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Elle est à jour en date du 17 mai 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er avril 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. H26 Loi sur les districts de services sociaux et de santé
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. H26

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.R.M. 1987 corr.
L.M. 1992, c. 35, art. 55 et 58

• en vigueur le 31 mars 1993 (Gaz. du Man. : 27 mars 1993)

L.M. 1993, c. 29, art. 183

• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)

L.M. 1996, c. 53, art. 80
L.M. 1997, c. 41, art. 18
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 58

• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)

L.M. 2018, c. 29, art. 22
L.M. 2021, c. 11, art. 92

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 15, art. 89

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)
Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur les districts de services sociaux et de santé
qui sont en vigueur au 3 mai 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
450/88 R
Règlement sur les services sociaux et de santéEnregistrement : 7 novembre 1988
Publication : 26 novembre 1988
Modifications

NOTE : Les versions précédentes qui ont été modifiées pour la dernière fois avant 2014 ne sont pas disponibles en ligne.

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The District Health and Social Services Act, C.C.S.M. c. H26

Loi sur les districts de services sociaux et de santé, c. H26 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1(1)   In this Act

"affected municipality" where used in connection with a district or a board means a municipality all or part of which is within the district or within the district of the board; (« municipalité touchée »)

"board" means a health and social services board established under this Act, and where used to refer to the board of a district means the board established under this Act for that district; (« Conseil »)

"district" means a health and social services district established under this Act; (« district »)

"facilities" means premises in which health services or social services, or both, are provided including the equipment in the premises used to provide the services and without limiting the generality of the foregoing includes hospitals, personal care homes, clinics and laboratories; (« installations »)

"health region" means a health region established or continued under The Health System Governance and Accountability Act; (« région sanitaire »)

"health services" has the same meaning as under The Health System Governance and Accountability Act; (« services de santé »)

"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre »)

"municipality" includes a local government district; (« municipalité »)

"regional health authority" means a regional health authority established or continued under The Health System Governance and Accountability Act; (« office régional de la santé »)

"regulation" means a regulation made under this Act, and where used to refer to regulations respecting a board of a district means the regulations made under section 6 that apply to that board or that district, as the case may be; (« règlement »)

"social services" has the same meaning as under The Health System Governance and Accountability Act. (« services sociaux »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« conseil » Conseil des services sociaux et de santé créé en vertu de la présente loi et, dans le cas du conseil d'un district, s'entend du conseil créé pour ce district en vertu de la présente loi. ("board")

« district » District créé en vertu de la présente loi et dans lequel sont fournis des services de santé et des services sociaux. ("district")

« installations » S'entend des lieux dans lesquels les services de santé ou les services sociaux sont offerts ainsi que de l'équipement utilisé dans ces lieux et, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, s'entend des hôpitaux, des foyers de soins personnels, des cliniques et des laboratoires. ("facilities")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« municipalité » S'entend également d'un district d'administration locale. ("municipality")

« municipalité touchée » S'entend, dans le cas d'un district ou d'un conseil, d'une municipalité dont la totalité ou une partie du territoire est comprise dans le district ou dans le district du conseil. ("affected municipality")

« office régional de la santé » Office régional de la santé constitué ou prorogé sous le régime de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé. ("regional health authority")

« règlement » Règlement d'application de la présente loi et, dans le cadre des règlements relatifs à un conseil d'un district, s'entend des règlements pris en vertu de l'article 6 et applicables à ce conseil ou à ce district, selon le cas. ("regulation")

« région sanitaire » Région sanitaire constituée ou prorogée sous le régime de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé. ("health region")

« services de santé » Services de santé au sens de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé. ("health services")

« services sociaux » Services sociaux au sens de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé. ("social services")

Local government district

1(2)   Where under this Act, any act or proceeding is required or permitted to be done or taken by a local government district, the act or proceeding shall or may be done or taken by the resident administrator of the local government district, and where there is reference in this Act to the council of a municipality that reference shall include the resident administrator of a local government district where the context so requires.

