English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 23 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 6 juillet 2001.

Historique législatif
C.P.L.M. E60 Loi sur les ascenseurs
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. E60

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2001, c. 43, art. 39
Sera abrogée par
L.M. 2015, c. 17, art. 112

• non proclamé


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
pas accessibles en ligne.

Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur les ascenseurs
qui sont en vigueur au 15 février 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
97/87 R
Règlement sur les ascenseursEnregistrement : 2 mars 1987
Publication : 21 mars 1987
Modifications Version(s) précédente(s)
Rechercher dans cette loi
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


The Elevator Act, C.C.S.M. c. E60

Loi sur les ascenseurs, c. E60 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act

"board" means The Elevator Board appointed under section 4; (« Commission »)

"department" means the department of government over which the minister presides and through which this Act is administered; (« ministère »)

"elevator" means any mechanism equipped with a car or platform that moves in guides and that is used to transport persons or things from one level to another level and includes an escalator, a dumb-waiter, a hoist, a ski lift, a ski tow, and any other hoisting apparatus or appliance together with the mechanisms, equipment, controls, gates, loading and unloading thresholds, signals, and appurtenances of or to any of those things; (« ascenseur »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act; (« ministre »)

"operator" means a person the duties of whose employment include the operating of an elevator; (« opérateur d'ascenseur »)

"owner" means any person who has control of a building, structure, or other premises in or on which an elevator is situated or in connection with which an elevator is used, and includes any tenant, sub-tenant, manager, or licensee of any such building, structure, or premises, and the agent of any owner as hereinbefore defined, and also includes the owner of any elevator; (« propriétaire »)

"permit" means permit issued by the minister to an owner under section 6. (« permis »)

S.M. 2001, c. 43, s. 39.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« ascenseur » Mécanisme muni d'une cabine ou d'une plate-forme qui coulisse sur des guides et qui sert à monter et à descendre des personnes ou des choses d'un niveau à un autre. Sont également visés les appareils de levage, notamment les escaliers roulants, monte-plats, monte-charge, monte-pentes et téléskis, ainsi que leurs mécanisme, équipement, commandes, portes, aires de chargement et de déchargement, signaux et accessoires. ("elevator")

« Commission » La Commission de contrôle des ascenseurs créée aux termes de l'article 4. ("board")

« opérateur d'ascenseur » Personne dont l'une des tâches est de faire fonctionner un ascenseur. ("operator")

« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« permis » Permis délivré aux propriétaires par le ministre aux termes de l'article 6. ("permit")

« propriétaire » Personne responsable d'un lieu, notamment d'un bâtiment ou d'une construction, dans ou sur lequel se trouve un ascenseur, ou pour lequel un ascenseur est utilisé. Sont également visés les locataires, sous-locataires, titulaires de licence et gérants de ces lieux, les représentants des propriétaire au sens de la présente définition, ainsi que les propriétaires d'ascenceurs. ("owner")

L.M. 2001, c. 43, art. 39.

Operation of elevators

2(1)   All elevators in, or intended for use in, the province shall be constructed, operated, or maintained, and have a carrying capacity, as provided herein and in the regulations.

Conditions relatives aux ascenseurs

2(1)   La construction, le fonctionnement, l'entretien et la capacité des ascenseurs au Manitoba et de ceux dont l'utilisation y est projetée doivent être conformes à la présente loi et aux règlements.

Operators of elevators

2(2)   No person shall operate an elevator in the province except in accordance with this Act and regulations.

Fonctionnement des ascenseurs

2(2)   Quiconque fait fonctionner un ascenseur au Manitoba doit le faire conformément à la présente loi et aux règlements.

Operation of elevator in accordance with Act

3   No owner of premises that contain an elevator or owner of an elevator shall permit the elevator to be operated except in accordance with this Act and the regulations.

Autorisation de faire fonctionner des ascenseurs

3   Les propriétaires de lieux dans lesquels se trouvent un ascenseur et les propriétaires d'ascenseurs ne doivent permettre de faire fonctionner les ascenseurs que conformément à la présente loi et aux règlements.

Appointment of board

4(1)   The Lieutenant Governor in Council may appoint a board, which shall consist of not fewer than seven persons, and which shall be known as: "The Elevator Board".

Création de la Commission

4(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut créer la Commission de contrôle des ascenseurs. Elle est composée d'au moins sept personnes.

