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Elle est à jour en date du 22 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

Historique législatif
C.P.L.M. S233 Loi sur les professionnels en gestion de la chaîne d'approvisionnement
(auparavant Loi sur l'|Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats, c. P310 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1988-89, c. 20
Modifiée par
L.M. 2014, c. 10

• en vigueur le 1er sept. 2014 (proclamation publiée le 21 juill. 2014)

L.M. 2014, c. 32, art. 24

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Supply Chain Management Professionals Act, C.C.S.M. c. S233

Loi sur les professionnels en gestion de la chaîne d'approvisionnement, c. S233 de la C.P.L.M.


(Assented to December 20, 1988)

(Date de sanction : le 20 décembre 1988)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"court" means the Court of King's Bench for Manitoba; (« tribunal »)

"Institute" means Supply Chain Management Association Manitoba Inc.; (« Institut »)

"reserved abbreviations" means the following abbreviations:

(a) SCMP,

(b) p.g.c.a.,

(c) C.P.P.,

(d) a.p.a.; (« abréviation réservée »)

"reserved designations" means the following designations:

(a) "Supply Chain Management Professional",

(b) "professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement",

(c) "Certified Professional Purchaser",

(d) "approvisionneur professionnel agréé"; (« titre réservé »)

"supply chain management" means the planning and management of activities involved in the sourcing and procurement of goods or services, including transportation and logistics management relating to those goods or services; (« gestion de la chaîne d'approvisionnement »)

"supply chain management professional" means a person who

(a) is engaged for hire, gain or hope of reward, either directly or indirectly, in supply chain management, and

(b) is a member of the Institute and holds a class of membership under the Institute's by-laws that permits the person to use

(i) one or more of the reserved designations, and

(ii) one or more of the reserved abbreviations after his or her name. (« professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement »)

S.M. 2014, c. 10, s. 3; S.M. 2014, c. 32, s. 24.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« abréviation réservée » S'entend des abréviations suivantes :

a) SCMP;

b) p.g.c.a.;

c) C.P.P.;

d) a.p.a. ("reserved abbreviations")

« gestion de la chaîne d'approvisionnement » La planification et la gestion des activités liées au sourçage et à l'acquisition de biens ou de services, y compris en ce qui a trait au transport et à la logistique. ("supply chain management")

« Institut » La personne morale connue sous la dénomination « Supply Chain Management Association Manitoba Inc. ». ("Institute")

« professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement » Personne :

a) qui exerce contre rémunération, en vue d'un gain ou dans l'espoir de toucher une récompense, directement ou indirectement, des fonctions de gestion de la chaîne d'approvisionnement;

b) qui est membre de l'Institut et appartient à une catégorie de membres, prévue par les règlements administratifs de l'Institut, l'autorisant à utiliser :

(i) un ou plusieurs des titres réservés,

(ii) une ou plusieurs des abréviations réservées après son nom. ("supply chain management professional")

« titre réservé » S'entend des titres suivants :

a) « Supply Chain Management Professional »;

b) « professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement »;

c) « Certified Professional Purchaser »;

d) « approvisionneur professionnel agréé ». ("reserved designations")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi du Manitoba. ("court")

L.M. 2014, c. 10, art. 3; L.M. 2014, c. 32, art. 24.

Corporate status and powers

2   The Manitoba Institute of the Purchasing Management Association of Canada Inc. as constituted before the coming into force of this Act, is hereby continued a body corporate under the name Supply Chain Management Association Manitoba Inc. and, subject to the provisions of this Act and The Corporations Act, has the capacity, rights, powers and privileges of a natural person.

S.M. 2014, c. 32, s. 24.

Prorogation et pouvoirs

2   L'organisme appelé « The Manitoba Institute of the Purchasing Management Association of Canada Inc. » et constitué avant l'entrée en vigueur de la présente loi est par les présentes prorogé à titre de personne morale sous la dénomination « Supply Chain Management Association Manitoba Inc. » et a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de la Loi sur les corporations, la capacité d'une personne physique.

L.M. 2014, c. 32, art. 24.