District d'administration locale

1(2)   Lorsqu'en vertu de la présente loi, un district d'administration locale peut ou doit accomplir un acte ou entreprendre une procédure, l'acte peut être accompli ou la procédure entreprise par l'administrateur résident du district d'administration locale. Lorsqu'il est fait mention dans la présente loi du conseil d'une municipalité, l'administrateur résident d'un district d'administration locale est également visé, si le contexte l'exige.

Inclusion of lands outside municipalities

1(3)   A regulation made under section 6 may provide for the inclusion within a district of lands not within a municipality, and where lands not within a municipality are included within a district the regulations respecting the district shall provide that the government

(a) through the member of the Executive Council charged with the administration of The Municipal Act; or

(b) where the lands are within Northern Manitoba as that expression is defined in The Northern Affairs Act, through the member of the Executive Council charged with the administration of that Act;

is responsible for paying some apportioned share of the costs and expenditures of the board of the district that are not approved by the minister in the minister's reviews of the budgets of the board in the same manner as an affected municipality.

Inclusion de biens-fonds

1(3)   Tout règlement pris en application de l'article 6 peut prévoir l'inclusion dans un district de biens-fonds ne faisant pas partie d'une municipalité. Lorsque ces biens-fonds sont inclus dans un district, les règlements relatifs au district doivent prévoir que le gouvernement :

a) soit par l'intermédiaire du membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la Loi sur les municipalités;

b) soit par l'intermédiaire du membre du Conseil exécutif chargé de l'administration de la Loi sur les Affaires du Nord, lorsque les bien-fonds sont situés dans le Nord du Manitoba tel qu'il est défini dans cette loi,

est responsable du paiement d'une part proportionnelle des frais et dépenses du conseil du district qui ne sont pas approuvés par le ministre dans son étude des prévisions budgétaires du conseil de la même manière qu'une municipalité touchée.

Delegation by minister

1(4)   The minister may, in writing, delegate to any person any power, authority, duty or function conferred or imposed upon the minister under this Act or the regulations.

S.M. 1992, c. 35, s. 55 and 58; S.M. 1993, c. 29, s. 183; S.M. 1996, c. 53, s. 80; S.M. 2021, c. 15, s. 89.

Délégation par le ministre

1(4)   Le ministre peut, par écrit, déléguer les pouvoirs ou fonctions que lui confèrent la présente loi ou les règlements.

L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1992, c. 35, art. 55 et 58; L.M. 1993, c. 29, art. 183; L.M. 1996, c. 53, art. 80; L.M. 2021, c. 15, art. 89.

2 to 5   [Repealed]

S.M. 1996, c. 53, s. 80.

2 à 5   [Abrogés]

L.M. 1996, c. 53, art. 80.

Establishment of district and board

6(1)   Subject as hereinafter provided, the Lieutenant Governor in Council may, by regulation, establish a health and social services district, define its boundaries or describe its area and give it a name by which it may be known, and establish a health and social services board to provide health services and social services within the district and give the board a name by which it shall be known.

Création d'un district et d'un conseil

6(1)   Sous réserve des dispositions qui suivent, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, créer un district des services sociaux et de santé, définir ses limites ou décrire la région qu'il couvre et lui donner un nom. Il peut également créer un conseil des services sociaux et de santé qui fournira ces services dans le district, et lui donner un nom.

Variation in districts and boards

6(2)   Subject as hereinafter provided, the Lieutenant Governor in Council may, by regulation, vary the size and boundaries of a district or vary any aspect of the organization, administration or financial support of a board or vary the health services or social services provided by a board in its district or vary two or more of those matters.

Modification des districts et des conseils

6(2)   Sous réserve des dispositions qui suivent, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l'étendue et les limites d'un district ou tout aspect de l'organisation, de l'administration ou de l'aide financière d'un conseil ou modifier les services de santé et les services sociaux dispensés par un conseil dans son district.

Limitation respecting establishment of districts

6(3)   A health and social services district shall not be established after the coming into force of The Health System Governance and Accountability Act.

S.M. 1996, c. 53, s. 80; S.M. 2021, c. 15, s. 89.

Interdiction relative à la constitution de districts

6(3)   Il est interdit de constituer un district des services sociaux et de santé après l'entrée en vigueur de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé.

L.M. 1996, c. 53, art. 80; L.M. 2021, c. 15, art. 89.

