 mars 1993)

L.M. 1996, c. 58, art. 450

• en vigueur le 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)

L.M. 1997, c. 60
L.M. 2002, c. 24, art. 22
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2005, c. 42, art. 9
L.M. 2020, c. 21, art. 148
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2023, c. 10, art. 14

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées
qui sont en vigueur au 21 septembre 2023 (sauf indication contraire).

No Titre
311/88 R
Règlement sur les demandes de subventionsEnregistrement : 29 août 1988
Publication : 10 septembre 1988
Modifications

NOTE : Les versions précédentes qui ont été modifiées pour la dernière fois avant 2014 ne sont pas disponibles en ligne.

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The Elderly and Infirm Persons' Housing Act, C.C.S.M. c. E20

Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées, c. E20 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1(1)   In this Act

"board" means the board of directors of a corporation incorporated for the purposes of this Act; (« conseil »)

"common-law partner" of a person means a person who, not being married to the other person, is cohabiting with him or her in a conjugal relationship of some permanence; (« conjoint de fait »).

"corporation" means a corporation established under this Act; (« corporation »)

"district" or "housing district" means the area comprising municipalities or parts thereof that are liable for any part of the operating deficit of a corporation; (« district »)

"elderly persons" means

(a) a single person of 65 or more years of age whose annual income, including assistance under the Old Age Security Act (Canada), does not exceed an amount equal to five times the annual rental for the accommodation that he occupies in an elderly persons' housing unit or a hostel, or

(b) a person of 65 or more years of age whose annual income together with that of his or her spouse or common-law partner, including assistance under the Old Age Security Act (Canada), does not exceed an amount equal to five times the annual rental for the accommodation that the person and his or her spouse or common-law partner occupy in an elderly persons' housing unit or a hostel, or

(c) a person who is the spouse or common-law partner of a person to whom clause (b) refers; (« personnes âgées »)

"elderly persons' housing unit" means housing accommodation that has separate kitchen and bathroom facilities for either one or two elderly persons who are capable of living independently and that meets the requirements prescribed by regulation; (« logement pour personnes âgées »)

"hostel" means a building used for housing accommodation for three or more elderly persons who require minimal assistance or supervision around activities of daily living in which the kitchen and bathroom facilities, or bathroom facilities only, are used by three or more elderly persons; (« foyer »)

"infirm person" means a person 18 years of age or more regardless of income who because of mental or physical disability is certified by a duly qualified medical practitioner as a person unable to provide or care for himself and needs to be under the care or supervision of another person; (« infirme »)

"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre »)

"municipality" includes a local government district; (« municipalité »)

"organization committee" means a committee appointed under section 3; (« comité d'organisation »)

"personal care home" means a building used for accommodation of persons who in the opinion of a duly qualified medical practitioner require continual or intensive assistance and supervision in their daily living. (« foyer de soins personnels »)

"rateable property" means real or personal property that is assessable property, as defined in The Municipal Assessment Act, and that,

(a) under The Municipal Assessment Act, is subject to taxation, or

(b) is not subject to taxation and for which a grant is made in the place of taxes. (« biens taxables »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« biens taxables » Biens réels ou personnels qui sont des biens imposables au sens de la Loi sur l'évaluation municipale et qui, selon le cas :

a) sont assujettis à la taxe en vertu de la Loi sur l'évaluation municipale;

b) ne sont pas assujettis à la taxe et à l'égard desquels est versée une subvention tenant lieu de taxe. ("rateable property")

« comité d'organisation » Comité constitué en vertu de l'article 3. ("organization committee")

« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")

« conseil » Le conseil d'administration d'une corporation constituée aux fins de la présente loi. ("board")

« corporation » Corporation constituée en vertu de la présente loi. ("corporation")

« district » Zone composée de municipalités ou parties de celles-ci qui sont responsables pour tout ou partie des pertes d'exploitation d'une corporation. ("district", "housing district")

« foyer » Bâtiment utilisé comme logement pour au moins trois personnes âgées ayant besoin d'une aide ou surveillance minime aux activités quotidiennes et dans lequel la cuisine et les salles de toilettes ou les salles de toilettes seulement sont utilisées par au moins trois personnes âgées. ("hostel")

« foyer de soins personnels » Bâtiment utilisé pour abriter des personnes qu'un médecin déclare nécessiter une aide et une surveillance continue ou intensive dans leur quotidien. ("personal care home")

« infirme » Personne âgée d'au moins 18 ans quel que soit son revenu qu'un médecin déclare inapte à pourvoir à ses propres soins et qui nécessite les soins ou la surveillance d'une autre personne en raison d'une infirmité mentale ou physique. ("infirm person")

« logement pour personnes âgées » Logement qui comprend une cuisine et des salles de toilettes séparées pour une ou deux personnes âgées capables de vivre seules et qui est conforme aux règlements. ("elderly persons' housing unit")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« municipalité » Y est assimilé un district d'administration locale. ("municipality")

« personnes âgées » Selon le cas :

a) personne célibataire d'au moins 65 ans dont le revenu annuel, y compris l'aide fournie en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada), ne dépasse pas cinq fois le loyer annuel du logement qu'elle occupe dans un logement pour personnes âgées ou dans un foyer;

b) personne d'au moins 65 ans dont le revenu annuel augmenté de celui de son conjoint ou de son conjoint de fait et de l'aide qu'elle reçoit en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada), ne dépasse pas cinq fois le loyer annuel du logement qu'ils occupent ensemble dans un logement pour personnes âgées ou dans un foyer;

c) le conjoint ou le conjoint de fait d'une personne visée à l'alinéa b). ("elderly persons")

Registered common-law relationship

1(2)   For the purposes of this Act, while they are cohabiting, persons who have registered their common-law relationship under section 13.1 of The Vital Statistics Act are deemed to be cohabiting in a conjugal relationship of some permanence.

S.M. 1989-90, c. 24, s. 79; S.M. 1997, c. 60, s. 2; S.M. 2002, c. 24, s. 22; S.M. 2002, c. 48, s. 28.

Union de fait enregistrée

1(2)   Pour l'application de la présente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil sont, pendant la période où elles vivent ensemble, réputées vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence.