Board of directors

3(1)   The affairs and business of the Institute shall be managed by a board of directors consisting of not more than nine members a majority of whom shall constitute a quorum.

Conseil d'administration

3(1)   Un conseil d'administration composé d'au plus neuf membres gère les affaires internes et l'entreprise de l'Institut. La majorité des membres constitue le quorum aux réunions du conseil.

Constitution of board of directors

3(2)   The Institute shall, subject to subsection (1), by by-law provide for the number of members of the board of directors, the method of election or appointment of members and officers of the board of directors and the conduct in all other particulars of the affairs of the Institute.

Création du conseil

3(2)   Sous réserve du paragraphe (1), l'Institut doit, par règlement administratif, prévoir le nombre de membres composant le conseil, le mode d'élection ou de nomination des membres et des dirigeants du conseil ainsi que la conduite en tout autre point des affaires internes de l'Institut.

Continuation of officers and directors

3(3)   The members of the board of directors and the officers of the Institute in office on the coming into force of this Act shall continue in office until their successors are elected or appointed as the case may be.

Occupation des postes

3(3)   Les membres du conseil et les dirigeants de l'Institut qui exercent leurs fonctions au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi continuent à occuper leur poste jusqu'à l'élection ou la nomination de leurs successeurs.

By-laws

4(1)   In addition to its powers under this Act and The Corporations Act, the Institute may make by-laws not inconsistent with this or any other Act of the Legislature

(a) prescribing the qualifications for and conditions of registration for applicants for membership in the Institute;

(b) prescribing classes of membership and the rights, duties and responsibilities of those classes of membership;

(c) prescribing a curriculum and courses of study to be pursued by applicants for membership and the subjects upon which the applicants shall be examined and providing for the granting of certificates of membership to applicants who have successfully passed the examinations;

(d) regulating and governing the conduct of members of the Institute in the practise of their business or profession by prescribing a code of ethics, rules of professional conduct and standards of practice; and

(e) providing for reprimand, censure, suspension or cancellation of registration of members for professional misconduct, incapacity or incompetence.

Règlements administratifs

4(1)   En plus des pouvoirs que la présente loi et la Loi sur les corporations lui confèrent, l'Institut peut, par règlement administratif compatible avec la présente loi et toute autre loi de la Législature :

a) prescrire les conditions et qualités requises pour l'inscription à titre de membre de l'Institut;

b) prescrire des catégories de membres ainsi que les droits, obligations et responsabilités y afférents;

c) prescrire, pour les requérants demandant leur inscription à titre de membres, un programme d'études, des cours et les sujets sur lesquels doivent porter les examens, et prévoir l'octroi de certificats d'adhésion pour les requérants qui réussissent ces examens;

d) réglementer et régir la conduite des membres de l'Institut dans l'exercice de leurs activités ou de leur profession en prescrivant un code de déontologie de même que des règles concernant la conduite professionnelle des membres et des normes reliées à l'exercice de leur profession;

e) prévoir des blâmes, des réprimandes ou la suspension ou la révocation de l'inscription des membres pour cause d'inconduite professionnelle, d'incapacité ou d'incompétence.

Continuation of by-law

4(2)   By-laws of The Manitoba Institute of the Purchasing Management Association of Canada Inc. in existence on the coming into force of this Act remain in full force and effect until repealed or amended.

Prorogation des règlements administratifs

4(2)   Les règlements administratifs de l'organisme appelé « The Manitoba Institute of the Purchasing Management Association of Canada Inc. » qui existent au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur effet jusqu'à leur abrogation ou modification.

Inspection of by-laws

4(3)   The by-laws of the Institute shall be open to examination by the public at the head office of the Institute during normal office hours.

Consultation des règlements administratifs

4(3)   Le public peut consulter au siège social de l'Institut, durant les heures normales de bureau, les règlements administratifs pris par l'Institut.

Membership

5(1)   The Institute must grant membership in the Institute to an individual who applies in accordance with the by-laws and has paid the fees prescribed by the by-laws, if

(a) the individual

(i) has complied with the academic and experience requirements specified in the by-laws for the granting of membership of the class applied for,

(ii) has passed any examinations, and met any other qualifications, that the board of directors has prescribed in accordance with the by-laws, and

(iii) is of good character; or

(b) the individual is entitled to be granted membership by virtue of The Labour Mobility Act.