Boundaries co-terminus

7   The boundaries of a district shall be defined or the area described in such a way that the boundaries of the district follow, as much as possible, boundaries of municipalities, school divisions, hospital districts or other areas previously determined under or in accordance with an Act of the Legislature for the purposes of such Act.

Limites co-terminus

7   Les limites d'un district sont définies ou la région est décrite de façon à correspondre, dans la mesure du possible, aux limites des municipalités, des divisions scolaires, des districts hospitaliers ou de toute autre région déterminée auparavant en application d'une loi de la Législature aux fins de cette loi.

Details of regulation

8   A regulation under subsection 6(1) shall

(a) provide for the organization and composition of the board;

(b) and (c) [repealed] S.M. 1996, c. 53, s. 80;

(d) specify the method of apportioning among the affected municipalities the amount of costs or expenditures of the board that are not approved by the minister and that were incurred or made prior to the coming into force of The Health System Governance and Accountability Act;

and shall set out such other details and deal with such other matters as the Lieutenant Governor in Council deems advisable.

S.M. 1992, c. 35, s. 58; S.M. 1996, c. 53, s. 80; S.M. 2021, c. 15, s. 89.

Précisions complémentaires du règlement

8   Un règlement pris en application du paragraphe 6(1) doit :

a) prévoir l'organisation et la composition du conseil;

b) et c) [abrogés] L.M. 1996, c. 53, art. 80;

d) préciser le mode de répartition parmi les municipalités touchées, du montant des frais et dépenses du conseil qui ne sont pas approuvés par le ministre et qui ont été engagés avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé.

Il doit en outre indiquer toute autre précision complémentaire, et traiter des autres questions que le lieutenant-gouverneur en conseil juge opportunes.

L.M. 1992, c. 35, art. 58; L.M. 1996, c. 53, art. 80; L.M. 2021, c. 15, art. 89.

Statutes and Regulations Act does not apply

9   The Statutes and Regulations Act does not apply to a regulation made under section 6.

S.M. 2013, c. 39, Sch. A, s. 58.

Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

9   La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements pris en vertu de l'article 6.

L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 58.

Restriction on repeal

10   Except where a board has transferred its operations, property, liabilities and obligations to a regional health authority and the board and its district have been dissolved and disestablished under Division 4 of Part 4 of The Health System Governance and Accountability Act, the Lieutenant Governor in Council shall not repeal a regulation made under section 6 unless not less than 1/2 of the affected municipalities within the district have, by resolution of the council thereof, approved the proposed repeal.

S.M. 1996, c. 53, s. 80; S.M. 2021, c. 15, s. 89.

Interdiction d'abrogation

10   Sauf dans les cas où un conseil a transféré ses activités et son actif et passif à un office régional de la santé et où le conseil a été révoqué et le district aboli aux termes de la section 4 de la partie 4 de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé, il est interdit au lieutenant-gouverneur en conseil d'abroger un règlement pris en vertu de l'article 6, à moins qu'au moins la moitié des municipalités touchées au sein du district n'aient, par résolution de leur conseil, approuvé l'abrogation projetée.

L.M. 1996, c. 53, art. 80; L.M. 2021, c. 15, art. 89.

11 to 16   [Repealed]

S.M. 1996, c. 53, s. 80.

11 à 16   [Abrogés]

L.M. 1996, c. 53, art. 80.

Corporate status

17(1)   Upon being elected or appointed, the persons who are from time to time members of a board are a body corporate under the name given to the board by the Lieutenant Governor in Council, but The Corporations Act does not apply to the board.

Personnalité morale

17(1)   Après leur élection ou nomination, les membres du conseil constituent une personne morale sous la raison sociale donnée au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil. Toutefois, la Loi sur les corporations ne s'applique pas au conseil.

Non-profit board

17(2)   A board is a non-profit corporation, and no member of the board shall by reason of his membership on the board receive any pecuniary gain from the revenues of the board, but a member of the board may be reimbursed for his reasonable expenses incurred in connection with the performance of his duties and functions as a member of the board.