L.M. 1989-90, c. 24, art. 79; L.M. 1997, c. 60, art. 2; L.M. 2002, c. 24, art. 22; L.M. 2002, c. 48, art. 28.

Persons living separate

2   For the purposes of the definition "elderly persons", a person who is living separate and apart from his or her spouse or common-law partner because of a breakdown in their relationship shall be considered to be a single person.

S.M. 2002, c. 24, s. 22.

Personnes vivant séparément

2   Pour l'application de la définition de « personnes âgées », les personnes qui vivent séparées de leur conjoint ou de leur conjoint de fait en raison de la rupture de leur union sont réputées être célibataires.

L.M. 2002, c. 24, art. 22.

Formation of organization committee

3(1)   Where

(a) a resolution in favour of the establishment of elderly and infirm persons' housing accommodation is passed by the council of a municipality part or all of which would benefit by the housing accommodation; or

(b) 10% of the resident ratepayers in each municipality that would benefit by the proposed housing accommodation, petition the municipality for the establishment of elderly and infirm persons' housing accommodation;

the municipality may enter into an agreement with any other municipality that has passed a resolution as mentioned in clause (a) or received a petition as provided in clause (b) providing for the appointment of an organization committee.

Constitution de comité d'organisation

3(1)   Une municipalité peut passer une entente relative à la constitution d'un comité d'organisation avec une autre municipalité dans les cas suivants :

a) le conseil municipal de l'autre municipalité a adopté une résolution visant à l'établissement de logements pour les infirmes et les personnes âgées dont peuvent bénéficier tout ou partie des municipalités concernées;

b) 10 % des contribuables résidents de chacune des municipalités susceptibles de bénéficier des logements projetés demandent par pétition à la municipalité l'établissement de logements pour les infirmes et les personnes âgées.

Membership and expenses of organization committee

3(2)   The agreement under subsection (1) shall provide for the payment of the expenses of the organization committee by the municipalities entering into the agreement and for the appointment of the membership thereof which shall be made up of at least two but no more than four elected members from each municipal council entering into the agreement.

Composition d'un comité d'organisation

3(2)   Une entente passée en vertu du paragraphe (1) doit prévoir le paiement des dépenses du comité d'organisation par les municipalités parties à l'entente ainsi que la nomination des membres de la mission. Le comité est composé d'au moins deux et d'au plus quatre membres élus de chaque municipalité participant à l'entente.

Quorum

3(3)   A majority of the members appointed under subsection (2) constitute a quorum for the transaction of business.

Quorum

3(3)   Le quorum d'un comité d'organisation est constitué d'une majorité des membres nommés en vertu du paragraphe (2).

Appointment of officers of committee

3(4)   At the first meeting of the organization committee the members shall

(a) elect a permanent chairman and a vice-chairman who shall hold office for such time as is prescribed in the regulations;

(b) adopt such rules relating to the procedure of the committee as they may deem necessary or desirable; and

(c) appoint a secretary, who may be a member of the committee, and fix his duties and the amount of his remuneration, if any, and arrange for the payment of remuneration.

Nomination des responsables de la mission

3(4)   À la première réunion, les membres du comité d'organisation doivent :

a) élire un président permanent et un vice-président qui occupent leur charge pour la durée fixée par règlement;

b) adopter les règles concernant la procédure du comité qu'ils estiment nécessaires ou souhaitables;

c) nommer un secrétaire qui peut être un membre du comité, établir ses fonctions et son niveau de rémunération s'il en est et prendre des dispositions en vue du paiement de la rémunération.

Meetings of committee

3(5)   Meetings of the organization committee shall be held on the call of the chairman or vice-chairman and as may be prescribed in the regulations.

Réunions du comité

3(5)   Le comité se réunit sur convocation du président ou du vice-président et conformément aux règlements.

Preparation of scheme by organization committee

4(1)   The organization committee shall, forthwith upon its appointment, plan and prepare a scheme providing for

(a) the establishment of elderly or infirm persons' housing accommodation or such other accommodation as may be desirable for the municipalities concerned by

(i) the purchase of a site and the erection of suitable buildings, and the furnishing and equipping of the same as a hostel, elderly persons' housing units or a personal care home; or

(ii) the purchase of any existing building suitable for conversion as a hostel, elderly persons' housing units or a personal care home; or

(iii) entering into an agreement with any other elderly and infirm persons' housing board within the province for the purpose of providing suitable elderly and infirm persons' housing accommodation for the residents of the proposed district;

(b) an estimate of the capital expenditure for the erection and equipment of a hostel, elderly persons' housing units, or a personal care home in the proposed district, and, if necessary, a plan for borrowing moneys to pay for that expenditure, and, in the case of an issue of debentures, for the terms thereof, the proposed rate of interest payable thereon, and other particulars relating thereto;

(c) an estimate of the probable annual revenue, and the probable annual expenditure incident to the maintenance and operation of the accommodation;

(d) a plan for the division of the proposed capital and the servicing thereof, maintenance, and operation expenditure among the various included municipalities or parts thereof in the proposed district on the basis of the most recent assessments of the municipalities.

Préparation d'un programme par le comité d'organisation

4(1)   Dès sa constitution, le comité prépare un programme prévoyant :

a) la création de logements pour infirmes et personnes âgées ou tout autre logement que les municipalités concernées estiment souhaitables par :

(i) l'achat d'un site et la construction de bâtiments appropriés, l'ameublement et l'équipement de ces lieux afin d'en faire un foyer, des logements pour personnes âgées ou des foyers de soins personnels,

(ii) l'achat de bâtiments appropriés existants en vue de leur conversion en foyers, en logements pour personnes âgées ou en foyers de soins personnels,

(iii) entente avec d'autres conseils voués au logement des infirmes et des personnes âgées dans la province aux fins de fournir des logements pour infirmes ou pour personnes âgées appropriés aux résidents du district envisagé;

b) une estimation du coût en capital de la construction et de l'équipement d'un foyer, de logements pour personnes âgées ou d'un foyer de soins personnels dans le district envisagé et, si nécessaire, un projet d'emprunt des sommes pour payer ce coût ou, dans le cas de l'émission de débentures, un projet relatif à leur échéance, à l'intérêt qu'on envisage de leur attacher et aux autres caractéristiques de ces obligations;

c) une estimation du revenu annuel probable et des dépenses annuelles probables relatives à l'entretien et à l'exploitation du logement;

d) un plan pour la répartition des dépenses d'exploitation et d'entretien et des dépenses en capital et de leur financement entre les différentes municipalités ou parties de municipalité du district envisagé sur la base de l'évaluation foncière la plus récente de ces municipalités.

