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Elle est à jour en date du 23 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 5 septembre 2000.

Historique législatif
C.P.L.M. D90 Loi sur la saisie-gagerie
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. D90

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 14, art. 77

• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
pas accessibles en ligne.

Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur la saisie-gagerie
qui sont en vigueur au 15 février 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
316/87 R
Règlement prescrivant les frais afférents à une saisie-gagerieEnregistrement : 31 août 1987
Publication : 12 septembre 1987
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
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The Distress Act, C.C.S.M. c. D90

Loi sur la saisie-gagerie, c. D90 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Copy of demand at time of distress

1   Every person who makes and levies a distress shall give to the person on whose goods and chattels the distress is levied a written demand signed by the person levying the distress demanding payment of the amount owing and in respect of which the distress is made and of all costs and charges of the distress, and there shall be printed on the demand or attached thereto a copy of the regulation prescribing the fees and charges that may be charged and collected in respect of the distress or an extract of the regulation indicating those fees and charges.

Réclamation écrite donnée au saisi

1   Tout saisissant doit fournir, à la personne dont les biens personnels font l'objet de la saisie-gagerie, une réclamation écrite, signée par lui, réclamant le paiement de la somme due à l'égard de laquelle la saisie-gagerie est effectuée et de tous les droits et les frais de la saisie-gagerie. Une copie du règlement prescrivant les droits et les frais qui peuvent être exigés et recouvrés à l'égard de la saisie-gagerie ou un extrait du règlement indiquant ces frais doit être imprimé sur la demande ou y être joint.

Costs of distress for rent

2   No person making a distress for rent, and no person employed, in any manner, in making such a distress, or doing any act whatsoever in the course of the distress, or for carrying it into effect, shall have, take, or receive out of the proceeds of the goods and chattels distrained upon and sold, or from the tenant distrained on, or from the landlord, or from any other person, any other or more costs and charges, for and in respect of the distress or any matter or thing done therein, than those prescribed in the regulations and applicable to each proceeding that has been taken in the course of the distress; and no person shall make any charge whatsoever for any act, matter, or thing mentioned in this Act, or in the regulations, unless the act, matter, or thing has been really performed or done.

Frais de saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

2   Ni le saisissant en cas de saisie-gagerie pour non-paiement du loyer, ni une personne employée de quelque manière pour procéder à une telle saisie-gagerie, pour accomplir tout acte au cours de la saisie-gagerie ou pour la mettre à exécution, ne peut, à l'égard de la saisie-gagerie ou toute autre matière ou acte y afférent, prendre ou recevoir, du produit de la vente des biens personnels saisis, ou du locataire saisi, du locateur ou de toute autre personne, des droits et frais autres ou plus élevés que ceux prescrits dans les règlements et applicables à chaque procédure prise au cours de la saisie-gagerie. De plus, nul ne peut exiger des frais quelconques pour un acte ou une chose mentionné dans la présente loi ou dans les règlements, à moins que l'acte ou la chose n'ait été réellement accompli.

Costs of seizure under security agreement

3   No person making a seizure under a security agreement as defined in The Personal Property Security Act, or any other extra judicial process whatsoever, and no person employed in any manner in making such a seizure, or doing any act whatsoever in the course of the seizure, or for carrying it into effect, shall have, take, or receive out of the proceeds of the goods and chattels seized and sold, or from the person against whom the seizure is directed, or from any other person, any other or more costs and charges, for and in respect of the seizure or any matter or thing done therein or thereunder, than those prescribed in the regulations and applicable to each act that has been done in course of the seizure; and no person shall make any charge whatsoever for any act, matter, or thing mentioned in the regulations, unless the act, matter, or thing has been really performed or done.

S.M. 1993, c. 14, s. 77.

Frais de saisie — contrat de sûreté

3   Ni le saisissant en exécution d'un contrat de sûreté au sens de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, ou de tout autre acte de procédure extrajudiciaire, ni une personne employée de quelque manière pour procéder à une telle saisie, pour accomplir tout acte au cours de la saisie-gagerie ou pour la mettre à exécution, ne peut, à l'égard de la saisie-gagerie ou toute autre matière ou acte y afférent, prendre ou recevoir, du produit de la vente des biens personnels saisis, ou du saisi, ou de toute autre personne, des droits et frais autres ou plus élevés que ceux prescrits dans les règlements et applicables à chaque procédure prise au cours de la saisie-gagerie. De plus, nul ne peut exiger des frais quelconques pour un acte ou une chose mentionné dans la présente loi ou dans les règlements, à moins que l'acte ou la chose n'ait été réellement accompli.

L.M. 1993, c. 14, art. 77.

Penalty for overcharging

4   Where a person making a distress or seizure referred to in either section 2 or 3 takes or receives any other or greater costs than are prescribed in the regulations, or makes any charge whatsoever for any act, matter, or thing mentioned in the regulations and not really performed or done, the person aggrieved may cause the person making the distress or seizure to be summoned before a judge of the Court of King's Bench, and the judge may order the person making the distress or seizure to pay to the person aggrieved treble the amount of the moneys taken contrary to this Act and the costs of the summons; and in default of immediate payment of the moneys, together with costs, the judge may order execution to be issued against the goods and chattels of the person ordered to pay the moneys.

