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Elle est en vigueur depuis le 1er octobre 2022.
Historique législatif
| C.P.L.M. C45 | Loi sur le Centre culturel franco-manitobain | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2009, c. 27 | |||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2018, c. 8, art. 5 |
• en vigueur le 1er oct. 2019 (proclamation publiée le 1er oct. 2019) |
||
| L.M. 2022, c. 14, art. 23 |
• en vigueur le 1er oct. 2022 (proclamation publiée le 29 sept. 2022) |
||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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The Centre culturel franco-manitobain Act, C.C.S.M. c. C45
Loi sur le Centre culturel franco-manitobain, c. C45 de la C.P.L.M.
(Assented to June 11, 2009)
(Date de sanction : 11 juin 2009)
Table des matières
Article
DÉFINITIONS
CENTRE CULTUREL FRANCO-MANITOBAIN
CONSEIL
8Présidence et vice-présidence
11Quorum
QUESTIONS D'ORDRE FINANCIER
14Emprunts
15Exercice
BIENS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
20Immunité
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
Definitions
1 The following definitions apply in this Act.
"board" means the board of the Centre culturel franco-manitobain. (« conseil »)
"corporation" means the Centre culturel franco-manitobain. (« Société »)
"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« conseil » Le conseil du Centre culturel franco-manitobain. ("board")
« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
« Société » Le Centre culturel franco-manitobain. ("corporation")
CENTRE CULTUREL FRANCO-MANITOBAIN
CENTRE CULTUREL FRANCO-MANITOBAIN
Corporation continued
2(1) The Centre culturel franco-manitobain is continued as a corporation without share capital, consisting of the members of the board.
Maintien de la Société
2(1) Est maintenu à titre de société sans capital-actions le Centre culturel franco-manitobain, composé des membres de son conseil.
Corporations Act not applicable
2(2) The Corporation Act does not apply to the corporation.
Inapplication de la Loi sur les corporations
2(2) La Loi sur les corporations ne s'applique pas à la Société.
Crown agent
3 The corporation is an agent of the Crown.
Mandataire de la Couronne
3 La Société est mandataire de la Couronne.
Legal capacity
4 Subject to this Act, the corporation has the capacity, rights, powers and privileges of a natural person that are necessary for carrying out its mandate.
Capacité juridique
4 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Société a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d'une personne physique aux fins de l'exécution de son mandat.
Mandate
5 The corporation's mandate is to
(a) present, promote, foster and sponsor cultural and artistic activities in the French language for all Manitobans; and
(b) manage and develop for the purposes set out in clause (a), the buildings and property within the area where the corporation has jurisdiction under section 19.
Mandat
5 La Société a pour mandat :
a) d'offrir, de promouvoir et de parrainer à l'intention de l'ensemble de la population du Manitoba des activités culturelles et artistiques se déroulant en français;
b) de gérer et d'aménager, en vue de la réalisation des objectifs indiqués à l'alinéa a), les bâtiments et les biens situés à l'intérieur des limites relevant de sa compétence en vertu de l'article 19.
BOARD
CONSEIL
Responsibility of the board
6 The board must direct the business and affairs of the corporation.
Rôle du conseil
6 Le conseil gère les activités et les affaires de la Société.
Composition of the board
7(1) The board is to consist of not more than eight persons appointed by the Lieutenant Governor in Council. All board members must be able to participate in the conduct of the board's business in the French language.
Composition du conseil
7(1) Le conseil se compose d'au plus huit membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Tous les membres du conseil doivent être en mesure de participer en français aux activités le concernant.
Nominees of Société franco-manitobaine
7(2) At least one-half of the members of the board must be appointed from a list of persons nominated by the Société franco-manitobaine.
Personnes proposées par la Société franco-manitobaine
7(2) Au moins la moitié des membres du conseil sont choisis à partir d'une liste de personnes que la Société franco-manitobaine a proposées à titre de candidates.
Consultation process for nominations
7(3) The Société franco-manitobaine and the board shall undertake a consultative process to identify persons to be nominated under subsection (2).
Consultations
7(3) La Société franco-manitobaine et le conseil mènent des consultations pour trouver les candidats.
Term of appointment
7(4) Each board member is to be appointed for the term fixed in the order appointing the member.