Raising of funds

4(2)   Where necessary the scheme shall also provide for the raising of the funds required for that purpose by the imposition of levies as set out in subsections (3) and (4), or by public subscription, or by both of such methods, or in any other manner that the council of an included municipality may approve.

Obtention de fonds

4(2)   Lorsque nécessaire, le programme doit aussi prévoir l'obtention de fonds à cette fin par l'imposition des prélèvements prévus aux paragraphes (3) et (4), par souscription publique, ou de toute autre manière que le conseil d'une municipalité incluse approuve.

Levies

4(3)   Where a scheme provides for the making of levies for capital expenditures, it shall provide for the making of an annual levy by the council of the included municipality, or each of the included municipalities, on the rateable property in the municipality that is included in the district in which the housing is situated.

Prélèvements

4(3)   Lorsqu'un programme prévoit la création de prélèvements pour des dépenses en capital, il doit prévoir la création d'un prélèvement annuel par le conseil des municipalités incluses. Ce prélèvement est assis sur la propriété taxable des municipalités incluses dans le district où est sis le logement.

Levy for difference

4(4)   The scheme shall further provide for the raising of money by levies in an amount equal to the difference between the annual operational expenditures and the annual revenue with respect to the housing accommodation.

Montant du prélèvement

4(4)   Le programme prévoit également l'obtention de fonds par voie de prélèvement pour un montant égal à la différence entre les dépenses annuelles d'exploitation et le revenu annuel relatifs aux logements.

Hiring of personnel by committee

4(5)   An organization committee may hire such personnel as may be necessary to enable and assist the committee in preparing its scheme, and shall arrange for the payment of such remuneration for the personnel as may be deemed reasonable.

Engagement du personnel

4(5)   Un comité d'organisation peut engager le personnel nécessaire pour permettre à la mission de préparer son programme. Il doit également prendre des dispositions pour payer à ce personnel la rémunération jugée raisonnable.

Submission of scheme to municipalities

5   On completion of the scheme the organization committee shall submit a copy of the scheme, together with its report, to the minister and to each municipality that was a party to the agreement under section 3; and, upon the approval of the scheme by the minister and adoption of the scheme by the municipalities concerned, the organization committee ceases to exist.

Soumission du programme aux municipalités

5   Dès la fin de la préparation du programme, le comité d'organisation soumet un exemplaire accompagné de son rapport, au ministre et à chaque municipalité partie à l'entente passée en vertu de l'article 3. Dès que le programme est approuvé par le ministre et adopté par les municipalités concernées, le comité d'organisation cesse d'exister.

Approval of scheme by municipality

6(1)   Upon receipt of the scheme and report, if any, from the organization committee, the council of each municipality shall consider the scheme and if in favour, by resolution, approve the scheme.

Approbation du programme par une municipalité

6(1)   Sur réception du programme et du rapport s'il en est de la part du comité d'organisation, le conseil de chaque municipalité participante examine le programme et, s'il lui convient, l'approuve par voie de résolution.

Approval in case of local government district

6(2)   The powers exercisable by the council of a municipality under this Act, in the case of a local government district, are, subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, exercisable by the resident administrator thereof.

Approbation par un district d'administration locale

6(2)   Les pouvoirs attribués à un conseil municipal en vertu de la présente loi sont exercés, dans le cas d'un district d'administration locale, par l'administrateur résident de ce district, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Disagreeing municipalities

7(1)   The agreement mentioned in section 3 shall provide that, in the event of a municipality that is a party to the agreement refusing to approve the adoption and carrying out of the scheme as submitted to it by the organization committee, the cost of providing the housing accommodation mentioned in the scheme shall be borne by the remaining municipalities adopting the scheme in proportion to the assessed value of taxable property of each such municipality included in the area of the housing district as proposed in the scheme.

Municipalités dissidentes

7(1)   L'entente mentionnée à l'article 3 doit prévoir que dans le cas où une municipalité partie à l'entente refuse d'approuver le programme et sa mise en œuvre tel qu'il est soumis par le comité d'organisation, le coût de réalisation des logements visés au programme sera assumé par les municipalités qui ont adopté le programme en proportion de l'évaluation foncière des propriétés taxables dans chacune de ces municipalités situées dans le district envisagé au programme.

Approval of varied scheme by minister

7(2)   Where a scheme submitted by the organization committee to a municipality is adopted by the municipality, but the scheme as adopted varies in any respect from that submitted by the organization committee, the adopted or varied scheme shall be first approved by the minister.

Approbation d'un programme modifié

7(2)   Lorsqu'une municipalité a adopté un programme qui est à quelque égard différent de celui proposé par le comité d'organisation, ce programme doit être au préalable approuvé par le ministre.

Submission of scheme to Municipal Board

8(1)   Where a municipality has passed a resolution under section 6 it shall give first reading to a by-law, embodying the scheme as a schedule, providing for the establishment of a corporation for the purpose of carrying out the scheme.

Soumission du programme à la Commission municipale

8(1)   Lorsqu'une municipalité a adopté une résolution en vertu de l'article 6, elle doit adopter en première lecture un arrêté avec le programme en annexe et prévoyant la création d'une corporation dont l'objet est de réaliser le programme.

Submission of by-law to Municipal Board

8(2)   Where the scheme provides for the raising of money by the issue and sale of debentures, each municipality that has given first reading to a by-law as provided in subsection (1) shall submit the by-law to The Municipal Board for its approval of the borrowing power contained in the scheme.

Soumission du règlement à la Commission municipale

8(2)   Lorsque le programme prévoit l'obtention de fonds par l'émission et la vente de débentures, chaque municipalité ayant adopté en première lecture l'arrêté prévu au paragraphe (1) doit le soumettre à la Commission municipale pour approbation des pouvoirs d'emprunt prévus au programme.