Remboursement en cas de demande de frais excessifs

4   Lorsqu'une personne, procédant à une saisie-gagerie ou une saisie visée par l'article 2 ou 3, prend ou reçoit des frais autres ou plus élevés que ceux prescrits par règlement, ou exige des frais quelconques pour un acte ou une chose mentionné dans les règlements et qui n'a pas été accompli, la personne lésée peut faire assigner le saisissant devant un juge de la Cour du Banc du Roi, et le juge peut ordonner au saisissant de payer à la personne lésée le triple du montant des sommes prises en contravention à la présente loi et les frais d'assignation. Le juge peut, en cas de défaut de paiement immédiat des sommes et frais susdits, ordonner la saisie-exécution des biens personnels de la personne ayant reçu l'ordre de payer.

Agreement protected

5   Nothing in this Act invalidates an express agreement entered into for the object of varying the fees prescribed in the regulations.

Ententes valides

5   La présente loi n'a pas pour effet d'invalider une entente formelle ayant pour objet de modifier les frais prescrits par règlement.

Presence of sheriff, etc., not necessary

6   No sheriff, under-sheriff or constable need be present or assist at a distress or seizure.

Présence d'un shérif non nécessaire

6   La présence ou le concours d'un shérif, d'un sous-shérif ou d'un agent de police à une saisie ou saisie-gagerie n'est pas obligatoire.

Removal of goods for sale

7(1)   For the purpose of sale the goods and chattels distrained or seized for rent shall, at the request in writing of the tenant or owner of the goods and chattels, be removed to a public auction room, or to some other fit and proper place specified in the request, and be there sold.

Transport des biens pour vente

7(1)   Aux fins de la vente, les biens personnels saisis ou saisis pour non-paiement du loyer sont, sur demande écrite du locataire ou du propriétaire des biens personnels, transportés dans une salle d'enchères publiques ou dans un autre endroit approprié que spécifie la demande, afin d'y être vendus.

Expenses of removal

7(2)   The costs and charges attending the removal and any damage to the goods and chattels arising therefrom shall be borne and paid for by the person requesting the removal.

Frais de transport

7(2)   Les frais relatifs au transport des biens personnels et aux dommages en résultant sont supportés et payés par la personne qui demande le transport.

Definition of "trader"

8(1)   In this section "trader" means a retail merchant, a wholesale merchant, a commission merchant, a manufacturer, or a person who as his ostensible occupation buys and sells goods, wares, and merchandise, ordinarily the subject of trade and commerce, and, without restricting the generality of the foregoing, includes a person who carries on the trade or business of a hotel keeper, an inn keeper, or the keeper or operator of a victualling house, a restaurant, a cafe, or a refreshment house.

Définition de « commerçant »

8(1)   Aux fins du présent article, « commerçant » s'entend d'un détaillant, d'un grossiste, d'un commissionnaire, d'un fabricant, ou d'une personne dont la profession notoire consiste à acheter et vendre des objets, denrées et marchandises faisant habituellement l'objet du commerce et, notamment d'un hôtelier, d'un aubergiste, ou d'un tenancier ou exploitant de restaurant, de café ou de débit de boisson.

Landlord's priority limited to three months' rent

8(2)   Where a tenant, having any goods or chattels on which his landlord has distrained, or would be entitled to distrain, for rent, has made an assignment for the general benefit of creditors or has made an authorized assignment, or has had a receiving order made against him, under the Bankruptcy Act (Canada), the right of the landlord to distrain or realize his rent by distress ceases from the date of the assignment or receiving order; and the assignee or trustee under any such assignment or receiving order is entitled to immediate possession of the property of the tenant.

Cession ou mise en faillite

8(2)   Lorsqu'un locataire, ayant des biens personnels sur lesquels le locateur a effectué une saisie-gagerie, ou serait en droit de le faire, pour non-paiement du loyer, a fait une cession au profit général de ses créanciers ou a fait une cession autorisée ou eu une mise en faillite effectuée contre lui, sous le régime de la Loi sur la faillite (Canada), le droit du locateur à la saisie-gagerie ou au recouvrement du loyer cesse à compter de la date de la cession ou de la mise en faillite; et le cessionnaire ou syndic dans le cadre d'une telle cession ou mise en faillite a le droit de prendre immédiatement possession des biens du locataire.

Priorities in distribution

8(3)   In the distribution of the property of the tenant, the assignee or trustee shall first pay all wages, salaries, commissions, or compensation of any clerk, servant, travelling salesman, labourer, or workman, in respect of services rendered to the tenant during three months before the date of the assignment or receiving order; and, after payment of such wages, salaries, commissions, or compensation, he shall pay to the landlord, in priority to all other debts, an amount not exceeding the value of the distrainable assets and not exceeding three months' rent accrued due prior to the date of the assignment or receiving order and the costs of distress, if any.

