English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 1er mars 2024
Elle est en vigueur depuis le 1er février 1988.

Historique législatif
C.P.L.M. A100 Loi sur la répartition des paiements périodiques
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. A100

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
aucune modification

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Rechercher dans cette loi
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


The Apportionment Act, C.C.S.M. c. A100

Loi sur la répartition des paiements périodiques, c. A100 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"annuities" includes salaries and pensions; (« rentes »)

"dividends" includes all payments made by the name of dividend, bonus, or otherwise, out of revenues of trading or other public companies divisible between all or any of the members, whether those payments are usually made or declared at any fixed time or otherwise, but does not include payments in the nature of a return or reimbursement of capital; (« dividendes »)

"rent" includes rent service, rent charge, and rent seck, and all periodical payments or renderings in lieu or in the nature of rent. (« loyer »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« dividendes » Sont assimilés aux dividendes tous les paiements effectués sous le nom de dividende, boni ou autrement, provenant des recettes de compagnies commerciales ou autres compagnies publiques, répartissables entre la totalité ou certains des membres de ces compagnies, que les paiements soient habituellement effectués ou déclarés à une date fixe ou autrement. Ne sont pas visés les paiements de la nature d'une ristourne ou d'un remboursement de capital. ("dividends")

« loyer » Sont assimilés aux loyers les services locatifs, les rentes foncières, les rentes simples ainsi que la totalité des paiements ou prestations périodiques tenant lieu et place d'un loyer. ("rent")

« rentes » Sont assimilés aux rentes les salaires et les pensions. ("annuities")

Dividends, how deemed to accrue

2   Dividends shall, for the purposes of this Act, be deemed to have accrued by equal daily increment during and within the period for, or in respect of, which the payment thereof is declared or expressed to be made.

Accumulation des dividendes

2   Les dividendes sont, pour l'application de la présente loi, réputés s'être accumulés par une augmentation quotidienne égale pendant et dans la période pour laquelle le paiement de ces dividendes est déclaré ou indiqué comme devant être effectué.

Rents, etc., how to accrue and be apportionable

3   All rents, annuities, dividends, and other periodical payments in the nature of income, whether reserved or made payable under an instrument in writing or otherwise, shall, like interest on money lent, be deemed to accrue from day to day, and are apportionable in respect of time accordingly.

Accumulation des loyers

3   Tous les loyers, rentes, dividendes et autres paiements périodiques de la nature d'un revenu, qu'ils fassent l'objet d'une réserve ou soient payables en vertu d'un instrument par écrit ou autrement, sont, de la même façon que l'intérêt sur de l'argent prêté, réputés arriver à échéance de jour en jour et sont répartis en conséquence sur cette base.

When portion payable or recoverable

4   The apportioned part of any such rent, annuity, dividend, or other periodical payment is payable or recoverable,

(a) in the case of a continuing rent, annuity, dividend, or other such payment, when the entire portion, of which that apportioned part forms part, becomes due and payable, and not before; and

(b) in the case of a rent, annuity, or other such payment determined by re-entry, death, or otherwise, when the next entire portion thereof would have been payable if it had not so determined, and not before.

Paiement ou recouvrement de la quote-part allouée

4   La quote-part allouée d'un loyer, d'une rente, d'un dividende ou d'un autre paiement périodique, est payable ou recouvrable aux dates suivantes :

a) dans le cas d'un loyer, d'une rente, d'un dividende ou d'un autre paiement perpétuels, lorsque la somme indivise dont la quote-part allouée fait partie devient échue et payable;

b) dans le cas d'un loyer, d'une rente ou d'un autre paiement prenant fin à la suite d'une reprise de possession, d'un décès ou d'une autre manière, lorsque la somme indivise suivante comprenant les loyers, rentes ou autres paiements aurait été payable s'ils n'avaient pas ainsi pris fin.

Remedies for persons entitled to portion

5   All persons and their respective heirs, executors, administrators, and assigns, and also the executors, administrators, and assigns, respectively, of persons whose interests determine with their own deaths, shall have such or the same remedies for recovering any such apportioned parts when payable, allowing proportionate parts of all just allowances, as they respectively would have had for recovering the entire portions if entitled thereto.

Recours en recouvrement de quote-part

5   Toute personne, ses héritiers, ses exécuteurs testamentaires, ses administrateurs successoraux et ses ayants droit, ainsi que les exécuteurs testamentaires, les administrateurs et les ayants droit respectifs des personnes dont les droits prennent fin à leur propre décès ont, pour recouvrer les quotes-parts allouées lorsqu'elles deviennent payables, y compris les parts proportionnelles d'allocations fondées, des recours analogues à ceux qu'ils auraient eu respectivement pour recouvrer les sommes indivises s'ils y avaient eu droit.

Recovery of rents when apportioned

6   The persons liable to pay rents reserved out of, or charged on, lands or other hereditaments, and those lands or other hereditaments, shall not be resorted to for any such apportioned part forming part of the entire or continuing rent specifically, but the entire or continuing rent, including that apportioned part, shall be recovered and received by the heir or other person, who, if the rent had not been apportionable under this Act or otherwise, would have been entitled to the entire or continuing rent; and the apportioned part is recoverable by action from the heir or other person by the executors or other persons entitled thereto under this Act.

Recouvrement des loyers après répartition

6   Il ne peut être recouru directement aux personnes tenues de payer des loyers faisant l'objet de réserves grevant des biens-fonds ou d'autres biens héréditaires, ni à ces biens-fonds et autres biens héréditaires pour toute quote-part allouée faisant partie d'un loyer indivis ou perpétuel. Le loyer indivis ou perpétuel qui comprend la quote-part allouée est recouvrée ou perçue par l'héritier ou l'autre personne qui aurait eu droit au loyer indivis ou perpétuel, si ce loyer n'avait pas été répartissable en application de la présente loi ou autrement; la quote-part allouée est recouvrable par voie d'action de l'héritier ou de l'autre personne, par les exécuteurs testamentaires ou les autres personnes qui y ont droit en application de la présente loi.

Act not applicable to insurance or where expressly excluded

7   Nothing in this Act renders apportionable any annual sums made payable in policies of insurance of any description, or extends to any case in which it is expressly stipulated that no apportionment shall take place.

Champ d'application

7   La présente loi ne rend pas répartissable des sommes annuelles dont le paiement est prévu dans des polices d'assurance de tout genre; elle ne s'applique pas au cas où il est expressément stipulé qu'aucune répartition ne peut avoir lieu.