Application of s. 16 where grants involved

8(3)   Where the scheme provides for a grant to be paid by a municipality that has approved the scheme under section 6, section 16 applies with such modifications as the circumstances require.

Application de l'article 16

8(3)   Lorsque le programme prévoit le paiement d'une subvention par une municipalité qui a approuvé le programme en vertu de l'article 6, l'article 16 s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance.

Third reading of by-law

8(4)   Upon approval of the by-law by the Municipal Board, the municipality may give third reading to the by-law and pass it.

Troisième lecture du règlement

8(4)   Dès l'approbation de l'arrêté par la Commission municipale, la municipalité peut procéder à la troisième lecture de l'arrêté et l'adopter.

Establishment of housing corporation

9(1)   Upon passing the by-law mentioned in section 8, the council of each municipality concerned shall nominate or appoint persons to apply for incorporation of a non-profit corporation under The Corporations Act for the purpose of providing and managing elderly and infirm persons' housing accommodation.

Création d'une corporation d'habitation

9(1)   Dès l'adoption de l'arrêté prévu à l'article 8, le conseil de chaque municipalité concernée désigne ou nomme des personnes afin qu'elles demandent la constitution d'une corporation à but non lucratif en vertu de la Loi sur les corporations afin de fournir et de gérer les logements pour les infirmes et les personnes âgées.

Board of directors

9(2)   The affairs of a corporation mentioned in subsection (1) shall be managed by a board of directors appointed by each of the municipalities concerned, chosen from the elected members of the municipal councils and from suitably qualified persons resident within those municipalities; but in no case shall the number of elected council members on the board exceed 40% of the total membership thereof.

Conseil d'administration

9(2)   Un conseil d'administration gère les affaires d'une corporation mentionnée au paragraphe (1). Les administrateurs du conseil sont nommés par chacune des municipalités participantes parmi les membres élus des conseils municipaux et les résidents qualifiés de ces municipalités. Toutefois, les membres provenant des conseils municipaux ne peuvent représenter plus de 40 % des membres du conseil d'administration.

Application of Act to single municipality

10   The provisions of this Act apply, with such modifications as the circumstances require, to a single municipality.

Application de la Loi à une municipalité agissant seule

10   Les dispositions de la présente loi s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à une municipalité agissant seule.

Borrowing and issuing of securities

11(1)   Notwithstanding any Act of the Legislature, a corporation may by by-law

(a) borrow money or raise money by way of loan on the credit of the corporation; and

(b) as security for moneys borrowed or raised by way of loan issue and sell, pledge, hypothecate or otherwise dispose of, debentures of the corporation, or issue promissory notes or mortgage any of the assets of the corporation.

Emprunt et émission de titres

11(1)   Par dérogation à toute autre loi de la Législature, une corporation peut, par règlement administratif :

a) emprunter des fonds contre le crédit de la corporation;

b) à titre de sûreté pour les fonds empruntés, émettre et vendre, mettre en gage, hypothéquer ou se départir de toute autre manière de débentures de la corporation, émettre des billets à ordre ou hypothéquer les éléments d'actif de la corporation.

Approval of Municipal Board

11(2)   Every by-law authorizing the debentures is, and the form and issue of the debentures are, subject to the approval of The Municipal Board, and when so approved, the by-law, debentures, and the requisitions authorized under the by-law are valid and binding upon the corporation and the municipalities establishing the corporation; but The Municipal Board shall not alter the method of requisitioning provided in section 14.

Approbation de la Commission municipale

11(2)   Sont soumis à l'approbation de la Commission municipale les règlements administratifs autorisant l'émission de débentures ainsi que la forme et l'émission de ces débentures. Une fois approuvés, les règlements administratifs, les débentures et les appels de fonds autorisés par règlement administratif sont valides et engagent la corporation et les municipalités qui ont créé celle-ci. Toutefois, la Commission municipale ne peut modifier la méthode d'appel de fonds prévue à l'article 14.

Liability under debentures

11(3)   All debentures issued under a by-law passed by a corporation under the authority of this Act are direct, joint, and several obligations of the corporation and the municipalities mentioned in subsection (2), and each of them; but nothing in this subsection affects the rights of the corporation and of each of those municipalities respectively as among themselves.

Responsabilité inhérente à l'émission de débentures

11(3)   Les débentures émises en vertu d'un règlement administratif pris par une corporation conformément à la présente loi constituent des obligations directes, conjointes et individuelles de la corporation et des municipalités mentionnées au paragraphe (2). Toutefois rien dans le présent paragraphe ne touche les droits respectifs de la corporation et de chacune des municipalités.

Power to acquire property

12(1)   A corporation may, in addition to the powers given it by any other Act, for the furtherance of its purposes and objects, receive as a gift, buy, rent, and otherwise acquire, hold, control, administer, lease, sell, lend, give, and otherwise dispose of such property of every kind, whether real or personal and wheresoever situated, as is necessary or desirable for its purpose and objects, and may convert any such property into any other form.

Pouvoir d'acquérir des biens

12(1)   Une corporation peut, en plus des pouvoirs qui lui sont accordés par toute autre loi et pour la poursuite de ses objets, acquérir par voie de don, d'achat, de location ou autrement détenir, maîtriser, administrer, donner en location, vendre, prêter, donner ou se départir de toute autre manière des biens de toutes sortes, réels ou personnels, où qu'ils se trouvent, selon ce qui est nécessaire ou souhaitable pour la réalisation de ses objets. Elle peut également convertir ces biens sous quelque autre forme.

Investment

12(2)   A corporation may, subject to the approval of the minister, invest any funds received by it in any investment authorized for trustees under The Trustee Act.

Investissement

12(2)   Une corporation peut, sous réserve de l'approbation du ministre, investir les fonds qu'elle reçoit dans des placements autorisés aux fiduciaires en vertu de la Loi sur les fiduciaires.

Saving

12(3)   Nothing herein relieves a corporation from compliance with any express term of a trust or donation under which money or other property has been received and accepted by the corporation.

Réserve

12(3)   Rien dans la présente loi ne dispense une corporation de se conformer aux modalités expresses d'une fiducie ou d'une donation en vertu desquelles elle a reçu et accepté des sommes d'argent ou des biens.