Adhésion

5(1)   L'Institut accorde l'adhésion à tout requérant qui présente une demande en conformité avec les règlements administratifs, qui a acquitté les droits fixés par ces derniers et qui :

a) répond aux critères suivants :

(i) satisfaire aux exigences établies dans les règlements administratifs en matière de scolarité et d'expérience aux fins de l'adhésion à la catégorie demandée,

(ii) avoir réussi les examens et respecter les autres normes de compétence que le conseil prescrit en conformité avec les règlements administratifs,

(iii) être de bonne vie et mœurs;

b) a droit à l'adhésion en vertu de la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre.

Continuation of membership

5(2)   Every person appearing or entitled to appear as a certified member of The Manitoba Institute of the Purchasing Management Association of Canada Inc. on the list of certified members thereof on the coming into force of this Act is a certified member of the Institute.

S.M. 2014, c. 10, s. 4.

Adhésion prorogée

5(2)   Toute personne dont le nom figure sur la liste des membres de l'organisme appelé « The Manitoba Institute of the Purchasing Management Association of Canada Inc. », au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, ou qui a droit d'y voir figurer son nom, est membre de l'institut.

L.M. 2014, c. 10, art. 4.

Register

6(1)   The Institute shall cause to be kept at the head office of the Institute a register in which shall be entered the names of all members of the Institute in good standing and their class of membership; and only those persons so registered are entitled to the privileges of membership in the Institute.

Registre

6(1)   L'Institut fait tenir à son siège social un registre dans lequel sont inscrits les noms de tous les membres en règle de l'Institut ainsi que la catégorie de membres à laquelle ils appartiennent. Seules les personnes dont le nom est inscrit ont droit aux privilèges accordés aux membres de l'Institut.

Inspection of register

6(2)   The register shall be open to examination by the public at the head office of the Institute during normal office hours.

Consultation du registre

6(2)   Le public peut consulter le registre au siège social de l'Institut pendant les heures normales de bureau.

Head office

7   The head office of the Institute shall be at such place in Manitoba as may be determined by the board of directors.

Siège social

7   Le siège social de l'Institut est situé au lieu au Manitoba que fixe le conseil.

Review by board of directors

8(1)   Where a person applies to be registered under this Act as a member of the Institute and application is refused, the applicant may, within 15 days after receiving written notice of the refusal, file at the head office of the Institute a written request for a hearing by the board of directors to review the refusal and the board of directors shall, within 30 days after receipt of the request by the Institute, cause a hearing to be held into the matter and may confirm the decision or cause the applicant to be registered.

Révision

8(1)   La personne dont la demande d'inscription en vertu de la présente loi comme membre de l'Institut est refusée peut, dans les 15 jours suivant la réception de l'avis écrit du refus, déposer au siège social de l'Institut une demande écrite en vue de la révision du refus par le conseil. Celui-ci doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande par l'Institut, tenir une audience relativement à cette question et il peut confirmer la décision ou prendre des mesures pour que le requérant soit inscrit.

Application of subsections 9(2) to (6)

8(2)   Subsections 9(2), (3), (4), (5) and (6) apply with such modifications as the circumstances require to a hearing conducted under subsection (1).

Application des paragraphes 9(2) à (6)

8(2)   Les paragraphes 9(2) à (6) s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l'audience visée au paragraphe (1).

Complaint of misconduct

9(1)   Subject to subsection (2), where a written complaint is made to the board of directors at the head office of the Institute that a member has

(a) been guilty of professional misconduct; or

(b) contravened a provision of this Act or the by-laws of the Institute;

the board of directors may hold a hearing into the complaint.

Plainte

9(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le conseil peut tenir une audience lorsqu'il reçoit une plainte écrite au siège social de l'Institut portant qu'un membre :

a) ou bien s'est rendu coupable d'inconduite professionnelle;

b) ou bien a contrevenu à une disposition de la présente loi ou aux règlements administratifs de l'Institut.

