English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 14 juin 2024
Elle est en vigueur depuis le 1er février 1988.

Historique législatif
C.P.L.M. F190 Loi sur les contrats inexécutables
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. F190

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
aucune modification

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Rechercher dans cette loi
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


The Frustrated Contracts Act, C.C.S.M. c. F190

Loi sur les contrats inexécutables, c. F190 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"contract" includes a contract to which the Crown is a party; (« contrat »)

"court" means the court or arbitrator by or before whom a matter falls to be determined; (« tribunal »)

"discharged" means relieved from further performance of the contract. (« libéré »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« contrat » Y est assimilé le contrat auquel la Couronne est partie. ("contract")

« libéré » Déchargé de toute exécution ultérieure du contrat. ("discharged")

« tribunal » Le tribunal ou l'arbitre saisi d'une question qu'il doit trancher. ("court")

Application of Act

2(1)   This Act applies to any contract, whenever made, governed by the law of Manitoba, that has become impossible of performance or been otherwise frustrated and the parties to which for that reason have been discharged.

Application de la Loi

2(1)   La présente loi s'applique à tout contrat régi par le droit du Manitoba, lorsque son exécution est devenue impossible ou lorsqu'il est devenu autrement inexécutable; la présente loi s'applique également aux parties qui ont été libérées en conséquence.

Exceptions

2(2)   This Act does not apply

(a) to a charterparty or a contract for the carriage of goods by sea, except a time charterparty or a charterparty by way of demise;

(b) to a contract of insurance; or

(c) to a contract for the sale of specific goods where the goods, without the knowledge of the seller, have perished at the time when the contract is made, or where the goods, without any fault on the part of the seller or buyer, perish before the risk passes to the buyer.

Exceptions

2(2)   La présente loi ne s'applique pas :

a) à une charte-partie ou à un contrat de transport d'objets par mer, à l'exclusion d'une charte-partie à temps ou en coque nue,

b) à un contrat d'assurance,

c) à un contrat de vente d'objets déterminés, lorsque ceux-ci ont péri sans que le vendeur en ait eu connaissance au moment de la conclusion du contrat ou lorsque, sans qu'il y ait eu faute de la part du vendeur ou de l'acheteur, ils périssent avant que le risque ne soit transféré à l'acheteur.

Adjustment of rights and liabilities

3(1)   The sums paid or payable to a party in pursuance of a contract before the parties were discharged

(a) in the case of sums paid, are recoverable from him as money received by him for the use of the party by whom the sums were paid; and

(b) in the case of sums payable, cease to be payable.

Sommes payées ou dues avant la libération des parties

3(1)   Les sommes payées ou dues à une partie en exécution d'un contrat avant la libération des parties :

a) sont recouvrables, dans le cas des sommes payées, comme s'il s'agissait de sommes d'argent qu'elle aurait reçues pour l'usage de la partie qui les avait payées;

b) cessent, dans le cas des sommes dues, de l'être.

Expenses

3(2)   Where before the parties were discharged, the party to whom the sums were paid or payable incurred expenses in connection with the performance of the contract, the court, if it considers it just to do so having regard to all the circumstances, may allow him to retain or to recover, as the case may be, the whole or any part of the sums paid or payable not exceeding the amount of the expenses; and without restricting the generality of the foregoing the court, in estimating the amount of the expenses, may include such amount as appears to be reasonable in respect of overhead expenses and in respect of any work or services performed personally by the party incurring the expenses.

Frais

3(2)   Si, avant la libération des parties, la partie à laquelle les sommes ont été payées ou sont dues a engagé des frais relativement à l'exécution du contrat, le tribunal peut, s'il l'estime juste eu égard à toutes les circonstances, autoriser cette partie à conserver ou à recouvrer suivant le cas, la totalité ou une partie des sommes payées ou dues sans pouvoir dépasser le montant des frais; sans préjudice de ce qui précède le tribunal peut, en évaluant le montant des frais, y inclure tout montant qui lui semble raisonnable pour couvrir les frais généraux ainsi que pour tout travail effectué ou tout service rendu personnellement par la partie qui a engagé les frais.