Audit

13   Each corporation shall cause an audit to be made of its books and account of financial records, at least once in every fiscal year, by an independent auditor appointed by the board; and the corporation shall cause a copy of the certified statement of each audit to be mailed or furnished to each member municipality, and upon request to each person, firm, or organization that has made a donation to the corporation of not less than $500.

Vérification

13   Une corporation fait vérifier ses livres et ses comptes au moins une fois par exercice par un vérificateur indépendant nommé par le conseil. L'office doit faire expédier ou remettre un exemplaire du rapport certifié de chaque vérification à chaque municipalité membre et, sur demande, à chaque personne, entreprise ou firme qui a fait un don d'au moins 500 $ à la corporation.

Annual requisitions on member municipalities

14(1)   Notwithstanding any Act of the Legislature, a corporation shall, in each year, requisition from each municipality concerned an amount estimated to be sufficient to pay the proportionate share of that municipality of the amounts payable in that year for principal, interest, and other charges on the indebtedness of the corporation secured by its debentures, together with its proportionate share of any operational deficit and of any other indebtedness of the corporation.

Appel de fonds annuel aux municipalités membres

14(1)   Par dérogation à toute autre loi de la Législature, une corporation doit chaque année faire un appel de fonds à chaque municipalité concernée pour une somme jugée suffisante pour couvrir la part proportionnelle de la municipalité des sommes payables, pour l'année concernée, en principal, intérêt et autres frais reliés à la dette de la corporation garantie par débenture de même que la part proportionnelle que chaque municipalité doit assumer du déficit d'exploitation et des autres dettes de la corporation.

Bases of requisitions

14(2)   The amount requisitioned under subsection (1) from each municipality concerned shall be that proportion of the total of the amounts payable in that year for principal, interest, and other charges on indebtedness secured by debentures, any operational deficit, and any other indebtedness of the corporation, that bears the same relationship to the total of those amounts as the assessed value of the rateable property in the municipality bears to the total assessed value of rateable property in all municipalities concerned, or those parts thereof that are within the district.

S.M. 1989-90, c. 24, s. 79.

Fondement des appels de fonds

14(2)   Les appels de fonds effectués en vertu du paragraphe (1) auprès de chaque municipalité concernée doivent représenter par rapport à l'ensemble des sommes payables pour une année concernée au titre du principal, de l'intérêt, des frais reliés à la dette garantie par débenture, les déficits d'exploitation et les autres dettes de la corporation ce que la valeur déterminée des biens taxables situés dans la municipalité représente par rapport à la valeur déterminée totale des biens taxables situés dans les municipalités concernées ou dans les parties de celles-ci qui se trouvent dans le district.

L.M. 1989-90, c. 24, art. 79.

Employment of staff by corporation

15   A corporation may employ such persons as may be necessary for the purpose of managing and operating elderly or infirm persons' housing accommodation, and fix and pay their remuneration.

Personnel

15   Une corporation peut employer les personnes qui lui sont nécessaires pour gérer et exploiter des logements pour infirmes et personnes âgées. Elle peut fixer et verser leur rémunération.

Grant

16(1)   Notwithstanding any Act of the Legislature, for the purposes mentioned in subsection 17(1), a municipality, may make a grant to a corporation or an organization that has received, or is to receive, a grant under section 17.

Subventions

16(1)   Par dérogation à toute autre loi de la Législature, une municipalité peut aux fins du paragraphe 17(1) donner une subvention à une corporation ou à une organisation qui a reçu ou est sur le point de recevoir une subvention en vertu de l'article 17.

Borrowing for grants

16(2)   Where, for the purpose of making a grant under subsection (1), it is necessary for the municipality to borrow money not to be repaid out of the current year's revenue, the municipality shall not pass the by-law authorizing the borrowing unless it is approved by The Municipal Board as provided in The Municipal Act.

Emprunt aux fins de subvention

16(2)   Lorsqu'aux fins de donner une subvention en vertu du paragraphe (1) une municipalité a besoin des sommes qui ne pourront être remboursées sur les revenus de l'année courante, la municipalité doit, avant de prendre un arrêté d'emprunt, obtenir l'approbation de la Commission municipale conformément à la Loi sur les municipalités.

Consolidated Fund

17(1)   The Minister of Finance, on the written requisition of the minister, may as hereinafter provided, for the purposes of construction, reconstruction, acquisition, renovation, repair, and furnishing of any building in which housing accommodation is provided for elderly and infirm persons, make grants to

(a) a corporation established by a municipality or two or more municipalities jointly as provided in this Act; or

(b) an approved and incorporated private non-profit or charitable organization; or

(c) a municipality.

Trésor

17(1)   Le ministre des Finances peut, sur réquisition écrite du ministre, donner les subventions qui suivent aux fins de construction, de reconstruction, d'acquisition, de rénovation, de réparation et d'ameublement des bâtiments qui abritent des logements pour les infirmes et les personnes âgées :

a) une corporation établie par une municipalité ou conjointement par plusieurs municipalités conformément à la présente loi;

b) une organisation charitable ou une organisation privée à but non lucratif pourvu qu'elles soient approuvées et constituées en corporations;

c) une municipalité.

Grants

17(2)   A grant under subsection (1) shall not be made unless the plans for the construction, reconstruction, acquisition, renovation, or repair or furnishing of the building in which the housing accommodation is to be provided, and in respect of which application for the grant is made, have first been approved by the minister.

Subventions

17(2)   Une subvention visée au paragraphe (1) ne peut être accordée que si les plans de construction, de reconstruction, d'acquisition, de rénovation, de réparation ou d'ameublement ont été au préalable approuvés par le ministre.

Plans to include activity area

17(3)   Every plan for elderly persons' housing units or a hostel shall include such lounge or other activity areas as may be satisfactory to the minister.

Inclusion d'une zone de loisirs

17(3)   Un plan prévoyant des logements pour personnes âgées ou un foyer doit comprendre un salon ou un autre endroit de loisirs à la satisfaction du ministre.

Approval of organization for grant

17(4)   Where the non-profit or charitable organization is not one that is formed by a municipality or two or more municipalities jointly, a grant under subsection (1) shall not be made to the organization unless it is approved or recommended for the grant by resolution of the council of the municipality or municipalities concerned.