Mandat
7(4) La durée du mandat des membres du conseil est fixée dans le décret prévoyant leur nomination.
After term expires
7(5) After a board member's term expires, the member continues to hold office until reappointed or until the appointment is revoked or a successor is appointed.
Maintien en poste
7(5) Après l'expiration de leur mandat, les membres du conseil continuent à occuper leur poste jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat, que leur nomination soit révoquée ou que leurs successeurs soient nommés.
Chair and vice-chair
8(1) The Lieutenant Governor in Council must designate one board member as chair and another as vice-chair.
Présidence et vice-présidence
8(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le président et le vice-président du conseil parmi les membres de celui-ci.
Duties of vice-chair
8(2) The vice-chair must act as chair on the request of the chair or if the office of chair is vacant or if the chair is absent or unable to act.
Fonctions du vice-président
8(2) La présidence est assumée par le vice-président à la demande du président ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.
Remuneration of board members
9 The corporation must pay its board members remuneration and expenses as determined by the Lieutenant Governor in Council.
Rémunération
9 La Société verse aux membres du conseil la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
By-laws for internal management
10 The board may make by-laws for the corporation's internal administration and governance and for the conduct of its business and affairs.
Règlements administratifs concernant la gestion interne
10 Le conseil peut, par règlement administratif, régir la gestion et la gouvernance internes de la Société ainsi que la conduite de ses activités et de ses affaires.
Quorum
11 A majority of board members constitutes a quorum of the board.
Quorum
11 Aux réunions du conseil, le quorum est constitué par la majorité des membres.
CHIEF EXECUTIVE OFFICER AND STAFF
DIRECTION GÉNÉRALE ET PERSONNEL
Chief executive officer
12(1) The board must appoint a chief executive officer of the corporation.
Directeur général
12(1) Le conseil nomme le directeur général de la Société.
Duties of chief executive officer
12(2) The chief executive office must carry out the functions and duties that the board specifies. The chief executive officer may attend board meetings but is not entitled to vote.
Fonctions du directeur général
12(2) Le directeur général exerce les attributions que le conseil lui confère. Il peut assister aux réunions du conseil mais n'a pas le droit de voter.
Staff
13 The board or, if authorized by the board, the chief executive officer may appoint officers and employees necessary to carry on the corporation's activities and define their duties and the terms and conditions of their employment.
Personnel
13 Le conseil ou, si celui-ci le permet, le directeur général peut nommer les dirigeants et les employés nécessaires à la conduite des activités de la Société et déterminer leurs fonctions ainsi que leurs conditions d'emploi.
FINANCIAL MATTERS
QUESTIONS D'ORDRE FINANCIER
Borrowing
14(1) The corporation may borrow money, but only with the approval of the Lieutenant Governor in Council and only
(a) for temporary purposes, by way of loan from the government or by way of overdraft, line of credit, loan or otherwise upon its credit from a bank or other financial institution; or
(b) for other purposes, to the extent permitted under The Financial Administration Act.
Emprunts
14(1) La Société peut emprunter des sommes uniquement avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et seulement :
a) auprès du gouvernement, par voie de prêt, ou auprès d'une banque ou d'un autre établissement financier, notamment par voie de découvert, de marge de crédit ou de prêt fondé sur son crédit, dans le cas où l'emprunt est contracté à des fins temporaires;
b) dans la mesure permise par la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le cas où l'emprunt est contracté à d'autres fins.
Advance out of Consolidated Fund
14(2) Money required for a loan from government may be paid out of the Consolidated Fund in accordance with The Financial Administration Act.
Avances sur le Trésor
14(2) Les sommes qui doivent être affectées aux prêts du gouvernement peuvent être versées sur le Trésor en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques.
Fiscal year
15 The fiscal year of the corporation ends on March 31 of each year.
Exercice
15 L'exercice de la Société se termine le 31 mars.
Audit
16 The board must appoint an independent auditor, who may be the Auditor General, to audit the records, accounts and transactions of the corporation in each fiscal year. The expenses of the audit are to be paid by the corporation.
Vérification
16 Le conseil nomme un vérificateur indépendant — qui peut être le vérificateur général — afin que celui-ci vérifie pour chaque exercice les livres, les comptes et les opérations de la Société. Cette dernière paie les frais de vérification.