Priorité dans la distribution des biens

8(3)   Dans la distribution des biens du locataire, le cessionnaire ou le syndic paie en premier lieu tous les salaires, rémunérations, commissions ou compensations de tout commis, préposé, commis voyageur, ouvrier ou travailleur, à l'égard des services rendus au locataire dans les trois mois précédant la date de cession ou de mise en faillite; et il paie en second lieu au locateur, en priorité à toute autre dette, une somme n'excédant pas la valeur des biens saisissables et n'excédant pas la somme due pour au plus trois mois de loyer exigible avant la date de la cession ou de la mise en faillite, en plus des frais de saisie-gagerie, s'il y a lieu.

Landlord to rank as general creditor for balance

8(4)   In the case of such an assignment or receiving order, the landlord may prove as a general creditor for

(a) any arrears over three months' rent accrued due at the date of the assignment or receiving order; and

(b) any accelerated rent to which he may be entitled under his lease, not exceeding an amount equal to three months' rent.

Locateur colloqué comme créancier ordinaire

8(4)   Dans le cas d'une telle cession ou mise en faillite, le locataire peut être un créancier ordinaire pour :

a) les arriérés qui excèdent les trois mois de loyer exigible à la date de cession ou de mise en faillite;

b) un loyer anticipé auquel il a droit aux termes de son bail, et qui n'excède pas un montant équivalant à trois mois de loyer.

Occupation rental payable by assignee or trustee

8(5)   Except as aforesaid, the landlord is not entitled to prove as a creditor for rent for any portion of the unexpired term of his lease; but the assignee or trustee shall pay to the landlord for the period during which he actually occupies the leased premises, from and after the date of the receiving order or assignment, a rental calculated on the basis of the lease.

Paiement de loyer en cas d'occupation

8(5)   À l'exception de ce qui précède, le locateur n'a pas le droit d'être colloqué comme créancier pour le loyer de la portion non expirée de son bail. Toutefois, le cessionnaire ou le syndic doit payer au locateur, pour la période durant laquelle il a occupé les lieux loués, à compter de la date de cession ou de mise en faillite, un prix de location calculé sur la base du bail.

Assignee may continue under lease after giving notice

8(6)   Notwithstanding any provision, stipulation, or agreement in any lease or agreement for a lease, in case of any such assignment or receiving order, the assignee or trustee may, within one month from the date of the assignment or receiving order, by notice in writing signed by him given to the landlord, elect to retain the premises occupied by the tenant at the time of the assignment or receiving order for the unexpired term of any lease under which the premises were held, or for such portion of the term as the assignee or trustee sees fit, upon the terms of the lease or agreement for a lease and subject to payment of the rent therefor at the rate provided by the lease or agreement for a lease.

Continuation du bail

8(6)   Par dérogation à toute disposition, stipulation ou entente figurant dans un bail ou à toute entente de bail, en cas de cession ou de mise en faillite, le cessionnaire ou syndic peut, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession ou de la mise en faillite, par avis écrit signé par lui et remis au locateur, choisir de conserver les lieux occupés par le locataire au moment de la cession ou mise en faillite, pour la portion non expirée d'un bail en vertu duquel les lieux étaient occupés ou pour la portion non expirée que le cessionnaire ou syndic juge appropriée aux termes du bail ou de l'entente de bail et sous réserve du paiement du loyer au taux prévu au bail ou à l'entente de bail.

Temporary occupation by assignee after expiry of lease

8(7)   Where any such lease has terminated or expired at or before or after the date of any such assignment or receiving order, the assignee or trustee may retain possession of the leased premises for a period of 40 days from the date of the assignment or receiving order without notice to the landlord; and he may further, by giving notice in writing to the landlord at least 10 days prior to the expiration of the 40 days, retain possession of the leased premises for an additional period of 30 days, subject to payment of a rental calculated on the basis of the lease.

Occupation temporaire après l'expiration du bail

8(7)   Lorsqu'un tel bail est résilié ou a expiré avant ou après la date d'une telle cession ou mise en faillite, ou à cette même date, le cessionnaire ou syndic peut garder possession des lieux loués pour une période de 40 jours à compter de la cession ou mise en faillite, sans aviser le locateur; et il peut en garder possession pour une période additionnelle de 30 jours en donnant au locateur un avis écrit au moins 10 jours avant l'expiration de la période de 40 jours, sous réserve du paiement d'un prix de location calculé en conformité du bail.

Application of section

8(8)   This section applies only to traders as defined in subsection (1).

Application de l'article

8(8)   Le présent article s'applique uniquement aux commercants au sens du paragraphe (1).

Regulations

9   The Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing costs and charges that may be charged and collected by a person making or levying a distress or seizure of goods and chattels.

Règlements

9   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur les frais et droits que peut exiger et recouvrer une personne faisant une saisie-gagerie ou une saisie de biens personnels.