Approbation des subventions aux organisations

17(4)   Lorsque l'organisation charitable ou l'organisation à but non lucratif n'est pas issue d'une municipalité ni formée conjointement par plusieurs municipalités, une subvention ne peut être accordée aux termes du paragraphe (1) à moins d'être approuvée ou recommandée par résolution des conseils municipaux concernés.

Limitations on grant for elderly persons housing

17(5)   A grant shall not be made under subsection (1) in respect of the construction, acquisition, reconstruction, renovation, repair, furnishing or equipping of an elderly persons housing unit unless the municipality, corporation or organization applying for or requesting the grant has obtained, in such a way as not to incur a debt on the elderly persons housing units, or has raised or contributed

(a) an amount of money equal to 20% of the total cost thereof; or

(b) in the case of new construction, land necessary for the elderly persons housing units and in respect of which there are available services required under the regulations, and 10% of the total cost, not including the cost of the land and such services.

Limites des subventions

17(5)   Une subvention ne peut être accordée en vertu du paragraphe (1) pour la construction, l'acquisition, la reconstruction, la rénovation, la réparation, l'ameublement ou l'équipement de logements pour personnes âgées à moins que la municipalité, la corporation ou l'organisation qui demande cette subvention obtienne sans grever les logements ou recueille ou contribue l'une ou l'autre des sommes suivantes :

a) une somme égale à 20 % du coût total de ces logements;

b) dans le cas d'une construction nouvelle, le bien-fonds nécessaire pour la construction de ces logements et pourvu des services exigés par les règlements ainsi que 10 % du coût total des logements à l'exception du coût du bien-fonds et des services.

Limitations on grants to hostels and personal care homes

17(6)   A grant shall not be made under subsection (1) in respect of the construction of a hostel or personal care home, or the furnishing or equipping of a newly constructed hostel or personal care home, unless the municipality, corporation or organization applying for or requesting the grant has obtained and contributed, in such a way as not to incur a debt on the hostel or personal care home, as the case may be, land necessary for the hostel or personal care home and in respect of which there are available the services required under the regulations.

S.M. 1996, c. 58, s. 450; S.M. 2005, c. 42, s. 9.

Limites des subventions

17(6)   Une subvention ne peut être accordée en vertu du paragraphe (1) pour la construction d'un foyer ou d'un foyer de soins personnels ou l'ameublement ou l'équipement d'un foyer ou d'un foyer de soins personnels de construction neuve, à moins que la municipalité, la corporation ou l'organisation qui la demande obtienne et ait contribué, sans grever le foyer ou le foyer de soins personnels, le bien-fonds nécessaire pourvu des services exigés par les règlements.

L.M. 1996, c. 58, art. 450; L.M. 2005, c. 42, art. 9.

Assignment of moneys by municipality to Minister of Finance

18   The minister may, on behalf of the government, enter into an agreement with a municipality that has established and operates elderly or infirm persons' housing accommodation under which,

(a) the municipality assigns to the Minister of Finance out of funds payable by the government to the municipality such amount as may be required by the municipality to meet its obligation or liability under this Act; and

(b) the Minister of Finance undertakes to hold the moneys so assigned in trust and upon the requisition of the minister to pay or arrange for payment from those moneys the obligation or liability of the municipality under this Act.

Transmission de deniers au ministre des Finances

18   Le ministre peut, au nom du gouvernement, passer une entente avec une municipalité qui a créé et qui exploite des logements pour les infirmes et les personnes âgées qui prévoit :

a) que la municipalité cède au ministre des Finances, sur les sommes payables par le gouvernement à la municipalité, le montant qui peut être nécessaire à la municipalité pour rencontrer ses obligations aux termes de la présente loi;

b) que le ministre des Finances s'engage à détenir les sommes ainsi cédées en fiducie et à verser ou faire verser sur ces sommes, sur réquisition, les obligations de la municipalité aux termes de la présente loi.

Agreement between corporation and Minister of Finance

19   A corporation or a private non-profit organization incorporated for the purpose of owning and operating elderly or infirm persons' housing accommodation may enter into an agreement with the Minister of Finance authorizing him to withhold any moneys payable by the government to the corporation or organization under any Act of the Legislature, and to utilize those moneys for the purpose of discharging or reducing any obligation or liability of the corporation or organization under any mortgage or encumbrance against the real property of the corporation or organization or under any debenture or bond issued by the corporation or organization.

Entente entre la corporation et le ministre

19   Une corporation ou une organisation privée à but non lucratif constituée en corporation pour posséder et exploiter des logements pour infirmes ou personnes âgées peut passer une entente avec le ministre des Finances qui autorise celui-ci à retenir les sommes payables par le gouvernement à la corporation ou à l'organisation en vertu d'une loi de la Législature ainsi qu'à les utiliser pour acquitter ou réduire leurs obligations résultant d'une hypothèque ou d'une charge grevant leurs biens réels ou résultant de l'émission de leurs débentures ou obligations.

Grants for hostels and personal care homes

20   The amount of grants payable by the government for the purposes of assisting in the construction, acquisition, renovation, repair, reconstruction, furnishing or equipping of a hostel or a personal care home shall be determined in accordance with the regulations.

Subventions pour les foyers

20   Le montant des subventions que le gouvernement verse afin d'aider à la construction, à l'acquisition, à la rénovation, à la réparation, à la reconstruction, à l'ameublement ou à l'équipement de foyers ou de foyers de soins personnels est fixé conformément aux règlements.

Grants for elderly persons' housing units

21   Where a grant is made for the purpose of assisting in the cost of construction or acquisition, or reconstruction or equipping of elderly persons' housing units, the amount of the grant shall be

(a) in the case of an elderly persons' housing unit for two persons, the lesser of

(i) 1/3 of such cost, or

(ii) $2,150.; and

(b) in the case of an elderly persons' housing unit for one person the lesser of

(i) 1/3 of such cost, or

(ii) $1,700.