Conseil sans but lucratif

17(2)   Un conseil est une corporation sans but lucratif et aucun membre du conseil ne peut, en raison de sa qualité de membre, recevoir un avantage pécuniaire sur les revenus du conseil. Toutefois, il peut être remboursé pour ses dépenses raisonnables engagées dans l'exercice de ses fonctions comme membre du conseil.

Municipal representation on board

18   The council of each affected municipality in a district shall in accordance with the regulation respecting the board elect or appoint or have the right to nominate at least one person resident within the district as a member of the board of the district.

Représentation municipale sur le conseil

18   Le conseil de chaque municipalité touchée dans le district, conformément au règlement relatif au conseil, élit, nomme ou a le droit de désigner au moins une personne résidant dans le district comme membre du conseil du district.

Authorized health services

19(1)   Notwithstanding any regulation under this Act, a board of a district shall only provide health services which are funded or approved by the regional health authority for the health region in which the district is located.

Services de santé autorisés

19(1)   Par dérogation à tout règlement pris en application de la présente loi, le conseil d'un district peut exclusivement dispenser les services de santé financés ou approuvés par l'office régional de la santé chargé de la région sanitaire dans laquelle le district est situé.

Authorized social services

19(2)   Notwithstanding any regulation under this Act, a board of a district shall only provide social services which

(a) are funded by the government; or

(b) are funded or approved by the regional health authority for the health region in which the district is located.

Services sociaux autorisés

19(2)   Par dérogation à tout règlement pris en application de la présente loi, le conseil d'un district peut exclusivement dispenser les services sociaux qui répondent à l'une des conditions suivantes :

a) ils sont financés par le gouvernement;

b) ils sont financés ou approuvés par l'office régional de la santé chargé de la région sanitaire dans laquelle le district est situé.

Agreements

19(3)   For the purposes of providing health services or social services under subsections (1) and (2), a board of a district may enter into agreements with

(a) the regional health authority for the health region in which the district is located;

(b) the government; or

(c) any other person or group of persons.

S.M. 1996, c. 53, s. 80.

Accords

19(3)   En vue de dispenser les services de santé et les services sociaux visés aux paragraphes (1) et (2), le conseil d'un district peut conclure des accords avec les personnes et organismes suivants :

a) l'office régional de la santé chargé de la région sanitaire dans laquelle le district est situé;

b) le gouvernement;

c) toute autre personne ou tout autre groupe de personnes.

L.M. 1996, c. 53, art. 80.

Boards subject to law

20   In providing health services or social services, or both, a board is subject to and shall comply with the law relating to those health services or social services except as may be otherwise provided by this Act or The Health System Governance and Accountability Act.

S.M. 1996, c. 53, s. 80; S.M. 2021, c. 15, s. 89.

Conseils soumis à la loi

20   Lorsqu'il fournit des services de santé ou des services sociaux, ou les deux, un conseil est soumis à la loi relative à ces services et doit s'y conformer, sauf disposition contraire de la présente loi ou de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé.

L.M. 1996, c. 53, art. 80; L.M. 2021, c. 15, art. 89.

Board may engage employees and others

21(1)   Where a board is authorized to provide health services or social services under section 19, the board may employ or contract with such persons as are necessary for those purposes.

Pouvoir du conseil d'engager des employés et d'autres personnes

21(1)   S'il est autorisé à dispenser des services de santé ou des services sociaux en vertu de l'article 19, le conseil peut retenir les services des personnes qu'il estime indiquées à cette fin, notamment par contrat d'emploi.

Authorized charges for services

21(2)   Where authorized by The Health System Governance and Accountability Act or a regulation under that Act, a board may charge fees for health services directly to the person receiving the health services, at the rates fixed in, or calculated in accordance with, the regulations under that Act.

S.M. 1992, c. 35, s. 58; S.M. 1996, c. 53, s. 80; S.M. 2021, c. 15, s. 89.

Frais autorisés à l'égard des services

21(2)   Si la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé et ses règlements l'y autorisent, le conseil peut demander directement aux bénéficiaires des services de santé de payer les frais fixés par le tarif réglementaire à l'égard des services de santé ou de la catégorie de services de santé pertinents.

L.M. 1992, c. 35, art. 58; L.M. 1996, c. 53, art. 80; L.M. 2021, c. 15, art. 89.