Notice of hearing

9(2)   Before holding a hearing under subsection (1), the board of directors shall, at least 15 days before the date of the hearing, cause to be served upon the member against whom the complaint is made, by personal service, or by registered or certified mail postage prepaid, addressed to the address of the member as recorded in the records of the Institute, a statement of the particulars of the complaint and a notice of the date, time and place of the hearing; and a statement and notice sent by registered or certified mail shall be deemed to have been served on the day after the day on which it was mailed.

Avis d'audience

9(2)   Au moins 15 jours avant la tenue de l'audience prévue au paragraphe (1), le conseil fait signifier au membre que la plainte vise un exposé de celle-ci et un avis indiquant les date, heure et lieu de l'audience. L'exposé et l'avis sont signifiés en mains propres ou par courrier recommandé ou poste certifiée expédié à l'adresse du membre figurant aux registres de l'Institut. Tout exposé et tout avis ainsi expédiés sont réputés avoir été signifiés le jour qui suit leur mise à la poste.

Rights of member

9(3)   Where the board of directors holds a hearing into a complaint against a member, the member is entitled to be present and to be represented by counsel or an agent and to cross-examine witnesses and adduce evidence at the hearing.

Droits des membres

9(3)   Lorsque le conseil tient une audience relativement à une plainte portée contre un membre, celui-ci a le droit d'être présent et d'être représenté par un avocat ou par un mandataire, de contre-interroger les témoins et de produire des preuves.

Hearing in absence of person

9(4)   Where service of notice of the hearing on the member against whom the complaint is made is proved by affidavit or viva voce evidence, and the member against whom the complaint has been made does not attend or give good and sufficient reason to the board of directors for failing to attend, the board of directors may proceed with the hearing in the absence of and without further notice to the member and take such action as is authorized under this Act.

Défaut de se présenter à l'audience

9(4)   Lorsque la preuve de la signification d'un avis d'audience au membre visé par la plainte est faite par affidavit ou par preuve orale et que ce membre omet de se présenter ou de fournir au conseil des motifs légitimes concernant son absence, le conseil peut procéder à l'audition de la plainte en l'absence du membre et sans autre avis, et prendre toute mesure que la présente loi autorise.

Evidence and witnesses

9(5)   In conducting a hearing under this section, the board of directors has the same powers of taking evidence, of compelling the attendance of witnesses and the production of books, papers and documents, as a commissioner appointed to hold a public inquiry under Part V of The Manitoba Evidence Act has under that Act.

Dépositions des témoins

9(5)   Lorsqu'il tient l'audience visée au présent article, le conseil a, en vue de recueillir des témoignages, de contraindre des témoins à se présenter et d'obliger des personnes à produire des livres, des pièces et des documents, les pouvoirs que la Loi sur la preuve au Manitoba accorde à un commissaire nommé afin de tenir une enquête publique en vertu de la partie V de cette loi.

Evidence to be sworn

9(6)   All evidence received at a hearing under this section shall be given under oath and taken down in writing or otherwise recorded by a reporter duly sworn.

`

Témoignages sous serment

9(6)   Tout témoignage reçu à l'audience visée au présent article doit être donné sous serment et consigné par écrit ou recueilli autrement par un sténographe dûment assermenté.

Decision of board of directors

9(7)   Where, after completing a hearing into a complaint against a member, the board of directors finds that the member

(a) is guilty of professional misconduct; or

(b) has contravened a provision of this Act or the by-laws of the Institute;

it may, subject to the by-laws, reprimand, censure, suspend the registration of, or cancel the registration of, the member against whom the complaint was made, and it may order the member to pay all or any part of the costs and expenses incurred by the Institute in and for the investigation of the complaint and the conduct of the hearing.

Décision du conseil

9(7)   À la fin de l'audience, le conseil peut, s'il constate que le membre :

a) s'est rendu coupable d'inconduite professionnelle;

b) a contrevenu à une disposition de la présente loi ou aux règlements administratifs de l'Institut,

sous réserve des règlements administratifs, blâmer ou réprimander le membre ou suspendre ou révoquer son inscription. Le conseil peut également ordonner au membre de payer tout ou partie des frais engagés par l'Institut relativement à l'étude de la plainte et à la tenue de l'audience.