Subventions pour les logements pour personnes âgées

21   Le montant d'une subvention accordée afin d'aider à la construction, à l'acquisition, à la reconstruction ou à l'équipement de logements pour personnes âgées est :

a) pour un logement pour personnes âgées conçu pour deux personnes, le moindre des deux montants suivants :

(i) un tiers du coût,

(ii) 2 150 $;

b) pour un logement pour personnes âgées conçu pour une seule personne, le moindre des deux montants suivants :

(i) un tiers du coût,

(ii) 1 700 $.

Manner of paying grants

22   Notwithstanding anything in this Act, where a grant is payable by the government to a corporation or organization, the government may

(a) pay part or all of the grant in a lump sum payment; or

(b) in lieu of or in addition to a lump sum payment, pay part or all of the grant in such amounts as are required to meet annually the principal and interest payments on that part of the moneys borrowed by the corporation or organization from the Government of Canada or any of its corporations or agencies, equivalent to the amount of the grant being made under this clause.

Modalité de versement des subventions

22   Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, lorsque le gouvernement verse une subvention à une corporation ou à une organisation, il peut :

a) payer tout ou partie de la subvention en un versement forfaitaire;

b) au lieu de payer en un versement forfaitaire, ou en sus d'un versement forfaitaire, payer tout ou partie de la subvention en plusieurs versements selon ce qui est nécessaire pour permettre à la corporation ou à l'organisation de payer le principal et l'intérêt annuel des emprunts qu'elles ont contractés auprès du gouvernement du Canada ou auprès d'un de ses organismes ou d'une de ses sociétés, jusqu'à concurrence du montant de la subvention accordée en vertu du présent alinéa.

Use of grant

23   Notwithstanding any provision of this Act, the recipient of a grant made for the purposes of assisting in the provision of elderly persons' housing units or hostels or personal care homes, may use the grant for the purposes of purchasing furnishings, equipment, and fixtures for elderly persons' housing units, personal care homes, or hostels.

Utilisation de la subvention

23   Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le bénéficiaire d'une subvention accordée afin d'aider à établir des logements pour personnes âgées, des foyers ou des foyers de soins personnels peut utiliser la subvention pour l'achat d'ameublement, d'équipement et d'accessoire pour ces logements, foyers ou foyers de soins personnels.

Guaranteeing of certain loans by province

24(1)   Where a corporation or organization to which a grant has been made under this Act, borrows or obtains money by way of loan from the Government of Canada or any of its corporations or agencies, the government may, in such form and manner, and on such terms, as may be approved by the Lieutenant Governor in Council, guarantee the payment of principal and interest of any such loan.

Garantie d'emprunt par la province

24(1)   Lorsqu'une corporation ou une organisation à laquelle une subvention a été accordée en vertu de la présente loi emprunte ou obtient des sommes par voie d'emprunt auprès du gouvernement du Canada ou auprès d'un de ses organismes ou d'une de ses sociétés, le gouvernement peut, selon les modalités et de la manière qui peuvent être approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, garantir le remboursement du principal et de l'intérêt de ces emprunts.

Execution of guarantee

24(2)   A guarantee referred to in subsection (1) shall be signed by the Minister of Finance or such other officer of the Department of Finance as may be designated by the Lieutenant Governor in Council for that purpose; and when the guarantee has been signed it is a valid obligation of the government.

Exécution de la garantie

24(2)   Une garantie visée au paragraphe (1) est signée par le ministre des Finances ou par un cadre du ministère des Finances que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil à cette fin. Lorsque la garantie est signée, elle constitue une obligation valide du gouvernement.

Consolidated Fund

24(3)   Where, under this section, the government has guaranteed the repayment of the principal and interest of any loan, the Minister of Finance may pay out of the Consolidated Fund the money necessary to fulfil the requirements of the guarantee.

Trésor

24(3)   Lorsqu'en vertu du présent article le gouvernement a garanti le remboursement du principal et des intérêts d'un emprunt, le ministre des Finances peut verser sur le Trésor les sommes nécessaires à l'exécution de la garantie.

Renting of accommodation to certain persons only

25   Unless otherwise authorized in writing by the minister, no municipality, or corporation, or organization that has received a grant under this Act shall rent or provide accommodation in a hostel, elderly persons' housing unit, or personal care home other than to elderly persons and infirm persons.

Admissibilité des locataires

25   À moins que le ministre n'autorise par écrit qu'on procède différemment, une municipalité, une corporation ou une organisation qui a reçu une subvention en vertu de la présente loi doit réserver les foyers, les logements pour personnes âgées ou les foyers de soins personnels aux personnes âgées et aux infirmes.

Limitation on disposition of housing accommodation

26(1)   No corporation, municipality or organization that has received a grant under this Act shall sell or otherwise dispose of an elderly persons' housing unit, or a hostel, or a personal care home unless the written consent of the minister is received for the purpose and the requirements of any regulations hereunder respecting such disposition have been met.

Limite à la disposition des installations de logements

26(1)   Une corporation, une municipalité ou une organisation qui a reçu une subvention en vertu de la présente loi ne peut vendre ou se départir d'une autre manière d'un logement pour personnes âgées, d'un foyer de soins personnels ou d'un foyer, à moins de recevoir l'autorisation écrite du ministre à cet effet et de respecter les dispositions réglementaires édictées à cet égard en vertu de la présente loi.

Caveat

26(2)   The minister may cause to be filed in the appropriate land titles office against the lands owned by a corporation or organization mentioned in subsection (1), a caveat forbidding the registration of any person as transferee or owner of the said lands, or of any instrument affecting the said lands, unless the minister in writing, consents to such registration.

Opposition

26(2)   Le ministre peut faire enregistrer auprès du bureau des titres fonciers compétent à l'égard des biens-fonds que possède une corporation ou une organisation mentionnée au paragraphe (1) une opposition prévoyant qu'à défaut du consentement écrit du ministre à cet effet, nul ne peut procéder à l'inscription d'une personne à titre de cessionnaire ou de propriétaire de ces biens-fonds ni à l'enregistrement d'un instrument visant ces biens-fonds.

Licence to operate hostel, etc.

27(1)   No person, municipality, corporation, or organization shall operate an elderly persons' housing unit or a hostel unless that person, municipality, corporation, or organization, where applicable, holds a valid and subsisting licence for the purpose.