Membership

4(2)   Two members of the board, one of whom shall be the chairman, and the other of whom shall be the vice-chairman, shall be officers of the department; and in selecting the other members of the board the Lieutenant Governor in Council shall consider the interests of

(a) manufacturers of elevators;

(b) installers and repairers of elevators other than manufacturers thereof;

(c) owners of department stores and office buildings in which elevators are installed; and

(d) owners of warehouses and factories in which elevators are installed.

Composition de la Commission

4(2)   Le président et le vice-président de la Commission sont des cadres du ministère. Le lieutenant-gouverneur en conseil tient compte des intérêts des personnes qui suivent, lors du choix des autres membres de la Commission :

a) les constructeurs d'ascenseurs;

b) ceux qui installent et réparent les ascenseurs, sans toutefois les construire;

c) les propriétaires de grands magasins et d'édifices à bureaux dans lesquels se trouvent des ascenseurs;

d) les propriétaires d'entrepôts et d'usines dans lesquels se trouvent des ascenseurs.

Alternate members

4(3)   In respect of every member of the board an alternate member may be appointed by the Lieutenant Governor in Council to act for and in the place of that member in his absence.

Membres suppléants

4(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un suppléant à chaque membre de la Commission afin qu'il remplace le membre en cas d'absence.

Term of office

4(4)   Unless he sooner resigns or is removed from office, or unless an earlier date of retirement is fixed in the order in council appointing him, each member of the board, other than the chairman and vice-chairman, shall, subject to subsection (5), hold office for a period of two years from the date of his appointment and thereafter until his successor is appointed.

Mandat

4(4)   Sauf démission, destitution ou mandat moindre fixé au décret de nomination, les membres de la Commission, exception faite du président et du vice-président, sont sous réserve du paragraphe (5) nommés pour un mandat de deux ans courant dès leur nomination. Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

Filling of vacancies

4(5)   Where a member of the board, other than the chairman, ceases to be a member prior to the expiration of his term of office, any person appointed to fill the vacancy so created, unless he sooner resigns or is removed from office, or unless an earlier date of retirement is fixed in the order in council appointing him, shall hold office for the remainder of the term of office of the person in whose place he is appointed, and thereafter until his successor is appointed.

Postes vacants

4(5)   Lorsqu'un membre de la Commission, exception faite du président, cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son remplaçant continue son mandat, sauf démission, destitution ou mandat moindre fixé au décret de nomination. Le remplaçant reste en fonction jusqu'à la nomination de son successeur.

Re-appointment

4(6)   A member of the board whose term of office has expired is eligible for re-appointment.

Reconduction des mandats

4(6)   Le mandat des membres de la Commission peut être reconduit.

Remuneration

4(7)   The chairman and vice-chairman shall serve without remuneration but each of the other members shall be paid such remuneration as is fixed by order of the Lieutenant Governor in Council.

Rémunération

4(7)   Le président et le vice-président occupent leurs fonctions sans rémunération. Les autres membres reçoivent la rémunération fixée par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

Quorum

5(1)   Four members of the board constitute a quorum.

Quorum

5(1)   Le quorum de la Commission est constitué de quatre membres.

Rules of procedure

5(2)   The board may, subject to the approval of the minister, adopt rules governing its own procedure and the conduct of its business.

Règles de procédure et de régie interne

5(2)   La Commission peut, avec l'approbation du ministre, établir des règles de procédure et de régie interne.

Appointment of committees

5(3)   The board may appoint committees from among its members to deal with parts of the work of the board specified in the order appointing each committee; and the chairman of the board or in his absence, the vice-chairman, is, ex officio, a member of, and shall preside over the meetings of, each such committee.

Création de comités

5(3)   La Commission peut créer des comités formés de ses membres et leur déléguer ses tâches par ordonnance. Le président ou, en son absence, le vice-président est d'office membre de ces comités. Il en préside les réunions.

Issue of permits

6   The minister may issue in respect of each elevator, in such form as is prescribed in the regulations, a permit valid for such period as is prescribed in the regulations, authorizing the elevator described therein to be operated during the period in respect of which the permit is issued for the purposes described in the permit.

Délivrance de permis

6   Le ministre peut délivrer des permis dont la forme et la durée de validité sont prescrites aux règlements. Chacun de ces permis autorise le fonctionnement de l'ascenseur qu'il vise pour la période et les fins y stipulées.