Powers respecting real property

22(1)   With the approval of the regional health authority for the health region in which the district is located, a board of a district may

(a) purchase, lease or otherwise acquire for consideration lands, buildings or structures, including facilities, in the health region necessary for its purposes; and

(b) construct, renovate, expand, convert or relocate buildings or structures, including facilities.

Pouvoirs en matière de biens réels

22(1)   Avec l'approbation de l'office régional de la santé chargé de la région sanitaire dans laquelle le district est situé, le conseil d'un district peut :

a) acquérir à titre onéreux, notamment par achat ou location, des biens-fonds ou des bâtiments ou ouvrages qui sont nécessaires à ses fins, y compris des établissements, et qui sont situés dans la région sanitaire;

b) construire, rénover, agrandir, convertir ou déménager des bâtiments ou ouvrages, y compris des établissements.

Restrictions respecting sale

22(2)   Where the government or a regional health authority has provided funds respecting the acquisition, expansion, conversion or relocation of, or major renovations to, a facility, a board of a district shall not sell, lease or otherwise dispose of the facility, or real property associated with the facility, without the approval of the regional health authority for the health region in which the facility is located.

Limites applicables à la vente

22(2)   Si le gouvernement ou un office régional de la santé a fourni des fonds concernant l'acquisition, la construction, l'agrandissement, la conversion ou le déménagement d'un établissement ou la réalisation de rénovations majeures à son égard, le conseil d'un district ne peut disposer, notamment par vente ou location, de l'établissement en cause ou de biens réels connexes que s'il obtient le consentement de l'office régional de la santé chargé de la région sanitaire dans laquelle le district est situé.

Minister's approval required

22(3)   A regional health authority shall not provide an approval under subsection (1) or (2) without the prior approval of the minister.

S.M. 1992, c. 35, s. 58; S.M. 1996, c. 53, s. 80.

Nécessité de l'approbation du ministre

22(3)   Il est interdit aux offices régionaux de la santé de fournir l'approbation visée aux paragraphes (1) ou (2), sans d'abord obtenir l'approbation du ministre.

L.M. 1992, c. 35, art. 58; L.M. 1996, c. 53, art. 80.

Grants, gifts, etc.

23(1)   Subject to subsection (2), a board of a district may accept grants, gifts, donations and bequests of real or personal property, including money, or of any interest in real or personal property, from any source, and, where the grant, gift, donation or bequest is made subject to directions or conditions, the board shall comply with and give effect to the directions or conditions.

Subventions, dons, etc.

23(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d'un district peut accepter de toute source des subventions, des dons et des legs soit de biens réels ou personnels, y compris des sommes d'argent, soit d'intérêts relatifs à des biens réels ou personnels, et, dans les cas où la disposition en cause est faite sous réserve de directives ou de conditions, le conseil doit s'y conformer.

Acquisition of equipment

23(2)   With the approval of the regional health authority for the health region in which the district is located, a board of a district may purchase, lease, accept by donation or otherwise acquire equipment, including computer or telecommunications software or equipment, for use in providing the services authorized under section 19.

Acquisition d'équipement

23(2)   Avec l'approbation de l'office régional de la santé chargé de la région sanitaire dans laquelle un district est situé, le conseil du district en cause peut acquérir, notamment en effectuant un achat ou une location ou en recevant un don, de l'équipement, notamment des logiciels ou du matériel informatiques ou de télécommunication, aux fins de la prestation des services autorisés au titre de l'article 19.

Minister's approval required

23(3)   A regional health authority shall not provide an approval under subsection (2) without the prior approval of the minister.

S.M. 1996, c. 53, s. 80; S.M. 2021, c. 15, s. 89.

Nécessité de l'approbation du ministre

23(3)   Il est interdit aux offices régionaux de la santé de fournir l'approbation visée au paragraphe (2), sans d'abord obtenir l'approbation du ministre.

L.M. 1996, c. 53, art. 80; L.M. 2021, c. 15, art. 89.

Borrowing

24(1)   Subject to The Health System Governance and Accountability Act and the regulations under that Act, a board of a district may borrow money for the purposes of the board, and may pledge assets of the board as security for money borrowed.