Licence d'exploitation d'un foyer

27(1)   Une personne, une municipalité, une corporation ou une organisation ne peuvent exploiter des logements pour personnes âgées ou un foyer, à moins, le cas échéant, de détenir un permis valide et en vigueur à cet effet.

Compliance with certain regulations

27(2)   Eligibility to renew a licence that is valid on the day this subsection comes into force is not affected by a failure to meet the requirements of a regulation made after that day under clause 31(b).

S.M. 1997, c. 60, s. 3; S.M. 2005, c. 42, s. 9.

Respect de certains règlements

27(2)   Les licences qui sont valides au moment de l'entrée en vigueur du présent paragraphe peuvent être renouvelées même s'il n'y a pas conformité avec les exigences de règlements pris après cette date en vertu de l'alinéa 31b).

L.M. 1997, c. 60, art. 3; L.M. 2005, c. 42, art. 9.

Inspection of hostels, etc.

28   Every person, corporation, organization, or municipality that operates an elderly persons' housing unit, or hostel, or personal care homes, shall permit any inspector duly appointed under any Act of the Legislature or any one authorized for that purpose by the minister, to inspect the elderly persons' housing unit, or hostel, or personal care home at any reasonable time.

Inspection

28   Une personne, une corporation, une organisation ou une municipalité qui exploite des logements pour personnes âgées, un foyer ou un foyer de soins personnels doit permettre à un inspecteur dûment nommé en vertu d'une loi de la Législature ou toute autre personne autorisée à cette fin par le ministre à inspecter ces logements, foyers ou foyers de soins personnels à une heure raisonnable.

Appointment of personnel

29   A director, a supervisor of elderly and infirm persons' housing and such other officers and employees as may be required for the proper administration of this Act may be appointed under Part 3 of The Public Service Act.

S.M. 2021, c. 11, s. 65.

Nomination du personnel

29   Le personnel nécessaire à l'application de la présente loi peut être employé en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique, y compris un directeur et un inspecteur de logements pour infirmes et personnes âgées.

L.M. 2021, c. 11, art. 65; L.M. 2023, c. 10, art. 14.

Consolidated Fund

30   All moneys required to be expended for the purpose of this Act shall be paid from the Consolidated Fund with moneys authorized by an Act of the Legislature to be paid for those purposes.

Trésor

30   Les sommes nécessaires pour l'application de la présente loi doivent être versées sur le Trésor au moyen de sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin.

Regulations

31   For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the Lieutenant Governor in Council may make such regulations and orders as are ancillary thereto and are not inconsistent therewith; and every regulation or order made under, and in accordance with the authority granted by, this section has the force of law; and, without restricting the generality of the foregoing, the Lieutenant Governor in Council may make regulations and orders,

(a) prescribing the terms and conditions upon which, and the manner in which, grants may be made by the province under this Act;

(b) respecting the licensing of elderly persons' housing units, and hostels, and personal care homes, including eligibility and standards, and terms and conditions to which a licence may be subject;

(c) respecting the inspection and supervision of hostels, and elderly persons' housing units, and personal care homes;

(d) prescribing standards for the conduct and administration of hostels, and elderly persons' housing units, and personal care homes, and the treatment of persons resident therein;

(e) prescribing schedules of rentals or fees that may be charged for accommodation in hostels, and elderly persons' housing units, and personal care homes, and the terms and conditions upon which, and the manner in which, payment may be made in the case of a person whose care is wholly or partially paid for by the province;

(f) prescribing methods of and forms for application and registration of persons in hostels, and elderly persons' housing units, and personal care homes;

(g) prescribing records to be kept by the municipalities, corporations, persons, or organizations operating hostels, or elderly persons' housing units, or personal care homes;

(h) prescribing the services which are to be available in respect of land to which reference is made in subsection 17(5);

(i) prescribing the information to be provided in the case of a sale or other disposition of a hostel, or elderly persons' housing unit, or personal care home;

(j) prescribing the area limits of housing districts;

(k) prescribing the minimum and maximum number of persons that may be accommodated or housed in a housing unit or a hostel;

(l) respecting grants payable to hostels and personal care homes and prescribing the method of arriving at the amounts thereof.

S.M. 1997, c. 60, s. 4; S.M. 2005, c. 42, s. 9.

Règlements et décrets

31   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et décrets d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit. Ces règlements et décrets ont force de loi. Il peut notamment, par règlement et par décret :

a) prescrire les modalités et les conditions relatives à l'octroi de subventions par la province en vertu de la présente loi;

b) régir la délivrance de licences concernant les logements pour personnes âgées, les foyers et les foyers de soins personnels, y compris l'admissibilité aux licences et les normes ainsi que les conditions qui peuvent y être rattachées;

c) régir l'inspection et le contrôle des logements pour personnes âgées, des foyers et des foyers de soins personnels;

d) prescrire des normes pour le fonctionnement et la gestion des logements pour personnes âgées, des foyers et des foyers de soins personnels ainsi que pour le traitement des personnes qui y résident;

e) prescrire des barèmes de loyers ou de droits qui peuvent être réclamés pour le séjour dans des logements pour personnes âgées, des foyers ou des foyers de soins personnels ainsi que les modalités et conditions du paiement lorsque les soins d'une personne sont en tout ou partie assumés par la province;

f) prescrire les procédures et les formules de demande et d'inscription des personnes dans les logements pour personnes âgées, les foyers et les foyers de soins personnels;

g) prescrire les livres que doivent tenir les municipalités, les offices, les personnes ou les organisations exploitant des logements pour personnes âgées, des foyers ou des foyers de soins personnels;

h) prescrire les services qui doivent être disponibles eu égard au bien-fonds visé au paragraphe 17(5);

i) prescrire les renseignements qui doivent être fournis dans le cas d'une vente ou d'une autre forme de disposition d'un foyer, d'un logement pour personnes âgées ou d'un foyer de soins personnels;

j) prescrire les limites d'un district;

k) prescrire le minimum et le maximum de personnes qui peuvent trouver abri ou logement dans un logement ou dans un foyer;

l) régir l'octroi de subventions à des foyers ou à des foyers de soins personnels ainsi que la méthode de calcul de leur montant.

L.M. 1997, c. 60, art. 4; L.M. 2005, c. 42, art. 9.