Benefits

3(3)   Where, before the parties were discharged, any of them has, by reason of anything done by any other party in connection with the performance of the contract, obtained a valuable benefit other than a payment of money, the court, if it considers it just to do so having regard to all the circumstances, may allow the other party to recover from the party benefited the whole or any part of the value of the benefit.

Avantages

3(3)   Si, avant la libération des parties, l'une des parties a obtenu un avantage autre qu'un paiement d'argent pour tout acte accompli relativement à l'exécution du contrat par une tierce partie, le tribunal peut, s'il l'estime juste eu égard à toutes les circonstances, autoriser l'autre partie à recouvrer de la partie qui en a bénéficié la totalité ou une partie de la valeur de l'avantage.

Assumed obligations

3(4)   Where a party has assumed an obligation under the contract in consideration of the conferring of a benefit by any other party to the contract upon any other person, whether a party to the contract or not, the court, if it considers it just to do so having regard to all the circumstances, may, for the purposes of subsection (3), treat any benefit so conferred as a benefit obtained by the party who has assumed the obligation.

Obligations assumées

3(4)   Lorsqu'une partie a assumé une obligation aux termes du contrat en contrepartie de l'attribution d'un avantage par une autre partie contractante à une autre personne, que celle-ci soit ou non partie au contrat, le tribunal peut, s'il l'estime juste eu égard à toutes les circonstances, considérer, pour l'application du paragraphe (3), tout avantage attribué comme un avantage obtenu par la partie qui a assumé l'obligation.

Insurance

3(5)   In considering whether any sum ought to be recovered or retained under this section by a party to the contract, the court shall not take into account any amount that, by reason of the circumstances giving rise to the frustration of the contract, has become payable to that party under any contract of insurance unless there was an obligation to insure imposed by an express term of the frustrated contract or by or under any enactment.

Assurance

3(5)   Pour déterminer si une partie contractante doit recouvrer ou conserver une somme en application du présent article, le tribunal ne doit pas tenir compte de tout montant qui, en raison des circonstances qui ont rendu le contrat inexécutable, devient dû à cette partie aux termes d'un contrat d'assurance, sauf si l'obligation d'assurance avait été imposée par une clause expresse du contrat inexécutable, ou par un texte législatif, ou en application de celui-ci.

Special contractual provisions

3(6)   Where the contract contains a provision that, upon the true construction of the contract, is intended to have effect in the event of circumstances that operate, or but for the provision would operate, to frustrate the contract, or is intended to have effect whether such circumstances arise or not, the court shall give effect to the provision and shall give effect to this section only to such extent, if any, as appears to the court to be consistent with the provision.

Dispositions contractuelles spéciales

3(6)   Lorsque le contrat contient une disposition qui, selon l'interprétation exacte du contrat, est destinée à produire ses effets dans des circonstances qui rendent ou, en l'absence de cette disposition, qui rendraient le contrat inexécutable ou est destinée à produire ses effets, que ces circonstances surviennent ou non, le tribunal doit donner effet à la disposition ainsi qu'au présent article, mais uniquement dans la mesure, le cas échéant, où il l'estime compatible avec la disposition.

Where contract severable

3(7)   Where it appears to the court that a part of the contract can be severed properly from the remainder of the contract, being a part wholly performed before the parties were discharged, or so performed except for the payment in respect of that part of the contract of amounts that are or can be ascertained under the contract, the court shall treat that part of the contract as if it were a separate contract that had not been frustrated and shall treat this section as applicable only to the remainder of the contract.

Partie du contrat considérée comme contrat distinct

3(7)   Lorsqu'il appert au tribunal qu'une partie du contrat peut être régulièrement disjointe du reste du contrat du fait qu'elle a été intégralement exécutée avant la libération des parties ou qu'elle a été intégralement exécutée, sauf pour ce qui est du paiement, relativement à cette partie du contrat, des montants qui sont ou peuvent être déterminés aux termes du contrat, le tribunal doit considérer cette partie du contrat comme un contrat distinct non frappé d'inexécutabilité et n'appliquer le présent article qu'au reste du contrat.

Interpretation and construction

4   This Act shall be so interpreted and construed as to effect its general purpose of making uniform the law of the provinces that enact it.

Interprétation

4   La présente loi doit être interprétée de façon à donner plein effet à son intention générale d'uniformisation du droit des provinces qui l'édictent.