Emprunts

24(1)   Sous réserve de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé et de ses règlements, le conseil d'un district peut emprunter des fonds aux fins de ses activités et peut grever ses biens de sûretés afin de garantir ses emprunts.

Securities

24(2)   Subject to The Health System Governance and Accountability Act and the regulations under that Act, a board of a district may issue securities.

Valeurs mobilières

24(2)   Le conseil d'un district peut émettre des valeurs mobilières, sous réserve de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé et de ses règlements.

Investments

24(3)   A board of a district shall comply with any requirements and restrictions respecting investment of funds under The Health System Governance and Accountability Act and the regulations under that Act.

S.M. 1992, c. 35, s. 58; S.M. 1996, c. 53, s. 80; S.M. 2018, c. 29, s. 22; S.M. 2021, c. 15, s. 89.

Placements

24(3)   Le conseil d'un district doit se conformer aux exigences et aux restrictions applicables en matière de placement de fonds qui sont prévues par la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé et ses règlements.

L.M. 1992, c. 35, art. 58; L.M. 1996, c. 53, art. 80; L.M. 2018, c. 29, art. 22; L.M. 2021, c. 15, art. 89.

Approvals may be subject to conditions

24.1   An approval given by the minister or a regional health authority under this Act may be subject to terms and conditions.

S.M. 1996, c. 53, s. 80.

Possibilité d'assortir les approbations de conditions

24.1   Les approbations fournies par le ministre ou un office régional de la santé en vertu de la présente loi ou de ses règlements peuvent être assorties de conditions.

L.M. 1996, c. 53, art. 80.

25 and 26   [Repealed]

S.M. 2021, c. 11, s. 92.

25 et 26   [Abrogés]

L.M. 2021, c. 11, art. 92.

27 and 28   [Repealed]

S.M. 1996, c. 53, s. 80.

27 à 28   [Abrogés]

L.M. 1996, c. 53, art. 80.

30   [Repealed]

S.M. 1996, c. 53, s. 80.

30   [Abrogé]

L.M. 1996, c. 53, art. 80.

31 to 34   [Repealed]

S.M. 1992, c. 35, s. 55 and 58; S.M. 1996, c. 53, s. 80.

31 à 34   [Abrogés]

L.M. 1992, c. 35, art. 55 et 58; L.M. 1996, c. 53, art. 80.

Apportionment of excess liabilities

35   Where a board does not have sufficient moneys in any year to meet its obligations that come due in that year, it shall, as soon as possible after the end of the year, apportion the deficiency among the affected municipalities in accordance with the regulations and charge to each of the affected municipalities its proportionate share, and each of the affected municipalities shall pay to the board the amount apportioned to it within 90 days of the date it receives notice of the amount charged to it or such other time as the board may approve.

S.M. 1996, c. 53, s. 80; S.M. 1997, c. 41, s. 18.

Répartition du passif en cas de manque de liquidités

35   Les conseils qui n'ont pas les fonds nécessaires pour satisfaire aux obligations qui deviennent exigibles au cours de l'année répartissent, le plus tôt possible après la fin de l'année, le manque à gagner parmi les municipalités touchées conformément aux règlements et demandent à chacune de payer sa quote-part. Celles-ci sont tenues d'obtempérer dans le délai de 90 jours qui suit la réception de l'avis de répartition ou dans tout autre délai qu'approve le conseil.

L.M. 1996, c. 53, art. 80; L.M. 1997, c. 41, art. 18.

Apportionment where agreement to transfer operations

35.1(1)   Where a board and a regional health authority have entered into an agreement pursuant to section 46 of The Health System Governance and Accountability Act, the board shall calculate the amount of any unfunded outstanding debts of the board, and shall apportion among, and charge to the affected municipalities this amount in accordance with the regulations.

Répartition – accord de prise en charge des activités

35.1(1)   Les conseils qui concluent un accord avec un office régional de la santé en vertu de l'article 46 de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé, calculent la somme que représente la partie non provisionnée de leur passif et répartissent cette somme parmi les municipalités touchées et leur demandent de payer leur quote-part en conformité avec les règlements.