Committee of three to hold hearing

9(8)   Notwithstanding subsection 3(1), any hearing held pursuant to section 8 or this section shall be heard by a committee consisting of three members of the board of directors of the Institute.

S.M. 2014, c. 10, s. 5.

Composition du comité

9(8)   Malgré le paragraphe 3(1), l'audience visée à l'article 8 ou au présent article est tenue par un comité composé de trois membres du conseil.

Appeal from order of board of directors

10(1)   Any person aggrieved by an order or decision of the board of directors relating to

(a) a refusal of registration; or

(b) a suspension or cancellation of registration; or

(c) a reprimand or censure;

may appeal from the order or decision to a judge of the court at any time within two months from the date of the order or decision.

Appel

10(1)   Toute personne lésée par une ordonnance ou une décision du conseil peut en appeler devant un juge du tribunal dans les deux mois qui suivent la date de l'ordonnance ou de la décision, lorsque celle-ci porte sur :

a) un refus d'inscription;

b) une suspension ou une révocation d'inscription;

c) un blâme ou une réprimande.

Order of judge

10(2)   The judge may, upon hearing of the appeal, make such order or decision relating thereto and as to costs, as the court considers just.

Ordonnance du juge

10(2)   Le juge peut, après avoir entendu l'appel, rendre à l'égard de celui-ci et des dépens toute ordonnance ou décision qu'il estime juste.

Method of commencing appeal

10(3)   An appeal under subsection (1) shall be made by originating notice of motion returnable before a judge of the court and shall be founded upon the record of proceedings and reports relating thereto and the order or decision of the board of directors in the matter, certified by the person responsible for maintaining the register.

Procédure d'appel

10(3)   L'appel visé au paragraphe (1) est formé par avis introductif de requête présenté devant un juge du tribunal et est fondé sur le dossier des procédures et les procès-verbaux y afférents et sur l'ordonnance ou la décision du conseil. Tous ces documents sont certifiés conformes par la personne responsable de la tenue du registre.

Institute shall furnish copy

10(4)   The Institute shall, upon the request of a person desiring to appeal, furnish that person at the expense of the person a certified copy of all proceedings, reports, orders and papers upon which the board of directors acted in making the order or decision in respect of which the appeal is taken.

Copie des actes

10(4)   À la demande d'une personne voulant interjeter appel d'une ordonnance ou d'une décision, l'Institut fournit à cette personne, aux frais de celle-ci, une copie certifiée conforme des procédures, des procès-verbaux, des ordonnances et des documents sur lesquels le conseil s'est appuyé pour rendre l'ordonnance ou la décision.

Failure to file transcript of evidence

10(5)   If a transcript of evidence of a hearing is obtainable and the appellant has not filed two copies thereof with the court within 30 days of the date of receipt by the appellant of the transcript, the appeal shall be deemed to be abandoned unless the court has extended the time for filing of the transcript.

Dépôt de la transcription des témoignages

10(5)   Lorsqu'il est possible de se procurer la transcription des témoignages rendus à l'audience, l'appelant est réputé s'être désisté s'il n'en dépose pas deux copies au tribunal dans les 30 jours suivant la date où il reçoit la transcription, à moins que le tribunal n'ait prorogé le délai pour produire ces copies.

No practice pending appeal

10(6)   Except as provided in section 11, a member whose registration has been suspended or cancelled under this section shall not use a reserved designation, or a reserved abbreviation after his or her name, within the province.

S.M. 2014, c. 10, s. 6.

Exercice de la profession interdit

10(6)   Sauf dans la mesure prévue à l'article 11, le membre dont l'inscription a été suspendue ou révoquée en vertu du présent article ne peut utiliser de titre réservé ni ne peut faire suivre son nom d'une abréviation réservée dans la province.

L.M. 2014, c. 10, art. 6.

Effect of suspension and cancellation

11   Where the registration of a member is suspended or cancelled under section 9 and the suspension or cancellation is not set aside under section 10, the member shall not use a reserved designation or a reserved abbreviation within the province until the suspension expires or the registration, where cancelled, is renewed.

S.M. 2014, c. 10, s. 7.