Operation of elevator without permit therefor forbidden

7   No owner shall at any time cause, authorize, or permit an elevator to be operated unless there is in existence at that time a valid and subsisting permit issued in respect of that elevator.

Fonctionnement sous permis

7   Les propriétaires ne peuvent ordonner, autoriser ou permettre le fonctionnement d'ascenseurs que s'ils sont visés par un permis valide et en vigueur.

Recommendations by board

8 The board may recommend to the minister the adoption of regulations and orders respecting

(a) the construction, operation, maintenance, and carrying capacity of elevators in Manitoba;

(b) the inspection of elevators;

(c) the issue of permits in respect of elevators; and

(d) without restricting the generality of the foregoing, any matter or requirement that the board may deem necessary or advisable in order to render elevators safe for use, or likely to prevent the occurrence of injuries arising from accidents happening in connection with the use of elevators.

Recommandations de la Commission

8   La Commission peut recommander au ministre l'édiction de règlements et de décrets concernant :

a) la construction, le fonctionnement, l'entretien et la capacité des ascenseurs au Manitoba,

b) l'inspection des ascenseurs;

c) la délivrance de permis relatifs aux ascenseurs;

d) les matières et exigences que la Commission juge nécessaires ou propices à la sécurité des ascenseurs et à la prévention des blessures causées par des accidents reliés à l'utilisation des ascenseurs.

Meeting for discussion of recommendation

9(1)   Before making a recommendation for the adoption of a regulation or order, the board shall hold a meeting for the discussion of the recommendation and give public notice of the meeting in such a manner as is prescribed in the regulations.

Discussions des recommandations

9(1)   Avant de recommander l'édiction de règlements ou de décrets, la Commission tient une réunion afin d'en débattre; elle en donne avis public conformément aux règlements.

Meetings to be public

9(2)   Meetings to which reference is made in subsection (1) shall be open to the public and the board shall hear any person desiring to be heard or counsel on his behalf, and any witness whose evidence he desires to submit to the board.

Réunions de la Commission

9(2)   Les réunions visées au paragraphe (1) sont publiques. La Commission y entend toute personne qui le désire, personnellement ou par le biais d'un avocat, ainsi que ses témoins.

Exception from regulation

10(1)   Where an elevator is of such character, or is used under such circumstances that, in the opinion of the board, there is no danger of injury by accident to any person by reason of, or in connection with, the operation thereof, the board may recommend to the minister, and the minister, after considering the recommendation, may by written order direct that the elevator be, for such time as to the minister may seem proper and subject to such conditions as he may prescribe in the order, excepted from the operation of any regulation or order, or part thereof.

Exemptions

10(1)   Lorsque la Commission considère que le fonctionnement d'un ascenseur n'entraîne, même indirectement, aucun risque de blessure à cause de son type ou des circonstances de son utilisation, elle peut recommander au ministre d'exempter cet ascenseur de l'application de tout ou partie des règlements ou des décrets. Le ministre peut suivre cette recommandation et arrêter l'exemption pour la période et aux conditions qu'il fixe à l'arrêté.

Exception from provision of Act

10(2)   Where, in the opinion of the minister, the application of any provision of this Act or a regulation would be unreasonable or impractical, he may by written order direct that the elevator be, for such time as to him may seem proper and subject to such conditions as he may prescribe in the order, excepted from the operation of that provision.

Exemption ministérielle

10(2)   Le ministre peut, par arrêté donné par écrit, exempter un ascenseur de l'application de tout ou partie des règlements ou des décrets dont il considère l'application irréaliste ou impossible. Il le fait pour la période et aux conditions qu'il fixe à l'arrêté.

Closing elevator

11   Where

(a) in the opinion of the Chief Inspector of the Mechanical and Engineering Division of the department, an elevator is unsafe to operate; or

(b) an inspector of the department has ordered repairs or alterations respecting operational safety to be made to an elevator and they are not completed within the period prescribed in the order;

the chief inspector may close the elevator by placing a seal of the department on it; and thereafter no person shall operate or use the elevator and the owner shall not permit it to be operated or used until the chief inspector has inspected it, found it safe, and removed the seal.

Fermeture d'ascenseur

11   L'inspecteur en chef de la Division mécanique et technique du ministère peut fermer des ascenseurs en y apposant les scellés du ministère :

a) soit lorsqu'il en juge le fonctionnement dangereux;

b) soit lorsqu'un inspecteur du ministère a ordonné des réparations ou modifications relatives à la sécurité de leur fonctionnement qui n'ont pas été achevées dans le délai imparti à l'ordre.