ANNUAL REPORT
RAPPORT ANNUEL
Annual report
17(1) Within four months after the end of each fiscal year, the board must make a report to the minister on the activities of the corporation during that fiscal year.
Rapport annuel
17(1) Dans les quatre premiers mois de chaque exercice, le conseil présente au ministre le rapport d'activité de la Société pour l'exercice précédent.
Audited financial statements
17(2) The report must include audited financial statements and any other information that the minister may request.
États financiers vérifiés
17(2) Le rapport comprend des états financiers vérifiés ainsi que les autres renseignements que le ministre peut demander.
Report tabled in Assembly
17(3) The minister must table a copy of the report in the Legislative Assembly within 15 days after receiving it if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins.
Dépôt du rapport devant l'Assemblée législative
17(3) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Special report or information
17(4) In addition to the annual report, the minister may request the corporation to provide a report or information relating to any of the corporation's operations, and the corporation must comply with the request.
Rapports ou renseignements spéciaux
17(4) Le ministre peut demander à la Société de lui présenter, en plus du rapport annuel, un rapport ou des renseignements ayant trait à ses opérations, auquel cas elle se conforme à la demande.
PROVISIONS RELATING TO PROPERTY
DISPOSITIONS AYANT TRAIT AUX BIENS
Approval required to acquire or construct on land
18(1) Except with the approval of the Lieutenant Governor in Council, the corporation may not
(a) acquire real property; or
(b) construct buildings or other facilities on real property acquired or held by it.
Approbation nécessaire — acquisition de biens réels et travaux de construction
18(1) La Société ne peut, sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil :
a) acquérir des biens réels;
b) construire des installations, y compris des bâtiments, sur les biens réels qu'elle a acquis ou qu'elle détient.
Real property held by the Crown
18(2) All real property held or acquired by the corporation must be held in the name of His Majesty in right of Manitoba.
Biens réels détenus au nom de la Couronne
18(2) Les biens réels que la Société détient ou acquiert sont détenus au nom de Sa Majesté du chef du Manitoba.
Jurisdiction over property
19 The corporation has jurisdiction over
(a) the lands owned by His Majesty in right of Manitoba within the area at the south-west corner of Provencher Boulevard and Rue des Meurons in The City of Winnipeg;
(b) the buildings and structures erected, or to be erected, on the lands referred to in clause (a) and used or to be used for the purposes of the corporation; and
(c) any other lands and buildings that may be subsequently acquired for the purposes of the corporation.
Compétence
19 Relèvent de la Société :
a) les biens-fonds que possède Sa Majesté du chef du Manitoba et qui se trouvent dans le secteur situé à l'angle sud-ouest du boulevard Provencher et de la rue des Meurons, à Winnipeg;
b) les bâtiments et les ouvrages construits ou qui seront construits sur les biens-fonds visés à l'alinéa a) et qui servent ou serviront à la réalisation de ses objectifs;
c) les autres biens-fonds et bâtiments qu'elle pourrait acquérir à une date ultérieure en vue de la réalisation de ses objectifs.
GENERAL PROVISIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Protection from liability
20 No action or proceeding may be brought against a member of the board or an officer or employee of the corporation for anything done, or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or duty under this Act.
Immunité
20 Les membres du conseil ainsi que les dirigeants et les employés de la Société bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente loi.
Transitional re existing board members
21 A member of the board who holds office on the coming into force of this Act
(a) continues to hold office until his or her term expires; and
(b) may be re-appointed in accordance with this Act.
Disposition transitoire — membres actuels du conseil
21 Les membres du conseil qui exercent leurs fonctions au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi :
a) continuent à le faire jusqu'à la fin de leur mandat;
b) peuvent recevoir un nouveau mandat conformément à celle-ci.
C.C.S.M. reference
22 This Act may be referred to as chapter C45 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
22 La présente loi constitue le chapitre C45 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Repeal
23 Le Centre Culturel Franco-Manitobain Act, R.S.M. 1987, c. C45, is repealed.
Abrogation
23 La Loi sur le Centre culturel franco-manitobain, c. C45 des L.R.M. 1987, est abrogée.
Coming into force
24 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
24 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.