Payment by affected municipalities

35.1(2)   Each affected municipality shall pay to the board or, where the board has been dissolved and disestablished under The Health System Governance and Accountability Act, to the regional health authority for the health region in which the district was located, the amount apportioned and charged to it under subsection (1) within 90 days of the date a request for payment has been received by the municipality or such other time as the board or the regional health authority may approve.

S.M. 1997, c. 41, s. 18; S.M. 2021, c. 15, s. 89.

Paiement par les municipalités touchées

35.1(2)   Chaque municipalité touchée à qui un conseil de district facture des frais après avoir effectué la répartition visée au paragraphe (1) doit payer les frais en cause au conseil ou, s'il a été dissout et liquidé en vertu de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé, à l'office régional de la santé chargé de la région sanitaire dans laquelle le district est situé. Ces frais doivent être acquittés dans le délai de 90 jours qui suit la réception par la municipalité de la demande de paiement ou dans tout autre délai qu'accepte le conseil ou l'office régional de la santé.

L.M. 1997, c. 41, art. 18; L.M. 2021, c. 15, art. 89.

Inspection for minister

36(1)   Any person authorized by the minister for the purpose, may, at any reasonable time

(a) enter and inspect any facilities of a board;

(b) examine, make copies of and take extracts from, any books, records, files, registers, accounts or documents of a board; and

(c) require a board or an official thereof to provide or verify information concerning the business and affairs of the board.

Inspection au nom du ministre

36(1)   Une personne autorisée par le ministre à cette fin, peut, à toute heure raisonnable :

a) pénétrer les installations d'un conseil et les inspecter;

b) examiner ou faire des copies de tout livre, écriture, dossier, registre, compte ou document d'un conseil ou en prendre des extraits;

c) demander au conseil ou à un de ses dirigeants de fournir une information relative aux affaires et transactions du conseil ou d'en confirmer l'exactitude.

Regulations of Lieutenant Governor in Council

38   For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the Lieutenant Governor in Council may make regulations ancillary thereto and not inconsistent therewith, and every regulation made under, and in accordance with the authority granted by, this section has the force of law, and without restricting the generality of the foregoing the Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) and (b) [repealed] S.M. 1996, c. 53, s. 80;

(c) prescribing qualifications for members of boards and grounds for disqualification of members of boards;

(d) limiting the terms of office of members of boards and limiting the re-appointment or re-election of members of boards for successive terms;

(e) prescribing procedures for filling vacancies on boards;

(f) requiring boards to hold public meetings and prescribing the manner of calling, the matters to be dealt with, and the procedure for such meetings;

(g) respecting elections of members of boards to be elected;

(h) prescribing forms of consent to be given by persons before they receive certain health services or social services and respecting the effect of such consents.

S.M. 1996, c. 53, s. 80.

Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil

38   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements ont force de loi. Il peut notamment, par règlement :

a) et b) [abrogés] L.M. 1996, c. 53, art. 80;

c) prescrire les conditions requises pour être membre des conseils et les causes de déchéance des membres des conseils;

d) fixer les mandats des membres du conseil, ainsi que le nombre des renouvellements successifs de mandat des membres nommés ou élus au conseil;

e) prescrire les procédures à suivre pour combler les vacances au sein des conseils;

f) exiger que les conseils tiennent des réunions publiques et prescrire le mode de convocation, l'ordre du jour des réunions et la procédure à suivre lors de telles réunions;

g) régir les élections des membres des conseils qui doivent être élus;

h) prescrire les formes de consentement que doivent donner les personnes avant qu'elles ne reçoivent certains services de santé et services sociaux et prévoir l'effet de ces consentements.

L.M. 1996, c. 53, art. 80.

Regulations of minister

39(1)   For the purpose of carrying out the provisions of the Act the minister may make regulations not inconsistent with any other provision of this Act

(a) specifying the manner of and other details relating to the provision of health services and social services by a board;

(b) prescribing standards to be observed by boards in the provision of health services and social services and in the construction, maintenance and operation of facilities;

(c) and (d) [repealed] S.M. 1996, c. 53, s. 80;

(e) prescribing forms to be used by boards or by persons receiving health services or social services from boards;

(f) [repealed] S.M. 1992, c. 35, s. 58;

(g) respecting the location and standards of facilities and equipment in facilities;

(h) respecting model by-laws and rules for boards and requiring certain by-laws and rules to be made by boards;

(i) prescribing books, registers, accounts, files and records to be kept by boards for various purposes;

(j) prescribing rules respecting confidentiality of information received or collected by boards;

(k) prescribing rights of persons to whom a board provides health services or social services;

(l) [repealed] S.M. 1996, c. 53, s. 80.