Effet d'une suspension ou d'une révocation

11   Lorsque l'inscription d'un membre est suspendue ou révoquée en application de l'article 9 et que la suspension ou la révocation n'est pas annulée en application de l'article 10, le membre ne peut utiliser de titre ou d'abréviation réservés jusqu'à la fin de la suspension ou jusqu'au renouvellement de l'inscription, si celle-ci a été révoquée.

L.M. 2014, c. 10, art. 7.

No action to lie

12   No action lies against the board of directors, any committee of the board of directors, any member, or any officer or employee of the Institute, for any act or proceedings taken or enforced or attempted under this Act or a by-law of the Institute, if the act or proceeding was taken, enforced or attempted in good faith and without malice.

Immunité

12   Le conseil, ses comités, les membres, les dirigeants et les employés de l'Institut sont soustraits aux poursuites pour les actes accomplis ou les procédures exécutées ou entreprises de bonne foi en vertu de la présente loi ou des règlements administratifs de l'Institut.

Reserved designations and abbreviations

13   A supply chain management professional may — in accordance with the Institute's by-laws relating to the use of reserved designations and reserved abbreviations for the person's class of membershipuse a reserved designation, or a reserved abbreviation after his or her name.

S.M. 2014, c. 10, s. 8.

Titres et abréviations réservés

13   Tout professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement peut — en conformité avec les règlements administratifs de l'Institut portant sur l'utilisation des titres et des abréviations réservés dans sa catégorie d'adhésionfaire suivre son nom d'un titre ou d'une abréviation réservés.

L.M. 2014, c. 10, art. 8.

Prohibition on use of designations and abbreviations

13.1(1)   Subject to section 14, no person other than a supply chain management professional shall

(a) use a reserved designation or a reserved abbreviation, alone or in combination with any other word, name, title or description; or

(b) imply, suggest or hold out that he or she is a supply chain management professional.

Utilisation interdite de titres et d'abréviations

13.1(1)   Sous réserve de l'article 14, seuls les professionnels en gestion de la chaîne d'approvisionnement peuvent :

a) utiliser un titre ou une abréviation réservés, seuls ou en conjonction avec d'autres mots, noms, titres ou descriptions;

b) laisser entendre, suggérer ou prétendre être professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement.

Offence and penalty

13.1(2)   A person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and is liable on summary conviction

(a) for a first offence, to a fine of not more than $500; and

(b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000.

S.M. 2014, c. 10, s. 8.

Infractions et peines

13.1(2)   Quiconque contrevient à l'article (1) est coupable d'une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) dans le cas d'une première infraction, d'une amende d'au plus 500 $;

b) en cas de récidive, d'une amende d'au plus 1 000 $.

L.M. 2014, c. 10, art. 8.

Rights of persons other than supply chain management professionals

14   Nothing in this Act or the Institute's by-laws affects or interferes with the right of any person who is not a supply chain management professional

(a) to practise in supply chain management; or

(b) to use a reserved abbreviation so long as the person is not practising in supply chain management.

S.M. 2014, c. 10, s. 9.

Droits des personnes qui ne sont pas professionnels en gestion de la chaîne d'approvisionnement

14   La présente loi et les règlements administratifs de l'Institut n'ont pas pour effet de modifier ou de limiter le droit de toute personne qui n'est pas professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement :

a) d'exercer la gestion de la chaîne d'approvisionnement;

b) d'utiliser une abréviation réservée, dans la mesure où elle n'exerce pas la gestion de la chaîne d'approvisionnement.

L.M. 2014, c. 10, art. 9.

Conflict with The Corporations Act

15   Where a provision of this Act is inconsistent with or repugnant to any provision of The Corporations Act, the provision of this Act prevails.

Incompatibilité

15   Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les corporations.

Reference in Continuing Consolidation

16   This Act may be referred to as chapter S233 in the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

S.M. 2014, c. 10, s. 10.

Codification permanente

16   La présente loi est le chapitre S233 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

L.M. 2014, c. 10, art. 10.

Commencement of Act

17   This Act comes into force on the day it receives the royal assent.

Entrée en vigueur

17   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.