Nul ne peut ensuite utiliser ou faire fonctionner ces ascenseurs avant que l'inspecteur en chef ne les ait inspectés et n'en ait levé les scellés. Les propriétaires n'en peuvent permettre l'utilisation ni le fonctionnement avant l'inspection et la levée des scellés.

Passengers on freight elevators

12   No person shall ride on and no owner shall allow any person to ride on an elevator that is not authorized for use as a passenger elevator by the permit therefor, except as the operator or as a necessary attendant in charge of materials or property being transported thereon.

Utilisation d'ascenseurs réservés aux marchandises

12   Nul ne peut utiliser pour son transport d'ascenseur à l'égard duquel le permis n'autorise aucun passager. De même les propriétaires ne peuvent permettre de passage sur ces ascenseurs. Ne sont pas visés les opérateurs d'ascenseur ni ceux qui sont responsables des biens transportés par ascenseur.

Regulations

13   For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the Lieutenant Governor in Council may make such regulations and orders as are ancillary thereto and are not inconsistent therewith; and every regulation or order made under, and in accordance with the authority granted by, this section has the force of law; and without restricting the generality of the foregoing, the Lieutenant Governor in Council may make regulations and orders,

(a) to give effect, in whole or in part, to any recommendation made by the board;

(b) adopting and constituting as regulations with respect to any matter mentioned in clause 8(a)

(i) any relevant codes, rules, or standards; or

(ii) any such codes, rules, or standards with the exception of any specified provisions or parts thereof; or

(iii) any specified provisions or parts of any such codes rules or standards; or

(iv) any amendments to any such codes, rules, or standards, with or without modifications;

either in place of, or in addition to, any regulation recommended under clause 8(a);

(c) prescribing the forms of permits issued under this Act; and fixing the period during which any such permit is valid and subsisting;

(d) prescribing the manner in which a notice required under section 9 shall be given;

(e) fixing fees for permits.

Réglementation

13   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et des décrets d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements et décrets ont force de loi. Il peut notamment, par règlement ou décret :

a) mettre à effet tout ou partie des recommandations de la Commission;

b) adopter par référence, à l'égard des objets visés au paragraphe 8)a), à la place ou en plus de règlements recommandés aux termes de ce paragraphe :

(i) les codes, règles ou normes pertinents,

(ii) de tels codes, règles ou normes à l'exception de certaines parties ou dispositions,

(iii) certaines parties ou dispositions de ces codes, règles ou normes,

(iv) les modifications, avec ou sans changements, de ces codes, règles ou normes;

c) prescrire la forme des permis délivrés aux termes de la présente loi et la durée de leur validité;

d) prescrire la façon de donner l'avis visé à l'article 9;

e) fixer les droits payables pour les permis.

Offence and penalty

14(1)   Every person who contravenes, or refuses, neglects, omits, or fails to observe or comply with, any provision of this Act or the regulations is guilty of an offence and subject to subsection (2), is liable, on summary conviction, to a fine, in the case of an individual, not exceeding $50. and, in the case of a corporation, not exceeding $300.

Infractions

14(1)   Quiconque contrevient ou omet de se conformer à la présente loi ou aux règlements commet une infraction et, sous réserve du paragraphe (2), se rend passible sur déclaration sommaire de culpabilité d'une amende d'au plus 50 $ dans le cas des particuliers et d'au plus 300 $ dans le cas des corporations.

Subsequent offences

14(2)   Where a person who has been convicted of an offence under this Act or the regulations is subsequently convicted of a like offence, he is liable, if an individual, to a fine of not less than $25. and not more than $100. and, if a corporation, to a fine of not less than $100. and not more than $500.

Récidive

14(2)   En cas de récidive à l'égard d'une infraction similaire, les particuliers encourent une amende d'au moins 25 $ et d'au plus 100 $, et les corporations une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 500 $.

Daily separate offences

14(3)   Where the contravention, refusal, neglect, omission, or failure to which reference is made in subsection (1) continues for more than one day, the offender is guilty of a separate offence for each day that it continues.

Infraction continue

14(3)   Quiconque perpétue pendant plus d'un jour une violation visée au paragraphe (1) commet une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels la perpétration se continue.