Règlements du ministre

39(1)   Aux fins d'application de la loi, le ministre peut, par règlement compatible avec les autres disposition de la présente loi :

a) préciser le genre de services de santé et de services sociaux fournis par un conseil ainsi que tous autres détails relatifs à leur prestation;

b) prescrire les normes qui doivent être observées par les conseils dans la prestation de services de santé et de services sociaux et dans la construction, l'entretien et l'administration des installations;

c) et d) [abrogés] L.M. 1996, c. 53, art. 80;

e) prescrire les formules que doivent utiliser les conseils ou les personnes recevant des services de santé et des services sociaux des conseils;

f) [abrogé] L.M. 1992, c. 35, art. 58;

g) régir l'emplacement et à la qualité des installations et de l'équipement;

h) établir des règlements administratifs et règles types pour les conseils et prescrire l'adoption par les conseils de certains règlements administratifs et de certaines règles;

i) prescrire la tenue de livres, registres, comptes, dossiers et archives par les conseils à des fins diverses;

j) prescrire des règles relatives à la confidentialité de l'information reçue ou recueillie par les conseils;

k) prescrire les droits des personnes auxquelles un conseil fournit des services de santé et des services sociaux;

l) [abrogé] L.M. 1996, c. 53, art. 80.

Statutes and Regulations Act does not apply

39(2)   The Statutes and Regulations Act does not apply to a regulation made under subsection (1) but the minister must send a copy of the regulation to each board.

Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

39(2)   La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements pris en vertu du paragraphe (1), mais le ministre doit transmettre copie de ceux-ci à l'ensemble des conseils.

Retroactive effect

39(3)   A regulation made under subsection (1) may be retroactive and effective during a period beginning before the regulation was made on a date fixed in the regulation.

S.M. 1992, c. 35, s. 58; S.M. 1996, c. 53, s. 80; S.M. 2013, c. 39, Sch. A, s. 58.

Effet rétroactif

39(3)   Un règlement pris en application du paragraphe (1) peut être rétroactif et entrer en vigueur à une date fixée dans le règlement et qui est antérieure à la date à laquelle le règlement a été pris.

L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1992, c. 35, art. 58; L.M. 1996, c. 53, art. 80; L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 58.

By-laws of boards

40   Subject to the approval of the minister, each board shall make by-laws

(a) respecting the time, place and manner of holding annual and other meetings of the board;

(b) respecting procedures of the board at their meetings;

(c) determining the place of the head office of the board within the community of the board;

(d) creating, and delegating duties to, executive and other committees of the board;

(e) respecting the officers of the board and their powers and duties;

(f) respecting rules of conduct of persons admitted to receiving services in, using or visiting facilities of the board;

(g) respecting standards and conditions of employment of employees of the board;

(h) respecting the appointment, rights, duties and conduct of professional staff of the board.

Règlements administratifs des conseils

40   Sous réserve de l'approbation du ministre, chaque conseil doit prendre des règlements administratifs :

a) relatifs aux date, heure et lieu et au mode de tenue des réunions annuelles et autres du conseil;

b) relatifs aux procédures à suivre par les conseils au cours des réunions;

c) fixant le lieu où sera situé le bureau principal du conseil dans sa communauté;

d) créant un comité de direction et d'autres comités du conseil et leur délégant des fonctions;

e) relatifs aux dirigeants du conseil, à leurs pouvoirs et à leurs fonctions;

f) relatifs aux règles de conduite des personnes admises à recevoir des services dans les installations du conseil, à les utiliser ou à les visiter;

g) relatifs aux normes et aux conditions d'embauche des employés du conseil;

h) relatif à la nomination, aux droits, aux fonctions et à la conduite du personnel professionnel du conseil.